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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 118
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 26 octobre 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 118
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 26 octobre 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Avant de commencer, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Kitchener—Conestoga.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La santé mentale
Monsieur le Président, j'aimerais parler d'une bonne amie à moi qui était une cheffe de file de ma communauté, Kari Kokko. Elle se préoccupait vivement du bien-être de ses concitoyens et était brillante. Elle se dévouait corps et âme au mieux-être de notre communauté, s'impliquant notamment dans le domaine du travail social et du théâtre communautaire.
Malheureusement, nous avons récemment perdu Kari. La dépression et le trouble anxieux ont fait en sorte que son avenir lui paraissait si sombre qu'elle ne voyait pas l'utilité de continuer à vivre. Au nom de l'ensemble de notre communauté, j'aimerais exprimer mes condoléances à Maggie, à John et à l'ensemble de la famille Kokko élargie.
À peine quelques semaines plus tôt, j'ai appris qu'un autre jeune ami, David, s'était enlevé la vie.
Les organismes tels que le conseil de prévention du suicide de la région de Waterloo sont plus importants que jamais. Ils peuvent venir en aide aux personnes suicidaires et offrir des ressources à ceux qui soutiennent une personne qui souffre ainsi qu'à ceux qui vivent un deuil parce qu'un de leurs proches s'est suicidé.
On peut prévenir le suicide. De l'aide est offerte. Nous avons tous un rôle à jouer. Gardons les familles de Kari et de David dans notre cœur et réclamons des ressources accrues en santé mentale de sorte qu'elles soient accessibles à toutes les personnes qui en ont besoin, sans délai d'attente, sans discrimination et sans frais, et que l'on ne mette pas fin prématurément au suivi de ces personnes.
Cynthia Lai
Monsieur le Président, j'interviens pour rendre hommage à la regrettée Cynthia Lai, conseillère municipale de Scarborough-Nord, qui est malheureusement décédée vendredi dernier, en après-midi.
La conseillère Lai avait émigré de Hong Kong en 1972 et elle a mené au Canada une carrière couronnée de succès dans la vente et la gestion immobilières. Mme Lai a été la première Canadienne d'origine chinoise à occuper le poste de présidente de la chambre immobilière régionale de Toronto. Élue au conseil municipal de Toronto en 2018, la conseillère Lai a défendu la cause de nos concitoyens qui ne sont pas entendus et qui sont sous-représentés. Ardente partisane du projet métro pour Scarborough, chaque fois qu'elle prenait la parole, elle présentait de grandes idées avec énergie et positivisme.
Vendredi dernier, alors qu'elle était de toute évidence en voie d'être réélue aux élections municipales de lundi, Mme Lai a perdu sa bataille contre le cancer. Au nom de la population de Scarborough-Nord, j'offre mes plus sincères condoléances à sa famille, notamment son époux, C.K. Fung, et leurs deux fils, Derrick et Darren.
Mme Lai nous manquera beaucoup. Qu'elle repose en paix.
Monsieur le Président, l'incompétence et l'insensibilité du gouvernement libéral en matière de gestion économique — notamment son recours à des solutions magiques — accablent les Canadiens ordinaires. Le premier ministre a alourdi la dette plus que l'ensemble de ses prédécesseurs réunis. Les libéraux ont affirmé que les taux d'intérêt étant très bas, on pouvait se permettre d'imprimer des milliards de dollars...
[Français]
On a constaté que l'interprétation fonctionnait pour les deux rangées en avant, mais il y aurait un problème avec les rangées en arrière. Les pages s'en viennent avec de nouvelles oreillettes. Nous allons essayer de changer les oreillettes.
Entretemps, nous allons suspendre la séance quelques secondes ou quelques minutes jusqu'à ce qu'on résolve le problème.
(La séance est suspendue à 14 h 11.)
(La séance reprend à 14 h 13.)
[Traduction]
Monsieur le Président, l'incompétence et l'insensibilité du gouvernement libéral en matière de gestion économique — notamment son recours à des solutions magiques — accablent les Canadiens ordinaires. Le premier ministre a alourdi la dette plus que...
Je suis désolé.
[Français]
Il semble y avoir un problème avec l'interprétation.
[Traduction]
Peut-on me confirmer que cela fonctionne? Apparemment, il n'y a pas d'interprétation dans les dernières banquettes, mais nous avons quelques appareils portatifs que les députés peuvent utiliser.
Ce problème arrive-t-il à d'autres Présidents ou suis-je le seul à être ciblé par la technologie?
Le député de Pitt Meadows—Maple Ridge a la parole.
L'économie
Monsieur le Président, la gestion économique incompétente, insensible et incantatoire du gouvernement libéral écrase les Canadiens ordinaires. Le premier ministre a alourdi la dette plus que tous les autres premiers ministres réunis. Les libéraux disaient que, puisque les taux d'intérêt étaient à leur plus bas, ce n'était pas grave d'imprimer des milliards de dollars, ce qui a fait grimper le prix des maisons, de l'essence, de l'épicerie et d'autres produits.
L'inflation est à son plus haut niveau depuis 40 ans. Ils disent maintenant: « Oups, il est temps d'augmenter les taux d'intérêt. » Cela exercera des pressions financières sur les gens qui ont acheté récemment une maison à un prix gonflé. Nancy, une employée d'une banque alimentaire locale, me dit que des milliers de personnes la fréquentent. Ils sont en difficulté et elle n'a jamais vu une telle situation auparavant.
Que vont faire les libéraux? Ils vont tripler la taxe sur le carbone applicable au chauffage des habitations ainsi qu'aux carburants et, par-dessus le marché, ils vont augmenter les cotisations d'assurance-emploi de 10 %. Le Canada a-t-il déjà vu un gouvernement plus déconnecté de la réalité?
L'Alliance canadienne des organismes de conservation
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole cet après-midi pour souligner le travail des organismes de conservation communautaires.
Au cours des derniers jours, l'Alliance canadienne des organismes de conservation, un réseau parapluie récemment formé qui défend les organismes de conservation locaux à l'échelle nationale, a tenu un sommet ici, à Ottawa. Ces organisations communautaires sont à l'avant-garde de l'action locale en matière de conservation et de changements climatiques, grâce à des programmes tels que le Fonds pour les organismes de conservation, qui fait partie du programme beaucoup plus vaste de conservation du patrimoine naturel.
Le gouvernement a fourni 20 millions de dollars par l'entremise de ces organismes de conservation locaux. Cette somme a été doublée, triplée, et même quadruplée grâce à l'argent obtenu de fonds privés. Elle a permis de financer plus de 40 organismes et 116 projets. Plus de 13 000 hectares de réserves naturelles ont ainsi été protégés depuis 2009. Les résultats obtenus avec les 20 millions de dollars fournis par le gouvernement ont été phénoménaux, grâce au travail de ces organismes de conservation.
L'atteinte des objectifs environnementaux que le gouvernement et le Canada se sont fixés, tant en matière de réduction des émissions que de protection de la biodiversité, dépend de tous ces organismes de conservation locaux, de leurs conseils d'administration, de leurs bénévoles et de leurs donateurs. Pour cela, le gouvernement se joint à moi afin de remercier grandement la nouvelle Alliance canadienne des organismes de conservation et ses organismes membres.
[Français]
Il semble y avoir encore des problèmes techniques.
[Traduction]
L'interprétation en français ne fonctionne pas, donc nous distribuons des appareils portables.
[Français]
Tout va bien maintenant? Je vois des pouces en l'air. Tout semble donc bien fonctionner.
La parole est à l'honorable député de Laurentides—Labelle.
Monsieur le Président, je tiens à souligner aujourd'hui l'histoire des mineurs de Saint‑Rémi‑d'Amherst et de leurs familles.
Le documentaire 1948, L'affaire silicose — L'histoire d'une injustice, porté à l'écran...
Je m'excuse d'interrompre la députée, mais on me signale que les députés des banquettes arrières n'ont pas d'interprétation.
[Traduction]
Si un député ne peut pas m'entendre dans l'une des langues officielles, qu'il lève la main, et nous demanderons à quelqu'un de lui apporter un appareil.
[Français]
Nous allons maintenant réessayer.
L'honorable députée de Laurentides—Labelle a de nouveau la parole.
L'affaire silicose
Monsieur le Président, je tiens à souligner aujourd'hui l'histoire des mineurs de Saint‑Rémi‑d'Amherst et de leurs familles.
Le documentaire 1948, L'affaire silicose — L'histoire d'une injustice, porté à l'écran par Bruno Carrière, met en lumière le drame de la première maladie industrielle dans le Québec des années 1930 et 1940.
C'est grâce au travail d'enquête acharné du journaliste franco-américain Burton LeDoux que nous connaissons l'ampleur des ravages causés par la silicose. Cette maladie a causé la mort de plusieurs dizaines de mineurs de Saint‑Rémi‑d'Amherst. Cette localité avait été surnommée à l'époque « Le village des veuves ».
Ce documentaire percutant et touchant relate les années où les travailleurs québécois étaient victimes de conditions de travail dangereuses. Pour mieux connaître la dure épreuve vécue par ces familles, j'invite tout le monde à visionner 1948, L'affaire silicose — L'histoire d'une injustice, un des premiers grands scandales de l'histoire sociale du Québec.
Les 75 ans de la relation entre le Canada et l'Italie
Monsieur le Président, en ce mois d'octobre 2022, le Canada célèbre 75 ans de relations bilatérales avec l'Italie. Les deux pays ont des positions communes sur d'importantes questions régionales et internationales. Nous partageons des valeurs communes de démocratie, de liberté, de respect des droits de la personne et de l'ordre international fondé sur la règle de droit.
Plus de 1,5 million de Canadiens ont des origines italiennes. Ils forment une communauté dynamique qui participe à tous les aspects de nos relations bilatérales: la culture, l'économie, le commerce, la science et la technologie. On peut presque dire que c'est un mariage parfait.
[Traduction]
Au nom du Groupe interparlementaire Canada-Italie, j'invite tous les députés à se joindre à nous ce soir, de 17 heures à 19 heures, dans la salle à manger du Président, c'est-à-dire dans la pièce 233‑S de l'Édifice de l'Ouest, pour célébrer cet anniversaire. Pour l'occasion, Son Excellence Andrea Ferrari, ambassadeur d'Italie, sera présent. Évidemment, il y aura des mets italiens. J'espère que tous les députés seront présents.
Le Diwali
Monsieur le Président, après une pause de deux ans, la célébration nationale du Diwali sur la Colline du Parlement est de retour aujourd'hui. Ce soir, à 6 h 30, avec l'aide de nos amis de la communauté indo-canadienne, des organismes communautaires et des mandirs de diverses régions du pays, j'aurai le plaisir d'être votre hôte pour la 22e édition de la célébration nationale du Diwali à l'édifice Sir‑John‑A.‑Macdonald. J'espère que tous mes collègues se joindront à nous.
La célébration nationale du Diwali sur la Colline du Parlement a été instaurée par notre ami, le regretté Deepak Obhrai, en 1998. Cette activité inaugurale a fait du Canada la première démocratie occidentale à célébrer cette fête au Parlement. Nous perpétuons la tradition en laissant de côté nos divergences politiques pour allumer la lampe du Diwali, un geste qui symbolise le bannissement des ténèbres et l'arrivée de la lumière, de l'espoir et de la paix.
Que la célébration nationale du Diwali devienne une tradition vraiment canadienne, où les Canadiens d'origine sud-asiatique et indienne tendent la main à tous leurs concitoyens pour partager le message du Diwali: que la lumière soit.
Joyeux Diwali.
L'égalité hommes-femmes en médecine
Monsieur le Président, les femmes sont 30 % plus susceptibles que les hommes de recevoir un diagnostic erroné. Cette inégalité entre les hommes et les femmes découle du manque de connaissances des maladies et des expériences propres aux femmes. Voilà pourquoi je suis ravie que le gouvernement vienne de lancer l'Initiative nationale de recherche sur la santé des femmes, qui représente un investissement de 20 millions de dollars visant à améliorer les résultats en matière de santé chez les femmes et à combler les écarts.
Auparavant, les chercheurs empêchaient les femmes de participer aux premières phases des essais cliniques de médicaments au cas où elles tomberaient accidentellement enceintes au cours de l'essai, et les femmes étaient habituellement exclues de la recherche médicale parce que leur cycle hormonal compliquait les résultats. Cette situation a entraîné un mépris total des problèmes touchant principalement les femmes, comme le cancer de l'ovaire et l'endométriose.
Un autre facteur qui contribue à cette inégalité entre les hommes et les femmes, c'est que l'on ne fait pas confiance aux femmes pour rendre compte de leur état de santé. Quand un médecin est incapable d'expliquer pourquoi une femme souffre, on lui dit qu'elle est stressée ou qu'elle souffre de dépression ou d'un trouble hormonal. C'est inacceptable. Le caucus des femmes estime qu'il s'agit d'une priorité absolue et il demande aux Canadiennes qui partagent son opinion de se manifester.
Monsieur le Président, le problème d'interprétation semble prendre de l'ampleur, et il n'y a plus d'appareils de traduction portatifs, donc, actuellement, certains d'entre nous n'ont pas accès à l'interprétation.
Les députés qui n'ont pas accès à l'interprétation peuvent-ils lever la main? Un appareil portatif leur sera remis sous peu.
Essayons à nouveau. Les députés devraient avoir un appareil portatif si l'interprétation ne fonctionne pas à leur bureau. S'ils n'en ont pas ou si quelque chose ne va pas pendant la période des questions, veuillez lever la main. Les pages et les greffiers au Bureau sont à l'affût de toute main qui se lève. Ils iront voir les députés avec un appareil tout neuf, et ils pourront alors commencer.
La députée de St. John’s-Est a la parole
Les prix Youth Ventures
Monsieur le Président, les jeunes d'aujourd'hui sont tenaces et déterminés et ils réussissent. Cela n'a jamais été mieux démontré qu'à la récente 25e cérémonie annuelle de remise des prix Youth Ventures de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Le programme Youth Ventures de Terre‑Neuve‑et‑Labrador aide les jeunes à transformer leurs passe-temps, leurs intérêts et leurs passions en entreprises rentables. Les projets Youth Ventures d'aujourd'hui seront demain des entreprises en démarrage, des petites entreprises prospères et des employeurs en pleine croissance. Ce programme inculque l'esprit d'entreprise pour favoriser la prospérité de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Les meilleures entreprises de cette année ont été récompensées lors de la cérémonie de remise des prix. Je tiens à adresser mes sincères félicitations à tous les gagnants, en particulier Dawson Greene de Green Head Growers, de Lourdes, qui a remporté le prix de l'entreprise de l'année, et Anna Ryan de Seriously Dough! de Placentia, qui a gagné le prix de l'entreprise exceptionnelle parmi les jeunes de 17 ans et moins.
Youth Ventures est un programme du Centre de développement et d'éducation en entrepreneuriat qui a aidé plus de 4 500 entreprises à démarrer. Tous les participants présents à la remise des prix Youth Ventures ont de quoi être très fiers. Notre avenir est entre bonnes mains.
L'économie
Monsieur le Président, les Canadiens ne peuvent pas se permettre la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale. C'est particulièrement évident pour ce qui est de la nourriture.
Voici quelques faits. En septembre, l'inflation du prix des aliments a connu la croissance la plus rapide au Canada depuis août 1981, lorsque Trudeau père était au pouvoir. Le prix des aliments à l'épicerie a augmenté de 11,4 % sur 12 mois. Les banques alimentaires connaissent un achalandage record depuis que les prix ont commencé à augmenter.
Le triplement de la taxe des libéraux, leurs mesures visant à limiter l'utilisation des engrais et les empêcheurs de tourner en rond ruinent les agriculteurs et les éleveurs, et mènent à la délocalisation de la production des aliments dans d'autres pays, ce qui nécessite la consommation de carburant pour les transporter au Canada, alors qu'on devrait faire la culture, la production et la préparation chez nous.
Voici un fait ultime. Un gouvernement conservateur dirigé par notre nouveau chef annulerait ces taxes, éliminerait les mesures visant l'utilisation des engrais et se débarrasserait des empêcheurs de tourner en rond pour que nous puissions cultiver des aliments abordables, nourrir les Canadiens et être le grenier du monde.
PoliticsNOW
Monsieur le Président, le mois d'octobre marque le Mois de l'histoire des femmes. En cette occasion, je tiens à souligner le travail important qu'accomplit PoliticsNOW, un organisme de ma circonscription, Sudbury. PoliticsNOW donne aux femmes les moyens et le soutien nécessaires pour devenir des dirigeantes politiques dans les collectivités du Nord de l'Ontario. Lors des dernières élections municipales, PoliticsNOW a apporté son soutien à plus de 46 femmes en leur offrant des séances de formation et en organisant des écoles de campagne ainsi que des activités permettant aux femmes de se rencontrer et d'apprendre les unes des autres.
Aux cours des dernières élections municipales de l'Ontario qui ont eu lieu cette semaine, 60 femmes se sont présentées comme candidates dans les neuf villes du Nord de l'Ontario, dont 26 ont été élues au conseil municipal et une est la première à avoir été élue mairesse d'une ville du Nord de l'Ontario depuis 2014.
Des organisations comme PoliticsNOW ont un impact sur les femmes de partout au pays. Je tiens à souligner l'excellent travail d'Amanda Kingsley Malo et de PoliticsNOW qui vise à faire élire un plus grand nombre de femmes pour que celles-ci soient mieux représentées dans tout le Nord de l'Ontario.
La fiscalité
Monsieur le Président, 6 739 $, c'est le montant de la facture que devra payer une famille moyenne se chauffant au mazout dans les régions rurales de l'Ontario et du Canada atlantique cet hiver. C'est effarant.
Ils n'ont pas d'autre choix. Ils n'ont pas accès au gaz naturel. Le chauffage électrique est tout aussi coûteux et les thermopompes ne fonctionneront pas à −20 degrés Celsius dans les maisons construites avant les années 1980, qu'elles soient géothermiques ou à air.
[Français]
Nous avons demandé au gouvernement de les aider et il a refusé.
En fait, c'est le seul gouvernement du G7 qui a augmenté les taxes sur l'énergie pendant ces prix records.
[Traduction]
Le gouvernement s'en tire à bon compte grâce à l'appui du NPD. Les Canadiens ne peuvent pas se permettre cette entente coûteuse entre le NPD et le Parti libéral, et ils ne peuvent certainement pas se permettre de payer 6 739 $ pour chauffer leur maison l'hiver prochain.
Le logement
Monsieur le Président, une fois de plus, les Canadiens ont été frappés par une autre augmentation punitive des taux d'intérêt de 0,5 %, ce qui porte les taux d'intérêt à 3,75 %, le tout pour lutter contre l'inflation causée par le premier ministre.
Les Canadiens savent qu'il n'a jamais été aussi coûteux d'acheter une maison au pays avec ce que vient d'imposer le gouvernement libéral. Le prix des maisons a doublé pendant les sept années où les libéraux étaient au pouvoir. Dans ma région, une maison unifamiliale typique avoisine le million de dollars. À l'échelle nationale, le Canadien moyen consacre maintenant 60 % de son revenu aux seuls coûts de propriété de sa maison. Sous la direction du premier ministre, Toronto est devenue la principale bulle immobilière du monde. En effet, il est plus cher d'y acheter une maison qu'à New York, Hong Kong ou San Francisco. Vancouver ne se trouve pas loin derrière, au sixième rang.
Les propriétaires ne sont pas les seuls à avoir du mal à joindre les deux bouts à cause de l'inflation libérale. Le loyer moyen au Canada dépasse maintenant 2 000 $ par mois, ce qui représente une augmentation annuelle de plus de 15 %. Cette situation n'est pas viable.
Nous avons un plan, en tant que gouvernement conservateur, pour prendre des mesures afin de résoudre cette crise du logement.
Les soins bucco dentaires abordables
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner l'incroyable travail de Bev Woods et de son équipe à Gift from the Heart. Bev Woods a ouvert son premier cabinet d'hygiène dentaire à Trenton, en Ontario, pour offrir aux gens de sa collectivité des soins gratuits. Consternée par le fait que beaucoup de personnes n'avaient pas accès aux services qu'elle offrait gratuitement, elle a fondé Gift from the Heart et, afin d'éliminer les obstacles à l'accès aux soins bucco-dentaires, elle a créé le premier cabinet de sensibilisation communautaire mobile: une ambulance remise à neuf et valorisée.
[Français]
En septembre dernier, Bev et son équipe ont installé une clinique mobile dans la ville de Pincourt, afin d'offrir des soins dentaires gratuits aux personnes âgées, aux travailleurs saisonniers et aux Ukrainiens récemment arrivés au Canada.
Ils ont été accueillis et servis par des hygiénistes dentaires, Joy Maderazo, Roshni Desai, Martine Daigneault, Sonia Caceres, Sophia Baltzis, Tayyaba Fiaz, Vanessa Bravo et Laura Iorio, ainsi que par une équipe de bénévoles dévoués.
[Traduction]
Ensemble, ils ont fait don de leur temps et de leur expertise pour égayer le sourire de bien des gens dans ma collectivité. Au nom de tous les résidants de Vaudreuil—Soulanges, je tiens à dire, « merci ».
Les droits de la personne en Iran
Monsieur le Président, j'interviens pour exprimer ma solidarité aux jeunes femmes dirigeant le mouvement pour la défense des droits de la personne en Iran. Au péril de leur vie, les gens descendent dans la rue pour manifester en faveur de la liberté et réclamer justice pour Mahsa Amini, qui a été tuée atrocement. Je suis inspirée par le courage dont ils font preuve, en dépit de l'épouvantable répression exercée par l'État. Les manifestants sont aspergés de gaz lacrymogène, battus et abattus parce qu'ils font valoir leurs droits. C'est effroyable. Le régime iranien doit mettre fin à la tuerie et respecter le droit de manifester de ses citoyens.
Le Canada a un rôle important à jouer sur le plan du respect des droits de la personne et du droit international. Nous devons réclamer haut et fort une enquête indépendante sur la mort de Mahsa Amini, et le gouvernement fédéral doit s'assurer que ceux qui fuient la violence en Iran peuvent obtenir l'asile ici.
Les droits des femmes font partie des droits de la personne. Je suis solidaire des Iraniennes dont les droits sont brimés, et j'élèverai la voix chaque fois que les droits des femmes et des personnes de diverses identités de genre sont menacés. Face à l'injustice, nous ne pouvons jamais être silencieux.
[Français]
Les 100 ans de la Ferme Montcalm
Monsieur le Président, je souligne aujourd'hui les 100 ans de la Ferme Montcalm.
Pour les Montcalm, l'agriculture, c'est une affaire de famille, mais c'est surtout une affaire de passion. C'est en 1922 que Joseph Montcalm achète une ferme à Saint-Louis-de-Gonzague. Son fils Roch et Corona, l'épouse de celui-ci, s'établissent ensuite sur l'entreprise de production laitière. Puis, les frères Maurice, François et Marc se sont alliés pour propulser la ferme. Maintenant, c'est la génération des cousins Montcalm qui poursuit la tradition d'excellence. Une cinquième génération pousse et s'intéresse aussi au monde agricole.
Je donne le secret de leur recette: c'est en étant toujours en avant de leur temps qu'ils ont pu préparer l'avenir.
Quand je parle du modèle québécois agricole avec fierté, c'est à la famille Montcalm que je pense.
Des fermes familiales à échelle humaine, avec des agriculteurs impliqués dans leur communauté, c'est ce que la gestion de l'offre permet.
Les Montcalm de 1922 seraient fiers de voir l'évolution de l'entreprise familiale et l'impressionnante contribution de leur grande famille, tant sur la ferme que partout dans notre région.
C'est donc avec beaucoup de joie, mais surtout beaucoup d'affection que je félicite la famille Montcalm.
