41e législature, 1re session (2 juin 2011 - 13 septembre 2013)

Projet de loi C-293

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)

Adopté par la Chambre le 26 septembre 2012

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 3: Projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)
  • Adopté par le Comité : 26 avril 2012
  • Présenté à la Chambre : 30 avril 2012
  • Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 3
Présenté à la Chambre : Lundi 30 avril 2012

Information

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme James (Scarborough-Centre), appuyée par M. Seeback (Brampton-Ouest), — Que le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 148 -- Vote no 148)
POUR : 181, CONTRE : 91

En conséquence, le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Réunions

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