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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 111
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 17 octobre 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 111
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 17 octobre 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur le Jour de la pandémie
propose que le projet de loi S‑209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis honorée de proposer le projet de loi sur le jour commémoratif de la pandémie et de prendre la parole à son sujet. Ce projet de loi a été proposé au Sénat par l'honorable sénatrice Marie‑Françoise Mégie et a été adopté par le Sénat le 12 mai dernier.
Je suis consciente que nous avons déjà quantité de « jours de ceci » et de « jours de cela », mais je vais vous expliquer pourquoi j'estime que celui-ci est important et pertinent. Il faut éradiquer la COVID‑19 partout sur la planète. Plus de 6,5 millions de personnes sont décédées de la COVID dans le monde, et plus de 620 millions de personnes l'ont contractée. L'Organisation mondiale de la santé la considère toujours comme une pandémie, même si nous souhaiterions tous qu'il n'en soit pas ainsi.
Nous devons aider les Canadiens à faire leur deuil et à commémorer les efforts déployés pour faire face à la pandémie. Plus de 45 000 Canadiens sont décédés de la COVID‑19, dont plus d'une centaine au cours de la dernière semaine.
Nous devons également songer à des moyens de nous préparer aux futures pandémies.
Pourquoi avoir choisi le 11 mars? Parce que c’est le 11 mars 2020 que l’Organisation mondiale de la santé a annoncé pour la première fois que l’épidémie de COVID‑19 était une pandémie mondiale.
Comment les gens devraient-ils commémorer le 11 mars? Notre intention n’est pas de leur dicter quoi faire. Je sais que la sénatrice qui a présenté le projet de loi au Sénat estime qu’il appartient aux Canadiens et aux organisations de décider comment ils veulent observer ce jour-là, conformément aux usages et aux besoins de leurs collectivités et de leur province. Le projet de loi n’entraîne pas la création d'un jour férié.
C’est une question qui concerne directement la santé des Canadiens. C’est en fait la priorité absolue du gouvernement. Nous savons que la pandémie est encore bien présente. L’Organisation mondiale de la santé n’en a pas déclaré la fin. Nous savons que ce virus a une incroyable capacité de muter et de se transformer. À l’heure actuelle, les variants Omicron BA.4 et BA.5 sont déjà présents dans l’hémisphère Nord, là où nous vivons.
À l’approche de l’hiver, nous allons passer plus de temps à l’intérieur de nos maisons, le risque d’une autre vague de contaminations est donc très élevé. Pendant l’été, nous pouvions passer du temps à l’extérieur, et c’était très bénéfique, mais maintenant que nous passons plus de temps à l’intérieur, nous devons faire preuve de prudence.
Même si nous avons supprimé les restrictions liées aux voyages, l’administratrice en chef de la santé publique du Canada conseille à tous les Canadiens de porter un masque, de se faire vacciner ou de demander une dose de rappel. Nous savons qu’il existe un nouveau vaccin bivalent susceptible de nous protéger contre les variants BA.4 et BA.5. Le gouvernement assure la prestation de toutes sortes de traitements pour ceux qui contractent la maladie.
Des études récentes montrent l’existence d’une forme de COVID de longue durée chez des personnes qui ont été atteintes par cette maladie, même celles qui n’ont eu que de légers symptômes, et que cette COVID de longue durée les rend plus vulnérables, à la longue, à des maladies chroniques. Autrement dit, ces gens-là risquent d’être en moins bonne santé qu’avant. Ils risquent aussi d’attraper toutes sortes de maladies. J’invite donc tous les Canadiens à suivre les conseils de l’Agence de la santé publique du Canada, car c’est dans leur intérêt.
L'Agence de la santé publique du Canada continue de demander aux Canadiens de se faire vacciner, mais je sais que bien des gens ne veulent pas le faire. Personne ne va forcer les gens à se faire vacciner; cependant, il est important de rappeler qu’en se faisant vacciner, non seulement on se protège soi-même, mais on protège aussi ceux qui nous entourent et les personnes immunodéprimées, qui peuvent souffrir d’une maladie chronique, être en cours de traitement pour un cancer ou avoir toutes sortes d’affections qui les rendent très vulnérables.
Depuis le début de la pandémie de COVID‑19, le Canada s’en est très bien sorti. Nous l’avons fait parce que nous avions des vaccins et que de nombreux Canadiens, plus que n’importe quel autre pays du monde, se sont faits vacciner. Cela nous a empêchés d’avoir le genre de résultats que nous avons vus aux États‑Unis, où des millions de personnes ont contracté la maladie et en sont mortes.
Nous avons eu de la chance parce que nous avons suivi les règles et les protocoles. Le problème avec les enjeux de santé publique, les pandémies et les épidémies, c’est qu’ils ne disparaissent pas. Ils seront avec nous pendant longtemps. C’est exacerbé par la mondialisation. Les gens voyagent. Ils vont partout dans le monde, visitent n’importe quel pays, vont passer des vacances où ils veulent, et, ce faisant, ils sont exposés à toute épidémie qui sévit dans un pays et ils ramènent la maladie chez eux. C’est ainsi que les pandémies se propagent.
Nous connaissons tous la grande pandémie de grippe des années 1900, qui a tué beaucoup de gens. Nous savons mieux maintenant. Nous savons ce que nous pouvons faire. Il faut nous rappeler, toujours, chaque année, à ce moment-ci, même si nous ne constatons pas de vague massive cet automne, même si nous y avons peut-être tous échappé et même si nous sommes vaccinés et que nous faisons tout le reste, que ce ne sera pas notre dernière pandémie. Il y aura plusieurs pandémies.
Ce virus se propage par aérosol; autrement dit, il se répand dans l’air. Voilà pourquoi, si nous sommes dans une pièce fermée, il faut ouvrir les fenêtres et aérer la pièce du mieux que nous pouvons, et allumer des ventilateurs pour nous assurer que l’air circule. C’est une façon importante de nous empêcher d'inhaler ce virus.
Je m'adresse à la Chambre virtuellement parce que je ne me sens pas particulièrement bien, et je ne porte pas de masque. Toutefois, si j’étais à la Chambre, j’en porterais un. Je parlerais, et des gouttes provenant de ma bouche flotteraient dans l’air et pourraient infecter d’autres personnes présentes.
Nous voulons que les gens se souviennent de cette pandémie afin de nous protéger et de protéger les autres. La prochaine pandémie à laquelle nous serons confrontés ne sera peut-être pas transmise par aérosol, mais par contact, par transmission sexuelle ou par les matières fécales et les substances gastro-intestinales. Les pandémies infectent les gens de bien des façons.
S’agissant de santé publique, il faut tout d’abord identifier la bactérie ou le virus qui est à l’origine de la pandémie, comme on l’a fait avec la COVID-19, et c’est ensuite qu’on peut déterminer comment elle se propage et quelles précautions il faut prendre pour éviter la contagion. Ces précautions varient selon la nature de la pandémie.
Il faut garder à l’esprit que les pandémies sont là pour rester. Nous vivons dans un monde nouveau, un monde post-COVID-19, et nous devons être prudents. Nous devons protéger ceux qui nous entourent, nos proches, nos amis et même ceux qui nous sont inconnus. C’est la seule façon d’empêcher les pandémies de se propager, de les étouffer dans l’œuf et d’y mettre un terme aussi rapidement que possible.
Celle-ci dure depuis longtemps car, comme je l’ai dit tout à l’heure, le virus semble avoir une capacité incroyable de muter, de changer, d’évoluer et de se transformer, de sorte que les vaccins ne sont pas toujours aussi efficaces qu’ils devraient l’être. Nous savons aussi que les vaccins perdent de leur efficacité au fil du temps, d’où la nécessité de faire des rappels.
Il ne faut pas oublier ce par quoi nous sommes passés. J’ai déjà dit que des dizaines de millions de personnes, de par le monde, avaient perdu la vie à cause de cette pandémie. Nous ne voulons pas revivre cela. La pandémie a également provoqué toutes sortes de problèmes économiques. Elle a touché particulièrement les femmes parce qu’elles ont été obligées de rester à la maison ou de quitter leur emploi. L’équilibre économique familial a ainsi été fragilisé. Les femmes travaillaient aussi en première ligne, parmi le personnel soignant, tandis que de nombreuses autres œuvraient dans les hôpitaux et les collectivités.
Cette pandémie a touché non seulement les femmes, mais aussi les enfants et les personnes âgées, lesquelles sont souvent immunodéprimées parce qu’elles souffrent de maladies chroniques comme le diabète, des troubles respiratoires ou des maladies cardiaques, qui les rendent plus vulnérables à la COVID-19.
Certaines personnes prennent des médicaments parce qu’elles ont un problème d’auto-immunité, mais ces médicaments affaiblissent parfois leur immunité, ce qui les expose au risque de devenir immunodéprimées.
Je n’ai aucune hésitation à dire que je suis une personne immunodéprimée. Je prends un médicament pour combattre une maladie auto-immune, et ce médicament est connu pour le risque qu’il fait courir au malade de devenir immunodéprimé. C’est l’une des raisons pour lesquelles je suis très prudente et j’observe rigoureusement les protocoles. Il ne faut jamais oublier que nous vivons dorénavant dans un monde différent. Il est, par conséquent, très important d’observer cette journée-là, non seulement pour renforcer notre propre protection, mais aussi pour remercier tous les travailleurs de première ligne, qui sont aujourd’hui épuisés.
Nous devons anticiper ce qui va se passer dans nos hôpitaux en cas de nouvelle pandémie ou de nouvelle vague de COVID-19 cet automne. Nous savons que le système est en extrême tension, après deux années épuisantes de COVID-19, et que nous n’avons plus la capacité de rebondir que nous avions avant. Les gens sont épuisés. Certains ne veulent même plus travailler en première ligne. Certains médecins et certaines infirmières ne veulent même plus travailler dans le système. Voilà, entre autres, ce qu’une journée dédiée à la pandémie nous aidera à garder à l’esprit, à savoir qu’il est important de protéger un système qui nous a si bien servi pendant si longtemps, mais qui est aujourd’hui en tension extrême, sur le point de s’effondrer.
Les gens ne veulent même plus se rendre aux urgences parce qu’elles sont saturées. Ils ne réussissent pas à s’y faire admettre ou à obtenir un lit. Tous ces modes d'intervention ont changé et il faut maintenant trouver le moyen de répondre aux besoins de façon différente. Cette journée nous rappellera donc que nous devons protéger notre système en tant que tel pour qu’il puisse continuer de répondre à nos besoins.
Nous nous souvenons de ce qui s’est passé lorsque le gouvernement a dû soudainement dépenser des milliards de dollars pour aider les gens qui avaient perdu leur emploi, afin qu’ils puissent continuer de payer leur hypothèque et leur loyer. Un grand nombre de Canadiens se sont mis à fréquenter les banques alimentaires. Les répercussions de cette pandémie sur les familles et sur les gens ont été terribles.
Une journée dédiée à la pandémie nous aidera à garder à l’esprit les conséquences d’une pandémie, pas seulement la COVID-19. Elle nous rappellera également ce que nous devons faire pour nous préparer à réagir immédiatement et pour renforcer notre secteur pharmaceutique de manière à ce que nos entreprises puissent fabriquer un vaccin rapidement et ainsi nous éviter de dépendre des autres pour en obtenir. Nous devons devenir autosuffisants et résilients, afin de ne plus recourir à des confinements et de ne plus empêcher les gens d’aller travailler. Nous n’aurons plus besoin de le faire parce que nous aurons tiré des leçons de la pandémie actuelle et que nous aurons trouvé de nouvelles façons de nous protéger pour éviter de vivre ce que nous avons connu avec la COVID-19.
Un jour commémoratif de la pandémie nous aidera à tirer des leçons de ce qui s’est passé. Si nous ne le faisons pas, nous sommes condamnés à refaire les mêmes erreurs. Les scientifiques nous disent que si nous continuons de faire les mêmes choses, comme nier que la pandémie est bel et bien réelle, que cela nous plaise ou non, nous allons refaire les mêmes erreurs. Refaire continuellement la même chose, c’est la définition de la folie. Cette journée nous aidera également à ne pas nous sentir aussi impuissants que nous l’étions pendant la pandémie. Elle nous aidera à nous souvenir, à rebâtir et à développer la résilience dans notre pays, dans nos collectivités et en nous-mêmes. Elle nous encouragera à revoir le fonctionnement des établissements de soins de longue durée, où les personnes âgées attrapaient la COVID malgré toutes les précautions qui étaient prises. Les systèmes d’aération transportaient le virus partout dans les bâtiments. Nous allons devoir apprendre comment bâtir cette résilience, pour que nos personnes âgées ne soient plus aussi vulnérables.
Je remercie les députés de m’avoir écoutée et j’espère qu’ils appuieront ce projet de loi du Sénat. Il nous faut absolument regarder vers l’avenir et développer notre résilience pour bâtir un nouveau Canada post-COVID.
Madame la Présidente, beaucoup de choses se sont passées pendant la pandémie. C’est indéniable. Comme l’a dit le président de l’Association médicale canadienne, le système médical est au bord de l'effondrement. Pour autant, je ne pense pas que l’adoption d’un projet de loi d’initiative parlementaire visant à créer une journée pour nous rappeler qu’il y a eu une pandémie va empêcher de quelque façon que ce soit la catastrophe qui est en train de se produire dans le système médical. Pourquoi ne pas présenter un projet de loi visant plutôt à corriger les lacunes du système qui sont apparues au cours des sept dernières années à cause de l’inaction du gouvernement?
Madame la Présidente, je comprends la raison pour laquelle le député pose cette question, mais je maintiens qu’il est important de se rappeler qu’il y a eu une pandémie parce que, sinon, on n’en tirera aucune leçon. Nous ne proposons pas seulement aux Canadiens de se souvenir. Nous leur demandons de réfléchir à ce que nous devons faire pour nous protéger contre une autre pandémie. L’une des mesures que nous allons devoir prendre, bien évidemment, consistera à renforcer notre système de santé et à faire en sorte, notamment, que nous ayons suffisamment de travailleurs de première ligne, et que nous prenions les mesures nécessaires pour garder nos infirmières et en recruter de nouvelles, sans parler des médecins. En Colombie‑Britannique, nous sommes en train de voir comment nous pouvons aider les médecins de famille à revenir à la médecine familiale. Nous envisageons de leur donner des incitatifs. Ce sont certaines des mesures qui sont prises.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, il ne faut certainement pas se contenter de dire que nous nous souvenons de ce qui s’est passé. Ce serait ridicule, mais c’est en se souvenant de ce qui s’est passé que nous pouvons comprendre nos erreurs et en tirer des leçons pour éviter de les reproduire, créer de nouveaux systèmes et bâtir une nouvelle résilience. Cela signifie…
Je dois laisser d'autres personnes poser des questions. Les questions et observations ne durent que cinq minutes.
La députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je n'ai pas nécessairement de question pour ma collègue, mais je la remercie de son discours.
J'aurais peut-être juste un commentaire à formuler. Au-delà de voir ce qui a été fait ou non et de faire le récapitulatif de cette journée ou de ce qui a été fait pendant la pandémie, je pense que cette journée doit être dédiée aux familles des victimes qui ont été emportées par la COVID‑19. C'est plus de 45 000 personnes au Québec. Je pense qu'on doit la dédier au personnel de la santé, au personnel qui était dans les premières lignes et dans les services essentiels.
J'ai regardé la télésérie De garde 24/7 sur Télé-Québec. J'ai lu le livre du Dr François Marquis. Je pense qu'il y a eu des gens qui ont été au cœur de cette pandémie et c'est à eux qu'il faut dédier cette journée.
Je pense qu'il y a une unanimité au sein de la Chambre et je suis heureuse de voir cela.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée. Nous devons nous souvenir de toutes les personnes qui sont décédées, de toutes celles qui sont maintenant atteintes d'une maladie chronique et de toutes celles qui ont subi un surmenage, une surcharge de travail et un épuisement professionnel, comme nous le constatons actuellement dans le système. Il s'agit de se souvenir de tout cela, mais aussi de ce que nous devons faire et de ce que nous n'avons pas fait, afin de tirer des leçons. Je tiens donc à remercier la députée pour son soutien.
Madame la Présidente, je me demande si la députée pourrait dire ce qu'elle pense de la nécessité de dédier un moment de réflexion, que ce soit à nos professionnels de la santé ou aux enfants dans nos écoles, et d'avoir l'occasion de se pencher sur les questions liées aux pandémies. Pourrait-elle nous faire part de ses réflexions à ce sujet?
Madame la Présidente, au cœur de ce que je fais en tant que médecin et de ce que savent tous les médecins, tous les infirmiers et tous les professionnels de la santé, il y a la nécessité d'apprendre de nos erreurs. Nous devons réfléchir à ce qui s'est passé et à ce que nous pourrions faire de nouveau.
Il a beaucoup été question d'analyse rétrospective, c'est-à-dire regarder en arrière pour voir ce qu'on a fait. Était-ce bien? Aurions-nous pu faire mieux? Que ferions-nous différemment si c'était à refaire? C'est de cela qu'il serait question dans la réflexion de ce jour commémoratif. Il s'agit de ne pas attendre qu'une autre pandémie se déclenche avant de réfléchir à la voie à suivre et à la manière d'y faire face, et de réfléchir aux erreurs commises et à ce que nous pourrions mieux faire.
Madame la Présidente, comme toujours, c’est pour moi un honneur de prendre la parole à la Chambre des communes au sujet d'un projet de loi dont la Chambre est saisie.
Il importe de comprendre que je ne pense pas qu’il faille un jour commémoratif de la pandémie, une journée ou une célébration pour nous souvenir de la pandémie. Comment pourrions-nous oublier la pandémie? De toute évidence, nous pouvons tous nous rappeler qu’en 1918 il y a eu une pandémie. Je pense que personne n'a oublié la pandémie de 1918.
Je me souviens très clairement de ce qui s’est passé pendant la pandémie. Ma femme et moi avons eu la chance d’être en vacances à l'extérieur. Pendant ce temps, il est apparu de façon très évidente — compte tenu de nombreux rapports de presse venant du monde entier — que le virus approchait du Canada. Comme nous le savons maintenant, il était probablement déjà ici.
Je me souviens avoir parlé, le vendredi 13 mars 2020, aux gens de mon bureau et leur avoir dit qu'il fallait se préparer à la pandémie et qu'on ne savait pas ce qui allait se passer. Malheureusement, comme bien des gens, certaines personnes n’ont pas vraiment cru que cette éventualité se concrétiserait.
Le 15 mars est arrivé. C’était un dimanche, et je me rappelle très clairement être allé à l'hôpital local et avoir compris que deux personnes se préparaient à la pandémie. Quand je suis entré dans la pièce, ces personnes m’ont demandé si je voulais me joindre à elles, et je l’ai fait. C'est ainsi qu'a été mis en place le plan de lutte contre la COVID-19 dans le Nord de la Nouvelle-Écosse. Ce plan a permis de gérer la situation avec succès pendant très longtemps. Malheureusement, la pandémie s'est éternisée.
Une des choses intéressantes dont je me souviendrai toujours, c’est que, même au moment où nous ne savions vraiment rien de la COVID-19 et de ce qui allait se passer, des gens se sont réunis pour former une unité et s’occuper des patients qui allaient être atteints de la COVID-19 dans le Nord de la Nouvelle-Écosse. À ce moment-là, nous pensions que la probabilité que beaucoup d’entre nous meurent de la COVID-19 était supérieure à la moyenne. Heureusement, aucun membre de cette unité n’est mort. Nous sommes très heureux d’avoir traversé la pandémie indemnes.
Malheureusement, comme la députée de Vancouver-Centre l’a fait remarquer d'emblée, de nombreux Canadiens ne s’en sont pas sortis aussi bien que certains d’entre nous. Par ailleurs, j'estime important de souligner que pour de nombreuses personnes, les épreuves et les tribulations subies pendant la pandémie sont inoubliables, et qu’elles pourraient même vouloir les oublier à tout jamais. Par conséquent, il ne me semble pas logique de continuer d'envisager l'idée d’un jour commémoratif de la pandémie.
Je ne crois pas que ce soit le moyen approprié pour examiner les défaillances systémiques de notre système de soins de santé, qui, comme je l’ai dit brièvement dans ma question, est au bord d’un échec catastrophique, alors que nous avons, rien qu’en Nouvelle‑Écosse, 100 000 personnes sans accès aux soins primaires. Quand je vois ce genre de choses, je vois une défaillance du système. Lorsque 100 000 Néo-Écossais et 1 million d'Ontariens n’ont pas accès à un médecin de famille ou à des soins primaires, je ne pense pas qu’il faille un jour commémoratif de la pandémie pour leur rappeler à quel point le système est pourri.
Ce dont nous avons besoin, très clairement, c’est que le gouvernement prenne des mesures à cet égard. Nous avons besoin d’action. Nous avons besoin que quelqu’un fasse quelque chose. Nous devons cesser d’en parler et de déblatérer à propos de tout ce que le premier ministre a dit à propos de 7 500 médecins, infirmières et infirmières praticiennes. Où sont-ils, et que vont-ils faire dans un système auquel il manque au moins 60 000 à 70 000 infirmières?
Nous n’avons vu aucun de ces 7 500 professionnels de la santé, et cela me rend triste. Cela signifie, comme je l’ai dit précédemment, que nous avons un gouvernement d’inaction. Nous devons arrêter de parler et agir pour vrai. Si nous ne commençons pas à faire quelque chose, un autre jour commémoratif ne ferait, à mon avis, que rendre furieux les Canadiens qui ne peuvent pas avoir accès à des soins appropriés, dans un pays, le Canada, où les soins médicaux font partie de ce que nous tenons à cœur. C’est très important.
Je ne dis pas cela simplement parce que je suis médecin de famille; je le dis parce que je suis Canadien et que ce sont des choses qui sont importantes pour nous. Quand nous examinons la situation, avons-nous besoin d’un jour pour nous rappeler que le système s’effondre devant nous? Non, nous n’avons pas besoin de regarder plus loin, dans de nombreux cas, malheureusement, que nos propres familles, et nous sommes certainement à deux degrés de séparation de quelqu’un qui souffre sans avoir accès aux soins primaires.
Pour continuer dans la même veine, je ne pense pas qu’il faille un jour commémoratif de la pandémie pour rappeler aux gens qui ne pouvaient pas être avec leurs proches pendant leurs derniers jours; ils ne l’oublieront jamais. Nous n’avons pas besoin de leur rappeler qu’ils ne pouvaient pas avoir de funérailles. Nous n’avons pas besoin de leur rappeler que les gens ne pouvaient pas célébrer les fêtes ou les anniversaires. Lors de la cérémonie de graduation de mon fils, nous sommes passés en voiture et, de loin, il a reçu son diplôme. Ce sont des choses que nous n’oublierons pas, et nous n’avons pas besoin d’un jour pour nous en souvenir.
Nous n’avons pas besoin d’avoir une journée pour nous rappeler que nous ne pouvions pas socialiser avec les gens comme nous le voulions, que nous ne pouvions pas voyager et vivre les grandes choses que le reste du monde a à offrir et avoir des expériences d’apprentissage qui nous rendent meilleurs, plus riches d’un point de vue personnel, social et spirituel. Nous n’avons pas besoin d’un jour pour nous rappeler que nous n’avons pas pu faire ces choses.
Nous apprenons maintenant à vivre avec la COVID‑19, et je pense qu’il y a beaucoup de leçons à tirer. Il nous faut examiner les données scientifiques au sujet de la COVID et du nouveau groupe de vaccins à ARNm pour bien les comprendre. Comme la députée de Vancouver-Centre a parlé de répéter des erreurs, si nous n’avons pas le courage d’examiner ces vaccins et leurs résultats, nous sommes condamnés à commettre des erreurs, et je crois que ce sera quelque chose d'important à l’avenir. Avons-nous besoin d’une journée pour faire cela? Non. Nous devons y travailler maintenant, et nous devons le faire jour après jour. Nous n’avons pas besoin d’un jour pour nous rappeler de le faire; cela n’a aucun sens.
Nous n’avons pas non plus besoin d’une journée pour nous rappeler que notre premier ministre a fustigé de nombreux Canadiens et les a qualifiés de racistes et de misogynes. Nous n’avons pas besoin d’une journée pour nous rappeler cette époque triste. Nous n’avons pas besoin d’un autre rappel de la division que le gouvernement libéral a créée au Canada.
Par conséquent, maintenant que nous commençons à examiner cette question, je crois vraiment que les gens n’oublieront pas la pandémie, qui a commencé en 2020 et qui n’est pas encore déclarée terminée par l’OMS. Nous savons que la situation d'urgence entourant la pandémie prendra peut-être bientôt fin, mais il faut que les députés aient le courage de présenter le projet de loi d’initiative parlementaire qui nous donnera de l’espoir pour l’avenir, qui nous fera avancer, qui examinera les échecs systémiques et les échecs de la gestion de la pandémie, qui examinera des domaines qui nous sont chers, comme celui de la santé, et qui posera des questions comme: « Comment allons-nous changer les choses? Comment allons-nous les rendre meilleures? Comment allons-nous réparer cette situation? ». Voilà ce à quoi nous devons réfléchir.
Avons-nous besoin d’une journée pour faire cela? Nous n’avons pas besoin d’une telle journée. Nous avons besoin de plusieurs jours; nous avons besoin d’années; nous avons besoin que les gens se consacrent à cette question, et je crois que certains le font. Encore une fois, le gouvernement de l’inaction doit passer à l’action et faire quelque chose à ce sujet, au lieu de créer une autre journée pour continuer à parler.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi d'intervenir à ce sujet ce matin.
Il y a différentes façons de voir les choses. Certaines personnes disent qu'on n'a pas besoin d'une journée. Or, cette journée existe déjà. L'an dernier, le 11 mars, il y a eu une commémoration plutôt sobre. Il y a deux ans, on a aussi commémoré de façon importante…
Madame la Présidente, j'aimerais m'entendre parler.
[Traduction]
Silence. Il y a des conversations à la Chambre et il est parfois difficile pour les députés de s’entendre.
Je demanderais aux députés qui veulent bavarder de bien vouloir sortir de la Chambre, par respect pour ceux qui font des discours à la Chambre.
[Français]
L'honorable député de Berthier—Maskinongé a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mes collègues de leur collaboration.
Comme je le disais, cette journée existe déjà. On a désigné le 11 mars 2021 comme journée nationale de commémoration. On a aussi fait une commémoration en 2020, comme je le mentionnais plus tôt.
Aujourd'hui, on crée un jour de commémoration officiel et permanent. On n'instaure pas une journée de congé ou quelque chose de ce genre. C'est une journée qui sera inscrite au calendrier et qui nous rappellera régulièrement ce que nous devons faire.
Il faut se souvenir de ce qui s'est passé et prendre en considération les erreurs qui ont été commises. Tout le monde est conscient que le contexte était exceptionnel et qu'il était extrêmement difficile de trouver le chemin à emprunter. Toutefois, il faut quand même tirer des conclusions de ce qui s'est passé. C'est l'objectif de la création de cette journée. Essentiellement, c'est une journée symbolique que l'on instaure aujourd'hui.
J'ai présumé que la Chambre serait unanime sur cette question ce matin, mais ce n'est pas l'impression que j'ai maintenant. On verra ce qui se passera lors du vote.
Ce qu’il est important de faire en cette occasion, c'est de répéter nos sincères condoléances et exprimer notre compassion. Nous devons affirmer haut et fort que nous sommes solidaires avec toutes les personnes touchées. Bien sûr, il faut se souvenir des personnes décédées, mais il faut aussi se souvenir des familles qui n'ont pas pu visiter des gens qui étaient en train de passer dans l'autre monde. Ce sont des épreuves extrêmement difficiles et il faut s'arranger pour que cela ne se reproduise pas. Nous devons nous en souvenir de façon quotidienne.
Je m'exprime au nom du Bloc québécois, mais je pourrais même m'exprimer au nom de la Chambre, car je pense qu'il n'y a personne ici à la Chambre qui n'a pas de sympathie envers les personnes touchées.
Je profite aussi de l'occasion pour remercier les travailleurs de première ligne, les gens qui ont été au front.
Nous faisions partie des groupes privilégiés qui pouvaient faire du télétravail. Quand nous pouvions venir ici, nous le faisions en groupe restreint. Nous avons pris des mesures comme la distanciation sociale et bien d'autres mesures grâce auxquelles nous nous sentions pas mal toujours en sécurité. Cependant, cela n'a pas été le cas pour tout le monde. Je pense entre autres aux travailleurs de la santé.
L'intervenant précédent, qui est médecin, a parlé des médecins. Or il faut aussi penser aux infirmières et aux préposés aux bénéficiaires. À certains moments, on pouvait même dire que c'est surtout les préposés aux bénéficiaires qui prêtaient main-forte. Je veux souligner le travail de tous les gens qui se sont portés volontaires pour venir en aide dans les CHSLD, car il s'agit de quelque chose d'extrêmement remarquable. Des gens que je connais très bien qui étaient en congé forcé de leur travail sont allés de façon volontaire risquer leur vie au quotidien pour aider les autres. Cela mérite mémoire et respect.
J'ai une grande pensée aussi pour les anges gardiens, ces demandeurs d'asile qui ont accepté de travailler dans les CHSLD à titre de préposés aux bénéficiaires pour essayer de sauver les gens et de prendre soin des autres. Nous avons un engagement moral envers ces gens.
Nous sommes en train de débattre au sujet de la création d'une journée de commémoration. Je ne pense pas que ce soit le moment de faire des critiques, mais il faut quand même se rappeler que les cas de ces gens ne sont pas tous réglés aujourd'hui. Cela dure depuis un certain temps et il est important de terminer cette démarche. Je demande aux membres du gouvernement, aux responsables, d'accélérer le pas. Ces temps-ci, il est difficile d'accélérer le pas en ce qui a trait à l'immigration, mais je pense qu'on en est capable de le faire. Ces gens ont déjà été identifiés.
Au sujet des travailleurs de première ligne, je viens de parler des préposés aux bénéficiaires, mais on peut aussi penser aux préposés à l'entretien, aux concierges, aux gens qui travaillent dans les stationnements et aux commis d'épicerie. Même s'ils ont fini par obtenir des primes, ces gens travaillent au salaire minimum et risquent quotidiennement d'attraper la COVID‑19. Il faut penser à ces gens qui se sont dévoués chaque jour.
Le dévouement comporte plusieurs formes. Je pense aux livreurs, aux chauffeurs et aux camionneurs. Je pense aux enseignants qui, au départ, étaient en congé forcé et en télétravail, mais qui, par la suite, ont dû faire face à des conditions extrêmement difficiles.
Je pense aux coiffeurs qui devaient couper les cheveux en portant une visière. J'ai personnellement une barbière que j'adore; elle m'a confié avoir pensé se recycler en camionneuse. Il paraît que couper les cheveux avec une visière, ce n'est pas facile. La perspective 3D était affectée et la buée dans la visière augmentait le niveau de difficulté.
On peut aussi penser aux policiers, aux agents de la paix et aux travailleurs de la voirie. Il est important de penser à tous ces gens.
Si on pense aux jeunes, on peut se dire que leur situation était plate. Mon adjoint parlementaire a eu le malheur — si je peux me permettre de le dire ainsi — de faire à peu près l'entièreté de son baccalauréat à distance. La semaine dernière, nous avions une discussion où nous comparions nos vies universitaires. Je n'entrerai pas dans les détails de cette discussion, mais disons que nous n'avons pas vécu la même chose. Je trouve cela triste.
Tous ces gens ont dû faire preuve d'abnégation. Bien sûr, ils ont développé d'autres forces et c'est ce qu'il faut faire dans l'adversité. Je dis toujours qu'il faut un peu faire du judo: il faut revirer cela de bord et développer le tout en force. Ces gens ont aussi souffert.
J'ai parlé des bacheliers à l'université, mais on pourrait aussi parler des jeunes du secondaire. Eux aussi n'ont pas vécu les mêmes expériences. On peut penser aux bals des finissants qui n'ont pas eu lieu. Ces choses peuvent nous sembler banales, mais elles représentent des moments marquants dans la vie que ces jeunes n'ont pas pu vivre.
Il faut se souvenir de tout cela. Je ne peux pas nommer tout le monde et je n'ai pas l'intention ni la prétention de nommer et de remercier tous les groupes de travail qui se sont dévoués pendant la pandémie.
Il faut d'ailleurs se rappeler que la pandémie n'est pas encore terminée. Je vais gentiment faire un rappel: la vaccination est une sacrée bonne idée pour tous ceux qui peuvent le faire. J'ai personnellement reçu ma quatrième dose la semaine dernière et j'en suis très content. Je suis maintenant un « bivalent ». J'imagine que je suis mieux protégé qu'autrefois. En tant qu'ambassadeur de la vaccination pour le CIUSSS de la Mauricie-et-du Centre-du-Québec et le CISSS de Lanaudière, j'incite les gens à se faire vacciner.
Je remercie aussi la communauté scientifique. Ce n'était pas facile. Nous étions devant l'inconnu. Les scientifiques devaient vulgariser l'information, informer le public et découvrir la vérité en parallèle. Ne pas semer la panique dans la population représentait tout un défi alors qu'ils devaient régulièrement faire des appels à la rigueur. C'est quelque chose d'extrêmement difficile.
Je salue donc tout le monde qui a travaillé durant la pandémie. Je pense que cette journée est importante. J'entendais dire tout à l'heure que nous n'avons pas besoin d'une journée, mais qu'il faut s'en souvenir toute l'année. Or, quand on a une journée inscrite au calendrier, cela force un rappel et une réflexion. Le Bloc québécois est donc en faveur de cette journée.
Assurons-nous de ne pas commettre les erreurs du passé. Je pense entre autres à un financement adéquat de notre système de santé. Il faut éviter les errances et le dédoublement des structures. Aujourd'hui, le ton est convivial, mais il y a quand même un fond derrière. Il faut être préventif pour l'avenir. Il faut un système de santé efficace et des employés bien traités. Les gens solidement ancrés dans leur milieu réagiront plus facilement à ce genre de catastrophe.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai l’honneur de prendre la parole aujourd’hui pour débattre du projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie, proposé par la députée de Vancouver-Centre, qui désignerait le 11 mars de chaque année comme jour commémoratif de la pandémie afin de donner aux Canadiens l’occasion de souligner les efforts déployés pour surmonter la pandémie, de se souvenir de ses effets et de réfléchir aux moyens de se préparer à de futures pandémies.
Tout d’abord, il est important que nous reconnaissions à quel point notre pays et le monde ont été durement touchés par la COVID. Au Canada, déjà plus d’un Canadien sur dix a eu la COVID sous une forme ou une autre. Près de 50 000 Canadiens sont morts de la COVID-19. Partout dans le monde, les chiffres sont horribles: il y a eu 625 millions de personnes infectées et plus de 6,5 millions de décès.
Nous savons que la vie des gens a été irrémédiablement transformée, dans certains cas, par la COVID. Vies interrompues, finances en déroute, impossibilité d'être présents lors de mariages de funérailles, de nouvelles naissances ou aux derniers moments de la vie, sans compter tous les autres moments spéciaux et importants que nous n'avons pas pu vivre avec des êtres chers. Selon moi, il n’y a pas une seule famille dans notre pays qui n’a pas été touchée par la tragédie de la COVID-19.
Aujourd'hui, nous sommes également ici pour parler du fait que beaucoup plus de choses auraient pu indéniablement être faites à l’intérieur de nos frontières et à l’étranger. Les deux dernières années nous ont montré qu'il faut parler du soutien dont les Canadiens ont désespérément besoin. N'oublions pas que les libéraux ne voulaient verser aux Canadiens qu'une somme ponctuelle pour aider ceux-ci à faire face non seulement à une urgence sanitaire, mais aussi, dans le cas de nombreux Canadiens, à une crise financière. C’est le NPD qui s’est battu avec succès pour obtenir des paiements réguliers de la PCU, ce qui a aidé à soutenir de nombreuses personnes pendant cette période de crise.
Aujourd’hui, malheureusement, le gouvernement a dans sa mire les avantages des personnes qui ont compté sur la PCU pendant toute la pandémie, dont beaucoup dans notre région. Pendant ce temps, les PDG fortunés, qui ont utilisé des manœuvres d’évasion fiscale pour éviter de payer des impôts, et qui ont reçu du soutien pendant la pandémie, bénéficient d'un passe-droit. Nous devons obtenir une amnistie pour ceux ont demandée la PCU parce qu'ils en avaient besoin.
Malheureusement, c’est habituel pour le gouvernement. Il a réduit le supplément de revenu garanti pour les personnes âgées les plus vulnérables, laissant les Canadiens à faible revenu dans des situations désespérées jusqu’à ce que les néo-démocrates l’obligent à inverser les coupes. Nous avons appris récemment qu’il réduisait l’allocation canadienne pour enfants aux familles qui luttent pour nourrir leurs enfants. On voit clairement de quel côté sont les libéraux.
Les riches sociétés qui ont utilisé la subvention salariale, même si elles réalisaient des profits et donnaient des millions en dividendes à leurs actionnaires, ne sont pas invitées à rembourser l’argent qu’elles ont reçu. Toutefois, le gouvernement n’hésite pas à demander à des travailleurs canadiens qui luttent pour joindre les deux bouts de rembourser la PCU dont ils ont eu désespérément besoin tout au long de la pandémie. La réalité est que la crise de la COVID‑19 a révélé les fissures qui se trouvent dans les fondations du pays que nous avons construit.
Nul besoin de regarder plus loin que la situation des Premières Nations pendant la pandémie de COVID‑19. Dans ma région, par exemple, la Première Nation d’Island Lake, qui n’a pas d’accès régulier à l’hôpital, des collectivités comme OCN, Shamattawa, God’s River et d’autres, ont connu des éclosions de COVID si fortes que l'armée a dû leur venir en aide. Les collectivités ont dû se débrouiller toutes seules en raison du manque d’équipement de protection individuelle, de trousses de dépistage et même d’infirmières et de médecins. Elles se sont démenées sans soutien.
Puis il y a eu des collectivités comme Pukatawagan, où le gouvernement a décidé que le meilleur moyen d’aider les habitants à s’isoler était de leur donner des tentes au milieu de l’hiver, ce que personne de cette collectivité n’avait demandé. Il ne s'agissait pas tout à fait de la même insensibilité que celle dont le gouvernement Harper a fait preuve lorsqu'il a envoyé des sacs mortuaires pendant la pandémie du SRAS et de la grippe H1N1, mais c’était terriblement proche. Le pire, c’est que personne dans la collectivité n’avait même demandé cela. Nous avons examiné ce qui s'est passé, et il s’est avéré qu’un membre du conseil d’administration de la société qui fabriquait les tentes siégeait également au Conseil sur l’approvisionnement lié à la COVID‑19, qui avait été créé pour conseiller le gouvernement sur l’approvisionnement pendant la pandémie. Quand cette affaire a été mise au jour, cette personne a été forcée de démissionner.
La COVID nous a montré à quel point bon nombre de nos institutions sont vulnérables et à quel point nous étions mal préparés. Une éclosion de COVID dans une usine de transformation de la viande à Cargill a mis en évidence la désinvolture de notre pays en ce qui concerne la sécurité des travailleurs. Plus de 1 000 cas ont été liés à cette éclosion. Des gens sont morts parce qu’ils occupaient un emploi dans des lieux de travail dangereux.
Tout au long de la pandémie, nous avons aussi vu à quel point nos institutions étaient mal adaptées pour assurer la protection des plus vulnérables de notre société. Notre système de soins de santé, pour lequel le premier ministre et le gouvernement n’ont jamais remplacé les coupures dans les paiements de transfert imposées par le gouvernement conservateur précédent, a dépassé sa limite absolue. Le personnel infirmier s'est plaint du manque d’EPI alors que ses membres risquaient leur vie pour assurer la sécurité des gens et sauver les vies qu’ils pouvaient sauver.
Notre comportement en tant que pays n'était pas meilleur à l’étranger. C’est le gouvernement libéral qui a empêché des pays comme la Bolivie d’avoir accès à un vaccin générique produit au Canada, préférant placer les profits économiques de grandes sociétés pharmaceutiques avant la vie des gens partout dans le monde. Il ne faut pas oublier que la Bolivie a conclu un accord avec le fabricant canadien de médicaments Biolyse pour acquérir des vaccins dont le pays avait désespérément besoin puisque, à ce moment-là, il n'avait pu vacciner que 5 % de sa population. Le gouvernement canadien, bien qu’il ait publiquement déclaré qu’il faisait tout en son pouvoir pour acheminer le vaccin vers les pays du Sud, a cherché à bloquer les efforts de la Bolivie à l’OMC. Le Canada a mis des vies en danger.
Il est très clair que beaucoup d'autres choses auraient pu être faites et pourraient l'être encore, tant au pays qu’à l’étranger. Le gouvernement a fait le strict minimum, et ce sont les Canadiens qui ont dû se débrouiller; les gens vérifiaient comment se portaient leurs voisins quand ils étaient malades et ils les aidaient en leur apportant de la nourriture et des produits de première nécessité.
En ce qui concerne les fissures dans les fondations, nous avons aussi vu comment la perte de notre capacité de production de vaccins nous a mis en danger. L’incapacité à produire l’EPI dont nous avions besoin ici même nous a mis à risque. En tant que Canadiens, nous devons agir pour être en sécurité en cas de pandémie et posséder la capacité dont nous avons besoin pour être en sécurité. Nous ne pouvons pas être vulnérables comme nous l’avons été pendant la pandémie.
Je tiens également à souligner que beaucoup ont parlé des leçons que nous devrions tirer de cette pandémie. Je salue le travail de Nora Loreto, qui a écrit un livre intitulé Spin Doctors: How Media and Politicians Misdiagnosed the Covid-19 Pandemic. On y parle de la façon dont les médias, dans de nombreux cas les médias grand public, ont négligé de parler de ce qui se passait réellement dans notre pays, et du fait qu'on a accordé le bénéfice du doute aux politiciens et aux responsables de la santé publique en croyant que ce qu’ils disaient était vrai et qu’ils agissaient de bonne foi, alors que nous savons que, bien souvent, ce n’était pas nécessairement le cas.
Son livre documente chaque mois de la première année de la pandémie et examine les problèmes qui en ont résulté, de l’impact disproportionné sur les travailleurs racialisés aux morts dans les centres de soins de longue durée en passant par l'intervention des forces de l’ordre. Son livre montre comment les politiciens et les médias peu critiques ont façonné la compréhension populaire des problèmes. Il soutient que nous avons désespérément besoin d'aller au-delà de l’idée que les actions individuelles nous maintiendront en sécurité et nous mèneront vers une action collective soutenue par la volonté politique de faire passer la vie des gens avant les profits, ce qui ne s'est certainement pas produit comme cela aurait dû pendant la pandémie.
Pour conclure, je veux partager mes réflexions avec les nombreuses personnes de tout le pays, y compris ici dans le Nord, qui ont perdu des êtres chers en raison de la COVID‑19. Nos pensées sont avec eux.
Nous savons aussi que les pensées ne suffisent pas. Ce dont nous avons besoin, ce sont des mesures décisives pour que les vies perdues n'aient pas été perdues en vain et pour que nous soyons là pour protéger les travailleurs, les personnes marginalisées, les communautés autochtones et les personnes qui vivent dans les centres de soins de longue durée. Nous devons les protéger à l’avenir.
Cela nécessite une volonté politique. Cela nécessite des investissements publics. Cela exige de soutenir notre système de soins de santé et nos professionnels de la santé. Il faut que la production des vaccins, de l'équipement de protection individuelle et du matériel dont nous avons besoin pour assurer la sécurité de nos collectivités relève du secteur public. Il faut mettre fin à la crise du logement chez les Premières Nations et construire des hôpitaux là où les collectivités autochtones en ont besoin. Il faut améliorer le sort des gens de façon concrète et tangible et, au bout du compte, faire comprendre que les vies, au Canada ou ailleurs dans le monde, sont beaucoup plus importantes que les profits.
Nous devons agir maintenant.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-209, qui a été présenté par la sénatrice Marie-Françoise Mégie et qui vise à désigner le 11 mars comme Jour commémoratif de la pandémie afin de commémorer les efforts que les Canadiens ont déployés et continuent de déployer pour faire face à la pandémie de COVID‑19.
Je profite de l’occasion pour remercier d’abord la sénatrice d’avoir élaboré ce projet de loi et ensuite ma collègue de Vancouver-Centre d’avoir présenté le projet de loi à la Chambre des communes. Je tiens également à la remercier de ses décennies de service en tant qu’ancienne ministre, députée, médecin et personne qui connaît personnellement l’importance de sauver des vies.
Une journée nationale de commémoration est importante. Elle commémorerait les personnes qui ont perdu la vie pendant la pandémie et les répercussions importantes que nous avons tous ressenties en raison de la COVID‑19. Toutes nos vies, celles de tous les gens de la planète, ont été changées à jamais par l’apparition de la COVID‑19.
Aujourd’hui, nous déplorons la perte tragique de plus de 45 000 Canadiens: des grands-parents, des parents, des héros, des frères et des sœurs, des amis et des êtres chers. Ils comptaient pour tellement de gens. Chacune de ces pertes s’est répercutée dans les familles et les communautés, laissant dans le deuil des milliers de personnes de plus. À cause des restrictions déchirantes concernant les coutumes et rituels de deuil traditionnels, beaucoup de familles n’ont même pas pu dire au revoir. Nous n’avons pas pu être au côté des membres de notre famille pour leur tenir la main et les réconforter dans leurs derniers moments. Au contraire, certains d’entre nous ont dit adieu via Zoom avec peu ou pas de funérailles par la suite. À ce jour, la COVID‑19 a infecté plus de 4 millions de Canadiens.
La pandémie a eu un impact incommensurable sur notre façon de travailler, d’apprendre, de communiquer avec notre famille et nos amis et de vivre notre vie quotidienne. Tous les Canadiens ont consenti des sacrifices et vécu des pertes au cours des dernières années. Des personnes âgées ont été isolées des gens qu’elles aiment. Nos enfants ont manqué des fêtes d’anniversaire et n'ont pas pu fréquenter leurs amis ni pratiquer leurs sports favoris. Pour beaucoup trop de gens, le virus signifiait la perte de leur emploi ou la fermeture de leur entreprise.
Les travailleurs de la santé sont des héros depuis près de trois ans maintenant, faisant d’abord passer les intérêts de leurs voisins, de leurs communautés et de leur pays avant les leurs. Alors que beaucoup d’entre nous pouvaient travailler à domicile, les travailleurs de la santé et d’autres travailleurs essentiels ne pouvaient pas le faire. Les agriculteurs qui ont veillé à ce que nous ayons de quoi manger, les camionneurs qui ont veillé à ce que la nourriture aille de la ferme aux épiceries, les employés des épiceries qui ont rempli les étagères, les enseignants et les travailleurs en garderie qui ont réconforté nos enfants, et les femmes et les hommes en uniforme qui ont aidé à prendre soin des plus vulnérables, tous ces gens ont travaillé de longues heures pour que nous puissions obtenir les services et les soins dont nous avions besoin. Ils étaient les héros du quotidien que nous avons applaudis et pour lesquels nous avons accroché des pancartes dans nos fenêtres. Nous avons vu les Canadiens à leur meilleur. Nous nous sommes rassemblés, sommes restés forts et avons prêté main-forte aux voisins et aux organisations chaque fois que c’était possible.
