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ANNEXELISTE DES RAPPORTS ET DOCUMENTS DÉPOSÉS
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Fonctionnaire, etc. — Description du document |
Délai de présentation |
Numéro de document parlementaire | Autorité |
---|---|---|---|
AFFAIRES ÉTRANGÈRES, ministre des |
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— Rapport : examen indépendant de la loi et de son application |
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la fin de l’examen (cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi) Note : Articles 1 et 3 en vigueur le 13 décembre 2001; articles 2, 4 à 36, 38 et 39 en vigueur le 1er mai 2002. Article 37 non en vigueur. |
8560 402 1019 |
Loi sur le précontrôle |
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, ministre des |
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Commission crie-naskapie |
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— Rapport : réexamen du fonctionnement de la Commission |
Dans les 10 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (dans les six mois suivant la nomination d’une personne responsable du réexamen, soit dans les six mois suivant les cinq premières années d’application de la partie XII). La partie XII est entrée en vigueur le 1er décembre 1984. |
342-1/615A |
Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec |
Ministère |
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— Rapport : application des modifications de la Loi sur les Indiens |
Au plus tard deux ans après la date de sanction de la présente loi, laquelle a été sanctionnée le 28 juin 1985 |
332-1/507 |
Loi modifiant la Loi sur les Indiens |
AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE, ministre de l’ |
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Commission canadienne des grains |
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— Rapport : examen indépendant et approfondi de la Commission et des dispositions et de l’application de la loi |
Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’article 120.1. L’article 120.1 est entré en vigueur le 1er août 2005. |
8560 391 915 |
Loi sur les grains du Canada |
Ministère |
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— Rapport : examen de la loi |
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’achèvement du rapport (à l’expiration de la dixième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi). La présente loi est entrée en vigueur le 1er août 1990. |
8560 371 791 |
Loi sur la protection des obtentions
végétales |
COMITÉS PARLEMENTAIRES |
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Accès à l’information |
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— Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen des dispositions statutaires interdisant la communication de documents |
Au plus tard le 1er juillet 1986 ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs |
331-8/9B1 |
Loi sur l’accès à l’information |
— Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen permanent de l’application de la loi |
Dans un délai d’un an à compter du début de l’examen (au plus tard le 1er juillet 1986) ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes |
332-8/9 |
Loi sur l’accès à l’information |
Administration des biens saisis |
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— Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : analyse exhaustive de la loi et des conséquences de son application |
Dans un délai d’un an du début de l’examen (à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi) ou dans un délai supérieur autorisé par la Chambre des communes. La présente loi est entrée en vigueur le 1er septembre 1993. |
8510 372 167 |
Loi sur l’administration des biens saisis |
Agence du revenu du Canada |
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— Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen complet et évaluation des dispositions et de l’application de la loi |
Dans un délai raisonnable, après la confection du rapport (cinq ans après l’entrée en vigueur de l’article 89). L’article 89 est entré en vigueur le 1er novembre 1999. |
8510 391 130 |
Loi sur
l’Agence du revenu du Canada |
Antiterroriste |
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— Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen des dispositions et de l’application de la loi |
Dans l’année qui suit le début de l’examen (dans les trois ans suivant la sanction de la présente loi) ou dans le délai supérieur autorisé par la Chambre des communes, le Sénat ou les deux chambres. La présente loi a été sanctionnée le 18 décembre 2001. — Rapport intérimaire déposé le 23 octobre 2006 |
8510 391 198 8510 391 81 |
Loi antiterroriste |
Brevets |
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— Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen des dispositions de la Loi sur les brevets édictées par la loi |
Dans un délai d’un an du début des travaux (à l’expiration de la quatrième année suivant la sanction de la présente loi) ou dans tout délai supérieur autorisé par la Chambre des communes, le Sénat ou les deux chambres. La présente loi a été sanctionnée le 4 février 1993. |
8510 352 115 |
Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets |
Code criminel et Loi sur la preuve au Canada |
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— Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : analyse exhaustive de la loi et des conséquences de son application |
Dans un délai d’un an après le début de l’analyse (à l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi) ou dans le délai supérieur accordé par la Chambre des communes. La présente loi est entrée en vigueur le 1er janvier 1988. |
