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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 110
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 7 octobre 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 110
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 7 octobre 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé
L’hon. Joyce Murray (au nom du ministre de l'Environnement et du Changement climatique)
propose que le projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, avant de commencer, j'aimerais obtenir le consentement unanime de la Chambre afin de partager mon temps de parole avec le député de Cloverdale—Langley City.
Le député a-t-il le consentement unanime pour partager son temps de parole?
Mme Elizabeth May: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Madame la Présidente, depuis quelques semaines, il est arrivé que des députés ministériels et de l'opposition demandent à partager leur temps de parole. C'est tout. Il n'y a rien de malicieux là-dedans.
Le député de Winnipeg-Sud vient de faire ce que d'autres ont fait avant lui. Comme nous en sommes au tour initial, nous pourrions peut-être demander encore une fois si le député a le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole ce matin.
Madame la Présidente, je ne crois pas qu'il s'agisse d'un rappel au Règlement. Je voulais simplement expliquer que ce qui me préoccupe, c'est que, bien que cette pratique soit courante, lorsque le discours dure 10 minutes, la période de questions et observations ne dure ensuite que 5 minutes, ce qui rend pratiquement nulles les chances qu'un député dans une situation comme la mienne puisse poser une question. Le projet de loi S‑5 est énormément important pour le Parti vert...
Cela relève du débat. Je vais poser la question de nouveau.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de sa compréhension et de permettre à mon collègue de partager mon temps de parole.
Je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'appui du projet de loi S‑5. Mes observations porteront sur les réalisations du gouvernement dans le cadre de son Plan de gestion des produits chimiques. C'est pertinent pour l'étude du projet de loi S‑5, puisque ces réalisations se sont concrétisées, pour la plupart, en vertu des pouvoirs conférés par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, ou LCPE.
Avant de continuer, je tiens à remercier tous les sénateurs de l'important travail qu'ils ont effectué à l'autre endroit pour que la Chambre puisse être saisie de ce projet de loi. Le gouvernement a tiré de nombreuses leçons de la mise en œuvre du Plan de gestion des produits chimiques et ces leçons ont guidé les modifications que le gouvernement propose d'apporter à la LCPE au moyen du projet de loi S‑5.
En 2006, le gouvernement a achevé la catégorisation et la priorisation d'environ 23 000 substances inscrites sur la Liste intérieure des substances. Ainsi, quelque 4 300 substances ont été désignées comme nécessitant une évaluation préalable en raison de leurs risques éventuels pour la santé humaine ou l’environnement.
À la suite à cette priorisation, le Canada a lancé son Plan de gestion des produits chimiques. Il est ainsi devenu le premier pays à faire un tri et à annoncer un plan pour traiter systématiquement les produits chimiques qui sont commercialisés, en fonction des préoccupations en matière d'environnement et de santé humaine. Cette initiative a ensuite inspiré des approches de gestion des produits chimiques dans le monde entier, notamment aux États‑Unis, en Australie, en Argentine et au Brésil.
La quasi-totalité des quelque 4 300 substances priorisées a maintenant été évaluée. Les méthodes d'évaluation des produits chimiques ont évolué depuis l'établissement de cette liste de 4 300 substances priorisées. De nouveaux produits chimiques sont arrivés sur le marché canadien, et nous avons élargi nos connaissances des risques dont nous pouvons protéger les Canadiens. Voilà pourquoi un nouveau processus de priorisation des substances à évaluer s'avère nécessaire.
Les changements que propose le projet de loi S‑5 consisteraient notamment à collaborer avec les Canadiens pour concevoir un plan à l'égard des priorités en matière de gestion des produits chimiques, qui continuerait entre autres de s'appuyer sur le leadership international du Canada en matière de prise de décisions fondées sur la science, tout en adoptant une approche plus collaborative et inclusive pour établir les priorités parmi les substances à évaluer à l'avenir. Cette nouvelle approche se veut souple, habile et évolutive, et elle permettrait de s'adapter à de nouvelles priorités au besoin ou à mesure que de nouvelles données sont publiées.
Le Plan de gestion des produits chimiques repose sur une approche scientifique à l'égard de la gestion des substances. Il contribue à réduire les risques que présentent les substances nocives pour les Canadiens et l'environnement d'une façon prévisible et transparente. Pour y arriver, on évalue non seulement les répercussions des substances en tenant compte des émissions de rejet et de la pollution transfrontalière, mais également en examinant leur présence dans les aliments, les produits de consommation, les cosmétiques, les médicaments, l'air et l'eau potable.
Des membres du milieu scientifique canadien appliquent les normes, les méthodes et les principes adoptés à l'échelle internationale au travail effectué aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999. L'approche du Canada en matière de gestion des produits chimiques, qui s'arrime à celle d'autres pays, est le fondement de la réputation internationale du cadre canadien d'évaluation des produits chimiques, basé sur la science et très respecté. Le projet de loi S‑5 fait fond sur cette approche ancrée dans la science et permet au Canada de bien se positionner parmi les autres pays, à titre à la fois de chef de file et de contributeur à l'évaluation des produits chimiques en général. Je lance donc un appel à la prudence aux députés en ce qui concerne la modification des dispositions de la Loi sur l'évaluation et la gestion des risques.
Dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, le gouvernement a révisé en profondeur son processus d'évaluation des substances pour y intégrer de nouveaux outils. Avec ses nouveautés, les évaluations effectuées par le gouvernement sont passées d'à peine quelques dizaines de substances par année à une moyenne de plus de 300 substances par année. Lorsque des risques sont relevés, des mesures de contrôle peuvent être mises en place. Depuis le lancement du Plan de gestion des produits chimiques en 2006, le gouvernement a élaboré des mesures pour gérer près de 500 substances dont l'évaluation avait révélé qu’elles posaient un risque pour la santé humaine ou l'environnement.
L’une des premières réalisations qui ont été rendues possibles après l’adoption du Plan de gestion des produits chimiques a été la protection accrue des nouveau-nés et des nourrissons contre l’exposition au bisphénol A, plus connu sous le sigle BPA. Après une évaluation des risques menée conformément au Plan de gestion des produits chimiques en 2008, le gouvernement a annoncé son intention d’interdire, en application de la Loi sur les produits dangereux, la fabrication, l’importation, la promotion et la vente de biberons en polycarbonate contenant du BPA, une mesure toujours en vigueur aujourd'hui aux termes de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Grâce à cette interdiction, l’exposition des nouveau-nés et des nourrissons au BPA, qui est associée à des risques pour le développement du cerveau, le comportement social et l’anxiété après la naissance, a chuté de 96 % de 2008 à 2014.
L’une des leçons tirées de cette démarche d’évaluation des risques induits par le BPA est que l'on peut du même coup, au moyen de diverses autres dispositions législatives, remplir les obligations relatives à l’évaluation des risques prescrites dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Le projet de loi S‑5 viendrait modifier cette loi en tenant compte de cette démarche, en plus de donner force exécutoire aux dispositions législatives fédérales ou des pouvoirs au ministre pertinent pour gérer les risques relevés dans une évaluation des risques associés à une substance toxique qui serait menée conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
En plus des approches novatrices en matière d'évaluation et de gestion des risques adoptées depuis la mise en œuvre du Plan de gestion des produits chimiques, le gouvernement a également fait des progrès en matière de recherche, de contrôle et de surveillance qui ont éclairé une série de mesures prises en vertu de la Loi. Par exemple, les initiatives de surveillance financées dans le cadre du Plan sont essentielles au suivi des niveaux de substances chez les humains et dans l'environnement. Grâce à l'enquête sur les mesures de la santé, le gouvernement obtient depuis 2007 des données de biosurveillance représentatives à l'échelle nationale sur plus de 250 substances dans la population canadienne en général. Les enquêtes successives ont montré que l'exposition des Canadiens à de nombreuses substances toxiques a diminué au cours de cette période.
La biosurveillance peut contribuer à informer les Canadiens des progrès réalisés pour aider à réduire leur exposition aux substances nocives et à cerner de nouvelles priorités pour l'évaluation des risques. Le projet de loi S‑5 exigerait que le ministre de la Santé, pour satisfaire à l'obligation d'effectuer des recherches et des études sur les effets des substances sur la santé, mène des enquêtes de biosurveillance. Un amendement supplémentaire a été apporté pour préciser que de telles recherches et études, y compris les enquêtes de biosurveillance, peuvent porter sur des populations vulnérables.
Le projet de loi S‑5 modifierait également la Loi canadienne sur la protection de l'environnement afin d'exiger la prise en compte, dans les évaluations des risques, des populations vulnérables et des effets cumulatifs lorsque ces renseignements sont disponibles, ce qui améliorerait la protection des Canadiens et de l'environnement. Comme les populations vulnérables peuvent être exposées de façon disproportionnée à des substances nocives ou être durement touchées par celles-ci en raison de facteurs tels que l'âge, le comportement, l'état de santé, la situation géographique, la culture ou le statut socioéconomique, il est important de comprendre et de prendre en considération, lors de l'évaluation et de la gestion des risques cernés, les caractéristiques et les besoins propres aux groupes concernés.
La réalité est que les Canadiens et leur environnement ne sont pas exposés à des substances de manière isolée, mais à de multiples substances chaque jour, tout au long de leur vie, d'où l'importance cruciale de tenir compte des effets cumulatifs des substances. L'inclusion de ces facteurs dans une Loi canadienne sur la protection de l'environnement modifiée contribuera également à la réalisation de travaux de biosurveillance supplémentaires dans le but d'orienter la réglementation.
Pour conclure, j'exhorte tous les députés à travailler ensemble pour que ce projet de loi soit renvoyé au comité le plus tôt possible afin que les parlementaires commencent leur important travail.
Madame la Présidente, il s'agit d'un projet de loi que beaucoup d'entre nous attendaient depuis longtemps. Dans son préambule, le projet de loi fait mention du droit des Canadiens à vivre dans un environnement sain. J'ai préparé un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑219, dont nous parlerons plus tard cet automne, qui vise à édicter la Charte canadienne des droits environnementaux, qui garantirait le droit de vivre dans un environnement sain et qui s'appliquerait à tout ce qui touche au mandat du gouvernement fédéral, et non seulement à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, comme le fait le présent projet de loi.
Le député peut-il nous dire si le gouvernement accepterait d'amender le projet de loi S‑5 pour tenir compte du libellé plus ferme de mon projet de loi portant sur le droit des particuliers à vivre dans un environnement sain, voire s'il accepterait tous les amendements proposés par le Sénat? Le projet de loi doit être amélioré pour qu'il puisse donner lieu à des poursuites en ce qui a trait à ce droit.
Madame la Présidente, le député est un chef de file dans le domaine de la protection de l'environnement. J'ai hâte d'en apprendre davantage au sujet du projet de loi C‑219. Nous étudierons la question à ce moment-là.
Je tiens à assurer au député que nous mènerons un processus très rigoureux au comité. Le ministre, d'autres députés et moi avons indiqué être certainement ouverts à l'égard du renforcement du projet de loi. Le Sénat a fait de l'excellent travail, sur lequel je crois que nous pouvons nous appuyer. Je tiens à remercier le député de sa question.
Madame la Présidente, je tiens à exprimer ma reconnaissance aux députés des autres partis qui se sont abstenus d'intervenir pour que je puisse poser cette question.
Pour faire suite aux excellents points qu'a soulevés le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, j'inviterais le secrétaire parlementaire à consulter les observations formulées par le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, qui accompagnaient les amendements. Elles vont droit au but et disent très clairement que le projet de loi S‑5 ne garantit pas le droit à un environnement sain, même si la propagande affirme le contraire.
Voici des extraits de la quatrième observation présentée dans ce rapport important:
Le comité souhaite exprimer sa préoccupation quant au fait que le droit à un environnement sain ne peut être protégé que s’il est véritablement applicable. Ce caractère exécutoire serait obtenu en éliminant les obstacles qui existent au pouvoir de recours actuel prévu à l’article 22 [...]
Cette quatrième observation se termine comme suit: « Comme le projet de loi S‑5 ne propose pas l’élimination ou la réévaluation de ces obstacles, le comité craint que le droit à un environnement sain reste inapplicable. » Le gouvernement est-il prêt à faire ce que le comité sénatorial le met au défi de faire et ce que les Canadiens attendent de lui?
Madame la Présidente, c'est la première fois de l'histoire de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement que le droit à un environnement sain est au cœur des discussions. C'est ce qui sera débattu à la Chambre et au comité. La députée aura de nouveau l'occasion de soulever ces points. Comme le sait la députée, le projet de loi, qui était auparavant le projet de loi C‑28 et qui est maintenant le projet de loi S‑5, prévoit un délai de deux ans pour codifier et préciser toutes les conditions de la mise en œuvre du droit à un environnement sain.
[Français]
Madame la Présidente, le gouvernement prétend que cette loi modernisée créera un droit à un environnement sain. Ce n'est pas le cas, de l'aveu même des hauts fonctionnaires qui ont présenté le projet de loi aux parlementaires lors de son dépôt.
Le député du parti au pouvoir reconnaît-il que cette loi ne va pas assez loin?
[Traduction]
Madame la Présidente, le Bloc aura l'occasion de se prononcer, non seulement à la Chambre, mais aussi au comité, pour proposer des amendements au projet de loi. Encore une fois, le droit à un environnement sain est vraiment considéré comme étant une innovation qui ne faisait pas partie de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement précédente, mais qui fait maintenant partie du projet de loi S‑5. Si les députés ont des suggestions sur la manière de le renforcer, nous sommes ouverts à l'égard de ce débat.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue et bon ami le député de Winnipeg-Sud de partager le temps de parole dont il dispose aujourd'hui. Je remercie également la Chambre de me donner l'occasion de prendre la parole ce matin.
Je suis ravi de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S‑5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé, et plus particulièrement au sujet des propositions du gouvernement et des amendements du Sénat pour inclure dans le projet de loi le droit à un environnement sain.
Avant de parler plus en détail de notre proposition et des amendements du Sénat, je rappelle à la Chambre qu'il a fallu des décennies de travail pour arriver où nous en sommes aujourd'hui. Au Canada, les discussions entourant le droit à un environnement sain durent depuis de nombreuses années. Un grand nombre de Canadiens, d'organisations de la société civile et de dirigeants autochtones réclament la reconnaissance du droit à un environnement sain à l'échelle fédérale. Il y a aussi eu des discussions avec des associations industrielles concernant la reconnaissance de ce droit dans le préambule de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999, communément appelée la LCPE.
Je veux également souligner que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes a fait une contribution importante aux discussions. Le comité, dont j'ai fait partie, a constaté qu'il était nécessaire de mettre à jour la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Je salue le travail qu'a accompli le comité sous la présidence de Deb Schulte et des députés Will Amos et Mike Bossio, qui ont joué un rôle déterminant dans le déroulement de l'étude.
En 2017, le comité a demandé au gouvernement fédéral de renforcer la Loi canadienne sur la protection de l'environnement afin de mieux protéger la santé des êtres humains et l'environnement contre les substances toxiques. Entre autres, il a recommandé à l'unanimité de faire modifier le préambule de la Loi afin qu'on y reconnaisse de manière explicite « le droit à un environnement sain ». Je félicite le comité des réflexions et des idées qu'il a proposé au fil des ans afin d'améliorer la protection de l'environnement et la santé des êtres humains, pour les générations de Canadiens actuelles et futures. C'est grâce à tous ces efforts que nous sommes arrivés au point où nous en sommes aujourd'hui.
Le gouvernement propose de renforcer la protection de tous les Canadiens et de l'environnement contre la pollution et les substances nocives en apportant des amendements au projet de loi S-5. À cette fin, le gouvernement propose d'inscrire, dans le préambule de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, que chacun a droit à un environnement sain conformément à la Loi au Canada. C'est la première fois que l'on propose d'enchâsser ce droit dans une loi fédérale. Ce serait une avancée majeure.
La reconnaissance du droit à un environnement sain dans le préambule de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement représente un jalon important en soi. Cependant, le gouvernement fait davantage pour préciser en quoi consiste ce droit et comment il sera mis en œuvre aux fins de la loi. Comme les députés le savent, la Chambre rouge a apporté des amendements à cette partie du projet de loi, et je suis impatient de les mettre à profit.
Le projet de loi amendé par le Sénat inclurait les exigences que le gouvernement devrait respecter pour garantir un environnement sain aux termes de la loi. Premièrement, le gouvernement aurait l'obligation de protéger ce droit lors de l'application de la loi, dans les limites du raisonnable. Deuxièmement, il serait tenu d'élaborer un cadre de mise en œuvre afin de préciser la façon de considérer ce droit dans l’exécution de la loi. Le cadre doit notamment tenir compte des principes de justice environnementale, qui comprennent la prévention des effets nocifs touchant de façon disproportionnée les populations vulnérables; le principe de non‑régression, qui concerne l'amélioration continue de la protection environnementale; le principe de l’équité intergénérationnelle, selon lequel il est important de répondre aux besoins des générations actuelles sans compromettre la capacité des générations futures de répondre à leurs propres besoins. C'est la première fois que le gouvernement fédéral présente une mesure législative exigeant qu'il prenne en considération, dans l'exécution de la loi, les principes de justice environnementale et de non‑régression.
Le cadre doit également préciser les limites raisonnables auxquelles ce droit est soumis, des limites découlant de la prise en compte de facteurs pertinents, notamment sociaux, sanitaires, scientifiques et économiques. Ces facteurs doivent être pris en compte parce qu'aucun droit n'est absolu, mais doit être envisagé selon ses incidences concrètes, dans un contexte donné.
De plus, le projet de loi exigerait que le cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain soit élaboré dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur des modifications. Nous respecterons ainsi notre engagement à appliquer ce droit dans les meilleurs délais tout en permettant à toutes les sphères de la société canadienne — y compris les groupes autochtones, les organisations de la société civile et l'industrie — d'apporter leur contribution et leur participation de manière significative. Comme la transparence est essentielle pour favoriser le dialogue et aller de l'avant en matière de protection de l'environnement, le cadre de mise en œuvre sera publié, de sorte qu'il sera accessible à tous les Canadiens. Il fera en outre l'objet d'un rapport annuel au Parlement.
On prévoit que ce cadre ouvrira la voie à une mise en œuvre progressive du droit à un environnement sain en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et qu'il évoluera avec le temps, selon les opinions des Canadiens et l'expérience acquise par le gouvernement. On estime que ce cadre sera utile pour guider judicieusement les responsables à l'aide d'arguments convaincants, dans le but d'éclairer le processus décisionnel conformément à la loi. Il doit faire partie de l'interprétation et de l'application de la loi.
Troisièmement, ce projet de loi exige que des travaux de recherches aient lieu. Des études doivent être réalisées, et de la surveillance doit avoir lieu, afin de permettre au gouvernement de protéger le droit à un environnement sain. L'objectif est de s'assurer que le gouvernement actuel et les gouvernements futurs pourront s'appuyer sur des données scientifiques afin de prendre leurs décisions relativement à la protection de ce droit. Cette exigence doit contribuer aux efforts visant à régler les problèmes de justice environnementale. Par exemple, il devra y avoir cueillette et analyse de données pour repérer et suivre les populations et les collectivités particulièrement vulnérables aux risques pour l'environnement et la santé que présentent les substances toxiques et les effets cumulatifs de ces substances. Cela pourrait éventuellement susciter de nouvelles réflexions sur les meilleures façons de protéger ces populations.
Grâce à ces exigences, le droit à un environnement sain pourra être pleinement reconnu, et les Canadiens auront l'occasion de donner leur avis quant à la façon de considérer ce droit dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et quant à la façon d'appliquer progressivement ce droit. Voir l'application de la Loi à travers le prisme du droit à un environnement sain devrait amener une nouvelle façon de concevoir les moyens de protéger les populations particulièrement vulnérables contre les risques pour l'environnement et la santé. On favorisera ainsi constamment la mise en place de normes strictes en matière d'environnement et de santé aujourd'hui et à l'avenir.
En plus de ces nouvelles dispositions relatives au droit à un environnement sain en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le projet de loi apporterait un certain nombre de modifications complémentaires permettant d'aborder les enjeux de justice environnementale au Canada.
Certaines populations et communautés sont davantage exposées à des substances et à des composés nocifs. Elles habitent dans des zones de concentration de la pollution. Le projet de loi visant à modifier la Loi canadienne sur la protection de l'environnement exigerait que les décisions prises en vertu de cette dernière tiennent compte des populations vulnérables, c'est-à-dire des groupes démographiques qui, en raison d'une vulnérabilité ou d'une exposition accrues, risquent davantage de subir les effets néfastes sur la santé de l'exposition à certaines substances. En outre, notre devoir de prendre des décisions et d'exercer des pouvoirs en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement engloberait expressément la protection de la santé des populations vulnérables. Pour ce faire, il faudrait notamment tenir compte, dans le cadre des évaluations des risques, des données disponibles sur ces populations vulnérables.
On exigerait que le ministre de la Santé mène des enquêtes de biosurveillance précisément axées sur les effets des substances sur la santé. Ces enquêtes de biosurveillance pourraient mettre l'accent sur les populations vulnérables. Ces nouvelles exigences en matière de recherche se veulent complémentaires à celles relatives à la recherche sur le droit à un environnement sain, et les données et les renseignements obtenus pourraient susciter de nouvelles réflexions sur la façon de mieux protéger tous les Canadiens contre la pollution et les substances. Ces nouvelles exigences en matière de recherche devraient également nous aider à mieux comprendre les situations d'exposition réelles, notamment chez les populations vulnérables, et à préserver l'environnement ainsi que la santé de tous.
Enfin, le préambule de la LCPE confirmerait l'engagement du gouvernement à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Cela cadre avec la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2021, et qui fournit un cadre pour faire avancer la mise en œuvre de la déclaration à l'échelle fédérale.
La pandémie de COVID‑19 a non seulement révélé, mais aussi exacerbé les disparités sociales, sanitaires et économiques qui existent chez les Autochtones, les Canadiens noirs et les autres Canadiens appartenant à une minorité raciale et religieuse et leurs communautés. Nous ne pouvons pas retarder les efforts visant à rendre le Canada plus juste, plus inclusif et plus résilient. Nous considérons ces propositions comme l'un des moyens de lutter contre les iniquités en matière de protection de l'environnement au Canada, comme les risques accrus pour la santé des membres les plus vulnérables de la société qui peuvent découler de l'exposition à des substances et des effets cumulatifs d'une combinaison de substances.
Ces propositions contribueraient à faire avancer les discussions afin que la vulnérabilité et les impacts de l'exposition réelle soient pris en compte dans la protection de l'environnement et de la santé prévue par la loi. Tandis que le projet de loi franchit toutes les étapes à la Chambre, nous nous engageons à collaborer avec nos collègues dans les jours et les semaines à venir afin d'appuyer des normes environnementales et sanitaires strictes maintenant et à l'avenir.
Je dois dire que le projet de loi S‑5 serait un bon point de départ pour la mise à jour de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Les modifications proposées par le Sénat sont solides et doivent être acceptées. Toutefois, je crois que le comité devrait envisager sérieusement d'apporter des modifications supplémentaires, et j'espère que c'est ce qu'il fera. La Loi canadienne sur la protection de l’environnement est une mesure complexe, qui serait difficile à mettre à jour d'un seul coup. J'aimerais que le projet de loi aborde les immersions en mer, établisse des normes de qualité de l'air et prévoie des démarches citoyennes plus fortes. Cela permettrait d'améliorer la loi, maintenant ou à l'avenir.
Le projet de loi C‑5 contribuerait grandement à la mise à jour de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Davantage peut être fait, maintenant et à l'avenir. J'encourage tous les députés à faire en sorte que nous laissions un héritage législatif positif, alors que nous mettons à jour cette loi pour la première fois en plus de 20 ans. J'espère que nous pourrons avoir un débat réfléchi, renforcer les amendements et adopter rapidement ce projet de loi crucial.
Madame la Présidente, je remercie mes nombreux collègues qui m'ont donné la chance de poser des questions.
Je tiens à remercier mon collègue de Cloverdale—Langley City, et je conviens que de nombreux articles de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement doivent être modifiés, mais ne sont pas traités dans le projet de loi S‑5. J'espère que nous pourrons en discuter bientôt.
Je travaille en fait sur ce projet de loi depuis 35 ans, puisque j'ai aidé à le préparer pour la première lecture en 1987, ce qui ne me rajeunit pas. Cependant, l'une des choses qui doivent être corrigées, c'est que nous n'abordons pas les dispositions concernant les organismes génétiquement modifiés, dont il est question à la partie 6 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Ces dispositions doivent absolument être mises à jour. Nous ne traitons pas non plus, comme l'a dit mon collègue, des améliorations à apporter à l'immersion des déchets en mer. Je veux toutefois revenir sur le point que j'ai soulevé dans la première question.
Un droit à un environnement sain n'est pas un droit s'il n'est pas exécutoire. Le gouvernement est-il ouvert à l'idée d'éliminer la période de deux ans, de créer le droit à un environnement sain et de corriger les articles de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement relatifs au caractère exécutoire afin que les Canadiens aient le droit à un environnement sain? Un droit qui n'est pas exécutoire n'est pas un droit du tout.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands pour tout le travail qu'elle a accompli, tout au long de sa vie, sur les questions environnementales, notamment sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Elle a été une mentore et une amie pour moi, et je me réjouis à l'idée de travailler avec elle sur les amendements qui pourraient être proposés à cette mesure législative.
En ce qui concerne le droit à un environnement sain, comme je l'ai indiqué dans mes observations, c'est la première fois que le préambule d'une mesure législative inclut ce type de droit. Peut-on en faire davantage? Absolument, mais je pense que c'est un point de départ très solide en l'occurrence. D'autres projets de loi vont dans ce sens, comme l'a dit le député du NPD, mais je pense que le moment est venu d'envisager comment nous pourrions renforcer davantage le droit à un environnement sain dans le cadre des discussions que nous tenons et des amendements que nous présentons à la Chambre en ce moment.
Madame la Présidente, en effet, lorsque nous avons réalisé le rapport du comité en 2017, je crois, je faisais partie du personnel, et tous les partis ont collaboré très étroitement aux travaux du comité de l'environnement à ce moment-là. Pendant que le député prononçait son discours, j'ai repensé aux longues discussions que nous avons eues en 2017 sur le rôle des produits chimiques toxiques et sur leur gestion, ainsi qu'à certaines des recommandations formulées au sujet du Plan de gestion des produits chimiques, qui permettait à tout Canadien de soumettre des données, des éléments probants et des arguments pour examen dans le cadre de ce plan.
Le projet de loi S‑5 permettrait-il une plus grande participation des citoyens aux préoccupations environnementales, comme le propose la recommandation no 24 du comité?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue et voisin de la Colombie‑Britannique pour sa question et son apport au rapport du comité. Comme il l’a mentionné, il faisait partie du personnel à l’époque et sa contribution avait été inestimable. C’est un réel plaisir de voir qu’il a été élu à la Chambre des communes pour représenter les habitants de sa circonscription.
En ce qui concerne la participation des citoyens, je pense que certaines dispositions dans la loi permettent de prendre en considération le point de vue des citoyens. Les plaintes peuvent être acheminées au ministre. Certains groupes environnementaux ont exprimé leur souhait que cet aspect de la loi soit amélioré. Dans le cadre des débats dans cette enceinte et de l’étape subséquente de l’étude en comité, il sera possible d’examiner de manière plus approfondie le rôle de la participation des citoyens pour améliorer la protection de l’environnement et de la santé publique.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi actuel est le même que le projet de loi C‑28 qui avait été présenté à la législature précédente.
Pourquoi, selon mon collègue, est-ce que le gouvernement a choisi de déclencher les élections avant d'adopter le projet de loi? Est-ce que c'est parce que, pour le gouvernement, aller chercher une majorité était plus important que cette loi environnementale ou est-ce parce qu'il juge que ce gouvernement avait besoin de faire réélire l'honorable député pour faciliter l'adoption du projet de loi?
[Traduction]
Madame la Présidente, malheureusement, je n’étais pas ici pendant la 43e législature. Cependant, j’étais présent pendant la 42e législature et j’ai collaboré à la préparation du rapport du comité. Je me réjouis d’être de retour et de pouvoir participer aux débats dans le cadre de la 44e législature afin de mener à bien les améliorations nécessaires à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. C’est pourquoi je suis si heureux que le projet de loi S‑5 soit présenté à la Chambre des communes aujourd’hui. Je crois que l’examen qu’en a fait le Sénat a grandement amélioré son contenu. Je suis heureux d’être ici et de pouvoir prendre part au débat aujourd’hui.
Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur de pouvoir intervenir au sujet du projet de loi S‑5 aujourd'hui. Je vais commencer mes remarques en soulignant les principales différences entre le bilan des conservateurs et celui des libéraux en matière d'environnement.
Les conservateurs ont bien entendu un bien meilleur bilan que les libéraux lorsqu'il s'agit de s'attaquer aux problèmes environnementaux. Quand on songe aux réalisations des gouvernements conservateurs précédents, y compris la Loi canadienne sur la qualité de l'air, une mesure législative historique visant à lutter contre diverses formes de pollution et à élaborer un plan pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, on constate qu'ils ont investi massivement dans la conservation.
Le mot conservateur a la même racine que le mot conserver. Les deux sont liés à la conservation. À de nombreuses occasions, le gouvernement conservateur précédent a assuré la conservation des beautés naturelles de notre pays en mettant en œuvre des projets destinés à permettre aux générations futures de jouir de ce merveilleux environnement qui nous a été légué en protégeant la flore et la faune des milieux humides et des écosystèmes vulnérables. C'est un aspect distinctif des réalisations du gouvernement conservateur précédent en matière de mesures environnementales.
Nous avons consacré des sommes importantes à des fonds d'innovation et contribué ainsi à relever certains des défis qui se présentent lorsqu'on souhaite avoir un pays robuste et industrialisé tout en réduisant au minimum notre empreinte environnementale, et en voyant à ce que les entreprises et les organismes à but non lucratif puissent avoir accès à ce financement destiné à la recherche, trouver de meilleures façons de procéder et améliorer les méthodes de fabrication et de production afin de réduire les différentes répercussions environnementales de leurs activités. C'est l'un des éléments phares du bilan du gouvernement précédent en matière d'environnement.
J'ajouterai aussi que les émissions de CO2 ont baissé lorsque l'ancien gouvernement conservateur était au pouvoir, et ce, grâce aux mesures rigoureuses que nous avons prises dans des domaines comme les émissions et la lutte contre les changements climatiques. La quantité de CO2 que le Canada rejetait dans l'atmosphère a diminué quand le gouvernement conservateur était au pouvoir. Qu'est-il arrivé depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral actuel? Les émissions ont augmenté. Voilà la principale différence entre les conservateurs et les libéraux. Les libéraux excellent dans l'art des beaux discours, je dois l'admettre. Leur chef, qui est un acteur, sait très bien jouer des rôles et servir des phrases toutes faites, mais quand il s'agit d'agir, les résultats laissent à désirer. Leur chef est un excellent acteur, mais pas vraiment un homme d'action.