Il est important que nous commémorions la pandémie pour nous rappeler comment notre monde a changé pour toujours et comment, une fois de plus, la résilience humaine triomphe. Ce projet de loi donnerait l’occasion aux gens de se réunir chaque année pour honorer la mémoire de ceux que nous avons perdus, reconnaître tous ceux qui ont été touchés par la COVID‑19 et rendre hommage à tous ceux qui continuent de travailler dur et de faire des sacrifices incroyables dans notre lutte contre le virus, parce que la pandémie n’est pas terminée.
Nous devons être prêts à utiliser les outils dont nous disposons. Le vaccin contre la grippe et le vaccin contre la COVID‑19 aident à empêcher les gens de tomber gravement malades, à prévenir d’autres retards dans les soins hospitaliers réguliers et à soutenir les travailleurs de la santé épuisés. Sur le plan international, nous devons combler le fossé entre les pays pour ce qui est de l'accès aux vaccins. Dans les pays à faible revenu, seulement 35 % des travailleurs de la santé et 31 % des populations âgées sont pleinement vaccinés et ont leur dose de rappel. Nous devons être prêts pour la prochaine fois, parce qu’il y aura une prochaine fois. L’histoire est claire à ce sujet.
En un peu plus d’un siècle, au moins six pandémies et épidémies de grippe se sont produites. Les virus Ebola ont frappé plus de 25 fois au cours des cinq dernières décennies, et nous avons vu les effets du SRAS, du SRMO et de la COVID-19. À l’échelle internationale, les gouvernements et les bailleurs de fonds privés ont dépensé des milliards de dollars dans des mesures de préparation. Les plans ont été mis à l’essai et évalués, et la COVID-19 a quand même démontré que le monde n’était pas suffisamment préparé.
C’est le moment où nous devrions tous nous demander pourquoi les mesures prévues n'ont pas fonctionné et quels changements doivent être apportés. Nous devrions également étudier les leçons tirées jusqu’à présent de la COVID-19: notre état de préparation avant la pandémie; les répercussions de la COVID-19 sur les Canadiens, les entreprises, l’industrie, l’économie et les services publics; l’impact disproportionné de la COVID-19 sur certaines communautés; les mesures et les investissements qui sont faits pour que nous soyons mieux préparés à la prochaine pandémie.
Nous devons également prêter attention à la résistance aux antimicrobiens, une crise mondiale qui menace un siècle de progrès en santé et la réalisation des objectifs de développement durable. Les facteurs de la résistance aux antimicrobiens se trouvant à la fois dans les humains, les animaux, les plantes, la nourriture et l’environnement, il est essentiel de prendre des mesures selon une approche sanitaire globale. Il n'y a pas de temps à perdre.
Nous devrions savoir tirer de la pandémie les leçons qui devraient toujours être retenues à la suite de pareilles épreuves, à savoir que la science, la recherche et la santé publique ne sont pas importantes uniquement pendant les crises. Ce sont des pierres d'assise de notre pays. Elles doivent retenir notre attention et ont besoin d'être cultivées et bien financées. Nous ne pouvons nous permettre de les négliger. Il nous faut investir davantage dans les sciences et la recherche pour que le Canada soit concurrentiel dans ce domaine et que les meilleurs cerveaux restent au Canada.
Nous ne pouvons pas nous permettre d’oublier maintenant, car nous avons malheureusement oublié auparavant. En 1918 et 1919, la grippe a balayé le monde et tué plus de 50 millions de personnes, soit plus que le nombre de personnes mortes au cours des combats de la Première Guerre mondiale. De nombreuses victimes étaient des jeunes dans la fleur de l'âge. Il y avait une pénurie de personnel médical. Il n’y avait pas de traitements efficaces. Il n’existait ni vaccin contre la grippe, ni médicaments antiviraux, ni antibiotiques, ni respirateurs.
Pour ralentir la propagation de la maladie, à l'époque, les gouvernements ont eu recours à la quarantaine. Ils ont placardé des maisons, fermé des lieux publics et obligé les gens à porter le masque. Des citoyens ont dû s'isoler du monde extérieur et communiquer par lettre. Au Canada, entre 30 000 et 50 000 personnes sont mortes. À Montréal, il y avait tellement de cadavres que des tramways ont dû être transformés en fourgons mortuaires pouvant transporter 10 cercueils à la fois. Des familles entières se sont désintégrées. De jeunes parents sont morts, laissant derrière eux leurs enfants, qui se sont retrouvés dans des orphelinats. Les entreprises ont connu des pertes colossales. Des commerçants ont vu leur gagne-pain disparaître parce que leur personnel avait attrapé la grippe et devait s'absenter du travail, tandis que leurs clients étaient trop malades pour faire leurs courses. Les restaurants et les théâtres ont tous essuyé de lourdes pertes.
Ce fut l’une des pandémies les plus meurtrières de l’histoire, mais les gens n'ont pas voulu parler de l'expérience qu'ils avaient vécue pendant la pandémie ni la raconter par écrit. Vu l'absence de tels récits, les générations suivantes n'ont pas toujours été conscientes de ce qui s'était passé. L’historien Alfred Crosby l’a appelée la « pandémie oubliée ». Les gens voulaient effacer de leurs souvenirs les moments difficiles, continuer leur vie et penser à un avenir plus heureux.
Cette fois, c’est différent. Les monuments commémoratifs et les autres projets de commémoration en cours de réalisation abondent un peu partout dans le monde. Il existe un projet d'hommage posthume à ceux qui sont morts de la COVID-19 au Canada ainsi qu'aux Canadiens qui sont morts de cette maladie à l’étranger. Le projet s'appelle « They Were Loved », c'est-à-dire « Ils étaient aimés ». Voilà pourquoi ce projet de loi est important: parce qu’ils étaient aimés.
[Français]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
L'affaire émanant du gouvernement no 20 — Les délibérations sur le projet de loi C-31
L’hon. Jean-Yves Duclos (au nom du leader du gouvernement à la Chambre)
propose: Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif:
a) l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l'adoption de cet ordre;
b) lorsque la Chambre entamera le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi,
(i) l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien soit minuit,
(ii) à 23 h 45 ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé à la fin de la période prévue pour les questions orales du prochain jour de séance, et par la suite, la Chambre s'ajourne au prochain jour de séance,
(iii) pendant l’étude du projet de loi à ladite étape, la Chambre ne s’ajourne pas, sauf conformément à une motion proposée par un ministre de la Couronne;
c) si le projet de loi est adopté à l’étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent de la santé, durant son étude du projet de loi,
(i) le Comité ait la priorité absolue à l'égard de l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités,
(ii) les amendements au projet de loi, y compris provenant de députés indépendants, soient soumis au greffier du Comité avant 18 heures le jeudi 20 octobre 2022, et soient transmis aux membres du Comité dans les deux langues officielles avant midi heures le vendredi 21 octobre 2022,
(iii) les suggestions d'amendements déposés par des députés indépendants conformément à l'alinéa c)(ii) soient réputés avoir été proposés pendant l'étude article par article du projet de loi,
(iv) le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi le lundi 24 octobre 2022, au plus tôt à 19 heures, et si le Comité n'a pas terminé son étude article par article du projet de loi au plus tard à 23 h 59 ce jour-là, tous les amendements restants soumis au Comité soient réputés proposés et la présidence mette aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restant, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l'étude article par article du projet de loi,
(v) un membre du Comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants, et le rapport soit réputé avoir été dûment déposé en Chambre;
d) l'étude à l'étape du rapport du projet de loi soit entamée le jeudi 27 octobre 2022, pourvu que,
(i) au plus tard à 18 h 15 cette journée-là, si la Chambre n’a pas préalablement disposé de l’étape du rapport, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement,
(ii) si un vote par appel nominal est demandé après 14 heures, il ne soit pas différé, sauf conformément à l’article 76.1(8) du Règlement,
(iii) l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l'adoption du projet de loi à l’étape du rapport;
e) lorsque la Chambre entamera le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, conformément à l'alinéa d)(iii) de cet ordre, au plus tard à 23 h 45 cette journée-là ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et si un vote par appel nominal est demandé il ne soit pas différé;
f) le jeudi 27 octobre 2022,
(i) les affaires émanant des députés ne soient pas abordées,
(ii) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu'une fois les délibérations sur le projet de loi terminées, la Chambre puisse aborder d'autres affaires ou, si l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.
[Traduction]
— Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui pour demander à mes collègues de se joindre à moi afin d'appuyer la motion qui vient d’être lue pour prévoir l’adoption du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allégement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif. Bien que je sois, comme nous le sommes tous, déterminé à faire en sorte que ce projet de loi soit dûment étudié, un retard excessif ferait en sorte que les familles admissibles devraient attendre jusqu’à l’année prochaine avant de recevoir la prestation dentaire canadienne.
La date de mise en œuvre de la prestation est le 1er décembre 2022. La mise en œuvre d’une prestation à l’échelle nationale n’est pas une petite entreprise, et de nombreux éléments ne peuvent être mis en place tant que cette mesure législative n’a pas reçu l’approbation du Parlement et la sanction royale. Les retards auraient pour effet de laisser les parents dans l'incertitude quant à la date à laquelle ils obtiendraient le soutien financier dont ils ont besoin et méritent de recevoir afin de pouvoir offrir des soins dentaires à leurs enfants. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que les enfants ne devraient pas avoir à attendre pour recevoir les soins dont ils ont besoin.
[Français]
Je veux rappeler à mes collègues en quoi l'adoption rapide du projet de loi C‑31 est nécessaire. Notre gouvernement a introduit cette importante mesure législative pour répondre aux besoins urgents des familles pour faire face à la hausse du coût de la vie. D'un bout à l'autre du pays, les parents ont du mal à payer les soins dentaires de leurs enfants. L'inflation est un défi mondial qui touche toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, mais ces effets ne se font pas sentir également dans tous les ménages. C'est pour cela que notre gouvernement a agi rapidement pour améliorer l'abordabilité des services dentaires pour ceux qui en ont le plus besoin, tout en prenant le temps de concevoir un programme national de soins dentaires à plus long terme.
La santé buccodentaire est essentielle à la santé générale. Lorsqu'ils ne sont pas traités, les problèmes dentaires deviennent des problèmes graves qui sont à la fois plus coûteux, plus douloureux et plus difficiles à régler. Les données du secteur démontrent que les problèmes dentaires des enfants sont la cause d'environ 2 millions de jours d'absentéisme à l'école chaque année. Lorsque les enfants sont retirés de l'école pour répondre à des besoins urgents en matière de santé buccodentaire, les parents doivent aussi, évidemment, s'absenter du travail pour les accompagner. En fait, on estime que les maladies buccodentaires représentent environ 1 milliard de dollars en perte de productivité pour notre économie chaque année.
Certains députés de la Chambre ont contesté l'importance réelle de la santé buccodentaire pour les enfants. Une mauvaise santé buccodentaire représente un lourd fardeau pour nos enfants et pour notre système de soins de santé. Elle peut entrainer des problèmes de sommeil, de nutrition, de croissance et de développement social.
[Traduction]
Lorsque l’accès aux soins préventifs est hors de portée financière, les problèmes de santé buccodentaire peuvent être exacerbés et les hôpitaux et autres établissements de soins d’urgence peuvent être tenus de prendre le relais. On doit donc s'en remettre aux opérations d’urgence dans les services d’urgence saturés des hôpitaux. La chirurgie dentaire sous anesthésie représente un tiers de toutes les opérations quotidiennes effectuées dans la plupart des hôpitaux pédiatriques chez les enfants de un à cinq ans.
Les Canadiens à faible revenu sont les plus durement touchés par les effets d’une mauvaise santé buccodentaire. Les enfants des familles à faible revenu sont deux fois et demie plus susceptibles d’avoir besoin d’une chirurgie pour des raisons de santé buccodentaire que les enfants des familles mieux nanties. Nous devrions tous nous efforcer d’éviter autant que possible la nécessité d’interventions aussi drastiques. L’anesthésie générale pour des procédures dentaires peut entraîner une détresse psychologique et émotionnelle pour les enfants et leurs familles. Ce sont des choses qui pourraient être limitées aux cas les plus complexes si l’accès aux soins préventifs était plus abordable.
C’est ce à quoi la prestation dentaire canadienne vise à répondre. Il s’agit d’un simple paiement initial parce que les parents savent ce dont leurs enfants ont besoin. Il n’y a pas de bureaucratie et pas de tracas. Ce n’est qu'une façon pour les parents d’aider leurs enfants à s’épanouir et à être en santé.
Nous collaborons avec l’Agence du revenu du Canada parce qu’elle possède l’expertise nécessaire pour mener à bien un tel programme. Lorsqu’une personne fait une demande de prestation dans Mon dossier, l’ARC vérifie les renseignements dans ses systèmes fiscaux et de l’Allocation canadienne pour enfants, comme le revenu, l’âge des enfants et le lien du demandeur avec un enfant.
Simultanément, les attestations et les renseignements de vérification qui font partie de la demande elle-même seront intégrés aux processus de vérification standard de l’ARC afin d’assurer l’intégrité du programme. Il s’agit d’une approche éprouvée et responsable pour apporter un soulagement bien nécessaire aux familles canadiennes.
Cependant, nous avons encore beaucoup à faire. La prestation dentaire canadienne est la première étape pour répondre aux besoins généraux en matière de santé buccodentaire dans ce pays, en commençant par ceux qui ont le plus à perdre en cas de retard. Il y a un besoin pressant aujourd’hui en raison d'éventuelles répercussions à vie sur certaines des personnes les plus vulnérables: nos enfants. Cette mesure législative accorde la priorité aux enfants afin qu’ils puissent bénéficier des avantages de l’intervention précoce tout au long de leur vie. En même temps, notre gouvernement continue de travailler avec acharnement au programme de soins dentaires à long terme qui soutiendra les Canadiens pendant des décennies.
Nous avons débattu d’importantes mesures dans le cadre du projet de loi C-31, comme celles d'offrir un soutien aux Canadiens en matière de loyer et une aide aux enfants pour qu’ils aient accès aux soins dentaires dont ils ont besoin. Cependant, pendant tout ce temps, nous avons malheureusement vu les conservateurs se livrer à des jeux politiques pour perdre du temps et ralentir l’adoption de mesures législatives importantes qui aideront les Canadiens.
Notre gouvernement a également investi dans les familles depuis 2015. L’une de nos premières mesures a été la création de l’Allocation canadienne pour enfants qui, depuis sa création, a joué un rôle majeur dans la réduction du nombre d’enfants vivant dans la pauvreté. Malheureusement, les conservateurs ont, une fois de plus, voté contre cette mesure.
Nous avons fait des investissements historiques pour bâtir un système pancanadien d’apprentissage et de garde d’enfants, en offrant d'abord une réduction moyenne de 50 % des frais d’ici la fin de 2022. Malheureusement, les conservateurs sont également contre cette mesure.
De ce côté-ci de la Chambre, nous défendrons toujours les familles canadiennes afin que chaque famille et chaque enfant ait une chance équitable de réussir. Pourquoi les conservateurs ne se joignent-ils pas à nous? Pourquoi ne cessent-ils pas de se livrer à des jeux politiques et ne nous aident-ils pas à obtenir ce soutien dont les familles canadiennes ont tant besoin?
[Français]
En terminant, j'invite tous mes collègues à la Chambre à appuyer cette motion. Les familles canadiennes et les enfants qui en ont besoin et qui ont besoin de soins dentaires dépendent de nous tous et toutes. Le projet de loi a été vigoureusement débattu en deuxième lecture lors de six séances de la Chambre, soit les 22, 23 et 26 septembre et les 3, 5 et 7 octobre.
Je suis sûr que mes collègues comprendront que le temps presse et qu'il faut agir sans tarder pour le bien-être de nos enfants. En fixant le moment de passage en deuxième lecture, nous permettons le renvoi de ce projet de loi à un comité pour un examen plus approfondi.
[Traduction]
J’espère que tous mes collègues se joindront à moi pour appuyer cette motion et permettront à ce projet de loi de progresser afin que les Canadiens puissent obtenir le soutien dont ils ont besoin de toute urgence.
Madame la Présidente, les conservateurs conviennent que la santé buccodentaire est très importante, mais les mesures prévues dans le projet de loi C-31 visent les enfants de moins de 12 ans qui sont pour la plupart couverts par d’autres programmes provinciaux, auxquels elles ajoutent 500 $ ou 600 $. Il y a aussi le versement unique de 500 $ pour le loyer. Parallèlement, le gouvernement enlève plus de 1 500 $ aux Canadiens en augmentant la taxe sur le carbone et les charges sociales.
Le gouvernement ne reconnaît-il pas l’hypocrisie du fait qu’il retire plus d’argent qu’il n’en donne? S’il voulait faire quelque chose instantanément, il pourrait réduire la taxe sur le carbone et mettre fin aux charges sociales. Le ministre s’engagera-t-il à le faire?
Madame la Présidente, nous sommes tous très heureux d’entendre que le député appuie ce projet de loi, alors nous devrions l’adopter rapidement. Nous attendons avec impatience l’appui des conservateurs lorsque la motion fera l’objet d’un vote prochainement. Nous sommes impatients d'avoir leur soutien pour l'adoption de cette mesure à la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, parce que le Québec a déjà un programme de soutien au loyer, le directeur parlementaire du budget a fait des calculs. Nous avons appris la semaine dernière que 86 400 Québécois dans le besoin, dont le revenu familial est de moins de 35 000 $ ou dont le revenu individuel est moins de 20 000 $, ne se qualifieront pas.
Le projet de loi C‑31, dans sa composante de logement, oublie les Québécois et oublie le Québec. Je m'adresse directement aux électeurs de la circonscription de Québec qui ont besoin d'aide au loyer. Je veux qu'ils se rappellent à la prochaine élection qu'aujourd'hui on court-circuite les débats démocratiques à la Chambre et que leur député, le ministre de la Santé, les a oubliés.
Madame la Présidente, je suis très heureux qu'on me pose une question sur ma circonscription, Québec, où il y a un grand nombre d'organismes communautaires tels des HLM, des coopératives d'habitation et des OBNL d'habitation qui travaillent très fort depuis 2015 pour appuyer et renforcer l'action du gouvernement canadien par le truchement de la première stratégie de l'histoire du pays en matière de logement.
Je suis sûr que, dans la circonscription de mon collègue, c'est aussi le cas, et que ces HLM, ces coopératives d'habitation et ces OBNL d'habitation sont enchantés de la Stratégie nationale sur le logement que nous avons mise en place en 2015 et qui appuie des centaines de milliers de locataires à faible revenu partout au Québec.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne suis pas disposé à être confronté à d’autres retards pour les enfants de ma circonscription qui ont désespérément besoin de soins dentaires. Nous savons que les examens dentaires réguliers sont extrêmement importants pour la santé buccale globale.
Le ministre de la Santé pourrait-il expliquer comment des examens réguliers pour les enfants de moins de 12 ans permettraient à notre système d’économiser beaucoup d’argent à l’avenir grâce à la détection précoce des problèmes de santé buccodentaire, et comment cela aiderait vraiment les familles qui doivent faire des choix difficiles semaine après semaine?
Madame la Présidente, je reconnais pleinement l’importance d’investir dans la santé orale des enfants canadiens.
La santé buccodentaire, c’est la santé. Nous savons qu’environ 2 % de toutes les hospitalisations sont dues à des besoins urgents en matière de santé bucco-dentaire qui auraient pu être évités et traités grâce au type de programme de soins dentaires que notre gouvernement met en place en ce moment et sur lequel nous allons nous appuyer dans les années à venir. Il s’agit d’un investissement important pour protéger la santé des Canadiens, en particulier celle des personnes à revenu modeste ou moyen qui, autrement, n’iraient pas consulter un dentiste, un technicien ou un thérapeute parce qu’elles n’en ont pas les moyens.
Madame la Présidente, la députée de Saanich–Gulf Islands et moi-même appuyons tous deux le contenu de ce projet de loi, ainsi que son adoption dans les meilleurs délais. Nous estimons que, même si cette mesure est insuffisante, elle constitue un pas dans la bonne direction.
Ma question de ce matin porte sur la motion elle-même. Le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi cette motion est nécessaire pour faire avancer les mesures de soutien? Il a mentionné que le 1er décembre était une date cruciale. Le ministre pourrait-il expliquer comment cette motion permettra à tous les parlementaires de la Chambre des communes de fournir aux Canadiens les mesures de soutien nécessaires le plus rapidement possible?
Madame la Présidente, c’est une excellente question. Le calendrier est très clair. Le 1er décembre est la date à laquelle ce programme doit être mis en place. Il y a beaucoup de travail à faire avant cette date.
L’Agence du revenu du Canada a un important défi à relever pour mettre en œuvre cette mesure de la manière la plus appropriée. C’est pourquoi nous devons passer à la deuxième lecture et demander au comité d’examiner ce projet de loi. Le Sénat effectuerait ensuite l'examen du projet de loi si la Chambre l’adopte. Nous pourrions alors commencer à aider ces centaines de milliers d’enfants qui ont besoin de soins dentaires le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier le ministre de la Santé d’être venu dans Winnipeg-Nord il y a quelques semaines pour rencontrer des membres de la communauté au Fred Douglas Lodge. Ce fut très apprécié. Nous avons parlé de la façon dont nous aidons nos aînés.
Aujourd’hui, le ministre présente un projet de loi qui aidera les résidants de Winnipeg-Nord, les enfants de moins de 12 ans dont les parents ou les tuteurs n’ont pas nécessairement les moyens financiers de leur offrir les soins dentaires qui sont si importants. Cela s’applique d’un océan à l’autre.
Le ministre pourrait-il préciser pourquoi cela est si important? Combien d’enfants passent à travers les mailles du filet parce qu’ils n’ont pas d’assurance dentaire et finissent par se retrouver dans des établissements hospitaliers?
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison de souligner les 500 000 enfants qui, selon nos estimations, n’ont pas de soins dentaires appropriés, en plus de ceux qui n’ont pas de services de garde appropriés pour leur famille. Dans la circonscription du député, il y a probablement entre 1 000 et 2 000 enfants et leur famille qui bénéficieraient de ce programme de soins dentaires, s’il était adopté par le Parlement. Ce sont évidemment beaucoup d’enfants qui auraient une meilleure santé grâce à ces investissements.
Madame la Présidente, je remercie le ministre d’être présent aujourd’hui. Je suis déçu que le gouvernement aille de l’avant avec un élargissement aussi important sans nécessairement tenir un débat.
Chaque province, à l’exception du Manitoba et des Territoires du Nord-Ouest, a un programme pour aider les personnes âgées et les enfants à faible revenu à obtenir des soins dentaires. Dans ma propre province, John Horgan, le premier ministre, a déclaré au nom du Conseil de la fédération que ce n’était pas là que l’on voulait que l’argent de la santé soit dépensé.
Comment le ministre peut-il accepter d’élargir des secteurs gouvernementaux qui ne sont pas prioritaires alors que notre système de soins de santé, le système que le ministre est censé soutenir et dans lequel il investit de l’argent, n’est pas prioritaire? Même les premiers ministres provinciaux disent que ce n'est pas une priorité. Comment explique-t-il cela? Que pense-t-il de son rôle, qui va à l’encontre de celui de toutes les provinces?
Madame la Présidente, il y a deux statistiques clés: 4 % et 2 milliards de dollars. La part approximative des dépenses actuelles des provinces et des territoires pour les soins dentaires est de 4 %. C’est évidemment insuffisant pour couvrir les besoins des près de 35 % de la population canadienne qui n’ont pas accès à une assurance dentaire. Deuxièmement, 2 milliards de dollars, c’est le coût estimé que les hôpitaux doivent assumer lorsque des personnes sont obligées de se rendre au service des urgences parce qu’elles n’ont pas accès à des soins dentaires préventifs.
Ces coûts sont évidemment très importants et seraient considérablement réduits si nous investissions dans les soins dentaires pour les familles à faible et moyen revenu.
[Français]
Madame la Présidente, en fin de semaine dernière, j'étais dans ma circonscription, dans le secteur de Saint‑Janvier, à Mirabel, et j'ai été obligé de dire à des citoyens, qui ont déjà droit au Programme de supplément au loyer du Québec et qui sont pauvres, que les libéraux du Québec les avaient oubliés. Ces gens font partie des 86 400 Québécois qui ne se qualifieront pas pour l'aide fédérale parce que le ministre de la Santé et le ministre du Logement les ont oubliés.
Le ministre de la Santé est‑il allé dans sa circonscription, Québec, expliquer aux ménages gagnant moins de 35 000 $ par année qu'ils ne se qualifieront pas et qu'ils vont se retrouver le bec dans l'eau pendant que les impôts des Québécois paieront des prestations pour les autres Canadiens?
Madame la Présidente, le député a certainement fait un très bon travail. Il a sûrement, par conséquent, pris connaissance de l'Allocation canadienne pour le logement, qui est versée depuis déjà quelque temps à 100 000 ménages au Québec, ce qui représente à peu près le tiers des ménages couverts par l'Allocation canadienne pour le logement dans l'ensemble du pays.
Mon collègue est sûrement au courant des investissements considérables qui sont faits pour aider le gouvernement du Québec et tous les partenaires en matière de logement, que ce soit les HLM, les OBNL d'habitation ou les coopératives d'habitation, et pour sécuriser le logement communautaire, qui, comme il l'a très bien dit, est essentiel pour assurer la qualité de vie de centaines de milliers de locataires à faible revenu au Canada et au Québec.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre pour représenter les habitants de Cumberland–Colchester.
Je remercie le ministre de la Santé de son discours, car il est toujours très intéressant. Si l’on songe un peu à ce qu'a dit le ministre, le montant figurant dans le projet de loi C-31 pour l’aide au loyer et le programme de soins dentaires est de 10 milliards de dollars, qui seraient financés par le gouvernement fédéral. Je pense que c’est un gros chiffre. J’y reviendrai peut-être.
La sous-ministre des Finances a parlé de jeter des pierres dans le lac, mais je dirais que nous sommes presque en train de jeter des blocs de rocher dans une tasse à thé, qui va bien sûr déborder, contrairement à ce qu’elle voudrait faire croire aux Canadiens.
Cela étant dit, ce projet de loi est divisé en deux parties. Parlons de la partie du projet de loi concernant l’aide au loyer. Le député de Mirabel a parlé de la façon dont les Québécois seront laissés pour compte. Il est honteux, attristant, décourageant et inconcevable que le loyer mensuel moyen au Canada soit supérieur à 2 000 $. L’aide au loyer du gouvernement libéral, dont le ministre de la Santé n’a pas beaucoup parlé, permettrait aux gens de toucher un paiement unique de 500 $. Nous savons que les prix des loyers ont augmenté de 4,3 % depuis août et de 15,4 % sur un an, pour atteindre une moyenne de 2 043 $ par mois. Ces informations proviennent du site Rentals.ca et de Bullpen Research and Consulting.
Nous savons également que tous les coûts des biens locatifs ont augmenté de 21,9 % depuis avril 2021. Bien sûr, cela est dû à l’augmentation de la demande et des taux d’intérêt, qui, nous le savons, est alimentée par le feu inflationniste du gouvernement libéral, sur lequel nous savons tous qu’il veut continuer à verser plus d’essence. Malheureusement, en Nouvelle-Écosse, la province où j'habite, le coût moyen d'un loyer mensuel, tous types de propriétés confondus, est de 2 453 $, ce qui représente un montant scandaleux pour avoir un toit sur sa tête. En Ontario, il est légèrement inférieur, à 2 451 $. Pour un appartement ou un condominium à Toronto, il en coûte, en moyenne, 2 855 $.
Quand je regarde ces chiffres, ce n’est pas que 500 $ soit une somme insignifiante. C’est certainement un montant que l’on ne laisserait pas passer, mais il n’est pas significatif pour aider les personnes qui ont des difficultés à se loger. Au cours de la semaine de travail dans les circonscriptions, la semaine dernière, j’ai demandé aux gens de ma propre circonscription s’ils voulaient recevoir ces 500 $. La majorité d’entre eux ont répondu que cela n’en valait pas la peine. Ils se demandaient pourquoi le gouvernement s’en badrait, puisque cela ne couvrira qu’une semaine sur 52, compte tenu de la flambée du coût du logement.
Pourquoi n’envisagerions-nous pas de consacrer des fonds à des choses qui influent réellement sur la viabilité de chaque ménage au pays? Comme nous le savons tous — et si nous ne le savons pas, c’est que nous sommes déconnectés de la réalité —, les prix des produits alimentaires ont augmenté d’au moins 10 %. Je me permets de m’étendre un peu sur ce sujet. Le prix des fruits a augmenté de 13,2 %. Celui des œufs a augmenté de 10,9 %. Le prix du pain est en hausse de 17,6 %. Le prix des pâtes alimentaires — il y a de quoi en rester bouche bée — a quant à lui augmenté de 32,4 %. Ce sont des augmentations choquantes qui ont pour conséquence qu’une famille de quatre personnes doit dépenser 1 200 $ de plus pour se nourrir par rapport à l’année dernière. Donner aux gens un paiement ponctuel de 500 $ semble scandaleusement peu, et pourtant, ce programme, tel que le vante le premier ministre, va coûter environ 900 millions de dollars.
Nous savons tous, très clairement, que le gouvernement a ajouté plus de dettes pour les Canadiens que tous les gouvernements précédents réunis en 148 ans. Je sais que le gouvernement va parler du coût terriblement élevé de la COVID, mais de ce côté-ci de la Chambre, nous savons tous que cela ne représente pas une partie importante de la dette massive qui sera laissée en fardeau à mes enfants et à mes petits-enfants, ce qui me rend très triste.
Nous savons également que l’autre côté de la Chambre a connu des échecs importants dans le dossier du logement. Nous savons maintenant que les gens consacrent plus de 50 % de leur chèque au logement, comparativement à 32 % auparavant, et que nous avons le moins de maisons par habitant du G7. Nous savons également que le prix moyen du logement au Canada a doublé.
On parle de créer un autre programme administré par le gouvernement fédéral, par un gouvernement qui affiche de multiples échecs. Par exemple, les Canadiens ont de la difficulté à obtenir un simple passeport.
Je me rappelle avoir obtenu mon premier passeport au début des années 1990. À ce moment-là, cela semblait vraiment très simple. Les gens pouvaient obtenir un formulaire qui, à l’époque, n’était pas téléchargé. Je pense qu’ils allaient au bureau de poste. Ils inscrivaient leur nom, et plusieurs membres de la communauté pouvaient se porter garants pour eux. Ensuite, ils mettaient le formulaire à la poste, et les passeports revenaient rapidement.
Aujourd’hui, il est choquant de constater que les adjoints de circonscription de mes bureaux de Truro et d’Amherst passent d’innombrables heures à plaider en faveur des excellents citoyens de Cumberland—Colchester simplement pour que ceux-ci obtiennent simplement un passeport. Ils commencent maintenant à se sortir de cette pandémie et ils veulent aller ailleurs. C’est choquant. C'est comme s’il n’avait pas été possible de prévoir qu’au fur et à mesure que la vie reprendrait son cours normal et que nous apprendrions à vivre avec la COVID, les gens voudraient aller faire quelque chose ailleurs, alors que leurs passeports arrivaient à expiration.
Je trouve tout simplement inconcevable que mon bureau et les bureaux de tous mes collègues consacrent autant de temps à quelque chose d’aussi simple que l’obtention d’un passeport et que nous nous préparions maintenant à faire confiance au gouvernement par rapport à un autre programme fédéral. C'est comme se demander pourquoi le gouvernement n’administre pas à l'échelle fédérale un programme destiné à l’ensemble des Canadiens. Alors que nous n'arrivons même pas à obtenir un passeport, c'est complètement insensé.
À mon avis, deux autres enjeux montrent vraiment la situation ridicule dans laquelle nous nous trouvons en ce qui concerne le dossier de l’immigration.
J’ai rencontré un monsieur à mon bureau pendant la semaine de relâche. Ce monsieur vit au Canada depuis 2011. Il y est entré avec un baccalauréat en science et une maîtrise en administration des affaires. Depuis qu’il est au pays, il a également obtenu une maîtrise en science. Cet homme attend depuis cinq ans sa résidence permanente. C’est absurde. Il est ici, comme je l’ai mentionné, depuis 10 ans, il travaille au Canada, il vit comme un citoyen canadien. Tous ses papiers sont en règle. Il paie des impôts et il va travailler tous les jours. Pourquoi est-ce aussi excessivement long?
Encore une fois, je pense que tous mes collègues à la Chambre sont vraiment capables de pleinement comprendre qu’il ne s’agit pas d’une erreur. C'est la triste réalité: des gens attendent des années pour devenir résidents permanents ou citoyens d’un pays où ils vivent déjà comme des citoyens. Ils respectent les lois, ils paient leurs impôts, ils travaillent et ils contribuent à ce grand pays où nous avons tous le privilège de vivre.
Quand je vois ce genre de choses, je me demande comment on peut confier au gouvernement l’administration d’un autre programme.
Enfin, nous le savons pertinemment, l’ouragan Fiona a été dévastateur pour le Canada atlantique, en particulier pour Cumberland—Colchester. La façon dont l’aide est déployée pour la population canadienne de l’Atlantique et les gens extraordinaires qui résident dans ma circonscription est consternante. Cela n’a ni queue ni tête, semble-t-il. Il y a de belles promesses sur le montant du financement qui sera distribué, mais il ne semble pas y avoir, comme la situation nous le rappelle tristement tous les jours, de plan quant aux moyens de le verser.
Partout, des arbres jonchent le sol, et je ne parle pas de quelques buissons d’aulnes tombés, que l’on peut couper avec de bonnes cisailles. Il s’agit de gros arbres, 30 ou 40 arbres. Le gouvernement a promis de l’argent pour permettre aux gens de reprendre une vie normale, mais, hélas, il n’y a pas de programme de mise en œuvre. Là encore, je dirais que demander au gouvernement de participer à la mise en œuvre d’un autre programme fédéral n’est vraiment pas la manière dont nous aimerions que l'on procède.
Nous savons maintenant que les Canadiens consacrent une plus grande part de leur revenu aux taxes qu'au logement, au transport, à la nourriture et aux vêtements réunis. Nous sommes taxés, et je ne sais même pas si c’est jusqu'au cou ou jusqu'aux yeux. Nous payons beaucoup d'impôts, et les gens ressentent cette crise du coût de la vie. Les gens n’ont pas les moyens de payer davantage. Comme nous le savons tous, l’hiver est à nos portes, ce qui peut sembler un peu cliché, comme c’est toujours le cas. Les gens s’inquiètent maintenant et se demandent s'ils pourront mettre du pétrole dans leur baril. Les habitants de Cumberland–Colchester, qui vivent souvent dans des habitations unifamiliales, dépendent beaucoup des combustibles fossiles, et nous savons que cela les préoccupe. Nous savons aussi qu’ils craignent de ne pas pouvoir nourrir leur famille, et le fait d'ajouter d’autres programmes ne semble avoir aucun sens.
De plus, comme on l’a mentionné à la Chambre ce matin, il y a les augmentations prochaines des charges sociales et la taxe sur la taxe, la plus redoutée de toutes, la taxe sur le carbone, qui sera triplée. Les Canadiens sont arrivés à un point de rupture, et le gouvernement continue de leur imposer de plus en plus de taxes, ce qui, nous le savons, est une position intenable. Les gens n'ont pas les moyens de payer. Ils ne veulent plus continuer.
Comme nous l’avons également entendu, nous savons que le gouvernement veut souvent donner de la main gauche et prendre de la main droite, ce que nous constatons avec l’augmentation des charges sociales qui sera mise en œuvre en janvier. Ensuite, le triplement de la taxe sur le carbone sera mis en œuvre contre la volonté de bien des gens. Par conséquent, le gouvernement donne 500 $, mais en retire beaucoup plus. Le gouvernement prend de l’argent sous forme de charges sociales et l’affecte aux recettes générales, ce qui n’a pas vraiment de sens.
La deuxième partie du projet de loi C‑31 est la loi proposée sur la prestation dentaire.
Comme je l’ai mentionné, la ministre des Finances a dit: « C’est comme jeter une pierre dans un lac; le lac ne déborde pas. » Bien sûr, lorsque nous continuons à ajouter des milliards de dollars, c’est comme jeter des rochers dans un lac. Nous savons qu'ils finiront par faire monter le niveau du lac, qui pourrait déborder, selon sa taille. Si nous mettons un rocher dans une flaque de boue, nous savons qu’il occupera tout l’espace.
Quelles sont les données dont nous disposons à ce sujet? J’aime à penser que le directeur parlementaire du budget est une bonne source d’information. Il estime que le projet coûtera 9 milliards de dollars sur cinq ans. D’autres calculs étranges nécessiteraient peut-être des précisions, mais il semble que la première année va coûter à elle seule 5,3 milliards de dollars pour un autre fiasco administré par le gouvernement fédéral.
Quel est le point de vue de l’Association dentaire canadienne à ce sujet? Elle parle au nom de nombreux spécialistes des soins dentaires du pays et elle se demande s’il ne serait pas préférable de bonifier le financement des régimes provinciaux et territoriaux qui existent déjà, mais qui sont sous-financés, plutôt que de tenter de créer un tout autre système. Comme on nous dé'a édjà dit, au moins 11 des 13 gouvernements du Canada ont la capacité de fournir de l'aide financière pour les soins dentaires à ceux qui en ont le plus besoin. Selon les recherches effectuées, c'est bel et bien le cas. Alors, il serait plus logique et plus avantageux pour nous tous de ne pas créer un tout autre système, mais de bonifier le financement des programmes qui existent déjà, mais qui sont sous-financés, comme nous le recommande l’Association dentaire canadienne.
En Nouvelle-Écosse, par exemple, il existe un programme assez complet pour les enfants de moins de 14 ans. Il coûte 11 millions de dollars par an. Le programme fédéral vise les enfants de moins de 12 ans, mais il se peut que la Nouvelle-Écosse ait moins d’enfants par habitant que d’autres provinces. Nous pouvons faire un calcul approximatif en supposant qu'il y ait un million d’enfants de moins de 14 ans en Nouvelle-Écosse et qu'on lui accorde un montant équivalant à la moyenne dans le reste du pays, cette province recevrait 3,4 milliards de dollars par an, ce qui n’est certainement pas un montant négligeable.
Nous croyons que c'est l’ARC qui va gérer cette partie du programme. Or, je ne pense pas que quiconque paie des impôts au pays puisse croire sérieusement que l’ARC créera un mécanisme simple pour administrer ce programme. Je ne peux pas le croire. Nous savons à quel point il est compliqué de remplir une simple déclaration de rs,venu, alors ce programme ne simplifiera pas la vie des gens.
En outre, nous croyons savoir qu’il pourrait y avoir un processus de règlement des demandes. Au début de cette partie, le projet de loi dit que ce sera 650 $ par an, sans condtions, sans questions, sans connaître le montant des fraisainsi ansi de suite. Je ne sais pas si nous pouvons garder l'excédent reçu, par rapport aux dépenes reéelles, mais le gouvernement semble dire, sous forme de menace à peine voilée, que si les gens sont malhonnêtes, ils devront rembourser l'argent et payer une amende en plus.
Nous savons que les honoraires des dentistes varient considérablement dans la province de la Nouvelle-Écosse et dans tout le pays. Nous savons qu’en Nouvelle-Écosse, un examen et un nettoyage, par exemple, peuvent coûter entre 90 et 240 $ et qu'un plombage peut coûter entre 70 et 400 $. Nous savons donc qu’il y a des difficultés importantes d'associées à cela.
Nous savons aussi, comme je l’ai déjà dit, que plusieurs provinces ou territoires offrent déjà une couverture passablement universelle pour les soins dentaires. Le Québec, Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, le Yukon, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest paient une partie plus importante des soins dentaires pour les familles des Premières nations. Nous savons qu’il existe une couverture supplémentaire pour les autres familles qui reçoivent une aide financière dans des endroits comme le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta et la Colombie-Britannique. S’attend-on à ce que les provinces conservent les programmes qu’elles ont déjà? La disposition du projet de loi qui laisse entendre que les provinces qui ont déjà des programmes devront les maintenir, ce qui ne me semble pas vraiment juste et équitable.
Que devons-nous vraiment faire? Nous devons comprendre très bien que le financement des transferts en matière de santé doit être renforcé partout au Canada. Des gens qui n’ont pas accès à des soins primaires s’adressent à nous tous les jours. Nous entendons parler des arriérés énormes et insensés qui ont été créés par la pandémie de COVID-19, ce qui va nécessiter des efforts et un financement considérables.
Nous savons aussi que le gouvernement n'a pas encore affecté la somme nécessaire pour le Transfert canadien en matière de santé mentale. À la page 75 de son programme, le Parti libéral s'est engagé à consacrer 250 millions de dollars, puis le gouvernement a prévu 625 millions de dollars de plus dans le budget de 2022, ce qui, au bout de cinq ans, semble équivaloir à 4,5 milliards de dollars. Je n'ose imaginer qu'un seul député puisse nier l'existence de difficultés importantes, persistantes et nouvelles dans le domaine de la santé mentale un peu partout au pays, dans les villes et les villages de chaque province et chaque territoire. Or, le gouvernement n'a toujours pas attribué l'argent nécessaire au Transfert canadien en matière de santé mentale. De plus, il n’y a pas eu de consultation digne de ce nom avec les premiers ministres des provinces et des territoires au sujet de ce projet de loi. Nous croyons que c’est ce que voudraient les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé.
Nous savons également que le gouvernement continue d’accuser un déficit et une dette importants. J’ai parlé précédemment et à plusieurs reprises du terrible fardeau de la dette que le gouvernement laisse aux générations futures. Voici une comparaison pour illustrer la situation actuelle: si j’achète une minifourgonnette et que je n'ai pas fini d'en faire les paiements, pourquoi achèterais-je un autre véhicule? Je ne comprends pas. Si je n'ai pas fini de payer ce que j'ai déjà, pourquoi voudrais-je autre chose? Je ne ferais qu’ajouter du superflu, pour satisfaire des désirs et combler des souhaits. De ce point de vue, cela ne semble pas avoir de sens.
Le ministre de la Santé a également parlé d'adopter rapidement le projet de loi, et je suis respectueusement en désaccord avec lui. Nous savons que, si le gouvernement cherche à adopter rapidement le projet de loi, c'est qu'il doit répondre aux demandes du parti auquel il est associé, dans la coalition libérale-néo-démocrate, afin de conserver le pouvoir. Cela ne justifie aucunement qu'on veuille entraver le débat sur un projet de loi aussi important, compte tenu des coûts qu'il engendrerait.
Comme nous l’avons dit, les dépenses seraient de 10 milliards de dollars. À l'instar du ministre j'avance des chiffres: 10 milliards de dollars. Toutefois, je ne calcule pas les contretemps et les embûches qui, comme nous le savons, surviennent dans le cadre de nombreux programmes fédéraux. Alors, se pourrait-il que le coût soit plutôt de 15 milliards de dollars? Comme je l'ai dit, c'est comme essayer de jeter des rochers dans une tasse de thé.
Je dois préciser que ce n'est pas de l’importance de la santé bucco-dentaire qu'il s'agit. Il s'agit de responsabilité gouvernementale, de responsabilité fiscale et du moment choisi. C'est de partenariats avec les provinces qu'il est question, ainsi que de la surveillance et de l'approche radicale du gouvernement fédéral. Il s'agit de la gestion d'un programme par le gouvernement fédéral qui, nous le savons, a échoué à plusieurs reprises à cet égard. Nous savons que le gouvernement est doué pour faire de grandes déclarations, mais aussi qu’il n’est pas très habile pour ce qui est de joindre le geste à la parole. Nous savons également qu’il est très fort pour dépenser de l’argent pour pas grand-chose.
Il est devenu manifeste au cours des dernières minutes qu’il m’est impossible d’appuyer le projet de loi C‑31, qui compte deux parties distinctes, soit le programme d’aide au loyer, au sujet duquel j’ai cité des gens de Cumberland—Colchester qui estiment qu’il n’est pas utile et demandent à quoi il sert, et le programme de soins dentaires, qui comporte des coûts élevés et n'a peut-être pas l’appui de l’Association dentaire canadienne.
J’espère que cela jette un peu de lumière sur les difficultés très importantes associées au projet de loi C‑31 et sur la nécessité d’en débattre davantage au nom de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, je suis un grand partisan du projet de loi C‑31. Nous parlons de 1 200 $ pour les soins dentaires et de 500 $ pour les subventions au loyer. Le député d’en face dit, d’une part, que le gouvernement dépense beaucoup trop — je crois qu’il a dit que la subvention de 500 $ représentait 900 millions de dollars — et d’autre part, que 500 $, ce n’est pas assez.
Le député d’en face ne pense-t-il pas que quelqu’un dans sa collectivité pourrait utiliser 500 $ pour payer le loyer ou l’épicerie? Ne croit-il pas qu’un enfant de sa collectivité serait aidé par la subvention de 1 200 $?
Madame la Présidente, l'important, c’est que le gouvernement commence à comprendre les effets considérables de l’inflation et de l’augmentation des taux d’intérêt sur les Canadiens et les difficultés que rencontrent les Canadiens ordinaires, non seulement dans Cumberland—Colchester, mais dans tout le pays, lorsqu’ils essaient de nourrir leur famille. Nous savons que nourrir une famille de quatre personnes coûte 1 200 $ de plus qu'avant. Nous en sommes conscients.
Ce que je suggère, c’est que le gouvernement fasse quelque chose de mieux. Il doit changer ses politiques fiscales, car nous savons que c’est cela qui jette de l’huile sur le feu de l’inflation. Il continue dans la même direction uniquement pour soutenir, malheureusement, sa coalition avec le NPD, qui continue à soutenir le gouvernement.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai apprécié l'exposé de mon collègue. Je suis assez d'accord sur plusieurs points qu'il a énoncés, entre autres de ne pas multiplier les programmes et de s'occuper de ceux qui sont en place. Cela arrive que nous soyons d'accord.
Dans son discours, il a mentionné les transferts en santé aux provinces comme étant la solution plutôt que de venir créer de nouveaux problèmes. Est-ce que j'ai bien entendu que le collègue est d'accord pour augmenter les transferts en santé sans condition envers les provinces, tels que le demandent les provinces et le Québec?
Depuis qu'il y a un nouveau chef, on a de la misère à entendre cela clairement. Cela me ferait vraiment plaisir de l'entendre.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de cette question importante.
[Traduction]
Je sais fort bien que les transferts canadiens en matière de santé sont problématiques pour toutes les provinces. Nous voyons les coûts de santé grimper en flèche, et nous savons que c’est une question importante. Je poserai donc, notamment la question suivante. Pourquoi dépensons-nous de l’argent dans plus de programmes, dans de nouveaux programmes qui sont beaucoup trop coûteux, comme je l’ai dit, de l’ordre de 10 milliards de dollars, alors que nous continuons aujourd’hui de sous-financer les transferts canadiens en matière de santé?
Cela revient encore à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Pourquoi faisons-nous cela? Pourquoi prenons-nous des fonds que nous n’avons pas et tentons-nous, au moyen d'un tour de passe-passe, de les présenter comme étant de l'argent frais?
