41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Projet de loi S-9
Loi modifiant le Code criminel
Adopté par la Chambre le 21 mai 2013
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 18:
Projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel
- Adopté par le Comité : 13 février 2013
- Présenté à la Chambre : 25 février 2013
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