Pensons à la toute première chose que le gouvernement libéral a faite alors que l'encre n'était pas encore sèche sur les lettres de mandat des nouveaux membres du Cabinet et que ceux-ci ne savaient pas encore où était leur bureau et qui serait leur chauffeur. Sa toute première décision a été d'autoriser la Ville de Montréal à déverser des milliards de litres d'eaux usées brutes dans le fleuve Saint‑Laurent. C'est incroyable. Après tout ce que les libéraux ont dit pendant la campagne électorale pour nous faire croire qu'ils se souciaient de l'environnement, leur première décision a été d'autoriser ce déversement. N'est-ce pas dégoûtant? On parle de substances toxiques dans ce projet de loi. Que fait-on de celles qui, à cause du gouvernement libéral, ont été déversées dans le fleuve Saint‑Laurent et se sont ainsi retrouvées dans les océans du monde entier? C'est la première décision qu'il a prise.
La mesure phare du gouvernement est une taxe sur le carbone que nous savons maintenant inefficace. Elle est en place depuis le premier mandat du gouvernement. Elle a augmenté chaque année, tout comme les émissions. Ce n'est pas du tout un plan environnemental, mais un plan fiscal. Rappelons également que le gouvernement libéral a été complètement malhonnête envers les Canadiens à ce sujet. Oui, il a été malhonnête. Je vais rappeler au député de Winnipeg-Nord à quel point une de ses anciennes collègues a fait preuve de malhonnêteté.
Juste avant les dernières élections, l'ancienne ministre de l'Environnement, Catherine McKenna, a promis aux Canadiens que la taxe sur le carbone n'augmenterait pas. En fait, nous, les conservateurs, avions averti les Canadiens que, selon des informations obtenues auprès du ministère de l'Environnement, le gouvernement avait l'intention de hausser la taxe sur le carbone. On s'est servi de Catherine McKenna pour accuser les conservateurs de répandre de fausses informations et dire que cela ne se produirait jamais.
Évidemment, les médias subventionnés par l'État se sont fait une joie de transmettre le message pour leurs amis les libéraux. Ils ont demandé aux conservateurs comment ils pouvaient inventer une accusation aussi farfelue, selon laquelle des libéraux pourraient augmenter une taxe. Nous avons répondu que c'était ce qu'indiquaient leurs propres renseignements et leurs propres documents et que, si on se fiait à leur modélisation, il leur fallait augmenter la taxe sur le carbone pour atteindre les cibles qu'ils s'étaient eux-mêmes fixées. Leurs amis des médias subventionnés par l'État ont réagi en disant que c'était faux puisque les libéraux affirmaient que ce l'était. Après sept ans de régime libéral, on pardonnera aux députés de l'opposition officielle de ne pas croire les libéraux sur parole.
Au cours de la dernière législature, il était question des substances toxiques. J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à interdire le déversement des eaux usées brutes dans les écosystèmes vulnérables, les rivières, les lacs et les océans.
[Français]
Mettre fin à la pratique des municipalités de jeter les eaux usées dans nos fleuves, nos lacs et nos océans est une pièce centrale du plan pour l'environnement que les conservateurs promettent depuis 2019. Nous sommes maintenant en 2022, et il est temps d'en finir avec cette pratique.
[Traduction]
Nous sommes en 2022. Nous disposons des technologies et des ressources nécessaires pour éviter que les municipalités rejettent ainsi les eaux usées non traitées. Or, le Parti libéral, le NPD et le Bloc québécois ont tous voté contre cette mesure sensée. Il faudra donc pardonner aux députés du Parti conservateur, quand ils sont saisis d'une mesure législative qui prétend régler des problèmes environnementaux, d'avoir de grandes préoccupations par rapport à tout ce que font les libéraux dans ce dossier.
Le projet de loi S‑5 n'est pas présenté à la Chambre dans sa forme initiale. Il a d'abord franchi toutes les étapes au Sénat. La mesure législative que nous étudions aujourd'hui a donc été modifiée par le Sénat. Ces amendements soulèvent de nombreuses inquiétudes, et le projet de loi en général contient certains aspects préoccupants.
Il y a d'abord l'amendement sur le droit à un environnement sain. Bien sûr, la députée de Saanich—Gulf Islands a soulevé le manque de clarté à ce sujet, le fait qu'il n'y a pas de disposition qui rendrait cette exigence exécutoire d'une quelconque façon, rien qui assurerait aux Canadiens que le gouvernement donnerait suite concrètement à une platitude. Le concept est non défini et très ambigu. Lorsqu'une mesure législative est ambiguë, elle ouvre la porte toute grande à des litiges.
En matière d'environnement, il y a souvent une rivalité d'intérêts entre les industries et les groupes de conservation ou les municipalités, qui sont touchés par tel ou tel problème, et il faut absolument que nous ayons une idée claire des enjeux. Sinon, nous nous verrons engagés dans d'interminables litiges pour décider de la signification de tel ou tel mot et déterminer où les limites doivent être établies. Puisque le gouvernement voulait proposer ce projet de loi, il aurait au moins pu dissiper cette ambiguïté au lieu de laisser aux tribunaux et aux avocats le soin de le faire, mais, bien sûr, les libéraux font souvent des choses qui rapportent beaucoup d'argent aux avocats, qui doivent régler ces questions devant les tribunaux.
J'aimerais également aborder une autre faille majeure dans le raisonnement du gouvernement en ce qui concerne les substances toxiques. Henry Hazlitt a écrit un excellent ouvrage, qui traite principalement d'économie, mais dont la réflexion devrait s'appliquer à tous les aspects de la vie. Le livre s'intitule L’Économie politique en une leçon et vise principalement à convaincre les gens de tenir compte à la fois de ce qu'on voit et de ce qu'on ne voit pas. Autrement dit, il ne faut pas se contenter d'étudier les aspects superficiels d'une proposition, mais plutôt de prendre du recul et de considérer tous les aspects de ce qu'une décision ou un plan d'action pourrait entraîner. Or, ce n'est pas ce que le gouvernement a fait à l'égard de bon nombre de ses politiques environnementales, notamment en ce qui concerne l'inscription des plastiques dans l'une des annexes de ce projet de loi.
De toute évidence, nous voulons moins de plastique dans les océans et dans les cours d'eau, mais nous sortons tout juste d'une pandémie où le plastique a été essentiel pour protéger les Canadiens. Le plastique était essentiel dans les emballages pour empêcher les germes de se propager, que cela soit pour les couverts ou les équipements. Divers composants des équipements de protection individuelle contiennent du plastique.
Imaginez dans quelle situation nous pourrions nous retrouver si de nombreux éléments de cette mesure législative étaient appliqués et rendaient plus difficile l'accès à ce type de matière, dont on sait maintenant qu'il peut sauver des vies. Nous exhortons le gouvernement à examiner de plus près cet aspect de la question.
Lorsque nous nous penchons sur la question du plastique dans le monde et dans nos océans, nous constatons que c'est le Canada qui, depuis des années, montre la voie à suivre pour en réduire la production. En fait, 93 % du plastique qui finit dans nos océans provient de dix fleuves seulement. Dix fleuves dans le monde sont responsables de 93 % du plastique présent dans nos océans. D'après mes collègues, combien de ces cours d'eau se trouvent au Canada? La réponse est zéro. Le député d'Essex a raison. Aucun de ces fleuves ne se trouve au Canada. Sept d'entre eux se trouvent en Asie, dont le Yangtsé, en Chine, et deux se trouvent en Afrique.
En quoi cela est-il important? En prenant du recul et en examinant l'ensemble des politiques environnementales du gouvernement, on s'aperçoit qu'il s'agit de politiques destinées à délocaliser la production de ces matières à l'extérieur du Canada, là où les normes et les règles environnementales régissant ce que l'on peut enfouir dans les décharges et déverser dans les cours d'eau sont beaucoup moins strictes qu'ici. Ces politiques poussent la production vers d'autres pays du monde qui ne sont pas dotés de telles mesures.
La taxe sur le carbone est la grande responsable de ces problèmes. Elle augmente le coût de production des biens au Canada et ce sont nos concurrents de par le monde — notamment la Chine qui n'impose pas de taxe sur le carbone et dont les normes environnementales sont à des années-lumière de celles du Canada — qui soumissionnent pour produire ces biens. Cette situation fait en sorte que davantage de plastique est produit en Chine et dans des pays en développement en Asie qui n'ont pas de régime robuste de protections environnementales, et la quantité de déchets rejetée dans les océans augmente.
Les libéraux peuvent bien se vanter et avoir le sentiment d'agir pour la planète avec leur taxe sur le carbone et l'interdiction des plastiques au Canada, mais le résultat net est une augmentation de la quantité de plastique dans l'océan. Ces politiques libérales font plus de tort que de bien. Les libéraux ne tiennent pas compte non plus du cycle de vie entier des solutions de rechange au plastique.
Une étude marquante réalisée en 2018 par l'Independent Institute, d'Oakland, révèle que les mesures d'interdiction des plastiques peuvent avoir un effet négatif sur l'environnement parce que les produits de remplacement que choisissent les gens entraînent plus d'émissions au cours de leur cycle de vie. Par exemple, si on compare les quantités d'énergie et d'émissions de CO2 nécessaires à leur production, les pailles de papier sont bien plus polluantes que les pailles de plastique.
Cela prend 39 kilojoules d'énergie pour fabriquer une paille de plastique. Dans toute la durée de vie de cette paille, de la fabrication à l'utilisation et tout cela, elle émet 1,5 gramme de CO2. Pour ce qui est d'une paille de papier, l'énergie requise pour la fabrication est de 96 kilojoules. C'est plus du double de la quantité d'énergie requise. Étant donné que les méthodes de tous les aspects de la production d'une paille de papier sont plus énergivores, elle produit en fait 4,1 grammes de CO2. Une paille de plastique produit 1,5 gramme de CO2 et une paille de papier en produit 4,1.
Encore une fois, d'un côté, les libéraux disent qu'ils essaient de prendre des mesures pour réduire les émissions, et, de l'autre, ils adoptent des politiques qui, en réalité, augmentent les émissions. Voilà ce qui caractérise généralement les gouvernements libéraux. Ils offrent des slogans et des solutions simplistes, mais leurs politiques font plus de mal que de bien.
Les conservateurs vont étudier très attentivement le projet de loi. Nous travaillerons très fort au comité pour apporter des améliorations au projet de loi en ce qui concerne les nombreux amendements problématiques proposés par le Sénat.
J'espère que mes collègues d'en face se souviendront d'une chose. S'ils se soucient vraiment d'enjeux comme la réduction des émissions, il est temps pour eux d'abandonner leur taxe sur le carbone. Elle s'est avérée tellement inefficace. Un si grand nombre de Canadiens veulent que des mesures concrètes soient prises pour lutter contre les changements climatiques et la taxe sur le carbone ne fait pas que grimper les prix, mais pousse aussi la production à quitter le Canada. Cette production se déplace alors à l'étranger et les émissions augmentent.
Une molécule de CO2 n'a pas besoin de passeport pour parcourir la planète. Une unité de CO2 qui quitte le Canada et qui est doublée en raison du manque de protection dans des pays comme la Chine entraînera une hausse de CO2 dans l'atmosphère.
Parce qu'ils sont tellement obsédés par cette mauvaise politique qui consiste à imposer une nouvelle taxe aux Canadiens, les libéraux ne prennent pas les mesures importantes qu'ils pourraient prendre. Cela s'appelle un coût de renonciation. Ils demandent à tous les employés du ministère de l'Environnement d'appliquer cette taxe et de l'imposer aux provinces qui ne l'ont pas adoptée, mais parce qu'ils utilisent toutes ces ressources humaines ainsi que tout le temps et toute l'énergie du gouvernement pour appliquer une mauvaise politique qui ne fait qu'entraîner une augmentation des émissions, ils ne prennent pas d'autres mesures qui pourraient réellement réduire les émissions.
S'ils se soucient vraiment de l'environnement, c'est maintenant qu'il faut supprimer la taxe sur le carbone, surtout quand on l'associe à la crise de l'abordabilité, car il n'est pas seulement question de la taxe sur le carbone d'aujourd'hui. Il est aussi question du fait que Catherine McKenna a menti lorsqu'elle a dit que les libéraux n'augmenteraient pas la taxe sur le carbone en 2019 et du fait que les libéraux comptent tripler la taxe sur le carbone dans les mois et les années à venir. Cela signifie que la crise de l'abordabilité qui fait tant de mal aux Canadiens ne fera qu'empirer, tout comme la crise environnementale que les libéraux prétendent vouloir régler.
Madame la Présidente, permettez-moi de revenir sur les questions que vient de soulever le député.
Je suis conscient que lorsqu'il en était le chef, le Parti conservateur était contre la tarification de la pollution. Je rappelle toutefois au député que le chef qui lui a succédé a inversé la position du Parti conservateur en matière de tarification de la pollution. En fait, tous les députés du caucus conservateur actuel ont fait campagne et du porte-à-porte en disant qu'ils étaient en faveur d'une tarification de la pollution, comme le chef du Parti conservateur de l'époque le leur avait indiqué. Ce n'est que sous le nouveau leadership de leur chef actuel qu'ils ont encore une fois changé d'avis.
Il n'en demeure pas moins que les conservateurs ont promis aux Canadiens qu'ils appuyaient les principes de la tarification de la pollution. Le député se sent-il obligé de quelque façon que ce soit de tenir cette promesse faite aux Canadiens, vu que dans sa plateforme, son parti était en faveur de la tarification de la pollution?
Des voix: Oh, oh!
Je ne suis pas certaine s'il s'agit de commentaires ou si des députés tentent de répondre à la question, mais je leur demanderais de se retenir. Je sais que le leader parlementaire de l'opposition officielle est parfaitement capable de répondre à des questions et d'émettre des commentaires. Si je ne vous ai pas accordé la parole, vous ne devriez pas parler.
Le leader à la Chambre de l'opposition officielle a la parole.
Madame la Présidente, le député a complètement tort sur ce point. Les députés conservateurs ont toujours été opposés à la taxe sur le carbone et ils n’ont pas changé d’idée.
Par le passé, il m’est arrivé de mentionner au député que les libéraux aiment jouer avec les mots. Ils se plaisent à dire « le prix » de la pollution. Un prix est quelque chose qui est déterminé par le marché. Un prix est quelque chose qui dépend des coûts de production et des fluctuations entre l’offre et la demande. L’élément le plus important, c’est que le prix est quelque chose que nous avons le choix de payer ou non. Si je n’aime pas le prix du sac de pommes à l’épicerie, je peux me rendre chez un concurrent pour obtenir un meilleur prix, ou encore opter pour un panier de poires, ou je peux tout simplement regarder quelles sont les diverses solutions de rechange. Je ne suis pas obligé de dépenser mon argent, peu importe le prix du produit.
Quand le gouvernement établit un prix pour un produit, oblige sa perception et ne donne aucun choix aux consommateurs, cela s’appelle carrément une taxe. Ce sera toujours une taxe, et les jeux de mots des libéraux n’y changeront rien. Les Canadiens ne sont pas dupes.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Cependant, j'avoue que, quand il a parlé des plastiques, cela m'a fait défriser. D'ailleurs, un de ses collègues avait présenté un projet de loi émanant d'un député pour interdire l'exportation des plastiques canadiens ailleurs, comme aux Philippines et en Inde. Bien sûr, nos plastiques ne se retrouvent pas dans l'eau, mais on les envoie dans des endroits qui n'ont pas les moyens de les recycler. Je voulais simplement rappeler cela.
J'aimerais demander à mon collègue s'il est d'accord pour renforcer les règlements pour l'industrie dans le cadre du projet de loi qui est à l'étude présentement.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
[Traduction]
La députée soulève une question très importante, soit celle des autres conséquences que peuvent avoir les règlements qui sont adoptés ici, au Canada, et qui se concentrent sur un seul aspect d'un enjeu. Elle fait valoir à juste titre que, au fil des ans, nombre des modifications réglementaires ont fait en sorte qu'il est plus difficile de traiter, de recycler et d'éliminer le plastique chez nous, au Canada. En raison de ces règlements, qui ont été adoptés sans qu'on réfléchisse à leurs conséquences, nous sommes forcés de nous tourner vers d'autres pays pour ce genre d'activités.
En plus de supplanter la production canadienne, cela a aussi eu comme conséquence de déplacer les activités de recyclage et d'autres moyens d'éliminer le plastique dans d'autres pays. C'est une importante question à soulever, non seulement lorsqu'on pense à toutes les conséquences imprévues de ces mesures certes bien intentionnées au Canada, mais aussi lorsqu'on examine tout l'aspect des répercussions sur d'autres pays.
Madame la Présidente, j'aime toujours les discours fantaisistes que j'entends à la Chambre. Je remercie donc le député du discours qu'il vient de prononcer.
Je sais que, en 2007, le comité de l'environnement a étudié la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. C'était probablement une étude fort importante puisque cette loi n'a pas été mise à jour depuis plus de 20 ans. Le projet de loi à l'étude l'améliorerait un peu, mais il reste encore beaucoup de travail à faire. Nous savons que les conservateurs ont rédigé un rapport dissident dans lequel ils font part de leurs préoccupations concernant l'inscription dans la loi du droit à un environnement sain et la prise en considération des populations vulnérables qui, comme nous le savons, comptent parmi les aspects les plus préoccupants du projet de loi.
Le Parti conservateur ne souhaite-t-il toujours pas inscrire dans la loi le droit à un environnement sain ou protéger les populations vulnérables les plus durement touchées?
Madame la Présidente, la députée n'a peut-être pas écouté la partie de mon discours qui décrivait les principales réalisations de l'ancien gouvernement conservateur pour ce qui est d'apporter des améliorations réelles, pratiques et tangibles en matière d'environnement.
Nous croyons bien sûr en l'importance de protéger les collectivités vulnérables. Il y a aussi beaucoup d'écosystèmes très fragiles au Canada et dans le monde entier, et ils sont tous interreliés. C'est pourquoi il est si inquiétant, lorsqu'on prend un peu de recul et qu'on examine tous les effets des changements ici au Canada, de constater les effets néfastes croissants liés à de multiples éléments, des émissions jusqu'à la quantité de plastique qui se retrouve dans les poubelles et les dépotoirs avant d'aboutir dans les rivières et les lacs.
Comme je l'ai souligné, 93 % du plastique qui se trouve dans les océans provient de 10 fleuves, et aucun d'entre eux n'est au Canada. Voilà pourquoi les conservateurs exhortent le gouvernement à mener une étude exhaustive et holistique pour s'assurer que les changements législatifs et réglementaires proposés ne feraient pas plus de mal que de bien.
Madame la Présidente, le député a mentionné de nombreuses réalisations et de bonnes choses, en plus de signaler les lacunes du gouvernement actuel.
Peut-il en dire plus long sur les normes en matière de traitement des eaux usées qui ont été mises en œuvre par le dernier gouvernement conservateur, dont il a fait partie? Le gouvernement libéral, par l'entremise de l'ancien ministre de l'Environnement, le député de North Vancouver, a retardé l'application de ces normes pendant des décennies, ce qui a permis le déversement d'eaux usées dans les précieuses rivières et les précieux lacs et océans du Canada.
Le député soulève un excellent point, madame la Présidente. Le dernier gouvernement conservateur a considérablement resserré les normes en matière de traitement des eaux usées, afin d'assurer que les eaux qui ont été épurées ne soient déversées dans les écosystèmes qu'après un traitement rigoureux.
Non seulement nous avons amélioré les normes, mais nous avons aussi aidé les municipalités à améliorer les leurs et à faire les investissements nécessaires dans leurs propres installations d'épuration d'eau. Le député a raison. Nous avons agi à titre de partenaires à part entière, non seulement pour resserrer les normes, mais aussi pour aider les municipalités.
J'ai signalé qu'en 2022, il y a encore de grandes villes au pays qui déversent des eaux usées dans les cours d'eau. Je parle de villes qui ont des budgets de centaines de millions de dollars. Nous opposons une véritable résistance aux villes qui s'opposent à des normes plus strictes en ce qui concerne les eaux usées. Nous voulons qu'elles considèrent les impacts négatifs qu'elles infligent à l'environnement et la possibilité de tirer profit des fonds d'infrastructure alloués par les gouvernements précédents pour les aider à y remédier.
Madame la Présidente, je remercie le député de son discours fort divertissant. Je dirais que c'est de la fiction. Je n'ai pas tout à fait les mêmes souvenirs que lui en ce qui concerne le bilan du gouvernement Harper. Il s'est retiré de l'accord de Kyoto sur les changements climatiques, il n'a rien fait du tout pendant 10 ans dans le dossier des changements climatiques, et il a fermé la région des lacs expérimentaux de l'Institut international du développement durable. Il a aussi mené une guerre contre la science et muselé des scientifiques.
Le député va-t-il nous aider à renforcer le projet de loi S‑5 et à travailler dans le même esprit de collaboration que le comité permanent l'a fait en 2017?
Madame la Présidente, ce n'est pas parce que nous n'avons pas les mêmes souvenirs, mais parce qu'il n'a pas lu ce qui est écrit noir sur blanc dans les rapports révélant que le gouvernement affiche un piètre bilan au chapitre des émissions. Sa toute première décision a été d'autoriser le déversement d'eaux usées brutes dans le fleuve Saint‑Laurent.
Ce n'est pas une question d'opinions ou de points de vue divergents. Il suffit de consulter les archives et d'examiner le bilan réel.
Pour ce qui est du travail en comité, je peux assurer au député que nous allons y participer de bonne foi et vraiment nous employer à améliorer ce projet de loi.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les droits de la personne en Iran
Madame la Présidente, voilà 22 jours que Mahsa Amini, une jeune femme courageuse, a été battue à mort par la prétendue police des mœurs de l'Iran à cause des lois sur le hidjab. Depuis, des centaines de milliers d'Iraniens dans le monde entier se sont mobilisés pour défendre les valeurs de la liberté, y compris dans ma circonscription, Windsor—Tecumseh. Cependant, malgré l'effusion de soutien international, le régime iranien criminel continue d'arrêter et d'assassiner ses propres citoyens dans les rues et sur les campus.
Alors que nous nous préparons à célébrer la Journée internationale de la fille, nous nous souvenons de Mahsa Amini. Nous répétons son nom pour perpétuer sa mémoire et pour que les tyrans iraniens ne puissent jamais cacher leur corruption morale et leurs crimes horribles.
Nous demeurons aux côtés des Iraniennes et des Iraniens courageux qui ne se laissent pas décourager. Je le dis à tout le peuple iranien: nous vous voyons, nous vous entendons et nous serons toujours à vos côtés.
Zan, zendegi, azadi.
Les exigences relatives à la vaccination
Madame la Présidente, heureusement, la vie reprend son cours normal pour la plupart des Canadiens. Les personnes qui ont choisi de ne pas se faire vacciner peuvent de nouveau travailler et voyager à l'étranger. Toutefois, ce n'est pas le cas pour tout le monde. Les membres des Forces armées canadiennes continuent d'être punis par des exigences relatives à la vaccination injustes et fondées sur aucune donnée scientifique. Les Canadiens sont fiers des Forces armées canadiennes, et avec raison, mais j'estime qu'on les induit en erreur quand on leur fait croire que le fait de ne pas être vacciné compromet notre sécurité nationale.
Le gouvernement prétend que les exigences relatives à la vaccination protègent notre état de préparation opérationnelle. Or, c'est tout le contraire. De nombreux militaires, dont des pilotes de chasse, ne peuvent pas faire leur travail parce qu'on les a libérés de force ou parce qu'ils ont eu une réaction défavorable à l'égard du vaccin. On écarte du revers de la main des pilotes dont la formation a nécessité des années d'entraînement intense et coûté des millions de dollars pour les punir pour leurs décisions médicales. Quand on combine cela aux taux d'attrition faramineux, on a l'impression d'entrer dans une autre décennie de noirceur.
Ces militaires sont nos héros. Nous leur devons la dignité de service pour laquelle ils ont tant sacrifié. Il est temps que le gouvernement mette fin aux exigences relatives à la vaccination et rétablisse les membres des Forces armées canadiennes à qui il a porté préjudice.
L'Action de grâces
Madame la Présidente, je prends la parole pour souhaiter à mes concitoyens d'Halifax-Ouest et à tous les Canadiens une magnifique et réconfortante fin de semaine de l'Action de grâce.
Je souhaite à tous de pouvoir passer du temps de qualité avec leurs proches. Gardons à l'esprit et dans nos cœurs les familles qui éprouvent une grande souffrance, notamment en Nouvelle‑Écosse, au Canada atlantique et au Québec, et dont l'Action de grâces ne sera pas facile suite aux ravages causés par l'ouragan Fiona.
Nous sommes particulièrement reconnaissants envers tous ceux qui se sont mobilisés pour apporter leur aide avant, pendant et après la tempête, notamment les membres de notre équipe locale de gestion conjointe des situations d'urgence, comme Karen Saulnier, Dave Aalders et Amani Saleh, le centre de ressources de Fairview, le Club Lions de Bedford, le personnel du Centre des Jeux du Canada, la Croix-Rouge canadienne, l'équipe de secours des animaux en cas de catastrophe de la Nouvelle‑Écosse et bien d'autres. Nous les remercions.
[Français]
À tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes, partout au pays, je souhaite une joyeuse Action de grâces. Je leur souhaite un temps de repos et de beaux moments partagés avec leur famille et leurs proches.
[Traduction]
Les droits de la personne en Iran
Madame la Présidente, les citoyens de Port Moody—Coquitlam, d'Anmore et de Belcarra sont consternés et indignés par le meurtre odieux de Mahsa Amini. Notre communauté joint sa voix à celle des femmes du monde entier qui dénoncent les violations des droits de la personne qui perdurent depuis si longtemps en Iran.
Les Iraniennes se soulèvent au péril de leur vie, s'exposant à de terribles conséquences. Cela doit cesser. Aucune Iranienne ne devrait vivre dans la peur. Elles devraient bénéficier de protections en Iran de même qu'au Canada. Cependant, bon nombre d'entre nous ne se sentent pas en sécurité parce que des personnes affiliées au Corps des Gardiens de la révolution islamique sont présentes dans nos collectivités et n'ont pas été sanctionnées. C'est un échec du gouvernement libéral.
Les néo-démocrates sont solidaires des femmes iraniennes et appuient entièrement l'appel lancé par la Commission des droits de l'homme des Nations unies pour une enquête indépendante sur la mort de Mahsa. Nous demandons des comptes au gouvernement pour soutenir les droits des femmes en Iran et dans le monde entier.
[Français]
Le programme d'autonomisation des entrepreneurs noirs du Nord de l'Ontario
Madame la Présidente, cet été, à la suite d'un investissement de 1,1 million de dollars de FedNor, le bureau du Programme d'autonomisation des entrepreneurs noirs du Nord de l'Ontario, ou PAENNO, a officiellement ouvert ses portes au centre-ville de Sudbury.
Le PAENNO conçoit et fournit des programmes de soutien aux entrepreneurs noirs, ce qui vient combler une lacune dans le système d'appui à l'entrepreneuriat dans le Nord de l'Ontario. Pour faire connaître les entreprises noires et les succès qu'elles remportent, le PAENNO offre aussi des ateliers, des séminaires ainsi que des services de mentorat et de consultation pour les entrepreneurs.
Ce programme est une ressource précieuse pour les personnes qui songent à lancer une entreprise ou qui ont déjà mis une entreprise sur pied. Je tiens à souligner le travail remarquable accompli par l'équipe de PAENNO ainsi que le conseil d'administration de l'Afro-Heritage Association of Sudbury dans la mise sur pied de ce programme. Je les félicite.
[Traduction]
Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Madame la Présidente, en 1994, les habitants de Gravenhurst ont judicieusement choisi John Klinck pour les représenter, d'abord comme conseiller du quartier 3, puis comme conseiller du district de Muskoka et enfin, en 2000, comme maire. Après avoir assuré la fonction de maire pendant 10 ans, John Klinck a été choisi à juste titre par les membres du conseil de district de Muskoka pour en être le président, rôle qu'il a assumé avec honneur et dignité au cours des 12 dernières années.
J'apprécie sincèrement les multiples occasions où nous avons travaillé ensemble au cours de ses 28 années de vie publique, et je serai à jamais reconnaissant du rôle inestimable que John a joué pour m'aider à devenir député fédéral en 2019. Mon ami John Klinck a toujours été un infatigable promoteur de Muskoka, un habile artisan de l'esprit d'équipe, un ardent défenseur des moins fortunés et un homme aimable et généreux.
Au nom de tous les habitants de Muskoka, je félicite sincèrement John pour sa retraite bien méritée. Je remercie John du fond du cœur pour son amitié et pour sa carrière au service du public.
Muriel Andersen
Madame la Présidente, peu après avoir célébré son 105e anniversaire, une aînée inuite bien connue et respectée de Makkovik, au Labrador, Mme Muriel Andersen, s'est éteinte paisiblement.
Elle est née à l'île Dunn, au Labrador, en 1917. Sa vie a été marquée de nombreuses difficultés; elle a vécu deux guerres mondiales et deux pandémies, en plus de survivre au pensionnat. Mme Andersen a perdu son mari à un jeune âge et elle a dû élever ses enfants seule. Elle est la matriarche d'une longue lignée de Labradoriens. Sa famille compte 6 enfants, 21 petits-enfants, 37 arrière-petits-enfants et 28 arrière-arrière-petits-enfants.
On se souviendra d'elle comme d'une femme forte et travaillante qui aimait aider les autres. C'est une authentique fille du Labrador, et nous la remercions de l'énorme contribution qu'elle a apportée au cours de ses 105 années à la population du Labrador.
Qu'elle repose en paix.
Le développement communautaire
Madame la Présidente, je suis heureux que le gouvernement fédéral investisse 15,2 millions de dollars pour construire une nouvelle bibliothèque assortie d'une maison de la culture et d'une salle de spectacle au centre-ville de Barrhaven, qui est située dans ma circonscription, Nepean. Le projet comptera également un centre communautaire pour les aînés et l'aménagement d'une esplanade urbaine extérieure. Les habitants de Nepean auront ainsi des espaces polyvalents pour favoriser l'interaction sociale et l'engagement communautaire pour les années à venir. Le projet inclut un centre culturel de 15 000 pieds carrés, un espace pour les aînés de 3 000 pieds carrés et une bibliothèque de 25 000 pieds carrés.