[Traduction]
La fusillade de 2020 en Nouvelle-Écosse
Monsieur le Président, les habitants de Portapique, et en fait de toute la Nouvelle-Écosse, veulent et méritent des réponses. La triste et infernale tragédie qui a frappé notre coin de pays normalement idyllique continue de hanter nos pensées. Tous les Néo-Écossais ont été déçus par les procédures boiteuses de la Commission des pertes massives, dont nous espérions tous des réponses. L'ingérence politique de l'ancien ministre de la Sécurité publique et la valse de mascarade exécutée avec la commissaire Lucki viennent encore ternir cette histoire tordue.
Les citoyens de la Nouvelle-Écosse méritent le respect, et n'ont que faire des manœuvres de camouflage politique. Les enregistrements téléphoniques ont été bloqués pendant deux ans et demi pour des raisons politiques par un ancien membre du personnel libéral. Les Néo-Écossais méritent des réponses, ils n'ont que faire de la fiction, de la bêtise, de la réalité falsifiée et encore moins de la manipulation.
L'ancien ministre de la Sécurité publique devrait démissionner.
Les agents de la paix tués en service
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai assisté au 40e service commémoratif en l'honneur des agents de la paix tués en service à Halifax lors duquel on a rend hommage aux agents de la paix de Nouvelle‑Écosse tués en service. Cette année, le nom de Heidi Stevenson, agente de la GRC, a été ajouté au monument commémoratif des agents tués en service. L'agente Stevenson travaillait depuis 23 ans à la gendarmerie lorsqu'elle a perdu la vie au moment de la tuerie survenue en Nouvelle‑Écosse en 2020. Voir son mari et ses enfants poser une gerbe de fleurs en son nom nous a tristement rappelé les risques que courent ces braves agents pour assurer notre sécurité.
Tragiquement, dans les derniers mois, quatre autres agents ont été tués en service au Canada; j'invite donc tous les députés à se joindre à moi pour exprimer nos sincères condoléances aux familles et aux proches des agents Andrew Hong, de la police de Toronto, Morgan Russell et Devon Northrup, de la police de South Simcoe, et Shaelyn Yang, de la GRC à Burnaby.
Ces agents ont mis leur vie en danger pour servir et protéger les autres et nous n'oublierons jamais les sacrifices qu'ils ont faits.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, les Canadiens reçoivent maintenant la facture du déficit inflationniste de 500 milliards de dollars du premier ministre. Aujourd'hui, on augmente encore les taux d'intérêt. Une famille qui a acheté il y a cinq ans une maison typique avec une hypothèque typique devant maintenant être renouvelée paiera 7 000 $ de plus par année.
Le premier ministre a dit que le gouvernement s'endettait pour que les Canadiens n'aient pas besoin de le faire. Qui va payer ce coût supplémentaire à ces hypothèques?
Monsieur le Président, je répondrai sous peu à la question de mon collègue.
J'aimerais d'abord souligner aujourd'hui que 40 jours se sont écoulés depuis le décès de Mahsa Amini. Dans la foulée de ce meurtre insensé, nous avons constaté le courage incroyable des femmes iraniennes qui manifestent encore pour réclamer du changement et qui bravent la violence et la cruauté du régime tous les jours.
[Traduction]
Alors qu'aujourd'hui et ce soir, les gens se rassemblent en Iran et ailleurs dans le monde, nous entendons leurs voix et nous sommes à leurs côtés. Nous continuerons de tenir le régime iranien responsable de ses comportements odieux et abominables.
Monsieur le Président, c'est maintenant que les Canadiens reçoivent la facture pour le demi-billion de dollars de déficits inflationnistes du premier ministre, des déficits qui ont attisé l'inflation et qui font maintenant grimper les taux d'intérêt. Une famille typique qui a acheté, il y a cinq ans, une maison typique avec un prêt hypothécaire typique qu'elle doit maintenant renouveler devra payer 7 000 $ de plus par année.
Le premier ministre a affirmé que le gouvernement accumulerait toutes ces dettes pour que les Canadiens n'aient pas besoin de le faire, puisqu'ils n'ont pas à rembourser les dettes du gouvernement. Selon ce raisonnement, qui assumera les paiements hypothécaires supplémentaires de ces familles?
Monsieur le Président, pendant la pandémie, nous avons pris la décision de soutenir les familles canadiennes, de soutenir les travailleurs et de soutenir les petites entreprises, pour que les Canadiens puissent tenir bon et pour que l'économie puisse tenir bon pendant cette pandémie sans précédent. Nous avons aussi été présents pour aider les Canadiens quand l'économie a redémarré, et nous sommes là pour les aider maintenant grâce au remboursement de la TPS qui sera versé dans les prochaines semaines, et grâce au soutien direct pour les soins dentaires et pour les locataires à faible revenu.
Voici la question qu'il faut se poser, en fait: pourquoi les politiciens conservateurs ne choisissent-ils pas d'aider les Canadiens à payer les soins dentaires et le loyer?
Monsieur le Président, le premier ministre a causé la crise inflationniste que nous connaissons. Même Mark Carney, qui succédera à l'actuel chef libéral, affirme que l'inflation est un problème d'origine nationale. Il a raison. C'est le demi-billion de dollars de déficits inflationnistes qui a fait grimper le coût des biens que nous achetons et les intérêts que nous payons.
Aujourd'hui, les taux d'intérêt ont encore augmenté d'un demi-point de pourcentage, ce qui signifie que de nombreuses familles devront remettre les clés de leur propriété à la banque, parce qu'elles n'auront plus les moyens de payer leurs factures. Le premier ministre a-t-il été informé par les fonctionnaires du nombre de Canadiens qui perdront leur maison à cause de la hausse des taux d'intérêt provoquée par ses politiques inflationnistes?
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, l'inflation est un problème mondial, et force est de reconnaître qu'elle pose un défi aux familles canadiennes. Néanmoins, le gouvernement continuera de les aider à traverser cette période difficile. C'est précisément dans cette optique que nous offrons actuellement des mesures de soutien ciblées, notamment le doublement du remboursement de la TPS, qui sera versé dans le compte bancaire des bénéficiaires au cours des prochaines semaines; le programme de soins dentaires pour les enfants et une aide ponctuelle pour les locataires à faible revenu. Le Parti conservateur continue non seulement de s'opposer à ces mesures, mais il s'efforce aussi d'en empêcher l'adoption. Quoi qu'il en soit, nous continuerons à en faire plus.
Nous continuerons à soutenir les Canadiens durant la période difficile qui s'annonce, parce que c'est ce qu'ils attendent de leur gouvernement.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement augmente le coût de la vie. Le coût du gouvernement fait grimper le coût des biens et maintenant le coût des intérêts.
Selon le directeur parlementaire du budget, deux cents milliards de dollars du déficit d'un demi-billion de dollars qui a été accumulé n'avaient rien à voir avec la pandémie de COVID. De plus, même les prétendues dépenses liées à la COVID comprenaient l'application ArriveCAN, qui aurait pu être conçue en une fin de semaine pour un quart de million de dollars, mais qui en a coûté 54 millions. Le gouvernement prétend que 1,2 million de dollars de ce montant ont été versés à une entreprise du nom de ThinkOn. Cette entreprise dit qu'elle n'a pas reçu cet argent. Qui l'a reçu?
Monsieur le Président, les ministres concernés se penchent sur la question et ils font un suivi sur l'erreur commise par les fonctionnaires qui ont communiqué l'information.
En même temps, il est important de ne pas oublier que nous avons fait beaucoup de choses de façon inédite dans le contexte d'une pandémie sans précédent, y compris d'émettre des chèques de PCU à des Canadiens dans les quelques semaines suivant leur obligation de rester à la maison au lieu de se rendre au travail, une situation qui était impensable quelques mois auparavant. Nous avons été là pour appuyer les petites entreprises en leur offrant des mesures de soutien sans précédent afin que l'économie puisse repartir de plus belle immédiatement après. Oui, nous sommes intervenus très rapidement pour soutenir les Canadiens, et les Canadiens savent que c'est ce qui nous a permis de traverser cette pandémie.
Monsieur le Président, le premier ministre ne peut pas nous dire qui a reçu les 1,2 million de dollars. Il blâme les fonctionnaires pour cette erreur. Pendant la semaine qui s'est écoulée depuis qu'il a appris ce détournement, il aurait certainement pu découvrir où est allé l'argent, mais il ne l'a pas fait.
Ce n'est pas le seul exemple. Il y a aussi le voyage à 400 000 $ à Londres, pour lequel il y avait une suite à 6 000 $ pour une nuit. Ce n'est qu'un autre exemple du gaspillage massif des libéraux qui a contribué aux déficits inflationnistes auxquels nous sommes maintenant confrontés.
S'il ne peut pas nous dire quelle entreprise a reçu l'argent, peut-il au moins nous dire qui a obtenu la chambre à 6 000 $ par nuit?
Monsieur le Président, comme les Canadiens le savent, nous avions une grande délégation, y compris plusieurs anciens premiers ministres et anciens gouverneurs généraux à Londres pour...
Des voix: Oh, oh!
Je dois interrompre le très honorable premier ministre. Le chef de l'opposition a posé une question. Je suis convaincu qu'il souhaite obtenir une réponse. Je demande à tous les députés de se calmer pour que nous puissions entendre la réponse.
J'invite le très honorable premier ministre à reprendre son intervention depuis le début.
Monsieur le Président, pour souligner le décès de Sa Majesté la reine Elizabeth II, le Canada a envoyé une grande délégation à Londres pour les funérailles. Parmi les dignitaires, il y avait d'anciens premiers ministres et d'anciens gouverneurs généraux, et nous avons tous logé au même hôtel.
Puisque le Canada est l'un des principaux pays du royaume, il était important d'avoir une forte présence pour répondre aux attentes. Il était important que tous les Canadiens soient bien représentés en tant que nation dans le cadre des funérailles.
[Français]
Les pensions
Monsieur le Président, certaines lois et initiatives ayant une incidence budgétaire requièrent la recommandation royale pour être adoptées au moment du vote à la Chambre. C'est symbolique, mais c'est bel et bien inscrit dans les règles.
Ma question a une portée budgétaire. L'inflation fragilise terriblement les aînés, en particulier ceux qui sont discriminés par le gouvernement et qui sont âgés de 65 à 75 ans, en particulier ceux qui dépendent de l'aide du gouvernement. À la lumière de cela et alors que se profile l'urgence d'une mise à jour économique, le gouvernement peut-il reconsidérer sa position et augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse à un niveau permettant aux aînés de faire face?
Monsieur le Président, c'est une bonne nouvelle que les aînés vivent aujourd'hui beaucoup plus longtemps et en meilleure santé que ce qui se passait il y a des décennies ou des générations.
C'est une bonne chose, mais, à cause de cela, bien trop d'aînés arrivent à la fin de leur pension et de leurs épargnes avant la fin de leur vie. C'est donc pour cela que nous reconnaissons que, à partir de l'âge de 75 ans, les aînés engendrent plus de coûts et ont plus de besoins. C'est pour cela que nous avons choisi d'augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse pour tous les aînés de 75 ans et plus. C'est une question d'être là de façon proportionnée pour ceux qui en ont le plus besoin.
La santé
Monsieur le Président, j'invite le premier ministre à réécouter sa réponse tantôt.
Cette question a aussi une portée budgétaire, comme s'il fallait faire semblant d'avoir l'autorisation de l'ami Charles, qui, lui, n'a pas besoin d'aide même s'il est très âgé.
Comme le premier ministre le sait, les hôpitaux voient leurs urgences déborder. La saison la plus redoutable en ce qui a trait aux problèmes de santé est à notre porte. Nous sommes menacés par une autre vague de la COVID‑19. Le système de santé croule sous les problèmes financiers.
Pour ne pas créer de longs débats, de pertes de temps et de caprices de champs de compétences et pour le bien des Québécois et des Canadiens, le premier ministre peut-il reconsidérer sa position et transférer les sommes en santé sans condition?
Monsieur le Président, la Loi canadienne sur la santé existe pour s'assurer que les Canadiens d'un bout à l'autre de ce pays ont la même accessibilité à des soins de santé de qualité partout au pays. Le rôle du gouvernement fédéral est de s'assurer que tous les Canadiens ont un bon système de santé.
Les provinces, quant à elles, sont responsables des systèmes de santé et le gouvernement fédéral est très content d'être partenaire avec les provinces pour financer ces services. Nous sommes en conversation avec les provinces afin de donner les résultats et les services auxquels les Canadiens, y compris les Québécois, s'attendent.
L'économie
Monsieur le Président, aujourd'hui, la Banque du Canada a encore une fois augmenté le taux d'intérêt.
La gestion de l'inflation ne relève pas uniquement de la Banque du Canada. Les libéraux ont aussi leur part de responsabilités. De nombreux économistes prédisent une récession. Les gens s'attendent à ce que nous nous préparions à l'avenir.
Quand le gouvernement va-t-il cesser de se cacher derrière la Banque du Canada et faire preuve de leadership?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que notre gouvernement est en train de faire. Non seulement nous demeurons responsables à l'intérieur du cadre fiscal pour préserver les moyens nécessaires si les conditions économiques empirent, mais nous sommes également là avec de l'aide ciblée pour ceux qui en ont besoin.
Que ce soit les 11 millions de ménages qui vont recevoir un chèque de retour de la TPS dans les semaines à venir, que ce soit de l'aide directe aux familles pour les soins dentaires ou que ce soit de l'aide aux locataires à faible revenu, nous aidons les Canadiens à passer à travers les éléments difficiles des mois à venir.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'ancien conseiller économique du premier ministre a fait part de ses inquiétudes à propos de la hausse du coût de la vie qui découle des taux d'intérêt qui ne cessent d'augmenter. Il a déclaré que la famille moyenne qui a récemment contracté une nouvelle hypothèque — c'est-à-dire, avant la hausse d'aujourd'hui — pourrait devoir payer 11 000 $ de plus au cours de l'année. La plupart des familles ne peuvent pas absorber un tel imprévu dans leur budget annuel.
Quand le gouvernement aidera-t-il les familles qui sont durement touchées par la hausse incessante des taux d'intérêt?
Monsieur le Président, nous savons à quel point les familles sont préoccupées à la fois par l'augmentation actuelle des prix et par la perspective de hausses de taux d'intérêt qui continueront de peser sur leur hypothèque et sur leurs économies. C'est pourquoi nous posons dès maintenant des gestes ciblés pour aider des millions de foyers, des millions de familles, grâce aux remboursements de la TPS, au soutien pour les soins dentaires et au soutien pour les locataires à faible revenu. Nous continuerons de faire le nécessaire pour être prêts à intervenir si la situation économique des Canadiens se dégrade au cours des prochains mois.
Monsieur le Président, les libéraux ont choisi l'inflation record actuelle, qui a été causée par leur déficit inflationniste de 500 milliards de dollars, un déficit qui n'avait, en grande partie, rien à voir avec la COVID. Les libéraux blâment tout et tout le monde. Le gouverneur de la Banque du Canada affirme que l'inflation est d'origine nationale. Un autre ancien gouverneur dit aussi qu'il s'agit d'un problème intérieur. Maintenant, les Canadiens qui sont déjà en difficulté sont confrontés à une autre hausse de taux d'intérêt qui viendra envenimer la situation. Le premier ministre continue de s'acharner. Il augmente les taxes et, pire encore, il continue de dépenser.
Les Canadiens savent comment nous en sommes arrivés là. Ils aimeraient simplement savoir comment il a pu se montrer aussi irresponsable.
Monsieur le Président, les familles de partout dans le monde sont touchées par une inflation record, mais ce n'est qu'une maigre consolation pour les Canadiens qui en arrachent. C'est pourquoi nous prenons des mesures destinées à leur venir directement en aide grâce à un remboursement de la TPS, une aide directe aux locataires à faible revenu et un régime de soins dentaires.
Ma question, et celle que les Canadiens se posent, pour être tout à fait honnête, est la suivante: Pourquoi les politiciens conservateurs continuent-ils de s'opposer à un régime de soins dentaires pour les enfants canadiens et à des mesures de soutien destinées aux familles à faible revenu?
En effet, ce sont des mesures qui aideraient concrètement les gens dans les mois à venir, mais les conservateurs refusent tout simplement de les appuyer. En fait, ils s'efforcent d'en empêcher l'adoption.
Monsieur le Président, le premier ministre aura amplement l'occasion de poser des questions à l'avenir, mais il ne comprend rien.
Les libéraux ont dit aux Canadiens que les taux d'intérêt demeureraient faibles. Ils ont dit aux Canadiens que nous connaîtrions une situation déflationniste et non inflationniste, et que ce serait temporaire. Ils ont dépensé un demi-billion de dollars, ce qui est plus que tous les premiers ministres de l'histoire de notre pays réunis. Ils ont inondé le marché de liquidités bon marché et ont dit de ne pas s'inquiéter. Maintenant, la Banque du Canada doit réparer les pots cassés en augmentant les taux d'intérêt.
Le premier ministre va-t-il enfin faire sa part en cessant d'alimenter le feu qu'il a lui-même allumé?
Monsieur le Président, les politiciens conservateurs qui disent que des initiatives comme la Prestation canadienne d'urgence et le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes ont inondé le marché de liquidités bon marché sont dans une classe à part.
Nous offrons un soutien direct aux Canadiens. Ils ont pu compter sur nous durant la pandémie, et ils peuvent maintenant compter sur nous pour les aider à composer avec la hausse du coût de la vie. Nous serons toujours là pour eux.
Pourquoi les politiciens conservateurs n'aident‑ils pas les Canadiens en appuyant les mesures liées à l'aide au loyer et aux soins dentaires? Voilà la question que se posent actuellement les Canadiens.
Monsieur le Président, les politiques inflationnistes désastreuses du premier ministre et ses dépenses irréfléchies sur le dos des Canadiens ont fait augmenter de 30 % le pourcentage de familles faisant appel aux refuges pour sans‑abri et aux banques alimentaires. Le fanatisme climatique du premier ministre empêche des investissements de plusieurs milliards de dollars dans notre secteur énergétique responsable, fait grimper les coûts du chauffage domestique de 50 à 100 % et augmente le nombre de familles qui gèlent dans le noir.
Le premier ministre assumera‑t‑il la responsabilité des problèmes d'inflation qui ont incité la Banque du Canada à hausser les taux d'intérêt, uniquement à cause...
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, j'ai du mal à suivre la logique toute particulière des conservateurs aujourd'hui. Ils affirment que si les gens éprouvent des difficultés, c'est parce que nous leur avons apporté trop d'aide pendant la pandémie. Nous avons aidé les familles qui avaient perdu leur emploi à cause de la pandémie à mettre du pain sur la table. Nous avons permis aux petites entreprises, aux restaurants et aux magasins de quartier de rester ouverts pendant la pandémie. Nous avons versé des aides parce qu'autrement, l'argent ne rentrait pas. Nous avons investi dans l'économie canadienne pour traverser cette période difficile, et les conservateurs nous reprochent d'avoir agi ainsi.
Monsieur le Président, prenons exemple sur nos alliés véritables et responsables, comme le Japon, la Suisse, Taïwan et Hong Kong, qui ont pris les bonnes mesures pour maintenir l'inflation sous la barre des 3 %. Ils n'ont pas imprimé des tonnes d'argent sans valeur et ainsi contribué à l'aggravation de l'endettement de leurs citoyens. Le Canada a désormais le taux d'intérêt le plus élevé de tout le G7, ce qui pousse davantage de familles à recourir aux banques alimentaires et aux refuges pour sans-abri. Comme nous l'avons déjà dit, plus le premier ministre dépense, plus les taux d'intérêt sont élevés et plus la « Justinflation » augmente.
Le premier ministre va-t-il assumer la responsabilité de la Justinflation, qui entraîne une hausse des taux d'intérêt de la Banque du Canada, oui ou non?
Je rappelle aux députés qu'ils ne peuvent pas faire indirectement ce qu'ils n'ont pas le droit de faire directement. Faire des jeux de mots, c'est bien, mais cette fois c'était un peu trop évident.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, nous avons travaillé en étroite collaboration avec nos alliés au cours des derniers mois et des dernières années pour nous assurer de créer des possibilités pour les citoyens, d'accroître la résilience des chaînes d'approvisionnement et de collaborer.
L'inflation mondiale frappe tous nos alliés, qu'on pense aux États‑Unis, au Royaume‑Uni, à la France ou à l'Allemagne. Tous nos principaux partenaires doivent faire face aux mêmes problèmes. Les Canadiens s'en sortent un peu mieux que les citoyens de ces pays, mais c'est une maigre consolation pour les Canadiens qui en arrachent. C'est pour cette raison que nous offrons une aide directe et que nous offrirons encore plus d'aide avec un chèque de remboursement de la TPS qui sera versé dans les comptes de banque des Canadiens dans les semaines à venir, sans parler de l'aide pour les soins dentaires et de l'aide au loyer auxquelles les conservateurs continuent inexplicablement de s'opposer.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, nous nous rappelons tous que la ministre des Finances a déjà dit qu'elle pouvait se permettre d'augmenter la dette à des niveaux records parce que les taux d'intérêt étaient bas. Toutefois, maintenant qu'elle vise la job du premier ministre, elle change son message pour avertir les Canadiens des dangers de l'augmentation de l'inflation et du fait que son gouvernement doit se serrer la ceinture. Pendant ce temps, des millions de Canadiens n'arrivent pas à joindre les deux bouts.
Est-ce que le premier ministre peut nous confirmer qu'il va annuler la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, les Québécois et tous les Canadiens savent très bien que les changements climatiques sont une réalité à laquelle il faut se préparer. Ils savent aussi qu'il faut saisir l'occasion que nous avons de faire croître notre économie en faisant un virage plus vert. C'est exactement ce que nous sommes est en train de faire en mettant un prix sur la pollution. Ce n'est plus permis de polluer gratuitement nulle part au pays. Les conservateurs veulent revenir à ce moment-là, mais nous savons qu'il faut avancer. Il faut être là pour mettre un prix sur la pollution et retourner l'argent dans les poches des Canadiens et c'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
Monsieur le Président, ce qui est clair pour les Québécois et les Canadiens, c'est que le taux directeur de la Banque du Canada vient d'augmenter pour une sixième fois. Il est rendu à 3,75 %. Cela aura des répercussions sur les hypothèques, sur les prêts automobiles, sur l'argent que les Canadiens doivent emprunter pour réussir à bien vivre. L'inflation, accélérée par les dépenses historiques des libéraux, gruge les salaires, le pouvoir d'achat et les pensions des Canadiens. Pendant ce temps-là, le premier ministre fait la sourde oreille et il ne veut pas promettre d'annuler les hausses de taxes et d'impôts.
Va-t-il le faire?
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs continuent de parler de réduire les services sur lesquels les Canadiens comptent comme l'assurance-emploi et les pensions, nous allons être là et pour aider les Canadiens vulnérables et pour investir dans la classe moyenne et nous allons encore continuer à lutter contre les changements climatiques. Nous savons que, investir pour lutter contre les changements climatiques, c'est la meilleure façon de préparer une économie robuste avec des opportunités pour tout le monde dans les années à venir. C'est exactement ce que nous allons continuer de faire. Les conservateurs peuvent nous encourager à réduire les services pour les Canadiens, mais nous n'allons pas le faire.
Les soins dentaires
Monsieur le Président, le chèque dentaire du gouvernement est censé alléger le coût de la vie des familles. C'est le titre du projet de loi: mesures d'allégement du coût de la vie.
Cependant, si le premier ministre avait vraiment voulu aider les familles, il aurait pu augmenter les allocations familiales, et toutes les familles auraient été gagnantes.
Il crée plutôt un chèque qui n’aide pas toutes les familles, qui discrimine celles du Québec et qui pousse les parents dans les méandres bureaucratiques de l'Agence du revenu du Canada. Le directeur parlementaire du budget confirme qu'un enfant québécois a deux fois moins de chance d'y être admissible.
