37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Projet de loi C-32
Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
Adopté par la Chambre le 30 octobre 2003
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
Projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
- Présenté à la Chambre : 11 juin 2003
- Aucune réponse du gouvernement demandée