Nous continuons de faire fonctionner la planche à billets. Nous savons que cela, comme je l’ai déjà dit, alimente l’inflation. Nous savons que les Canadiens attachent beaucoup d’importance au fait d’avoir un système de santé solide et accessible, ce qu’ils n’ont pas actuellement. C'est le leurre du gouvernement libéral.
Madame la Présidente, je remercie le député d’avoir souligné que le NPD est à l'origine de cette mesure. C’est aimable à lui. J’ai remarqué, cependant, qu’il a passé beaucoup de temps dans son intervention à parler d’autre chose que de soins dentaires. Je me demande si c’est parce qu’il s’inquiète à l’idée d'expliquer à ses concitoyens pourquoi il n’est pas favorable aux soins dentaires pour les enfants de moins de 12 ans.
Le député a parlé de la facture de 10 milliards de dollars. Je me demande ce qu’il pense de ce que nous venons d’entendre, du fait que des fraudeurs fiscaux dans ce pays évitent de payer pour 30 milliards de dollars d’impôts. Si nous y remédiions, nous pourrions prendre soin des dents des enfants de ce pays. Je me demande ce qu’en pense le député.
Madame la Présidente, je pense qu’il est important que nous comprenions, en l’occurrence, évidemment, que le gouvernement a tellement de failles qu’il est impossible d’y remédier. Nous savons qu’il n’attrape pas les fraudeurs fiscaux. Nous le voyons. Il ne fait rien de cela. Il ne finance pas les soins de santé mentale. Il ne finance pas les soins de santé. Cependant, il veut financer un autre programme. Cela semble insensé.
Je le répéterai à la députée. Je sais que je l’ai déjà dit, mais je pense que cela mérite d’être répété. La question n’est pas de savoir si la santé bucco-dentaire est importante. Il ne s’agit pas de cela. Il s’agit de responsabilité gouvernementale, de responsabilité financière, de partenariats avec les provinces, de supervision fédérale absurde et de mauvaise administration fédérale. Voilà ce dont il s’agit.
Madame la Présidente, le député de Cumberland—Colchester a déclaré que la prestation pour logement locatif de 500 $ prévue par le projet de loi C-31 était insuffisante à elle seule. Nous sommes d’accord sur ce point.
J’aimerais entendre son point de vue sur la principale cause de la crise du logement que nous vivons, à savoir le fait que, dans tout le pays, des sociétés d’investissement traitent les logements comme des marchandises. Le parti au pouvoir dit qu’il a besoin de plus de temps pour étudier la question, tandis que les experts dans tout le pays recommandent que nous mettions en œuvre des mesures sensées, comme éliminer les exonérations fiscales pour les sociétés de placement immobilier. C’est la voie dans laquelle le ministre des Finances conservateur, le regretté Jim Flaherty, s’était engagé, il y a 13 ans ou plus.
Que pense le député d’une telle mesure? Je l’ai proposée dans la motion no 71. Elle nous rapprocherait d’un marché qui traiterait les logements comme des endroits où les gens vivent plutôt que comme des actions à la bourse pour les investisseurs institutionnels.
Madame la Présidente, les difficultés que rencontrent les Canadiens tiennent, en partie, à l’inflation. Nous savons que les taux d’intérêt augmentent. Certains économistes pensent qu’il y a peut-être même une récession qui pointe à l’horizon. C’est absolument terrifiant d’un point de vue économique.
Nous savons que les prochaines générations n’auront pas les moyens d’acheter un logement. C’est ridicule. Ce n’est pas la vision que nous avons du Canada. Nous savons que les enfants adultes de la génération actuelle vivent dans le sous-sol de leurs parents parce qu’ils n’ont pas les moyens de payer un logement décent. C’est scandaleux. En fin de semaine, j’ai rencontré un très bon ami que je connais depuis bien des années. Deux de ses enfants adultes vivent dans son sous-sol parce qu’ils ne peuvent pas se permettre une maison. Est-ce que c’est un problème? C’est un énorme problème que j’impute directement au gouvernement libéral parce que, manifestement, de l’autre côté de la Chambre, on ne réfléchit pas à la politique monétaire.
Madame la Présidente, ce que l’on perd de vue, entre autres, dans tout ce débat sur le régime de soins dentaires et le projet de loi C‑31, c’est qu’en Ontario, par exemple, dans le cadre du programme Beaux sourires, le gouvernement finance un programme de soins dentaires qui offre gratuitement des services dentaires préventifs, de routine et d’urgence pour les enfants et les jeunes jusqu’à 17 ans venant de familles à faible revenu. Le programme comprend les examens dentaires, les nettoyages, les plombages en cas de caries, les radiographies, le détartrage et les extractions, et la liste ne s’arrête pas là. En fait, dans ma région, le comté de Simcoe, le Bureau de santé du comté de Simcoe et du district de Muskoka a un autobus qui se rend dans les écoles pour fournir des soins buccodentaires.
Comme il existe déjà bon nombre de programmes dans les provinces, et comme les sociétés d’assurance couvrent ces soins, est-il vraiment question de la santé buccodentaire des enfants canadiens dans ce projet de loi, ou ce paiement n’est-il, en fait, qu’une manœuvre de basse politique pour récolter des votes?
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Barrie-Innisfil d’avoir souligné ce merveilleux programme de la province de l’Ontario. J’aimerais également transmettre mes condoléances pour les policiers tués en service dans sa circonscription.
Nous savons parfaitement que de nombreuses provinces et de nombreux territoires disposent actuellement de programmes de santé buccodentaire raisonnablement solides. Comme je l’ai mentionné, je pense qu’il est important que nous comprenions que ce qui existe actuellement pourrait être développé davantage. L’Association dentaire canadienne mentionne dans ses observations qu’il faut examiner les programmes qui sont sous-financés ou qui vont dans une direction qui pourrait être améliorée et comprendre que nous n’avons pas besoin de démolir ce qui existe déjà. Nous devons l’améliorer, et je ne crois pas une seconde qu’il y ait quelqu’un de l’autre côté de la Chambre qui pourrait gérer un programme qui serait efficace, exécuté rapidement et utile pour tous les Canadiens.
Je pense que ce que le député a souligné est très important.
[Français]
Madame la Présidente, comment le dire? Le bâillon, c'est-à-dire les motions d'attribution de temps dans un Parlement, n'est rien d'autre que l'arme atomique. C'est ce que les gouvernements utilisent la plupart du temps quand ils sont majoritaires pour bâillonner le Parlement et mettre fin aux débats, aux échanges d'idées et à tout ce pour quoi les électeurs ont voté le jour de l'élection. C'est pour cela qu'il faut les éviter le plus possible. Habituellement, parce qu'ils sont censés protéger le travail de l'opposition, les partis de l'opposition n'appuient pas les bâillons.
Or, en cette 44e législature, nous en sommes à 23 étapes de projets de loi accélérées: 4 motions du gouvernement adoptées sous bâillon, en plus de 17 autres motions d'attribution de temps. Pourquoi est-ce ainsi? C'est parce que nous sommes pris dans une espèce d'escroquerie parlementaire entre les libéraux et le nouveau parti antidémocratique du Canada. On parle ici de cesser de faire fonctionner le Parlement.
Nous pensions que cela aurait commencé en mars, lorsqu'il y a eu cette entente entre les libéraux et le NPD. Or, cela a commencé avec la Loi sur les mesures d'urgence, alors que les députés du NPD ne se sont jamais gênés, ne serait‑ce qu'une seconde, pour se lever à la Chambre un bon lundi, une journée où il n'y avait plus un camionneur dans la rue, afin de voter aux côtés du gouvernement pour absolument rien d'autre que protéger leur siège, et ce, parce qu'ils ne veulent pas aller voir leurs électeurs pour défendre leur bilan. Ils ont voté en faveur de violations évidentes aux droits de la personne, et cela s'est poursuivi depuis, notamment avec des projets de loi budgétaires.
On les entend crier. Comme on le sait, cela fait mal quand on tourne un fer dans une plaie.
Cela s'est aussi poursuivi avec des lois et des motions qui, les unes après les autres, rejettent le Québec. Les députés du NPD ont permis l'imposition d'un bâillon sur le projet de loi C‑13 pendant que le Bloc québécois demandait, par exemple, que la Charte de la langue française s'applique aux entreprises de compétence fédérale en territoire québécois. Pendant qu'eux votaient contre, ils ont permis l'imposition d'un bâillon pour accélérer le projet de loi C‑13. Qu'est-ce que le projet de loi C‑13? C'est permettre à Michael Rousseau, à Air Canada, à VIA Rail et au Canadian National de déterminer la langue dans laquelle ils travaillent au Québec. Quelle est cette langue? C'est l'anglais.
Le NPD, c'est cela. On est bien loin de l'époque de Jack Layton, celle que les néo-démocrates veulent oublier et où ils faisaient semblant d'avoir des principes. On sait qu'ils n'en ont pas. En effet, des principes, ce n'est pas censé changer au fil du temps. On est loin de l'époque où on écrivait, dans la Déclaration de Sherbrooke du NPD: « [Le] caractère national du Québec repose […] sur une société à majorité francophone, dont le français est reconnu comme langue de travail et langue commune de l'espace public. » On en est loin. Ce sont pourtant les mots mêmes du NPD.
Sait‑on pourquoi ils votent sans arrêt aux côtés du gouvernement? C'est pour garder leur siège et pour offrir une stabilité que le Parti libéral ne mérite pas avec les politiques qu'il nous présente aujourd'hui, notamment le projet de loi C‑31 qui, très sérieusement, est mal fait, mal écrit, mal pensé.
Honte à ce processus, appuyé par le NPD, qui vise à clore les travaux du Parlement et à museler les parlementaires. Avant même de parler du contenu du projet de loi C‑31, le processus est déjà teinté d'une malhonnêteté qu'on voit rarement.
Comment procèdent-ils? Comme on le sait, les libéraux n'étaient pas capables de livrer un programme de soins dentaires universel l'été dernier. Comme on le sait, cela ne fait pas partie de leurs compétences. Ils ne gèrent pas d'établissements. Le chef du NPD s'est alors fâché. Il a fait une montée de lait. Il est allé dans les médias et a menacé de déstabiliser le gouvernement. Le premier ministre a eu peur. Ils ont fait une petite rencontre pour élaborer un projet de loi à la va-vite sur le coin d'une table, en se disant qu'ils allaient faire une demi‑mesure qui n'aide même pas les familles du Québec ni du Canada en matière de soins dentaires — j'y reviendrai — et qu'ils seraient ainsi capables de justifier leur existence.
C'est évidemment inacceptable pour le Québec. Cela viole ses compétences, mais pas seulement ses compétences constitutionnelles. C'est une question de compétences tout court. Cela ne relève pas du fédéral.
Pour nous enfoncer cela dans la gorge, ils ont dit qu'ils incluraient une petite mesure pour le logement, qu'ils donneraient un beau petit chèque de 500 $ aux gens. Ils ont dit que si nous défendions les intérêts du Québec et que nous prenions le temps de réfléchir avant d'appliquer un programme aussi ambitieux, ils iraient voir nos électeurs pour leur dire que nous avons voté contre un projet de loi qui donnait de l'argent pour le loyer. Voit-on à quel point on vient alambiquer le processus démocratique? C'est ce qui est inacceptable.
Il aurait fallu scinder le projet de loi C‑31 en deux. Nous aurions pu discuter du logement séparément et juger cette mesure à sa juste valeur. Nous aurions pu discuter de ce qu'ils appellent « les soins dentaires ». Ils ne comprennent même pas leur propre projet de loi. Ils pensent qu'il y a là-dedans quelque chose pour les dents, mais il n'y en a pas. Nous aurions pu en discuter séparément si le projet de loi avait été scindé en deux.
Si le NPD n'avait pas peur de ce qu'il propose, il n'aurait pas peur d'en débattre ici. Il n'aurait pas peur de prendre toutes les heures de débat qui sont prévues par le Règlement. Il n'aurait pas peur d'entendre les autres partis de l'opposition, quoique nous ne sommes même plus sûrs si le NPD fait partie de l'opposition. Voilà que nous nous retrouvons ici aujourd'hui à nous faire bâillonner pour un mauvais projet de loi.
Je me suis demandé si le projet de loi méritait d'être envoyé en comité et d'être étudié, alors qu'on nous a acculés au pied du mur en y ajoutant une aide au logement. Comme on le sait, il y a une crise du logement au Québec. Il y en a une à Mirabel, et les gens vivent cela très difficilement. En fin de semaine dernière, j'étais à Saint-Janvier et je discutais avec des citoyens. Ils m'expliquaient à quel point la situation du logement était difficile pour eux.
Comme les autres parlementaires, je me suis dit qu'un petit montant de 500 $ aiderait peut-être les familles de Mirabel. Nous sommes en période d'inflation et une récession est peut-être imminente, comme le député libéral en faisait mention lors de la précédente période de questions et d'observations. Sauf que ni le gouvernement ni le NPD n’a fait son travail. Les libéraux et les néo-démocrates ne se sont pas demandé ce que seraient, sur le terrain, les répercussions réelles de ce projet de loi. S'ils voulaient vraiment aider les gens, ils n'auraient jamais déposé un projet de loi sous cette forme.
Nous avons donc fait la chose suivante. Nous avons demandé au directeur parlementaire du budget de vérifier quelle serait la part du Québec dans ce projet de loi. Pour ma part, je suis à l'écoute du Québec. Je connais les programmes ainsi que les politiques publiques du Québec. Je m'informe. Je sais que les autres provinces ont aussi leurs propres politiques publiques. Je suis au courant de tout cela, comme devrait l'être le gouvernement libéral. Or, ce gouvernement vit dans une espèce de stratosphère constitutionnelle où le Québec et les provinces n'existent pas, où tout descend d'Ottawa comme des langues de feu. Les libéraux ne se sont pas rendu compte que le Québec avait déjà un programme de supplément au loyer.
En effet, il existe déjà au Québec un supplément au loyer pour les familles ayant un revenu de 35 000 $ ou moins et pour les personnes seules ayant un revenu de 20 000 $ qui consacrent plus de 30 % de leurs revenus au logement. Nous nous sommes donc demandé si le projet de loi prévoyait une exclusion pour les Québécois. C'est d'ailleurs une chance que nous ayons questionné le directeur parlementaire du budget, parce que les libéraux se contrefoutent du Québec. Ils n'ont pas fourni de calculs et n'ont pas non plus posé la question, car le Québec ne les intéresse pas.
Que répond donc à cela le directeur parlementaire du budget? Ce dernier a constaté que certains programmes provinciaux et territoriaux offrent une aide au logement social qui plafonne à 30 % du revenu le montant du loyer; 118 000 Canadiens, dont 86 700 au Québec, seraient donc inadmissibles à la prestation.
Le Québec a un filet de sécurité sociale qui se tient. Au Québec, on n'est pas de la petite gauche individualiste qui prône les droits individuels et qui défend les petites personnes séparément. On se tient. On a un filet de sécurité sociale et on s'occupe du monde. On a pensé au logement, contrairement au gouvernement qui, avec sa stratégie nationale sur le logement, a besoin de trois, quatre ou cinq ans pour négocier. La Stratégie prend tellement de temps à arriver sur le terrain que le gouvernement est obligé de donner 500 $ aujourd'hui.
On se rend compte que le Québec paie encore une fois parce qu'il agit bien et qu'il gère bien. Le gouvernement propose un programme de pseudo-aide au logement. Ce sont 900 millions de dollars et un peu plus qui seront versés, dont plus de 200 millions de dollars seront payés avec les taxes que les Québécois versent à Ottawa. On se retrouve avec 86 700 Québécois qui sont reconnus, dans le projet de loi même, comme étant vulnérables. Je parle ici de familles et d'enfants vulnérables. Comme on le sait, 35 000 $ de revenus par année pour un couple avec enfants, ce n'est pas grand-chose.
Pour une personne seule ou pour une mère de famille monoparentale, 20 000 $ par année, ce n'est pas grand-chose. Ces gens n'auront pas droit à la même aide que les autres Canadiens, car aucun député libéral ne s'est levé pour défendre les Québécois et aucun député du NPD ne s'est levé pour défendre le Québec. Est-ce que c'est cela que le député de Rosemont—La Petite-Patrie voulait dire le 4 octobre dernier quand il a dit que le gouvernement avait écouté les bonnes idées du NPD?
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie expliquera-t-il à ses concitoyens qui font moins de 35 000 $ qu'ils font partie des 86 700 personnes qui n'auront droit à rien, alors que tous les Canadiens auront droit à une aide? Est-ce qu'il va faire ce travail? Est-ce bien ce que voulait dire le député de Rosemont—La Petite-Patrie dans le même discours du 4 octobre dernier quand il a dit: « [c]'est un gouvernement minoritaire et nous utilisons notre rapport de force pour obtenir des gains pour les gens »?
Est-il allé dire à ses concitoyens de Rosemont—La Petite-Patrie que, aux yeux des libéraux, ils ne sont pas des personnes, ils n'ont pas voix au chapitre et ils peuvent aller paître alors que les Québécois paient plus de 200 millions de dollars à Ottawa pour aider les Ontariens et les Albertains?
En Alberta et en Ontario, il est facile d'élire un gouvernement de droite qui ne fait pas son travail et qui ne s'occupe pas du filet de sécurité sociale, parce qu'on sait qu'Ottawa va venir piler sur ces gouvernements et faire le travail à leur place. Cependant, au Québec, nous avons notre filet de sécurité sociale et nous nous en occupons. C'est pour cela que le Québec doit avoir un droit de retrait avec compensation financière pour ces types de programmes.
Il ne s'agit pas d'un principe vide; c'est pour le bien des gens. Nous nous occupons déjà du filet social. Nous en faisons plus que les autres et nous sommes prêts à l'assumer. Nous sommes prêts à assumer les coûts. Cependant, quand le gouvernement fédéral vient faire la même chose dans les autres provinces et que les Québécois ont déjà des programmes qui fonctionnent déjà et qui, de surcroît, sont permanents, il faut verser l'argent à Québec. Personne ne s'est levé pour défendre les Québécois.
Toutefois, il y a pire encore. La députée d'Hochelaga est aussi la secrétaire parlementaire du ministre du Logement. Dans le cadre de son travail, elle doit faire des petites tournées, prendre part à des petites réunions, participer à des petites séances photo et parler de logement. Récemment, à la Chambre, elle a fait un discours sur le projet de loi C‑31. Elle a dit que « dans Hochelaga, 70 % de la population est constituée de locataires et plus de 24 % de ceux-ci paient au-delà de 30 % de leurs revenus pour le loyer. »
La députée de Hochelaga aurait pu se lever pour le Québec, pour les Québécois de chez nous comme de chez elle. Elle aurait pu faire le travail. Il en va de même pour le député de Rosemont—La Petite-Patrie, qui ne se lève jamais pour son monde.
La députée va-t-elle aller dans sa circonscription pour parler aux personnes seules qui font 18 000 $ par année? Tous les autres Canadiens auront droit à une aide au logement et ses concitoyens n'y auront pas droit. Dans sa circonscription, des gens ont besoin d'aide et ils ne sont pas capables de finir le mois avec assez d'argent pour nourrir leurs enfants. Va-t-elle leur dire que les Québécois ont payé plus de 200 millions de dollars pour financer ce programme pour aider ceux qui ont voté pour Doug Ford en Ontario? J'espère qu'elle va le faire. J'espère qu'elle va avoir l'honnêteté de le faire. Je commence à comprendre les libéraux d'avoir fait une petite entente afin d'éviter le déclenchement des élections. Je les comprends de ne pas vouloir se présenter devant les électeurs.
Tantôt, j'ai demandé au ministre de la Santé s'il était allé dire aux gens de Québec qu'il les avait oubliés. Il m'a parlé de coopératives d'habitation et de toutes sortes de choses. C'est tout juste s'il n'a pas dit que le secteur privé faisait son travail. Il n'a jamais été capable de me regarder dans les yeux et me dire, par l'entremise de la présidence, qu'il allait dire aux gens de Québec qu'il les avait oubliés, qu'il ne les défendait pas, qu'il est dans sa bulle ici à Ottawa et que son monde n'est pas important pour lui.
On n'a même pas encore parlé de la composante des soins dentaires. Ce que le NPD veut, c'est un programme centralisé, canado-centriste et Ottawa-centriste, une solution unique pour tout le monde. L'époque où le NPD voulait gagner des votes au Québec est révolue. Le NPD se fout aujourd'hui du Québec, maintenant qu'il ne lui reste qu'un siège dans cette province.
Le NPD écrivait, à l'époque de Jack Layton, que « l'unité n'est pas nécessairement l'uniformité ». C'est dans la Déclaration de Sherbrooke de 2005. À cette époque, les néo-démocrates avaient des principes, ils faisaient leur travail, ils défendaient leur monde et prétendaient au moins défendre les Québécois comme il le faut. Au chapitre 3 de la Déclaration, on dit que « [l]e caractère national du Québec repose […] sur […] des institutions politiques, économiques, culturelles et sociales propres, incluant les instituions étatiques et celles présentes dans la société civile. »
Quand le NPD écrivait cela, est-ce qu'il disait aux Québécois que, le jour où il serait mis dehors pour ne pas avoir fait son travail d'opposition, il viendrait ici pour mettre en place une espèce de bonification aux prestations canadiennes pour enfant qui n'a aucun lien avec les dents?
Ce qu'on fait, c'est qu'on dit aux parents du Québec et du reste du Canada qu'on va leur donner un montant fixe qu'ils auraient pu recevoir de toute façon, parce que le système existe déjà.
Juste pour satisfaire nos amis du NPD, qui crient...
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que le député est contrarié, mais il ne cesse de me pointer du doigt personnellement et je trouve qu’il menace mon espace. Pouvez-vous lui demander de se calmer un peu?
[Français]
Madame la Présidente, je veux bien gérer mon temps et j'ai tout à fait le droit en vertu du Règlement de pointer l'horloge.
Je veux m'assurer que tout va bien à la Chambre et je rappelle à l'honorable député de ne pas pointer du doigt un autre député. Je lui demanderais de faire un peu attention.
L'honorable député de Mirabel a la parole pour continuer son discours. Il lui reste quatre minutes et demie.
Madame la Présidente, si on me reprochait mes paroles, je pourrais les retirer, mais, mon doigt, c'est un peu difficile.
On se trouve dans une situation où une famille doit aller à l'ARC, remplir de la paperasse et se faire auditer. Pour avoir droit à cette bonification, elle sera obligée d'aller chez le dentiste chercher des services non couverts par les programmes actuels et de passer des étapes administratives. Au lieu d'aider ses enfants à faire leurs devoirs, au lieu de passer du temps avec les enfants, elle va passer son temps à se faire auditer pour avoir droit à un montant qui n'a aucun rapport avec la facture du dentiste.
C'est encore pire, parce qu'on attend les chiffres du directeur parlementaire du budget. On sait que le Québec va payer pour cela. Le Québec a un programme généreux qui peut être bonifié. Cela peut se négocier avec le gouvernement du Québec. Le Québec a un programme de soins dentaires qui couvre les enfants de 10 ans et moins. Cela peut être amélioré. Le système existe déjà. Le système informatique existe déjà. Les dentistes le connaissent, les parents le connaissent. Par exemple, après avoir payé un plombage aux enfants, les gens se font rembourser automatiquement.
Parce que nous performons, parce que nous nous occupons de notre monde, parce que nous avons un système, parce que nous nous tenons ensemble, parce que les Québécois sont solidaires, ils vont payer. Les parents du Québec ne vont pas avoir accès à autant de prestations que les parents du reste du Canada. C'est ce qui va arriver. À Ottawa, le Québec paie le prix de sa solidarité. À Ottawa, le Québec paie le prix du fait qu'il s'occupe de son monde.
Il y a peut-être de bonnes intentions là-dedans, mais qui paie? Ce sont les enfants du Québec, les locataires du Québec et les personnes seules du Québec. Ce n'est pas moi qui l'invente, quand je parle de près de 87 000 Québécois qui n'auront pas accès à la prestation. C'est entre 80 et 90 % des gens qui ne se qualifient pas.
Revenons à question du bâillon, car elle est fondamentale. Ces gens du NPD et du Parti libéral se trouvent tellement intelligents, tellement bons. Ils ont des œillères, ils ont oublié le Québec, ils ont oublié l'Ontario, ils ont oublié le programme de soins dentaires du Nouveau-Brunswick. Ils ont oublié tout le monde à part leur nombril.
Ils se trouvent tellement bons qu'ils pensent que les débats ne servent à rien. Ils pensent que nous, les députés qui ont décidé de ne pas s'acoquiner avec le gouvernement et qui ont décidé de soutenir les projets de loi bons pour le Québec, de voter en deuxième lecture, d'aller en comité, de travailler article par article, de faire leur travail pour lequel ils sont élus et payés, ne sommes pas assez intelligents. Ils pensent que nous ne sommes pas capables de lire un projet de loi, de le bonifier, de nous occuper de notre monde.
Que font les députés du NPD? Ils jouent le jeu du gouvernement et ils appuient un bâillon. Honte à ceux qui se présentent en politique, qui sont élus dans l'opposition dans le parti avec le moins de sièges à la Chambre et qui s'arrogent le droit de protéger leur petit droit individuel et de mettre fin aux débats dans cette enceinte démocratique. Honte à eux.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce qui est évident, malheureusement, c’est que le Bloc, un parti séparatiste qui n’a aucune forme de vision nationale reconnue, s’allie au Parti conservateur du Canada et n'appuie pas ce projet de loi.
C’est la raison pour laquelle la motion est nécessaire. Si la motion n’était pas présentée, les enfants du Canada, d’un bout à l’autre du pays, ne bénéficieraient pas d’un programme véritablement national qui leur éviterait, à bien des égards, des visites à l’hôpital. Comment les membres de l’opposition, à savoir les députés conservateurs et bloquistes, ont-ils pu ignorer les besoins des enfants de moins de 12 ans? Ils devraient avoir honte.
Pourquoi le député ne reconnaît-il pas que, sans le NPD, nous ne serions pas en mesure de faire adopter ce projet de loi à la Chambre? Peut-être fait-il preuve d’une certaine hypocrisie dans son évaluation.
[Français]
Madame la Présidente, quels propos indignes venant de la part d'un homme qui sait que nous allons appuyer le projet de loi pour aller en deuxième lecture. Nous croyons au processus parlementaire. Nous croyons au débat. Nous pensons qu'il faut étudier le projet de loi article par article.
Quels propos indignes de la part d'un homme qui court-circuite les débats, qui laisse presque 87 000 Québécois à faible revenu sans allocation de logement et qui met le Québec de côté pour les allocations aux enfants en matière de soins dentaires parce que le Québec est déjà solidaire et généreux. C'est une honte.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partage la frustration du député quant à l'attitude du gouvernement, qui semble penser que le débat dans cette enceinte n’est pas nécessaire. Comme nous l’avons vu à maintes reprises, lorsque le gouvernement présente des mesures, nous avons des préoccupations à leur sujet. Nous avons dit qu’elles ne fonctionneront pas et qu’elles ne fonctionneront pas comme prévu. Nous avons des idées pour les améliorer, et le gouvernement refuse de nous écouter.
Mon collègue peut-il citer des exemples d’autres projets de loi que nous avons vus arriver à la Chambre et que les libéraux ont fait adopter à toute vapeur, pour finalement obtenir les résultats désastreux que nous avions prédits?
[Français]
Madame la Présidente, peut-être qu'on va me trouver un peu ingénu, mais je crois au débat. Je pense qu'on est capable de les avoir. Je pense qu'un projet de loi s'amende. Je pense que des gens oubliés peuvent être réintégrés. Je pense que, dans un régime fédéral, contrairement à ce que le député de Winnipeg-Nord nous dit, la solidarité est aussi de reconnaître ceux qui ont déjà fait les efforts, de les récompenser pour cela et de saluer leur expertise.
On nous dit que nous n'avons pas de vision. Moi, ma nation, c'est le Québec. Je n'ai pas d'animosité envers le Canada. Je pense que quand le Québec a déjà fait son travail, quand il a déjà pris de l'avance, au lieu de lui crier après et de l'insulter, le Canada devrait s'en inspirer. Malheureusement, il y a une bulle de verre autour d'Ottawa. Je pense que, entre autres, le député de Winnipeg-Nord y a passé pas mal trop de temps.
Madame la Présidente, ceci est la première étape de notre plan pour une assurance dentaire pour tous les Canadiens.
Pourquoi est-ce que le député n'est pas d'accord sur l'idée d'offrir une couverture d'assurance dentaire universelle pour tous les Canadiens, incluant les Québécois?
Madame la Présidente, la députée vient de me prouver que la Colombie-Britannique est bien loin du Québec.
On sait que, dès les années 1970, le Québec a institué un programme d'assurance dentaire. Nous sommes des leaders en la matière. Aujourd'hui, ce programme couvre les enfants âgés de 10 ans et moins et les personnes bénéficiant de l'aide sociale. Il peut être bonifié. Ce programme a déjà couvert les personnes âgées de 18 ans et moins.
Mes collègues savent-ils pourquoi nous avons été obligés de déphaser ce programme? C'est à cause des réductions budgétaires dans les transferts en santé, notamment des libéraux dans les années 1990.
Avant de nous imputer toutes sortes de motifs et nous dire que nous sommes contre l'assurance dentaire, ils devraient s'asseoir, faire leurs devoirs et regarder l'histoire. Peut-être qu'ils seraient alors un peu moins tentés de soutenir le gouvernement qui est responsable d'avoir mis à mal le programme qu'ils ont la prétention de vouloir instituer.
Madame la Présidente, comme le député de Mirabel est particulièrement en forme aujourd'hui, j'aimerais qu'il nous parle d'indépendance. Tantôt, cela a été soulevé par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Voilà, la porte est ouverte.
Madame la Présidente, dans un Québec indépendant, on aurait des députés québécois qui s'occupent du Québec. On n'aurait pas un député de Kingston et un député de Winnipeg-Nord qui parlent pour les 160 autres députés. On aurait peut-être un secrétaire parlementaire du ministre du Logement défendant les Québécois parce que, présentement, il n'y a personne qui défend les Québécois. On aurait peut-être un Parlement rempli de gens qui défendent les intérêts du Québec. Voilà ce qu'on aurait.
Ce n'est pas une question d'être meilleur ou d'être pire. On sait qu'on a la capacité économique de le faire. On sait qu'on est capable de le faire. C'est une question de solidarité. Juste le ton des débats, juste les attaques du député de Winnipeg-Nord en disent beaucoup. Juste le fait qu'on se rend compte que les députés de la Colombie-Britannique savent à peine où se trouve le Québec sur la carte et connaissent à peine nos programmes, alors qu'ils ont la prétention de vouloir fabriquer d'autres programmes qui se dédoublent aux nôtres sans se documenter, est parlant. Cela nous montre qu'il faut non seulement faire l'indépendance, mais que c'est urgent parce qu'ils ne s'intéressent pas à nous. Nous ne sommes pas importants pour eux.
Les gens qui font moins de 35 000 $ par année et qui ont besoin d'aide au logement dans Mirabel n'intéressent pas le NPD.
Madame la Présidente, je suis très déçue d'entendre mon collègue de Mirabel qui dit qu'on ne défend pas les intérêts des Québécois à la Chambre. Chez moi et au Québec, nous avons eu des subventions au‑delà même de notre proportion dans le Canada pour le logement social. Je suis très contente des projets qu'on a réussi à faire justement chez moi et dans d'autres circonscriptions.
Le député de Mirabel connaît sûrement un ou deux projets de logement social qui ont été complétés au Québec, parce qu'il y en avait.
Madame la Présidente, est‑ce que la députée de Châteauguay—Lacolle a agi à l'époque? Elle était dans ce Parlement; or, cela a pris quatre ans à négocier la Stratégie nationale sur le logement parce qu'Ottawa, après l'avoir instituée, s'est rendu compte qu'il y avait déjà un programme à Québec avec des critères.
La députée de Châteauguay—Lacolle sait‑elle que, dans le Fonds municipal vert géré par la Fédération canadienne des municipalités, on reçoit à peu près 10 % des fonds alors qu'on devrait en avoir 20 %? A‑t‑elle appelé ses maires et mairesses pour le savoir? La députée de Châteauguay—Lacolle va‑t‑elle voir les gens dans sa circonscription qui font partie des à peu près 87 000 personnes qui n'auront pas le droit à l'aide pendant qu'on paie pour l'Ontario et l'Alberta, parce que les gouvernements provinciaux ne font pas le travail? A‑t‑elle fait le travail? Si elle l'a fait, je la félicite, mais je me permets d'en douter.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à signaler de nouveau au député que, comme le Québec, l'Alberta offre un programme de soins dentaires aux enfants à l'échelle de la province. Comme nous l'avons signalé, c'est le cas partout au pays.
Je ne partage pas la façon dont le député voit les choses. En effet, l'Alberta verse des sommes exorbitantes dans le programme de péréquation, tandis que le Québec est généralement un bénéficiaire net de ce programme. Je me demande si le député reconnaîtrait que l'Alberta paie souvent la facture pour le Québec.
[Français]
Madame la Présidente, je parle des gouvernements provinciaux qui font et qui ne font pas leur travail, c'est cela le concept du fédéralisme. Quand on donne des pouvoirs aux provinces, on leur dit qu'elles vont s'occuper de logement et du tissu de solidarité sociale. On fait en sorte que certaines provinces font différents choix.
Évidemment, le Québec a fait des choix et, aujourd'hui, il est pénalisé pour être performant dans ce domaine. Mon collègue nous parle de péréquation et c'est un peu dans la même veine. En matière environnementale et en matière de diversification économique, l'Alberta est peu performante et elle paie pour cela. C'est dans la nature du fédéralisme.
[Traduction]
Madame la Présidente, la question était intéressante, mais le député n'y a pas vraiment répondu. Il y a des provinces, telles que le Manitoba, qui ont beaucoup profité de la péréquation. Je me demande si le député pourrait se prononcer sur l'importance des paiements de péréquation. Je sais qu'ils revêtent une grande importance pour le Manitoba.
[Français]
Madame la Présidente, prenons les comptes publics de l'année pré‑pandémique et consolidons les, tous ordres du gouvernement confondus, avec la santé de l'économie québécoise qui est bien diversifiée.
En 2019, si le Québec avait été son propre pays, ce qui n'enlève pas les dédoublements, il aurait eu un déficit de l'ordre de 1,5 % de son PIB. C'est mieux que les États‑Unis, la France et le gouvernement qui n'est même pas capable de gérer les dépenses publiques.
Si la péréquation dérange les libéraux tant que cela, qu'ils nous sacrent donc dehors.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est un grand honneur, comme toujours, de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de Timmins-Baie James. Il est très important que nous ayons cette discussion aujourd’hui pour essayer d’aller de l’avant avec une loi sur les soins dentaires et la protection des Canadiens qui sont des locataires à faible revenu, devant l’obstruction constante des conservateurs et du Bloc.
Je vais partager mon temps de parole avec la députée d’Edmonton Strathcona.
Aujourd’hui, alors que nous discutons des soins dentaires, remettons cette question en contexte pour les gens qui nous écoutent. Cet après-midi, nous voterons sur la motion néo-démocrate visant à s’attaquer à la « cupidiflation » qui met en évidence les énormes profits qui sont réalisés pendant que des travailleurs canadiens et des personnes âgées ne peuvent pas payer leur facture d’épicerie.
Ce matin, Galen Weston a soudainement eu sa vision sur le chemin de Damas et a annoncé que, même s’il n’était pas tout à fait prêt à mettre fin à l’arnaque des prix, il allait geler le prix de tous ses produits Sans Nom. Bien joué, Galen. Il est bon de savoir que lorsque les néo-démocrates commencent à faire pression, les géants de l’épicerie commencent à réagir.
Nous n’en avons pas fini avec cette question. Nous voyons que l’inflation a frappé dans deux secteurs clés. On s'en rend compte, évidemment, d'abord à l’épicerie, puis à la pompe. Ces deux secteurs ont engrangé des profits sans précédent l’année dernière. Il est inexcusable pour des géants comme Galen Weston et les grandes compagnies pétrolières de prétendre qu’ils ne font que répondre à la crise provoquée par la guerre ukrainienne et l’inflation, alors que nous constatons en réalité une « cupidiflation ». Chaque fois que le prix à la pompe a baissé, nous avons constaté que les pressions inflationnistes ont diminué.
À l’échelle internationale, nous constatons que l’Union européenne, la Californie et les Nations unies s’efforcent d’instaurer une taxe sur les profits exceptionnels, afin de dire que ce degré de profit supérieur, ce degré de profit sans précédent, provient du portefeuille de personnes qui n’ont pas les moyens de le payer, et qu’il doit être remboursé. C’est quelque chose qui se passe à l’échelle internationale. Nous n’avons pas vu le gouvernement s’en approcher, mais il serait intéressant de voir aujourd’hui si les conservateurs et les libéraux se joindront à nous pour s’attaquer à la « cupidiflation ».
Je mentionne cela parce qu’il est vraiment important de définir comment nous, les néo-démocrates, avons été élus au Parlement et comment nous avons procédé.
Lorsque le premier ministre a déclenché ces élections totalement inutiles l’été dernier, en 2021, nous avons fait du porte-à-porte et nous avons écouté les gens, et nous avons rencontré d'innombrables familles qui s'inquiétaient de ne pas pouvoir offrir de soins dentaires à leurs enfants. Nous avons rencontré des personnes âgées qui n’avaient pas les moyens de se faire soigner correctement les dents.
Nous avons promis à la population canadienne que si elle élisait un gouvernement minoritaire, nous reviendrions à la charge pour obtenir un programme national de soins dentaires. Nous avons fait campagne sur cette promesse, et nous la tenons. Nous nous y employons. Je crois que c’est très révélateur, car ce qui hérisse manifestement mes amis conservateurs à ce sujet, c’est que nous tenons nos promesses.
Nous avons dit que nous allions faire pression pour doubler le crédit d’impôt pour la TPS, car nous devons redonner de l’argent aux citoyens. Nous avons vu les conservateurs déchirer leur chemise, puis faire volte-face, car comment pourraient-ils rentrer chez eux et dire à leurs électeurs qu’ils ne pensent pas qu’ils ont le droit de récupérer de l’argent?
En fait, ils suivent une stratégie très différente de la nôtre. Nous accordons beaucoup d'importance à nos objectifs. Nous annonçons ce que nous faisons. Nous y travaillons. Je dois dire que c’est un peu comme une guerre de siège avec les libéraux, qu’il faut parfois les tirer à bout de bras pour qu’ils fassent ce qu’il faut, mais c'est possible dans un gouvernement minoritaire si on est déterminé.
Nous avons dit que nous mettrions en place les dispositions relatives aux soins dentaires, que nous doublerions le crédit d’impôt pour la TPS et que nous obtiendrions du soutien pour les locataires à faible revenu, car ils sont incapables de payer les factures en cette période d’insécurité croissante.
Pour leur part, les conservateurs, que Dieu les protège, adorent se perdre dans les méandres des théories complotistes pour amener les gens à se disputer sur des choses qui n’ont aucune importance.
De toute évidence, nous ne pourrions pas avoir cette discussion sans la nouvelle porte-parole du cabinet fantôme en matière d’infrastructure. À un moment où le dossier de l’infrastructure et du logement est la question primordiale au pays, elle exige une enquête sur Pfizer, parce qu’elle a vu un politicien de droite cinglé lancer des allégations sur YouTube. Voilà ce dont parle la nouvelle porte-parole en matière d’infrastructure choisie par le leader conservateur.
Je me souviens qu’elle parlait du soi-disant code de Nuremberg et qu’il a fallu que le très sage député de Parry Sound-Muskoka, pour qui j’ai beaucoup de respect, dise publiquement: « Se voir offrir un vaccin qui prévient une maladie grave et la réaction de nos gouvernements à la COVID‑19 ne sont pas la même chose que d’être torturé dans un camp de concentration nazi. » Il a dû dire cela en réaction aux déclarations d'un membre de son propre parti.
Je mentionne cela parce que la politique de la désinformation consiste à énerver les gens pour qu’ils ne se concentrent pas sur ce qui compte, et ce qui compte en ce moment, ce sont des solutions concrètes pour combler les écarts financiers et les insécurités croissantes.
Parlons donc de désinformation. Le visage du mouvement conservateur au Canada en ce moment est Danielle Smith. Oh, mon Dieu, par où commencer? Nous découvrons maintenant qu’elle a fait la promotion de la propagande séparatiste pro-Russie et pro-Poutine. Ce n’est pas acceptable quand on voit les taux de mortalité horribles, la torture, les meurtres et les viols qui ont lieu en Ukraine. Elle affirme aussi que ceux qui ne veulent pas porter de masque sont les personnes qui subissent le plus de discrimination de l’histoire du Canada. Il faut que tous les dirigeants de ce pays s’opposent à Poutine, car la dévastation économique qui se produit dans le monde entier a une incidence sur nous. C’est également du point de vue des droits de la personne fondamentaux que nous devons rester concentrés.
Je le mentionne encore une fois parce que c’est la politique de la désinformation que les conservateurs choisissent pour dissimuler le fait qu’ils n’obtiennent pas de résultats concrets pour les gens. Lorsque nous sommes arrivés et que nous avons dit que nous allions doubler le crédit d’impôt pour la TPS, le chef conservateur a dit que si nous donnions de l’argent aux gens de la classe ouvrière ou aux personnes âgées pour les aider à payer leurs factures, cet argent serait en quelque sorte « évaporé ». C’est le terme qu’il a utilisé.
« Vaporisé » est un terme économique conservateur magique, un peu comme la cryptomonnaie. Si nous voulons parler de ce qui s’est vaporisé, parlons donc du billion de dollars d’épargne en cryptomonnaie qui a disparu après que le chef du Parti conservateur a dit aux gens d’investir leurs économies dans la cryptomonnaie. Ça, c’est de la vaporisation. Ce que les néo-démocrates font, c’est produire des résultats.
Aujourd’hui, nous entendons 1 million de raisons pour lesquelles les conservateurs disent aux Canadiens ordinaires qu’ils ne devraient pas avoir de soins dentaires, et que ce n’est pas nécessaire. Cependant, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui touchera 500 000 enfants qui n’ont pas accès à des soins dentaires, et c’est un nombre énorme d’enfants qui le méritent. Nous constatons que 50 % des Canadiens à faible revenu n’ont aucun service de soins dentaires, et que seulement un tiers des Québécois ont une assurance privée pour les soins dentaires.
Pour quiconque a un enfant qui doit se faire soigner les dents, c’est une pression incroyable, et je sais, pour avoir parlé aux familles, qu’elles essaient de trouver des moyens d’obtenir des soins dentaires. Cependant, cette année, le projet de loi C‑31 accordera deux paiements aux familles à faible revenu ayant des enfants de moins de 12 ans. Ce n’est pas la solution complète, mais c’est l’étape provisoire nécessaire à la mise en place de ce programme. Cela faisait partie de notre entente de soutien avec les libéraux.
Maintenant, il faut dire que ce n’est pas parce que nous avons une entente de soutien avec les libéraux que nous nous entendons bien avec eux. C'est une occasion de leur mettre de la pression. Je dois dire que presser les libéraux à faire quelque chose, c’est comme lutter avec des Télétubbies. Il est difficile, dans le meilleur des cas, d’essayer de s’entendre avec un libéral, mais, sous le règne de ce gouvernement minoritaire, nous avons trouvé où il fallait agir, et nous savions que c’était dans le domaine des soins dentaires. Cette année, nous avons fait pression sur eux. Nous avons fait pression sur ces Télétubbies et nous allons faire parvenir cet argent aux familles à faible revenu, mais ce n’est qu’un début. Nous avons besoin de ce programme national parce que les personnes âgées y ont droit et parce que les gens ordinaires de la classe ouvrière y ont droit. Nous devons aller de l’avant.
Par conséquent, pendant que mes collègues de l’autre côté se perdront dans le monde des conspirations et dans les folies de YouTube, nous resterons concentrés sur l’obtention de soins dentaires pour les enfants, sur l’obtention d’argent pour la classe ouvrière et pour les personnes âgées, et sur la lutte contre les géants de l’épicerie et la « cupidiflation ».
Je serai ici toute la semaine et je suis prêt à répondre aux questions.
Madame la Présidente, j’apprécie les observations du député.
Je ne me suis jamais considéré comme un Télétubby, mais je peux dire au député que je réfléchis au processus d’adoption du projet de loi à la Chambre, compte tenu de l’opposition à son adoption en temps opportun. Je me demande donc si le député pourrait nous dire pourquoi il est important que nous proposions cette motion afin que le projet de loi soit adopté par la Chambre. Si nous ne le faisons pas et si nous n’étions pas prêts à proposer la motion, je ne crois pas que le projet de loi serait adopté.
Madame la Présidente, c’est un point très important. Nous siégeons au Parlement, élus par les Canadiens, et leur message était très clair aux élections de 2021. Ils n’ont pas aimé ces élections inutiles. Ils ont, au fond, voté pour la même configuration et nous ont demandé de travailler. Or, pour travailler, nous devons, dans une certaine mesure, faire passer les intérêts des Canadiens avant nos propres intérêts partisans.
Autrement dit, nous ne sommes pas obligés de nous entendre, mais nous devons dire qu’il y a des objectifs à atteindre, et que l’objectif à atteindre, c'est de faire adopter ce régime de soins dentaires. Sinon, si nous laissons les conservateurs et le Bloc y faire obstruction, les enfants ne bénéficieront pas de ce service et, l’an prochain, les aînés et les familles non plus. Nous devons de temps en temps mettre de côté nos intérêts partisans et dire que le Parlement peut s’entendre. Ainsi, oui, nous travaillerons sur ce sujet; nous ferons adopter cette motion et nous offrirons de bons soins dentaires à tous ceux qui en ont besoin.
Madame la Présidente, je m’interroge en entendant le député parler de renoncer un instant à ses intérêts partisans. Je dirais qu’il cherche peut-être à se montrer pertinent. Au début de son intervention, il a expliqué que cette mesure était une initiative du NPD. Il s’agit bel et bien d’un projet du gouvernement. Je me demande donc, maintenant que le NPD cherche sa pertinence dans cette enceinte, quelle sera sa prochaine initiative.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue qui, de toute évidence, se tourne maintenant vers les néo-démocrates pour savoir quelle direction la Chambre prendra. Il s'agit de faire le travail parce que les pauvres libéraux — que le ciel leur vienne en aide — ne semblent tout simplement pas avoir d'orientation à donner. Nous avons effectivement exercé des pressions sur eux pour augmenter le crédit pour la TPS. Nous espérons qu'ils seront prêts à tenir tête aux géants de l'alimentation, et j'aimerais que ce soit aussi le cas de mon collègue.
Quant à ce qui s'en vient, c'est à suivre. En effet, nous devons travailler sur toute une série de mesures dans le dossier du logement. Il faut vraiment construire des logements. De tels projets seraient un puissant stimulant pour l'économie. Nous avons besoin d'investissements dans la transformation énergétique, en particulier dans l'Ouest canadien. Il y a eu bien des paroles en l'air, mais nous avons besoin d'investissements tangibles afin de commencer à bâtir une économie axée sur les énergies propres.
Chaque fois que mon collègue veut savoir ce qui nous attend à la Chambre, il peut venir me voir. Je vais lui expliquer comment nous pousserons ces Télétubbies à agir, comment nous les conduirons vers la terre promise et comment nous en ferons un gouvernement pertinent.