Qu'est-ce que le premier ministre va faire pour renverser sa discrimination?
Monsieur le Président, nous savons que trop de familles n'ont pas les moyens d'obtenir les soins dentaires dont elles ont besoin. La prestation dentaire sera offerte à toutes les familles québécoises admissibles, y compris celles qui sont couvertes par un régime d'assurance publique. Si les familles admissibles ont des dépenses qui ne sont pas couvertes par leur régime provincial en place, elles auront accès à la prestation.
Nous allons poursuivre notre travail pour rendre la vie plus abordable pour tous.
Monsieur le Président, le pire, c'est qu'un chèque dentaire discrimine les Québécois, parce qu'ils paient déjà des impôts au Québec pour couvrir les soins dentaires des enfants.
Résultat: les Québécois ont 23 % des enfants et ils vont toucher 13 % de l'argent du fédéral. C'est environ la moitié des jeunes Québécois qui sont exclus du programme d'amateur du NPD et du Parti libéral.
Dans le fond, les Québécois paient des impôts pour couvrir les soins dentaires de leurs enfants et, avec ce programme-là, ils vont en plus payer les soins dentaires des enfants dans les autres provinces, gracieuseté des néo-démocrates et des libéraux.
Comment le premier ministre peut-il justifier cela?
Monsieur le Président, nous avons fait le choix de veiller à ce que toutes les familles dans ce pays puissent payer des soins dentaires pour leurs enfants. Cela inclut les familles au Québec, qui auront accès à cette prestation.
Nous savons que c'est une chose qui devrait dépasser les préoccupations politiques, mais, malheureusement, les conservateurs et apparemment le Bloc s'opposent à offrir des soins dentaires aux enfants qui ne peuvent pas se les payer autrement.
Nous allons être là pour aider les enfants et les familles dans ces moments difficiles.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement libéral continue le gaspillage. Il y a eu l'organisme UNIS, les conteurs du premier ministre, la Banque de l'infrastructure, les réfrigérateurs de Loblaws, les chèques émis à Mastercard, l'application « ArnaqueCAN » et les hôtels dispendieux, pour ne nommer que ceux-là. Les travailleurs canadiens qui paient leurs impôts à Ottawa ne sont pas respectés. Les Canadiens ne peuvent pas se permettre cette coûteuse coalition.
Les libéraux cesseront-ils leurs dépenses inflationnistes?
Monsieur le Président, si la députée de Kelowna—Lake Country se préoccupait vraiment des travailleurs canadiens, elle cesserait de s'opposer au soutien des familles à l'aide d'un régime de soins dentaires pour leurs enfants. Elle cesserait de s'opposer à l'envoi d'un chèque de 500 $ aux locataires à faible revenu du Canada, qui ont besoin d'aide actuellement pour joindre les deux bouts.
Le Parti conservateur ne cesse de parler d'essayer d'être là pour les gens, mais lorsqu'il s'agit de voter pour des mesures d'aide, non seulement les députés du parti s'y opposent, mais ils font aussi tout ce qu'ils peuvent pour empêcher l'adoption de notre projet de loi portant sur la prestation pour logement locatif et la prestation dentaire.
Monsieur le Président, les taux d'intérêt ont encore augmenté, et la Banque du Canada indique qu'il faut s'attendre à d'autres hausses. La banque affirme maintenant que l'inflation est attribuable à des facteurs intérieurs, et non aux facteurs mondiaux que le gouvernement ne cesse d'accuser. Le gouvernement a déclaré que les taux d'intérêt resteraient bas, puis il s'est mis à dépenser sans compter. Il a dit qu'il serait irresponsable de ne pas dépenser. Il a assuré qu'il n'y aurait pas d'inflation, puis il a dit que l'inflation ne serait que temporaire. Maintenant, l'inflation est hors de contrôle et les Canadiens paient plus cher.
Le premier ministre admettra-t-il enfin que ses dépenses ont rendu la vie des Canadiens inabordable?
Monsieur le Président, au cours de la pandémie, qui était sans précédent, tous les partis ont travaillé de concert pour offrir aux Canadiens le genre de soutien dont ils avaient besoin, qu'il s'agisse de la Prestation canadienne d'urgence, du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes ou du soutien aux personnes âgées ou aux étudiants. Nous avons continué d'intervenir. Le gouvernement actuel a ouvert la voie, mais nous avons reçu l'appui des députés d'en face pour bon nombre de ces initiatives.
Voilà maintenant que les députés d'en face disent que nous n'aurions pas dû être là pour les Canadiens, que nous n'aurions pas dû dépenser cet argent pour les soutenir avec la Prestation canadienne d'urgence et le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Je demande aux Canadiens de réfléchir à ce qui s'est passé au cours des deux dernières années et d'imaginer ce que cela aurait été si nous n'avions pas été là pour les soutenir.
[Français]
Monsieur le Président, le problème, c'est que le premier ministre a dépensé 200 millions de dollars de plus que ce dont les Canadiens avaient besoin pour traverser la pandémie. Cela, il ne le dit pas.
D'ailleurs, le premier ministre nous habitue au fait de ne pas répondre aux questions. Il utilise le louvoiement, détourne les questions, essaie de répondre autre chose à une question qu'on lui pose. Les citoyens me demandent chaque fois si le premier ministre va un jour ou l'autre répondre à une question.
J'en ai une toute simple à lui poser aujourd'hui. Peut-il nous dire qui a dormi dans la fameuse chambre à 6 000 $, à Londres?
Monsieur le Président, pendant que le Parti conservateur se préoccupe d'attaques contre le gouvernement et d'attaques, apparemment, contre notre présence aux funérailles de Sa Majesté la reine, nous allons continuer d'être là pour livrer concrètement des résultats pour les Canadiens avec un chèque de remboursement de la TPS qui va arriver dans les semaines à venir dans les comptes de banque de 11 millions de Canadiens, avec de l'aide pour les soins dentaires et de l'aide pour les locataires à faible revenu. Ces deux dernières sont des initiatives auxquelles les conservateurs s'opposent.
Pourquoi les conservateurs ne sont-ils pas là pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je me demande comment on peut dire cela en même temps qu'on justifie le fait qu'on dorme dans une chambre à 6 000 $. Il n'y a pas beaucoup de Canadiens qui peuvent se permettre de dormir dans une chambre à 6 000 $.
Tout à l'heure, je me suis trompé. Ce n'est pas 200 millions de dollars qu'ils ont dépensés de plus pendant la pandémie et qui n'avaient rien à voir avec la pandémie. C'est 200 milliards de dollars. C'est la réalité. Quand le premier ministre va-t-il cesser de blâmer tout le monde, de jeter le blâme sur tout le monde, et prendre la responsabilité pour son incompétence?
Monsieur le Président, au contraire, c'est nous tous qui avons travaillé ensemble pour nous assurer que les Canadiens avaient le soutien nécessaire pour passer à travers cette pandémie. Que ce soit la Prestation canadienne d'urgence, que ce soit de l'aide pour les employeurs, que ce soit de l'aide pour les petites entreprises ou que ce soit de l'aide pour les aînés, nous avons travaillé tous ensemble, et notre gouvernement a fourni énormément d'aide pour que les Canadiens passent à travers ces moments difficiles.
Maintenant que notre économie revient en force, on voit qu'il y a bien des Canadiens qui font encore face à des difficultés. C'est pour cela que nous sommes en train de donner de l'aide pour les soins dentaires et de l'aide pour les locataires, mais les conservateurs s'y opposent.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Uqaqtittiji, les enfants autochtones ont été arrachés à leurs familles et à leurs communautés et obligés d'abandonner leurs pratiques culturelles pendant des décennies. Hier, le Tribunal canadien des droits de la personne nous a de nouveau confirmé que le gouvernement continue délibérément de traiter les enfants autochtones de façon discriminatoire. Le gouvernement doit écouter les intervenants et veiller à ce que tous les enfants affectés aient droit à une indemnité et ne soient pas laissés pour compte.
Le gouvernement va-t-il trouver des solutions sans recourir aux tribunaux afin que les enfants n'aient plus à attendre?
Monsieur le Président, nous avons justement travaillé directement avec les Premières Nations et d'autres peuples autochtones pour nous assurer d'offrir un soutien aux gens qui en ont besoin et de verser cette indemnité aux personnes qui ont subi des préjudices à cause des pratiques d'anciens gouvernements.
Nous continuerons d'appuyer l'Assemblée des Premières Nations et les gens visés par les recours Moushoom et Trout afin que des indemnités soient offertes à ces enfants le plus rapidement possible. Nous savons qu'ils ont droit à une indemnité. Nous voulons les soutenir, comme nous nous sommes toujours engagés à le faire.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, les pétrolières s'enrichissent sur le dos des Canadiens, mais les libéraux continuent de leur verser des milliards de dollars de fonds publics. Or, ces mêmes entreprises alimentent la crise climatique. Un nouveau rapport de l'Institut international du développement durable confirme que subventionner les grandes pétrolières pour qu'elles réduisent leurs émissions constitue un mauvais investissement. De telles subventions réduisent d'autant les investissements dans les solutions climatiques qui soutiennent les travailleurs.
Quand le gouvernement cessera-t-il de subventionner les grandes compagnies pétrolières et commencera-t-il à leur faire payer leur dû?
Monsieur le Président, il existe un désaccord de longue date entre le Parti libéral, de ce côté-ci, et le NPD, de l'autre côté, au sujet de l'utilité d'investir, par exemple, dans la technologie de captage, d'utilisation et de stockage du carbone pour veiller à décarboner notre production pétrolière et gazière, afin que nous puissions continuer à fournir l'énergie dont le monde a besoin pendant que nous traversons une transition énergétique à des niveaux d'émissions inférieurs.
Voilà pourquoi nous travaillons en étroite collaboration avec l'industrie sur des mesures de décarbonation. Voilà pourquoi nous tarifons la pollution, afin d'inciter fortement les entreprises à réduire leurs émissions de carbone. Voilà le genre de travail que nous faisons, car nous savons que nous devons être là pour les travailleurs et construire un avenir solide...
La députée de Brampton-Sud a la parole.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les armes de poing déchirent les collectivités canadiennes. Nous l'avons constaté de visu à Brampton et dans la région du Grand Toronto. La fusillade de l'avenue Danforth, à Toronto, l'attentat à la mosquée de Québec et la fusillade à Edmonton impliquaient tous des actes de violence insensée commis avec des armes de poing qui ont causé la mort prématurée d'êtres chers. Alors que les conservateurs tentent de rendre de nouveau légales les armes d'assaut, le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique, eux, agissent rapidement pour protéger les Canadiens.
Le premier ministre peut-il dire à la Chambre comment le gel des armes de poing permettra de protéger toutes les collectivités canadiennes?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Brampton‑Sud de son excellent travail et de ses efforts dans ce dossier.
Pour protéger les collectivités contre la violence liée aux armes à feu, nous prenons les mesures les plus musclées depuis une génération, notamment un gel national sur les armes de poing, parce qu'il est temps de retirer les armes de poing des rues, des foyers marqués par la violence et des mains des criminels.
Nous ne nous excuserons jamais d'agir avec empressement pour protéger les Canadiens contre la violence liée aux armes à feu. Nous laisserons le Parti conservateur expliquer pourquoi il estime que les armes conçues pour le champ de bataille devraient continuer d'avoir droit de cité dans les quartiers.
Monsieur le Président, dans le fichier audio, la commissaire Lucki déclare: « [...] le ministre veut me parler [...] une fois de plus [...] j'ai failli à la tâche. »
Elle poursuit: « [...] je me suis excusée auprès du ministre et j'attends que le premier ministre m'appelle pour que je puisse lui présenter mes excuses. »
L'ancien ministre de la Sécurité publique doit mettre fin à la tromperie, à la fiction, à la fabrication et à la désinformation. Il doit respecter les Néo-Écossais et démissionner pour ses actions et son ingérence politique dans les enquêtes sur la mort de 22 Néo-Écossais et d'un enfant à naître.
Le premier ministre acceptera-t-il la démission de ce ministre?
Monsieur le Président, comme toujours, nos pensées sont avec les familles qui continuent de vivre leur deuil, et mes efforts visent entièrement à les soutenir, et ce, depuis le premier jour.
Comme la commissaire et le ministre l'ont clairement indiqué, la décision concernant les renseignements qu'il faut divulguer et le moment où le faire relève uniquement de la police, et cette compétence a été pleinement respectée.
Monsieur le Président, par rapport au scandale d'ingérence politique des libéraux dans le travail de la GRC, le ministre persiste à éviter de rendre des comptes en utilisant des termes juridiques très précis concernant les directives ministérielles fournies à la GRC. Or, nos questions ne portent pas sur les directives juridiques, mais plutôt sur l'ingérence politique.
Le ministre, son chef de cabinet ou quelqu'un de son bureau ont-ils discuté de la future loi libérale sur le contrôle des armes à feu avec la commissaire de la GRC ou avec son personnel entre la date de la tuerie survenue en Nouvelle-Écosse et la conférence de presse du 28 avril? Ont-ils politisé la mort de 22 personnes, oui ou non?
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement réagisse rapidement et efficacement aux crises et à ce qu'il réponde à leurs questions. Cela dit, il est intéressant de constater comment les politiciens conservateurs changent de discours. Je rappelle à la députée que ses collègues de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes et de Nova‑Ouest ont demandé au moins trois fois, entre le 20 et le 28 mai 2020, quand toute l'information serait enfin rendue publique, en toute transparence.
Je m'attache à soutenir les familles touchées par cette tragédie et à prendre des mesures pour qu'un tel drame ne se reproduise plus jamais.
Monsieur le Président, de nouvelles preuves de cette opération de camouflage sont dévoilées chaque jour. Nous venons d'apprendre que le directeur des relations avec les médias de la GRC, qui est aussi un ancien employé politique libéral, fait l'objet d'une enquête pour ne pas avoir divulgué l'enregistrement audio qui est au cœur même de ce scandale. Il s'agit du même enregistrement audio où la commissaire tient des propos qui contredisent sans équivoque ceux du ministre. Il y a des mensonges dans toute cette histoire.
Qui sera congédié, le ministre, la commissaire, ou les deux?
Monsieur le Président, comme tous les Canadiens le savent, quand une urgence survient, il est vital d'obtenir de l'information exacte et opportune.
Comme l'a déclaré la commissaire:
Le fait de tenir le gouvernement au courant en lui transmettant des renseignements précis et opportuns ne constitue pas de l'ingérence. Il s'agit de la procédure normale, et ces mises à jour situationnelles sont fournies sans compromettre l'intégrité opérationnelle des enquêtes.
Les Canadiens ont raison de se poser des questions à propos des communications publiques qui ont eu lieu pendant et après la tuerie de masse la plus dévastatrice que notre pays ait connue. Voilà pourquoi c'est l'une des priorités de notre enquête.
[Français]
Monsieur le Président, l'ancien ministre de la Protection civile a politisé l'enquête criminelle de la plus grosse tuerie de masse de l'histoire du Canada. Il a beau essayer de tout nier, la preuve est là. C'est grave. Il a fait pression sur la commissaire de la GRC pour qu'elle divulgue des renseignements sensibles dans le but de faire avancer l'objectif libéral alors qu'il avait été avisé que cela pourrait nuire à l'enquête.
Aujourd'hui, je demande au premier ministre: quand va-t-il le congédier?
Monsieur le Président, d'abord, nos pensées accompagnent les familles qui sont encore endeuillées. Nos efforts sont axés sur l'aide à leur apporter.
Comme la commissaire et le ministre l'ont clairement déclaré à maintes reprises, la décision concernant les renseignements à divulguer et le moment de le faire incombe uniquement à la police. C'est un principe qui a été entièrement respecté dans cette situation et dans toutes les autres situations.
Monsieur le Président, à la commission Rouleau, trois corps policiers ont confirmé que le recours à la Loi sur les mesures d'urgence n'a jamais été nécessaire pour mettre fin à l'occupation par les camionneurs à Ottawa.
La GRC, la Police provinciale de l'Ontario et le Service de police d'Ottawa nous ont tous dit qu'ils n'en avaient pas besoin. La GRC a même averti le fédéral, quelques heures avant qu'il n'invoque la Loi, que tous les outils dont il disposait n'avaient pas encore été utilisés.
Le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi il a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence à l'encontre des recommandations de la GRC?
Monsieur le Président, l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence n'est pas une petite chose, mais une grosse chose.
Lorsqu'une telle invocation a lieu, il est prévu qu'une enquête publique soit menée pour justement mettre à jour et mettre au clair tout ce qui s'est passé, toutes les décisions et les justifications pour lesquelles cela a été fait.
C'est pour cela qu'on a lancé cette enquête publique. J'ai bien hâte d'être présent afin de faire part de mes réflexions à ce sujet pour que les Canadiens puissent comprendre pourquoi c'était nécessaire et pour qu'ils puissent comprendre que cela a été fait de façon responsable.
Monsieur le Président, moi aussi, j'ai hâte d'entendre le premier ministre témoigner.
L'inspecteur Robert Bernier, de la police d'Ottawa, a confirmé aujourd'hui que ce ne sont pas les mesures d'urgence qui ont permis de lever le siège. L'opération policière a été conçue la veille, le 13 février, par les policiers qui n'avaient alors aucune idée des intentions du fédéral. M. Bernier a confirmé que les corps policiers ont mené cette même opération sans égard pour les mesures d'urgence, parce qu'ils disposaient déjà de tous les pouvoirs nécessaires pour agir.
Encore une fois, le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi il a invoqué les mesures d'urgence si cela ne servait à rien? Est-ce que c'était simplement pour faire comme son père?
Monsieur le Président, je sais qu'aucun Canadien n'est réellement surpris de voir que ceux qui étaient opposés à l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence le sont encore aujourd'hui. Ceux d'entre nous qui ont cru que c'était nécessaire continuent de croire que ce l'était.
C'est pour cela qu'on a lancé une enquête publique: pour mettre au clair toutes les raisons et les justifications afin que les Canadiens puissent savoir, de façon non partisane et impartiale, que cela a été la bonne chose à faire, que cela a été fait de façon limitée et proportionnée, et que cela a fonctionné pour mettre fin à l'occupation illégale.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les libéraux sont complètement déconnectés de la réalité des Canadiens qui doivent faire face à une crise économique à cause des dépenses irresponsables du gouvernement.
Les taux d'intérêt ont encore augmenté aujourd'hui. Le coût des aliments a atteint un sommet sans précédent depuis 40 ans, ce qui force des familles canadiennes à recourir aux banques alimentaires. Chauffer son logement est en train de devenir un luxe dans ce pays. En plus, les libéraux vont augmenter la taxe sur le carbone, ce qui fera augmenter tous les prix.
Les libéraux vont-ils revenir sur leur décision d'augmenter la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de dire que nous en avons trop fait pour aider les petites entreprises, les familles et les travailleurs qui ont eu de la difficulté pendant la pandémie. Nous ne sommes pas d'accord avec eux sur ce point, car l'économie canadienne s'est rétablie plus rapidement que celles de presque tous ses alliés. De plus, les conservateurs continuent de se dire préoccupés par les problèmes auxquels les Canadiens doivent faire face au quotidien, et pourtant, ils persistent à s'opposer à l'aide que nous voulons leur offrir, comme le régime de soins dentaires et l'aide pour les locataires à faible revenu, et à empêcher l'adoption de ces mesures.
Pourquoi les conservateurs continuent-ils de s'opposer aux mesures proposées pour aider les Canadiens?
Monsieur le Président, 200 milliards de dollars n'avaient rien à voir avec la COVID et n'ont pas aidé les Canadiens à traverser la pandémie.
La coalition néo-démocrate—libérale coûte trop cher aux Canadiens. Elle a comme conséquence que tout coûte plus cher. C'est la raison pour laquelle on a haussé les taux d'intérêt aujourd'hui. Je pose de nouveau la question. Les libéraux donneront-ils un peu de répit aux Canadiens en annulant les hausses de taxes qu'ils prévoient imposer?
Monsieur le Président, tandis que les conservateurs parlent de réduire l'assurance-emploi, de réduire les pensions et de revenir à la pollution non tarifée, nous sommes là pour soutenir les Canadiens en ces temps difficiles. Malgré l'opposition conservatrice, nous allons défendre notre plan en vue d'aider les Canadiens à payer les soins dentaires de leurs enfants et de soutenir les locataires à faible revenu en leur offrant une aide directe à l'approche de l'hiver.
Les Canadiens ont besoin d'aide immédiatement et ne comprennent pas pourquoi les conservateurs s'opposent à ce que le gouvernement leur offre l'aide dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne sommes pas contre les familles; nous sommes pour les familles. Parlons de ces gens. Parlons de ces Canadiens ordinaires qui ne ménagent aucun effort pour joindre les deux bouts, de ces gens qui élèvent leurs enfants, de ces gens qui essaient de payer leurs factures, de ces gens qui conduisent leurs enfants à des parties de hockey, et cetera. Ce sont eux qui ont vu leur facture de chauffage doubler au cours de l'année dernière. Ce sont eux qui vont voir leur facture de chauffage augmenter encore de 30 % cet hiver. Ces personnes sont nombreuses à ne pas pouvoir se permettre de payer les 100 $ de plus par mois que cela va représenter.
Le premier ministre va-t-il faire preuve d'un peu de compassion en abandonnant son projet de tripler...
Monsieur le Président, la députée de Lethbridge a dit qu'il faut être là pour les gens qui élèvent des enfants, et c'est exactement un de nos projets en cours pour aider les familles qui n'ont pas les moyens d'envoyer leurs enfants chez le dentiste. Nous savons qu'il y a beaucoup trop de Canadiens qui regardent les factures qu'ils ont à payer en se disant qu'ils ne pourront pas envoyer leurs enfants chez le dentiste cette année. Cette situation est inacceptable. C'est pourquoi nous mettons en place une aide de 1 300 $ pour les deux prochaines années: afin que toutes les familles puissent envoyer leurs enfants chez le dentiste.
Pourquoi les conservateurs, qui veulent soutenir les familles, défendent-ils...
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, tous les Canadiens et les Canadiennes méritent un environnement sain et des communautés sécuritaires.
Depuis la dernière réforme de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, il y a 20 ans, les produits chimiques font de plus en plus partie de notre vie quotidienne et de notre économie.
Afin d'assurer la sécurité de tous, le Canada a besoin d'une loi sur la protection de l'environnement qui aborde les problèmes du XXIe siècle avec l'aide de la science moderne.
Est-ce que le premier ministre peut nous mettre à jour sur le projet de loi S‑5?
Monsieur le Président, je remercie le député de Laval—Les Îles de sa question et de son travail acharné.
Le droit à un environnement sain reconnaît que tous les Canadiens méritent des communautés sûres et des environnements sains. Nous nous sommes engagés à adopter une loi qui codifie ces principes et nous avons la ferme intention d'y donner suite.
J'espère que le Parti conservateur va arrêter d'essayer de retarder ce projet de loi comme il l'a fait dans les dernières semaines et nous permettre de le renvoyer en comité dès que possible afin de rendre possible son adoption plus tôt que tard.
La fiscalité
Monsieur le Président, le budget des familles canadiennes en prend tout un coup.
Il y a l'augmentation du taux d'intérêt, l'augmentation du prix du panier d'épicerie, l'augmentation du prix du chauffage des maisons, l'augmentation du prix de l'essence et l'augmentation du prix de tout ce que nous consommons.
Le premier ministre est-il conscient que, la dernière chose dont les Canadiens ont besoin, c'est d'une augmentation des taxes et des impôts?
Monsieur le Président, c'est pour cela que nous ne sommes pas en train d'augmenter les taxes et les impôts. Nous sommes là pour aider les familles. Nous sommes là pour les aider avec des soins dentaires et avec des investissements pour aider les locataires à faible revenu. D'ailleurs, ce sont des initiatives auxquelles le député d'en face s'est farouchement opposé.
