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COMITÉS PARLEMENTAIRES
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Aires marines nationales de conservation du Canada |
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— Rapports des comités de la Chambre et du
Sénat : rejet de la proposition de modification des annexes 1 ou 2 de la
loi
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Dans les 30 jours de
séance suivant le dépôt de la proposition de modification
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Loi sur les aires marines nationales de
conservation du Canada
2002, ch. 18, par. 7(2)
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Armes à feu
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— Rapport du comité de la Chambre ou du Sénat
: conclusions sur un projet de règlement du gouverneur en conseil
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Avant la prise d’un
règlement
— Rapport déposé le 21 février 1997
— Rapport déposé le 10 décembre 1997
|
8510 352 79
8510 361 30
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Loi sur les armes à feu
1995, ch. 39, par. 118(3)
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Arrangements avec les créanciers des compagnies
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— Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou
mixte : étude du rapport prévu au paragraphe 63(1) de la loi
|
Dans l’année qui suit le
dépôt du rapport du ministre de l’Industrie ou le délai supérieur accordé par
le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas
|
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Loi sur les arrangements avec les créanciers des
compagnies
L.R. (1985), ch. C-36;
par. 63(2) ajouté par 2005, ch. 47, art. 131
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Bourse de recherches de la flamme du centenaire
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— Rapport annuel des comités de la Chambre et
du Sénat sur l’application de la loi
|
Dès que possible après
la fin de chaque exercice
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8560 326
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Loi sur la bourse de recherches de la flamme du
centenaire
1991, ch. 17, par. 7(1)
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Code criminel (communication de dossiers dans
les cas d’infraction d’ordre sexuel)
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— Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou
mixte : analyse exhaustive de la loi et des conséquences de son application
|
Dans un délai d’un an
après le début de l’analyse (à l’expiration d’un délai de trois ans à compter
de l’entrée en vigueur de la présente loi) ou dans le délai supérieur
autorisé par la Chambre des communes. La présente loi est entrée en
vigueur le 12 mai 1997.
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Loi modifiant le Code criminel (communication de
dossiers dans les cas d’infraction d’ordre sexuel)
1997, ch. 30, par. 3.1(2)
|
Code criminel (crime organisé et application de
la loi)
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— Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou
mixte : examen des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel
|
Dans
les trois ans suivant l’entrée en vigueur de l’article 46.1. L’article 46.1
est entré en vigueur le 7 janvier 2002.
— Rapport intérimaire déposé le 22 juin
2006
|
8510 391 53
|
Loi modifiant le Code criminel (crime organisé
et application de la loi) et d’autres lois en conséquence
2001, ch. 32, art. 46.1
|
Code criminel (langue de l’accusé)
|
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— Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou
mixte : examen approfondi des dispositions et de l’application de la partie
XVII du Code criminel (langue de l’accusé), accompagné des
modifications que le comité recommande
|
Dans l’année qui suit le
début de l’examen (dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de
l’article 533.1 du Code criminel, tel qu’édicté par l’article 21.1 de
la présente loi) ou dans le délai supérieur accordé par le Parlement ou la
chambre en question, selon le cas. L’article 533.1 est entré en
vigueur le 1er octobre 2008.
|
|
Loi modifiant le Code criminel (procédure
pénale, langue de l’accusé, détermination de la peine et autres
modifications)
2008, ch. 18, art. 21.1
|
Code criminel (protection des enfants et
d’autres personnes vulnérables)
|
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|
— Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou
mixte : examen approfondi de la loi et de l’application de ses dispositions
|
Dans
les six mois suivant le début de son examen (cinq ans après l’entrée en
vigueur de l’article 27.1) ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la
chambre en question lui accorde. L’article 27.1 est entré en vigueur
le 2 janvier 2006.
|
|
Loi modifiant le
Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et
la Loi sur la preuve au Canada
2005, ch. 32, par. 27.1(2)
|
Code régissant les conflits d’intérêts des
députés
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— Rapport du Comité permanent de la procédure
et des affaires de la Chambre : examen exhaustif des dispositions du
« Code régissant les conflits d’intérêts des députés » et de son application
|
Dans les cinq ans
suivant l’entrée en vigueur du code et tous les cinq ans par la suite. Le
code est entré en vigueur le 29 avril 2004.