J'aimerais saluer et remercier les nombreux organismes et les nombreuses personnes qui ont défendu le projet, y compris la zone d'amélioration commerciale de Barrhaven ainsi que le conseil des aînés de Barrhaven et son président, Don Winchester. Je remercie tout particulièrement la conseillère municipale d'Ottawa Jan Harder, qui a joué un rôle déterminant dans la présentation du projet.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, de nombreux Afghans qui ont soutenu avec bravoure les militaires canadiens sont toujours laissés pour compte en Afghanistan. Un ex-militaire canadien m'a parlé d'une situation en particulier.
Depuis des mois, un ex-colonel de police afghan, dont le courage et les compétences ont sauvé la vie de plusieurs Canadiens, n'arrive pas à obtenir des autorités canadiennes la confirmation que sa demande d'immigration au Canada est correctement remplie. Je n'arrive pas non plus à obtenir cette confirmation, malgré mes demandes répétées.
Le colonel doit remplir les papiers d'immigration au Canada sur son téléphone cellulaire malgré une connexion limitée à Internet alors qu'il tente de fuir des gens qui veulent l'abattre. Une fois qu'il a rempli un formulaire en ligne, le Canada ne lui indique pas si le formulaire a bel et bien été reçu. Il n'y a rien à faire, les bureaucrates canadiens refusent de nous donner cette information afin que nous puissions la transmettre au colonel pour qu'il puisse dûment remplir toute la documentation requise. Il doit donc rester terré dans un sous-sol avec sa femme et ses enfants et il est plus probable que sa délivrance vienne de la mort que d'un gouvernement qui ne veut même pas lui dire s'il a correctement rempli des formulaires.
L'ouragan Fiona
Madame la Présidente, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour saluer la générosité et le travail ardu des habitants de ma circonscription, Cape Breton—Canso, à la suite de la dévastation causée par l'ouragan Fiona. Au cours des 10 derniers jours, j'ai eu l'occasion de rendre visite à des organisations, à des groupes communautaires, aux Forces armées canadiennes et aux premiers intervenants qui ont fait bien plus que leur devoir.
À Reserve Mines, le club local des aînés et des retraités a préparé plus de 9 000 repas la semaine dernière afin que les aînés aient quelque chose à manger. Au campus Marconi du Collège communautaire de la Nouvelle‑Écosse, le personnel a travaillé d'arrache-pied pour préparer des repas pour d'innombrables équipes d'électriciens, de militaires et d'autres premiers intervenants.
Je suis sincèrement touché par la vague de soutien manifesté par les députés à l'égard des gens de ma circonscription. Je remercie tout particulièrement le premier ministre Houston, tous les députés provinciaux, les maires, les directeurs, les conseillers municipaux et les chefs de divers service du leadership dont ils ont fait preuve. Je remercie également le premier ministre, le ministre de la Protection civile et la ministre de la Défense nationale.
Je pourrais continuer à énumérer les nombreux gestes d'altruisme et de compassion dont j'ai été témoin dans ma circonscription. Je tiens à dire aux députés que je suis vraiment fier de constater que, malgré cette tragédie, la force, la résilience et le caractère de ma province l'emporteront toujours.
L'économie
Madame la Présidente, le nouveau chef conservateur accordera la priorité aux gens, à leurs chèques de paie, à leurs économies, à leur maison et à leur pays. À l'heure actuelle, les gens ont l'impression d'avoir perdu le contrôle de leur portefeuille et de leur vie. Les dépenses du gouvernement font augmenter le coût de la vie. Il s'agit du gouvernement le plus coûteux de l'histoire. Plus il dépense, plus les choses coûtent cher.
Il en résulte que les aînés retardent leur retraite ou voient leurs économies s'évaporer avec l'inflation, les familles mangent moins à cause de l'inflation alimentaire de 10 %, et les jeunes de 30 ans sont coincés dans de minuscules appartements de 400 pieds carrés ou, pire, vivent encore dans le sous-sol de leurs parents parce que le prix des maisons a doublé sous les libéraux.
À l'approche de la fin de semaine de l'Action de grâces, dans un pays aussi riche et privilégié que le Canada, il est honteux que tant de Canadiens soient laissés pour compte et qu'il y en ait trop qui ne tiennent qu'à un fil. Ce sont nos concitoyens. Nous sommes là pour les servir; nous devons leur redonner espoir.
La taxe sur le carbone
Madame la Présidente, ce gouvernement libéral fatigué fait augmenter le coût de la vie. Les familles appauvrissent leur alimentation en raison de l'augmentation du coût de l'épicerie. Les aînés voient leurs économies disparaître en raison de l'augmentation du coût de la vie. Les jeunes voient leurs espoirs et leurs rêves de posséder une maison s'envoler parce que le coût d'une maison a doublé sous le gouvernement libéral actuel. Il n'est pas étonnant que les gens soient inquiets. La réponse du gouvernement libéral est de tripler la taxe sur le carbone et de punir les Canadiens qui essaient simplement de joindre les deux bouts.
Les libéraux qualifient de pollueurs les agriculteurs qui cultivent nos aliments et les punissent en leur imposant une taxe sur le carbone. Les libéraux qualifient de pollueurs les parents qui conduisent leurs enfants au hockey et les punissent en leur imposant une taxe sur le carbone. Les libéraux qualifient de pollueurs les gens de métier qui se rendent au travail en camion et les punissent en leur imposant une taxe sur le carbone. Les libéraux qualifient de pollueurs les aînés qui chauffent leur maison et les punissent en leur imposant une taxe sur le carbone.
Les conservateurs supprimeraient la taxe sur le carbone. Nous donnons de l'espoir aux Canadiens, à leurs familles et à leur pays.
La violence fondée sur le sexe
Madame la Présidente, il y a moins de deux semaines, Synthia Bussières, une mère de deux enfants âgée de 38 ans, est morte, ainsi que ses deux enfants, aux mains de son époux. Il s'agit du huitième féminicide à survenir en huit semaines au Québec.
[Français]
Nous ne pouvons pas devenir insensibles à cette question très importante. Ces femmes qui sont tuées par des hommes enragés sont nos mères, nos filles, nos sœurs, nos amies. Chaque fois qu'une femme est tuée, c'est une de trop.
[Traduction]
Au nom du caucus des femmes, je demande à tous les ordres de gouvernement d'intervenir. Nous devons trouver un moyen de mettre fin une fois pour toutes à la violence fondée sur le sexe au pays.
[Français]
Nous devons mieux soutenir les femmes qui tentent de fuir des situations de violence. Nous devons enseigner à nos enfants, à la maison et à l'école, ce que sont les relations saines afin qu'ils puissent partir dès le premier signe d'abus et non lorsqu'il sera trop tard.
[Traduction]
Tous les ordres de gouvernement et la société entière ont le devoir d'intervenir pour mettre fin à la violence contre les femmes et les filles.
Le prix élevé des aliments
Madame la Présidente, cette semaine, le NPD a réussi à faire en sorte que le Parlement traite de la question de l'inflation causée par la cupidité des entreprises, non seulement à la Chambre, mais également en comité.
Depuis le lancement de notre initiative, je reçois de la correspondance de partout au pays. Des gens de la Nouvelle‑Écosse m'ont envoyé des photos montrant le bond énorme du prix d'un même produit, dans la même ville, au cours de la même journée. Des employés de supermarchés m'ont confirmé que les prix augmentent effectivement de façon déraisonnable. À cela s'ajoute le fait que le Canada a perçu 30 milliards de dollars de moins en impôts auprès des sociétés l'an dernier.
Pour terminer, j'aimerais souhaiter une joyeuse Action de grâces aux citoyens de ma circonscription. Tandis qu'ils font des choix difficiles pour déterminer quel genre de repas familial ils peuvent se payer cette fin de semaine, je veux qu'ils sachent que mes collègues du NPD et moi-même continuerons de nous battre pour qu'ils aient un accès équitable à des aliments à prix raisonnable.
[Français]
Le Centre d'histoire de Saint-Hyacinthe
Madame la Présidente, depuis 1992, le Centre d'histoire de Saint-Hyacinthe est un service d'archives privées agréé auprès de Bibliothèque et archives nationales du Québec, à l'instar de 38 autres services d'archives agréés du Québec. Avec 1 500 mètres d'archives, le Centre d'histoire de Saint-Hyacinthe est véritablement à classer dans la cour des grands, aux côtés du Musée de la civilisation, du Monastère des Augustines, du Musée McCord Stewart et du Centre canadien d'architecture.
Le président du centre, M. Paul Foisy, vient d'annoncer que pour les deux dernières années 2020 et 2021, le centre d'histoire détenait la première position pour l'ensemble de ses activités: acquisitions, traitement et diffusion des archives, expositions, et publications. Le centre d'histoire a aussi annoncé tout récemment avoir eu son 250e membre.
Au nom du Bloc québécois, je félicite chaleureusement le Centre d'histoire de Saint-Hyacinthe de garder vivante notre mémoire collective, car, comme le disait si justement Willam Faulkner, « [l]e passé n'est jamais mort, il n'est même pas passé. »
[Traduction]
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, le nouveau chef conservateur fera passer les gens en premier: leurs économies, leurs chèques de paie, leurs maisons et leur pays. Après des années de mauvaise gestion du gouvernement libéral et d'arriérés qu'il a lui-même créés, il est temps de débarrasser notre système d'immigration de ses gardiens. Les régions rurales du Canada, comme la circonscription de Prince Albert, ont désespérément besoin de médecins, de personnel infirmier et d'autres professionnels qui fournissent des services essentiels à notre société.
Comme le Canada est aux prises avec une pénurie de main‑d'œuvre grave, nous avons besoin de nouvelles idées pour permettre aux travailleurs de pourvoir les postes vacants. La paperasserie et la bureaucratie ne devraient pas empêcher les gens de réaliser leurs objectifs de carrière.
Les conservateurs apportent de l'espoir aux médecins, aux infirmières et aux nouveaux arrivants qui rêvent de venir dans notre pays, notamment en garantissant aux immigrants qui soumettent une demande de travail dans leur profession qu'ils obtiendront dans les 60 jours une réponse fondée sur leurs compétences, et non sur leur pays d'origine.
Fini les grands discours, les belles paroles creuses et les promesses non tenues. Il est temps de se débarrasser des empêcheurs de tourner en rond et d'accueillir plus de médecins, d'infirmières et d'autres travailleurs qualifiés. Il est temps que nos vaillants immigrants qualifiés touchent des chèques de paie à l'abri de l'inflation.
Les pensionnats autochtones
Madame la Présidente, le 17 mai 2021, les restes de 215 enfants ont été découverts enfouis sur le site de l’ancien pensionnat autochtone, à Kamloops. Le 14 juin 2021, des bénévoles de la collectivité de Langley ont érigé 215 petites croix parées de vêtements d’enfants à l’arboretum Derek Doubleday pour honorer la mémoire de ces enfants qui ne sont jamais retournés à la maison.
L’idée est venue de Cecilia Reekie, ancienne commissaire scolaire de Langley. Elle se décrit comme une « guerrière intergénérationnelle » — terme utilisé pour remplacer le mot « survivante », à la suggestion de la cheffe Marilyn Gabriel de la Première Nation de Kwantlen. Cecilia a été inspirée en voyant les rangées de petites croix parées de vêtements quand elle a visité Kamloops après l’annonce de la découverte des restes humains. Une année plus tard, ce monument en mémoire des enfants est toujours là.
Vendredi dernier, lors de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, j’ai participé à une vigile à la chandelle à l’arboretum et, encore une fois, j’ai été ému par ce monument.
Je remercie la Lower Fraser Valley Aboriginal Society et les Églises unies de Langley d’avoir organisé cette vigile. Je tiens aussi à remercier tout spécialement Cecilia Reekie pour tout le travail qu'elle a accompli jusqu'à maintenant et qu’elle continue de faire pour que personne n’oublie les enfants qui ne sont jamais retournés à la maison.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La tarification du carbone
Madame la Présidente, la politique économique des libéraux peut se résumer en quatre mots: paies réduites, prix élevés. Les paies réduites arriveront en 2023, quand le gouvernement commencera à retenir une plus grande portion de la paie que les Canadiens travaillent si fort pour gagner, mais les prix élevés sont déjà ici. En effet, comme les déficits des libéraux forcent la Banque du Canada à injecter beaucoup d'argent dans l'économie, les prix atteignent des niveaux records.
Un choc brutal attend les travailleurs qui feront l'épicerie pour le repas de l'Action de grâces dans les prochains jours. Le prix du dindon a augmenté de 15 % et celui des pommes de terre, de 22 %. Ces prix grimperont encore quand le gouvernement aura triplé la taxe sur le carbone.
Pourquoi le gouvernement ne donne-t-il pas un répit aux Canadiens en abandonnant son idée de tripler la taxe sur le carbone?
Madame la Présidente, j'ai aussi quelques mots à l'intention des Canadiens: « Nous sommes là pour vous. »
Nous avons doublé le crédit pour la TPS, une mesure que les conservateurs avaient d'abord rejetée avant de changer d'idée et de l'appuyer. Qui sait? Ils pourraient comprendre le bon sens une fois de plus et voter en faveur des mesures de soutien pour les soins dentaires et le logement. Je leur dirais donc, en quatre mots: « Faites la bonne chose » et « Votez pour nos mesures ».
Madame la Présidente, les libéraux vont chercher de plus en plus d'argent durement gagné dans les poches des Canadiens, pendant que les prix continuent d'augmenter à cause du gouvernement. Les Canadiens verront tout espoir d'obtenir un répit se volatiliser en très peu de temps quand l'inflation continuera d'accabler les familles canadiennes.
Encore une fois, nous savons que l'inflation est causée par les déficits libéraux et que les prix vont augmenter encore plus quand le gouvernement triplera la taxe sur le carbone. Une solution simple pour aider les Canadiens à composer avec la crise du coût de la vie causée par la coûteuse coalition serait d'annuler la décision de tripler la taxe sur le carbone. Les libéraux vont-ils le faire?
Madame la Présidente, pendant la campagne électorale, en pleine pandémie mondiale et par un temps chaud causé par le réchauffement climatique, les résidants d'Edmonton-Centre m'ont prié de lutter contre les changements climatiques. C'était la principale chose que j'entendais tous les jours quand je faisais du porte-à-porte.
Les émissions avaient déjà diminué de 9 % en 2020. Le plan fonctionne. Cependant, je peux dire aux députés que la principale chose que l'opposition conservatrice peut faire pour aider les Canadiens est de voter en faveur du projet de loi C‑31.
Je rappelle aux députés que j'entendais clairement le leader parlementaire de l'opposition officielle il y a quelques instants, mais que j'avais de la difficulté à entendre la réponse du ministre du Tourisme. Il y a d'autres occasions de poser des questions ou d'émettre des commentaires pendant la période des questions. Je demanderais donc aux députés de se taire, sauf si je leur accorde la parole.
Le leader parlementaire de l'opposition officielle a la parole.
Madame la Présidente, c'est parce que les conservateurs se soucient de l'environnement que nous sommes contre la taxe sur le carbone, car elle est inefficace. Les libéraux ont raté toutes leurs cibles en matière d'émissions, mais ils réussissent à faire grimper encore plus les prix.
En Ontario, le prix de l'essence a augmenté de 16 cents en deux jours seulement. Les Canadiens auront encore plus de difficulté à se rendre à des repas d'Action de grâces parce qu'ils devront payer plus cher pour conduire ou prendre un avion. Combien d'argent les Canadiens devront-ils débourser de plus après que les libéraux auront triplé la taxe sur le carbone?
Madame la Présidente, l'opposition conservatrice a une occasion en or d'offrir un cadeau d'Action de grâces aux Canadiens, notamment au demi-million d'entre eux qui pourraient bénéficier des mesures en matière de soins dentaires que nous avons présentées à la Chambre. Pourquoi l'opposition conservatrice s'oppose-t-elle à l'idée que des enfants de notre pays puissent recevoir des soins dentaires? Les conservateurs peuvent voir la lumière. Ils peuvent faire ce qui est juste. Ils peuvent voter en faveur du projet de loi et soutenir les familles canadiennes.
[Français]
Madame la Présidente, le problème numéro un au Canada pour toutes les familles canadiennes, c'est l'inflation. Quand c'est rendu que quatre familles sur cinq doivent réduire leur budget de nourriture à cause de l'inflation, il faut agir. La pire chose à faire, c'est augmenter la charge des Canadiens et augmenter les taxes. Or ce gouvernement veut tripler la taxe libérale sur le carbone le 1er avril prochain. On sait que, au Québec, nous avons le système de la Bourse du carbone.
Le gouvernement pourrait-il clairement dire aux Québécois comment son ambition gloutonne d'augmenter trois fois la taxe libérale sur le carbone va avoir des répercussions au Québec?
Madame la Présidente, regardons le bilan afin de voir quel côté de la Chambre réduit les taxes pour les Canadiens.
En 2015, lorsque nous avons réduit les impôts pour les Canadiens, les conservateurs ont voté contre. En 2019, lorsque nous avons encore réduit les impôts, les conservateurs ont voté contre. En 2021, nous avons réduit les impôts pour les travailleurs une autre fois et les conservateurs ont voté contre. En 2022, encore une fois, les conservateurs ont voté contre.
Madame la Présidente, malheureusement, si rien ne change, le 1er avril 2023, ces gens-là vont voter pour tripler la taxe libérale sur le carbone. Je vais répéter ma question très simple et je veux avoir une vraie réponse pour les Québécois. Au Québec, nous avons la Bourse du carbone. Ce gouvernement libéral veut tripler la taxe libérale sur le carbone le 1er avril 2023. Il faut que mon collègue arrête de faire de la politique et qu'il réponde clairement.
Quelles seront les répercussions de l'objectif glouton du gouvernement de tripler la taxe libérale sur le carbone pour les Québécois le 1er avril?
Madame la Présidente, mon honorable collègue sait très bien que le prix sur la pollution ne s'applique pas au Québec, qui a son propre plan.
À la Chambre, nous devons continuer à travailler ensemble. Les conservateurs nous ont appuyés en ce qui a trait au doublement du crédit pour la TPS-TVH. Maintenant, nous avons besoin de leur appui pour offrir un soutien pour les soins dentaires et un soutien aux locataires.
Les conservateurs vont-ils nous appuyer, oui ou non?
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, chaque fois que nous questionnons le gouvernement sur les ratés du programme des travailleurs étrangers temporaires, on nous récite des litanies sur l'importance de l'immigration.
C'est une évidence que c'est important et c'est pour cela qu'il faut s'en occuper. C'est important pour les entreprises qui perdent des contrats faute de main-d'œuvre, mais cela l'est autant, sinon beaucoup plus, pour les travailleurs étrangers qui veulent juste gagner leur vie et qui ne le peuvent pas tant que leur dossier traîne à Ottawa. Ces gens ne veulent pas des incantations sur l'immigration, ils veulent travailler.
Quand le gouvernement va-t-il traiter leur dossier dans des délais acceptables au lieu de continuer à briser leur rêve?
Madame la Présidente, la députée demande si nous savons comment bien faire les choses.
Nous savons comment accueillir un nombre record de nouveaux résidents permanents, d'étudiants et de travailleurs étrangers. Nous savons comment atteindre les seuils d'immigration du Québec. Nous allons continuer à faire en sorte que le Canada soit une terre d'accueil pour les immigrants qui font d'énormes contributions à notre économie et dans nos communautés.
Madame la Présidente, les libéraux disent qu'ils savent comment faire. Pourtant, hier encore, on lisait dans Le Journal de Montréal des histoires d'entreprises qui attendent leurs travailleurs étrangers depuis un an. Cela fait un an de contrats perdus pour les entreprises, un an de salaire perdu pour les travailleurs et un an de croissance perdue pour notre économie. Tout le monde y perd pendant que ce gouvernement ne comprend pas que les programmes en immigration ne devraient pas servir à afficher de belles valeurs, mais que cela devrait servir les personnes.
Aujourd'hui, le fédéral a deux choix. Quand va-t-il enfin vraiment s'occuper des retards? À défaut de cela, quand va-t-il céder le programme à Québec?
[Traduction]
Madame la Présidente, la réalité est que cette année, grâce aux décisions que nous avons prises d'embaucher plus de travailleurs, de tirer parti des solutions technologiques et d'assouplir certaines exigences en matière de politiques, nous accueillons le plus grand nombre de nouveaux arrivants — des résidents permanents et des résidents temporaires — au Canada. Nous accueillons plus de nouveaux arrivants que jamais auparavant pour combler les principales pénuries de main-d'œuvre.
Nous allons continuer de faire tout notre possible pour accélérer le processus parce que nous croyons que c'est bon pour le Canada. Même ce matin, j'ai pu lancer de nouvelles politiques qui permettront aux étudiants étrangers de travailler plus d'heures pour pallier la pénurie de main-d'œuvre que nous connaissons. C'est bon pour l'économie et pour les collectivités canadiennes.
L'assurance-emploi
Madame la Présidente, les familles ont déjà du mal à faire leurs paiements hypothécaires et ceux de leur carte de crédit, et la Banque du Canada prévoit d'augmenter encore plus les taux d'intérêt, ce qui entraînera une récession que nous aurons nous-mêmes provoquée et qui nous fera perdre des centaines de milliers d'emplois.
Les libéraux ont refusé de corriger le régime d'assurance-emploi, et les conservateurs ne veulent même pas que les Canadiens y aient accès. De nos jours, la moitié des Canadiens qui perdent leur emploi ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi.
Quand les libéraux vont-ils se réveiller et faire ce qui s'impose en remédiant aux lacunes du régime d'assurance-emploi pour que les travailleurs qui perdent leur emploi obtiennent de l'aide quand ils en ont besoin?
Madame la Présidente, le gouvernement comprend que les prestations d'assurance-emploi doivent être plus équitables et mieux adaptées aux besoins de la main-d'œuvre canadienne en constante évolution. Voilà pourquoi nous sommes déterminés à procéder à une vaste modernisation du régime d'assurance-emploi du Canada.
Bien que les mesures d'aide temporaires liées à la COVID soient en train de prendre fin, les prestations régulières d'assurance-emploi continueront d'être offertes aux travailleurs, comme elles l'étaient avant la pandémie. Nous nous réjouissons à l'idée de lancer notre plan à long terme pour améliorer le régime d'assurance-emploi du Canada.
Le travail
Madame la Présidente, les travailleurs de l'Alberta prennent les devants dans le domaine de l'énergie propre, et ils veulent savoir pourquoi le premier ministre est aux abonnés absents. Ils ne veulent pas de discours ambitieux. Ils veulent une stratégie pour l'emploi industriel qui vise à libérer le potentiel des énergies propres de l'avenir.
Le premier ministre accorde 18 milliards de dollars par an de subventions aux grandes compagnies pétrolières, qui utilisent cet argent pour automatiser leurs activités et supprimer des milliers d'emplois. Nous ne voyons aucun engagement similaire concernant l'avenir des énergies propres.
Où en est le plan de collaboration avec la Fédération du travail de l'Alberta pour créer des emplois syndiqués durables et bien rémunérés dans l'Ouest et partout au Canada?
Madame la Présidente, le député sait très bien que nous travaillons en étroite collaboration non seulement avec la Fédération du travail de l'Alberta, mais aussi avec des travailleurs de tout le pays.
J'ai dit à maintes reprises que personne d'autre que les travailleurs ne pourra mener la fameuse « transition équitable », une expression que j'utilise avec parcimonie, car pour être franc, les travailleurs n'aiment pas particulièrement cette expression.
Nous allons travailler ensemble pour nous assurer que nous réduisons les émissions et que nous travaillons à un avenir carboneutre et plus prospère pour toutes nos industries pétrolières, y compris celle de ma province.
La fiscalité
Madame la Présidente, plus de la moitié des Canadiens n'arrivent pas à nourrir leur famille et doivent réduire leur consommation de viande, de fruits et de légumes frais. Un Canadien sur cinq ne mange pas à sa faim, mais cela ne semble pas déranger le premier ministre.
La clientèle des banques alimentaires a triplé, mais ce que le premier ministre tient à tripler, lui, ce sont la taxe sur le carbone et le coût du transport routier des aliments vers les épiceries. Les agriculteurs, ceux qui produisent les dentées alimentaires, n'arrivent plus à joindre les deux bouts, parce que la taxe sur le carbone leur coûte presque 40 000 $ de plus par année. C'est complètement fou.
Le premier ministre va-t-il annuler le triplement des taxes sur l'essence, l'épicerie et le chauffage?
Madame la Présidente, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous soucions réellement du sort des familles canadiennes et des agriculteurs canadiens. Nous savons que ces derniers jouent un rôle vital dans l'alimentation au Canada et nous accordons une grande importance à ce rôle.
Soyons clairs, le gouvernement a adopté des mesures importantes comme la création de l'Allocation canadienne pour enfants pour les familles, la réduction des impôts de la classe moyenne ou la mise en place d'un système pancanadien d'apprentissage et de garde pour les jeunes enfants. Les conservateurs ont l'occasion de soutenir, pour la première fois, une de ces mesures, soit le soutien pour les soins dentaires et l'aide au loyer. J'espère que nous pourrons compter sur eux pour aider les Canadiens à faible revenu.
Madame la Présidente, la coûteuse coalition néo‑démocrate—libérale fait grimper le prix de tout.
Des étudiants sont obligés de vivre dans des refuges pour sans-abri. Les jeunes Canadiens ont presque 300 $ de moins à la fin du mois par rapport à l'année dernière. Des adultes sont obligés de vivre dans le sous-sol de leurs parents car ils dépensent plus en impôts que ce qu'ils dépensent pour se nourrir, se vêtir et se loger. La moitié d'entre eux sont à 200 $ ou moins de la faillite. Des aînés en difficulté sont obligés de choisir entre se chauffer et se nourrir.
Pourquoi les libéraux ne montrent-ils pas qu'ils peuvent avoir du cœur et ne renoncent-ils pas au triplement de la taxe sur le carbone?
Madame la Présidente, si les conservateurs veulent parler d'avoir du cœur, ils ont en fait l'occasion de prouver qu'ils en ont un.
Nous avons présenté à la Chambre des mesures visant à aider les Canadiens à faible revenu à payer leur loyer et les soins dentaires dont leurs enfants ont besoin. Pour une raison qui m'échappe, les conservateurs s'opposent à ce que les enfants puissent aller chez le dentiste. Pour une autre raison que j'ignore, ils sont contre le fait de venir en aide aux locataires à faible revenu. Je ne les comprends tout simplement pas. Pour la première fois depuis le début de la législature, ils ont l'occasion de nous prouver qu'ils ont du cœur. J'espère qu'ils le feront.
Madame la Présidente, en réponse à ma question au comité des finances, Tiff Macklem, gouverneur de la Banque du Canada, a déclaré que la taxe sur le carbone alimente directement l'inflation. La taxe sur le carbone a fait grimper de plus de 10 % le prix des aliments. Nous avons du cœur et nous voulons que les Canadiens puissent se nourrir.
Lorsque le gouvernement triplera la taxe sur le carbone, de combien le prix des aliments augmentera-t-il? Combien de Canadiens devront alors se rendre dans les banques alimentaires? S'agira-t-il d'une augmentation de 30 %, de 40 % ou de 50 %? Combien de Canadiens devront connaître la faim avant que le gouvernement ne renonce à la taxe sur le carbone?
Madame la Présidente, la tarification de la pollution est le meilleur mécanisme de marché pour lutter contre la menace existentielle qui pèse sur notre planète, soit les changements climatiques. Ce mécanisme fonctionne.
En 2020 seulement, nous avons réduit les émissions de 8,9 %. Huit Canadiens sur 10 récupèrent plus d'argent grâce à notre programme de remise. Toutes les paroles des députés d'en face ne sont que du vent.
Madame la Présidente, étant donné que 62 % des petites entreprises sont toujours endettées en raison de la pandémie et que 54 % signalent des ventes inférieures à la normale, il faut être carrément sans-cœur pour augmenter l'une ou l'autre de leurs taxes. Pourtant, les hausses de taxes des libéraux vont tripler la taxe sur le carbone pour le transport des marchandises, le chauffage des commerces et la cuisson des aliments sur des cuisinières à gaz.
Le gouvernement libéral va-t-il annuler ses plans visant à tripler la taxe sur le carbone pour les petites entreprises?
Madame la Présidente, cette question est d'une importance capitale, car nous savons que les petites entreprises sont les moteurs de l'économie. Au cours des trois dernières années, les députés de ce côté-ci de la Chambre n'ont jamais cessé de proposer des mesures qui soutiennent les petits entrepreneurs, qui permettent aux employés de ceux-ci de continuer à être bien payés et rémunérés, et qui les aident à payer leurs factures.
En particulier, nous avons récemment mis en œuvre le Programme canadien d'adoption du numérique. Nous savons que les entrepreneurs de l'avenir font de plus en plus systématiquement des affaires en ligne. C'est pourquoi nous fournissons un programme de 4 milliards de dollars pour les aider à le faire.
Madame la Présidente, les familles des régions rurales de la Saskatchewan en arrachent à cause de l'escalade des coûts causée par la hausse du prix de l'essence, qui a fait grimper le prix de tout. Comme l'hiver est à nos portes, ces familles savent que le coût de la vie est sur le point d'augmenter. Le chauffage n'est pas un luxe. On dirait que le gouvernement est déterminé à abandonner les Canadiens à leur sort en les laissant littéralement geler.
Le gouvernement libéral annulera-t-il son plan de tripler les taxes sur l'essence, l'épicerie et le chauffage?
Madame la Présidente, ce que les conservateurs n'arrivent toujours pas à comprendre, c'est que les changements climatiques sont la plus grande menace pour les Canadiens et les familles canadiennes. Je ne sais pas s'ils ont raté ce qui s'est passé dernièrement dans les provinces de l'Atlantique ou les inondations récentes en Colombie‑Britannique. Il s'agit d'événements importants qui ont eu d'énormes répercussions sur les familles. Lors de la dernière campagne électorale, les conservateurs ont tous promis de tarifer la pollution. Voyons s'ils font de nouveau volte-face.
Les télécommunications
Madame la Présidente, l'année dernière, le député libéral d'Edmonton-Centre a rencontré le chef Billy Morin, de la nation crie d'Enoch et lui a promis du financement pour apporter Internet haute vitesse aux communautés autochtones. Je viens de parler au téléphone avec le chef. Sa collectivité a présenté une demande de financement, que le gouvernement a rejetée en leur disant que leur Internet était assez bon. Eh bien, le fait est que la nation crie d'Enoch n'a même pas Internet.
Quand ces gardiens libéraux cesseront-ils de seulement poser pour des séances photo et reviendront-ils sur leur décision d'exclure à tort cette communauté autochtone et toutes les autres collectivités rurales qu'ils ont trahies?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Le Nord du Canada est une région emblématique de notre pays en raison de sa beauté, des occasions et des expériences exceptionnelles. De plus, plusieurs de nos peuples autochtones du Canada s'y trouvent.