Nous demandons au Parti conservateur d'arrêter d'empêcher l'adoption du projet de loi sur les soins dentaires et sur l'aide pour les locataires pour que nous puissions aider les familles de tout le pays le plus rapidement possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout ce que les libéraux ont à offrir aux Canadiens, c'est une triple menace: ils ont triplé la dette; ils vont tripler la taxe sur le carbone et, en moins de deux ans, ils ont triplé les taux d'intérêt. Les Canadiens n'ont pas les moyens de subir cette menace. Le prix de la soupe a augmenté de 30 %, celui du pain et des pommes de terre, de 17 %, et celui de la margarine, de 38 %. On ne parle pas de produits de luxe qu'on sert dans les cocktails des libéraux. Ce sont des aliments de base que les Canadiens consomment au quotidien.
Combien de Canadiens de plus devront avoir recours aux banques alimentaires avant que le premier ministre abandonne l'idée de tripler les taxes sur l'essence, la nourriture et le chauffage?
Monsieur le Président, la famille moyenne de quatre personnes dans les provinces et territoires où s'applique le filet de sécurité de la taxe sur le carbone reçoit plus d'argent de l'Incitatif à agir pour le climat que ce qu'elle paie en moyenne pour la tarification de la pollution.
Nous travaillons à la fois pour lutter contre les changements climatiques et pour soutenir les familles dans le besoin, par exemple en venant en aide aux locataires à faible revenu et aux familles qui n'ont pas les moyens d'envoyer leurs enfants chez le dentiste, mais les politiciens conservateurs s'opposent à l'aide pour les soins dentaires et à l'aide pour les locataires à faible revenu. Pourquoi?
Monsieur le Président, il est clair que le premier ministre est devenu trop habitué aux luxes qu'il n'a pas gagnés. Il n'est pas conscient du fardeau qui pèse sur tous les Canadiens, un fardeau que les libéraux triplent en triplant la taxe sur le carbone, en triplant la dette et, maintenant, en triplant les taux d'intérêt.
Le premier ministre annulera‑t‑il les hausses de taxes qu'il a prévues sur les aliments, le carburant et le chauffage domestique ou aimerait‑il revenir à l'époque de son père, quand les Canadiens qui ne pouvaient pas payer leur hypothèque déposaient les clés de leur maison à la banque, avant d'emmener leur famille à la banque alimentaire?
Monsieur le Président, il y a beaucoup de faussetés qui circulent. C'est pourquoi nous sommes heureux de fournir des éclaircissements aux Canadiens. Nous adoptons une approche contraire à celle des députés de l'opposition. Examinons comment les familles dans les circonscriptions des occupants des banquettes de l'opposition sont avantagées par nos remboursements au titre de l'Incitatif à agir pour le climat.
Par exemple, uniquement cette année, une famille de quatre personnes a reçu plus de 550 $ dans la circonscription du chef de l’opposition. Les familles de la circonscription du porte‑parole adjoint en matière de finances, quant à elles, ont reçu plus de 620 $; et celles de la circonscription du député d'en face ont touché plus de 800 $ jusqu'à maintenant, cette année. Nous soutenons les familles tout en combattant les changements climatiques.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la situation en Afghanistan est déchirante encore aujourd'hui. Des femmes et des interprètes afghans ont aidé notre pays pendant des années et ils sont la cible des talibans depuis que ceux-ci ont pris le pouvoir en Afghanistan il y a plus d'un an. Il va sans dire qu'il est de notre devoir de les aider à trouver refuge.
Le premier ministre pourrait-il informer la Chambre des progrès accomplis jusqu'à présent dans la réalisation de l'engagement du gouvernement de réinstaller au moins 40 000 réfugiés afghans au pays d'ici la fin de l'année prochaine?
Monsieur le Président, je remercie le député de Guelph de ses efforts soutenus pour défendre les intérêts des gens de sa circonscription.
Je suis heureux d'annoncer qu'aujourd'hui, nous allons accueillir deux autres avions transportant des ressortissants afghans qui fuient le régime des talibans. Avec ces arrivées, nous avons maintenant réinstallé plus de 23 000 Afghans. Nous sommes impatients de voir ceux qui arriveront aujourd'hui commencer leur nouvelle vie au pays. Notre travail se poursuivra jusqu'à ce que nous ayons réinstallé au moins 40 000 Afghans.
La santé
Monsieur le Président, en juillet, l'organisme Sunshine House a reçu un financement de Santé Canada pour exploiter un centre itinérant de prévention des surdoses offrant aux utilisateurs de drogues un soutien par les pairs. Cependant, l'initiative s'est heurtée à des obstacles bureaucratiques. Les dirigeants de Sunshine House se sont fait dire qu'il leur fallait une exemption pour ouvrir le centre.
La circonscription de Winnipeg-Centre est aux prises avec une crise de surdoses. La semaine dernière, cinq personnes sont mortes à cause d'un approvisionnement en drogues toxiques. Les gens ont besoin d'aide, mais la lenteur du gouvernement à agir coûte des vies. Le premier ministre interviendra-t-il pour que ce centre de prévention des surdoses puisse dès maintenant commencer à sauver des vies?
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours considéré les données et les faits probants comme des éléments essentiels à la prise de décisions. Nous savons que la réduction des méfaits et les centres de consommation supervisée donnent de bons résultats. Voilà pourquoi nous avons assisté, au cours des sept dernières années, à l'ouverture de très nombreux centres du genre partout au Canada. Néanmoins, nous savons qu'il reste encore du travail à faire.
C'est pour cette raison que nous mettons en place, en collaboration avec la Colombie‑Britannique, un programme pour assurer un approvisionnement plus sûr en drogues. C'est également pour cette raison que nous intervenons dans de nombreuses villes à l'échelle du Canada, notamment dans la ville de la députée, pour fournir le soutien nécessaire aux gens confrontés à ces terribles problèmes qui entraînent des épidémies et des décès. Nous continuerons à travailler main dans la main avec les municipalités concernées.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les Canadiens se soucient des droits de la personne. Nous défendons les droits de la personne, qu'il s'agisse des musulmans ouïghours en République populaire de Chine ou des musulmans rohingyas au Myanmar, ainsi que partout dans le monde. Nous devons également défendre les droits de la personne des Palestiniens. Nous devons affirmer très clairement qu'en tant qu'ami fidèle d'Israël, nous réclamons également que les droits de la personne soient respectés pour les Palestiniens.
Il y a deux résolutions importantes de l'ONU qui arrivent. J'aimerais demander au premier ministre si le Canada peut envisager de voter en faveur de la motion pour respecter ce qui se passe, pour aider les réfugiés palestiniens et pour prendre des mesures contre les colonies israéliennes.
Monsieur le Président, le Canada est un ami et un allié indéfectible d'Israël et un ami du peuple palestinien. Nous sommes fermement en faveur d'une solution à deux États au conflit israélo-palestinien. Nous continuons à soutenir fermement l'objectif d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, y compris la création d'un État palestinien vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les liens entre l'État canadien et la monarchie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 octobre, de la motion.
Comme il est 15 h 40, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Beloeil—Chambly concernant les travaux des subsides.
[Français]
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 199)
POUR
Députés
AngusAshton
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Bérubé
Blanchet
Blanchette-Joncas
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Chabot
Champoux
Collins (Victoria)
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Fortin
Garon
Gaudreau
Gazan
Gill
Green
Idlout
Kwan
Larouche
Lemire
Lightbound
Michaud
Morrice
Normandin
Pauzé
Plamondon
Rayes
Savard-Tremblay
Simard
Sinclair-Desgagné
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Villemure
Total: -- 44
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Block
Boissonnault
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Chambers
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Martel
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Thomas
Thompson
Tolmie
Trudeau
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Viersen
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 266
PAIRÉS
AucunAffaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur la réunification des familles
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 octobre, de la motion portant que le projet de loi C‑242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents)soit lu pour la troisième fois et adopté.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑242 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 200)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 319
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
[Français]
Le Président: Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de North Okanagan—Shuswap, L'économie; le député de Battle River—Crowfoot, L'accès à l'information; le député de Brantford—Brant, L'économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, à la lumière de ce qui s'est passé aujourd'hui, notamment avant la période des questions, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement soit prolongée de 30 minutes aujourd'hui.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: Il n'y a pas de consentement.
Je désire informer la Chambre que, en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 27 minutes.
Des voix: Oh, oh!
Le vice-président: La période réservée aux ordres du gouvernement est prolongée en raison du vote et non en raison de circonstances atténuantes. Il s'agit d'une procédure automatique.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports suivants de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, ou APF, concernant sa participation aux réunions de la Commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles, du Réseau des jeunes parlementaires et du Réseau des femmes parlementaires de l'APF à Papeete, en Polynésie française, du 19 au 22 avril 2022; au Groupe de travail sur la réforme des Statuts de l'APF et Réunion de la Commission politique de l'APF à Québec, au Canada, du 12 au 15 mai 2022; à la 9e édition du Parlement francophone des jeunes à Tirana, en Albanie, du 25 au 31 juillet 2022; et...
À l'ordre. Il y a encore un problème technique avec le système.
[Traduction]
Nous enverrons au député un lien à autre système sans fil pour qu'il puisse avoir accès à l'interprétation.
[Français]
Le secrétaire parlementaire peut poursuivre son intervention.
Monsieur le Président, je suis rendu à la 9e édition du Parlement francophone des jeunes à Tirana, en Albanie, du 25 au 31 juillet 2022; à la 37e session de la région Amérique de l'APF et Conférence des présidences de section à Edmonton, en Alberta, du 18 au 22 juillet 2022; à la Réunion du Bureau et 47e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) à Kigali, au Rwanda, du 5 au 9 juillet 2022; et, finalement, au Colloque de l'APF sur les démocraties contestées à Luxembourg, au Luxembourg, les 15 et 16 septembre 2022.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 21e rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé « Une transition équitable vers une économie à faibles émissions de carbone ».
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
La Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
— Monsieur le Président, je suis ravi de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à éliminer le remboursement des intérêts sur les prêts aux étudiants et les prêts aux apprentis.
Cette mesure aidera les étudiants canadiens qui souhaitent faire des études postsecondaires, et leur famille, à payer le coût élevé de l'éducation. À un moment où les taux d'intérêt sont élevés, où l'inflation s'aggrave et où le prix des aliments monte en flèche, l'élimination des intérêts sur ces prêts allégera le fardeau financier des étudiants et leur donnera la possibilité d'obtenir un emploi bien rémunéré dans l'avenir.
Toute mesure susceptible de réduire les obstacles financiers à l'éducation et de créer de meilleurs contribuables sera bénéfique pour notre pays. Le Canada ne pourrait faire un meilleur investissement que dans sa jeunesse.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Les exigences relatives à la vaccination
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de résidants de la Colombie‑Britannique qui sont frustrés des exigences relatives à la vaccination qui étaient en place à Postes Canada.
Ces résidants demandent au gouvernement fédéral de mener une enquête sur la manière dont Postes Canada a traité ses employés qui ont refusé de fournir une attestation de statut vaccinal, et d’exiger que Postes Canada verse des indemnités aux employés touchés afin de les dédommager de toute perte financière liée à un congé sans solde ou à un congédiement.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, des citoyens et des résidents du Canada attirent l'attention de la Chambre des communes sur le fait que le Parti libéral du Canada a promis dans sa plateforme de 2021 de refuser le statut d’organisme de bienfaisance à des organismes ayant des convictions en matière d’avortement que le Parti libéral juge « malhonnêtes ». Ils soutiennent qu'une telle mesure pourrait mettre en péril le statut d’organisme de bienfaisance d’hôpitaux, de lieux de culte, d’écoles, de refuges pour sans-abri et d’autres organismes de bienfaisance qui font de l'excellent travail au Canada, mais qui ne sont pas du même avis que le Parti libéral à ce sujet pour des raisons de conscience.
De nombreux Canadiens comptent sur les œuvres de bienfaisance de tels organismes, et le gouvernement a déjà employé un « critère lié aux valeurs » dans le cadre du programme Emplois d’été Canada, pour refuser d’accorder une aide financière aux organismes qui n’acceptaient pas de souscrire aux positions politiques du parti au pouvoir.
Par conséquent, les pétitionnaires prient le gouvernement de reconnaître que la Charte canadienne des droits et libertés garantit à tous les Canadiens la liberté d’expression sans discrimination. En outre, ils demandent au gouvernement de continuer d'appliquer les mêmes règles déterminant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans un nouveau « critère lié aux valeurs ».
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition. Elle est plutôt longue. Je vais donc essayer de la résumer, comme l'exige le Règlement.
Elle porte sur la très grande valeur et importance des forêts anciennes pour le Canada, notamment dans le contexte des valeurs autochtones, de l'exercice des droits issus de traités des peuples autochtones et du rôle des Autochtones dans la lutte contre la crise climatique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre des mesures pour protéger les dernières forêts anciennes intactes et non protégées dans le Sud de l'île de Vancouver, en particulier Fairy Creek. Ils demandent au gouvernement de collaborer avec les provinces et les Premières Nations pour mettre fin immédiatement à l'exploitation d'écosystèmes anciens et en péril et de passer à des initiatives forestières à haute valeur ajoutée en partenariat avec les Premières Nations afin de privilégier les industries à valeur ajoutée ainsi que l’exploitation de forêts secondaires et tertiaires.
Les pétitionnaires demandent également au gouvernement d'interdire l'utilisation d'arbres entiers pour la production de granulés de bois, une transformation que l'on qualifie de faussement associée à la lutte contre les changements climatiques, car elle ne réduit pas les émissions de gaz à effet de serre et fait disparaître des forêts. Les pétitionnaires demandent également au gouvernement d'interdire l'exportation de grumes entières provenant des forêts canadiennes afin qu'elles soient plutôt transformées dans les scieries canadiennes et que l'on crée ainsi des emplois au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer à la Chambre une pétition signée par plusieurs signataires concernant un dossier qui préoccupe beaucoup de Canadiens, c'est-à-dire l'accroissement du trafic international d'organes humains prélevés sur des victimes non consentantes. Je crois que la Chambre doit absolument tenir compte de ces inquiétudes de certains Canadiens et Canadiennes. Les soussignés demandent notamment au Parlement d'agir rapidement en ce qui a trait au projet de loi visant à modifier le Code criminel du Canada et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour interdire aux Canadiens de voyager dans le but d'acquérir des organes prélevés sans consentement ou à la suite d'une transaction financière. Surtout, on demande au Parlement de rendre inadmissible au Canada n'importe quel résident permanent ou étranger qui a participé à ce trafic d'organes humains.
[Traduction]
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter quatre pétitions aujourd'hui.
La première a été signée par des Canadiens qui craignent que certains organismes de bienfaisance soient ciblés en raison de leurs convictions et soumis à un critère de valeurs. Les pétitionnaires soulignent que les libéraux ont promis de refuser le statut d'organisme de bienfaisance à des groupes ayant des convictions qu'ils jugent malhonnêtes. Les pétitionnaires disent qu'une telle mesure pourrait mettre en péril le statut d'organisme de bienfaisance d'hôpitaux, de lieux de culte, d'écoles, de refuges pour sans-abri et d'autres organismes. Ils nous rappellent aussi que les libéraux ont déjà employé un critère lié aux valeurs pour traiter de manière discriminatoire des groupes qui présentaient une demande dans le cadre du programme Emplois d'été Canada.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de continuer d'appliquer les règles relatives au statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l’imposition d’un nouveau critère des valeurs. Ils lui demandent aussi d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d’expression.
Les exigences relatives à la vaccination
Monsieur le Président, je présente aussi une pétition signée par des gens de ma circonscription et de partout au pays qui demandent l'abolition permanente des exigences relatives aux vaccins et à la COVID. Pour le moment, le gouvernement a seulement suspendu certaines des exigences. Les pétitionnaires font valoir que d'autres pays ont aboli les obligations et restrictions en matière de vaccins. Ils demandent au gouvernement et au ministre des Transports de mettre fin à toutes les obligations vaccinales et les restrictions liées à la COVID-19 qui relèvent des autorités fédérales.
La technologie de vérification de l'âge
Monsieur le Président, dans la troisième pétition, on réclame l'adoption du projet de loi S‑203 de la dernière législature, qui est devenu le projet de loi S‑210 dans la présente législature. Les pétitionnaires s'inquiètent de constater à quel point il est facile pour les jeunes d'accéder en ligne à du contenu sexuellement explicite, y compris à du contenu explicite violent et dégradant. Ils soulignent que cet accès constitue un grave problème de santé publique et de sécurité publique. Les pétitionnaires font remarquer que l'accès à une part importante du contenu sexuellement explicite offert à des fins commerciales n’est protégé par aucune méthode efficace de vérification de l’âge. Qui plus est, la technologie de vérification de l'âge permet de vérifier efficacement l’âge des utilisateurs, sans enfreindre leurs droits à la vie privée.
Les pétitionnaires indiquent que le contenu sexuellement explicite est associé à toute une gamme de préjudices graves, notamment le développement d'une dépendance ou d’attitudes favorables à la violence sexuelle et au harcèlement à l’endroit des femmes. Par conséquent, les pétitionnaires prient la Chambre des communes d'adopter le projet de loi afin de protéger les jeunes.
Monsieur le Président, les Canadiens souffrent de l'inflation et de la taxe libérale sur le carbone. Dans la dernière pétition que je présente, on affirme que la taxe sur le carbone fait monter le coût des produits de première nécessité, notamment l'essence, les aliments et le chauffage, ce qui rend la vie très coûteuse pour les Canadiens. Selon la Banque du Canada, la taxe sur le carbone a aggravé les conséquences de l’inflation. En outre, la taxe sur le carbone représente une dépense additionnelle pour les entreprises canadiennes et elle entraîne des désavantages économiques par rapport aux autres pays.
Les pétitionnaires réclament que l'on mette fin à la taxe sur carbone. Ils demandent au gouvernement de réduire l’inflation et les dépenses gouvernementales. Enfin, ils veulent que des pipelines et d'autres projets soient approuvés, en particulier en ce qui concerne le gaz naturel liquéfié, et que les ressources énergétiques canadiennes, propres et éthiques, puissent être acheminées par pipeline vers les zones côtières et les marchés étrangers, afin de remplacer les combustibles fournis par les régimes autoritaires et dictatoriaux.
Monsieur le Président, j'ai un certain nombre de pétitions à présenter aujourd'hui.
La première vise à appuyer le projet de loi S‑223. Les pétitionnaires, de l'ensemble du Canada, s'inquiètent du prélèvement forcé d'organes qui se fait partout dans le monde.
Ils demandent au gouvernement du Canada d'interdire aux Canadiens de voyager à l'étranger afin d'acquérir des organes prélevés sans consentement ou résultant d'une transaction financière et de rendre inadmissible au Canada n'importe quel résident permanent ou étranger ayant participé à un tel trafic; bref, de leur infliger des sanctions.
Monsieur le Président, la prochaine pétition est similaire. Des pétitionnaires de l'ensemble du pays demandent au gouvernement du Canada d'éradiquer le prélèvement forcé d'organes d'adeptes du Falun Gong. On estime que de 60 000 à 100 000 greffes d'organes sont effectuées chaque année depuis l'an 2000 dans des hôpitaux chinois et que des centaines d'adeptes du Falun Gong ont été tués pour leurs organes au cours des 15 dernières années.
Les pétitionnaires font valoir que la Chambre des représentants des États‑Unis et le Parlement européen ont tous deux adopté des résolutions dénonçant la situation et demandant à ce que cesse immédiatement la pratique sanctionnée par l'État chinois qui consiste à prélever systématiquement les organes des prisonniers d'opinion, y compris les adeptes du Falun Gong. Ils indiquent que, en 2015, le comité des droits internationaux de la personne du Canada a adopté une motion similaire à l'unanimité.
Les pétitionnaires précisent que, depuis mai 2015, des citoyens chinois déposent des plaintes au criminel contre l'ancien dirigeant du Parti communiste qui a organisé la persécution du Falun Gong. Ils demandent au gouvernement du Canada de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la pratique du régime chinois qui consiste à assassiner des innocents pour prélever leurs organes, notamment en interdisant par des mesures législatives le tourisme axé sur les greffes d'organes et en criminalisant cette pratique, et de profiter de toutes les occasions pour demander à ce que cesse la persécution du Falun Gong.
La technologie de vérification de l'âge
Monsieur le Président, la prochaine pétition est signée par des Canadiens de partout au pays qui s'inquiètent du fait que les jeunes ont facilement accès à du contenu sexuellement explicite. Les pétitionnaires craignent que ce contenu ne cible les enfants et qu'il ne permette aux entreprises de pornographie d'avoir librement accès à ceux-ci.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce que l'accès au contenu sexuellement explicite utilisé à des fins commerciales soit soumis à des méthodes efficaces de vérification de l'âge. Ils affirment que, selon la Déclaration des Nations unies sur les droits de l'enfant, les enfants doivent être protégés contre le harcèlement sexuel, la violence et l'utilisation de la pornographie. Ils soulignent également que la consommation prolongée de pornographie entraîne une augmentation du harcèlement sexuel et de la violence sexuelle, en particulier à l'encontre des jeunes femmes.
Les pétitionnaires demandent la mise en place d'une obligation de vérification en ligne. Il s'agit d'une recommandation formulée par les intervenants lors d'une étude réalisée en 2017 par le Comité permanent de la santé. Ils demandent au gouvernement du Canada d'adopter rapidement le projet de loi S‑210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.
Les exigences relatives à la vaccination
Monsieur le Président, la pétition suivante provient de Canadiens partout au pays qui aimeraient qu'un examen soit effectué par le Comité consultatif national de l’immunisation, qui n'a trouvé aucune information concernant la transmission de la COVID‑19 à bord d'avions. Les pétitionnaires soulignent aussi que, selon le médecin en chef de WestJet, la Dre Tammy McKnight, il n’y a aucun cas connu de COVID‑19 à bord d’un avion canadien. Ils soulignent également que, selon une étude menée par l'Association du transport aérien international, sur 1,2 milliard de passagers aériens dans le monde, seulement 44 cas de COVID‑19 ont été signalés comme des cas de transmission liés à un vol. D’autres pays du monde ont aboli les obligations et les restrictions en matière de vaccins.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre fin à toutes les obligations et restrictions vaccinales liées à la COVID‑19, plutôt que de seulement les suspendre.
Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente a été signée par des Canadiens de partout au pays qui s'inquiètent de la santé et de la sécurité des propriétaires et des utilisateurs d'armes à feu au Canada.
Malgré le port de protections auditives conventionnelles, les utilisateurs d'armes à feu sont souvent exposés à des niveaux de bruit particulièrement néfastes. L'article 7 de la Charte des droits et libertés reconnaît le droit à la santé et à la sécurité. Bien que l'usage d'un silencieux soit le seul moyen universellement reconnu pour protéger la santé et la sécurité, celui-ci est illégal au Canada. Nous sommes le seul pays du G7 à ne pas reconnaître les avantages du silencieux sur le plan de la santé et de la sécurité pour la chasse et le tir sportif. Comme il a été affirmé dans l'affaire Bedford c. Canada, on ne peut empêcher quiconque de prendre des mesures raisonnables pour améliorer sa sécurité.
La pétition indique également que les silencieux réduisent la pollution sonore et les plaintes liées au bruit dans les environs des champs de tir, dans les collectivités rurales et agricoles, et dans les zones destinées aux activités de loisirs où la chasse, le tir sportif et le tir à la cible sont autorisés. Le recours à un silencieux permet d'améliorer considérablement le traitement humain du gibier, du bétail et des animaux domestiques utilisés comme compagnons de chasse. Les lésions auditives constituent une atteinte importante à la qualité de vie. C'est un problème de santé publique qui coûte des millions de dollars aux contribuables.
