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INDUSTRIE, ministre de l' (comprend les documents que doit déposer le registraire général du Canada)
|
Agence
fédérale du développement économique pour le Sud de
l'Ontario |
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— Rapport annuel : accès à l'information |
Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs |
|
Loi sur l'accès à l'information L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2) |
— Rapport
annuel : protection des renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Agence spatiale canadienne
|
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|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 502
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités de l’Agence
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les
quatre mois suivant la fin de chaque exercice)
|
|
Loi sur l’Agence spatiale canadienne
1990, ch. 13, art. 23
|
Non requis depuis 1994 — maintenant inclus
dans le rapport sur le rendement du ministère (TR/94-34)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 502
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
|
Banque de développement du Canada
|
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|
— Instructions du gouverneur en conseil
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la date de ces instructions
|
8560 841
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 686
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités de la Banque
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt
possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)
|
8560 162
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11,
par. 150(1)
|
— Rapport annuel : application de la loi
|
Dans les meilleurs
délais mais au plus tard dans les six mois suivant la fin de chaque exercice
|
8560 152
|
Loi sur les carburants de remplacement
1995, ch. 20, art. 8
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 686
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
|
— Renseignements commerciaux nuisibles
contenus dans des instructions
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la
mise en oeuvre des instructions
|
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
|
— Résumé du plan ou du budget
|
Après que le plan ou le budget a
été approuvé par le ministre (annuellement)
|
8562 833
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)
|
BDC Capital Inc.
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Commissaire aux brevets
|
|
|
|
— Rapport annuel d’exercice
|
Chaque année
|
8560 330
|
Loi sur les brevets
L.R. (1985), ch. P-4, art. 26; L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.),
art. 7
|
Commissaire de la concurrence
|
|
|
|
— Rapport annuel : procédures découlant
de l’application des lois visées au paragraphe 7(1) de la loi
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport
|
8560 352
|
Loi sur la concurrence
L.R. (1985), ch. C-34;
art. 127 ajouté par
L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 45; 1999,
ch. 2, art. 36
|
Commission canadienne du tourisme
|
|
|
|
— Instructions du gouverneur en conseil
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la date de ces instructions
|
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 861
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités de la
Commission
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt
possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)
|
8560 87
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11,
par. 150(1)
|
— Rapport annuel : application de la loi
|
Dans les meilleurs
délais mais au plus tard dans les six mois suivant la fin de chaque exercice
|
8560 794
|
Loi sur les carburants de remplacement
1995, ch. 20, art. 8
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 861
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
|
— Renseignements commerciaux nuisibles
contenus dans des instructions
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la
mise en oeuvre des instructions
|
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
|
— Résumé du plan ou du budget
|
Après que le plan ou le budget a
été approuvé par le ministre (annuellement)
|
8562 861
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)
|
Commission du droit d’auteur
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 546
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
|
— Rapport
annuel : activités de la Commission
|
Dans
les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport
(au plus tard le 31 août)
|
8560
555
|
Loi sur le droit
d’auteur
L.R. (1985), ch. C-42; par. 66.9(2) ajouté par
L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 12
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 546
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
|
Conseil canadien des normes
|
|
|
|
— Instructions du gouverneur en conseil
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la date de ces instructions
|
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 642
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités du Conseil
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt
possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)
|
8560 76
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11,
par. 150(1)
|
— Rapport annuel : application de la loi
|
Dans les meilleurs
délais mais au plus tard dans les six mois suivant la fin de chaque exercice
|
8560 122
|
Loi sur les carburants de remplacement
1995, ch. 20, art. 8
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 642
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
|
— Renseignements commerciaux nuisibles
contenus dans des instructions
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la
mise en oeuvre des instructions
|
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
|
— Résumé du plan ou du budget
|
Après que le plan ou le budget a été approuvé par le ministre (annuellement)
|
8562 820
|
Loi sur la gestion des finances publiques
L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)
|
Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes
|
|
|
|
— Décret du gouverneur en conseil :
instructions d’application générale sur la politique canadienne de
télécommunication
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la prise du décret
|
8560 927
|
Loi sur les télécommunications
1993, ch. 38,
par. 10(7)
|
— Instructions du gouverneur en conseil :
période transitoire
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la date de ces instructions
|
8560 379
|
Loi sur les télécommunications
1993, ch. 38,
par. 75(3)
|
— Ordonnance d’exemption prise par le Conseil
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la transmission de l’ordonnance au
ministre
|
|
Loi sur les télécommunications
1993, ch. 38,
par. 10(8)
|
— Projet de décret du gouverneur en
conseil : instructions d’application générale sur la politique
canadienne de télécommunication
|
Sur réception par le
ministre
|
8560 909
|
Loi sur les télécommunications
1993, ch. 38,
par. 10(1)
|
— Projet
d’ordonnance d’exemption prise par le Conseil
|
Sur
réception par le ministre
|
|
Loi sur les
télécommunications
