Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
|
|
|
JournauxNo 171 Le mercredi 22 mars 2023 13 heures |
|
|
|
|
| Prière |
| Hymne national |
| Affaires émanant des députés |
|
À 13 heures, conformément à l'ordre adopté le vendredi 10 mars 2023, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
|
La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Gray (Kelowna—Lake Country), appuyée par M. Morrison (Kootenay—Columbia), — Que le projet de loi C-283, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
|
Le débat se poursuit. |
| Motions |
|
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, si un vote par appel nominal est demandé aujourd'hui à l'égard de la deuxième lecture du projet de loi C-283, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers), il soit différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Affaires émanant des députés |
|
La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Gray (Kelowna—Lake Country), appuyée par M. Morrison (Kootenay—Columbia), — Que le projet de loi C-283, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
|
La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Déclarations de députés |
|
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
|
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
|
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Fry (Vancouver-Centre), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que le projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
|
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 269 -- Vote no 269) | |
| POUR : 207, CONTRE : 114 |
|
|
YEAS -- POUR Aldag Desilets Kusmierczyk Qualtrough Total: -- 207 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Epp Lewis (Haldimand—Norfolk) Schmale Total: -- 114 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Bezan Desbiens Duguid Lametti Total: -- 4 |
|
|
En conséquence, le projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
|
|
|
|
|
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Chambers (Simcoe-Nord), appuyé par M. Fast (Abbotsford), — Que le projet de loi C-289, Loi modifiant le Code criminel (vérification de l'identité), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
|
|
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 270 -- Vote no 270) | |
| POUR : 149, CONTRE : 171 |
|
|
YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lewis (Essex) Savard-Tremblay Total: -- 149 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aldag Desjarlais Kayabaga O'Regan Total: -- 171 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Bezan Desbiens Duguid Lametti Total: -- 4 |
|
|
|
|
|
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Carrie (Oshawa), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que le projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
|
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 271 -- Vote no 271) | |
| POUR : 322, CONTRE : 0 |
|
|
YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Lambropoulos Robillard Total: -- 322 |
|
|
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Bezan Desbiens Duguid Lametti Total: -- 4 |
|
|
En conséquence, le projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
|
|
|
|
|
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Kayabaga (London-Ouest), appuyée par Mme Sudds (Kanata—Carleton), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer de travailler en consultation avec des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, le défenseur fédéral du logement, les organes de gouvernance autochtone, des fournisseurs de services aux personnes handicapées, des fournisseurs de logement et d’autres parties concernées, dans le cadre de l’application d’un cadre fédéral destiné à améliorer l’accès des personnes ayant une incapacité invisible au logement adaptable et abordable, qui devrait : |
|
a) envisager la présence, au sein du Conseil national du logement, d’un spécialiste des personnes ayant une incapacité visible ou invisible, qui conseillerait les ministres sur l’application de la Stratégie nationale sur le logement (SNL) aux personnes handicapées;
|
|
b) envisager la possibilité de modifier l’article 4 (Politique en matière de logement) de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement afin de reconnaître les obstacles supplémentaires au logement auxquels font face les personnes handicapées;
|
|
c) accorder la priorité à la création et à la réparation de logements accessibles grâce aux programmes de la SNL;
|
|
d) veiller à ce que le droit à un logement convenable s’applique équitablement à toutes les populations vulnérables, particulièrement aux personnes qui ont une incapacité en matière de mobilité ou une autre incapacité. (Affaires émanant des députés M-59)
|
|
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 272 -- Vote no 272) | |
| POUR : 320, CONTRE : 0 |
|
|
YEAS -- POUR Aboultaif Dong Lambropoulos Roberts Total: -- 320 |
|
|
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Bezan Desbiens Duguid Lametti Total: -- 4 |
|
|
|
|
|