À cause de la géographie du Nord du Canada et des impacts des changements climatiques, les collectivités rencontrent plusieurs défis en ce qui a trait à Internet haute vitesse. Depuis 2015, notre gouvernement a investi plus de 350 millions de dollars dans les projets de connectivité. Les collectivités seront bientôt connectées et nous travaillons pour que le Canada en entier soit branché d'ici 2030.
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, le gouvernement fait des détours comptables pour nous cacher qu'il continue d'engloutir notre argent dans le pipeline Trans Mountain.
Pourtant, au printemps, la ministre des Finances annonçait qu'il n'y aurait plus de dépenses publiques pour Trans Mountain. Or, l'organisme West Coast Environmental Law révèle que, seulement pour payer les intérêts sur la dette du projet, cela nous coûtera 750 millions de dollars cette année et 800 millions de dollars l'année prochaine. D'ici la fin de 2023, la part totale de Trans Mountain assumée par les contribuables atteindra, tenons-nous bien, 17 milliards de dollars.
Jusqu'à combien les Québécois devront-ils payer pour que le Canada continue de polluer davantage?
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense qu’il est important que la députée garde à l’esprit que, si l’on veut réellement s’attaquer aux changements climatiques, il est nécessaire de prendre des mesures audacieuses et de faire des investissements audacieux. Quand on regarde des projets comme celui de TMX...
[Français]
À l'ordre. Il y a un problème d'interprétation.
[Traduction]
L'interprétation fonctionne-t-elle maintenant?
J'invite la secrétaire parlementaire à reprendre sa réponse.
Madame la Présidente, je tiens à signaler à mon collègue que pour parvenir à lutter contre les changements climatiques, il faut investir. Un plan global de lutte contre les changements climatiques, comme celui du gouvernement, tient compte de projets comme le TMX. Il vise à réduire la quantité de pétrole acheminé par voie ferroviaire. Il permet aux Canadiens d'obtenir la pleine valeur de leurs ressources pétrolières. À l'avenir, nous continuerons de nous concentrer sur les meilleures mesures de lutte contre les changements climatiques que nous pouvons mettre en œuvre afin de réduire les émissions et de respecter nos engagements en matière de carboneutralité.
[Français]
Madame la Présidente, ainsi, lutter contre les changements climatiques, c'est avoir encore plus de pétrole. Coudon, on va le retenir.
On sait depuis le jour 1 que le pipeline Trans Mountain est un désastre financier et écologique. Cependant, on ignorait que ce sont 17 milliards de dollars que les contribuables finiraient par éponger. Ce seront donc 17 milliards de dollars de plus de fonds publics investis dans les sables bitumineux, alors qu'on est en crise climatique. C'est ça, le prix à payer pour laisser le gouvernement du Canada décider à notre place où investir notre argent en matière de changements climatiques.
Pense-t-on vraiment que les Québécois auraient choisi d'engloutir leur argent dans un pipeline en faillite dans l'Ouest?
[Traduction]
Madame la Présidente, en tant que député de l'Alberta, je sais, comme les députés de l'Ouest et tous les Canadiens, que le Canada doit mettre ses ressources sur le marché, surtout à un moment où nous devons contribuer à alimenter le monde en carburant. Lorsque nous mettons nos ressources sur le marché, cela nous aide à obtenir le prix mondial du pétrole, ce qui nous aide à financer la transition vers la carboneutralité. Notre gouvernement n'a pas l'intention d'être un propriétaire à long terme de cet actif. Nous irons de l'avant avec un processus de dessaisissement, et ce sera un bon actif pour tous les Canadiens.
La fiscalité
Madame la Présidente, ce matin, j’ai participé à la collecte de denrées annuelle de la banque alimentaire de Brockville et des environs. La directrice générale de la banque alimentaire, Mme Hailie Jack, m’a dit que l’aide de son organisation n’a jamais été autant sollicitée. Alors que l’inflation fait grimper le prix de la nourriture à des sommets jamais vus en 40 ans, même les dons en argent ne permettent plus d’acheter autant de denrées qu’auparavant.
Les Canadiens ne peuvent tout simplement pas payer encore plus de taxes. Par conséquent, le gouvernement libéral s’engagera-t-il dès aujourd’hui à annuler son plan de tripler la taxe sur le carbone, sur le chauffage et sur l’épicerie?
Madame la Présidente, ce que les Canadiens ne peuvent plus se permettre, c’est d’attendre les conservateurs qui tardent à approuver des mesures législatives essentielles pour alléger leur fardeau, que ce soit pour l’aide aux locataires à faible revenu ou pour les soins dentaires aux enfants. Voilà ce qui aiderait vraiment les Canadiens et leur famille à faire face au coût élevé de la vie.
Nous sommes très heureux que les conservateurs aient fait volte-face pour appuyer notre proposition relative au remboursement de la TPS. Cependant, nous avons besoin de leur appui à l’égard de ces autres mesures pour démontrer leur véritable volonté d’aider les Canadiens.
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, ce dont les Canadiens ont besoin, c'est d'une volte-face de la part du gouvernement libéral qui gaspille l'argent des contribuables canadiens, comme les 54 millions de dollars qu'il a dépensés sur l'application ArriveCAN. Les experts en matière de technologie sont perplexes face au coût de l'application, qui, au pire, pourrait dépasser les sept chiffres. Nous savons que l'application n'était pas fondée sur la science. Elle était fondée sur la division et la stigmatisation.
Si les experts canadiens en matière de technologie ne savent pas pourquoi le gouvernement a dépensé autant d'argent, ce que nous voulons savoir et ce que les Canadiens veulent savoir, c'est quels proches du Parti libéral se sont enrichis grâce à ces contrats.
Madame la Présidente, je n'offrirai pas d'excuses pour une application qui a sauvé la vie de dizaines de milliers de Canadiens. Elle s'inscrivait dans une stratégie mondiale en matière de santé pour protéger les Canadiens, et elle a été mise en place en avril 2020, un mois après qu'une pandémie mondiale...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je suis désolée. Même si je porte un casque d'écoute, je n'entends pas la réponse. Je crois que le député qui a posé la question ne peut pas l'entendre non plus. Je prie donc les députés de faire preuve d'un peu de retenue.
Le secrétaire parlementaire peut reprendre sa réponse depuis le début.
Madame la Présidente, l'application a été lancée un mois après que la pandémie mondiale a été déclarée. Pour reprendre ma réponse à la question, dans laquelle le député insinue que le montant est entièrement lié au développement de l'application, je précise que ce montant englobe le développement, l'accessibilité, le soutien, la maintenance et de nombreux contrats divers. Le montant n'est pas seulement lié au développement de l'application.
Madame la Présidente, le gouvernement de coalition libéral-néo-démocrate est au-dessus des moyens des Canadiens. Nous savons tous qu'il souhaite tripler la taxe sur le carbone. Le Globe and Mail rapporte que le gouvernement est en bonne voie de dépenser plus que le double du montant prévu pour la désastreuse application ArriveCAN. Cette application a privé l'industrie touristique canadienne de la saison touristique de l'été 2022, a eu des effets dévastateurs sur les collectivités frontalières, a semé le chaos dans les aéroports et a entaché la réputation du Canada en tant que destination touristique de calibre mondial.
Les Canadiens se posent deux questions. Qui s'est enrichi à leurs dépens? Quand le gouvernement se débarrassera-t-il de l'application?
Madame la Présidente, le gouvernement a déjà annoncé que l'utilisation de l'application n'est plus obligatoire et qu'elle est désormais facultative. L'application a été lancée au début de la pandémie pour sauver des vies. Elle a été utilisée de manière appropriée au cours des deux dernières années. Le gouvernement permet maintenant que son utilisation soit facultative afin d'accélérer la circulation aux frontières.
[Français]
Madame la Présidente, l'application a sûrement été mise en place pour enrichir des gens. Si on fait le décompte, 54 millions de dollars, c'est 1 million d'heures pour un ingénieur, un professionnel, à 50 $ l'heure. C'est 31 000 semaines de travail; c'est 596 ans de travail pour une personne pour mettre en place l'application, ou c'est 596 personnes qui auraient travaillé pendant un an.
Les faits parlent d'eux même. Des gens dont les libéraux ne veulent pas dévoiler l'identité ont mis de l'argent dans leurs poches. Est-ce que ce sont des amis de la « libéraliste »?
Madame la Présidente, nous n'allons pas nous excuser pour une application qui a sauvé des vies. Cette application a été mise en place au début de la COVID‑19 pour protéger la santé des Canadiens. Des milliers de vies ont été sauvées grâce aux mesures s prises par le gouvernement pour protéger la santé des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
La défense nationale
Madame la Présidente, les Canadiens sont préoccupés par les conséquences de l'urgence climatique et de l'invasion illégale de l'Ukraine par Poutine. Et voilà que le chef d'état-major de la Défense vient de prendre une décision sans précédent, celle d'interrompre immédiatement les activités non essentielles des forces armées. En effet, les Forces armées canadiennes sont confrontées à une pénurie de personnel: un poste sur 10 n'est pas pourvu et elles n'ont que la moitié des candidats qu'il leur faudrait. En ce qui concerne les inconduites sexuelles, le gouvernement n'a pas mis en œuvre de nombreux rapports de juges.
Quand le gouvernement fera-t-il le nécessaire et investira-t-il adéquatement dans le recrutement, de manière à ce que les Canadiens puissent bénéficier d'un soutien au Canada et à l'étranger?
Madame la Présidente, notre priorité absolue est de faire le nécessaire pour que les Forces armées canadiennes aient le personnel, les capacités et la culture dont elles ont besoin pour répondre aux menaces actuelles et émergentes. La directive sur la reconstitution et la stratégie de rétention contribueront à nous donner les moyens de recruter et de conserver des gens talentueux afin que les Forces armées canadiennes puissent continuer de servir les Canadiens. Nous gardons le cap sur un changement de culture durable, l'élaboration de pratiques de recrutement exemplaires et un approvisionnement qui procurera aux Forces armées canadiennes le matériel dont elles ont besoin.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, selon le rapport publié hier par le Comité spécial sur l'Afghanistan, le gouvernement convient que les demandes des Afghans qui ont servi le Canada doivent être traitées immédiatement. Pourtant, des Afghans qui ont présenté une demande il y a environ deux ans attendent toujours une réponse. Pire encore, les libéraux maintiennent un plafond arbitraire et n'acceptent plus de nouvelles demandes. Pendant ce temps, je reçois encore des demandes urgentes d'Afghans qui sont pourchassés par les talibans. Certains d'entre eux ont disparu.
Le gouvernement va-t-il s'engager dès aujourd'hui à lever le plafond arbitraire pour les Afghans et à accélérer immédiatement le traitement de leurs demandes?
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question, de son dévouement et de son engagement envers des populations parmi les plus vulnérables du monde. Je partage son inquiétude pour ces gens vulnérables. C'est pour cela que nous avons pris l'un des engagements les plus substantiels, c'est même le plus substantiel par habitant, en nous engageant à réinstaller au moins 40 000 réfugiés afghans d'ici la fin de la prochaine année.
Je suis ravi d'informer la Chambre que nous avons franchi une étape importante il y a quelques semaines. En effet, plus de 20 000 réfugiés afghans vivent maintenant en sécurité au Canada. Nous n'allons pas nous arrêter là. Nous ferons tout en notre pouvoir pour remplir notre engagement, coûte que coûte.
Le changement climatique
Madame la Présidente, les familles de Calgary Skyview et de toute la province sont aux prises avec le coût élevé des biens de consommation. Les Albertains travaillent fort pour subvenir aux besoins de leur famille en matière d'alimentation, de logement et de fournitures scolaires. Le vendredi 14 octobre, tous les Albertains recevront leur versement de l'automne du Paiement de l’incitatif à agir pour le climat, qui s'élèvera à environ 270 $ pour une famille de quatre personnes. Les versements de l'année totaliseront plus de 1 070 $.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut-il indiquer à la Chambre dans quelles autres régions du pays les Canadiens peuvent recevoir ces versements et ce qu'ils...
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Calgary Skyview pour son militantisme à l'égard du climat. Comme il le sait, le régime fédéral de tarification de la pollution constitue une solution gagnante. Il remet de l'argent dans les poches des familles tout en luttant contre les changements climatiques. Ces versements trimestriels représentent une aide importante pour les familles en proie à des difficultés financières. Au cours de l'année, une famille de quatre personnes recevra jusqu'à 745 $ en Ontario, 832 $ au Manitoba et 1 100 $ en Alberta. Cet argent aide les familles à joindre les deux bouts tout en contribuant à bâtir un meilleur avenir économique et environnemental pour leurs enfants.
[Français]
La fiscalité
Madame la Présidente, la réalité est que ce gouvernement s'apprête à aller chercher encore plus d'argent sur le chèque de paie des Canadiens. Les gens sont vraiment étranglés. Tout coûte si cher. Le prix des maisons a augmenté de 21 %, uniquement dans la région de Québec. Une livre de beurre, dans une bannière très connue au Québec, se vend au détail à 8,49 $ aujourd'hui.
Au lieu de faire preuve de mépris envers les citoyens qui peinent à arriver, le gouvernement s'engage-t-il à renoncer à son plan d'augmenter les taxes?
Madame la Présidente, notre accord pour baisser les impôts des Canadiens est très clair, et notre plan pour contrer l'inflation et rendre la vie plus abordable est très clair.
Nous avons réduit les frais des services de garde pour les enfants; nous allons doubler le crédit pour la TPS; nous allons donner un supplément de 500 $ pour le logement; et nous allons donner accès aux jeunes les plus vulnérables de moins de 12 ans à de l'aide financière pour les soins dentaires.
C'est du leadership responsable. Nous espérons que les conservateurs se joindront à nous pour que le projet de loi C‑31 soit adopté.
[Traduction]
Madame la Présidente, en plus des déficits libéraux record, de l'inflation record et du plan de tripler la taxe sur le carbone, le gouvernement libéral qui est porté sur les impôts et les dépenses s'attaque maintenant aux chèques de paie des travailleurs en y prélevant davantage d'argent. Cette semaine, nous avons appris que la famille canadienne moyenne consacre maintenant une plus grande part de son revenu aux impôts et aux taxes qu'aux produits de première nécessité, comme la nourriture, le logement et les vêtements réunis. Les Canadiens sont désespérés.
Le gouvernement leur donnera-t-il un peu d'espoir en annulant les hausses de taxes sur les chèques de paie des travailleurs, qui sont prévues pour le 1er janvier?
Madame la Présidente, précisons de quoi le député d'en face et le Parti conservateur parlent. Ils parlent de l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada. En ce qui concerne l'assurance-emploi, les Canadiens cotisent à ce régime pour toucher des prestations s'ils perdent leur emploi. Les conservateurs parlent de sabrer ce fonds. En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada, les Canadiens cotisent à ce programme pour assurer leur sécurité financière à la retraite.
Il a été question de demander aux conservateurs de montrer qu'ils ont un cœur. J'espère qu'ils le feront pour les gens qui perdent leur emploi et les retraités canadiens.
Madame la Présidente, alors que les familles partout au Canada amorcent la fin de semaine de l'Action de grâces, la seule chose qui devrait les préoccuper, c'est de choisir où acheter leur tarte à la citrouille préférée. Au lieu de cela, elles s'inquiètent d'arriver à joindre les deux bouts. Pourquoi? C'est parce que la famille canadienne moyenne consacre maintenant une plus grande part de son revenu aux impôts et aux taxes qu'à la nourriture, au logement et aux vêtements réunis. La dernière chose que les familles canadiennes peuvent se permettre, c'est encore plus de taxes.
Le gouvernement libéral annulera-t-il les hausses de taxes qu'il prévoit imposer sur les chèques de paie des Canadiens le 1er janvier?
Madame la Présidente, les conservateurs sont en train de suggérer d'effectuer des compressions dans le programme d'assurance-emploi et d'effectuer des compressions dans le Régime de pensions du Canada, deux des programmes clés de notre filet de sécurité sociale, des programmes qui aident les retraités et qui aident les gens perdant leur emploi.
À l'aube de la fin de semaine de l'Action de grâces, j'espère que les conservateurs pourront penser aux familles et aux personnes à qui ils causeront du tort si ces mesures ne sont pas adoptées.
Madame la Présidente, les habitants de ma collectivité s'inquiètent grandement de l'augmentation rapide du coût de la vie. La famille canadienne moyenne consacre maintenant une plus grande part de son revenu aux impôts et aux taxes qu'aux produits de première nécessité. Le gouvernement libéral est sur le point d'aggraver les choses en triplant la taxe sur le carbone et, de surcroît, en augmentant les charges sociales. La dernière chose dont ont besoin les familles du Canada en ce moment, c'est de devoir payer encore plus de taxes et d'impôts.
Le gouvernement s'engagera‑t‑il à annuler la hausse des taxes qu'il a prévue sur les chèques de paie des Canadiens?
Madame la Présidente, le fait est que les cotisations d'assurance-emploi ont été moins élevées sous le présent gouvernement qu'elles ne l'ont jamais été lorsque les conservateurs étaient au pouvoir sous la houlette du chef de l’opposition.
Par ailleurs, notre gouvernement a permis aux familles de la classe moyenne et aux familles à faible revenu de conserver plus d'argent dans leurs poches que ne l'ont fait les conservateurs, notamment grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, à la réduction d'impôt pour la classe moyenne, à l'aide pour l'apprentissage des jeunes enfants et la garde d'enfants, ainsi qu'au remboursement au titre de l'Incitatif à agir pour le climat, un autre programme important.
Les conservateurs ont maintenant l'occasion d'appuyer les mesures que nous proposons concernant les loyers et les soins dentaires. J'espère qu'ils le feront.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, il va falloir que le gouvernement change de ton au sujet du chemin Roxham. On a le droit de lui demander pourquoi il laisse opérer indéfiniment des réseaux de passeurs criminels. On a le droit de lui demander pourquoi il rend permanente une échappatoire qui permet l'exploitation de demandeurs d'asile. On a le droit de lui demander pourquoi cela lui prend des années pour traiter les demandes de statut des familles. On a le droit, mais on en a surtout le devoir.
Quand est-ce qu'il va se préoccuper de ce qui se passe pour vrai au chemin Roxham au lieu de faire la morale aux Québécois?
Madame la Présidente, notre système pour les demandes d'asile doit être repensé, mais il n'y a pas de solution magique.
Demander de fermer le chemin Roxham, ce n'est pas une bonne solution, c'est juste changer le mal de place. Suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs aurait l'effet contraire. Ce qu'il faut faire, c'est de moderniser l'Entente et c'est ce que nous faisons. Nous travaillons avec les États-Unis afin de trouver une solution durable et permanente. C'est essentiel de continuer de collaborer avec le gouvernement provincial au Québec.
Madame la Présidente, si le fédéral était si humaniste que cela à Roxham, il ne se ferait pas traîner en Cour suprême par des groupes de défense des réfugiés. Son inaction oblige des personnes qu'on devrait accueillir par la grande porte à passer par la petite fenêtre. Cela les amène à se faire extorquer par des criminels à la frontière et à se faire arrêter par la GRC. Tout cela prendrait fin s'il suspendait l'Entente sur les tiers pays sûrs. Les migrants pourraient passer par les postes frontaliers.
Pourquoi est-ce qu'il choisit de se battre en cour contre les réfugiés pour protéger l'Entente au lieu de protéger les familles?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous allons continuer à travailler pour améliorer la situation au chemin Roxham, mais nous avons des obligations juridiques internationales et nationales que nous respectons à la lettre.
Nous essayons de traiter les gens de façon humaine, et nous reconnaissons que les personnes qui entrent au Canada sont parfois très vulnérables. Nous allons respecter nos obligations juridiques pendant que nous travaillons à une solution permanente, ce qui nécessite de négocier un accord avec les États‑Unis d'Amérique.
Nous nous occupons de ce dossier. Nous allons poursuivre notre travail pour nous assurer que nous respectons nos obligations et que nous faisons ce qu'il faut pour certaines des personnes vulnérables qui demandent l'asile ici au Canada.
La sécurité publique
Madame la Présidente, en juin, j'ai demandé au ministre de la Sécurité publique de munir les auto-patrouilles de la GRC d'un défibrillateur, une mesure qui ne coûterait que 10 millions de dollars et qui permettrait de sauver 300 vies chaque année. Il a répondu que la GRC a « investi des centaines de millions de dollars » dans du matériel pouvant sauver des vies. La question qui s'impose est donc: pourquoi le gouvernement ne consacre-t-il pas 10 millions de dollars de cette somme pour l'appareil qui, dollar pour dollar, sauve de loin le plus de vies.
Voici la réponse. Les dossiers montrent que la dernière fois qu'un ministre s'est donné la peine de soulever la question des défibrillateurs auprès du ministère remonte à l'époque où Stephen Harper était premier ministre.
Le premier ministre munira-t-il enfin les auto-patrouilles de la GRC d'un défibrillateur pour sauver, chaque année, 300 vies?
Madame la Présidente, je remercie le député de ses efforts soutenus pour faire valoir cette cause. Notre priorité est de protéger les Canadiens et nous continuerons de collaborer avec la GRC pour définir les priorités en matière d'acquisition de matériel et de développement des capacités au sein du service de police afin d'assurer la sécurité des Canadiens.
Madame la Présidente, il semblerait que le régime communiste chinois exploite au moins trois postes de police illégaux au Canada, qui menacent des Canadiens d'origine chinoise et contraignent même certains à retourner en Chine.
Alors que nous continuons d'en apprendre davantage à ce sujet, que fait le gouvernement à l'égard de ces postes de police illégaux parrainés par le régime communiste chinois, lesquels constituent une atteinte à la souveraineté du Canada?
Madame la Présidente, protéger la population contre la menace de l'ingérence étrangère est exactement ce que les Canadiens ont demandé au gouvernement de faire. Les organismes de sécurité nationale canadiens travaillent activement à contrer les menaces d'acteurs étrangers malveillants, comme la Chine. Tous les cas de harcèlement, d'intimidation et de coercition par des pouvoirs étrangers seront visés par des enquêtes et les accusations appropriées seront portées.
Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que nous ne ménagerons aucun effort pour assurer la sécurité publique.
[Français]
Madame la Présidente, on sait déjà que les officiers iraniens viennent ici librement pour harceler nos citoyens. Pourquoi? C'est parce que le gouvernement libéral n'a pas le courage d'identifier le Corps des Gardiens de la révolution islamique pour ce qu'il est: une organisation terroriste.
Maintenant, nous apprenons que les policiers chinois opèrent illégalement dans trois bureaux au Canada afin d'intimider les Canadiens.
Est-ce que le gouvernement le savait?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous défendrons toujours avec force les droits des femmes et les communautés vulnérables de la planète. Nous sommes horrifiés par les actions de l'Iran et par l'assassinat de Mahsa Amini. Il y aura d'autres conséquences et toutes les options sont envisagées. C'est le Canada qui a imposé les sanctions les plus sévères et les plus larges de toute la planète contre l'Iran.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, nous sommes conscients que les Canadiens traversent une période difficile et que nos entreprises connaissent d'importantes pénuries de main-d'œuvre. Il est temps de reconnaître l'importante contribution des étudiants étrangers. Je peux dire aux députés que dans ma circonscription, Willowdale, de nombreux étudiants étrangers participent à la croissance des entreprises.
Je voudrais demander au ministre de l'Immigration s'il peut avoir l'amabilité d'informer la Chambre de ce qu'il fait pour appuyer les étudiants étrangers et la croissance des entreprises canadiennes.
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, permettez-moi de remercier mon collègue de faire valoir l'importance de la croissance économique canadienne et d'appuyer les étudiants étrangers.
Le Canada a connu l'une des reprises économiques les plus fortes de tous les pays développés à la suite de la COVID‑19. Bien que le taux de chômage ait récemment frôlé un creux record, près d'un million d'emplois restent à pourvoir dans l'économie canadienne.
Le Canada compte 500 000 étudiants étrangers qui peuvent apporter leur contribution. Ce matin, j'ai annoncé que nous levons le plafond du nombre d'heures que ces étudiants peuvent travailler, ce qui peut avoir un effet tangible sur l'économie canadienne. C'est un grand jour pour les étudiants étrangers. C'est un grand jour pour notre économie.
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, Hadis Najafi, 22 ans, est morte. Sarina Esmailzadeh, 16 ans, est morte. Nika Shahkarami, elle aussi âgée de 16 ans, est morte après avoir dit à un ami qu'elle était pourchassée par le Corps des Gardiens de la révolution islamique. Sa famille a été forcée de mentir publiquement sur sa mort. Ce régime sanguinaire dépasse manifestement les bornes. Le Canada doit tout simplement en faire davantage.
La question que je vais poser est fort importante: le gouvernement peut‑il préciser le moment exact aujourd'hui où il fera enfin ce qui s'impose en inscrivant le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes?
Madame la Présidente, tout d'abord, le Canada sera toujours solidaire des Iraniennes et de toutes les personnes qui les soutiennent, y compris les défenseurs des droits de la personne. Le Canada appuie tous les gens qui se battent pour leurs droits en Iran, ainsi que les familles des victimes de l'écrasement du vol PS752.
Les sanctions que nous avons prises contre l'Iran comptent parmi les plus sévères et exhaustives au monde. La Brigade al-Qods des Gardiens de la révolution islamique figure sur la liste des entités terroristes. Quant à l'Iran, il est inscrit sur la liste des États qui soutiennent le terrorisme. Nous veillerons à ce que le régime iranien réponde de ses crimes.
[Français]
Madame la Présidente, le Corps des Gardiens de la révolution islamique est-il une organisation terroriste?
Cela fait maintenant plus de 1 000 jours, et il n'y a pas encore de décision. Pendant ce temps, ce groupe terroriste continue ses activités en toute légitimité ici, au Canada.
Je tiens à faire un petit rappel: 55 Canadiens sont décédés dans le vol PS752.
Le Corps des Gardiens de la révolution islamique va-t-il être reconnu comme une organisation terroriste, oui ou non?
[Traduction]
Madame la Présidente, le statu quo en Iran est dangereux. Les femmes de Téhéran prennent la parole pour défendre leur vie, leurs droits et leur avenir et, en tant que femme, je les appuie.
Il y aura d'autres conséquences et toutes les options sont envisagées quant aux mesures que prendra le gouvernement contre l'Iran.
Madame la Présidente, alors qu'un nombre croissant de manifestations ont éclaté, le gouvernement a lâchement gardé le silence sur les raisons pour lesquelles le Corps des Gardiens de la révolution islamique n'a pas été inscrit sur la liste des entités terroristes. Le meurtre est l'acte qui consiste à tuer illégalement et avec préméditation un être humain. Il est impératif que la Chambre donne suite à la motion de 2018. Les libéraux ont voté en faveur de cette motion, mais ils n'y ont pas encore donné suite.
Il ne suffit pas de faire des déclarations ouvertes de solidarité avec les manifestants. Quand le gouvernement déclarera-t-il que le Corps des Gardiens de la révolution islamique est un régime terroriste?
Madame la Présidente, en ce qui concerne ce que fait le gouvernement, j'espère que les députés d'en face collaboreront avec nous et n'essaieront pas de politiser la question.
Nous prenons des mesures. D'ailleurs, le Canada a imposé les sanctions les plus sévères et les plus complètes au monde contre l'Iran. Il y aura d'autres conséquences. Toutes les options sont envisagées.
Des voix: Oh, oh!
Mme Pam Damoff: Madame la Présidente, ce n'est pas en me chahutant et en m'interrompant qu'ils vont trouver la solution, c'est en travaillant avec nous.
Madame la Présidente, je sais que le premier ministre et le gouvernement qu'il dirige travaillent avec diligence dans l'intérêt supérieur des Canadiens. Au nom des habitants de ma circonscription, Don Valley‑Nord, je les en remercie.
L'Organisation des États américains est la plus ancienne organisation régionale au monde. Elle constitue un outil précieux pour promouvoir les objectifs du Canada d'élargir les débouchés économiques de notre pays et de renforcer la sécurité et les institutions.
Cette semaine, la ministre des Affaires étrangères était au Pérou pour participer à la 52e session régulière de l'Organisation des États américains. Le secrétaire parlementaire peut-il parler à la Chambre de cet important voyage et de ses retombées bénéfiques pour nos relations avec les autres États américains?
Madame la Présidente, cette semaine, la ministre s'est jointe à ses homologues des hémisphères Nord et Sud pour discuter de défis communs. Elle a demandé la prise de mesures en réponse aux violations des droits de la personne au Nicaragua et au Venezuela. Elle a réclamé qu'on fasse preuve de solidarité à l'égard des Iraniennes qui luttent pour leur avenir. Elle a aussi discuté de la réponse de la communauté internationale au sujet de la crise en Haïti. Le Canada sera toujours prêt à promouvoir et à défendre la diversité, la démocratie et les droits de la personne.
La santé
Madame la Présidente, la mauvaise santé mentale est une grave menace pour les enfants, et le suicide est la principale cause de décès chez les adolescents. Cependant, on peut changer cette réalité dévastatrice au moyen d'une intervention gouvernementale pour améliorer l'accès aux mesures de soutien en santé mentale. Beaucoup trop de jeunes n'ont pas accès à ces soutiens en raison des coûts ou des listes d'attentes de plusieurs mois ou souvent même de plusieurs années.
Chaque jour où le gouvernement attend avant d'agir représente un jour de plus où les jeunes ne reçoivent pas l'aide dont ils ont besoin. Quand les libéraux accorderont-ils la priorité aux jeunes? Quand donneront-ils suite à leurs promesses de régler le problème des arriérés en matière de santé mentale?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Évidemment, le suicide est une cause qui nous tient à cœur. Nous agissons pour améliorer les choses. Toutes nos pensées accompagnent les familles qui ont perdu un être cher au cours des derniers temps.
C'est important que les Canadiens aient accès aux bons services en temps opportun. Nous travaillons à mettre en place une ligne nationale de crise à trois chiffres en plus d'un plan de service pancanadien contre le suicide.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, il y a six mois, le 5 avril, cinq membres d'un équipage canadien de Pivot Airlines ont été détenus en République dominicaine pour avoir commis le crime de signaler un crime. Le Canada fera-t-il comprendre aux autorités de la République dominicaine que les malfaiteurs informent rarement la police d'un crime qu'ils sont en train de perpétrer?
Affaires mondiales Canada pourrait-il au moins faire le strict minimum, à savoir mettre à jour son avertissement pour ce pays, afin de faire passer sa recommandation de « Faites preuve d'une grande prudence » à « Évitez tout voyage »? Presque 900 000 Canadiens font du tourisme dans ce pays et y dépensent leur budget de vacances. Ils devraient aller ailleurs et visiter un pays qui respecte la primauté du droit.
