41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Projet de loi C-394
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles)
Adopté par la Chambre le 1 mai 2013
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 21:
Projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles)
- Adopté par le Comité : 25 mars 2013
- Présenté à la Chambre : 28 mars 2013
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 16:
Projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles)
- Adopté par le Comité : 29 novembre 2012
- Présenté à la Chambre : 10 décembre 2012
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 12 décembre 2012
Information
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Gill (Brampton—Springdale), appuyé par M. Albas (Okanagan—Coquihalla), — Que le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :
(Division No. 451 -- Vote no 451)
POUR : 253, CONTRE : 38
En conséquence, le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :
(Division No. 451 -- Vote no 451)
POUR : 253, CONTRE : 38
En conséquence, le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
