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CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION, ministre de la (devant porter le titre de ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme)
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Commission de l'immigration et du statut de réfugié |
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— Rapport annuel : accès à l’information
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Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
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8561 548
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Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
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— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
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Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
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8561 548
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Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
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— Règles
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Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant leur agrément par le gouverneur en
conseil
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8560 155
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Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés
2001, ch. 27, par. 161(2)
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Fondation canadienne des relations
raciales
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— Rapport annuel : accès à l’information
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Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
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8561 912
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Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
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— Rapport annuel : activités de la Fondation
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Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les
quatre mois suivant la fin de chaque exercice)
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8560 285
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Loi sur la Fondation canadienne des relations
raciales
1991, ch. 8,
par. 26(3)
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— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
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Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
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8561 912
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Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
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Ministère
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— Mise à jour de la stratégie
de développement durable
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Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la mise à jour (au moins une fois tous
les trois ans)
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Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(2)
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— Projet de règlement
fondé sur l’alinéa 27d.1) de la loi
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Non indiqué
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8560 1009
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Loi sur la citoyenneté
L.R. (1985), ch. C-29;
par. 27.1(1) ajouté par 2007, ch. 24, art. 3.1
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— Projets de règlements pris en vertu des
articles 17, 32, 53, 61, 87.2, 102, 116, 150 et 150.1 de la loi (voir
aussi Sécurité publique et de la Protection civile, ministre de la)
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Non indiqué
— Projet de règlement modifiant le Règlement
sur l’immigration et la protection des réfugiés
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8560 790
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Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés 2001, ch. 27, par.
5(2); 2004, ch. 15, art. 70; 2008, ch. 3, art. 2
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— Proposition sur les frais d’utilisation
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Avant que l’organisme
de réglementation établisse ou augmente les frais d’utilisation, en élargisse
l’application ou en prolonge la durée d’application
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Loi sur les frais d’utilisation
2004, ch. 6, par. 4(2)
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— Rapport annuel : accès à l’information
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Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
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8561 585
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Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
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— Rapport annuel : application de la loi
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Dans les cinq premiers
jours de séance de la Chambre suivant le 31 janvier
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8560 577
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Loi sur le multiculturalisme canadien
L.R. (1985), ch. 24 (4e suppl.),
art. 8
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— Rapport annuel : application de la loi
portant sur l’année civile précédente
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Au plus tard le 1er
novembre ou dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant cette
date
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8560 800
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Loi sur l’immigration et la protection des
réfugiés
2001, ch. 27, par. 94(1)
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— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
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Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
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8561 585
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Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
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— Rapport annuel : tous les frais
d’utilisation ainsi que les renseignements visés au paragraphe 4(2) de la loi
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Au plus tard le 31
décembre suivant la fin de chaque exercice
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Loi sur les frais d’utilisation
2004, ch. 6, par. 7(1)
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— Stratégie de
développement durable
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Dans l’année qui suit le dépôt, selon l’article 10, de la stratégie fédérale de développement
durable devant la Chambre
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Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(1)
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