37e législature, 2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Projet de loi C-202
Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 9:
Étude de l'objet du projet de loi C-202
- Adopté par le Comité : 29 octobre 2003
- Présenté à la Chambre : 31 octobre 2003
Information
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 19 mars 2003, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bélanger (Ottawa—Vanier), appuyé par M. Jordan (Leeds—Grenville), — Que le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Castonguay (Madawaska—Restigouche), appuyé par M. LeBlanc (Beauséjour—Petitcodiac), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique), ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent des langues officielles qui devra en faire rapport à la Chambre le ou avant le 31 octobre 2003. ».
L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :
(Division No. 62 -- Vote no 62)
POUR : 153, CONTRE : 35
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Castonguay (Madawaska—Restigouche), appuyé par M. LeBlanc (Beauséjour—Petitcodiac), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique), ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent des langues officielles qui devra en faire rapport à la Chambre le ou avant le 31 octobre 2003. ».
L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :
(Division No. 62 -- Vote no 62)
POUR : 153, CONTRE : 35