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lewis (Essex), appuyé par Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex), — Que le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
|
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 273 -- Vote no 273) | |
| POUR : 172, CONTRE : 152 |
|
|
YEAS -- POUR Aboultaif Desilets Larouche Romanado Total: -- 172 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aldag Drouin Kusmierczyk Powlowski Total: -- 152 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Bezan Desbiens Duguid Lametti Total: -- 4 |
|
|
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
|
|
|
|
|
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Gray (Kelowna—Lake Country), appuyée par M. Morrison (Kootenay—Columbia), — Que le projet de loi C-283, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
|
|
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 274 -- Vote no 274) | |
| POUR : 146, CONTRE : 177 |
|
|
YEAS -- POUR Aboultaif Dowdall Lewis (Haldimand—Norfolk) Seeback Total: -- 146 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aldag Dhaliwal Kelloway O'Connell Total: -- 177 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Bezan Desbiens Duguid Lametti Total: -- 4 |
|
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
|
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
|
— nos 441-01108 et 441-01115 au sujet des affaires sociales et d'égalité; |
|
— nos 441-01109, 441-01110, 441-01113, 441-01114, 441-01116 et 441-01117 au sujet des affaires étrangères; |
|
— no 441-01111 au sujet de la santé; |
|
— nos 441-01112 et 441-01118 au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires. |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
|
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances), le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de rapports de comités |
|
M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent de la santé, présente le 11e rapport du Comité (projet de loi S-203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-441-220. |
|
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 48 et 57) est déposé. |
|
|
|
Mme Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le cinquième rapport du Comité, « Améliorer le statut de l'artiste au Canada ». — Document parlementaire no 8510-441-221. |
|
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
|
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 10, 11, 13, 14, 62 et 64) est déposé. |
|
|
|
M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le septième rapport du Comité (projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-441-222. |
|
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 38 à 52) est déposé. |
|
|
|
M. Dubourg (Bourassa), du Comité permanent des anciens combattants, présente le 10e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2023-2024 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Anciens Combattants et crédit 1 sous la rubrique Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ». — Document parlementaire no 8510-441-223. |
|
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 41) est déposé. |
Motions |
|
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat conformément à l’article 66 du Règlement sur la motion no 21 portant adoption du premier rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, soit réputé avoir eu lieu et la motion soit réputée agréée. |
|
|
|
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le jour où la Chambre entamera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, au plus tard à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole pendant le débat, selon la première éventualité, la motion portant deuxième lecture soit réputée adoptée avec dissidence et le projet de loi soit lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
|
|
|
M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Green (Hamilton-Centre), propose, — Que le 25e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 8 mars 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 23) |
|
Il s'élève un débat. |
|
À 19 h 51, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
|
La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au jeudi 23 mars 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
Présentation de pétitions |
|
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
|
— par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), deux au sujet des affaires étrangères (nos 441-01192 et 441-01193). |
Questions inscrites au Feuilleton |
|
M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1190, Q-1192, Q-1196 et Q-1200 inscrites au Feuilleton. |
|
|
|