1993, ch. 38, par. 10(3)
|
— Rapport annuel : utilisation de la liste
d’exclusion nationale
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les six
mois suivant la fin de chaque exercice)
|
8560 1026
|
Loi sur les télécommunications
1993, ch. 38; art. 41.6 ajouté par 2005, ch. 50, art. 1
|
Conseil de recherches en sciences humaines
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 660
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités du Conseil
|
Dans les 15 jours de la
réception du rapport (dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice)
ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance
ultérieurs de la Chambre
|
8560 36
|
Loi sur le Conseil de recherches en sciences
humaines
L.R. (1985), ch. S-12, par. 20(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois suivant
la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 660
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
|
Conseil de recherches en sciences naturelles et
en génie
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 719
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités du Conseil
et rapport du vérificateur général y afférent
|
Dans les 15 jours de la
réception du rapport (dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice)
ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance
ultérieurs de la Chambre
|
8560 500
|
Loi sur le Conseil de recherches en sciences
naturelles et en génie
L.R. (1985), ch. N-21, par. 18(2)
|
Non requis depuis
2003 — maintenant inclus dans le rapport sur le rendement du
ministère (TR/2003-146)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 719
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
|
Conseil des subventions au développement
régional
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
|
Conseil national de recherches du Canada
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 639
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
|
— Rapport
annuel : activités du Conseil
|
Dans
les 15 jours suivant la réception du rapport (dans les quatre premiers mois
de chaque exercice) ou, si le Parlement ne siège pas, dans les
15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre
|
8560
192
|
Loi sur le
Conseil national de recherches
L.R. (1985), ch. N-15, art. 17
|
— Rapport annuel : protection des renseignements
personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 639
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
|
Fondation canadienne pour l’innovation
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 935
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités de la
Fondation
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois
mois suivant la fin de chaque exercice)
|
8560 116
|
Loi d’exécution du budget de 1997
1997, ch. 26,
par. 29(3)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 935
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
La Fondation Pierre-Elliott-Trudeau
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 938
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 938
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Ministère
|
|
|
|
— Arrêté du ministre : modification de
l’annexe de la loi
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la prise de l’arrêté (aussitôt que
possible après l’entrée en vigueur d’une modification à l’Accord)
|
|
Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la Station
spatiale internationale civile
1999, ch. 35, art. 10
|
— Décret du gouverneur en conseil : application
de la loi
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la signature du décret
|
|
Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz
L.R. (1985), ch. E-4, par. 40(1)
|
— Mise à jour de la stratégie
de développement durable
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la mise à jour (au moins une fois tous
les trois ans)
|
|
Loi fédérale sur le développement durable
2008,
ch. 33, par. 11(2)
|
— Projets de règlement du gouverneur en
conseil : application de la loi
|
Avant la prise des
règlements
|
8560 657
|
Loi sur le financement des petites entreprises
du Canada
1998, ch. 36,
par. 14(3)
|
— Projets de règlement du gouverneur en
conseil : projets pilotes relatifs au financement des petites
entreprises du Canada
|
Avant la prise des
règlements
|
8560 774
|
Loi sur le financement des petites entreprises
du Canada
1998, ch. 36,
par. 13(5)
|
— Proposition
sur les frais d’utilisation
|
Avant
que l’organisme de réglementation établisse ou augmente les frais
d’utilisation, en élargisse l’application ou en prolonge la durée
d’application
|
8564 1
|
Loi sur les frais
d’utilisation
2004, ch. 6, par. 4(2)
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 723
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
|
— Rapport annuel : application de la loi
|
Au plus tard le 1er
juin qui suit la fin d’un exercice ou, si le Parlement ne siège pas, le
premier jour de séance suivant
|
8560 474
|
Loi sur le développement industriel et régional
L.R. (1985), ch. I-8, par. 14(1)
|
— Rapport annuel : application de la loi
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (dans les 12
mois suivant chaque exercice)
|
8560 240
|
Loi sur le financement des petites entreprises
du Canada
1998, ch. 36, art. 18
et 20
|
— Rapport annuel : application de la loi
|
Au plus tard le
cinquième jour de séance de la Chambre suivant le 31 janvier
|
|
Loi sur les zones spéciales
L.R. (1985), ch. S-14, art. 9
|
— Rapport annuel : application des
ententes conclues en vertu de la loi
|
Au début de chaque
exercice
|
|
Loi sur l’aménagement rural et le développement
agricole (ARDA)
L.R. (1985), ch. A-3, art. 11
|
— Rapport annuel : protection des renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 723
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
|
— Rapport annuel : résumé statistique et
analyse des renseignements obtenus en application de la loi
|
Sans délai (au début de
chaque année) ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de
séance ultérieurs de la Chambre
|
8560 115
|
Loi sur les déclarations des personnes morales
(titre modifié par 1998,
ch. 26, art. 63)
L.R. (1985), ch. C-43, par. 22(1); 1998,
ch. 26, art. 68
|
— Rapport annuel : tous les frais
d’utilisation ainsi que les renseignements visés au paragraphe 4(2) de la loi
|
Au plus tard le 31
décembre suivant la fin de chaque exercice
|
|
Loi sur les frais d’utilisation
2004, ch. 6, par. 7(1)
|
— Rapport : dispositions de la loi et son
application
|
Dans les cinq ans
suivant l’entrée en vigueur de l’article 63, qui est entré en vigueur le 18
septembre 2009
|
|
Loi sur les arrangements avec les créanciers des
compagnies
L.R. (1985), ch. C-36;
par. 63(1) ajouté par 2005, ch. 47, art. 131
|
— Rapport : dispositions
de la loi et son application et faisant état des modifications souhaitables
|
Dans les 10 ans
suivant la date d’entrée en vigueur de l’article 299
|
|
Loi canadienne sur les organisations à but non
lucratif
2009, ch. 23, par. 299(1)
(non en vigueur)
|
Note : Ministre non
encore désigné mais le projet de loi a été déposé par le ministre d’État
(Petite Entreprise et Tourisme) prêtant son concours au ministre de
l’Industrie.
