37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Projet de loi C-33
Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 8:
Projet de loi C-33, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles
- Adopté par le Comité : 29 octobre 2003
- Présenté à la Chambre : 30 octobre 2003
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Easter (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-33, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 160 -- Vote no 160)
POUR : 184, CONTRE : 43
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 160 -- Vote no 160)
POUR : 184, CONTRE : 43
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