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-1191 — M. Seeback (Dufferin—Caledon) — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux avec des entités interdites d'importation de biens aux États-Unis en vertu du Uyghur Forced Labor Prevention Act aux États-Unis : a) depuis le 1er janvier 2016, est-ce qu’un ministère, un organisme, une société d’État ou toute autre entité gouvernementale a acheté des biens de (i) Baoding LYSZD Trade and Business Co. Ltd., (ii) Changji Esquel Textile Co. Ltd. (un alias : Changji Yida Textile), (iii) Hetian Haolin Hair Accessories Co. Ltd. (deux alias : Hotan Haolin Hair Accessories; et Hollin Hair Accessories), (iv) Hetian Taida Apparel Co. Ltd (un alias : Hetian TEDA Garment), (v) Hoshine Silicon Industry (Shanshan) Co. Ltd (un alias : Hesheng Silicon Industry [Shanshan] Co.) et ses filiales, (vi) Xinjiang Daqo New Energy Co. Ltd (trois alias : Xinjiang Great New Energy Co. Ltd.; Xinjiang Daxin Energy Co. Ltd.; et Xinjiang Daqin Energy Co., Ltd.), (vii) Xinjiang East Hope Nonferrous Metals Co. Ltd. (un alias : Xinjiang Nonferrous), (viii) Xinjiang GCL New Energy Material Technology Co. Ltd. (un alias : Xinjiang GCL New Energy Materials Technology Co.), (ix) Xinjiang Junggar Cotton and Linen Co. Ltd., (x) Xinjiang Production and Construction Corps (trois alias : XPCC; Xinjiang Corps; et Bingtuan) et ses entités subordonnées et affiliées, (xi) Aksu Huafu Textiles Co. (deux alias : Akesu Huafu et Aksu Huafu Dyed Melange Yarn), (xii) Hefei Bitland Information Technology Co. Ltd. (trois alias : Anhui Hefei Baolongda Information Technology; Hefei Baolongda Information Technology Co. Ltd.; et Hefei Bitland Optoelectronic Technology Co. Ltd.), (xiii) Hefei Meiling Co. Ltd. (un alias : Hefei Meiling Group Holdings Limited), (xiv) KTK Group (trois alias : Jiangsu Jinchuang Group; Jiangsu Jinchuang Holding Group; et KTK Holding), (xv) Lop County Hair Product Industrial Park, (xvi) Lop County Meixin Hair Products Co. Ltd., (xvii) Nanjing Synergy Textiles Co. Ltd. (deux alias : Nanjing Xinyi Cotton Textile Printing and Dyeing; et Nanjing Xinyi Cotton Textile), (xviii) No. 4 Vocation Skills Education Training Center (VSETC), (xix) Tanyuan Technology Co. Ltd. (cinq alias : Carbon Yuan Technology; Changzhou Carbon Yuan Technology Development; Carbon Element Technology; Jiangsu Carbon Element Technology; et Tanyuan Technology Development), (xx) Xinjiang Production and Construction Corps (XPCC) et ses entités subordonnées et affiliées, (xxi) Baoding LYSZD Trade and Business Co. Ltd., (xxii) Hefei Bitland Information Technology Co. Ltd., (xxiii) Hetian Haolin Hair Accessories Co. Ltd., (xxiv) Hetian Taida Apparel Co. Ltd., (xxv) Hoshine Silicon Industry (Shanshan) Co. Ltd., et ses filiales, (xxvi) Xinjiang Junggar Cotton and Linen Co. Ltd., (xxvii) Lop County Hair Product Industrial Park, (xxviii) Lop County Meixin Hair Products Co. Ltd., (xxix) Xinjiang Production and Construction Corps (XPCC) et ses entités subordonnées et affiliées, (xxx) Yili Zhuowan Garment Manufacturing Co. Ltd.; b) si la réponse à une quelconque partie de la question a) est affirmative, quels sont les détails du contrat, y compris (i) la date, (ii) le vendeur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services? — Document parlementaire no 8555-441-1191.
|
|
|
Q-1193 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) quels sont les détails de toutes les ententes de financement conclues entre ACC et le Portail canadien en soins palliatifs, en vigueur ou non, depuis le 1er janvier 2020; b) quels sont les détails relatifs à tous les projets financés en tout ou en partie avec la collaboration du Portail canadien en soins palliatifs, y compris, pour chacun des projets, (i) une description du projet, (ii) l’objectif du projet, (iii) le montant de la contribution du gouvernement fédéral; c) ACC a-t-il envoyé ou reçu toute forme de correspondance ou de communication au Portail canadien en soins palliatifs ou de la part de celui-ci concernant l’aide médicale à mourir et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs à ces correspondances ou autres communications, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le type de communication, (iv) l’expéditeur, (v) le destinataire, (vi) un résumé de la teneur du document? — Document parlementaire no 8555-441-1193.
|
|
|
Q-1194 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne les contrats du gouvernement pour des services professionnels et services spéciaux qui ont été signés depuis le 1er janvier 2016 et dont la valeur est supérieure à un million de dollars : quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) les dates de début et de fin du contrat, (ii) le fournisseur, (iii), la valeur, (iv) la description du travail effectué, (v) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou par appel d’offres, (vi) la raison pour laquelle le travail n'a pas pu être effectué par les ressources existantes au sein de la fonction publique? — Document parlementaire no 8555-441-1194.
|
|
|
Q-1195 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement dans le cadre desquels le fournisseur a manqué à ses obligations contractuelles, depuis le 1er janvier 2019 : quels sont les détails de tous ces cas, y compris, pour chaque contrat, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des biens ou des services convenus dans le contrat, (v) la partie de l’obligation contractuelle que le fournisseur n’a pas remplie, (vi) la mesure corrective prise, (vii) le montant récupéré par le gouvernement, le cas échéant? — Document parlementaire no 8555-441-1195.