[Français]
Madame la Présidente, nous ne sommes pas contre une assurance dentaire. Il y a déjà une couverture dentaire pour les enfants au Québec.
Je veux savoir si le député a réfléchi ou s'il a connaissance que quelqu'un a réfléchi à comment cela va s'amalgamer au programme qui existe déjà au Québec. Comment ne pas pénaliser le Québec? Pourquoi ne pas transférer l'argent tout simplement au Québec?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est certain que nous y avons réfléchi, et nous déployons des efforts à tous les niveaux pour faire en sorte que tous les enfants au pays aient accès à des soins dentaires. Nous savons qu'à l'heure actuelle, seulement le tiers des Québécois sont couverts par un régime de soins dentaires privé. Les autres sont carrément laissés à eux-mêmes. Si nous mettons en place un programme efficace, chaque enfant au Canada aura accès à des soins dentaires. Le programme sera ensuite élargi aux aînés et aux familles admissibles, autant en Abitibi qu'à Crowsnest Pass.
Je rappelle aux députés qui ont des conversations parallèles de bien vouloir sortir. À un certain moment, pas moins de cinq conversations avaient lieu à un bout de la Chambre. Par conséquent, je rappelle aux députés de bien vouloir se rendre dans l'antichambre s'ils veulent discuter entre eux.
Nous reprenons le débat. La députée d'Edmonton Strathcona a la parole.
Madame la Présidente, je veux prendre un moment aujourd’hui pour dire à tous mes collègues de la Chambre des communes que j’espère qu’ils ont eu une joyeuse Action de grâces et que je les salue. Nous ne nous sommes pas réunis en ce lieu depuis cette date et je tiens à adresser mes vœux à tous.
Je veux souligner que je suis certaine que beaucoup d’entre nous, alors que nous étions dans nos circonscriptions la semaine dernière, avons entendu leurs concitoyens dire que le prix des aliments, le prix du combustible et le coût de la vie au Canada deviennent intolérables. La situation est devenue telle que les Canadiens ne peuvent plus y faire face. Il nous incombe à tous dans cette enceinte d'intervenir et de trouver des moyens de collaborer avec les autres partis et les autres députés afin de rendre la vie plus abordable pour la population canadienne. Je suis absolument convaincue que l’un des moyens pour agir dans ce sens est l’accessibilité des soins dentaires.
Notre rôle ici consiste à soutenir les personnes qui n’ont pas accès aux mêmes choses que nous. Il consiste à aider les gens au Canada et dans le monde entier à exercer leurs droits et à satisfaire leurs besoins humains. Par conséquent, il serait négligent de ma part, en tant qu’Albertaine et députée de l’Alberta, de ne pas prendre un moment ici pour condamner fermement les propos tenus par la nouvelle première ministre de l’Alberta.
Je veux parler à la Chambre des gens: des personnes qui vivent dans la pauvreté; des personnes qui sont sans-abri; des personnes handicapées; des personnes qui n’ont pas accès à de l’eau potable; des Autochtones du pays, en particulier les femmes et les filles, les familles et les enfants qui ont fréquenté les pensionnats et les Autochtones qui y ont perdu la vie; des personnes autochtones, noires et de couleur; des personnes appartenant à la communauté LGBTQ2S+ et celles ayant une orientation sexuelle et une identité de genre différentes; des membres de la communauté juive et des membres de la communauté musulmane; et des femmes d’Iran, d’Afghanistan et d’Ukraine. Je veux parler de toutes ces personnes dont la première ministre conservatrice de l’Alberta a dit qu’elles ne subissaient pas autant de discrimination que les personnes non vaccinées dans ma province.
J’aimerais ajouter que nous devons regarder cette longue liste de personnes qui ont enduré des souffrances insupportables et ne pas balayer cela d’un revers de main en prétendant que les gens qui ont le plus souffert sont ceux qui ont choisi de refuser un vaccin gratuit, sûr, miraculeux et à l’efficacité scientifiquement prouvée. J’ai passé une bonne partie de la dernière année à expliquer à la Chambre la nécessité de distribuer des vaccins à des populations qui n’y ont pas accès dans le monde, mais notre première ministre, la première ministre conservatrice de l’Alberta, n’a pas tenu compte de toutes les personnes qui ont subi des préjudices et des souffrances dévastatrices pendant la pandémie. Je m’en serais voulu de ne pas parler de cela dans cette enceinte.
Aujourd’hui, nous parlons de soins dentaires, et c’est une autre occasion pour moi de souligner que les conservateurs semblent complètement perdus. Nous parlons de soins dentaires pour les enfants de moins de 12 ans. Le chef de l’opposition bénéficie de soins dentaires pour ses enfants et lui-même depuis près de 20 ans, et tous les membres du Parti conservateur ont un régime de soins dentaire en or qui leur permet de prendre soin de leurs dents, de celles de leurs enfants et de celles de leur conjoint, mais ils ne veulent pas que ce soit le cas pour tous les autres Canadiens. Mes enfants ne seront jamais dans l’incapacité de se faire soigner les dents parce qu’ils ont accès à un régime de soins dentaires qui leur permet de le faire. L’idée que les conservateurs ne souhaitent pas la même chose pour tous les enfants au pays, l’idée que les choses qu’ils ont et que leurs enfants ont ne sont pas des choses qu’ils voudraient que les enfants d'un bout à l'autre du pays aient, me déconcerte. Je ne comprends pas.
Je me promène dans ma circonscription et j’espère que nous le faisons tous, car c’est très important. Edmonton Strathcona est bien sûr la plus belle circonscription du pays, mais j’espère que nous nous promenons tous dans notre circonscription respective. J’entends des gens de tous les horizons qui sont ravis des soins dentaires. Ils sont ravis que cela se produise enfin. La recommandation a été faite en 1968, mais cela se concrétise enfin grâce au NPD.
Les conservateurs ne se promènent-ils pas dans leur circonscription? Ne parlent-ils pas à leurs concitoyens? Ne comprennent-ils pas ce qui est proposé?
Une autre chose que je voulais souligner, c’est que certains disent ici que ce n’est pas nécessaire parce qu’il y a déjà un programme qui aide les Canadiens à faible revenu. En Alberta, il faut gagner environ 27 000 $ pour avoir accès à certains services. Il faut vivre aussi près du seuil de la pauvreté pour avoir accès à quelques-uns de ces services.
Si l’on ne croit pas que les enfants doivent avoir accès à des soins dentaires et que le gouvernement canadien doit les soutenir, peut-on avancer un argument économique? Pouvons-nous expliquer aux conservateurs combien il en coûte quand un enfant se retrouve aux urgences parce qu’il n’a pas les moyens de se payer des soins dentaires préventifs et à quel point le fait de ne pas prodiguer des soins dentaires de base dès le départ coûte beaucoup plus cher par la suite?
Quand les conservateurs disent qu’il ne faut pas s’inquiéter parce que les gens ont des régimes de soins dentaires, une assurance-médicaments et toutes ces choses, ce n’est pas vrai. Ce n’est pas vrai pour la grande majorité des Canadiens, et les conservateurs le savent.
Il y a une autre chose que je voulais aborder dans mon discours aujourd’hui: je suis incroyablement fière de faire partie du Nouveau Parti démocratique, qui a soulevé la question des soins dentaires à la Chambre des communes. Le député de Timmins—Baie James, qui m’a précédée, a mentionné à quel point il est incroyable de pouvoir dire que nous sommes arrivés à pousser les libéraux — je crois qu’il les a appelés les Teletubbies — et à les amener à faire ce travail, en ajoutant qu’il faut tenir bon parce que nous pouvons en faire davantage. C’est un peu de cela dont je veux parler.
Les soins dentaires, c'est bien beau, mais de quoi d'autre avons-nous besoin? D'une assurance-médicaments. De soins de la vue. De plus de soutien en santé mentale. Les gens en arrachent avec la COVID, le coût de la vie et toutes ces choses, et nous avons désespérément besoin...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je demande aux députés qui discutent entre eux de poursuivre leur conversation à l'extérieur. Je sais que les députés commencent à entrer en vue de la période des questions, mais c'est faire preuve d'un très grand manque de respect que de discuter assez fort pour que je comprenne le sujet de la discussion pendant qu'une autre collègue a la parole.
La députée d'Edmonton Strathcona peut poursuivre.
Madame la Présidente, nous avons besoin d'une assurance-médicaments, de soins de la vue, de mesures de soutien en santé mentale ainsi que de mesures de soutien pour les personnes handicapées et les Autochtones, à qui on n'accorde même pas les droits de la personne fondamentaux. Il faut aider les gens partout dans le monde. Il y a une crise alimentaire. À cause de Poutine, des millions de personnes risquent une fois de plus la famine en Afrique subsaharienne et au Moyen‑Orient. Nous devons aider les femmes à obtenir une éducation en Afghanistan et dans d'autres pays du monde.
Je sais ce que les conservateurs vont dire. Ils vont dire qu'on ne peut se le permettre, qu'on ne peut payer pour tout cela. J'ai quelques mots à leur dire. Premièrement, quelques solutions sont à notre portée. La première, que j'espère qu'ils appuieront aujourd'hui, est la motion que nous avons présentée visant à faire en sorte que les épiceries ne puissent exploiter les consommateurs et qu'elles ne puissent réaliser des profits colossaux tandis que le coût des aliments est à la hausse au Canada.
Nous avons proposé d'imposer les bénéfices excessifs. C’est une excellente idée, et, en fait, c’est une mesure que les conservateurs du Royaume‑Uni ont prise. Pourquoi pas nous? Nous pourrions avoir un impôt sur les grandes fortunes. Il y a 30 milliards de dollars d’impôts non réclamés que nous devons récupérer. Cela m’étonnera toujours, mais je me retrouve du même côté que le PDG de Shell, qui supplie le gouvernement d’imposer les sociétés à un taux plus élevé pour que le fardeau du financement des programmes sociaux, qui sont si vitaux, repose sur tout le monde de manière égale et non uniquement sur les Canadiens ordinaires et les petites entreprises de nos collectivités, et pour que les sociétés et les ultrariches payent leur juste part. Selon moi, cela n’a rien de bien compliqué. Cela semble tout à fait faisable et facile.
En ce qui a trait à la manière dont nous payerons pour cela, nous avons une foule de possibilités. Peut-être, comme mon ami de Timmins—Baie James l’a dit, si on est prêt à m'écouter, je serai ravie de présenter ces idées. Le NPD se félicite de pousser le gouvernement à faire en sorte que ces changements se produisent. C’est ce que nous ferons aujourd’hui. Je suis très fière de cette motion. J’ai hâte de répondre aux questions.
Madame la Présidente, nous avons entendu de nombreux députés de l’opposition parler de cette mesure législative et affirmer que la province X a ceci ou que la province Y a cela. En présentant ce projet de loi, nous ferions en sorte que tous les enfants de moins de 12 ans au Canada, dans toutes les régions du pays, aient une protection en matière de soins dentaires. Il me semble que l’opposition perd cela de vue.
La députée a fait allusion au caractère unique de l’Alberta, mais les provinces sont toutes différentes. Je me demande si elle pourrait nous dire à quel point il est important que les enfants de moins de 12 ans, d’un océan à l’autre, aient accès à ces services, dont ils ont grandement besoin.
Madame la Présidente, je présente mes excuses au député pour l'avoir traité de Télétubby. C’était uniquement pour plaisanter.
Pour ce qui est de la situation en Alberta, nous devons absolument veiller à ce que tous les enfants de l’Alberta aient accès à des soins dentaires. Je pense que là où il veut en venir, c'est que même si je suis une parlementaire qui aime sa circonscription, Edmonton Strathcona, je veux que les enfants de la Nouvelle‑Écosse, de la Colombie‑Britannique, du Yukon et de partout ailleurs aient accès au même programme de soins dentaires, qu’ils puissent tous recevoir des soins dentaires et qu’il n’y ait pas de lacunes ou d'inégalités qui feraient en sorte que des familles et de jeunes enfants en soient privés.
Madame la Présidente, la députée positionne ce débat en disant que si on veut que les gens aient accès à quelque chose ou à un service particulier, il s’ensuit nécessairement que le gouvernement devrait le fournir, et que si les gens s’opposent à l’idée que le gouvernement fédéral rende obligatoire et contrôle les soins dentaires, ils s’opposent en quelque sorte à ce que les enfants aient des soins dentaires, ce qui est ridicule. Je ne suis pas favorable, par exemple, à ce que le gouvernement achète de la nourriture pour tout le monde, mais cela ne signifie pas que je ne pense pas que la nourriture est importante et même essentielle. Je pense simplement que, dans la grande majorité des cas, le fait que le gouvernement la fournisse n'est pas la meilleure solution au problème.
La députée admet-elle que, compte tenu des échecs importants sur le plan de la prestation de services fédéraux essentiels, comme les soins de santé et les passeports, le gouvernement devrait reconnaître que d’autres institutions pourraient éventuellement fournir ces services plus efficacement et qu’une plus grande intrusion fédérale n’est pas une solution? Dans de nombreux cas, c’est même la cause même du problème.
Madame la Présidente, je trouve cela intéressant, car je pense que ce que le député dit essentiellement, c’est qu'il faudrait laisser le secteur privé s’en occuper, ce qui me ramène à mon point de départ, avec mes commentaires sur la première ministre de l’Alberta.
En tant que néo-démocrate, je suis très favorable aux soins de santé publics et universellement accessibles qui comprennent les soins dentaires, l’assurance-médicaments et les soins pour les gens qui n’ont pas les moyens de les payer. Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs pensent qu'il suffit de souhaiter quelque chose pour que cela se produise, comme si une sorte de fée allait fournir des soins dentaires aux enfants. Cela n'arrivera pas. On a essayé, et cela ne fonctionne pas. Il est maintenant temps d’essayer la méthode du NPD et de faire soigner les dents des enfants.
[Français]
Madame la Présidente, la députée, dans son discours, a insisté sur l'importance de travailler ensemble, en collaboration. Je pose la question suivante: est-ce qu'elle est ouverte à la discussion dans le but d'adapter le programme par rapport au Québec qui a déjà le sien? Cela pourrait prendre entre autres la forme de transfert en santé augmenté.
S'il faut qu'on travaille ensemble et qu'on débatte des projets de loi, est-ce qu'elle trouve normal qu'on soit en train de voter un bâillon plutôt que de travailler constructivement sur l'amélioration d'un projet de loi?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est important de discuter de tout cela et de tenir ce débat, mais franchement, les choses ne se passent pas ainsi. Étant donné l’obstruction, les diversions et l’incapacité de faire quoi que ce soit dans cette enceinte à cause de certains députés de l’opposition, il est très important de faire avancer ce dossier. Il est très important de fournir ce soutien aux gens aussi rapidement que possible.
Je suis très favorable au projet de loi. Je suis tout à fait prête à travailler avec les gens de tous les partis pour renforcer ce projet de loi et j’ai hâte d’en discuter avec le député.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour souligner la carrière politique et les réalisations de Sam Merulla à titre de conseiller municipal à Hamilton. Suivant les traces de sa mère Rosalia et de son regretté père, Giuseppe Merulla, tous deux fortement engagés dans la vie publique, Sam a lui aussi consacré toute sa vie au service de la population. Au terme de 22 années de service, il a décidé de se retirer de la vie politique.
Sam était comme un frère pour moi: il était toujours prêt à me donner de bons conseils et à me soutenir lorsque j'en avais vraiment besoin. Il s'est employé à améliorer les transports en commun, le logement abordable et les services aux aînés et aux personnes handicapées, et à la réfection des infrastructures, et la liste est encore bien longue. En qualité de conseiller municipal, Sam Merulla, a fait figure de chef de file dans tous les dossiers. C'est en grande partie grâce à ses efforts soutenus et à sa détermination que nous sommes témoins de ce que l'on peut considérer comme une renaissance dans notre formidable ville d'Hamilton.
Je sais que Sam est impatient de passer plus de temps avec ses proches dont son épouse Corrine, ses deux filles Sabrina et Alexa, et leur famille, notamment avec le petit Remi, le nouveau venu au sein du clan Merulla.
Veuillez vous joindre à moi pour féliciter le conseiller Merulla d'avoir consacré plus de deux décennies au service des résidants d'Hamilton, en particulier ceux du district 4.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, les fiers-à-bras de Vladimir Poutine se sont servis d'une excuse inventée de toutes pièces pour arrêter Vladimir Kara‑Murza en avril dernier, l'accusant de diffuser de l'information erronée sur l'armée russe. Son crime présumé est d'avoir réprouvé l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie alors qu'il s'exprimait publiquement sur le sol américain. Pas plus tard que la semaine dernière, les kleptocrates du Kremlin et leur tribunal fantoche sont allés encore plus loin en accusant M. Kara‑Murza de trahison, un crime passible de 20 ans d'emprisonnement. Ce simulacre de procès mis en œuvre par Poutine et ses acolytes est ignoble.
Il est évident que le système judiciaire russe aide Poutine à sévir contre ses opposants politiques et à museler quiconque ose dire la vérité sur l'invasion barbare et le génocide perpétrés en Ukraine. C'est exactement pour lutter contre ce type de violations flagrantes des droits de la personne que la loi de Magnitski a été instaurée. Si la Russie refuse de céder aux pressions et de relâcher Vladimir Kara‑Murza, toutes les sanctions doivent être rigoureusement appliquées contre les responsables de cet abus de pouvoir.
Vladimir Kara‑Murza est un prisonnier politique, un prisonnier d'opinion et un défenseur des droits de la personne. Le Canada doit se porter à sa défense auprès de la communauté internationale et demander avec véhémence sa libération immédiate.
Le Mois de l'histoire des femmes
Monsieur le Président, le mois d'octobre marque le 30e anniversaire du Mois de l'histoire des femmes. Le thème de cette année est « She did, so now I can », ou « Elle m'a ouvert la voie ».
J'aimerais profiter de l'occasion pour féliciter les incroyables organismes dirigés par des femmes et qui œuvrent au service des femmes dans nos collectivités.
Dans Halifax-Ouest, je tiens à souligner le centre des femmes d'affaires de l'Université Mount Saint Vincent, qui célèbre cette année ses 30 ans, pendant lesquels il a aidé les femmes entrepreneures.
La fondation Sisterhood of Diman, un groupe de Canadiennes qui éprouvent une affinité avec leur petit village ancestral, Diman, qui donne sur la vallée Kadisha, au Liban, a recueilli 160 000 $ le mois dernier pour soutenir l'éducation des jeunes de Diman.
[Français]
Alors que nous commémorons le Mois de l'histoire des femmes, nous sommes motivés à suivre leurs traces et à réfléchir à ce que chacune et chacun peut faire pour créer une société plus équitable.
Richard Perreault
Madame la Présidente, je tiens à rendre hommage à un citoyen de ma circonscription, l'ex-maire de la Ville de Blainville, M. Richard Perreault, pour sa grande contribution à la vitalité de la région.
M. Perreault a à son actif un remarquable parcours de service public. Il a été au service des citoyens de la ville de Blainville pendant plus de 16 ans, d'abord comme conseiller municipal, puis comme maire et comme préfet de la MRC de Thérèse‑De Blainville.
M. Perreault a grandement contribué à la vitalité de Blainville, qui a été plus d'une fois citée dans le haut des palmarès des villes et villages où il fait bon vivre.
Pour souligner son immense contribution, la Ville de Blainville a décidé de nommer la salle VIP du Centre d'excellence sur glace en son nom. C'est un honneur hautement mérité qui est tout à son image.
Je félicite M. Perreault pour ses réalisations empreintes d'un engagement sans bornes.
Sarkis Berejikian
Monsieur le Président, je veux aujourd'hui rendre hommage à un homme qui exerce un métier en voie de disparition: la cordonnerie.
M. Sarkis Berejikian est propriétaire de la Cordonnerie Jean‑Pierre II dans le vieux Sainte‑Rose à Laval. Il est un vrai cordonnier typique des années 1970. M. Berejikian est né en 1946 en Syrie. Il a ensuite déménagé avec ses parents au Liban. Il effectua sa formation de cordonnier au Liban, son pays d'adoption. Il arriva au Canada en février 1988, et il ouvrit sa cordonnerie en 1991.
M. Berejikian est un cordonnier professionnel et sympathique qui offre un travail de grande qualité à bon prix. Même à 76 ans, il est toujours aussi passionné de son métier. Comme nous le disons souvent, il faut encourager nos commerçants locaux.
[Traduction]
Devon Northrup et Morgan Russell
Monsieur le Président, c'est le cœur lourd que je me lève aujourd'hui, avec mes collègues de Barrie—Innisfil et de Barrie—Springwater—Oro-Medonte, pour rendre hommage aux agents Devon Northrup et Morgan Russell, membres du service de police de South Simcoe, qui sont tragiquement tombés dans l'exercice de leurs fonctions la semaine dernière.
Ces hommes courageux ont donné tout ce qu'ils avaient pour protéger leurs collectivités et, ce faisant, ont finalement sacrifié leur vie. Leur incroyable courage et leur dévouement ne seront pas oubliés par les résidents reconnaissants de Bradford West Gwillimbury et d'Innisfil, ni par tous les Canadiens.
Bien que nous ne puissions pas imaginer la douleur ni le chagrin que vivent leurs familles et leurs collègues, j'espère que cela leur apporte un certain réconfort de savoir que nous nous souviendrons toujours des agents Northrup et Russell comme des héros.
Cette tragédie insensée nous rappelle la dette que nous avons envers ceux qui portent l'uniforme, de même que les risques très réels de leur métier. Je demande à tous les députés, au nom des Canadiens, de se joindre à moi pour exprimer leur gratitude envers le sacrifice des agents Northrup et Russell.
La Semaine de la PME
Monsieur le Président, à l'occasion de la Semaine de la PME, j'aimerais attirer l'attention sur deux petites entreprises de ma circonscription à qui j'ai rendu visite la semaine dernière.
Yoga-Tastic 4 Kids est une entreprise axée sur le cœur et la pleine conscience. Les propriétaires, Sandra et Rich, offrent aux enfants et aux adultes divers programmes de yoga et de pleine conscience dans leur magnifique studio de Burlington.
Crepepresso est un café appartenant à Mohe et Farah, qui se sont établis au Canada en tant que réfugiés syriens en 2015. En septembre, ils ont ouvert leur entreprise familiale dans Oakville-Nord et ils accueillent depuis les amateurs de crêpes et de café qui ont le bec sucré.
Je tiens aussi à reconnaître le soutien qu'offrent les chambres de commerce de Burlington et d'Oakville aux petites entreprises. Je salue en particulier mon amie France Fournier, dont le leadership et les efforts en matière d'inclusion ont été remarqués depuis sa nomination, en janvier dernier, au poste de présidente et directrice générale de la chambre de commerce d'Oakville.
Je remercie les petites entreprises et ceux qui les appuient cette semaine et chaque semaine.
La Semaine de la PME
Monsieur le Président, c'est effectivement la Semaine de la PME, et c'est le moment parfait pour rendre hommage à ces petites et moyennes entreprises qui constituent vraiment le moteur de l'économie canadienne.
C'est aussi le moment parfait pour saluer ceux qui travaillent si fort pour aider ces entreprises. Je songe notamment à Dean Barbour, de la Fleetwood Business Improvement Association, ou encore à Dhaliwal et Anita Huberman, de la chambre de commerce de Surrey. Ils ont été appuyés dans leurs efforts inlassables par les mesures de soutien liées à la pandémie du gouvernement, dont l'Allocation canadienne pour enfants et tant d'autres programmes.
L'accent que le gouvernement a mis sur l'aide à ceux qui en ont vraiment besoin porte ses fruits, car les gens dépensent les sommes reçues près de chez eux, dans les entreprises de leur collectivité. C'est pourquoi, contrairement au gouvernement conservateur précédent, nous n'envoyons pas de chèques à des millionnaires et que Fleetwood—Port Kells compte aujourd'hui davantage de petites entreprises qu'avant la pandémie.
Somme toute, nous formons une bonne équipe qui améliore vraiment les choses pour les familles et les PME, et pour des collectivités en santé.
Les familles agricoles
Monsieur le Président, le nouveau chef conservateur accordera la priorité aux gens, à leurs chèques de paie, à leurs économies, à leur maison et à leur pays.
Il accordera la priorité aux familles agricoles, qui font la récolte aux champs. Beau temps, mauvais temps, qu'il grêle ou qu'il neige, ces Canadiens mesurent leur travail en acres et non en heures. L'agriculture n'est pas un travail: c'est un mode de vie, un héritage, une vocation. Depuis bien avant l'aube et jusqu'à bien après le crépuscule, les agriculteurs veillent à ce que les tablettes soient bien garnies lorsque les Canadiens vont à l'épicerie. En termes simples: les agriculteurs nourrissent les familles.
Je remercie les agriculteurs qui nous écoutent en ce moment. Je les remercie de partager la nourriture de leur table pour que ma famille puisse partager un repas à la sienne. Je les remercie de représenter un exemple remarquable d'ardeur au travail, de foi et de dévouement. Je les remercie d'être les gardiens de la terre et de la maintenir en santé pour la population actuelle et pour les générations futures.
Lorsque le gouvernement libéral les rabaisse et qu'il croit pouvoir leur dire comment faire leur travail en imposant des taxes sur le carbone et en réduisant les engrais, les agriculteurs savent que, de ce côté-ci de la Chambre, ils sont et seront toujours des héros. Nous ne cesserons jamais de lutter pour les familles agricoles du Canada.
L'éthique
Monsieur le Président, je suis absolument outrée et furieuse. Le mot-clic antiféministe employé par le chef du Parti conservateur mène à des contenus parmi les plus sombres et les plus haineux qu'on puisse trouver sur le Web. Ceux qui emploient ce mot-clic sont d'accord pour qu'on terrorise des femmes, qu'on interdise l'homosexualité et qu'on légalise le viol.
Ce mot-clic n'est pas banal. Il est associé à une sinistre sous-culture du Web. Le chef de l'opposition a fait le choix délibéré, stratégique et dangereux d'utiliser ce mot-clic. Maintenant qu'on lui demande des comptes à ce sujet, il prétend ne pas être au courant de l'utilisation de ce mot-clic et des conséquences de ce choix. Vraiment? On ne parle plus du genre de propos qu'on échange dans un vestiaire, mais de misogynie violente.
J'espère que les Canadiens sont conscients que ce n'est pas ainsi qu'on fait preuve de leadership. C'est un comportement répréhensible et dangereux qui sème la division et qui n'est pas le bienvenu dans ce pays, et surtout pas à la Chambre.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, l'inflation atteint un sommet en 40 ans. À cause du plan du gouvernement libéral, le prix des aliments ainsi que les coûts du transport et du chauffage domestique montent en flèche. Nous apprenons maintenant que les coûts du chauffage domestique augmenteront encore de 50 % à 100 % cet hiver.
Dans ma ville, à Saskatoon, le nombre de personnes ayant recours aux banques alimentaires a augmenté de façon spectaculaire: de 13 000 personnes à plus de 20 000 personnes par mois. Des aînés de ma circonscription ont déjà du mal à payer les dépenses quotidiennes. Avec le plan des libéraux visant à tripler la taxe sur le carbone l'an prochain, il ne sera que plus difficile pour les familles et les aînés de faire face au coût de la vie.
Le nouveau chef conservateur accordera la priorité aux gens: il protégera leurs chèques de paie, leurs économies, leur maison et leur pays. Nous continuerons de lutter contre la désastreuse taxe sur le carbone des libéraux.
La Semaine de la PME
Monsieur le Président, le nouveau chef conservateur accordera la priorité aux gens, à leurs chèques de paie, à leurs économies, à leur maison et à leur pays.
Les propriétaires de petites et moyennes entreprises sont les héros oubliés de l'économie canadienne. Ces entrepreneurs emploient près des deux tiers des travailleurs au Canada et, grâce à eux, des millions de Canadiens reçoivent de bons chèques de paie. Or, présentement, sous le gouvernement libéral, les petites entreprises subissent une hausse des charges sociales, ce qui fait grimper leurs coûts pour chaque personne qu'elles emploient. Les entreprises subissent également les effets de la taxe sur le carbone. Les petites et moyennes entreprises doivent assumer ces augmentations et n'ont d'autre choix que de refiler la facture à leur clientèle. Cela fait que les produits et les biens locaux sont plus chers pour les Canadiens que les produits et les biens importés au pays par avion, par camion ou par bateau.
En cette Semaine de la PME, les conservateurs continueront d'essayer de transformer la souffrance des entrepreneurs en espoir. Nous défendons ceux qui prennent des risques et qui créent des emplois. Nous allons continuer de nous battre contre les augmentations de taxes prévues par la coalition libérale—néo-démocrate et de demander qu'on plafonne les dépenses gouvernementales.
[Français]
La situation en Haïti
Monsieur le Président, alors que les gouvernements font face à de nombreux défis tels que la guerre et l'inflation, je voudrais sensibiliser la Chambre des communes à la crise que vit une fois de plus le peuple haïtien.
Haïti connaît une crise multidimensionnelle: une crise politique où l'absence d'autorité crédible et d'institutions démocratiques a conduit au développement de gangs lourdement armés qui violent les femmes et terrorisent le peuple, et ce, avant même l'assassinat de l'ancien président Jovenel Moïse; une crise humanitaire qui afflige le peuple à encore plus de misère et la résurgence du choléra; une crise économique avec l'aide des oligarques qui continuent de dilapider les ressources d'Haïti. La corruption a une ampleur sans précédent.
La diaspora est très préoccupée par la situation. À titre de député canadien d'origine haïtienne, j'invite tous les députés de la Chambre à manifester leur solidarité envers le peuple haïtien.
[Traduction]
La Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté.
Je tiens à rappeler à tous mes collègues députés que la pauvreté est un choix politique. Ce sont en effet les gouvernements qui décident de ne pas subventionner et soutenir la population. Ce sont également eux qui décident de ne pas demander aux entreprises et aux ultrariches de payer leur juste part. Ce sont toujours les gouvernements qui décident de ne pas s'attaquer en priorité à la pauvreté qui mène à la rue, alimente la crise de santé mentale et force les gens à recourir aux banques alimentaires pour survivre.
Il faut faire des choix différents, notamment en instaurant un revenu de base garanti suffisant qui permette à tous de vivre dans la dignité. La pauvreté constitue une atteinte grave aux droits de la personne, et le temps est venu de cesser de choisir quels droits de la personne nous respectons.
Nelson Mandela a déclaré: « Vaincre la pauvreté n'est pas un acte de charité [...] Tant que la pauvreté persistera, il ne saurait y avoir de véritable liberté. » Rappelons-nous ces paroles et employons-nous à mettre fin à la pauvreté une fois pour toutes.
[Français]
La Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté
Monsieur le Président, l'inflation que nous connaissons actuellement est difficile à soutenir, mais c'est pire pour les personnes qui vivaient déjà dans la précarité. Alors que nous soulignons la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté, ayons dans nos pensées les aînés moins nantis, les aînés qui avaient déjà de la difficulté à payer l'épicerie avant que les prix explosent, les aînés pour qui chaque hausse de loyer est un nouveau sacrifice à faire dans leurs besoins essentiels. Ces personnes-là doivent être soutenues.
Au moment où on se parle, il y a 3 millions d'aînés qui sont abandonnés par le fédéral face à la hausse des prix. C'est 3 millions de personnes qui, parce qu'elles ont le malheur d'avoir entre 65 et 74 ans, n'ont pas droit à la moindre hausse de leur pension de vieillesse. En cette Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté, Ottawa doit enfin comprendre que cette discrimination basée sur l'âge fait l'inverse: elle n'élimine pas la pauvreté, elle l'accentue.
En cette Journée, insistons pour que le gouvernement corrige enfin ce grave déficit de compassion.
[Traduction]
Les élections municipales
Monsieur le Président, cette fin de semaine, les habitants de Vancouver et de la vallée du bas Fraser ont voté aux élections municipales et on en connaît maintenant les résultats. Les Britanno-Colombiens ont rejeté et répudié les politiciens de gauche pour le gâchis qu'ils ont fait dans les villes, et ils ont notamment chassé du pouvoir le maire néo-démocrate Kennedy Stewart à Vancouver ainsi que tous ses conseillers municipaux. Les électeurs ont envoyé un message clair: il y a trop de violence dans les rues et le coût de la vie est trop élevé. Les habitants de Vancouver, de Surrey et de White Rock ont élu de nouveaux maires qui s'attaqueront sérieusement à la violence dans nos collectivités et élimineront les obstacles à la construction de plus de logements.
Félicitations aux électeurs de la Colombie‑Britannique. Ils reprennent le contrôle de leur vie. Lors des prochaines élections fédérales, ils pourront compter sur le chef conservateur et notre équipe pour accorder la priorité aux gens, rétablir la sécurité dans les rues, construire plus de logements et rendre la vie plus abordable en Colombie‑Britannique.
La Semaine de la PME
Monsieur le Président, dans le cadre de la Semaine de la PME, je tiens à souhaiter la bienvenue à la délégation de la chambre de commerce de Sault Ste. Marie: Rory Ring, le directeur général; sa femme, Michelle, qui est également propriétaire d'une petite entreprise; et Randy Schuran, le secrétaire.
Prenons un moment pour réfléchir aux obstacles que les petites entreprises ont dû surmonter au cours de la pandémie et au fait que nous avons réussi à nous adapter ensemble. Nous avions promis de prendre tous les moyens nécessaires pour aider les petites entreprises, et c'est ce que nous avons fait. Maintenant, nous continuerons à collaborer avec elles et à les appuyer en réduisant le fardeau fiscal des entreprises en croissance et en les aidant à offrir des services en ligne et à améliorer leurs activités de commerce électronique. Nous investissons dans le renforcement des chaînes d'approvisionnement et nous facilitons et améliorons l'exportation. Nous augmentons aussi les niveaux d'immigration pour combler la pénurie de main-d'œuvre.
Je salue tout particulièrement les petites entreprises canadiennes. Elles sont le moteur de l'économie. Elles créent des emplois, font croître les collectivités et font du Canada un meilleur pays. Bienvenue à tous les délégués canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, le coût du gouvernement augmente le coût de la vie; 500 milliards de dollars de déficit inflationniste augmentent le coût des biens qu'on achète et l'intérêt qu'on paie. Les taxes inflationnistes les augmentent encore davantage. La Banque Royale a révélé la semaine dernière que l'inflation et les augmentations des taux d'intérêt coûteront 3 000 $ à chaque famille canadienne l'année prochaine.
Est-ce que la coalition coûteuse va constater finalement que les Canadiens ne peuvent plus payer et va-t-elle arrêter son plan d'augmenter les taxes?
Monsieur le Président, j'aimerais commencer en disant que nous savons très bien que les Canadiens font face à une augmentation importante du coût de la vie. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place plusieurs mesures afin d'appuyer les Canadiens, mais les conservateurs ont décidé de voter contre celles-ci.
Il y a quelques jours, les conservateurs ont finalement fait volte-face et ont décidé d'appuyer notre proposition d'allégement fiscal afin de doubler le crédit d'impôt de la TPS pour 11 millions de ménages canadiens. Vont-ils faire la même chose et appuyer le projet de loi C‑31 qui est à l'étude aujourd'hui?
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les politiques radicales du premier ministre et du maire néo-démocrate de Vancouver ont mené cette ville à plus de violence, à être en passe de connaître un nombre record de décès par surdose et à figurer parmi les marchés immobiliers les plus surévalués de la planète. Cependant, les électeurs de Vancouver ont dit « c'est assez ». Ils ont renvoyé le maire néo-démocrate, ont rejeté les politiques radicales et ont plutôt voté pour éliminer les empêcheurs de tourner en rond, construire plus de logements abordables et adopter des mesures inspirées par le simple bon sens pour rétablir la sécurité dans les rues.
Le gouvernement d'Ottawa va-t-il enfin comprendre le message?
Monsieur le Président, je suis sensible à l'intérêt du chef pour la campagne à la mairie de Vancouver, mais ici, à Ottawa, j'ai une question très précise pour lui. Le projet de loi C‑31 nous procure une occasion, et je demande au député d'en face si les conservateurs vont accepter de fournir des soins dentaires aux enfants canadiens partout au pays. C'est déjà assez grave qu'ils ne l'appuient pas, pourquoi ne laissent-ils pas les députés, qui sont majoritairement en faveur de cette mesure, être là pour les Canadiens et les enfants qui ont besoin de soins dentaires?
La tarification du carbone
Monsieur le Président, il est vrai que Vancouver a déjà sa propre taxe provinciale sur le carbone, mais la coûteuse coalition créée par le NPD et le premier ministre veut forcer la Colombie-Britannique à tripler cette taxe. L'essence coûte déjà près de deux dollars le litre en Colombie-Britannique. Pendant les élections tenues à Vancouver, les électeurs ont rejeté ces politiques inflationnistes.
Pourquoi la coûteuse coalition refuse-t-elle de comprendre que les gens n'ont pas les moyens de payer ces taxes, comme l'ont signalé les Britanno-Colombiens, et pourquoi n'abandonne-t-elle pas son idée de tripler la taxe?
Monsieur le Président, vendredi dernier, grâce à l'Incitatif à agir pour le climat, les familles de quatre personnes ont reçu un paiement de 208 $ au Manitoba, de 275 $ en Saskatchewan, de 269 $ en Alberta et de 186 $ dans la province du député d'en face. Ces paiements sont versés quatre fois par année.
Nous pouvons lutter contre les changements climatiques et soutenir les Canadiens, et c'est exactement ce que nous faisons. Les conservateurs n'ont pas de plan pour lutter contre les changements climatiques ni de plan pour aider les Canadiens.
Monsieur le Président, les libéraux n'ont pas de plan pour lutter contre le changement climatique, mais ils ont un plan fiscal. Cependant, le directeur parlementaire du budget a conclu que la majorité des contribuables qui bénéficient d'un remboursement — ce ne sont pas tous les Canadiens — reçoivent moins à ce titre qu'ils ne paient en taxes. Par exemple, 40 % des Canadiens de la côte Est vivent dans la pauvreté énergétique. Le premier ministre de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, un libéral, a déclaré que le gouvernement libéral fédéral ne devrait pas tripler la taxe sur le chauffage domestique. Or, on prévoit que, cet hiver, le prix du chauffage doublera.
Le gouvernement comprendra-t-il qu'au Canada le chauffage d'une maison n'est pas un luxe et annulera-t-il son plan de tripler la taxe?
Monsieur le Président, en fait, nous aidons les ménages à faire la transition du chauffage domestique au mazout, qui est polluant et coûteux, à des modes de chauffage plus abordables et plus verts. C'est ce que nous faisons — comme nous nous y sommes engagés — avec nos partenaires du Canada atlantique. Nous collaborons avec chaque province des Maritimes pour soutenir les programmes qu'elles ont mis en place. Nous verserons 250 millions de dollars pour aider des dizaines de milliers de Canadiens à avoir accès à une forme d'énergie plus économique et plus verte.
Nous pouvons lutter contre le changement climatique et aider les Canadiens. Dans ces deux dossiers, les conservateurs n'ont rien à dire.
Monsieur le Président, c'est la rengaine des retombées des politiques gouvernementales. Le gouvernement prend de l'argent aux travailleurs qui veulent juste chauffer leur maison. Il fait doubler les factures de chauffage, il apporte cet argent à Ottawa, puis il veut nous faire croire que cet argent aura des retombées pour les gens qui ont dû le lui verser. On nous permettra d'en douter.
Nous savons déjà que la grande majorité des Canadiens paient beaucoup plus en taxes qu'ils ne reçoivent sous forme de remise. Dans bon nombre de provinces, on ne reçoit aucune remise, mais le gouvernement veut punir les aînés dont le seul crime est de vouloir chauffer leur domicile.
Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas revenir sur son intention de tripler la taxe?
Monsieur le Président, selon la théorie économique des effets de retombée, lorsqu'on accorde des avantages aux plus riches, les moins nantis en profiteront également. Le parti d'en face a voté contre l'Allocation canadienne pour enfants. Le parti d'en face a voté contre la proposition de hausser le fardeau fiscal des plus riches et d'aider les moins nantis.
J'ai une question pour le député d'en face. Il y a une possibilité. Le député d'en face a la possibilité...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre.
Nous pouvons continuer. Je crois que le député allait poser une question. Il peut poursuivre son intervention à partir de là.
Monsieur le Président, je veux simplement savoir une chose: s'ils n'appuient pas la théorie économique des effets de retombée, pourquoi n'appuient-ils pas les soins dentaires pour les enfants? Pourquoi n'appuient-ils pas les personnes qui ont du mal à payer le loyer en ce moment? Ils pourraient appuyer cela. Il est déjà assez déplorable qu'ils n'accordent pas leur appui au projet de loi. Qu'ils laissent au moins la Chambre l'adopter.
[Français]
Le changement climatique
Monsieur le Président, la semaine dernière à Washington, la vice‑première ministre a annoncé au monde entier la nouvelle politique étrangère énergétique du Canada.
Qu'est‑ce que la nouvelle doctrine du Canada? C'est la même que l'ancienne, c'est‑à‑dire de vendre plus de pétrole et de gaz. Tant pis pour la planète, la vice‑première ministre a annoncé que le Canada va « fast tracker » les projets énergétiques pour exporter plus d'énergie fossile. C'est Drill, baby, drill. Cela confirme ce que beaucoup pensaient déjà.
Dans le fond, ce que le Canada a fait à Washington, c'est d'enfoncer le dernier clou dans le cercueil de sa lutte contre les changements climatiques. Est‑ce cela?
Monsieur le Président, la vice‑première ministre, la semaine passée, a dit exactement la même chose que j'ai dite et que mes collègues ont dite durant les derniers mois: nous devons avoir de bons projets qui peuvent bouger. Nous devons nous assurer que nous regardons les impacts environnementaux; nous devons aussi avoir des conversations avec les groupes autochtones.
Bien sûr, nous voulons avoir de bons projets qui vont aller de l'avant.
Monsieur le Président, c'est le ministre des Ressources naturelles qui répond et cela veut tout dire.
La doctrine annoncée par la vice‑première ministre à Washington révèle que, au fond, le Canada se cherchait juste un prétexte pour vendre encore plus de pétrole et de gaz. Il en a trouvé un. Là, soudainement, c'est tant pis pour les changements climatiques. Le Canada relance en grand l'exploitation des énergies fossiles. Les libéraux sont partis pour la gloire. Le gouvernement essaie d'utiliser la guerre en Ukraine pour vendre plus de pétrole malgré la crise climatique.
Qui a écrit les lignes de la vice‑première ministre? Est‑ce que c'est le chef du Parti conservateur?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question et lui rappeler que nous avons l'un des processus d'évaluation environnementale les plus rigoureux. C'est un processus, d'ailleurs, auquel les conservateurs se sont opposés avec le projet de loi C‑69.
Nous avons également pris l'engagement d'être un fournisseur d'énergies renouvelables et propres pour les pays européens. C'est d'ailleurs pourquoi le chancelier allemand est venu au Canada signer une entente sur l'hydrogène qui sera produite avec de l'éolien. C'est exactement ce que nous faisons au Canada, c'est‑à‑dire soutenir les Canadiens, les entreprises canadiennes et lutter contre les changements climatiques.
L'économie
Monsieur le Président, le pétrole, ce n'est pas renouvelable à ce que je sache.
Alors que le monde capote pour payer son épicerie, on apprend que Loblaw va geler les prix sur les produits « Sans nom ». C'est un beau geste, mais cela arrive après des mois d'inflation et que les familles en arrachent. Les libéraux ont laissé les PDG de ces grandes compagnies s'enrichir sur le dos du monde depuis trop longtemps.
Le NPD a mis de l'avant des solutions concrètes pour soutenir les familles et faire payer ces riches PDG ce qu'ils nous doivent. Les libéraux vont‑ils s'attaquer à la « séraphinflation » en votant pour les mesures que le NPD met de l'avant aujourd'hui?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue que les familles au Canada en arrachent en ce moment. Nous avons justement présenté dans notre budget un plan pour nous assurer que tout le monde paie sa juste part. Notre gouvernement s'est engagé particulièrement à demander à ceux qui ont prospéré le plus pendant la pandémie de payer un peu plus, notamment les sociétés des banques et les compagnies d'assurances. Les plus grandes et les plus rentables vont payer un peu plus afin d'aider tout le monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, tandis que les PDG des chaînes d'épicerie se voient accorder des primes à hauteur de millions de dollars, les Canadiens sont contraints de se demander ce qu'ils ont les moyens de se payer à l'épicerie. Aujourd'hui, à la suite des pressions exercées par le NPD, Loblaws a montré qu'il lui est possible de geler les prix, mais il a fallu forcer l'entreprise à le faire.
Cet après-midi, les conservateurs et les libéraux ont l'occasion d'aider les gens plutôt que les riches PDG qui font des profits sur le dos des Canadiens en difficulté. Le gouvernement va-t-il admettre qu'il a laissé le champ libre aux entreprises âpres au gain, en votant enfin comme le NPD afin de défendre les familles canadiennes?
Monsieur le Président, le gouvernement s'emploie à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Je remercie le député ainsi que tous les autres députés qui appuient le projet de loi C‑30, grâce auquel 2,6 milliards de dollars seront versés aux 11 millions de ménages qui en ont le plus besoin, parmi lesquels on compte plus de 50 % des aînés. Le dividende pour la relance nous permet d'en faire davantage. La taxe de 1,5 % sur les profits excessifs des banques et d'autres sociétés nous permet d'en faire davantage. Il y a encore beaucoup de travail pour nous à la Chambre, et nous allons le faire.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, en tant qu'immigrant dont la famille est arrivée au Canada avec peu de choses et, par la grâce de Dieu, de l'ardeur au travail et une bonne étoile, c'est un honneur suprême de prendre la parole ici en tant que député et nouveau porte-parole du Parti conservateur en matière de finances.
Cependant, pour beaucoup de nouveaux arrivants et de familles à faible revenu, la réalité est bien différente. En raison de l'inflation injuste et de la hausse des taxes, il est impossible pour les familles d'arriver à joindre les deux bouts. Quand le gouvernement libéral aura-t-il un peu de pitié? Quand supprimera-t-il le triplement injuste de la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par féliciter le député d'en face de son nouveau rôle. J'espère qu'il pourra travailler avec moi à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, tout comme son prédécesseur l'a fait lorsque leur parti a appuyé le projet de loi C‑30. J'espère qu'il pourra utiliser ses nouveaux pouvoirs de porte-parole pour faire réfléchir son propre parti et pour lui demander pourquoi il fait obstacle à nos mesures visant à faire en sorte que les enfants qui en ont le plus besoin puissent faire soigner leurs dents. Je l'exhorte à utiliser ses pouvoirs de manière responsable.
Monsieur le Président, les Canadiens subiront bientôt une augmentation de près de 100 % du coût du chauffage et de l'électricité cet hiver. L'interdiction et l'annulation de bons projets énergétiques au Canada sous la gouverne des libéraux font qu'il coûte plus cher aux Canadiens pour chauffer leur maison, faire le plein d'essence et faire l'épicerie.
Les Canadiens souffrent déjà de l'inflation causée par les libéraux, de l'augmentation des loyers et de la taxe sur le carbone, que les libéraux prévoient tripler. Le gouvernement libéral va-t-il annuler le triplement prévu de la taxe sur le carbone ou entend-il laisser les Canadiens dans le noir et dans le froid?