Madame la Présidente, je peux assurer au député que nous savons que des citoyens canadiens sont détenus en République dominicaine. Des agents consulaires apportent leur aide et ils sont en contact avec les familles des citoyens canadiens. Le premier ministre et la ministre des Affaires étrangères ont récemment soulevé l'affaire Pivot, dont parle le député, auprès de leurs homologues dominicains. Moi aussi, je m'occupe personnellement de ce dossier. C'est un dossier prioritaire pour le gouvernement.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
La commissaire au lobbying
Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 94(2) de la Loi sur l’accès à l’information et au paragraphe 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les rapports de la commissaire au lobbying sur l'application de ces lois pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022.
[Traduction]
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ces rapports sont renvoyés d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
propose que le projet de loi S‑222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit lu pour la première fois.
— Madame la Présidente, je suis très fier aujourd'hui de prendre la parole pour présenter le projet de loi S‑222, qui nous arrive de l'autre endroit. Je remercie la comotionnaire, la députée de North Island—Powell River.
Il s'agit d'un petit projet de loi, mais qui aurait une incidence énorme. Il demande au gouvernement d'envisager l'utilisation de matériaux écologiques comme le bois dans la construction des infrastructures gouvernementales. Cette mesure correspond au projet de loi d'initiative parlementaire C‑354 que j'ai présenté lors de la 42e législature, qui avait été adopté à la Chambre des communes, mais qui, malheureusement, est mort au Sénat quand la législature a pris fin. J'ai hâte que ce projet de loi soit de nouveau adopté à la Chambre et qu'il devienne enfin loi.
Je tiens à remercier la sénatrice Diane Griffin, qui a défendu ce projet de loi au Sénat au cours des cinq ou six dernières années, ainsi que le sénateur Jim Quinn, qui a repris le flambeau après la retraite de la sénatrice Griffin au printemps dernier.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Pétitions
Madame la présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole afin de présenter une pétition au nom des habitants de North Okanagan—Shuswap et d'autres Canadiens.
Les pétitionnaires soulignent que le gouvernement devrait travailler à accroître le soutien en santé mentale et à améliorer l'accès à ce soutien plutôt que d'offrir l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes de maladie mentale. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de ne pas étendre l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes de maladie mentale.
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui une pétition signée par des centaines de personnes de partout au pays qui se s'inquiètent au sujet de la présence de mousse de polystyrène dans les océans. La plupart des gens appellent cette matière le « styrofoam ». Or, nous savons que cette manière se dégrade en particules de plus en plus petites et qu'on en trouve dans l'infrastructure de nos systèmes, ce qui cause beaucoup de dommages.
Les pétitionnaires veulent protéger les milieux marins et qu'on cesse de se servir de cette matière, notamment dans les infrastructures. Dans certains cas, la mousse de polystyrène est enveloppée, mais cela ne change rien. La matière finit par se retrouver dans l'environnement et elle empoisonne la faune marine.
Les pétitionnaires soulignent que le District régional de qathet et l'Association of Vancouver Island and Coastal Communities ont appuyé à l'unanimité l'interdiction de la mousse de polystyrène dans les milieux marins.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole cet après-midi pour présenter une pétition sur une question très importante et urgente.
[Traduction]
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre au sérieux l'urgence climatique. Ils lui demandent de réduire les émissions d’au moins 60 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030, de réduire progressivement l’industrie des combustibles fossiles et l’infrastructure connexe et de veiller à ce qu'aucun nouvel investissement ne soit réalisé dans de nouvelles infrastructures comme le pipeline Trans Mountain ou le forage à Bay du Nord.
Les pétitionnaires ont une longue liste de demandes, mais je résumerai en disant qu'ils veulent voir des transports en commun accessibles et abordables et des logements écoénergétiques et qu'ils veulent que nous travaillions à une transition juste pour les travailleurs.
Madame la Présidente, nous nous souvenons tous du vil antisémitisme de Laith Marouf, qui a reçu plus de 500 millions de dollars du gouvernement pour une formation contre le racisme. Les pétitionnaires demandent qu'une enquête soit menée en vertu de la Loi sur les enquêtes et que toutes les conclusions qui en découlent soient rendues publiques à la Chambre.
Madame la Présidente, je suis honoré de présenter une pétition signée par plusieurs habitants de Flamborough—Glanbrook qui demandent au gouvernement d’accélérer l’établissement d’un service Internet fiable pour les Canadiens des régions rurales.
Les Canadiens se retrouvent parfois avec des services Internet instables, inadéquats ou tout simplement inexistants. C’est un problème que je connais très bien, car le service Internet à mon domicile s'arrête très souvent. Un de mes voisins m’a d'ailleurs exprimé sa frustration récemment. La majorité des habitations ont accès à un service minimal très insuffisant de 50/10 Mbps. En 2022, c’est inacceptable. Attendre encore trois ans est encore plus inacceptable, alors déployons tous les efforts nécessaires pour élargir l’accès à Internet haute vitesse bien plus rapidement.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si la question no 662, à laquelle le gouvernement avait répondu initialement le 20 septembre 2022, pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document contenant la réponse révisée du gouvernement serait déposé immédiatement.
[Français]
Plaît‑il à la Chambre que la question susmentionnée soit transformée en ordre de dépôt de document et que le document soit déposé immédiatement?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé depuis le 1er janvier 2016 relativement à la décriminalisation de la possession de substances désignées: quels sont les détails de tous les sondages sur la question, y compris, pour chaque sondage, (i) qui a réalisé le sondage, (ii) les dates de début et de fin de l’exécution du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) les résultats complets du sondage, y compris les questions posées et les réponses reçues, (v) la valeur du contrat associé au sondage, (vi) les dates auxquelles les données de sondage ont été communiquées à Santé Canada ou à l’Agence de la santé publique du Canada, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi no 2 sur l'allègement du coût de la vie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 octobre, de la motion portant que le projet de loi C‑31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, je suis ravie d'avoir l'occasion de m'exprimer au sujet du projet de loi C‑31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif.
Comme l'a annoncé le premier ministre le 13 septembre 2022, le gouvernement s'engage à proposer des mesures pour rendre plus abordable la vie des Canadiens qui en ont le plus besoin. Dans le cadre du projet de loi C‑31, s'il est adopté sans amendement, le gouvernement propose d'instaurer la prestation dentaire canadienne dans le but d'aider les Canadiens à assumer le coût des soins dentaires et de mettre le plus rapidement possible plus d'argent dans les poches des Canadiens qui en ont besoin.
Le gouvernement fédéral estime que les Canadiens méritent d'avoir accès à des soins dentaires ainsi qu'à d'excellents soins buccodentaires. C'est pourquoi j'appuie fermement le projet de loi. Nous savons tous que l'accès à des soins dentaires de qualité fait partie intégrante de la santé globale. Or, ces soins peuvent être très dispendieux pour les Canadiens qui n'ont pas de régime d'assurance dentaire. Manifestement, cela doit changer. Grâce au projet de loi, s'il est adopté sous sa forme actuelle, les Canadiens admissibles qui ont un enfant âgé de moins de 12 ans recevront directement un paiement forfaitaire unique libre d'impôt pour couvrir le coût des soins dentaires de leur enfant.
La prestation dentaire canadienne serait en place pendant que le gouvernement prend les mesures nécessaires pour établir un régime national complet de soins dentaires à long terme. Sachant qu'un régime national de soins dentaires doit pouvoir soutenir environ 7 millions à 9 millions de Canadiens, dont les situations sont complètement différentes, le gouvernement s'y prend avec prudence, en le mettant en place de manière progressive. Cela permet au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour établir ce régime national complet de soins dentaires à long terme pour tous les Canadiens qui en ont le plus besoin.
Un régime national de soins dentaires efficace et complet exige des discussions avec tous les intervenants principaux, y compris les provinces, les territoires et l'industrie, afin que le régime réponde à tous les besoins et à toutes les attentes. Nous devons insister sur un point: la mise en œuvre de la prestation dentaire canadienne permettrait aux Canadiens les plus vulnérables d'avoir accès à un soutien financier dès que possible afin qu'ils puissent répondre aux besoins en soins dentaires de leurs enfants.
Examinons certaines des dispositions détaillées du projet de loi dont nous sommes saisis, des dispositions qui doivent être approuvées par le Parlement.
Les familles ayant des enfants de moins de 12 ans et dont le revenu annuel net est inférieur à 90 000 $ en 2021 seraient admissibles à la prestation dentaire canadienne. La prestation qui est proposée dans le projet de loi C‑31 permettrait de verser directement aux parents ou aux tuteurs admissibles un paiement forfaitaire libre d'impôt pour payer les frais dentaires de leurs enfants admissibles. Par année, une famille recevrait 650 $ si son revenu net modifié est inférieur à 70 000 $, 390 $ si son revenu net modifié se situe entre 70 000 $ et 79 999 $ et, finalement, 260 $ si son revenu net modifié est de 80 000 $ à 89 999 $.
En 2022, les demandeurs devraient respecter un certain nombre de critères d'admissibilité. Ces critères incluraient, bien évidemment, le fait d'être le parent ou le tuteur légal d'enfants de moins de 12 ans et de recevoir l'Allocation canadienne pour enfants pour ceux-ci, en plus d'attester que les enfants n'ont pas accès à un régime d'assurance privé qui couvre les soins dentaires. Si les demandeurs sont couverts par d'autres programmes gouvernementaux, ils seraient tenus de certifier que la couverture offerte n'est que partielle et qu'ils devront payer une partie des frais de soins dentaires. Ils devraient aussi avoir présenté leur plus récente déclaration de revenus. En d'autres mots, pour être admissibles en 2022, les demandeurs devraient avoir présenté leur déclaration de revenus de 2021.
La prestation dentaire canadienne pourrait servir à payer tous les soins dentaires fournis par un professionnel de la santé buccodentaire réglementé et autorisé à exercer dans la province ou le territoire du demandeur. Les soins couverts par la prestation seraient définis par le patient et le professionnel de la santé buccodentaire.
Aux termes du projet de loi, s'il est adopté, l'Agence du revenu du Canada administrerait les paiements et faciliterait le processus de demande en fonction de son expérience avec des programmes de prestations similaires et de sa capacité à confirmer le revenu.
L'ARC a beaucoup d'expérience dans la distribution de prestations essentielles aux Canadiens, l'Allocation canadienne pour enfants, par exemple. Cette expertise permettra à l'ARC de gérer adéquatement la prestation dentaire proposée au nom du gouvernement du Canada. L'ARC est reconnue pour l'exécution fiable et novatrice de transactions fiscales et liées aux prestations. Autrement dit, l'ARC est prête à offrir une expérience sûre et centrée sur l'utilisateur afin que les Canadiens admissibles puissent obtenir le plus facilement possible l'argent dont ils auront besoin pour des soins dentaires, tout en protégeant leurs renseignements fiscaux et personnels.
Je peux assurer à tous les députés que l'ARC améliore constamment la sécurité de ses services numériques afin de protéger les Canadiens contre toute activité frauduleuse. Les mesures de sécurité comprennent par exemple l'authentification multifactorielle et le recours obligatoire à une adresse courriel pour ceux qui utilisent un compte Mon dossier de l'ARC. Bien entendu, si le projet de loi C‑31 est adopté, l'ARC comptera en grande partie sur des outils existants servant à la gestion d'autres programmes gouvernementaux pour effectuer des activités de vérification et de respect de la conformité, ainsi que de collecte, comme le prévoit le projet de loi. Par exemple, l'ARC assurera l'intégrité et vérifiera l'admissibilité des demandeurs, ce qui inclut leur revenu, l'âge de l'enfant et le lien familial. Les demandeurs devront conserver leurs reçus de soins dentaires pendant six ans et prouver que la prestation a effectivement été utilisée pour des soins dentaires, au cas où une vérification serait nécessaire.
Finalement, comme l'ARC a pour vision d'être une organisation au service des gens d'abord, les Canadiens peuvent compter sur le fait qu'elle offre ses services de façon juste, serviable et digne de confiance. J'encourage tous les Canadiens qui croient pouvoir demander cette prestation à s'inscrire au portail Mon dossier de l'ARC et au dépôt direct, si ce n'est déjà fait. J'invite aussi les Canadiens à mettre à jour leur adresse, leur état matrimonial et leurs autres renseignements dans les services en ligne de l'ARC. Je rappelle également que les demandeurs éventuels qui n'ont pas accès à Internet peuvent téléphoner au centre d'appel de l'ARC pour mettre leurs renseignements à jour et demander cette prestation.
En conclusion, c'est avec plaisir que j'appuie la prestation pour les soins dentaires qui est proposée, car elle montre que le gouvernement est résolu à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Rappelons qu'en avril dernier, dans le cadre du budget de 2022, le gouvernement du Canada a prévu un financement de 5,3 milliards de dollars sur cinq ans et de 1,7 milliard de dollars par la suite afin d'aider les Canadiens qui n'ont pas les moyens de payer des soins dentaires.
La prestation dentaire canadienne proposée est le premier élément du programme national destiné aux citoyens qui n'ont pas les moyens de payer des soins dentaires. Des millions de Canadiens sont dans cette situation, et ils méritent d'avoir une excellente santé buccodentaire.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours et d'avoir pris le temps de parler plus particulièrement de l'importance des soins dentaires. Je sais que, dans ma circonscription, il y a un peu plus d'un an, j'ai envoyé un dépliant qui parle des besoins en soins dentaires. J'ai été étonnée de voir combien de personnes m'ont répondu. J'ai été particulièrement surprise de voir combien sont venus à mon bureau. Je me souviens d'avoir vu trois aînés qui attendaient à l'extérieur alors que je rentrais au bureau. Tous étaient venus pour parler des besoins très importants en soins dentaires et avaient apporté le dépliant ainsi que leurs réponses.
J'aimerais seulement savoir si la députée pourrait dire pourquoi son parti, qui, il y a un peu plus d'un an, a voté contre des mesures pour les soins dentaires, s'apprête maintenant à voter en faveur de telles mesures.
Monsieur le Président, j'ai aussi entendu les mêmes choses de la part de résidants de ma circonscription que j'ai rencontrés. Rendre les soins dentaires plus accessibles pour tous est une façon de rendre le coût de la vie plus abordable pour les familles de l'ensemble du pays. Je suis sûre que ma collègue conviendra que les soins dentaires contribuent de façon importante à la santé en général. Pourtant, au Canada, le tiers de la population n'a pas les moyens de se payer de tels soins. C'est pour cette raison que le gouvernement a proposé ce projet de loi.
La prestation dentaire canadienne permettrait aux Canadiens qui n'ont pas de couverture d'assurance de recevoir des soins dentaires. C'est important, car les Canadiens devraient avoir accès à des soins dentaires de qualité. Nous allons continuer de travailler avec tous nos partenaires.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Sudbury de son discours.
Quand on parle de cette loi, il ne faut pas oublier que le Québec possède déjà une couverture depuis 10 ans et qu'il faut respecter les compétences du Québec et des provinces. L'incidence de ce projet de loi est douteuse, et on a démontré que ces chèques ne permettront peut-être pas d'améliorer la santé dentaire des Québécois et des Québécoises. J'aimerais que la députée m'explique pourquoi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Nous travaillons de très près avec tous nos partenaires, y compris les provinces et les territoires du Canada. Comme on le sait, chaque Canadien mérite de bons soins, car c'est un élément clé du bien‑être général. Notre gouvernement est sur une bonne voie pour respecter son engagement en matière de soins dentaires.
Monsieur le Président, ce projet de loi constitue une petite étape vers la création d'une vraie assurance dentaire dans notre système de santé publique. Ce n'est que la première étape.
[Traduction]
Quand le gouvernement s'engagera-t-il à offrir une assurance dentaire complète à tous les groupes d'âge dans le cadre de notre régime national de santé?
Monsieur le Président, il s'agit d'une première étape dans l'élaboration d'un régime complet d'assurance dentaire, mais nous avons estimé qu'il était important de faire ce premier pas pour les Canadiens vulnérables qui en ont besoin.
Je voudrais faire part à la Chambre de quelques statistiques qui ont été publiées récemment sur l'ampleur des besoins et qui expliquent pourquoi nous prenons ces mesures. Une campagne menée par l'Association canadienne de santé dentaire publique indique qu'une personne sur cinq, soit 6 millions de Canadiens, ne reçoit pas les soins dentaires dont elle a besoin en raison des coûts qui y sont associés et que seuls les Canadiens disposant de ressources financières suffisantes ou d'une assurance peuvent jouir d'une bonne santé buccodentaire. Voilà pourquoi nous avons fait ce premier pas qui nous mènera à un régime plus vaste.
Monsieur le Président, la députée de Sudbury peut-elle expliquer à la Chambre pourquoi les enfants de moins de 12 ans de sa circonscription ont besoin que ce projet de loi soit adopté?
Monsieur le Président, nous savons que, pour les Canadiens, la hausse du coût de la vie se fait sentir particulièrement par l'augmentation du loyer et du prix des aliments. Même si l'inflation est un défi planétaire, nous aidons les familles canadiennes à composer avec ses effets en cherchant à leur permettre de garder plus d'argent dans leurs poches.
L'entente de soutien et de confiance entre le Parti libéral du Canada et le NPD prévoit la mise en place d'un régime national de soins dentaires. De surcroît, le lancement d'un nouveau régime de soins dentaires à l'intention des Canadiens à faible revenu est désigné comme la principale priorité sous le volet des soins de santé de cette entente. Un tel régime s'appliquerait seulement aux familles ayant un revenu annuel inférieur à 90 000 $. C'est quelque chose de fort important parce que nous savons que tous les Canadiens méritent...
Je m'excuse de devoir interrompre la députée de Sudbury.
Nous reprenons le débat. Le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley a la parole.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-31.
Cet été, j'ai parlé avec des milliers d'habitants de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley en personne, au téléphone et lors d'événements communautaires. J'ai rencontré des petites entreprises, des organismes sans but lucratif et des familles. Les difficultés évoquées par les gens et les petites entreprises sont réelles et importantes. Le fait que nous parlions enfin de la crise de l'abordabilité est une bonne chose. Les députés d'en face se sont enfin réveillés et ont réalisé qu'il y a un vrai problème qui n'était que trop évident pour les Canadiens, à l'exception du premier ministre et de son Cabinet.
L'inflation est un problème. Les Canadiens en souffrent et les politiques du gouvernement libéral ne font qu'aggraver la situation. Il est important de se rappeler comment nous en sommes arrivés là. En 2020, le député de Carleton, qui occupait à cette époque les fonctions de ministre du cabinet fantôme responsable des finances, a déclaré que le Canada était sur le point de faire face à une forte hausse de l'inflation. Il a dit que l'augmentation importante des dépenses gouvernementales allait faire grimper l'inflation. À l'époque, ces préoccupations ont été rejetées par le gouvernement, y compris par la ministre des Finances qui a déclaré qu'elle était plus préoccupée par la déflation que par l'inflation. Elle s'est manifestement trompée.
Pendant deux ans, le gouvernement a ignoré la crise du coût de la vie, mais l'élection du député de Carleton au poste de chef de l'opposition semble avoir vraiment retenu l'attention du gouvernement. Cependant, il semble que le gouvernement ait trouvé une nouvelle forme de déni. Ce déni consiste à affirmer qu'il n'est pas responsable de l'inflation, qu'il n'a rien à voir avec la montée de l'inflation. Le gouvernement soutient qu'il y a de l'inflation partout sur la planète à cause de l'invasion de l'Ukraine et d'autres événements, comme les interruptions ou les perturbations dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.
Force est de constater que l'approche du premier ministre qui consiste à ne pas se soucier de la politique monétaire finit par avoir des conséquences désastreuses pour les Canadiens. Par exemple, le sous-gouverneur de la Banque du Canada, Paul Beaudry, a récemment admis dans un discours prononcé il y a quelques semaines que les gouvernements et les banques centrales auraient dû mettre fin aux mesures de relance plus tôt. Cela aura permis de limiter l'inflation. M. Beaudry a affirmé ceci: « [I]l se peut qu’un processus de retrait un peu plus rapide des mesures de relance à l’échelle mondiale aurait profité davantage à l’ensemble des pays. »
Pas plus tard qu'hier, le gouverneur Macklem a déclaré: « Une partie de cette inflation découle d’une conjoncture internationale que nous ne pouvons pas contrôler, mais l’inflation au Canada reflète de plus en plus ce qui se passe à l’intérieur de nos propres frontières. En effet, la demande intérieure de biens et services augmente plus vite que la capacité de l’économie à les fournir. » Le fait est que l'inflation était manifestement un problème avant l'invasion de l'Ukraine. Il est également difficile de comprendre l'affirmation selon laquelle les chaînes d'approvisionnement mondiales sont responsables de l'augmentation du prix des produits fabriqués ici même, au Canada.
On ne peut guère imputer aux chaînes d'approvisionnement mondiales la hausse du prix de l'immobilier qui fait qu'il est de plus en plus difficile pour les Canadiens de trouver à se loger. Or, malheureusement, les mesures que prend le gouvernement ne nous font pas avancer. Elles ne s'attaquent pas vraiment à la source du problème. En fait, à certains égards, elles ne font que l'aggraver.
Je peux comprendre qu'il règne une certaine confusion en face lorsque je tiens ces propos. Comment puis-je me permettre de dire non seulement que le plan bien intentionné des libéraux ne fonctionnera pas, mais qu'il aggravera le problème? À leurs yeux, cela n'a aucun sens. Ceux qui croient sincèrement que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes doivent avoir de la difficulté à saisir le concept d'inflation.
Bien que le gouvernement affirme que ce projet de loi s'attaquera aux problèmes réels des Canadiens qui ont besoin d'aide, la valeur de ces mesures de soutien sur le budget des gens sera rapidement réduite à néant. Elle s'évaporera rapidement à cause de l'inflation et de la crise du coût de la vie. Depuis deux ans, les conservateurs préviennent le gouvernement libéral des conséquences de ses gestes et lui rappellent à quel point ils nuisent actuellement aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Les députés d'en face et leurs partenaires de coalition du NPD se congratuleront certainement de verser des chèques de loyer de 500 $, auxquels, soit dit en passant, la plupart des locataires n'auront même pas droit, mais cela ne représente qu'une fraction des augmentations de prix que les Canadiens paient maintenant juste pour se nourrir. Si le premier ministre voulait vraiment résoudre la crise du logement dans ce pays, il écouterait les conservateurs et augmenterait l'offre de logements.
Notre bulle immobilière est la deuxième plus importante au monde. Nous avons récemment appris que le pourcentage de Canadiens qui sont propriétaires de leur maison est à son plus bas niveau depuis plus de 30 ans. Parmi les pays du G7, notre pays est celui ayant le plus de terres, mais aussi celui ayant le moins de maisons par habitant.
Les libéraux peuvent se féliciter d'avoir dépensé tout cet argent pour le logement, mais quand nous regardons les résultats, nous voyons que nous sommes le pays du G7 ayant le moins de maisons, comme je l'ai dit, et les prix parmi les plus élevés, qui ont doublé sous le gouvernement actuel. Les Canadiens dépensent maintenant la moitié de leur chèque de paie juste pour avoir un toit au-dessus de leur tête. Je pense qu'il est évident que la politique en matière de logement du gouvernement est un échec total et absolu.
Les conservateurs ont parlé des domaines précis dans lesquels le gouvernement pourrait réduire les coûts, ce qui contribuerait directement à réduire l'inflation qui amoindrit la valeur des chèques de paie des travailleurs et le budget des ménages.
Le gouvernement pourrait utiliser la règle du un pour un, ce qui signifierait que pour chaque dollar dépensé, il faudrait trouver un dollar d'économie. Il pourrait annuler toutes les hausses de taxes prévues, notamment la hausse des taxes sur les chèques de paie prévues pour le 1er janvier et les hausses de taxes sur l'épicerie, l'essence et le chauffage prévues pour le 1er avril. Il pourrait annuler l'augmentation de la taxe d'accise, une taxe avec indexation, qui est également prévue pour le 1er avril. C'est vrai, les libéraux veulent même augmenter le prix d'une bière. C'est honteux.
Ne pas annuler ces hausses prévues sera catastrophique pour les comptes bancaires des Canadiens et des petites entreprises. Par ailleurs, les recettes que le gouvernement tire des taxes sur le carburant et la TPS ont déjà considérablement augmenté à cause de l’inflation. Les Canadiens peinent à nourrir leur famille, mais les coffres des libéraux débordent.
Quelle est leur solution miraculeuse? Ils vont envoyer des chèques aux gens pour les aider à payer les nouvelles taxes que le gouvernement vient de leur imposer. Je serai toujours étonné du fait que le gouvernement croit vraiment que d'augmenter les taxes pour les Canadiens va vraiment rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.
Empruntons une nouvelle voie dès aujourd'hui. Au lieu d’imprimer de l’argent, le Canada doit produire plus de ces choses que l’on peut se procurer avec de l’argent: des produits alimentaires, de l’énergie et des ressources naturelles plus abordables et faits ici, au Canada. De plus, il faut bâtir un plus grand nombre de maisons. Nous devons supprimer les barrières que le premier ministre a mises en place.
Au bout du compte, ce projet de loi alimente l’inflation et il n’offre aucune solution pour réduire les dépenses excessives du gouvernement, qui sont à la source des pressions inflationnistes. Ce projet de loi a été conçu de manière à avoir l’apparence de mesures législatives concernant des mesures d’allègement du coût de la vie, mais ce n’est pas du tout sérieux. Ce plan ne fait rien pour régler le problème du coût élevé de la vie. Ce n’est que de la poudre aux yeux de la part des libéraux. C’est un exercice futile de relations publiques en l’absence d’un plan concret.
Voilà ce qui me motive à voter contre ce projet de loi.
Monsieur le Président, il est très décevant que le Parti conservateur ait décidé de ne pas voter en faveur du projet de loi C‑31. Pire encore, il fera son possible pour empêcher son adoption. Des habitants de Winnipeg, comme moi, et des enfants de moins de 12 ans se rendent aux urgences parce qu'ils n'obtiennent pas les soins dentaires dont ils ont besoin. À bien des égards, il s'agit d'un problème d'abordabilité. Le projet de loi permettra aux enfants de 12 ans et moins d'obtenir les soins dentaires dont ils ont tant besoin.
Pourquoi les députés du Parti conservateur s'opposent-ils à ce que les enfants canadiens de 12 ans et moins aient accès à des soins dentaires, surtout lorsqu'il y a tant d'enfants qui se rendent à l'hôpital pour subir une opération de chirurgie dentaire?
Monsieur le Président, savons-nous qui est déçu? C'est la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Après sept ans de mauvaises politiques gouvernementales, le gouvernement les a laissé tomber.
En réalité, si le gouvernement voulait vraiment résoudre la crise du coût de la vie, il tiendrait compte de nos recommandations. Il n'augmenterait pas les taxes imposées aux Canadiens à un moment où les prix qu'ils paient sont à la hausse. Il ne triplerait pas la taxe sur le carbone. Il annulerait la taxe sur les chèques de paie et, pour l'amour du ciel, quelqu'un doit lui dire de ne pas augmenter de nouveau le prix de la bière.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a raison sur un point, c'est que l'inflation, surtout celle qui concerne le logement, est un problème très préoccupant.
Au‑delà du coût des logements qui a augmenté de 20 % dans la région de Montréal pendant la pandémie, il y a la question de l'accessibilité des logements. Ce n'est pas tout d'avoir des logements abordables, encore faut-il qu'il y en ait. Si on en construit, on peut imaginer qu'ils vont être moins chers parce que c'est une question d'offre et de demande.
La Banque Scotia, qui n'est pas nécessairement un organisme qui milite pour plus de logements sociaux, a publié un rapport au début de 2022 qui dit qu'on a besoin au Canada de 3,5 millions de logements dans les 10 prochaines années pour atteindre la moyenne des pays du G7. C'est un immense chantier.
Quelles sont les solutions de mes amis conservateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, alors que le Canada est aux prises avec une crise du logement, force est de constater que les prétendues mesures de soutien à l'intention des locataires que prévoit le projet de loi sont loin d'être suffisantes. Si le gouvernement souhaitait vraiment s'attaquer à la crise de l'abordabilité, il abandonnerait son idée de tripler la taxe sur le carbone, il annulerait les prochaines hausses de taxes sur les chèques de paie ainsi que l'augmentation de la taxe d'accise, et il n'instaurerait pas de nouvelles taxes. Voilà ce qui serait la meilleure façon d'aider les Canadiens pendant cette période très difficile.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé le discours de mon collègue, un discours mûrement réfléchi et bien préparé.
J'ai trouvé intéressant d'entendre le député libéral parler des enfants défavorisés. Les députés ont vraiment à cœur le bien-être des enfants. Dans les faits, toutefois, le projet de loi à l'étude est le résultat d'une entente que le NPD et les libéraux ont conclue en coulisse pour que les libéraux puissent rester au pouvoir.
Le député partage-t-il mon point de vue? Y aurait-il d'autres façons d'aider les enfants, selon lui?
Monsieur le Président, dans les faits, le projet de loi à l'étude n'aiderait aucunement les Canadiens. Je n'aime pas avoir l'air de répéter toujours la même cassette, mais il faut continuer de répéter ce message pour qu'il entre dans la tête du gouvernement: le gouvernement ne doit pas augmenter les taxes quand les prix sont à la hausse.
La meilleure façon d'aider les enfants du pays, c'est de voir à ce que leurs parents reçoivent une partie un peu plus grande de leur chèque de paie. Voilà le meilleur soutien social que le gouvernement pourrait fournir. Voilà ce qu'il doit faire.
Monsieur le Président, les Canadiens sont confrontés à une crise de l'abordabilité et quand je regarde le projet de loi C-31, je vois des solutions de fortune. Je ne pense pas qu'il faut s'opposer à de telles solutions en attendant d'apporter les grands changements dont on a besoin.
Le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley ne voit-il pas l'intérêt d'offrir de l'aide maintenant, même si cela ne répond pas à la totalité des besoins?
Monsieur le Président, nous voulons tous les deux aider les Canadiens, mais nous sommes en désaccord quant à la meilleure façon de fournir cette aide.
De ce côté-ci de la Chambre, nous pensons que les Canadiens sont surtaxés, et que la meilleure chose que le gouvernement pourrait faire en ce moment serait de ne pas augmenter les taxes des Canadiens alors que tout coûte plus cher. Il ne doit pas tripler la taxe sur le carbone, ni augmenter les taxes sur les chèques de paie, ni augmenter le prix de la bière.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole cet après-midi au sujet d'un projet de loi très important, mais également inadéquat.
[Traduction]
Je suis honorée de prendre la parole aujourd'hui et de reconnaître le territoire traditionnel et non cédé des Algonquins. Nous nous trouvons sur leur territoire.
Le projet de loi C‑31 comporte deux parties qui visent à aider les Canadiens lorsque les temps sont durs. La partie 1 porte sur les soins dentaires et sur une prestation dentaire provisoire, et la partie 2 porte sur le logement locatif et sur un paiement unique pour aider les locataires à faible revenu. Il est difficile de s'opposer à quoi que ce soit dans ce projet de loi. J'espère pouvoir aborder les deux parties de manière égale dans le temps qui m'est imparti.
