Le Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure de la Chambre des communes a l’honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Conformément à l’ordre de renvoi de la Chambre des communes en date du 28 novembre 2002, le Comité a présenté son premier rapport sur les affaires émanant des députés le jeudi 20 février 2003, lequel a été adopté par la Chambre le jour même.

Le greffier de la Chambre a rédigé les modifications qu’il faudra apporter au Règlement pour refléter les recommandations du premier rapport, et le Comité est heureux d’en faire rapport à la Chambre.

Pour donner suite au premier rapport du Comité, nous recommandons l’adoption de ce rapport qui contient comme appendice 1, un Chapitre 11 du Règlement de la Chambre des communes modifié, en remplacement du Chapitre 11 existant, de façon provisoire à partir du 17 mars 2003 pour un an ou pour le reste de la 2^e session de la 37^e législature si elle prend fin dans moins d’un an. En voici les termes :

a)      Il ne se tiendra plus de tirage aux termes des dispositions actuelles du Règlement, mais il s’en tiendra un pour établir la Liste portant examen des affaires émanant des députés conformément aux dispositions provisoires du Règlement le mardi 18 mars 2003;

b)      Les affaires inscrites actuellement à l’ordre de priorité continueront d’être étudiées conformément au Règlement actuel jusqu’à ce que la Chambre en dispose à l’étape où elles en sont actuellement. Les étapes subséquentes de leur étude seront régies par les dispositions provisoires du Règlement;

c)      Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre déposera à la Chambre au plus tard le 28 mars 2003 la liste des critères servant à décider quelles  affaires émanant des députés ne seront pas mises aux voix conformément à l’article provisoire 91.1 du Règlement;

d)      Sous réserve du paragraphe b) ci-dessus, l’étude des affaires inscrites à l’ordre de priorité conformément aux dispositions provisoires du Règlement commencera quatre jours de séance après que le Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre aura complété son examen des affaires inscrites à l’ordre de priorité (au plus tard le 7 avril 2003) pour déterminer s’il convient de décider qu’elles ne seront pas mises aux voix;

e)      Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examinera les nouvelles procédures à la fin de la période d’essai, étudiera tout changement qui lui sera recommandé et fera rapport de ses recommandations à la Chambre;

f)       Pendant la période de transition et la période d’essai qui suivra, le Président sera encouragé à prendre toutes les mesures raisonnables pour faciliter le projet pilote. En vertu du paragraphe 94.(1)a) du Règlement, le Président a la responsabilité d’assurer le déroulement ordonné des affaires émanant des députés; 

g)      Afin de favoriser l’échange d’opinions durant le débat sur les affaires émanant des députés qui seront mises aux voix, le Règlement sera modifié pour permettre au proposeur d’une motion de prendre la parole pendant au plus quinze minutes, cette période étant suivie d’une période de questions et de commentaires de cinq minutes, et de reprendre la parole pendant au plus cinq minutes à la fin du débat;

h)      Les paragraphes 68.(4)b) et (7)b) seront suspendus pendant la période provisoire;

i)        Le greffier de la Chambre sera autorisé à apporter au Règlement toutes les modifications de pure forme et consécutives nécessaires.

Le Comité a convenu d’examiner minutieusement les procédures relatives aux avis de motion portant la production de documents.

Le texte des procès-verbaux correspondants (réunions nos 6 et 7) est déposé.  

Respectueusement soumis,

Le président du Comité,
Bob Kilger, député