41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Projet de loi C-444
Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public)
Adopté par la Chambre le 14 juin 2013
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 23:
Projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public)
- Adopté par le Comité : 22 avril 2013
- Présenté à la Chambre : 24 avril 2013
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
