37e législature, 3e session
(2 février 2004 - 23 mai 2004)
Projet de loi C-19
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel
Dernière réunion : Mardi 11 mai 2004
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel, est renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
En conséquence, le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel, est renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
