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PREMIER MINISTRE
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Bureau du Conseil privé |
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— Rapport annuel : accès à l’information
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Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
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8561 651
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Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
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— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
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Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
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8561 651
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Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
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Chef de la fonction publique
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— Rapport annuel : état de la fonction
publique
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Dans les 15 premiers
jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport par le premier ministre
(au cours de chaque exercice)
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8560 376
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Loi sur l’emploi dans la fonction publique
2003, ch. 22,
art. 12
« 127 » et 13
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Gouverneur en conseil
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— Projet de décret du gouverneur en conseil :
création de départements d’État et modification
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Avant la prise du décret
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Loi sur les départements et ministres d’État
L.R. (1985), ch. M-8, par. 6(1)
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Premier ministre
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— Proposition sur les frais d’utilisation
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Avant que l’organisme de
réglementation établisse ou augmente les frais d’utilisation, en élargisse
l’application ou en prolonge la durée d’application
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Loi sur les frais d’utilisation
2004, ch. 6, par. 4(2)
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— Rapport annuel : tous les frais
d’utilisation ainsi que les renseignements visés au paragraphe 4(2) de la loi
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Au plus tard le 31
décembre suivant la fin de chaque exercice
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Loi sur les frais d’utilisation
2004, ch. 6, par. 7(1)
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Secrétariat de la Commission des nominations publiques
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— Rapport annuel : accès à l’information
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Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
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Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1,
par. 72(2)
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— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
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Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
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Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21,
par. 72(2)
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Secrétariat des relations fédérales-provinciales
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— Rapport annuel : accès à l’information
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Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
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Loi sur l’accès à l’information
L.R. (1985), ch. A-1, par. 72(2)
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— Rapport annuel : protection des
renseignements personnels
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Dans les trois mois
suivant la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15
premiers jours de séance ultérieurs
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Loi sur la protection des renseignements
personnels
L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
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