37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Projet de loi C-45
Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations)
Adopté par la Chambre le 27 octobre 2003
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 5:
Projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations)
- Adopté par le Comité : 22 octobre 2003
- Présenté à la Chambre : 23 octobre 2003
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
