41e législature, 2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Projet de loi C-36
Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
Adopté par la Chambre le 6 octobre 2014
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 7:
Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence
- Adopté par le Comité : 15 juillet 2014
- Présenté à la Chambre : 15 septembre 2014
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme), — Que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 209 -- Vote no 209)
POUR : 139, CONTRE : 117
En conséquence, le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 209 -- Vote no 209)
POUR : 139, CONTRE : 117
En conséquence, le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Réunions
9 h 31 - 13 h 54 (HAE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 31 - 17 h 32 (HAE)
Télévisée
Études et activités
13 h - 15 h 04 (HAE)
Télévisée
Études et activités
9 h 31 - 11 h 33 (HAE)
Télévisée
Études et activités
15 h 30 - 17 h 34 (HAE)
Télévisée
Études et activités
13 h 04 - 15 h 04 (HAE)
Télévisée
Études et activités
9 h 31 - 12 h 04 (HAE)
Télévisée
Études et activités
15 h 31 - 17 h 39 (HAE)
Télévisée
Études et activités
13 h 01 - 15 h 06 (HAE)
Télévisée
Études et activités
9 h 31 - 11 h 32 (HAE)
Télévisée
Études et activités
15 h 36 - 17 h 35 (HAE)
Télévisée
Études et activités
13 h 01 - 15 h 03 (HAE)
Télévisée
Études et activités
9 h 34 - 11 h 37 (HAE)
Télévisée
Études et activités