Aucun député du Parti vert à la Chambre ne pourrait s'opposer à une prestation dentaire. Nous avons été le premier parti à proposer d'intégrer les soins dentaires à notre système de santé public. C'était un élément central de notre programme en 2015. Nous en avons fait chiffrer le coût par le directeur parlementaire du budget, et ce coût serait énorme. Nous avons reconnu qu'il faudrait commencer, tout comme le gouvernement le fait maintenant, par une assistance dentaire pour les enfants de moins de 12 ans, puis aller de l'avant pour en assumer davantage. Il y a beaucoup de travail à faire à cet égard, notamment parce que les dentistes ne sont pas très enthousiastes à cette idée, du moins ceux à qui j'ai parlé.
Toutefois, nous savons que les soins dentaires constituent un élément essentiel des soins de santé. Sans soins dentaires adéquats, d'autres maladies peuvent survenir. Les enfants commencent bien mal leur vie quand ils n'ont pas accès à des soins dentaires courants. Par conséquent, j'appuie pleinement le projet de loi C‑31 en tant que première étape provisoire dans l'élaboration d'un régime national de soins dentaires. J'admets que c'est un petit pas, mais c'est mieux que rien, et il respecte l'entente de soutien sans participation entre les libéraux fédéraux et les néo‑démocrates, telle que nous la comprenons.
Je sais cependant que mes concitoyens se demandent si, étant donné la crise sanitaire que traverse le Canada, c'est le principal enjeu que nous devrions aborder. En effet, nous savons que bon nombre de gens n'ont pas de médecin de famille. C'est certes le cas dans ma collectivité. Dans bien des endroits au pays, il y a des compressions dans les services d'urgence, des fermetures des urgences certaines journées et une réduction de la disponibilité des services ambulanciers. Nous sommes aux prises avec une grave crise de santé publique. Même s'il consacre des ressources considérables aux soins dentaires pour les enfants âgés de moins de 12 ans, ce projet de loi n'aborde pas les plus grandes préoccupations de mes concitoyens. Je tenais à le signaler.
Je suis sûre que l'honorable ministre de la Santé est bien conscient que le système de soins de santé de ce pays est en crise. Il est pour ainsi dire en plein déclin et ce n'est pas seulement une question d'argent, avec tout le respect que je dois à mes collègues qui disent que tout est une question de paiements de transfert. La province de la Colombie-Britannique, où je vis, a bénéficié d'une augmentation des paiements de transfert, mais la qualité des soins n'a pas augmenté pour autant.
Un des médecins de ma circonscription m'a dit que ce que les soignants souhaitent voir, ce sont des améliorations mesurables grâce à ce qu'ils appellent — de manière tout à fait brillante — le « ratio lit-bureaucrate ». Les professionnels de la santé ont vu de l'argent arriver. En parlant avec eux, j'ai compris qu'il y a de plus en plus de couches entre la personne qui gère l'argent et le travailleur de la santé de première ligne. Il y a un grand nombre de superviseurs et de niveaux de bureaucratie entre le travailleur de la santé et le décideur. À cause de cela, la situation dans laquelle se trouve notre système de santé ne s'améliore pas.
Une de mes amies, une infirmière communautaire fantastique sur l'île Salt Spring, m'a raconté que lorsqu'une personne ne peut pas se rendre à la clinique pour obtenir son vaccin contre la COVID, il faut deux infirmières pour offrir le service à domicile, une pour vacciner le patient et l'autre pour gérer toute la paperasse nécessaire, et que celle qui a la charge de travail la plus lourde et la plus stressante est celle qui s'occupe de la paperasse.
Il est vraiment urgent que le ministre fédéral de la Santé se réunisse avec tous ses homologues provinciaux pour se pencher sur les soins de santé, écouter les médecins et les infirmiers et repenser fondamentalement le système de santé. Le système doit demeurer public. Il doit demeurer à payeur unique. Nous ne devons pas laisser l'urgence de la situation actuelle permettre à la privatisation de s'insinuer davantage dans notre système de santé public, car cela représente un danger énorme qui ne date pas d'hier.
Je mets l'accent sur les dangers d'un système à deux vitesses au Canada par opposition à un pays comme le Royaume‑Uni.
L'accord entre le Canada et les États‑Unis, anciennement l'ALENA et maintenant l'ACEUM, signifie que les soins de santé au Canada sont soumis aux forces du marché. Il ne s'agit plus seulement de soigner les gens. En effet, l'industrie américaine de l'assurance-maladie, qui est monstrueusement riche et qui fournit des soins de moins bonne qualité qu'au Canada, commence à regarder au nord de la frontière. Plus nous ouvrons la porte à la privatisation, plus nous risquons de perdre notre régime public de soins de santé à payeur unique.
J'en viens à la deuxième partie du projet de loi C‑31, qui porte sur les logements locatifs et qui prévoit une allocation temporaire, mais nécessaire de 500 $ pour le loyer payé pour une résidence principale en 2022. Il s'agit toutefois d'une solution de fortune. Nous devrions plutôt chercher une véritable solution; à cet égard, je tiens à féliciter et à remercier mon collègue le député deKitchener-Centre d'avoir présenté la motion M‑71. Il propose une stratégie en matière de logement abordable, et non une simple solution de fortune comme celle que propose le projet de loi C‑31. Il s'agit d'une stratégie sur le logement abordable qui cherche à s'attaquer aux causes réelles de la flambée des prix à payer pour avoir un toit sur la tête au pays.
La motion commence par reconnaître que le logement est « un droit fondamental de la personne », tel que le reconnaît la Stratégie nationale sur le logement du Canada et le droit international en matière de droits de la personne, et que le logement doit répondre aux besoins des gens. Le député de Kitchener-Centre, dans la motion M‑71 qu'il a présentée, cerne bien le problème dans le dossier du logement et les raisons pour lesquelles les prix ont explosé.
Nous avons cessé d'associer le prix d'une maison — et je parle bien d'une « maison » et non d'un « investissement » — à ce que la population locale peut se permettre, comme c'était le cas dans le passé. Dans une région où tout le monde gagne à peu près le même revenu, ce qui a tendance à se produire aux quatre coins du Canada, personne ne pensera vendre une propriété au prix de 2 millions de dollars si le revenu annuel moyen des habitants est de 70 000 $. Je n'irais tout simplement pas tenter de vendre une maison à ce prix parce qu'il n'y aurait aucun acheteur. Par conséquent, à partir du moment où on a complètement dissocié les maisons du lieu où elles se trouvent et où elles sont devenues un investissement ouvert à n'importe quel spéculateur, une telle déconnexion et une telle marchandisation — le passage au marché de l'investissement — ont été la source d'escalades vertigineuses des prix.
Vancouver a été au cœur de cette crise alimentée par le blanchiment d'argent, la criminalité et toutes sortes d'activités répréhensibles, mais le problème s'est propagé. Nous avons proposé des mesures — je pense plus particulièrement à la motion M‑71 du député de Kitchener-Centre — pour cibler les sociétés de placement immobilier, car elles offrent des possibilités d'investissement sans être imposées en conséquence. Nous devons veiller à ce que ces sociétés ne soient plus exemptées de l'impôt des sociétés.
Il reste beaucoup à faire pour rendre les logements plus abordables. Dans le budget qu'il a présenté au printemps dernier, le gouvernement libéral a proposé des mesures modestes en ce qui concerne les propriétés des non-résidents, mais d'autres aspects n'ont pas encore été pris en considération. J'exhorte le gouvernement à se pencher sur les effets que des plateformes populaires comme Airbnb peuvent avoir sur la disponibilité des logements.
Les plateformes comme Airbnb offrent des avantages considérables aux investisseurs qui achètent plusieurs propriétés résidentielles. Ce n'est pas comme l'industrie touristique, les hôtels, et les gîtes touristiques, qui, depuis des décennies, doivent payer des assurances, former des employés et les rémunérer convenablement. À l'heure actuelle, les logements Airbnb nuisent aux industries touristiques réglementées.
La plateforme fait miroiter l'idée la plus charmante au monde, comme si on se trouvait dans le film Les vacances avec Kate Winslet, où l'on va et vient entre chez soi et la maison d'une autre personne. Ce n'est pas le cas. Il s'agit là de grosses affaires, qui monopolisent une bonne partie du marché immobilier et le rendent inaccessible à de jeunes familles désireuses d'acheter une maison ou des gens qui souhaitent louer une chambre pendant qu'ils occupent un emploi saisonnier à Gulf Islands. Airbnb rend ces propriétés indisponibles. Il faut vraiment s'attaquer à ce problème.
Je félicite le gouvernement d'avoir présenté le projet de loi C-31, mais je doute qu'il nous prépare aux tempêtes économiques qui nous guettent. Plusieurs indicateurs annoncent une récession mondiale. Nous devons agir bien davantage. Il faut imposer les profits excessifs de ceux qui font fortune pendant que d'autres souffrent, en particulier les grandes pétrolières. Redistribuons ces 8 milliards de dollars aux Canadiens qui en ont le plus besoin.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son discours. J'ai vraiment aimé l'expression « ratio lit-bureaucrate ». Je crois toutefois en l'importance du ratio dette-bureaucrate. Tiff Macklem, le gouverneur actuel de la Banque du Canada, et son prédécesseur David Dodge ont tous deux déclaré cette semaine qu'au Canada, l'inflation est un problème « fait au Canada ». C'est parce que nous avons plus d'argent pour acheter moins de biens. De plus, comme je l'ai déjà dit, depuis 2015, le gouvernement a embauché 61 000 employés fédéraux et l'appareil gouvernemental est vraiment devenu énorme. Nous nous penchons sur des motions. Nous voulons aider tout le monde, mais comme la députée l'a si éloquemment dit, il faut commencer par la base, soit les soins de santé et le logement.
Êtes-vous d'accord que notre ratio dette-bureaucrate pose aussi problème à l'échelle gouvernementale et qu'il faudrait s'y attaquer afin de réduire le problème de l'inflation, entre autres choses?
[Français]
Je rappelle à l'honorable collègue qu'il doit poser ses questions à la présidence. L'honorable députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
[Traduction]
En fait, monsieur le Président, selon les données fournies par le directeur parlementaire du budget, notre ratio dette-PIB ne lui pose pas de problème.
C'est intéressant que le député ait parlé de l'embauche de 61 000 employés. À Environnement Canada, il y a eu des compressions budgétaires de 10 % en 2012 à Parcs Canada, et les postes supprimés à l'époque n'ont toujours pas été pourvus. Certains employés ont été remplacés à Pêches et Océans Canada, mais il y a des ministères où on ne parvient pas à accomplir le travail nécessaire, en particulier dans les ministères liés aux sciences.
Par ailleurs, je m'inquiète du fait que les tendances inflationnistes proviennent surtout de l'étranger. La plupart d'entre elles sont dues à la hausse du prix des combustibles fossiles en raison de la guerre illégale que Poutine mène en Ukraine. De nombreux éléments sont liés à notre détresse économique actuelle, mais je ne crois pas que la dette du gouvernement en soit la cause principale.
Monsieur le Président, lorsque nous débattions plus tôt du projet de loi C‑31, nous discutions des soins dentaires et du fait qu'il s'agissait d'une première étape.
La députée voudrait-elle nous en dire davantage sur la prochaine étape que nous pourrions envisager de suivre pour assurer la prestation de soins dentaires à tous les Canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais que des modifications soient apportées à la Loi canadienne sur la santé afin qu'il soit établi très clairement que la santé mentale et les soins dentaires relèvent de la santé publique. Nous devons considérer la totalité de la définition de la santé de l'Organisation mondiale de la santé, c'est-à-dire un état de bien-être physique, mental et même « spirituel » complet. Nous ne prenons pas soin des Canadiens et, si nous cherchons une lacune dans notre système de santé, je pense que la crise des opioïdes et la crise de la santé mentale nous orientent dans cette direction.
Cependant, même si je pense qu'il est important de régler la question des soins dentaires, je crois que les étapes nécessaires pour assurer la prestation de soins dentaires complets comprennent la collaboration avec les professionnels de la médecine dentaire et les provinces pour déterminer comment procéder afin que tous les Canadiens, peu importe leur âge, aient accès à des soins dentaires adéquats.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son discours. Je l'ai entendue mentionner que même si le programme d'assurance dentaire n'est pas parfait, c'est mieux d'envoyer quand même de l'argent aux gens que ne pas en envoyer du tout.
Avec beaucoup de respect, je ne suis pas d'accord. Par exemple, dans le programme, une famille qui a une assurance se fait exclure de la possibilité de recevoir de l'argent, même si l'assurance ne couvre pas tout, alors qu'une famille qui paie juste un petit montant reçoit la totalité du montant.
Ne serait-il pas plus efficace de carrément transférer l'argent aux provinces, qui pourraient mieux répondre aux besoins en soins dentaires et ainsi faire une meilleure utilisation de cet argent, plutôt que de l'utiliser de mauvaise façon par le fédéral?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord qu'il y a un rôle important pour les provinces, mais, malheureusement, je ne suis pas d'accord sur l'idée que ce sont seulement les décisions des provinces.
On doit participer. On doit collaborer avec tous les gouvernements au Canada: les gouvernements autochtones, les gouvernements provinciaux, les gouvernements territoriaux et le gouvernement fédéral. On doit exiger que le système de santé publique soit adéquat pour tous les besoins de tout le monde. Si chaque province a le droit de décider, j'ai peur pour quelques citoyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole à la Chambre une fois de plus au nom des résidants de Baie de Quinte.
Le gouverneur de la Banque du Canada a finalement admis cette semaine que l'inflation est un problème canadien plutôt que seulement un phénomène mondial. Le gouverneur Macklem, cette semaine, dans une allocution prononcée devant la Chambre de commerce de Halifax, a déclaré: « Une partie de cette inflation est attribuable à des événements mondiaux que nous ne contrôlons pas, mais l'inflation au Canada reflète de plus en plus ce qui se passe au Canada. »
Cela fait écho aux propos de l'ancien sous-ministre des Finances du Parti libéral et ancien gouverneur de la Banque du Canada, David Dodge, qui a déclaré il y a deux semaines que l'inflation était de plus en plus un problème canadien. Cette inflation injuste fait mal aux familles canadiennes, et pour le Canada, un pays du G7, il est gênant de voir des familles touchées par des manques concernant des éléments essentiels dont le gouvernement devrait se préoccuper: le logement, la nourriture, les chèques de paie et la résolution de la pénurie de main-d'œuvre, ce qui inclut les militaires et leur logement.
Ce problème d’inflation fabriquée au Canada coûte 11 000 $ par année à une famille canadienne moyenne avec deux enfants. Ce problème d’inflation, cette crise qui entraîne une pénurie de logements, de soins de santé et de denrées alimentaires affecte profondément la vie des Canadiens. La capacité des banques alimentaires est atteinte. Dans ma circonscription, la clientèle des banques alimentaires a augmenté de 30 %, ce qui correspond à la hausse de 30 % du coût de la facture à l’épicerie. Quant à la pénurie de logements, elle a fait doubler le nombre de sans-abri dans ma région, où l’on retrouve maintenant 500 000 personnes à la rue uniquement à Belleville. Il y a même des agriculteurs qui n’arrivent pas à payer leurs factures.
Or, le gouvernement a annoncé que l’an prochain, à l’occasion de l’Action de grâces, il servira aux Canadiens une taxe sur le carbone façon dinde gigogne en triplant la taxe sur le carbone qui s’appliquera à l’épicerie, au chauffage et au carburant. Alors que la Banque du Canada essaie de combattre cette crise de l’inflation, elle augmentera les taux d’intérêt et les conséquences seront désastreuses pour beaucoup d’entreprises d’un bout à l’autre du pays. Le Canada ne devrait-il pas porter attention aux éléments fondamentaux étant donné qu’il est membre du G7? Il est prouvé que lorsqu’il faut dépenser plus d’argent pour acheter moins, cela stimule l’inflation, un problème fabriqué au Canada. Le gouvernement ne devrait-il pas veiller à ce que les Canadiens puissent, au minimum, se procurer les éléments essentiels?
À l’heure actuelle, les familles canadiennes doivent choisir entre se procurer de la nourriture, chauffer leur domicile, acheter leurs médicaments ou inscrire les enfants à des activités parascolaires. Le gouvernement ne devrait-il pas faire la même chose? Le gouvernement doit faire preuve de vigilance quand il dépense l’argent des contribuables afin d’investir dans notre pays et de garantir l’accès aux éléments essentiels pour la population.
Je pense à des choses comme ajouter des lits dans les hôpitaux, augmenter le nombre de médecins, d'infirmières et d'infirmières praticiennes ou s'assurer que les ressources naturelles du pays, comme le gaz naturel liquéfié, puissent être acheminées vers l'Europe, ce qui créerait des emplois et ferait entrer de l'argent au Canada. Ne devrions-nous pas créer des logements pour les militaires et ne pas accepter qu'il y ait 3 600 familles qui attendent un logement dans les bases militaires canadiennes? Ne devrions-nous pas nous assurer que les Canadiens puissent garder une plus grande partie de leur chèque de paie?
Nous sommes contraints de débattre au Parlement de soins dentaires et, de ce côté-ci de la Chambre, nous n'avons pas d'autre choix que de dire que le Canada, un pays du G7, n'a pas les moyens de s'offrir un régime de soins dentaires, parce que nous avons gaspillé trop d'argent pour tout, sauf nous occuper des besoins de base des Canadiens. Quand le gouvernement dépense, il doit s'assurer d'investir dans les éléments de base et de première nécessité qui viennent soutenir l'ensemble des familles canadiennes. Cela signifie qu'il faudra apprendre à dire non, à l'instar des familles qui doivent faire des choix quand vient le temps de payer les factures. Certaines familles font des choix relatifs à l'alimentation, au logement, aux activités parascolaires ou à toutes les autres choses qu'elles doivent sacrifier au quotidien.
La priorité du gouvernement est de subvenir aux besoins de base des Canadiens et de veiller à ce que chaque dépense qu'il fait serve à quelque chose d'utile dans la vie des Canadiens, à quelque chose qui aidera leur famille. Je vais donner des exemples de ces choses.
En ce qui concerne le logement, 500 personnes sont sans-abri dans la ville de Belleville. Il suffit de peu de choses pour se retrouver sans-abri. Parfois, c'est une dispute conjugale, parfois c'est un loyer qui n'a pas été payé ou parfois c'est l'alcool et les dépendances. Il faut trois étapes pour sortir de l'itinérance. Cela implique de chercher un refuge. Il faut respecter le besoin fondamental d'avoir au moins un toit sur la tête pour tous les Canadiens, mais il faut aussi des logements de transition.
Nous avons une incroyable maison de transition à Belleville, près du refuge appelé Grace Inn. Elle s'appelle la Shiloh House. Elle a six chambres et permet aux sans-abri de quitter les refuges et d'accéder à la location. Elle peut offrir un maximum de six logements. La situation n'est pas facile. On y trouve des programmes de transition pour la santé mentale et les dépendances. Cette structure aide à trouver et à conserver un emploi, et fait en sorte que les gens puissent prendre soin d'eux-mêmes. Je l'ai visitée il y a quelques semaines, et c'était inspirant de parler à des personnes qui parvenaient à obtenir un logement de transition pour finalement trouver une location et une maison pour elles-mêmes.
Néanmoins, il ne suffit pas de jeter de l'argent par les fenêtres en pensant que cela résoudra le problème des sans-abri. Il faut trois étapes pour que les gens puissent avoir un abri avant de se trouver un logement. Cela signifie que nous devons travailler plus fort. Nous ne pouvons pas nous contenter de jeter de l'argent par les fenêtres. Nous devons nous assurer que nous travaillons avec les Canadiens, les municipalités et les provinces pour sortir les gens de cette situation.
Finalement, il faut des logements abordables à l'échelle du pays. En effet, il y a 1,8 million de logements en moins au Canada, en moyenne, que dans nos pays alliés du G7. Nous savons que cela influe sur l'offre. Le coût moyen d'un logement locatif ou d'un logement abordable devrait tourner autour de 700 $ ou de 800 $.
Je suis un hôtelier. J'ai déjà construit des hôtels. La construction de logements est devenue inabordable, et je peux dire aux députés que c'est scandaleux. D'après ce que j'ai constaté, le prix moyen d'un logement abordable au Canada s'élève à beaucoup plus que 280 000 $ par unité. En 2015, j'ai construit un hôtel, l'hôtel TownePlace Suites Marriott, dont le coût de construction s'est élevé à 135 000 $ par chambre. Ce coût comprenait la construction d'une piscine et l'ajout d'une cuisine dans chaque chambre. Cet hôtel avait presque toutes les commodités imaginables.
Toutefois, les logements abordables sont devenus si dispendieux qu'il faut débourser 265 000 $ uniquement pour les construire. Quand les promoteurs immobiliers construisent des logements abordables à 265 000 $ l'unité, il est impossible pour eux de faire payer des loyers de 700 $ ou de 800 $. Même s'ils obtiennent la moitié ou la totalité des fonds de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ils devront quand même faire payer des loyers d'au moins 1 200 $ à 1 500 $. Nous devons trouver des moyens novateurs pour permettre au Canada de construire des logements abordables afin que nos concitoyens aient les moyens de payer le prix exigé sur le marché.
Le logement est un enjeu majeur. Il est au cœur de nos préoccupations. C'est un sujet qui me passionne. C'est un enjeu dans lequel nous devons investir et auquel nous devons consacrer plus de temps. Bien entendu, le logement et l'hébergement doivent passer avant les soins dentaires. Réglons le problème du logement en nous assurant d'en faire une priorité.
En ce qui concerne l'alimentation des familles, au Canada, un pays du G7, la famille moyenne dépense plus d'argent en impôts qu'elle n'en dépense pour se nourrir et se loger. Lorsque l'on voit tous ces gens qui font la queue dans nos banques alimentaires, et que l'on réfléchit à l'importance des agriculteurs pour les nourrir, on se rend compte que ces derniers sont un maillon essentiel de cette chaîne. Il faut investir en eux et leur venir en aide. Au lieu de cela, nous avons appris cette semaine qu'ils paient en moyenne 45 000 $ de taxe sur le carbone par an, mais qu'ils ne reçoivent que 862 $ de remboursement. Or, il s'agit des agriculteurs qui produisent notre nourriture.
D'ailleurs, d'ici 2030, dans le monde, la quantité d'aliments qu'il faudra produire sera 1,5 fois supérieure à celle que nous produisons en ce moment. Nos besoins alimentaires seront alors de 50 % supérieurs à nos besoins actuels. Qui cultive ces aliments, élève les animaux et possède les terres agricoles? Qui pratique la pêche? Ce sont nos agriculteurs et notre industrie agricole. Il nous faut investir en eux. Ils disposent des technologies efficaces qui les aideront à mieux exploiter les sols, doubler leurs rendements et économiser sur la main-d'œuvre, car je leur souhaite bonne chance pour trouver des ouvriers et des employés en ce moment, sachant qu'un million d'emplois sont à pourvoir au pays. Nous devons investir en eux et leur venir en aide.
Mon dernier point concerne les pénuries de la main-d'œuvre. Nous avons un million de postes à combler au Canada, ce qui fait monter l'inflation en flèche de 30 milliards de dollars parce que s'il n'y a personne pour transporter nos aliments, préparer nos aliments et servir nos aliments, l'inflation augmente parce qu'il y a moins d'aliments. Nous avons plus d'argent à dépenser sur moins d'aliments; c'est un problème fait au Canada. Nous devons investir dans les Canadiens. Malheureusement, nous devons prendre des décisions difficiles pour être certains de répondre aux besoins essentiels. Cela veut dire qu'il faut renoncer à certaines choses.
Songeons à nos besoins de l'avenir: nous aurons besoin de médecins et de travailleurs. Nous devons aider les agriculteurs. Nous devons faire en sorte que les familles aient un abri et un logement. Voilà ce sur quoi il faut se concentrer, et c'est ce que les Canadiens s'attendent du gouvernement actuel. C'est ce que nous allons accomplir, de ce côté-ci de la Chambre.
Madame la Présidente, le député a parlé du problème de l'inflation. Nous prenons un certain nombre de mesures, car le gouvernement prend l'inflation très au sérieux, même si, comparativement aux États‑Unis, à l'Angleterre et à l'Europe, le Canada a un taux d'inflation moins élevé. C'est donc dire que, contrairement à ce que les conservateurs laissent entendre, le Canada s'en tire relativement bien comparativement au reste du monde.
Cela dit, nous prenons des mesures pour donner un répit aux gens qui doivent composer avec les effets de l'inflation, c'est-à-dire tout le monde. Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui propose une aide de 500 $ pour donner un répit aux locataires. Il prévoit aussi un cadre pour que les enfants de moins de 12 ans puissent obtenir les soins dentaires dont la population a grandement besoin. Pourquoi le Parti conservateur veut-il non seulement voter contre ce projet de loi, mais aussi faire de l'obstruction systématique à son égard?
Madame la Présidente, comme c'est intéressant! Lorsque vous faites du porte-à-porte et que vous dites aux citoyens de votre circonscription que l'inflation est pire au Royaume‑Uni, en quoi cela aide-t-il la famille contrainte de choisir entre payer son loyer, se nourrir ou se loger? Je ne comprends pas comment vous pouvez penser que cela les aide.
Les gens sont pris à la gorge et veulent qu'on les aide à faire face à ces difficultés. Ils veulent qu'on baisse les taxes et qu'on leur permette de garder plus d'argent dans leurs poches.
Même si on dépense tout l'argent et qu'on prend toutes les mesures imaginables, on ne peut pas s'attendre à ce que cela aide les Canadiens à tous les égards. Cela a été prouvé. Le gouverneur de la Banque du Canada a dit que les dépenses du gouvernement font en sorte qu'il y a plus d'argent pour moins de biens, si bien que les Canadiens dépensent mensuellement au-dessus de 900 $ de plus qu'en 2019.
Si votre réponse est de continuer de faire ce que vous faites, si vous voulez porter l'écart des dépenses mensuelles des Canadiens à 1 800 $ ou 2 000 $ par rapport à l'an dernier, notre réponse est d'appliquer les freins. Accordons la priorité...
Je dois laisser du temps pour d'autres questions. Je rappelle également au député qu'il doit s'adresser à la présidence, et non directement aux députés.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue semble préoccupé par la question du logement, ce que j'apprécie. Je trouve que ses interventions à ce sujet sont pertinentes.
Il dit cependant que le gouvernement ne doit pas seulement se contenter de dépenser de l'argent pour régler ce problème. Un des problèmes des programmes du gouvernement fédéral, en ce moment, est qu'on envoie justement beaucoup d'argent à des promoteurs privés pour construire du logement à 2 200 $ à Montréal. Les gens qui ont un impérieux besoin de logement ne peuvent pas se les payer. À un moment donné, il va falloir que le gouvernement investisse pour construire des logements que les gens vont pouvoir se payer.
Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, on pense souvent à tort que le gouvernement construit des maisons. Ce n'est pas le gouvernement qui en construit, mais bien des gens.
À la lumière des conversations que j'ai eues avec des promoteurs dans ma région — et j'ai consacré beaucoup de temps à la question du logement, en tant qu'hôtelier et dans le cadre de mes projets de construction —, les meilleurs programmes que le gouvernement pourrait proposer offriraient des prêts sans intérêt. Ces programmes permettraient aux promoteurs de chercher des solutions pour construire des logements. Ils seraient assurés de ne pas perdre 1 million de dollars dans un projet, ce qui, espérons-le, leur permettrait de construire plus de logements qu'ils pourraient offrir à des loyers plus bas.
Nous avons besoin de logements locatifs. Nous parlons d'environ 1,8 million de logements. On pense notamment aux gens qui se retrouvent dans des refuges. Ils ont besoin de logements de transition, qui sont des logements locatifs.
Une autre chose que nous avons apprise dans le secteur hôtelier, c'est que s'il y a plus de logements locatifs au Canada, lorsqu'un propriétaire se retrouve avec un logement vide et qu'il y a quatre autres logements non occupés, il baisse le loyer pour trouver un locataire. Il nous faut tout simplement plus de logements. Aidons les promoteurs à construire plus de logements locatifs.
Uqaqtittiji, Le Nunavut compte environ 40 000 habitants. Si ce projet de loi est adopté, il aidera plus de 2 millions de personnes. C'est plus que trois fois le nombre d'habitants du Nunavut.
Pourquoi le député s'oppose-t‑il à des mesures ciblées qui aideraient des millions de Canadiens?
Madame la Présidente, nous ne nous y opposons pas.
Hier, le gouvernement conservateur a voté pour les allègements fiscaux destinés aux Canadiens les plus vulnérables. Quand nous tentons de déterminer comment aider les Canadiens, nous envisageons des mesures ciblées, car il est impossible de tout faire en même temps.
Je sais que la députée de Nunavut a parlé hier de l'augmentation du coût de la nourriture, et je pense que c'est là‑bas qu'il est le plus élevé. Nous devons nous pencher sur cette situation. Comment pouvons‑nous acheminer de la nourriture au Nunavut et aider l'ensemble de sa population? Je pense que c'est le besoin le plus important. Je mettrais davantage l'accent là‑dessus.
[Français]
Madame la Présidente, je dois être un peu naïf et croire aux licornes et aux fées. Quand je suis entré en politique, je me disais que, comme élu d'un parti de l'opposition, j'allais pouvoir me lever en comité et à la Chambre pour proposer des solutions, j'allais pouvoir collaborer avec les autres parlementaires et le gouvernement. Je me disais qu'ensemble, nous trouverions des idées lumineuses pour aider les gens. Je me disais qu'au bout de tout cela, les projets de loi seraient tellement bons que les gens auraient envie de voter pour nous tous à la fois. J'imaginais qu'ils diraient que nous sommes fantastiques de collaborer ainsi, et que cette législature et ce Parlement sont extraordinaires. Je pensais cela, moi.
On peut imaginer à quel point j'étais naïf quand je suis entré en politique il y a trois ans. Je pensais que de telles choses allaient arriver. Je m'attendais à cela. Je croyais en la démocratie, en la collaboration. Je parle de cela parce que, le discours que je m'apprête à faire, je l'ai fait il y a trois ans, il y a deux ans, il y a un an, puis il y a trois mois. J'ai parlé de logement ici, à la Chambre. Nous avons proposé des solutions. J'ai dit combien les besoins sont pressants, à quel point ils sont criants. J'ai dit que ce que fait le gouvernement n'a pas de bon sens, qu'il n'arrive pas à poser des portes sur le sol pour les gens qui en ont vraiment besoin. Ce discours-là, je l'ai fait une multitude de fois. Je me vois encore aujourd'hui obligé de faire le même discours. La crise du logement est une crise majeure.