Monsieur le Président, en 1970, 10 premiers ministres avant aujourd'hui, un programme a été créé pour aider les Canadiens à faire face aux impacts des catastrophes naturelles au pays. Depuis 1970, il a versé 8,5 milliards de dollars, mais le tiers de ce montant l'a été dans les six dernières années.
Le coût des catastrophes naturelles augmente au Canada. Il suffit d'en parler aux gens du Canada atlantique. Si les conservateurs ne s'intéressent pas à l'aspect financier, peut-être qu'ils s'intéresseront à la souffrance et aux pertes de vie causées par les changements climatiques. Ils n'ont rien à proposer à ce sujet, mais, nous, oui.
Monsieur le Président, le gouvernement devrait se soucier des Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts. Le Canada s'est rapidement hissé au 25e rang parmi les 195 pays où le coût de la vie est le plus élevé.
Bien que le gouverneur de la Banque du Canada ait parlé de déflation il y a un an, il admet maintenant que le taux d'inflation du Canada, qui a atteint son niveau le plus haut en 40 ans, découle de plus en plus du gouvernement. Les Canadiens n'ont pas les moyens de se nourrir, de se chauffer ou de prendre le volant sous la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale. Annulera-t-elle donc ses plans visant à tripler ses taxes sur tout?
Monsieur le Président, tous les députés auront très bientôt l'occasion de voter en faveur du projet de loi C‑22 afin d'alléger énormément le coût de la vie pour les personnes handicapées qui vivent dans la pauvreté. Ils pourront également alléger le coût de la vie en votant en faveur de mesures relatives aux soins dentaires pour les enfants handicapés ou au loyer pour les personnes handicapées à faible revenu. Il y a beaucoup de décisions importantes à prendre. J'espère que les députés d'en face comprendront comment nous pouvons rendre la vie plus abordable pour tous.
Monsieur le Président, ce sont les libéraux qui font augmenter le coût de la vie pour les Canadiens. Ils sont tellement déconnectés de la réalité. Le prix des aliments sains a augmenté de 15 %. Les frais de chauffage vont doubler pour la plupart des Canadiens cet hiver, et pour certains, ils vont tripler, en raison d'une hausse allant jusqu'à 300 %. Près de 1 million de Canadiens ont déjà du mal à chauffer leur maison. Les factures de gaz ont augmenté de 50 % depuis l'an dernier, et le diésel a connu une hausse sans précédent de 13 ¢ cette fin de semaine. Malgré cela, les néo-démocrates et les libéraux rendront tout plus cher et augmenteront les taxes sur tous les produits essentiels. Annuleront-ils leur projet de tripler leur cruelle taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, les conservateurs ont l'occasion de démontrer qu'ils se soucient des Canadiens à faible revenu et qu'ils veulent les aider. En fait, ils ont plusieurs occasions de le faire. Ils pourraient appuyer le projet de loi sur les soins dentaires pour que les enfants de familles à faible revenu puissent se faire soigner les dents. Ils pourraient appuyer le projet de loi qui mettrait 500 $ dans les poches des locataires à faible revenu. Ils pourraient appuyer le projet de loi qui prévoit une prestation pour les personnes handicapées.
Les conservateurs ont de nombreuses occasions de démontrer à la Chambre qu'ils se soucient des Canadiens. Je ne comprends tout simplement pas pourquoi ils ne le font pas.
[Français]
Monsieur le Président, depuis 2015, les libéraux ont augmenté la dette plus que tous les autres gouvernements réunis. En 2021, avant que les taux d'intérêt augmentent, ils ont dépensé 20,2 milliards de dollars juste pour payer les intérêts sur la dette. Souvenons-nous que le premier ministre et sa ministre des Finances disaient qu’on pouvait se permettre de faire des déficits parce que les taux d'intérêt étaient bas. On a vu ce qui s'est passé depuis un an: leurs dépenses excessives ont créé l'inflation, ce qui a considérablement augmenté le coût de la vie pour les Canadiens.
Quand le premier ministre mettra-t-il fin à son projet de tripler la taxe sur le carbone, qui elle aussi augmente le coût de la vie?
Monsieur le Président, permettez-moi de rétablir les faits. Premièrement, le Canada a le déficit le plus bas parmi les pays du G7. Nous avons démontré une responsabilité fiscale absolument incroyable. Les autres pays nous en veulent.
J'aimerais aussi préciser que les conservateurs semblent vouloir s'attaquer à notre plan pour lutter contre la crise climatique. Je trouve cela un peu bizarre qu'un député du Québec me pose cette question alors que nous savons que les Québécois veulent absolument que nous luttions contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, ce qui est clair, c'est que dans les deux dernières années, le gouvernement libéral a creusé la dette et a rajouté 500 milliards de dollars de déficit en deux ans. À ce sujet, le directeur parlementaire du budget a dit qu'il y avait 200 milliards de dollars qui n'avaient rien à voir avec la COVID‑19. C'est donc un gaspillage éhonté de fonds publics qui fait qu'aujourd'hui, avec l'augmentation des taux d'intérêt, nous sommes obligés de payer encore plus pour le service de la dette. Là-dessus, les libéraux veulent encore faire mal aux Canadiens qui souffrent actuellement économiquement: ils ne veulent pas cesser de tripler la fameuse taxe sur le carbone.
Vont-ils la cesser?
Monsieur le Président, les conservateurs s'attaquent à notre plan pour lutter contre les changements climatiques, ce qui nous permet de nous assurer de faire face à la crise climatique. Pire encore, les conservateurs s'attaquent à notre système qui vient en aide aux travailleurs, celui de la sécurité d'emploi par exemple. Les conservateurs continuent de s'attaquer à nos aînés, car ils s'en prennent à notre système de pension. Nous devons absolument protéger notre système de retraite ici au Canada et les conservateurs ne veulent rien savoir.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, lorsque le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a approuvé Bay du Nord, il a laissé entendre que ce serait le dernier projet pétrolier qu'il approuverait. Or, on apprenait la semaine dernière que c'était probablement juste un début. L'Office Canada—Terre‑Neuve‑et‑Labrador vient de lancer des appels d'offres pour de l'exploration pétrolière sur 100 000 kilomètres carrés au large de la province.
Ma question est simple. Si Bay du Nord était le dernier projet pétrolier que le ministre autoriserait, pourquoi son gouvernement lance-t-il encore des projets pour trouver d'autre pétrole au large de Terre-Neuve?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. D'une part, je tiens à lui rappeler que l'Office est une organisation indépendante du gouvernement fédéral. D'autre part, tout nouveau projet de production énergétique devra être soumis à notre processus d'évaluation environnementale, au plafond sur les émissions de gaz à effet de serre et à la réglementation la plus sévère en matière de réduction des émissions de méthane, pas en Amérique du Nord, pas dans les pays du G7, mais au monde. Avec les 75 % de réduction des émissions de méthane d'ici 2030, nous avons la réglementation la plus sévère.
Monsieur le Président, le gouvernement continue d'encourager l'exploration pétrolière en plein refuge marin à Terre-Neuve. Généralement, quand on cherche quelque chose, c'est parce qu'on a espoir de le trouver. Pire encore, le gouvernement permet aux entreprises qui font des forages de contourner l'évaluation d'impact environnemental.
En pleine crise climatique, le gouvernement continue de chercher du pétrole en mer et coupe même l'évaluation environnementale pour que cela aille plus vite. Dans le fond, il veut produire plus pour polluer plus.
Est-ce que l'ancien écologiste qu'est le ministre de l'Environnement de ce gouvernement est encore capable de se regarder dans le miroir?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de se soucier à ce point de mon image.
Ce qui est important pour nous, c'est de rétablir les faits. Je pense que ma collègue se trompe entre le ministre de l'Environnement et le chef du Bloc québécois qui a autorisé des forages sur l'île d'Anticosti sans aucune évaluation environnementale et sans aucune consultation publique avec la population locale ou encore avec les Autochtones. Ce n'est pas de cette façon que nous fonctionnons ici.
Le changement climatique
Monsieur le Président, cela cadre exactement avec la nouvelle doctrine que le Canada a annoncée à Washington la semaine dernière. Le Canada a dévoilé que sa nouvelle politique étrangère et énergétique c'est de mettre la pédale au plancher pour vendre plus de pétrole et plus de gaz à ses alliés. C'est déjà commencé. C'est exactement ce qu'il fait en ce moment même à Terre-Neuve en permettant l'exploration pétrolière sans évaluation d'impact environnemental pour que cela aille plus vite.
Où est la lutte contre les changements climatiques dans cette politique énergétique?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à ma collègue que là où nous mettons le pied sur la pédale et sur l'accélérateur, c'est sur les projets d'énergies renouvelables, sur les projets de technologies propres comme celui qui a été annoncé à Terre-Neuve pour produire de l'hydrogène vert à partir de l'éolien en mer. Ce sera l'un des projets les plus verts sur la planète. C'est ce pour quoi le chancelier allemand est venu ici au Canada passer une semaine parce que le Canada va être un partenaire de choix pour la transition écologique, pas juste au Canada, pas juste en Amérique du Nord, mais partout sur la planète.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le premier ministre dépense sans compter. Par conséquent, l'inflation est démesurée, et les Canadians peinent à joindre les deux bouts. Nombre d'entre eux n'ont d'autre choix que de réduire la quantité de nourriture saine qu'ils achètent et consomment.
Or, le premier ministre prévoit de tripler la taxe sur le carbone, ce qui fera encore augmenter le coût du panier d'épicerie, du chauffage et de l'essence. Autrement dit, le coût de la vie sera encore plus élevé.
Pour le bien des Canadiens, le premier ministre fera-t-il preuve de compassion en annulant son projet de tripler la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, la députée, le chef de l’opposition et l'ensemble du Parti conservateur continuent de présenter des politiques qui risquent réellement de compromettre l'avenir des Canadiens.
C'est ce qu'ils font quand ils demandent au gouvernement de ne plus combattre les changements climatiques ou de piger dans les pensions des aînés. C'est ce qu'ils font quand ils nous disent que les services de garde et les soins dentaires ne sont pas essentiels.
Le temps est venu d'unir nos forces à la Chambre des communes pour nous concentrer sur ce qui compte, soit de rendre la vie plus abordable et bâtir une économie avantageuse pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je comprends les arguments préfabriqués des libéraux, et les Canadiens, qui les ont entendus maintes et maintes fois, les comprennent aussi. Ces arguments terriblement répétitifs sont fallacieux.
Dans les faits, ces beaux arguments n'aident aucunement les familles canadiennes qui ont du mal à joindre les deux bouts. Ce qui les aide, c'est un gouvernement qui se montre responsable et qui réduit le fardeau fiscal des Canadiens pour leur rendre la vie de plus en plus abordable.
Je le demande donc une fois de plus en leur nom: le gouvernement est-il prêt à faire preuve de compassion et le premier ministre s'engagera-t-il dès aujourd'hui à abandonner l'idée de tripler la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, parlons clairement du bilan de chaque côté de la Chambre.
Le gouvernement libéral a instauré l'Allocation canadienne pour enfants, et les conservateurs ont voté contre cette mesure. Nous avons réduit l'impôt de la classe moyenne, et ils ont voté contre cette baisse. Nous avons lancé l'initiative sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants — qui a déjà permis de réduire de 50 % les frais que paient les familles de la circonscription de la députée, Lethbridge, et du reste de l'Alberta —, et les conservateurs ont aussi voté contre cette mesure.
Ils ont maintenant la possibilité de voter en faveur de soins dentaires à l'intention d'enfants défavorisés, d'un soutien au logement pour les travailleurs à faible revenu, et de mesures de soutien pour les Canadiens handicapés. Si les intérêts des Canadiens à faible revenu leur tiennent à cœur, j'espère qu'ils appuieront ces mesures.
La fiscalité
Monsieur le Président, les Canadiens sont en difficulté à cause de l'inflation qui a été provoquée par le premier ministre.
Plus de Canadiens se tournent vers les banques alimentaires de leur région pour obtenir de l'aide. Les aînés sont 30 % plus nombreux à y avoir recours. Selon le PDG d'une banque alimentaire de Toronto, presque trois fois plus de personnes ont visité son organisme en juin 2022 par rapport à juin 2019.
Les libéraux ont causé la crise du coût de la vie. Vont-ils annuler les hausses de taxes prévues?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir du parti d'en face, dont le plan pour les aînés était de repousser l'âge de la retraite à 67 ans. L'une des premières choses que le gouvernement actuel a faites a été de le ramener à 65 ans.
Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti. Nous avons permis aux aînés d'avoir plus d'argent dans leurs poches en augmentant de 10 % les prestations de la Sécurité de la vieillesse. Nous doublons le crédit pour la TPS. Voilà notre bilan en ce qui concerne les aînés, et nous continuerons de prendre des mesures pour les aider.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, les Canadiens ont été choqués d'apprendre que l'application ArriveCAN a coûté 54 millions de dollars au gouvernement, soit plus du double de ce qui était prévu au départ, mais ce n'est pas tout. La semaine dernière, nous avons appris que la majeure partie de cet argent a été versée à une entreprise qui n'a pas de bureaux et qui ne compte que cinq employés. Le gouvernement a eu recours à cette entreprise pour éviter aux sous-traitants de devoir rendre des comptes et de faire preuve de transparence. Les Canadiens veulent des réponses. Ils méritent de savoir comment leur argent a été dépensé.
Le gouvernement va-t-il enfin assumer ses responsabilités en divulguant les noms de toutes les entreprises qui ont reçu de l'argent dans le cadre des contrats conclus pour ArriveCAN?
Monsieur le Président, tout au long de la pandémie de COVID‑19, le gouvernement a mis l'accent sur la protection de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens. L'Agence de la santé publique du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada ont lancé l'application ArriveCAN en avril 2020 afin d'appuyer les efforts du gouvernement du Canada pour limiter la propagation de la COVID‑19 et assurer la sécurité à la frontière. La conception de l'application ArriveCAN a coûté moins de 1 million de dollars tout en garantissant l'accessibilité de celle-ci et la protection des renseignements personnels de tous les utilisateurs. Nous continuerons d'assurer la sécurité et la protection de tous les Canadiens.
Les services de garde
Monsieur le Président, tandis que les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts, l'Ontario autorise les garderies à but lucratif à saigner les parents à blanc. Après avoir signé une entente avec le gouvernement fédéral, l'Ontario a éliminé les plafonds sur les profits et réduit la surveillance exercée sur les garderies à but lucratif. Résultat: une hausse des frais pour les parents et une diminution des salaires pour le personnel, en vue de maximiser les profits.
Ce matin, le premier ministre du Canada était aux côtés du premier ministre Doug Ford. Le premier ministre fédéral a-t-il dit à son homologue provincial qu'éliminer les limites imposées aux garderies à but lucratif n'est pas une bonne idée, et veillera-t-il à ce que les fonds fédéraux n'aillent pas aux services de garde à but lucratif?
Monsieur le Président, je vais être très claire. Depuis la signature de l'entente, le 28 mars 2022, tous les fournisseurs de services de garde autorisés en Ontario sont soumis à un plafonnement des frais.
De surcroît, j'ai de bonnes nouvelles à communiquer. Nous progressons rapidement dans la mise en place de services de garde abordables ici, en Ontario. D'ici décembre 2022, les familles utilisant des garderies enregistrées verront leurs frais de garderie réduits de moitié. Il s'agit là de nouvelles formidables pour les familles ontariennes. Justement, j'étais à Sudbury mardi, et les familles là‑bas bénéficient déjà de rabais. Nous continuerons à mettre en œuvre cette initiative dans l'ensemble de la province.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, nous savons que les prestations de maladie de l'assurance-emploi constituent un précieux soutien pour les Canadiens qui doivent s'absenter du travail pour cause de maladie ou de blessure. Nous savons également que de nombreux travailleurs subissent des écarts de revenu éprouvants entre le moment où ils épuisent leurs prestations et celui où ils sont suffisamment en santé pour retourner au travail. C'est pourquoi, dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé qu'il prolongerait la période d'admissibilité aux prestations de maladie de l'assurance-emploi en la faisant passer de 15 à 26 semaines.
La ministre peut-elle nous en dire plus à ce sujet?
Monsieur le Président, je remercie le député de Don Valley East de son travail infatigable pour les gens de sa circonscription et pour l'ensemble des Canadiens.
En effet, nous savons que le Canada a besoin d'un système d'assurance-emploi qui soit équitable, souple et mieux adapté aux besoins des travailleurs et des employeurs. C'est pourquoi je suis très heureuse d'annoncer à la Chambre que, d'ici la fin de l'année, les travailleurs auront accès à 26 semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi afin qu'ils aient plus de temps pour se rétablir et retourner au travail en toute sécurité et en bonne santé.
La fiscalité
Monsieur le Président, selon les analystes, chauffer sa maison coûtera jusqu'à 300 % de plus cet hiver à certains endroits au Canada. La facture va tripler. Les hausses de la taxe sur le carbone et des taxes sur le chèque de paie planifiées par le premier ministre sont sans cœur. Les libéraux abandonnent froidement les Canadiens à leur sort.
Est-ce simplement de l'injuste inflation ou est-ce que le gouvernement annulera les hausses de taxes qu'il a planifiées?
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que les dirigeants responsables et l'ensemble des députés s'attaquent à la fois au problème de l'abordabilité et à la crise du climat. Nous travaillons certainement très fort pour rendre la vie plus abordable et prenons tout un éventail de mesures à cette fin, telles que doubler le remboursement de la TPS.
Cela dit, je trouve particulièrement intéressant le fait qu'en campagne électorale, tous les députés conservateurs ont promis de mettre en place une taxe sur le carbone. Cette conversion en route pour Jérusalem est donc très intéressante.
Monsieur le Président, à cause des dépenses effrénées et des hausses de taxes des libéraux, tout coût plus cher. Dans les collectivités autochtones éloignées, le prix des aliments est deux fois et demie plus élevé que la moyenne nationale, et le prix croissant du carburant ne fait qu'exacerber les répercussions économiques de l'inflation sur les familles d'un bout à l'autre du pays.
Tandis que la ministre surveille la situation, les familles peinent à se nourrir et à chauffer leur logement à l'approche de hiver. Quand le gouvernement annulera-t-il ses hausses de taxes et limitera-t-il ses dépenses?
Monsieur le Président, soyons très clairs. Quand les conservateurs parlent de taxes sur les salaires, ils parlent en fait de l'assurance-emploi, dont les taux de cotisations sont plus bas maintenant qu'à l'époque où le chef de l’opposition était responsable de ce dossier. Ils parlent aussi du Régime de pensions du Canada, le RPC. Nous avons travaillé de concert avec les premiers ministres provinciaux afin de renforcer le RPC et de faire en sorte que les aînés puissent recevoir plus d'argent à leur retraite, quand ils en ont besoin, et les conservateurs tentent d'éliminer ces changements. Quand ils parlent de la tarification du carbone, ils parlent d'un programme qui n'a aucune incidence sur les recettes et qui redonne à 8 familles canadiennes sur 10 plus d'argent qu'elles en ont payé.
Monsieur le Président, les Canadiens ne croient décidément pas que les augmentations de taxes prévues par les libéraux n'auront aucune incidence sur les recettes. On s'attend, hélas, à ce que les factures d'énergie doublent ou même triplent cet hiver. Il s'agit d'un énorme fardeau pour les Canadiens de l'Atlantique. Nous sommes déjà aux prises avec la crise du coût de la vie et, comme tout le monde le sait, nous avons été touchés très durement par l'ouragan Fiona.
Pourquoi le premier ministre cherche-t-il à punir les Canadiens de l'Atlantique en triplant, oui, en triplant, la taxe sur le carbone? Acceptera-t-il de l'abandonner?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir parlé des Canadiens des régions rurales et particulièrement des Canadiens de l'Atlantique et du Québec, car ce sont eux qui ont été les plus touchés par Fiona.
Le gouvernement fédéral est là pour fournir de l'aide dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe avec les provinces et verser 300 millions de dollars en fonds supplémentaires par l'entremise de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pour aider les organismes, les collectivités et les Canadiens laissés pour compte. Nous serons là pour les Canadiens de l'Atlantique et du Québec qui luttent contre ces tempêtes. C'est pourquoi nous devons nous attaquer aux changements climatiques. Si quelqu'un demande aux habitants de ma province ou de Port aux Basques s'ils croient aux changements climatiques, ils répondront qu'ils y croient sans l'ombre d'un doute.
Monsieur le Président, les Canadiens sont à un point de rupture. Cinquante et un pour cent d'entre eux sont à seulement 200 $ de la faillite. La solution proposée par le gouvernement est d'augmenter les taxes et de les obliger à abandonner leur maison, si tant est qu'ils aient la chance d'en avoir une, parce qu'ils ne peuvent pas la chauffer. Il va tripler la taxe sur le carbone qui s'applique à l'épicerie, au chauffage et à l'essence. Les Canadiens ont besoin d'espoir. Ils ont besoin d'un répit, pas d'une taxe supplémentaire. Les familles ont besoin de ne pas avoir à choisir entre acheter un manteau d'hiver à leurs enfants et se nourrir.
Quand les libéraux feront-ils preuve de compassion et mettront-ils fin à leur triple hausse de taxe?
Monsieur le Président, la députée d'en face a soulevé des points importants sur les difficultés que vivent les Canadiens et les familles canadiennes en ce moment, mais elle et ses collègues ont en fait l'occasion d'aider. La Chambre étudie actuellement plusieurs projets de loi qui aideraient les Canadiens à joindre les deux bouts.
Je ne comprends pas leur réticence à aider les enfants des Canadiens à faible revenu à se faire soigner les dents. Je ne comprends pas leur réticence à aider les Canadiens handicapés à obtenir une prestation. Je ne comprends pas leur réticence à aider les locataires à faible revenu à obtenir un supplément. Ils ont une occasion. Les conservateurs ont l'occasion de...
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la pandémie a entraîné une dette de 26 milliards de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi, mais ce n'est pas aux cotisants d'assumer tout seuls cette dette. Ni les travailleurs ni les entreprises ne sont responsables de la pandémie et de ses conséquences. La Commission de l'assurance-emploi du Canada elle-même s'inquiète du fardeau que le gouvernement laisse aux cotisants.
Est-ce que le gouvernement va assumer la dette de l'assurance-emploi accumulée depuis mars 2020 au lieu de refiler la facture complète de la pandémie aux travailleurs et aux entreprises?
Monsieur le Président, nous comprenons que les Canadiens méritent un système d'assurance-emploi flexible et adéquat. C'est la raison pour laquelle nous travaillons si fort pour améliorer et pour moderniser le système d'assurance-emploi.
Nous allons révéler notre plan avant la fin de l'année. Je suis très excitée, et je pense que tout le monde va l'adorer.
Monsieur le Président, je rappelle que, si le taux de chômage a augmenté durant la pandémie, c'est parce que les gouvernements ont demandé aux entreprises de fermer leurs portes, et, conséquemment, de mettre leurs travailleurs au chômage. C'était des milliers de travailleurs. C'était la bonne décision, évidemment, mais c'est la responsabilité du gouvernement d'assumer les conséquences de cette décision.
Dans le cas de la PCU, le gouvernement assume la dette dans le fonds consolidé. Pourquoi refuse-t-il d'assumer la dette de l'assurance-emploi alors que ce sont des prestations versées pour les mêmes raisons et à cause de la même pandémie?
Monsieur le Président, nous étions là pour les travailleurs et pour les entreprises pendant la pandémie et nous allons continuer d'être là pour les entreprises, pour les travailleurs. Avec la modernisation de notre système, nous allons être plus prêts, s'il y a une autre pandémie. Nous allons être là pour les travailleurs et les entreprises.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, l'année dernière, le nombre de crimes violents a augmenté de 32 %, soit de plus de 124 000 comparativement à 2015. Sous la gouverne du premier ministre, les rues de notre pays sont devenues moins sûres. C'est un fait. De toute évidence, l'approche adoptée qui consiste à accorder la priorité aux besoins des criminels plutôt qu'à ceux des victimes ne fonctionne pas.
Quand le premier ministre prendra-t-il enfin le problème au sérieux et commencera-t-il à protéger les familles canadiennes des délinquants violents?
Monsieur le Président, un trop grand nombre de Canadiens ont été victimes de violence armée et notre gouvernement a fait campagne en promettant de redoubler d'efforts pour s'attaquer à ce problème. Nous avons toujours fait de la sécurité des Canadiens notre priorité numéro un. Notre plan comprend notamment l'interdiction et le rachat des fusils d'assaut, le gel du marché national des armes de poing et l'augmentation des peines pour les trafiquants d'armes. J'espère que la députée d'en face appuiera le projet de loi C‑21 au comité pour nous permettre d'assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, ils pourraient commencer par écouter les victimes de la criminalité. Lors de son témoignage devant le Comité de la justice, Sharlene Bosma a déclaré que le seul réconfort qu'elle a trouvé après le meurtre violent de son époux, Tim Bosma, était que sa fille ne serait jamais confrontée à l'assassin de son père au cours d'une audience de libération conditionnelle. Le gouvernement libéral n'ayant rien fait suite à la décision de la Cour Suprême de permettre aux tueurs en série d'être admissibles à une libération conditionnelle, cet unique brin de réconfort lui a été arraché.
Le gouvernement libéral va-t-il agir et mettre fin aux audiences de libération conditionnelle pour les tueurs en série?
Monsieur le Président, les crimes graves entraîneront toujours une peine sévère au Canada. Ce que nous faisons, sur divers fronts, c'est lutter intelligemment contre la criminalité afin de pouvoir affecter davantage de ressources à la lutte contre le genre de crimes dont le député a parlé.
Nous continuerons dans cette direction. Comme l'a dit Michael Moldaver, un ancien juge de la Cour suprême qu'on ne pourra jamais accuser de tolérance à l'égard de la criminalité, nous avons absolument besoin d'affecter plus de ressources au système, précisément pour lutter contre ce genre de crimes.
[Français]
Monsieur le Président, en 2021, la grande région de Montréal affichait son plus sombre bilan en 10 ans en ce qui a trait aux homicides. Cette année, on est en voie de dépasser cette malheureuse statistique. La semaine passée, les autorités ont trouvé un cadavre dans un bac de recyclage. Au mois d'août, on a répertorié un triple homicide. La semaine passée, un homme a été poignardé à la station de métro Beaudry.
J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement veut enlever les sentences minimales et améliorer le sort des criminels plutôt que de protéger les victimes.
Monsieur le Président, la sécurité des Canadiens et des Canadiennes est notre priorité absolue. Nous appuyons les victimes, nous travaillons avec elles, justement pour rendre le système plus sécuritaire. Avec le projet de loi C‑21, nous sommes en train d'augmenter les peines pour la criminalité liée aux gangs et à la contrebande d'armes à feu.
Nous sommes en train de renforcer la prohibition des armes à feu qui sont là uniquement pour tuer les personnes. C'est ce que nous sommes en train de faire, c'est ce qu'il faut faire pour rendre le Canada plus sécuritaire.
La petite entreprise
Monsieur le Président, au cours des dernières années, j'ai vu beaucoup de petites entreprises de ma circonscription, Châteauguay—Lacolle, se tourner vers les achats en ligne et mettre à niveau les technologies sur lesquelles elles comptent. En conséquence, elles connaissent une croissance plus rapide et réalisent des ventes plus élevées et exportent davantage.
La ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique peut-elle nous expliquer comment notre gouvernement aide davantage de petites entreprises à réussir dans l'économie numérique?
Monsieur le Président, au cours de la pandémie, nous avons vu l'ingéniosité des propriétaires de petites entreprises et l'importance de la technologie numérique et du commerce électronique. C'est pourquoi nous investissons 4 milliards de dollars dans le Programme canadien d'adoption du numérique. Le monde adopte une économie numérique et nous veillons à ce que les petites entreprises canadiennes soient à l'avant‑garde.
[Traduction]
Monsieur le Président, les petites entreprises canadiennes peinent à garder leurs portes ouvertes. En fait, une entreprise sur six envisage de mettre la clé sous la porte. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a exhorté le gouvernement à ne pas imposer de coûts additionnels aux travailleurs et aux employeurs alors que l'inflation grimpe en flèche. Malgré tout, le 1er janvier, les libéraux prévoient augmenter les taxes sur les salaires, imposant par le fait même un fardeau supplémentaire aux propriétaires d'entreprise et réduisant le salaire net des travailleurs.
Ma question est très simple: le gouvernement va-t-il annuler son plan visant à augmenter les taxes sur les salaires le 1er janvier?
[Français]
Monsieur le Président, je trouve cette intervention vraiment décevante. On parle ici des contributions que les Canadiens font et qui vont leur revenir. En ce qui a trait à la pension, elle permettra aux Canadiens de prendre leur retraite avec dignité.
En ce qui touche la sécurité de nos travailleurs et l'assurance-emploi, nous savons que nous vivons des moments d'instabilité économique importants. Il faut pouvoir s'assurer que l'argent sera là pour les travailleurs au besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est la Semaine de la PME, et les entrepreneurs sont inquiets. Un récent sondage indique que leur confiance dans l'économie est à son plus bas depuis le début de la pandémie. Environ 75 % d'entre eux croient que l'inflation sera supérieure à 3 % et ils s'inquiètent de la hausse des coûts, ce qui inclut les taxes sur les salaires et la taxe sur le carbone, pour lesquelles il n'existe aucun remboursement.
Comme l'avenir de l'économie est incertain et que les petites entreprises sont inquiètes, le gouvernement va-t-il annuler les hausses de taxes prévues pour les petites entreprises l'an prochain?
Monsieur le Président, il ne faut pas oublier ceci: le gouvernement actuel a toujours été là pour les petites entreprises. Nous les avons soutenues pendant la pandémie. Nous les avons soutenues pendant le convoi illégal. Nous les avons appuyées plus récemment après l'ouragan Fiona.
Nous allons toujours défendre les intérêts des petites entreprises. Nous avons réduit leur taux d'imposition pour les aider à croître. Nous les avons aidées à exporter leurs produits. Nous aidons toutes les entreprises, y compris les entreprises détenues par des femmes, les entreprises autochtones et les entreprises détenues par des Noirs, et cela n'est pas près de s'arrêter.
Monsieur le Président, la crise de l'inflation déclenchée par les dépenses et les emprunts effrénés du premier ministre ont des effets dévastateurs sur les petites entreprises. Les petites entreprises veulent hausser les salaires et rembourser leurs dettes liées à la pandémie de COVID‑19, mais dans la moitié des cas, leurs revenus ne sont pas retournés à leur niveau habituel. Ces entreprises et leurs employés n'ont pas les moyens de payer des charges sociales plus élevées et une taxe sur le carbone qui augmente sans cesse.
Le gouvernement va-t-il revenir sur son intention d'augmenter la taxe sur le carbone et les charges sociales pour les petites entreprises?
[Français]
Monsieur le Président, nous savons que les petites entreprises sont vraiment l'épine dorsale de notre économie canadienne. C'est la raison pour laquelle nous étions là pour nos petites entreprises pendant la pandémie. Nous sommes toujours là pour nos entrepreneurs et nos PME.
Pour ce qui est de l'augmentation des cotisations, cela aura lieu l'année prochaine. En fait, cela aura lieu en avril 2024, et ce sont des cotisations qui reviennent aux employés sous forme d'assurance-emploi et qui reviennent aux Canadiens sous forme de pension.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous soulignons le début de la Semaine de la petite entreprise. Dans ma circonscription, Whitby, et partout au Canada, les petites entreprises sont le cœur et l'épine dorsale des économies locales. En cette Semaine de la petite entreprise, nous célébrons la créativité, la détermination et le dévouement exceptionnels des propriétaires de petite entreprise ainsi que leurs nombreuses réussites.
La ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique pourrait-elle dire aux Canadiens ce que le gouvernement a fait pour soutenir les petites entreprises de l'ensemble du pays?
Monsieur le Président, je veux souhaiter une heureuse Semaine de la PME à tous les incroyables entrepreneurs et toutes les incroyables entreprises du Canada.
Dès le début et tout au long de cette pandémie bouleversante que tout le monde a dû traverser, nous avons été là pour les petites entreprises. Nous les avons soutenues pendant le convoi illégal. Nous avons soutenu les entreprises du Canada atlantique après le passage de l'ouragan Fiona. Nous réduisons le taux d'imposition des petites entreprises pour qu'elles puissent grandir. Nous les aidons à exporter leurs produits. Nous les aidons à avoir accès aux marchés internationaux pour qu'elles puissent prospérer et contribuer à l'économie.
En cette Semaine de la PME, je tiens à souhaiter à toutes les petites entreprises du Canada une heureuse Semaine de la PME.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, depuis huit mois, les Ukrainiens défendent héroïquement leur pays contre l'invasion génocidaire de Poutine, mais la réponse du gouvernement a été lente et inefficace. Le régime de sanctions est un gâchis, sans aucun mécanisme d'application ou de reddition de comptes. La promesse du gouvernement d'offrir à l'Ukraine de l'aide humanitaire et de l'équipement n'est pas concrétisée. Même des députés ukrainiens qualifient de « tout simplement inexplicable » la réponse du Canada. Voilà maintenant que la première ministre de l'Alberta, Danielle Smith, affirme que l'Ukraine devrait se soumettre.
L'Ukraine a besoin de notre soutien et elle le mérite. Quand le gouvernement agira-t-il enfin pour appuyer les Ukrainiens?
Monsieur le Président, je comprends l'amertume que l'on ressent face à ce qui se passe en Ukraine. Bien sûr, il faut en faire davantage. Toutefois, nous avons accompli beaucoup de choses depuis le début de cette invasion illégale. Nous avons imposé des sanctions à des entités et à 2 000 individus. Nous avons offert 3 milliards de dollars pour de l'aide financière, militaire et humanitaire. En effet, il faut faire plus, et c'est ce que nous ferons.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, dans ma circonscription, il y a une jeune femme de 19 ans, Emmy Pruneau, à qui on a diagnostiqué en mai dernier un cancer incurable.
Pour ralentir la progression, elle a besoin du médicament tazemetostat. Le problème, c'est qu'il est approuvé par Santé Canada depuis 2020, mais qu'il est impossible pour les médecins du Canada de s'en procurer, malgré le fait qu'il soit en vente aux États-Unis et en Europe.
Les médecins ont déjà dû lui amputer un bras et, si rien n'est fait rapidement, son espérance de vie se calculera en semaines.
Ma question au ministre de la Santé est simple: peut-il s'assurer que les embûches administratives seront levées pour qu'Emmy puisse avoir accès au médicament, elle qui ne souhaite que vivre?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier mon collègue député de Richmond—Arthabaska d'être sincère et d'être honnête par rapport à la situation extrêmement difficile que connaît la personne de sa circonscription. Je l'invite à entrer en contact avec moi directement pour que Santé Canada puisse faire tout ce qui est possible pour que cette personne puisse avoir les services dont elle a besoin dans le respect de sa santé et de la santé de toutes celles et de tous ceux qui l'aiment et qui sont là pour l'aider.
[Traduction]
Présence à la tribune
Les policiers de Simcoe‑Sud
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence en hommage aux agents du service de police de Simcoe‑Sud, en Ontario, morts dans l'exercice de leurs fonctions. Veuillez vous lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les coûts élevés des aliments
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 octobre, de la motion.
Comme il est 15 h 10, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Cowichan—Malahat—Langford relative aux travaux des subsides.
Convoquez les députés.
Et la sonnerie s'étant arrêtée:
[Traduction]
Le Président: Le vote porte sur la motion. Puis-je me dispenser de faire la lecture de celle-ci?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 189)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 327
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BoissonnaultGray
Total: -- 2
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Exportation et développement Canada
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, qui porte sur la motion adoptée le mardi 4 octobre 2022 concernant la réponse aux événements en Iran en matière d'immigration.
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration fait rapport que, à la lumière de l’écrasement du vol PS 752 d’Ukraine International Airlines, abattu par le Corps des Gardiens de la révolution islamique, et du meurtre de Mahsa Amini par la police des mœurs iranienne, le Comité exige que le gouvernement cesse de délivrer des visas à tous les citoyens iraniens directement affiliés au Corps des Gardiens de la révolution islamique, aux forces armées iraniennes, à la police des mœurs iranienne ou aux organismes de renseignement iraniens, et, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement une réponse au rapport.
Loi sur le cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme
propose que le projet de loi S‑203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme, soit lu pour la première fois.
— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter, avec l'appui de mon collègue de Don Valley‑Est, le projet de loi S‑203 à la Chambre.
Le projet de loi a été présenté au Sénat par le sénateur Leo Housakos, qui défend inlassablement et depuis longtemps la cause des Canadiens autistes. Il a été appuyé au Sénat par mon bon ami le sénateur Peter Boehm, qui, comme moi, est le père d'un jeune homme autiste formidable.
Le projet de loi S‑203 s'appuie sur le travail de l'ancien sénateur Jim Munson, qui n'a ménagé aucun effort pendant près de deux décennies pour élaborer une stratégie nationale relative à l'autisme.
Comme on peut le lire dans le sommaire du projet de loi, celui-ci « prévoit l’élaboration d’un cadre fédéral visant à soutenir les Canadiens autistes, leur famille et leurs aidants ». Une stratégie nationale pour l'autisme s'impose depuis longtemps, mais jamais il n'y a eu un tel consensus et une telle volonté collective pour mener ce dossier à bien.
Au nom de mon fils, Jaden, du fils de Peter, Nikolas, ainsi que des Canadiens autistes et de leur famille d'un océan à l'autre, j'exhorte la Chambre à se joindre à mon collègue libéral et à moi pour appuyer ce projet de loi important.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales le mercredi 19 octobre 2022, le Président, un député de chaque parti reconnu, un député du Parti vert et le député d'Elmwood—Transcona puissent chacun faire une déclaration pour rendre hommage à feu l'honorable Bill Blaikie, que par la suite la Chambre observe un moment de silence, et que le temps consacré à ces délibérations soit ajouté à la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 septembre, de la motion portant que le projet de loi C‑22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Châteauguay—Lacolle.
Nous soulignons aujourd'hui la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté. Je m'emploie sérieusement à aborder au Parlement la question de la lutte contre la pauvreté, notamment en tant que coprésident du Caucus anti-pauvreté multipartite. Dans ce dossier, la notion de comité multipartite a toujours été importante parce que la dignité et l'égalité des chances pour tous doivent transcender les allégeances politiques.
Nous avons assisté à des progrès considérables depuis 2015, en grande partie grâce à l'Allocation canadienne pour enfants ainsi qu'à la bonification des prestations du Supplément de revenu garanti pour les aînés et à l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Pour ce qui est des statistiques, le niveau de pauvreté a baissé de 14,5 % en 2015 à 10,3 % en 2019, puis à 6,4 % en 2020. Évidemment, le niveau enregistré en 2020 est attribuable aux mesures extraordinaires de soutien au revenu prises pendant la pandémie, mais qui ne sont plus en vigueur. Par ailleurs, étant donné la hausse du coût de la vie, un plus grand nombre de personnes sont maintenant laissées pour compte, si on compare avec les chiffres de 2020.
Il va sans dire qu'il reste encore beaucoup à faire et la prochaine étape consiste à mettre en œuvre la Prestation canadienne pour les personnes handicapées de la manière la plus ambitieuse possible. Les personnes handicapées sont systématiquement surreprésentées dans les statistiques nationales sur la pauvreté et cela doit changer. Le projet de loi C‑22 instaurera la Prestation canadienne pour les personnes handicapées dans le but de réduire la pauvreté et de renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler.
Je pense que ce projet de loi ne peut être adopté assez tôt. Cependant, il ne suffit pas de l'appuyer. Le comité des finances doit également intervenir. Le coût de la pauvreté est supérieur au coût que nécessiterait l'éradication de ce fléau. Le comité des finances doit comprendre ce principe fondamental et faire ce qu'il faut pour mener à bien la promesse du projet de loi C‑22.
Je consacrerai le reste du temps qui m'est imparti à répondre à des questions, car je souhaite que ce projet de loi soit renvoyé au comité le plus rapidement possible. J'encourage tous mes collègues à unir leurs efforts pour appuyer ce projet de loi.
Madame la Présidente, je remercie le député de Beaches—East York de son appui indéfectible au projet de loi C‑22, qu'il a notamment manifesté en amenant des parlementaires de tous les partis à appuyer une lettre ouverte demandant au parti ministériel de présenter de nouveau le projet de loi. Je suis très reconnaissant de ses efforts en vue d'accélérer l'étude du projet de loi, comme le fait de céder son temps de parole, et de son appel à faire ce qui s'impose pour financer la prestation pour les personnes handicapées. Pourrait-il parler davantage de ce que pourraient faire les parlementaires non seulement pour que la prestation soit financée dans les plus brefs délais, mais également pour qu'une aide d'urgence soit versée aux Canadiens handicapés qui en ont le plus besoin?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. J'ai bien aimé collaborer avec lui et d'autres, sans égard aux lignes de parti, pour faire en sorte que le projet de loi C‑22 soit déposé de nouveau.
J'inviterais les députés à écrire à la ministre des Finances pour lui demander de faire de ce dossier une priorité dans la mise à jour économique et, surtout, dans le prochain cycle budgétaire. Si un nombre suffisant de députés de tous les partis insistent là-dessus auprès de la ministre des Finances, je suis convaincu que nous réaliserons aussi pleinement que nous le pouvons la promesse du projet de loi C‑22.
Madame la Présidente, j’ai eu l’occasion de livrer quelques réflexions sur l’importance de cette mesure législative. L’un des rôles du gouvernement fédéral consiste à fournir un soutien direct aux Canadiens. Grâce au projet de loi C‑22, les personnes handicapées bénéficieront d’un soutien important. Je me demande si mon ami pourrait nous dire ce qu’il pense de l’importance du rôle que jouent les gouvernements, et en particulier le gouvernement du Canada, pour soutenir la population canadienne.
Pour bien des gens, madame la Présidente, le soutien du revenu offert par le gouvernement fédéral fait toute la différence. Plus de 60 milliards de dollars sont versés aux personnes âgées dans le cadre de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Grâce à cela, les personnes âgées affichent le taux de pauvreté le plus bas de tous les groupes démographiques de notre pays. Devrait-on en faire davantage pour aider les personnes âgées? Bien sûr, mais le travail du gouvernement fédéral, en particulier les mesures de soutien du revenu qui sont offertes, est essentiel pour réduire le taux de pauvreté chez les aînés, comme nous l’avons fait.
De même, l’Allocation canadienne pour enfants a permis de réduire de façon évidente le taux de pauvreté chez les enfants au pays. Nous dépensons maintenant plus de 30 milliards de dollars pour venir en aide aux familles avec enfants, mais pour les Canadiens en âge de travailler et ceux qui reçoivent l’Allocation canadienne pour les travailleurs, il y a encore beaucoup à faire. Pour les personnes handicapées, qui sont représentées de façon disproportionnée dans les statistiques nationales sur la pauvreté dont j’ai parlé dans mon discours, il faut absolument en faire plus. À voir la transformation de l'état de pauvreté chez les personnes âgées grâce au Supplément de revenu garanti, si nous faisons la même chose pour les personnes handicapées grâce à la prestation envisagée dans le projet de loi C‑22, nous allons faire toute la différence là aussi.
Madame la Présidente, je sais très bien que mon collègue défend avec enthousiasme cette prestation d’invalidité. J’aimerais l’entendre parler de la critique ou de l’approche de certaines personnes, qui estiment que c’est de la charité et que cela devrait être fait en dehors du gouvernement, que c’est quelque chose qui ne devrait pas relever d’un programme gouvernemental.
J’aimerais entendre le député à ce sujet et avoir son avis sur l’importance d’aider les personnes handicapées à jouir d'une autonomie financière.
Madame la Présidente, je veux revenir sur la question de l'autonomie parce que la mesure législative porte fondamentalement sur la dignité et le fait de permettre à tous les membres de la société de vivre dans la dignité. Pour ce faire, il faut veiller à ce que les gens aient suffisamment de soutien pour vivre leurs passions et mener à bien leurs entreprises. Pour cela, il faut ce genre d'autonomie.
Pour reprendre une vieille citation de Dostoïevski: « L'argent, c'est la liberté monnayée ». Ce genre de liberté n'implique pas une libération de quelque chose, mais bien la possibilité de faire quelque chose. Si tous les membres de la société ne jouissent pas de ce genre de liberté, surtout les personnes handicapées et, dans certains cas, les personnes qui n'arrivent pas à subvenir à leurs besoins même si elles sont en âge de travailler, il manque donc un élément absolument fondamental aux services que les gouvernements devraient offrir à la société. C'est à nous, le gouvernement, d'instaurer le plancher et le filet de sécurité sociale nécessaires pour que personne, qu'il s'agisse d'une personne handicapée ou non, ne se retrouve sous le seuil de la pauvreté.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un grand plaisir de me lever et de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre en tant que représentante des citoyennes et des citoyens de Châteauguay—Lacolle pour parler du projet de loi C‑22.
Comme on le sait déjà, le projet de loi C‑22 est une loi-cadre qui établit la prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap afin de réduire la pauvreté et de renforcer la sécurité financière des personnes de ce groupe en âge de travailler. Elle établit des dispositions générales pour l'administration de cette prestation et autorise le gouverneur en conseil à mettre en œuvre la plupart des éléments de conception de la prestation par voie de règlement. C'est un point très important. Il s'agit d'une loi-cadre. Toutes les négociations et tous les détails seront établis par la suite entre les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral et, surtout, avec les personnes qui sont les plus touchées, c'est-à-dire les personnes en situation de handicap. Cette loi apportera également une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu.
Tels que mentionnés par mes collègues lors de ce débat, les éléments de cette prestation qui seront établis par voie réglementaire seront, entre autres: les critères d'admissibilité à une prestation canadienne pour personnes en situation de handicap; les conditions à remplir pour recevoir ou continuer à recevoir la prestation; le montant que recevront les bénéficiaires de cette prestation; la manière dont une prestation doit être indexée à l'inflation; les périodes de paiement et le montant à payer pour chaque période; et le processus de demande de la prestation.
Dans ma région, le projet de loi C‑22 est de la musique aux oreilles des personnes en situation de handicap et pour toutes celles et tous ceux qui œuvrent à améliorer leur qualité de vie. Je me réjouis donc que, dans les faits, nous ayons le consentement unanime, ici à la Chambre, pour que ce projet de loi puisse progresser le plus rapidement possible. Cela démontre que tous les partis politiques comprennent l'importance de la prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap pour des Canadiennes et des Canadiens parmi les plus vulnérables au pays.
Tout le monde comprend que les personnes en situation de handicap sont confrontées à des obstacles et à des situations uniques, notamment en matière de santé, de bien-être social et de sécurité financière. D'ailleurs, j'ai été intéressée de lire dans les statistiques que presque une personne sur quatre, soit 21 % des Canadiens, souffre d'un handicap. Parmi les députés siégeant à la Chambre, nous pouvons compter quelques-unes de ces personnes et je pense que, d'une manière ou d'une autre, nous pourrions tous éventuellement vivre une telle situation. Toutefois, ici à la Chambre, nous bénéficions d'une situation financière privilégiée, ce qui n'est pas forcément le cas des personnes nées avec un handicap ou de celles qui subissent un accident en bas âge et qui sont confrontées à un handicap. Il est clair que leur autonomie financière est affectée énormément par cette situation. Il est possible de faire une différence importante dans leur vie en leur permettant de participer davantage à la société en les outillant financièrement adéquatement. C'est une question d'autonomie et de dignité humaine.