|
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Règlement de la Chambre des communes
Annexe 1, art. 33
|
— Rapport du Comité permanent de la procédure
et des affaires de la Chambre : règles agréées par le Comité
|
Une fois les règles
agréées par le Comité
|
|
Règlement de la Chambre des communes
Annexe 1, par. 30(2)
|
Comité mixte permanent d’examen de la
réglementation
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|
— Rapport : résolution portant abrogation
de tout ou partie d’un règlement dont le comité est saisi d’office
|
Avant que le comité
n’adopte un rapport et qu’il soit ensuite déposé en Chambre, un avis d’au
moins 30 jours doit être donné à l’autorité investie du pouvoir de prendre le
règlement de l’intention du comité d’étudier un tel rapport
|
|
Loi sur les textes réglementaires
L.R. (1985), ch. S-22;
art. 19.1 ajouté par 2003, ch. 18, art. 1
|
|
— paragraphe 38(2) du Règlement de pêche
de l’Ontario de 1989, tel qu’édicté par DORS/89-93
|
8510 381 122
|
|
|
— paragraphe 36(2) du Règlement de pêche
de l’Ontario de 1989, tel qu’édicté par DORS/89-93
|
8510 391 153
|
|
Commission d’examen de la rémunération des juges
fédéraux
|
|
|
|
— Rapport du comité de la Chambre désigné ou
établi pour examiner les questions relatives à la justice : enquête ou
audiences publiques relatives à un rapport de la Commission
|
Au plus tard 90 jours de
séance après le renvoi du rapport de la Commission au comité
|
|
Loi sur les juges
L.R. (1985), ch. J-1; par. 26(6.2) ajouté par 1998, ch. 30, art. 5;
2001, ch. 7, art. 17(F)
|
Conflits d’intérêts
|
|
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|
— Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou
mixte : examen approfondi des dispositions et de l’application de la loi
|
Dans l’année qui suit le
début de son examen (dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de
l’article 67) ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la chambre en
question, selon le cas, lui accorde. L’article 67 est entré en
vigueur le 9 juillet 2007.
|
|
Loi sur les conflits d’intérêts
2006, ch. 9, art. 2 « 67 »
|
Défense
nationale (cour martiale)
|
|
|
|
— Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen
approfondi des dispositions et de l’application de la loi, accompagné des
modifications que le comité recommande
|
Dans
l’année qui suit le début de l’examen (dans les deux ans qui suivent la
sanction de la loi) ou dans le délai supérieur accordé par le Parlement ou la
chambre en question, selon le cas. La loi a été sanctionnée le 18 juin 2008.
|
|
Loi modifiant la
Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence
2008, ch. 29, art. 28
|
Droit d’auteur
|
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— Rapport des comités de la Chambre ou mixtes
: analyse exhaustive de la loi et des conséquences de son application
|
Dans l’année suivant le
dépôt du rapport du ministre de l’Industrie (dans les cinq ans suivant la
date de l’entrée en vigueur de l’article 92) ou dans le délai supérieur
accordé par la Chambre des communes ou les deux chambres. L’article 92
est entré en vigueur le 1er septembre 1997.
|
|
Loi sur le droit d’auteur
L.R. (1985), ch. C-42; par. 92(2) ajouté par 1997, ch. 24,
art. 50
|
|
— Rapport intérimaire déposé le 12 mai
2004
|
8510 373 49
|
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Environnement
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— Rapport du comité de
la Chambre, du Sénat ou mixte : conclusions sur
son examen approfondi des aspects environnementaux et économiques de la production
de biocombustibles au Canada et recommandations quant à la production de
biocombustibles au Canada
|
Dans l’année suivant le
début de son examen (dans l’année suivant l’entrée en vigueur du paragraphe
140(6) et par la suite tous les deux ans). Le paragraphe 140(6) est entré en
vigueur le 28 septembre 2009. (Noter l’emploi inhabituel du conditionnel
aux paragraphes 140(6) et (7) de la Loi.)
|
|
Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999)
1999, ch. 33; par. 140(6)
et (7) ajoutés par 2008,
ch. 31, art. 2
|
— Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou
mixte : examen approfondi des dispositions et de l’application de la Loi
canadienne sur l’évaluation environnementale
|
Dans l’année qui suit le
début de son examen (dans les sept ans suivant la sanction de la Loi
modifiant la Loi canadienne sur l’évaluation environ-nementale) ou dans
le délai supérieur accordé par le Parlement ou la chambre en question. Cette
loi a été sanctionnée le 11 juin 2003.