En fait, il y a en ce moment trois grandes crises au Canada. Premièrement, il y a la crise linguistique. Nous avons vu les chiffres de Statistique Canada. Le français va mal partout au Québec et dans tout le pays.
Deuxièmement, il y a la crise climatique, dont nous parlons sans cesse. Le gouvernement continue d'investir dans des projets qui n'ont pas de bon sens, comme Bay du Nord, qui représente 1 milliard de barils de pétrole sur 30 ans et qui est un projet catastrophique, alors que le secrétaire général de l'ONU a dit que c'était criminel de continuer à sortir du pétrole de terre. Ce n'est pas un quelconque militant de Greenpeace ou d'Équiterre qui le dit, c'est le secrétaire général de l'ONU. Cela veut assurément dire quelque chose. Cet homme parle aux gouvernements et aux dirigeants du monde entier et leur demande de prendre des décisions censées pour le monde. Eh non, le gouvernement continue d'investir là-dedans. Aujourd'hui même, on apprenait que la facture de Trans Mountain s'élève à 17 milliards de dollars. C'est aberrant. Il y a, dans ma circonscription, des entreprises de pointe qui développent des batteries. Au Québec, des gens veulent développer des voitures électriques et on fabrique déjà des autobus électriques. C'est l'énergie de l'avenir. Ce sont des emplois d'avenir qui sont payants. Nous travaillons pour nos enfants. Or, nous n'y arrivons pas. Nous avons beau le répéter sans cesse, rien ne se passe. L'esprit de collaboration que j'espérais naïvement voir émerger de nos débats n'existe pas.
Troisièmement, il y a la crise du logement. Je ne sais plus sur quel ton le dire. Il me faudrait peut-être le mimer, ou même le chanter. Selon la Banque Scotia, ce sont 3,5 millions de logements qu'il nous faut.
J'ai participé à un colloque organisé par la jeune mairesse de Longueuil et le jeune maire de Laval. En passant, ceci est intéressant: lors des dernières élections municipales au Québec, il y a un an, on a vu émerger de jeunes maires et de jeunes mairesses qui ont le cœur à la bonne place et qui veulent présenter des solutions concrètes dans le but de servir les gens, que ce soit sur le plan de la crise climatique, de la protection des milieux humides, du logement ou autre. Ils veulent vraiment trouver des solutions pragmatiques. Je les salue. J'aime collaborer avec eux. Ils ont vraiment le cœur à la bonne place en ce qui concerne le logement.
Lors de ce colloque, j'ai parlé avec un économiste de la SCHL. Il m'a dit que, si on ne fait rien au Québec au cours des 10 prochaines années, si on laisse aller les bâtisseurs et les promoteurs, 500 000 logements seront construits. Il y aura des portes de toutes sortes — des condos, un peu de logements pour les plus démunis —, mais il se construira 500 000 logements au total.
Le Canada est le pire pays du G7 quant au nombre de logements par 1 000 habitants. Il y a au pays 427 logements par 1 000 habitants, mais ce nombre a diminué au cours des trois ou quatre dernières années pour s'établir à 424. C'est fou, quand on y pense.
Le Canada est le pire pays du G7 dans la moyenne du nombre de logements, du nombre de portes. La crise est là. Il faut construire des logements. Il faut intervenir, les promoteurs privés n'ont pas l'air de faire le travail.
Bref, il disait qu'il allait s'en construire 500 000, que le gouvernement intervienne ou pas. Pour faire face aux deux enjeux prioritaires que sont l'accessibilité et l'abordabilité, cela en prend 1,1 million juste au Québec. C'est 600 000 de plus. Il faut que le gouvernement se sente concerné et intervienne pour en construire 600 000. On est vraiment loin du compte.
La grande Stratégie nationale du logement avait un plan de 72 milliards de dollars sur 10 ans. On disait qu'on allait en construire des logements et que ça irait par là.
Le gouvernement oublie toujours de dire que, dans les 72 milliards de dollars, il n'y a pas juste ce que le gouvernement met. Une grande partie, ce sont des prêts. Cela comprend aussi les investissements des provinces, des municipalités et des organismes. Il faut donc juste nuancer la patente.
Selon le Conseil national du logement, on en a construit 35 000 depuis cinq ans, alors qu'on est à mi-chemin de la Stratégie et qu'il faudrait en construire 600 000 juste au Québec. On voit à quel point on est loin du compte.
On en a rénové à peu près 60 000. Admettons que cela fait 100 000, pour être optimiste. Il y en a 100 000 qui ont été contruits. On est loin du compte. Il faut que le gouvernement se mette les yeux en face des trous.
Moi, je rêve. Lors du colloque qui s'est tenu à Laval, j'ai vu quelque chose qui m'a tellement impressionné et qui a impressionné tout le monde qui était là. L'ex-mairesse de Vienne est venue nous parler de Vienne. La Ville de Vienne, il y a 100 ans, a pris le taureau par les cornes et s'est dit que le logement était un problème et qu'il fallait que les gouvernements y investissent de l'argent et prennent ce problème à bras-le-corps. Aujourd'hui, à Vienne, il y a 62 % de logements sociaux. Ils financent cela avec une taxe de 1 % sur toutes les propriétés autour. Cela rapporte à peu près 350 millions de dollars par année et on continue de construire et d'entretenir le parc. On devrait voir comment ces milieux de vie sont extraordinaires. On a souvent l'impression que les logements sociaux sont pour les pauvres, mais il y a toutes sortes de gens qui y habitent comme des médecins, des ingénieurs, des psychologues, des ouvriers. Il y a une mixité sociale. Il y a des pistes cyclables, il y a des commerces de produits biologiques. Quand on regarde cela, on rêve.
Ici, on n'en est pas là, mais les besoins, eux, sont là. Je n'arrête pas de visiter les organismes un peu partout.
D'ailleurs, la crise vient de là. À un certain moment donné, le gouvernement avait compris cela. Il avait compris la nécessité d'investir dans le logement social. Après la Deuxième Guerre mondiale, le gouvernement a lancé de gros programmes. On a arrêté cela en 1993. Les conservateurs avaient dit que c'était fini, qu'on n'investissait plus là-dedans. Jean Chrétien, en campagne électorale, a dit que les libéraux allaient remettre en place ce programme et que c'était important. Par la suite, quand il est arrivé au pouvoir, il a sabré le programme.
Si le gouvernement avait investi au même rythme qu'il avait investi entre 1950 et 1993, on aurait juste au Québec 80 000 logements sociaux de plus. Avec 80 000 logements de plus, on logerait les gens. Ce n'est pas ce qui est arrivé.
Juste à Longueuil, il coûterait 500 millions de dollars pour régler la crise du logement. L'an passé, un aspirant à la mairie avait sorti cela dans un débat. Je pense que les chiffres étaient à peu près bons. Il manque 2 000 logements sociaux juste à Longueuil, 23 000 à Montréal, 50 000 au Québec. On parle des gens mal logés.
Parlons des 500 $ prévus dans ce projet de loi. Ce n'est pas mauvais. Qui pourrait être contre cela? Si on avait investi avant, on ne serait pas obligé de dépenser ces 500 $ et les gens seraient logés.
Évidemment, je ne suis pas économiste. J'ai des collègues hyper brillants qui pourraient expliquer cela beaucoup mieux que moi. Si on avait plus de logements, ceux qu'on a coûteraient moins cher. C'est assez simple à comprendre. Même moi, je peux comprendre cela, imaginons. C'est ce qu'il faut qu'on fasse. Il faut investir dans le logement.
Nous sommes en faveur de ces 500 $, mais si on ne règle pas de façon structurante la crise du logement actuelle, l'année prochaine, on va se retrouver encore ici.
L'année prochaine, nous allons nous retrouver ici et nous serons obligés d'envoyer un chèque de 500 $ ou de 700 $. Les années d'après, ce sera un chèque de 800 $, de 1 200 $, et cela n'arrêtera jamais. Nous devons mettre en œuvre maintenant des mesures structurantes pour faire face à l'une des plus grosses crises que le Canada a vécues depuis la Confédération.
[Traduction]
Madame la Présidente, les discours du député sont toujours tellement enthousiastes, divertissants et réellement pertinents.
Je ne peux qu'être d'accord avec presque tout ce qu'il a dit. Je conviens que l'aide au loyer de 500 $ représente essentiellement une solution partielle, tout comme la solution aux soins dentaires qui est proposée par ce projet de loi est essentiellement une mise de fonds pour un véritable régime qui aidera les Canadiens.
Ceci est plutôt une observation. J'allais citer l'exemple de Vienne, mais le député en a déjà parlé. Je pense que nous devons regarder au-delà de nos frontières et certainement au-delà de l'Amérique du Nord afin de trouver la solution dont nous avons besoin pour régler la crise du logement. Un de nos problèmes est que nous sommes à côté des États‑Unis, ce qui ne nous offre pas beaucoup de solutions.
Je remercie le député de son discours.
[Français]
Madame la Présidente, je ne suis pas certain d'avoir compris s'il y avait une question dans le commentaire de mon collègue, mais je le remercie néanmoins de son commentaire.
Je vais en profiter pour parler d'itinérance, un problème important. Évidemment, si on ne s'occupe pas du logement, tôt ou tard, il va y avoir des itinérants dans la rue. Pendant la pandémie, le gouvernement a lancé des programmes pour lutter contre l'itinérance qui n'étaient pas si mal. Cela a permis de créer une ressource très importante dans ma circonscription, et on aimerait qu'elle devienne pérenne. Toutefois on ne sait pas trop si le gouvernement va continuer à financer ces projets et il faut faire attention à cela.
D'ailleurs, je voudrais dire que le gouvernement a lancé un programme qui n'est pas si mauvais. Il s'agit de l'Initiative canadienne pour la création rapide de logements, ou ICRL. Il s'agit d'une bonne mesure, parce qu'on paie 100 % du logement. Le gouvernement investit tous les fonds nécessaires, et, par conséquent, les organismes n'ont pas à courir après trois ou quatre différentes subventions. C'est un programme dans lequel le gouvernement devrait investir plus d'argent.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais suivre l'exemple du député du NPD et remercier mon collègue du Bloc de son discours enthousiaste et passionné.
Je suis d'accord avec le député concernant les questions de logement, surtout son commentaire selon lequel le gouvernement ne fait que présenter une solution de fortune. Cette solution ne s'attaque pas à la racine du problème, à savoir le besoin d'un plus grand nombre de logements et de logements locatifs au Canada.
J'ai parlé de ces questions avec mes concitoyens au cours de mes réunions avec le groupe de travail sur le logement. Mes concitoyens et même les promoteurs semblent accepter que, pour augmenter le nombre de logements abordables au Canada et dans la circonscription, il faille imposer aux promoteurs l'exigence de couvrir un certain nombre de logements afin qu'ils soient abordables. La plus grande préoccupation et la plus grande opposition qui ont été exprimées étaient de savoir si la mesure s'appliquerait uniformément.
Le député a-t-il entendu des histoires similaires dans sa circonscription?
[Français]
Madame la Présidente, il s'agit effectivement d'une mesure intéressante, mais cela relève des villes, des municipalités et des agglomérations. Au Québec, certaines Villes comme celle de Montréal essaient de le faire et la mairesse de Montréal est très engagée sur ce plan.
Toutefois, il y a certains problèmes. On impose parfois des pénalités aux promoteurs qui ne construisent pas un certain pourcentage de logements sociaux, de logements abordables ou de logements pour les familles. Dans les derniers mois, j'ai lu un article dans lequel on indiquait que, souvent, les promoteurs essaient de se défiler. Ils ne construisent pas le 20 % de logements abordables qu'ils avaient promis de construire, car ils préfèrent payer les pénalités et faire des condos pour la classe supérieure.
Par conséquent, ce n'est pas une solution parfaite, mais elle n'est pas mauvaise.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur les droits de la personne à l’échelle internationale
propose que le projet de loi C‑281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je suis désolé de vous faire faire de la haute voltige linguistique à la fin de la dernière séance de la semaine et juste avant l'Action de grâces.
À ce sujet, je tiens à souhaiter à tous les députés et à tous les Canadiens une joyeuse fête de l'Action de grâces.
J'ai l'honneur aujourd'hui de prendre la parole au sujet de mon projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C‑281, Loi sur les droits de la personne à l’échelle internationale. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens d'abord à remercier des personnes importantes dont la contribution a été indispensable à la présentation du projet de loi à la Chambre des communes.
Je tiens à remercier le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, qui a grandement contribué à trouver l'idée du projet de loi et qui a collaboré avec moi. Il se bat constamment pour les gens du monde entier et il défend à juste titre les droits de la personne.
Je remercie le député de Selkirk—Interlake—Eastman, qui a joué un rôle déterminant dans l'adoption de la Loi de Magnitski au Canada. Les efforts inlassables et acharnés qu'il déploie pour les gens de l'Ukraine sont admirables. Je le remercie grandement d'avoir établi les bases qui servent maintenant à la plupart des éléments de ce projet de loi.
Parlons maintenant de la teneur du projet de loi. En tant que Canadiens, nous sommes incroyablement privilégiés. Nous avons la chance de vivre dans un pays où les droits démocratiques et les droits de la personne sont presque tenus pour acquis. Des milliards de gens sur la planète n'ont malheureusement pas le réconfort et la sécurité de savoir que leurs droits fondamentaux les plus essentiels sont protégés. Bon nombre d'entre eux s'inquiètent presque constamment de ce que fera le gouvernement ou des mesures qu'il prend pour violer leurs droits et les faire souffrir, eux et leur famille. Ils ont toujours peur de ce que le gouvernement pourrait faire simplement parce qu'ils souhaitent exprimer leurs pensées et leurs croyances et être authentiques.
Certes, il est peut-être naïf de croire qu'une loi créée ici, ou dans n'importe quel Parlement du monde, peut apporter la paix et la sécurité à tous les gens de la Terre, mais ce n'est pas une raison pour ne pas nous engager dans cette voie, pour ne pas essayer de faire respecter les droits fondamentaux peu importe où l'on vit. Que l'on soit né au Canada ou au Venezuela, tous devraient pouvoir se prévaloir de ses droits fondamentaux. Personne ne devrait vivre dans la crainte constante de son gouvernement.
Passons au fond du projet de loi. Celui-ci vise essentiellement à accomplir deux choses en apportant quatre modifications importantes. Premièrement, il cherche à aider le gouvernement à faire répondre de leurs actes certains des pires violateurs des droits de la personne dans le monde. Deuxièmement, il cherche à apporter un peu de paix et de sécurité aux gens vivant au Canada ou ailleurs dans le monde.
Comme je l'ai mentionné, le projet de loi propose quatre modifications majeures afin d'aider ceux qui souhaitent protéger les personnes vulnérables au Canada et dans le monde. La première partie impose au ministre des Affaires étrangères certaines exigences en matière de rapport relativement aux droits de la personne à l'échelle internationale, y compris la publication d'un rapport annuel sur les mesures qu'il a prises. Ce rapport contiendrait une liste où figureraient les noms et la situation de détenus que le gouvernement du Canada et le ministère des Affaires internationales s’emploient activement à faire libérer. Il s'agit de prisonniers d'opinion qui sont mis en détention en raison simplement de leurs croyances et de leurs convictions sur la manière d'améliorer leur pays.
Ces obligations en matière de rapports ne sont en aucun cas destinées à restreindre ou à entraver le travail important que réalise le ministère des Affaires étrangères. Au contraire, cette partie vise à soutenir le ministère. Nous voulons apporter une bouffée d'air frais pour permettre aux ONG et au public d'être plus à l'aise de faire pression sur les gouvernements du monde entier, afin qu'ils libèrent ces personnes, qui militent si ardemment pour l'amélioration de leur pays et qui luttent pour les droits de la personne, la liberté d'expression et la liberté de parole.
En tant que conservateurs, nous pensons que la transparence constitue presque toujours le meilleur remède. En sensibilisant le public au Canada et à l'étranger à propos de l'incarcération et parfois, malheureusement, de la torture des prisonniers d'opinion, dont les droits de la personne sont bafoués, nous pouvons contribuer à faire disparaître ces pratiques. Nous pourrions changer les choses pour mener à la libération des prisonniers d'opinion et des défenseurs de la démocratie, des droits des femmes, des droits des communautés LGBTQ2 et de la liberté.
Nous croyons fermement qu'en parvenant à mieux faire connaître ce problème au public, les Canadiens seront au courant des souffrances qui ont lieu dans le monde et ils s'impliqueront davantage. Nous pourrons alors ramener plus tôt à la maison des personnes comme les deux Michael et réduire la souffrance des Canadiens de même que celle des nombreuses personnes dans le monde qui sont détenues simplement pour qui elles sont.
La section suivante traite de la loi de Magnitski. La loi de Magnitski porte évidemment le nom de Sergueï Magnitski. M. Magnitski a été un champion infatigable de la lutte contre la corruption en Russie à l'époque. Il a malheureusement vu son pays être trop souvent gouverné par la corruption. Il s'est battu contre cette corruption et s'y est fermement opposé. Hélas, ses actions ont eu de graves conséquences pour lui. Il a été emprisonné. Ses problèmes de santé ont été complètement ignorés par ses geôliers. Il a fini par être torturé et battu à mort pour avoir lutté contre la corruption. Des Parlements du monde entier, notamment ceux du Canada et des États‑Unis, ont adopté des lois de Magnitski en son honneur.
La loi de Magnitski vise à imposer des sanctions aux personnes qui violent les droits de la personne afin qu'elles ne puissent pas se promener en toute impunité dans le monde sans en payer le prix et sans avoir à rendre des comptes pour les actes horribles qu'elles ont commis contre des personnes qui font partie de la crème de l'humanité.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire vise à modifier la loi de Magnistki de sorte que le ministère des Affaires étrangères présente un rapport dans les 40 jours suivant l'adoption, à la Chambre des communes ou au Parlement, d'une motion qui vise à sanctionner un individu ou un groupe d'individus. Cela accroîtrait la reddition de comptes. Si le Sénat, la Chambre des communes ou les deux jugent qu'il est justifié d'imposer des sanctions Magnitski, je crois qu'il serait à tout le moins raisonnable que le ministère des Affaires étrangères se présente devant un comité parlementaire afin d'expliquer pourquoi un individu fait ou ne fait pas l'objet de sanctions.
Ces individus commettent certains des crimes les plus haineux qui soient. Si la volonté du Parlement — de la Chambre des communes — est la volonté du peuple et que la volonté de 37 millions de personnes consiste à imposer des sanctions contre un individu, alors le moins que le ministère des Affaires étrangères puisse faire, ce serait de se présenter dans les 40 jours devant un comité parlementaire pour s'expliquer.
Ce projet de loi ne va même pas jusqu'à dire qu'il faut obliger le ministère des Affaires étrangères à sanctionner quelqu'un. Il demande simplement que le ministère explique pourquoi il a ou n'a pas imposé de sanctions. C'est logique, car dans certains cas, il pourrait y avoir des raisons légitimes de ne pas imposer de sanctions. Il n'y en a aucune qui me vienne à l'idée, mais tout ce qu'on demande, c'est que le ministère s'explique.
Nous croyons sincèrement que, en mettant en place ce mécanisme de reddition des comptes et de déclaration, un plus grand nombre d’auteurs de crimes seront visés par des sanctions. À l’heure actuelle, il n’y a pas suffisamment de gens visés par des sanctions prises en vertu de la loi de Magnitski. Au départ, en 2018, quand cette loi avait été adoptée, un grand nombre d’individus avaient été visés par des sanctions au Myanmar, en Russie, au Venezuela et ailleurs dans le monde.
Depuis, le gouvernement a très peu agi dans ce dossier. En fait, personne n’a été visé par des sanctions prises en vertu de la loi de Magnitski depuis la première vague de sanctions, et le dernier individu visé était en Arabie saoudite. Il n’y en a pas eu de nouvelles depuis. Nous voulons mettre en place ce mécanisme de reddition des comptes et de déclaration pour encourager le gouvernement à utiliser les outils à sa disposition pour infliger des sanctions aux auteurs de crimes haineux et qui violent les droits de la personne, par exemple les crimes qui ont été rapportés en Iran et en Russie. En outre, le gouvernement doit être tenu d’expliquer pourquoi il décide d’infliger ou non des sanctions à de tels individus.
À tout le moins, même si nous n’encourageons pas le gouvernement à infliger de nouvelles sanctions — nous espérons tout de même qu’il le fasse —, les sanctions infligées en vertu de la loi de Magnitski seront plus claires et transparentes. Comme je l’ai mentionné, selon certaines personnes, ces sanctions constituent notre outil le plus efficace pour faire respecter les droits fondamentaux dans le monde. Si cet outil n’est pas utilisé, nous avons le droit de savoir pourquoi il en est ainsi.
En fait, Bill Browder, qui a joué un rôle des plus déterminant dans l'adoption et la mise en œuvre de la loi de Magnitski, non seulement au Canada mais dans le monde entier, a déclaré, lorsqu'il a témoigné devant un comité parlementaire canadien, que la faible utilisation des sanctions prévues par la loi de Magnitski devrait faire l'objet d'un examen parlementaire.
Nous donnons suite à l'excellent conseil de M. Browder. C'est pourquoi nous demandons, dans ce projet de loi d'initiative parlementaire, la réalisation d'un examen dans un délai de 40 jours chaque fois que la Chambre ou le Sénat considère qu'on devrait imposer des sanctions au titre de la loi de Magnitski.
Le projet de loi modifierait aussi la Loi sur la radiodiffusion. Voici ce qu'il prévoit:
[...] le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’interdire l’attribution, la modification ou le renouvellement d’une licence à l’égard de toute entreprise de radiodiffusion qui est vulnérable à l’influence d’un étranger ou d’une entité étrangère ayant commis des faits — actes ou omissions — reconnus par le Sénat ou la Chambre des communes comme constituant un génocide ou faisant l’objet de sanctions en vertu de la […] (loi de Sergueï Magnitski) ou de la Loi sur les mesures économiques spéciales.
J'ai déjà expliqué ce qu'est la loi de Magnitski. Quant à la Loi sur les mesures économiques spéciales, le gouvernement s'en est servi récemment pour imposer des sanctions à l'Iran, ce dont nous le remercions. Nous continuons toujours de demander au gouvernement d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique dans la liste des organisations terroristes, mais il a au moins posé ce geste, et nous espérons le voir jouer un rôle plus important à l'avenir. J'espère, en toute franchise, qu'il appuiera ce projet de loi pour ainsi montrer qu'il tient sérieusement à protéger les droits de la personne partout dans le monde.
Je vais en revenir à la modification à la Loi sur la radiodiffusion. En termes simples, cette modification nous ferait faire un pas important pour empêcher les pays du monde qui se livrent à des génocides ou qui ont été reconnus coupables des pires violations des droits de la personne d'employer les ondes canadiennes pour diffuser leur propagande. Le 16 mars, le gouvernement du Canada a retiré officiellement Russia Today et RT France de la liste des stations et des services de programmation non canadiens autorisés pour distribution, au motif que maintenir l'autorisation n'était pas dans l'intérêt public. Le CRTC a conclu que le contenu diffusé par ces services semble contenir des propos abusifs et qu'il est susceptible d'exposer le peuple ukrainien à la haine ou au mépris en raison de la race ou de l'origine nationale ou ethnique, ce qui est contraire aux objectifs de la politique énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion.
Les conservateurs appuient et applaudissent la décision du CRTC de priver ces services de leur licence, mais il a dû employer cette approche large par définition parce qu'il n'existe actuellement aucun autre mécanisme pour empêcher la télévision russe d'émettre alors qu'elle se sert clairement des ondes canadiennes pour répandre sa propagande. La modification législative qui est proposée donnerait au CRTC un mécanisme approprié dont il pourrait se servir au lieu de se contorsionner pour avoir recours à la législation existante. Le CRTC aurait dorénavant un outil qui serait spécialement conçu pour le cas où un pays se livrerait à un génocide et où le CRTC jugerait que ce pays ne devrait pas pouvoir répandre de la propagande au Canada. Nous pensons qu'au lieu de devoir s'ingénier à invoquer les règles de manière créative pour que cesse la propagande malicieuse et néfaste, le CRTC devrait être capable de protéger les Canadiens vulnérables grâce à cette petite modification de la loi.
La dernière partie de ce projet de loi concerne la Loi interdisant les armes à sous-munitions, qui tuent des milliers de personnes dans le monde. En fait, il y a eu récemment une augmentation du nombre de morts parce que les Russes les ont utilisées en Ukraine. Pas moins de 97 % des victimes de ces armes, qui sont essentiellement des bombes ayant pour effet de projeter des bombes plus petites partout autour, étaient des civils. Parmi eux, 90 étaient des enfants. Ce n'est pas une arme de guerre. C'est une arme de terreur qui blesse les civils, en particulier les enfants. Nous devons faire interdire ces armes, et c'est pourquoi je suis fier que Stephen Harper ait fait le premier pas. La mesure législative proposée actuellement empêcherait également le financement des entreprises qui construisent et produisent des armes à sous-munitions. Elle empêcherait la production de ces armes. Comme des mesures semblables ont été couronnées de succès dans d'autres pays, les conservateurs croient que l'adoption du projet de loi contribuerait grandement à réduire le nombre de victimes parmi les enfants et les autres civils.
Je remercie la Chambre à l'avance parce que je pense que les députés appuieront massivement cette mesure législative, de manière à ce que nous vivions dans un monde un peu plus pacifique et un peu plus sûr et à ce que les auteurs des actes les plus horribles puissent en être tenus responsables.
Madame la Présidente, je remercie le député de Northumberland—Peterborough-Sud d'avoir présenté le projet de loi à l'étude.
L'une des dispositions du projet de loi sur lesquelles je me suis attardée exige du gouvernement qu'il rende publique une liste de défenseurs des droits de la personne qu'il cherche activement à faire libérer. Or, dans le cas des défenseurs des droits de la personne qui se trouvent dans un État répressif, cela aurait non seulement pour effet de nuire aux démarches diplomatiques et à notre capacité à soutenir ces personnes, mais pourrait aussi mettre leur vie en danger.
Le député d'en face en est-il conscient? Est-il disposé à amender le projet de loi pour qu'il ne mette pas en danger, par inadvertance, la vie de défenseurs des droits de la personne?
Madame la Présidente, je remercie la députée de ses observations réfléchies. Lorsque le projet de loi sera à l'étude en comité, je serai certainement disposé à envisager tout amendement susceptible de l'améliorer.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Northumberland—Peterborough-Sud de son discours et de son projet de loi.
J'aimerais l'entendre sur la question des armes à sous‑munitions. On sait que les États‑Unis ne sont pas signataires de la convention de Dublin et qu'ils fabriquent ce type d'armes.
Le projet de loi C‑281 vise à élargir le nombre de personnes qui seraient visées par les restrictions canadiennes. Je me demande si nous ne risquons pas, à titre de députés, de faire l'objet d'un lobby des armuriers américains pour éviter par exemple que des actionnaires ou des gens qui participent à ces entreprises soient visés par le projet de loi.
Est‑ce une crainte que mon collègue a, comme je l'ai également?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa très bonne question.
[Traduction]
La question est très bien formulée. En fait, j'ai manqué de temps pour en parler, alors je remercie la députée de m'en donner l'occasion. Les pressions politiques se sont avérées fort efficaces. Textron, l'un des plus grands fabricants d'armes aux États‑Unis, a cessé de produire des armes à sous-munitions, et il a mentionné que c'était en raison des pressions politiques. Par conséquent, avec des mesures comme ce projet de loi, qui empêcherait les investissements relatifs aux armes à sous-munitions par l'entremise d'entreprises canadiennes, non seulement nous pouvons adopter la ligne dure pour mettre fin à cette pratique, mais nous pouvons aussi continuer d'exercer des pressions politiques. Je serais heureux de collaborer avec la députée pour faire cesser la fabrication d'armes à sous-munitions partout dans le monde.
Uqaqtittiji, je remercie le député d'avoir présenté ce projet de loi important. Le Canada n'a pas encore répondu à l'appel des Nations unies, qui demandent au Canada de concevoir une stratégie internationale sur les droits de la personne. Je me demande si le député serait d'accord pour que le projet de loi soit modifié de manière à obliger le Canada à élaborer cette importante stratégie.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit en réponse à une autre question, je serais heureux de discuter en comité de tout amendement susceptible d'améliorer le projet de loi. Je ne connais pas très bien la question soulevée par la députée, mais j'accepterais volontiers de me rendre dans sa circonscription pour en discuter.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre. Je suis fier de l'avoir appuyé.
Ma question porte sur la loi de Magnitski et sur son importance. Le député a clairement expliqué pourquoi cette loi est si importante, mais il a aussi précisé qu'elle n'a pas été utilisée autant qu'elle aurait pu l'être, ni aussi bien. J'aimerais que le député en explique les répercussions sur la réputation du Canada sur la scène internationale en tant que chef de file de la défense des droits de la personne et qu'il nous dise à quel point la prise de ces mesures est importante et s'avérerait bénéfique.
Madame la Présidente, j'apprécie cette excellente question, parce que nous voulons que le Canada projette une image de défenseur des plus vulnérables et des droits de la personne. Chaque fois que nous ne choisissons pas d'imposer des sanctions en application de la loi de Magnitski, cette image se trouve entachée.
[Français]
Madame la Présidente, avant de commencer mon discours, j'aimerais prendre un moment pour souhaiter une bonne Action de grâces à tous les députés et à tous les employés de la Chambre.
[Traduction]
J'espère que tout le monde aura l'occasion de passer du temps en famille pendant la longue fin de semaine.
L'engagement du Canada envers la protection des droits de la personne à l'étranger, ainsi que les politiques et les mesures prises pour défendre ces droits sont souvent l'objet de l'attention des parlementaires. Les événements récents à l'étranger ont de nouveau mis en évidence des violations répréhensibles des droits de la personne et le gouvernement a promis de continuer à chercher des façons de tenir responsables les coupables et de défendre les droits de la personne ici et partout dans le monde.
C'est pourquoi je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler de l'engagement soutenu du Canada dans la défense des droits de la personne à l'international, notamment en ce qui a trait aux enjeux soulevés dans le projet de loi C‑281, qui a été présenté par le député de Northumberland—Peterborough‑Sud.
Le projet de loi C‑281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions, modifierait différentes lois dont je vais parler. Je crois que l'ensemble des députés conviendront que le Canada devrait travailler de façon forte et significative à respecter ses engagements envers les droits de la personne.
Nous savons que le changement est limité dans les coulisses du pouvoir. Sans la mobilisation intense et concrète de ceux dont les droits de la personne ont été violés ou qui sont dans une situation particulièrement vulnérable, le changement ne peut durer, et nos politiques ne peuvent pas être efficaces. C'est pourquoi le Canada continue de consulter les peuples autochtones, les communautés de la diaspora, les militants, les organisations de défense des droits des femmes, les représentants de la société civile, les journalistes et les défenseurs des droits de la personne. Sans leur expérience sur le terrain, leur expertise et leurs efforts pour promouvoir et protéger les droits de la personne au Canada et partout dans le monde, les violations des droits de la personne seraient passées sous silence.