Questions au Feuilleton
[Français]
L'honorable députée de Repentigny invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je suis désolée d'interrompre la discussion. L'interprète nous signale que, étant donné que nous n'avons pas accès au système d'interprétation habituel, lorsqu'il y a trop de bruit ou de conversations, elle a beaucoup de difficulté à entendre l'orateur et, donc, à pouvoir interpréter ses propos.
Par conséquent, il faudrait que la Chambre soit plus calme qu'à l'habitude.
Je remercie l'honorable députée de nous transmettre ce message des interprètes. Quand on a des problèmes, il est toujours difficile de trouver d’autres solutions. La solution actuelle, c'est de tenter de rester tranquille pendant les discours des députés.
Je remercie l'honorable députée de son intervention.
[Traduction]
Demandes de documents
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les juges
Projet de loi C‑9 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction « main levée » pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Le député de Fundy Royal a la parole.
Monsieur le Président, il est paradoxal de voir le gouvernement imposer la clôture aujourd'hui alors que nous débattons du projet de loi C‑9, compte tenu du fait que ce projet de loi aurait déjà pu être adopté. Si des élections inutiles n'avaient pas été déclenchées pendant la pandémie, il aurait très certainement été adopté.
Pendant que le ministre est ici, je veux lui poser une question sur notre système de justice et le récent arrêt de la Cour suprême concernant les périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. De nombreuses victimes et leurs familles se sont exprimées sur la nécessité de répondre au jugement et sur la valeur qu'on accorde à chaque vie qui est prise au cours d'une tuerie au Canada. Ces cas sont rares, mais ils se produisent. Les familles des victimes ont dit qu'elles ne voulaient pas subir le fardeau imposé par les audiences de libération conditionnelle et le nouveau traumatisme qu'elles infligent.
Sharlene Bosma a comparu devant le comité de la justice et a expliqué avec éloquence à quel point elle était reconnaissante que sa fille n'ait pas à assister aux audiences de libération conditionnelle pour que l'assassin de son père reste derrière les barreaux, là où il doit être, après avoir tué trois personnes.
J'aimerais demander au ministre s'il a consulté les familles des victimes au sujet d'une éventuelle réponse du gouvernement à cette décision très malheureuse.
Monsieur le Président, je remercie le député de Fundy Royal, le porte-parole de l'opposition pour mon ministère, de sa question, qui est importante.
Évidemment, nous sommes de tout cœur avec les Bosma, les victimes du massacre de la mosquée de Québec et les autres personnes qui ont été touchées par cette décision de la Cour suprême.
Je rappelle au député que, à titre de procureur général, j'ai défendu la mesure législative précédente devant la Cour suprême pour que les juges aient le pouvoir discrétionnaire d'imposer des peines consécutives, et mon argument reposait là-dessus. L'argument a été rejeté. Il ne faut pas croire que la détermination de la peine a été modifiée: ces personnes purgent encore des peines consécutives, mais les tribunaux ont ajouté la possibilité d'obtenir une libération conditionnelle à divers moments.
Je rappelle à la Chambre qu'être admissible à la libération conditionnelle n'est pas la même chose qu'obtenir la libération conditionnelle. Une peine d'emprisonnement à perpétuité, c'est long, et, certes, les audiences de libération conditionnelle ont toujours lieu. Je sais qu'elles ont une incidence négative sur les familles qui décident d'y témoigner. Il s'agissait d'une décision unanime des neuf juges, ce qui constitue une déclaration très sérieuse de la Cour suprême du Canada.
Nous travaillerons avec les victimes pour les soutenir. Nous avons récemment nommé un nouvel ombudsman pour les aider, même si le Bureau est demeuré ouvert durant la période où nous cherchions à doter ce poste. Je pense que nous pouvons soutenir les victimes, tout en acceptant la décision très claire de la Cour suprême.
Monsieur le Président, très récemment, le Conseil canadien de la magistrature a supplié la Chambre d'adopter les modifications proposées à la Loi sur les juges dans le projet de loi C‑9. Je me demande si le ministre pourrait souligner la nécessité de cette mesure législative — son caractère urgent — et expliquer pourquoi nous tardons à l'adopter, étant donné que nous en débattons depuis plusieurs jours.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue le secrétaire parlementaire de tout le travail qu'il effectue, non seulement pour me soutenir dans mon rôle de ministre de la Justice, mais aussi pour soutenir tous les députés, grâce à son travail au comité de la justice et à ses interactions avec les députés qui, les députés d'en face en conviendront, sont très positives.
Le projet de loi concerne le maintien de l'indépendance des juges, mais aussi le maintien de leur capacité d'appliquer des mesures disciplinaires dans les cas où le comportement d'un juge jetterait le discrédit sur l'administration de la justice. La loi en vigueur a 50 ans. Le Conseil canadien de la magistrature, le conseil de tous les juges en chef de nomination fédérale du Canada, a entrepris de la réformer. Un processus équitable a été créé d'une manière qui permet à la fois d'entendre toutes les parties et de simplifier le processus d'appel.
Tout récemment, il y a eu un cas où un juge s'est battu bec et ongles et a demandé un contrôle judiciaire à chaque étape, ce qui a nécessité beaucoup d'argent et de temps. Ensuite, avant que la Chambre ait eu l'occasion de révoquer ce juge, il a démissionné et il touche sa pension.
Par conséquent, nous proposons un processus simplifié et équitable qui offre des possibilités d'appel claires. Le processus a été élaboré par des juges qui, bien franchement, en avaient assez que l'on entache leur réputation. Ainsi, nous proposons un système amélioré, moins coûteux et équitable. C'est pourquoi le projet de loi est important. Le Sénat en était saisi lors de la dernière législature. Les sénateurs ont apporté des modifications mineures au projet de loi, des modifications techniques très acceptables, qui sont maintenant incluses dans la nouvelle mouture du projet de loi.
Ce projet de loi était attendu depuis longtemps. Les juges le réclament. Le Conseil canadien de la magistrature nous a encore demandé cet automne d'en faire avancer l'étude, alors nous en sommes là.
Monsieur le Président, mes observations porteront uniquement sur la motion d'attribution de temps. Je vais m'opposer à une telle motion à chaque occasion, sauf si les circonstances l'exigent vraiment. La première fois que j'ai été élue, Stephen Harper dirigeait un gouvernement majoritaire et, pour la première fois dans l'histoire parlementaire, les motions d'attribution de temps de ce genre étaient devenues monnaie courante. On s'en plaignait à l'époque. À cette époque, l'opposition, y compris les députés libéraux du troisième parti et les néo-démocrates, déplorait le fait que, tout bien compté, il y avait eu davantage de motions d'attribution de temps en 40 jours qu'au cours des 40 années précédentes. Elles ont continué à s'accumuler. C'était vraiment scandaleux. Je suis contre les motions d'attribution de temps, sauf lorsque les Canadiens ont désespérément besoin d'aide financière et que nous ralentissons le processus.
Ce projet de loi est vraiment nécessaire. En ce qui concerne l'affaire dont le ministre de la Justice vient de parler, le juge en question avait été filmé en train d'acheter de la cocaïne deux semaines avant sa nomination. Ce n'est pas quelqu'un qu'on voudrait comme magistrat, mais dans l'état actuel des choses, un juge peut interjeter appel après appel, et cela peut durer très longtemps. Je conviens que c'est aberrant. Ce projet de loi devrait être adopté, mais pas au prix de notre démocratie.
Monsieur le Président, je remercie la députée pour sa passion et ses principes. Je suis d'accord avec elle à propos du principe qu'elle a souligné.
Parfois, on ne retrouve pas le degré de coopération requis à la Chambre des communes pour faire progresser certains projets de loi, et il faut fixer des limites aux débats pour mieux servir la population canadienne. Quand un débat devient répétitif au point où les mêmes observations sont présentées encore et encore d'un projet de loi à l'autre, quand l'opposition s'oppose juste pour le principe de le faire et non pour présenter des idées constructives, alors nous nous retrouvons dans la situation où nous sommes en ce moment, où l'on recourt à une motion d'attribution de temps comme instrument. Cela me déplaît aussi. Par contre, je comprends qu'il est nécessaire que ce projet de loi soit adopté. Le juge en chef s'est exprimé publiquement, tout comme d'autres juges en chef.
Nous savons à quel point l'affaire mentionnée par la députée a fait perdre beaucoup de temps et d'argent. Presque toutes les personnes dans cette enceinte sont favorables à ce projet de loi et nous devrions l'adopter sans tarder. J'implore tous les députés de le faire.
Monsieur le Président, je suis toujours ravi d'intervenir au nom de la population de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Je veux revenir sur la question que le député de Fundy Royal a posée au ministre de la Justice et procureur général. Dans sa question sur la décision concernant l'inadmissibilité à la libération conditionnelle, le député a demandé si les périodes d'inadmissibilité devraient être consécutives ou concurrentes et fixées à 25 ans. D'après ce que j'en ai déduit, le ministre de la Justice a essentiellement dit que le gouvernement n'a pas l'intention de présenter une mesure législative pour donner suite à cette décision du tribunal. C'est décevant.
Le ministre de la Justice appuierait-il alors un projet de loi qui proposerait de prolonger la période entre les audiences de libération conditionnelle? C'est une possibilité que des personnes comme Mme Bosma ont évoquée pour éviter de se faire victimiser ou victimiser à nouveau dans le cadre de ce processus. Dans le cas des délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité, le ministre de la Justice souscrirait-il à l'idée de prolonger la période entre les audiences de libération conditionnelle de deux ans à cinq ans, par exemple?
Monsieur le Président, je remercie le député de son travail au sein du comité de la justice et de son travail sur les questions de justice en général. Je reconnais la sincérité de sa question.
J'ai toujours dit publiquement que je ne suis jamais fermé à une bonne idée. Cela étant dit, la marge de manœuvre à la suite d'une décision unanime des neuf juges de la Cour suprême du Canada, qui est très claire, est assez minime. Il y aurait beaucoup d'aiguilles à enfiler pour que ce genre de proposition soit possible.
Monsieur le Président, je veux réfléchir à la nécessité de recourir à l'attribution du temps. Plus tôt aujourd'hui, par exemple, j'ai essayé d'obtenir le consentement unanime pour avoir 30 minutes supplémentaires. Le gouvernement s'est adressé à l'opposition pour pouvoir tenir littéralement des heures et des heures de débat, mais celle-ci a refusé.
Par conséquent, à moins que nous soyons prêts à instaurer l'attribution du temps, si l'opposition ne veut pas adopter un projet de loi, elle n'a qu'à faire intervenir des orateurs indéfiniment et ne donner aucune indication qu'elle adoptera réellement le projet de loi.
Malheureusement, parfois, si l'on ne recourt pas à l'attribution du temps, le projet de loi ne sera pas adopté. C'est ce que nous avons constaté au cours des dernières années. Je me demande si mon collègue pourrait nous faire part de ses réflexions à cet égard.
Monsieur le Président, je n'ai pas toujours accès aux mêmes renseignements que ceux auxquels les leaders parlementaires ou les secrétaires parlementaires ont accès.
Je peux tout de même dire que dans mon ancienne vie, j'étais professeur d'université et que mes collègues et moi tenions des discussions à propos de divers sujets, que ce soit dans la salle de classe, dans un colloque ou dans une réunion de la faculté. Nous nous disions souvent de ne pas répéter ce qu'une autre personne venait de dire. Nous devions présenter notre opinion, nos idées nouvelles ou différentes ou donner un nouvel éclairage, mais si nous étions en accord avec X ou Y, nous devions tout simplement le dire.
Cela ne se fait pas assez souvent dans cette enceinte. Le phénomène auquel a fait mention le député est bien réel. Il est vrai que l'on voit les mêmes interlocuteurs se lever l'un après l'autre pour répéter les mêmes discours, souvent rédigés d'avance. Cela nous amène à ne plus servir les Canadiens. Nous n'ajoutons rien à la discussion, ce qui ne correspond plus du tout à un débat. Ce ne sont que des mots enchaînés les uns à la suite des autres, sans véritable sens, jusqu'à un certain point. Je ne dis pas que les mots n'ont pas de sens, mais qu'ils ont déjà été prononcés par un autre interlocuteur et consignés dans le hansard.
Nous en sommes rendus là aujourd'hui parce que cela s'est produit bien trop souvent. Tous les partis à la Chambre en sont coupables, mais l'opposition emploie souvent cette tactique simplement pour ralentir les choses dans le but de ralentir le processus parlementaire — surtout dans ce cas.
C'est frustrant. C'est frustrant pour les Canadiens, et c'est frustrant pour les juges, qui aimeraient pouvoir remettre de l'ordre dans leurs affaires en ce qui concerne leur propre discipline, mais qui doivent attendre plus longtemps que nécessaire l'adoption d'un projet de loi qui devrait être bien assez simple.
Monsieur le Président, on voit sans cesse le gouvernement mal gérer le programme législatif et ensuite imposer l'attribution de temps, affirmant qu'il s'agit d'une urgence. Il a attendu presque une année avant de présenter à nouveau ce projet de loi au Parlement.
J'aimerais simplement savoir pourquoi le gouvernement tient tant à limiter l'examen du projet de loi au lieu de permettre aux parlementaires de débattre honnêtement d'une question aussi importante.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que nous avons d'abord présenté ce projet de loi au Sénat, comme nous l'avions fait pendant la dernière législature, car nous étions d'avis que cela nous permettrait de gérer efficacement notre temps. La présidence a toutefois indiqué, dans une décision, que le projet de loi devait être présenté à la Chambre des communes en raison des coûts qui pourraient y être associés. Cela explique le retard: nous avons tenté de le présenter à l'autre endroit avant de le présenter ici.
Cela dit, nous utilisons les deux Chambres aussi efficacement que possible. En tant que ministre, je m'efforce certainement d'utiliser les deux Chambres pour faire adopter les projets de loi aussi rapidement que possible. Je fais de mon mieux pour dialoguer avec mes collègues d'en face afin d'accélérer l'adoption des mesures, et je dirais qu'ils ont réagi de façon positive à plusieurs occasions. Nous sommes réunis à la Chambre précisément pour adopter des mesures législatives liées au droit criminel qui sont importantes pour les Canadiens.
En tant que ministre, je fais de mon mieux pour collaborer avec l'opposition. Le temps nous manque, parfois.
Monsieur le Président, puisque nous parlons de modifications à la Loi sur les juges, je tiens à souligner le nombre de personnes qui m'ont fait part de leurs commentaires sur la nomination de juges exceptionnels au cours des deux dernières années. Je tiens à féliciter le ministre de son travail acharné pour faire en sorte que notre magistrature représente l'ensemble du Canada. C'est quelque chose qui a été remarqué dans tout le Canada.
Sur ce point, à mesure que de nouveaux juges seront nommés, il sera important que la Loi sur les juges soit modernisée pour refléter le consensus qui a été établi parmi les juges, y compris le Conseil canadien de la magistrature. Le ministre peut-il nous faire part de ses observations à ce sujet?
Monsieur le Président, la qualité et la diversité des nominations sont des aspects importants, et ce projet de loi y contribue de manière importante parce qu'il renforce le principe d'indépendance judiciaire. Il renforce le principe de responsabilité judiciaire en imposant des normes rigoureuses, ce qui aide à mieux administrer la justice et à regagner la confiance des Canadiens dans le système de justice.
J'ajouterais que le gouvernement a fait fond sur le projet de loi d'initiative parlementaire de l'ancienne députée et cheffe intérimaire du Parti conservateur, Rona Ambrose, en ajoutant des mesures pour mieux former les juges dès le début de leur mandat afin qu'ils puissent mieux remplir leurs fonctions lorsqu'ils devront instruire des causes.
Ensemble, ces mesures permettront au système de justice de refléter la diversité canadienne et de tirer parti des aptitudes et des compétences des Canadiens pour que justice soit mieux rendue.
Monsieur le Président, je suis reconnaissante d'avoir l'occasion de contester la motion dont nous sommes saisis. Le ministre a mentionné que des députés prennent la parole pour sans cesse répéter la même chose. Il est vraiment important pour moi d'avoir l'occasion de représenter les résidants de ma circonscription à la Chambre et d'aborder des questions qui sont importantes pour moi et pour eux, peu importe qui en a déjà parlé. Il arrive très souvent à la Chambre que diverses personnes se trouvent dans l'enceinte à des moments différents, et cela nous offre une bonne occasion de poursuivre le débat.
De plus, si le gouvernement semble se retrouver si souvent pressé, c'est à cause de la mauvaise gestion de ses programmes. Par exemple, il y a sa décision à l'égard de la subvention salariale liée à la COVID. Il a fixé un pourcentage. Nous avons travaillé fort pour tenter de convaincre le gouvernement que cela ne serait pas assez efficace, et nous avons dû revenir ici et recommencer en raison d'un changement.
En ce qui concerne l'octroi de prêts par l'intermédiaire des banques, cette mesure n'incluait pas les coopératives de crédit, et il a fallu du temps aux Canadiens et aux coopératives de crédit pour le mettre en lumière. Voilà pourquoi nous devions continuer: pour nous assurer que les choses seraient traitées d'une certaine manière. C'est notre responsabilité dans cette enceinte.
Je me demande simplement ce que pense le ministre du fait qu'il faut permettre à l'opposition de faire ce que je viens de décrire.
Monsieur le Président, encore une fois, je reconnais la sincérité de la question posée. Tant dans cette enceinte qu'au sein des comités, je suis tout à fait en faveur de suggestions ou de dialogue constructif visant à améliorer la mesure législative à l'étude.
Cependant, une fois que le débat est terminé, et qu'il est clair que les députés se livrent à des manigances procédurales uniquement pour ralentir l'adoption de la mesure législative, au lieu de chercher à l'améliorer ou à faire avancer la discussion, le moment est venu de voter et de passer à autre chose. Nous ne rendons pas service aux Canadiens en mettant du sable dans l'engrenage. Nous leur rendons service quand nous tentons d'améliorer les mesures législatives et que nous remplissons nos divers rôles parlementaires.
Si l'intervention de la députée part d'un tel sentiment, je suis d'accord avec elle mais, trop souvent, ce n'est pas le cas avec les députés d'en face. Leurs interventions sont seulement des tactiques pour tenter de retarder le gouvernement ou l'empêcher d'aller de l'avant.
Monsieur le Président, quelle rare occasion pour moi que de pouvoir parler au sujet de ce genre de motion et donner suite à une intervention du ministre.
Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que nous aimerions que les travaux de la Chambre se déroulent plus rondement. J'ai l'honneur de travailler sur la Colline du Parlement ou à proximité depuis plusieurs décennies. Il y a déjà eu davantage de coopération entre les leaders parlementaires. Les débats étaient mieux planifiés, de telle sorte que les projets de loi bénéficiant d'un soutien quasi unanime, comme le projet de loi C‑9, ne faisaient pas l'objet de discours à répétition.
Comme je l'ai déjà fait auparavant, je soumets au député que la solution ne réside pas dans les motions de clôture. Il faut utiliser pleinement les règles d'une démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster et interdire la lecture de discours, ce qui aura un effet très salutaire sur le nombre de députés qui seront disposés à prendre la parole sur un sujet donné. Ils devront maîtriser suffisamment le sujet pour pouvoir se passer d'un discours écrit, et surtout d’un discours écrit par quelqu'un d'autre.
J'exhorte le ministre et tous ceux qui occupent les banquettes ministérielles à songer fortement à travailler avec le Président et les autres leaders parlementaires afin de trouver des moyens d'améliorer le fonctionnement de la Chambre grâce à la coopération et au respect de nos règles.
Monsieur le Président, je partage le sentiment de la députée. D'ailleurs, elle m'a inspiré et j'essaie d'utiliser moins en moins de notes d'allocution depuis le début de ma carrière en cet endroit. Je ne suis pas parfait, mais je fais de mon mieux pour m'exprimer sans l'aide de notes et pour exprimer ma propre opinion lorsque je le peux. C'est plus difficile lorsque le sujet est technique et que je dois étayer mon discours des conseils des juristes du ministère dont je suis responsable. Cela dit, je crois que la députée a raison.
J'aimerais faire part d'une réflexion. Lorsque je faisais mes études supérieures au Royaume‑Uni, j'allais souvent regarder les débats parlementaires, en particulier ceux de la Chambre des lords, croyons-le ou non. La qualité du débat y était tout simplement nettement supérieure, en grande partie parce que, comme l'a suggéré la députée, peu d'intervenants lisaient leur discours.
Monsieur le Président, lorsque nous sommes à la Chambre, nous sommes souvent complètement absorbés par ce qui s'y passe. Nous pourrions parler du fait qu'à l'extérieur de la Chambre, ce projet de loi est très attendu. En particulier, le Conseil canadien de la magistrature a bien hâte qu'il soit adopté.
Nous avons parlé des parties intéressées. Tout ce que nous voulons, c'est que le projet de loi franchisse l'étape de la deuxième lecture. Il fera encore l'objet d'amplement de discussions. Il ne fait aucun doute que beaucoup de parties intéressées se demandent pourquoi, alors que tout porte à croire que le projet de loi jouit d'un vaste appui, nous ne le renvoyons pas le plus rapidement possible au comité.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec cet argument. Je voudrais énumérer certains des groupes qui ont été consultés par le Conseil canadien de la magistrature, comme l'Association du Barreau canadien, la Fédération des ordres professionnels de juristes et le Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada.
Le député a tout à fait raison; cette question sera soumise à un comité. Toutes les parties pourront faire comparaître des témoins pour vérifier que rien n'a été omis. J'espère que cela se fera assez rapidement, car je pense que ce projet de loi fait l'objet d'un large consensus.
Les juges, en particulier, ressentent le besoin qu'il soit adopté rapidement. Ils nous ont implorés de le faire. Ils ont publié un communiqué de presse en septembre et ont dit qu'ils voulaient que nous adoptions ce projet rapidement. Lorsqu'un membre de l'appareil judiciaire est critiqué pour un comportement qui n'est pas digne d'un juge et qui jette le discrédit sur le système de justice, ils se sentent tous concernés. Il est important qu'ils puissent exercer cette responsabilité et créer un meilleur système pour mieux gérer leurs affaires, tout en respectant des normes élevées. Il est donc essentiel que nous réagissions et que nous modifiions une loi qui a été adoptée il y a 50 ans et qui aurait dû être révisée depuis longtemps.
Monsieur le Président, il est évident que le ministre cherche un autre parti pour appuyer la clôture. Il ne l'obtiendra pas de nous. Pour sa part, le NPD s'est toujours opposé à la clôture.
Quel parti le ministre s'attend-il à voir voter comme son parti pour faire adopter cette motion?
Monsieur le Président, je laisse habituellement les leaders parlementaires discuter entre eux de ce genre de choses. Je suis ici aujourd'hui parce que le projet de loi doit être adopté. Nous devons le renvoyer au comité pour pouvoir y apporter les améliorations qui peuvent y être apportées.
Comme je l'ai mentionné, il y a eu le cas absolument horrible d'un juge qui s'est fait prendre en train d'acheter de la cocaïne quelques semaines avant d'être assermenté. Ensuite, quand est venu le temps pour les juges de prendre des mesures contre lui, il a utilisé toutes les mesures procédurales inimaginables, fait traîner l'affaire pendant des années et coûté beaucoup d'argent aux contribuables. Ce que nous tentons de faire, c'est rendre le système non seulement plus juste et plus équitable, mais aussi plus efficace pour éviter que l'ensemble du système tombe dans le discrédit.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de défendre le principe de la loi et de l'ordre à la Chambre. Le ministre a beaucoup fait relativement à la réforme du jury et à la diversité des jurés. Il a aidé les juges à faire leur travail efficacement. Le pays compte sur la Chambre des communes pour établir les lignes directrices et les orientations qui permettent au système d'application de la loi et de maintien de l'ordre d'être efficace. Lorsque nous retardons les choses, les conséquences se font vraiment sentir.