Chez nous, dans Châteauguay—Lacolle et, j'imagine, ailleurs au pays, cela fait longtemps que la communauté a constaté les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap. Pour ce faire, nous avons créé des organismes de bénévolat et à but non lucratif pour répondre à certains de leurs besoins.
Ce sont souvent les familles qui font preuve de leadership afin d'aider leurs enfants, jeunes adultes ou parents plus âgés en situation de handicap à sortir de l'isolement et à bénéficier de supports éducatifs d'entraînement, de socialisation et d'aide avec les tâches quotidiennes.
Ce sont des gens qui se dévouent chaque jour pendant des années pour offrir une meilleure qualité de vie à leurs proches, et ils le font souvent au détriment de leur propre santé physique et de leur situation financière. C'est pourquoi je pense que le gouvernement a la responsabilité de les aider, et c'est pourquoi le projet de loi C-22 est tellement important. Je crois que d'autres députés à la Chambre croient la même chose.
Je me permets de saluer tous les bénévoles et les employés qui travaillent auprès des personnes en situation de handicap dans ma circonscription. Je tiens notamment à souligner l'apport du Centre multifonctionnel Horizon, qui se trouve à Lery. C'est une ressource non institutionnelle pour les personnes de tout handicap, et c'est le projet de vie d'une mère et militante formidable pour ces personnes vulnérables, la regrettée Mme Lyne Loiselle. Ce beau projet, le Centre Horizon, offre des activités stimulantes et des séjours de répit pour des douzaines de familles de notre région.
Près de chez moi, à Châteauguay, le Mouvement Action Découverte a comme mission depuis plus de 40 ans d'optimiser l'autonomie individuelle et collective des personnes de tous les âges ayant une déficience intellectuelle au moyen d'activités instructives afin d'aider les jeunes à devenir plus indépendants.
Les Toits d'Émile, à Châteauguay, Chez-nous solidaire, à Mercier et Vents d'espoir, à Saint-Rémi, ont également été fondés par des parents extraordinaires qui cherchaient non seulement à aider leurs propres enfants en situation de handicap, mais aussi à aider ceux des autres. Ils ne ménagent pas leurs efforts pour leur offrir des services de soutien communautaire et social, mais surtout pour leur offrir un logement afin de promouvoir leur indépendance dans une communauté inclusive.
Toutefois, ces organismes de bienfaisance, à eux seuls, ne peuvent offrir toutes les solutions. Ils peinent déjà à financer leurs propres activités. Sachant que les personnes en situation de handicap sont deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les personnes qui ne le sont pas, nous nous devons, en tant que membres d'une société juste et équitable, de les soutenir financièrement afin de promouvoir leur autonomie et leur capacité de participer activement à notre économie sociale. C'est pourquoi notre gouvernement a présenté une nouvelle loi qui va établir le cadre d'une nouvelle prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap.
Il est important de mentionner que cette prestation, pierre angulaire de notre plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, viendrait compléter, et non remplacer, les mesures de soutien fédérales, provinciales et territoriales existantes afin de permettre à des centaines de milliers de personnes en situation de handicap de sortir de la pauvreté.
Dans l'esprit du principe « Rien sans nous », nous allons continuer à travailler avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec la communauté des personnes en situation de handicap pour faire en sorte que cette prestation soit conçue en tenant compte de leurs besoins.
La prestation canadienne pour personnes en situation de handicap va contribuer à remédier aux difficultés financières que connaissent depuis longtemps les personnes en situation de handicap. Cela va permettre de créer une économie et une société plus ouvertes. La prestation a le potentiel de réduire considérablement la pauvreté des centaines de milliers de Canadiens et de Canadiennes se trouvant dans cette situation. Ainsi, la prestation deviendra un élément important du filet de sécuritaire social du Canada, au même titre que la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et la Prestation canadienne pour enfants.
Nous ne parlons pas ici charité, car nous avons besoin que tout le monde puisse participer à notre économie sociale. C'est un rêve chez nous à Châteauguay—Lacolle et nous voulons le réaliser.
Madame la Présidente, quand la ministre a commencé le débat sur la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, elle a indiqué qu'un montant serait versé à chaque personne admissible à cette prestation. Le problème avec le libellé du projet de loi, c'est qu'on n'indique nulle part combien cette personne recevrait et qui serait admissible à la prestation. On n'indique pas quels sont les critères d'admissibilités, qui seront déterminés par le Cabinet.
Dans les premiers jours du débat, j'ai mentionné que la Loi sur la sécurité de la vieillesse serait un bon exemple à suivre pour apporter des amendements au projet de loi C‑22.
La députée serait-elle prête à prendre certaines sections et certains paragraphes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de s'assurer que les personnes handicapées de pays auront droit à une prestation similaire à celle qui a été créée par la Loi sur la sécurité de la vieillesse?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question. Je sais qu'il s'agit d'un sujet très important pour lui.
Nous voulons que cette prestation soit un supplément, et non un montant de remplacement. Nous comprenons que chaque province possède son propre système et ses propres programmes, qu'il y a des crédits d'impôt, que des programmes sont parfois établis sur des critères très complexes, et ainsi de suite.
C'est pourquoi il est important d'avoir d'abord cette loi-cadre. Nous pourrons par la suite négocier les montants. Il est sûr et certain que nous voulons que ce soit un revenu supplémentaire, adéquat et raisonnable.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Châteauguay—Lacolle de son discours.
J'ai eu la chance, le mois dernier, de me prononcer sur le projet de loi C‑22. J'ai moi-même un membre de ma famille qui a vécu une bonne partie de sa vie comme personne handicapée, mais qui est malheureusement décédé aujourd'hui. J'ai aussi eu l'occasion d'échanger avec Marie‑Christine Hon, qui s'occupe de l'organisme la Dynamique des handicapés de la région de Granby. Elle m'a mentionné que le projet de loi manque effectivement de détails pour le moment.
On vient d'aborder le fait que cette prestation doit être un complément. Elle ne doit pas être soustraite de ce qui se fait déjà au Québec et dans les provinces.
Comme nous soulignons aujourd'hui la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté, ma collègue peut-elle s'assurer que le fédéral tentera de livrer ces sommes le plus rapidement possible et de donner le plus de détails possible aux organismes?
Je pense que les personnes handicapées le méritent.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue d'en face. Je pense que nous partageons un principe: il ne faut pas agir à la place des gens.
D'ailleurs, je tiens à lui offrir mes condoléances concernant la personne qu'elle a perdue. Je sais que c'est très difficile pour les familles, puisque je connais aussi quelqu'un dans cette situation, près de chez moi. C'est très difficile pour les proches.
Toutefois, une chose est certaine. Autant que possible, les personnes en situation de handicap veulent avoir leur mot à dire. Ce n'est donc pas au fédéral de dire directement aux gens comment cela va fonctionner. Nous devons parler à la fois avec les intervenants sur le terrain et avec nos partenaires provinciaux.
[Traduction]
Uqaqtittiji, les Autochtones handicapés doivent composer avec des difficultés supplémentaires quand ils tentent d'accéder à des services, et je suis sûre que ce sera aussi le cas quand ils chercheront à toucher cette prestation une fois qu'elle leur sera offerte.
Je me demande si la députée convient qu'il faudra adopter des dispositions spéciales à l'intention des Autochtones handicapés pour que ces derniers puissent accéder à ces services, surtout quand ils préfèrent s'exprimer ou être entendus dans leur langue autochtone, par exemple l'inuktitut, qui n'est pas l'une des langues officielles du gouvernement fédéral.
Madame la Présidente, j'observe quelque chose qui n'était pas évident dans ma circonscription. Cette dernière se situe à côté de Kahnawake, où réside une nation indépendante et très fière. Or, notre organisation locale a collaboré avec les services sociaux de Kahnawake pour offrir des projets, tels que des logements supervisés pour des jeunes de passage parce que, bien sûr, les jeunes sont mobiles à l'échelle du territoire. Toutefois, il y a des travailleurs sociaux et des employés de soutien autochtones — et, certainement, mohawks — qui travaillent au sein du projet. Nous ne serions pas allés de l'avant avec ce dernier sans la coopération des deux communautés.
[Français]
Avant de reprendre le débat, je désire informer la Chambre que, en raison du vote par appel nominal différé, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 15 minutes.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de parler du projet de loi C‑22 et, de façon plus générale, de la situation à laquelle sont confrontés les Canadiens qui vivent avec un handicap.
Le projet de loi C‑22 propose une nouvelle prestation financière fédérale pour les Canadiens vivant avec un handicap, mais il ne définit pas vraiment de nombreux aspects de la structure de cette prestation. Je voterai en faveur du projet de loi, parce que je suis d’accord avec le principe de fournir un soutien, mais je suis préoccupé par le manque de substance quant à la façon dont cette prestation fonctionnerait réellement.
De plus en plus, nous voyons de la part du gouvernement un désir de limiter le travail réel du Parlement dans la définition de la nature et de la portée des programmes. Le gouvernement veut plutôt obtenir un chèque en blanc du Parlement, une loi qui autorise les ministres à façonner et à définir un programme de façon indépendante, selon leur bon vouloir.
En général, ce n’est pas une bonne façon pour les gouvernements de fonctionner dans une démocratie et, en particulier, je ne pense pas que le gouvernement libéral se soit montré digne de confiance lorsqu’il s’agit d’élaborer les détails de programmes essentiels.
Lorsqu’il s’agit de la structure de cette prestation, le message du gouvernement est « faites-nous confiance ». De la part d’un gouvernement qui ne sait pas comment délivrer des passeports en temps opportun, qui ne peut pas résoudre la crise de l’accessibilité financière au Canada et qui ne peut pas sécuriser nos frontières, le message « faites-nous confiance » semble plutôt creux.
J’ai deux préoccupations précises concernant la structure prospective de ce programme que je veux souligner.
Tout d’abord, je partage l’inquiétude de plusieurs quant à l’interaction de ce programme avec d’autres programmes existants, y compris ceux offerts au niveau provincial. Si une nouvelle prestation fédérale entraîne une perte d’admissibilité à d’autres prestations existantes, la situation des gens s’en trouverait aggravée dans l’ensemble. Il n’est pas inévitable que ce soit le cas, mais c’est une question qui nécessitera un dialogue prudent et respectueux avec les autres ordres de gouvernement et un travail acharné à chaque étape, travail acharné que le gouvernement n’a pas toujours été prêt à faire.
À ce stade, le gouvernement va adopter une vaste loi-cadre sans s’assurer qu’elle améliorera la situation des Canadiens handicapés dans tous les cas. Le gouvernement n’a pas besoin d’attendre l’adoption de cette loi pour entamer ces discussions et je l’encourage à engager dès maintenant ces discussions sur la protection des avantages existants, car certains aspects de ces dialogues pourraient inspirer les modifications proposées.
Ma deuxième préoccupation concerne le fait qu'il est essentiel que la structure de ce programme de prestations protège l'accès des Canadiens handicapés qui travaillent ou qui cherchent du travail. Même avec les prestations actuelles d'autres programmes, s'ils entrent sur le marché du travail, certains Canadiens handicapés se retrouvent en plus mauvaise posture. Il est essentiel de s'assurer que, dans toutes les situations, travailler ne mène pas à une moins bonne situation financière.
Aider les Canadiens, notamment les Canadiens handicapés, à trouver un travail valorisant est une priorité clé de longue date des conservateurs.
Pourquoi est-ce aussi important? En très grande majorité, les Canadiens de toutes les origines et de tous les milieux veulent travailler et ils sont plus heureux et épanouis lorsqu'ils ont un travail. Dans ce contexte, je parle de travail au sens large — pas seulement du travail marchandisé —, qui permet aux gens de contribuer de façon positive au monde qui les entoure.
La mesure de l'indice du bonheur et de la satisfaction indique que le travail rend les gens plus heureux, parce qu'il donne un sens à leur vie, qu'il leur donne plus de pouvoir et de moyens et qu'il crée une communauté autour du milieu de travail. Au-delà des propriétés évidemment importantes du travail en ce qui a trait aux revenus, le travail apporte un sens à la vie et du bonheur, peu importe qu'il soit rémunéré ou non.
Le groupe de réflexion Cardus a fait un excellent travail sur la question du travail et du handicap. Il a constaté que la plupart des Canadiens qui vivent avec un handicap souhaitent travailler ou travailler plus, mais également que la grande majorité des politiques publiques, de l’attention et de l’argent ont été axés sur le soutien au revenu, plutôt que sur les mesures qui aident les gens à trouver un emploi.
L’élément crucial des mesures de soutien à l’emploi et de soutien au revenu est qu’elles ne s’excluent pas mutuellement. En fait, souvent, elles se complètent nécessairement. Certaines personnes ont besoin d’un soutien au revenu afin de se procurer les ressources et le transport dont elles ont besoin pour trouver et obtenir un emploi en premier lieu. Si on supprime le soutien au revenu dès que les personnes travaillent ou commencent à travailler, elles risquent de ne pas pouvoir se procurer les produits de première nécessité et les choses dont elles ont besoin pour se maintenir dans leur nouvel emploi.
Avoir à la fois un travail satisfaisant et un revenu régulier est essentiel au bonheur et à l’épanouissement des êtres humains. En un sens, il est tout aussi problématique d’avoir un revenu sans avoir de travail que d’avoir un travail sans avoir de revenu.
Bien sûr, avoir un revenu n’est pas seulement une question d’épanouissement et de bonheur, c’est aussi une question de survie. Les Canadiens handicapés ont besoin d’avoir un revenu pour subvenir à leurs propres besoins et à ceux de leurs proches.
Pour la plupart d’entre nous, travailler signifie gagner un revenu. Toutefois, lorsque les programmes de prestations sont mal structurés, les gens peuvent en fait être contraints de choisir entre le travail et le revenu, parce qu’ils perdent des prestations ou qu’ils perdent un revenu en travaillant. Dans de tels cas, comme le revenu est essentiel à la survie, il est compréhensible que les gens choisissent le revenu plutôt que le travail s’ils sont contraints de choisir entre les deux. Il est cruel et inutile d’obliger les gens à faire ce choix, qu'ils doivent choisir entre la satisfaction associée au travail et le soutien financier dont ils ont besoin.
Les mesures de soutien au revenu pour les Canadiens handicapés peuvent et doivent s’accompagner d’un soutien en milieu de travail, et ce n’est que lorsqu’il est clair que le soutien au revenu n’est pas nécessaire compte tenu du niveau auquel une personne handicapée est en mesure de travailler que l’on peut retirer progressivement le soutien au revenu.
Nous avons vu un exemple de cette situation terrible qui consiste à devoir choisir entre le travail et le revenu avec le programme mal conçu de la PCU pendant la pandémie. Les Canadiens sans emploi qui accédaient à la PCU et auxquels on a alors proposé un travail à temps partiel se sont souvent retrouvés dans une situation financière plus difficile s’ils acceptaient ce travail, parce que le travail à temps partiel les ferait probablement dépasser le seuil d’admissibilité à la PCU, même s’ils ne gagnaient pas un revenu proche de celui auquel ils auraient eu droit au titre de la PCU. Ainsi, des gens ont été contraints de demeurer sans emploi afin d’accéder aux ressources dont ils avaient besoin pour subvenir aux besoins de leur famille.
Non seulement cela n’a aucun sens du point de vue financier ou économique de créer une contre-incitation financière au travail, mais cela place les gens dans la pénible situation de devoir choisir entre le bonheur et la dignité que procure le travail d’une part et la sécurité financière d’autre part. C’est pourquoi nous estimons qu’il est fondamental que ce nouveau programme fédéral soit structuré de manière à ce que les Canadiens handicapés, dont beaucoup peuvent et veulent travailler, ne voient pas leur situation empirer en entrant sur le marché du travail.
Rien dans le texte du projet de loi n’indique qu’il ne pourrait pas être structuré de manière à ce que le travail soit toujours payant, mais les antécédents du gouvernement nous donnent de sérieuses raisons de nous inquiéter. Au cours de la 42e législature, le député de Carleton, qui est maintenant le chef du Parti conservateur, a proposé le projet de loi C‑395, un projet de loi spécialement conçu pour régler ce problème du travail qui entraîne parfois une perte de prestations pour les Canadiens handicapés.
Le projet de loi C‑395 aurait modifié la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour faire en sorte que, lors des négociations sur les transferts et l’établissement de prestations pour les Canadiens en situation de handicap, les personnes handicapées ne perdent pas plus par l’imposition et la réduction des prestations que ce qu’elles gagnent en travaillant. Cela aurait protégé les Canadiens handicapés de ce genre de situations perverses où ils doivent choisir entre le bonheur que procure le travail et la sécurité financière que procurent les prestations gouvernementales.
Si le projet de loi C‑395 était devenu loi, nous pourrions alors adopter ce projet de loi, même tel qu’il est rédigé, avec la certitude que sa prestation améliorerait la situation des gens, mais lorsqu’il a fallu voter sur le projet de loi C‑395, les libéraux s’y sont opposés. Les libéraux se sont opposés à la proposition pleine de bon sens de notre chef, qui visait à faire en sorte que les Canadiens qui travaillent s’en sortent mieux grâce à l’argent qu’ils gagnent.
Malheureusement, les libéraux ne semblent pas apprécier la valeur, la dignité et le bonheur qui découlent du dur labeur. Je ne suis pas sûr que cette idée se trouve dans la portée du projet de loi tel qu’il est écrit, mais j’accueillerais avec plaisir des amendements qui captureraient l’esprit du travail passé de notre chef pour protéger les Canadiens handicapés d’être punis parce qu'ils travaillent.
Entre parenthèses, je tiens à parler directement aux employeurs au sujet de l’embauche de Canadiens handicapés. Les recherches effectuées par Cardus montrent que de nombreux employeurs ont une perception exagérée du coût associé aux accommodements. Les travaux de Cardus montrent que l’inclusion des employés handicapés et l'adaptation à leurs besoins sont souvent beaucoup moins coûteuses que ce à quoi les employeurs s’attendent au départ et que les différents ordres de gouvernement offrent des fonds aux entreprises, y compris les petites entreprises, qui cherchent à accommoder les clients et les employés vivant avec un handicap.
De plus, comme notre chef l’a déjà dit dans le contexte de son intervention sur le projet de loi C‑395, il existe de nombreux cas de Canadiens handicapés qui font des employés incroyables, dévoués et loyaux et qui apportent des compétences uniques au travail. Les gouvernements ont la responsabilité de veiller à ce que des programmes de prestations mal structurés ne nuisent pas à la capacité des Canadiens d’accéder au travail, mais les employeurs doivent aussi prendre l’initiative de repousser les stéréotypes et de reconnaître les contributions que les Canadiens handicapés peuvent apporter à leur milieu de travail. De nombreux employeurs le font déjà, et je les félicite.
Ce sont là les principaux points que je voulais soulever au sujet du projet de loi C‑22, mais il est également très important de parler du contexte qui entoure la mesure législative, c’est-à-dire les répercussions négatives majeures sur la vie des Canadiens vivant avec un handicap de l’approche radicalement capacitiste du gouvernement en matière d’euthanasie, le prétendu régime d'aide médicale à mourir. On ne peut tout simplement pas discuter de prestations financières sans reconnaître que la plus grande menace pour la vie des Canadiens vivant avec un handicap, c'est que les personnes non handicapées sont beaucoup plus susceptibles de se voir offrir des mesures de prévention du suicide et de soutien à la guérison, tandis que nos frères et sœurs, cousins, cousines et amis qui vivent avec un handicap se voient refuser ces mesures de soutien et sont activement poussés vers la mort, même s’ils disent qu’ils ne veulent pas mourir.
Parmi les partisans de l’euthanasie légale dans le monde, le Canada est de plus en plus considéré comme un exemple à ne pas suivre, un avertissement par rapport à ce qu’il ne faut pas faire. Dans cet ordre d’idées, j’aimerais commencer par un peu d’histoire. L’euthanasie au Canada a commencé avec le projet de loi C‑14, qui a été adopté au cours de la 42e législature. Cette loi a donné le nom d’« aide médicale à mourir » à ce qu’on appelait auparavant l’euthanasie, c’est-à-dire le processus par lequel un médecin tue un patient consentant. Cette loi visait à définir un régime où chacun pourrait choisir une mort hâtive si sa mort était jugée raisonnablement prévisible.
J’ai critiqué la loi à l’époque, notamment parce qu’elle n’était pas suffisamment claire sur ce que l’on entendait par « raisonnablement prévisible ». En effet, il y a eu des abus importants, même juste après l’adoption de la loi, lorsque des médecins ont déterminé que la mort d’une personne était raisonnablement prévisible en se basant sur une série d’hypothèses alors que l'état de la personne n’avait rien de terminal.
Par exemple, en 2016, j’ai mis en lumière un cas à Vancouver où un médecin a déclaré sans l'avoir examinée qu’une personne dépressive était admissible à l’euthanasie parce qu'elle « pourrait facilement faire des plaies de lit et ensuite mourir d’une infection ». La mort de quelqu'un a été, avant un examen, déclarée raisonnablement prévisible parce que la personne, si elle était clouée au lit en raison de sa dépression, pouvait théoriquement mourir d’une infection attribuable à des plaies de lit encore inexistantes. Voilà le genre d'effet pervers ayant été rendu possible, même en 2016, vu l'absence de mesures de protection et l’ambiguïté des mots « raisonnablement prévisible ».
Les règles actuelles permettent également à une personne de consulter de nombreux médecins différents avant d’en trouver deux qui approuvent l'aide à mourir. Par conséquent, si 20 ou 200 médecins disent non, les critères ne sont pas remplis, mais si deux autres disent oui, alors les critères sont respectés, et la mort du patient peut avoir lieu. L’ambiguïté et la possibilité de consulter plusieurs médecins avant d’obtenir le résultat souhaité signifient qu’en effet, les échappatoires étaient, et sont toujours, suffisamment grandes pour y faire passer un camion. Ce sont ces problèmes préexistants qui suscitaient déjà, en particulier, les inquiétudes de la communauté des personnes handicapées. Le manque de clarté quant à ce qui constituait et ne constituait pas des circonstances où la mort était raisonnablement prévisible a eu pour effet d'encourager les personnes en situation de handicap à demander l’aide médicale à mourir, même si elles ne le voulaient pas et même si elles n’y étaient pas admissibles.
Les députés n’ont pas à me croire sur parole, car la ministre responsable de cette mesure législative, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées du Canada, a déclaré lors d’une discussion ultérieure sur le projet de loi C‑7: « J’entends régulièrement des familles qui sont consternées par le fait qu’elles amènent leur enfant, parfois leur aîné, pour qu'il reçoive des soins, et qu’on leur propose tout de suite l'aide médicale à mourir. Je pense que cela doit cesser. » Cela vient d’une ministre du gouvernement. On voyait déjà cette situation après l’adoption du projet de loi C‑14 et avant l’adoption du projet de loi C‑7.
Le chemin menant au projet de loi C‑7 a été beaucoup plus tortueux que celui menant au projet de loi C‑14. La disposition relative à la mort raisonnablement prévisible, déjà nébuleuse, a été contestée, et un tribunal inférieur d’une province a proposé d’annuler cette restriction. Le gouvernement fédéral aurait pu faire appel de cette décision du tribunal inférieur et, en fait, il avait de bonnes raisons de le faire. Un appel aurait, à tout le moins, donné aux parlementaires plus de temps pour examiner un large éventail d’options législatives. Au lieu de cela, le gouvernement a fait le choix politique d’adhérer à la décision du tribunal inférieur et au délai artificiel qu’elle a créé, encourageant ainsi l’aide médicale à mourir pour les Canadiens handicapés. Il ne s’agissait pas de respecter une décision judiciaire; le gouvernement aurait pu la porter en appel. Il s’agissait d’utiliser une décision pour défendre un objectif de longue date.
À la suite de ce processus artificiel, le gouvernement a présenté le projet de loi C‑7, auquel se sont opposées, à juste titre, toutes les principales organisations représentant les Canadiens atteints d'un handicap, ainsi que les autorités nationales et internationales en matière de droits de la personne.
Krista Carr d'Inclusion Canada a fait la déclaration suivante: « Nous plaidons en faveur de mécanismes de protection relatifs à l'aide médicale à mourir depuis notre intervention concernant l'arrêt Carter. Notre plus grande crainte a toujours été de voir une situation de handicap devenir un motif acceptable de suicide assisté par l'État. Le projet de loi C‑7 est notre pire cauchemar ». Elle a poursuivi en disant: « Comme le projet de loi C‑7 ferait en sorte que la présence d'un handicap deviendrait en soi une justification pour mettre fin aux jours d'une personne, les bases mêmes de la Charte des droits et libertés seraient ébranlées. La discrimination fondée sur le handicap serait ainsi à nouveau enchâssée dans le droit canadien ».
Elle a ajouté que le fait de « cibler un groupe particulier » de personnes sur la base de leurs caractéristiques personnelles, qui sont protégées par la Charte des droits et libertés, et de s'en servir pour justifier l'interruption de la vie des personnes qui présentent ces caractéristiques est tout simplement inacceptable, et que nous n'envisagerions jamais d'agir de la sorte pour tout autre groupe de personnes, y compris les Autochtones, les personnes racialisées ou les personnes LGBTQ.
Mme Heidi Janz du Conseil des Canadiens avec déficiences a tenu les propos suivants:
Les personnes handicapées risquent davantage de se suicider en raison du capacitisme systémique et intériorisé, mais elles se heurtent à des obstacles majeurs lorsqu'elles essaient d'accéder à des services de prévention du suicide. Les professionnels de la santé ne prennent pas en considération les sources de stress habituelles. Des problèmes causés par une rupture amoureuse, la dépression et l'isolement sont attribués à tort au handicap. La suppression du critère d'admissibilité à l'aide médicale à mourir voulant que la mort naturelle d'une personne soit « raisonnablement prévisible » fera en sorte que des personnes handicapées chercheront à bénéficier de l'aide médicale à mourir comme solution ultime, après avoir été opprimés par le capacitisme toute leur vie.
Pour finir, Bonnie Brayton du Réseau d’action des femmes handicapées a dit: « En fait, la loi proposée, le projet de loi C‑7, ne prévoit malheureusement aucune consultation publique importante auprès des personnes handicapées, alors qu’elle pourrait avoir des répercussions beaucoup plus profondes sur toute personne vivant avec un handicap ». La communauté des personnes handicapées s'est massivement opposée au projet de loi C‑7 et a exprimé à plusieurs reprises ses inquiétudes quant aux pressions négatives et à la coercition qui touchent les Canadiens vivant avec un handicap.
Qu’en est-il de l’autonomie? Le gouvernement soutiendrait que le projet de loi C‑7 offre aux personnes handicapées l’option d'une mort médicalement facilitée, mais qu’elles ne sont pas obligées de choisir cette option. Il s’agit simplement d’une option de plus. À cela, je répondrais que l’autonomie s’exprime toujours dans un contexte social, juridique et économique. Le contexte, c'est que de nombreux Canadiens vivant avec un handicap ont du mal à accéder aux principaux soutiens et services dont ils ont besoin.
Nous n’avons pas suffisamment de mesures de soutien en milieu de travail, et il existe des lacunes au chapitre du soutien communautaire et de soutien du revenu. Dans ce contexte, la loi et le système médical disent à une personne vivant avec un handicap qu’elle a une façon simple de s'en sortir en choisissant de mourir. Si une personne est à un point d’agonie existentielle et qu’elle a un handicap, alors le système lui proposera la mort comme supposée solution.
Concrètement, si une personne comme moi, sans handicap, éprouve une détresse existentielle et des idées suicidaires, et qu'elle discute de cette détresse avec un médecin, on lui offrira des mesures de prévention du suicide. Cependant, si une personne handicapée, identique à moi à tous les autres égards, éprouve la même détresse existentielle et les mêmes idées suicidaires, et qu’elle discute de sa détresse avec un médecin, le même système médical lui proposera des mesures de facilitation du suicide.
Cette différence dans la façon dont la loi et le système de santé traitent les personnes handicapées et non handicapées envoie évidemment à quiconque prend part à de telles interactions un message sur la vie que la loi et le système de santé jugent plus ou moins digne d’être vécue. Le gouvernement libéral a construit un escalier pour la prévention du suicide et une pente pour la facilitation du suicide.
Même si les députés d’en face aimeraient dire que c'est une question d’autonomie, le contexte social et juridique que le gouvernement a créé est non pas neutre, mais bien discriminatoire. Les groupes de défense des droits des personnes handicapées constatent massivement cette réalité; c’est pourquoi ils se sont opposés radicalement à l’approche du gouvernement tout en faisant autant valoir la règle du « rien à propos de nous sans nous ».
Les Canadiens handicapés se sentent dévalorisés par un système qui leur offre une mort facile, mais pas les soutiens indispensables pour vivre. Malheureusement, la mentalité du système médical se transforme également en réponse aux changements juridiques. La Chambre a entendu de nombreux témoins, à différents moments et dans différentes communautés, lui dire que des patients ont été poussés à répétition vers la mort et même traités d’égoïstes pour avoir rejeté cette option.
Je vais encore citer la ministre, qui a elle-même dit: « J’entends régulièrement des familles scandalisées que le médecin qu’elles ont consulté pour leur enfant handicapé d’âge adulte ait suggéré l’aide médicale à mourir alors que ni la famille ni l’enfant n’ont manifesté l’intérêt de mettre un terme à la vie de cet enfant. Cela doit cesser. »
En réponse aux témoignages présentés, les conservateurs ont proposé d'amender le projet de loi C‑7 afin de garantir qu'un médecin ou un autre travailleur de la santé ne parle pas de l'euthanasie avec un patient, à moins que le patient aborde lui-même le sujet. Cet amendement aurait garanti, par exemple, qu'on n'offre pas à l'improviste l'aide médicale à mourir à une personne handicapée qui va chez le médecin pour une autre raison. Cela aurait réglé le problème relevé par la ministre, mais le gouvernement s'y est opposé...
Je dois interrompre le député. Le député de Rivière-des-Mille-Îles invoque le Règlement.
[Français]
Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois à mon collègue, il est complètement hors sujet. Nous parlons d'aider financièrement des personnes handicapées, alors qu'il nous amène depuis une dizaine de minutes sur un sujet tout à fait autre qui est l'aide médicale à mourir.
J'aimerais qu'on puisse réaligner notre collègue.
Je comprends très bien l'énoncé de l'honorable député, mais il sait que nous avons une certaine tolérance sur la façon dont les députés abordent les sujets.
Cependant, je vais inviter l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan à nous ramener sur le projet de loi C‑22 dont nous sommes en train de débattre.
L'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais continuer d'exercer mon droit de parole à la Chambre des communes pour m'exprimer sur cette question très pertinente, qui est profondément liée à ce projet de loi.
Le gouvernement ne veut pas entendre les nombreuses préoccupations des Canadiens handicapés. Pourtant, leur qualité de vie est substantiellement tributaire de cette question. Les structures mises en place par le gouvernement n'offrent pas les mesures de soutien vitales aux Canadiens qui en ont besoin, en plus de les pousser vers une porte que le gouvernement ouvre de plus en plus grand vers l'accès au suicide facilité.
Par ailleurs, la ministre a déclaré: « J’entends régulièrement des familles scandalisées parce qu’après avoir accouché d’un enfant, qui est souvent leur aîné, on leur offre l’aide médicale à mourir sans qu’elles l’aient même sous-entendu. Il faut mettre fin à cela. »
Évidemment, le gouvernement veut aller encore plus loin. En mars prochain, l'euthanasie pour les personnes souffrant de dépression ou de tout autre trouble de santé mentale sera, à proprement parler, légale. Qui plus est, le gouvernement se penche maintenant sur l'euthanasie pour les enfants. Selon la trajectoire actuelle qui détermine où s'en va le monde, un parent qui amènera son adolescent en dépression consulter un praticien de la santé pourrait constater que ce dernier a abordé la facilitation du suicide avec son enfant au lieu de lui offrir du soutien en prévention du suicide.
Récemment, le Dr Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, a recommandé que l'euthanasie soit légalisée pour les nourrissons ayant certains handicaps. Peut-on imaginer qu'au Canada, un témoin se présente devant un comité parlementaire afin de recommander de tuer des enfants en bas âge handicapés? Pour l'autonomie, on repassera. J'aimerais que le gouvernement condamne les opinions infâmes du Dr Roy, mais il ne l'a pas encore fait.
J'invite le député à revenir au projet de loi C‑22 puisqu'il parle d'un tout autre projet de loi et qu'il ne lui reste qu'une minute.
Madame la Présidente, je m'attends à mieux de la part de la présidence lorsqu'elle applique le Règlement. Vous savez qu'on accorde beaucoup de marge de manœuvre aux députés. Je disposais de 20 minutes. J'ai passé la première moitié de mon temps de parole à parler des prestations financières, et j'ai dit que j'allais employer la deuxième partie de mon temps de parole à parler...
Je dois interrompre le député pour lui rappeler que j'ai interprété le Règlement de façon très souple, et qu'il a eu amplement le temps d'exposer avec précision ses arguments. Il reste une minute à son intervention et je lui rappellerai de revenir au projet de loi C‑22. C'est tout ce que je lui demande.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Ce que je trouve particulièrement insultant dans le comportement du député à votre égard, c'est qu'il vous a montrée du doigt en disant qu'il s'attendait à mieux de votre part. Ce n'est pas ainsi que les députés doivent traiter la présidence, et pas seulement par respect pour la personne qui occupe le fauteuil, mais par respect pour cette fonction. J'invite le député à présenter des excuses à la présidence.
Je remercie le député de sa sollicitude, mais lorsque nous occupons le fauteuil, nous savons qu'il est possible de déplaire aux députés.
Le député peut poursuivre son intervention.
Madame la Présidente, il est évident que les députés ministériels, comme les députés du Bloc, ne veulent pas entendre parler du sujet qui est une priorité urgente pour les Canadiens en situation de handicap. Ils préfèrent parler de la façon dont ils présentent une loi-cadre générique sans détails. Ils ne veulent pas parler du fait qu’ils ont été dénoncés par toutes les organisations de défense des droits des personnes handicapées de ce pays pour avoir mis en place un cadre qui prive les Canadiens handicapés de mesures d'aide vitales tout en les poussant davantage à choisir la mort assistée.
Les personnes vivant avec un handicap ont beaucoup à apporter à la société, et il faut leur offrir des mesures de soutien en milieu de travail en plus des mesures de soutien du revenu. Nous devons également reconnaître que la dignité d’une personne ne dépend pas de sa situation, de son environnement, de sa productivité perçue ou de sa capacité à contribuer à la société. La dignité humaine est inhérente à tous les êtres humains.
Je voterai pour le projet de loi C‑22 tout en demeurant extrêmement préoccupé par la façon dont le gouvernement considère et traite les Canadiens en situation de handicap, et par son manque apparent de volonté d’entendre les parlementaires et d’entendre les préoccupations légitimes que ne cessent de soulever les organisations.
Madame la Présidente, j’allais faire une blague sur les figures de style et sur la nécessité d’éduquer mon ami sur les figures de style après avoir lu son fil Twitter, mais ce sur quoi je veux l’interroger, c’est sur le montant qui, selon lui, devrait être obtenu. Il a parlé de l’imprécision du projet de loi, de l’imprécision de certains critères d’admissibilité et du montant dans les règlements. C’est une critique juste, et dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse, nous ne faisons pas cela en tant que Parlement.
Cela dit, le député appuierait-il une soumission au ministère des Finances, pour le prochain cycle budgétaire, selon laquelle le montant ne devrait pas être inférieur pour les personnes handicapées en âge de travailler à ce qu’il est pour les personnes âgées à faible revenu?
Madame la Présidente, je ne suis pas prêt à dire un chiffre précis à la volée, mais je suis d’accord en principe avec mon collègue sur le fait qu’il serait légitime de soumettre des recommandations de la part des parlementaires pour essayer d'établir des paramètres relativement aux chiffres appropriés. Je pense que cela devrait être fait dans le contexte où il ne s’agit pas seulement de dire un nombre précis pour une prestation, mais de préciser comment la prestation fédérale interagirait avec les prestations à d’autres niveaux et comment elle interagirait avec les questions que j’ai soulevées sur la nécessité de fournir un soutien approprié aux Canadiens qui entrent sur le marché du travail.
[Français]
Madame la Présidente, je ne peux pas m'empêcher de poursuivre dans le même sens que mon intervention de tantôt. Je suis un petit peu dérangé, pour ne pas dire outré, qu'on utilise du temps à la Chambre pour faire des interventions complètement déconnectées comme mon collègue conservateur vient de le faire.
Parler d'aide médicale à mourir et d'accès au suicide, en plus d'utiliser des termes comme « tuer des enfants », c'est de la démagogie outrancière. Cela me choque énormément.
Il s'agit d'un projet de loi sérieux que nous, au Bloc québécois, allons appuyer. Il vise à aider financièrement des personnes handicapées et c'est ce dont mon collègue aurait dû parler. En plus, il a parlé pendant 20 minutes. Cela me dérange énormément et je voulais le dire.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’aimerais que le député soit plus offensé par les réalités sur le terrain dans ce pays et par l’impact qu’elles ont sur la vie des Canadiens handicapés qu’il ne l’est par le fait que j’aie soulevé ces questions à la Chambre.
Il n’a pas aimé le fait que je fasse référence au fait de tuer des enfants. Le Dr Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, a témoigné devant un comité de cette Chambre et a recommandé d’offrir l’euthanasie à des enfants de moins d’un an. Le député n’a peut-être pas eu l’occasion de voir ce témoignage. Je l’encourage à le consulter. Je pense qu’il est tout à fait pertinent pour cette conversation. Si le message que nous transmettons aux parents d’enfants handicapés et aux Canadiens handicapés, c'est que nous travaillons fort pour ouvrir cette supposée porte de sortie facile, cela a beaucoup à voir avec notre conversation aujourd’hui.
Madame la Présidente, je vais me concentrer sur le tout début du discours du député, lorsqu’il a parlé un peu de la nécessité de soutenir les personnes handicapées en milieu de travail. Des défenseurs des droits des personnes handicapées, y compris des personnes ayant une expérience vécue, sont venus me voir pour me dire qu’il ne s’agit pas seulement de discrimination à l’embauche, mais aussi d’adaptation et d’accessibilité en milieu de travail. Si nous voulons que les gens se sentent bienvenus sur le lieu de travail, nous devons nous débarrasser des politiques discriminatoires et faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aider les personnes handicapées.
La Chambre des communes est un lieu de travail capacitiste. Pour les personnes handicapées qui veulent se présenter pour devenir députés, la participation à distance serait un grand pas en avant pour nous assurer que nos politiques soutiennent l’adaptation et l’accessibilité. Je suis curieuse de savoir si le député peut répondre à ces observations.
Madame la Présidente, j’étais d'accord avec la députée pendant la majeure partie de sa question. Je conviens que toutes les choses dont elle a parlé en matière d’accommodement sont importantes. Le Règlement de la Chambre des communes contient des dispositions qui permettent d’abroger tout article du Règlement afin d’accommoder un député en situation de handicap, ce qui est important et positif.
Je crois qu’il existe des moyens de réaliser cet accommodement sans le Parlement virtuel. J’ai l’impression que de nombreux députés sont désireux de profiter du Parlement virtuel et qu’ils effectuent des rencontres Zoom depuis leur propre bureau, même sur la Colline du Parlement. L’institution peut accommoder des élus handicapés en dehors d’un contexte virtuel, et elle l'a déjà fait.
Je suis tout à fait d’accord pour dire que les accommodements sont très importants. Les recherches de Cardus démontrent que pour les employeurs, les coûts des accommodements sont en fait beaucoup moins élevés que ce que l’on pourrait souvent croire. Ces recherches sont très importantes et encourageantes, je l’espère, pour les employeurs qui envisagent d'en faire plus dans ce domaine.
Madame la Présidente, cela fait maintenant trois semaines que nous tenons ce débat sur le projet de loi C‑22 à la Chambre et que nous entendons des députés de tous les partis faire part de leur appui au projet de loi C‑22. Depuis, j’ai présenté une motion de consentement unanime pour que le projet de loi soit renvoyé au comité afin qu'il puisse proposer des amendements et que nous puissions faire en sorte que les Canadiens handicapés bénéficient de la prestation.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan peut-il nous dire ce qu’il pourrait faire pour obtenir l’appui des parlementaires de cette enceinte afin de renvoyer le projet de loi C‑22 au comité?
Madame la Présidente, voici une occasion importante de parler de la façon dont les débats sur les projets de loi sont programmés à la Chambre. Le gouvernement dispose de la plupart des jours de séance et c’est lui qui établit le calendrier des travaux législatifs. Ce que le gouvernement a fait avec le projet de loi C‑22, c’est qu’il l’a mis au programme pour une journée de débat, puis il ne l’a pas mis au programme pendant des semaines et des semaines. Ensuite, les libéraux se sont demandé comment il se fait que la loi n’ait pas été adoptée.
Il est clair que nous devons réserver un certain temps pour débattre du projet de loi à la Chambre. Si le gouvernement avait fait de cette question une priorité, et elle devrait l’être, il aurait pu la mettre au programme pour plusieurs jours au cours de la première semaine, et nous aurions pu terminer le débat de deuxième lecture dès le début.
Il est un peu déraisonnable de la part du gouvernement de dire que s’il veut faire avancer ce projet de loi, nous devons accepter de l’adopter, même si le gouvernement ne lui accorde pas la priorité dans sa sélection de projets de loi. Je pense que le projet de loi C‑22 devrait être une priorité, et j’encourage le gouvernement à lui donner la priorité dans sa sélection de jours afin que nous puissions effectivement terminer le débat nécessaire sur les questions qui l’entourent et le faire avancer.
Madame la Présidente, j’apprécie les commentaires de mon collègue sur les nombreuses questions qu’il a soulevées.
Ce que j’entends dans cette enceinte est intéressant. J’ai un appareil auditif que je dois utiliser parce que je n'entends pas bien. Je suis sourd d’une oreille. Les gens ne le comprennent pas parce qu’ils ne voient pas mon handicap et que je n'en parle pas. Il y avait une grande préoccupation à ce sujet avec les masques pendant la pandémie de COVID‑19. Les personnes malentendantes lisent sur les lèvres, et nous ne pouvions pas lire sur les lèvres à défaut de bien entendre. Nous avons entendu des commentaires de personnes qui disaient que nous parlions trop fort. Eh bien, nous parlons fort parce que nous entendons et nous comprenons mal. La question des handicaps invisibles est extrêmement importante pour de nombreuses personnes handicapées.
J’aimerais parler rapidement d’un électeur âgé de 43 ans et père de quatre enfants. Il a perdu la capacité d’élever ses enfants. On lui a posé des implants cochléaires. Ce qui le préoccupe dans ce projet de loi, c’est que, bien qu’il y ait des règlements, ils ne lui disent pas ce qu’il peut faire ni comment il pourrait retourner travailler.
Je me demande si le député pourrait parler un peu des handicaps invisibles et de la capacité des gens à retourner au travail.
Madame la Présidente, le député soulève de nombreux points importants, plus particulièrement en ce qui concerne la reconnaissance de la diversité des handicaps existants. Quand nous parlons de handicaps, nous faisons référence à beaucoup de choses différentes qui, dans un contexte social donné, peuvent rendre plus difficile pour des gens de réaliser des tâches qu'ils pourraient autrement effectuer facilement. Nous devons reconnaître que certains handicaps ne correspondent pas à ce à quoi nous nous attendons, et que les handicaps ne sont pas tous visibles.
C'est pourquoi ce programme doit absolument être bien conçu. Il doit être polyvalent, et il doit encourager la prise de mesures d'accommodement adaptées à la situation particulière des gens. C'est aussi pourquoi nous aurions aimé que le gouvernement aborde cet enjeu de manière plus détaillée dans la mesure législative. Il s'agit là de questions cruciales que nous devons poser au comité.
Madame la Présidente, pour revenir à la question posée précédemment par le député de Kitchener-Centre, je ne suis pas en désaccord avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Il a raison de dire que c'est le gouvernement qui établit le calendrier et l'ordre du jour. Toutefois, une grande partie des travaux de la Chambre s'effectuent de bonne foi. Nous devons agir en supposant que nous voulons éventuellement en arriver à la mise aux voix des projets de loi. Le problème, que le député connaît probablement mieux que la plupart des conservateurs, c'est que les conservateurs utilisent toutes sortes de tactiques pour ralentir les travaux. Ils présentent des motions d'adoption qui nécessitent trois heures, puis ils font quelques recours au Règlement pendant cette période, toujours dans le but de gaspiller du temps pour tenter de perdre une journée.
Il est bien évident pour l'ensemble des Canadiens que les conservateurs utilisent de nombreuses tactiques pour ralentir l'adoption de toute mesure à la Chambre parce qu'ils veulent voir le gouvernement échouer. Voilà l'objectif et le motif qui sous-tendent leur tactique, et le député le sait.
Madame la Présidente, examinons les faits. Cet automne, après environ trois semaines de séances, les conservateurs ont donné leur consentement, à l'unanimité, pour accélérer l'étude de deux mesures législatives, le projet de loi C‑29 et le projet de loi C‑30. La vitesse vertigineuse avec laquelle l'opposition a donné son accord pour certaines mesures législatives est assez impressionnante.
Nous n'en sommes qu'à la deuxième demi-journée de débats sur le projet de loi C‑22, et j'insiste sur le fait qu'il doit effectivement être débattu. Nous appuyons le projet de loi et nous souhaitons qu'il aille de l'avant, mais nous voulons que le gouvernement fasse mieux, et les débats au Parlement font partie du processus.
Madame la Présidente, nous venons de l'entendre de la bouche même du député. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan vient essentiellement de dire: « Oui, nous avons laissé progresser certaines mesures législatives qui faisaient l'unanimité. Ne sommes-nous pas les héros du jour? » Comme il l'a dit lui-même, nous étudions un projet de loi sur lequel nous sommes tous d'accord. Il a dit que nous nous entendons tous sur le sujet. Puis, il a laissé entendre que permettre l'adoption de cette mesure législative à la Chambre serait en quelque sorte une forme de cadeau pour le gouvernement parce que les conservateurs ont déjà exprimé leur accord. Il a fait valoir cet argument il y a quelques instants à peine.
Quoi qu’il en soit, je veux commencer mon discours aujourd’hui en faisant référence à ce qui s’est passé lors du dernier discours du député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan et à la façon dont il s’en est pris à la présidence de cette Chambre en lui disant qu’il s’attendait à mieux. C’est extrêmement irrespectueux pour l’occupant du fauteuil. C’est un manque de respect envers la personne qui est assise à ce moment-là et, plus important encore, c’est un manque de respect envers l’institution. L’institution de notre système parlementaire repose sur une personne qui préside les réunions afin d’assurer l’équité en adoptant un point de vue impartial, malgré qu’elle puisse avoir été élue sous la bannière d’un parti donné. Nous accordons à cette personne la présomption d'impartialité et le bénéfice du doute et nous traitons tous les occupants du fauteuil comme également impartiaux.