Le document « Voix à risque: lignes directrices du Canada pour le soutien des défenseurs des droits de la personne » démontre clairement la détermination du Canada à soutenir le travail essentiel et courageux des défenseurs des droits de la personne. Les lignes directrices décrivent l'approche du Canada et offrent des conseils pratiques aux diplomates canadiens pour soutenir les défenseurs des droits de la personne. Elles s'inspirent de l'expérience acquise par le Canada au moyen d'un engagement multilatéral et bilatéral, en plus de se fonder sur le travail et les conseils d'organisations de la société civile canadienne et de défenseurs des droits de la personne eux-mêmes.
Cependant, le terme familier « prisonniers d'opinion », qui est utilisé dans le projet de loi, n'a pas de définition juridique acceptée à l'échelle nationale ou internationale. Même le fait de qualifier une personne de défenseur des droits de la personne en fonction des définitions disponibles peut être compliqué, sauf dans les cas qui ne laissent absolument aucun doute.
Si l'on publie une liste indiquant les noms et les situations des défenseurs des droits de la personne détenus dans le monde entier et pour la libération desquels le gouvernement du Canada travaille activement, cela pourrait entraver les actions diplomatiques et le soutien du Canada à ces personnes, ce qui pourrait mettre en péril leur sécurité et, dans les cas plus graves, leur vie.
Je tiens à remercier le député qui a présenté ce projet de loi d'avoir accepté d'y apporter des amendements. Nous devrions être soucieux d'appliquer le principe de « ne pas nuire » qui permet de respecter le bien-être et la vie privée des personnes et dont il faut tenir compte avant de partager des informations avec le public.
Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la question des sanctions. Comme l'a déclaré notre ministre des Affaires étrangères, le Canada continuera de collaborer avec les partenaires partageant les mêmes idées pour tenter de faire évoluer le comportement de ceux qui commettent des atrocités en matière de droits de la personne. Nous considérons que les sanctions autonomes ne constituent qu'une composante des options plus larges dont dispose le Canada en matière de politique étrangère et de protection des droits de la personne.
Le Canada adopte une approche judicieuse en ce qui concerne l'imposition de sanctions, tant à l'endroit de personnes qu'à l'endroit d'États, et s'engage à les utiliser de façon ciblée et coordonnée lorsqu'elles s'avèrent appropriées. Le Canada a établi un processus rigoureux de diligence raisonnable pour examiner et évaluer les menaces à la paix et à la sécurité internationales ainsi que les cas possibles de violation des droits de la personne ou de corruption partout dans le monde dans le contexte d'autres efforts en cours pour promouvoir les droits de la personne et combattre la corruption.
Le Canada a déjà pris bien des mesures en vue de débarrasser le monde des armes à sous-munitions, notamment la ratification, en 2015, de la Convention sur les armes à sous-munitions, et le soutien des efforts de déminage. Nous reconnaissons l'incidence dévastatrice de ces armes sur les civils et continuerons de soutenir un vaste éventail d'activités à cet égard, sachant que ces interventions sauveront activement des vies.
Les armes à sous-munitions représentent une menace immédiate pour les civils au cours des conflits en semant au hasard des sous-munitions ou des bombettes sur de grandes superficies. Lorsque le conflit est résolu, elles demeurent une menace, car toutes les sous-munitions qui n'ont pas explosé au moment de l'impact deviennent de facto des mines terrestres. Ces explosifs tuent et blessent des gens sans discrimination partout dans le monde.
Le droit international humanitaire interdit le recours inconsidéré à toute arme, notamment aux armes à sous-munitions, et interdit de prendre délibérément pour cible des civils. Nous appelons tous les États à adhérer à la Convention, à cesser d'utiliser ces armes et à détruire leurs arsenaux. Nous tenons également à souligner que les États non parties ont déjà l'obligation légale, pendant les conflits armés, de ne pas recourir à des attaques aveugles et disproportionnées au moyen de quelque type d'arme que ce soit, y compris les armes à sous-munitions.
Le Canada souscrit pleinement aux objectifs de la Convention et s'est assuré, au moyen de la Loi interdisant les armes à sous-munitions, de respecter toutes les obligations prévues par la Convention qui doivent être mises en œuvre dans le cadre du droit national. La Convention interdit notamment au Canada d'employer, de mettre au point, de produire, de transférer ou d'acquérir des armes à sous-munitions, de s'en constituer des stocks ou d'expressément demander leur emploi dans les cas où le choix des munitions est sous son contrôle exclusif.
Le Canada se félicite du grand nombre de mesures consacrées à l'intégration de l'égalité entre les sexes dans le Plan d'action de Lausanne, qui engage les États membres signataires de la Convention à mieux intégrer l'égalité entre les sexes dans la lutte contre les armes à sous-munitions.
Je parlerai maintenant de la Loi sur la radiodiffusion.
Les médias peuvent jouer un rôle important dans la promotion des droits de la personne. Les organismes de réglementation des communications comme le CRTC doivent être conscients du rôle qu'ils jouent pour promouvoir la réglementation dans l'intérêt du public, surtout en ce qui a trait aux questions fondamentales liées à la primauté du droit, à la démocratie et aux droits de la personne. Comme l'a dit récemment le CRTC: « La liberté d’expression et la diversité des points de vue sont des éléments essentiels de notre démocratie. Cependant, le fait d’être diffusé au Canada est un privilège et non un droit. »
Notre capacité à aborder les questions relatives aux droits de la personne en tant que parlementaires a une incidence directe sur la capacité du Canada à provoquer des changements et à influer efficacement sur d'autres questions qui se recoupent, notamment la COVID‑19, la migration, le climat, les nouvelles technologies et la lutte contre le terrorisme, qui ont toutes des dimensions liées aux droits de la personne. Le projet de loi C‑281 aborde un bon nombre de ces thèmes qui se recoupent.
Nous nous réjouissons à la perspective de travailler avec le député de Northumberland—Peterborough‑Sud et tous les députés afin de trouver des solutions concrètes et durables pour s'attaquer aux problèmes de demain en matière de droits de la personne.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑281 du député de Northumberland—Peterborough-Sud. Ce projet de loi porte un titre relativement long, mais assez explicite et, comme le député l'a mentionné lui-même, c'est un bel exercice de diction. Il s'agit de la Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, connue sous le nom de loi de Sergueï Magnitski, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions.
En cette première heure de la deuxième lecture du projet de loi, je vais écourter le suspense d'entrée de jeu en disant que mes collègues du Bloc québécois et moi allons voter en faveur du projet de loi C‑281. En effet, le principe qui sous-tend le projet de loi C‑281 est des plus louables parce que ses dispositions visent à mieux combattre les violations des droits de la personne dans le monde. Je pense que le projet de loi C‑281 a tout intérêt à être débattu, discuté et peut-être amélioré. Je salue l'ouverture du député à l'idée que ce projet de loi soit amélioré en comité. Je ferai même à la Chambre une ou deux suggestions qui, je l'espère, vont nourrir les travaux du Comité.
Le projet de loi C‑281 propose des modifications à quatre lois actuelles et je propose de les survoler une par une.
La première loi modifiée est la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, plus précisément à son article 10, qui vise les attributions du ou de la ministre des Affaires étrangères. Le projet de loi C‑281 vise à ajouter deux obligations au ministre, soit celle de publier annuellement un rapport qui résume les mesures prises par le Canada pour faire progresser les droits de la personne à l'international et celle de publier annuellement une liste sur laquelle figureraient les noms et la situation des prisonniers d'opinion qui sont détenus dans le monde et que le gouvernement du Canada s'emploie activement à faire libérer. À notre avis, la première obligation constitue une façon de s'assurer que, lorsque le ministère fait une annonce, celle-ci s'ensuive d'actions concrètes.
On l'a vu dans l'histoire récente, le ministère des Affaires étrangères n'a pas toujours eu un parcours reluisant en matière de bottines qui suivent les babines. Par exemple, après l'annonce du gel des actifs d'oligarques russes au printemps, il a été impossible de savoir par la suite si les actifs avaient bel et bien été gelés, ni même qui était responsable de s'occuper du dossier du gel.
Par la suite, après l'annonce que ces actifs pourraient être liquidés afin d'aider financièrement l'Ukraine, il a été dévoilé au grand jour que le projet de loi ne pourrait vraisemblablement pas être mis en application. Bref, pour que les sanctions fonctionnent, il ne suffit pas de les annoncer; il faut les mettre en œuvre. II en va de même pour les mesures visant à faire progresser les droits de la personne à l'international.
Quant à la liste de noms des prisonniers d'opinion, je crois qu'il serait intéressant de demander à des experts si des exceptions devraient être mises en place en ce qui a trait à la publication, dans le cas par exemple d'un prisonnier politique dont la sécurité pourrait être compromise advenant que son nom soit publié. Le cas échéant, il pourrait être intéressant de cogiter sur un mécanisme permettant à un groupe de députés, par exemple, de déterminer si un nom devrait effectivement être exclu. Ce travail pourrait être accompli par un comité fonctionnant à huis clos.
La deuxième loi modifiée par le projet de loi C‑281 est la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, soit la fameuse loi de Magnitski.
Le projet de loi C‑281 prévoit que le ministre doive répondre aux recommandations de comités lorsque celles-ci visent à appliquer des sanctions Magnitski contre un individu et que le ministre doive répondre dans les 40 jours suivant l'adoption d'un rapport recommandant ces sanctions ou dans le délai établi par le comité. La réponse du ministre devra comprendre sa réponse aux recommandations du comité. Le ministre devra indiquer si un décret ou un règlement sera pris et expliquer les motifs qui sous-tendent sa décision d'imposer ou de ne pas imposer des sanctions.
Cette nouvelle loi permettrait donc de s'assurer que le gouvernement répond avec diligence aux allégations de violation des droits de la personne. Cet ajout permet un suivi plus serré pour des recommandations émanant de comités que ne le permet la norme actuelle. Cette dernière prévoit une réponse du gouvernement dans les 150 jours et le comité peut demander cette réponse sans y être obligé. Qui plus est, en temps normal, la réponse à un rapport de comité peut être « globale », terme que les différents Présidents de la Chambre ont toujours refusé de définir, alors que l'obligation de motiver sa décision est plus précise et se rapproche directement des principes de justice naturelle.
La troisième loi à être modifiée par le projet de loi C‑281 est la Loi interdisant les armes à sous-munitions. Les armes à sous-munitions sont des armes constituées d'une multitude de sous-munitions, ce qui permet de disséminer une grande quantité de bombes sur un vaste territoire.
Ces armes ont la triste réputation de mener annuellement à de nombreux décès et blessures graves dont sont souvent victimes des enfants, puisque les petites bombes de la taille d'une balle de baseball aux couleurs vives n'explosent pas toujours au contact du sol. Elles peuvent y rester pendant de nombreuses années, voire carrément des décennies, avant d'être manipulées par des enfants.
Ce type d'arme n'est pas interdit par le droit international, à l'exception près de ce qui a trait à son usage contre des zones bâties civiles. Toutefois, il existe une convention, soit la convention de Dublin de 2008, à laquelle 110 pays sont parties, par exemple la France, l'Allemagne et le Royaume‑Uni, mais que des pays comme la Chine, l'Inde, le Brésil, la Russie et les États‑Unis n'ont ni signée ni ratifiée. Le Canada a pour sa part signé l'accord en 2008, mais la loi permettant sa ratification n'est entrée en vigueur qu'en 2015, et c'est précisément cette loi que l'actuel projet de loi C‑281 tend à modifier.
Dans sa mouture actuelle, la Loi interdit à toutes personnes d'utiliser, de fabriquer, d'acquérir, de posséder, de déplacer ou d'importer des armes à sous-munitions. La modification vise à élargir le groupe de personnes visées par ces interdictions afin qu'elles comprennent maintenant toute personne ou toute société qui aurait un intérêt financier dans un groupe ou une personne ayant commis, aidé ou encouragé une tierce personne à poser les gestes répréhensibles que je viens de nommer.
Nous croyons que le projet de loi C‑281 est un pas dans la bonne direction pour un monde plus sécuritaire, surtout pour les enfants dans une perspective à long terme, mais nous sommes conscients que le projet de loi risque de rencontrer une résistance du lobby de l'armement américain, étant donné que de nombreuses entreprises fabriquent encore ce type d'arme. Nous espérons que nos collègues parlementaires ne céderont pas à ces pressions lorsque viendra le temps de discuter d'amendements au projet de loi et de le voter.
Finalement, le projet de loi C‑281 vient modifier la Loi sur la radiodiffusion afin de faciliter la révocation de l'autorisation d'émissions de télévision ou de radio au Canada, lorsqu'elles sont influencées par un ressortissant ou une entité étrangère ayant commis des actes reconnus comme un génocide par le Sénat ou la Chambre des communes, ou si ces émissions sont influencées par des fonctionnaires faisant l'objet de sanctions en vertu de la loi Magnitski. Grâce à ce projet de loi, la Chambre obtiendrait le pouvoir de bloquer des médias étrangers au moyen de simples motions, si tant est que ces médias sont vulnérables à l'influence d'entités ayant commis ces crimes. La neutralité ou non du contenu de ces médias ou le fait que ce contenu soit irréprochable ne serait pas le critère évalué. Les médias étatiques servent à diffuser des idées, une culture, un point de vue du pays en question, bref, à promouvoir un pays directement ou indirectement. On peut penser à l'exemple de la Chine et de sa diplomatie du vaccin: largement publicisée par celle-ci, la Chine a procédé à une massive distribution de vaccins en Afrique. Le but était de redorer son image, faisant oublier sa gestion douteuse du début de la pandémie, mais tentant également de faire oublier au passage les crimes commis sur son territoire contre les Ouïghours.
Dans le cas de contenu non neutre, les exemples ne manquent malheureusement pas non plus. La guerre en Ukraine a permis de mettre en lumière tout l'arsenal déployé par la Russie afin de déstabiliser l'Ukraine et l'OTAN via la guerre hybride, qui comprend l'utilisation de médias pour semer le doute ou pour déstabiliser le gouvernement en créant des tensions à l'interne par l'entremise des citoyens. Des médias russes, par exemple, donnaient une large visibilité aux complotistes anti-vaccins et anti-mesures sanitaires qui critiquaient les politiques gouvernementales, leur donnant ainsi plus de rayonnement pour critiquer le gouvernement local et augmenter le mécontentement populaire. On a également vu, à une autre échelle et ailleurs dans le monde, ce genre de tactique par l'entremise de médias russes visant spécifiquement des militaires canadiens en mission en Lettonie dans le but de les discréditer et de créer de la méfiance de la population locale à leur égard. Ce genre de campagne de désinformation peut s'étirer sur de longues années.
Bref, tant dans le cas de contenu neutre que dans le cas de contenu qui ne l'est explicitement pas, interdire une telle diffusion au moyen d'une motion ne semble pas exagéré lorsque le pays en question est reconnu par le Parlement comme ayant commis un acte de génocide.
Pour toutes ces raisons, mes collègues et moi allons soutenir le projet de loi en deuxième lecture. Nous espérons avoir l'occasion de suivre son parcours en comité, ce qui, j'en suis convaincue, sera des plus intéressants.
[Traduction]
Uqaqtittiji, je remercie le député de Northumberland—Peterborough-Sud d'avoir présenté ce projet de loi réfléchi. Je remercie mes concitoyens de Nunavut de me faire confiance pour faire entendre leur voix sur des questions aussi importantes que le projet de loi C‑281. Surtout, je suis reconnaissante de l'occasion qui m'est donnée, étant donné que le projet de loi m'a permis d'en apprendre davantage sur nos lois et sur la façon dont notre travail de parlementaire peut améliorer la situation des droits de la personne au Canada et à l'étranger.
Le projet de loi propose de modifier quatre lois différentes, compte tenu des lacunes dans les efforts fournis par le Canada pour à respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne. Beaucoup d'autres modifications auraient pu être proposées, mais les néo-démocrates appuieront le projet de loi parce qu'il répond à des préoccupations concernant certaines faiblesses de l'approche du Canada à l'égard des droits de personnes.
Voici les quatre lois qui seraient modifiées: la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus; la Loi sur la radiodiffusion; la Loi interdisant les armes à sous-munitions.
Je poursuivrai mon intervention en parlant de chaque série de modifications aux lois dans cet ordre.
En ce qui concerne les modifications à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, les néo-démocrates conviennent que, dans le cadre de ses attributions, le ministre doit publier une fois par année les mesures qu'il a prises pour faire progresser les droits de la personne. Les néo-démocrates conviennent que cette modification améliorerait la transparence et la reddition de comptes.
Les mécanismes, les obligations et la reddition de comptes actuels du Canada en matière de droits internationaux de la personne sont complexes et difficiles à mesurer. Le projet de loi permettrait aux Canadiens de savoir plus facilement ce que fait le Canada par l'entremise du travail du ministre grâce au rapport proposé et à la publication de la liste comme il est suggéré.
L'exigence d'une publication annuelle pourrait mettre en lumière la nécessité pour le Canada d'adopter des approches plus cohérentes afin de respecter ses obligations en matière de droits de la personne. Je vais souligner deux cas. Tout le monde sait combien le Canada a travaillé fort pour faire libérer les deux Michael de Chine. Il faut accorder plus d'attention au Canadien Huseyin Celil, qui est en prison depuis 2006. Selon Amnistie Internationale, « Huseyin a passé la plupart de son temps en isolement. Il n'a pas accès à de la nourriture saine et il est en mauvaise santé » et « Huseyin est en prison depuis 10 ans après un procès inéquitable [en Chine] ».
En cequi concerne la production d'une liste de prisonniers d'opinion que le Canada pourrait s'efforcer de faire libérer, ce projet de loi constituerait un bon pas vers la transparence et la reddition de comptes. Cependant, il existe des inquiétudes liées à l'absence d'une définition juridique internationale du terme « prisonnier d'opinion », qui crée un risque que des individus soient exclus de cet important processus. Lors du débat, les néo-démocrates suggéreront un libellé qui se rapprocherait des lois et normes internationales en matière de droits de la personne.
Pour les raisons susmentionnées, je tiens à préciser que les Nations unies recommandent depuis des années au Canada d'adopter une stratégie d'action concernant les droits internationaux de la personne. Le fait d'ajouter cette exigence à la préparation et l'achèvement du plan d'action national, ainsi qu'à la production du rapport annuel, renforcerait le projet de loi. Les néo-démocrates prôneront une approche pangouvernementale et proposent de poursuivre les discussions pour décider si l'exigence de cibler uniquement l'obligation du ministre est suffisante.
En ce qui a trait à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, les néo-démocrates ont toujours affirmé que le régime de sanctions du Canada avait besoin d'être amélioré. La transparence et l'application de la loi par le Canada doivent être au cœur de ce processus. Actuellement, nous ne savons pas de quelle manière le gouvernement prend des décisions concernant qui devrait ou ne devrait pas figurer sur la liste. Les néo-démocrates s'attendent à ce que le comité des affaires étrangères entreprenne bientôt cette étude.
Ce projet de loi ne permettra pas de régler tous les problèmes du système actuel, mais il vise à créer un mécanisme devant permettre aux comités de la Chambre ou du Sénat de désigner des noms à ajouter à la liste de sanctions du Canada. Des experts comme Bill Browder l'ont recommandé, et nous sommes d'accord.
Les néo-démocrates appuient les modifications à la Loi sur la radiodiffusion. Il suffit de songer à février dernier pour constater comment un contenu étranger peut influencer de façon très négative l'opinion des Canadiens. Même si la révocation d'une autorisation est déjà prévue par la loi, la mesure proposée renforcera la loi en interdisant automatiquement l'émission, la modification ou le renouvellement de licences de radiodiffusion lorsque la Chambre ou le Sénat reconnaissent un génocide ou que des sanctions canadiennes s'appliquent.
En ce qui concerne la Loi interdisant les armes à sous-munitions, la modification vise à apporter des améliorations, mais ne va pas assez loin. Les bombes à fragmentation ont fait plus de 20 000 victimes depuis 1960. Ce projet de loi ne s'attaque pas au principal problème de la loi actuelle, qui permet aux Canadiens de transporter ou d'utiliser directement des armes à sous-munitions dans le cadre d'opérations conjointes avec des militaires d'un autre pays. C'est un problème que les néo-démocrates demandent au gouvernement de régler depuis des années.
En général, ce projet de loi offre plusieurs possibilités d'accroître la reddition de comptes envers les Canadiens en matière de droits internationaux de la personne. Le projet de loi ne réglera pas tous les problèmes. Nous avons un rôle important à jouer en matière de droits internationaux de la personne. Nous ouvrons la voie à d'autres pays qui pourraient s'inspirer de nos choix. Nous devons en faire davantage pour établir ce que nous voulons et tenir les gens responsables de leurs gestes. On doit voir le Canada comme un pays qui défend réellement les normes en matière de droits internationaux de la personne.
Monsieur le Président, je prends la parole pour exprimer mon fort soutien au projet de loi C‑281, Loi sur les droits de la personne à l’échelle internationale.
D’abord, j’aimerais féliciter mon ami et collègue le député de Northumberland—Peterborough‑Sud d’avoir parrainé ces mesures législatives importantes qui renforceront la position du Canada dans la promotion des droits de la personne dans le monde. Pour ce faire, le projet de loi prévoit des moyens concrets.
Il donne plus de poids à la Loi interdisant les armes à sous-munitions adoptée par le gouvernement conservateur de Harper. Les armes à sous-munitions ont des effets dévastateurs sur les civils puisqu'elles frappent aveuglément. Par ailleurs, le projet de loi renforce les engagements du Canada à l’échelle internationale, inscrits dans la loi, en restreignant les investissements dans les entités qui contreviennent à la loi.
Le projet de loi consolide aussi les droits de la personne dans le monde en fournissant au gouvernement des outils en vertu de la Loi sur la radiodiffusion pour que cesse la montée de la propagande étrangère à l’appui des régimes génocidaires.
De plus, le projet de loi prescrit de nouvelles exigences en matière de préparation de rapports pour le ministre des Affaires étrangères. Plus spécifiquement, le ministre devra publier un rapport annuel sur les mesures entreprises par le gouvernement pour faire progresser les droits de la personne à l’échelle internationale. Le ministre sera aussi tenu de fournir les noms et la situation des prisonniers d’opinion que le gouvernement du Canada cherche à faire libérer.
Cette disposition entraîne deux effets positifs. Premièrement, elle renforce la transparence et la responsabilité en exigeant du ministre des Affaires étrangères qu'il explique par écrit ce que le gouvernement fait exactement pour faire progresser les droits de la personne sur le plan international. Deuxièmement, elle offre une plateforme permettant de faire la lumière sur les cas particuliers des prisonniers d'opinion et, en outre, d'attirer l'attention sur les auteurs de violations des droits de la personne qui ont commis des crimes graves.
De plus, ce projet de loi prévoit un nouveau mécanisme de reddition de comptes pour le gouvernement concernant la politique en matière de sanctions. En vertu du projet de loi, si le comité des affaires étrangères du Sénat ou de la Chambre des communes recommande d'imposer des sanctions Magnitski contre des personnes ayant violé les droits de la personne, le ministre des Affaires étrangères sera obligé, dans un délai de 40 jours, de déposer au Parlement une réponse indiquant la position du gouvernement concernant les sanctions recommandées, ainsi que les raisons pour lesquelles il a décidé ou non de les imposer.
Ce projet de loi est nécessaire et tombe à point nommé, surtout si l'on considère le bilan du gouvernement en la matière, qui a failli à sa mission ces dernières années. En effet, le gouvernement a refusé d'imposer les sanctions Magnitski, alors que les auteurs de violations des droits de la personne ne manquent pas et que ces sanctions sont un outil important dont dispose le gouvernement pour réprimer de telles personnes.
Par exemple, lorsque le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes a déposé son rapport en février 2021, il a recommandé à l'unanimité que des sanctions ciblées de type Magnitski soient imposées aux dirigeants du régime communiste chinois responsables de graves violations des droits de la personne à Hong Kong. La réaction du gouvernement a été de faire fi de cette recommandation unanime. Les libéraux n'ont absolument rien fait. Comment expliquer leur inaction alors que des alliés comme les États-Unis ont imposé des sanctions? Nul ne le sait. Le gouvernement n'était pas tenu de justifier sa décision. Ce projet de loi vient changer la donne.
Le cas de Hong Kong n'est pas une première. Le gouvernement a déjà fait abstraction de la volonté du Parlement à l'égard de la défense des droits de la personne dans le monde. Il y a un peu plus de quatre ans, les députés ont voté massivement pour désigner le Corps des Gardiens de la révolution islamique comme une organisation terroriste. Plus de quatre ans plus tard et 1 003 jours après que cette organisation a abattu le vol PS752, tuant 176 passagers, dont 85 citoyens canadiens et résidents permanents, le gouvernement continue de traîner les pieds. En effet, il n'a toujours pas donné suite à la volonté du Parlement de désigner le Corps des Gardiens de la révolution islamique comme une organisation terroriste.
À ce propos, il s'agit de la même organisation qui, selon un juge de la Cour supérieure de l'Ontario, a commis un acte de terrorisme en abattant le vol PS752, et qui, en ce moment même, arrête, torture et assassine des manifestants pro-démocratie pacifiques en Iran.
Plus tôt cette semaine, le chef de l'opposition officielle a demandé, non pas une, ni deux, mais bien quatre fois au premier ministre si le Corps des Gardiens de la révolution islamique était une organisation terroriste. Le premier ministre n'a pas voulu se rendre à l'évidence. De la part du gouvernement, c'était une véritable abdication sur le plan du leadership et c'est une véritable honte.
En plus de n'avoir toujours pas inscrit le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes, le gouvernement n'a encore imposé aucune sanction contre les responsables de l'écrasement du vol PS752.
Lorsqu'il a comparu devant le Sous-comité des droits internationaux de la personne en juin dernier, M. Hamed Esmaeilion, président et porte-parole de l'Association of Families of Flight PS752 Victims, a dit que cela faisait plus d'un an que son association avait remis en mains propres à la ministre des Affaires étrangères une liste de plus de 50 personnes impliquées dans l'écrasement du vol PS752, mais qu'aucune mesure n'avait encore été prise pour imposer des sanctions Magnitski à ces personnes. Rien n'a été fait.
Quel est le raisonnement du gouvernement? Nous l'ignorons. Il refuse de s'expliquer. Le projet de loi est un mécanisme visant à assurer une certaine reddition de comptes.
Le gouvernement tolère le terrorisme, refuse de reconnaître le génocide des Ouïghours perpétré par le régime communiste chinois, se traîne constamment les pieds lorsqu'il s'agit d'imposer des sanctions Magnitski contre des responsables de violations des droits de la personne qui commettent des crimes contre l'humanité.
Vu le bilan honteux du gouvernement en matière de défense des droits internationaux de la personne, il est à tout le moins impératif de doter les comités parlementaires d'un outil pour obliger le gouvernement à expliquer son inaction. C'est précisément le but de ce projet de loi et c'est la raison pour laquelle je l'appuie sans réserve.
Monsieur le Président, comme je serai probablement le dernier à prendre la parole aujourd'hui avant la relâche de l'Action de grâces, je veux souhaiter à tout le monde ici, au Président, au personnel, aux greffiers, aux pages, à tous ceux qui assurent le bon fonctionnement de nos travaux et au personnel de sécurité une bonne et heureuse Action de grâces. Personnellement, j'ai bien hâte de rentrer à la maison et de retrouver ma famille, comme tout le monde, j'en suis sûr.
L'engagement du Canada à favoriser le respect des valeurs démocratiques et à faire la promotion des droits de la personne et à défendre ces derniers ne date pas d'hier. Depuis 70 ans, le Canada joue un rôle de premier plan dans l'élaboration d'instruments importants de défense des droits de la personne, comme la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Le Canada est reconnu pour son système de justice et ses institutions fortes qui contribuent à renforcer la primauté du droit. On a recours à l'expertise canadienne pour aider d'autres pays à consolider leurs efforts en matière de respect des droits de la personne, et le gouvernement canadien a pris des mesures concrètes pour lutter contre les violations des droits de la personne et soutenir le valeureux travail de ceux qui défendent les droits de la personne dans le monde.
Les efforts du Canada dans ce domaine sont considérables, surtout dans les circonstances où l'impunité pour des violations graves et systémiques des droits de la personne est flagrante et où sévit une crise politique prolongée. Dans de tels cas, la communauté internationale doit être en mesure de faire connaître ses préoccupations et de travailler collectivement pour modifier les comportements. Les sanctions comptent parmi les principaux outils qui peuvent être employés.
Le projet de loi C-281, présenté à la Chambre des communes par le député de Northumberland—Peterborough-Sud vise à modifier la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, aussi appelée loi de Sergueï Magnitski. C'est ce volet du projet de loi que je souhaite aborder. Je veux parler également du régime de sanctions du Canada, qui est robuste, et de l'initiative dont nous faisons preuve lorsqu'il s'agit de tenir responsables les violateurs des droits de la personne.
Dans la difficile conjoncture actuelle, où s'accroissent les perturbations et l'incertitude à l'échelle mondiale, les sanctions demeurent un outil précieux pour réagir aux violations des normes internationales et pour faire pression sur les États afin qu'ils modifient leurs comportements. En effet, depuis des décennies, le Canada et la communauté internationale travaillent de concert pour bâtir un solide fondement pour la paix, la prospérité et la sécurité dans le monde.
Le Canada continue de faire front commun avec ses plus proches alliés pour le déploiement de sanctions dans le cadre d'une approche fondée sur des principes, mais qui se veut aussi pragmatique à l'égard de la politique étrangère. Grâce à ses deux lois prévoyant des sanctions, c'est-à-dire la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, le Canada est devenu un chef de file mondial dans la promotion de sanctions visant à mettre fin à l'impunité de ceux qui violent les droits internationaux de la personne.
Je constate que mon temps de parole est presque écoulé, alors je vais simplement conclure en souhaitant à nouveau à tous une bonne longue fin de semaine et une joyeuse Action de grâces. Je veux également souhaiter à tous les résidants de Cambridge, en Ontario, et à tous les Canadiens une bonne Action de grâces.
[Français]
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée. L'ordre est reporté au bas de l'ordre des priorités au Feuilleton.
Avant d'ajourner la Chambre, au nom de la présidence, je tiens à mon tour à souhaiter une joyeuse fête de l'Action de grâces à tous les députés et à tous les employés de la Chambre qui font un travail extraordinaire, du Service de protection parlementaire aux interprètes, sans oublier les pages. Je ne peux pas nommer tout le monde, je dis donc à tous un grand merci.
Comme il est 14 h 31, la Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 17 octobre, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 31.)
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