Je sais que le ministre a parlé des conséquences, mais dans quelle mesure est-il important pour nous, en tant que parlementaires, quel que soit le parti, de favoriser l'application de la loi et le maintien de l'ordre dans notre pays?
Monsieur le Président, encore une fois, je salue la sincérité du député qui a posé la question.
Il est important que nous fassions de notre mieux. J'ai déjà mentionné que le Parti conservateur, le NPD, le Bloc québécois et le Parti vert ont acquiescé à un grand nombre de mesures que nous avons proposées en matière de justice, et j'en suis fier. L'une des expériences les plus formatrices de ma vie a consisté à agir comme greffier d'un juge de la Cour suprême du Canada: le juge Peter Cory. Il demeure l'une de mes pierres de touche au quotidien en ce qui concerne la façon dont je me conduis et ce à quoi j'aspire.
Je pense que c'est le genre d'inspiration qui devrait nous inciter tous, je l'espère, à adopter ce type de projet de loi. Certains nous diront que le juge Cory était la personne la plus respectueuse de l'éthique qui ait existé, et je suis d'accord avec eux. Si, d'une manière ou d'une autre, ce projet de loi nous amenait davantage de personnes comme Peter Cory, je pense que le monde s'en porterait mieux.
Monsieur le Président, il se trouve que je suis l'un des députés qui n'ont pas pu prendre la parole au sujet du projet de loi. Cela s'est aussi produit l'autre jour lors de l'étude d'une motion de programmation; je suis donc un peu contrarié, car j'avais une question concernant un article publié aujourd'hui dans le Vancouver Sun dont je voulais parler dans mon intervention. Les habitants de Vancouver ont l'impression que leurs rues deviennent anarchiques et que les récidivistes ont un impact majeur sur les crimes contre les biens en Colombie‑Britannique.
Lors du récent déjeuner-causerie organisé par le chef de la police d'Abbotsford, on a parlé du problème que posent les récidivistes. J'espère que le ministre de la Justice pourra nous dire quelques mots sur ce sujet et sur la nécessité de s'attaquer à la récidive. Avec un peu de chance, nous pouvons faire quelque chose pour assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités en Colombie‑Britannique, car les gens ne se sentent pas en sécurité actuellement.
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai participé à une rencontre avec mes homologues provinciaux et territoriaux. Le ministre Rankin de la Colombie‑Britannique a soulevé cette question. Tous les ministres de la Justice ont convenu de charger immédiatement un comité d'examiner la question des récidivistes et de proposer des mesures pour s'attaquer au problème. Tout le monde est au courant. Nous l'avons dit publiquement.
Je suis conscient du sérieux de la question et de la gravité de la situation. Je collaborerai avec les députés et mes homologues provinciaux et territoriaux pour trouver, je l'espère, une façon d'améliorer la situation.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Puis-je me dispenser de faire la lecture de la motion?
Une voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
Le vice-président: Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a la parole.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 201)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 174
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
AucunAffaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Les Ouïghours et d'autres musulmans turciques
Que, à la lumière de la motion adoptée à l’unanimité en Chambre le 22 février 2021 selon laquelle le gouvernement reconnaît qu’un génocide est actuellement perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïghours et d’autres musulmans turciques en Chine, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait:
a) reconnaître que les Ouïghours et d’autres musulmans turciques ont fui vers des pays tiers pour échapper à la pression et à l’intimidation exercées par l’état chinois pour les pousser à revenir en Chine, où ils s’exposent à des risques élevés de détentions arbitraires massives, de séparation arbitraire massive des enfants de leurs parents, de stérilisation forcée, de travail forcé, de torture et d’autres atrocités;
b) reconnaître qu’un nombre élevé de ces pays tiers subit des pressions diplomatiques et économiques de la part de la République populaire de Chine pour que ceux-ci participent à la détention et à la déportation des Ouïghours et d’autres musulmans turciques de sorte que ces derniers n’aient plus de refuge où que ce soit dans le monde;
c) tirer parti de façon urgente du programme de réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin d’accélérer l’entrée au pays de 10 000 Ouïghours et autres musulmans turciques ayant besoin de protection pour une période de deux ans à compter de 2024;
d) déposer à la Chambre, dans les 120 jours de séance suivant l’adoption de la présente motion, un rapport sur la mise en œuvre du plan de réinstallation des réfugiés.
— Madame la Présidente, je suis très heureux d'être ici, à la Chambre, avec tous les députés aujourd'hui. J'aimerais aussi souligner que nous sommes réunis sur le territoire algonquin.
[Traduction]
Aujourd'hui est un jour important. Nous allons discuter d'un important programme contenu dans la motion M‑62, une motion qui vise à accueillir 10 000 Ouïghours victimes de génocide en Chine en ce moment même.
Cette motion demande au gouvernement du Canada de réinstaller 10 000 Ouïghours provenant de pays tiers à compter de 2024. Pourquoi des pays tiers? C'est parce que nous ne pouvons malheureusement pas accueillir les Ouïghours qui sont actuellement victimes de génocide en Chine, mais nous pouvons offrir un refuge sûr aux Ouïghours vulnérables qui se trouvent dans des pays tiers. Ces pays tiers incluent surtout, mais pas exclusivement, les pays d'Afrique du Nord et arabes. Des Ouïghours vivent actuellement dans plusieurs autres pays.
Nous avons entendu de nombreux témoignages de survivants aux comités, notamment au Sous-comité des droits internationaux de la personne. Nous avons entendu des récits cauchemardesques de personnes victimes de tortures innommables, de femmes et même d'hommes victimes de viol. On nous a parlé de travail forcé. En ce moment, plus d'un million de personnes se trouvent dans des camps de travaux forcés. On nous a raconté que des enfants, des centaines de milliers d'enfants, ont été séparés de leur famille et se retrouvent loin de leur mère et de leur père.
Nous savons que 20 % du coton mondial est produit en Chine, probablement issu du travail forcé. Nous savons que 35 % des produits à base de tomates sont également issus du travail forcé, car ils proviennent de la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Alors que le monde s'efforce de prendre le virage vert, nous savons que 45 % du polyuréthane, matériau de base des panneaux solaires, est également issu du travail forcé. C'est totalement inacceptable. C'est une situation que nous, en tant que pays et en tant que famille humaine, devons dénoncer.
Les députés d'en face ont présenté une motion en février 2021 qui demandait à la Chambre de reconnaître qu'un génocide a bel et bien lieu. Heureusement, la Chambre a adopté la motion à l'unanimité et s'est prononcée d'une seule voix sur cette question. Pas un seul député n'a voté contre la motion. Nous avons voté à l'unanimité pour reconnaître que le peuple ouïghour est victime de génocide.
Cette question n'est pas partisane. Honte à ceux qui tentent de la politiser. Ils se reconnaissent. C'est une question qui touche des personnes qui meurent, qui sont violées et qui sont maltraitées. Après la Deuxième Guerre mondiale, nous avons dit qu'une telle horreur ne se reproduirait plus. Après le conflit en Bosnie et en Yougoslavie, nous avons reconfirmé cette intention. Après ce qui s'est passé au Rwanda, nous avons fait de même, et nous l'avons fait à nouveau dans le cas des Rohingyas. Nous le savons maintenant: un génocide est en train de se produire.
Qu'allons-nous faire? Nous sommes au fait des rapports. Nous en connaissons la teneur. Bon nombre d'entre nous les ont lus, y compris les 50 pages rédigées par Michelle Bachelet, ancienne haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme. Elle a dit que ces allégations concernant les Ouïghours sont bien fondées, et qu'il pourrait s'agir de crimes internationaux et de crimes contre l'humanité. En droit international, ce sont des crimes graves, tout comme le génocide.
En 2005, la communauté internationale a dit qu'il faut prévenir les crimes internationaux de cette nature. Par conséquent, chaque pays a la responsabilité d'offrir une protection lorsque des crimes contre l'humanité se produisent ou risquent de se produire. Lorsqu'un génocide se produit ou risque de se produire, le Canada et l'ensemble des pays et de la famille humaine ont la responsabilité d'offrir une protection.
Notre responsabilité est engagée et nous devons agir, notamment en votant pour ce programme destiné à accueillir 10 000 Ouïghours au Canada. Notre pays a une fière tradition d'accueil de réfugiés et de demandeurs d'asile. C'est une fière tradition canadienne.
Ce programme ne mettra pas fin au génocide. Il l'égratignera à peine. Ce programme ne remplacera pas notre obligation, notre responsabilité de protéger. Il y répondra en partie. Il s'inscrit dans notre tradition. C'est une mesure que nous pouvons, que nous devrions, que nous devons prendre.
Par le passé, nous avons accueilli de nombreux réfugiés de diverses origines fuyant des génocides ou des crimes contre l'humanité pour sauver leur vie. Récemment, on peut songer aux yézidis, aux Syriens et aux Afghans. On peut songer aux Hongkongais. Nous avons créé des voies d'accès spéciales. Nous pouvons le refaire maintenant, aujourd'hui.
Voici quelques faits au sujet des Ouïghours. Qui sont-ils? On entend leur nom, mais on ne sait pas qui ils sont.
Comme tous les peuples, ce sont des gens fiers. Ils vivent dans la partie occidentale de la Chine, qu'ils ont toujours appelée le Turkestan oriental, et qui est maintenant connue en droit international sous le nom de Région autonome ouïghoure du Xinjiang.
Le nom du Xinjiang a une signification particulière. Dans la langue de la majorité de la population chinoise, il signifie « nouvelle frontière ». Comme je l'ai mentionné, ce territoire représente environ un sixième de la superficie de la Chine. Il compte de nombreuses et vastes étendues désertiques et montagneuses. Autrefois, ce territoire se trouvait sur la route de la soie, qui servait de lien commercial entre la Chine, l'Europe et le Moyen-Orient. Une version moderne de cette route commerciale est en train de revoir le jour, grâce à des autoroutes et à la libre circulation des marchandises.
C'est la raison pour laquelle la chaîne d'approvisionnement est un enjeu de taille. L'initiative actuelle La Ceinture et la Route traverse la Région autonome ouïghoure du Xinjiang.
Comme je l'ai mentionné précédemment, cette région assure 20 % de la production mondiale de coton. En fait, 80 % du coton en provenance de la Chine est produit dans cette région. Je le répète pour tous ceux d'entre nous qui achètent du coton. Quatre-vingts pour cent du coton en provenance de la Chine est produit dans la Région autonome ouïghoure du Xinjiang, tout comme 35 % des produits à base de tomates, des pâtes et des pizzas.
J'adore les pâtes et la pizza. Contrairement aux apparences, je suis en fait un quart italien et un quart sicilien. Je dis parfois pour plaisanter que mon teint provient de mon côté sicilien. C'est une mauvaise plaisanterie qu'il m'arrive de dire.
Nous savons qu'environ 45 % des matières premières servant à la fabrication des panneaux solaires proviennent également de cette région. C'est le cas de métaux tels que l'or, l'argent et le zinc. C'est une région très riche en minerais.
Cette région est également le théâtre d'essais nucléaires depuis les années 1960, ce qui vient s'ajouter à toutes les horreurs que nous avons entendues.
Ces horreurs sont bien réelles et, comme je l'ai mentionné, elles ont même amené la haut-commissaire aux droits de la personne, Michelle Bachelet, à affirmer que les allégations étaient fondées.
Heureusement, en plus de ma motion, nous avons eu cette semaine un aperçu de ce que nous pouvons faire lorsque la Chambre a débattu et adopté une motion d'adoption du rapport du comité de l'immigration qui portait sur les mesures d'immigration. Le rapport, malheureusement, ou heureusement, ne prévoyait pas de mesure précise. Ce rapport, adopté à l'unanimité cette semaine, demandait la mise en place de mesures spéciales d'immigration pour les Ouïghours et les membres d'autres minorités turciques, sans préciser le type de mesures.
C'est ce que fait la motion à l'étude. Elle vient compléter ce que nous avons déjà fait cette semaine, lorsque nous avons décidé d'agir. Elle décrit les moyens à prendre. Elle est précise et ciblée et elle prévoit un échéancier. C'est ce dont nous avions besoin.
De plus, nous avons heureusement plusieurs initiatives à la Chambre et j'aimerais qu'elles soient toutes adoptées et qu'elles aient toutes force de loi.
Tout d'abord, il y a le projet de loi S‑211, qui porte sur le travail forcé. Il s'agit d'une mesure législative très importante. Heureusement, la ministre des Affaires étrangères a déclaré que nous l'appuyons. Elle l'a mentionné en août dans le cadre de sa réponse au rapport de Michelle Bachelet, qui dit qu'il se peut que des crimes contre l'humanité soient commis dans la région. La ministre des Affaires étrangères l'a donc déjà dit. Cette initiative a débuté au Sénat et se trouve maintenant à la Chambre. Elle s'apprête à entamer l'étape de l'étude en comité.
Nous avons aussi une initiative qui touche au prélèvement d'organes: le projet de loi S‑223, qui est une autre mesure législative importante. Le prélèvement d'organes est une pratique en place dans la Région autonome ouïghoure du Xinjiang, mais pas exclusivement dans cette région. Nous savons que les adeptes du Falun Gong, ou Falun Dafa, en ont été victimes dans le passé. Ces cas sont bien documentés.
Voilà certaines des initiatives dont l'examen est en cours et sur lesquelles nous travaillons en ce moment même. Ce sont des initiatives que nous devrions tous appuyer.
Le gouvernement libéral a fait un certain nombre de choses. Nous avons mis en œuvre des sanctions Magnitski à l'endroit de quatre personnes et d'une entité qui jouent un rôle actif et qui sont responsables de ces crimes. C'était avant que la motion sur le génocide soit présentée, en février 2021. Nous avons aussi des avis consultatifs pour les entreprises qui exercent leurs activités dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang. À titre de défenseur, j'aimerais que ces mesures soient renforcées; il faut les renforcer avec les dispositions du projet de loi S‑211.
Je tiens à souligner un point important. Pendant notre discussion franche à propos des crimes contre l'humanité et du crime de génocide qui sont commis en Chine, il faut veiller à ne pas tomber dans le piège des préjugés inconscients au sujet des Asiatiques et des Chinois. Il est essentiel d'éviter ce piège tout en défendant clairement et incontestablement les personnes touchées. Au final, je n'ai aucune gêne à dire que je cesserai de parler de cet enjeu si le gouvernement chinois met fin à ses agissements actuels, mais seulement s'il y met fin. Entretemps, nous devons tous, moi y compris, parler de cet enjeu.
Je tiens à bien insister sur le fait que nous avons tous fait front commun en faveur de ma motion. J'aimerais aussi mentionner quelque chose. C'est Rachel Bendayan, une de mes collègues, qui est ma comotionnaire.
Madame la Présidente, je vous présente mes excuses.
Ma comotionnaire est la députée d'Outremont.
J'aimerais également souligner que des députés de tous les partis appuient cette motion conjointement. De l'opposition, il y a l'ancien chef du Parti conservateur, le député de Durham; un de mes amis et collègues qui est très actif dans le dossier des Ouïghours, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan; et le député de Wellington—Halton Hills. Nous avons également la leader parlementaire du Parti vert, le porte-parole du Bloc québécois en matière d'immigration, la porte-parole du NPD en matière d'immigration, la porte-parole du NPD en matière d'affaires étrangères et un autre député du Bloc, le député de Montarville. Dans mon propre parti, l'ancien ministre des Affaires étrangères a appuyé conjointement cette motion, ainsi que d'autres anciens ministres, comme un ancien ministre de l'Immigration, de sorte qu'il y a un large soutien dans toute la Chambre.
Je demande que nous restions unis et que nous mettions de côté la partisanerie pour que cette motion soit adoptée.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Pierrefonds—Dollard de la motion qu'il a présentée au Parlement aujourd'hui. C'est une bonne motion. Le Parti conservateur du Canada a appuyé une motion demandant le consentement unanime et il a également présenté une autre motion de l'opposition à la Chambre des communes sur cette question.
Le député d'en face a souvent dit qu'il ne fallait pas faire de ce dossier un enjeu partisan, je tiens donc à lui poser une question très concrète sur certains de ces votes, voire sur la motion d'adoption qui a été mise aux voix cette semaine, à l'égard de laquelle les députés ministériels se sont abstenus de voter. Que pouvons-nous faire pour convaincre le gouvernement du Canada de se ranger du côté du Parlement pour s'opposer au génocide commis actuellement contre les Ouïghours en Chine?
Madame la Présidente, c'est une question importante. Nous sommes des politiciens. Nous savons que les discussions et le dialogue sont importants dans le cadre de notre travail, alors c'est ce que je m'efforce de faire. Pour ma part, j'ai des discussions sérieuses et j'encourage le député à faire de même.
Lorsque nous procédons ainsi, faisons-le dans le but de rallier les gens à notre cause et d'ouvrir leur cœur pour qu'ils puissent voir le bien-fondé de ce que nous demandons. Si nous abordons la situation dans cette optique pour permettre aux gens de se joindre à nous, je crois que c'est ce qu'ils feront. Je suis convaincu que c'est ce que feront tous les députés.
[Français]
Madame la Présidente, je veux saluer le discours de mon ami de Pierrefonds—Dollard. On sait à quel point il est engagé. Beaucoup de gens à la Chambre sont engagés dans le dossier des Ouïghours, et ce, depuis très longtemps.
C'est malheureux que, lorsqu'on dit que le Parlement a parlé d'une seule voix, ce ne soit pas tout à fait la réalité. Mon ami conservateur vient de soulever la question. Lors du vote sur la motion conservatrice, amendée amicalement par le Bloc québécois d'ailleurs, on a vu l'exécutif et le premier ministre s'abstenir.
Il est très difficile pour nous de combattre un problème si on est incapable de le nommer. Il faut appeler un chat un chat. Quand il y a un génocide, on doit dire qu'il y a un génocide. Ce n'est pas rien, un génocide. Il y a des preuves partout. Le Sous-comité des droits internationaux de la personne l'a fait savoir.
Ma question est simple. Je comprends qu'il faut parler d'une seule voix, mais quand va-t-on parler d'une seule voix dans ce Parlement?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député du Bloc québécois de sa question.
J'espère que nous allons parler d'une seule voix. Je ne sais pas encore si cela arrivera, mais j'espère que ce sera le cas.
Pour l'instant, je pense que nous sommes sur la bonne voie. Vingt députés ont appuyé cette motion, y compris des députés de tous les partis à la Chambre. J'espère que nous continuerons dans cette direction jusqu'à la fin.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Pierrefonds—Dollard de sa motion, de son discours et de son engagement dans le dossier des Ouïghours, qui est également si important pour les néo‑démocrates.
Nous appuyons bien sûr cette démarche. Il faut se tenir debout pour les droits de la personne et dénoncer le génocide que les Ouïghours subissent, leur traitement et le travail forcé.
Si le Parlement parle d'une seule voix ou presque, qu'est-ce que mon collègue aimerait voir le gouvernement faire maintenant?
Madame la Présidente, j'ai déposé cette motion en espérant que le gouvernement veuille l'appuyer.
[Traduction]
J'ai toujours l'espoir et la conviction que cela arrivera. Ayant été militant par le passé, je crois que tout est possible si on y met les efforts nécessaires.
Madame la Présidente, je remercie le parrain de cette motion et tous ceux qui prennent part à ce débat. Je sais qu'ils sont nombreux dans l'enceinte parlementaire et en ligne.
J'ai l'honneur d'être, en compagnie de mon collègue, co-président du Groupe d'amitié parlementaire pour les Ouïghours. C'est l'une des nombreuses raisons pour lesquelles je suis fier d'intervenir pour appuyer la motion M‑62 et exprimer le soutien du Parti conservateur à son égard. Je m'attends à ce que, au moment du vote, le résultat soit unanime.
Je crois que l'opposition officielle a un rôle extrêmement important à jouer. Elle doit appuyer le gouvernement lorsqu'elle est d'accord avec lui et remettre ses décisions en question lorsque sa réponse laisse à désirer.
En ce qui me concerne, ce dossier revêt un aspect extrêmement personnel. Il est facile de constater que je n'ai pas de racines ouïghoures, mais ma grand-mère a survécu à l'Holocauste. Elle était une fillette juive qui a grandi en Allemagne et qui a dû se cacher, et de nombreux membres de sa famille ont été tués. J'ai été élevé en étant conscient que sa famille élargie avait été victime d'une grande injustice. En tant qu'enfant vulnérable et membre d'une minorité persécutée, elle n'avait rien pu dire ou faire au sujet de sa propre situation, mais elle a survécu à la guerre parce que des gens qui avaient voix au chapitre et la possibilité d'agir se sont insurgés contre ce qui se tramait et les injustices qui étaient commises.
Dans mon bureau, il y a un portrait du bienheureux Clemens‑August von Galen, un évêque dans la région allemande de Munster, où elle se trouvait. Cet homme a critiqué de manière audacieuse et courageuse le régime nazi. Il occupait une position de privilège dans la société et il l'a utilisée pour dénoncer les injustices.
Il y a quelques années, ma sœur et moi sommes allés à Berlin. Nous avons visité les sites de la déportation. En tant que Canadiens, nous étions stupéfaits de voir à quel point tout est rapproché en Europe. Ici, nous sommes habitués aux grands espaces. Ma sœur et moi, nous avons vu les rues sur lesquelles les Juifs ont marché pour se rendre à la gare afin d'être déplacés. C'est étonnant de réaliser que les immeubles d'habitation sont tout autour et que des gens, des Allemands ordinaires, y habitaient. Ils ont sans aucun doute pu voir par la fenêtre leurs anciens voisins et concitoyens être poussés de force vers une destination où ils ont trouvé la mort.
Lorsque j'étais là-bas avec ma sœur, nous en avons parlé, et je me suis demandé ce que pensaient ces personnes, celles qui pouvaient voir ce qui se passait. Peut-être y avait-il une diversité de points de vue. Peut-être que ces personnes savaient que c'était mal, mais qu'elles craignaient, d'une certaine manière, les conséquences d'une prise de parole en faveur de la vérité et de la justice. À quoi pensaient-elles? Pourquoi n'ont-elles pas fait plus?
À la fin de la Seconde Guerre mondiale, nous avons fait une promesse à la génération de ma grand-mère en disant « jamais plus ». Jamais plus nous ne permettrons que des personnes soient massacrées en raison de leur origine ethnique ou religieuse. Nous ferons tout notre possible pour faire du génocide un crime et pour l'arrêter partout. Cependant, au cours des sept années où j'ai été député, nous avons reconnu et réagi non pas à un, mais à plusieurs cas de génocide en cours. Il est clair que nous n'avons pas réussi à tenir la promesse faite à la génération de ma grand-mère.
Je pense à ces immeubles d'habitation et aux personnes qui pouvaient voir l'injustice se dérouler devant elles. Aujourd'hui, nous disposons de l'imagerie par satellite. Nous n'avons pas besoin d'être dans des immeubles directement au-dessus de ce qui se passe. Nous pouvons voir les photographies. Nous pouvons regarder les chiffres et constater la chute vertigineuse du taux de natalité résultant de l'avortement forcé, de la stérilisation forcée et de la violence sexuelle systémique dont est victime la communauté ouïghoure.
Je le dois à ma grand-mère et à tous ceux qui ont été dans une situation semblable d'utiliser aujourd'hui ma voix pour dénoncer les injustices actuelles, pour reconnaître le non-respect de la promesse du « plus jamais » et pour faire en sorte que nous faisions tout en notre pouvoir pour intervenir.
