|
|
JUSTICE ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, ministre de la
|
Commissaire à la protection de la vie privée |
|
|
|
— Rapport : études spéciales
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport
|
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 60(2)
|
Commission canadienne des droits de la personne
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 680
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 680
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Commission de révision des lois
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 678
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 678
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
Commission d’examen de la rémunération des juges
|
|
|
|
— Rapport : caractère satisfaisant des
traitements, autres prestations et avantages pécuniaires des juges
|
Dans les 10 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans le délai
fixé par le ministre après consultation de la Commission)
|
|
Loi sur les juges
L.R. (1985), ch. J-1,
par. 26(4) et (6); 1998,
ch. 30, art. 5
|
— Rapport : examen quadriennal
|
Dans les 10 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les neuf
mois qui suivent le 1er septembre 1999 et, par la suite, dans le
même délai, à partir du 1er septembre tous les quatre ans)
|
8560 578
|
Loi sur les juges
L.R. (1985), ch. J-1, par. 26(2) et (6); 1996,
ch. 2, art. 1; 1998, ch. 30, art. 5
|
Commission du droit du Canada
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 863
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités de la
Commission
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les trois
premiers mois de chaque exercice)
|
8560 371
|
Loi sur la Commission du droit du Canada
1996, ch. 9, art. 23
et 24
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 863
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
— Rapports de la Commission
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant leur réception
|
8560 371
|
Loi sur la Commission du droit du Canada
1996, ch. 9, art. 24
|
— Réponse du
ministre aux rapports de la Commission
|
Dans
les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la
réponse par la Commission
|
8560 764
|
Loi sur la
Commission du droit du Canada
1996, ch. 9, art. 25
|
Conseil canadien de la magistrature
|
|
|
|
— Décrets de révocation pris par le gouverneur
en conseil, rapports et éléments de preuve relatifs à la révocation du
titulaire d’un poste
|
Dans les 15 jours qui
suivent leur prise ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers
jours de séance ultérieurs de la Chambre
|
|
Loi sur les juges
L.R. (1985), ch. J-1,
art. 70
|
Cour canadienne de l’impôt
|
|
|
|
— Règles établies par le comité des règles :
pratique et procédure
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant leur établissement
|
8560 864
|
Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
L.R. (1985), ch. T-2, par. 20(3)
|
Cour fédérale
|
|
|
|
— Dépôt des règles ou ordonnances et des
modifications ou annulations y afférentes
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant leur approbation par le gouverneur en
conseil
|
8560 620
|
Loi sur les Cours fédérales
(titre modifié par 2002,
ch. 8, art. 14) L.R. (1985), ch. F-7, par. 46(5); 1992, ch. 1, art. 68
|
Cour suprême du Canada
|
|
|
|
— Dépôt des règles et ordonnances
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant leur édiction
|
8560 784
|
Loi sur la Cour suprême
L.R. (1985), ch. S-26, par. 97(4); L.R. (1985),
ch. 34 (3e suppl.), art. 7
|
— Rapport : projet de loi d’intérêt privé ou
pétition
|
Non indiqué
|
|
Loi sur la Cour suprême
L.R. (1985), ch. S-26,
art. 54
|
Directeur des poursuites pénales
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 917
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités du bureau du
directeur – sauf en ce qui concerne toute affaire visée au paragraphe 3(8) de
la loi – pour l’exercice précédent
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport par le
procureur général (au plus tard le 30 juin de chaque année)
|
8560 934
|
Loi sur le directeur des poursuites pénales
2006, ch. 9, art. 121 « 16 »
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 917
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
|
Ministère
|
|
|
|
— Arrêté du procureur général du Canada et du
ministre des Affaires étrangères : mesures extraterritoriales étrangères
|
Dans les 15 jours de
séance de la Chambre suivant la date de sa prise
|
8560 599
|
Loi sur les mesures
extraterritoriales étrangères
L.R. (1985), ch. F-29, art. 10; 1996, ch. 28,
art. 7
|
— Mise à jour de la stratégie
de développement durable
|
Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la mise à jour (au moins une fois tous
les trois ans)
|
|
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(2)
|
— Projet de loi
du ministre : adoption des lois révisées du Canada
|
Après
examen et approbation des projets des textes de loi révisés par les comités
du Sénat et de la Chambre ou par le comité conjoint
|
1987, ch. 48 (Projet de loi C-94)
|
Loi sur la
révision et la codification des textes législatifs
(titre modifié par 2000, ch. 5, art. 60)
L.R. (1985), ch. S-20,
par. 7(2)
|
— Projets de règlement du gouverneur en
conseil : usage des deux langues officielles dans les institutions fédérales
|
Au moins 30 jours de
séance avant la date prévue pour leur entrée en vigueur
|
|
Loi sur les langues officielles
L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.),
par. 87(1)
|
— Projets des textes de loi révisés
|
Au cours du processus de
révision ou au terme de celui-ci, ou encore dans les deux cas
|
332-7/9
|
Loi sur la révision et la codification des textes
législatifs
(titre modifié par 2000,
ch. 5, art. 60)
L.R. (1985), ch. S-20,
par. 7(1)
|
— Proposition sur les frais d’utilisation
|
Avant que l’organisme de
réglementation établisse ou augmente les frais d’utilisation, en élargisse
l’application ou en prolonge la durée d’application
|
|
Loi sur les frais d’utilisation
2004, ch. 6, par. 4(2)
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 676
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : activités du Service
administratif des tribunaux judiciaires
|
Dans les 15 jours de
séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les six mois
suivant la fin de chaque exercice)
|
8560 872
|
Loi sur le Service administratif des tribunaux
judiciaires
2002, ch. 8,
par. 12(2)
|
— Rapport annuel : demandes présentées
sous le régime de la partie XXI.1 de la loi (Demandes de révision auprès du
ministre — erreurs judiciaires)
|
Dans les six mois
suivant la fin de chaque exercice
|
8560 827
|
Code criminel
L.R. (1985), ch. C-46;
art. 696.5 ajouté par 2002, ch. 13, art. 71
|
— Rapport
annuel : lois non en vigueur
|
Au cours de chaque année
civile, dans les cinq premiers jours de séance de la Chambre
|
|
Loi sur l’abrogation des lois
2008, ch. 20, art 2
(non en vigueur).
La présente loi entre en vigueur deux ans après la date de sa sanction.
Cette loi a été sanctionnée le
18 juin 2008.
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 676
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : tous les frais
d’utilisation ainsi que les renseignements visés au paragraphe 4(2) de la loi
|
Au plus tard le 31
décembre suivant la fin de chaque exercice
|
|
Loi sur les frais d’utilisation
2004, ch. 6, par. 7(1)
|
— Rapport :
toute incompatibilité de l’une des dispositions d’un règlement ou d’un projet
de loi avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et
libertés. Ce rapport fait suite à un examen conformément aux règlements
(voir DORS/85-781 et DORS/86-42).
|
Dans
les meilleurs délais possible
|
|
Loi sur le
ministère de la Justice
L.R. (1985), ch. J-2,
par. 4.1(1); 1992, ch. 1,
art. 144(F)
|
— Stratégie de
développement durable
|
Dans l’année qui suit le
dépôt, selon l’article 10, de la stratégie fédérale de développement durable
devant la Chambre
|
|
Loi fédérale sur le développement durable
2008, ch. 33, par. 11(1)
|
Tribunal canadien des droits de la personne
|
|
|
|
— Rapport annuel : accès à l’information
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 860
|
Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
|
— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
|
Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
|
8561 860
|
Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
|