37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-217
Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 13:
Projet de loi C-217, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel
- Présenté à la Chambre : 1 mars 2002
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 12:
Projet de loi C-217, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel
- Présenté à la Chambre : 1 mars 2002
- Aucune réponse du gouvernement demandée