41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Revue du Code régissant les conflits d'intérêts des députés

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 27: Revue du Code régissant les conflits d'intérêts des députés
  • Adopté par le Comité : 5 juin 2012
  • Présenté à la Chambre : 6 juin 2012
  • Aucune réponse du gouvernement demandée
  • Adopté par la Chambre : 6 juin 2012
Rapport 27
Présenté à la Chambre : Mercredi 6 juin 2012
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