41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Projet de loi C-452
Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 24:
Projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
- Adopté par le Comité : 8 mai 2013
- Présenté à la Chambre : 9 mai 2013
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 627 -- Vote no 627)
POUR : 287, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 627 -- Vote no 627)
POUR : 287, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