|
|
|
Q-1197 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le contrat conclu par le gouvernement avec l’hôtel Pacific Gateway, à Richmond (Colombie-Britannique) pour la fourniture d’installations et de chambres devant servir à la quarantaine pendant la pandémie de COVID-19 : a) à quelle date le contrat a-t-il été signé; b) quelle était la date de fin du contrat; c) quelle était la justification de l’attribution du contrat; d) combien le gouvernement a-t-il payé à ce jour pour tous les services fournis par cet hôtel, par catégorie de dépenses (repas, sécurité, etc.) et quel est le coût total par année; e) quels sont les détails des autres coûts associés à la fourniture des installations et chambres pour quarantaine à cet endroit, y compris, pour chaque coût, (i) le fournisseur, (ii) le montant payé par le gouvernement, (iii) la description des produits ou services; f) combien de personnes ont choisi d’utiliser ces installations comme lieu de quarantaine désigné, ventilé par le nombre total de personnes, par mois et par année; g) le gouvernement est-il tenu par contrat de continuer de payer des services à cet endroit une fois les restrictions liées à la pandémie terminées, et le cas échéant, quels sont les détails, y compris les montants, de ces paiements requis; h) le gouvernement a-t-il dû payer cet hôtel pour d’autres coûts liés au contrat, par exemple pour des dommages, pour l’entretien ou pour des rénovations, et le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates et les montants, de tous ces coûts? — Document parlementaire no 8555-441-1197.
|
|
|
Q-1198 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne les demandes de financement présentées à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, ventilées par exercice de 2019-2020 à 2021-2022 et par région : a) combien de demandes ont été soumises; b) quelle proportion des demandes a été soumise par des petites entreprises; c) quel a été le taux d’approbation des demandes soumises par des petites entreprises? — Document parlementaire no 8555-441-1198.
|
|
|
Q-1199 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne le Fonds d’aide et de relance régionale en Ontario, ventilé par exercice depuis 2020-2021 : a) quels sont (i) les noms des demandeurs, (ii) l’objet des projets, (iii) les montants de financement demandés, (iv) les montants de financement approuvés, pour tous les projets financés par le Fonds d’aide et de relance régionale; b) quel pourcentage des projets a profité à des organismes sans but lucratif; c) quel pourcentage des projets financés a été spécialement conçu pour contribuer à la reprise économique des personnes s’identifiant comme (i) Autochtones, (ii) LGBTQ2S+, (iii) Canadiens racialisés? — Document parlementaire no 8555-441-1199.
|
|
|
Q-1201 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-965 au Feuilleton, selon laquelle « 93,5 % des Canadiens ont accès à l’Internet haute vitesse ou sont visés par des projets de connectivité dans le cadre des engagements du programme » : a) quelle est la ventilation du pourcentage des Canadiens qui (i) ont actuellement accès à l’Internet haute vitesse, (ii) n’y ont pas actuellement accès, mais sont visés par des projets de connectivité dans le cadre des engagements du programme; b) quelle est la ventilation des données en a) dans (i) les régions rurales, (ii) les régions nordiques, (iii) les réserves des Premières Nations, (iv) chaque province et territoire? — Document parlementaire no 8555-441-1201.
