41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Projet de loi C-350
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants)
Adopté par la Chambre le 31 octobre 2012
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 4:
Projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants)
- Adopté par le Comité : 10 mai 2012
- Présenté à la Chambre : 14 mai 2012
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), appuyé par M. MacKenzie (Oxford), — Que le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 177 -- Vote no 177)
POUR : 291, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 177 -- Vote no 177)
POUR : 291, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