343-8/13I |
Loi modifiant
le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada |
Code criminel (prostitution-racolage) |
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— Rapport du comité de la Chambre : examen complet des dispositions de l’article 213 du Code criminel |
Dans l’année qui suit le début de son étude (trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi) ou dans le délai supérieur accordé par la Chambre des communes. La présente loi est entrée en vigueur le 20 décembre 1985. |
342-8/13C |
Loi modifiant le Code criminel (prostitution) |
Code criminel (troubles mentaux) |
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— Rapport du comité de la Chambre : examen complet des dispositions et de l’application de la loi |
Dans l’année qui suit le début des travaux du comité (dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur d’une disposition de la présente loi) ou avant l’expiration du délai plus long que la Chambre des communes peut lui accorder. Une disposition est entrée en vigueur le 4 février 1992. |
8510 371 177 |
Loi modifiant
le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant en conséquence la Loi sur la
défense nationale et la Loi sur les jeunes contrevenants |
Douanes |
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— Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen détaillé de la loi et des conséquences de son application |
Dans un délai raisonnable suivant le début des travaux (dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi) Note : Alinéa 99(1)b), paragraphes 99(2) à (4) et articles 170 à 172 en vigueur le 3 mars 1986; les autres dispositions en vigueur le 10 novembre 1986. |
343-8/30 |
Loi sur les douanes |
Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels |
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— Rapport du comité parlementaire : examen des dispositions de la loi ainsi que les conséquences de son application |
Dans un délai de six mois du début de l’examen (deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi) ou tel délai plus long autorisé. La présente loi est entrée en vigueur le 15 décembre 2004. |
8510 402 180 |
Loi sur l’enregistrement de renseignements
sur les délinquants sexuels |
Enregistrement des lobbyistes |
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— Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes |
Dans l’année suivant le début des travaux (au début de la cinquième année suivant l’entrée en vigueur de l’article 12) ou dans le délai supérieur autorisé par la Chambre des communes, le Sénat ou les deux chambres. L’article 12 est entré en vigueur le 31 janvier 1996. |
8510 371 67 |
Loi modifiant
la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et d’autres lois en conséquence |
Expositions itinérantes |
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— Rapport du comité parlementaire : examen des dispositions de la loi et des conséquences de son application |
Dans un délai d’un an à compter du début de l’examen (cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi) ou tel délai plus long autorisé. La présente loi est entrée en vigueur le 15 décembre 1999. |
8510 391 152 |
Loi sur
l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes |
Indiens |
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— Comité parlementaire : examen du rapport déposé par le ministre. Le comité peut, dans le cadre de cet examen, procéder à la révision de toute disposition de la Loi sur les Indiens édictée par la présente loi. |
Sans délai après le dépôt par le ministre du rapport visé au paragraphe 23(1) de la présente loi (au plus tard deux ans après la date de sanction de la présente loi). La présente loi a été sanctionnée le 28 juin 1985. |
332-8/7D |
Loi modifiant la Loi sur les Indiens |
Infractions en matière de sécurité |
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— Rapport du comité de la Chambre ou mixte : examen complet des dispositions et de l’application de la loi |
Dans l’année qui suit le début de l’étude (après le 16 juillet 1989) ou dans le délai supérieur que le Parlement accorde |
342-8/27 |
Loi sur les infractions en matière de
sécurité |
Océans |
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— Rapport du Comité permanent des pêches et des océans : examen complet de la loi et des conséquences de son application |
Dans un délai d’un an à compter du début de l’examen (dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de l’article 52) ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes. L’article 52 est entré en vigueur le 31 janvier 1997. |
8510 371 83 |
Loi sur les océans |
Produits dangereux |
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— Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen des exclusions prévues par l’article 12 de la Loi sur les produits dangereux |
Dans un délai d’un an à compter du début de l’examen (deux ans révolus après l’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi sur les produits dangereux) ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes. L’article 12 de cette loi est entré en vigueur le 31 octobre 1988. |
343-8/14A |
Loi visant la
modification de la Loi sur les produits dangereux et du Code canadien du
travail, l’édiction de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux
matières dangereuses et la modification d’autres lois en conséquence |
Protection des renseignements personnels |
|
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— Rapport du comité de la Chambre, du Sénat ou mixte : examen permanent de l’application de la loi |