|
|
|
Q-1202 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne le transfert de réfugiés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de la province du Québec vers Niagara Falls (Ontario) : a) quand a eu lieu le premier transfert de réfugiés du Québec vers Niagara Falls; b) depuis la date du premier transfert, combien de réfugiés, au total, ont été transférés du Québec vers Niagara Falls; c) quelle est la ventilation mensuelle du nombre de réfugiés transférés du Québec vers Niagara Falls; d) dans quels hôtels le gouvernement héberge-t-il les réfugiés à Niagara Falls; e) combien de chambres d’hôtel sont actuellement occupées par des réfugiés à Niagara Falls; f) quelle est la capacité de chaque chambre d’hôtel occupée par des réfugiés à Niagara Falls; g) combien de réfugiés sont hébergés dans chaque chambre d’hôtel à Niagara Falls; h) pendant combien de temps, en moyenne, IRCC s’attend-il à ce que (i) un réfugié seul, (ii) une famille de réfugiés, occupe une chambre d’hôtel à Niagara Falls; i) sans les nommer ni indiquer de renseignements personnels à leur sujet, pendant combien de jours chacun des réfugiés a-t-il occupé une chambre d’hôtel à Niagara Falls aux frais du gouvernement; j) quel est le prix moyen par nuitée que paie IRCC pour chaque réfugié hébergé dans une chambre d’hôtel à Niagara Falls; k) pour la nuit du 1er février 2023, quel est le montant total versé par IRCC à des hôteliers pour héberger des réfugiés à Niagara Falls; l) quel est le coût moyen par jour pour IRCC des repas et des rafraîchissements quotidiens de chaque réfugié hébergé dans une chambre d’hôtel à Niagara Falls; m) pour la journée du 1er février 2023, quel est le montant total versé aux hôteliers par IRCC pour nourrir les réfugiés hébergés à Niagara Falls; n) quels sont les pays d’origine des réfugiés qui ont été transférés du Québec à Niagara Falls; o) combien de réfugiés proviennent de chacun des pays d’origine; p) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il transféré à la municipalité de Niagara Falls pour composer avec l’afflux de réfugiés dans la ville; q) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il transféré à la région de Niagara pour composer avec l’afflux de réfugiés dans la région; r) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il transféré à des organismes sans but lucratif, à des organismes de bienfaisance et à des organisations non gouvernementales de Niagara Falls pour composer avec l’afflux de réfugiés dans la ville; s) quels sont les noms des organismes sans but lucratif, des organismes de bienfaisance et des organisations non gouvernementales qui ont reçu un financement fédéral; t) quelle est la ventilation du financement accordé à chaque organisme à ce jour; u) combien d’autres réfugiés IRCC compte-t-il transférer du Québec à Niagara Falls; v) depuis qu’IRCC a commencé à transférer des réfugiés du Québec à Niagara Falls, combien d’entre eux ont quitté les chambres d’hôtel payées par le gouvernement pour s’installer dans un logement privé; w) à quel moment le gouvernement fédéral compte-t-il cesser de payer des chambres d’hôtel aux réfugiés à Niagara Falls; x) quelles sont les conditions de l’accord financier entre IRCC et chacun des hôteliers de Niagara Falls qui accueille des réfugiés et qui reçoit des fonds fédéraux pour fournir ce service? — Document parlementaire no 8555-441-1202.
|
|
|
Q-1203 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne le Monument aux victimes du communisme : a) quels travaux spécifiques ont été réalisés entre le 1er janvier 2022 et le 1er février 2023; b) quelle est la ventilation mensuelle des travaux en a); c) la date prévue d’achèvement en 2023, donnée dans la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-519, tient-elle toujours et, le cas échéant, quand en 2023 le monument sera-t-il terminé; d) si la date prévue d’achèvement en 2023 a été reportée, quelle est la nouvelle date prévue d’achèvement et quelle est la raison du report? — Document parlementaire no 8555-441-1203.
|
|
|
Q-1204 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — En ce qui concerne les dépenses relatives à la participation du gouvernement à la Conférence des Parties (COP27) en Égypte, en novembre 2022 : quelle est la ventilation de la somme de 1 077 126,40 $ consacrée à l’hébergement dans des hôtels et d’autres établissements, selon ce qu’a indiqué le gouvernement dans sa réponse à la question au Feuilleton Q-1039, y compris le (i) nom des hôtels en question, (ii) montant dépensé à chaque hôtel, (iii) nombre de chambres louées dans chaque hôtel et le nombre de nuitées, (iv) tarif ou l’échelle de tarifs des chambres louées dans chaque hôtel, (v) nombre de personnes pour lesquelles la somme de 1 077 126,40 $ a été dépensée en hébergement? — Document parlementaire no 8555-441-1204.