Je sais que j’ai une excellente relation avec le vice-président qui est issu du Parti conservateur, et j’essaie d’entretenir une aussi bonne relation avec le vice-président qui appartient au NPD ainsi qu'à vous-même, Madame la Présidente. Il est extrêmement irrespectueux pour l’ensemble de l’institution qu’un député s'adresse à l'occupant du fauteuil se trouvant à présider nos débats, à un moment donné et qu'il lui dise de faire mieux.
Très franchement, le député devrait s’excuser. Je lui ai demandé de le faire lorsque cela s’est produit. Il ne l’a pas fait. Il aura d’autres occasions de présenter ses excuses. J’espère vraiment qu’il le fera. Qu'il se sente libre d’interrompre mon discours et d'invoquer le Règlement pour vous présenter des excuses, car vous le méritez, madame la Présidente. Vous n’auriez pas dû subir cela.
Nous parlons de ce projet de loi, que tous les partis semblent appuyer. Le Bloc s’y est dit favorable, tout comme le NPD, les verts et les libéraux, évidemment. Les conservateurs semblent l’appuyer aussi. C’est peut-être pour cela qu’ils passent leur temps à parler de tout sauf de ce projet de loi, comme nous l’avons vu avant mon intervention.
Si nous revenons en arrière et que nous examinons les engagements pris par tous les partis politiques dans leur programme, nous verrons qu’il y avait une certaine adhésion à l'idée de créer une prestation d’invalidité nationale. Notre société a évolué, et nous pensons aujourd'hui qu'il est temps de commencer à examiner la question des prestations d’invalidité dans une optique nationale.
À l’heure actuelle, comme c’est le cas pour bon nombre de nos programmes, il existe un assortiment décousu de projets en Ontario, comme le programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Il y en a aussi dans les autres provinces. Lors des dernières élections, tous les partis se sont engagés à faire quelque chose au sujet de cette question très importante, et de nombreuses personnes d'un peu partout au pays nous ont demandé de le faire, à plusieurs reprises.
Nous savons que les personnes handicapées sont confrontées à des défis uniques, des défis qui ne sont pas vus et qui ne sont pas surmontés de la même manière que ceux auxquels sont confrontées les personnes non handicapées. Nous savons également que, proportionnellement, les personnes handicapées sont surreprésentées parmi les personnes en situation de pauvreté. En fait, lorsque nous regardons les taux de pauvreté, ils peuvent être considérablement plus élevés chez les personnes handicapées.
Du point de vue du gouvernement, du point de vue du Parti libéral, du moins, il est très important de mentionner que lorsque nous nous attaquons à une question aussi vaste, car ne vous y trompez pas, il s'agit d'un très vaste programme qui comprend beaucoup d'éléments variables, nous devons travailler avec nos homologues. Ce n'est pas un programme qui est très clair, net et simple, qui peut être simplement présenté, adopté et mis en œuvre. C'est un programme sur lequel nous devons discuter avec les provinces et les régions qui offrent des prestations comme celles-ci.
Par exemple, dans ma province, l’Ontario, nous ne voudrions pas que le gouvernement fédéral crée une telle prestation et que les gouvernements provinciaux la voient comme l'occasion de diminuer les sommes versées dans le cadre des programmes existants, comme le programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, que je viens de mentionner. Si nous permettions une telle pratique, nous irions à l’encontre du but de la prestation, qui est d’offrir plus de soutien aux Canadiens en ayant vraiment besoin.
Les députés peuvent s’imaginer qu'il n'y aura pas de solution universelle s'appliquant à l'ensemble des provinces et des territoires qui devront collaborer avec le gouvernement fédéral relativement à la prestation. C’est pourquoi ce projet de loi vise à établir un cadre qui nous permettra de tenir ces discussions afin de créer les bons programmes, d’assurer l’équilibre avec les programmes existants dans les provinces et les régions et de veiller à ce qu'il résulte de la prestation un avantage réel nous aidant à sortir les personnes handicapées de la pauvreté. Ce cadre correspond aux divers objectifs du projet de loi. Ce n’est pas simple, comme je l’ai dit, et il y a beaucoup d’éléments qui interagissent.
Par exemple, qui serait admissible? Le projet de loi doit préciser clairement qui serait admissible. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et d’autres qui ont pris la parole plus tôt ont dit que les détails n’étaient pas dans le projet de loi et qu’ils devraient déjà s’y trouver. Voilà ce sur quoi nous devons travailler: qui est admissible, quelles sont les conditions à remplir pour déterminer l’admissibilité et quel montant les gens recevraient, en veillant, encore une fois, à ce que la prestation fédérale ne soit pas contre-productive, c'est-à-dire qu'elle ne serve pas à diminuer l'aide déjà versée par les provinces.
Il faut indexer la prestation selon l’inflation. Nous vivons actuellement d’énormes difficultés en raison de l’inflation dans le monde, et nous constatons que les prestations devraient être ajustées d’une façon ou d’une autre pour tenir compte de l'inflation. Il faut discuter aussi des périodes ou de la fréquence des paiements, de la façon la plus avantageuse d’effectuer les paiements et de la façon dont ils seraient versés aux particuliers. Ce sont tous des éléments dont il faut tenir compte.
Il y a le processus de demande pour les personnes qui pourraient recevoir d’autres prestations d’invalidité dans leur province. Comment s’appliqueraient-elles et comment garantirions-nous l’équité dans toutes les provinces et tous les territoires, bien que de nombreuses personnes aient déjà accès à d’autres prestations? Il y a aussi les demandes au nom de personnes qui sont incapables de faire leurs propres demandes. Quel sera le processus pour s’assurer que l’on puisse s’en occuper?
Il y aura des circonstances où un demandeur ne sera pas admissible aux prestations. Nous devons donc nous assurer également de bien cibler ces situations. Bien entendu, l’autre objectif serait de dresser une liste d’infractions pour les personnes qui tentent d’abuser de la prestation, et on en parle beaucoup, notamment de la PCU et de ceux qui en ont abusé. Nous devons utiliser le temps qui nous est alloué maintenant pour nous assurer que toutes les mesures que nous mettons en place respectent et reflètent bien cette réalité.
Par exemple, certaines infractions pourraient inclure le fait de donner de faux renseignements, se faire prendre à conseiller de falsifier des renseignements dans l’intention de voler la totalité ou une partie importante de la prestation, ou faire sciemment des déclarations fausses ou trompeuses relativement à une demande. Toutes ces situations doivent être examinées attentivement.
Le problème, comme je l’ai déjà dit, c’est que nous n’examinons pas la question uniquement sous l’angle fédéral. Le projet de loi, la prestation, toucherait d’autres prestations existantes. Ainsi, pour toutes les raisons que je viens de mentionner, ce que nous proposons, c’est une loi-cadre. Il s’agit d’une mesure législative visant à établir le cadre sur lequel cette prestation sera établie, ce qui est essentiel pour une approche nationale. Nous n’avons jamais vu une telle prestation auparavant, et il est plus que temps. Beaucoup de Canadiens le méritent et, bien franchement, l’attendent depuis longtemps, mais nous devons continuer d’aller de l’avant et de faire les choses comme il se doit.
Nous savons que plus de 6 millions de Canadiens de plus de 15 ans, soit plus de 20 % des Canadiens, déclarent avoir un handicap. C'est le portrait que nous avons de la situation actuelle. Seulement 59 % des Canadiens handicapés de 25 à 64 ans occupaient un emploi en 2017, comparativement à 80 % du côté des personnes sans handicap. Les données nous disent donc que les personnes handicapées ne travaillent pas autant, en proportion, que les personnes sans handicap. C'est une donnée très importante. Les personnes handicapées qui travaillent gagnent moins que les Canadiens sans handicap, 12 % de moins dans le cas des personnes ayant une incapacité légère et 51 % de moins dans le cas des personnes ayant une incapacité grave. Ce sont les données que nous avons actuellement. Il n'est pas question des personnes qui ne travaillent pas; il s'agit uniquement de la comparaison entre les personnes handicapées qui travaillent et les personnes non handicapées, et cette comparaison montre que les personnes handicapées ont des revenus considérablement moins élevés que les personnes non handicapées.
Environ 850 000 Canadiens handicapés en âge de travailler, soit 21 %, vivent dans la pauvreté. Ces personnes vivent sous le seuil de la pauvreté et ont bien souvent déjà du mal à joindre les deux bouts, en plus du fardeau accru que leur impose leur handicap. Nous savons que la Chambre s’est prononcée à l’unanimité en faveur de la présentation d’un projet de loi sur les personnes handicapées. On le voit enfin ici aujourd’hui. Nous savons que tous les députés l’appuient, et j’espère sincèrement que nous pourrons aller de l’avant afin de pouvoir voter sur le projet de loi et le voir se concrétiser.
À certains égards, il faut éviter de faire preuve d’opportunisme politique au mieux de nos capacités, et l’un des plus importants, c'est quand il est question de prendre soin des personnes les plus vulnérables de notre pays. S’il y a bien une raison pour laquelle nous nous réunissons ici ou pour laquelle le gouvernement existe, c’est pour aider les personnes les plus vulnérables de nos collectivités. C’est exactement ce que vise ce projet de loi. Il s’agit de reconnaître que, oui, les handicaps ne sont pas ce que les gens croyaient qu’ils étaient il y a des décennies, notamment qu’ils coûtent cher, et qu’il y a beaucoup plus que les idées traditionnelles sur ce qu’était un handicap. Comme mon collègue conservateur l’a mentionné plus tôt, on parle notamment de troubles de l’ouïe et de l’incapacité de communiquer. Il est très important que le gouvernement et les parlementaires s’assurent de mettre en place les mesures de soutien nécessaires pour prendre soin des gens qui vivent des moments difficiles. J’espère donc sincèrement que nous pourrons faire adopter ce projet de loi à la Chambre et collaborer pour que le cadre soit adopté le plus rapidement possible.
Je précise que ce projet de loi exige que le Parlement examine le cadre après le troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la prestation pour les personnes handicapées, puis qu'un nouvel examen soit effectué tous les cinq ans, ce qui est exceptionnel, car, dans la plupart des cas, on prévoit seulement un examen au bout d'une période de cinq ans. Je pense que c'est important dans la mesure où le gouvernement tient absolument à ce qu'on exerce une surveillance pour pouvoir adapter, équilibrer et recadrer les choses si des ajustements sont nécessaires en cours de route.
Pour conclure, j'encourage vivement tous les députés à voter en faveur de ce projet de loi. J'espère que nous pourrons faire avancer l'étude du projet de loi rapidement. Je n'ai pas employé la totalité de mon temps de parole, et j'espère que d'autres en feront autant pour que nous puissions très rapidement mettre le projet de loi aux voix, l'adopter et élaborer ce cadre.
Madame la Présidente, je remercie le député de Kingston et les Îles de son discours, et je signale que nous sommes d'accord sur un point.
Je crois que cette mesure inciterait les provinces à simplement récupérer ou même réduire ce qu'elles donneraient normalement aux personnes en situation de besoin particulièrement criant, notamment les personnes handicapées. Cependant, voici le problème: le projet de loi aurait idéalement dû être lu une première fois puis renvoyé au comité. Comme en Colombie-Britannique, nous assistons de plus en plus à la présentation de mesures législatives qui donnent, au ministre et aux fonctionnaires du ministère concerné, un pouvoir absolu pour prendre des règlements afin de faire appliquer la loi. C'est précisément ce que ferait ce projet de loi.
Malgré les bonnes intentions des députés qui sont intervenus au sujet de ce projet de loi, force est de reconnaître que le gouvernement a manqué de leadership en ne précisant pas le montant d'argent nécessaire pour assurer la subsistance d'un Canadien vulnérable, comme une personne handicapée qui ne peut gagner sa vie elle-même. Essentiellement, en se dérobant à cette responsabilité, le gouvernement donne un pouvoir absolu aux fonctionnaires du ministère et à la ministre. Le député abonde peut-être dans le même sens que la ministre, mais dans l'avenir, un autre gouvernement pourrait changer le montant. Le cas échéant, aucun d'entre nous ne pourrait faire quoi que ce soit mis à part jeter les hauts cris à la Chambre.
Le député croit-il que le projet de loi devrait avoir été renvoyé directement au comité? Croit-il qu'il aurait fallu y indiquer un montant pour faire preuve d'un certain leadership? Je remercie encore une fois le député de sa franchise en ce qui concerne les provinces.
Madame la Présidente, je dirais tout d’abord que je suis d’accord avec le député en ce qui concerne l'aspect incitatif. Les autres ordres de gouvernement sont certainement incités à profiter de l’occasion pour récupérer des sommes, parce qu’ils voient venir une autre forme de paiement, et utiliser cet argent pour autre chose. C’est très élémentaire. Il est juste de dire que c'est quelque chose qui serait très attrayant pour différents ordres de gouvernement. L’une des premières choses à faire serait de veiller à ce que cela ne se produise pas.
Le député a également posé une question sur l'encadrement de la mesure législative. En quoi consistera-t-il? Comme je l’ai indiqué vers la fin de mon discours, une des caractéristiques de ce projet de loi, une caractéristique unique, c'est que la loi fera l'objet de son premier examen trois ans après son entrée en vigueur. C’est unique, car généralement, ce délai est de cinq ans. Je dirais que le Parlement encadrera cet examen. Je dirais qu’il existe un grand nombre de programmes auxquels le député pourrait appliquer sa logique. Il pourrait se demander pourquoi on ne fait pas la même chose avec la Sécurité de la vieillesse, par exemple. Je lui laisse le soin de revenir sur le sujet à la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, tel que mon collègue l'a déjà mentionné, il y a certains flous et un manque de précision dans le projet de loi. Ces précisions devront être apportées. Je note par contre un certain désir de ne pas s'immiscer dans les compétences du Québec et des provinces canadiennes et c'est apprécié.
Actuellement, des personnes vivant avec un handicap ou une invalidité peuvent avoir droit à des prestations de santé, des indemnités de transport, des équipements adaptés et du soutien au travail, entre autres. Il est important que l'accès à la prestation ne réduise pas ces mesures de soutien ou que ces mesures ne soient pas abolies pour la personne qui reçoit les prestations. Le manque de précisions actuel dans le projet de loi fait craindre peut-être des réductions.
Quelles suggestions est-ce que mon collègue ferait pour éliminer ce manque de précisions dans le projet de loi afin de s'assurer que les personnes vivant avec un handicap ou une invalidité ne seront pas pénalisées?
[Traduction]
Madame la Présidente, le problème, un peu comme ce qu'ont dit les conservateurs, c'est qu’il n’y a pas assez d’information ou de détails dans le projet de loi au sujet des personnes admissibles et du montant qu’elles recevront. Ce sont les choses dont j’ai parlé dans mon discours.
J’ai expliqué pourquoi il s’agit d’une loi-cadre. Les détails doivent être précisés après avoir mené un processus de consultation pour déterminer exactement les modalités qui s'appliqueront. En ce qui concerne les dépenses, il y aura toujours un budget annuel qui devra être approuvé. Cet argent devrait vraisemblablement se trouver dans l'enveloppe budgétaire et être approuvé par la Chambre.
Le dernier commentaire du député, en particulier, concernant la façon d'éviter que les autres ordres de gouvernement ne finissent pas par récupérer les prestations, est l’un des éléments les plus importants. Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées permet à peine aux gens de joindre les deux bouts. Je ne voudrais pas que le gouvernement de l’Ontario profite de l’existence de ce nouveau programme fédéral pour récupérer des fonds du côté provincial. L’Ontario peut être différent du Québec et il peut être différent des autres provinces et territoires. C’est pourquoi nous devons faire en sorte que, quoi que nous fassions, nous respections les compétences de chacun tout en veillant à ce que la prestation s’ajoute à ce que les gens reçoivent déjà.
Madame la Présidente, je suis préoccupée par le fait qu’il n’y a pas suffisamment d’information sur le montant que les personnes handicapées recevront et sur les personnes admissibles, mais je suis également préoccupée par le fait qu’il n’y a pas d’échéancier clair sur le moment où les gens recevront cette prestation. La ministre a déclaré publiquement que cela pourrait prendre trois ans. Les personnes handicapées ont besoin d’aide dès maintenant.
Le député pense-t-il qu’il est acceptable d’attendre trois ans?
Madame la Présidente, je ne pense pas qu’il soit acceptable de faire attendre les gens plus longtemps qu’il n’est absolument nécessaire. Cette mesure est attendue depuis longtemps et doit entrer en vigueur le plus rapidement possible.
Je veux également m’assurer que, lorsque ce sera fait, ce sera fait correctement. Je veux m’assurer que les recherches appropriées sont effectuées de sorte que, lorsqu’on aura établi les montants comme le député le demande, lorsqu’on aura établi les critères comme le demandent les conservateurs et les bloquistes, lorsque tout cela sera fait, ce sera en prenant en considération qu’il y a déjà plusieurs provinces ou territoires qui versent des paiements d’invalidité, qu’ils ne récupéreront pas ces paiements et que les gens recevront cette prestation de façon égale partout au pays.
Je comprends la passion des néo-démocrates à l'égard de cette question, mais j’ai l’impression qu’ils essaient d’appliquer un certain degré de simplicité à ce que je considère comme une équation et un problème très complexes que nous devons résoudre correctement.
Madame la Présidente, j’ai écouté très attentivement le débat sur cette très importante mesure législative, et ce qui ressort, c’est le concept évolutif de « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous », c’est-à-dire, pour la communauté des personnes handicapées, « rien ne doit se faire sans nous ».
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire comment le projet de loi C‑22 est à la hauteur de ce mantra et, en outre, à quel point le leadership de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées est important pour la Chambre?
Madame la Présidente, cette question nous ramène aux trois autres questions qui m’ont été posées. Les questions portaient toutes sur le délai, les montants et la détermination de tous ces éléments à l’avance, mais le concept de « rien ne doit se faire sans nous » vise à garantir que ces décisions sont prises avec la communauté des personnes handicapées et à garantir que, lorsque nous parlons du montant du paiement et des critères d'admissibilité, il ne s’agit pas d’une approche descendante, mais d’une approche qui fonctionne avec les personnes handicapées.
Je pense personnellement que les décisions concernant la nouvelle prestation doivent se prendre en consultation avec les personnes handicapées. C’est pourquoi je soutiens le cadre particulier que nous avons devant nous.
Madame la Présidente, j'aimerais connaître les mesures que propose le député pour renforcer ce projet de loi. Je l'ai entendu dire qu'ils ne veulent pas que nous soyons obligés de récupérer les prestations, alors j'imagine qu'il revient aux conservateurs de trouver des solutions. Dans quelques années, lorsque nous formerons le gouvernement, nous ne voudrons pas être obligés de récupérer les prestations.
Quelles mesures va-t-on inclure dans le projet de loi pour garantir qu'on ne se retrouve pas dans une situation semblable à celle qu'on a vécue avec la PCU et d'autres programmes? La prestation sera-t-elle administrée de façon efficace, contrairement à ce qui se passe en ce moment avec les passeports et les dossiers des anciens combattants?
Madame la Présidente, il n'y a rien que je puisse faire pour empêcher un éventuel gouvernement conservateur futur de récupérer ou de carrément éliminer cette prestation. En fait, je crains fortement que ce soit une probabilité.
Quand j'ai parlé de récupération en réponse à la question que m'a posée un député conservateur tout à l'heure, je parlais de la récupération par les gouvernements provinciaux. Il a justement dit que c'est pratiquement naturel pour les provinces de vouloir récupérer un peu d'argent lorsqu'elles constatent qu'une autre source affecte des fonds aux mêmes fins. Nous voulons éviter que cela se produise. La prestation proposée doit servir de supplément à l'aide offerte par les provinces et les territoires et non la remplacer.
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Lanark—Frontenac—Kingston, La sécurité publique; la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, La sécurité publique; le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, La santé.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet de ce projet de loi très important, c'est-à-dire le projet de loi C‑22, qui porte sur l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Je tiens à souligner le travail de ma collègue la députée néo-démocrate de Port Moody—Coquitlam et d'autres personnes qui persévèrent à faire entendre au Parlement la voix des personnes handicapées, ainsi que l'énorme travail réalisé par les personnes handicapées et leurs nombreux alliés. Il est manifeste que le gouvernement doit agir maintenant pour instaurer cette prestation qui n'a que trop tardé.
Des résidants de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, qui ont un handicap et leurs alliés réclament que leur voix soit enfin entendue. Je demande aux députés de réfléchir à ce que serait leur vie s'ils vivaient avec un handicap et que les lois les entraînaient dans la pauvreté. Je pense à Jocelyn, une résidante de ma circonscription dont j'ai déjà parlé à la Chambre, qui lutte pour mettre du pain sur la table pour ses enfants et elle parce qu'elle vit avec un handicap.
Jocelyn élève seule ses deux jeunes enfants. Elle est éduquée, a de l'expérience professionnelle et souhaite contribuer et redonner à sa communauté. Malheureusement, Jocelyn a eu plusieurs accidents, ce qui l’a empêchée de travailler et l’a obligée à compter sur la pension d’invalidité minimale qu’elle reçoit pour joindre les deux bouts. Jocelyn m’a décrit les difficultés qu’elle rencontre pour couvrir les frais de subsistance de base. Jocelyn a indiqué clairement que tout ce qu’elle espérait, c’était d’avoir la certitude que ses enfants auraient de la nourriture sur la table et un endroit qu’ils pourraient appeler leur chez-soi. Le logement et la nourriture ne sont certainement pas des luxes pour elle et ses enfants. Ce sont des droits de la personne fondamentaux.
Lors de l’élection de 2015, les libéraux ont fait campagne sur un programme visant à offrir des possibilités équitables aux personnes vivant avec un handicap. Nous avons eu une lueur d’espoir avant la dernière élection déclenchée par les libéraux. Or, ce fut ensuite l'inaction. Le gouvernement libéral aurait pu tenir cette promesse au cours des sept dernières années afin que les personnes qui attendent désespérément disposent du minimum dont elles ont besoin, mais nous voici encore une fois dans l'inaction.
Pourquoi les personnes handicapées sont-elles traitées par le gouvernement comme si leur vie n’avait aucune importance? Les conséquences de cette inaction, de ce mépris total pour la vie de nos semblables, sont évidentes partout au Canada. Il est impératif que le gouvernement fédéral prenne aujourd’hui l’initiative d’accorder aux Canadiens handicapés les droits de la personne fondamentaux qu’ils méritent. Malheureusement, de plus en plus de Canadiens deviennent des sans-abri. Ils dépendent des banques alimentaires et voient leur état de santé empirer au lieu de s’améliorer faute d'avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin et à l’équipement adapté qui leur est nécessaire à un coût abordable.
Le manque de leadership fédéral se répercute de nombreuses façons. Les personnes vivant avec un handicap ont l’impression que leur vie ne compte pas. Je pense qu’il est important de raconter l’histoire d’un autre habitant de ma circonscription qui m’a décrit qu’il avait l’impression de ne pas compter et que, en raison de son handicap, sa vie était considérée comme insignifiante et qu'il était traité en conséquence par le gouvernement. Je sais que ce citoyen n’est pas le seul à vivre cette expérience. J’entends de plus en plus de personnes ayant un handicap dire qu'elles ont peu d’espoir que les choses s’améliorent pour elles, qui éprouvent de la frustration à l'égard du gouvernement et qui ont besoin d’action dès aujourd’hui.
Les personnes ayant un handicap continuent de contribuer à nos collectivités d’innombrables façons. Je pense à Anne, par exemple, une autre habitante de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, et également une amie qui est handicapée. Il y a des années, une agence de placement a dit à Anne qu’elle devrait se contenter de rester assise à la maison et de regarder la télévision pendant la journée. Malgré cette recommandation manifestement malavisée et mal informée, j’ai rencontré Anne dans mes cours lorsqu’elle est revenue pour terminer ses études postsecondaires à l’Université Vancouver Island.
Une fois les obstacles à la réussite éliminés, Anne a pu s’épanouir dans ses études postsecondaires. Elle a obtenu son diplôme avec distinction et elle a poursuivi ses études jusqu’à l’obtention d’une maîtrise. Elle est maintenant auteure et elle défend ardemment les personnes handicapées, ainsi que leur droit à accéder à une éducation et à un logement sans obstacle et à participer pleinement à la société. Malgré ses réalisations, Anne demeure embourbée dans un prêt étudiant dont les paiements ne sont pas réalistes compte tenu du revenu minime qu’elle touche.
Lorsqu'on prend du recul pendant un instant, il devient évident que le fait de s’assurer que les personnes handicapées vivent, au minimum, au-dessus du seuil de pauvreté ne profite pas seulement aux personnes handicapées elles-mêmes, comme Anne et Jocelyn, mais aussi à l’ensemble des Canadiens. Réagir aux symptômes de la pauvreté coûte cher à tout le monde. Quand les gens n’ont pas les moyens de se procurer des aliments sains et nutritifs, on constate une augmentation du coût des soins de santé, pour ne citer qu’un exemple. Il en va de même lorsque les gens ne peuvent pas payer les médicaments dont ils ont besoin ou se loger dans un endroit sûr. En tant que Canadiens, nous payons plus cher lorsque nous réagissons aux symptômes de la pauvreté que si nous nous préparons et réagissons de manière proactive en fournissant à tous les moyens de vivre dans la dignité et le respect.
Si, au minimum, les besoins fondamentaux des gens sont satisfaits, notamment un endroit où se loger, une alimentation saine et suffisamment d’argent pour payer les factures, tout le monde en profite. Les personnes vivant avec un handicap ne font pas exception. La pauvreté ne profite à personne. Les économistes prévoient que la pauvreté au Canada pourrait être réduite de 40 % si on éliminait uniquement la pauvreté chez les personnes handicapées.
Une autre habitante de ma circonscription, Kate, m’a parlé de son expérience de vie avec des handicaps et de ses efforts pour joindre les deux bouts. En plus d'avoir une malformation de Chiari, une anomalie structurelle dans le crâne qui pousse une partie du cerveau dans le canal rachidien, ce qui entraîne des symptômes comme de graves maux de tête, l'engourdissement des membres, une perte de contrôle musculaire, des problèmes de coordination, des étourdissements et des évanouissements, Kate souffre d’arthrose à début précoce, de TDAH, d’anxiété, de dépression et de plusieurs allergies alimentaires et environnementales. Pour ne rien arranger, on lui a également diagnostiqué un cancer.
On pourrait penser que Kate en a bien assez dans sa vie de tous les jours. Au lieu de cela, elle a été condamnée à la pauvreté par le gouvernement, parce qu’elle vit avec un handicap. En plus de ses graves problèmes de santé, Kate n’a pas mangé plus d’un repas par jour depuis près d’un an. Elle saute le déjeuner et le dîner pour pouvoir profiter d'un repas par jour au souper. C'est tout ce qu'elle peut se permettre. En conséquence, son médecin lui a prescrit une liste de compléments alimentaires pour lutter contre la malnutrition dont elle souffre. Malheureusement, Kate ne peut pas acheter les compléments qui lui ont été prescrits avec le peu d’argent dont elle dispose pour vivre.
Avec l’augmentation du coût de la vie, le budget minimal de Kate est encore plus serré. Kate a raconté qu’elle a récemment ajouté un sac de légumes surgelés à son panier, le même sac de légumes pour lequel elle dépensait ses quelques dollars dans le passé, et qu’elle a pleuré en réalisant que le prix de ce même sac était passé de 4 $ à 5,29 $. Où pouvait-elle possiblement trouver d'autres économies, elle qui ne mangeait déjà qu'un seul repas par jour? La réalité à laquelle Kate est confrontée en essayant de joindre les deux bouts avec un handicap n’est malheureusement que trop commune. Kate décrit son expérience de la pauvreté en soulignant: « La pauvreté est implacable. C’est une force constante, lancinante, oppressante, qui ne se relâche jamais. »
On dit que la véritable mesure de toute société se trouve dans la façon dont elle traite ses membres les plus vulnérables. Dans un pays aussi riche que le nôtre, je suis triste de constater que le gouvernement n'obtient pas la note de passage pour ce qui est de la façon dont nous traitons les personnes handicapées.
Je serai claire. Certaines des personnes les plus fortes que je connaisse vivent avec un handicap. L’incroyable force dont elles font preuve, même si elles n'ont connu qu'une succession de coups durs, est formidable. Les personnes vivant avec un handicap sont des membres actifs de nos communautés, avec leur histoire, leurs talents et leurs compétences uniques. Les personnes vivant avec un handicap ont des proches, des passe-temps et des objectifs qu’elles s’efforcent d’atteindre, comme nous tous, et pourtant, parce que beaucoup d’entre elles sont incapables de contribuer au moyen d'un travail rémunéré, nous traitons les personnes vivant avec un handicap, comme l’a dit cet homme de ma circonscription, comme si elles étaient jetables.
Cependant, de nombreuses personnes vivant avec un handicap méritent ce que tout le monde mérite: des droits de la personne fondamentaux. Pourquoi les personnes vivant avec un handicap doivent-elles se battre si fort pour pouvoir satisfaire leurs besoins les plus fondamentaux? Le gouvernement libéral a laissé tomber les Canadiens vivant avec un handicap au moment où ils avaient le plus besoin de lui.
Heureusement, il existe des moyens d’aller de l’avant aujourd’hui pour commencer à traiter les personnes handicapées avec la dignité et le respect qu’elles méritent. Avec l’appui de mes collègues de la Chambre aujourd’hui, nous pouvons instaurer une prestation canadienne pour personnes handicapées. Si cette prestation est offerte dans l’intérêt supérieur des personnes handicapées et en partenariat avec les provinces et les territoires, les personnes handicapées pourront de nouveau avoir de l’espoir.
À ceux qui expriment leurs préoccupations et qui se battent depuis trop longtemps, je les entends et je leur promets que je ferai tout ce que je peux, aux côtés de mes collègues du NPD, pour faire pression afin que cela soit fait en temps voulu et que l’on commence enfin à faire ce qui est juste.
Madame la Présidente, je pense que ce qui est important ici, c’est que nous franchissons une étape historique en adoptant cette mesure législative et en reconnaissant ainsi l’importance pour le gouvernement national de soutenir les personnes handicapées de façon tangible. En écoutant le débat, que ce soit le premier jour ou celui d’aujourd’hui, il est évident que le comité permanent se penchera sur certaines questions pour voir si nous pouvons améliorer le projet de loi.
Ma question à la députée porte sur ce point. La députée sait-elle si le NPD espère proposer des amendements précis à l’étape du comité, dans l’espoir que cette mesure législative soit adoptée rapidement?
Madame la Présidente, j’espère que ce projet de loi recevra l’appui de tous les députés et qu’il sera renvoyé au comité pour y être retravaillé. Il y a fort à faire. Je suis convaincue que ma collègue, la députée néo-démocrate de Port Moody–Coquitlam, présentera des amendements pour s’assurer que les renseignements contenus dans ce projet de loi sont suffisamment précis et qu’ils prévoient les échéanciers nécessaires pour mettre en œuvre le programme d’une manière qui profitera aux personnes handicapées et qui leur permettra de mettre l’argent là où il doit être, c’est-à-dire dans leurs poches, afin qu’elles puissent arriver à joindre les deux bouts.
Madame la Présidente, l'un des points que j'ai soulevés auprès des députés ministériels, et j'espère que la députée a également des observations à faire sur le sujet, c'est que le projet de loi manque actuellement de dispositions.
Lorsqu'il est question de verser une prestation aux personnes qui se trouvent au bas de l'échelle des revenus afin de les soutenir, la Loi sur la sécurité de la vieillesse ressemble beaucoup au projet de loi. La Sécurité de la vieillesse est destinée aux pensionnés, c'est-à-dire des personnes qui ont pris leur retraite ou qui ne peuvent tout simplement pas travailler et qui se retrouvent dans une situation très difficile, ce qui est en quelque sorte ce dont il est question ici. Il s'agit d'aider les personnes qui ne sont pas aptes à travailler à cause de leur handicap, quel qu'il soit.
La Loi sur la sécurité de la vieillesse contient déjà beaucoup de bonnes dispositions, notamment sur les critères d'admissibilité et les ajustements au coût de la vie, afin que l'inflation n'ait pas d'incidence sur les prestations versées. Je me demande si la députée croit comme moi que nous devrions examiner la Loi sur la sécurité de la vieillesse à l'étape du comité pour tenter d'empêcher le Cabinet de systématiquement fonctionner par règlement, de sorte que les parlementaires inscrivent les choses dans la loi pour qu'elles deviennent définitives.
L'adoption d'une mesure législative est une bien meilleure proposition pour les personnes handicapées. Cela leur apporte de la certitude. Je me demande si la députée en convient.
Madame la Présidente, dans un pays aussi riche que le nôtre, il est clair que beaucoup trop de gens vivent dans la pauvreté, ce qui comprend assurément les aînés et les personnes handicapées. Le taux de pauvreté chez les enfants est élevé au pays. Nous savons que certaines mesures pourraient nous mettre en bonne voie d'atténuer la pauvreté. La prestation nationale destinée aux personnes handicapées, qui pourrait être mise en place dès aujourd'hui, pourrait réellement changer les choses dans la vie des gens.
Pour répondre à la question du député, je dirai que tout le monde a besoin d'être tiré de la pauvreté. Tâchons d'étudier, oui, certaines mesures qui ont bien fonctionné. Renvoyons le projet de loi au comité pour que nous nous mettions au travail.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Nanaimo—Ladysmith, ainsi que le caucus néo-démocrate, d'appuyer fermement le projet de loi C‑22. Comme elle l'a mentionné, divers groupes un peu partout au pays ont exprimé leurs préoccupations concernant ce qui est absent du projet de loi. Le groupe Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance est le plus récent à l'avoir fait.
La députée pourrait-elle en dire davantage sur ce qu'elle pourrait faire, de concert avec tous les députés, pour assurer que de solides amendements soient proposés aussitôt que possible en comité, afin de renforcer le projet de loi?
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir travaillé si fort sur ce projet de loi et de l'avoir défendu si énergiquement. Je le remercie également de tous les efforts qu'il a déployés pour donner aux personnes handicapées le soutien dont elles ont besoin et qu'elles méritent.
Il est essentiel que tout le monde mette la main à la pâte pour faire le travail qui s'impose aujourd'hui. Entre autres, le gouvernement libéral fédéral doit travailler de concert avec les provinces et les territoires pour que cette prestation soit versée aux personnes handicapées de façon à répondre à leurs besoins, comme elles le méritent, par exemple en veillant à ce qu'il n'y ait pas de récupération.
Il y a effectivement de nombreux amendements qui doivent encore être apportés. Ce n'est pas le projet de loi que le NPD aurait présenté, mais c'est un pas dans la bonne direction.
Loi no 2 sur l'allègement du coût de la vie
[Article 57 du Règlement]
Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, c'est un plaisir et un privilège de prendre la parole à la Chambre cet après-midi pour participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Je suis particulièrement heureux de faire une contribution à ce débat où je vais pouvoir m'inspirer des nombreuses conversations que j'ai eues ces dernières semaines avec des habitants de ma circonscription, Perth—Wellington.
Je tiens à parler d'une conversation en particulier, que j'ai eue la semaine dernière. J'étais au Local Community Food Centre, dans ma circonscription, Perth—Wellington. Pour ceux qui ne savent pas ce qu'est le Local Community Food Centre, il s'agit d'une merveilleuse institution de ma circonscription. On l'appelle le Local, tout simplement. J'aime comparer cet endroit à une cuisine. Il possède évidemment une cuisine, mais c'est comme une cuisine familiale. Les visiteurs qui se rendent au Local font partie de la famille. Ils sont accueillis par des gens toujours souriants et prêts à donner un coup de main et à engager des discussions intéressantes. Quand on m'a invité à rencontrer des membres de la collectivité pour discuter des problèmes touchant les personnes handicapées, j'étais absolument ravi et honoré de l'occasion qui m'était donnée.
À mon arrivée au Local vendredi dernier, l'oncle Glen m'a tout de suite accueilli avec un grand sourire. Il n'est pas officiellement mon oncle, mais c'est le nom que je lui donne. Il s'appelle Glen Broadfoot. Je pense que j'ai aussi eu droit à une accolade, ce qui était formidable. Un autre citoyen m'a offert un café, et nous avons commencé l'importante discussion sur les besoins des Canadiens handicapés. S'il y a un seul mot qui est ressorti de cette conversation et qui, à mon avis, est représentatif de la mesure législative et des espoirs qu'elle contient, c'est le mot « dignité », la dignité des Canadiens handicapés.
Vendredi dernier, lors de cercle de discussion, le mot « dignité » a été utilisé à maintes reprises. Une personne a parlé du fait qu'une coupe de cheveux était considérée comme un luxe. Une autre a expliqué qu'elle n'était pas en mesure d'avoir une vie sociale à cause du maigre montant qu'elle reçoit tous les mois. Elle ne peut même pas se permettre un café au resto du coin, au Tim Hortons, pour interagir avec d'autres membres de la collectivité. Après avoir entendu les gens raconter de tels récits et de telles difficultés, il me semble d'autant plus important d'avoir cette conversation aujourd'hui à propos des mesures de soutien pour les Canadiens handicapés que nous souhaitons prendre en tant que concitoyens et parlementaires.
Une autre participante à cette conversation a raconté qu'elle travaillait quelques heures par semaine et recevait un certain montant d'argent, mais que chaque fois qu'elle travaillait quelques heures et qu'elle ramenait son chèque de paie à la maison, l'argent était immédiatement déduit de son chèque mensuel provenant du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Même si elle était reconnaissante d'avoir la possibilité de travailler et de participer à la vie active, l'argent qu'elle gagnait lui était retiré.
Pour discuter de ce projet de loi et de ce que nous voulons voir se réaliser avec la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, il est important de résumer certaines des préoccupations exprimées par les personnes que moi-même et d'autres députés avons rencontrées. L'un des problèmes posés par le projet de loi C‑22, c'est qu'il ne comporte que de grandes lignes. C'est un point de départ, c'est la base, mais il faut l'étoffer. Cela viendra plus tard, par l'intermédiaire des règlements.
Je veux utiliser les quelques instants dont je dispose cet après-midi pour souligner certains des éléments qui, à mon avis, devraient être intégrés à ce projet de loi et que beaucoup de Canadiens jugent nécessaires.
Il y a d'abord les récupérations dont il a été question à quelques reprises à la Chambre, qu'elles soient dues à des programmes provinciaux ou à d'autres entités ou sources de revenus. J'espère que lorsqu'on élaborera les règlements liés à cette mesure législative, on mettra en place des mesures de protection qui permettront de faire en sorte que chaque dollar obtenu grâce à cette prestation ne soit pas repris ailleurs, que ce soit par un programme provincial ou à cause d'un revenu d'emploi. Trop souvent, on constate qu'un dollar versé par un ordre de gouvernement est repris par un autre ordre de gouvernement. J'espère donc que c'est la première chose que cette mesure législative permettra de régler.
Je veux souligner une possibilité qui, je crois, existe. Il y a deux législatures, lors de la 42e législature, la Chambre a débattu du projet de loi C‑395, Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés, qui avait été présenté par l'actuel chef de l'opposition, le député de Carleton. Cette mesure législative visait à empêcher les gens qui gagnent un revenu d'emploi de subir des répercussions négatives sur leurs autres prestations, en particulier les prestations d'invalidité. Par conséquent, lorsque le comité étudiera le projet de loi, ce qu'il devrait commencer à faire dans les prochains jours, j'espère que certains des principes de cette mesure législative y seront intégrés afin d'éviter ce désavantage.
L'autre élément que j'espère sincèrement voir dans ce projet de loi, une fois qu'il sera mis en œuvre par voie de règlement, c'est qu'il tienne compte des besoins des personnes handicapées. Ce que je veux dire par là, c'est qu'il faut s'assurer que ce programme soit structuré de façon claire, compréhensible et conviviale pour ceux qui souhaitent s'en prévaloir. En tant que Canadiens, nous sommes appelés à transmettre beaucoup de renseignements à diverses entités gouvernementales, qu'il s'agisse de l'Agence du revenu du Canada ou de Service Canada, qui disposent déjà d'une grande partie des renseignements nécessaires au traitement de ce type de prestations. J'espère que lorsque les règlements seront en place, ils seront clairs, efficaces et accessibles afin que les personnes handicapées d'un bout à l'autre du pays puissent avoir accès à ces importantes prestations auxquelles elles ont droit sans devoir surmonter des obstacles inutiles.
Pour conclure mes observations et mes réflexions sur cette mesure législative, j'aimerais lire quelques lettres très brèves que j'ai reçues de concitoyens de ma circonscription et qui, à mon avis, résument bien l'importance de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et de l'aide apportée aux Canadiens vivant avec un handicap.
Un habitant de ma circonscription m'a écrit que nous devons prendre soin des membres les plus vulnérables de notre société et que le seul moyen de nous élever est de venir en aide aux autres. Un autre m'a écrit qu'il est très important de s'occuper des personnes handicapées de notre ville, de notre province et de notre pays, que les difficultés engendrées par la pauvreté associée aux handicaps sont démoralisantes, et que nous devons donc adopter ce projet de loi. Ce ne sont là que deux exemples de concitoyens qui demandent depuis longtemps la mise en place de cette importante prestation.
En terminant, je tiens à remercier de nouveau les nombreux concitoyens qui ont communiqué avec moi au sujet de cette mesure législative. Je tiens à souligner en particulier l'excellent travail accompli par les gens du Local Community Food Centre, qui s'efforce de rassembler tous les membres de la collectivité dans un endroit sûr et accueillant qui respecte la dignité des personnes handicapées et qui en fait la promotion.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet de ce projet de loi très important. En outre, ce débat a lieu lors de la Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté. Je suis certain que mon collègue est au courant de cette journée importante. Je suis également très heureux d’apprendre qu’il existe un centre alimentaire communautaire dans sa circonscription. En fait, nous sommes voisins, et il est donc bon d’entendre que les centres alimentaires communautaires font un si bon travail dans sa collectivité.
Je me fais l’écho des commentaires du député au sujet de la dignité et du fait que tous les Canadiens ont droit à cette dignité. Ils doivent pouvoir faire des choses normales comme aller chez le coiffeur, payer leur loyer et aller prendre un café chez Tim Hortons. Aujourd’hui est une journée où le monde entier se concentre sur la question de la réduction de la pauvreté, alors j’aimerais poser la question suivante au député. Il s’agit d’un projet de loi important, qui me passionne et pour lequel j’ai signé une lettre, avec plusieurs députés, pour accélérer le processus. Appuiera-t-il la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées?
Madame la Présidente, je croyais avoir été assez clair dans mes commentaires sur le fait que j’appuierai le projet de loi C‑22. Je pense que le Parti conservateur a clairement indiqué que nous appuierons cette mesure législative à l’unanimité.
Cependant, je voudrais prendre quelques secondes pour insister à nouveau sur l’importance de la suite à donner à ce texte de loi. Il passera par un comité, puis par la voie réglementaire. Nous devons veiller à ce que ce projet de loi ne s’enlise pas dans un processus réglementaire où les bureaucrates influencent la vie des gens. Nous devons nous assurer que nous intervenons pour les bonnes raisons et pour soutenir les Canadiens en situation de handicap partout au pays.
Madame la Présidente, nous célébrons aujourd’hui la Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté. Je suis donc heureuse que nous parlions de ce sujet et des réalités auxquelles sont confrontées tant de personnes handicapées. En tant que collectivité, en tant que pays, nous devons assumer le fait que notre incapacité à créer des espaces accessibles a exclu des gens et les a laissés dans la pauvreté. Je suis donc heureuse que nous ayons cette conversation et j’espère que nous continuerons à avancer sur cette voie.
En ce qui concerne cette mesure législative, bien que je l'appuie, bien que j’apprécie l’intention, ce qui m’importe vraiment, c’est l’impact. Ce que nous voyons dans ce projet de loi, c’est qu’il n’y a rien de concret qui va vraiment faire une différence par la suite. Je ne veux pas que cette mesure soit simplement adoptée et que rien ne soit fait. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il en pense.
Madame la Présidente, je remercie la députée de North Island—Powell River de son importante question.
La députée a tout à fait raison. Il s’agit des répercussions. Il s’agit des répercussions que cette mesure législative ou d’autres mesures législatives auront sur les Canadiens en situation de handicap, et il y a un défi à relever. Toutefois, la mesure législative que nous étudions n'est pas concrète. Il s’agit d’un cadre, d’une base, mais elle n’énumère pas réellement ce qui en découlera.
D’après mon expérience personnelle, puisque ma belle-mère vit avec un handicap et utilise un fauteuil roulant, je sais que différents anciens programmes, en particulier ceux axés sur l’accessibilité, ont été réalisés avec de bonnes intentions, mais qu'ils n’ont pas toujours été mis en œuvre de manière à tenir compte des besoins des personnes vivant avec un handicap.
Encore une fois, je vais donner un A au gouvernement pour ses efforts à l'égard de ce projet de loi, mais le vrai travail, celui de veiller à ce que le projet de loi ait des effets significatifs et qu'il ne récupère pas les prestations qui pourraient être reçues ailleurs ou rendre la situation plus difficile pour les personnes vivant avec un handicap, viendra en aval.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellent discours et d'avoir reconnu les nombreux types de handicaps qui existent.
La fin de semaine dernière, j’ai eu la chance de jouer au golf avec un jeune homme handicapé de la main et du pied gauche en raison d’une paralysie cérébrale. Au tout dernier trou du tournoi, il était le dernier à jouer. Il a frappé sa balle de golf au 14e trou du terrain de golf d’Estevan, et nous étions huit à la regarder passer au-dessus de l’eau, toucher le vert et tomber dans le trou. Il a fait un trou en un, et c’était spectaculaire.
Son surnom est Ace et, je n'aime pas l'avouer, il a réussi trois trous en un. Cela dit, c’était un moment vraiment fantastique, et nous étions huit à l'épauler et à célébrer ce formidable exploit.
J’ai discuté un peu avec lui du projet de loi à l’étude pendant le tournoi de golf, et l’une de ses préoccupations concernait les mesures qu’il contient, en particulier les règlements et ce qu’ils contiendraient, ce qui est un gros enjeu. Je me demande si mon collègue pourrait nous dire ce qu'il attend de ces règlements; au comité, nous obtiendrons vraisemblablement des réponses sur la teneur des futurs règlements.
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question et je félicite Ace pour son trou en un, un exploit que je n’ai jamais réussi de ma vie. Toutefois, il a tout à fait raison au sujet des règlements. À l’avenir, nous devons nous assurer que les règlements seront clairs, directs et précis et qu’ils n’auront pas de conséquences imprévues qui pourraient nuire à une personne handicapée.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu.
Je réfléchissais au projet de loi pendant que j'étais à bord de l'avion m'emmenant à Ottawa, hier soir, et je m'en voudrais de ne pas mentionner l'association chrétienne Bethesda. Pour la plus grande partie de sa vie, ma mère a fait du bénévolat pour cette association et, lorsque j'étais enfant, je faisais partie de ses bénévoles, moi aussi. Ma mère a également travaillé pour cet organisme pendant plus de 20 ans. Le travail au sein de l'association Bethesda m'a beaucoup appris sur l'humanité et a beaucoup appris à ma famille sur la compassion, l'humilité et le respect des droits chaque personne.
J'ai le privilège de connaître une femme depuis ma naissance. Elle se nomme Darlene et elle fréquentait la même église que moi quand j'étais jeune. Sur l'une de mes photographies d'enfance favorites, je suis assis au piano familial avec Darlene. Connaître Darlene jusqu'à ce jour a enrichi mon existence. Darlene vit avec des déficiences mentales, mais elle vit pleinement sa vie. Même si je suis une personne extravertie, elle m'a vraiment appris à aller à la rencontre des gens et à ne pas avoir peur de serrer la main d'un étranger ou de prendre la parole à l'église au moment opportun. Elle a enrichi considérablement ma vie.
Je sais aussi que des femmes comme Darlene éprouvent des difficultés financières. Peu importe le parti au pouvoir, on a observé une diminution du nombre d'employés de soutien qui s'occupent de femmes comme Darlene, qui sont en situation de handicap, et une réduction des mesures d'aide directe destinées à celles-ci. Ce n'est pas une bonne chose. En tant que conservateur, j'estime que le gouvernement se doit de prendre soin des gens qui ne peuvent pas prendre soin d'eux‑mêmes. C'est l'un des principes qui me guident. Bon nombre de Canadiens handicapés, surtout ceux souffrant de troubles mentaux comme Darlene, ont vraiment besoin de l'aide des contribuables pour vivre leur vie pleinement et le mieux possible. Pour un pays aussi riche que le Canada, je ne pense pas que ce soit une cible difficile à atteindre.
Je suis heureux de dire aujourd'hui que, en raison de ce que m'a appris l'association chrétienne Bethesda quand j'étais jeune et parce que nous devons en faire davantage pour soutenir les personnes qui vivent avec un handicap, j'appuierai ce projet de loi. Cela dit, j'ai examiné le projet de loi C‑22, en particulier l'article 11 de la section « Règlements », qui énumère les nombreux cas où le gouverneur en conseil peut prendre des règlements. En voici quelques exemples. L'alinéa a) l'autorise à en prendre « concernant les critères d’admissibilité [...] », l'alinéa b) l'autorise à en prendre « concernant les conditions selon lesquelles la prestation sera versée ou continuera de l’être », et l'alinéa c) l'autorise à en prendre « concernant le montant de la prestation ou la méthode de calcul de ce montant ».
La liste se poursuit ainsi pendant une page et demie. Par contre, certaines choses que les gens souhaiteraient voir dans le projet de loi en sont absentes. Combien toucheront-ils exactement de la part du gouvernement grâce à la prestation canadienne pour les personnes handicapées? Combien cette prestation coûterait-elle au Trésor public? Quand en évaluera-t-on les coûts? Une autre question me saute aux yeux à la lecture du projet de loi: quel montant le gouvernement prévoit-il de fournir aux personnes handicapées au moyen de la prestation canadienne pour les personnes handicapées?
De quelle façon le gouvernement compte-t-il assurer la coordination de la prestation canadienne pour les personnes handicapées avec d'autres prestations provinciales? En ce qui concerne le code fiscal, si la prestation est versée en coordination avec des prestations provinciales, comment le gouvernement fera-t-il pour assurer qu'il n'y ait aucune disparité entre ceux qui reçoivent la prestation selon leur province de résidence?
Par ailleurs, quels seront les critères d'admissibilité à la prestation canadienne pour les personnes handicapées? Permettront-ils d'inclure des personnes qui ont des handicaps invisibles? Comment les critères seront-ils établis?
La prestation canadienne pour les personnes handicapées sera-t-elle indexée à l'inflation? Vu la hausse du coût de l'inflation au Canada, il s'agit d'une grande préoccupation pour de nombreuses personnes qui vivent actuellement avec un handicap.
J'ai une autre question. Une fois le projet de loi adopté, quand les Canadiens peuvent-ils s'attendre à commencer à recevoir la prestation canadienne pour les personnes handicapées? À l'heure actuelle, la date d'entrée en vigueur du projet de loi doit être établie par un décret en conseil. De plus, comme presque toutes les informations concernant la prestation seront déterminées par règlement, le gouvernement sera-t-il ouvert à intensifier l'examen parlementaire décrit dans le projet de loi?
Comment le gouvernement veillera-t-il à ce que la prestation canadienne pour les personnes handicapées tienne compte de l'éventail complexe de programmes actuellement en place, qui, pour de nombreux Canadiens handicapés, peut entraîner des réductions de prestations et une augmentation des impôts en situation d'emploi? Pour les anciens combattants vivant avec un handicap en particulier, il s'agit d'un point très important.
Comment le gouvernement garantira-t-il que le processus de demande de la prestation canadienne pour les personnes handicapées est inclusif et non bureaucratique et fastidieux? Comment ferons-nous pour que ce formulaire soit simple à remplir? Comment allons-nous faire en sorte que les Canadiens qui ont besoin de cette aide l'obtiennent le plus rapidement possible? Comment la prestation canadienne pour les personnes handicapées sera-t-elle affectée en cas de changements aux programmes provinciaux ou territoriaux?
J'appuierai ce projet de loi, mais il y a une tonne de questions fondamentales auxquelles le cadre doit répondre lorsque ce projet de loi sera, je l'espère, adopté par le Parlement et soumis, je suppose, au comité des ressources humaines.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et ami de son discours. J'ai hâte de travailler avec lui au sein du Groupe d'amitié Canada—Pays‑Bas, si cela l'intéresse. Nous avons du travail à faire et il est mon co-président, je compte donc sur sa participation.
Mon ami a parlé de l'importance, pour les conservateurs, d'intervenir et d'aider les gens qui en ont le plus besoin, ceux qui n'ont pas accès à certains services. Je suis heureux que le projet de loi lui tienne tant à cœur et je suis ravi de l'entendre dire qu'il l'appuie.
Cette catégorie de personnes, celles qui en ont le plus besoin, comprend-elle les familles avec de jeunes enfants qui n'ont pas les moyens de payer des soins dentaires?
Comme je l'ai dit dans mon discours sur le projet de loi C‑31, nous devons examiner les conséquences inflationnistes de nos actions. Comme je l'ai souligné dans la série de questions que j'ai posées et dont j'espère que les membres du comité et le gouvernement tiendront compte, nous devons faire un examen complet des coûts du projet de loi pour déterminer les répercussions qu'il aura sur les Canadiens, sur les contribuables canadiens, dans le contexte de la période inflationniste actuelle.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content de vous voir dans ce fauteuil pour nos débats un peu tardifs.
Mon collègue trouve-t-il que le projet de loi est bien construit? N'a-t-on pas le sentiment d'offrir un peu un chèque en blanc au gouvernement? Ne devrait-on pas inclure des modalités dans le projet de loi? Devrait-il y avoir plus de transparence sur les intentions du gouvernement? Surtout, l'argent ne devrait-il pas être transféré aux provinces afin que ces dernières puissent ensuite le redistribuer aux gens? Encore une fois, cela relève peut-être davantage de la compétence des provinces que de celle d'Ottawa.
Monsieur le Président, je crois que ce projet de loi nécessite encore beaucoup de travail. J'espère que le Bloc québécois appuiera ce projet de loi afin que nous puissions l'étudier en comité pour y apporter des changements et des amendements. Cela nous permettra de nous assurer que la loi est compatible avec les programmes provinciaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté. Plus d'un million de Canadiens vivent dans la pauvreté. Une prestation d'invalidité est absolument essentielle, mais le gouvernement ne cesse de faire faux bond aux personnes handicapées. Le voilà qui leur demande maintenant d'attendre trois ans. Il a présenté un projet de loi qui ne nous permet pas de savoir combien de personnes vont en bénéficier ni quel montant elles vont recevoir.
Le député peut-il nous expliquer pourquoi il est vital, pour les personnes handicapées, de savoir qui va pouvoir bénéficier de cette prestation, quand elle leur sera versée et quel en sera le montant?
Monsieur le Président, tout comme la députée de Victoria, je crois que cette prestation est essentielle.
Je vais revenir à Darlene, dont j'ai parlé dans mon discours. Chaque fois qu'elle sort prendre un café chez Tim Hortons ou encore un cornet ou un hamburger chez McDonald's, elle doit en tenir compte dans son budget mensuel. Pour elle, chaque dollar compte, et il en est de même pour l'association chrétienne Bethesda qui la soutient.
Il est effectivement essentiel d'obtenir ces renseignements cruciaux que sont la date d'entrée en vigueur et le montant de la prestation. J'espère que les fonctionnaires pourront les transmettre aux membres du comité dans les plus brefs délais, car cet exercice législatif ne sert à rien si on n'obtient pas la réponse à ces questions fondamentales.
Monsieur le Président, ma tante était en fait résidente à Bethesda, le député l'a donc peut-être croisée. Elle est décédée il y a quelques années, mais c'était intéressant d'entendre le député faire mention de cette association dans son discours.
L'une des grandes préoccupations que j'ai et que soulève la communauté des personnes handicapées concerne l'accès à l'aide médicale à mourir et l'approbation de cette aide. Nous entendons sans cesse parler de personnes en détresse, mais pas nécessairement en phase terminale, qui ont accès à l'aide médicale à mourir. Je me demandais si le député pouvait également aborder ce point.
Monsieur le Président, pas plus tard que l'année dernière, ou cette année si je me trompe, une femme de ma collectivité a reçu l'aide médicale à mourir parce qu'elle ne pouvait pas trouver un logement adéquat. Ce que nous devons faire en tant que gouvernement et en tant que société, collectivement, c'est de veiller au respect de la dignité humaine. Nous devons nous assurer que les personnes vivant avec un handicap ont de l'espoir et qu'elles reçoivent du soutien. J'espère qu'avec ce cadre et les amendements présentés au comité, nous pourrons y arriver et rehausser la dignité et l'espoir de ces Canadiens.
Monsieur le Président, je prends la parole à propos du projet de loi C‑22, qui vise à établir la prestation canadienne pour les personnes handicapées. En bref, cette mesure législative procurerait aux Canadiens handicapés un supplément de revenu qui s'ajouterait aux programmes et aux mesures de soutien provinciaux. Beaucoup de personnes handicapées sont malheureusement stigmatisées et marginalisées au Canada. Bon nombre d'entre elles vivent en situation de pauvreté. En fait, les personnes handicapées en âge de travailler sont beaucoup plus susceptibles de vivre sous le seuil de la pauvreté que ne le sont les personnes non handicapées.
Les personnes handicapées méritent d'avoir du soutien pour pouvoir mener une vie exempte d'obstacles, saine, heureuse, productive et remplie de sens. Elles méritent qu'on leur donne un coup de pouce pour sortir de la pauvreté. C'est dans cet esprit que j'appuie le principe du projet de loi.
Cela dit, beaucoup d'éléments de ce projet de loi restent inconnus. Nous ne savons pas qui serait admissible à la prestation. Nous ne savons pas quel montant pourrait recevoir une personne handicapée. Nous ne connaissons pas la fréquence des paiements. Nous ne savons pas si la prestation serait indexée en fonction de l'inflation. Nous ne savons pas à quoi ressemblerait le processus de demande ni à quel moment cette prestation entrerait en vigueur.
Il y a beaucoup d'inconnues. Le gouvernement est au pouvoir depuis sept ans, et, il y a maintenant plus d'un an, il a présenté un projet de loi essentiellement similaire juste avant que le premier ministre déclenche des élections inutiles et opportunistes, mais nous sommes saisis aujourd'hui d'une mesure législative qui ne fournit aucun détail supplémentaire. La ministre, elle, est incapable d'éclairer notre lanterne. Tout ce que nous avons est un cadre général: tous les détails seront déterminés à une date ultérieure, voire des années plus tard. En conséquence, j'estime que les députés sont à certains égards dans une position intenable, étant donné qu'on leur demande d'appuyer un projet de loi alors qu'ils ignorent la portée et les répercussions de la prestation canadienne pour les personnes handicapées qu'il vise à établir.
Dans son discours, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap a indiqué qu'elle collaborait, à juste titre, avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour s'assurer que la prestation avait l'effet escompté, qu'elle constituait un supplément de revenu et qu'elle ne créait pas de conséquences imprévues, notamment des récupérations fiscales et des impôts qui mineraient son efficacité.
Même s'il est bon que la ministre participe à de telles discussions avec ses homologues provinciaux et territoriaux, l'enjeu des mesures de récupération pour la communauté des personnes handicapées est beaucoup plus vaste que la simple question de la nouvelle prestation proposée. Je suis certainement favorable à l'octroi d'un supplément de revenu aux Canadiens à faible revenu vivant avec un handicap, mais nous savons qu'une nouvelle prestation ne constitue pas le meilleur programme social qui soit. Il s'agirait plutôt de procurer un emploi à ceux qui ont la possibilité et la capacité de travailler. Après tout, l'emploi permet d'acquérir de la dignité et de l'estime de soi, et il donne un sens à la vie. Il permet de forger des liens sociaux, contrairement à l'isolement auquel sont confrontées chaque jour de nombreuses personnes handicapées.
L'emploi améliore la santé mentale et le bien-être général d'une personne. Les Canadiens vivant avec un handicap ne sont pas tous capables de travailler, mais beaucoup le sont et beaucoup le font. Près de 1 million de Canadiens vivant avec un handicap se trouvent sur le marché du travail et 300 000 d'entre eux ont un handicap grave. Beaucoup d'autres aimeraient travailler, mais en pratique, ils en sont incapables, parce que lorsqu'ils travaillent et gagnent un peu d'argent, leurs gains sont annulés par les mesures de récupération des programmes et des mesures de soutien. Nous savons que dans certaines provinces, à chaque dollar gagné correspond une mesure de récupération d'un dollar ou presque en soutien social. Par conséquent, on décourage en fait de nombreux Canadiens vivant avec un handicap de participer au marché du travail. Cette situation est contre-productive et injuste, en plus d'avoir l'effet pervers de piéger les Canadiens vivant avec un handicap dans un cycle de pauvreté, ce à quoi ce projet de loi cherche à remédier.
Comme mon collègue, le député de Perth—Wellington, l'a dit dans son discours, mon ami, le chef de l’opposition officielle et député de Carleton, a présenté un projet de loi lors de la 42e législature, le projet de loi C‑395, qui ciblait cette iniquité. En bref, le projet de loi visait à faire en sorte que les personnes handicapées ne soient jamais désavantagées, qu'elles gagnent toujours plus en travaillant que le montant perdu à cause des récupérations fiscales et des impôts. Au lieu d'appuyer le projet de loi, les libéraux ont voté contre.
On peut discuter des détails de ce projet de loi en particulier, mais ce n'est pas seulement le député de Carleton qui a soulevé ce problème. En 2017, le comité permanent des ressources humaines a publié un rapport unanime qui incluait comme recommandation principale que le gouvernement fédéral joue un rôle prépondérant pour que les Canadiens handicapés ne soient pas dissuadés de se joindre au marché du travail.
En conclusion, je dirai que le projet de loi est un pas dans la bonne direction. Beaucoup de détails restent à déterminer et le temps presse, mais du travail reste à faire au-delà de cette mesure législative pour éliminer les obstacles afin que, surtout, les Canadiens handicapés bénéficient des mêmes possibilités que les autres Canadiens d'intégrer le marché du travail, de gagner leur vie et de jouir de la dignité et de l'estime de soi que confère le travail. C'est ainsi que nous réduirons les obstacles. C'est ainsi que nous réduirons la stigmatisation et la marginalisation et c'est ainsi que nous permettrons aux Canadiens handicapés de s'extirper de la pauvreté.
Monsieur le Président, c'est un honneur d'avoir l'occasion de participer à ce débat. Il est évident que le projet de loi C‑22 ne livre pas la marchandise. Il ne contient pas suffisamment de détails et il laisse trop de questions en suspens alors que les besoins sont manifestement criants. Les personnes handicapées au Canada sont exposées à la pauvreté de façon disproportionnée, et c'est scandaleux.
J'en conviens, avoir un emploi est une excellente façon de bâtir son estime de soi et de gagner le respect des autres, mais mon collègue ne croit-il pas, lui aussi, qu'aucune personne handicapée ne devrait vivre dans la pauvreté, qu'elle puisse trouver un emploi ou non?
Monsieur le Président, je suis absolument d'accord avec la députée de Saanich—Gulf Islands, il faut tout faire en notre pouvoir pour que les Canadiens handicapés ne soient pas forcés à vivre dans la pauvreté. Il faut lever les obstacles que rencontrent les personnes handicapées dans la recherche d'un emploi et il faut également offrir d'autres mesures d'aide. Il s'agit en l'occurrence d'une de ces mesures, et je l'appuie, pour autant qu'elle finisse par être déployée, parce qu'il faudra malheureusement un certain temps entre aujourd'hui et le moment où les montants seront réellement versés aux Canadiens handicapés. Honnêtement, il a fallu trop de temps.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours qui se tient en cette Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté.
Garder les personnes handicapées sur le marché du travail, trouver des mesures de conciliation, favoriser leur intégration, c'est aussi contribuer à éliminer le fait que trop de personnes handicapées se retrouvent dans une situation de vulnérabilité. Cela m'a été confirmé par Marie‑Christine Hon, la directrice de la Dynamique des handicapés de Granby et région.
Comment cela s'inscrit-il dans cette réflexion qu'on doit avoir sur la question de l'accessibilité? Les personnes en situation de handicap et les personnes handicapées n'en demandent pas tant.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'intervention de la députée de Shefford soulève une question importante à propos de l'accessibilité pour les personnes handicapées et des mesures qui doivent être mises en place pour réduire les barrières afin de leur venir en aide.
Dans le projet de loi qu'il avait présenté, le député de Carleton proposait des mesures gratuites et concrètes pour aider les personnes handicapées à intégrer le marché du travail, à savoir la réalisation de calculs, la prise de mesures et l'application de la loi. Ce fut une grande déception que les libéraux votent contre ce très bon projet de loi.
Uqaqtittiji, inévitablement, il y aura toujours des personnes handicapées qui ne peuvent pas occuper un emploi rémunéré. J'espère qu'elles ne seront pas inadmissibles pour cette raison.
J'aimerais plutôt obtenir des renseignements au sujet des Autochtones handicapés et des autres personnes handicapées qui vivent dans les régions rurales ou éloignées, dans des communautés où le coût de la vie est plus élevé. Le député convient-il qu'il faudrait prévoir un supplément aux prestataires qui habitent dans les collectivités rurales ou éloignées.
Monsieur le Président, pour régler les enjeux que crée le coût de la vie, il faut s'attaquer à l'inflation, qui a atteint son niveau le plus élevé en 40 ans. Cette inflation découle des dépenses effrénées du gouvernement libéral, qui est maintenu au pouvoir par le NPD.
Si la députée a vraiment à cœur de réduire le coût de la vie et de rendre la vie plus abordable, ce serait un bon point de départ.
Monsieur le Président, nous étions en train de parler du peu de prestations destinées aux personnes handicapées, de la pauvreté qui est souvent leur lot, et des situations désolantes où l'aide médicale à mourir leur est offerte comme terrible solution à leurs problèmes.
Le député pourrait-il parler de cet enjeu et mentionner peut-être quelques raisons pour lesquelles nous tenons à soutenir les personnes handicapées du Canada?
Monsieur le Président, cela témoigne du manque d'écoute que manifeste le gouvernement libéral à l'égard des personnes handicapées et des organismes de défense des droits des handicapés, qui ont dit craindre que le critère de prévisibilité raisonnable soit invalidé par un juge dans une seule décision.
Nous avons vu des cas déchirants de personnes qui se sont tournées vers l'aide médicale à mourir pour des raisons telles que le manque de logement adéquat, ce qui n'est pas du tout le genre de situations pour lesquelles l'aide médicale à mourir a été mise en place. Lorsque j'ai posé une question au premier ministre à ce sujet, au lieu de répondre et de faire preuve de compassion, il nous a accusés d'être enfermés dans notre idéologie. Selon moi, cela en dit long sur son attitude envers les Canadiens vivant avec un handicap et sur sa froideur.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable député de Kingston et les Îles a la parole.
[Traduction]
[Français]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 18 octobre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
L'honorable député de Kingston et les Îles invoque le Règlement.
[Traduction]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, la question d'aujourd'hui porte sur le nombre de vies qu'on pourrait sauver si le gouvernement demandait à la GRC de munir ses autopatrouilles de défibrillateurs externes automatiques, ou DEA.
Je soulève cette question depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir, en 2015, mais le gouvernement n'a malheureusement pris aucune mesure. J'estime qu'on pourrait sauver environ 300 vies par année si les 5 600 autopatrouilles de la GRC étaient munies de DEA. Je vais dire aux députés comment j'arrive à ce calcul.
Le DEA sert à réduire les décès causés par les crises cardiaques, et plus particulièrement les arrêts cardiaques soudains, qui normalement prennent d'abord la forme d'une tachycardie ventriculaire sans pouls et d'une fibrillation ventriculaire. L'auteur d'un article universitaire publié dans la revue Annals of Emergency Medicine fait ces observations dignes de mention au sujet de cette pathologie:« Tous les patients qui sont en présence d'un témoin lorsqu'ils subissent un arrêt cardiaque à la suite d'une fibrillation ventriculaire devraient survivre. Si le patient ne survit pas, il faut déterminer pourquoi. »
En principe, les DEA, qui sont les appareils utilisés pour contrer ce type de problème cardiaque, devraient sauver beaucoup de vies. Combien? Eh bien, la tachycardie ventriculaire et la fibrillation ventriculaire sont à l'origine de 85 % de tous les décès causés par un arrêt cardiaque soudain. Parmi ces cas, si chaque arrêt cardiaque survenait devant un témoin et un secouriste équipé d'un DEA réagissait instantanément, le taux de survie serait en principe parfait. Dans la pratique, le taux de survie sera plus faible, mais il est impressionnant lorsqu'il est à son plus haut, c'est-à-dire dans des situations contrôlées et hautement surveillées comme les aéroports et les casinos. À l'aéroport O'Hare de Chicago, par exemple, le taux de survie est de 75 %.
Cependant, le temps presse. Selon la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC, chaque minute qu'on retarde l'utilisation d'un DEA, les chances de survie diminuent d'environ 7 à 10 %. Après 12 minutes, le taux de survie est moins de 5 %. C'est pourquoi la politique publique responsable, tant ici qu'aux États‑Unis, est si fortement axée sur la réduction du délai d'intervention lorsqu'une victime ou un spectateur compose le 911. C'est pourquoi les véhicules de police sont équipés de DEA dans des villes comme Vancouver, Kingston, Laval, Fredericton, Medicine Hat et même Smiths Falls, dans ma circonscription.
Chacune des 150 voitures de patrouille du service de police d'Ottawa dispose d'un DEA dans son coffre. En 2012 déjà, ces appareils ont permis d'effectuer 22 interventions et de sauver la vie de neuf victimes de crises cardiaques. En 2013, ce sont 23 interventions qui ont été effectuées et huit vies qui ont été sauvées. Ce même bilan positif s'est poursuivi les années suivantes ici même, à Ottawa. L'expérience vécue à Ottawa, qui est très représentative, démontre que le fait d'installer 17 DEA dans les voitures de police permet de sauver en moyenne une vie par an. Il n'y a pas de meilleur endroit pour installer un DEA que dans le coffre d'une voiture de police.
Achetés en gros, les DEA coûtent un peu plus de 1 000 $ pièce. Les coûts de formation sont pratiquement nuls, puisque le personnel de la GRC est déjà formé à leur utilisation, et le coût associé au fait de répondre aux appels au 911 n'entre pas en ligne de compte, puisque cela est déjà effectué par la police. Multiplions ce taux de réussite par le nombre de voitures de patrouille de la GRC en circulation. Si chacune des 5 600 voitures de patrouille de la GRC était équipé d'un DEA, 320 vies seraient sauvées chaque année. Comme un DEA fonctionne pendant 10 ans, il serait possible de sauver 3 000 vies au cours de la prochaine décennie, au coût de 2 000 $ par vie sauvée.
Compte tenu de tout cela, comment se fait-il que le gouvernement, après sept ans au pouvoir, n'ait pas fait le nécessaire pour équiper chaque voiture de patrouille de la GRC d'un DEA?
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le député non seulement de ses efforts dans ce dossier, mais aussi de son don de DEA à son service de police local.
Selon la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC, environ 40 000 Canadiens sont victimes d'un arrêt cardiaque soudain chaque année, et 80 % de ces arrêts surviennent à l'extérieur d'un hôpital. C'est l'une des raisons pour lesquelles tous les agents de la GRC doivent suivre une formation en RCR et en secourisme, y compris l'utilisation des DEA, et garder leur certification à jour. La GRC a pris un engagement à l'égard des collectivités. La formation en RCR, en DEA et en secourisme est incluse dans le programme standard de premiers soins et tous les membres sont tenus de renouveler leur certification tous les trois ans. Cela représente une amélioration tangible du rôle des premiers intervenants dans le maintien de la sécurité publique.
La GRC est consciente que certains services de police équipent leurs véhicules de DEA.
J'étais également présente lorsque le comité de la sécurité publique a étudié la motion M‑124, l'initiative parlementaire du député de Richmond—Arthabaska sur le sujet. Les DEA augmentent le taux de survie de 75 %.
Au moment de notre étude, la Bibliothèque du Parlement nous a fourni un rapport de 2014 rédigé par le comité de la sécurité publique au sujet des paramètres économiques des services de police. Les municipalités paient 60 % des services de police au Canada, et ce poste prend jusqu'à 50 % de leur budget. En faisant des recherches sur les forces de police en Amérique du Nord dont les voitures sont munies de ces dispositifs, je me suis rendu compte que beaucoup d'entre elles les ont obtenus grâce à des dons ou à des subventions, un peu comme le service de police du député d'en face.
À l'heure actuelle, la GRC fournit des services de police contractuels à l'ensemble des provinces et territoires, à l'exception de l'Ontario et du Québec, ainsi qu'à quelque 150 municipalités. Ces services sont fournis dans le cadre des accords sur les services de police, en vertu desquels les coûts des services de la GRC sont partagés entre les gouvernements provinciaux, les municipalités et le gouvernement fédéral.
En consultation avec la GRC, les provinces, les territoires et les municipalités établissent le niveau de ressources, le budget et les priorités en matière de services de police dans leurs territoires respectifs. C'est grâce à ces consultations et aux décisions du gouvernement local que la GRC reçoit des fonds pour l'achat de nouvel équipement.
Il faudrait aussi déterminer, en consultation avec nos partenaires contractuels, l'incidence financière liée à l'ajout de DEA dans les véhicules de la GRC afin de déterminer l'étendue du déploiement de ces appareils. En ce moment, l'installation et l'utilisation de DEA ont été approuvées dans certains secteurs opérationnels de la GRC et pour certaines équipes de secours médical d'urgence, certaines équipes de protection rapprochée, ainsi que dans les provinces où les normes relatives aux services de police exigent la présence de DEA.
Un autre point important a été soulevé pendant notre étude de la motion M‑124: seulement 15 % des Canadiens vivent dans des collectivités desservies par la GRC. Il serait manifestement utile d'équiper les véhicules de la GRC, mais cela ne permettrait pas de rejoindre autant de collectivités qu'on le souhaiterait.
Avant d'installer des DEA dans les véhicules de la GRC, il faut tenir compte de divers facteurs financiers et de déploiement opérationnel, ce qui inclut des consultations avec nos partenaires contractuels.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour cette réponse très instructive. Je n'étais pas au courant de certaines choses dont elle a parlé.
J'ai noté qu'elle a parlé de partenaires contractuels, autrement dit les gouvernements provinciaux et territoriaux. Je lui demanderais de me confirmer si elle a dit que si, disons, le gouvernement de l'Alberta ou celui de la Saskatchewan donnait son accord, cela suffirait à enclencher le processus dans l'une ou l'autre province. Elle a aussi parlé d'une volonté de travailler avec des partenaires du secteur privé qui fourniraient les fonds nécessaires à l'achat de ces appareils.
Puis-je supposer que si cela se produisait dans une région du pays et que la direction de la GRC résistait — et il semble que ce soit le cas —, le gouvernement pourrait passer outre et dire « Écoutez, on a eu ces appareils gratuitement, alors installez-les là où ils ont été offerts »?
La députée pourrait-elle répondre à ces deux questions?
Monsieur le Président, il m'est difficile de répondre à une question sur des détails opérationnels de la GRC, mais, comme le sait le député, actuellement, je crois que le gouvernement de l'Alberta songe à se retirer des services de police contractuels et à implanter son propre corps de police.
Je suis persuadée que le député a déjà entendu ce que je suis en train de dire, soit que cela exige une consultation avec des partenaires provinciaux ou municipaux avant que nous puissions aller de l'avant. Comme le sait le député, les coûts des services de police sont partagés entre les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral. Si le député avait une entreprise privée qui voulait faire don de défibrillateurs externes automatisés pour tous les véhicules de la GRC, je serais heureuse de collaborer avec lui à ce projet.
Monsieur le Président, en ma qualité de députée, j'aimerais prendre le temps de remercier les habitants de Renfrew—Nipissing—Pembroke pour leur attention et leur encouragement. Leur soutien est essentiel à l'exercice de mes fonctions.
Le 14 février 2022, la coalition socialiste libérale-néo-démocrate a émis une proclamation déclarant l'état d'urgence. Ce décret antidémocratique face à des jeux gonflables et a été reconnu dans le monde entier comme une violation odieuse et aberrante des droits de la personne. L’image du Canada en a pâti sur le plan international.
Les Canadiens m'encouragent à faire suite à la demande que j'ai faite au premier ministre, soit de cesser de semer éhontément les graines de la haine et de la discorde contre des citoyens ordinaires. Alors que l'enquête sur la Loi sur les mesures d'urgence est en cours, il est temps de panser les plaies béantes de la société canadienne, causées par le premier ministre et sa coalition immorale.
Les libéraux doivent accepter le fait que beaucoup de Canadiens ne considèrent pas ceux avec qui ils sont en désaccord politiquement comme étant dans le tort. Les Canadiens ont du mal à comprendre comment les partisans d’un gouvernement interventionniste radicalement à gauche peuvent avoir autant d’opinions insensées.
La grève des camionneurs a été motivée par un mécontentement généralisé en raison des articles et des reportages hystériques publiés tout au long de la pandémie par des médias achetés par les libéraux. La tentative d’« annuler » toute personne en désaccord avec les confinements, que ce soit pour des raisons scientifiques ou de liberté civile, n’a fait qu’exacerber le problème.
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au premier ministre ou au Parti libéral alors que le premier ministre et son caucus ont cherché neuf fois à induire les Canadiens en erreur au moyen de déclarations trompeuses sur la nécessité d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence? À titre d'exemple, des représentants de la coalition néo-démocrate—libérale ont déclaré: « [...] nous avons eu recours [à la Loi sur les mesures d'urgence] seulement après que les autorités policières nous ont dit avoir besoin de ces pouvoirs spéciaux... ». Cette affirmation est fausse. Aucun service de police n'a demandé qu'on ait recours à la Loi sur les mesures d'urgence.
Ensuite, la ministre des Finances de la coalition néo-démocrate—libérale s'en est mêlée, et elle a nettement exagéré les conséquences que les gestes du convoi de la liberté pouvaient avoir pour l'économie du pays. Alors que les Canadiens ont du mal à faire l'épicerie et à chauffer leur logis, cette même ministre a demandé à des fonctionnaires de courir partout en ville pour supplier des commerces d'Ottawa d'accepter de l'argent pour des pertes qu'ils n'ont jamais subies, ce qui est un gaspillage de fonds publics. En fait, après le confinement sévère imposé par les libéraux pendant la pandémie, beaucoup d'entreprises ont vu leurs affaires prospérer.
Les fausses accusations portées par le premier ministre et sa coalition sont interprétées par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide comme une accusation en miroir. Il s’agit d’un procédé rhétorique qui consiste à accuser à tort des personnes de mener des actions, de comploter ou de commettre des actes qui conduisent exactement aux mêmes transgressions que l’accusateur prévoit de perpétrer à leur encontre.
Quand le premier ministre et d'autres députés chevronnés du Parti libéral ont affirmé que les membres du « Convoi de la liberté » étaient racistes, misogynes et infréquentables, ils ont employé un exemple classique d'accusation en miroir: ils ont déshumanisé et diabolisé un groupe en le qualifiant d'indésirable. Un exemple consternant de cette division est le fait que le premier ministre a accusé une petite-fille de survivants de l'Holocauste, ma collègue conservatrice, la députée de Thornhill, qui est juive, de se ranger du côté des racistes.
Les Canadiens voient toute l'hypocrisie du premier ministre quand il accuse des gens d'être racistes, alors qu'il s'amuse lui-même à se déguiser et à porter le « blackface » pour se moquer de la culture et de la couleur de peau d'autres personnes. L'accusation est une technique de propagande qui a été utilisée de façon non génocidaire et dans d'autres formes de persécution contre les Juifs, les Noirs et les Premières Nations, entre autres.
Il est temps de faire face à des vérités qui dérangent à propos du premier ministre. Son comportement divise notre pays. Être toujours en colère, ce n'est pas faire preuve de leadership. Encore aujourd'hui, les députés du Parti libéral refusent de condamner l'acte raciste qu'a commis le premier ministre en peignant son visage en noir.
Sapristi, monsieur le Président, il n'est pas facile de répondre aux faussetés qui sont colportées de l'autre côté de la Chambre, mais je vais faire de mon mieux.
L'hiver dernier, en raison des préoccupations en matière de sécurité liées aux barrages illégaux, des commerces ont dû fermer leurs portes, des gens n'ont pas pu circuler dans plusieurs villes canadiennes, et des chaînes d'approvisionnement ont été perturbées, de telle sorte que les propriétaires de petite entreprise ont été moins en mesure de contribuer au bien-être de leurs familles et de leurs collectivités.
Il y a eu d'importants barrages à Ottawa, et d'autres collectivités ont aussi été touchées. Plusieurs villes de l'Alberta, du Manitoba, de la Colombie‑Britannique et du Québec ont dû faire face à des barrages illégaux qui menaçaient la sécurité et les moyens de subsistance de la population. La situation était si grave que le gouvernement de l'Ontario, la Ville de Windsor et la Ville d'Ottawa ont tous déclaré l'état d'urgence.
Le gouvernement du Canada savait que tous les partenaires devaient unir leurs efforts pour mettre fin à ces barrages illégaux de manière sécuritaire. C'est pourquoi nous avons collaboré étroitement avec les forces de l'ordre et les autorités provinciales, territoriales et municipales pour que tous puissent se tenir au courant de l'état de la situation, échanger des renseignements et trouver des façons de s'entraider. Ces échanges ont été maintenus tout au long de la crise.
La décision d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence s'est appuyée sur ces discussions et ces consultations. Le but ultime a toujours été de mettre fin aux barrages de manière pacifique. Par souci de transparence, nous avons rendu public un document qui fournit les raisons pour lesquelles nous avons déclaré une urgence d'ordre public. Cela répond à l'exigence du paragraphe 58(1) de la Loi sur les mesures d'urgence, et le gouvernement du Canada est heureux de fournir cette information publique.
En outre, le gouvernement du Canada a fourni un document public décrivant les consultations que nous avons menées avant d'invoquer la loi. Ce document démontre clairement que nous avons collaboré étroitement avec tous les partenaires clés, afin d'apporter toute l'expertise possible pour résoudre cette crise d'ordre public.
J'encourage les députés à examiner ces documents publics, qui montrent clairement que, pendant plusieurs semaines l'hiver dernier, les blocages illégaux se sont multipliés et renforcés, et qu'ils ont menacé la loi et l'ordre dans de nombreuses collectivités. Les provinces, les territoires, les municipalités et les forces de l'ordre ont tous clairement communiqué leurs points de vue et leurs préoccupations au gouvernement du Canada. Surtout, ces partenaires ont demandé au gouvernement du Canada d'apporter son soutien aux forces de l'ordre compétentes pour contrer ces activités illégales.
Nous avons exploré toutes les autres stratégies possibles pour contrer les blocages illégaux qui avaient lieu dans de nombreuses collectivités canadiennes à l'époque et y mettre fin de façon pacifique. C'est à ce moment, après des discussions longues et suivies, que nous avons décidé d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Ce n'était pas une décision facile, et nous l'avons prise avec le sérieux nécessaire.
Il est important de souligner que le recours à cette loi a donné aux forces de l'ordre des outils supplémentaires qui leur ont permis de mettre fin aux blocages. Je dois répéter que le dénouement pacifique de cette situation a été possible, en grande partie, grâce à notre collaboration étroite et constante avec les provinces, les territoires, les municipalités et les forces de l'ordre.
Le gouvernement du Canada n'a pas laissé la Loi sur les mesures d'urgence en place plus longtemps que nécessaire. Nous avons abrogé la déclaration d'état d'urgence le plus tôt possible dès qu'elle a atteint l'objectif visé et que les forces de l'ordre n'ont plus eu besoin d'outils supplémentaires.
Monsieur le Président, dans une note de service secrète, le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, a démenti les fausses allégations de la coalition socialiste néo‑démocrate-libérale selon lesquelles le convoi pour la liberté avait été infiltré par des nazis. Selon le SCRS, les participants au convoi pour la liberté se considéraient comme des patriotes canadiens défendant leurs droits démocratiques. Le drapeau canadien était le plus répandu dans la foule, témoignant sans doute de la conviction des participants d'être des patriotes canadiens soucieux de défendre leurs droits démocratiques.
Le SCRS a ensuite informé le gouvernement qu'un petit nombre d'individus affichaient des déclarations manuscrites ou des images sur leurs drapeaux dans le but de cibler leur message. Plus concrètement, certains ont apposé une croix gammée sur le drapeau, pas nécessairement pour s'identifier comme nazis, mais pour indiquer que le premier ministre et le gouvernement fédéral agissaient comme des nazis en imposant des exigences liées à la santé publique.
La note de service portant la mention « Secret » était datée du 2 février 2022. Elle se terminait en rappelant à la coalition d'extrême gauche néo‑démocrate-libérale que la liberté d'expression est protégée par la Constitution canadienne.
Monsieur le Président, revenons un peu en arrière et rappelons-nous la situation à Ottawa l'hiver dernier. Pendant que la députée et ses collègues s'acoquinaient avec les participants à la manifestation illégale, beaucoup de Canadiens en souffraient. Beaucoup d'entreprises étaient pénalisées. Les gens d'Ottawa étaient pris en otage à cause des barrages illégaux. Les gens ne se sentaient pas en sécurité de vaquer à leurs occupations dans leur propre quartier.
Je suis heureuse de citer pour la députée le chef intérimaire du Service de police d'Ottawa, qui a dit ceci aux membres du comité de la sécurité publique: « Je tiens […] à remercier le gouvernement fédéral d'avoir invoqué la Loi sur les mesures d'urgence. » Il a ajouté ceci: « Du point de vue du maintien de l'ordre, les mesures législatives ont donné au Service de police d'Ottawa la capacité d'empêcher les gens de participer à cette manifestation illégale ». Ce témoin a qualifié le recours à la Loi sur les mesures d'urgence d'« élément essentiel » des efforts du Service de police d'Ottawa.
M. le Président, en mai, j'ai demandé au ministre de la Santé quelles recommandations scientifiques il avait reçues en ce qui concerne les restrictions relatives aux voyages. Aujourd'hui, je pose à nouveau cette question.
Le 26 septembre, les ministres de la Santé, de la Sécurité publique et des Transports ont annoncé que les dispositifs de précaution contre la pandémie seraient levés à compter du 1er octobre, à la suite de l'expiration des ordonnances spéciales prises en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine. Cela signifie que les ressortissants étrangers n'ont plus besoin d'être vaccinés pour entrer au pays, que les passagers qui arrivent ne sont plus soumis à des tests obligatoires aléatoires de dépistage de la COVID-19, que les Canadiens non vaccinés n'ont plus à s'isoler, que les voyageurs n'ont plus à signaler ou à surveiller les symptômes de cette maladie, que le port du masque dans les avions et les trains n'est plus obligatoire et que la communication d'informations sur la santé publique au moyen de l'application ArriveCAN devient facultative.
Nous, conservateurs, demandons depuis longtemps au gouvernement de lever les exigences, et nous sommes heureux de les voir disparaître. Néanmoins, mes interrogations demeurent inchangées. En quoi le 1er octobre est-il une date justifiée sur le plan scientifique? Sur quelles données probantes cette décision est-elle fondée? Pourquoi le Canada a-t-il été si long à lever les exigences en comparaison avec d'autres pays?
Le deuxième point que j'aimerais soulever ce soir concerne l'application ArriveCAN. Comme beaucoup de Canadiens cet été, j'ai utilisé l'application ArriveCAN. Je suis allé visiter de la famille aux Pays‑Bas. À mon retour, j'ai emprunté un vol qui faisait escale en Islande et j'ai dû utiliser l'application ArriveCAN. Je l'ai fait comme il se doit pour monter dans l'avion et je l'ai fait pour mon épouse également. À notre arrivée à Toronto, l'application était en panne. J'ai consulté l'agent des services frontaliers du Canada, et il a dit que c'était normal, que cela arrivait fréquemment.
Ce n'était pas facile, mais nous avons respecté le processus, et tout a été réglé. Toutefois, cela nous amène à nous demander, comme l'ont mentionné d'autres députés aujourd'hui, pourquoi l'application ArriveCAN a été si piètrement conçue et pourquoi elle a coûté si cher.
À l'heure actuelle, les Canadiens se remettent de la pandémie de COVID‑19 et des restrictions imposées par le gouvernement. Les organismes communautaires commencent à réorienter leurs efforts et à déployer de nouveau leurs membres. Les organisations sportives reprennent leurs activités. Tout cela est bien beau, mais je m'en voudrais de ne pas mentionner à la Chambre que le Canada doit maintenant faire un examen rétrospectif minutieux de ce qui s'est produit au cours des trois dernières années.
Mon autre question à l'intention du gouvernement aujourd'hui est la suivante: accepterait-il qu'une commission royale soit créée pour découvrir le montant qui a été consacré aux programmes liés à la COVID‑19, le montant supplémentaire qui a été dépensé pendant la pandémie de COVID‑19, les conséquences de ces dépenses et les impacts à long terme pour la société canadienne et pour les coffres de l'État?
Nous vivons présentement une période d'inflation et nous devons déterminer judicieusement quelles dépenses sont nécessaires, mais les Canadiens s'inquiètent également de la protection de leurs droits. Je crois que les députés ont la responsabilité de veiller à ce que ce travail essentiel soit mené, alors je profite de mon temps de parole aujourd'hui pour exhorter le gouvernement à donner le pouvoir à l'ensemble des comités parlementaires, faute d'une commission royale, d'examiner les dépenses liées aux programmes des trois dernières années et de déterminer quels sont ceux qui ont fonctionné, ceux qui n'ont pas fonctionné, ceux qui ont coûté le plus cher, ceux qui ont obtenu la plus grande participation et ceux qui n'ont pratiquement servi à personne. Il y a eu toutes sortes de dépenses, mais nous ne savons pas quelles en sont les conséquences.
Nous devons examiner comment les droits que confère la Charte aux Canadiens seront protégés. Il y a beaucoup de questions sans réponse. Je sais que certaines affaires sont devant les tribunaux fédéraux, mais je pense qu'ici, au Parlement, nous devons examiner de très près des choses comme l'application ArriveCAN.
Je vais donner un dernier exemple. Il y a tout juste trois semaines, avant l'annulation de la Loi sur la mise en quarantaine, le 1er octobre, un électeur âgé qui n'a jamais eu de téléphone intelligent s'est fait dire par un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada qu'il devait obtenir une lettre de son député pour effectuer un aller-retour d'une journée aux États-Unis. Ce n'est pas ce que prévoit la Charte, et nous devons empêcher que de telles situations se reproduisent.
Monsieur le Président, si je comprends bien, dans un débat d'ajournement, les députés sont censés revenir sur une question qu'ils ont déjà posée à la Chambre pour obtenir plus d'informations. Le député est allé bien au-delà de ce qu'il avait demandé. Je vais me concentrer sur quelques points, mais surtout sur NEXUS, étant donné que le député avait posé une question à ce sujet. Il n'en a pas parlé ce soir, mais qu'à cela ne tienne.
Nous avons mis en place l'application ArriveCAN pour assurer la sécurité des Canadiens. La santé et la sécurité des Canadiens resteront toujours nos priorités absolues. Je me rappelle que, à l'époque, des députés d'en face nous demandaient de fermer les frontières et d'arrêter de laisser entrer des gens au Canada. L'application ArriveCAN est un outil utile que nous avons mis en place au cours de la pandémie, mais, comme le député le sait, elle n'est plus obligatoire.
Je tiens à parler brièvement de NEXUS, qui était le sujet de la question que le député a adressée au ministre de la Santé.
Nous savons que NEXUS est extrêmement important pour les voyageurs. Nous avons aussi que les Canadiens ont recommencé à voyager. C'est pourquoi nous collaborons avec le U.S. Customs and Border Protection pour rétablir les services d'inscription à NEXUS au Canada. Mes concitoyens me font part de leurs préoccupations concernant leur capacité à obtenir un rendez-vous avec le centre d'inscription NEXUS.
Le programme NEXUS est administré conjointement par le Canada et les États‑Unis. Quand nos homologues américains seront prêts à ce que leurs agents reviennent au Canada, nous serons immédiatement prêts à faciliter leur arrivée. Des pourparlers ont présentement lieu entre le Canada et les États‑Unis pour déterminer le moment où les centres d'inscription en sol canadien rouvriront leurs portes. D'ici là, les centres d'inscription demeureront fermés au Canada.
Les Canadiens peuvent maintenant se rendre aux États‑Unis pour effectuer leur entrevue et remplir leur demande d'adhésion. Par ailleurs, les participants actuels au programme NEXUS qui renouvellent leur demande d'adhésion avant la date d'expiration indiquée sur leur carte pourront conserver leurs privilèges pendant une période additionnelle de 24 mois à partir de la date d'expiration.
Le député a abondamment parlé de la Charte canadienne des droits et libertés. Je tiens à assurer au député et à tous les Canadiens que, de ce côté-ci de la Chambre, nous défendons la Charte. Nous l'avons toujours fait et nous le ferons toujours.
Monsieur le Président, je suis convaincu que les 338 députés attachent tous de l'importance à la Charte des droits et à son application. Je dirais toutefois, aujourd'hui, que nous avons pris beaucoup de décisions cruciales, y compris de ce côté-ci de la Chambre, sans examiner adéquatement les effets qu'elles auraient sur nos droits et sur la société, ainsi que leurs conséquences financières pour les générations futures de Canadiens.
Je n'ai pas souvenir d'avoir mentionné NEXUS dans la question que j'ai posée au ministre, mais je supposerai que la députée a raison sur ce point. Comme il me reste une seule minute aujourd'hui, je poserai simplement la question que voici. Le gouvernement des États‑Unis a décidé de ne pas réinstaller de bureaux au Canada. Cette décision est-elle liée à la question de l'utilisation d'armes à feu par des officiers américains en sol canadien?
Monsieur le Président, je sais que le ministre de la Sécurité publique s'est entretenu avec son homologue américain pour ramener NEXUS au Canada. Je répète que lorsque nos collègues américains seront prêts à redéployer leurs agents au Canada, nous serons prêts à leur faciliter la tâche.
Les Canadiens veulent retrouver une vie normale et tourner la page sur la pandémie. Je peux assurer au député que nous continuons à travailler avec les États‑Unis pour qu'ils déploient de nouveau leurs agents au Canada.
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