|
|
Loi modifiant la Loi canadienne sur l’évaluation
environnementale
2003, ch. 9, par. 32(2)
|
— Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou
mixte : examen complet de la loi et des conséquences de son application
|
Dans un délai d’un an à compter du début de
l’examen (au début de la cinquième année suivant l’entrée en vigueur de la
présente loi) ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, le
Sénat ou les deux chambres
— Rapport déposé le 2 mai 2007
|
8510 391 229
|
Loi canadienne sur la protection de
l’environnement (1999) 1999,
ch. 33, par. 343(2)
|
|
Note : Articles 6
et 332 à 341 en vigueur le 15 novembre 1999; articles 243 à 255 en vigueur le
1er décembre 1999; articles 9 et 54 en vigueur le 2 février 2000;
articles 1 à 5, 7, 8, 10 à 53 et 55 à 80, paragraphes 81(1) à (6) et (8)
à (14), articles 82 à 105, paragraphes 106(1) à (6) et (8) à (13) et articles
107 à 233, 242, 256 à 331 et 342 à 355.1 en vigueur le 31 mars 2000;
articles 234 à 241 en vigueur le 31 mars 2001; paragraphes 81(7) et 106(7) en
vigueur le 31 septembre 2001.
|
|
|
Équité en matière d’emploi
|
|
|
|
— Rapport du
comité de la
Chambre : examen complet des dispositions et de l’application de la loi
|
Dans
les six mois suivant la fin de l’examen (cinq ans après l’entrée en vigueur
de la présente loi et à la fin de chaque période ultérieure de cinq ans). La
présente loi est entrée en vigueur le 24 octobre 1996.
|
8510 371 188
|
Loi sur l’équité
en matière d’emploi
1995, ch. 44, par. 44(2)
|
Espèces en péril
|
|
|
|
— Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou
mixte : examen de l’application de la loi
|
Cinq ans après l’entrée
en vigueur de l’article 129, le comité désigné ou constitué à cette fin doit
entreprendre l’examen de la présente loi. L’article 129 est entré en
vigueur le 5 juin 2003.
|
|
Loi sur les espèces en péril
2002, ch. 29, art. 129
|
Faillite et insolvabilité
|
|
|
|
— Rapport du comité de la Chambre, du Sénat
ou mixte : étude du rapport prévu au paragraphe 285(1) de la loi
|
Dans l’année qui suit le
dépôt du rapport du ministre de l’Industrie ou le délai supérieur accordé par
le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas
|
|
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
(titre modifié par 1992,
ch. 27, art. 2)
L.R. (1985), ch. B-3;
par. 285(2) ajouté par 2005, ch. 47, art. 122
|
— Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou
mixte : examen complet de la loi et des conséquences de son application
|
Dans un délai d’un an à
compter du début de l’examen (trois ans révolus après l’entrée en vigueur de
l’article 92) ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes. L’article
92 est entré en vigueur le 23 juin 1992.
|
|
Loi modifiant la Loi sur la faillite et la Loi
de l’impôt sur le revenu en conséquence
1992, ch. 27, art. 92
|
Frais d’utilisation
|
|
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|
— Le comité permanent peut examiner une
proposition de frais d’utilisation et présenter un rapport
|
Avant que l’organisme de
réglementation établisse ou augmente les frais d’utilisation, en élargisse
l’application ou en prolonge la durée d’application
— Industrie Canada
— Ministère des Affaires
étrangères
— Ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux
— Ressources
naturelles
|
8564 1
8564 2
8510 402 88
8564 3
|
Loi sur les frais d’utilisation
2004, ch. 6, art. 5 et
par. 6(2)
|
Lobbying
|
|
|
|
— Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou
mixte : examen des dispositions et de l’application de la loi
|
Dans un délai d’un an à
compter du début de l’examen (tous les cinq ans suivant l’entrée en vigueur
de l’article 14.1) ou tout délai plus long autorisé par le Sénat, la Chambre
des communes ou les deux chambres, selon le cas. L’article 14.1 est
entré en vigueur le 20 juin 2005.
|
|
Loi sur le lobbying
(titre modifié par 2006,
ch. 9, art. 66)
L.R. (1985), ch. 44 (4e suppl.); art. 14.1 ajouté par 2003,
ch. 10, art. 13
|
Loi électorale du Canada et Impôt sur le revenu
|
|
|
|
— Rapports des comités de la Chambre et du
Sénat : examen approfondi des modifications apportées par la loi et
recommandations sur ces modifications
|
Dans les deux ans qui
suivent l’entrée en vigueur de l’article 26. L’article 26, modifié par
2006, chapitre 1, article 1, est entré en vigueur le 11 mai 2006.