|
|
|
Q-1205 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne les lignes téléphoniques payées par le gouvernement, ventilées par ligne cellulaire et ligne terrestre traditionnelle, pour chaque partie de la question : a) combien de lignes téléphoniques le gouvernement payait-il en date du 1er janvier 2023; b) combien de lignes téléphoniques sont inactives; c) combien de lignes téléphoniques sont actives, mais n’ont pas été utilisées ou n’ont enregistré aucune activité au cours de la dernière année; d) combien de lignes téléphoniques sont considérées comme redondantes; e) quel a été le montant total dépensé pour les lignes téléphoniques au cours de l’année civile 2022, ventilé par fournisseur de services? — Document parlementaire no 8555-441-1205.
|
|
|
Q-1206 — M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) : combien d’employés du gouvernement ont été congédiés ou ont vu leur contrat être résilié parce qu’ils recevaient des paiements au titre de la PCU tout en étant employés par le gouvernement, ventilé par ministère, organisme ou entité autre du gouvernement? — Document parlementaire no 8555-441-1206.
|
| Travaux des subsides |
|
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
|
M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Baldinelli (Niagara Falls), propose, — Que, étant donné que, |
(i) le gouvernement libéral augmente la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux de 6,3 % le 1er avril 2023,
|
(ii) il s’agit de la plus importante augmentation de la taxe sur l’alcool au cours des 40 dernières années,
|
(iii) les dirigeants de huit syndicats représentant les ouvriers de brasserie de l’ensemble du pays, lesquels s’inquiètent au sujet de leurs emplois, ont écrit à la ministre des Finances pour demander une suspension de la hausse de la taxe sur la bière prévue le 1er avril 2023, lui indiquant qu’une suspension de la taxe fédérale sur la bière est la chose la plus importante qu’elle puisse faire pour les travailleurs qu’ils représentent et leurs familles,
|
(iv) cette hausse de taxe punira injustement les Canadiens qui ont déjà du mal à faire face à l’augmentation des coûts entraînée par une inflation qui est à son niveau le plus élevé en 40 ans et fera en sorte qu’il sera plus difficile pour les Canadiens de s’offrir un verre après une longue journée de travail, pour se détendre avec des amis ou célébrer avec leurs familles,
|
|
la Chambre demande au gouvernement libéral d’annuler sa hausse de taxe du 1er avril 2023 sur la bière, le vin et les spiritueux. |
|
Il s'élève un débat. |
|
M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), appuyé par M. Strahl (Chilliwack—Hope), propose, — Que l’honorable député de Calgary Rocky Ridge soit maintenant entendu. |
|
À 22 h 50, le Président déclare que la motion est périmée et, conformément à l'ordre adopté le vendredi 10 mars 2023 et à l'article 81(17) du Règlement, interrompt les délibérations sur la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Baldinelli (Niagara Falls), relative aux travaux des subsides. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 275 -- Vote no 275) | |
| POUR : 170, CONTRE : 149 |
|
|
YEAS -- POUR Aboultaif Desjarlais Larouche Rood Total: -- 170 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aldag Dong Koutrakis Qualtrough Total: -- 149 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Desbiens Duguid Total: -- 2 |
|
|
|
|
Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par Mme Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 soit agréé. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 276 -- Vote no 276) | |
| POUR : 209, CONTRE : 115 |
|
|
YEAS -- POUR Aldag Desjarlais Koutrakis Plamondon Total: -- 209 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Ellis Lewis (Essex) Scheer Total: -- 115 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Desbiens Duguid Total: -- 2 |
|
|
Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par Mme Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique), le projet de loi C-43, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
|
Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par Mme Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 277 -- Vote no 277) | |
| POUR : 208, CONTRE : 115 |
|
|
YEAS -- POUR Aldag Desjarlais Kusmierczyk Powlowski Total: -- 208 |
|
|
NAYS -- CONTRE Aboultaif Ellis Lewis (Essex) Scheer Total: -- 115 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Desbiens Duguid Total: -- 2 |
|
|
En conséquence, le projet de loi C-43, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
|
|
Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
|
Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par Mme Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 278 -- Vote no 278) | |
| POUR : 209, CONTRE : 115 (Voir liste sous Vote no 276) |
|
|
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
|
| Minuit |
|
Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par Mme Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 279 -- Vote no 279) | |
| POUR : 209, CONTRE : 115 (Voir liste sous Vote no 276) |
|
|
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
|
|
|
|
Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par Mme Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique), propose, — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir : |
|
Qu'une somme n'excédant pas 89 678 492 027 $, soit l'ensemble des montants suivants, arrondis au dollar : |
|