La première étape devrait être la reconnaissance du crime de génocide, car, dans l'histoire de la jurisprudence d'après la Deuxième Guerre mondiale, on a essayé d'établir le crime du génocide et d'établir la responsabilité de protéger les gens. Les pays qui sont signataires de la convention sur le génocide ont une obligation. Il ne s'agit pas seulement d'une obligation à l'égard des cas où il y a des preuves concluantes de génocide, mais aussi d'une obligation à l'égard des cas où il y a des preuves qu'il pourrait y avoir génocide.
Les États parties à la convention ont ces obligations. Ces obligations ne s'appliquent pas seulement lorsqu'un organisme international détermine qu'il y a génocide. Tous les États parties à la convention ont ces obligations. Comme le Canada compte parmi les signataires, il doit remplir ces obligations. Lorsque nous voyons un génocide se produire ou que des éléments de preuve indiquent qu'un génocide pourrait être en cours, nous avons la responsabilité d'intervenir pour offrir une protection.
C'est ce qu'a clairement établi l'ancien ministre de la Justice Irwin Cotler lors de son témoignage dans le cadre de l'étude menée par le Sous-comité des droits internationaux de la personne sur cette question. Il a dit catégoriquement que non pas une, mais toutes les conditions— il y en a cinq — prévues dans la convention sur le génocide avaient été violées dans le cas des Ouïghours. Les faits étaient donc évidents, et ils le sont encore plus maintenant qu'ils ne l'étaient à l'époque. Lorsque le Parlement a voté pour la première fois sur la reconnaissance du génocide, c'était avant que nous soyons informés de certains faits qui ont été révélés depuis et que divers autres tribunaux n'établissent encore plus clairement l'état de la situation.
Le hic, c'est que depuis que les pays ont reconnu qu'ils ont l'obligation d'intervenir en cas de génocide et l'obligation de protéger ceux qui en sont victimes, ils hésitent à reconnaître l'existence d'un génocide parce que, lorsqu'ils le font, ils sont légalement tenus d'agir. Toutefois, qu'ils soient disposés ou non à admettre qu'il y a un génocide, ils savent qu'il y en a un parce que les éléments de preuve sont clairs. Pour paraphraser William Wilberforce, certains choisiront peut‑être de détourner le regard, mais face aux éléments de preuve, nous ne pourrons plus jamais dire que nous ne savions pas.
Les preuves sont bel et bien là. Pourtant, cette semaine, la Chambre était saisie encore une fois d'une motion sur la reconnaissance de ce génocide. Tous les députés qui ont voté l'ont fait en faveur de la motion. Cependant, le Cabinet s'est encore une fois abstenu. C'est extrêmement important parce que si le gouvernement avait voté en faveur de cette motion, il aurait reconnu ses obligations juridiques aux termes de la convention sur le génocide, mais il s'est encore abstenu de le faire. Je salue les députés de tous les partis qui étaient prêts à franchir ce pas malgré tout, mais l'impact aurait été bien plus grand si le Cabinet, si le gouvernement du Canada était lui aussi prêt à le faire.
Soit dit en passant, la Chambre des communes a été un précurseur dans le monde. Nous avons été la première assemblée législative démocratique au monde à reconnaître le génocide ouïghour, et de nombreuses autres assemblées législatives nous ont emboîté le pas. Paradoxalement, alors que notre assemblée législative a pris les devants, le gouvernement est encore à la traîne.
Quoi qu'il en soit, il y a encore tant de choses que nous pouvons faire et que nous devons faire. Une myriade de motions d'initiative parlementaire et de projets de loi ont été présentés par divers partis parce que, à défaut du gouvernement, des députés reconnaissent qu'un génocide est en train de se produire. Il y a la motion M‑62, qui vise à appliquer des mesures d'immigration ciblées pour soutenir les Ouïghours. Il y a divers projets de loi, comme les projets de loi S‑211 et S‑204, qui visent à lutter contre le travail forcé. Il y a aussi des propositions, comme le projet de loi C‑281, qui renforcerait notre régime de sanctions et qui permettrait aux comités parlementaires de désigner des personnes à sanctionner.
Nous assistons donc aujourd'hui à ce déferlement de mesures de la part des députés et des sénateurs qui utilisent leur pouvoir de parlementaires pour reconnaître ce génocide, mais le pouvoir ultime est entre les mains du gouvernement. C'est le gouvernement qui doit agir, même dans le cas de la motion dont nous sommes saisis, une motion non contraignante qui présente une recommandation au gouvernement. C'est un outil important pour encourager le gouvernement à agir.
Évidemment, le gouvernement n'avait pas besoin d'attendre la motion M‑62 et il n'a pas besoin d'attendre son adoption. La motion lui propose un échéancier plutôt généreux, ce qui est très bien, mais j'invite le gouvernement à assumer ses responsabilités. Individuellement, les députés font ce qu'ils peuvent pour se faire la voix des sans-voix afin de faire connaître leur réalité, et le gouvernement doit faire de même.
Je crois que tous les membres du Cabinet qui ont examiné l'information disponible savent qu'un génocide est en cours et qu'ils ont une obligation. Compte tenu de ce qu'ils savent, ils devraient avoir honte de ne pas agir sans tarder.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à souligner que le discours de mon ami de Sherwood Park—Fort Saskatchewan était excellent, et je l'en félicite. C'est toujours un plaisir de travailler avec lui, surtout dans le dossier qui nous occupe ce soir.
Je pense que je démarre cela, justement, en étant transpartisan. Je le disais pas plus tard que la semaine dernière, à la Chambre, on a des divergences d'idées. Avec mes collègues des autres partis, ce n'est pas tout le temps facile, mais je n'ai pas l'habitude de faire dans la partisanerie. Je pense même qu'être transpartisan la plupart du temps me permet de bien faire mon travail. En politique, il y a des enjeux où la partisanerie n'a certainement pas sa place. Les enjeux des droits de la personne, sans l'ombre d'un doute, en font partie.
Je ne surprendrai donc personne en affirmant que, tout comme mes collègues du Bloc québécois, j'appuie la motion M‑62 qui vise à protéger les Ouïghours et les autres musulmans turciques de Chine en les réinstallant au Canada. Je sais d'ailleurs que, présentement, plusieurs de mes amis de la communauté ouïghoure sont dans les tribunes ce soir. Je tiens à les saluer avec mon cœur.
Le 21 octobre 2020, le Sous-comité des droits internationaux de la personne de la Chambre des communes publiait une déclaration où on pouvait lire ceci:
Le Sous-comité condamne sans réserve la persécution des Ouïghours et des autres musulmans turciques du Xinjiang par le gouvernement chinois. À la lumière des témoignages qu'il a recueillis au cours de ses audiences en 2018 et en 2020, le Sous-comité est persuadé que les gestes du Parti communiste chinois constituent un génocide aux termes de la Convention sur le génocide
La motion M‑62 est en quelque sorte une suite des positions passées de la Chambre. Elle contient quatre demandes que je vais résumer pour ceux et celles qui nous écoutent: la reconnaissance que les Ouïghours et autres minorités musulmanes de Chine ont émigré pour fuir la répression et l'intimidation exercées par l'État chinois; la reconnaissance que de nombreux pays tiers subissent des pressions de la part de la Chine pour rapatrier ceux qu'on appelle « les opposants »; la nécessité d'accueillir des réfugiés sur une période de deux ans à compter de 2024; et la nécessité pour le gouvernement de déposer un rapport avec un plan détaillé dans les 120 jours de séance suivant son adoption.
C'est la motion. Je veux néanmoins réitérer ceci. Si la motion M‑62 affirme que le Parlement a déterminé que le traitement des Ouïghours par la Chine constitue un génocide, dans les faits, on l'a dit plus tôt, le conseil des ministres s'est lâchement abstenu lors du vote sur la motion précédente. Au même moment où je me tiens debout à la Chambre, près de 2 millions d’Ouïghours et de musulmans turciques sont emprisonnés dans des camps de concentration que les autorités chinoises ont l'odieux d'appeler des « camps de formation professionnelle ».
Dans ces mêmes camps, on voit des viols collectifs qui sont commis, ainsi que de nombreux actes de torture. Les femmes sont stérilisées de force. Des adultes et des enfants sont enlevés. Des logiciels d'intelligence artificielle traquent, par l'entremise de caméras de surveillance, les Ouïghours partout autour du globe, même ici, à l'intérieur des frontières du Canada. Une véritable entreprise d'effacement culturel bat également son plein, où on endoctrine ceux et celles qui sont incarcérés et où on prive ce peuple de toute expression culturelle.
Les faits sont troublants. Des parlementaires de tous les partis peuvent les rapporter. Je ne sais pas quel sort réservera la Chambre à la motion présentée par mon collègue, mais une chose est certaine: personne ne pourra plaider l'ignorance. L'ignorance est d'ailleurs le plus grand allié des régimes totalitaires après l'aveuglement. Ne soyons pas ignorants. Ne soyons pas aveugles.
En ce moment même se déroule le crime le plus horrible que puisse perpétrer un gouvernement envers sa propre population: un génocide. Le Bloc québécois a d'ailleurs été à l'avant-plan pour dénoncer le génocide contre les Ouïghours, notamment en amendant la motion de février 2021 afin de forcer le gouvernement à exiger un déplacement des Jeux olympiques hors de la Chine. Le gouvernement s'est contenté d'un boycottage diplomatique sans effet.
À cette proposition et celle du Bloc québécois, certains nous ont dit qu'il ne fallait pas mélanger la politique et le sport. Nous avons répondu à cela que lorsqu'on est confronté à un génocide, on ne parle pas de politique, on parle de droits de la personne, on parle de crimes contre l'humanité. Cette démarche, je l'ai menée pour que justice soit faite. Nous l'avons menée pour que justice soit faite. Nous l'avons menée pour les Ouïghours et pour que les crimes du régime au pouvoir en Chine ne soient pas ignoblement récompensés par le prestige d'accueillir les meilleurs athlètes de la planète dans leur capitale.
Malheureusement, après ceux de Berlin, en 1936, l'histoire se souviendra des Jeux olympiques d'hiver de Pékin comme étant les jeux de la honte. Comme député et comme être humain, il m'est encore aujourd'hui impossible d'accepter le statu quo.
La motion de mon collègue demande au gouvernement du Canada d'accueillir 10 000 réfugiés ouïghours et autres musulmans turciques de Chine sur une période de deux ans à compter de 2024. Comme je l'ai déjà dit, le Bloc québécois appuie la motion.
Malgré tout, une partie de moi continue de croire que cette demande est un peu arbitraire. Pourquoi fixe-t-on le nombre de réfugiés à 10 000? Ce qui me dérange dans ce nombre, c'est que les groupes de défense des Ouïghours à qui je parle chaque jour nous disent que ce n'est pas suffisant, qu'il faudrait en accueillir beaucoup plus.
Le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a encore une fois deux poids, deux mesures dans cette situation. Cela résulte probablement de décisions politiques plutôt qu'humanitaires. Je ne peux le dire, mais il faudrait revoir de fond en comble les programmes fédéraux d'immigration pour qu'à l'avenir on s'assure d'être juste en matière d'accueil des réfugiés.
Je veux souligner le fait que la motion M‑62 demande au gouvernement de déposer à la Chambre dans les 120 jours de séance suivant son adoption un rapport sur la mise en œuvre du plan de réinstallation des réfugiés. C'est une bonne chose puisqu'on sait que le gouvernement libéral a tendance à ignorer les motions de la Chambre des communes.
Le gouvernement doit répondre rapidement pour éviter que le plan se retrouve, comme bien des dossiers en matière d'immigration et de réfugiés, coincé dans les craques du plancher. Exiger que le gouvernement fasse rapport est nécessaire, voire essentiel, mais, 120 jours de séance, il me semble que c'est un délai insoutenable pour les membres de la communauté ouïghoure. Il faudrait que cette réponse soit beaucoup plus rapide.
Au risque de me répéter, je voudrais conclure mon discours en faisant un rappel. J'ai souvent la chance de prendre la parole à la Chambre au sujet de motions proposées par tous les partis et je pense à juste titre que nous sommes du même côté quand vient le temps d'apporter de l'aide. Je rappelle que, alors que je me tiens devant la Chambre aujourd'hui, un génocide est en cours. Comme parlementaires, nous devons travailler pour le bien commun en évitant la partisanerie, et c'est d'autant plus vrai quand il est question de droits de la personne. C'est dans cette optique que j'appuie la motion de mon collègue, mais c'est surtout pour des principes de justice que je le fais, et il est grand temps que justice soit faite pour mes amis ouïghours.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier tous mes collègues qui se sont exprimés à la Chambre ce soir pour défendre les Ouïghours. Je suis d'accord avec eux pour dire que cette question transcende la politique partisane. Ce n'est pas un dossier au sujet duquel nous devrions nous disputer. Tous les parlementaires devraient se mobiliser pour défendre cette cause.
Après que j'ai été élue en 2019, le premier comité auquel j'ai siégé était le Sous-comité des droits internationaux de la personne. Je crois qu'on m'y avait affectée parce que, presque toute ma carrière, j'ai travaillé dans le domaine des droits internationaux de la personne. L'une des premières études que ce sous-comité a entreprises portait sur la situation du peuple ouïghour au Xinjiang. Les témoignages étaient absolument poignants. Je l'ai déjà mentionné à la Chambre. Ces histoires de torture, de viol, de stérilisation forcée et de surveillance comptent parmi les plus pénibles que j'ai jamais entendues. Il était presque insupportable d'écouter les témoignages horrifiants de gens qui s'étaient échappés.
J'ai déjà mentionné ici que, à mon sens, mon travail consiste à écouter. Mon travail est d'entendre des témoignages. Je n'ai pas eu à subir ce que nous laissons les Ouïghours subir. J'ai été élue en 2019, alors je suis une parlementaire relativement nouvelle, mais cela fait déjà trois ans. Je suis députée depuis trois ans, et je n'ai vu aucune des mesures requises pour protéger les Ouïghours être prise. Le gouvernement n'a rien fait qui me laisse penser qu'il prend ce génocide au sérieux et qu'il entend agir avec l'urgence qui s'impose.
Beaucoup de gens présents ici ont des proches qui se trouvent toujours dans des camps de concentration. Ils ne savent peut-être pas où sont ces proches, mais ils savent que ceux-ci ont été torturés et qu'ils ont eu à subir des expériences horribles. En tant que parlementaire canadienne, je dois m'excuser auprès de ces gens. Je suis désolée que nous les ayons laissés tomber, que nous n'ayons pas fait tout en notre pouvoir pour mettre fin au génocide de leur peuple, que nous avons tous reconnu. Je suis désolée que nous n'ayons pas été assez forts, que nous n'ayons pas fait le nécessaire.
Nous avons déclaré qu'il s'agissait d'un génocide. Le Parlement a reconnu qu'il s'agissait d'un génocide, et cette reconnaissance s'accompagne d'obligations pour chacun de nous. Nous connaissons tous les horribles génocides qui ont eu lieu au cours de l'histoire. Nous avons dit que nous ne tolérerions plus jamais une telle chose, que nous ne laisserions plus jamais des gens en danger de mort de cette façon et que nous ne fermerions plus jamais les yeux sur l'élimination d'un peuple. Pourtant, depuis trois ans, et même plus, c'est ce que nous faisons.
Je suis extrêmement fière d'appuyer cette motion présentée par mon collègue de Pierrefonds—Dollard. Je suis ravie d'avoir pu collaborer avec lui au Sous-comité des droits internationaux de la personne. Je suis très heureuse d'avoir pu collaborer avec des députés de tous les partis pour accomplir ce travail important.
Je suis extrêmement fière de mon collègue pour ce qu'il a accompli et la motion qu'il a présentée. Bien entendu, je suis préoccupée par le fait que lorsque nous avons des votes à la Chambre, les ministres ne participent pas au débat. Bien entendu, je suis également préoccupée par le fait qu'il s'agit d'une motion. Nous savons qu'une motion n'est pas contraignante. Nous savons qu'une motion n'est pas une mesure législative. Elle ne permet pas de protéger les Ouïghours comme nous le devrions. Bien que je comprenne que c'est peut-être ce qu'il a estimé être en mesure de réaliser à ce stade-ci avec le gouvernement, ce n'est pas suffisant. C'est loin d'être suffisant. Ce n'est pas assez pour protéger la population. Pour des parlementaires, pour des personnes qui croient aux droits de la personne et à la dignité humaine, cette motion ne va pas assez loin.
En ce qui concerne l'aspect de cette motion qui a trait à l'immigration, à savoir le fait d'accueillir au Canada 10 000 personnes qui fuient la violence, j'y suis bien entendu favorable. Je ne comprendrai jamais pourquoi on limite le nombre de membres de certains groupes persécutés dans le monde qui peuvent venir au Canada alors que d'autres groupes ne se voient imposer aucune limite.
Je ne comprendrai jamais pourquoi il peut y avoir un nombre illimité de réfugiés ukrainiens. Qu'on me comprenne bien: je suis totalement pour le fait d'accueillir au Canada un nombre illimité de réfugiés ukrainiens, qui fuient la persécution de la guerre que mène la Russie dans leur pays. Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi nous n'accueillons pas aussi un nombre illimité de réfugiés provenant d'autres pays. Je ne comprends pas comment on peut déterminer ce genre de valeur. Comment peut-on décider qu'on va accueillir un nombre illimité de ces réfugiés-ci, mais seulement 10 000 de ces réfugiés-là? Je suis incapable de comprendre une telle chose.
Il faut aussi absolument parler ce soir du fait que cette motion demande qu'on permette à 10 000 Ouïghours qui fuient la violence de venir au Canada, mais qu'on n'en fait pas assez pour s'assurer que les Ouïghours qui sont dans des camps de concentration, en Chine, puissent être en mesure de venir au Canada. Ils sont détenus dans des camps de concentration et torturés en Chine, et bon nombre d'entre eux sont incapables de se rendre en lieu sûr.
En tant que membre de la communauté internationale, le Canada a aussi une très grande obligation de faire son possible pour exiger des comptes du gouvernement chinois. Notre pays a déjà été une puissance diplomatique. Nous ne sommes pas une puissance. Nous ne sommes pas une puissante économie ou quelque chose du genre. Par contre, le Canada était considéré comme un facilitateur, un diplomate, un chef de file en matière de diplomatie. Notre pays réussissait à rassembler des pays et des groupes dans le but d'œuvrer ensemble et de manière concrète.
Malheureusement, je ne crois pas que le Canada possède toujours cette capacité. Je pense que le pays a miné cette capacité et qu'il a placé les relations commerciales tout en haut de sa liste de priorités au détriment des relations diplomatiques et des relations axées sur le développement. Le Canada n'a plus de relations dont il peut se servir pour faire avancer les choses.
Un exemple parfait, à mon avis, est le fait que le Conseil des droits de l'homme allait tenir un débat sur le génocide des Ouïghours. Il fallait des votes de pays de partout sur la planète. La Chine possède un immense pouvoir et elle a usé de cet immense pouvoir pour amadouer, intimider, contraindre et forcer des pays à voter en sa faveur. Elle s'est servie de différents trucs et astuces. Le Canada n'a plus la capacité de contrer ce genre d'offensive. C'est un problème. C'est un des endroits où nous n'avons pas réussi à défendre les Ouïghours.
Je voudrais que le Canada investisse dans la diplomatie. Je voudrais qu'il travaille à bâtir des relations permettant d'unir nos alliés et d'autres démocraties afin que nous puissions défendre les Ouïghours d'une seule voix. Si nous travaillons de concert, nous serons plus à même de faire pression sur le gouvernement chinois pour qu'il mette fin au génocide des Ouïghours.
Il est primordial que ces institutions multilatérales aient un accès sans entraves. C'est une démarche essentielle que le Canada peut faire pour veiller à ce que la situation en Chine fasse l'objet de rapports fiables et que les défenseurs des droits de la personne obtiennent le financement requis.
Les défenseurs des droits de la personne qui font partie de la population ouïghoure, qui dénoncent courageusement le sort des Ouïghours dans le monde, lancent depuis des années un cri du cœur pour obtenir de l'aide. Le Canada pourrait jouer un rôle important pour les protéger pendant qu'ils continuent leur lutte pour sauver leurs confrères et les membres de leur communauté.
Pour conclure, je dois dire que notre Parlement, notre gouvernement et notre pays doivent dénoncer ces atrocités et unir leurs efforts pour condamner ce que le régime communiste chinois fait subir au peuple ouïghour. Cela inclut le Cabinet, le gouvernement et chaque député dans cette enceinte. Nous devons agir ensemble, condamner ce qui se passe là-bas et déclarer d'une seule voix que nous ne passons pas le commerce avant la protection de la vie humaine, que l'argent n’est pas plus important qu'un être humain. Pas cette fois-ci. Plus jamais.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec un immense sens des responsabilités que je me lève à la Chambre pour intervenir au sujet d'une motion que je parraine en tant que comotionnaire.
Je me permets de ramener mes collègues en 2009. Beaucoup de choses se passaient en 2009. Le monde était toujours en proie à la grande crise financière, Barack Obama venait d'être élu président, et l'Iran était en proie à des manifestations massives de citoyens contre le régime islamique. Certaines choses changent et d'autres non.
Là où je voudrais emmener mes collègues, c'est dans la ville d'Urumqi, la capitale de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, également connue sous le nom de Turkestan oriental.
Le 5 juillet 2009, une manifestation pacifique a tourné à la violence après que la police a réprimé avec force les manifestants. Les troubles ont duré plusieurs semaines. Ces événements ont servi de déclencheur au gouvernement chinois, qui a lancé une vaste campagne d'expulsions, de détention et de torture contre ses citoyens ouïghours, sous le couvert de la lutte contre le terrorisme.
Depuis, la répression s'est très fortement amplifiée. Le gouvernement chinois a emprisonné des millions de personnes ouïghoures, presque toutes au cours des cinq dernières années. Nous avons vu des images terrifiantes de camps d'internement, construits dans un seul but: supprimer l'identité du peuple ouïghour.
Les documents dits « Xinjiang Files », publiés en 2019 par le New York Times, détaillaient les politiques chinoises de surveillance et de contrôle des musulmans ouïghours au Xinjiang. Ceux qui ne sont pas emprisonnés se retrouvent sous une surveillance toujours plus intense. Le travail forcé et les stérilisations forcées sont des deux principaux outils utilisés pour opprimer la population locale et éliminer son identité.
Conformément à son modus operandi d'utiliser une diplomatie coercitive, le gouvernement chinois exerce une pression immense sur les pays du monde entier pour qu'ils ferment les yeux sur ces graves violations au Xinjiang, et je suis désolée de dire que cela porte ses fruits.
Au début du mois, le Conseil des Nations unies chargé d'étudier les droits de l'homme dans le monde a refusé d'ouvrir un débat sur les violations des droits de l'homme commises par la Chine dans la région. Dix-sept pays sont restés du bon côté de l'histoire, tandis que 19 pays ont cédé au chantage chinois.
Cela survient quelques mois après que la Chine a exercé une pression considérable sur la haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations unies pour qu'elle enterre un rapport sur les violations des droits de l'homme commises par la Chine. Alors qu'il a été annoncé en septembre 2021 que le rapport était en cours de finalisation, il n'a été publié que le 31 août, lors des dernières minutes du mandat de la commissaire. Il existe de nombreux soupçons selon lesquels le rapport final a été édulcoré sous pression de la Chine.
[Traduction]
Dans un régime fondé sur des règles, les Nations unies devraient être un endroit où l'on fait la lumière sur ces questions. Or, je ne peux m'empêcher de me demander comment la communauté internationale ou les Canadiens peuvent faire confiance aux Nations unies, alors que, pas plus tard que l'année dernière, l'Iran a été élu au plus haut corps législatif en matière des droits des femmes des Nations unies. Les mots me manquent.