|
|
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale
du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu
2004, ch. 24, art. 26; 2006, ch. 1, art. 1
|
Mesures d’urgence
|
|
|
|
— Rapport du
comité d’examen parlementaire : examen de l’exercice des attributions
découlant d’une déclaration de situation de crise
|
Au
moins tous les 60 jours pendant la durée de validité d’une déclaration de
situation de crise et, en outre, dans les cas suivants :
a) dans
les trois jours de séance qui suivent le dépôt d’une motion demandant
l’abrogation d’une dé- claration de situation de crise en conformité avec le
paragraphe 59(1);
b) dans
les sept jours de séance qui suivent une proclamation de proro- gation d’une
situation de crise;
c) dans
les sept jours de séance qui suivent la cessation d’effet d’une déclaration
ou son abrogation par le gouverneur en conseil.
|
|
Loi sur les mesures d’urgence L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), par. 62(6) |
Organisations
à but non lucratif
|
|
|
|
— Rapport du comité de
la Chambre, du Sénat ou mixte : étude du rapport présenté par le
ministre en vertu du paragraphe 299(1) de la loi
|
Dans l'année qui suit le
dépôt du rapport par le ministre de l’Industrie (dans les 10 ans suivant la
date d’entrée en vigueur de l’article 299) ou dans le délai supérieur accordé
par le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas
|
|
Loi canadienne sur les organisations à but non
lucratif
2009, ch. 23, par. 299(2)
(non en vigueur)
|
Note : Ministre non
encore désigné mais le projet de loi a été déposé par le ministre d’État
(Petite Entreprise et Tourisme) prêtant son concours au ministre de
l’Industrie.
|
Parc marin du Saguenay — Saint-Laurent
|
|
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|
— Rapport du comité de la
Chambre : approbation ou rejet de la proposition de modification des limites
du parc
|
Avant de réduire la
superficie d’un parc ou d’une zone de celui-ci
|
|
Loi sur le parc marin du Saguenay —
Saint-Laurent
1997, ch. 37, par. 7(2)
|
Parcs nationaux du Canada
|
|
|
|
— Rapports des comités de la Chambre et du
Sénat : rejet de la proposition de modification de l’annexe 4 de la loi
|
Dans les 30 jours de
séance suivant le dépôt de la proposition de modification
|
|
Loi sur les parcs nationaux du Canada
2000, ch. 32, par. 34(2)
|
— Rapports des comités de la Chambre et du
Sénat : rejet de la proposition de modification des annexes 1 ou 2 de la
loi
|
Dans les 30 jours de
séance suivant le dépôt de la proposition de modification
|
|
Loi sur les parcs nationaux du Canada
2000, ch. 32, par. 7(2)
|
Plan décennal pour consolider
les soins de santé (2004)
|
|
|
|
— Rapport du comité de
la Chambre, du Sénat ou mixte : examen des progrès réalisés dans la mise en
oeuvre du Plan décennal pour consolider les soins de santé (2004)
|
Dans les
trois mois qui suivent le début de l’examen (au plus tard le 31 mars 2008 et
trois ans plus tard) ou dans le délai supérieur autorisé par la Chambre des
communes, le Sénat ou les deux chambres du Parlement, selon le cas
— Rapport déposé le 13 juin 2008
|
8510 392 152
|
Loi sur les arrangements fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces
(titre modifié par 1995,
ch. 17, par. 45(1))
L.R. (1985), ch. F-8;
art. 25.9 ajouté par 2005, ch. 11, art. 6
|
Procréation assistée
|
|
|
|
— Rapport du
comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen à fond de la loi ainsi que
les conséquences de son application
|
Dans
un délai d’un an suivant le début de l’examen (dans les trois ans suivant
l’entrée en vigueur de l’article 21) ou le délai plus long autorisé par le
Sénat ou la Chambre des communes, ou les deux chambres, selon le cas. L’article
21 est entré en vigueur le 12 janvier 2006.
|
|
Loi sur la
procréation assistée
2004, ch. 2, par. 70(2)
|
— Rapport du comité de la Chambre ou du
Sénat : conclusions sur un projet de règlement du gouverneur en conseil
|
Avant la prise
du règlement
— Rapport déposé le 31 janvier 2007
|
8510 391 145
|
Loi sur la procréation assistée
2004, ch. 2, par. 66(2)
|
Produits antiparasitaires
|
|
|
|
— Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou
mixte : examen des dispositions de la loi et des conséquences de
son application
|
Dans un délai d’un an à
compter du début de l’examen (au début de la septième année suivant l’entrée
en vigueur de l’article 1, et tous les sept ans par la suite) ou tel délai
plus long autorisé par la Chambre des communes, le Sénat ou les deux
chambres. L’article 1 est entré en vigueur le 28 juin 2006.
