38e législature, 1re session
(4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)
Projet de loi C-10
Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence
Adopté par la Chambre le 7 février 2005
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 3:
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence
- Adopté par le Comité : 8 décembre 2004
- Présenté à la Chambre : 10 décembre 2004
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence, est renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
En conséquence, le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence, est renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
Réunions
15 h 38 - 17 h 10 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 35 - 17 h 32 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 29 - 17 h 31 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 31 - 17 h 37 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
15 h 31 - 16 h 55 (HNE)
Audio seulement
Études et activités
16 h 08 - 17 h 54 (HNE)
Télévisée
Études et activités