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Introduction
LE CONTEXTE JURIDIQUE DES NOMINATIONS À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE
LA PROCÉDURE DE NOMINATION À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA PROCÉDURE DE NOMINATION DES JUGES
CE QUE LE COMITÉ A FAIT
RÉACTIONS AUX MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME DE NOMINATION DES JUGES
RECOMMANDATIONS
LISTE DES ANNEXES
A —
Liste des témoins
B —
Liste des mémoires
PROCÈS-VERBAUX
Opinion dissidente — BLOC QUÉBÉCOIS
Opinion dissidente — PARTI CONSERVATEUR DU CANADA
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A
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B
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