|
|
Loi sur les produits antiparasitaires
2002, ch. 28, par. 80.1(2)
|
Protection des renseignements personnels et
documents électroniques
|
|
|
|
— Rapport du comité de la Chambre ou mixte :
examen de l’application de la partie 1 de la loi (Protection des
renseignements personnels dans le secteur privé)
|
Dans
un délai d’un an à compter du début de l’examen (tous les cinq ans suivant
l’entrée en vigueur de la partie 1) ou dans tout délai supérieur autorisé par
la Chambre des communes. La partie 1 est entrée en vigueur le 1er janvier
2001.
— Rapport déposé le 2 mai 2007
|
8510 391 230
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels et les documents électroniques
2000, ch. 5, par. 29(2)
|
Quarantaine
|
|
|
|
— Le comité compétent peut effectuer une
enquête ou tenir des audiences publiques sur un projet de règlement et faire
rapport de ses conclusions à la chambre
|
Avant la prise
du règlement
|
|
Loi sur la mise en quarantaine
2005, ch. 20, par.
62.1(2)
|
Recyclage des produits de la criminalité et
financement des activités terroristes
|
|
|
|
— Rapport du comité de la
Chambre, du Sénat ou mixte : examen de l’application de la loi
|
Tous les cinq ans à
compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 72. L’article 72, édicté
par 2006, chapitre 12, article 38, est entré en vigueur le 10 février 2007.
|
|
Loi sur le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités terroristes
(titre modifié par 2001,
ch. 41, art. 48)
2000, ch. 17, art. 72; 2006, ch. 12, art. 38 « 72(1) »
|
Référendum
|
|
|
|
— Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou
mixte : examen de l’application de la loi
|
Au début de la quatrième
année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi. La présente loi
est entrée en vigueur le 23 juin 1992.
|
|
Loi référendaire
1992, ch. 30, par. 40(2)
|
Sociétés par actions
|
|
|
|
— Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou
mixte : examen des dispositions et de l’application de la Loi
canadienne sur les sociétés par actions
|
Dans un délai
raisonnable suivant le début de l’examen (dans les cinq ans suivant l’entrée
en vigueur de l’article 136, et ce ensuite tous les 10 ans). L’article 136
est entré en vigueur le 24 novembre 2001.
|
|
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés
par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d’autres lois
en conséquence
2001, ch. 14, art. 136
|
Statistique
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|
|
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— Rapport du
comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen de l’application du
paragraphe 18.1(2) de la Loi sur la statistique
|
Au
plus tard deux ans avant le troisième recensement de la population fait en
application de l’article 19 de la Loi sur la statistique suivant
l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la statistique,
laquelle est entrée en vigueur le 29 juin 2005
|
|
Loi modifiant la
Loi sur la statistique
2005, ch. 31, art. 2
|
Surveillance du secteur énergétique
|
|
|
|
— Comité parlementaire habituellement chargé
des questions énergétiques est saisi d’office de la loi
|
Lors de la première
séance du comité qui suit le 18 février 1988
|
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Loi sur la surveillance du secteur énergétique
L.R. (1985), ch. E-8,
art. 42
|
Système correctionnel et mise en liberté sous
condition
|
|
|
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— Rapport du comité de la
Chambre : examen de l’appli-cation des dispositions sur le maintien de
l’incarcération
|
Dans l’année qui suit le
début de l’examen (trois ans après l’entrée en vigueur des articles 129 à
132) ou dans le délai supérieur que la Chambre lui accorde. Les articles 129
à 132, modifiés par 1995, chapitre 42, articles 44 à 47, sont entrés en
vigueur le 24 janvier 1996.
|
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Loi sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition
1992, ch. 20, par. 232(2)
|
Transport
des marchandises dangereuses
|
|
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|
— Le Comité permanent
des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des
communes ou, à défaut, le comité compétent peut examiner les règlements pris
en vertu de la loi et faire rapport de ses conclusions
|
Non indiqué
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Loi de 1992 sur le transport des marchandises
dangereuses
1992, ch. 34; par. 30(3) ajouté
par 2009, ch. 9,
par. 29(3)
|