Le Canada respecte le régime international fondé sur des règles, mais nous avons aussi une longue histoire de la défense de ce qui est juste, même si cela nous rend mal à l'aise ou lorsque cela est difficile. Dans le cas qui nous occupe, il n'y a pas de zone grise. L'entente entre les partis à l'égard de cette question m'encourage beaucoup. En février de l'an dernier, comme nous l'avons dit à la Chambre, nous avons reconnu les gestes de la Chine dans le Xinjiang comme un génocide. Pas plus tard qu'hier, la Chambre a de nouveau voté à l'unanimité pour reconnaître ce génocide et pour demander que d'autres mesures soient prises pour protéger les Ouïghours et d'autres musulmans turciques dans les pays tiers, qui risquent d'être déportés et renvoyés en Chine.
La motion à l'étude est présentée par mon ami et collègue le député de Pierrefonds—Dollard, que j'ai fièrement appuyé ce soir. Elle s'inscrit dans le sillon des actions précédentes et demande l'admission, au Canada, de 10 000 Ouïghours et autres musulmans turciques qui ont besoin de protection.
Il s'agit ici de faire ce qui est juste. Il s'agit aussi de faire clairement savoir à la Chine et à tous les régimes autoritaires que le Canada ne se laissera pas intimider et qu'il continuera de défendre ses valeurs, peu importe les conséquences.
Tant que la Chine continuera de violer les droits fondamentaux de ses citoyens, tant qu'elle continuera de menacer Taïwan et de réprimer Hong Kong, tant qu'elle continuera d'intimider et de harceler des gens non seulement sur son territoire, mais aussi ici même au Canada, et tant qu'elle continuera de renforcer la position de régimes comme celui de la Russie et de l'Iran, nous tous, à la Chambre, devrons continuer de dénoncer la Chine et de collaborer avec nos alliés pour répondre efficacement.
Je profiterai du temps de parole qu'il me reste pour expliquer, de façon plus personnelle, ce qui rend cette motion si importante à mes yeux et pourquoi il m'apparaît essentiel de dénoncer la situation haut et fort.
En tant que juive de Montréal, lorsque j'étais jeune adolescente, dans les années 1990, j'ai eu le privilège de rencontrer de nombreux survivants de l'Holocauste. Je me souviens très bien de ces conversations.
À une occasion, une femme a raconté à notre groupe l'expérience éprouvante des camps de concentration. La nuit, lorsque je ferme les yeux, je repense à certaines parties de son récit, comme lorsqu'elle a dit qu'elle gardait de petites croûtes de pain dans les replis de ses haillons afin d'avoir quelque chose à donner si un enfant pleurait pendant la nuit. À la fin de son récit, je me rappelle avoir demandé en toute innocence ce que pouvait faire une fille de 15 ans comme moi qui avait été touchée par son histoire. Elle m'a regardée et m'a dit: « C'est à toi et à ta génération de veiller à ce que cela ne se reproduise jamais. »
Lors d'une autre occasion, je me souviens être montée sur scène pour rencontrer un survivant de l'Holocauste. Il venait de raconter son histoire. Je n'ai pas la force de la raconter ici, mais je me souviens avoir senti que je devais m'approcher de lui pour toucher sa main afin de savoir s'il était fait de chair et d'os comme moi. Je devais m'assurer qu'il était bien réel. Encore une fois, la seule chose que j'ai pensé dire à ce moment-là à ce survivant de l'Holocauste, c'est de lui demander ce que je pouvais faire. Il m'a jeté un regard perçant et m'a dit: « J'ai besoin de savoir que tu vas en parler. J'ai besoin de savoir avant de mourir que mes souffrances n'ont pas été vaines. J'ai besoin de savoir que "plus jamais" ait un sens pour toi. » Je l'ai regardé, ainsi que de nombreux survivants de l'Holocauste, et je me suis engagée à en parler et à veiller à ce que « plus jamais » ait un sens, et c'est ce que je fais aujourd'hui à la Chambre.
Madame la Présidente, c'est toujours un privilège et un plaisir de pouvoir prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de Regina—Wascana.
J'ai souvent pris la parole à la Chambre, mais rarement au sujet d'une question aussi importante et sérieuse que celle-ci, à savoir la liberté des Ouïghours, ou de tout autre peuple, d'ailleurs. Dans ce cas-ci, nous parlons des Ouïghours et de leur droit de vivre leur vie comme ils l'entendent, libres de toute oppression gouvernementale.
Je me dis souvent que, au Canada, nous tenons la liberté pour acquise et avons tendance à croire qu'elle est gratuite. Comme je suis né et que j'ai grandi au Canada, j'ai une perspective unique du monde, étant donné que je n'ai jamais été aux premières lignes, si j'ose dire, d'un génocide, d'un holocauste ou d'une guerre, mais je crois que les Canadiens peuvent apprendre des gens d'autres régions du monde qui n'ont pas eu ce privilège et cette chance et qui ont dû gagner leur liberté...
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a quelques semaines, j'ai cherché à savoir si quelqu'un, au sein du gouvernement libéral—NPdépensier, s'intéressait à la politique monétaire puisque le premier ministre a déjà avoué qu'il n'y réfléchissait pas beaucoup. C'est la même personne qui croyait que les budgets s'équilibrent d'eux-mêmes, que l'inflation ne serait que passagère et qu'il était acceptable d'emprunter 400 milliards de dollars parce que les taux d'intérêt étaient bas.
Certaines choses ont changé depuis que j'ai posé cette question il y a quelques semaines. La coalition gouvernementale des libéraux et des néo-démocrates a fait grimper le coût de la vie. En effet, plus le premier ministre dépense, plus les prix augmentent. L'inflation n'est plus notre seul problème. La vie des gens est désormais compromise parce qu'ils doivent se préoccuper de leur budget et choisir entre faire l'épicerie ou chauffer leur maison. Ils doivent aussi décider s'ils devraient faire le plein d'essence pour se rendre au travail, ou non.
Les taux d'intérêt augmentent plus rapidement qu'ils ne l'ont fait au cours des dernières décennies. Des personnes et des familles risquent de perdre leur maison parce qu'elles ne peuvent pas faire face à l'augmentation de leurs versements hypothécaires. Nous en sommes au point où plus de la moitié des Canadiens réduisent leurs dépenses d'épicerie pour faire face à la hausse des prix, que l'élite libérale considère comme une simple inflation. On assiste à des situations comme celle qui m'a été rapportée ce matin par Lyle, qui m'a raconté la chose suivante: « Je faisais mes courses hier et la personne âgée devant moi a dû retirer quatre pommes de son panier parce qu'elle ne pouvait pas se les payer. L'augmentation des taxes sur le carbone fait grimper le coût de tout, du chauffage domestique à la nourriture. Le gouvernement actuel est complètement déconnecté des Canadiens ». Voilà ce que m'a dit Lyle.
Tout cela n’a pas lieu d'être. Si le gouvernement avait été prudent et responsable, s'il avait réfléchi à la politique monétaire, il n'aurait pas gaspillé 54 millions de dollars pour l'escroquerie punitive ArriveCAN et il aurait renoncé à dépenser 35 milliards de dollars pour la Banque d'infrastructure. Sans oublier le scandale UNIS, les millions versés à Loblaws pour des réfrigérateurs et tant d'autres dépenses inutiles.
De plus, si les libéraux n'avaient pas dilapidé 200 milliards de dollars de plus en dépenses non liées à la COVID, les Canadiens ne se retrouveraient pas dans une situation aussi difficile. Toutefois, le gouvernement choisit de faire fi de la politique monétaire, de sorte que les Canadiens paient la note pour l'énorme déficit de 500 milliards de dollars. Ils voient les hypothèques ordinaires augmenter de 7 000 $ par an et doivent se préoccuper davantage de leur budget pour continuer à mettre de la nourriture sur la table et chauffer leur maison. Pour couronner le tout, la coalition libérale—néo-démocrate prévoit tripler la taxe sur le carbone, ce qui fera augmenter et gonfler encore plus le coût de l'essence, de l'épicerie et du chauffage domestique, et ce, à l'approche de l'hiver au Canada, où le chauffage n'est pas un luxe, mais une nécessité.
Je vais probablement entendre une excuse de la part du parti d'en face sur cette question. Nous allons entendre le gouvernement répondre que l'inflation est un phénomène mondial. Le gouverneur de la Banque du Canada dit maintenant que l'inflation est d'origine nationale. C'est le manque de considération du premier ministre et de son Cabinet pour la politique économique qui l'a fait croître.
Madame la Présidente, je serais heureux de discuter à n'importe quel moment de politique monétaire avec mon ami de l'intérieur de la Colombie-Britannique, mais son discours était plutôt axé sur la politique fiscale, tout comme sa question initiale d'ailleurs. Je tiens à ce que tous ceux qui nous écoutent sachent que le gouvernement travaille à bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde et qu'il s'efforce de s'attaquer au problème de l'abordabilité.
Nous nous y affairons tout en abaissant le ratio dette-PIB du Canada, en augmentant les salaires, en conservant la cote de crédit AAA du Canada et en maintenant nos frais de service de la dette à 1 % du PIB, ce qui est presque six fois moins que dans les années 1990.
Dans sa question initiale, celle qui a mené à ce débat d'ajournement, le député disait que l'essence était à 2,13 $ le litre dans sa circonscription. En effet, ce prix a grimpé jusqu'à 2,40 $ le litre dans la région de Vancouver.
Cela représente une hausse de plus de 1 $ le litre en trois ans, ce qui impose un fardeau immense aux familles canadiennes. Toutefois, il faut aussi souligner qu'en Colombie-Britannique, la tarification de la pollution n'a augmenté que de 2 ¢ ces trois dernières années.
Elle était de 9 ¢ en 2019 et s'élève à 11 ¢ aujourd'hui. Cela signifie que 98 % de la hausse du prix de l'essence n'a rien à voir avec la tarification de la pollution. Elle est le résultat de l'inflation mondiale.
Le Parti conservateur du Canada ignore volontiers ces faits et ignore donc 98 % du problème. Il ignore également le coût réel du changement climatique. En Colombie‑Britannique, des incendies ont dévasté des collectivités et ont répandu de la fumée pendant tout l'été, et des inondations et des sécheresses ont déjà causé des milliards de dollars de dommages. Pourtant, le Parti conservateur du Canada continue de demander à notre gouvernement de cesser de lutter contre le changement climatique et d'hypothéquer notre avenir.
C'est ce qu'il fait quand il nous demande d'arrêter de lutter contre le changement climatique. C'est ce qu'il fait quand il nous demande d'arrêter de financer les pensions des personnes âgées. C'est ce qu'il fait quand il nous demande de faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans. C'est ce qu'il fait quand il essaie d'éliminer Radio-Canada et d'empêcher les enfants d'obtenir les soins dentaires et l'éducation dont ils ont besoin. C'est ce qu'il fait quand il fait obstacle à l'aide aux locataires pauvres qui en ont le plus besoin.
Je ne sais pas s'il existe quelque chose qui s'appelle l'autruche économique, mais si c'était le cas, ce serait une formidable mascotte pour le Parti conservateur, car il continue de suggérer des politiques économiques irresponsables comme si ses députés s'engageaient à garder leur tête collective dans le sable. En revanche, notre gouvernement a mis en place un plan qui rend la vie plus abordable et qui bâtit une économie qui fonctionne pour tout le monde.
Dans les provinces où le gouvernement fédéral tarife la pollution, et soit dit en passant, la Colombie‑Britannique n'en fait pas partie, un remboursement est fourni dans le cadre de l'Incitatif à agir pour le climat, ce qui rend en fait la vie plus abordable pour huit familles canadiennes sur dix.
Nous doublons également le crédit pour la TPS pendant six mois, ce qui fournira des centaines de dollars aux 11 millions de familles qui en ont le plus besoin et à plus de la moitié des aînés canadiens.
Je félicite le député d'en face d'avoir appuyé cette mesure. Je crois qu'il est important que nous continuions de travailler ensemble pour rendre la vie plus abordable, mais nous devons le faire de manière ouverte, honnête et transparente.
Ne nous abaissons pas à utiliser le pire choc économique à survenir depuis la Seconde Guerre mondiale pour servir nos intérêts politiques. Le Canada a de grandes possibilités devant lui. Nous avons le ratio dette-PIB le plus faible du G7. Notre taux d'inflation est considérablement inférieur à celui des États‑Unis, de l'Europe et des autres pays membres de l'OCDE. Nous produisons un volume exceptionnel d'aliments et d'énergie, les deux produits qui font l'objet de pressions inflationnistes extraordinaires à l'échelle mondiale.
Les jours meilleurs sont à venir, mais nous pourrons y arriver uniquement si nous continuons de travailler ensemble pour améliorer la vie de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de sa réponse, mais, malheureusement, il ressemble beaucoup au reste de ses collègues libéraux.
Il a dit que les conservateurs faisaient fi de certains faits, mais, en réalité, le gouvernement fait fi des Canadiens. Il ne se rend pas compte des difficultés vécues par les gens qui ne peuvent pas se permettre d'acheter de la nourriture ou de faire le plein pour pouvoir se rendre au travail. Ils ne peuvent pas se permettre les dépenses effrénées faites par le gouvernement ces sept dernières années.
Le député a aussi parlé d'ouverture, d'honnêteté et de transparence. Je me souviens que, pendant de la campagne électorale de 2015, le premier ministre a dit que le soleil était le meilleur désinfectant qui soit. Or, le gouvernement a tout camouflé, depuis le scandale de l'organisme UNIS jusqu'à la question de SNC-Lavalin. Nous n'avons aucune leçon à recevoir du gouvernement en ce qui concerne l'ouverture et la transparence.
Madame la Présidente, je le répète, je suis heureux de parler de politiques monétaires et financières à n'importe quel moment. Je remarque que le député voulait changer de sujet.
Nous avons élaboré un plan en matière d'abordabilité qui rendra la vie plus abordable pour les Canadiens. Il nous permettra de verser de l'argent aux gens qui en ont le plus besoin, au moment où ils en ont le plus besoin. Les Canadiens de partout au pays peuvent compter sur nous pour continuer à les soutenir pendant cette période de forte inflation mondiale.
Avec le projet de loi C‑31, nous proposons de créer la Prestation dentaire canadienne pour les familles ayant un revenu annuel inférieur à 90 000 $. Il s'agit d'une mesure législative qui permettra littéralement à des enfants de recevoir des soins dentaires alors que leurs parents n'en avaient pas les moyens. Nous savons qu'une bonne hygiène buccale et une bonne santé dentaire permettent d’améliorer l’état de santé général et la productivité. En plus d'être équitable et bénéfique pour ces enfants, l'aide financière que nous voulons accorder aura comme avantage de stimuler l'économie à l'avenir. Le projet de loi propose également le versement, aux locataires, d'un supplément ponctuel au programme de l'Allocation canadienne pour le logement...
Madame la Présidente, comme d'habitude, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre. Il y a quelques mois, j'ai eu l'occasion de poser une question au sujet de l'accès à l'information au Canada. Cette question a un lien direct avec une étude en cours au comité de l'éthique. Il n'y a qu'un mot pour décrire avec précision le bilan libéral en matière d'accès à l'information: c'est un échec pur et simple.
L'autre jour, quelqu'un a émis un commentaire qu'il vaut la peine de répéter à la Chambre: rien ne va plus avec le gouvernement libéral actuel. Chaque jour, mes concitoyens me disent qu'ils ne sont plus capables de gérer le coût de la vie. Le gouvernement crée presque chaque semaine de nouveaux programmes afin de régler un problème que le premier ministre, son gouvernement et leur idéologie bancale ont créé.
La vérité, c'est que les Canadiens souffrent. On dirait que rien ne va plus, qu'il s'agisse des passeports, de l'éthique et de la reddition de comptes, ou d'une foule d'autres choses qu'il serait facile de nommer, y compris la réputation du Canada dans le monde.
Cela m'amène à l'inévitable conclusion que les libéraux sont bons à une chose: la politique. Lorsqu'il s'agit de gouverner, de servir les Canadiens et de faire ce qui est dans l'intérêt de notre pays, ils ont démontré à maintes reprises qu'ils en sont incapables. L'état du système d'accès à l'information en est un exemple parfait. Pendant la campagne électorale de 2015, celui qui est maintenant premier ministre avait annoncé sur Twitter qu'il était temps d'élire un gouvernement qui ne serait pas éclaboussé chaque jour par un nouveau scandale. C'est incroyable le nombre de nouveaux scandales qui semblent s'accumuler autour du premier ministre.
Les libéraux ont eu beau dire que le soleil est le meilleur désinfectant, ils ont créé une véritable culture du secret. Aujourd'hui, lors de la réunion du Comité de l'éthique, il a été dit plus de fois que je ne saurais le dire dans le temps qui m'est imparti que cette culture du secret existe, et ce, même si les libéraux prétendent avoir réglé le problème. Ils sont doués pour la politique, mais ils n'ont pas réussi à tenir leurs promesses, car ils ont tenté d'apporter ce qu'ils disaient être des solutions à tous les problèmes par le biais du projet de loi C‑58, au cours de la 42e législature. Cependant, les experts s'accordent pour dire que cela n'a fait qu'empirer la situation. Encore une fois, les libéraux sont doués pour la politique, comme en témoignent quotidiennement leurs formules accrocheuses, leurs slogans et leur incroyable capacité à faire porter à d'autres la responsabilité des problèmes du moment.
Cela fait sept ans que les libéraux gèrent notre pays. D'après tous les indicateurs que je connaisse, il me semble que la situation de notre pays est pire aujourd'hui qu'il y a sept ans. Le comble, c'est que les libéraux s'attribuent souvent le mérite de la bonne gestion du gouvernement précédent. C'est le comble de l'hypocrisie, lorsqu'on voit l'arrogance dont ils font preuve face aux nombreux problèmes que connait notre pays et aux difficultés que vivent les Canadiens.
En ce qui concerne le système d'accès à l'information, il faut mettre fin à la culture du secret, car les Canadiens perdent confiance dans les institutions gouvernementales, qui sont essentielles dans une démocratie moderne.
Madame la Présidente, le député de Battle River—Crowfoot parle de l'information demandée lors de la législature précédente au sujet du Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg.
Le gouvernement respecte le rôle que jouent les parlementaires pour que le gouvernement rende des comptes. Cependant, lorsqu'il répond aux ordres portant production de documents, le gouvernement doit aussi respecter le cadre législatif mis en place par le Parlement, surtout lorsque ces documents comprennent des renseignements classifiés. Au moment de divulguer de l'information au Parlement, le gouvernement est guidé par ses obligations voulant qu'il maintienne la confidentialité de certains renseignements au titre de certaines lois, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection de l’information et la Loi sur la preuve au Canada. Le gouvernement s'efforce toujours d'atteindre le juste équilibre entre ces intérêts afin que les parlementaires disposent des renseignements nécessaires pour demander des comptes au gouvernement.
Des documents du Laboratoire national de microbiologie ont été demandés pour la première fois par le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, le 31 mars 2021. À ce moment-là, l'Agence de la santé publique du Canada jouait un rôle de premier plan dans la mise en œuvre des mesures gouvernementales de lutte contre la pandémie. Elle a travaillé avec diligence pour fournir les documents demandés, qu'elle a soumis au comité spécial le 20 avril 2021.
Les documents étaient caviardés parce qu'ils contenaient des informations que l'Agence de la santé publique du Canada était tenue de garder confidentielles au titre de la loi. On parle notamment d'informations relatives à la sécurité nationale qui auraient nui à la réputation du Canada si elles avaient été dévoilées. Toutefois, le comité spécial n'était pas satisfait des documents et il a signalé l'affaire à la Chambre.
Malgré l'opposition du gouvernement, la Chambre a adopté une motion de l'opposition conservatrice le 2 juin 2021 visant à ordonner la production des documents non caviardés dans un délai de deux jours. Le gouvernement a examiné diverses options pour établir un équilibre entre le droit des parlementaires d'accéder à l'information et son devoir de protéger l'information classifiée.
L'Agence de la santé publique du Canada a fourni les documents caviardés au Bureau du légiste parlementaire selon l'échéancier établi dans l'ordre. Parallèlement, la ministre de la Santé a renvoyé la question au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, ou CPSNR. Les documents non caviardés ont été soumis à ce comité. Le gouvernement estime que ce comité est l’organe approprié pour permettre aux parlementaires d'examiner des documents non caviardés tout en protégeant des informations relatives à la sécurité nationale.
Le CPSNR est composé de membres de la Chambre et du Sénat et il a le vaste mandat d'examiner les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement. Les membres du Comité ont une cote de sécurité de niveau « Très secret », ils prêtent un serment ou une affirmation solennelle indiquant qu’ils ne divulgueront pas les informations confidentielles qu'ils reçoivent et ils sont tenus au secret de façon permanente au titre de la Loi sur la protection de l’information. Grâce à ces mesures de sauvegarde, les membres du Comité peuvent recevoir des comptes rendus et des documents classifiés. Toutefois, les partis de l'opposition n'ont pas appuyé cette approche lors de la dernière législature.
Dans la législature actuelle, le gouvernement demeure déterminé à collaborer avec les partis de l'opposition. Le 2 décembre 2021, le leader du gouvernement à la Chambre avait proposé la mise sur pied d'un comité spécial pour permettre aux parlementaires d'examiner de près des renseignements confidentiels en matière de sécurité nationale. La proposition du gouvernement s'inspirait de l'approche que le gouvernement précédent avait proposée et qui avait été acceptée par la Chambre, en 2010, pour donner accès à de l'information au sujet des détenus afghans.
Les membres du comité spécial doivent se soumettre à un contrôle de sécurité et accepter des engagements de confidentialité. Un groupe d'arbitres agirait comme médiateurs pour les questions susceptibles de nuire aux intérêts du Canada en cas de divulgation de renseignements confidentiels en matière de sécurité nationale. Le Nouveau Parti démocratique a accepté de participer au comité spécial pour passer en revue l'information à laquelle fait référence le député de Battle River—Crowfoot. J'encourage fortement le député et son parti à revoir leur décision en ce qui concerne leur participation.
Madame la Présidente, je trouve qu'il est intéressant de parler de la culture du secret qui entoure les aspects de pratiquement toutes les activités du gouvernement. C'est on ne peut plus clair dans le cas du laboratoire de microbiologie de Winnipeg. De plus, le premier ministre semble faire preuve d'une volonté sans bornes de tout faire pour tenter de dissimuler ses actions, notamment — pour ne citer que quelques exemples — en prorogeant le Parlement, en déclenchant des élections qu'il avait promis de ne pas en déclencher et en utilisant tous les mécanismes imaginables pour dissimuler les actions dont lui et son gouvernement sont responsables.
Pour ce qui est des faits avérés, je suggère simplement que la députée et les membres du gouvernement essaient de réfléchir à la confiance que les Canadiens doivent avoir dans leurs institutions...
Madame la Présidente, le gouvernement a proposé des options raisonnables à la Chambre.
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et le comité spécial permettraient à leurs membres d'examiner attentivement de l'information confidentielle liée à la sécurité nationale et au renseignement dans un endroit doté des mesures de protection nécessaires pour garantir que cette information ne soit pas dévoilée au public. Ces deux options ont fait leurs preuves.
Le gouvernement précédent a établi un comité spécial semblable en 2010 pour que des parlementaires aient accès à des renseignements classifiés à propos des prisonniers afghans. C'est de cela que parlait le Président Milliken, en 2010, quand il a vivement encouragé les députés à trouver un compromis entre la mise en œuvre d'un ordre de la Chambre et la nécessité de voir à ce que l'information classifiée ne soit pas rendue publique.
Le comité constitue une autre façon de répondre à l'appel lancé par le Président Milliken. Depuis 2017, des parlementaires des deux Chambres mettent de côté la partisanerie pour examiner les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement et en faire rapport. Les membres du comité sont soumis à des mesures de sécurité appropriées pour garantir que l'information classifiée ne soit pas divulguée.
J'ai bien entendu le député...
Le député de Brantford—Brant n'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
Comme il est 19 h 27, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 27.)
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