39e législature, 2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
Projet de loi C-18
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence)
Adopté par la Chambre le 13 décembre 2007
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 7:
Projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence)
- Adopté par le Comité : 11 décembre 2007
- Présenté à la Chambre : 12 décembre 2007
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
En conséquence, le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
