41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Projet de loi C-54
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)
Adopté par la Chambre le 18 juin 2013
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 25:
Projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)
- Adopté par le Comité : 12 juin 2013
- Présenté à la Chambre : 13 juin 2013
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 698 -- Vote no 698)
POUR : 242, CONTRE : 34
En conséquence, le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 698 -- Vote no 698)
POUR : 242, CONTRE : 34
En conséquence, le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