Dans l’année suivant le commencement de l’examen (au plus tard le 1er juillet 1986) ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes |
332-8/9 |
Loi sur la protection des renseignements
personnels |
Service canadien du renseignement de sécurité |
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— Rapport du comité de la Chambre ou mixte : examen complet des dispositions et de l’application de la loi |
Dans l’année qui suit le début de l’examen (après le 16 juillet 1989) ou dans le délai supérieur que le Parlement lui accorde |
342-8/27 |
Loi sur le
Service canadien du renseignement de sécurité |
Système correctionnel et mise en liberté sous condition |
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— Rapport du comité de la Chambre ou mixte : examen détaillé de la loi et des conséquences de son application |
Dans l’année qui suit le début de l’examen (cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi) ou dans le délai supérieur que le Parlement lui accorde. La présente loi est entrée en vigueur le 1er novembre 1992. |
8510 362 62 |
Loi sur le système correctionnel et la mise
en liberté sous condition |
CONSEIL DU TRÉSOR, président du |
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Président |
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— Rapport : examen des dispositions et de l’application de la loi |
Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (au cours de la troisième année suivant la date de sanction de la loi). La présente loi a été sanctionnée le 31 mars 2004. |
8560 391 933 |
Loi sur les frais d’utilisation |
DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES, ministre du |
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Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire |
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— Rapport : examen des activités et de l’organisation de la Fondation |
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (la cinquième année suivant l’entrée en vigueur de la partie 1 de la présente loi). La partie 1 est entrée en vigueur le 18 juin 1998. |
8560 372 840 |
Loi d’exécution du budget de 1998 |
ENVIRONNEMENT, ministre de l’ |
|||
Ministère |
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— Rapport : examen complet des dispositions et de l’application de la loi |
Dans l’année qui suit le début de l’examen (cinq ans après l’entrée en vigueur de l’article 72) ou dans le délai supérieur que la Chambre accorde. L’article 72 est entré en vigueur le 19 janvier 1995. |
8560 371 748 |
Loi canadienne
sur l’évaluation environnementale |
INDUSTRIE, ministre de l’ (comprend les documents que doit déposer le registraire général du Canada) |
|||
Ministère |
|
|
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— Rapport : administration de la loi |
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date de l’achèvement du rapport (dès que possible après l’expiration de la cinquième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi ou d’une de ses dispositions). La présente loi est entrée en vigueur le 25 janvier 1986. |
343-1/473 |
Loi sur l’inspection de l’électricité et du
gaz |
— Rapport : examen de la loi |
Dans les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur de l’article 92, lequel est entré en vigueur le 1er septembre 1997 |
8560 372 798 |
Loi sur le droit d’auteur |
— Rapport : examen de la loi |
Dans l’année qui suit le début de l’examen (cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi). La présente loi est entrée en vigueur le 1er mai 1993. |
8560 361 660 |
Loi sur les topographies de circuits intégrés |
— Rapport : examen de la Loi sur les sociétés par actions de régime fédéral |
Dans les trois ans suivant la date de sanction de la présente loi, laquelle a été sanctionnée le 23 juin 1994 |
8560 361 82 |
Loi modifiant la Loi sur les sociétés par
actions et d’autres lois en conséquence |
— Rapport : examen des articles 21.01 à 21.19 de la loi et de leur application |
Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de l’article 21.2). L’article 21.2 est entré en vigueur le 14 mai 2005. |
8560 392 995 |
Loi sur les brevets |
JUSTICE ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, ministre de la |
|||
Ministère |
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— Rapport : examen de la mise en oeuvre et de l’application de l’article 4 de la loi |
Dans l’année qui suit la fin de l’examen (dans les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi) ou dans le délai supérieur accordé par les deux chambres du Parlement. La présente loi est entrée en vigueur le 13 juin 2002. |
8560 392 1001 |
Loi sur la réédiction de textes législatifs |
— Rapport : examen des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et de la détermination des aliments pour enfants |
Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’article 28. L’article 28 est entré en vigueur le 1er mai 1997. |
8560 371 783 |
Loi sur le divorce |
PATRIMOINE CANADIEN, ministre du |
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Fondation canadienne des relations raciales |
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— Rapport : examen des activités et de l’organisation de la Fondation |
Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (dans les meilleurs délais après le quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi). La présente loi est entrée en vigueur le 28 octobre 1996. |
8560 371 796 |
Loi sur la
Fondation canadienne des relations raciales |
Ministère |
|
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— Rapport : examen et conséquence de l’application de la loi |
