37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Projet de loi C-250
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
Adopté par la Chambre le 17 septembre 2003
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Prolongation pour Projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
- Réputé avoir fait l’objet d'un rapport à la Chambre sans amendement : 27 mai 2003
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 24 mars 2003