|
— Rapport : énumération des lois spéciales du Parlement ayant
constitué des personnes morales qui ont été ultérieurement prorogées en vertu
de l’article 212 ou dissoutes en vertu de l’un des articles 221 à 223 de la
loi
|
Non
indiqué
|
|
Loi canadienne
sur les organisations à but non lucratif
2009, ch. 23, par. 295(1)
(non en vigueur)
|
Note : Ministre non
encore désigné mais le projet de loi a été déposé par le ministre d’État
(Petite Entreprise et Tourisme) prêtant son concours au ministre de
l’Industrie.
|
— Rapport : examen décennal de la loi
|
Dans l’année qui suit le
début de l’examen (cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi et
tous les 10 ans par la suite). La présente loi est entrée en vigueur le
13 juillet 1995.
|
8560 766
|
Loi sur la Banque de développement du Canada
1995, ch. 28,
par. 36(2)
|
— Rapport : la loi et les conséquences de
son application
|
Dans les cinq ans
suivant l’entrée en vigueur de l’article 285, qui est entré en vigueur le 18
septembre 2009
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Loi sur la faillite et l’insolvabilité
(titre modifié par 1992,
ch. 27, art. 2)
L.R. (1985), ch. B-3;
par. 285(1) ajouté par 2005, ch. 47, art. 122
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— Rapport mensuel : application de la loi
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Dans les 40 jours qui
suivent le 6 août 1969 et chaque mois par la suite, ou, si le Parlement ne
siège pas, dans les cinq premiers jours où il siège par la suite
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Loi sur les subventions au développement
régional
S.R. 1970, ch. R-3, art. 16
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— Rapport quinquennal : examen de
l’application de la loi
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Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (dans
l’année suivant le 31 mars 2004 et ensuite tous les cinq ans)
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8560 881
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Loi sur le financement des petites entreprises
du Canada
1998, ch. 36, art. 19
et 20
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— Rapport trimestriel : application de la loi
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Dès que la rédaction en
est terminée (dès que possible après la fin de chaque trimestre) ou, si le
Parlement ne siège pas, l’un des 15 premiers jours où il siège par la suite
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Loi de soutien de l’emploi
1970-71-72, ch. 56, art. 21
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— Stratégie de
développement durable
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Dans l’année qui suit le
dépôt, selon
l’article 10, de la stratégie fédérale de développement durable devant la
Chambre
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Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(1)
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Registraire général du Canada
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— Liste des commissions délivrées à des
fonctionnaires publics pendant l’année
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Chaque année dans les 15
premiers jours de la session suivante du Parlement
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8560 413
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Loi sur les fonctionnaires publics
L.R. (1985), ch. P-31, art. 4
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— Rapport annuel : opérations du
registraire général du Canada sous le régime de la loi
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Annuellement
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8560 411
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Loi sur les syndicats ouvriers
L.R. (1985), ch. T-14, art. 30
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Sociétés de caisse de retraite
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— Rapport complet des biens, recettes et
dépenses de chaque société
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Lorsque le gouverneur en
conseil ou la Chambre le requiert
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Loi sur les sociétés de caisse de retraite
L.R. (1985), ch. P-8, art. 16
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Statistique Canada
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— Rapport annuel
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À inclure sous forme
distincte dans le rapport annuel du ministre au Parlement
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Loi sur la statistique
L.R. (1985), ch. S-19, par. 4(3)
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Non requis depuis 1994 — maintenant inclus
dans le rapport sur le rendement du ministère (TR/94-34)
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— Rapport
annuel : accès à l’information
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Dans
les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège
pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs
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8561
655
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Loi sur l’accès à
l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
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— Rapport annuel : protection des renseignements
personnels
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Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
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8561 655
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Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
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Tribunal de la concurrence
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— Règles d’application générale : pratique et
procédure
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Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant leur établissement
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8560 511
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Loi sur le Tribunal de la concurrence
L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), partie I, par. 16(3)
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