Aussitôt après avoir terminé l’examen (la septième année suivant l’entrée en vigueur de l’article 66). L’article 66 est entré en vigueur le 9 mai 1995. |
8560 372 807 |
Loi sur le statut de l’artiste |
RESSOURCES NATURELLES, ministre des |
|||
Ministère |
|
|
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— Rapport : examen des dispositions et de l’application de la loi |
Dans les six mois suivant la date à laquelle l’examen a été ordonné par le ministre (trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi) ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs. La présente loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. |
8560 391 917 |
Loi sur l’exportation et l’importation des
diamants bruts |
SANTÉ, ministre de la |
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Centre canadien de lutte contre les toxicomanies |
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— Rapport : examen de l’activité et de l’organisation du Centre |
Aussitôt que possible après le quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi. La présente loi est entrée en vigueur le 1er novembre 1988. |
8560 351 591A |
Loi sur le Centre canadien de lutte contre
les toxicomanies |
Ministère |
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— Rapport du ministre : si le gouverneur en conseil ne prend pas un règlement en application de l’alinéa 5b.1) de la loi au plus tard le 30 juin 2004 |
Dans les 10 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 30 juin 2004 |
8560 381 871 |
Loi sur les produits dangereux |
TRANSPORTS, ministre des |
|||
Ministère |
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— Rapport : études concernant les conditions à remplir pour l’obtention d’un certificat de pilotage, etc. |
Dans les 30 jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (au moins un an après l’entrée en vigueur de l’article 53). L’article 53 est entré en vigueur le 1er octobre 1998. |
8560 362 204 |
Loi sur le pilotage |
— Rapport : examen complet de l’application de la loi |
Dans les 15 premiers jours de séance de la
Chambre suivant la réception du rapport (dans l’année suivant la fin de la
période de cinq ans de l’entrée en vigueur de l’article 51). L’article 51 est entré en vigueur le |
8560 351 381 |
Loi sur la sécurité ferroviaire |
— Rapport : examen des dispositions et de l’application de la loi |
Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (au cours de la cinquième année suivant la date de sanction de la présente loi). La présente loi a été sanctionnée le 11 juin 1998. |
8560 372 822 |
Loi maritime du
Canada |
— Rapport : examen des dispositions et de l’application de la loi |
Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (au cours de la cinquième année qui suit l’entrée en vigueur de l’article 33). L’article 33 est entré en vigueur le 1er avril 2002. |
8560 391 921 |
Loi sur l’Administration canadienne de la
sûreté du transport aérien |
Fonctionnaire, etc. — Description du document |
Délai de présentation |
Numéro de document parlementaire | Autorité |
---|---|---|---|
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, ministre des |
|||
Ministère |
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|
— Rapport annuel : application de la loi pendant la période écoulée |
Dans les 60 jours qui suivent le 1er janvier de chaque année entre les années 1978 et 1998 inclusivement |
8560 362 438 |
Loi sur le règlement des revendications des
autochtones de la Baie James et du Nord québécois |
JUSTICE ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, ministre de la |
|||
Ministère |
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|
— Rapport annuel : application de l’article 83.3 de la loi pour l’année précédente |
Chaque année — Rapport déposé le 1er mai 2003 — Rapport déposé le 21 octobre 2004 — Rapport déposé le 19 mai 2005 — Rapport déposé le 22 juin 2006 — Rapport déposé le 22 août 2007 |
8560 372 820 01 8560 381 820 01 8560 381 820 02 8560 391 820 01 8560 391 820 02 |
Code criminel |
— Rapport annuel : application des articles 83.28 et 83.29 de la loi pour l’année précédente |
Chaque année — Rapport déposé le 1er mai 2003 — Rapport déposé le 21 octobre 2004 — Rapport déposé le 19 mai 2005 — Rapport déposé le 22 juin 2006 — Rapport déposé le 22 août 2007 |
8560 372 820 01 8560 381 820 01 8560 381 820 02 8560 391 820 01 8560 391 820 02 |
Code criminel |
RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES, ministre des |
|||
Commission de l’assurance- |
|
|
|
— Rapport d’évaluation |
Dans les 30 jours suivant la réception du rapport (pour les années 2001 à 2006, au plus tard le 31 mars de l’année suivante) ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 30 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre — Rapport déposé le 30 avril 2003 — Rapport déposé le 27 avril 2004 — Rapport déposé le 13 mai 2005 — Rapport déposé le 28 avril 2006 — Rapport déposé le 27 avril 2007 |
8560 372 322 01 8560 373 322 01 8560 381 322 01 8560 391 322 01 8560 391 322 02 |
Loi sur l’assurance-emploi |
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE, ministre de la (devant porter le titre de ministre de la Sécurité publique) |
|||
Ministère |
|
|
|
— Rapport annuel : application de l’article 83.3 de la loi pour l’année précédente |
Chaque année — Rapport déposé le 1er mai 2003 — Rapport déposé le 21 octobre 2004 — Rapport déposé le 19 mai 2005 — Rapport déposé le 22 juin 2006 — Rapport déposé le 22 août 2007 — Rapport déposé le 22 août 2007 |
8560 372 819 01 8560 381 819 01 8560 381 819 02 8560 391 910 01 8560 391 819 01 8560 391 819 02 |
Code criminel |