1) trois douzièmes (23 752 533 318 $) du total des montants des postes énoncés à l'annexe 1 et à l'annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2024 sauf les postes énumérés ci-dessous : |
|
2) douze douzièmes du total des montants du crédit 5 du ministère des Finances et du crédit 20 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, dudit budget, 2 $; |
|
3) onze douzièmes du total des montants des crédits 1 et 5 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, du crédit L30 du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, du crédit 1 du ministère des Services aux Autochtones, du crédit 10 du ministère de la Défense nationale, du crédit 1 de la Commission des débats des chefs, du crédit 5 de l'Agence de la santé publique du Canada, du crédit 10 de la Gendarmerie royale du Canada et du crédit 5 du Secrétariat du Conseil du Trésor, dudit budget, 26 789 930 964 $; |
|
4) dix douzièmes du montant du crédit 10 du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, dudit budget, 4 042 639 040 $; |
|
5) neuf douzièmes du total des montants des crédits 5 et 10 du ministère des Services aux Autochtones, du crédit 1 du ministère de la Justice et du crédit 1 de l'Agence de la santé publique du Canada, dudit budget, 14 949 847 633 $; |
|
6) sept douzièmes du total des montants du crédit 1 du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, du crédit 5 du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, du crédit 10 de l'Agence de la santé publique du Canada et du crédit 1 de Statistique Canada, dudit budget, 701 016 431 $; |
|
7) six douzièmes du total des montants du crédit 1 du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, du crédit 5 de l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité, du crédit 1 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, du crédit 1 du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, du crédit 5 du ministère de l'Emploi et du Développement social, du crédit 10 du ministère de la Santé, du crédit 5 de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario et du crédit 1 des Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., dudit budget, 7 193 709 994 $; |
|
8) cinq douzièmes du total des montants du crédit 1 du Conseil des Arts du Canada, du crédit 1 de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique, du crédit 10 du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, du crédit 1 du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, du crédit 5 du ministère des Anciens Combattants, du crédit 1 du Bureau du directeur parlementaire du budget, du crédit 1 de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 1 du Secrétariat du Conseil du Trésor et du crédit 1 de l'Autorité du pont Windsor-Detroit, dudit budget, 4 961 276 773 $; |
|
9) quatre douzièmes du total des montants du crédit 10 de l'Agence spatiale canadienne, du crédit 1 de l'Office des transports du Canada, du crédit 1 du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, du crédit 1 du ministère de la Santé, des crédits 1 et 10 du ministère de l'Industrie, du crédit 1 du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 1 du Secrétariat de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 du Bureau du vérificateur général, du crédit 1 de l'Agence Parcs Canada, du crédit 1 du Bureau du Conseil privé, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, des crédits 1 et 5 de Services partagés Canada, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines, du crédit 20 du Secrétariat du Conseil du Trésor et du crédit 1 de VIA Rail Canada Inc., dudit budget, 7 287 537 872 $; |
|
soit accordée à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 280 -- Vote no 280) | |
| POUR : 209, CONTRE : 115 (Voir liste sous Vote no 276) |
|
|
Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par Mme Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique), le projet de loi C-44, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
|
Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par Mme Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 281 -- Vote no 281) | |
| POUR : 209, CONTRE : 115 (Voir liste sous Vote no 276) |
|
|
En conséquence, le projet de loi C-44, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2024, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
|
|
Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
|
Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par Mme Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 282 -- Vote no 282) | |
| POUR : 209, CONTRE : 115 (Voir liste sous Vote no 276) |
|
|
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
|
|
Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par Mme Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 283 -- Vote no 283) | |
| POUR : 209, CONTRE : 115 (Voir liste sous Vote no 276) |
|
|
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
|
| États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre |
|
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit : |
|
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-43, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-41. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
|
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-44, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-42. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
| Ajournement |
|
À 0 h 16, conformément à l'ordre adopté le vendredi 10 mars 2023, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |