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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 290
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 18 mars 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 290
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 18 mars 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur l'évaluation d'impact
propose que le projet de loi C‑375, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact (accords fédéro-provinciaux), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est toujours avec plaisir et émotion que je me lève à la Chambre pour prendre la parole. Aujourd'hui, c'est vraiment particulier. C'est la première fois que j'ai l'occasion d'expliquer le projet de loi que j'ai présenté, avec toute l'équipe de l'opposition officielle. J'ai préparé ce projet de loi avec l'équipe des légistes de la Chambre des communes et avec l'équipe avec laquelle je travaille ici à Ottawa et dans ma circonscription.
Il s'agit donc de mon premier projet de loi en huit ans et cinq mois, soit depuis que je suis député à la Chambre des communes. Je tiens d'ailleurs à remercier les gens de Louis‑Saint‑Laurent de la confiance qu'ils m'ont manifestée en 2015, en 2019 et en 2021. Pour l'avenir, la décision est entre leurs mains, mais je leur fais confiance.
Le projet de loi C‑375 porte le titre « Loi modifiant la Loi sur l'évaluation d'impact (accords fédéro-provinciaux) ».
Je tiens à parler du titre parce que, la première fois que j'ai eu le projet de loi entre les mains, j'étais évidemment content et très ému, mais j'ai aussi sursauté. Ceux qui ont la version française remarqueront qu'on parle d'accords « fédéro-provinciaux ». J'ai été un peu surpris de voir que « fédéraux » s'écrivait avec un « o ». Puisque ce sont des légistes qui ont écrit cela, je suis allé à la table pour m'assurer que c'était bel et bien de cette façon qu'on devait l'écrire. On m'a répondu que lorsqu'il est question de loi, il est de tradition d'écrire « fédéraux » avec un « o ». C'est un petit détail, mais mes collègues auront compris que, lorsqu'on dépose un projet de loi, on veut s'assurer que tout est écrit en bon français, ce qui s'avère être le cas ici.
Les changements climatiques sont réels, comme on le sait. Nous devons agir promptement et de manière pragmatique pour faire face aux effets des changements climatiques. L'être humain, qui a contribué à cela, doit jouer un rôle majeur dans ce domaine. C'est pourquoi notre projet de loi vise à mieux travailler pour une meilleure efficacité en matière de lutte contre les changements climatiques. Pour le résumer en un mot, je dirais que ce projet de loi vise essentiellement à établir une seule évaluation environnementale par projet, car, en ce moment, il existe des chevauchements entre les pouvoirs fédéraux et provinciaux en matière d'environnement. Lorsqu'un projet a cours, une évaluation environnementale doit être effectuée. Rappelons que la première province à avoir adopté ce système est l'Alberta.
Puisqu'il y a une évaluation, pourquoi en faire deux alors que nous avons plus que jamais besoin de projets verts pour faire face aux changements climatiques? Ce projet de loi vise justement à ce qu'il y ait beaucoup plus d'efficacité, beaucoup plus d'optimisation des efforts des scientifiques au travail lorsque vient le temps d'évaluer les projets environnementaux. Ce projet de loi vise à réduire le dédoublement. Essentiellement, il vise la collaboration plutôt que la confrontation. Nous estimons que les scientifiques des provinces sont aussi bons que les scientifiques fédéraux. Pourquoi les opposer avec deux évaluations environnementales, alors qu'avec une seule, en travaillant ensemble, on atteint les mêmes objectifs, mais de manière beaucoup plus efficace et pragmatique?
C'est le grand défi en ce qui concerne ce projet de loi. Comment cela s'articule-t-il? Cela fait des années que notre parti dit que cela suffit de toujours procéder à deux évaluations et de se piler sur les pieds. Lorsque nous avons eu cette idée de projet de loi, il y avait deux options. Nous aurions pu analyser, loi par loi, chacune des situations pour modifier telle ou telle loi, mais cela aurait été très long et aurait donné un projet de loi très épais. Plutôt que d'adopter cette approche très lourde, nous avons choisi l'approche pragmatique. Je tiens d'ailleurs à remercier l'équipe de légistes avec laquelle nous avons travaillé.
Cette approche fait qu'on crée un mécanisme d'entente. Oui, nous sommes condamnés à travailler ensemble pour lutter contre les changements climatiques. Pour une fois, nous sommes heureux d'être condamnés à travailler ensemble parce que cela doit se faire pour le bien de la planète et de l'environnement. On crée donc un mécanisme d'entente où les partenaires fédéraux et provinciaux travaillent ensemble pour faire une seule étude, plutôt que d'être confrontés les uns aux autres. Il n'y a pas de bons ou de méchants, de plus sévères ou de moins sévères. La science est la science. La science n'a pas de drapeau, n'a pas de couleur politique. La science est rigoureuse. Mettons à profit les scientifiques canadiens pour le bien de l'environnement. C'est ainsi que nous voulons le faire.
Je n'ai pas besoin de dire que, plus que jamais, nous avons besoin de projets verts. Au moment où on se parle, en vertu de la loi issue du projet de loi C‑69 qui a été déposé et adopté par ce gouvernement, le gouvernement s'est donné le droit de veto sur les projets d'hydroélectricité. Évidemment, comme Québécois, cela me touche et j'ai été énormément insulté de découvrir cela. Nous estimons qu'au Québec, l'expertise en matière d'hydroélectricité est très forte et que tous les projets ont été faits en tenant compte de l'évaluation environnementale qui relevait du Québec. Or, voilà que ce gouvernement glouton, qui s'invite toujours là où il n'a pas d'affaire, c'est-à-dire dans le champ de compétence provinciale, s'est donné le droit de veto sur les projets hydroélectriques.
S'il avait fallu que le fédéral ait le droit de veto sur chacun des projets hydroélectriques, comme ceux à la rivière Romaine, à la baie James, à la rivière Manicouagan, à la rivière aux Outardes et à la rivière Betsiamites, où en serait le Québec d'aujourd'hui? Si, dans les années 1950, le gouvernement fédéral s'était donné le droit de veto alors qu'on procédait aux études pour Bersimis‑1 et Bersimis‑2, pour les deux centrales à la rivière aux Outardes, pour les quatre centrales à la rivière Manicouagan, où en serait le Québec d'aujourd'hui? Le feu vert a été donné dans les années 1950, en 1958 pour être plus précis, et cela a été réalisé dans les années 1960, avec cette magnifique inauguration en 1968 de Manic‑5.
Le fédéral n'avait pas d'affaire là-dedans et c'est la raison pour laquelle cela a pu se faire correctement. Alors pourquoi ce gouvernement s'est-il invité dans le champ de compétence provinciale en se donnant un droit de veto et la possibilité de mener une évaluation environnementale sur les projets hydroélectriques?
Voilà que la Cour suprême du Canada a été saisie de cette situation. Dans le renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact, la Cour suprême a grondé le gouvernement en lui disant qu'il empiétait dans le champ de compétence des provinces. Évidemment, le gouvernement s'est dit que ce n'était pas un ordre, mais un avis donné par la Cour suprême. Or, c'est ça l'affaire, c'est un avis et il faut y répondre. Notre réponse à cet avis de la Cour suprême est que les provinces vont travailler main dans la main avec le fédéral et non l'un contre l'autre. C'est comme cela qu'il faut voir les questions environnementales.
Rappelons que le gouvernement a dit qu'il allait étudier la situation. Nous avons un chemin à lui proposer pour que ce soit beaucoup plus efficace et nous assurer qu'il y a des évaluations environnementales pour les grands projets. Il faut qu'il y ait une évaluation environnementale pour chaque projet, et cela sera bien fait par nos spécialistes.
Actuellement, il y a une bataille entre l'approche pragmatique que nous soutenons et l'approche dogmatique. Depuis huit ans que le gouvernement est en place, qu'avons-nous vu en matière de protection de l'environnement? Nous avons vu des annonces, des annonces et encore d'autres annonces. Il y a eu la création d'une nouvelle taxe sur le carbone, des taxations et, évidemment, l'augmentation de la taxe sur le carbone. C'est l'approche libérale très dogmatique.
Quels sont les résultats après huit ans de ce gouvernement? Après huit ans de ce gouvernement, ce dernier n'a jamais atteint ses cibles, sauf pendant la pandémie. Si l'approche du gouvernement est de fermer l'économie pour atteindre ses objectifs, ce n'est pas exactement la bonne chose à faire. C'est cela qui est décevant. C'est une approche qui vise d'abord et avant tout à taxer les gens. Dans quelques jours, le 1er avril, le gouvernement a l'intention d'augmenter de 23 % la taxe libérale sur le carbone. Ce n'est pas la bonne chose à faire. Nous aurons l'occasion d'y revenir un peu plus tard.
D'aucuns vont dire que les conservateurs sont contre tout ce que le gouvernement fait. C'est sûr que si le gouvernement faisait de bonnes choses, cela nous ferait plaisir. Si les résultats étaient là, nous serions contents, mais ce n'est pas le cas. Il n'a jamais atteint ses cibles, et il n'y a pas juste nous qui le disons.
Tous les ans, l'ONU dépose un rapport d'évaluation sur l'efficacité des mesures environnementales pour plus d'une soixantaine de pays partout dans le monde. Des scientifiques du monde entier analysent de façon objective et non partisane l'effort et les résultats du travail en matière de lutte contre les changements climatiques. Juste pour être sûr et certain que j'utilise les mots précis employés par les gens de l'ONU, je vais lire ceci en anglais: Climate Change Performance Index 2024 — Rating table.
Ce document a été déposé lors de la COP 29 récemment. Après huit ans de ce gouvernement libéral, le Canada se situe au 62e rang sur 67 pays. On ne parle pas du 40e, du 50e ni du 60e rang, mais bien du 62e rang.
Le Canada, après huit ans de ce gouvernement libéral, est 62e en matière d’efficacité dans la lutte contre les changements climatiques. L’année passée, il était 58e. Est-ce que les politiques libérales fonctionnent en matière de changements climatiques? Non. Ce n’est pas seulement les citoyens qui le constatent en voyant la taxe libérale sur le carbone qui va augmenter dans quelques jours, mais également les scientifiques du monde entier, qui n’ont pas de programme politique partisan comme nous, bien entendu. Par la nature même de notre fonction, nous avons un programme politique. C’est notre devoir d’ailleurs d’être la loyale opposition à ce gouvernement, donc de débusquer les failles. Or, voilà que les scientifiques partout au monde confirment que le Canada est 62e dans le monde en matière d’efficacité.
Il faut agir concernant les changements climatiques. Il faut prendre des mesures pragmatiques. C’est pourquoi notre chef a déployé, lors du congrès du Parti conservateur en septembre dernier, les grandes lignes d’attaque que nous avons concernant les changements climatiques. Je tiens à dire que cela s’est fait lors de notre congrès national parce que ce n’était pas un genre de communiqué de presse publié le vendredi à 16 h 30. Comme j'ai été journaliste et que je suis en politique depuis 15 ans, je sais très bien que, lorsqu'on envoie des communiqués le vendredi soir ou en fin de journée, c’est parce qu’on ne veut pas trop qu’on en parle. Or, c'est tout le contraire qui s'est passé. Notre rassemblement réunissait 2 500 militants de partout au pays. Ces militants de la base d’un océan à l’autre étaient rassemblés pour entendre, pour la première fois depuis son élection en tant que chef, le discours du député de Carleton et chef de l’opposition officielle. C'était un discours fondateur qui donnait les grandes lignes directrices d’un futur gouvernement que bien des Canadiens souhaitent, nous les premiers, évidemment.
Les quatre piliers de l’action gouvernementale potentielle de notre parti en matière d’environnement ont été expliqués et présentés par le chef. Dans un premier temps, il faut investir, par des incitatifs fiscaux, dans de nouvelles technologies pour lutter contre les changements climatiques et réduire les émissions de gaz à effets de serre. L'investissement dans la haute technologie par des incitatifs fiscaux est une solution pragmatique. Les gens qui, dans leur usine ou leur entreprise, génèrent des gaz à effet de serre, sont ceux qui savent pourquoi ils les génèrent et comment les réduire. Ce n’est pas Ottawa qui le sait. Les incitatifs fiscaux leur permettront d’agir promptement et concrètement et d'atteindre des résultats concrets. Le premier pilier, c’est donc des incitatifs fiscaux dans les hautes technologies pour réduire la pollution.
Le deuxième pilier de l’action conservatrice en matière de lutte contre les changements climatiques, c’est le feu vert aux énergies vertes. Plus que jamais, nous avons besoin d’énergies vertes, d’hydroélectricité, d'énergie solaire, d’énergie éolienne, d'énergie géothermique ou encore d'énergie nucléaire. Comme on le sait, ces énergies ne font pas d'émissions de gaz à effet de serre. Ce sont des avenues qu’on doit explorer. Or, il faut accélérer le processus. Il faut donner le feu vert aux énergies vertes. Ce projet de loi vise justement à accélérer le processus avec un plan de match de collaboration entre les provinces et le fédéral. Plutôt que de miser sur la confrontation, misons sur la collaboration. Le deuxième pilier, c’est donc le feu vert aux énergies vertes.
Le troisième pilier, c’est l’avantage du Canada. Le Canada a toutes les ressources naturelles et toutes les sources d’énergie. Pourquoi aller à l’étranger pour nos ressources naturelles ou pour les énergies, alors que nous les avons ici chez nous? Tant et aussi longtemps que nous aurons besoin d’énergies dites fossiles, nous serons toujours des partisans de l’énergie canadienne et des produits canadiens parce que, oui, nous en avons encore besoin.
Il y a environ un mois, le HEC, au Québec, a déposé son bilan annuel. Qu’a-t-on constaté? On a constaté une augmentation de 7 % de la consommation des énergies dites fossiles au Québec. Tant que nous en aurons besoin, je préfère que ce soient des énergies canadiennes et non pas 48 % d’énergie américaine, comme c’est le cas actuellement. Je n’ai rien contre le Texas ou la Louisiane, mais, aux dernières nouvelles, ils ne contribuaient pas beaucoup, en fait ils ne donnaient pas une cenne, au principe de la péréquation.
Finalement, le quatrième pilier de notre action environnementale, c’est de travailler main dans la main avec les Premières Nations. Quand il y a un projet qui se fait sur une terre ancestrale, nous devons faire des Premières Nations des partenaires et non pas des gens à qui on donne un chèque en leur disant de partir. Au contraire, travaillons ensemble pour le bien commun.
En résumé, ce projet de loi mise sur la collaboration et sur des mesures pragmatiques afin de faire des progrès en matière de lutte contre les changements climatiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, en prenant connaissance de la mesure législative, je constate que les conservateurs affirment essentiellement qu'ils souhaitent que le gouvernement fédéral laisse libre cours à n'importe quel type de projet sans s'assurer de l'existence d'un processus pour protéger l'environnement. Cette responsabilité serait refilée aux provinces qui, au bout du compte, pourraient prendre les décisions.
Voici la question que j'aimerais poser au député. Ne reconnaît-il pas que le gouvernement fédéral doit jouer un rôle en ce qui concerne les grands projets dont l'impact dépasse les compétences provinciales?
Monsieur le Président, cette réponse illustre précisément pourquoi je ne militerai jamais dans les rangs libéraux. Les libéraux pensent que le gouvernement fédéral a toujours raison. D'ailleurs, c'est exactement ce que le député a dit plus tôt. Il croit qu'il n'est pas suffisant de laisser les provinces faire leur travail. Elles continueront effectivement à faire leur travail, mais le gouvernement fédéral s'acquittera également de ses responsabilités.
Plutôt que d'adopter une attitude paternaliste laissant entendre qu'il sait ce qui convient le mieux pour les projets, le gouvernement devrait travailler main dans la main avec les provinces. Voilà l'approche à privilégier au Canada. Voilà pourquoi nous affirmons que le gouvernement fait preuve d'arrogance. Il prétend savoir mieux que tout le monde. Nous devrions collaborer plutôt que de nous opposer les uns aux autres.
[Français]
Monsieur le Président, ce projet de loi m'apparaît comme un projet de loi assez utile. Il donne l'avantage aux mesures qui existent déjà dans les provinces.
Par exemple, si on prend le cas du Québec, les mesures environnementales sont, je pense, plus rigoureuses. Que le gouvernement fédéral fasse une évaluation d'impact environnemental n'a pas lieu d'être quand le gouvernement du Québec a déjà rejeté un projet à la suite d'une évaluation environnementale. On peut penser au projet de GNL Québec au Saguenay, par exemple.
J'ai une question assez simple pour mon collègue. La Loi sur l'évaluation d'impact fédérale prévoit déjà que l'Agence canadienne d'évaluation d'impact peut déléguer à une province ou à un dirigeant autochtone le pouvoir de faire une partie de l'évaluation d'impact. Je me demande ce qu'est la différence entre ce qui est proposé dans le projet de loi et ce qui existe déjà dans la Loi.
Monsieur le Président, ce n'est pas parce qu'elle est dans la Loi que le gouvernement l'applique. Mon collègue libéral vient de le démontrer. Ils ne font pas confiance aux provinces, alors que nous faisons confiance aux provinces.
Ce que nous voulons, c'est établir un mécanisme qui va faire en sorte que dorénavant, pour chacun des projets, il y ait une collaboration fédérale‑provinciale.
Le Bloc québécois s'interroge sur l'efficacité des études environnementales. Je ne peux pas m'empêcher de rappeler que leur chef, alors qu'il était ministre de l'Environnement, a refusé de faire une évaluation environnementale pour le projet le plus pollueur de l'histoire du Québec, à savoir la cimenterie McInnis. Aujourd'hui, ces gens veulent nous faire la leçon sur l'environnement. Je suis désolé, mais le chef du Bloc québécois sera toujours le ministre de l'Environnement du Québec qui a autorisé le projet le plus pollueur de l'histoire du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs se rangent toujours du côté des grandes pétrolières, qui font des profits records. Pourquoi les conservateurs laissent-ils toujours autant de place aux grands pollueurs en leur donnant des passe-droits et en refusant de taxer les entreprises cupides pour aider les Canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à tout le monde que, lorsque nous parlons de l'avenir de notre pays, nous parlons de la réalité des changements climatiques, mais tant que nous aurons besoin de l'énergie provenant des combustibles fossiles, nous nous battrons pour l'énergie canadienne. C'est pourtant simple. Peut-être que certaines personnes aiment vivre dans un monde utopique, mais la réalité, c'est que nous avons besoin de cette énergie aujourd'hui. Pourquoi appuyer la production d'énergie dans d'autres pays? Pourquoi acheter l'énergie produite ailleurs et envoyer des milliards de dollars vers des pays qui développent leur industrie alors que nous avons tout ici? Cela étant dit, nous devons travailler main dans la main avec les Premières Nations, les provinces et tout le monde pour exploiter tout le potentiel en énergie et en ressources naturelles de ce grand pays qu'est le Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais bien savoir pourquoi, lorsqu'il a proposé de modifier la Loi sur l'évaluation d'impact, le député n'a pas essayé de régler par le fait même certains problèmes — faire en sorte que les Premières Nations soient adéquatement consultées, par exemple.
Monsieur le Président, j'aimerais que la députée revienne sur ce que notre chef a dit à maintes reprises, à savoir que les Premières Nations doivent être des partenaires dans chaque projet. Notre chef a été parfaitement clair il y a un an, et il l'a répété il y a tout juste un mois. Il a dit que nous devions travailler main dans la main avec les Premières Nations et en faire des partenaires pour assurer la prospérité du Canada.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, ma collègue du Nouveau Parti démocratique vient d'insinuer que le Parti conservateur du Canada est trompeur. Nous nous efforçons d'employer un langage parlementaire. Je demande à la députée du NPD de s'excuser d'avoir fait un tel commentaire et...
Je remercie le député de Foothills d'avoir soulevé cette question. Je vais y revenir rapidement.
La Loi sur l'évaluation d'impact
[Affaires émanant des députés]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑375, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact (accords fédéro-provinciaux), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole au sujet d'un domaine dans lequel, à mon avis, le Parti conservateur du Canada fait mauvaise figure: l'environnement. Pour ce qui est de trouver des idées qui sont bonnes pour l'environnement du Canada, les conservateurs et leur nouveau chef ne sont pas à la hauteur.
Le projet de loi proposé aujourd'hui renforce d'autres attitudes que les conservateurs affichent en général au sujet de l'environnement. Aujourd'hui, ils affirment qu'une province dit qu'elle peut très bien s'en occuper toute seule, et le Parti conservateur prétend que le fédéral n'a pas du tout à s'en mêler. Voilà, en gros, ce que les députés d'en face proposent. Fidèles à leur orientation, les conservateurs font peu de cas de l'environnement du Canada.
Nous parlons des grands projets en cours et de ceux qui sont proposés et envisagés. Ces projets auront de profondes répercussions sur notre environnement. Il y a de bonnes chances que certains de ces mégaprojets dépassent les frontières d'une province. Il est nécessaire, selon moi et selon la Cour suprême du Canada, que le gouvernement fédéral joue un rôle dans ce processus. La plupart des Canadiens seraient d'accord pour dire que le gouvernement fédéral ne doit pas négliger le rôle important qu'il joue dans le domaine de l'environnement.
Lorsqu'une industrie est réglementée, à l'échelle fédérale et provinciale, nous obtenons un certain degré de sécurité et de prévisibilité, ce qui favorise les investissements. Il y a tant de possibilités d'investissement. J'ai été encouragé lorsque le député d'en face a parlé de « projets verts ». Il a utilisé le mot « vert » à plusieurs reprises dans son intervention et je l'en félicite.
Par exemple, il y a l’investissement que Volkswagen a fait au Canada, en collaboration avec le premier ministre de l’Ontario et le gouvernement du Canada, et les milliers d’emplois verts qui en découleront directement. Ces emplois dépendront en grande partie de l'exploitation minière, car le Canada est en position d'être un chef de file mondial de la fabrication de batteries, qui nécessite des mineraux rares. Le Canada a non seulement la possibilité de répondre à la demande intérieure potentielle et de développer des industries secondaires qui créent des emplois pour les Canadiens, mais il a aussi la capacité d'approvisionner le monde de bien des façons.
Un peu partout dans le monde, des entreprises envisagent d'investir au Canada, et les investisseurs recherchent la stabilité réglementaire. Lorsqu'il est question de la Loi sur l’évaluation d’impact, il est en fait question du rôle que le gouvernement fédéral doit jouer. La Cour suprême du Canada a été très claire à ce sujet. Nous avons indiqué que la Loi ferait l'objet d'un examen. On peut s'attendre à ce que des modifications très progressistes soient proposées. Nous ne ferons pas ce que le Parti conservateur propose dans le présent projet de loi.
J'ai déjà parlé du genre de projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui par le Parti conservateur et qui fait partie de son programme caché. Même si tout cela est très public, il y a quelque chose dans ce projet de loi dont les Canadiens doivent être conscients. Une fois de plus, le Parti conservateur fait marche arrière en matière d'environnement. Le gouvernement national a la responsabilité de veiller à ce que notre environnement soit adéquatement protégé et à ce que la Loi sur l'évaluation d'impact nous permette d'adopter une réglementation qui protège notre environnement.
Il est possible d'y arriver en conformité totale avec la décision de la Cour suprême du Canada, et c'est pourquoi nous présentons ces modifications législatives. Contrairement au Parti conservateur, nous reconnaissons la nécessité du fédéralisme coopératif, que le gouvernement libéral a mis de l'avant pratiquement dès le premier jour en mettant en place des programmes comme le Régime de pensions du Canada. À titre d'exemples, citons également les projets de loi présentés par le gouvernement sur les répercussions environnementales, de même que le dialogue que nous entretenons constamment et qui a porté récemment sur le logement. Ce sont là quelques-uns des enjeux les plus médiatisés sur lesquels nous avons travaillé.
Contrairement à presque tous les autres pays, le Canada a l'avantage d'avoir une foule de minéraux. Le gouvernement a le rôle très important de veiller à ce qu'il y ait, tant à l'échelon national que provincial, des lois et des règlements visant à protéger notre environnement. Nous avons aussi la responsabilité de veiller à consulter les peuples autochtones du Canada et à travailler avec eux à la protection de l'environnement à très long terme.
Je me souviens de ce qui s'est passé lorsque nous avons présenté des lois et tenté d'améliorer le processus. Les conservateurs étaient très réticents, par exemple, à l'égard de projets de loi comme le C‑69. C'est parce que l'incertitude réglementaire qui a régné pendant les 10 années des mandats de Stephen Harper n'a rien fait pour, par exemple, prolonger les pipelines jusqu'aux côtes. Compte tenu de l'incertitude engendrée par le gouvernement Harper, je dirais que c'est un gouvernement qui a échoué.
C'est tout le contraire en ce qui concerne le gouvernement actuel, qui a créé la stabilité dans le domaine des évaluations environnementales.
Monsieur le Président, pour répondre à la question, je peux dire au député que davantage de pipelines ont atteint les côtes que sous Stephen Harper.
Non, ce que vous dites s’applique au gouvernement Harper. Les pipelines construits par le gouvernement Harper se mesurent en pouces. En ce qui concerne...
Je vais interrompre le secrétaire parlementaire pour inviter tous les députés à attendre leur tour avant de prendre la parole.
Nous allons donner la possibilité à la personne qui a la parole de poursuivre ce qu'il disait.
Monsieur le Président, nous devons prendre en considération la décision de la Cour suprême du Canada. Il y est clairement indiqué que les différentes instances gouvernementales ont un rôle très important à jouer en matière de réglementation. En niant ce fait, le Parti conservateur rend un bien mauvais service à notre environnement et aux Canadiens.
Même si les conservateurs prennent la parole pour proclamer haut et fort ce qu’ils croient être le mieux pour l’environnement au Canada, bien franchement, leurs gestes sont plus éloquents que leurs paroles. C’est d’ailleurs ce que nous constatons avec leur volte-face sur la question de la tarification de la pollution. Qui sait quelle sera leur position ultime à ce sujet. Ils se préoccupent davantage des secteurs qui nuisent à l’environnement. À mon avis, le mieux serait que les conservateurs reconnaissent la réalité des changements climatiques et qu’ils se dotent d’une politique environnementale avisée.
[Français]
Monsieur le Président, avant d'entamer mon discours, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à tout le personnel de la Chambre des communes, ainsi qu'aux proches et à la famille du membre du personnel que nous avons perdu la semaine dernière.
J'allais dire que cela me faisait plaisir de débattre du projet de loi C‑375. J'avais planifié un discours en toute bonne foi pour reconnaître les aspects positifs de ce projet de loi. Je trouve cependant dommage que, lorsque j'ai posé une question au parrain du projet de loi tout à l'heure, celui-ci soit tout de suite allé dans l'attaque partisane. Je trouve cela dommage dans un contexte où, au Québec, on voit des maires et des mairesses démissionner de leur poste parce qu'ils reçoivent de la haine de la part des citoyens. Les politiciens s'envoient de la haine entre eux et inspirent les citoyens à envoyer de la haine à leurs représentants. Je trouve déplorable qu'en politique, ici, au lieu de se respecter et au lieu de se poser des questions et de répondre à des questionnements de façon raisonnable, on aille tout de suite dans la partisanerie. Je trouve cela plate et je tenais à le mentionner. Je vais quand même livrer le discours que j'avais préparé, parce que c'est un projet de loi qui m'apparaît utile.
Comme l'a expliqué le député, ce projet de loi vise à modifier la Loi sur l'évaluation d'impact pour que, dans certains cas, le processus fédéral ne s'applique pas à un projet désigné. Il ne s'agit pas ici d'exempter quelque projet que ce soit du processus d'évaluation environnementale, mais bien de remplacer, pour un projet désigné, ce processus fédéral par le processus d'une province, dans le cadre des règles de droit de cette province. Évidemment, certaines conditions doivent être remplies. D'abord, le projet désigné doit faire l'objet d'un accord entre le ministre responsable — pensons au ministre de l'Environnement — et le gouvernement d'une province. Pour que la loi fédérale ne s'applique pas à un projet désigné, le processus de la province doit s'appliquer. De plus, le processus devra minimalement permettre de « déterminer les effets que la réalisation du projet est susceptible d'entraîner, y compris les effets relevant d'un domaine de compétence fédérale ». Il devra aussi viser « à identifier des mesures d'atténuation des effets négatifs des projets ». D'autres dispositions sont prévues par le projet de loi, notamment pour encadrer les accords conclus entre le ministre et une province en particulier. L'accord doit être publié dans la Gazette du Canada. La population peut présenter ses observations. Le ministre doit déposer, dans un délai de 60 jours, un résumé de sa réponse aux avis d'opposition présentés et publier l'accord définitif.
À première vue, comme je le disais, ce projet de loi nous apparaît utile dans la mesure où il entend améliorer la coordination entre les gouvernements des provinces et le gouvernement fédéral et favoriser l'autonomie des gouvernements des provinces en matière de protection de l'environnement. C'est une bonne chose. Nous sommes donc favorables au principe du projet de loi et nous aimerions qu'il soit étudié en comité parlementaire pour nous assurer que les modifications proposées encadrent adéquatement le processus de non-application de la Loi sur l'évaluation d'impact et que les droits et prérogatives de chaque ordre de gouvernement sont bien respectés. Plus précisément, nous souhaiterions étudier en détail les différences entre les modifications à la Loi qui existe déjà et celles proposées par le projet de loi C‑375. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, la Loi prévoit déjà une exemption ou la délégation d'une partie d'une évaluation d'impact à un gouvernement provincial. L'Agence canadienne d'évaluation d'impact a le pouvoir de déléguer, soit à un gouvernement provincial, soit à un corps dirigeant autochtone, une partie de l'évaluation d'impact.
Évidemment, cela soulève des questions. J'ai d'ailleurs posé la question suivante au député tout à l'heure: si cela existe déjà, pourquoi dépose-t-on un projet de loi pour mettre cela de l'avant? La réponse que j'ai reçue est que cela existe déjà, mais que le gouvernement ne l'utilise pas nécessairement. Ce que j'en comprends, c'est qu'on devrait changer « peut » par « doit » dans la Loi. Ce serait aussi simple que cela. Dans ce cas, le processus d'une province prévaudrait. J'ai bien aimé la question de ma collègue du NPD qui a demandé pour quelle raison on n'avait pas apporté une modification à la Loi lorsqu'elle a été étudiée, il y a très peu de temps. Une mise à jour de la Loi sur l'évaluation d'impact a eu lieu et une modification aurait pu être apportée à ce moment. Je me demande pourquoi le Parti conservateur ne l'a pas fait. En comité parlementaire, il y aura lieu de déterminer précisément les différences entre le processus qui existe déjà dans la Loi et celui qui est proposé, ainsi que les avantages et les désavantages d'un processus par rapport à l'autre.
Outre ces interrogations, il y a trois raisons principales qui nous incitent, au Bloc québécois, à être favorables au principe de ce projet de loi. D'abord, nous militons déjà pour que tous les projets, y compris ceux qui relèvent d'un domaine de compétence fédérale, respectent les lois québécoises de même que les règlements municipaux des villes du Québec. Ensuite, dans la mesure où, au Québec, les processus d'évaluation environnementale sont plus rigoureux et mieux adaptés aux attentes de la population, il est évident que ce sont les processus des provinces, et dans ce cas-ci, du Québec, qui devraient prévaloir. L'environnement s'en trouverait tout simplement mieux protégé, et les besoins et les aspirations d'ordre social et économique des Québécoises et des Québécois seraient eux aussi mieux respectés.
Finalement, il importe d'éviter les situations absurdes où, comme je le disais plus tôt, des évaluations d'impact ont cours en vertu de la loi fédérale alors qu'un projet a déjà été rejeté en vertu d'une décision provinciale à la suite d'une évaluation d'impact provinciale. Ce fut le cas, comme je le mentionnais, avec GNL Québec.
On se rappelle que, en septembre 2021, le Bloc québécois a dû exiger qu'Ottawa mette un terme à l'évaluation environnementale fédérale de la construction de l'usine gazière au Saguenay après que le gouvernement du Québec eut rejeté le projet. Une fois que le gouvernement du Québec rejette un projet, je ne vois pas la pertinence pour le fédéral de procéder à une évaluation d'impact. Les Québécois ont été clairs et le gouvernement a été clair: ils n'en veulent pas. Alors, je ne vois pas l'intérêt, dans ce cas, de poursuivre le processus.
Je veux préciser que, en matière d'environnement, le Bloc québécois est favorable à l'amélioration continue des lois et des politiques qui permettent de mieux préserver l'environnement naturel, et ce, à tous les niveaux, autant au fédéral qu'au provincial, et même au municipal. La protection de la santé et de l'environnement est évidemment une priorité de notre formation politique. Au quotidien, dans notre travail de parlementaires, nous défendons les lois environnementales québécoises contre les intrusions du gouvernement fédéral. Nous proposons des actions concrètes pour réduire les impacts environnementaux des activités humaines et pour protéger nos écosystèmes de façon efficace. Nous militons aussi pour que chaque ordre de gouvernement soit respectueux des pouvoirs et des compétences de chacun. Cela implique qu'on puisse légiférer pour améliorer la gouvernance environnementale dans les champs de compétences ciblés.
Dans les limites de ses compétences constitutionnelles, le gouvernement fédéral doit assumer ses responsabilités en matière de protection de l'environnement. Le gouvernement détient deux leviers d'action: la fiscalité et la réglementation. Ce qu'on propose au gouvernement fédéral est assez simple, c'est d'utiliser ces leviers. Ce qu'on exige, c'est qu'il assume pleinement ses responsabilités en matière de protection de l'environnement, mais sans agir d'une façon qui contrevient aux lois et aux politiques environnementales du Québec.
D'ailleurs, en matière de politiques environnementales, les lois québécoises sont souvent plus rigoureuses que les lois canadiennes, d'autant plus que le territoire québécois appartient aux Québécoises et aux Québécois. Son occupation, son utilisation, son aménagement et sa protection relèvent, pour l'essentiel, des lois et des règlements du Québec et des municipalités. Il en est de même pour toutes les provinces canadiennes.
Or, le fédéral s'arroge souvent le droit de contourner la loi québécoise pour les activités qui relèvent de sa compétence. Certaines activités et infrastructures échappent en bonne partie à nos lois parce qu'elles relèvent du gouvernement fédéral. On peut penser aux quais, aux ports, aux aéroports et aux infrastructures de télécommunications, par exemple. En conséquence, le Bloc québécois exige que le gouvernement fédéral respecte les lois québécoises pour les activités et les travaux fédéraux sur l'ensemble du territoire.
Cela va avec notre action qui vise à défendre la souveraineté environnementale du Québec. Nous sommes le seul parti à la Chambre des communes à avoir soutenu cette déclaration unanime de l'Assemblée nationale du Québec, qui, en avril 2022, a adopté une motion qui affirme la primauté de la compétence du Québec en matière d'environnement. Nous sommes le seul parti à avoir appuyé cela à la Chambre des communes. Ni le Parti libéral du Canada, ni le Parti conservateur du Canada, ni le Nouveau Parti démocratique n’ont appuyé cette volonté de souveraineté environnementale. Nous avons vu cela lors des différents votes sur les mesures environnementales qu'il y a eu ici à la Chambre des communes.
De manière générale, ce que nous disons, c'est que, lorsque vient le temps de faire progresser la justice environnementale ou de renforcer la protection de l'environnement au Québec, il est vain de porter nos espoirs vers le gouvernement canadien. Tant mieux si ce projet de loi vise à donner plus d'autonomie aux provinces et au Québec en matière de protection de l'environnement. Nous voterons en faveur du principe du projet de loi afin qu'il y ait une étude en comité parlementaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette question importante. Le Canada ressent présentement les effets de la crise climatique. Il y a à peine quelques semaines, le gouvernement de l'Alberta a annoncé que la saison des feux de forêt avait déjà commencé. On a fait cette annonce en février. De toute ma vie, je n'aurais jamais pensé que des feux de forêt commenceraient en plein hiver. Pourtant, pour ceux qui surveillent la situation, ce n'est pas très étonnant. À cause de la hausse des températures, l'Ouest canadien est aux prises avec une sécheresse pluriannuelle. La crise climatique est déjà commencée.
Depuis 2019, la société civile peut utiliser un outil important, la Loi sur l'évaluation d'impact, pour militer en faveur de mesures rigoureuses de protection environnementale. Grâce à cette loi, on a réalisé des gains importants. Par exemple, on a reporté l'expansion de la mine de charbon Vista, dans le centre de l'Alberta, parce que des militants se sont battus avec acharnement pour que le projet fasse l'objet d'une évaluation environnementale et qu'on réponde à plusieurs préoccupations des citoyens. Tous les projets dans le Cercle de feu, en Ontario, ont fait l'objet d'une évaluation régionale. Lorsqu'on pense aux écosystèmes fragiles qui existent dans ces régions, c'est important.
La Loi sur l'évaluation d'impact présente de nombreux avantages qu'on ne peut pas ignorer. Malgré ces avantages, nous pouvons également constater que la loi comporte de nombreux problèmes. Voilà pourquoi le NPD a voté contre le projet de loi des libéraux en 2019. L'une de mes plus grandes préoccupations concernant la Loi sur l'évaluation d'impact est que les délais fixés par le gouvernement pour les consultations publiques sont inadéquats. Les projets d'extraction ont souvent lieu à proximité des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et ils ont toutes sortes d'importantes répercussions sur ces communautés. Ces répercussions peuvent inclure un accès plus difficile aux produits médicinaux traditionnels, des effets sur la capacité à chasser, à pêcher et à faire de la cueillette, les effets de la pollution sur la santé et les impacts sociaux des changements démographiques causés par l'arrivée de nouveaux travailleurs dans les communautés.
Une consultation sérieuse des communautés touchées est un élément essentiel de la mise en œuvre de la réconciliation. Dans sa forme actuelle, la Loi sur l'évaluation d'impact impose des délais aux consultations autochtones. À mon avis, cela n'est pas conforme à l'esprit de la réconciliation. Les gouvernements et les communautés autochtones devraient disposer du temps dont ils ont besoin pour examiner les répercussions des projets qui les concernent. Si une centrale nucléaire ou un oléoduc était construit près de chez nous, ne souhaiterions-nous pas examiner toutes les répercussions possibles avant de donner notre aval? Est-il juste d'exiger un court délai pour de tels projets lorsqu'ils ont des conséquences si graves pour les communautés?
À mon avis, lorsque la Loi sur l'évaluation d'impact a été modifiée, nous aurions pu tenir des consultations plus sérieuses avec les communautés, partenaires et nations autochtones, inuites et métisses. Une option consisterait à modifier le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais afin de permettre à l'Agence d'évaluation d'impact d'arrêter l'horloge à la demande des peuples autochtones et de travailler avec les autorités autochtones pour que leurs lois et décisions soient reconnues.
Une autre option consisterait à donner la priorité aux règlements sur les ententes de collaboration avec les Autochtones qui reconnaissent officiellement les champs de compétences des nations et des groupes autochtones et qui respectent leur pouvoir décisionnel tout au long des évaluations et des décisions. Tous les paliers de gouvernement ont l'obligation d'offrir aux peuples autochtones des possibilités de consultation véritable. Il y a des projets qui font l'objet d'une évaluation environnementale et qui menacent la santé, la culture, le patrimoine et les moyens de subsistance des peuples autochtones. Nous ne pouvons pas nous attendre à ce que les délais actuels permettent d'aborder tout cela, surtout si l'on tient compte des besoins diversifiés des différentes nations du pays. Nous devons veiller à ce qu'il y ait une consultation appropriée et une véritable collaboration pour améliorer la situation des communautés.
En fin de compte, les libéraux n'ont pas accordé la priorité à la réconciliation avec les peuples autochtones lorsqu'ils ont rédigé cette mesure législative. Il y a des modifications que mon collègue aurait pu présenter pour corriger ce problème important. Les libéraux aiment faire de grands discours sur la nécessité de s'opposer aux géants des hydrocarbures, mais, ultimement, les lois qu'ils proposent sont truffées d'échappatoires et d'exceptions en faveur du secteur pétrolier et gazier. C'est le cas de tous les projets de loi qu'ils présentent. Parallèlement, les conservateurs semblent prisonniers d'une réalité totalement différente, incapables de reconnaître que nous vivons une crise climatique, et encore moins d'élaborer un plan pour y remédier. Il n'est pas surprenant que, lors du débat d'aujourd'hui, nous ayons entendu des députés se chahuter de part et d'autre pour se disputer à savoir qui des conservateurs ou des libéraux a construit le plus de pipelines.
La vérité est que, lorsqu'il s'agit de plaider en faveur d'une protection de l'environnement rigoureuse, le NPD est le seul parti prêt à s'attaquer de front aux plus grands pollueurs. Nous sommes le seul parti fédéral à avoir réclamé une taxe sur les bénéfices exceptionnels de l'industrie pétrolière et gazière. En pleine période de crise du coût de la vie, les plus gros pollueurs du pays devraient payer leur juste part, et non pas exploiter les gens.
Nous avons également demandé un plafonnement plus rigoureux des émissions provenant des hydrocarbures afin d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. Nous avons poussé le gouvernement à faire avancer la loi sur les emplois durables, afin qu'elle soit mise en œuvre le plus rapidement possible. La transition vers une économie propre ne peut pas laisser les travailleurs en plan. En adoptant des politiques audacieuses et progressistes qui soutiennent la collectivité au lieu de satisfaire l'industrie des combustibles fossiles, nous pouvons créer un avenir durable pour tous.
La Loi sur l'évaluation d'impact est un outil important pour assurer la propreté de l'air, de l'eau et de l'environnement ainsi que pour assurer un environnement et des milieux de vie sains. La réalité, c'est que le chef du Parti conservateur actuel a dit que, si son parti formait le gouvernement, il éliminerait complètement ce cadre législatif. Les députés de son parti croient que les sociétés pétrolières et gazières peuvent réaliser des projets sans évaluation environnementale. Je rappelle à mes collègues qu'il s'agit de la même industrie qui a sciemment contaminé les eaux près de l'endroit où vivent la Première Nation des Chipewyans d'Athabasca et d'autres communautés des Premières Nations et communautés métisses du Nord de l'Alberta lorsque les eaux des bassins de résidus de Suncor situés à Kearl se sont infiltrées dans l'environnement. Il est odieux et indéfendable de laisser cette industrie sans surveillance.
Nous ne pouvons pas non plus faire fi du fait que les gaz à effet de serre ne tiennent pas compte des frontières provinciales. Nous devons continuer de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, et un élément clé des dispositions initiales de la Loi sur l'évaluation d'impact est la reconnaissance de l'impact des gaz à effet de serre sur notre environnement. Lorsqu'il s'agit de modifier la Loi sur l'évaluation d'impact, nous devons veiller à ce que cette pièce importante du casse-tête soit maintenue en place. Il est essentiel que les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral continuent de tenir compte des effets des gaz à effet de serre dans tous les projets, et pas seulement ceux qui font l'objet d'une évaluation environnementale.
Nous vivons une crise climatique. En tant que décideurs, nous devons aux générations futures de continuer de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de lutter contre la pollution et d'en tenir compte dans toutes les évaluations environnementales. Nous ne pouvons pas nous permettre d'en faire abstraction.
L’augmentation des températures mondiales a d’immenses répercussions sur notre pays, qui se font sentir dans nos collectivités et notre économie. On entend souvent dire que la lutte contre les changements climatiques coûte cher, mais il serait encore plus coûteux de ne pas en tenir compte. La lutte contre les feux de forêt coûte au gouvernement fédéral 1 milliard de dollars chaque année, et ce chiffre devrait augmenter à mesure que la saison des feux de forêt s'allonge et s'intensifie, sans parler du coût des feux de forêt pour le système de santé.
On ne saurait trop insister sur l'urgence de cette cause. Les changements climatiques ne sont pas une menace lointaine, mais une réalité actuelle. Nous avons été témoins des conséquences dévastatrices des feux de forêt ravageurs et des vagues de chaleur qui ont tué des centaines de personnes en Colombie‑Britannique. Les répercussions sur la vie humaine et les moyens de subsistance sont tout aussi profondes, et les groupes marginalisés sont les plus touchés par les injustices environnementales.
Face à ces défis, l'espoir réside dans l'adoption de politiques audacieuses et progressistes, où la prospérité économique et la gérance de l'environnement vont de pair. C'est maintenant qu'il faut agir, et le NPD est prêt à mener la charge. Alors que nous envisageons de modifier la Loi sur l'évaluation d'impact, j'exhorte mes collègues à tenir compte des répercussions et des coûts indéniables de la crise climatique, ainsi que des possibilités qui existent pour la combattre.
Il est important de veiller à demander des comptes au gouvernement libéral, non seulement pour les injustices qu’il continue de perpétuer contre les communautés autochtones, mais aussi pour son inaction lorsqu’il s’agit d’assurer la sécurité des collectivités.
Je tiens à remercier le député d'avoir lancé cette discussion. J'exhorte tous mes collègues à considérer ce projet de loi de façon responsable.
Recours au Règlement
Le langage non parlementaire — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
J'ai dit au député de Foothills que j'allais revenir sur son recours au Règlement sans tarder. Nous avons vérifié les bandes et écouté l'intervention que le député a mise en cause.
La présidence est d'avis que l'expression utilisée — c'est assurément le cas en anglais — n'est pas considérée comme non parlementaire. Cependant, je rappelle à tous les députés un point que j'ai soulevé le 26 février dernier: « Il est possible qu'un débat soit très animé et tendu et que des députés puissent même se sentir offensés par ce qu'ils entendent, mais qu'il demeure néanmoins dans les limites de ce qui constitue un discours acceptable à la Chambre. »
Si le député de Foothills souhaite poursuivre la discussion sur cette question, je l'encourage à en parler avec la députée en privé. Ils pourraient peut-être en arriver à une entente satisfaisante pour les deux parties.
Nous allons reprendre le débat. Je dois toutefois prévenir le député de Yellowhead qu'il lui reste seulement six minutes avant la fin de la période réservée aux affaires émanant des députés.
La Loi sur l'évaluation d'impact
[Affaires émanant des députés]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑375, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact (accords fédéro-provinciaux), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C‑375, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact.
Nous sommes arrivés à un moment crucial, où les décisions que nous prenons peuvent orienter la trajectoire de notre pays vers la prospérité et la durabilité. Le projet de loi C‑375 se trouve au cœur de nos discussions. Il s'agit d'une mesure législative essentielle qui offre une occasion en or de rationaliser l'approche en matière d'évaluation environnementale, afin d'assurer que les projets verts stratégiques aillent rapidement de l'avant de façon responsable. Cette mesure propose de réduire les formalités administratives pour libérer le potentiel de croissance du Canada tout en protégeant le milieu naturel.
Le projet de loi C‑375 ne vise pas uniquement à modifier la loi actuelle: il permettra également au gouvernement fédéral d'adopter une approche plus judicieuse et plus collaborative dans ses rapports avec les gouvernements provinciaux. Il s'agit d'unir nos forces pour faire du Canada un meilleur pays où vivre. En travaillant de concert, nous pouvons propulser le Canada vers un avenir où le développement économique et la saine gestion de l'environnement iront de pair.
Au cours des huit dernières années, le système a été paralysé par des lourdeurs administratives indues, par une réglementation byzantine qui, malgré des objectifs louables, entrave souvent le progrès au lieu de favoriser. Comme on l’a vu avec le projet de loi C‑69, que beaucoup qualifiaient de « mesure anti-pipeline », l’approche du gouvernement libéral a malheureusement contribué à cette stagnation. Cette mesure législative, qui a été jugée inconstitutionnelle par la Cour suprême, est un parfait exemple d'empiétement de la compétence fédérale sur des domaines qui, légitimement, devraient relever de la compétence provinciale. Il en résulte des retards, de la confusion et un effet paralysant sur les investissements dans les projets verts et les projets d'infrastructure essentiels à l'avenir de notre pays.
Le Parti conservateur défend depuis toujours les principes d'efficacité, de respect des compétences et de réduction de l'ingérence gouvernementale indue. Le projet de loi C‑375 témoigne de ces valeurs et il offre une solution concrète aux défis à relever. En permettant aux gouvernements fédéral et provinciaux de conclure des accords pour soustraire certains projets au lourd processus des évaluations environnementales à répétition, ce que nous proposons serait respectueux de l'expertise des autorités provinciales et éviterait un processus fédéral redondant.
Au cœur de notre dialogue concernant le projet de loi C‑375 repose une multitude d'avantages qui promettent de transformer le paysage des évaluations environnementales et de la réalisation de projets au Canada. Non seulement la modification législative proposée reflète un virage stratégique, elle marque également un progrès qui met en évidence notre détermination à miser sur l'efficacité, la croissance économique et l'intégrité écologique. Les nombreux avantages tangibles que procurerait le projet de loi garantiraient un avenir prospère à tous les Canadiens.
La pierre angulaire du projet de loi C‑375, c'est sa simplification du processus d'évaluation environnementale. Une étroite collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux éliminerait les évaluations redondantes tout en évitant que les projets s'embourbent dans les formalités administratives. En plus d'accélérer le processus d'approbation, cette approche éviterait le gaspillage de précieuses ressources. Cette mesure qui relève du gros bon sens rationaliserait les procédures, ce qui accélérerait la mise en chantier des projets. Cette rationalisation est essentielle pour préserver l'avantage concurrentiel du Canada sur la scène internationale, en particulier pour ce qui est d'attirer les investissements dans les technologies et les infrastructures vertes.
L'approbation plus rapide des projets constituerait un avantage immédiat de la rationalisation du processus d'évaluation environnementale. On ne saurait trop insister sur l'importance de cet avantage. En réduisant le temps qu'un projet met à franchir tous les obstacles réglementaires, on élargirait en effet les perspectives économiques qu'ouvre l'investissement dans les technologies et les infrastructures novatrices. Non seulement de tels projets procurent des avantages économiques immédiats, mais ils jettent les bases d'une croissance économique durable. Ainsi, les promoteurs et les provinces auraient l'assurance que leurs initiatives ne seront pas retardées indéfiniment par des formalités administratives, une prévisibilité importante lorsqu'il s'agit de planifier et de concrétiser des projets susceptibles de contribuer de manière considérable à l'atteinte de nos objectifs économiques et environnementaux.
De plus, nous nous fixons des objectifs de bonne gouvernance qui reposent sur le principe de la responsabilité financière, et le projet de loi C‑375 est conforme à ce principe. En travaillant à éliminer les redondances dans les processus d'évaluation environnementale, nous pavons la voie à d'importantes économies de fonds publics, qui seraient le fruit de la réduction des coûts administratifs et d'une utilisation plus efficiente des ressources. S'il est difficile de donner un chiffre précis concernant les économies ainsi générées, il est évident qu'il y aurait d'importantes retombées financières. Les fonds pourraient être utilisés pour répondre à d'autres besoins pressants, notamment en santé, en éducation ou encore en conservation de l'environnement, ce qui optimiserait l'utilisation des deniers publics.
Un des avantages les plus importants du projet de loi C‑375 réside probablement dans la place qu'il fait à la collaboration avec les provinces et au respect de leur expertise. Les provinces et les territoires canadiens sont diversifiés; ils ont chacun un milieu naturel et un contexte économique qui leur est propre. Or, cette diversité requiert une approche adaptable en matière d'évaluation environnementale, une approche qui respecte les connaissances et le savoir-faire des pouvoirs publics provinciaux.
Les travaux de la chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit réputée mise aux voix, que les votes par appel nominal soient réputés demandés et aient lieu immédiatement après avoir disposé de la motion relative aux travaux des subsides plus tard aujourd'hui, après quoi la Chambre s’ajournera jusqu’à la prochaine journée de séance, et que le débat conformément à l'article 38 du Règlement n'ait pas lieu.
[Français]
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les mesures du Canada pour promouvoir la paix au Moyen‑Orient
Que, étant donné que,
(i) la situation au Moyen‑Orient est catastrophique pour de nombreux Canadiens, en particulier ceux qui ont des amis et des parents dans la région,
(ii) le bilan des morts à Gaza a dépassé les 30 000 personnes, et 70 % des victimes sont des femmes et des enfants,
(iii) les attaques terroristes du Hamas du 7 octobre 2023 ont tué près de 1 200 personnes et plus de 100 otages sont toujours détenus par le Hamas,
(iv) des millions d’habitants de Gaza sont déplacés et risquent la famine, la mort et la maladie, et Gaza est actuellement l’endroit le plus dangereux au monde pour un enfant,
(v) selon les Nations Unies, plus de 70 % des infrastructures civiles à Gaza, ce qui inclut les maisons, les hôpitaux, les écoles, les systèmes d’approvisionnement en eau et les installations sanitaires, ont été détruites ou gravement endommagées par les attaques militaires israéliennes,
(vi) le 26 janvier 2024, la Cour internationale de Justice a décrété six mesures provisoires, notamment pour qu’Israël s’abstienne de tout acte interdit par la Convention sur le génocide, prévienne et punisse l’incitation directe et publique au génocide, et prenne des mesures immédiates et efficaces pour assurer la prestation d’une aide humanitaire aux civils à Gaza,
(vii) les Israéliens risquent toujours d’être attaqués par des groupes terroristes soutenus par l’Iran, dont le Hamas et le Hezbollah,
(viii) les transferts forcés et les attaques violentes visant les Palestiniens en Cisjordanie ont considérablement augmenté ces derniers mois,
(ix) des citoyens canadiens figurent parmi les victimes de la guerre contre Gaza et de l’attaque terroriste du Hamas,
(x) des citoyens canadiens sont toujours coincés à Gaza et se voient empêchés de partir,
(xi) des Canadiens juifs, musulmans, arabes et palestiniens ont signalé une hausse des attaques motivées par la haine et du racisme depuis octobre,
(xii) les Palestiniens tout comme les Israéliens méritent de vivre en paix et de jouir pleinement de leurs droits de la personne et de leurs libertés démocratiques,
la Chambre demande au gouvernement:
a) d’exiger un cessez-le-feu immédiat, et la libération de tous les otages;
b) de suspendre tout commerce de biens et de technologies militaires avec Israël et de redoubler d’efforts pour mettre fin au commerce illégal d’armes, notamment d’armes destinées au Hamas;
c) de rétablir immédiatement le financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies (UNRWA) et d’assurer la pérennité de ce financement, et de soutenir l’enquête indépendante;
d) d’appuyer la poursuite en justice de tous les auteurs des crimes et des violations du droit international commis dans la région, et de soutenir les travaux de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale;
e) d'exiger un accès humanitaire sans entrave à Gaza;
f) de veiller à ce que les Canadiens coincés à Gaza puissent rentrer en sécurité au Canada et de lever le plafond arbitraire de 1 000 demandes de visa de résident temporaire;
g) d’interdire aux colons extrémistes d’entrer au Canada, d’imposer des sanctions aux responsables israéliens qui incitent au génocide et de maintenir les sanctions contre les dirigeants du Hamas;
h) de plaider pour la fin de l’occupation des territoires palestiniens, qui dure depuis des décennies, et d’œuvrer en faveur d’une solution à deux États;
i) de reconnaître officiellement l’État de Palestine et de maintenir la reconnaissance par le Canada du droit d’Israël à exister et à vivre en paix avec ses voisins.
— Monsieur le Président, « [s]i je dois mourir, tu dois vivre, pour raconter mon histoire ». Ce sont les mots de Refaat Alareer, qui a été tué lors d'une frappe aérienne israélienne à Gaza le 6 décembre.
C'est avec tristesse et espoir que je prends la parole aujourd'hui. Depuis cinq mois, nous assistons, horrifiés, à la succession de scènes d'horreur à Gaza et en Israël. Les images et les récits sont choquants et déchirants. Nous voyons deux peuples complètement traumatisés par la violence, la mort et la terreur. Nous assistons à l'incapacité totale de la communauté internationale à empêcher le carnage dans la bande de Gaza, et nous sommes consternés par l'inaptitude du gouvernement libéral du Canada à défendre ce qui est juste, à défendre la primauté du droit international, l'humanité et la paix. Les Canadiens sont horrifiés par l'attaque brutale contre Gaza, où plus de 30 000 civils ont été tués. Ils ont été horrifiés le 7 octobre par l'ignoble attentat perpétré par les terroristes du Hamas contre des civils innocents en Israël, et ils sont aujourd'hui horrifiés par la manière dont le gouvernement extrémiste de Nétanyahou réagit.
Les Canadiens croient en la paix et en la justice, non seulement pour les Palestiniens et les Israéliens, mais pour tout le monde. Ils veulent que le gouvernement applique ces valeurs à tous, peu importe le prix et la situation. Je le sais parce que des centaines de milliers de gens m'ont écrit au sujet de la guerre à Gaza. Des Canadiens de toutes les provinces, de tous les territoires, de toutes les confessions et de toutes les croyances nous ont demandé de faire ce qui s'impose en contribuant à mettre fin à cette guerre et à la vente d'armes à Israël, en réclamant un cessez-le-feu et la libération de tous les otages, en exigeant qu'Israël cesse d'entraver l'aide humanitaire et en recherchant la paix et la justice pour les Palestiniens et les Israéliens. Le gouvernement a plutôt renoncé à ses responsabilités en faisant fi du droit international ou, pire encore, en le rejetant, ce qui a déchiré le tissu moral mondial que le Canada a contribué à tisser au fil des décennies. Cette situation n'est pas inéluctable.
La motion présentée par le NPD aujourd'hui énonce des mesures précises qui permettraient d'avancer vers la paix et la justice pour les Palestiniens et les Israéliens. Aujourd'hui, les libéraux et les conservateurs ont l'occasion de se joindre au NPD pour défendre les valeurs des Canadiens et montrer que la vie des Palestiniens compte autant que celle de n'importe qui d'autre, que les droits des Palestiniens sont des droits de la personne et que les enfants, tous les enfants, ont aussi droit à la justice.
À Gaza, nous assistons à l'effondrement de l'ordre international fondé sur des règles. Au titre du droit international, le Canada a la responsabilité et l'obligation de prévenir les génocides là où ils peuvent se produire. Le Canada a la responsabilité de prévenir le nettoyage ethnique, de condamner les crimes de guerre et de faire respecter le droit international, mais ce n'est pas ce qui se passe en ce moment. Le Canada condamne à juste titre les attaques contre les Israéliens, mais les libéraux ne font pas la même chose pour les Palestiniens. En fait, le Canada bloque ouvertement l'avancement du dossier des territoires occupés à la Cour internationale de justice. Il est choquant de voir le Canada refuser d'appuyer le travail de la Cour internationale de justice concernant les allégations de l'Afrique du Sud et d'exhorter Israël à se conformer aux ordonnances provisoires.
Le professeur Ardi Imseis a déclaré au comité des affaires étrangères que « l'engagement déclaré du Canada à l'égard de l'ordre juridique international fondé sur des règles est essentiel au maintien de sa réputation morale dans le monde ». Il a ajouté que cet engagement « doit être sincère et crédible aux yeux des autres ».
Le Canada perd rapidement sa crédibilité. Il est très clair pour les Canadiens, les Palestiniens, les nombreux Israéliens qui luttent pour la paix et le reste du monde que, du point de vue du droit international, le Canada applique actuellement une politique de deux poids, deux mesures en ce qui concerne Israël et la Palestine.
Ce mois-ci, les Nations unies ont conseillé d'arrêter sur-le-champ toutes les exportations d'armes vers Israël. L'ONU a spécifiquement pointé du doigt le Canada pour son commerce militaire avec Israël. Le NPD demande au gouvernement de prendre cette mesure depuis des années, avant même le 7 octobre et la dernière guerre contre Gaza, en raison des très graves violations des droits de la personne qui ont lieu en Israël et dans les territoires palestiniens occupés. La ministre a l'obligation, selon le Traité sur le commerce des armes, de ne pas approuver les permis d'exportation de biens et de technologies militaires quand il y a un risque important de violation des droits de la personne. C'est la loi canadienne.
Au cours de la dernière décennie, le NPD a été le seul parti à réclamer une réforme du système d'exportation d'armes du Canada, alors que les libéraux n'ont rien fait. La semaine dernière, un garçon de 13 ans a été tué par balle à Jérusalem-Est après avoir allumé des feux d'artifice. Cet enfant a été tué pendant qu'il s'amusait. Le ministre israélien de la Sécurité nationale, Itamar Ben-Gvir, le même ministre qui fournit des fusils d'assaut aux colons extrémistes, a rendu hommage à l'agent qui a tué cet enfant.
Des centaines de milliers de Canadiens ont demandé au gouvernement du Canada d'imposer un embargo sur les armes expédiées en Israël. Comment le Canada peut-il continuer à s'adonner à ce genre de commerce alors que des enfants continuent d'être tués et que les ministres extrémistes du gouvernement Nétanyahou encouragent cette violence? Le Canada doit en faire davantage pour mettre fin à la contrebande d'armes au Hamas et à d'autres groupes qui menacent la paix et la sécurité. Nous avons demandé au Canada de prendre des mesures dans le but de mettre fin à cette situation, pas seulement pour le Hamas, pas seulement en Haïti, mais aussi au Sahel et dans d'autres régions du monde où des armes se retrouvent entre les mains de gens qui terrorisent les civils.
Plus de 30 000 civils innocents, dont plus de 13 000 enfants, ont été tués à Gaza. Plus d'enfants ont été tués à Gaza en quatre mois qu'en quatre années de conflits dans le monde. C'est plus que toutes les autres guerres combinées en quatre ans. Des milliers d'autres sont victimes de blessures et de pertes terribles. À Gaza, les équipes médicales ont ajouté un nouvel acronyme à leur vocabulaire. Il s'agit de WCNSF, qui, en français, signifie « enfant blessé, sans famille restante ».
Youssef al-Dawi, 10 ans, rêve de poser sa tête sur les genoux de sa mère, de nager avec son frère ou de se promener avec son père, mais la bombe qui est tombée sur sa maison les a tous tués. Cet enfant n'est pas membre du Hamas. Les traumatismes subis par cette génération d'enfants dureront toute une vie. Selon l'organisme Aide à l'enfance, les traumatismes psychologiques graves subis par les enfants à Gaza ont augmenté de manière exponentielle ces derniers mois. On compte actuellement 1,1 million d'enfants gazaouis en train de mourir de faim. Des familles cherchent de la nourriture laissée par les rats. Des enfants grattent dans la poussière sur le sol pour en retirer un peu de farine. Comment pouvons-nous laisser une telle chose se produire? Comment pouvons-nous laisser tomber ainsi les principes mêmes de la loi et de la justice?
Une population entière souffre de famine et, au lieu de forcer Israël à laisser entrer les camions d’aide humanitaire — des camions qui sont bloqués à la frontière par Israël et par les colons extrémistes —, nous participons au largage aérien des produits destinés à l’aide humanitaire. Le largage aérien est le moyen le plus inefficace d’acheminer de l’aide humanitaire à la population. Il est même déjà arrivé que des cargaisons larguées tuent des gens au sol. Cette méthode d’acheminement de la nourriture ne contribuera certainement pas à atténuer la famine qui sévit à Gaza.
Les enfants qui crèvent de faim ne sont pas des membres du Hamas. Le choix de ne pas aider ces enfants est une décision purement politique. Infliger la famine à des enfants est une décision politique qui va à l’encontre du droit international. En février, l’organisme Médecins sans frontières a déclaré au Conseil de sécurité de l’ONU que les forces israéliennes avaient attaqué leurs convois, maintenu en détention des membres de leur personnel et utilisé de la machinerie lourde sur leurs véhicules. De plus, des hôpitaux ont été bombardés et pillés.
Au moins 165 employés de l'Office de secours et de travaux des Nations unies, ou UNRWA, ont été tués à Gaza depuis octobre. C’est le plus grand nombre de décès d’employés de l’ONU de toute l’histoire. On parle de l’assassinat de travailleurs humanitaires. Certaines personnes ont rapporté que des soldats israéliens auraient torturé du personnel médical palestinien de l’Hôpital Nasser. Le Royaume‑Uni a demandé une enquête, mais que fait le Canada?
À l’instant même, 1,5 million de personnes sont coincées à Rafah, et le ministre de la Défense d’Israël a déclaré qu’une invasion terrestre pourrait se produire à tout moment. Cela signifie qu’une invasion terrestre pourrait être lancée contre les personnes les plus vulnérables au monde, des personnes affamées qui n’ont nulle part où se réfugier.
La semaine dernière, j'ai rencontré deux héros canadiens, la Dre Alvi et le Dr Ge. Le mois dernier, ces deux médecins se sont rendus à Gaza pour offrir des soins de première ligne. Ce dont ils ont été témoins est absolument horrifiant. Des patients vivent dans des conditions épouvantables et on manque de médicaments et d'anesthésiques. Des femmes enceintes ne reçoivent aucun soin prénatal ou postnatal, tandis que des mères sont tellement sous-alimentées qu'elles sont incapables de produire du lait maternel.
Des mères souffrent d'hémorragies à cause d'une carence en fer pourtant traitable. Des enfants ont des blessures par balle à la tête et au cou, et d'autres sont si gravement sous-alimentés qu'ils n'ont que la peau sur les os. Des bébés meurent avant même d'avoir eu une chance de vivre. Sous les décombres, il y a des milliers de cadavres qu'on n'a même pas encore comptés.
Gaza est aux prises avec une grave crise de malnutrition et une pénurie d'eau et d'abris, tout cela alors que les bombes pleuvent encore.
Je dois prendre un moment pour répondre à certaines des préoccupations que j'ai entendues sur la partie de la motion du NPD qui demande au Canada de reconnaître l'existence de l'État palestinien. En 2006, Rashid Khalidi a écrit:
Assurément, les aspirations des Palestiniens à vivre en tant que peuple souverain sur leur propre territoire continueront probablement à être bafouées, au moins pendant un certain temps et peut-être durablement […]
La situation ne s'améliorera certainement pas si on refuse perpétuellement d'examiner objectivement ce qui s'est passé sur ce petit territoire […] et la manière dont on a sans cesse acculé les Palestiniens au pied du mur, dans une cage de fer, n'a rien apporté de bon et ne pourra jamais rien apporter de bon à qui que ce soit.
Il a écrit cela il y a 18 ans et, aujourd'hui, nous sommes encore plus loin d'une solution à deux États. La Palestine et Israël n'ont jamais connu d'époque plus dangereuse et difficile.
Nétanyahou a dit qu'il ne permettrait pas la reconnaissance d'un État palestinien. Son gouvernement continue d'appuyer la construction de colonies illégales qui grugent le territoire palestinien. En janvier, je me suis rendue en Cisjordanie, à Jérusalem‑Est et en Jordanie, où j'ai rencontré des familles palestiniennes, des groupes israéliens progressistes et des travailleurs humanitaires afin de comprendre ce qu'ils ressentent dans le cadre de cette terrible crise. J'ai travaillé dans de nombreux contextes difficiles au cours de ma carrière, mais celui-ci a été le plus dévastateur que j'aie jamais vu.
Il est temps de reconnaître la Palestine. Les États‑Unis et le Royaume‑Uni ont tous deux signalé qu'ils cherchaient des moyens de reconnaître officiellement l'État de Palestine. La semaine dernière, le premier ministre de l'Espagne a dit qu'il demanderait au Parlement espagnol de reconnaître l'État palestinien, et 139 États membres des Nations unies reconnaissent déjà la Palestine. Il est plus que temps que le Canada se joigne à des États aux vues similaires et fasse avancer ce dossier.
Ce mois-ci, l'organisation juive canadienne JSpace a publié un important document d'orientation rédigé par Maytal Kowalski et l'ancien ambassadeur en Israël Jon Allen. On peut y lire: « [...] nous demandons au gouvernement du Canada de reconnaître unilatéralement l'État de Palestine, même si Israël ne l'a pas fait. Ce faisant [...] et en collaboration avec nos alliés, nous croyons qu'une telle mesure peut contribuer à accélérer la mise en œuvre d'un processus diplomatique hautement nécessaire pour relancer les négociations sur une solution à deux États. »
La motion du NPD ne demande pas que le Canada reconnaisse le Hamas. Loin de constituer le gouvernement de Gaza, le Hamas est en fait une organisation terroriste. Nous demandons simplement aux Canadiens de faire ce que d'autres États ont fait, c'est-à-dire reconnaître qu'une solution à deux États exige la reconnaissance de deux États, accélérer le processus diplomatique et cesser d'utiliser le déni du statut d'État palestinien comme excuse pour ne pas soutenir les démarches devant la Cour pénale internationale.
Plus de 100 otages sont toujours détenus par le Hamas. Il s'agit d'une situation dévastatrice pour leurs familles, dont il est impossible de comprendre la profonde douleur. Depuis le 7 octobre, nous réclamons d'une seule voix que les otages soient libérés et que le Hamas soit poursuivi pour les attaques, les crimes et les enlèvements qu'il a commis. C'est pourquoi le NPD prône que les auteurs de ces actes soient traduits en justice devant la Cour pénale internationale, comme le demande le Centre Raoul Wallenberg pour les droits de la personne. Toutefois, pour ce faire, le Canada doit soutenir et reconnaître la compétence de la Cour.
Chaque jour, les familles des otages manifestent à Tel‑Aviv pour réclamer un cessez-le-feu et un échange de prisonniers. Chaque jour, les familles des otages demandent au gouvernement Nétanyahou de ne plus ignorer le sort de leurs proches. Elles se heurtent à des extrémistes comme le ministre Smotrich, qui leur dit que leurs proches détenus par le Hamas ne sont pas la priorité. Ils sont repoussés par des canons à eau alors qu'ils manifestent dans les rues. Imaginez la douleur et le chagrin qu'ils doivent ressentir alors qu'ils sont abandonnés par leur propre gouvernement et qu'ils assistent à cette guerre horrible contre des personnes qui ne sont pas responsables des actes commis par le Hamas.
Je sais que ces derniers mois ont été incroyablement pénibles pour les Canadiens, pour les Juifs canadiens et pour les Juifs du monde entier. La douleur et le traumatisme ressentis par de nombreux membres de la communauté juive sont bien réels. Les Canadiens craignent et déplorent la montée des actes de haine dans nos villes. Le gouvernement fédéral doit redoubler d'efforts pour lutter contre l'antisémitisme, le racisme à l'égard des Palestiniens et l'islamophobie.
Comment retrouver l'espoir face au désespoir? Comment établir la sécurité tout en reconnaissant le traumatisme de tant de personnes? Nous devons nous tourner vers ceux qui apportent leur aide, les nombreux médecins de Gaza qui continuent à travailler, bien que leurs familles aient été tuées et leurs maisons détruites; les journalistes qui risquent leur vie pour témoigner de l'horreur de cette guerre; les artisans de la paix comme Standing Together, un mouvement populaire qui mobilise les citoyens juifs et palestiniens d'Israël pour la paix, l'égalité et la justice sociale. Leur message est simple: « Il y a une autre voie... l'occupation de la Cisjordanie et le blocus de la bande de Gaza doivent cesser, non seulement parce qu'ils sont brutaux et oppressifs pour les Palestiniens, mais aussi parce qu'ils ne garantissent aucune sécurité à long terme pour les Israéliens. »
Yotam Kipnis, dont les parents ont été assassinés par le Hamas le 7 octobre, passe ses journées à essayer d'acheminer de l'aide à Gaza pour alléger les souffrances. Le programme Roues de l'espoir a facilité le transport de patients de Gaza vers des hôpitaux israéliens. C'est un programme auquel Vivian Silver, une Canadienne d'origine israélienne, a participé avant d'être assassinée par le Hamas. Selon le fils de Vivian Silver: « Les problèmes sont peut-être énormes et complexes, mais la solution pour la paix est très simple. »
C'est grâce au travail d'organismes de consolidation de la paix, de défenseurs des droits de la personne, de travailleurs humanitaires et de groupes locaux qui font preuve de compassion et d'empathie les uns envers les autres que nous pourrons garder espoir. C'est grâce au travail de centaines de milliers de Canadiens qui demandent un cessez-le-feu, la libération des otages, un embargo sur les armes et de l'aide humanitaire. C'est cela qui nous donne de l'espoir.
Dans les circonstances actuelles, nous devons nous efforcer de faire preuve d'humanité, de prendre en considération les souffrances et les traumatismes de chacun. Nous devons comprendre que nous sommes non pas séparés les uns des autres, mais mutuellement indissociables.
L'organisme juif canadien JSpace a déclaré que la motion du NPD est « un premier pas important du Canada vers la fin de la guerre et la négociation d'une solution à deux États. Il est facile de parler de ce qu'on ne peut pas faire. Nous disons yasher koach à ceux qui proposent ce qu'on peut faire. » C'est ce que nous faisons aujourd'hui.
Nous proposons ce qu'on peut faire pour bâtir un véritable avenir pour les Palestiniens et les Israéliens, afin qu'ils puissent vivre librement et en paix, dans la pleine reconnaissance de leur dignité et de leurs droits de la personne.
Je vais maintenant raconter une histoire. Elle est très difficile à entendre, mais il est important de la raconter.
Hind Rajab, 6 ans, était avec des membres de sa famille alors qu'ils tentaient de fuir les forces israéliennes et que leur voiture a été la cible de tirs dans la ville de Gaza. Les membres de sa famille ont été tués, et Hind s'est retrouvée coincée dans le véhicule, entourée de cadavres. Elle a réussi à joindre la ligne d'urgence du Croissant-Rouge palestinien. Vers la fin de son appel aux sauveteurs, elle a dit: « J'ai si peur. Venez, je vous en prie. » Pendant trois heures, elle a supplié le Croissant-Rouge de l'aider, alors que les travailleurs humanitaires attendaient la permission d'Israël pour accéder à l'endroit où Hind se trouvait. Hind avait peur de l'obscurité. L'ambulance a finalement obtenu la permission d'Israël, mais, lorsqu'elle s'est approchée de l'endroit où Hind se trouvait, elle a été la cible de tirs. L'ambulance a été retrouvée quelques jours plus tard, à quelques mètres seulement de la voiture de la famille d'Hind, et les ambulanciers étaient morts. À 6 ans seulement, Hind est morte seule dans la voiture, effrayée et entourée des corps des membres de sa famille. Elle a dit: « J'ai si peur. Venez, je vous en prie. »
Je raconte cette histoire aux députés aujourd'hui parce que personne ici ne peut prétendre qu'il ne savait pas. Nous sommes tous au courant. Le refus des Canadiens de faire face à cette horreur est une honte. On ne parle pas d'inaction politique, mais de complicité, et cette situation doit cesser. Aujourd'hui, la motion du NPD demande à la Chambre de recommander neuf mesures que le Canada pourrait prendre dès maintenant pour contribuer à mettre fin à la guerre et sauver la vie d'enfants. Ce n'est pas compliqué.
À maintes reprises, nous avons pris la parole à la Chambre pour réclamer que le Canada cesse de vendre des armes à Israël et soutienne les efforts humanitaires. Jour après jour, semaine après semaine, les néo-démocrates réclament que le gouvernement cherche à rétablir la paix et la justice pendant que les bombes continuent de pleuvoir sur Gaza. Combien faudra-t-il de bombes? Combien d'enfants devront mourir avant que le gouvernement fasse enfin ce qui s'impose?
Monsieur le Président, je veux revenir sur une chose que la députée a dite, soit que nous sommes non pas séparés les uns des autres, mais mutuellement indissociables. Je suis entièrement d'accord. Pour ce qui est de l'histoire de Hind qui est morte dans la voiture, nous sommes tous d'accord que cette situation est absolument épouvantable.
À votre avis, comment cette motion permettra-t-elle vraiment d'alléger les souffrances de ces gens en ce moment? C'est une motion non contraignante présentée à la Chambre des communes du Canada.
La députée a dit que nous ne sommes pas séparés les uns des autres. Pense-t-elle que cette motion et sa mise aux voix accentueront les divisions, non seulement à la Chambre, mais, plus important encore, au sein de la population canadienne à un moment où l'islamophobie et l'antisémitisme sont à la hausse? Nous sommes tous très préoccupés par la question de l'unité. Je pense que tout le monde...
Je suis certain que la députée a compris qu'elle aurait dû s'adresser à la présidence lorsqu'elle a posé sa question.
La députée d'Edmonton Strathcona a la parole.
Monsieur le Président, en tant que Canadiens, nous avons le devoir de défendre la paix, la justice et le droit international. La députée suggère au Parlement canadien de ne rien faire, de laisser mourir les enfants dans le monde, de les laisser mourir de faim et se faire assassiner, et de ne prendre aucune mesure pour essayer de les aider.
Il est capital que le Parlement affirme clairement que les Canadiens croient que tous les humains ont les mêmes droits. Nous croyons que les droits de la personne s'appliquent aux Palestiniens; nous croyons que les droits de la personne s'appliquent aux Israéliens. Nous croyons que tout le monde doit respecter le droit international. Nous devons avoir le courage de l'affirmer ici au Parlement.
Monsieur le Président, le 7 octobre, le Hamas a assassiné, violé et torturé des milliers de personnes. La motion à l'étude n'exige aucunement des membres du Hamas qu'ils répondent de leurs actes. Elle ne demande pas la reddition du Hamas; elle ne demande pas que l'organisation rende les armes ni qu'elle libère les otages.
Pourquoi la députée récompense-t-elle les terroristes du Hamas à la Chambre pour le massacre du 7 octobre? Elle devrait avoir honte.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. D'abord, la députée n'a pas répondu à ma question et, deuxièmement, elle m'a accusée...
Des voix: Oh, oh!
Je demande à tous les députés de faire preuve de discernement dans le débat d'aujourd'hui. Pour la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill, il ne s'agit pas nécessairement d'un recours au Règlement; cela fait partie du débat. Cependant, s'il s'agit d'un recours au Règlement, je permets à la députée de le présenter.
La députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill a la parole.
Monsieur le Président, la députée d'en face m'a prêté des propos que je n'ai pas tenus, qui ne renvoient à rien de ce que j'ai dit, et elle me prêtait des intentions, ce qui est tout à fait inacceptable à la Chambre.
Cela relève du débat. Encore une fois, il ne s'agit pas d'un recours au Règlement. La députée voudra peut-être discuter avec le leader à la Chambre de la possibilité d'une question de privilège. Il y a plusieurs façons de procéder, mais il ne s'agit pas d'un recours au Règlement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je pense qu'il est important, tout au long de ce débat, car il ne fait aucun doute qu'il sera chargé d'émotion, de garder à l'esprit qu'il est inapproprié pour un député, quel que soit son parti, de porter des intentions à un autre député. Déclarer ou laisser entendre de quelque façon que ce soit qu'un député est en faveur du meurtre d'enfants est inapproprié et non parlementaire. Selon moi, cela n'aide pas à maintenir le décorum. Je le dis pour ce que cela vaut. Il faudra en tenir compte tout au long de la journée.
Je remercie le député pour sa déclaration. La députée de Victoria souhaite intervenir au sujet du même recours au Règlement.
Monsieur le Président, le député d'en face a dit « porter » des intentions. C'est le mot que les libéraux utilisent sans arrêt. Ce mot-là ne veut pas dire ce qu'ils pensent qu'il veut dire.
Je pense que le mot qu'ils cherchent serait plutôt « prêter » des intentions. C'était une bonne discussion, mais nous allons passer à autre chose.
La députée d'Edmonton Strathcona a la parole.
Monsieur le Président, manifestement, la députée n'a pas lu la motion et n'a pas écouté mon discours. J'ai dit très clairement que les actions du Hamas du 7 octobre sont odieuses. Notre motion indique ce que nous demandons par rapport au Hamas. J'en ai parlé très clairement. Si la députée a besoin qu'on lui explique encore la motion, peut-être que le Président pourrait la lui relire.
Cela dit, puisqu'elle m'a posé cette question, je vais terminer en citant un poème du poète palestinien Mahmoud Darwich intitulé La guerre finira:
La guerre finira
Et les dirigeants se serreront la main
Mais cette vieille dame attendra toujours son fils martyr
Cette femme attendra toujours son mari adoré
Et ces enfants attendront toujours leur père mort en héros
Je ne sais pas qui a vendu notre patrie
Mais j'ai vu qui en a payé le prix.
La guerre finira
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois va appuyer la motion.
J'aimerais que la députée nous donne plus d'information sur la dernière partie, qui vise à reconnaître la Palestine en tant qu'État, comme plusieurs autres pays l'ont fait. Nous avions déjà déposé une motion en avis à cet effet il y a quelques années, mais nous n'avions pas assez d'appuis.
J'aimerais que la députée nous parle aussi de sa proposition d'essayer de mettre fin à l'occupation et aux colonies de peuplement dans le territoire occupé en Palestine.
En quoi la reconnaissance de l'État palestinien dans le cadre d'une solution à deux États peut-elle aider à aller vers une solution du conflit?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'apprendre que le Bloc québécois appuiera cette motion qui, à mon avis, est très importante. J'espère que les députés seront nombreux à l'appuyer, car elle est conforme au droit international, à la politique canadienne et aux droits de la personne.
En ce qui concerne l'élément de cette motion qui demande la reconnaissance de l'État de Palestine, je répète que 139 États membres des Nations unies ont déjà agi en ce sens. Le Canada aurait dû le faire il y a longtemps. En outre, je signale que les États‑Unis ont fait savoir qu'ils sont prêts à en discuter, tout comme le Royaume‑Uni. De plus, comme je l'ai dit dans mon discours, le premier ministre de l'Espagne a demandé au Parlement de l'Espagne de reconnaître l'État de Palestine. Le reste du monde agit déjà en ce sens.
J'ai toujours de la difficulté à comprendre que l'on puisse appuyer une solution à deux États et faire valoir sa nécessité pour établir la paix entre les Israéliens et les Palestiniens, alors qu'on ne reconnaît par l'existence de deux États. Cela n'a pas de sens. Cette reconnaissance est essentielle pour que l'on puisse tenir un dialogue qui mènera à un avenir plus paisible au Moyen‑Orient.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Edmonton Strathcona d'avoir souligné que 139 États reconnaissent déjà la Palestine et d'avoir mentionné que, selon JSpace, cette démarche peut contribuer à accélérer le processus diplomatique. J'aimerais savoir pourquoi cette accélération est si importante.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du travail important qu'elle accomplit à la Chambre.
À l'heure actuelle, des dizaines de milliers de civils innocents perdent la vie. Plus de 13 000 enfants ont perdu la vie. Aujourd'hui, en ce moment même, une population meurt de faim. Elle meurt de faim en 2024, et ce n'est pas par manque de nourriture. La nourriture se trouve à la frontière et pourrit dans des camions au lieu de se retrouver dans le ventre d'enfants innocents.
Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour arrêter la guerre et alléger les souffrances des civils innocents. C'est pourquoi une partie de notre motion vise à garantir un cessez-le-feu et à faire en sorte que nous cessions de vendre des armes à Israël. Le dernier élément, soit la reconnaissance de la Palestine en tant qu'État, a pour but de nous permettre d'y parvenir. Il a pour but de permettre au monde de travailler ensemble et de trouver un dénouement plus pacifique à l'avenir. En fin de compte, nous cherchons tous à bâtir un avenir sûr pour les Palestiniens et les Israéliens.
Monsieur le Président, alors qu'il y a maintenant 1,1 million de personnes qui risquent de mourir de faim dans la bande de Gaza et que la Cour internationale de justice a déjà donné à l'État d'Israël six mesures qu'il doit immédiatement mettre en place pour éviter que des actes de génocide soient commis, la motion présentée aujourd'hui par le NPD est essentielle pour exiger du gouvernement qu'il agisse d'une façon qui soit conforme à ses prétendus appels au cessez-le-feu. C'est pour cette raison que les verts appuient depuis longtemps les demandes qui se trouvent dans la motion d'aujourd'hui.
J'applaudis le courage de la députée d'Edmonton Strathcona d'avoir présenté cette motion à la Chambre. J'aimerais qu'elle donne des précisions concernant l'importance en ce moment crucial pour le Canada d'aligner ses demandes sur celles de la Cour internationale de justice et d'autres entités dans le monde.
Monsieur le Président, mon collègue parle depuis longtemps à la Chambre de la nécessité d'instaurer la paix au Moyen‑Orient et d'assurer le respect des droits des Israéliens et des Palestiniens.
Nous sommes à un moment charnière. Il est vital que nous prenions toutes les mesures possibles immédiatement, que nous collaborions avec nos alliés et que nous envoyions le message à la communauté internationale que les droits de la personne sont importants et qu'il faut les défendre chaque fois qu'ils sont attaqués. Les Palestiniens ont les mêmes droits fondamentaux que tous les autres habitants de la planète. Les enfants, peu importe où ils vivent, ont le droit de pouvoir grandir et d'avoir toute la nourriture dont ils ont besoin.
Les médecins à Gaza ont même inventé un acronyme pour identifier les enfants blessés qui n'ont plus de famille. C'est pour cela que nous devons en faire plus. C'est pour cela qu'il faut immédiatement en faire plus.
Monsieur le Président, je me réjouis de la tenue d'un débat en cette période charnière pour la région et pour le monde.
Je viens de rentrer d'un voyage au Moyen-Orient durant lequel j'ai rencontré mes homologues de l'Arabie saoudite, du Koweït, des Émirats arabes unis, d'Israël et également de l'Autorité palestinienne.
Il va sans dire que la guerre en cours entre Israël et le Hamas et la voie vers la paix ont figuré au premier plan des discussions. Les conversations n'ont pas toujours été faciles. Néanmoins, si nous ne partageons pas tous le même point de vue, nous poursuivons tous le même but, soit la paix et la stabilité dans la région. Par conséquent, nous devons faire preuve de pragmatisme et trouver une façon d'aller de l'avant ensemble.
Lors de notre visite en Israël, nous avons visité Yad Vashem, le monument dédié aux victimes de l'Holocauste, un des chapitres les plus sombres de l'histoire du monde. Il importe de se rappeler que la persécution du peuple juif n'a ni commencé ni pris fin avec l'Holocauste. Avant même la création de l'État d'Israël, les membres des communautés juives partout dans le monde luttaient pour trouver un endroit où ils pourraient se sentir chez eux, où ils se sentiraient en sécurité, où leurs droits fondamentaux seraient respectés et où ils pourraient vivre dans la dignité, avoir une famille et bâtir un avenir meilleur pour leurs proches sans vivre dans la peur. Pour le peuple juif, cet endroit, c'est Israël.
[Français]
Le 7 octobre dernier, les Israéliens ont vu leur sentiment de sécurité et de confiance à l'égard de leurs institutions ébranlé, et pour plusieurs, tout simplement brisé. L'attaque terroriste du Hamas a été la plus meurtrière contre Israël depuis sa fondation en 1948. Ce sont 1 200 personnes qui ont été tuées par le Hamas et plus de 240 qui ont été enlevées. À ce jour, environ 134 d'entre elles sont toujours en captivité à Gaza. Ce sont 134 familles qui attendent désespérément leur retour afin de les serrer dans leurs bras.
Il est impossible de trouver une seule personne en Israël qui ne connaisse pas de près ou de loin quelqu'un qui a été tué ou enlevé ce jour fatidique. On peut sentir le poids de ce traumatisme collectif partout dans le pays. C'est donc sans équivoque que nous condamnons de nouveau le Hamas pour ses attaques terroristes du 7 octobre dernier.
[Traduction]
Lors de notre passage en Israël, nous nous sommes également rendus dans le Sud, au kibboutz de Kfar Aza, l'une des premières collectivités attaquées par le Hamas le 7 octobre. J'y ai rencontré Ayelet, la mère de Netta, un Canadien qui a été tué en protégeant sa fiancée.
Ayelet nous a fait visiter son quartier et nous a raconté le terrible massacre du 7 octobre. Elle a dit que c'était le chaos, que personne ne comprenait ce qui se passait, que ses amis et des membres de sa famille couraient à perdre haleine d'une maison à l'autre, passant devant des maisons qui avaient été incendiées, à la recherche de leurs proches. Malheureusement, dans bien des cas, il était trop tard; leurs proches étaient déjà morts.
Alors que nous étions témoins des horreurs commises le 7 octobre, nous pouvions entendre et ressentir l'explosion des bombes larguées sur Gaza, à proximité, et les coups de feu incessants. À ce moment-là, nous avons compris de façon profonde la dualité de la tragédie qui a frappé les peuples israélien et palestinien. Je n'oublierai jamais ce moment.
Depuis le 7 octobre, plus de 31 000 Palestiniens ont été tués dans la bande de Gaza. Plus de 70 % d'entre eux étaient des femmes et des enfants. Actuellement, 1,7 million de Palestiniens ont été déplacés, et le nombre des personnes menacées de famine, de maladie et de mort est encore plus élevé.
J'ai rencontré des travailleurs humanitaires qui ont décrit la crise dans la bande de Gaza comme étant la pire qu'ils aient connue au cours de leur carrière. Ils ont vu des mères subir des césariennes sans anesthésie, des enfants qui demandaient de la nourriture sur la route, et des enfants désespérés parce qu'ils sont devenus orphelins.
[Français]
On peut dire que c'est maintenant chaque arbre généalogique palestinien qui a été coupé par la violence depuis le 7 octobre. C'est ce qui ressort clairement de nos conversations à Ramallah.
Au milieu de cette tragédie, les Palestiniens de Cisjordanie sont confrontés de leur côté à des actes de violence de plus en plus fréquents et intenses de la part de colons extrémistes. Ces actes violents, à eux seuls, ont coûté la vie à plus de 300 Palestiniens et ils ont forcé le déplacement de 1 000 autres depuis le 7 octobre. Nous avons parlé à une famille qui a été forcée par des colons israéliens de quitter sa maison et qui s'est vue interdire l'accès à la ferme familiale qui est normalement nécessaire à sa survie.
Nous sommes fermement opposés à cette violence et nous sanctionnerons ceux qui en sont responsables.
[Traduction]
Les Palestiniens continuent de lutter pour leur autodétermination et la création d'un État palestinien, un État où ils pourraient vivre et se sentir en sécurité, où leurs droits seraient respectés et où ils pourraient vivre dans la dignité, avoir une famille et bâtir un avenir meilleur pour leurs enfants. Les Palestiniens luttent pour avoir leur propre maison.
Cette crise a mis en évidence des fissures et a aggravé les blessures de la société de part et d'autre. Elle est alimentée par la déshumanisation. Lorsque nous ne voyons pas l'humanité des autres, l'injustice retombe sur les épaules des innocents. Cette douleur s'est étendue à toute la région et ici, chez nous. Au Canada, nous pleurons la perte de huit Canadiens tués le 7 octobre. D'innombrables familles canadiennes pleurent la perte d'êtres chers en Israël, à Gaza et en Cisjordanie.
Au Canada et partout dans le monde, nous assistons à une montée en flèche de l'antisémitisme et de l'islamophobie. Les communautés musulmanes et juives sont la cible d'attaques physiques et verbales. Des gens sont harcelés dans la rue et en ligne, interdits de culte et amenés à se sentir en danger dans leurs établissements scolaires. Ce n'est pas ce que promet le Canada. Notre gouvernement continuera de dénoncer et de condamner fermement toutes les formes de discrimination et de racisme; elles n'ont pas leur place au Canada.
Outre la montée de l'antisémitisme et de l'islamophobie, ce conflit polarise notre société et met à l'épreuve notre cohésion sociale. Nous sommes empêtrés dans un tissu de dévastation et nous subissons des pressions pour prendre parti. Nous sommes forcés de croire que si nous prenons la défense de l'un, il va sans dire qu'on estimera que nous sommes contre l'autre. Pour nous, ce n'est pas aussi simple.
[Français]
Compte tenu de l’état de la situation, je doute qu’il y ait un vainqueur. Il n’y aura que des victimes et des survivants qui pleureront à jamais leur perte. Avec le niveau de destruction actuel dont nous avons été témoins, il faudra des années pour tout reconstruire.
La reconstruction de Gaza nécessitera notre aide. Le Canada sera là. Nous serons là pour reconstruire le système de santé à Gaza, en particulier les hôpitaux pour enfants. Il faudra des décennies, voire des générations, pour faire émerger et traiter les conséquences du traumatisme vécu par les Israéliens et aussi par les Palestiniens.
C’est pourquoi, dans cette tragédie, je prendrais toujours le parti de la dignité humaine et de la protection des civils, autant palestiniens qu’israéliens; parce que nous le devons aux Palestiniens et aux Israéliens qui ont été abandonnés pendant des décennies, parce qu’aucune solution durable n’a été trouvée à ce conflit.
Au-delà de cet échec, les terroristes et les voix extrémistes se font entendre sur toutes les tribunes. Ils sapent l’avenir des Israéliens et des Palestiniens. C’est sans mentionner les répercussions plus larges dans tout le Moyen‑Orient. Nous n’avons pas de choix. Nous devons faire mieux.
[Traduction]
Au Canada, notre position repose sur trois principes. Le premier est le droit d'exister d'Israël et, par extension, son droit de se défendre conformément au droit humanitaire. Le deuxième est la protection des civils. Le troisième est le droit à l'autodétermination du peuple palestinien. Nous reconnaissons entièrement qu'il existe des conflits entre ces principes en ce moment, mais nous continuons de souscrire à chacun d'eux.
La violence doit cesser. Un cessez-le-feu humanitaire s'impose de toute urgence et il ne peut être unilatéral. Bien entendu, le Hamas doit déposer les armes et libérer tous les otages. Gaza n'a jamais eu autant besoin d'aide humanitaire. On doit sans tarder fournir des secours humanitaires rapides, sûrs et sans entraves aux civils. C'est pour cette raison que le Canada fera tout ce qu'il peut pour aider.
En raison de l'urgence de la situation, nous avons repris le financement de l'UNRWA tout en appuyant les efforts de réforme de l'organisation. Nous allons contribuer au corridor humanitaire maritime. Nous allons appuyer le largage aérien de colis. Nous reconnaissons que cela ne règle pas l'urgent besoin d'un meilleur accès terrestre, et nous allons continuer de faire pression en ce sens.
Nous sommes gravement préoccupés par l'offensive militaire terrestre que compte lancer Israël à Rafah. Environ 1,5 million de Palestiniens se sont réfugiés dans cette zone, dont beaucoup de nos citoyens et leurs familles. Ils n'ont nulle part d'autre où aller. Nous avons sans ambages exhorté le gouvernement israélien à renoncer à cette idée.
[Français]
En ce qui concerne la Cour internationale de justice, nous reconnaissons pleinement que les mesures provisoires de la Cour sont contraignantes pour les deux parties. La Cour a été claire: Israël doit assurer la fourniture des services de base et l'aide humanitaire essentielle et doit protéger les civils.
En ce qui concerne les exportations de marchandises contrôlées vers Israël, j'aimerais réitérer que le Canada dispose d'un régime d'exportation très strict dans le cadre duquel chaque demande est étudiée au cas par cas. Depuis le 7 octobre, nous n'avons pas approuvé de permis d'armement en soi.
Compte tenu de l'évolution rapide de la situation sur le terrain, le ministère des Affaires étrangères n'a pas approuvé de permis depuis le 8 janvier, puisque nous n'avons pas été en mesure de confirmer le respect des droits de la personne et le respect, bien entendu, des critères de notre régime d'exportation.
En conclusion, la seule façon de parvenir à une paix et à une sécurité durables pour les Israéliens et les Palestiniens est une solution politique négociée. Je crois que le Canada a un rôle à jouer. Notre héritage diplomatique est celui de Lester B. Pearson, de Pierre Elliott Trudeau, de Brian Mulroney et de Jean Chrétien. C'est celui du maintien de la paix et l'établissement de ponts pour favoriser les pourparlers. Aujourd'hui, nous avons la responsabilité de bâtir sur cette tradition.
[Traduction]
Le Canada continuera à préconiser une solution à deux États, y compris la création d'un État palestinien où les Palestiniens et les Israéliens vivront côte à côte dans la paix, la sécurité et la dignité. La sécurité à long terme d'Israël, la normalisation des relations diplomatiques dans le monde arabe et la création d'un État palestinien ne peuvent pas être envisagées séparément ou en opposition. Elles sont indissociables. Nous devons le reconnaître et agir en conséquence. Nous nous engageons à être pragmatiques et à contribuer à une solution.
Monsieur le Président, nous nous trouvons dans une situation où plus de 13 000 enfants ont été tués et plus de 30 000 civils ont perdu la vie. Je sais que la ministre communique avec ses collègues des autres pays et des alliés aux États‑Unis et au Royaume‑Uni.
J'ai deux questions à poser à la ministre en ce moment crucial où tous les Canadiens espèrent vivement que le gouvernement libéral aura le courage moral de faire ce que les Canadiens de partout au pays lui demandent. La ministre a-t-elle pris contact avec les dirigeants des États‑Unis pour les pousser et les exhorter à faire davantage pour garantir la paix au Moyen‑Orient? Appuiera-t-elle notre motion aujourd'hui?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour son travail incessant. Nous ne voyons pas toujours les choses du même œil, mais je sais que nous pouvons travailler ensemble. En ce qui concerne ce qui se passe au Moyen-Orient, nous sommes bien entendu en étroite communication avec les autorités américaines. Je suis en communication avec mon homologue, Tony Blinken, ainsi qu'avec beaucoup d'autres personnes à la Maison‑Blanche.
Il est important de parvenir à une entente au sujet des otages. Il est essentiel de faire libérer les otages et d'acheminer de l'aide humanitaire à Gaza. Nous sommes extrêmement contrariés par le fait que la Hamas ait récemment décidé, juste avant le ramadan, de ne pas accepter l'entente qui était sur la table. Nous exhortons toutes les parties à négocier afin de parvenir à cette entente très importante, car nous croyons que c'est en libérant les otages, en acheminant de l'aide humanitaire à Gaza et en parvenant à un cessez-le-feu que nous réussirons à réduire les tensions, à mettre fin aux violences et, au bout du compte, à rétablir une paix plus durable dans cette région. C'est fondamental pour la région, et cela diminuera également les tensions ici, au pays.
Monsieur le Président, la ministre des Affaires étrangères parle au nom du Canada, mais je ne l'ai pas entendue énoncer clairement la position du gouvernement du Canada au sujet de cette motion.
Je pense que ces derniers mois, le gouvernement du Canada a souvent été vague au sujet de sa position en ce qui concerne le conflit entre Israël et le Hamas. Je vais donner à la ministre des Affaires étrangères l'occasion de dire clairement si le gouvernement compte appuyer cette motion ou s'y opposer.
Monsieur le Président, comme je l’ai dit à ma collègue du NPD, je tiens à dire à mon collègue conservateur que, même si nous ne voyons pas toujours les choses du même œil, je sais que nous pouvons travailler ensemble et je respecte beaucoup son point de vue.
Pour ce qui est de notre position, elle a toujours été claire. C’est la même position que celle présentée au monde entier par de nombreux ministres des Affaires étrangères du G7, à savoir qu’il faut mettre en place une entente pour libérer les otages. Il faut veiller à la mise en place d’un cessez-le-feu pour protéger la population et faire en sorte que l’aide humanitaire soit acheminée dans la bande de Gaza.
La motion présentée par le NPD touche à des enjeux délicats. La politique étrangère ne peut pas être modifiée au moyen d’une motion de l’opposition. Cela dit, j’aimerais aussi que le Parti conservateur nous fasse part de sa position.
Des voix: Oh, oh!
L’hon. Mélanie Joly: Monsieur le Président, je suis désolée, mais j’aimerais savoir si mes collègues qui chahutent sont en faveur d’un cessez-le-feu ou non dans la bande de Gaza.
Monsieur le Président, je remercie la ministre pour ses observations sur ce dossier très délicat. Il s'agit d'une question déchirante, que les Canadiens suivent pratiquement tous les jours lorsqu'ils consultent les nouvelles et d'autres types de tribunes.
Pour ce qui est des valeurs canadiennes, le discours que la ministre a prononcé reflétait très bien ces valeurs. Cependant, les Canadiens traversent une période difficile, et nous avons constaté une hausse des incidents racistes de part et d'autre.
Je me demande si la ministre peut nous faire part de ses réflexions sur la façon dont nous pouvons tenter d’aller de l’avant et rassurer les Canadiens sur le fait que, à titre de gouvernement, nous adoptons une position en laquelle ils peuvent avoir confiance et, plus particulièrement, avoir l'assurance que nous travaillons avec nos alliés.
Monsieur le Président, j’aimerais souligner que les conservateurs n’ont pas répondu à ma question. J’ai hâte de savoir s’ils sont en faveur ou non d’un cessez-le-feu humanitaire.
L’hon. Michael Chong: Une pause humanitaire.
L’hon. Mélanie Joly: Monsieur le Président, je crois comprendre qu’ils ne sont pas en faveur.
Cela dit, en ce qui concerne l’islamophobie, l’antisémitisme et la déshumanisation, force est de reconnaître que le Canada doit faire mieux. Dans le moment, beaucoup de gens veulent que l’on condamne une partie et pas l’autre. Or, nous devons condamner les deux parties et les aider à en arriver à une entente qui fera en sorte que les Israéliens et les Palestiniens apprennent à vivre en paix côte à côte.
En tant que pays, nous sommes là pour aider. Le Canada est un intermédiaire honnête. C’est le rôle qu'il joue depuis la Seconde Guerre mondiale, notamment à l’époque où Lester B. Pearson est intervenu pour apaiser les tensions dans cette région durant la crise du canal de Suez.
À titre de ministre des Affaires étrangères, je m'engage devant la Chambre des communes à veiller à ce que le Canada ait toute la latitude requise pour jouer un rôle en cette période déterminante pour cette région et le monde entier.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues et amis à la Chambre. Je remercie ma collègue d'Edmonton Strathcona, ainsi que la ministre des Affaires étrangères, ma collègue et amie.
Maintenant, je suis très troublée. Comment les députés du gouvernement peuvent-ils voter contre cette motion?
[Traduction]
Les Canadiens veulent que nous, à titre de représentants élus, tenions compte de la conscience du pays, de la douleur ressentie partout au Canada et des appels à intervenir de façon à ne pas nous retrouver du mauvais côté de l'histoire, alors que des civils innocents continuent d'être massacrés.
Je pourrais modifier légèrement le libellé de la motion dont nous sommes saisis. Nous le pourrions tous. Cependant, je ne vois pas comment il est possible que nous ne soyons pas unis pour appuyer la motion, comme le souhaitent les Canadiens et comme le Parti vert le sera. J'implore la ministre de prendre conscience de l'importance du message que nous pourrions envoyer au monde en votant ensemble en faveur de la paix, des valeurs humanitaires, de la libération des otages et de tous les éléments de cette excellente motion.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup d'affection pour ma collègue. Je tiens à le lui réitérer. Je la remercie de son travail et de son respect. Je sais que c'est une très grande avocate pour la paix et pour la solidarité, surtout dans des moments de crise. Je tiens à la remercier de tout son travail.
Le gouvernement est très conscient de la motion déposée devant le Parlement. Cette motion n'est pas sans faille, mais elle est importante. Elle vise à amener une solution à cette guerre extrêmement dévastatrice, tant du côté israélien que du côté palestinien. Bien entendu, le Canada s'engage dans un dialogue constructif pour être en mesure, comme elle l'a si bien dit, de ramener les gens au pays, de dénoncer la catastrophe humanitaire qui a lieu à Gaza et, en même temps, de s'assurer que les innocentes victimes israéliennes, les otages, soient libérées.
Nous allons donc continuer de travailler avec tous les parlementaires à la Chambre. Ma collègue peut bien entendu compter sur ma collaboration pour être en mesure d'arriver à une solution ici, à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, les libéraux ont l'occasion de défendre la paix et la justice. La ministre et son gouvernement ne cessent de parler d'un engagement à l'égard d'une solution à deux États, mais les libéraux refusent de reconnaître deux États. Or, 139 pays reconnaissent l'État de Palestine, mais pas le Canada. À l'heure actuelle, le Canada continue de nier le droit le plus fondamental des Palestiniens, soit le droit à l'autodétermination.
Quand le Canada va-t-il respecter son prétendu engagement à l'égard d'une solution à deux États en reconnaissant l'État de Palestine? Les libéraux appuieront-ils la motion et reconnaîtront-ils enfin l'État de Palestine?
Monsieur le Président, je rappelle à la députée que, bien sûr, nous défendons sans cesse la justice et la paix dans le monde. C'est ce en quoi consiste notre politique étrangère. C'est ce que nous faisons tous les jours.
Bien entendu, en ce qui concerne le conflit Israël-Hamas, nous croyons en une solution à deux États. Nous pensons qu'après la guerre, nous serons plus proches que jamais d'une solution à deux États. Pourquoi? Parce qu'à mon retour de la région, on m'a dit que de nombreux pays arabes seraient intéressés par la normalisation des relations diplomatiques avec Israël. En ce qui concerne l'Iran, de nombreux pays arabes veulent faire en sorte qu'Israël et la région soient en sécurité. Nous y croyons. Il est dans l'intérêt du gouvernement du Canada en général de veiller à ce que ce soit le cas.
Cette normalisation des relations qui constitue l'architecture de sécurité de la région doit s'accompagner de la reconnaissance de l'État de Palestine. Il faut s'attaquer à ces deux objectifs simultanément. Il s'agit là d'une bonne politique étrangère, et c'est aussi l'approche que continueront à mettre de l'avant nos plus proches alliés dans le monde. Le Canada fera figure de chef de file dans cette conversation.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Thornhill.
Je m'exprime aujourd'hui au nom des conservateurs. Les conservateurs, comme tous les députés, souhaitent que le conflit entre Israël et le Hamas prenne fin. Nous sommes préoccupés par les victimes civiles dans la bande de Gaza — des enfants, des femmes et d'autres civils. Nous sommes également préoccupés par la crise humanitaire et par les besoins en assistance des quelque deux millions de Palestiniens qui vivent dans la bande de Gaza. Nous nous inquiétons de leur accès à la nourriture, à l'eau et aux autres ressources essentielles.
Nous condamnons les atrocités du 7 octobre 2023, atrocités commises par le Hamas contre quelque 1 200 civils israéliens innocents. Le Hamas a commis ces atrocités contre des femmes, des hommes, des enfants et des bébés innocents, qui n'étaient que des civils vivant leur vie chez eux en cette sombre journée du 7 octobre. Les conservateurs estiment que le Hamas a commis des crimes de guerre ce jour-là. Nous fondons cette évaluation sur les preuves recueillies par des organismes de presse réputés et des gouvernements occidentaux. Des civils innocents ont été violés et torturés. Des enfants et des bébés ont été massacrés. Des civils ont été décapités et des corps ont été brûlés. Le Hamas a délibérément utilisé des techniques employées par le groupe État islamique.
Les conservateurs condamnent également l'enlèvement de 253 civils innocents qui ont été pris en otage par le Hamas ce jour-là, un autre crime selon le droit humanitaire international. Plus de la moitié de ces civils innocents sont toujours tenus en otage par le Hamas. C'est aussi un crime de guerre selon le droit des conflits armés.
C'est pourquoi nous, conservateurs, sommes favorables à l'aide humanitaire et aux trêves humanitaires pour le peuple palestinien de Gaza tout en appuyant le droit de l'État d'Israël de se défendre en éliminant la menace que représente le Hamas. Cependant, nous ne pouvons pas accepter que l'on fournisse de l'aide humanitaire par l'entremise d'une organisation dont certains employés se sont joints au Hamas et ont participé aux atrocités du 7 octobre. L'aide humanitaire doit être acheminée différemment, par l'entremise d'une autre organisation que l'UNRWA.
Certains affirment que l'UNRWA est le seul organisme capable de fournir de l'aide sur le terrain à quelque deux millions de Palestiniens à Gaza. Qu'est-il advenu de la créativité et des immenses ressources de l'Occident? Il y a 76 ans, l'Occident a dû faire face à une autre crise humanitaire semblable et d'une ampleur similaire. Quelque deux millions de Berlinois de l'Ouest se sont retrouvés coincés dans une zone occupée par les Soviétiques en Allemagne. Ils étaient incapables d'obtenir de l'aide et de subvenir à leurs besoins fondamentaux à cause d'un blocus imposé par les Soviétiques. L'Occident est intervenu avec créativité et en employant beaucoup moins de ressources que nous n'en avons aujourd'hui afin d'aider les gens de Berlin-Ouest.
Le pont aérien de 1948-1949 vers Berlin a duré 15 mois et a permis de subvenir aux besoins essentiels de 2,25 millions de Berlinois de l'Ouest. À l'époque, beaucoup de personnes disaient que l'on ne pourrait pas le faire, beaucoup de sceptiques disaient que c'était impossible, mais nos prédécesseurs à Ottawa, à Washington et à Londres ont décidé de ne pas les écouter. Ils ont trouvé un moyen ingénieux d'aider la population de Berlin-Ouest, et ce, avec des ressources beaucoup plus limitées que celles dont nous disposons aujourd'hui. Un pont aérien n'est peut-être pas la bonne solution dans le cas présent, mais l'Occident, qui dispose aujourd'hui de ressources bien plus importantes, peut assurément faire preuve de la même créativité qu'il y a 76 ans pour apporter une aide humanitaire aux quelque 2 millions de Palestiniens qui vivent dans la bande de Gaza, sans avoir à recourir à un organisme complice du Hamas.
Les conservateurs soutiennent la mise en place d'une aide humanitaire au peuple palestinien, mais pas par l'intermédiaire de l'UNRWA. Nous soutenons également le droit de l'État d'Israël à se défendre contre le Hamas, qui a commis les atrocités les plus innommables le 7 octobre. Nous ne devons pas oublier la genèse de ce dernier conflit. La genèse est le Hamas et ses atrocités du 7 octobre. C'est sur le Hamas que nous devons nous concentrer, et non sur l'État d'Israël. Le Hamas est le seul responsable de ce conflit. Il a commencé ce conflit et il peut y mettre fin. Aujourd'hui, le Hamas peut se rendre sans condition, libérer les quelque 130 otages restants et déposer toutes ses armes.
N'oublions pas que ce sont le Parlement et le gouvernement du Canada qui ont déclaré que le Hamas est une entité terroriste. Le Parlement a décidé de permettre au gouvernement du Canada, au moyen du Code criminel, de désigner des groupes comme des entités terroristes. Le gouvernement du Canada a choisi d'inclure le Hamas dans la liste des entités terroristes. Nous ne devrions pas oublier que cette décision reflète la volonté de la population canadienne exprimée par l'entremise du Parlement et du gouvernement du Canada.
Le Hamas est responsable des attaques du 7 octobre. C'est le Hamas qui, le 7 octobre, a rompu un cessez-le-feu. Le Hamas est responsable du plus grand nombre de civils juifs tués depuis la Shoah, depuis l'Holocauste. C'est à cause du Hamas qu'Israël a exercé son droit en vertu du droit international et sa responsabilité de protéger sa population de cette terrible menace.
Les conservateurs soutiennent la position de longue date du Canada en faveur d'une solution à deux États, d'un État de Palestine vivant dans la paix, la sécurité et la prospérité aux côtés de l'État d'Israël. Cependant, il est impossible d'y arriver au moyen d'une sorte de déclaration unilatérale à la Chambre des communes, tout comme nous ne pouvons pas déclarer ici qu'un État autoritaire est soudainement devenu une démocratie.
Après le printemps arabe, la deuxième guerre en Irak et tout ce qui s'est passé en Afghanistan il y a un certain nombre d'années, j'aurais pensé que tout le monde avait compris que le simple fait de déclarer qu'il y a une démocratie n'en fait pas apparaître une. La démocratie n'est pas le résultat d'une déclaration. C'est le fruit d'un processus long et difficile. Il faut négocier pendant des mois, sinon des années, pour accoucher d'une constitution qui établit des institutions démocratiques qui ont le soutien de la population. C'est seulement après cela qu'on peut affirmer qu'il y a une démocratie et qu'on peut tenir de véritables élections démocratiques pour choisir des dirigeants.
De même, on ne peut pas arriver à une solution à deux États seulement en déclarant qu'il en est ainsi. Pour y parvenir, le processus sera long et difficile, et il faudra des mois, sinon des années de négociations entre les deux parties: l'État d'Israël et les représentants du peuple palestinien, des représentants qui auront le soutien des Palestiniens, qui ont renoncé à la violence et au terrorisme et qui ont accepté l'ordre international fondé sur des règles.
Je terminerai en disant que les conservateurs appuient les aspirations exprimées par le peuple palestinien d'avoir son propre État, un État de Palestine qui se joindrait à la communauté des nations du monde et qui permettrait au peuple palestinien de concrétiser ses espoirs et ses rêves, un État de Palestine qui contribuerait à la paix et à la sécurité dans la région, comme le Royaume hachémite de Jordanie l'a fait et comme d'autres États l'ont fait dans la région, un État de Palestine qui donnerait de l'espoir, des perspectives et une prospérité croissante aux millions de Palestiniens qui vivent dans la région, un État de Palestine qui ne serait plus gouverné par le Hamas et d'autres entités terroristes qui ont recours à la violence pour parvenir à leurs fins et qui se sont servis du peuple palestinien pour s'enrichir, asseoir leur contrôle et arriver à leurs fins.
Les conservateurs appuient l'État d'Israël. Israël est la patrie du peuple juif. Il a le droit de se défendre et il a le droit d'utiliser tous les moyens légaux nécessaires conformes au droit des conflits armés pour garantir la paix et la sécurité. Les conservateurs considèrent Israël comme un partenaire démocratique au Moyen-Orient. Israël, comme l'Ukraine, se trouve sur la ligne de front dans un affrontement qui oppose les démocraties comme la sienne et celle de l'Ukraine à l'autoritarisme croissant des États comme la République islamique d'Iran, la Fédération de Russie et la République populaire de Chine.
Devant la montée de cet affrontement entre deux modèles de gouvernance nettement différents, chacun sait où résident l'intérêt du Canada et les valeurs canadiennes. Nous sommes solidaires des démocraties libérales telles que l'Ukraine et l'État d'Israël. Pour toutes ces raisons, les conservateurs n'appuieront pas la motion à l'étude aujourd'hui.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de la reconnaissance et de la valeur du droit international. Croit-il que le droit international s'applique dans tous les cas? Croit-il que la Cour internationale de Justice et la Cour pénale internationale, des institutions que le Canada appuie et respecte, doivent être respectées? Croit-il que les mesures provisoires mises en place contre le gouvernement d'Israël doivent être respectées?
Selon lui, le gouvernement du Canada devrait-il exhorter ses amis en Israël à respecter ces mesures provisoires malgré le fait qu'à l'heure actuelle, ils continuent de bombarder des civils innocents et de tuer des enfants et que le nombre de personnes innocentes tuées ne cesse d'augmenter?
Monsieur le Président, le droit humanitaire international, c'est-à-dire les lois qui entourent les conflits armés, établit clairement que ce que le Hamas a fait le 7 octobre 2023, ce sont des crimes de guerre. La prise d'otages est un crime de guerre. Je pense que nous convenons tous qu'on a pris des otages. Violer, tuer et cibler de manière délibérée des civils constituent des crimes de guerre. Des organisations réputées ont confirmé que cela a eu lieu.
Ce que j'ignore, c'est si la moindre organisation réputée, y compris la Cour internationale de Justice, estime qu'Israël a commis des crimes de guerre. Les États ont le droit de se défendre et d'utiliser la force pour se défendre. Ils ont le droit de cibler les infrastructures militaires et d'éliminer les entités terroristes comme le Hamas qui représentent une menace pour la sécurité de leurs propres citoyens.
À ma connaissance, aucune organisation internationale, ni l'ONU, ni aucun haut tribunal n'ont déterminé que l'État d'Israël a commis des crimes de guerre depuis le 7 octobre 2023.
Monsieur le Président, ce qui m'attriste, c'est que, devant une situation aussi grave dans le monde d'aujourd'hui, nous, parlementaires, ayons à débattre d'une motion de cette nature. J'aurais préféré que le comité permanent des affaires étrangères tente de dégager un consensus et que, fort de ce consensus, il soumette une motion à la Chambre des communes.
Il me semble qu'il y a beaucoup à dire sur la notion d'unité. À un moment où les Canadiens veulent du leadership sur des questions comme celle-ci, qui ont des répercussions si profondes, le député d'en face peut-il nous dire s'il a dialogué avec le Nouveau Parti démocratique au sujet de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui? Y a-t-il eu une quelconque tentative de proposer ce genre de motion à la table du comité permanent, plutôt que d'essayer de politiser la question dans cette enceinte?
Monsieur le Président, les conservateurs soutiennent la position que le Canada a adoptée depuis longtemps au sujet de l'État d'Israël. Cette position appelle à un règlement négocié entre les deux parties, l'État d'Israël et le peuple palestinien, qui aboutirait à une solution à deux États.
Les conservateurs soutiennent également la position adoptée par le précédent gouvernement libéral et le précédent gouvernement conservateur, reposant sur une politique élaborée par Irwin Cotler, Pierre Pettigrew et le premier ministre de l'époque, Paul Martin, selon laquelle nous n'allons pas voter en faveur de résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies qui désignent l'État d'Israël comme cible.
Nous appuyons le retour du Canada à la position adoptée il y a longtemps selon laquelle le Canada voterait contre les résolutions des Nations unies qui isolent l'État d'Israël car nous souhaitons indiquer que nous désapprouvons une forme d'antisémitisme qui se manifeste couramment, où le peuple juif et l'État d'Israël ont droit à une condamnation spéciale, alors que des cas réels d'atteintes aux droits de la personne abondent partout dans le monde, et sont ignorés alors qu'ils devraient être condamnés.
Monsieur le Président, malgré les nombreuses positions du gouvernement du Canada, la motion vise non pas à demander un cessez-le-feu, mais plutôt à récompenser le Hamas pour le massacre qu'il a commis. Il s'agit de voter sur une motion visant à récompenser le meurtre, le viol et l'enlèvement d'Israéliens, ce qui est profondément irresponsable de la part du Parlement.
Il est difficile d'expliquer et d'exprimer les sentiments complexes de stupéfaction, de peur et de colère ressentis par les milliers de personnes au pays qui sont visées par la motion d'aujourd'hui. Il aurait suffi que ces personnes soient choquées par l'antisémitisme flagrant qui se manifeste publiquement dans nos rues et qui est alimenté entièrement par les propos irresponsables qui sont tenus à la Chambre. Il aurait été suffisant qu'elles aient peur de ce qui s'en vient au Canada. Il aurait suffi qu'elles soient en colère et trahies par le gouvernement, qui s'efforce de satisfaire tout le monde, comme nous venons de l'entendre.
Cependant, aujourd'hui, la capitulation aveugle devant les forces du mal, tant au pays qu'à l'étranger, devrait être un signal d'alarme sans pareil pour tous les Canadiens épris de liberté qui ont bâti ce pays et qui profitent de tout ce que ceux qui nous ont précédés ont bâti pour nous.
La motion serait bel et bien une motion de cessez-le-feu si elle demandait au Hamas de déposer les armes, de capituler et de libérer immédiatement tous les otages. Or, elle ne propose rien de tel.
Face à certaines des formes les plus ignobles d'antisémitisme dans le monde et au lendemain du jour le plus meurtrier pour les Juifs depuis l'Holocauste, le gouvernement libéral et le premier ministre, tenus en otage par leurs seigneurs et maîtres néo-démocrates, cèdent à la terreur. La motion à l'étude n'en est que l'exemple le plus récent. Le 7 octobre 2023, le Hamas a lancé une attaque non provoquée et injustifiée contre des civils innocents en Israël; des centaines d'hommes et de femmes, jeunes et vieux, ont été violés, abattus, torturés et pris en otage. Plus de 100 de ces otages sont toujours en captivité.
La motion n'est pas seulement un abandon de la lutte en cours pour récupérer ces otages, elle est aussi un abandon de l'allié que nous avons en Israël. Qui plus est, elle est un cadeau fait les yeux fermés aux terroristes du Hamas et à quiconque cherche à ébranler la démocratie, la liberté et la primauté du droit au Moyen‑Orient et dans le monde occidental. Elle est une insulte pour toutes les personnes qui ont perdu un membre de leur famille dans l’attaque et pour toutes les personnes qui constatent qu'un pays, un allié est paralysé par des forces d'une barbarie et d'une malfaisance telles que le fait de discuter de la motion d’aujourd’hui est un affront à la civilisation et à l’avenir d’un peuple palestinien affranchi du Hamas. Ce n'est pas pour rien que le Canada a depuis longtemps pour politique de ne pas négocier avec les terroristes. Négocier avec les terroristes, c'est récompenser la barbarie et, pire encore, c'est encourager la poursuite, voire l'escalade, de cette barbarie.
Je veux que les députés réfléchissent sérieusement à ce que de nombreuses concessions contenues dans la motion impliquent pour la paix. À court terme, elles impliquent que le Hamas demeurera intact. Elles impliquent qu'aucun autre membre du Hamas ne sera traduit en justice. Elles impliquent qu'aucun autre otage ne sera vraisemblablement libéré. À long terme, les concessions impliquent que le Hamas sera récompensé pour avoir décidé d'attaquer un pays démocratique.
Elles impliquent qu'une décennie de politique étrangère gâchée de la part du Canada aboutira non pas à une solution négociée entre les parties, conformément au consensus de longue date en matière de politique étrangère parmi les gouvernements libéraux qui ont précédé celui-ci, mais à la reconnaissance d'un État gouverné par le terrorisme. Le gouvernement du Canada appuie les parties qui prônent un avenir où deux États se côtoient, dans la paix et la sécurité, à l'issue d'un règlement négocié.
Il est choquant et honteux que des élus à la Chambre appuient l'idée de faire un cadeau aussi inespéré à un groupe ni plus ni moins qualifié de terroriste dans la loi canadienne. Imaginons un avenir sans Hamas pour les Palestiniens. Nous n’avons pas à l’imaginer: c'est la réalité des États pacifiques du golfe, dont la raison d’être n’est ni l’anéantissement de l’autre ni le nihilisme pervers de leur propre peuple.
Cela ne devrait toutefois pas nous surprendre. Après huit ans sous la direction du premier ministre et du gouvernement libéral qu'il dirige, notre pays a abandonné presque tous les principes qui faisaient la renommée du Canada sur la scène internationale. C'est le gouvernement libéral qui a déclaré que les talibans étaient nos frères et nos sœurs, qui a fait les yeux doux à des dictateurs africains afin de tenter d'acheter un siège au Conseil de sécurité des Nations unies, qui est incapable de faire quelque chose d'aussi simple que d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des groupes terroristes et d'interdire de territoire les personnes connues pour être des tenants de telles atrocités et intimidant nos propres concitoyens pour se divertir, et qui prend maintenant le parti d'une organisation carrément terroriste connue pour avoir tué des bébés dans des fours et pour affamer sa propre population à Gaza depuis plus d'une génération.
Oui, la paix est nécessaire au Moyen‑Orient. Oui, nous voulons tous que la violence cesse et que les personnes qui ont indéniablement besoin d'aide la reçoivent. Oui, nous souhaitons trouver une solution durable qui aidera à la fois les Israéliens innocents et les Palestiniens innocents à vivre en paix et en sécurité. Oui, le Hamas est responsable de tout le carnage qui compromet ces objectifs. Toutefois, il existe un moyen de les atteindre sans sacrifier nos principes. Il existe un moyen de les atteindre sans faire de cadeau à un groupe terroriste meurtrier, barbare et inhumain.
Ce moyen ne passe pas par la motion, qui promeut le même genre de politique étrangère que celle qui a amené la ministre des Affaires étrangères du Canada et la députée d'York‑Centre à serrer la main d'un dictateur qui en est à la 19 e année de son mandat de 4 ans, un terroriste qui nie l'Holocauste, qui refuse de reconnaître ce qui s'est passé le 7 octobre 2023 et qui a créé le fonds des martyrs pour récompenser les familles des terroristes ayant tué des Juifs, y compris, dans certains cas, des membres d'une famille de la circonscription même de la députée. C'est une honte; il n'y a pas d'autre mot pour le dire.
Aujourd'hui, la députée participera à un vote libre sur la motion, et nous l'aurons tous à l'œil. Nous verrons bien si elle fait passer ses concitoyens en premier ou si elle n'est encore une fois qu'une vendue à la solde du premier ministre et des forces extrémistes, car la motion n'a rien à voir avec la politique étrangère: c'est le stratagème cruel d'un gouvernement en déroute qui cherche à apaiser l'électorat.
L'idée que ma communauté s'avise des appuis que remporte la position prise à son détriment par un gouvernement profondément antilibéral est certes tragique, mais ce n'est pas ce qui me fait peur. J'ai peur pour notre pays, pour notre réputation à l'étranger et, surtout, pour les valeurs sur lesquelles repose notre pays — l'ordre, la démocratie, la justice, la liberté —, sans compter le précédent que crée la motion d'aujourd'hui. Il en résulterait en effet une érosion graduelle et désinvolte, pour ne pas dire un mépris des convictions mêmes qui font du Canada un pays bien à part. Cela enverrait comme message que la volonté d'une minorité bruyante l'emporte sur celle d'une majorité silencieuse, l'anarchie sur le respect des principes et l'opportunisme sur la probité.
Le gouvernement mise sur un dangereux relativisme moral en dressant un groupe contre un autre. Il déforme la vérité au sujet du financement d'organismes comme l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient. Il y a un mois, le gouvernement a promis qu'il couperait les vivres à un office dont des membres avaient joué un rôle actif le 7 octobre 2023. Le gouvernement récompense des violeurs.
Encore une fois, il s'agit d'une promesse creuse qui n'a pas été tenue, une promesse qui avait été faite dans un but purement intéressé, pour servir sa politique intérieure. Le financement n'a jamais cessé. Le gouvernement a plutôt fait des paiements anticipés dont il a augmenté le montant. Ces paiements vont acculer notre pays à une faillite non pas financière, mais bien morale. L'abandon de nos valeurs, de nos alliés et de la raison: voilà le véritable coût de ces paiements. Voilà le véritable coût de l'indifférence morale du premier ministre; voilà le véritable coût de la motion dont nous sommes saisis.
Il n'est pas trop tard. Nous pouvons commencer par rejeter cette motion. Nous pouvons commencer par cesser de faire des cadeaux au Hamas. Nous pouvons ensuite remplacer le gouvernement libéral immoral et immature en élisant à sa place un gouvernement conservateur fondé sur des principes et axé sur le gros bon sens qui n'appuiera jamais une telle motion. Jamais. Le Hamas nous regarde. Nos alliés et l'ensemble des Canadiens nous regardent, et ils constateront que des députés de ce côté-ci de la Chambre défendent la démocratie, défendent l'Occident et luttent pour la justice.
Je terminerai en disant ceci: de nombreux politiciens sont appelés à faire un choix aujourd'hui. Pour notre part, nous ferons le bon choix. J'ose espérer que les députés d'en face feront tous le bon choix eux aussi, car, ceux qui feront le mauvais choix auront des comptes à rendre.
Monsieur le Président, j'ai écouté la ministre des Affaires étrangères, qui a brossé un portrait très réfléchi de la situation. À mon avis, elle a su décrire les véritables valeurs canadiennes. Le sujet n'est pas simple; partout au pays, il fait l'objet de discussions déchirantes au sein des familles. Le fait que la députée d'en face laisse entendre que le gouvernement du Canada ferait fausse route n'aide pas. Que l'on pense à la guerre en Ukraine ou à ce qui se passe en ce moment en Israël, j'estime que le gouvernement agit tout à fait selon les valeurs des Canadiens.
Je me demande si la députée accepterait de nous dire si elle croit vraiment que tout ce qu'elle dit est un reflet fidèle de l'ensemble des Canadiens et de leurs valeurs.
Monsieur le Président, je ne laisse pas entendre que le gouvernement fait fausse route: c'est tout simplement la vérité.
La ministre des Affaires étrangères a pris la parole à la Chambre et a exposé toutes les positions possibles aux Canadiens. Elle a ainsi tenté de faire plaisir à tous les groupes en leur disant ce qu'ils veulent entendre. Voilà comment fonctionne le gouvernement, tant dans ce dossier que dans bien d'autres: il envoie un groupe de députés à un endroit pour dire une chose et un autre groupe de députés ailleurs pour en dire une autre.
Le gouvernement n'a pas pris position dans ce dossier. Il ne fait preuve d'aucune clarté morale, et tout le monde en est maintenant témoin.
[Français]
Monsieur le Président, j’ai écouté avec attention le discours de ma collègue. Je dois dire que j'ai été surpris par le ton incendiaire de son intervention.
J’ai été surpris de voir qu’elle ne semblait voir qu’un seul côté de la médaille. J’ai été surpris par ce ton incendiaire à l’égard de notre collègue d’Edmonton Strathcona parce qu’elle refuse de voir à quel point nos collègues du Nouveau Parti démocratique ont cherché, dans leur motion, à avoir une approche équilibrée tenant compte des tenants et des aboutissants de la situation qui a cours présentement.
Notre collègue nous disait qu’il fallait en arriver à une solution négociée. Certes, mais avec qui négocie-t-on quand, d’un côté, on dit qu’on ne veut pas négocier et que la solution à deux États n’est pas une solution?
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs appuient la position adoptée depuis longtemps par le Canada sur la scène internationale pour l'obtention d'une solution négociée. La motion n'appuie pas cette position. Elle place sur un pied d'égalité moral les terroristes et les civils innocents, et c'est ce que nous dénonçons. Nous dénoncerons tous les efforts qui vont dans ce sens, et aucun des députés qui entendent voter pour la motion n'a de leçons à me donner.
Monsieur le Président, l'histoire le montre bien: les solutions militaires ne fonctionnent pas. Il n'y a que les solutions politiques qui fonctionnent. La situation actuelle entre Israël et la Palestine en est l'exemple parfait.
Il y a une chose que je veux comprendre. Les conservateurs voteront contre une motion qui demande à la Chambre de reconnaître l'État de Palestine, comme l'ont déjà fait 139 autres pays. Concrètement, est-ce que les conservateurs ont cessé d'appuyer la solution à deux États? Les conservateurs affirment-ils aujourd'hui qu'ils ne reconnaissent pas au peuple palestinien le droit d'avoir son propre État?
C'est ce qu'ils affirment en votant contre la motion à l'étude.
Monsieur le Président, il est regrettable que la députée en arrive à cette conclusion. Voici ce que nous, conservateurs, soutenons: une solution à deux États négociée par les deux parties dans le cadre d'un accord formel. Nous n'appuyons pas une motion demandant que la Chambre reconnaisse un État aujourd'hui gouverné par les terroristes du Hamas, une organisation que le Canada a légalement qualifiée de terroriste et dont les représentants sont interdits de territoire. La motion dont nous sommes saisis récompense le terrorisme. Elle n'aurait jamais été présentée si les événements du 7 octobre n'avaient pas eu lieu.
J'aimerais que la députée tienne ce discours devant les familles des otages, les familles des victimes qui sont encore tenues en otages à Gaza à l'heure actuelle. J'aimerais qu'elle tienne ce discours devant ces gens, si jamais elle se donnait la peine de les rencontrer, si jamais un seul député néo-démocrate se donnait la peine de rencontrer ces familles.
[Français]
Monsieur le Président, je ne saurais vous dire à quel point ce jour est un jour triste. Jamais je n'aurais cru devoir me lever à la Chambre pour dénoncer une attaque sauvage, meurtrière, commise par le Hamas le 7 octobre dernier contre des civils innocents israéliens. Jamais je n'aurais cru devoir me lever à la Chambre pour dénoncer des bombardements inhumains contre des populations sans défense. Pourtant, c'est ce que nous devons faire aujourd'hui.
D'emblée, j'indique que le Bloc québécois votera en faveur de cette motion, pour une raison bien simple: la plupart des éléments contenus dans cette motion proposée par le NPD ont déjà fait l'objet de prises de position antérieures du Bloc québécois. Nous devons donc être conséquents et voter en faveur de la motion.
Puisque c'est à l'origine de toute cette histoire, j'aimerais revenir sur l'attaque sauvage, barbare, qu'a commise le Hamas en Israël contre des civils innocents le 7 octobre dernier. Le chef du Bloc québécois a déclaré ceci au terme de cette attaque: « Il faut […] dénoncer sans équivoque la provocation violente et terroriste du Hamas qui, outre les otages et victimes d'Israël, expose les civils palestiniens de toutes les régions à de terribles représailles. » Cette prédiction du chef du Bloc québécois s'est avérée tragiquement exacte. Jusqu'à présent, on parle de plus de 30 000 victimes dans la bande de Gaza, dont plus de 50 % seraient des femmes et des enfants. On parle de plus de 70 000 blessés, avec des services sanitaires et hospitaliers complètement exsangues et désorganisés.
On parle d'un déplacement de population considérable: 1,5 million de Gazaouis, sur une population de 2,2 millions de personnes, ont été déplacés. Ces gens sont présentement entassés. La densité de population à Gaza en faisait déjà l'un des endroits les plus densément peuplés au monde. Maintenant, les gens sont littéralement entassés dans la région de Rafah, où Israël menace d'intervenir au sol. Ce serait un véritable massacre, si ce qui a cours présentement ne peut déjà être qualifié de massacre.
Certains me diront que les chiffres proviennent du ministère de la Santé du Hamas et qu'ils doivent donc être pris avec des pincettes. Or on assiste de plus en plus à des corroborations de la part de l'ONU quant au nombre de morts qui surviennent et au niveau de destruction sur le territoire de Gaza. Maintenant, la famine menace la population de Gaza. La situation humanitaire est épouvantable, si bien qu'on craint l'éclosion de maladies, d'épidémies sur le territoire de Gaza. L'OMS estime que la situation sanitaire à Gaza est inhumaine avec seulement sept centres de soins médicaux sur 23 qui sont présentement toujours partiellement opérationnels. C'est totalement inadmissible. Aujourd'hui, on nous annonçait le bombardement par Israël du plus grand établissement hospitalier de Gaza.
Les allégations de crimes de guerre contre Israël, dirigé par le gouvernement d'extrême droite de Benjamin Nétanyahou, se multiplient. L'Afrique du Sud a d'ailleurs demandé à la Cour internationale de justice de se pencher sur la situation, arguant qu'un génocide est en cours à Gaza. Bien que la Cour n'ait pas encore tranché, elle a toutefois exigé de la part d'Israël une série de mesures pour éviter un génocide, comme punir les membres du gouvernement qui prônent le génocide ou les crimes de guerre. Or, Israël a plutôt dénoncé l'intervention de la Cour internationale de justice, ce qui indique qu'il n'a absolument pas l'intention de se conformer.
Le gouvernement israélien tente également d'entraver l'aide humanitaire en menant une offensive diplomatique contre l'UNRWA, l'agence des Nations unies responsable de la majorité de l'aide humanitaire dans la bande de Gaza. Il est probable, puisque l'UNRWA embauche des employés à l'échelle locale, qu'il y ait quelques-uns de ses employés qui éprouvent une certaine sympathie à l'égard du Hamas. Il est fort probable que ce soit le cas, mais est-ce que cela peut justifier, comme l'a fait le chef de l’opposition, de qualifier l'UNRWA d'organisation terroriste?
Si c'était le cas, il faudrait s'interroger sur les implications du fait que des Proud Boys se soient retrouvés à l'intérieur des Forces armées canadiennes. Doit-on conséquemment considérer les Forces armées canadiennes comme une organisation terroriste? À l'évidence, une telle affirmation est parfaitement ridicule. Pour les mêmes raisons, je crois pouvoir dire que l'affirmation du chef de l'opposition selon laquelle l'UNRWA serait une organisation terroriste est parfaitement ridicule.
Je disais, il y a quelques instants, en réaction à l'intervention de notre collègue conservatrice, qu'Israël a refusé tout plan qui mènerait à la création d'un État palestinien et a présenté un plan où l'armée israélienne occuperait la bande de Gaza et où la gestion administrative de la bande de Gaza serait confiée à des fonctionnaires choisis par Israël. On assiste par la même occasion à une accélération de la colonisation de la Cisjordanie avec, par exemple, l'autorisation de 3 500 logements additionnels, tandis que des colons appuyés logistiquement par le gouvernement israélien multiplient les attaques contre les Palestiniens. Des négociations ont présentement lieu pour la libération des otages restants en échange d'une trêve de six semaines, mais Israël refuse catégoriquement l'établissement d'un cessez-le-feu à long terme, tandis que, de son côté, le Hamas refuse de libérer les otages tant qu'il restera des troupes israéliennes à Gaza. On fait donc face à une impasse.
Puisque, manifestement, les partis sur les terrains ne peuvent s'entendre, il doit y avoir une intervention de la communauté internationale. C'est ce à quoi appelle la motion qui est présentée aujourd'hui par le Nouveau parti démocratique. Reprenons d'ailleurs les éléments de cette motion. On demande d'abord « un cessez-le-feu immédiat et la libération de tous les otages ». Le 15 mars, Radio-Canada rapportait que Benyamin Nétanyahou a approuvé l'offensive à Rafah. Une offensive contre Rafah mènerait à une catastrophe humanitaire encore plus importante que celle qui a déjà cours, ce dont Israël est tout à fait conscient. Le ministre Benny Gantz a d'ailleurs déclaré ceci: « À ceux qui disent que le prix est trop élevé, je dis clairement: le Hamas a le choix. Ils peuvent se rendre, libérer les otages et les civils de Gaza et pourront ainsi célébrer la fête du ramadan. » En d'autres termes, il dit que le Hamas doit se rendre, sinon c'est le massacre.
Autrement dit, Israël rejette catégoriquement toute perspective de cessez-le-feu avant d'avoir détruit le Hamas et pris le contrôle de l'entièreté de la bande de Gaza. Même la perspective d'un cessez-le-feu en échange des otages est refusée par Israël. Comme si ce n'était pas suffisant, le Hamas de son côté a également refusé la libération des otages tant qu'il restera, comme je le disais, des troupes israéliennes à Gaza.
Le Bloc québécois avait déjà demandé un cessez-le-feu le 6 novembre 2023, qui serait assorti de la présence d'une force internationale pour assurer que les parties au conflit seraient prêtes à bouger. La question de la libération des otages fait consensus à la Chambre des communes. Nous sommes tous et toutes d'accord sur le fait que les otages doivent être libérés. Il faut cependant être réaliste: un cessez-le-feu est présentement très improbable. Il faut donc que la communauté internationale intervienne.
Un autre élément de la motion, c'est qu'on demande « de suspendre tout commerce de biens et de technologies militaires avec Israël et de redoubler d'efforts pour mettre fin au commerce illégal d'armes, notamment d'armes destinées au Hamas ».
Le Bloc québécois a appuyé la suspension de la vente d'armes vers Israël puisque l'attaque israélienne est disproportionnée et vise le maximum de destruction dans la bande de Gaza. Le gouvernement fédéral a toutefois confirmé avoir suspendu toutes les exportations militaires depuis le 8 janvier dernier. Cette demande du NPD est donc déjà partiellement réalisée depuis plus de 2 mois, selon Affaires mondiales Canada.
Le Canada seul n'a aucun poids. Ses exportations militaires sont peu importantes, ce qui limite fortement l'impact d'une telle mesure. Il faut toutefois noter qu'il y a une augmentation des exportations militaires, surtout en ce qui concerne les technologies, depuis le 7 octobre.
Pendant les deux premiers mois du conflit, le Canada a exporté pour 28,5 millions de dollars d'armes vers Israël. C'est plus que l'année record de la vente d'armes du Canada à Israël, qui était de l'ordre de 26 millions de dollars en 2021. C'était 26 millions de dollars en un an, alors qu'en l'espace de deux mois, on a vendu pour 28,5 millions de dollars de matériel militaire à Israël. On nous affirme que, pour le moment, on ne vend que des armes non létales à Israël, comme des lunettes de vision nocturne ou des drones civils. Cependant, si ces armes non létales visent à identifier des cibles à abattre, quel est le caractère non létal de ces armes?
Conformément à sa Loi sur les licences d'exportation et d'importation, le Canada ne peut pas délivrer des licences d'exportation militaire lorsqu'il y a un risque sérieux que ces armes soient utilisées pour commettre une violation grave du droit international.
Le Bloc québécois demande depuis des années à ce que l'accord de libre-échange avec Israël précise qu'il ne s'applique pas aux produits provenant des colonies juives illégales de Cisjordanie et, possiblement, de la bande de Gaza, advenant une annexion et une colonisation. Cette mesure serait plus forte pour signifier à Israël notre désapprobation pour sa conduite de la guerre. D'autres pays pourraient être tentés d'imiter le Canada en cessant de financer les colonies par le biais d'ententes commerciales.
Un autre élément de la motion d'aujourd'hui est « de rétablir immédiatement le financement de l'Office de secours et de travaux de Nations Unies (UNRWA) et d'assurer la pérennité de ce financement, et de soutenir l'enquête indépendante ». L'UNRWA affirme avoir atteint son point de rupture à Gaza après le gel de son financement par les principaux contributeurs. Israël n'a d'ailleurs jamais fourni la moindre preuve selon laquelle des membres de l'UNRWA auraient contribué au massacre du 7 octobre dernier.
Le Canada et plusieurs pays, incluant les États‑Unis, ont suspendu le financement de l'UNRWA, qui prévoyait devoir cesser ses activités d'ici la fin du mois de février, mais le Canada et la Suède, entre autres, ont annoncé le rétablissement du financement le 8 mars. L'Australie a fait de même le 15 mars. Dans les faits, le Canada avait déjà payé pour le premier trimestre de 2024. Autrement dit, le Canada n'a jamais réellement cessé de financer l'UNRWA. Si cela se trouve, le seul effet de l'annonce du Canada a été de ne pas répondre aux demandes de financement urgent de l'UNRWA.
Un autre élément de la motion est « d'appuyer la poursuite en justice de tous les auteurs des crimes et des violations du droit international commis dans la région, et de soutenir les travaux de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale ». La Cour internationale de justice enquête présentement pour savoir s'il y a un génocide à Gaza.
S'il est trop tôt pour affirmer que tel est bien le cas, plusieurs membres influents du gouvernement Nétanyahou appuient littéralement un plan génocidaire. L'Afrique du Sud a d'ailleurs repris plusieurs des citations de ministres du gouvernement Nétanyahou, déposées en preuve, sur l'intention génocidaire du gouvernement israélien. La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, à l'article II, détaille les éléments qui pourraient constituer un génocide. On parle notamment de « destruction physique », ce qui comprend l'expulsion d'un groupe d'un territoire donné.
Or, c'est exactement ce à quoi on assiste présentement. Le ministre des Finances d'Israël parlait d'expulser volontairement la presque totalité de la population de la bande de Gaza, et je cite: s'il y a 100 000 ou 200 000 Arabes à Gaza, et non 2 millions d'Arabes, toute la discussion du jour d'après sera totalement différente. En d'autres termes, le gouvernement israélien souhaiterait une population gazaouie extrêmement réduite pour pouvoir mieux gérer la situation. Deux millions, c'est trop pour Israël. On incite donc les Palestiniens à partir.
Il ne faut pas se surprendre que les pays limitrophes soient très réticents à accueillir les Gazaouis, d’une part parce qu’ils souhaitent éviter que d’éventuels terroristes se retrouvent sur leur territoire, mais ils savent pertinemment, parce qu’on le voit depuis 1948, que lorsque les Palestiniens quittent leur maison, ils ne peuvent jamais y revenir. Les pays limitrophes sont donc très conscients de cela. Il y a 12 ministres du gouvernement Nétanyahou qui ont aussi participé à un rassemblement en faveur de la colonisation de la bande de Gaza. Il faut noter que ces expulsions volontaires s’effectuent en rendant la vie des Gazaouis totalement impossible et en rendant leurs conditions de vie absolument misérables, tant par des destructions physiques que par l’entrave à l’aide humanitaire. Rendre les conditions de vie impropres à la vie constitue un génocide selon la Convention sur le génocide, qui fait de la « soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle » l’un des critères pour déterminer s’il y a génocide.
Plusieurs images ont prouvé qu’il y a eu des bombardements d’artillerie à l’aveugle sur la bande de Gaza contre des zones bâties, ce qui constitue un crime de guerre. Les organisations qui aident les Gazaouis, comme Médecins sans frontières, ont aussi été visées par Israël. C’est trop tôt pour affirmer qu’il y a bien un génocide de la part du gouvernement israélien. Il demeure que plusieurs ministres ont clairement affirmé que c’était leur intention. Il faut donc au minimum que le Canada appuie les travaux de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale pour tenter d’élucider la question.
La motion du NPD laisse aussi entendre que le Hamas, qui a commis un massacre le 7 octobre, en plus des viols, enlèvements et prises d’otages, doit aussi être jugé pour ses crimes. Si l’attaque du 7 octobre est maintenant loin dans la mémoire populaire, il ne faut pas oublier les atrocités commises par le Hamas. Le Bloc québécois appuie entièrement l’idée qu’il faut tenir pour responsables tous les dirigeants du Hamas.
Un autre élément de la motion est « d’exiger un accès humanitaire sans entrave à Gaza ». Le ministre du Développement international canadien juge que l’aide humanitaire à Gaza « n’arrive plus qu’au compte-gouttes », qu’il manque des points de passage frontaliers et qu'un cessez-le-feu devrait permettre la livraison et la distribution de l’aide.
Le programme alimentaire mondial a suspendu mardi sa distribution d’aide dans le nord de Gaza. Comme les convois doivent essentiellement passer par Rafah, ils doivent traverser tout le territoire de Gaza, qui est complètement détruit et où des combats font rage, pour acheminer l’aide humanitaire. Israël a d’ailleurs créé des zones sécuritaires dans le sud du pays, mais empêche de facto toute aide humanitaire d’arriver dans le nord du pays.
Dès le début du conflit, Israël a demandé à tous de partir vers le sud, tandis que de nombreuses résidences ont été détruites au bulldozer pour créer une zone tampon. Maintenant, on s’apprête à attaquer cette zone dans laquelle est massée la population gazaouie.
Un autre élément de la motion est de « veiller à ce que les Canadiens coincés à Gaza puissent rentrer en sécurité au Canada et de lever le plafond arbitraire de 1 000 demandes de visa de résident temporaire ». On comprend ici le souci humanitaire qui sous-tend cette demande, mais il faut nuancer parce que, comme je l’évoquais il y a quelques instants, tous craignent exactement la même chose, c’est-à-dire que les Palestiniens qui partent ne puissent revenir. Il faut donc prioriser le rapatriement de ressortissants canadiens et la réunification des familles.
La motion demande aussi « d'interdire aux colons extrémistes d’entrer au Canada, d’imposer des sanctions aux responsables israéliens qui incitent au génocide et de maintenir les sanctions contre les dirigeants du Hamas. » Je pense que tout cela se passe d'explications.
Dans le dernier élément, la motion demande « de plaider pour la fin de l’occupation des territoires palestiniens, qui dure depuis des décennies, et d’œuvrer en faveur d’une solution à deux États [et] de reconnaître officiellement l’État de Palestine et de maintenir la reconnaissance par le Canada du droit d’Israël à exister et à vivre en paix avec ses voisins. »
Le Bloc québécois a toujours été favorable à une solution à deux États. Le gouvernement Nétanyahou refuse catégoriquement cette perspective, estimant — on l’a vu, cela a été repris par nos collègues conservateurs — qu’il s’agirait d’une récompense pour le Hamas, alors que plusieurs de ses ministres rêvent d’expulser les Palestiniens.
Le Royaume‑Uni, l’Espagne et la Belgique envisagent la reconnaissance de l’État de Palestine. Le gouvernement israélien, pour sa part, cherche plutôt à subdiviser la bande de Gaza en secteurs d’occupation, tandis que certains de ses ministres souhaitent ouvertement coloniser Gaza à la suite du départ volontaire des Palestiniens. Or, en maintenant le blocus de Gaza et la fin de l’aide humanitaire par l'entremise de l’UNRWA, il semble probable que le gouvernement cherchera à rendre les régions comme le nord de Gaza invivables pour les Palestiniens afin de les forcer à partir.
Outre ces pays qui envisagent de reconnaître l'État palestinien, 78 autres, dès 1988, ont reconnu la Palestine. En 2023, 139 pays reconnaissaient la Palestine, dont neuf États membres du G20.
Il faut alors également aller de l'avant avec cette motion pour permettre un déblocage de la situation sur le terrain.
[Traduction]
Monsieur le Président, étant donné que le droit des peuples à l'autodétermination est inscrit dans de nombreux traités juridiquement contraignants auxquels le Canada est partie, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, deux instruments des Nations unies, la députée pourrait-elle en dire davantage sur la position de son parti et sur l'importance de reconnaître un État palestinien après 75 ans d'occupation?
[Français]
Monsieur le Président, l'État d'Israël a conclu un certain nombre de traités avec plusieurs États arabes, affirmant que cela allait permettre la création d'une situation plus calme dans la région. Évidemment, avec cette offensive brutale, barbare, contre Gaza, certaines négociations sont maintenant sur la glace et certains traités sont présentement ébranlés. La raison est simple, à savoir qu'il faut conclure un traité avec le seul peuple qui permettra d'établir une paix durable dans la région, et ce peuple, c'est le peuple palestinien. Or le gouvernement israélien s'y refuse présentement, alors que c'est la seule solution possible parce que c'est ce qui permettra de mettre un terme à cet état de guerre permanent dans lequel doivent vivre tant les Israéliens que les Palestiniens. Aucun peuple ne peut vivre si longtemps dans un état de guerre permanent.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'ONU réclame la fin de la vente d'armes à l'État d'Israël. Elle a spécifiquement demandé au Canada d'arrêter d'envenimer la crise en vendant des armes. La Cour internationale de justice a rendu une décision pour prévenir un génocide. Depuis des années, nous, néo-démocrates, réclamons un embargo sur les ventes d'armes. Nous demandons aussi au gouvernement d'en faire plus pour mettre fin au trafic d'armes au profit du Hamas.
Le député a parlé de l'accroissement du commerce des armes depuis le début du conflit. Examiner chaque demande d'exportation au cas par cas, comme l'a dit la ministre, n'est pas suffisant. Il faut un embargo sur les armes. Le Canada doit accorder la priorité au respect des droits de la personne et du droit international et à la paix pour les Palestiniens et les Israéliens.
Le député peut-il expliquer à quel point il est atroce que le gouvernement permette encore la vente d'armes à l'État d'Israël?
[Français]
Monsieur le Président, je ne peux être davantage d'accord avec ma collègue, d'autant que le gouvernement Nétanyahou est un gouvernement jusqu'au-boutiste. Il veut poursuivre la guerre, et il a donc besoin d'armes.
La raison pour laquelle il souhaite poursuivre la guerre est fort simple. C'est que le gouvernement Nétanyahou sait que sa survie politique dépend du fait que la guerre se poursuive, parce qu'une fois que la guerre sera terminée, il aura des comptes à rendre. Il devra expliquer aux Israéliens pourquoi cette espèce d'illusion selon laquelle le fait de créer un cordon sanitaire autour d'Israël allait être suffisant pour assurer la paix. Il devra expliquer pourquoi les services de sécurité n'ont pas été en mesure de prévoir l'attaque d'octobre dernier. Il devra expliquer pourquoi il a favorisé la création du Hamas pour affaiblir l'Autorité palestinienne et, donc, ne pas permettre la négociation sur la création d'un État palestinien.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le leadership communautaire
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un modèle exceptionnel pour les jeunes de Whitby. Cohen Lane, affectueusement appelé Coco, incarne le service communautaire.
En 2022, il a lancé « Coco's cocoa for kids » — le choco de Coco pour les enfants —, une idée créative visant à transformer des décorations de Noël pour pelouse en kiosque de chocolat chaud dans le but de soutenir l'hôpital pour enfants SickKids. Motivé par un traitement transformateur que son cousin de 16 ans avait a reçu au SickKids alors qu'il était bébé, Cohen a entrepris d'amasser des fonds pour cet hôpital.
Reconnaissant l'empressement de ses amis à contribuer, Cohen a mis sur pied une « équipe de Coco » pour rendre hommage aux bénévoles dévoués. Grâce au soutien de l'équipe de Coco et à son dévouement inlassable, l'idée de Cohen a permis de recueillir la somme impressionnante de 6 130 $. L'année suivante, en seulement 10 jours, Cohen a dépassé son objectif de 7 500 $ en recueillant la somme stupéfiante de 14 512 $.
Cohen se démarque par son talent en matière de collecte de fonds, son inclusivité et sa gentillesse. Aujourd'hui, applaudissons tous Cohen, un jeune philanthrope dont la passion est une source d'inspiration pour nous tous.
L’industrie des produits de la mer
Monsieur le Président, l’industrie des produits de la mer occupe une place de premier plan dans l’économie de la Nouvelle‑Écosse. Dans ma circonscription, on retrouve certaines des zones de pêche parmi les plus productives au monde.
L’industrie du homard est un employeur important dans de nombreuses collectivités côtières et elle procure des milliers de bons emplois à l’échelle locale. C’est grâce à la vigueur des stocks de homard et à l’entrepreneuriat de nos incroyables pêcheurs que nos collectivités se sont développées au fil des ans. Malheureusement, les prises de homard sont en baisse constante. Parallèlement, le coût de la vie augmente et il devient extrêmement difficile pour les familles de pêcheurs de joindre les deux bouts.
Les principales responsabilités du ministère des Pêches et des Océans consistent à fournir des données scientifiques, à protéger les ressources et à veiller à leur conservation ainsi qu’à collaborer avec tous les intervenants. Cependant, le ministère ferme les yeux sur la pêche hors saison, non réglementée et non déclarée qui a lieu depuis des années dans la zone de pêche au homard 34.
Pour la sécurité de tous les pêcheurs et la pérennité des stocks, le gouvernement doit en faire davantage afin de protéger cette industrie pour les générations futures.
La Journée internationale des femmes
Monsieur le Président, le 8 mars était la Journée internationale des femmes, qui est célébrée par les femmes au Canada et un peu partout dans le monde. Instituée au cours de la décennie 1910-1920, durant laquelle les femmes se sont battues pour de meilleures conditions de travail, pour le droit de vote et pour la paix, elle est célébrée depuis ce temps pour souligner les réalisations des femmes et la lutte pour l'égalité.
Des femmes et des alliés de toute la région d'York se sont rassemblés au centre de formation LiUNA de Richmond Hill. Les députés libéraux de la région d'York étaient présents, ainsi que la ministre des Femmes et le ministre du Travail. Nous y avons entendu des membres extraordinaires de la collectivité et des femmes pionnières qui occupent des emplois non traditionnels. Je remercie LiUNA, la police régionale d'York, les pompiers de Central York et les pompiers de Richmond Hill, ainsi que Blue Door, ELLA de YSpace et CYRSS d'avoir fait de cet événement une célébration fantastique.
Nous reconnaissons tous la nécessité de collaborer pour faire progresser l'égalité des sexes. Le thème de cette année le soulignait. Il faut investir dans les femmes pour accélérer le progrès et ne pas laisser les forces réactionnaires nous ramener en arrière. Bonne Journée internationale des femmes.
[Français]
Paul Houde
Monsieur le Président, le 2 mars, un personnage unique de la sphère médiatique et artistique québécoise s'est éteint. Paul Houde est parti beaucoup trop tôt à l'âge de 69 ans.
Homme aux multiples talents, communicateur hors pair et encyclopédie vivante, il a marqué tout le Québec par ses connaissances vastes et variées et sa maîtrise de la langue française. Sa carrière hétéroclite l'a fait passer d'animateur de radio, à chroniqueur disjoncté de la La fin du monde est à 7 heures jusqu'au rôle de Fern dans Les Boys. Cet improbable ambassadeur des Blackhawks de Chicago en sol québécois était aussi universellement apprécié pour sa gentillesse et sa générosité.
Nos condoléances les plus sincères vont à toute sa famille, à ses proches et à tous ceux, innombrables, qui l'appréciaient. Lui qui avait une mémoire phénoménale aura durablement marqué celle de tous ceux qu'il a croisés, et ce, Nostradamouse aurait pu le prédire.
Il n'est pas prêt de quitter notre mémoire collective car non, Paul Houde n'est pas mort, il est maintenant en prolongation.
[Traduction]
Le Bureau Indo-Pacifique pour l’agriculture et l’agroalimentaire
Monsieur le Président, je me suis récemment rendu aux Philippines avec le ministre de l'Agriculture. Nous avons inauguré le tout premier Bureau Indo-Pacifique pour l'agriculture et l'agroalimentaire. Aucun gouvernement dans l'histoire récente n'en a fait plus pour accroître les débouchés commerciaux. Ce bureau desservira plus de 40 pays, et il sera situé dans la région métropolitaine de Manille.
L'agriculture représentait 30 milliards de dollars en 2023. On peut ajouter l'apport de 70 milliards de dollars de l'industrie agroalimentaire. Pensons au potentiel que cela représente pour la création d'emplois et pour la sécurité alimentaire dans le monde. Le Canada peut faire bien plus, et le gouvernement mise sur le commerce international, sur les accords commerciaux et sur les résultats que nous sommes capables d'obtenir.
La sécurité publique
Monsieur le Président, après huit ans sous la gouverne de l'actuel premier ministre, la criminalité, le chaos, les drogues dures et le désordre font rage dans nos rues. Adnan Polat est propriétaire de Gold Rush Jewellers à Maple Ridge depuis des décennies. En raison du problème endémique des crimes et des menaces liés à la drogue, il doit fermer son magasin pour s'installer à un nouvel endroit.
En Colombie-Britannique, plus de 2 500 personnes sont mortes d'une surdose l'année dernière, ce qui est un record, et plus de 40 000 personnes sont mortes depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux. L'approvisionnement sûr — cette expérience dangereuse prônée par les libéraux et les néo-démocrates — a ruiné la vie d'innombrables Canadiens et dévasté des collectivités.
Lors d'une saisie de drogue à Prince George, la GRC a découvert plus de 10 000 comprimés de morphine et d'hydromorphone provenant du programme d'approvisionnement sûr du gouvernement. Ces substances se retrouvent entre les mains de trafiquants de drogue, qui profitent des plus vulnérables et qui détruisent leur vie.
Les conservateurs pleins de gros bon sens cesseraient de dépenser l'argent des contribuables pour l'approvisionnement en drogues dangereuses. Nous préconiserions plutôt les traitements et la guérison afin que nos êtres chers puissent être libérés de l'emprise de la drogue.
L'école catholique St. Gregory
Monsieur le Président, j'ai récemment visité la classe d'entrepreneuriat social de 6e année de l'école catholique St. Gregory, qui est située dans ma circonscription. Ces enfants intelligents et créatifs ont récolté plus de 700 $ pour la Banque alimentaire d'Ottawa en fabriquant des cartes de vœux et des objets fabriqués avec une imprimante 3D, comme des bijoux et des porte-clés, et en les vendant sur Shopify.
Grâce à l'apprentissage par le travail, ils utilisent leurs compétences en commerce pour atteindre l'objectif de développement durable 2 des Nations unies, à savoir la faim « zéro ». Avec l'aide de leur professeure, Susan Goslin, et de leur mentor, Jeremy McQuigge, ces élèves acquièrent des compétences qu'ils mettent en pratique afin de rendre le monde meilleur. Ils m'ont dit qu'ils voulaient simplement s'assurer que tout le monde puisse rentrer chez lui et avoir de la nourriture dans son assiette.
Leur entreprise sociale a pour nom Every Bite Counts. En aidant autrui, y compris des personnes qu'ils ne rencontreront peut-être jamais, ces enfants remarquables comprennent que, lorsque nos voisins se portent bien, nous nous portons tous bien. Ces élèves de 6e année m'inspirent et me donnent de l'espoir.
L'organisme Black History Ottawa
Monsieur le Président, j'aimerais saluer l'organisme Black History Ottawa, qui est né des activités de la Barbados (Ottawa) Association et du comité local du Mois de l'histoire des Noirs, établi en 1986. Depuis, chaque année en février, cet organisme célèbre le Mois de l'histoire des Noirs dans la capitale nationale.
Ses activités honorent les nombreuses réalisations et contributions des Canadiens d'origine africaine, antillaise et noire dans différents domaines comme les sciences, la médecine, la littérature, les arts et les sports. Elles visent également à reconnaître le rôle que les Noirs ont joué dans la croissance et le développement de la société canadienne et de sa culture.
Je tiens aussi à saluer et à remercier les importantes figures associées à Black History Ottawa. Je pense notamment à June Girvan, Godwin Ifedi, Joanne Robinson, Sarah Onyango et Jean-Marie Guerrier.
L'économie
Monsieur le Président, nous traversons une situation difficile alors que la crise de l'abordabilité s'aggrave. Après huit ans sous le gouvernement libéral—néo-démocrate, les prix atteignent des niveaux ingérables. C'est le cas des hypothèques, de l’épicerie, des loyers, du chauffage, des médicaments et de tout le reste.
À la Base des Forces canadiennes Gagetown, au Nouveau‑Brunswick, plus de 50 familles de militaires sont forcées de recourir à la banque alimentaire locale. Au lieu d'alléger le fardeau des parents seuls, des familles, des étudiants ou des aînés qui ont du mal à joindre les deux bouts, les libéraux veulent augmenter la taxe sur le carbone de 23 % au cours des six prochaines années.
Le directeur parlementaire du budget, qui est indépendant, a confirmé que la plupart des familles paieront plus de taxes que ce qu'elles recevront en remboursements. Ce n'est pas du tapage partisan, c'est un fait.
Les Canadiens peuvent se consoler en sachant que, quand le gouvernement libéral—néo-démocrate sera enfin défait, le gouvernement conservateur plein de gros bon sens abolira la taxe et ramènera la bonne gestion financière à Ottawa. Ramenons le gros bon sens chez nous.
Le ramadan
Monsieur le Président, ce mois-ci, des millions de musulmans partout au Canada et dans le monde, y compris ma famille et moi, célèbrent le mois sacré du ramadan. Nous célébrons en jeûnant pendant la journée, en partageant des repas avec nos amis et notre famille au coucher du soleil et en nous rapprochant de notre foi. C'est habituellement une période axée sur la communauté et la célébration. Cependant, lorsque nous nous réunissons cette année, nous parlons de Gaza.
En mangeant nos dattes, nous pensons au peuple palestinien innocent qui est réduit à la famine. Nous pensons aux mères qui broient désespérément de la nourriture destinée aux animaux pour nourrir leurs enfants et aux jeunes enfants qui se réveillent à l'hôpital, toujours sous le choc, pour apprendre que leurs parents ont été tués lors de frappes aériennes israéliennes.
Ma prière pour le ramadan, comme c'est le cas depuis de nombreux mois, est un cessez-le-feu immédiat et juste, le retour de tous les otages et prisonniers et une aide humanitaire sans entraves.
Je prie également pour la paix et la justice.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après huit ans sous la direction du premier ministre néo-démocrate—libéral, les Canadiens se tournent vers les banques alimentaires en nombre record. Nous venons d'apprendre qu'à Toronto seulement, la Daily Bread Food Bank a servi plus de 300 000 personnes en février. Cela représente une hausse par rapport à 2015, où elle a servi 52 000 personnes. Dans le cadre de son plan visant à quadrupler la taxe sur le carbone, le gouvernement néo-démocrate—libéral veut maintenant augmenter de 23 % sa taxe sur le carbone punitive sur les aliments, le chauffage et l'épicerie. Quel cruel poisson d'avril pour les Canadiens!
Selon le directeur parlementaire du budget, la famille manitobaine moyenne paiera 1 750 $ de taxe sur le carbone. C'est bien plus que n'importe quel remboursement. Il n'est pas étonnant que 70 % des premiers ministres provinciaux et 70 % des Canadiens s'opposent à la hausse de la taxe sur le carbone prévue par le premier ministre.
Seuls les conservateurs pleins de gros bon sens soutiendront les Canadiens contre la taxe sur le carbone ratée du premier ministre. Il est temps de dire non à la hausse et d'abolir la taxe sur le carbone.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, parmi les dix premiers ministres des provinces et des territoires, sept ont pris position contre la taxe libérale sur le carbone. Même le premier ministre libéral de Terre-Neuve a déclaré qu'elle ne fonctionne pas et qu'elle n'en vaut pas le coût. Le premier ministre a répondu en disant: « Je pense que M. Furey continue à céder aux pressions politiques. » Il ne s’agit pas simplement de pressions politiques; il s'agit d’un consensus écrasant dans la population canadienne, d'un océan à l'autre.
Le gouvernement est élu pour servir le peuple, pas pour le diriger, et le peuple parle clairement. Quand le gouvernement écoutera-t-il les agriculteurs qui nous nourrissent et qui en ont assez de se démener face à la montée en flèche du coût des intrants imputable à la coûteuse coalition? Quand le gouvernement écoutera-t-il la mère seule qui a dû choisir entre le chauffage et l'épicerie pour sa famille, ou la personne âgée qui se demande comment elle va faire pour supporter une autre hausse de taxe, alors qu'elle a un revenu fixe? Quand écoutera-t-il les Canadiens des régions rurales qui sont à court d'options pour chauffer leur maison ou se déplacer?
Quand le gouvernement commencera-t-il enfin à entendre les appels des Canadiens, qui veulent abolir la taxe et dire non à cette hausse?
[Français]
Huit femmes d'exception de la circonscription de Bourassa
Monsieur le Président, la Journée internationale des droits des femmes m'offre encore une fois l'occasion d'honorer huit citoyennes engagées qui contribuent à l'amélioration de la vie des gens dans Bourassa. Je dis merci aux élus qui se sont joints à moi pour féliciter et ovationner ces huit femmes qui accomplissent des actions méritoires.
Le combat des femmes, c'est notre combat. Pour la septième édition des Femmes d'exception, je suis honoré de féliciter huit femmes de la circonscription de Bourassa. Il s'agit de Mmes Elena Adipietro, Julie Bessette, Julie Mayer, Renée Dagenais, Huguette Péloquin, Kicha Estimé, Eve Torres et Sly Toussaint.
Je dis félicitations aux médaillées de cette année.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, je voudrais lire aujourd'hui ce qu'a dit Ardi Imseis, un juriste, au sujet du cadre juridique concernant l'existence de l'État palestinien.
Il a dit ceci: « La Palestine est reconnue par 140 pays.
La Palestine existe d'un point de vue juridique. Son territoire est occupé illégalement par l'armée d'Israël, mais cela ne change en rien l'existence de l'État de Palestine d'un point de vue juridique.
La Palestine remplit les quatre critères concernant l'existence d'un État décrits dans la Convention de 1933 de Montevideo sur les droits et les devoirs des États: 1) elle possède une population permanente; 2) elle est délimitée par des frontières; 3 elle possède un gouvernement; 4) elle peut établir des relations avec d'autres États.
Les gouvernements israéliens successifs indiquent depuis des années qu'ils ne permettront jamais l'établissement d'un État palestinien et que seuls les juifs ont le droit à l'autodétermination sur les territoires qui vont du fleuve jusqu'à la mer.
Cette situation est contraire au droit.
Une norme impérative du droit international veut qu'il soit impossible que le droit à l'autodétermination d'un peuple sur son territoire fasse l'objet d'une négociation. C'est la dernière occasion pour le Canada d'assurer la survie du cadre pour une solution à deux États mis en place par l'ONU en 1947. »
Quelle est la position que défendra le gouvernement libéral au sujet de l'existence de l'État de Palestine?
[Français]
Le drame à Barrhaven
Monsieur le Président, au nom du Bloc québécois, je tiens à offrir notre soutien le plus sincère à la communauté sri-lankaise de la région d'Ottawa, frappée en plein cœur le 6 mars dernier. J'offre nos plus cordiales condoléances à la communauté sri-lankaise, à toutes celles et à tous ceux touchés par ce drame épouvantable, et en particulier à la famille et aux amis des victimes.
Nous ne pouvons qu'avoir le cœur en mille miettes en pensant à ce père hospitalisé dont la vie est à jamais brisée par la perte terrible de sa conjointe et de leurs quatre enfants. Nous lui souhaitons tout le soutien dont il aura besoin pour traverser cette épreuve inconcevable, qui est d'une tristesse infinie.
Souhaitons qu'une telle chose ne se reproduise plus et réfléchissons et cherchons des moyens ensemble pour diminuer partout cette violence qui ne produit jamais rien d'autre que des drames, des pertes et des larmes. Nous sommes de tout cœur avec Barrhaven.
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après huit années sous la direction du premier ministre, la vie n'a jamais été aussi chère. Pour aggraver encore la situation, le premier ministre s'apprête à jouer un bien mauvais tour aux Canadiens le 1er avril, en haussant encore une fois la taxe sur le carbone, cette fois de 23 %. Cette hausse s'inscrit dans son plan, qu'appuie le NPD, de quadrupler la taxe sur le carbone pour tout le monde. Voilà pourquoi 70 % des Canadiens et sept premiers ministres provinciaux exigent que cette hausse de taxe n'entre pas en vigueur. Au niveau des provinces, même les libéraux en Ontario et au Nouveau-Brunswick dénoncent ces hausses de taxe incessantes.
Après huit années de ce gouvernement, même les libéraux savent maintenant que le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût. Seuls les membres de la coalition néo-démocrate—libérale à Ottawa ne semblent pas s'en rendre compte. Entretemps, la situation se détériore et les banques alimentaires se préparent à un million de visites de plus cette année.
Notre plan axé sur le gros bon sens est clair. Abolir la taxe pour tout le monde, partout, pour toujours. Il est temps que le premier ministre, le NPD et les libéraux se réveillent. Il faut dire non à la hausse et abolir la taxe.
Kim Rudd
Monsieur le Président, c'est le cœur lourd que je prends la parole pour rendre hommage à une femme, une politicienne, une entrepreneure et une amie remarquable.
L'ancienne députée Kim Rudd, qui a représenté la circonscription de Northumberland—Peterborough-Sud de 2015 à 2019, a récemment succombé à un cancer après une longue bataille. Kim a travaillé dur pour sa circonscription et pour les Canadiens. Elle a été secrétaire parlementaire, présidente du Comité parlementaire sur la recherche en santé et membre de plusieurs autres comités. Elle était une ardente défenseure des femmes et des secteurs des mines et du nucléaire; elle savait que le secteur des ressources avait un rôle central à jouer dans la lutte contre le changement climatique.
Kim s'est battue farouchement contre la maladie et s'est servie de son expérience pour militer pour la recherche sur le cancer des ovaires et la santé des femmes. Mais avant tout, Kim était une épouse, une mère et une grand-mère, une amie belle et fidèle qui nous manquera énormément. Grâce à son travail acharné et à son dévouement, elle a tracé la voie pour d'autres et a rendu notre monde meilleur.
Reprenons donc le flambeau et poursuivons le combat de Kim pour les femmes et pour tous les Canadiens. Nous offrons nos plus sincères condoléances à son mari Tom, à ses filles Alison et Stefanie et aux conjoints de celles-ci, ainsi qu'à ses quatre petits-enfants. Merci à Kim pour tout ce qu'elle a fait pour notre pays.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'industrie forestière
Monsieur le Président, après huit ans, ce premier ministre n'en vaut pas le coût.
Lorsque les conservateurs de gros bon sens travaillent pour réduire les taxes et les impôts, bâtir des logements, réparer le budget et stopper les crimes, le premier ministre veut non seulement imposer une nouvelle taxe de 17 ¢ le litre d'essence avec l'appui du Bloc québécois, mais il veut maintenant imposer un décret pour fermer l'industrie forestière au Québec.
Pourquoi le premier ministre veut-il outrepasser la compétence du Québec afin d'éliminer les emplois des travailleurs forestiers?
Monsieur le Président, depuis 2013, le Québec a mis sur pied son propre système de tarification du carbone. La province n'est pas soumise au régime fédéral.
Le chef conservateur continue de montrer à quel point il ne comprend pas les Québécois en promettant de démolir un système que le Québec a décidé de mettre en place il y a plus de 10 ans. C'est le leader conservateur qui ne respecte pas la compétence du Québec.
L'économie
Monsieur le Président, il y a apparemment eu une mauvaise interprétation. La question portait sur le secteur forestier, que le premier ministre veut fermer avec un décret qui outrepasse la compétence du Québec, alors que les conservateurs de gros bon sens veulent défendre les travailleurs.
Par ailleurs, dans le Journal de Montréal, on peut lire le titre suivant: « “Ce sont des gens affamés”: la police obligée d'intervenir dans au moins deux organismes qui distribuent des paniers alimentaires ».
Pourquoi le premier ministre force-t-il les gens à aller dans les banques alimentaires, avec ses taxes et ses déficits inflationnistes?
Monsieur le Président, ce sont les conservateurs qui veulent diminuer tout l'appui social que le gouvernement fédéral donne maintenant aux Québécois et aux Québécoises.
La seule chose que les conservateurs savent faire, c'est faire des coupes. Ils veulent faire des coupes dans l'appui pour les moins nantis, mais nous serons là et nous ne laisserons pas les conservateurs faire des coupes dans cette aide si nécessaire.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs pleins de gros bon sens se battent pour abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime, le premier ministre promet un cruel poisson d'avril, soit une hausse de 23 % de la taxe sur le carbone qui s'appliquera à la nourriture, à l'essence et à l'épicerie. Tout cela se passe alors que 50 familles de la Base des forces canadiennes Gagetown, des familles de militaires, sont forcées de recourir aux banques alimentaires à cause du premier ministre. Chaque mois, 2 millions de Canadiens recourent aux banques alimentaires, et 8 000 d'entre eux ont rejoint un groupe Facebook où ils échangent des conseils pour trouver de quoi se nourrir dans les bennes à ordures.
Le premier ministre fera-t-il preuve d'un peu de compassion et de bon sens et dira-t-il non à la hausse?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs en ce qui concerne l'aide aux personnes vulnérables de la société. C'est le parti qui veut réduire l'Allocation canadienne pour enfants. C'est le parti qui veut réduire l'aide à nos aînés. C'est le parti qui veut appliquer des compressions dans les services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants, qui aident tant de familles. Ce parti s'oppose également aux soins dentaires. Il s'oppose à l'assurance-médicaments.
Monsieur le Président, ce sont des peurs et des mensonges pour occulter le fait que cela fait huit ans que nous avons un premier ministre qui n'en vaut pas le coût, pas plus que sa taxe sur le carbone, qui coûtera à la famille ontarienne moyenne 1 674 $ cette année. On parle de 1 674 $ pour une famille de la classe moyenne qui fait déjà la file dans une banque alimentaire, qui n'a pas les moyens de se nourrir ou de payer son chauffage.
Le premier ministre va-t-il revenir à la raison, annuler sa blague cruelle du 1er avril et dire non à la hausse?
Monsieur le Président, personne ici n'est surpris d'entendre le chef de l’opposition parler de peurs et de mensonges, parce que c'est ce qu'il répand tous les jours. C'est sa spécialité.
Au moins, il est constant dans ce qu'il propose. Il ne parle que de faire une croix sur l'aide que les Canadiens reçoivent et sur le soutien qui est accordé aux familles canadiennes au titre de la tarification de la pollution. C'est 1 800 $ que les familles de l'Alberta ne recevraient pas. C'est 1 120 $ que les familles de l'Ontario ne recevraient pas. Une croix sur ceci, une croix sur cela, c'est tout ce que les conservateurs savent faire.
Monsieur le Président, elle clame haut et fort que les familles albertaines recevront 1 800 $, mais selon le directeur parlementaire du budget, la taxe sur le carbone coûtera 2 943 $ aux familles albertaines.
Le premier ministre enlève 2 943 $ et redonne 1 800 $. C'est comme s'il était un voleur de banque qui se croyait vertueux parce qu'il laisse un pourboire au caissier à sa sortie.
Pourquoi ne dit-il pas non à la hausse?
Monsieur le Président, le chef conservateur s'y connaît pour ce qui est de vivre de l'argent des contribuables. Il n'a jamais rien fait d'autre de toute sa vie.
En ce qui concerne la tarification de la pollution, elle n'a aucune incidence sur les recettes. Le gouvernement ne garde pas un sou. Il permet à huit familles canadiennes sur dix de garder plus d'argent dans leurs poches. C'est une bonne affaire pour les Canadiens.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, vendredi, le premier ministre du Québec rencontrait ce premier ministre pour réclamer les pleins pouvoirs en immigration. Ce premier ministre a dit non, mais ce n'est pas tout.
Est-ce que ce premier ministre s'est engagé à ajuster ses seuils d'immigration en fonction de la capacité d'accueil? Non. Est-ce qu'il s'est engagé à faire sa juste part dans l'accueil des demandeurs d'asile? Non. Est-ce qu'il s'est engagé à accélérer le traitement des demandes et l'octroi des permis de travail? Non. Toute la journée, il dit non, non, non, non, non, non.
Si cela ne lui tente pas de s'occuper de l'immigration, pourquoi empêcher le Québec de le faire?
Monsieur le Président, aucun pays au monde, aucun État fédéral ne donnerait tous les pouvoirs en immigration à un État fédéré.
Il reste qu'avec le Québec, nous avons un accord très important, c'est-à-dire l'Accord Canada‑Québec, qui donne beaucoup de pouvoirs au Québec. Ce sont des responsabilités des deux bords, c'est-à-dire du Canada et du Québec. Nous allons continuer la belle relation avec Québec et continuer de travailler notamment sur les gens qui sont ici de façon temporaire.
Monsieur le Président, personne n'a jamais appris au premier ministre qu'il pouvait dire oui, qu'il pouvait être un partenaire, qu'il avait la responsabilité de proposer des solutions et des compromis à la rencontre sur l'immigration.
Pourtant, le résultat des courses est une belle complicité, mais pas de pouvoirs supplémentaires, pas d'argent pour les demandeurs d'asile, pas de répartition de l'accueil, pas d'accélération des permis de travail et du traitement des demandes, pas même de simples réflexions sur la capacité d'accueil. Cela nous rappelle qu'en entrevue vendredi, le premier ministre a dit qu'il trouvait ça plate comme job.
Est-ce pour ça que le premier ministre ne fait pas sa job?
Monsieur le Président, je me demande ce que 5,2 milliards de dollars veulent dire pour le député d'en face.
Depuis 2015, notre gouvernement a, justement en vertu de l'Accord Canada‑Québec, une belle relation, qui continuera. C'était une belle rencontre avec le premier ministre Legault. Le député d'en face refuse de l'admettre, mais c'est clair qu'il y a du travail à faire avec nos deux gouvernements. C'est une question de responsabilités, pas forcément de pouvoirs.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les habitants de Gaza subissent une violence indescriptible. Des milliers d'enfants ont été tués, et les produits essentiels comme la nourriture, les médicaments et l'eau se font rares. Aujourd'hui, le NPD demande au gouvernement de faire tout en son pouvoir pour mettre fin à la violence et libérer les otages.
Aujourd'hui, le premier ministre votera-t-il pour la paix?
Monsieur le Président, je crois comme mon collègue que la violence doit cesser. Il faut libérer les otages et acheminer de l'aide humanitaire à Gaza. Il faut veiller à ce que les civils israéliens et palestiniens soient protégés, et c'est la position du gouvernement. Nous serons là pour assurer la paix à long terme dans la région et, bien sûr, pour veiller à ce que la communauté juive, la communauté musulmane et toutes les communautés du pays soient bien protégées et puissent vivre en paix ici aussi, au Canada.
Monsieur le Président, les Canadiens nous regardent et ils verront comment le gouvernement votera.
[Français]
La violence qu'on voit en Palestine et en Israël est insoutenable. Tant d'innocents sont tués pour des crimes qu'ils n'ont pas commis. Notre motion propose des actions que les libéraux peuvent prendre pour la paix et pour la justice dans la région.
Est-ce que le premier ministre va voter pour la paix, oui ou non?
Monsieur le Président, bien entendu, notre position est claire. Les otages doivent être libérés, l'aide humanitaire doit entrer davantage à Gaza, et nous devons nous assurer qu'il y a davantage de paix et de stabilité dans la région.
C'est pourquoi j'étais dans la région la semaine dernière. C'est pourquoi le gouvernement du Canada et le Canada vont être là pour toute forme de solution éventuelle qui, bien entendu, comprendra une solution à deux États et la reconnaissance d'un État palestinien, en plus de la normalisation des relations diplomatiques avec la région.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre n'en vaut pas le coût. À cause de ses politiques, des millions de Canadiens ont recours à une banque alimentaire pour la première fois de leur vie.
Comme si les prix n'étaient pas déjà assez élevés, le premier ministre prévoit augmenter de 23 % la taxe sur le carbone. Voilà un cruel poisson d'avril. Cependant, la révolte fiscale est en marche, car 70 % des Canadiens et 70 % des premiers ministres provinciaux s'y opposent et ripostent, comme en Saskatchewan, où le gardien de la rigueur budgétaire a déterminé que les familles en Saskatchewan paieront 2 620 $ de plus en taxes sur le carbone. Ma question est simple: où les familles de la Saskatchewan sont-elles censées trouver 2 600 $ pour payer cette taxe?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour l'ancien chef conservateur. Il est un fier député de la Saskatchewan, une province qui est fière de sa population d'origine ukrainienne.
La semaine dernière, lors d'une entrevue à la radio, le chef conservateur actuel a fortement laissé entendre qu'il supprimerait toute aide économique à l'Ukraine. C'est l'occasion pour le député de la Saskatchewan de dire s'il appuie ou non cette position honteuse.
Monsieur le Président, les libéraux ne souhaitent absolument pas répondre de la souffrance que la taxe sur le carbone cause aux Canadiens. Ils ne sont pas dupes quand ils voient les couleuvres que le gouvernement tente ridiculement de leur faire avaler au sujet des remboursements. C'est parce que les Canadiens savent que le remboursement de la taxe sur le carbone a été conçu spécifiquement de manière à exclure tous les coûts secondaires qui augmentent lorsque le producteur, l'expéditeur et le détaillant doivent payer une plus grande part de taxes sur le carbone. La situation des Canadiens à revenu moyen est pire malgré ce remboursement. Cela leur coûte 900 $ en Alberta, 500 $ en Saskatchewan et 600 $ en Ontario.
Pourquoi le premier ministre ne fait-il pas preuve de compassion en annulant la hausse?
Monsieur le Président, je suis contente d'entendre le député d'en face parler du remboursement, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Il s'agit de rendre de l'argent aux Canadiens. Huit familles sur 10 s'en portent mieux. Ce remboursement n'a aucune incidence sur les recettes du gouvernement.
J'ai une question à l'intention du député de la Saskatchewan, que beaucoup d'entre nous respectent de ce côté-ci de la Chambre et qui représente fièrement les Saskatchewanais. J'aimerais qu'il nous dise s'il appuie, oui ou non, la position honteuse de son chef à l'endroit de l'Ukraine. Les habitants de la Saskatchewan méritent de le savoir.
Monsieur le Président, après huit ans sous la gouverne du premier ministre néo-démocrate—libéral, le recours aux banques alimentaires a augmenté de 500 % à Toronto. Or, les libéraux veulent augmenter la taxe sur le carbone de 23 % pour l’essence, l’épicerie et le chauffage domestique dans le but de la quadrupler d’ici les six prochaines années. Quel cruel poisson d’avril pour les Canadiens!
Selon le directeur parlementaire du budget, la famille ontarienne moyenne paiera 1 674 $ en taxe sur le carbone. Où le premier ministre pense-t-il que les Canadiens vont trouver cet argent?
Monsieur le Président, les Canadiens voient clair dans le jeu des conservateurs. Les Canadiens savent que la seule chose que les conservateurs connaissent, c’est l'austérité, et ce sont les gens les plus vulnérables qui en souffrent le plus. Les conservateurs veulent réduire l’Allocation canadienne pour enfants. Ils n’appuient pas le régime de soins dentaires, qui vient pourtant en aide aux plus vulnérables d’entre nous. Ils n’appuient pas l’éducation préscolaire et les services de garde, qui contribuent pourtant à rendre la vie plus abordable pour les familles canadiennes. Les conservateurs veulent plonger les Canadiens dans la pauvreté. Nous ne les laisserons pas faire.
Monsieur le Président, ils l'ont déjà fait, et nous allons réduire les taxes.
Si on redonne 1 000 $ à une famille ontarienne après lui avoir pris 1 674 $, selon les calculs des libéraux, c'est plus, mais en réalité, c'est moins. Le premier ministre ne comprend rien. Il n'en vaut pas le coût, surtout pour les 300 000 Torontois qui ont eu recours à une banque alimentaire en février dernier.
Les libéraux s'apprêtent à augmenter les taxes de 23 % dans moins de deux semaines. Pourquoi la ministre est-elle la seule personne au Canada qui pense qu'augmenter les taxes fera baisser le prix des aliments?
Monsieur le Président, si la députée d'en face croit vraiment ses beaux discours sur le soutien aux familles canadiennes, pourquoi pense-t-elle que réduire le soutien à ces familles les aiderait? Pourquoi n'appuie-t-elle pas l'éducation préscolaire et les garderies? Pourquoi n'appuie-t-elle pas l'Allocation canadienne pour enfants, qui a aidé plus de 2,3 millions de Canadiens, en particulier des enfants, à sortir de la pauvreté? Pourquoi n'appuie-t-elle pas le régime de soins dentaires, qui aide les Canadiens les plus démunis à prendre soin de leur santé et de leurs dents? C'est ça, l'hypocrisie des conservateurs.
Monsieur le Président, après huit ans de coalition libérale—néo-démocrate, le prix de la nourriture n'a jamais été aussi élevé. En fait, la nourriture est tellement inabordable que 50 familles de militaires en service actif de la BFC Gagetown ont recours à la banque alimentaire d'Oromocto. C'est scandaleux, ahurissant et inacceptable.
Pour la centième fois, au nom de tous les Canadiens et de 70 % des premiers ministres du pays, les libéraux vont-ils dire non à la hausse, abolir la taxe et rendre le prix des aliments plus abordable?
Voilà une observation hors du commun, monsieur le Président. Je félicite la députée de l'avoir prononcée en gardant son sérieux, car le fait est que la solde des membres des Forces armées canadiennes a été augmentée de manière considérable, et ce, l'an dernier. Lorsque les fonds destinés à cette augmentation ont été soumis à un vote à la Chambre, tous les députés conservateurs, sans exception, ont voté contre. Peut-être devraient-ils cesser de nous servir des conneries.
Des voix: Oh, oh!
Je prie les députés d'être très judicieux dans le choix de leurs mots et je demande au ministre de bien vouloir faire de même.
Monsieur le Président, voilà exactement le genre de réponse inélégante à laquelle je m'attendais de la part des libéraux. La réalité, c'est qu'il ne sait pas ce qui se passe parce que, de toute évidence, il n'écoute pas.
Ce sont 50 vraies familles qui doivent recourir à une banque alimentaire sous le gouvernement du premier ministre. Les familles canadiennes doivent payer 700 $ de plus par année pour l'épicerie. Les familles à faible revenu sont les plus touchées. Un million de personnes de plus doivent recourir aux banques alimentaires cette année. Ce sont des étudiants, des aînés et des familles à faible revenu. Voilà les faits. C'est pour cela que nous allons continuer de nous battre. Il faut annuler la hausse et abolir la taxe.
Monsieur le Président, de nombreux députés prétendent appuyer les membres des Forces armées canadiennes, mais quand est venu le temps de joindre le geste à la parole, ils ne l'ont pas fait. Lorsqu'est venu le temps de voter en faveur d'une augmentation de la solde des militaires canadiens, tous les conservateurs, sans exception, ont voté contre. C'est le comble de l'hypocrisie.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, le mot du jour à Ottawa, c'est « non ». On dit non au plein pouvoir en immigration pour le Québec, mais aussi non au droit de retrait avec pleine compensation du programme de soins dentaires fédéraux. On dit non au droit de retrait avec pleine compensation du programme fédéral de l'assurance-médicaments. On dit non aux demandes anticipées d'aide médicale à mourir. Même en santé où le Québec a les pleins pouvoirs, c'est non. Même dans des programmes créés par le Québec, c'est non.
Pourquoi ne pas respecter l'expertise du Québec, au lieu de compliquer, voire d'empêcher l'accès aux soins?
Monsieur le Président, je suis tellement content d'entendre notre collègue parler de l'assurance dentaire, du nouveau Régime canadien de soins dentaires, auquel plus de 1,4 million d'aînés ont déjà demandé, avec succès, leur admissibilité.
D'ailleurs, de ce 1,4 million d'aînés, plus du tiers sont des Québécois aînés. J'espère que nos collègues de l'Ontario ne l'entendent pas, mais il y a plus d'aînés du Québec qui ont fait une demande avec succès que d'aînés de l'Ontario. Tout cela, c'est parce qu'on a vraiment besoin de ce régime pour aider les patients à avoir des soins dentaires essentiels. C'est pour aider les dentistes et les hygiénistes à prendre soin de ces gens et pour aider le gouvernement du Québec en passant.
Monsieur le Président, en matière de santé, même quand Ottawa et Québec s'entendent, le fédéral menace de dire non. Le Québec s'est résigné à la hausse insuffisante des transferts en santé. Pourtant, Ottawa menace quand même de lui couper les vivres s'il ne se plie pas à ses conditions d'ici 13 jours.
Même quand Ottawa et Québec ont les mêmes objectifs et qu'ils sont d'accord, Ottawa menace de retenir l'argent si l’on ne signe pas pour approuver chacune de ses conditions. Qu'est-ce que le fédéral attend pour verser aux Québécois leur argent, qu'ils se mettent à genoux?
Monsieur le Président, celui qui dit non, c'est le Bloc québécois. Il dit non à la collaboration, non à la discussion, non au partenariat, non à tout. À l'inverse, le gouvernement travaille avec le gouvernement du Québec pour arriver à une entente juste et équitable. Nous avons bon espoir d'y arriver à la fin du mois.
Pourquoi est-ce le cas? C'est parce que c'est bon pour tous les Québécois, pour tout le monde, sauf pour le Bloc québécois.
Monsieur le Président, ce gouvernement s'est métamorphosé en camp du « non ». C'est non à tout et non tout le temps. C'est non à la loi 21, non aux pleins pouvoirs en immigration, non à la capacité du Québec de gérer lui-même la santé, son champ de compétence exclusif. Aujourd'hui, il dit non à l'autonomie du Québec dans la gestion de ses propres champs de compétence, un principe pourtant reconnu au Canada.
Est-ce que les libéraux réalisent à quel point ils manquent de respect envers le Québec?
Monsieur le Président, est-ce que le Bloc québécois réalise à quel point il manque de respect envers les Québécois et envers le premier ministre du Québec en plus? Le chef du Bloc québécois a prononcé un grand discours pour attaquer le premier ministre du Québec au lieu de s'asseoir avec lui et de discuter.
Le député veut parler du « non ». Eh bien, les bloquistes sont les champions du « non ». C'est non à la négociation, non à la discussion, non à la bonne entente et non à la collaboration. C'est ça, le Bloc québécois. Nous allons arriver à une entente d'ici la fin du mois. Cette entente sera bonne pour l'ensemble des Québécois, mais pas pour le Bloc québécois.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le sondage réalisé samedi par la station Voice of the Common Man a révélé que 90 % des habitants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador sont opposés à l'augmentation de 23 % de la taxe sur le carbone prévue le 1er avril. Même le premier ministre Furey, qui est libéral, a imploré le premier ministre de suspendre l'augmentation de la taxe le 1er avril.
Les habitants de Terre‑Neuve‑et‑Labrador en ont assez de ces cruels poissons d'avril. Après huit ans, le premier ministre néo-démocrate—libéral exaucera-t-il nos souhaits et annulera-t-il la hausse, ou prouvera-t-il encore une fois qu'il n'en vaut tout simplement pas le coût?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons. Nous sommes absolument déterminés à mettre de l'argent sonnant dans les poches des Canadiens. C'est l'objectif du remboursement. Je n'invente rien. Ce n'est pas quelque chose d'insignifiant. Il s'agit d'argent réel que les Canadiens reçoivent dans leurs comptes bancaires, dans leurs portefeuilles et dans leurs poches quatre fois par année. Ce sont de vraies sommes d'argent, et nous n'en priverons pas les Canadiens.
Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre libéral n'en vaut tout simplement pas le coût pour les agriculteurs canadiens. Le 1er avril, le premier ministre augmentera la taxe sur le carbone de 23 %. Les répercussions sur la production alimentaire canadienne sont effarantes. Un céréaliculteur du comté de Simcoe a payé 36 000 $ en taxe sur le carbone en un seul mois. Un éleveur de volaille de l'Alberta a payé 180 000 $ en taxe sur le carbone l'an passé.
Sylvain Charlebois, surnommé le « Food Professor », a conseillé aux libéraux de dire non à la hausse s'ils veulent éviter que les coûts des denrées alimentaires des grossistes n'augmentent de 34 %. La production alimentaire, c'est sérieux. Le premier ministre dira-t-il non à la hausse afin que les agriculteurs aient les moyens de cultiver des aliments?
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que les agriculteurs sont en première ligne des changements climatiques. Il sait aussi très bien que nous avons un plan environnemental de lutte contre les changements climatiques. Il sait également que les gens de sa circonscription reçoivent 1 800 $ par année dans leur compte bancaire.
Est-ce que ce que vous voulez couper, ce sont les 1 800 $ que les gens de votre circonscription reçoivent dans leurs comptes bancaires? Je ne suis pas d'accord.
Encore une fois, je rappelle aux ministres et à tous les députés d'adresser leurs réponses à la présidence. Cette façon de faire permet de prévenir les attaques personnelles dans les questions ou les réponses.
Monsieur le Président, les citoyens de ma circonscription sont parfaitement conscients que les libéraux perçoivent 2 900 $ et ne remboursent que 1 800 $. Cette mesure n'est pas sans incidence sur les recettes.
Voici les faits. Le 1er avril, les libéraux vont faire augmenter une fois de plus le prix des aliments en haussant de 23 % la taxe sur le carbone. Cela force un nombre sans précédent de Canadiens à recourir aux banques alimentaires. À l'Île‑du‑Prince‑Édouard, la banque alimentaire Caring Cupboard peine à demeurer en exploitation, parce qu'elle n'arrive pas à répondre à la demande, qui s'est accrue de 70 %, ce qui représente 5 500 familles.
Je sais que le premier ministre s'ennuie, mais écoutera-t-il les Canadiens et abolira-t-il la taxe pour qu'ils puissent se nourrir?
Monsieur le Président, il est très étonnant d'entendre le député d'en face parler de soutien pour les Canadiens les plus vulnérables. Je suis contente qu'il ait décidé de porter son attention sur eux. S'il se soucie du bien-être des familles de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, est-ce que cela signifie qu'il va appuyer notre régime de garderies, auquel cette province participe avec enthousiasme, et qui permet aux familles de l'Île‑du‑Prince‑Édouard d'économiser? Appuie-t-il ce régime? Appuie-t-il l'assurance dentaire que les aînés de cette province appuient avec enthousiasme?
Voilà de véritables façons d'appuyer...
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, après deux mois, je sais que près de 2 000 personnes à Gaza attendent toujours de recevoir un code d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour être réunis avec leur famille au Canada. De toute évidence, le plafond arbitraire de 1 000 demandes pose problème. Même dans le cas des personnes munies d'un code, aucune n'a réussi à se rendre en lieu sûr, même celles dont les données biométriques sont complètes. Pendant ce temps, des familles rapportent que leurs proches ont été tués lors de frappes aériennes.
Pourquoi le Canada ne peut-il pas faire traverser la frontière aux gens alors que d'autres pays le peuvent? Que faudra-t-il pour que le ministre lève ce plafond?
Monsieur le Président, ce sera peut-être une mince consolation pour la députée d'en face d'apprendre que nous augmentons le nombre de personnes admissibles à venir de Gaza. Il y a un certain nombre d'éléments qui échappent à notre contrôle, notamment la capacité de faire sortir des gens par le poste-frontière de Rafah. C'est une question qui relève d'autres gouvernements. Nous les implorons de laisser sortir ces personnes, mais, encore une fois, nous ne ménagerons aucun effort pour permettre à ces personnes de venir au Canada pour retrouver les membres de leur famille, ne serait-ce que temporairement.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, affamer des civils en temps de guerre est absolument interdit par l'article 54 de la Convention de Genève. Une agence alimentaire des Nations unies vient d'annoncer que, en raison du siège israélien de Gaza, 1,1 million de Palestiniens sont au bord d'une famine catastrophique. Le chef de la diplomatie de l'Union européenne, Josep Borrell, a déclaré qu'Israël provoque la famine à Gaza et utilise la faim comme arme de guerre.
La ministre des Affaires étrangères a-t-elle, à un moment ou à un autre au cours de ses rencontres de haut niveau avec les deux ministres israéliens nommés dans les procédures de la Cour internationale de justice, mentionné le sort des Palestiniens qui souffrent de la faim à Gaza, acculés à la famine par Israël?
Monsieur le Président, oui, je l'ai mentionné.
Je n'hésiterai jamais à avoir des conversations difficiles, que ce soit avec le gouvernement israélien ou que ce soit avec l'Autorité palestinienne.
Nous devons continuer d'exercer des pressions sur le Hamas, qui est une organisation terroriste, pour qu'il libère les otages. Nous appuyons les discussions qui ont lieu avec le Qatar, l'Égypte, les États‑Unis et, bien sûr, Israël pour que les otages soient libérés. Nous devons veiller à ce que Gaza ait davantage accès à l'aide humanitaire, y compris à l'aide de l'UNWRA.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, dans les derniers mois, nous avons été informés de nombreuses situations où des Canadiens handicapés ont été traités de façon inacceptable par des compagnies aériennes canadiennes. Les Canadiens handicapés ont les mêmes droits que tous les autres Canadiens. Ils ont droit à un accès équitable et à la dignité. Le ministre des Transports l'a bien exprimé lorsqu'il a dit que les compagnies aériennes canadiennes devaient en faire plus pour les Canadiens.
Le ministre peut-il dire quelles seront les prochaines mesures?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du travail remarquable qu'il accomplit.
J'ai été clair. Ce qui s'est produit était tout à fait inacceptable. Tous les Canadiens doivent être traités avec dignité et respect, un point c'est tout. Les compagnies aériennes doivent faire mieux. Nous devons tous faire mieux.
La ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap et moi voulons que les choses changent immédiatement, et c'est pourquoi j'annonce la tenue d'un sommet sur l'accessibilité du transport aérien, qui aura lieu à Ottawa le 9 mai. Nous devons travailler ensemble à rendre le Canada plus accessible et plus inclusif. C'est une question d'équité, de dignité et de respect.
[Français]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans de ce gouvernement libéral, les agriculteurs québécois sont pris à la gorge. Les hausses de taxes, l'inflation, la tarification du carbone, que le Bloc québécois veut radicalement augmenter, ont provoqué un ras-le-bol généralisé.
Ce n'est pas moi qui le dis. Martin Caron, le président de l'Union des producteurs agricoles, est clair. Je le cite: avec la hausse des taux d'intérêt, plus la hausse au niveau des intrants, le revenu agricole net chute drastiquement. On parle quasiment de zéro revenu net en 2024.
Les députés libéraux et ceux du Bloc québécois vont-ils entendre ce ras-le-bol des agriculteurs et voter contre les augmentations de 23 % de la taxe sur le carbone le 1er avril prochain?
Monsieur le Président, j'espère que le député d'en face comprend que la province de Québec a son propre système de tarification du carbone. C'est un système qui a été mis en place en 2013 sur le territoire de la province de Québec.
Je pense que les Québécois et les Québécoises ont le droit de savoir si le député d'en face ou le Parti conservateur ont l'intention de démolir le système que le Québec a mis en place.
Monsieur le Président, je me permets de ramener la ministre sur le plancher des vaches: au Bas‑Saint‑Laurent, 500 agriculteurs escortés par 200 tracteurs; dans Charlevoix, 200 agriculteurs escortés par une centaine de tracteurs. Il y en a eu également sur la Côte‑Nord et à Québec. C'est un véritable cri du cœur que lancent nos producteurs partout au Québec.
Pendant que les fermetures de fermes se multiplient, les libéraux, appuyés par le Bloc québécois, pensent que c'est une bonne idée d'augmenter les taxes sur le diésel.
La coûteuse coalition bloquiste-libérale va-t-elle renoncer à augmenter les taxes imposées à ceux qui produisent la nourriture pour que les Québécois puissent continuer à manger des produits locaux?
Monsieur le Président, j'avais l'impression que, le premier ministre du Québec, c'était M. François Legault, pas le député d'en face.
La province de Québec a son propre système de tarification du carbone. C'est un système qui fonctionne très bien et qui a l'appui des Québécois et des Québécoises. La province de Québec appuie ce système.
Nous, ici, respectons les champs de compétence de la province de Québec et le système que le Québec a mis en place.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, après huit ans de ce gouvernement libéral, les Canadiens savent que ce gouvernement aime se mêler des affaires provinciales, qui ne sont pas des affaires fédérales.
Le dernier dossier en liste est la question du caribou forestier. Nous, les conservateurs, sommes du côté des 1 600 travailleurs forestiers. Or voilà que le ministre de l'Environnement de ce gouvernement libéral veut imposer un décret sur cette affaire parce que, semble-t-il, ce qui se passe actuellement à Québec ne fait pas son affaire.
Ma question s'adresse à la vice-première ministre. Pourrait-elle dire à son ministre de l'Environnement de mettre de côté son idéologie et d'être du côté des travailleurs forestiers?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon honorable collègue que, il y a plus d'un an, le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral ont signé ensemble une lettre dans laquelle nous nous engagions à protéger au moins 65 % de l'habitat du caribou, tel que cela nous a été demandé par la communauté scientifique. Cette entente prévoyait également que nous allions consulter les Autochtones sur ce plan.
Le gouvernement du Québec s'est engagé à faire cela. Nous nous attendons à ce que le gouvernement du Québec respecte sa parole.
La justice
Monsieur le Président, l'ex-juge Jacques Delisle a été condamné pour le meurtre prémédité de son épouse en 2012. Ce jugement a été maintenu à la Cour d'appel et à la Cour suprême.
En 2021, le ministre fédéral de la Justice David Lametti est intervenu pour demander un autre procès, disant être convaincu qu'il y avait eu une erreur judiciaire. Toutefois, le rapport du Groupe de la révision des condamnations criminelles qui a été dévoilé jeudi dernier ne fait aucune mention d'erreur judiciaire.
Le gouvernement dénonce-t-il le traitement préférentiel accordé à l'ex-juge Delisle par l'ancien ministre de la Justice David Lametti?
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, c'est le Québec qui fixe ses propres cibles en matière d'immigration, même le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté l'a répété à plusieurs reprises. Voilà pourquoi c'est encore plus inacceptable que le ministre ait donné l'ordre à ses fonctionnaires, il y a deux semaines, de dépasser le seuil choisi par Québec.
C'est un précédent grave. Dorénavant, le fédéral interprète que la cible d'immigration du Québec n'est plus une décision, mais une suggestion. C'est l'imposition au Québec des politiques d'immigration du fédéral inspirées de la Century Initiative en affront direct avec l'esprit de l'Accord Canada-Québec.
Est-ce que le ministre va reculer et retourner discuter avec Québec?
Monsieur le Président, je serai prêt à répondre à la question quand la députée d'en face m'aura assuré qu'elle a lu l'Accord Canada-Québec.
Monsieur le Président, je vais me faire un plaisir de lui répondre que je l'ai fait.
Le fédéral n'a aucune leçon à donner au Québec en matière d'immigration réussie. C'est le fédéral qui est responsable d'avoir plongé les immigrants dans la pire crise du logement de l'histoire récente. C'est lui qui est responsable des bris de services auxquels font trop souvent face les demandeurs d'asile. C'est de sa faute si ces personnes n'ont pas le droit de travailler pour subvenir à leurs besoins de base.
Non, nous n'allons pas accepter qu'il augmente unilatéralement les cibles d'immigration choisies par Québec.
Est-ce que le ministre va respecter les choix du Québec?
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, en Colombie-Britannique, la taxe sur le carbone augmentera de 23 % le 1er avril.
Après huit années de gouvernement néo-démocrate—libéral, les familles à revenu moyen doivent recourir aux banques alimentaires. Elles ne reçoivent absolument rien, aucun remboursement de taxe, ni du gouvernement fédéral ni du gouvernement provincial, mais elles paient plus cher pour la nourriture, l'essence et le chauffage. À l'heure actuelle, 7 des 10 premiers ministres provinciaux exigent que le premier ministre renonce à la hausse de taxe, mais le premier ministre néo-démocrate de la Colombie–Britannique se réjouit de cette augmentation.
Le premier ministre allégera-t-il le fardeau de nos concitoyens et autorisera-t-il son homologue provincial M. Eby à renoncer à la hausse prévue le 1er avril?
Monsieur le Président, comme les députés conservateurs du Québec, nous venons d'entendre une question qui montre soit une ignorance crasse soit un profond manque de respect à l'égard du système de tarification du carbone que la Colombie-Britannique a mis en place en 2008, sous la direction d'un gouvernement provincial de centre droit. Ce système de calibre mondial jouit de la faveur populaire. Je signale que certains députés conservateurs de la Colombie-Britannique qui siègent actuellement parmi nous ont voté pour ce système.
Souhaitent-ils l'abolir?
Monsieur le Président, absolument, c'est ce que nous voulons. Comme le premier ministre de la Colombie‑Britannique, la ministre nous sert des réponses bidon.
Présentement, 200 000 personnes dépendent des banques alimentaires chaque mois en Colombie‑Britannique. Les personnes de la province qui sont admissibles au remboursement du tour de passe-passe de la taxe reçoivent bien moins que ce qu'ils paient. C'est en Colombie‑Britannique que le prix de l'essence est le plus élevé au pays, à 2 $ le litre ce matin. Une augmentation de 23 % ajoutera 18 ¢ de plus au prix du litre.
Le premier ministre n'en vaut pas le coût. Fera-t-il preuve d'un peu de compassion et laissera-t-il le premier ministre de la Colombie‑Britannique dire non à la hausse le 1er avril?
Monsieur le Président, la députée de la Colombie‑Britannique vient-elle d'accuser le premier ministre de sa province de mettre en place des politiques bidon pour la population? Le Parti conservateur du Canada a-t-il l'intention de s'ingérer dans les compétences de la province de la Colombie‑Britannique? Le Parti conservateur entend-il s'opposer à un système mis en place en 2008 par un gouvernement de centre droit, un système qui a l'appui de la population de la Colombie‑Britannique? C'est ahurissant.
Monsieur le Président, après huit ans du gouvernement néo-démocrate—libéral, de plus en plus de Britanno-Colombiens font la file devant les banques alimentaires. Ce n'est pas du bidon. Que bon nombre d'entre eux n'aient pas les moyens de se déplacer avec leur voiture lorsque l'essence coûte 1,99 $ le litre, ce n'est pas du bidon. Ce qui n'est pas du bidon non plus, c'est que le gouvernement provincial, à la page 75 de son budget de 2024, blâme le premier ministre et sa hausse de 23 % de la taxe sur le carbone prévue pour le 1er avril.
Le premier ministre va-t-il aider les Britanno-Colombiens en disant non à la hausse, ou est-ce que les Britanno-Colombiens devraient le jeter aux ordures comme un vieux bidon usé?
Monsieur le Président, rappelons-nous que chaque député conservateur de la Colombie‑Britannique a fait campagne en promettant un régime de tarification de la pollution, et rappelons-nous que le caucus britanno-colombien de ce parti-là comprend des députés qui, lorsqu'ils étaient députés provinciaux, ont voté pour le remarquable système actuel de tarification de la pollution de la Colombie‑Britannique.
Les Canadiens et les Britanno-Colombiens devraient se demander si les conservateurs savent ce qu'ils ont promis pendant la dernière campagne et ce pour quoi ils ont voté.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, à mes collègues ici présents et à tout le Canada, je souhaite un joyeux Mois de la Francophonie.
Au dernier budget, notre gouvernement a fait des investissements et une annonce historique en matière de langues officielles. Nous avons ajouté au plan d’action plus de 4,1 milliards de dollars pour venir en aide aux communautés linguistiques en situation minoritaire, incluant l’Acadie et mon Nouveau‑Brunswick.
Le ministre des Langues officielles peut-il nous parler des mesures récentes qu’il a annoncées pour le Mois de la Francophonie?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue pour son travail sans relâche pour les Acadiens et pour la francophonie canadienne.
Notre gouvernement fait des investissements records dans nos communautés de langues officielles en situation minoritaire. Nous avons annoncé, le 1er mars dernier, une bonification de 62,5 millions de dollars pour 300 organismes partout au pays. Avec ces investissements, nous nous assurons d’avoir des communautés fortes, vibrantes et diversifiées.
Je me joins à mon collègue de Madawaska-Restigouche pour souhaiter à tous les députés de la Chambre un joyeux Mois de la Francophonie.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le gouvernement néo-démocrate—libéral tente de camoufler le coût total de l'application ArnaqueCAN, qui a coûté 60 millions de dollars. Après huit ans de ce premier ministre et du gouvernement néo-démocrate—libéral, cette coalition n'en vaut pas le coût ni la corruption. Le premier ministre a caché les documents, et les déchiqueteuses se font entendre, mais le jour est venu de rendre des comptes.
Ma question s'adresse au premier ministre. Quand respectera-t-il la motion pleine de bon sens des conservateurs qui a été adoptée par la Chambre et fournira-t-il tous les documents ainsi que le coût total du scandale ArnaqueCAN?
Monsieur le Président, comme de nombreux ministres, y compris le ministre responsable de l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ont souvent dit, ce qui s'est passé pendant la pandémie de COVID‑19 relativement à l'application était inacceptable, même s'il était alors important que les fonctionnaires soient efficaces et agissent rapidement. Malheureusement, certaines règles n'ont pas été respectées.
Une grande partie du travail demandé par la vérificatrice générale a déjà été mis en œuvre, mais il y a encore du pain sur la planche.
Monsieur le Président, le gouvernement n'a même pas voulu fournir à la vérificatrice générale les renseignements qu'elle a demandés. C'est pour cette raison qu'il s'est opposé à ce qu'elle enquête sur l'application ArnaqueCan de 60 millions de dollars du premier ministre. Après huit ans, il est évident que le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut pas le coût ni la corruption qui y est associée. Ces 60 millions de dollars ont été versés à des experts-conseils, pas à des fonctionnaires qui devaient agir rapidement. Cet argent a été versé à des proches du parti au pouvoir à Ottawa qui se sont enrichis et sont devenus millionnaires, pendant que les Canadiens en arrachent et font maintenant la file devant les banques alimentaires.
Nous avons ordonné au premier ministre de produire les documents et il refuse toujours d'obtempérer après plusieurs semaines. Quand va-t-il les fournir?
Monsieur le Président, depuis le début, le gouvernement s'est montré transparent avec les Canadiens et avec le Parlement. Des fonctionnaires et des ministres ont comparu devant des comités parlementaires. Nous comprenons l'inquiétude des Canadiens pour ce qui est de la façon dont on dépense leur argent.
Malgré le pessimisme de mon ami, je ne suis pas de son avis. Le gouvernement va toujours continuer de faire preuve de transparence auprès des Canadiens à ce sujet.
Monsieur le Président, après huit ans, le scandale ArnaqueCAN a montré une fois de plus que le gouvernement néo-démocrate—libéral et le premier ministre n'en valent pas le coût ni la corruption.
Les libéraux ont versé 20 millions de dollars à GC Strategies rien que pour l'application ArnaqueCAN. La semaine dernière, Kristian Firth de GC Strategies a révélé qu'il touchait au moins 2 600 $ l'heure pour son travail de sous-traitance. Les Canadiens ont du mal à se nourrir, et les libéraux versent plusieurs millions de dollars à raison de 2 600 $ l'heure à des experts-conseils bien branchés.
J'ai une question simple: les libéraux pensent-ils que 2 600 $ l'heure était un tarif raisonnable?
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait très bien, toutes ces questions font l'objet d'enquêtes internes. Nous saluons le rapport de la vérificatrice générale. La GRC enquête sur certains aspects de cette affaire. Si, à un moment ou à un autre, des personnes ont utilisé l'argent des contribuables à mauvais escient ou des entrepreneurs ont réclamé de l'argent des contribuables pour des travaux qu'ils n'ont pas réalisés, il va sans dire que le gouvernement exigera les remboursements nécessaires.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, on a présenté à l'autre endroit une mesure législative affirmant la reconnaissance, par le gouvernement du Canada, des droits inhérents à la gouvernance et à l'autodétermination de la Nation haïda. De tels projets de loi sont nécessaires à mesure que nous progressons sur la voie de la réconciliation avec les communautés autochtones.
Le ministre des Relations Couronne-Autochtones peut-il nous dire ce que cela signifie pour la Nation haïda, qui est située dans l'archipel Haida Gwaii, au large de la côte nord de la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, cette mesure représente un jalon important pour la Nation haïda. Elle est en chantier depuis 50 ans et reconnaîtrait à juste titre que le Conseil de la Nation haïda est le gouvernement de la Nation haïda. Cette mesure tant attendue consolide l'autorité des Haïdas relativement à la protection des splendides eaux et terres de Haida Gwaii pour des générations à venir.
Je remercie cette nation de sa collaboration et le député de Cloverdale—Langley City de sa question et de son leadership au sein du comité des affaires autochtones et du Nord. Nous allons continuer de travailler à défendre les droits de la Nation haïda.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, pendant cinq mois, les libéraux sont restés les bras croisés tandis que 30 000 civils, en majorité des femmes et des enfants, ont été tués en Palestine. C’est une catastrophe. Le Canada doit défendre la paix pour éviter que d’autres civils perdent la vie. Le Canada ne doit pas rester les bras croisés. Il faut obtenir un cessez-le-feu, lancer une véritable mission d’aide humanitaire et assurer la libération de tous les otages.
Les libéraux vont-ils enfin se joindre au NPD, et à tant de gens partout au Canada, en votant en faveur de notre motion pour la paix et la justice?
Monsieur le Président, nous croyons à la paix et à la stabilité dans la région, et cela commence par la libération de tous les otages. Nous devons veiller à ce que l’aide humanitaire se rende dans la bande de Gaza. Bien sûr, il faut obtenir un cessez-le-feu humanitaire afin d’apporter une paix durable en Israël. Nous devons aussi appuyer une solution à deux États et la création d’un État de Palestine pour les Palestiniens.
Les Israéliens et les Palestiniens souffrent depuis trop longtemps du fait qu’aucune solution n’a été trouvée pour régler ce conflit. Nous devons assurer une présence dans la région pour les soutenir et nous le ferons.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, depuis l'élection du gouvernement libéral en 2015, nous avons eu droit à des déficits à chacune des années.
La dette du pays est en explosion depuis ce moment et de plus en plus de gens sont inquiets. L'augmentation du coût de la vie est en hausse continuelle, les dépenses fédérales semblent hors contrôle, et que dire des différents scandales financiers, dont le plus récent avec ArriveCAN.
Ma question à la ministre des Finances est extrêmement simple. Va-t-elle enfin déposer un plan pour atteindre l'équilibre budgétaire lors du dépôt de son prochain budget le 16 avril prochain?
Monsieur le Président, notre gouvernement comprend l'importance d'appuyer les Canadiens et de le faire de manière responsable sur le plan fiscal.
La preuve que nous sommes en train de faire cela, c'est que nous avons maintenu notre cote de crédit AAA. Cela a été réaffirmé la semaine passée. Nous avons la dette du PIB et le déficit du PIB le plus faible dans tout le G7.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
[Français]
Le très honorable Brian Mulroney
[Hommage]
Chers collègues, il y a eu des discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre et je crois comprendre qu’il y a consentement, avant de passer aux déclarations de ministres, pour que les députés se lèvent maintenant et observent un moment de silence en l’honneur du très honorable Martin Brian Mulroney, le 18e premier ministre du Canada.
[Traduction]
[La Chambre observe un moment de silence.]
Monsieur le Président, la veille de la dernière séance de la Chambre, les Canadiens ont appris que l'un des grands de la politique canadienne nous avait quittés. Le premier ministre Brian Mulroney a siégé dans cette enceinte pendant une décennie, mais il a été au service du Canada toute sa vie.
Il aimait le pays de tout son cœur et savait que nous étions capables de grandes choses. Il voyait que la plus grande force du pays résidait dans nos valeurs communes, comme « l'égalité des chances, l'équité et la justice pour tous », mais il comprenait également que la réussite n'est pas automatique; elle demande beaucoup de travail.
[Français]
C’est grâce à son éthique de travail que le fils d’un ouvrier de Baie‑Comeau a pu faire des études en droit, diriger la Compagnie minière IOC et devenir premier ministre de notre grand pays.
Fièrement québécois, fièrement bilingue, il n’a jamais oublié d’où il venait. Il était toujours heureux de serrer la main de tout le monde avec le même enthousiasme, qu’on soit travailleur ou monarque.
[Traduction]
La dernière fois que j'ai eu la chance de rencontrer le premier ministre Mulroney, c'était à son alma mater, l'Université St. Francis Xavier, l'année dernière. Brian et Mila m'ont fait visiter Mulroney Hall, un magnifique édifice qui abrite un institut de gouvernance portant son nom. Nous nous sommes assis dans une réplique du bureau du premier ministre de l'édifice du Centre. J'ai évoqué non seulement les années que j'ai passées dans ce bureau, mais aussi les visites que j'y ai rendues à mon père, ce qui nous a amenés à parler de nos familles et des répercussions que cette vie a sur elles.
Ensuite, en nous promenant, nous avons parlé de la perle de sagesse que mon père et lui avaient en commun, à savoir que le leadership consiste fondamentalement à bien faire les choses les plus importantes. Quelle que soit notre appartenance politique ou quel que soit notre style, c'est là notre travail.
[Français]
À l’une des occasions où il a parlé aux funérailles d’un président américain, il a souligné que plusieurs personnes aux talents et aux compétences variés avaient dirigé le pays et qu’il y en aurait beaucoup d’autres à l’avenir.
Or, une chose est sûre, les historiens vont voir que dans l’histoire du Canada, Brian Mulroney a su diriger avec vision et détermination, parce qu’il a accompli beaucoup de grandes choses.
[Traduction]
Nous le voyons dans son bilan sur l'apartheid. En effet, il a travaillé sans relâche pour qu'on mette fin à ce racisme institutionnalisé, et il a tiré parti de la position du Canada au sein du Commonwealth pour mener les efforts qui ont permis de libérer Nelson Mandela de la prison de Robben Island.
[Français]
Nous le voyons dans l’héritage qu’il a laissé en matière d’environnement. Il a compris la responsabilité des gouvernements de lutter contre la dégradation de l’environnement. Il a négocié avec les États‑Unis un accord historique sur la qualité de l’air pour lutter contre les pluies acides.
Avec des partenaires mondiaux, il a négocié le Protocole de Montréal pour réparer le trou dans la couche d’ozone. Ces accords n’étaient pas juste essentiels pour le moment, ils sont devenus d’importants modèles de coopération environnementale à l’heure où la communauté internationale est confrontée à la crise climatique.
[Traduction]
L'un de ses plus grands legs est peut-être la conclusion d'un accord de libre-échange avec notre plus proche allié, les États‑Unis.
Le premier ministre Mulroney, homme des plus perspicaces, avait perçu, même dans les années 1980, la montée du protectionnisme américain. Il a eu la sagesse de comprendre que la meilleure façon de contrer cette tendance était de s'allier à nos amis. Il a imaginé une relation de libre-échange et, en travaillant à concrétiser cette vision, il a tissé des liens d'amitié à vie avec deux présidents des États‑Unis. Avec la création de l'ALENA, Brian Mulroney a établi la plus grande zone de libre-échange du monde et amélioré les conditions de vie de centaines de millions de personnes, ce qui a profité à des gens de partout au Canada pendant des décennies.
[Français]
Brian savait aussi qu'il ne fallait rien tenir pour acquis. Il disait qu'il faut travailler tous les jours et tous les jours suivants. C'est dans ce même esprit qu'il est intervenu quand l'ALENA a été menacé il y a quelques années.
Brian a joué un double rôle: celui de conseiller pour mon Cabinet et moi-même, ainsi qu'un rôle de défenseur du Canada auprès de ses amis et contacts dans l'élite politique et d'affaires des États‑Unis.
[Traduction]
Il était très important pour moi, mais encore plus pour le Canada, que Brian donne aux républicains des États‑Unis l'assurance qu'ils pouvaient avoir confiance en ce premier ministre libéral, et malgré les pressions politiques partisanes qui étaient exercées ici, au Canada, il a toujours su que le plus important était d'obtenir un bon accord pour le Canada et pour les Canadiens. Dans les nombreuses conversations que nous avons eues pendant cette période difficile, il s'est montré courtois, généreux, perspicace et déterminé à faire en sorte que le Canada sorte gagnant de ce processus.
La création de l'ALENA, tout comme sa renégociation, se fondait sur l'espoir non seulement que ce pays continue de faire des progrès sur le plan économique, mais aussi que nous accordions encore la priorité à nos valeurs communes, comme celles de promouvoir l'égalité des chances pour tous, de se concentrer sur les moyens de subsistance plutôt que sur les manœuvres stratégiques, et de placer les intérêts du pays avant les intérêts politiques.
La vie politique n'est pas facile. En juin dernier, après sa visite des expositions de l'institut qui a été créé en son nom, Brian a prononcé un discours dans lequel il a dit: « Avec le temps, j'ai appris que l'histoire ne se soucie pas des anecdotes, des propos orduriers, des rumeurs ou des commérages qui circulent au Parlement. Elle ne retient que les grandes réalisations qui façonnent le pays. »
[Français]
Prenons tous un moment pour réfléchir à ce que nous voulons accomplir ici, à la Chambre. Rappelons-nous à quel point c'est important de prendre des bonnes décisions, indépendamment des tendances populaires, des décisions qui résistent à l'épreuve du temps.
[Traduction]
Évidemment, on ne se présente pas aux élections sans vouloir gagner. Brian Mulroney savait comment gagner, et adorait la victoire. Cela dit, il était conscient qu'en se présentant aux élections, il s'exposait à des attaques et à des critiques qui piquent au vif. Pour l'avoir vécu de près, Mila, Caroline, Ben, Mark et Nicholas savaient à quel point cela pouvait être difficile. Toutefois, ils savaient également que, par rapport à ces grandes choses, il refusait de succomber aux pressions temporaires. Il était motivé par le service et ces grandes choses qu'il a accomplies résistent à l'épreuve du temps depuis maintenant quatre décennies.
Aujourd'hui, nous lui rendons hommage à la Chambre, et cette fin de semaine, les Canadiens de partout au pays lui diront au revoir. Néanmoins, ce ne sera pas la dernière semaine que les Canadiens le citeront, qu'ils se souviendront de sa vie exemplaire et qu'ils seront inspirés par son service. Il n'y a pas que sa voix de baryton qui retentira à jamais à la Chambre; il y a aussi ses valeurs et son leadership.
[Français]
Nous disons au revoir à l'homme, mais pas à sa conviction de faire passer le pays avant la politique, à sa conviction de créer des opportunités et à sa confiance dans les possibilités infinies du Canada.
[Traduction]
Les principes de Brian Mulroney ont contribué à façonner un pays meilleur et un monde meilleur, et tous, nous perpétuerons cette œuvre.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre pour rendre hommage à un fils du Québec, un grand homme d'État pour le Canada.
[Traduction]
Il y a environ un an, mon épouse Ana et moi étions dans un garage à environ 30 minutes au sud d'ici pour faire faire l'entretien de notre voiture. Quand je suis allé le payer, le mécanicien m'a dit: « Vous êtes le chef conservateur. Brian Mulroney est un ami de ma famille. » Je lui ai demandé: « Vraiment, comment le connaissez-vous? » Il m'a dit que son père était mineur à la Iron Ore Company et que, lorsque Brian Mulroney en était le président, il passait beaucoup de temps avec les travailleurs sur le terrain. Il leur demandait leur opinion, il écoutait leurs histoires et, surtout, il écoutait leurs conseils sur la façon d'améliorer l'entreprise.
C’était le genre d’attitude terre à terre qu’il avait, mais ce qui était encore plus important que son attitude et sa collégialité avec les travailleurs, c’était son incroyable mémoire. Des décennies plus tard, lorsque ce mineur est décédé, Brian a téléphoné à sa famille. Ce qu’il y a d’incroyable dans cet appel téléphonique, c’est qu’entretemps, Brian Mulroney avait participé à deux courses à la chefferie; remporté deux élections avec une majorité; rencontré des présidents, des rois, des reines et d’autres premiers ministres; négocié des accords de libre-échange; été témoin de la fin de la guerre froide et envoyé des troupes canadiennes dans le golfe Persique. Malgré tout cela, il n'avait pas oublié le mineur de la Iron Ore Company.
C'est cela, la gentillesse. C'est cela, l'humilité. Je crois qu'il a vu son père dans ce mineur, un électricien de la classe ouvrière dans une petite ville du Québec.
[Français]
Baie‑Comeau est une ville travaillante.
[Traduction]
Une modeste éducation au sein de la classe ouvrière irlandaise lui a appris la valeur du travail, de la famille, de l'entourage, de la loyauté et du mérite. Cette partie de son héritage revêt pour moi un aspect personnel. Je suis né d'une mère adolescente. Soit dit en passant, elle était issue d'une famille irlandaise de la classe ouvrière. Elle m'a fait adopter par deux enseignants. Je commençais à peine à me rendre compte qu'il y avait un premier ministre alors qu'il occupait déjà ce poste.
Comme des millions de jeunes issus de milieux semblables, nous l'avons admiré et nous nous sommes dit que, si le fils irlandais d'un électricien de la classe ouvrière provenant d'une petite ville industrielle pouvait devenir premier ministre, alors, n'importe qui de n'importe où au pays peut faire n'importe quoi.
Il a fait son chemin de la petite ville à la grande entreprise. Il a dirigé certaines des plus grandes entreprises du Canada. Il a occupé bon nombre de ces emplois à la fin de la trentaine et au début de la quarantaine. La première fois qu'il a tenté de se lancer en politique, il a essuyé un revers, mais il en a fait fi. Il s'est présenté une deuxième fois à la course à la direction de son parti, qu'il a remportée, avant de s'attaquer à la puissante machine libérale lors des élections de 1984. Avant de pouvoir le faire, il devait être élu.
Dès son premier jour à la Chambre, il a croisé le fer avec l'ancien premier ministre légendaire Pierre Elliott Trudeau, qui l'a taquiné sur le fait d'avoir été parachuté de son siège social à Montréal pour remporter une élection partielle dans une région rurale de la Nouvelle-Écosse. Je vais citer le compte rendu:
Le député de Central Nova a fait beaucoup de chemin depuis la cabane en bois rond du comté de Pictou. Je vois qu'il a abandonné ses vieux pantalons et ses vieux chandails dans l'espoir de se faire réélire aux prochaines élections. En attendant, nous nous laisserons séduire par son charmant sourire qui a fait frissonner de plaisir toutes les ménagères, de Oyster Pond à Mushaboom.
Brian Mulroney s'est levé et a répondu:
Je veux que vous sachiez, monsieur le premier ministre, que pendant que vous étiez occupé ailleurs, j'ai passé un été très agréable. Il y a eu un incident fâcheux, un seul. Le candidat libéral dans Central Nova faisait constamment allusion à un candidat du Québec qui n'habite pas dans sa circonscription, mais qui demeure plutôt gratuitement dans une maison d'un million de dollars, et j'ai [vigoureusement] pris votre défense, monsieur.
Lorsqu'il se présentait dans cette chambre avec son grand sourire et son ton confiant, je pense qu'il était capable de convaincre n'importe qui.
Il a remporté les élections avec une majorité record et formé un gouvernement qui a hérité d'un pays désespéré et divisé, dans lequel la montée en flèche de la dette avait provoqué une inflation, un chômage et des taux d'intérêt à deux chiffres. Le gouvernement s'était attaqué aux industries et à des milliers d'emplois. Les gens voyaient leur vie partir à la dérive. Le pays était plus divisé que jamais. Le séparatisme et le sentiment d'aliénation de l'Ouest gagnaient rapidement du terrain, mais il s'est mis au travail. Il a réduit la taille du gouvernement, éliminé des lourdeurs administratives, mis fin à l'épouvantable programme énergétique national et privatisé 23 entreprises publiques déficitaires qui, par la suite, ont affiché un bon rendement et se sont développées dans le secteur privé. Pour clore tout débat à ce sujet, disons que les gouvernements successifs n'ont renationalisé aucune de ces entreprises, ce qui prouve qu'il avait raison.
J'aime particulièrement sa décision de fixer un objectif de maîtrise de l'inflation, qui oblige la Banque du Canada à préserver la solidité de notre monnaie, ce qui a mis fin à la décennie précédente d'inflation par la planche à billets qui avait détruit la classe ouvrière. Cette politique, cet objectif en matière d'inflation, a été adopté en 1991 et a permis d'assurer la stabilité des prix et la solidité de la monnaie pendant les deux décennies et demie qui ont suivi.
Enfin, il s'est opposé aux discours alarmistes et mensongers pour défendre et garantir l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, l'accord commercial le plus fructueux que le monde moderne ait jamais connu avec l'économie la plus lucrative de l'histoire de la planète. En fait, l'accès au marché des États-Unis que nous avons aujourd'hui est issu de cet accord.
[Français]
Il a hérité d'un pays désespéré, divisé, avec une dette publique qui a provoqué de l'inflation, du chômage et des augmentations des taux d'intérêt. Le gouvernement s'était attaqué aux secteurs clés, détruisant des milliers d'emplois. La vie des gens tombait en morceau, mais il a donné aux gens de l'espoir.
Pourtant, il s'est attelé à des tâches difficiles. Il a réduit la taille du gouvernement, il a allégé la bureaucratie, il a mis fin à l'épouvantable Programme énergétique national et il a privatisé 23 entreprises d'État déficitaires. Celles-ci ont réussi et se sont développées dans le secteur privé. Les gouvernements successifs ont décidé de ne renationaliser aucune d'entre elles, reconnaissant ainsi qu'il avait raison.
Ma décision préférée de Brian Mulroney a été celle de donner le mandat à la banque centrale de mettre en place un faible taux d'inflation. La cible de 2 % a mis fin à l'impression d'argent qui avait détruit la classe ouvrière dans la décennie précédente. Il a mis cette politique en place en 1991. Cette politique a été respectée pendant 25 ans.
Enfin, il s'est tenu debout pour défendre l'idée d'un libre-échange avec les États-Unis grâce à une entente qui a eu le plus grand succès parmi toutes les ententes de libre-échange au monde, ce qui a donné lieu à une économie extraordinaire. En fait, ces politiques économiques ont donné le coup d'envoi à un consensus de gros bon sens, de libre marché, de libre-échange, de dépenses disciplinées, de monnaie solide, de défense forte, de méritocratie et non pas d'aristocratie. Ce consensus a duré 30 ans après son élection en 1984.
[Traduction]
Toutes les politiques qu'il a proposées, celles que j'ai nommées, étaient controversées. Certaines étaient même impopulaires, mais aucune n'a été abrogée par le gouvernement libéral qui lui a succédé. En fait, après son élection en 1984, il a établi un consensus plein de bon sens en faveur des marchés libres, du libre-échange, de dépenses bien contrôlées, de finances saines, de défense solide et de méritocratie, et non d'aristocratie. C'était un consensus qui allait perdurer pendant 30 ans après son élection en 1984, et nous devrions le rétablir.
[Français]
Il s'est battu pour la langue française et pour le respect du Québec, en plus de l'autonomie des provinces.
[Traduction]
Il a mis fin à la politique de neutralité pendant la guerre froide et il a pris une position ferme et sans équivoque en faveur de la liberté et contre le communisme. Il a été un chef de file mondial dans la lutte contre l'apartheid.
Plus tard, Nelson Mandela a fait la déclaration suivante à la Chambre des communes:
[...] je voudrais également rendre un hommage spécial au premier ministre du Canada, Brian Mulroney, qui a poursuivi dans la voie tracée par le premier ministre Diefenbaker qui avait réagi contre l'apartheid, persuadé qu'un homme de conscience ne saurait se taire tandis que se commet un crime contre l'humanité.
Monsieur le premier ministre [Mulroney], notre peuple et notre organisation ont pour vous le respect et l'admiration que l'on accorde à un ami. Votre engagement personnel dans la lutte contre la tyrannie de l'apartheid et le rôle de meneur que vous avez joué [...] ont grandement renforcé notre détermination.
Il a également défendu la liberté au Canada. Il s’est rangé du côté des sikhs portant le turban en leur permettant de servir dans la GRC, où ils assurent encore aujourd'hui notre sécurité.
Il excellait à parler au micro, mais encore plus au téléphone. En fait, pour Brian Mulroney, les appels téléphoniques étaient pour ainsi dire une forme d'art; il maniait le téléphone comme Michel-Ange aurait manié le ciseau ou le pinceau. Il s'en servait pour conclure des marchés, charmer des dirigeants étrangers et, surtout, pour réconforter des amis en deuil ou éprouvés.
J'ai perdu le compte des personnes qui m'ont raconté leur pire journée à vie. Ces gens avaient perdu un être cher, ou avaient été humiliés publiquement. Puis, soudain, le téléphone sonnait et la personne entendait au bout du fil la voix de baryton mélodieuse qui disait: « C'est Brian Mulroney. » Il consolait, lançait une blague ou même un juron, parfois, pour maudire l'injustice de la situation, et son ami voyait son fardeau s'alléger, surpris de constater que l'un des plus grands premiers ministres du pays lui avait offert rire et réconfort.
Je l'appelais pour lui demander conseil. En fait, j'ai été très chanceux qu'il m'en donne. Je lui ai demandé, par exemple, ce qu'il avait fait pour gérer toute la pression de ce travail, la perspective d'une élection serrée ou l'inquiétude quant au sort d'un affrontement politique. Il ne m'a pas répondu qu'il étudiait le stoïcisme, qu'il maîtrisait le yoga ou qu'il méditait au sommet d'une colline ni même qu'il était un dur à cuire qui n'avait pas le moindre souci au monde. Non, il m'a très simplement expliqué qu'il surmontait ses inquiétudes avec un seul mot: « Mila », Mila Mulroney.
Son histoire d'amour avec Mila, qui a duré plus d'un demi-siècle, passera dans les annales. Ils auraient célébré leurs 52 années de mariage dans peu de temps. Il lui attribuait toutes ses victoires. Elle était sa plus proche conseillère, son roc. Quelques jours seulement avant de mourir, il l'a prise dans ses bras et, malgré que ses yeux lui faisaient défaut, comme elle me l'a raconté l'autre jour, il l'a regardée droit dans les yeux et lui a dit: « Tu es tellement belle. » Depuis le moment où ils se sont rencontrés et jusqu'à son dernier souffle, ils ont été inséparables.
Il m'a dit que mon épouse, Anaida, qui a vécu le même parcours d'immigrante que Mila, était mon super pouvoir. Après mon discours lors du dernier congrès, il a dit que mon discours était formidable, mais que celui d'Ana était meilleur, bien meilleur. Après que j'aie pris mes fonctions actuelles, Ana et moi avons eu le plaisir de recevoir les Mulroney comme nos premiers invités à Stornoway. Nous avons pu leur soutirer à tous les deux des conseils incroyables, que je ne dévoilerai pas ici parce que je ne veux pas que mes adversaires politiques en profitent, mais leur meilleur et leur principal conseil, c'était de se tenir aux côtés de sa famille.
Les plus remarquables des réalisations de Brian et de Mila concernent leurs enfants, qui racontent encore aujourd'hui qu'ils pouvaient appeler Brian n'importe quand et qu'il répondait à leurs appels, même lorsqu'il était premier ministre. Plus tard, ils apprenaient qu'il avait quitté des sommets mondiaux ou des réunions du Cabinet pour leur parler. C'est pourquoi Mark, Caroline, Nicholas et Ben ont eu autant de succès à leur tour. Ils sont eux-mêmes pères et mère de famille aujourd'hui. Brian a eu 16 petits-enfants. « Allez, et multipliez-vous », dit la Genèse.
Il a incarné le célèbre poème de Kipling adapté par André Maurois:
Si tu peux voir détruit l’ouvrage de ta vie
Et sans dire un seul mot te mettre à rebâtir,
Ou perdre en un seul coup le gain de cent parties
Sans un geste et sans un soupir [...]
Si tu peux supporter d’entendre tes paroles
Travesties par des gueux pour exciter des sots,
Et d’entendre mentir sur toi leurs bouches folles
Sans mentir toi-même d’un mot [...]
Alors les Rois, les Dieux, la Chance et la Victoire
Seront à tout jamais tes esclaves soumis,
Et, ce qui vaut mieux que les Rois et la Gloire
Tu seras un homme, mon fils.
Reposez en paix, monsieur le premier ministre Mulroney.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai de bons souvenirs lorsque je parle de ce premier ministre. J'ai été élu en même temps que lui dans son équipe, le 4 septembre 1984. Il était un grand Canadien, un grand Québécois et un grand premier ministre.
Au nom du Bloc québécois d'abord, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à son épouse, Mila, à sa fille, Caroline, à ses fils, Ben, Mark et Nicolas, ainsi qu'à ses petits-enfants.
Je me souviens de Brian Mulroney comme étant d'abord un père de famille. Il adorait Mila, son épouse et compagne de toujours. Il était fier de ses enfants et chérissait son rôle de grand-père. Il n'était toujours qu'à un coup de fil de ses proches et se réjouissait de passer de bons moments avec toute la famille.
Issu d'une famille ouvrière, M. Mulroney a grandi sur la Côte‑Nord du Québec, dans la ville papetière de Baie‑Comeau. Doté d'une solide éthique de travail, M. Mulroney s'est hissé aux plus hauts échelons des milieux du droit et des affaires de Montréal dans les années 1970, devenant même président et directeur général d'une grande entreprise avant d'atteindre la quarantaine. Dès son jeune âge cependant, il s'intéresse à la vie politique du Québec et du Canada. Animé par un désir profond d'édifier un Québec et un Canada modernes, il se lancera dans l'arène politique plutôt que d'être un simple observateur.
En 1984, M. Mulroney est à la tête du Parti progressiste-conservateur, un parti qui, aujourd'hui, n'existe plus. Il remportera la plus grande victoire électorale de l'histoire. Il entreprend immédiatement de grandes réformes de l'économie canadienne: Accord de libre-échange nord-américain, ou ALENA; privatisation de sociétés d'État; politiques de faible inflation, de déréglementation et de réduction des dépenses; et installation de la TPS.
Ce père du libre-échange nord-américain, qui jouera un rôle névralgique dans la vitalité économique du Québec en tant que nation créatrice et exportatrice, fera en sorte que moins de deux ans après la réalisation de l'ALENA, le chômage au Québec passera de 12 à 6 %. On se souviendra du rôle clé qu'a joué sa personnalité engageante dans le resserrement de l'importante relation qu'entretiennent le Canada et les États‑Unis.
Comment oublier que c'est dans la ville de Québec, à la Saint‑Patrick, qu'hier certains célébraient, que ce rapprochement a été consacré lorsque M. Mulroney reçut le président Ronald Reagan au Grand Théâtre. Fidèles à leurs origines, à la fois québécoise et irlandaise, c'est évidemment en chantant que cette amitié a été consacrée quand les deux chefs d'État sur le théâtre ont entaméWhen Irish Eyes Are Smiling. Brian Mulroney avait persisté et gagné son défi de l'ALENA.
À propos d'une anecdote à ce moment-là, je me rappelle que le premier ministre de l'Ontario, tout le temps de cette négociation, s'était opposé carrément à l'ALENA. Il avait fait des discours à n'en plus finir. Pourtant, lors d'un caucus, trois mois après que la signature a eu lieu, M. Mulroney s'était présenté avec une revue. À chaque caucus, il faisait un petit discours de motivation que les anglophones appelaient un pep talk. Il avait sorti la revue pour la montrer en l'ouvrant à la page 6 ou 7. On voyait dans cette revue américaine d'affaires la photo du premier ministre de l'Ontario et un message qui disait que grâce au libre-échange, on pouvait maintenant investir en Ontario.
M. Mulroney, avec son sens de l'humour, avait montré cela, mais n'avait fait aucun commentaire contre le premier ministre de l'Ontario. Il avait ce profond respect de ses adversaires, mais il avait un sens de l'humour très raffiné.
Au sujet de la TPS, l'opposition était virulente. Cela venait de partout, même de notre caucus progressiste-conservateur. Certains membres du caucus ont même démissionné pour siéger comme indépendants. Ils étaient certains d'être réélus comme indépendants en prononçant seulement le mot « TPS », car ils sentaient que bien des gens dans la population s'opposaient à cette réforme. Or, Brian Mulroney n'a pas faibli. Il a persisté et a mis en place la TPS. Aujourd'hui, personne ne voudrait changer cela. N'oublions pas que les compagnies exportatrices à ce moment payaient une taxe sur les marchandises qu'elles exportaient. C'était tout à fait anormal. Brian Mulroney avait promis de corriger cela et il a réussi.
On se rappellera qu'il était capable de concilier une approche économique ouverte et de confiance dans les marchés avec un leadership mondial en matière d'environnement. Il signera le traité canado-américain sur les pluies acides et sera à l'origine du Protocole de Montréal, qui est relatif aux substances qui affaiblissent la couche d'ozone. Cela fera de lui le premier ministre le plus vert.
Les relations internationales qu'il établira, ses talents de négociateur et son continuel désir de consensus lui ont permis d'exercer une influence sur la scène internationale. Il fut l'un des premiers à réagir à la famine en Égypte en 1984. Il a mené la campagne contre l'apartheid en Afrique du Sud. Le Canada a été le premier pays à imposer des sanctions économiques à ce pays, malgré l'opposition formulée par Mme Thatcher et le président américain. Ces actions devaient conduire à la libération de Mandela.
Il fut également très actif, et même chef de file de l'Organisation internationale de la Francophonie. En plus des plus hautes distinctions décernées par le Québec et par le Canada, il a reçu les plus hautes distinctions de nombreux pays, dont la France, où il fût nommé Commandeur de la Légion d'honneur, l'Afrique du Sud, où il a été nommé compagnon suprême d'O.R. Tambo, le Japon, où il a reçu le Grand cordon de l'ordre du Soleil levant, Haïti, où il a reçu la Grande‑croix de l'Ordre national Honneur et Mérite et l'Ukraine, où il a reçu l'Ordre du roi Iaroslav le Sage. Il était reconnu à l'international.
Il y a des éléments de la vie politique de Brian Mulroney dont la nation québécoise se souviendra toujours plus que quiconque et que trop de gens ont oubliés depuis, sinon balayés sous le tapis. Il s'était donné la mission de transformer presque à lui seul la relation alors historiquement difficile et méfiante entre le Québec et son parti. Puis, les Québécois n'oublieront jamais que, comme premier ministre, de 1984 à 1993, il est le dernier à avoir tenté avec ardeur et sincérité à réconcilier le Québec et le Canada.
Brian Mulroney a eu le courage de bâtir sa campagne victorieuse de 1984 sur le respect des Québécois et de leur fierté. Il a gagné avec l'appui des plus nationalistes d'entre eux. René Lévesque lui a accordé sa confiance au lendemain du référendum de 1980. Lucien Bouchard lui a accordé sa confiance également, et soulignons au passage que la nouvelle de leur réconciliation récente, quelques mois avant son décès, a mis un baume au cœur de beaucoup de Québécois.
La majorité des Québécois lui ont accordé leur confiance. Je lui ai accordé ma confiance lorsque j'ai été élu à la Chambre à ses côtés en 1984. J'avais la certitude, comme une majorité de Québécois, qu'il était l'homme à la main suffisamment sûre pour diriger le gouvernement qui conduirait au respect des aspirations du Québec.
Il s'est promis et il nous a promis que la fourberie entourant le rapatriement de la Constitution en 1982 ne scellait pas la suite des relations entre le Québec et le Canada, que le Québec pouvait prendre sa place comme peuple au sein de cette Constitution et de cette fédération avec « honneur et enthousiasme », comme il disait, que le Québec « avait une option », pour paraphraser les paroles qu'il avait décochées à John Turner lors du premier débat. On s'en souvient sans doute.
Cette ouverture aux Québécois n'a pas nui à M. Mulroney, au contraire. Son engagement nationaliste lui a permis, à sa première élection comme chef, de remporter pas moins de 211 sièges sur 282 à l'époque, dont 57 au Québec. Puis, il s'est fait à nouveau réélire majoritairement en 1988. C'était la première fois depuis la Confédération que le Parti progressiste-conservateur était élu deux fois de suite majoritaire, chaque fois en assumant une promesse qu'on n'entend plus d'aucun parti fédéral en 2024. Plus personne ne parle de cette promesse de réformer le Canada pour y inclure avec dignité le Québec.
À quelques kilomètres à peine de la Chambre des communes, au bord du lac Meech, il avait réussi à convaincre tous les premiers ministres des provinces canadiennes de le suivre dans ce pari, en plus de convaincre tous les chefs de l'opposition au fédéral. Tous étaient prêts à reconnaître le Québec en tant que nation distincte. Tous étaient prêts à limiter le pouvoir de dépenser du fédéral. Tous étaient prêts à garantir au Québec un droit de retrait avec pleine compensation des programmes fédéraux.
Brian Mulroney aimait profondément le Canada, comme il aimait profondément le Québec. C'est pourquoi il a tout fait pour que le Québec s'y sente chez lui. Il a tout donné et tout tenté pour façonner un meilleur Canada, une véritable fédération, unie dans le respect mutuel et la célébration de ses identités fondatrices. Ce qu'il a tenté, malheureusement plus personne ne l'a tenté depuis.
Pendant les années où j'ai eu l'honneur et le privilège de siéger sous ses ordres, j'ai côtoyé un véritable homme d'État, un homme de vision que rien ne pouvait empêcher d'atteindre les buts qu'il s'était fixés, un homme affable, respectueux de ses adversaires et qui n'avait qu'un grand objectif: améliorer la vie des Québécois et des Canadiens.
Mon cher Brian, nous avions gravé ton nom sur les arbres de la Colline, mais le temps aujourd'hui a fait tomber l'écorce. Nous avions gravé ton nom sur les trottoirs de la Colline, mais le temps aujourd'hui a cassé le ciment. Heureusement, nous avions gravé ton nom dans nos cœurs, et le temps le gardera à jamais. Adieu, monsieur le premier ministre, et merci.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour offrir, au nom de tous les néo-démocrates, mes sincères condoléances à la famille et aux amis du regretté premier ministre Brian Mulroney. Ce n'est jamais facile de perdre quelqu'un qu'on aime, et nos pensées sont avec vous.
Pour les Canadiens, il a été le premier ministre, mais, pour ses proches, il a été un père, un grand-père et un époux. J'espère que ses proches trouveront un peu de réconfort dans les nombreux souvenirs que les gens échangent à son sujet alors qu'ils pleurent sa perte.
On se souviendra du premier ministre Mulroney comme d'une personne qui a pris de grands risques alors qu'il était au pouvoir. Bien qu'il y ait de nombreuses questions sur lesquelles lui et moi n'étions évidemment pas d'accord, je tiens à souligner l'héritage qu'il laisse après une longue carrière au service de l'État.
Je m'en voudrais de ne pas souligner que M. Mulroney était un progressiste-conservateur. Il respectait la démocratie et le rôle des médias d'une façon qui n'était pas singulière à l'époque, mais qui l'est certainement de nos jours.
[Français]
Il était également un grand défenseur des droits de la personne sur la scène internationale. Brian Mulroney a dénoncé haut et fort les injustices de l’apartheid en Afrique du Sud, à une époque où de nombreux dirigeants mondiaux restaient silencieux. Sa position ferme nous rappelle qu’il ne faut jamais fermer les yeux sur les difficultés auxquelles sont confrontées les populations dans le monde.
Des milliers de Canadiennes et de Canadiens se rappelleront toujours que M. Mulroney n’a pas ignoré cette violation flagrante des droits de la personne. Il a choisi d’utiliser sa voix pour aider celles et ceux qui souffraient de l’apartheid, non pas pour son propre gain politique, mais parce que c’était la bonne chose à faire.
[Traduction]
Je tiens également à souligner les efforts de protection de l'environnement du premier ministre Mulroney.
Il a écouté les préoccupations soulevées par les scientifiques au sujet du trou dans la couche d'ozone et de ses répercussions sur les Canadiens, notamment des taux plus élevés de cancer.
Il a répondu aux avertissements des scientifiques concernant les pluies acides et les conséquences qu'elles auraient sur les sols et notre capacité de produire des aliments.
M. Mulroney avait compris que, si on n’assurait pas une gestion responsable de l'environnement, la santé des Canadiens en souffrirait. Il comprenait que le gouvernement avait un rôle important à jouer pour que les gens puissent boire de l'eau potable et respirer de l'air pur au cours des générations à venir.
En plus de son dévouement envers la protection de l'environnement, le regretté premier ministre était aussi un champion du Québec et des Québécois, comme plusieurs l'ont indiqué.
[Français]
Pour lui, c’était important que la population québécoise soit reconnue. Il valorisait la culture, le patrimoine et la société distincte des Québécoises et des Québécois comme partie intégrante du pays.
Il a défendu les droits linguistiques des francophones, contrairement à des premiers ministres avant lui. M. Mulroney a travaillé fort pour établir un pont entre les anglophones et les francophones. Il s’est battu pour que les francophones ne se sentent pas comme des citoyens de seconde zone, mais comme une partie intégrante du tissu social du pays.
[Traduction]
Ayant grandi au Québec, il savait que la diversité de notre pays l'enrichit et le renforce.
À une époque où les divisions s'intensifient, où certains dirigeants politiques tentent de marquer des points en dressant un groupe de personnes contre un autre, on se souviendra de M. Mulroney comme d'une personne qui a essayé de promouvoir l'unité.
Après son décès, j'ai entendu une entrevue avec l'ancienne première ministre Kim Campbell, sa collègue au Cabinet et sa successeure. Ce qui est vraiment frappant, c'est de l'entendre parler de la capacité de M. Mulroney à changer d'idée, à entendre d'autres points de vue et à en tenir compte dans ses décisions. Qu'il ait su faire preuve de cette souplesse et de cette ouverture d’esprit témoigne de sa manière de diriger et de sa personnalité.
Au bout du compte, c'est ce que les Canadiens attendent de leurs dirigeants politiques. Bien entendu, il y a forcément des désaccords entre des gens qui ont des expériences de vie différentes et des points de vue différents, mais les politiciens devraient vraiment s'écouter et se respecter les uns les autres. M. Mulroney s'est montré exemplaire sur ce plan.
J'ai une anecdote à raconter au sujet du regretté premier ministre, qui illustre bien mon propos.
Il y a quelques mois à peine, notre parti a perdu une légende en la personne de notre ancien chef, Ed Broadbent. Son décès nous a frappés de plein fouet. Ed était, bien sûr, un défenseur des démunis et un chef de file qui avait des principes. C'était un ami formidable.
Même si, à ce moment-là, M. Mulroney était à l'hôpital, aux prises avec ses propres problèmes de santé, il a pris le temps de parler aux médias de son ancien adversaire politique. De son lit d'hôpital, il a parlé d'Ed avec un profond respect et une grande bonté alors qu'il aurait très bien pu décider de n'accorder aucune entrevue, ce qui aurait été compréhensible.
C'était très généreux de sa part de rendre ainsi hommage à un adversaire. Cela en dit long sur lui en tant que leader et en tant qu'être humain.
J'aimerais conclure en transmettant à nouveau mes condoléances aux proches de la famille de notre ancien premier ministre. Je les remercie tous de l'avoir partagé avec ce pays.
Je vois que la députée de Saanich—Gulf Islands est debout. Souhaite-t-elle obtenir le consentement de la Chambre afin de participer aux déclarations concernant le très honorable Brian Mulroney?
Monsieur le Président, je prie humblement mes amis de me permettre de me joindre à eux — sous réserve du consentement unanime des personnes présentes —, parce que j'aimais tellement le défunt premier ministre que je vais m'en vouloir à jamais de rater cette occasion de le dire haut et fort.
[Français]
Monsieur le Président, à toute la famille de notre ancien premier ministre, à Mila, Ben, Mark, Nicolas et Caroline, j'offre mes plus sincères condoléances.
[Traduction]
Lors d'un événement très improbable dans la vie d'une non-conservatrice passionnée, j'ai eu l'immense honneur de faire partie de l'équipe du ministre de l'Environnement et, au fil des ans, de devenir une amie de Brian Mulroney.
Je ne l'ai jamais dit aux miens, mais après ma démission, j'ai me suis mise à faire souvent le même rêve. D'autres conservateurs, mais jamais Brian Mulroney, m'ont reproché assez vertement d'être partie parce que mon ministre avait commis un léger faux pas consistant à transgresser la loi. Dans le rêve dont je parle, je cours vers Brian Mulroney pour lui dire: « J'espère que tu sais que je t'aime. » C'était bizarre, parce que je ne savais pas que je ressentais cela au moment où je faisais ce rêve, mais il revenait sans cesse.
Puis nous sommes devenus amis. Nous sommes devenus amis lorsque je me suis sentie obligée, en tant que directrice générale du Sierra Club, d'écrire des articles disant « regardez cet héritage, bonjour. » J'ai fait partie du jury qui a choisi le premier ministre le plus écologiste que nous avons eu, et notre choix n'a pas été difficile. C'était en 2005 et à cette époque, il n'y avait vraiment pas beaucoup de premiers ministres qui pouvaient se vanter d'un bilan ressemblant à celui de Brian Mulroney.
En réfléchissant à mes observations d'aujourd'hui, je me suis rendu compte qu'il m'était impossible de parler de chacune des réalisations du gouvernement Mulroney et de Brian Mulroney à titre personnel, lui qui a appelé directement Bill Vander Zalm pour relancer les négociations afin de mettre un terme aux coupes dans Gwaii Haanas. C'était un travail très difficile, et il en avait fait une affaire personnelle. Je ne sais pas d'où lui venait cet intérêt, mais je sais qu'il était profond, réel et personnel, et ce, dans tous les dossiers. J'ai donc décidé que la seule façon de passer en revue ses réalisations était de les énumérer.
Je ne peux pas trop m'étendre sur ses réalisations, car elles sont trop nombreuses, mais commençons par la catégorie des réalisations supérieures aux promesses faites. Il y a les efforts multinationaux pour lutter contre les pluies acides, qui visaient vraiment à résoudre le problème et à en faire la principale question bilatérale à chaque rencontre avec le président des États‑Unis d'Amérique.
Puis il y a eu la couche d'ozone. Nous n'avons pas simplement mis en œuvre certaines idées. Brian Mulroney a littéralement sauvé la vie sur la planète lorsque le Canada a pris position, organisé le Protocole de Montréal et sauvé la couche d'ozone afin qu'elle ne soit plus attaquée et qu'elle se régénère. Je n'ai jamais été aussi fière que lorsque je l'ai vu à l'occasion du 30e anniversaire du Protocole de Montréal. Il a même mentionné mon nom dans son discours. Nous étions tous les deux au congrès où il a été négocié, en septembre 1987. Le Protocole de Montréal est une réalisation incroyable pour notre pays, et c'est Brian Mulroney qui en a été l'instigateur.
La première conférence internationale sur la crise climatique a eu lieu pendant la dernière semaine de juin 1988. Le regretté premier ministre Brian Mulroney l'a inaugurée et a prononcé un discours qui a enflammé l'assistance et poussé les scientifiques du monde entier à lui faire une ovation. Stephen Schneider, un climatologue de renom, avait déclaré: « Mon Dieu, c'est notre Woodstock. »
Le premier ministre Mulroney et Gro Harlem Brundtland de la Norvège ont ouvert cette conférence, qui était la première, mais le travail s'est poursuivi. Il a fallu reconnaître et soutenir la Commission mondiale sur l'environnement et le développement et son rapport historique, intitulé « Notre avenir à tous », afin d'amener les Nations unies à créer le Sommet de la Terre en juin 1992 et de faire le gros du travail pour mener à bien le traité pour la protection de la diversité biologique.
L'une des grandes réalisations dont j'allais parler est celle qui a eu lieu lorsque Brian Mulroney s'est opposé non seulement à ses ennemis, ce qui est facile, mais aussi à ses amis. Lorsqu'il a sauvé la convention sur la biodiversité — et il l'a bel et bien sauvée personnellement lorsque George Bush a tenté d'y mettre un terme —, il a tenu tête à ses amis.
Lorsqu'il est intervenu pour exclure l'Afrique du Sud du Commonwealth, il a dû s'opposer à son amie Maggie Thatcher, qu'il aimait beaucoup, parce qu'il était inacceptable de faire fi de l'apartheid et de laisser l'Afrique du Sud faire partie de la famille du Commonwealth. Il a tenu tête à ses amis.
Il a tenu tête à Ronald Reagan au sujet des pluies acides et il a réussi à conclure une entente entre le Canada et les États‑Unis qui a mis fin au fléau de la pollution par les pluies acides au Canada. Il a fait interdire la présence de plomb dans l'essence. Il a fait interdire l'alachlore, un herbicide cancérigène. Il a fait adopter des lois environnementales qui existent encore aujourd'hui, et d'autres qui ont malheureusement été abolies. Il a fait adopter la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Il a fait adopter la seule politique sur l'eau que le Canada ait jamais eue. Il a aussi mis sur pied des institutions, dont quelques-unes seulement existent encore à ce jour. On lui doit la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.
Il a créé l'Institut international du développement durable. Il a créé le poste d'ambassadeur à l'environnement. Il a effectué les travaux préliminaires qui ont mené à la création du Conseil de l'Arctique. On lui doit les accords relatifs à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, des accords multilatéraux conclus entre de nombreux gouvernements aux échelons provincial et fédéral. Il a créé, puis multiplié les parcs nationaux. Le parc national Quttinirpaaq, que l'on appelait Ellesmere à l'époque, a alors été créé sur l'île Ellesmere.
Il y a eu Gwaii Haanas. Plus tôt à la Chambre, on a parlé de la nouvelle concernant la nation haïda et de la reconnaissance de sa souveraineté. Brian Mulroney avait pris l'avion jusqu'à l'île de Vancouver pour signer l'accord avec le premier ministre de la Colombie‑Britannique de l'époque, M. Vander Zalm. Jamais je n'oublierai lorsque Pat Carney, un autre bon ami à moi que nous avons perdu cette année, a dit à tous les hommes qui y étaient rassemblés qu'une grande partie de leurs réalisations en politique sombreraient dans l'oubli, mais que cet accord perdurerait et qu'on s'en souviendrait toujours.
Brian Mulroney s'est personnellement porté à la rescousse du parc national Gwaii Haanas, l'équivalent canadien des Galapagos. Oui, tous les aînés haïdas ont bloqué les chemins forestiers et se sont fait arrêter. On ne peut minimiser leur courage, qui ne serait qu'une note de bas de page dans les manuels d'histoire si Brian Mulroney n'avait pas eu la volonté de conclure un accord et de ramener Bill Vander Zalm à la table des négociations. Il y a également eu le parc national des Prairies, la réserve de parc national Pacific Rim et le parc national des Îles‑de‑la‑Baie‑Georgienne, ainsi que les travaux préliminaires en vue de créer le parc urbain national de la Rouge.
Le programme d'éradication de la pauvreté a mené au meilleur bilan de l'histoire du Canada en matière de financement du développement international. C'est sous le gouvernement de Brian Mulroney que nous nous sommes le plus rapprochés de l'objectif de Pearson, alors que l'Agence canadienne de développement international existait encore. Les engagements financiers que nous avons pris sous son gouvernement ont été les plus généreux de toute l'histoire du Canada en ce qui a trait au développement international. Il a notamment pris des mesures pour lutter contre la famine en Éthiopie.
Le problème avec un tel parcours, c'est que non seulement on ne saurait l'embellir, mais on ne peut même pas énumérer toutes ses réalisations sans manquer de temps. Comment a-t-il pu accomplir tout cela? C'est grâce à ses compétences et à ses talents. Comme il est irlandais, je ne peux que le soupçonner d'avoir déjà embrassé la pierre de Blarney. Je ne vois pas d'autres façons d'expliquer un tel charisme, car il pouvait charmer n'importe qui.
Il savait faire rire les gens. J'adorais ses blagues. Je pense que les meilleures sont celles où l'on reconnaît la blague simplement à partir de la façon dont elle se termine: « Savez-vous qui je suis? Je suis celui qui donne le beurre. » C'étaient de bonnes blagues. Il avait un grand sens du comique.
Une chose qui caractérisait le grand sens de l'humour de Brian Mulroney, c'est qu'il ne faisait jamais rire aux dépens de qui que ce soit. Ses blagues n'étaient jamais cruelles. S'il faisait rire aux dépens de quelqu'un, c'était en maniant l'autodérision à ses propres dépens. À un moment donné, en 2005, il a manqué le premier dîner de gala à l'occasion de la remise du prix du premier ministre le plus écologiste, qui lui était décerné. Plus tard, il a raconté qu'il était à l'hôpital et qu'un homme âgé, qui avait l'air assez mal en point, l'a regardé et lui a demandé: « Étiez-vous Brian Mulroney? » Il savait faire rire, même dans les moments les plus sombres.
Je ne dirai jamais assez à quel point je suis reconnaissante et honorée. Il n'y a pas moyen d'expliquer la générosité et la gentillesse de son cœur. Quand le personnel de mon bureau m'a dit, alors que je traversais des moments difficiles, que l'ancien premier ministre Brian Mulroney voulait me parler au téléphone, je n'y ai pas cru. Je pensais qu'ils plaisantaient. J'aimerais dire à tout le monde ce qu'il m'a dit parce que c'était extrêmement drôle, mais je ne peux vraiment pas me permettre de le répéter.
Cher Brian Mulroney, cette enceinte se trouve bien loin des portes du paradis. D'aucuns diraient même qu'elle rappelle plutôt l'enfer, mais je sais où quelqu'un qui a bien mérité son dernier repos aura trouvé un accueil chaleureux, des bras ouverts et des chœurs angéliques. Que Dieu le bénisse, ainsi que sa famille, ses enfants, ses petits-enfants et tous les gens qui l'aimaient. Il a eu une vie bien remplie et il a aimé son pays. Continuons de nous inspirer de cet exemple d'un Canadien bienveillant, généreux, brillant et au grand cœur.
[Français]
Chers collègues, je vous remercie des paroles, des bons sentiments et du profond respect que vous avez témoigné à l'égard de notre 18e premier ministre, le très honorable Brian Mulroney.
L'histoire de sa vie est digne d'un conte de fées. De ses débuts modestes à Baie‑Comeau à un leader qui a fait du Canada et du monde un endroit meilleur, Brian Mulroney a été un exemple de courage, de vision et d'amour du pays.
[Traduction]
Lorsqu'il est décédé, le 29 février, c'était le dernier jour du Mois de l'histoire des Noirs. Ce soir‑là, j'étais à l'un des derniers événements organisés à cette occasion. Je suis monté sur scène et j'ai annoncé à l'assemblée le décès de ce très honorable gentleman. J'ai rappelé à la foule l'immense dette de gratitude que les Noirs canadiens, les Noirs du monde entier et toutes les personnes éprises de liberté avaient envers Brian Mulroney pour le travail qu'il avait fait dans le but de mettre fin à l'apartheid. C'était un politicien intrépide qui s'est battu pour des politiques qui, n'ayons pas peur des mots, ont transformé le monde. Il n'a jamais renoncé à ce qu'il considérait être juste, même quand la route se révélait difficile ou que l'objet de ses vœux suscitait la controverse.
De la lutte contre l'apartheid en Afrique du Sud à la présentation d'excuses pour les torts commis à l'encontre des Canadiens d'origine japonaise, les réalisations de Brian Mulroney le placent résolument du côté de la justice. Son charisme légendaire a fait de lui un homme d'État sans pareil. C'était un orateur hors pair et un tisseur de liens accompli qui pouvait faire des miracles en décrochant le téléphone.
[Français]
Nous tous à la Chambre pourrions apprendre de sa gentillesse, de son sourire et de sa civilité. Tout le peuple canadien a bénéficié de son intelligence, de son travail acharné et de son dévouement exemplaire au service public.
[Traduction]
L'amour qu'il portait à sa magnifique famille le remplissait d'une joie contagieuse qui l'ancrait dans ce qu'il y a de plus précieux. C'est d'ailleurs un honneur de compter sa famille parmi nous aujourd'hui. Alors que le Canada est en deuil, nous espérons que l'amour et la lumière qu'il apportait à sa famille, à ses amis et à quiconque le connaissait, ainsi que ses contributions indélébiles aux peuples du monde entier et, bien sûr, à notre merveilleux pays, donneront de la force aux siens en cette période de chagrin.
Il nous manquera.
Je signale à la Chambre que, en raison de la déclaration du premier ministre, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 60 minutes.
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
[Affaires courantes]
Monsieur le Président, j'ai deux rapports à présenter aujourd'hui.
Le premier est, dans les deux langues officielles, le 15e rapport du tout puissant Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, qui porte sur la motion adoptée le jeudi 22 février, où on demandait à la Chambre de recommander que le commissaire à l'intégrité du secteur public enquête sur les allégations d'actes répréhensibles liés à ArriveCAN.
J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023‑2024: crédits 1c et 5c sous la rubrique Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédit 1c sous la rubrique Bureau du Conseil privé, crédit 1c sous la rubrique Services partagés Canada et crédits 1c, 15c, 20c et 30c sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor ».
Loi sur le Mois du patrimoine turc
, avec l'appui du député de Vaughan—Woodbridge, demande à présenter le projet de loi C‑384, Loi instituant le Mois du patrimoine turc.
— Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Vaughan—Woodbridge d'appuyer le projet de loi, ainsi que les nombreux autres députés qui voulaient l'appuyer. Le projet de loi vise à instituer le mois du patrimoine turc.
Le préambule indique ceci:
Attendu: que les premiers immigrants d’origine turque sont arrivés au Canada à la fin du XIXe siècle, s’établissant à Brantford, en Ontario, dans les années qui ont suivi la Confédération;
que, depuis, les Canadiens d’origine turque ont vu leur nombre augmenter de manière considérable et qu’ils proviennent notamment de nations turciques comme l’Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Turkestan oriental, l’Ouzbékistan, le Turkménistan, le Tadjikistan et le Tatarstan;
que des communautés canado-turques jeunes et dynamiques continuent de s’épanouir dans toutes les régions du Canada;
que des Canadiens d’origine turque de tous les horizons ont contribué de manière importante à la vie sociale, économique et politique du Canada;
que les Canadiens d’origine turque ont sensiblement enrichi le paysage culturel du Canada, notamment par leur contribution à la gastronomie, à la littérature, à la musique et à la mode;
Nous proposons de faire du mois d'octobre le mois du patrimoine turc.
Je tiens à remercier la Fédération des associations canado-turques, en particulier Hulya Gunay, vice-présidente de la Fédération, et Sinan Yasarlar, de Windsor, qui ont inspiré ce projet de loi.
En conclusion, je tiens à remercier la Chambre et les autres députés qui ont communiqué avec moi au sujet du projet de loi. J'espère que celui-ci finira par être adopté à l'unanimité. Le mois du patrimoine turc a reçu l'appui de nombreuses villes et organisations. Je pense qu'il serait approprié que la Chambre adopte cette mesure législative.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je prie les députés de faire preuve d'un peu de patience au cours de mon intervention.
Il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard des motions suivantes.
Je vais commencer par les motions portant autorisation de voyager qui concernent quatre comités.
Je propose:
Que, relativement à son étude des entreprises canadiennes au sein des chaînes d’approvisionnement et dans les marchés mondiaux, sept membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Prince Rupert (Colombie‑Britannique); Winnipeg (Manitoba); Windsor (Ontario); Montréal (Québec) et Halifax (Nouvelle‑Écosse), au printemps 2024, pendant une période d’ajournement, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude de l’épidémie d’opioïdes et de la crise des drogues toxiques au Canada, sept membres du Comité permanent de la santé soient autorisés à se rendre à Montréal (Québec); Vancouver (Colombie‑Britannique); Calgary (Alberta) et Red Deer (Alberta), au printemps 2024, pendant une période d’ajournement, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
(La motion est adoptée.)
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude de l’instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones (IPNUQA), sept membres du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord soient autorisés à se rendre à New York (New York, États‑Unis d’Amérique), au printemps 2024, pendant une période d’ajournement, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
(La motion est adoptée.)
La sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur le phénomène grandissant des vols de voiture au Canada, sept membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale soient autorisés à se rendre à Montréal (Québec), au printemps 2024, pendant une période d’ajournement, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
(La motion est adoptée.)
Les relations Canada-Ukraine
Monsieur le Président, j'ai deux autres motions à présenter.
J'aimerais demander le consentement à l'égard de la motion suivante concernant un débat exploratoire sur l'Ukraine.
Je propose:
Qu'un débat exploratoire sur la relation entre le Canada et l'Ukraine et le nouveau partenariat stratégique pour la sécurité, ait lieu le mercredi 20 mars 2024, conformément à l'article 53.1 du Règlement et que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre: a) tout député qui désire prendre la parole pendant le débat puisse indiquer à la présidence qu'il partagera son temps avec un autre député; b) la période prévue pour le débat soit prolongée au-delà de quatre heures, au besoin, de manière à inclure un minimum de 12 périodes de 20 minutes chacune; c) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
Le très honorable Brian Mulroney
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante:
Qu’un débat exploratoire pour rendre hommage à feu le très honorable Brian Mulroney ait lieu le mardi 19 mars 2024, conformément à l’article 53.1 du Règlement et que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre: a) aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 10 minutes, et les discours ne soient pas assujettis à une période de questions et d’observations, pourvu que tout député qui désire prendre la parole puisse indiquer à la présidence qu’il partagera son temps de parole avec un autre député; b) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
[Français]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions, que je vais présenter rapidement.
La première pétition porte sur l'environnement et vise à attirer l'attention de la Chambre sur le fait que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat nous a prévenus à maintes reprises que la hausse des températures au cours des vingt prochaines années provoquera une dévastation généralisée et des conditions météorologiques extrêmes. Les pétitionnaires rappellent que le gouvernement fédéral s'est engagé en 2021 à plafonner et à réduire les émissions provenant du secteur pétrolier et gazier en vue d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d’instaurer immédiatement, dans le secteur pétrolier et gazier, des plafonds d’émissions ambitieux, réalistes et de grande portée qui permettront au Canada d’atteindre ses objectifs.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été lancée dans ma collectivité. Elle porte sur un programme national d'alimentation scolaire.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre — et celle du gouvernement — sur le fait que le Canada est le seul pays du G7 à ne pas avoir de programme national d'alimentation scolaire. Ils sont d'avis que le Canada doit procéder dès maintenant et rapidement à l'élaboration d'un tel programme. Les pétitionnaires sont membres de la communauté de l'école publique Glenburnie. Ils exhortent la ministre des Finances, la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à financer en priorité un programme national d'alimentation scolaire dans le budget de 2024, et à le mettre en œuvre à l'automne 2024.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai une pétition qui concerne l'établissement de Joyceville. Il s'agit d'une prison fédérale qui n'est pas dans ma circonscription, mais plutôt dans la circonscription voisine, Lanark—Frontenac—Kingston. Cette pétition concerne un abattoir à l'établissement de Joyceville.
Les pétitionnaires sont des éleveurs de bovins et des personnes qui appuient ces éleveurs. Ils attirent l'attention du gouvernement sur le fait que certains éleveurs de bovins doivent attendre six à neuf mois et, dans de nombreux cas, jusqu'à un an avant de pouvoir faire transformer leurs bêtes dans les abattoirs provinciaux. L'abattoir situé à l'établissement de Joyceville n'est plus utilisé depuis quelques années. La fermeture de cet abattoir a accentué la pression sur la transformation, ce qui a allongé les délais d'attente pour les éleveurs de bovins des comtés de Lanark et de Frontenac. La fermeture a eu des répercussions économiques négatives pour les entreprises et les restaurants de la région, qui dépendaient des produits de l'abattoir.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d’explorer toutes les manières possibles d’assurer la réouverture de l’abattoir situé à l’établissement de Joyceville afin de régler les problèmes que j'ai mentionnés.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
J'ai pris l'engagement auprès de mes concitoyens de Mission—Matsqui—Fraser Canyon de présenter des pétitions même si je ne suis pas d'accord avec les pétitionnaires. C'est clairement le cas de la première.
La pétition affirme que, selon les données tirées de récents sondages, seulement un Canadien sur cinq...
Des voix: Oh, oh!
Je comprends où les députés voulaient en venir avec leurs rappels au Règlement. J'allais rappeler au député, à la fin de son intervention, que les députés doivent présenter leur pétition sans indiquer s'ils sont pour ou contre.
Monsieur le Président, j'en prends bonne note.
Les pétitionnaires affirment que, selon les sondages actuels, seulement un Canadien sur cinq appuie la monarchie, que les Canadiens n'appuient plus la monarchie et qu'ils souhaitent son abolition. On indique que les Canadiens sont prêts à élire leur propre chef d'État et on recommande que le nouveau poste s'appelle « chancelier du Canada ». On indique aussi que les Canadiens économiseraient sur le coût des résidences dans chaque province et territoire, puisque les contribuables paient pour les lieutenants-gouverneurs, que tous les traités conclus avec les peuples autochtones seraient automatiquement transférés au titulaire de ce nouveau poste, et que le titulaire de ce poste jouerait un rôle de contrepoids et n’approuverait pas tout automatiquement.
Les pétitionnaires demandent aux provinces et aux territoires de travailler dans le cadre d’un processus de coopération ouvert et équitable pour éviter que les provinces contournent le processus de modification de la Constitution. Bref, les pétitionnaires demandent l'abolition de la monarchie canadienne.
Les produits de santé naturels
Monsieur le Président, au printemps dernier, le gouvernement a adopté des modifications législatives pour permettre à Santé Canada de réglementer les suppléments vitaminiques naturels, de la même façon que les médicaments synthétiques thérapeutiques, ce qui entraînera de nouveaux droits considérables pour l'importation, la fabrication et la vente de produits comme les vitamines, les poudres de protéines et même les dentifrices sans fluor. Par conséquent, les résidants de ma circonscription qui comptent sur des produits de santé naturels au quotidien s'inquiètent de ces changements et des conséquences du retrait de ces produits dans les magasins canadiens. Ils demandent au gouvernement d'arrêter ces modifications et de travailler avec l'industrie pour régler les problèmes comme ceux touchant l'étiquetage et les droits. Ils demandent au gouvernement de sauver les suppléments.
Les permis de travail postdiplôme
Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter cette pétition aujourd'hui au nom des 24 349 signataires. La pétition demande de prolonger la durée du permis de travail postdiplôme. On y fait valoir qu'une politique d'intérêt public a récemment prévu une prolongation de 18 mois. Pour cette raison, les pétitionnaires demandent que la durée du permis de travail postdiplôme de trois ans passe à cinq ans et que la durée du permis de un an passe à deux ans. Ils justifient cette demande par le fait que de nombreux étudiants ont besoin de temps pour trouver un emploi dans leur secteur et pour acquérir les compétences nécessaires.
Nous avons des pénuries de gens de métier, et bon nombre de programmes de métier exigent quatre ans d'expérience pour obtenir une licence. De plus, pour les infirmiers qui participent aux programmes de certification d'un an, nous savons qu'il manque d'infirmiers dans notre pays. Par conséquent, il serait avantageux d'offrir à ces personnes de multiples occasions de travailler et de servir les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai terriblement envie de raconter ce qui s'est passé la fois où le député de Skeena—Bulkley Valley a déposé un saumon mort sur le bureau de Brian Mulroney, mais je vais passer sur cette anecdote.
Ma pétition porte sur le saumon et sur l'importance de protéger le saumon sauvage. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre en œuvre les 75 recommandations de la commission d'enquête Cohen sur la salmoniculture et de reconnaître la menace que représentent pour le saumon sauvage la crise climatique et le réchauffement des eaux, qui mettent en péril la pérennité du saumon rouge du fleuve Fraser.
J'ai l'honneur de présenter cette pétition au nom de résidants de Saanich—Gulf Islands.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour présenter une pétition dont les pétitionnaires sont des mennonites, des anabaptistes et d'autres chrétiens épris de paix dont les valeurs communes les engagent à travailler activement à la paix, à l’exemple de Jésus-Christ. Les attaques brutales commises par le Hamas contre des civils israéliens le 7 octobre dernier les ont bouleversés et horrifiés, et les attaques contre des civils palestiniens qu’Israël continue de mener, et qui ont fait des dizaines de milliers de morts, dont des milliers d’enfants, les remplissent d’horreur et leur brisent le cœur. Les pétitionnaires, mennonites, anabaptistes ou chrétiens, citoyens ou résidants du Canada, appellent le gouvernement du Canada à, premièrement, travailler immédiatement à ce que soit conclu un cessez-le-feu substantiel et permanent; deuxièmement, aider aux négociations afin que tous les otages soient libérés; troisièmement, mettre fin à la vente d’armes à Israël et travailler avec ses partenaires pour mettre fin aux transferts d’armes illégaux au Hamas; et, quatrièmement, prôner la diplomatie et une solution politique qui met fin à l’occupation de la Palestine et qui accorde la dignité à tous les Israéliens et à tous les Palestiniens.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 2202, 2203, 2205, 2217, 2218, 2220, 2223, 2230, 2236, 2237, 2243, 2245, 2247 et 2250.
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses fédérales en matière de logement, entre le 1er février et le 1er novembre 2015: a) la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a-t-elle réduit le financement fédéral des initiatives de logement mises en œuvre au cours de cette période et, le cas échéant, quel a été le montant du financement réduit pour chaque initiative; b) les dirigeants de la SCHL ont-ils reçu une rémunération au rendement et, le cas échéant, à combien s’élève-t-elle (moyenne et médiane); c) les dépenses de fonctionnement totales de la SCHL ont-elles augmenté ou diminué au cours de cette période; d) les politiques de gestion des risques ou le cadre de tolérance au risque de la SCHL ont-ils été modifiés au cours de cette période et, le cas échéant, quelles ont été les modifications apportées, ont-elles contribué à allonger le délai d’approbation des projets d’habitation et, le cas échéant, quelle a été la durée moyenne et médiane des retards supplémentaires; e) combien d’annonces de financement du logement le ministre fédéral du Logement a-t-il faites au cours de cette période; f) à combien s’élèvent les fonds annoncés par le ministre du Logement au cours de cette période; g) combien de nouveaux logements sans but lucratif, de logements sociaux et de coopératives d’habitation ont été construits au cours de cette période?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les dépenses fédérales en matière de logement, entre le 1er février et le 1er novembre 2015, en réponse à la partie a) de la question, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, n’a réduit le financement fédéral pour aucune initiative de logement entre le 1er février 2015 et le 1er novembre 2015.
En ce qui concerne la partie b), la SCHL disposait d’un système différent pour suivre les primes avant 2016. La SCHL a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. Il a été conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
En ce qui concerne la partie c), les dépenses d'exploitation totales de la SCHL, définies comme les dépenses d’exploitation de la SCHL dans le rapport annuel, entre le 1er février 2015 et le 1er novembre 2015 ont augmenté par rapport à la même période en 2014.
En ce qui concerne la partie d), il n’y a pas eu de modifications aux politiques de gestion des risques ou au cadre de tolérance au risque de la SCHL entre le 1er février 2015 et le 1er novembre 2015.
En ce qui concerne les parties e) et f), le ministre responsable du logement n'a fait aucune annonce de financement entre le 1er février 2015 et le 1er novembre 2015. Notons cependant que d'autres députés ont fait des annonces de financement au cours de cette période.
En ce qui concerne la partie g), la SCHL disposait d'un système différent pour suivre la construction de nouveaux logements avant 2016. La SCHL a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. Il a été conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne (EEA) 2023 et la mention du droit à la réparation à la page 42: a) est-ce que les modifications à la Loi sur la concurrence couvriront le droit de faire réparer des véhicules motorisés; b) quelle est la ventilation de tout « l’équipement » dont parle l’EEA qui sera couvert par les modifications à la Loi sur la concurrence; c) quelles autres considérations ne sont pas incluses dans ces modifications proposées; d) qui sont les organisations, groupes d’intérêts et entreprises que l’on a consultés durant ce processus; e) le gouvernement compte-t-il apporter d’autres modifications à la Loi sur la concurrence pour y inclure d’autres considérations qui ne font pas partie des intentions actuelles?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, le gouvernement a introduit les modifications législatives mentionnées à la page 37 de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 par le biais du projet de loi C-59, Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023. Ces modifications à la Loi sur la concurrence se trouvent à l'article 244 du projet de loi. Elles élargissent la disposition relative au « refus de vendre » de l'article 75 de la Loi actuelle pour y inclure le refus de fournir des moyens de diagnostic ou de réparation, « définis comme renseignements relatifs au diagnostic et à la réparation, des mises à jour techniques, des logiciels ou outils de diagnostic et de toute documentation connexe et des pièces de rechange. » Cette disposition est neutre et peut s'appliquer à toutes les industries où les critères énoncés à l'article 75 sont remplis.
Au sujet de la partie c), compte tenu des limites de la législation antitrust et de la compétence fédérale, les modifications apportées à la Loi sur la concurrence restent ancrées dans la question du préjudice causé à la concurrence sur le marché et ne représentent qu'un aspect des efforts continus déployés par le gouvernement pour répondre aux enjeux liés à la réparation.
En ce qui concerne la partie d), les réformes proposées s'appuient sur les résultats de la Consultation sur l'avenir de la politique de la concurrence au Canada. Cette consultation publique s'est déroulée de novembre 2022 à mars 2023 et a recueilli plus de 130 soumissions de la part de parties prenantes identifiées. Les questions relatives aux réparations ont été principalement soulevées par des associations des secteurs de l'automobile et de l'équipement agricole, ainsi que par des groupes environnementaux. Les réponses à la consultation, ainsi que le Rapport sur ce que nous avons entendu, sont disponibles sur le site web d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada à l'adresse https://ised-isde.canada.ca/site/secteur-politique-strategique/fr/politique-dencadrement-marche/politique-concurrence/consultations-lavenir-politique-concurrence-canada.
Quant à la partie e), l'introduction du projet de loi C-59, ainsi que les réformes complémentaires à la Loi sur la concurrence adoptées par les projets de loi C-19, Loi no 1 d'exécution du budget de 2022, et C-56, Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable, représentent la révision la plus complète de la Loi depuis sa création. À ce stade, le gouvernement n'a pas annoncé son intention de modifier la Loi au-delà de ces initiatives.
En ce qui concerne le remboursement à la Ville de Windsor pour le blocage du pont Ambassador en février 2022: a) le gouvernement va-t-il éponger les dépenses à payer de près de 1 million de dollars en remboursement demandé par la Ville de Windsor pour des frais juridiques impayés et des pertes de revenus en transport; b) le gouvernement fédéral estime-t-il que cette portion des fonds devrait être récupérée par la province de l’Ontario, et, le cas échéant, quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour régler ces dépenses à payer avec le gouvernement de l’Ontario; c) quels sont les détails de la documentation et des justifications relatives à la décision du gouvernement fédéral de ne pas fournir le reste du montant à la Ville de Windsor?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a), il n'est pas prévu d'accorder des remboursements supplémentaires à la ville de Windsor au-delà des dépenses admissibles totalisant 6 094 915$ fournies par le biais d'un paiement à titre gracieux émis en 2023.
Au sujet de la partie b), le gouvernement du Canada n'a pas d'avis sur les questions financières entre la province et les municipalités de l'Ontario à cet égard.
Concernant la partie c), les fonctionnaires de Sécurité publique Canada ont examiné les dépenses réclamées par la ville de Windsor à la lumière des modalités du Programme des coûts extraordinaires des services de police de la capitale nationale, dont les détails se trouvent sur le site Modalités - Coûts des services de police dans la capitale nationale (securitepublique.gc.ca) et ont conclu que la plupart d'entre elles seraient admissibles à un remboursement. Les modalités de ce programme ont été appliquées de manière égale aux municipalités afin d’établir les dépenses admissibles. Dans le cas de Windsor, toutes les dépenses ont été jugées admissibles, à l'exception de la perte de revenus de Windsor Transit, qui n'était pas admissible.
La seule exception concernait les 1 780 983 $ de frais juridiques et de soutien juridique encourus par Windsor pour les injonctions liées au blocage du pont Ambassadeur et pour l'obtention d'un soutien juridique en préparation de la Commission d'enquête de la Loi sur les mesures d'urgence. Les frais juridiques ne font pas partie du champ d'application du programme, mais, exceptionnellement, un remboursement partiel, c'est-à-dire un partage 50-50 entre la municipalité et le gouvernement fédéral, a été effectué en raison de leur nature extraordinaire et imprévue. Cette approche a également été appliquée à d'autres municipalités.
En ce qui concerne les dépenses engagées par la délégation canadienne à Davos, en Suisse, en janvier 2024, à l’occasion du Forum économique mondial, en s’appuyant sur les factures, les reçus et les contrats à ce jour: a) à combien s’élèvent ces dépenses en tout; b) quelles sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la somme engagée, (iii) les biens ou les services offerts, (iv) le numéro du dossier, (v) la date; c) de qui était composée la délégation; d) pour les cas où cette information est connue, quel membre de la délégation a engagé les dépenses en b)?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais de voyage encourus seront publiés sur Canada Ouvert à l’adresse https://rechercher.ouvert.canada.ca/voyage/ dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel ces frais ont été remboursés.
En ce qui concerne le Système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada: quel est le montant par enfant que le gouvernement fournit à chaque province et territoire pour chaque enfant inscrit au programme?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé,, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada investit plus de 27 milliards de dollars sur cinq ans pour mettre en place un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, afin que toutes les familles aient accès à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants réglementés de grande qualité, abordables, flexibles et inclusifs, quel que soit leur lieu de résidence.
Des Accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada ont été signés avec toutes les provinces et tous les territoires, y compris un accord asymétrique avec le Québec, afin de réduire les frais de garde d'enfants réglementés à une moyenne de 10 $ par jour dans tout le Canada d'ici mars 2026.
Les conditions dans lesquelles le gouvernement fédéral transfère des fonds aux provinces et aux territoires sont précisées dans les Accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Chaque province ou territoire se voit attribuer un financement de base de 2 millions de dollars, et le reste du financement de chaque province et territoire est calculé à l'aide de la formule F x K/L, où: F est le montant total annuel du financement transféré aux provinces et territoires pour l'exercice financier moins le financement de base de l'ensemble des provinces et territoires; K est la population totale d'enfants âgés de 0 à 12 ans dans la province ou le territoire au 1er juillet de l'exercice financier, telle que déterminée à partir des estimations démographiques de Statistique Canada; et L représente la population totale des enfants âgés de 0 à 12 ans au 1er juillet de cet exercice financier, déterminée selon les estimations démographiques de Statistique Canada.
Chaque accord décrit la proportion prévue de la province ou du territoire dans le total des dispositions financières notionnelles pour chaque exercice de 2021-2022 à 2025-2026, sous réserve de l'obtention de crédits parlementaires.
En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, les provinces et les territoires sont responsables au premier chef des matières relatives à l'éducation, y compris de la conception et de la mise en œuvre des programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Chaque province et territoire dispose de son propre système régi par des cadres législatifs et réglementaires, y compris des normes d'autorisation différentes. À cette fin, toute exigence qu'une province ou un territoire peut mettre en place concernant l'octroi d'un financement aux opérateurs est laissée à leur discrétion, à condition que ces exigences respectent les conditions énoncées dans les Accords. Le gouvernement du Canada n'est donc pas en mesure de fournir des informations sur le montant par enfant inscrit dans le système, car chaque province et territoire dispose de ses propres mécanismes d'allocation des fonds.
En ce qui concerne le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (produits menstruels): DORS/2023-78: a) quel a été le montant total dépensé par le gouvernement pour les consultations et les consultants relativement à l’élaboration et à la mise en œuvre du nouveau règlement; b) quels sont les détails de tous les contrats pour les consultations ou les consultants en a), y compris, pour chacun d’eux, (i) la date du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur unique ou appel d’offres concurrentiel)?
M. Terry Sheehan (secrétaire parlementaire du ministre du Travail et des Aînés, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, toutes les consultations liées à l’élaboration et à la mise en œuvre du nouveau règlement ont été menées virtuellement et à l’interne. Il n’en a résulté aucun coût. Les seuls coûts associés étaient la publication de l’Avis d'intention, soit 1 542 $ le 4 mai 2019; et la publication préalable du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, soit 17 779 $ le 15 octobre 2022.
Au sujet de la partie b), aucun contrat n’a été accordé en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre du nouveau règlement.
En ce qui concerne le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, depuis le 4 novembre 2015: a) combien d’ententes sur les services de police autogérés (i) ont été conclues, (ii) ont été renouvelées, (iii) n’ont pas été renouvelées; b) pour chacune des ententes en a)(iii), (i) quel est le nom du service de police, (ii) quelle est la date à laquelle l’entente a pris fin, (iii) quelle est la raison pour laquelle l’entente n’a pas été renouvelée?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, il existe 36 ententes de services de police autogérés soutenus par le Programme des services de police des Premières nations et des Inuits. La durée de ces ententes varie, car chaque service de police autogéré a le pouvoir discrétionnaire de négocier la durée de l'entente.
Depuis le 4 novembre 2015, sur les 36 ententes signées, toutes ont été renouvelées ou prolongées. Notamment, trois des 36 ententes ont été modifiées en 2023 dans le contexte d'une plainte déposée auprès du Tribunal canadien des droits de la personne par les chefs et conseils unis de Manitoulin Anishnaabe Police, le service de police d'Anishinabek et le service de police du Traité no 3. Ces services ont choisi de ne pas renouveler leurs ententes de financement respectives pour 2023-2024 et chaque entente expirera le 31 mars 2024.
En ce qui concerne la projection de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 prévoyant que le taux de chômage atteindra 6,5 % au deuxième trimestre de 2023: a) sur quelle analyse s’est-on fondé pour établir cette projection; b) comment cette analyse s’applique-t-elle à chaque secteur pris individuellement; c) comment cette analyse s’applique-t-elle à chaque province prise individuellement?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les perspectives économiques présentées dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, ou EEA, publié le 21 novembre 2023 sont basées sur l’enquête du ministère des Finances auprès des économistes du secteur privé menée au début de septembre 2023. Depuis 1994, la moyenne des prévisions du secteur privé sert de base à la planification économique et budgétaire, permettant de garantir l’objectivité et la transparence et intégrant un élément d’indépendance dans les prévisions économiques et budgétaires du gouvernement (voir à la page 8 de la section Aperçu de la situation économique et budgétaire dans l’EEA de 2023: https://www.budget.canada.ca/fes-eea/2023/report-rapport/FES-EEA-2023-fr.pdf).
Dans le cadre de l’enquête, les économistes du secteur privé sont invités à fournir des prévisions pour certains indicateurs économiques, notamment le taux de chômage au Canada. Les résultats de l’enquête ne fournissent pas de projections détaillées au niveau sectoriel ni au niveau provincial.
En ce qui concerne « la grange » sur les terrains de Rideau Hall: a) quelle est la superficie en pieds carrés de l’installation d’entreposage de la grange; b) les membres du Comité permanent des comptes publics peuvent-ils visiter la nouvelle installation d’entreposage et, s’ils ne le peuvent pas, pourquoi; c) la nouvelle installation d’entreposage a-t-elle été évaluée et, si oui, quelle est sa valeur; d) la nouvelle installation d’entreposage est-elle assurée et, le cas échéant, quelle est la valeur de la police d’assurance; e) la nouvelle installation d’entreposage a-t-elle une génératrice de secours et, le cas échéant, comment cette génératrice de secours est-elle alimentée (p. ex. essence, diesel, propane); f) quel est le matériel entreposé dans la nouvelle installation; g) la nouvelle installation d’entreposage comprend-elle une cuisine et une salle de repos pour le personnel; h) les quelque 600 000 $ économisés grâce au report de fonds pour le projet de la grange ont-ils été restitués au gouvernement et, le cas échéant, (i) quel montant a été restitué au gouvernement, (ii) à quelle date le transfert a-t-il été effectué?
M. Charles Sousa (secrétaire parlementaire du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, pour répondre à la partie a) de la question, la superficie du bâtiment de service, d’entretien et d’entreposage est de 9 257 pieds carrés bruts ou 860 mètres carrés bruts.
Pour répondre à la partie b) de la question, le bâtiment de service, d’entretien et d’entreposage n’est pas adapté aux visites, étant donné qu’il sert de zone de travail centrale pour l’exploitation et l’entretien du site et des terrains de Rideau Hall, ainsi que des cinq autres résidences officielles dans la région de la capitale nationale. Une visite pourrait être organisée pour les membres du Comité permanent des comptes publics, compte tenu de la nature opérationnelle de cette installation.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le bâtiment de service, d’entretien et d’entreposage n'a pas été évalué.
Pour répondre à la partie d) de la question, a CCN assure elle-même tous les bâtiments qu'elle possède et occupe.
Pour répondre à la partie e) de la question, non, le bâtiment de service, d’entretien et d’entreposage ne dispose pas d’un générateur de secours.
En ce qui concerne la partie f) de la question, le stationnement intérieur du bâtiment de service, d’entretien et d’entreposage accueille différents types de véhicules, tels que des véhicules utilitaires et des tondeuses autoportées. En hiver, une baie est dédiée à l’entreposage et à l'entretien de l’équipement nécessaire à l'entretien de la patinoire publique. La zone de travail extérieure sert d'aire de stationnement pour les gros tracteurs, les remorques et la flotte de véhicules routiers. Les outils manuels et électriques, l’équipement d'aménagement paysager, la quincaillerie, les géotextiles et les engrais sont entreposés dans un espace désigné du bâtiment. Le bâtiment sert également d’entreposage à plus long terme pour d'autres types d’équipement, notamment des pneus, des coffrages pour les éléments de construction du patrimoine, ainsi que l’équipement saisonnier et pour les événements.
Pour répondre à la partie g) de la question, le bâtiment de service, d’entretien et d’entreposage n’est pas équipé d’une cuisine. Un espace est prévu pour les pauses et les repas du personnel dans l'espace ouvert.
Pour répondre à la partie h) de la question, en tant que société d’État, la CCN élabore chaque année un plan d’entreprise qui comprend ses budgets de fonctionnement et d’immobilisations. Ce plan est approuvé par le conseil d’administration et soumis à l’approbation du ministre des Services publics et Approvisionnement Canada et du Conseil du Trésor. La réalisation des projets à la CCN est régie par le Processus de gestion de projet, qui s’inspire de la « Directive sur la gestion de projets et de programmes » du Conseil du Trésor. Dans le cadre de ce processus, la CCN utilise des outils tels que l’évaluation de la complexité et des risques des projets du Conseil du Trésor pour évaluer les risques des projets et éclairer les éventualités. En cas de variations de coûts, projet par projet, les fonds sont réaffectés de manière responsable entre les projets. Cela se fait conformément à l’enveloppe budgétaire détaillée dans le plan d’entreprise et approuvée par le Conseil du Trésor. À l’heure actuelle, tout projet dépassant 5 millions de dollars doit être approuvé par le conseil d’administration.
En ce qui concerne les audits réalisés par ou au nom du ministère de l’Industrie sur des sociétés d’État et des agences gouvernementales depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de chaque audit, y compris (i) la date de début, (ii) la date de fin, (iii) le coût total, (iv) le nom de l’agence ou de la société d’État visée, (v) la raison d’être, (vi) les constatations?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, une recherche a été effectuée dans le système de codage financier ministériel d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE en ce qui concerne les audits effectués par où au nom du ministère de l’Industrie sur des sociétés d’État et des agences gouvernementales depuis le 1er janvier 2016. ISDE n’a pas effectué d’audit de sociétés d’État ou d’agences gouvernementales depuis le 1er janvier 2016.
Les sociétés d'État, en tant qu'organisations indépendantes, ne sont pas soumises à la « Politique sur l’audit interne » du Conseil du Trésor. La Loi sur la gestion des finances publiques, ou LGFP exige que toutes les sociétés d'État mères disposent d'un comité d'audit. La LGFP stipule en outre que le vérificateur général du Canada est nommé auditeur externe ou coauditeur de chaque société d'État, à moins que la législation de la société n'en dispose autrement ou que le vérificateur général ne refuse ce mandat. Les « Lignes directrices à l'intention des comités d’audit des sociétés d'État et autres entreprises publiques » du Secrétariat du Conseil du Trésor comportent des directives sur les exemptions en matière d’audit interne.
Les rapports au Parlement préparés par le Bureau du vérificateur général sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_lpt_f_1706.html.
En ce qui concerne les infrastructures de protection civile expédiées dans les réserves des Premières Nations par Services aux Autochtones Canada, ventilés par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016: a) combien de rapports faisant état d’infrastructures de protection civile devant être réparées ou remplacées le ministère a-t-il reçus; b) combien d’occurrences où les matériaux de remplacement expédiés ont été endommagés pendant le transport ont été signalées au ministère; c) combien d’occurrences où les matériaux de remplacement expédiés ont été endommagés parce qu’il n’y avait nulle part où les entreposer ont été signalées au ministère; d) parmi les occurrences en b) et en c), combien de projets ont été (i) retardés, (ii) annulés par le ministère?
Mme Jenica Atwin (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, le programme d'aide à la gestion des urgences et le programme d'immobilisations et d'entretien de Services aux Autochtones Canada fournissent des fonds aux communautés des Premières Nations vivant dans les réserves et à d'autres communautés admissibles. Il incombe aux communautés des Premières Nations d'évaluer leurs besoins en matière d'infrastructures et de services de gestion des urgences et de présenter une demande de financement.
Les Premières Nations possèdent, exploitent et achètent leurs infrastructures. Ni le programme d'aide à la gestion des urgences de SAC ni son programme d'immobilisations et d'entretien n'expédient d'infrastructures ou d'équipements aux Premières Nations. Cette responsabilité incombe aux communautés qui se sont procuré des services auprès de fournisseurs tiers.
En ce qui concerne les politiques de financement de l’Initiative d’infrastructures pour les communautés autochtones (IICA) et de l’Initiative pour la participation autochtone (IPA) par la Banque de l’infrastructure du Canada, ventilé par exercice depuis la création de la Banque: a) quelle est la valeur totale du financement accordé par l’intermédiaire (i) de l’IICA, (ii) de l’IPA; b) quelle partie de la somme en a) a été affectée, et quelle est la valeur totale du financement versé aux (i) gouvernements autochtones titulaires de droits, (ii) organismes à but non lucratif défendant les intérêts des communautés autochtones, (iii) entreprises et aux organismes à but lucratif dirigés par des Premières Nations ou des communautés inuites ou métisses; c) quelle est la valeur du financement accordé à chacune des industries prioritaires de la Banque?
M. Chris Bittle, secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les politiques de financement de l’Initiative d’infrastructures pour les communautés autochtones, ou IICA, et de l’Initiative pour la participation autochtone, ou IPA, par la Banque de l’infrastructure du Canada, ou BIC, ventilé par exercice depuis la création de la Banque. Veuillez-vous référer à l’annexe ci-jointe.
Veuillez noter que la BIC a formulé les interprétations suivantes. En ce qui concerne les parties a) et b) de la question, concernant le financement accordé, la BIC a interprété le « financement accordé » comme représentant le capital total alloué aux projets qui ont atteint la clôture financière au 15 février 2024. Au 15 février 2024, la BIC a engagé un total de 312,2 millions de dollars pour 11 projets bénéficiant à 59 communautés autochtones dans le cadre de l’IICA et de l’IPA, qui seront déployés sur une période étroitement liée à l’échéancier de construction de chaque projet. L'objectif à long terme de la BIC est d'investir au moins un milliard de dollars dans des projets qui offrent un avantage aux communautés autochtones du Canada.
Le 15 février 2024, la BIC a annoncé un engagement d'investissement de 138,2 millions de dollars pour appuyer le développement du plus important projet de stockage d’énergie prévu au Canada atlantique par Nova Scotia Power Inc., ou NS Power, en collaboration avec Wskijinu’k Mtmo’taqnuow Agency Ltd., ou WMA, société en commandite économique appartenant à 13 communautés mi’kmaq. Aux termes de ces arrangements, Nova Scotia Power, principal fournisseur d’électricité en Nouvelle Écosse, recevra un prêt d’un montant maximal de 120,2 millions de dollars, tandis que WMA recevra un prêt participatif d’un montant maximal de 18 millions de dollars. Le projet, qui est soumis à l’approbation des autorités réglementaires, prévoit la construction et le déploiement d’installations de stockage d’énergie dans les collectivités de White Rock, Bridgewater et Waverley. Le prêt participatif consenti par la BIC à WMA est le premier prêt consenti dans le cadre de l’IPA. L’IPA comble une lacune du marché en offrant aux communautés autochtones un accès aux capitaux et des occasions d’investir dans des projets d’infrastructure partout au Canada.
À ce jour, 77,4 millions de dollars du capital engagé dans l’IICA et l’IPA ont été déployés, et 234,8 millions de dollars restent à la disposition des partenaires des projets.
Outre les prêts directs accordés à ce jour dans le cadre de l’IICA et de l’IPA, la BIC soutient les infrastructures autochtones par le biais d’un financement d’accélération des projets et d’une participation de la BIC à des projets favorisant la participation autochtone à ces projets.
En ce qui concerne la partie c) de la question, BIC a interprété la question comme se référant aux montants précédemment décrits dans les questions (a) et (b), et non à l’ensemble du portefeuille de la BIC. Les informations relatives au financement total fourni par chacun des secteurs prioritaires de l’industrie de la BIC pour l’ensemble du portefeuille peuvent être consultées directement sur le site Web de la BIC, https://cib-bic.ca/fr/a-propos/rapports-et-transparence/, dans le cadre des rapports financiers trimestriels et annuels.
En ce qui concerne l’abattage sélectif de chevreuils dans l’île Sidney: a) quels sont les détails de toutes les discussions et réunions concernant la légalité de la chasse (i) par hélicoptère, (ii) durant la nuit, (iii) au moyen de silencieux, (iv) au moyen de balles de calibre .223, (v) au moyen de chargeurs de grande capacité; b) quels ministères, organismes, entités, offices et particuliers, y compris ceux issus des Premières Nations, d’administrations et d’entités provinciales et municipales ainsi que d’organisations non gouvernementales, y ont participé, y compris l’entreprise dont les services ont été retenus pour abattre les chevreuils; c) quels documents justificatifs existent sur cet abattage sélectif, y compris, mais sans s’y limiter, les courriels, les notes d’information, les notes de service et les rapports, et quels sont les détails entourant ces documents?
L’hon. Steven Guilbeault, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, le projet de restauration écologique de l'île Sidney est un projet de restauration multi-juridictionnel qui vise à faciliter la récupération des écosystèmes forestiers qui ont été considérablement endommagés en raison du broutage excessif par les daims européens introduits. Le projet a été construit en collaboration depuis le début avec les partenaires du projet, en codéveloppant la vision et les objectifs du projet, en menant une analyse approfondie par des spécialistes et des organisations de protection des animaux pour mettre en œuvre le projet en toute sécurité, puis en coconcevant des actions de restauration.
Toutes les autorisations statutaires et réglementaires nécessaires ont été accordées pour cette opération, y compris les permis accordés par Parcs Canada, Transports Canada, la province de la Colombie-Britannique et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L'accès à la propriété privée pour réaliser l'opération a été assuré par la Sidney Island Strata Corporation et l'Islands Trust Conservancy.
Spécifiquement, en ce qui concerne la partie (i), par hélicoptère, un certificat d'opérations aériennes spécialisées, ou COAS, pour opérer à basse altitude n'était pas requis pour les opérations au-dessus de la réserve de parc national des Îles-Gulf, car ce travail était effectué aux fins de l'administration de la réserve de parc national (autorisé en vertu du Règlement de l'aviation canadien 602.15(1)). Un COAS a été délivré à Kestrel Helicopters par Transports Canada pour les parties situées à l'extérieur des limites et de la compétence de Parcs Canada.
Deux exemptions en matière de sûreté aérienne ont été accordées par Transports Canada pour Inclure Kestrel Helicopters Ltd. dans les exemptions existantes pour les entreprises sous contrat, ce qui exempte ces entreprises de l'application de l'article 526 et du paragraphe 527(1) du Règlement canadien sur la sûreté aérienne (2012), ou RCSA (2012) et pour inclure Wildlife Capture Management ltd., Kiwi Field Crew ltd. et Coastal Conservation ltd. dans les exemptions existantes pour les transporteurs aériens, ce qui exempte ces entreprises des exigences énoncées aux paragraphes 78(1), 78(2) et 79(1), 79(2) et 80(1) du RSAC (2012).
En ce qui concerne les vols pendant la nuit, des permis ont été délivrés à trois tireurs d'élite professionnels par la province de la Colombie-Britannique, les exemptant des règlements suivants en vertu de la Wildlife Act, R.S.B.C. 1996, ch. 488: 3(1)(b)(i) chasser/tuer des animaux sauvages avec une arme à feu ou un arc pendant les heures interdites et 3(1)(b)(ii) chasser/tuer des animaux sauvages à l'aide ou à l'aide d'une lumière ou d'un dispositif d'éclairage.
En ce qui concerne la partie (iii), utilisation de silencieux et la partie (v) utilisation de chargeurs de grande capacité, la permission d'utiliser les suppresseurs et les chargeurs de 10 cartouches a été accordée à l'entrepreneur en vertu de son permis d'armes à feu commercial, délivré par le contrôleur des armes à feu (de la GRC).
En ce qui concerne la partie (iv), utilisation de balles de calibre .223, l’utilisation de balles de calibre .233 pour chasser le cerf est légale en Colombie-Britannique, conformément à l'article 17(1)(e)(i) du Règlement sur la chasse de la Colombie-Britannique. De plus, le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte, DORS/98-462 ne répertorie pas les balles de calibre .223 comme munitions interdites.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les partenaires du projet comprennent le W̱SÁNEĆ Leadership Council, la Première Nation de Pauquachin, la Première Nation de Tsawout, la province de la Colombie-Britannique, la communauté de Sidney Island et Islands Trust Conservancy. Ce projet a reçu la participation et le soutien supplémentaires des tribus Cowichan et Penelakut.
La Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux de la Colombie-Britannique n'est pas partenaire du projet, mais elle a été consultée sur la méthodologie du projet, a fourni des commentaires sur le plan opérationnel du projet et a assisté à plusieurs jours d'opération sur place en tant qu'observateur.
Les membres du public ont eu l'occasion de donner leur avis à différentes étapes du projet: au printemps 2021, les partenaires du projet ont consulté les membres autochtones et communautaires locaux sur la proposition de projet; et en juillet et août 2023, le public a eu l'occasion d'examiner l'évaluation d'impact détaillée et de faire part de ses commentaires.
Un entrepreneur principal a été chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un plan opérationnel pour l’éradication du daim européen envahissant de l’île Sidney. Services publics et Approvisionnement Canada, au nom de Parcs Canada, a attribué ce contrat au soumissionnaire retenu, Coastal Conservation Inc., une entreprise canadienne, le 29 mars 2022. La demande de propositions, y compris les exigences pour l'élaboration d'un plan d'enlèvement des daims et une option pour mener des activités d'éradication, a été publiée et mise à la disposition des entreprises nationales et internationales.
Parcs Canada a également consulté Transports Canada, Sécurité publique Canada, le ministère de la Justice, la Régie de la santé des Premières Nations, Island Health, l’Agence canadienne d'inspection des aliments et le district régional de la capitale.
En réponse à la partie c) de la question, Parcs Canada a publié des documents liés à ce projet dans le cadre de demandes d'accès à l'information. Des copies des documents peuvent être demandées en ligne à l'adresse suivante: https://ouvert.canada.ca/fr/search/ati.
En ce qui concerne le rôle de Service correctionnel du Canada dans la distribution des paiements de l'indemnité pour dommages et intérêts nets globaux découlant du règlement des actions collectives concernant l’isolement préventif dans un pénitencier fédéral: a) combien de personnes détenues dans un pénitencier fédéral ont reçu un paiement au titre du règlement des actions collectives concernant l’isolement préventif dans un pénitencier fédéral, en tout et ventilé par établissement correctionnel; b) combien des détenus en a) étaient (i) classés délinquants dangereux, (ii) classés criminels notoires, (iii) reconnus coupables de meurtres multiples; c) quel est le montant moyen reçu au titre du règlement par les détenus incarcérés dans un pénitencier fédéral, dans leur ensemble, par établissement correctionnel et pour chacune des sous-catégories en b)?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, le SCC est déterminé à respecter ses obligations juridiques. Les actions collectives concernant l’isolement préventif dans un pénitencier fédéral ont été intentées dans le but de contester le recours à l’ancien régime d’isolement préventif dans les établissements correctionnels fédéraux, qui a été aboli en 2019. La Cour supérieure de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec ont accordé aux membres des actions collectives des dommages-intérêts globaux, ainsi que la capacité de demander une indemnisation individuelle supplémentaire.
L’administrateur des réclamations nommé par le tribunal, EPIQ Canada Inc., est chargé d’assurer la gestion et le suivi de la distribution des paiements des dommages et intérêts nets globaux aux requérants admissibles. Les 28 millions de dollars en dommages et intérêts globaux ont été divisés en parts égales parmi les 5 311 membres admissibles des actions collectives, pour un total de 5 469,85 $ chacun. L’administrateur des réclamations poursuit la distribution des paiements.
Pour ce qui est de l’information concernant le statut du délinquant et la ventilation par établissement, le SCC a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements visés par la question, ainsi que le temps nécessaire pour préparer une réponse complète. Les renseignements demandés ne font pas systématiquement l’objet d’un suivi au niveau de détail requis dans une base de données centralisée. Le SCC a conclu qu’il faudrait procéder à une collecte manuelle des renseignements pour produire et valider une réponse complète à cette question, ce qui n’est pas possible dans les délais prescrits. De plus, cela pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les réponses du gouvernement aux questions nos 2204, 2206 à 2216, 2219, 2221, 2222, 2224 à 2229, 2231 à 2235, 2238 à 2242, 2244, 2246, 2248, 2249 et 2251 à 2253 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne la stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme pour l’exercice 2022-2023: a) que était le budget pour la stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de chaque exercice; c) combien a-t-on dépensé pour chacun des volets de la stratégie, à savoir (i) les médias de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) l’application, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes destinés aux Autochtones canadiens; d) y a-t-il eu d’autres activités non mentionnées en c) financées dans le cadre de cette stratégie et, le cas échéant, combien a-t-on dépensé pour chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quelle somme a été réaffectée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les enquêtes téléphoniques de Statistique Canada sur l’accessibilité aux services de santé mentale et l’efficacité de ces services: a) combien de personnes ont été contactées à l’échelle du pays entre 2016 et 2023, ventilé par année et par province ou territoire; b) Statistique Canada explique-t-elle la nature de l’enquête avant de demander aux participants s’ils acceptent de répondre; c) Statistique Canada obtient-elle, des personnes appelées, le consentement éclairé à participer à l’enquête avant que les questions soient posées; d) Statistique Canada fournit-elle une liste des services disponibles dans le cas où des questions traumatisent les participants; e) les personnes qui mènent l’enquête, y compris celles qui font les appels téléphoniques, ont-elles suivi une formation de sensibilisation à la santé mentale et, le cas échéant, de quelle formation s’agit-il; f) quelles mesures de suivi, s'il y a lieu, sont prises lorsqu’un participant manifeste des signes de détresse; g) si aucune mesure de suivi n'est prise en f), pourquoi pas?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la maltraitance, la discrimination et le harcèlement dont sont victimes les athlètes dans le sport au Canada: a) quels sont tous les groupes d’athlètes relevant de la compétence fédérale; b) les athlètes qui sont pris en charge par le Programme d’aide aux athlètes sont-ils considérés comme protégés et relevant de la compétence fédérale; c) combien d’athlètes sont actuellement pris en charge, ventilé par sport; d) combien d’athlètes ont été pris en charge, ventilé par sport, depuis le début de toute forme de prise en charge; e) le gouvernement a-t-il déjà effectué un sondage à grande échelle auprès des athlètes relevant de sa compétence ou relevant de son mandat de protection, tout en protégeant leurs renseignements personnels, sur la maltraitance, la discrimination et le harcèlement dont sont victimes les athlètes; f) le gouvernement a-t-il déjà effectué un tel sondage auprès des athlètes brevetés actuellement, tout en protégeant leurs renseignements personnels; g) le gouvernement a-t-il déjà effectué un tel sondage auprès des athlètes brevetés par le passé, tout en protégeant leurs renseignements personnels; h) si la réponse en e), f) ou g) est affirmative, quels sont les détails du sondage, y compris (i) les dates, (ii) les questions, (iii) les résultats, (iv) tout changement qui en a découlé afin de protéger la santé, la sécurité et le bien-être des athlètes; i) chaque organisme national de sport (ONS) dispose-t-il d’une politique officielle pour contrer (i) la maltraitance, (ii) la discrimination, (iii) le harcèlement; j) quels sont les ONS qui n’ont pas de politique à ce sujet; k) à quelle fréquence Sport Canada examine-t-il les politiques énoncées en i)(i) à i)(iii), et a-t-on déjà exigé qu’une politique soit renforcée, et, le cas échéant, comment et quand; l) chaque ONS a-t-il recours à un tiers indépendant pour contrer la maltraitance, la discrimination et le harcèlement; m) quels sont les ONS qui n’ont pas recours à un tiers indépendant; n) quelles sont les exigences minimales concernant le tiers indépendant; o) quelle surveillance est effectuée par Sport Canada, s'il y a lieu; p) ventilé par ONS, pour chacun, la formation annuelle obligatoire sur (i) la maltraitance, (ii) la discrimination, (iii) le harcèlement, a-t-elle lieu; q) ventilé par ONS, pour chacun, comment Sport Canada effectue-t-il le suivi pour s’assurer que les formations annuelles se tiennent bel et bien; r) ventilé par ONS, pour chacun, combien d’athlètes, d’entraîneurs, d’instructeurs, de membres du personnel médical, de juges ou d’arbitres, de parents et de bénévoles ont suivi ce type de formation, ventilé par année depuis avril 2020; s) combien d’incidents de maltraitance, de discrimination et de harcèlement, ventilé par sport, ont été signalés à Sport Canada, ventilé par année depuis juin 2018; t) parmi les incidents en s), combien (i) mettaient en cause une équipe, (ii) mettaient en cause un entraîneur ou un instructeur, (iii) mettaient en cause un membre du personnel médical, (iv) mettaient en cause un juge ou un arbitre, (v) mettaient en cause un autre athlète, (vi) mettaient en cause une autre personne en position d'autorité, (vii) étaient considérés suffisamment graves pour mener au retrait de financement; u) dans le contexte du retrait de financement, comment définit-on un incident « suffisamment grave »; v) combien de cas ont été transférés au Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS); w) quel est l’arriéré actuel dans les cas au BCIS, ventilé par sport; x) au BCIS, combien de cas ont été effectivement résolus; y) quel est, en détail, l’actuel mécanisme de signalement pour signaler un incident de maltraitance, de discrimination ou de harcèlement aux ressources appropriées au niveau fédéral, et quelles sont toutes les ressources appropriées; z) depuis juin 2018, ventilé par sport, combien d’entraîneurs, d’instructeurs, de membres du personnel médical, de juges ou d’arbitres, ou toute autre personne en position d’autorité, ont été (i) suspendus, (ii) retirés du système sportif, (iii) signalés aux services de police; aa) quels mécanismes ont été mis en place pour s’assurer que toute personne (i) suspendue, (ii) retirée, (iii) ayant fait l’objet d’une condamnation criminelle, ne peut travailler, faire du bénévolat ou passer d’un territoire de compétence à un autre pour travailler ou faire du bénévolat auprès d’athlètes ou d’enfants au Canada et à l’étranger; bb) quel travail a été effectué, s'il y a lieu, concernant toute forme de registre des délinquants visant à protéger les athlètes et les enfants, et quelles mesures ont été prises; cc) depuis 2018, quel est le montant des financements effectués par le gouvernement en matière de sport sécuritaire, et, pour chacun, quels sont les dates et les investissements; dd) quelles sommes chaque ONS a-t-il investi dans le sport sécuritaire, et dans quels secteurs du sport sécuritaire chaque ONS a-t-il investi; ee) les athlètes d’U Sports sont-ils protégés et relèvent-ils de la compétence fédérale; ff) de quels gouvernements U Sports relève-t-il; gg) à qui revient la compétence si un athlète est à la fois un athlète universitaire et un athlète breveté; hh) les athlètes de l’Association canadienne du sport collégial sont-ils protégés par le gouvernement fédéral; ii) de quels gouvernements l’Association canadienne du sport collégial relève-t-elle; jj) à qui revient la compétence si un athlète est à la fois un athlète collégial et un athlète breveté?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), qui est administré par Exportation et développement Canada: a) quel est le nombre total de prêts et les dépenses totales en capital (i) accordés dans le cadre du programme du CUEC depuis son lancement le 9 avril 2020, (ii) qui ont été remboursés intégralement avant le 31 décembre 2023, (iii) qui ont été accordés et qui seront refinancés avant le 28 mars 2023 selon les attentes ou prévisions du gouvernement, (iv) qui seront remboursés intégralement avant le 28 mars 2024 selon les attentes ou prévisions du gouvernement; b) quelle est la ventilation de a) par province et territoire; c) pour chaque province et territoire en b), quelle est la ventilation pour chaque secteur de l’industrie du tourisme, y compris (i) l’hébergement, (ii) le transport, (iii) les services de restauration, (iv) les loisirs et divertissements, (v) les services de voyage?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’alerte d’urgence émise à 18 h 44 le 13 janvier 2024 par l’Agence de gestion des urgences de l’Alberta, qui demandait aux Albertains de limiter leur consommation d’électricité aux besoins essentiels: quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement fédéral a-t-il prises pour limiter sa consommation d’électricité dans les édifices et établissements gouvernementaux en Alberta durant cette crise, y compris, pour chacun, (i) le nom et l’adresse de l’édifice ou de l’établissement, (ii) la mesure qui a été prise, le cas échéant, (iii) l’heure et la date auxquelles la mesure a-t-elle été prise?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Ligne d’assistance du sport canadien et la Ligne d’assistance Sport Sans Abus: a) en quel mois et année le service a-t-il été lancé; b) quels sont les détails du financement du programme, y compris (i) le coût annuel de la gestion du programme, (ii) les changements apportés au financement depuis la création du programme, le cas échéant, (iii) les dates de ces changements, le cas échéant; c) combien d’employés composent l’équipe qui dirige actuellement le programme, et quels sont les détails concernant cette équipe, y compris les titres des postes occupés par chaque membre de l’équipe; d) combien de jours le service est-il offert durant la semaine, et (i) quelles sont les heures précises auxquelles le service est offert chaque jour, (ii) combien de préposés sont accessibles durant ces heures, (iii) quelle formation chacun de ces préposés a-t-il reçue; e) comment fait-on savoir aux athlètes que ce service existe, et qui est responsable de cette tâche; f) sans briser l’anonymat des demandeurs, combien d’appels a-t-on enregistrés par année et par sport depuis 2019; g) sans briser l’anonymat des demandeurs, combien de demandeurs, ventilés par année et par sport, ont reçu des conseils (i) sur un processus de plainte, (ii) sur une demande d’aide auprès du Bureau du commissaire à l’intégrité dans le sport, (iii) sur une demande d’aide auprès d’une association sportive nationale, (iv) sur une demande d’aide auprès d’une association sportive provinciale ou territoriale, (v) sur une demande d’aide auprès d’un avocat, (vi) sur une demande d’aide auprès de la police, (vii) sur tout autre sujet, y compris la gamme de sujets à propos desquels les athlètes, parents, témoins et autres demandeurs ont exprimé des préoccupations; h) qui assure la surveillance des données provenant de la ligne d’assistance, et, sans briser l’anonymat des demandeurs, s’il y a lieu, quelles analyses a-t-on faites de ces données, et (i) sur quelles périodes les a-t-on menées, (ii) ces analyses ont-elles contribué à la prise d’autres mesures pour protéger les athlètes et les jeunes et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune de ces mesures?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Déclaration de Red Deer signée en 2019: a) combien de réunions ministérielles fédérales, provinciales et territoriales sur le sport ont eu lieu et quels sont les détails de chacune de ces réunions, y compris (i) la date, (ii) l’ordre du jour, (iii) si le sujet de la sécurité et l’intégrité dans le sport faisait partie de l’ordre du jour, (iv) ce qui a fait l’objet de discussions, précisément, en lien avec la sécurité dans le sport; b) combien de téléconférences fédérales, provinciales et territoriales sur le sport ont eu lieu et quels sont les détails de chacune de ces réunions, y compris (i) la date, (ii) l’ordre du jour, (iii) si le sujet de la sécurité et l’intégrité dans le sport faisait partie de l’ordre du jour, (iv) ce qui a fait l’objet de discussions, précisément, en lien avec la sécurité dans le sport; c) quels objectifs intergouvernementaux ont été établis afin de lutter contre le harcèlement, l’abus et la discrimination dans le sport, en matière de (i) sensibilisation, (ii) politique, (iii) prévention, (iv) signalement, (v) gestion, (vi) surveillance; d) quelles mesures intergouvernementales ont été prises en matière de (i) sensibilisation, (ii) politique, (iii) prévention, (iv) signalement, (v) gestion, (vi) surveillance; e) quels sont les progrès réalisés en ce qui concerne les mécanismes de signalement et de suivi des cas d’abus, de discrimination et de harcèlement (i) à l’échelle fédérale, (ii) à l’échelle de chaque province et territoire; f) quels résultats ont été obtenus à la suite de la signature de la Déclaration?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes d’asile aux points d’entrée dans les aéroports canadiens, ventilées par année pour chacune des cinq dernières années: a) quel est le nombre de demandes d’asiles reçues, ventilé par aéroport; b) quelle est la ventilation du nombre de demandes en a) par pays de persécution; c) quelle est la ventilation du nombre de demandes en a) par pays de citoyenneté; d) parmi les demandes reçues en a) à c), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont toujours en attente de réponse?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par année depuis 2020: a) combien de nouveaux arrivants sont venus au Canada; b) quelle est la ventilation de a) selon le statut (c.-à-d. permanent ou temporaire); c) quelle est la ventilation de a) et b) selon l’industrie et la profession; d) quelle est la ventilation de c) selon le nombre de nouveaux arrivants qui travaillent actuellement dans cette industrie ou occupation par rapport au nombre de ceux qui travaillent actuellement dans une industrie ou profession différente?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial, le Programme pilote des aides familiaux à domicile et le Programme des aides familiaux résidants, ventilé par province ou territoire et par programme: a) combien de permis de travail Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a-t-il traités au cours de chaque année civile comprise entre 2019 et 2023 inclusivement; b) combien de permis de travail devraient être traités en 2024; c) des migrants titulaires d’un des permis mentionnés en a), combien sont arrivés au Canada pour occuper un emploi; d) quelle est la durée prévue du permis de travail de ces migrants dans chaque catégorie; e) quel a été le délai de traitement moyen des permis pour chacune des années mentionnées en a); f) quel a été le temps d’attente moyen entre le traitement de la demande des migrants et leur arrivée au Canada afin qu’ils puissent occuper leur emploi, pour chaque volet du programme; g) quel est le nombre de migrants qui resteront au Canada en vertu d'un visa renouvelé dans le cadre de ce programme; h) combien de migrants restent au Canada au titre d’un autre visa que celui qui leur a été accordé au départ et quelle est (i) la répartition de ces visas par type, (ii) la durée moyenne de ces visas; i) combien et quel pourcentage de migrants arrivés dans le cadre de ces programmes restent après l’expiration de leur visa initial; j) parmi les migrants mentionnés en i), combien restent au Canada et, parmi eux, combien échappent au suivi d’IRCC ou de l’Agence des services frontaliers du Canada; k) parmi les migrants arrivés dans le cadre de ces programmes pour chacune de ces années, combien ont obtenu le statut de résident permanent?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme de la garde d’enfants et des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés et la Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux, ventilé par province ou territoire et par programme: a) combien de permis de travail ont été traités par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) au cours de chacune des années civiles entre 2015 et 2020 inclusivement; b) parmi les permis, combien de migrants sont effectivement venus au Canada pour occuper des emplois; c) quelle était la durée prévue du permis de travail des migrants dans chaque catégorie; d) quel était le temps de traitement moyen pour chacune des années en a); e) quel était le temps d’attente moyen entre le traitement de la demande et l’arrivée des migrants au Canada pour commencer leur emploi pour chaque volet du programme; g) parmi les migrants en a), combien sont restés par la suite au Canada avec un autre genre de visa, au total et ventilés par genre de visa, et quelle est la durée moyenne des différents visas en question; h) combien de migrants sont restés après l’expiration de leur visa d’origine; i) parmi les migrants en h), combien sont restés au Canada et, parmi eux, combien IRCC et l’Agence des services frontaliers du Canada ont-ils perdu de vue; j) parmi les migrants qui sont arrivés dans le cadre desdits programmes entre 2015 et 2020, combien ont obtenu la résidence permanente?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les publicités gouvernementales promouvant ou portant sur la crise climatique, depuis 2016, ventilé par année: a) quels sont les montants totaux dépensés pour ces publicités; b) quelle est la ventilation de a) par type de publicité ou par média; c) quels sont les détails concernant tous les contrats octroyés pour les publicités ou les campagnes publicitaires associées, y compris tous les contrats pour le développement du contenu de tout site Web ou de toute publicité du gouvernement, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des produits ou services, (v) la durée, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la section du Nord de l’Ontario du Programme de développement des collectivités du Canada: a) quelles étaient les normes de service du programme pour le Nord de l’Ontario pour l'exercice 2020-2021, ventilées selon (i) le nom de la norme, (ii) l’objectif, (iii) le rendement, (iv) les résultats, (v) le volume d’affaires total, (vi) le volume atteignant l’objectif; b) si les données en a) ne sont pas disponibles, quelle en est la raison?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), ventilé par année pour chacune des cinq dernières années: a) quel est le nombre total de paiements en trop qui ont été (i) calculés, (ii) recouvrés auprès de contribuables ayant reçu un paiement en trop à la suite ou en raison du décès d’un enfant; b) à combien d’argent se chiffrent les paiements en trop visés en a)(i) et a)(ii)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’accueil de réfugiés parrainés par le gouvernement en provenance des camps de réfugiés du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) situés en Ouganda: a) au total, combien de réfugiés en provenance de l’Ouganda ont été acceptés depuis le 1er janvier 2017, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) par pays d’origine; d) quelle est la ventilation de a) à c) par camp du HCR, à savoir (i) Kyaka I, (ii) Kyaka II, (iii) Kyangwali, (iv) Nakivale, (v) Kampala, (vi) Kiryandongo, (vii) Nyumanzi, (viii) Rhino, (ix) Rwamwanja?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Parcs Canada et l’abattage sélectif de cerfs sur l’île Sidney: a) quelles sont les dépenses totales à ce jour liées à l’abattage, ventilées par type de dépenses; b) quels sont les détails de tous les contrats octroyés à ce jour pour l’abattage, y compris, pour chacun d’eux, (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur ou le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur unique ou appel d’offres concurrentiel); c) combien de cerfs ont été abattus à ce jour, au total et par date; d) quelles sont les futures dates d’abattage prévues; e) combien de cerfs de plus seront abattus; f) quels sont les types et modèles (i) d’armes à feu, (ii) de munitions utilisés pour l’abattage; g) s’est-on procuré les armes à feu et les munitions utilisées sur le territoire national ou les a-t-on importées et, le cas échéant, de quel pays; h) certaines des armes à feu utilisées sont-elles à autorisation restreinte ou prohibées et, le cas échéant, lesquelles; i) la GRC ou le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales ont-ils accordé une dérogation aux chasseurs pour l’utilisation d’armes à feu à usage restreint ou interdites, et, le cas échéant, quels en sont les détails; j) tous les chasseurs ayant participé à l’abattage avaient-ils un permis de possession et d’acquisition valide, et, le cas échéant, quels sont les détails de la façon dont ces permis ont été vérifiés, y compris qui les a vérifiés et à quelles dates; k) pourquoi n’a-t-on pas offert à des chasseurs canadiens la possibilité de participer à l’abattage des cerfs; l) a-t-on effectué une analyse des avantages financiers concernant le revenu qui aurait été généré si des chasseurs canadiens avaient participé à l’abattage, sinon, pourquoi; m) a-t-on tiré sur certains de ces cerfs depuis des hélicoptères et, le cas échéant, Transports Canada a-t-il délivré une autorisation à cet effet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la délégation du gouvernement du Canada à la COP28 à Dubaï: quelles ont été les dépenses totales engagées par le gouvernement du Canada, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique et l’ambassadeur du Canada pour les changements climatiques, pour chacun d'eux, ventilées par dépenses, y compris (i) le transport, (ii) l’hébergement, (iii) les frais d’accueil, (iv) les cadeaux, (v) les frais divers, (vi) les frais d’inscription et les coûts des activités?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les publicités du gouvernement du Canada pour le site Web canada.ca/crise-climatique: a) combien le gouvernement a-t-il (i) dépensé, (ii) prévu de dépenser, pour des publicités relatives au site canada.ca/crise-climatique; b) quelle est la ventilation des dépenses de publicité en a) (i) dans les médias sociaux, ventilé par plateforme, (ii) à la télévision, (iii) dans les médias imprimés, (iv) à la radio, (v) en ligne, (vi) par tous autres modes de publicité; c) qui le gouvernement a-t-il payé pour produire les publicités en a); d) combien le gouvernement a-t-il versé à chaque entité en c) pour produire les publicités; e) le gouvernement a-t-il acheté des publicités télévisuelles pour le site canada.ca/crise-climatique pendant la diffusion du Superbowl LVII; f) quels ont été les coûts des publicités en e), le cas échéant; g) combien de Canadiens ont visité le site canada.ca/crise-climatique, ventilé par mois?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les chartes internationales, les conférences, les déclarations de consensus, les déclarations, les politiques et les rapports nationaux en matière de sport et d’abus, de discrimination et de harcèlement: a) suivant la Charte internationale de l’éducation physique, de l’activité physique et du sport de l’UNESCO de 1978, plus particulièrement l’énoncé selon lequel « le sport pratiqué par tous [doit] être [protégé] contre toutes les dérives », quelles sont, s'il y a lieu, (i) les mesures prises contre les abus dans le sport, (ii) les nouvelles exigences adoptées à la suite de la Charte en ce qui concerne les qualifications requises, la formation et le perfectionnement pour les personnes chargées de l’administration, de l’entraînement, de l’enseignement et du bénévolat, et à quelles dates entre 1978 et 1988; b) suivant la Charte internationale de l’éducation physique, de l’activité physique et du sport de l’UNESCO de 1978, plus particulièrement l’énoncé selon lequel « il est essentiel que la lutte contre le dopage mobilise les responsables à différents niveaux, nationaux et internationaux », quelles mesures le Canada a-t-il prises, s'il y a lieu, et à quelles dates entre 1978 et 1988; c) suivant la publication en 1990 du rapport de la Commission d’enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique, plus particulièrement la recommandation voulant que « les personnes et les organisations qui reçoivent des subventions fédérales répondent aux normes d’éthique et de rendement établies », quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises en réponse à la recommandation pour les personnes et les organisations, et à quelles dates; d) suivant la publication en 1990 du rapport de la Commission d’enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique, plus particulièrement la recommandation voulant que « les responsables de la santé, du soin et de l’entraînement des athlètes aient les qualifications requises sur le plan de l’éthique et de la technique », quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises concernant les qualifications sur le plan éthique pour tous les responsables de la santé, du soin et de l’entraînement des athlètes, et à quelles dates; e) suivant la publication en 1990 du rapport de la Commission d’enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique, plus particulièrement la recommandation voulant que « le succès des subventions fédérales ne soit pas mesuré en fonction du nombre de médailles obtenues, mais bien du degré de réalisation des buts sociaux, éducatifs et nationaux du gouvernement en matière de sport », quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises pour (i) dissocier le nombre de médailles du financement, (ii) lier le nombre de médailles au financement, et à quelles dates; f) suivant l’adoption par le Comité international olympique de la Déclaration de consensus sur le harcèlement et les abus sexuels dans le sport en 2007, quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises concernant (i) l’élaboration de « politiques et procédures de prévention du harcèlement et des abus sexuels », (ii) le contrôle de « la mise en œuvre de ces politiques et procédures », (iii) l’évaluation de « l’impact de ces politiques et procédures en identifiant et réduisant le harcèlement et les abus sexuels », (iv) l’élaboration d’un « programme d’éducation et de formation sur le harcèlement et les abus sexuels dans leur(s) sport(s) », (v) la promotion « des partenariats solides avec les parents/proches pour prévenir le harcèlement et les abus sexuels », (vi) la promotion et l’appui de la recherche scientifique sur ces questions, et à quelles dates; g) des représentants du Canada ont-ils participé à la 5e Conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l’éducation physique et du sport en 2013 et, le cas échéant, quels étaient les noms et les fonctions de tous les participants; h) suivant la Déclaration de Berlin en 2013, quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises concernant l’article 1.4 de la Déclaration, qui reconnaît « qu’un environnement inclusif d’où la violence, le harcèlement sexuel, le racisme et les autres formes de discriminations sont bannis est essentiel pour une éducation physique et un sport de qualité », et à quelles dates; i) suivant la révision de la Charte internationale de l’éducation physique, de l’activité physique et du sport en 2015, quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises concernant (i) « la sécurité et la gestion des risques », (ii) l’article 10.1 qui prévoit que « [t]outes les formes d’éducation physique, d’activité physique et de sport doivent être protégées contre les dérives », (iii) les pratiques préjudiciables, (iv) « l’intimidation », (v) « la privation d’éducation », (vi) « la discrimination », (vii) « l’entraînement excessif des enfants », (viii) « l’homophobie », (ix) « le racisme », (x) « l’exploitation sexuelle », (xi) « la violence », (xii) les « risques potentiels que représentent, en particulier pour les enfants, les méthodes d’entraînement et les compétitions dangereuses ou inappropriées, et les pressions psychologiques de quelque nature que ce soit », et à quelles dates ces mesures ont-elles été prises; j) suivant la publication de la politique relative à la violence et aux abus non accidentels dans le sport du Comité international paralympique en 2016, quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises concernant les violations des droits de la personne, y compris, mais sans s’y limiter, (i) l’intimidation et les abus émotionnels, (ii) l’exploitation des enfants, (iii) les initiations, (iv) la négligence, (v) la violence physique, (vi) les agressions sexuelles, et à quelles dates; k) le Canada a-t-il pris part à la 6e Conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l’éducation physique et du sport en 2017, et, le cas échéant, quel était le titre de tous les participants de la délégation canadienne; l) suivant le Plan d’action de Kazan, quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises (i) pour « protéger l’intégrité du sport », (ii) concernant « III.1 Protéger les athlètes, les spectateurs, les travailleurs et autres groupes impliqués », (iii) « III.2 Protéger les enfants, les jeunes et d’autres groupes vulnérables », et à quelles dates?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone: a) combien (i) l’Armée canadienne, (ii) la Marine royale canadienne, (iii) l’Aviation royale canadienne, (iv) la Garde côtière canadienne, ont-elles payé en taxe sur le carbone pour le carburant qu’elles ont acheté au cours de chacune des cinq dernières années; b) quelles sont les prévisions concernant le montant que (i) l’Armée canadienne, (ii) la Marine royale canadienne, (iii) l’Aviation royale canadienne, (iv) la Garde côtière canadienne, paieront en taxe sur le carbone pour le carburant qu’elles achèteront au cours de chacune des cinq prochaines années à venir?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme de Modernisation du versement des prestations: a) quels étaient le champ d’application prévu, les exigences technologiques complètes et les besoins d’approvisionnement projetés selon le budget initial du programme établi en 2017; b) quelle est la ventilation des coûts pour chacun des aspects en a); c) quels sont le champ d'application prévu, les exigences technologiques complètes et les besoins d'approvisionnement projetés dans le budget le plus récent pour l’édition 2024 du programme; d) quelle est la ventilation des coûts pour chacun des aspects mentionnés en c)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique: a) combien de fournisseurs, et lesquels, ont soumissionné pour administrer les volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; b) quels mesures et critères ont été utilisés par le gouvernement pour déterminer lesquels des soumissionnaires en a) deviendraient administrateurs, ventilés par volet; c) quelle est la valeur en dollars des contrats octroyés à Magnet pour administrer le volet « Améliorez les technologies de votre entreprise »; d) quels fournisseurs se sont vu octroyer les contrats d’administration du volet « Développez vos activités commerciales »; e) quelle est la valeur en dollars des contrats octroyés à chacun des fournisseurs en d); f) combien d’étudiants ont été embauchés, au 1er janvier 2024, par l’intermédiaire des volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; g) combien d’entreprises ont présenté une demande, au 1er janvier 2024, au titre des volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC): a) combien de migrants, selon l’ASFC, se trouvent actuellement au Canada sans visa en règle; b) combien des personnes en a) sont en attente d’une décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR); c) combien des personnes en a) ont vu leur cas résolu par la CISR mais sont en attente d’un contrôle judiciaire; d) combien des personnes en a) ont épuisé tous les recours légaux, y compris la CISR et le contrôle judiciaire, et parmi ces personnes, combien (i) sont actuellement en détention, (ii) sont actuellement en attente d’expulsion, (iii) sont au nombre de celles dont l’ASFC a perdu la trace; e) parmi les personnes en d), combien (i) ont été condamnées au Canada pour une infraction au Code criminel, (ii) ont été condamnées dans leur pays d’origine après avoir été accusées d’une infraction équivalente au code pénal, (iii) sont actuellement en détention, parmi celles qui ont été condamnées, (iv) doivent être expulsées en 2024, (v) sont au nombre de celles dont l’ASFC a perdu la trace?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la circonscription électorale de Saskatoon-Ouest: quels sont les détails de toutes les subventions, contributions, prêts et autres paiements des ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada, à l’exclusion de l’Agence du revenu du Canada, accordés à tous les autres ordres de gouvernement à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, aux Premières Nations, aux sociétés, aux organisations non gouvernementales et aux organismes de bienfaisance pour les exercices de 2015-2016 à l’exercice en cours inclusivement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le volet du Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC) consacré aux projets de PME: a) des recettes de 218 millions de dollars qui ont été tirées de la tarification de la pollution par le carbone en 2019-2020 et affectées à ce volet, (i) combien d’entreprises ont demandé ce financement, (ii) combien d’entreprises ont été approuvées, (iii) combien d’argent a été accordé aux entreprises approuvées pendant la durée du programme; b) quelle partie des 218 millions de dollars affectés n’a pas été dépensée; c) le montant en b) a-t-il été retourné aux recettes générales, ou a-t-il été versé aux entreprises, et, le cas échéant, comment?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique: a) quel est le nombre d’entreprises qui ont fait une demande, en date du 25 janvier 2024, dans le cadre du (i) volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) volet Améliorez les technologies de votre entreprise; b) quel est le nombre total d’entreprises qui ont reçu du financement ou de l’aide dans le cadre du (i) volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) volet Améliorez les technologies de votre entreprise; c) quel est le nombre d’étudiants embauchés, du 5 octobre 2022 au 25 janvier 2024, par le biais du (i) volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) volet Améliorez les technologies de votre entreprise, ventilé par semaine depuis le 5 octobre 2022; d) depuis le lancement du Programme le 3 mars 2022, combien d’argent a été versé à Magnet pour administrer le volet Améliorez les technologies de votre entreprise, au total et ventilé par paiement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les consultations de parties prenantes privées tenues par le ministère de l’Industrie avant le 1er juin 2022, en vue de la rédaction de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données: quels sont les détails de toutes ces réunions, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date de l’événement, (ii) le nom des participants à la réunion, (iii) le nom des organisations ou des groupes de parties prenantes présents, (iv) le sujet de la discussion?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement relativement au voyage du premier ministre en Jamaïque, qui a débuté le ou vers le 26 décembre 2023: a) quelles sont les dépenses à ce jour, y compris celles engagées par le Bureau du Conseil privé, la GRC et tout autre ministère ou organisme qui a participé au voyage, y compris tout travail préalable effectué pour préparer le voyage, au total et ventilées par type de dépense (p. ex. hébergement, carburant, indemnités journalières, etc.); b) quel est le montant total des dépenses engagées pour l’hébergement à (i) Prospect Estate and Villas, (ii) d’autres hôtels ou propriétés, ventilé par fournisseur; c) pour chaque dépense mentionnée en b), quel a été (i) le nombre de chambres louées dans chaque centre de villégiature, (ii) le nombre de nuits passées, (iii) le prix de la nuitée; d) quels sont les détails des étapes de chaque vol Challenger entre le Canada et la Jamaïque en relation avec le voyage, y compris, pour chaque étape, (i) la date, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) les nom et titre des passagers, à l’exclusion du personnel de sécurité, (v) la quantité de carburant utilisée, (vi) le coût du carburant, (vii) les frais de restauration, (viii) les autres coûts, ventilés par type; e) quels sont les détails du problème ou du dysfonctionnement qui s’est produit avec le premier avion Challenger et qui a entraîné l’envoi d’un deuxième avion Challenger en Jamaïque; f) combien a coûté la réparation du problème ou du dysfonctionnement mentionné en e)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la participation du gouvernement à la 28e Conférence des Parties (COP28) de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques à Dubaï: a) combien de personnes faisaient partie de la délégation canadienne qui s’est rendue à Dubaï et quelles étaient ces personnes; b) quels sont les titres de toutes les personnes en a); c) y a-t-il des membres de la délégation en a) pour lesquels le gouvernement n’a pas payé les dépenses et, le cas échéant, lesquels; d) quels sont les noms et les titres de toutes les autres personnes qui ont participé à la COP28 et pour lesquelles le gouvernement a payé les dépenses; e) quelles sont les dépenses totales engagées par le gouvernement à ce jour relativement à la conférence, ventilées par type; f) quelle est l’estimation par le gouvernement de l’empreinte carbone résultant des déplacements de la délégation canadienne à destination et en provenance de la conférence; g) en ce qui concerne l’hébergement de la délégation à Dubaï, (i) quels hôtels ont été utilisés, (ii) combien a coûté chaque hôtel, (iii) combien de chambres ont été louées dans chaque hôtel et pour combien de nuits, (iv) quel a été le prix de la chambre, ou la fourchette de prix des chambres, payé pour chaque hôtel?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les subventions gouvernementales aux organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ): a) à combien s’élève le montant total des subventions versées à des OJCQ, ventilé par année, pour chacune des cinq dernières années; b) quelle est la ventilation de a) selon le type de crédit d’impôt ou de subvention; c) combien d’organisations ont demandé à être désignées comme OJCQ; d) parmi les demandes en c), combien ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; e) combien d’OJCQ ont reçu des subventions, ventilé par année, pour chacune des cinq dernières années; f) sans nommer les organisations en cause, quelle est la ventilation de e) selon la valeur des subventions pour chaque type de subvention (c.-à-d. moins de 100 000 $, de 100 001 $ à 500 000 $, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’application ArriveCAN, ventilé par ministère ou organisme ayant travaillé sur cette application: a) combien d’employés ont travaillé sur l’application; b) combien d’heures-personnes et de jours de travail ont été consacrés à cette application?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Fonds d’infrastructure des communautés autochtones (FICA), ventilé par province ou territoire et exercice depuis 2020-2021: a) quelle est le nombre total de demandes reçues par Services aux Autochtones Canada; b) pour le nombre de demandes en a), quel est (i) le montant médian du financement demandé, (ii) le montant moyen du financement demandé; c) combien de projets en a) ont été approuvés; d) quel est le montant total des fonds alloués par le FICA, exprimé en dollars et en pourcentage du financement du programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement du logement dans les réserves fourni par Services aux Autochtones Canada (SAC), ventilé par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016: a) quelles sont les mesures prises et les ressources allouées par SAC pour simplifier et accélérer le processus de demande et d’approbation pour la construction de logements neufs; b) quels sont les indicateurs utilisés par SAC pour assurer l’uniformité des délais de traitement entre les régions, compte tenu de la diversité des projets et des besoins particuliers des communautés; c) ventilé par volet de financement de services votés et financement ciblé, quel est le nombre moyen de jours pour que SAC (i) accuse réception d’une demande de financement, (ii) examine une demande, (iii) approuve une demande, (iv) fournisse les fonds, (v) lance la construction; d) dans les cas où des plans pluriannuels ou des demandes annuelles sont soumis, quelles sont les stratégies en place pour limiter les retards et assurer un traitement rapide des demandes de financement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada: a) combien d’enfants sont actuellement inscrits à une place à 10 $ par jour, au total et ventilé par province ou territoire; b) quel est le revenu moyen des parents qui ont une place à 10 $ par jour; c) parmi les places à 10 $ par jour, combien sont des places à horaire flexible, en dehors des heures allant de 9 heures à 17 heures; d) quel est le salaire moyen d’une travailleuse de garderie qui offre des services de garde à 10 $ par jour; e) combien de travailleuses de garderie supplémentaires sont nécessaires pour créer le nombre de places promis par le gouvernement; f) sur les places à 10 $ par jour, combien sont situées en région urbaine, et combien en région rurale; g) pour chaque statistique demandée en a) à f) pour laquelle le gouvernement n’a pas de réponse, pourquoi le gouvernement ne dispose-t-il pas des chiffres en question?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à FTI Professional Grade et à Baylis Medical depuis le 1er janvier 2020: quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) quand le contrat a-t-il été signé, (ii) quelle est la valeur monétaire du contrat, (iii) quelle est la description des biens ou des services en question, (iv) quelle est la quantité des biens ou des services que l’on a convenu de fournir, (v) combien de ventilateurs ont été livrés aux fins des conditions du contrat, (vi) quelle quantité de ces biens ou de ces services le destinataire a-t-il reçue, (vii) quelles sont les derniers emplacements connus de chaque respirateur, (viii) les modalités du contrat ont-elles été respectées, et, si ce n’est pas le cas, quelles mesures pénales a-t-on prises pour assurer le respect de chaque contrat?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU), en vigueur depuis le 1er janvier 2022, ventilé par année: a) combien de déclarations de TLSU ont été produites (i) au total, (ii) ventilé par région métropolitaine de recensement (RMR); b) combien de déclarations de TLSU ne comportaient aucun montant dû (i) au total, (ii) ventilé par RMR; c) quel est le montant total de la TLSU imposée; d) quel est le montant total de la TLSU imposée qui a été perçu; e) quels sont les coûts (i) de mise en œuvre, (ii) d’administration annuelle de la TLSU par les ministères et organismes gouvernementaux; f) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont ou ont été affectés au travail sur la TLSU par les ministères ou organismes gouvernementaux; g) combien les ministères ou organismes gouvernementaux ont-ils dépensé à ce jour pour les consultations publiques, les publicités, la promotion, les publications, les réunions ou engagements des parties prenantes, la recherche sur l’opinion publique, ou d’autres communications, relations publiques et efforts d’information liés à la TLSU, au total et ventilé par type de dépense?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la taxe sur certains biens de luxe (taxe de luxe) qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2022: a) quel est le montant de la taxe de luxe imposée par catégorie d’actifs (c.-à-d. les aéronefs, les véhicules, les navires); b) quel est le montant de la taxe de luxe imposée qui a été perçu par catégorie d’actifs, séparé par taille relative des paiements reçus, y compris le nombre de transactions sur lesquelles s’applique la taxe de luxe entre (i) 1 $ et 24 999 $, (ii) entre 25 000 $ et 74 999 $, (iii) entre 75 000 $ et 174 999 $, (iv) plus de 175 000 $; c) quels sont les coûts pour (i) mettre en œuvre, (ii) administrer annuellement, la taxe de luxe par les ministères ou les organismes gouvernementaux; d) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont ou ont été affectés au travail sur la taxe de luxe par les ministères ou organismes gouvernementaux; e) combien a été dépensé à ce jour par les ministères ou les organismes gouvernementaux pour les consultations publiques, les publicités, la promotion, les publications, les réunions ou les engagements des intervenants concernés, la recherche sur l’opinion publique ou d’autres communications, les relations publiques et les efforts en matière d’information liés à la taxe de luxe, au total et ventilé par type de dépense?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA): a) quel montant le gouvernement a-t-il versé à l’UNRWA, au total et ventilé par année, depuis le 4 novembre 2015; b) quelle est la ventilation du financement par projet, y compris le nom, le calendrier et la description de chaque projet; c) quel est le montant qui n’a pas été versé depuis que le gouvernement a annoncé qu’il interrompait le financement en raison d’allégations selon lesquelles des employés de l’UNRWA étaient impliqués dans les attaques terroristes du 7 octobre 2023 menées par le Hamas; d) parmi les projets en b), quels sont ceux dont le financement a été interrompu depuis la pause du financement; e) quelles informations le gouvernement détient-il concernant l’étendue de la participation des employés de l’UNRWA aux attaques terroristes, y compris le nombre approximatif d’employés qui ont participé aux attaques et d’employés qui pourraient avoir aidé le Hamas dans la prise ou la détention d’otages?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
La hausse de la taxe sur le carbone
[Article 52 du Règlement]
Je désire informer la Chambre que j'ai reçu un avis de demande de débat d'urgence.
J'inviterais le chef de l'opposition à prendre la parole pour une brève intervention.
Monsieur le Président, après huit ans, nous savons tous que le premier ministre ne vaut pas le coût des aliments, de l'essence et du chauffage. En outre, tout le monde sait que les conservateurs pleins de gros bon sens aboliront la taxe, construiront des logements, redresseront le budget et feront échec au crime, mais, aujourd’hui, c’est différent. La crise du coût de la vie s’est transformée en urgence du coût de la vie. Par exemple, nous avons appris que, à Montréal, des policiers sont appelés à intervenir dans des banques alimentaires parce qu’elles manquent de nourriture et que des gens qui cherchent désespérément à se nourrir sèment le désordre.
De plus, 8 000 personnes se sont jointes à un groupe Facebook appelé Dumpster Diving Network, où elles échangent des conseils sur la façon de trouver des aliments à manger dans les poubelles. De plus, il y a des villages de tentes dans toutes les grandes villes du pays, dont 35 à Halifax. Essentiellement, l'économie est en train de s’effondrer, et les Canadiens sont désespérés et affamés, ils ont froid et, dans bien des cas, ils vivent dans la rue. Si elles étaient simplement mises en noir et blanc, certaines de ces scènes nous rappelleraient la Grande Dépression. Il y a urgence.
Cependant, le premier ministre veut aller de l'avant avec une hausse de 23 % de la taxe sur le carbone qui s'appliquera dès le 1er avril sur l’essence, le chauffage et l’épicerie. Ce sera le point de bascule pour de nombreuses familles qui n'arrivent vraiment pas à joindre les deux bouts. Cette politique a déjà plongé beaucoup de gens dans l'insécurité alimentaire et le désespoir. Il faut éviter d'en arriver à ce point de rupture.
Monsieur le Président, c'est pour cette raison que je vous ai écrit le 17 mars 2024. Dans cette lettre datée, je vous demande d'accepter la tenue d'un débat d'urgence sur cette hausse de taxe que les libéraux et les néo-démocrates prévoient imposer, et sur le désespoir et les situations d'urgence qui en résulteront dans les foyers, dans les banques alimentaires et dans les villages de tentes partout au pays. Je vous demande de faire preuve de compassion, de diligence et de bon sens en acceptant notre demande de débat d’urgence sur la hausse de la taxe sur le carbone que les libéraux et les néo-démocrates prévoient mettre en œuvre le 1er avril.
[Décision de la présidence]
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les mesures du Canada pour promouvoir la paix au Moyen‑Orient
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Montarville pour son exposé tellement clair et lumineux sur une situation tellement sombre. Toute son objectivité était de mise et flamboyante.
Ma question peut paraître un peu particulière. Compte tenu de son expertise au niveau des affaires internationales, peut-il nous dire si c’est possible que le Hamas en vienne à gagner cette guerre?
Monsieur le Président, on ne l’espère pas, loin s’en faut. Cela dit, Israël a entrepris son offensive meurtrière à Gaza en invoquant l’objectif d’éradiquer et d’éliminer le Hamas.
Le fait est que, même si Israël parvenait à découvrir toutes les caches du Hamas, à saisir toutes ses armes, à faire prisonnier tous les dirigeants et combattants du Hamas — quant aux dirigeants, on sait pertinemment qu’ils sont probablement en grande partie au Qatar ou au Liban —, même si Israël parvenait à mettre la main sur toutes les infrastructures du Hamas, compte tenu de l’ampleur de la destruction et des tueries qui ont eu cours sur le territoire de Gaza, j’ai malheureusement l’impression que Israël se sera assuré de la survie de l’idée même du Hamas.
Même si on devait détruire le Hamas, on aura créé un tel ressentiment dans la population palestinienne que la haine risque de nouveau de prévaloir. Or, c’est ce qu’il fallait à tout prix éviter de faire pour enfin penser pouvoir paver la voie vers la paix.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, laministre des Affaires étrangères s'est adressée à la Chambre. Si mes collègues ont bien compris ce qu'elle a dit, ils verront que ses propos illustrent réellement les valeurs canadiennes. Il faut vraiment le souligner.
Il n'en reste pas moins que c'est une situation déchirante qui a de graves répercussions, et de multiples façons, sur des gens de partout dans le monde. Ici au Canada, j'ai reçu des milliers de courriels et j'ai eu toutes sortes de discussions, comme bien d'autres députés. Les gens se mobilisent.
Mais voici ce qui m'inquiète, en partie: le député a dit au début qu'il appuierait la motion. Est-ce que le député, et le Bloc, appuient tous les aspects de la motion? Y a-t-il des aspects auxquels il s'oppose?
[Français]
Monsieur le Président, ce qui est sous-entendu dans la question de mon collègue, c'est que lui trouve des éléments dans la motion sur lesquels il n'est pas d'accord.
J'ai indiqué dès le départ que la plupart des éléments contenus dans la motion ont déjà fait l'objet de prise de position de la part du Bloc québécois. J'ai pris ces éléments un à un. Par souci de cohérence, le Bloc québécois votera donc en faveur de cette motion qui reprend plusieurs de ses prises de position antérieures. Je ne sais pas pour quelle raison le secrétaire parlementaire souhaite trouver des éléments dans cette motion sur lesquels nous pourrions éventuellement être en désaccord. Il y a des éléments pour lesquels nous avons demandé au Nouveau Parti démocratique de faire des modifications, notamment au fait d'ajouter « Québécois » à la disposition de la motion évoquant les « Canadiens ». Cependant, d'une façon générale, nous sommes pleinement d'accord sur les différentes dispositions de cette motion.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et de ses interventions. Il est toujours bien renseigné et fait toujours preuve de compassion et d'empathie.
On assiste depuis des mois à des massacres de masse, à une crise humanitaire absolument immense. Des millions de personnes ont été déplacées, sont affamées et bombardées tous les jours.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue sur la suite des choses après le vote de ce soir sur cette motion. Quel message ce Parlement pourrait-il envoyer à la communauté internationale et au monde entier en appuyant une telle motion?
Monsieur le Président, s'il y a une chose que j'ai tenté de démontrer dans mon intervention, c'est qu'on fait face à une impasse. Si les parties ne sont absolument plus en mesure de trouver une sortie de crise, il faut que la communauté internationale intervienne pour tenter d'imposer une sortie de crise. Cela implique que des États aient le courage de poser des gestes que d'autres ont posés jusqu'à présent. Quelque 140 États partout dans le monde ont déjà reconnu l'État de la Palestine; l'Espagne, le Royaume‑Uni, la Belgique envisagent de faire de même.
Je pense que si le Canada joignait le mouvement, cela enverrait un signal fort à Israël, non pas que nous sommes contre l'existence même de l'État d'Israël et de sa sécurité, bien au contraire, puisque nous soutenons la création de deux États vivant côte à côte en paix et en sécurité. Cela ne peut passer que par la reconnaissance de l'État de Palestine.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Rosemont—La Petite‑Patrie.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet d'une crise qui horrifie les Canadiens de tous les horizons, qui nécessite une intervention et du courage et qui nous demande de reconnaître notre humanité commune. Dans quelques semaines, six mois se seront écoulés depuis les horribles attaques terroristes du 7 octobre qui ont tué plus de 1 000 Israéliens et le début de la guerre contre Gaza qui a tué des dizaines de milliers de Palestiniens. Nous traversons une période extrêmement difficile.
Bien des gens au Canada et dans le monde entier souffrent. D'innombrables Palestiniens souffrent à Gaza. En ce moment même, une population entière est au bord de la famine. Des familles israéliennes pleurent leurs proches tués par le Hamas. Beaucoup d'entre elles ont encore des proches qui sont retenus en otage. Les incidents de violence sexuelle signalés par les Nations unies accroissent le chagrin et la peur de ces familles. La violence contre les Palestiniens en Cisjordanie a augmenté. De nouvelles colonies illégales sont prévues.
Aujourd'hui, Gaza est l'endroit le plus dangereux au monde pour un enfant. Écoutons les paroles de Karim, 14 ans, que cette guerre a rendu orphelin: « Je n'ai pas pu dire adieu à ma mère, à mon père et à mon frère, et ils n’ont pas eu droit à des funérailles [...] J'aurais aimé pouvoir partir avec eux. » Il a ajouté « Je suis incapable d'imaginer à quoi ma vie va ressembler après la perte de ma famille [...] Cette douleur est intolérable. » Cet enfant n'est pas un membre du Hamas.
Chaque jour, nous sommes confrontés aux images de la guerre: des parents hurlant leur douleur, leur bébé mort dans leurs bras; les familles d'otages brandissant des photos de leurs proches, priant pour qu'ils reviennent sains et saufs. En dépit de toute cette souffrance, le Canada est absent. La promesse du Canada de faire mieux et d'être meilleur nous a incités à présenter cette motion aujourd'hui. Aujourd'hui, nous présentons des solutions qui offrent de l'espoir au cœur de ce désespoir que nous sommes si nombreux à avoir ressenti.
[Français]
Les derniers mois ont été très durs. Les images provenant de Gaza et d'Israël sont très difficiles à regarder.
Le 7 octobre, il y a eu les horribles attaques terroristes du Hamas qui ont tué 1 200 personnes, en plus de faire des centaines d'otages. Depuis ce temps, la guerre entre Nétanyahou et le Hamas continue de tuer des innocents qui n'ont rien à voir avec cette guerre, soit 30 000 Palestiniens. Cette guerre a un grave impact sur plusieurs communautés au Canada. C'est pourquoi il est important qu'aujourd'hui nous parlions des actions que le gouvernement peut entreprendre pour tenter de mettre fin à cette catastrophe.
[Traduction]
Cette guerre a de profondes répercussions sur les Canadiens. J'ai entendu tellement d'histoires de familles qui ont perdu des êtres chers. Certains Canadiens d'origine palestinienne ont perdu au moins 20 membres de leur famille. Des lignées familiales entières ont été éliminées. Chaque jour de cette guerre qui se poursuit ajoute à la douleur, aux pertes et au chagrin.
J'ai entendu les histoires de familles qui ont perdu des êtres chers lors des attaques terroristes du 7 octobre, ainsi que de certaines personnes qui ont perdu des êtres chers retenus en otage par le Hamas. Je pense à Vivian Silver, qui a été tuée lors de l'attaque du Hamas. Comme tant d'autres en Israël et en Palestine, Vivian a travaillé sans relâche pour la paix. Elle a fait ce travail pendant des décennies, essayant de favoriser la compréhension entre Israël et la Palestine. Elle était mère et grand-mère.
J'ai rencontré son fils et je me souviendrai toujours de cette rencontre. On aurait pu comprendre qu'il veuille se venger, qu'il veuille que les autres souffrent comme il a souffert, mais il ne veut que la paix. Voici ce qu'il a dit: « Nous devons mettre fin à la violence dès maintenant [...] La vengeance n'est pas une stratégie. »
Les familles d'otages sont nombreuses à manifester dans les rues de Tel‑Aviv pour exiger un cessez-le-feu et un échange de prisonniers. Ces familles sont en colère contre le gouvernement Nétanyahou. On leur dit que les otages ne sont pas une priorité pour le gouvernement. Je ne peux pas imaginer ce que vivent ces familles.
J’ai rencontré de nombreuses familles qui ont des êtres chers coincés dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, où chaque jour apporte son lot de destruction, de mort et de désespoir. Je pense aux familles que j’ai rencontrées à London et qui m’ont dit qu’il n’y a aucun endroit sûr pour leurs proches dans la bande de Gaza. Le gouvernement libéral a la responsabilité de veiller à ce que leurs proches rentrent sains et saufs au pays. Malheureusement, le gouvernement a imposé un plafond arbitraire de seulement 1 000 visas de résidence temporaire. Pourquoi? De plus, pas une seule personne n’a été admise au Canada dans le cadre de ce programme. Les familles qui ont présenté une demande sont frustrées et dévastées par ce programme gouvernemental inefficace. Les familles canadiennes d’origine palestinienne méritent mieux que cela.
Des travailleurs humanitaires qui œuvrent à sauver des vies depuis des décennies dans les endroits les plus affreux décrivent la situation dans la bande de Gaza comme la pire crise qu’ils aient jamais vue. Réfléchissons à cela. Ces travailleurs humanitaires comptent parmi ceux qui se sont retrouvés dans les endroits les plus dangereux et les plus épouvantables au monde, où ils ont été témoins de ce que les êtres humains peuvent faire de pire, et ils affirment que cette crise est la plus horrible de toutes celles dont ils ont été témoins.
Les habitants de la bande de Gaza ne sont pas responsables des actions du Hamas. Les néo‑démocrates sont horrifiés que Benyamin Nétanyahou bombarde des camps, des hôpitaux et des régions densément peuplées. Ces attaques sont faites sans discernement. La majorité des maisons dans la bande de Gaza a disparu. Les universités, les archives et les meuneries ont disparu. Qu'on ne s'y trompe pas: une punition collective est une violation du droit international. Le Canada doit insister pour que tous ceux qui ont enfreint ces règles soient tenus responsables de leurs actes, ce qui comprend le gouvernement Nétanyahou. Le Canada doit faire pression sur lui pour qu'il respecte les mesures provisoires ordonnées par la Cour internationale de Justice.
En ce moment même, les Israéliens doivent composer avec le grave traumatisme de l'horrible attaque terroriste du 7 octobre, ainsi qu'avec la tristesse et la peur pour les otages qui sont encore captifs. Les Israéliens craignent encore d'être la cible d'attaques terroristes, y compris de la part de groupes soutenus par l'Iran comme le Hamas et le Hezbollah. Ce sont des groupes terroristes qui veulent détruire Israël et qui sont leurs voisins. Les Israéliens et les Palestiniens ont le droit de vivre en paix et en sécurité.
Ce cycle de violence qui dure depuis des décennies a déjà coûté la vie à tant de Palestiniens et d'Israéliens. Avec un gouvernement d'extrême droite en Israël, un manque de véritable leadership démocratique en Palestine et l'influence dangereuse d'États étrangers comme l'Iran, il est difficile de trouver la voie vers la paix.
Le Canada et la communauté internationale doivent maintenant travailler à une solution durable où les Israéliens et les Palestiniens pourront vivre en paix et en sécurité, chacun exerçant son droit à l'autodétermination. La solution doit être politique. Notre motion propose de véritables solutions pour la paix et la justice, ainsi que des mesures pour montrer que le Canada peut être une force du bien dans le monde et que le Canada et ses dirigeants ont le courage moral de dire qu'assez, c'est assez.
Je suis aussi extrêmement inquiet des répercussions de cette crise sur les gens ici, au Canada. J'ai eu des conversations fort importantes avec des Canadiens d'origine palestinienne, musulmane et arabe. Ils ont peur de ce qui se passe ici. Ils ont peur de la montée du racisme et de l'islamophobie à l'endroit des palestiniens et ils ont peur de se faire harceler dans la rue ou de perdre leur emploi. Ils ont l'impression qu'on ne les écoute pas.
On a également assisté à une montée alarmante de l'antisémitisme. Des synagogues et des écoles ont été ciblées. Des parents m'ont confié qu'ils s'inquiètent pour leurs enfants s'ils portent la kippa ou l'étoile de David, parce que de s'afficher comme juif, c'est être à risque. Tenir les juifs collectivement responsables des actions de l'État d'Israël, c'est de l'antisémitisme et c'est inacceptable. Je sais ce que c'est que de voir sa loyauté remise en question en raison de son apparence. Il faut constamment essayer de prouver qu'on ne pose aucun danger, qu'on croit en la paix et qu'on veut que tout le monde vive en liberté.
Nous devons être conscients de nos paroles et du fait qu'elles peuvent être utilisées pour justifier des actes que nous trouvons tous honteux. Nul ne devrait craindre pour sa sécurité parce qu'il porte des vêtements qui reflètent sa confession, parce qu'il entre dans un lieu sacré pour prier ou parce qu'il exerce son droit d'être en désaccord avec le gouvernement du Canada ou d'un autre pays.
La montée de l'antisémitisme, du racisme à l'égard des palestiniens et de l'islamophobie est extrêmement alarmante. Ces problèmes ne sont pas nouveaux, mais cette crise les exacerbe. Mon message à l'intention des Canadiens est le suivant: en cette période sombre, nous devons faire preuve de compassion les uns avec les autres et reconnaître notre humanité commune.
Monsieur le Président, il est évident que le chef du NPD a ce dossier à cœur. Il est également évident que le gouvernement adopte toutes les positions possibles et n'a toujours pas déclaré à la Chambre s'il appuie la motion.
Voici ce que j'aimerais demander au chef du NPD: si le gouvernement n'appuie pas la motion, est-il prêt à déclarer aujourd'hui même, sur-le-champ, que son entente de confiance avec le gouvernement est rompue? Un simple oui ou non suffit.
Monsieur le Président, nous allons continuer de nous servir du pouvoir que nous avons au Parlement pour exiger que les choses changent, comme nous l'avons fait pour le doublement du remboursement de la TPS, pour l'instauration d'un régime d'assurance-médicaments et d'un régime d'assurance dentaire et pour assurer la pérennité des mesures législatives en matière de garde d'enfants. D'une certaine façon, nous nous servons du pouvoir que nous avons à la Chambre pour réclamer la paix et la justice, ainsi que des solutions pour sauver des vies qui mettront le Canada en valeur sur l'échiquier mondial. Nous avons été témoins de la mort et de la destruction et nous devons utiliser notre pouvoir pour réclamer la paix et la sécurité pour tous. Voilà ce que nous allons faire.
Monsieur le Président, le libellé de la motion dont la Chambre est saisie compte un certain nombre de mesures qui représentent des actions essentielles que le gouvernement doit prendre pour faire avancer le processus en vue d'une paix durable. Une de ces mesures dont le député de Burnaby‑Sud, le chef du NPD, a parlé est la fin de l'occupation du territoire palestinien. Le député peut-il donner des précisions sur les raisons qui font que cette mesure est essentielle et qu'elle doit faire partie des demandes du gouvernement du Canada pour l'obtention d'une véritable solution de paix?
Monsieur le Président, pour parvenir à la paix, nous devons créer les conditions qui y sont propices, et l'une des violations en cours est l'occupation du territoire palestinien. Pour rendre possible la coexistence de deux États, il faut s'assurer de reconnaître que les deux États ont le droit d'exister et de disposer d'eux-mêmes. Nous devons également veiller à ce que l’occupation cesse afin que les deux parties puissent cheminer vers une solution pacifique.
[Français]
Monsieur le Président, je réitère que nous sommes en faveur de la motion et que nous souhaitons qu'elle soit adoptée, mais je me pose une question. En ce qui concerne le message que nous envoyons à la communauté internationale, il serait sans doute beaucoup plus souhaitable que nous adoptions la motion que le contraire. Cependant, quel message cela envoie-t-il si l’on constate qu'il a fallu que la Chambre force la main au gouvernement du Canada pour en arriver à une telle position?
Si l’on envoie le message que le gouvernement a été si peu proactif qu'il a fallu que le Parlement lui force la main, il me semble que cela amoindrit le message. Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, il est décevant que le gouvernement libéral du Canada n'ait pas pris position pour promouvoir la paix et la justice. Or, je pense que, lorsque le gouvernement n'a pas pris une bonne position ou n'a pas fait le travail nécessaire, c'est notre travail, en tant que députés de la Chambre des communes, de forcer le gouvernement à le faire. C'est pourquoi nous avons proposé cette motion afin de donner un chemin à suivre pour atteindre une solution dans la paix et dans la justice.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de devenir parlementaire, le chef du NPD était avocat. Il a parlé des conditions préalables à la paix, et tout le monde sait que la plus importante d'entre elles est la justice. Le député pourrait‑il nous parler de l'importance de la responsabilisation de tous les pays en vertu du droit international, surtout en ce qui concerne la Cour internationale de justice, et du rôle du Canada pour veiller à ce que ces normes internationales soient respectées, non seulement pour les Palestiniens et la question de la Palestine, mais aussi à l'échelle internationale dans tous les conflits?
Monsieur le Président, si nous avons soulevé dans notre motion la question du respect de l'arrêt de la Cour internationale de justice, c'est parce que pour bâtir une société, un monde dans lequel les gens sont traités avec respect et dignité, et dans lequel cette dignité et ce respect sont protégés par la loi, nous devons veiller à ce que l'on applique la loi.
L'érosion de la confiance dans les institutions et dans un État de droit fondé sur la justice, l'égalité et l'équité suscite de vives inquiétudes; cette confiance est encore plus ébranlée lorsque des pays comme le Canada ne respectent pas la décision et ne respectent pas l'arrêt. Nous avons constaté que la réponse très faible du gouvernement libéral ne reflétait pas la gravité de l'arrêt de la Cour internationale de justice et ne témoignait pas d'un engagement à aller jusqu'au bout. C'est pourquoi nous avons inclus ce point dans la motion.
Nous pensons que toutes les personnes dans le monde méritent des droits, de la dignité et du respect, et que ceux‑ci doivent être assurés et protégés pour tous.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec une profonde émotion et le sens des responsabilités face à l'histoire que je me lève aujourd'hui afin de m'exprimer sur l'importante motion que ma formation politique a déposée à la Chambre.
L'histoire se déroule sous nos yeux et de façon dramatique. Il s'agit d'un épisode sanglant, rempli de souffrance, de violence, de peur, de douleur et de mort. Le 7 octobre dernier, 1 200 voix israéliennes se sont tues à jamais. Victimes d'une attaque brutale de l'organisation terroriste du Hamas, une centaine d'otages sont toujours retenus prisonniers et vivent dans une angoisse épouvantable, tout comme leurs familles. Ils doivent être libérés sains et saufs.
Depuis le 7 octobre, près de 31 000 voix palestiniennes se sont éteintes à jamais, presque toutes tuées par les bombardements massifs et aveugles du gouvernement Nétanyahou. La majorité d'entre elles sont des femmes et des enfants. Plus de 12 000 enfants palestiniens ont été tués. À l'échelle du Québec, proportionnellement, cela représenterait 48 000 enfants québécois tués sous les bombes. En fait, en quatre mois, il y a eu plus d'enfants palestiniens tués que dans tous les conflits armés au cours des quatre dernières années. Cela se déroule tous les jours, sous nos yeux, en direct. Nous ne pourrons jamais prétendre que nous ne le savions pas. Il s'agit d'un test pour l'humanité, pour notre propre humanité. Pour l'instant, l'humanité est en train d'échouer.
Il faut se mettre en tête ce qu'est la réalité quotidienne depuis des mois à Gaza. Il n'y a pas d'eau, pas de nourriture, pas d'électricité, pas de logement, pas de carburant. C'est une population affamée, assiégée, déplacée, écrasée sous les bombes, tous les jours. Cela se passe tous les jours. Des personnes désespérées se font tirer dessus en essayant d'aller chercher un peu d'eau, de farine ou de riz dans un des trop rares camions d'aide humanitaire.
Dans les hôpitaux bombardés et sans d'électricité, les médecins en sont rendus à procéder à des opérations sans anesthésie. On a vu des images d'une fillette en fauteuil roulant qui hurle pour implorer qu'on lui redonne ses jambes, d'une femme qui soulève des débris trop lourds pour elle, car elle cherche frénétiquement son mari dans les décombres, d'un enfant seul couvert de sang et de poussière, le regard hébété, qui tremble comme une feuille et qui n'a nulle part où aller. On voit des fosses communes creusées à la va-vite pour éviter que les cadavres contaminent les vivants. Ce sont des images insupportables.
Pour plusieurs Québécois et Canadiens, ces personnes sont leurs amis ou des membres de leur famille. Le nombre de Palestiniens tués n'inclut pas les corps ensevelis sous les ruines, ni les 72 000 blessés, ni les milliers d'orphelins, ni cette génération traumatisée à vie. On ne peut rester insensible face aux massacres, à ces horreurs. Notre humanité nous l'interdit.
Volker Türk, le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a dit ceci: À Rafah, j'ai vu les portes d'un véritable cauchemar, un cauchemar où les gens suffoquent, subissent des bombardements incessants, pleurent leur famille, luttent pour l'eau, la nourriture et le carburant. Gaza était déjà décrite comme une prison à ciel ouvert avant le 7 octobre, sous une occupation de 56 ans et un blocus de 16 ans par Israël. La punition collective des civils palestiniens équivaut à un crime de guerre, tout comme l'évacuation forcée illégale des civils.
Comme l'a dit l'ancien ministre des Affaires étrangères et ancien premier ministre de la France Dominique de Villepin, « le droit à la légitime défense n'est pas un droit à une vengeance indiscriminée ».
Il devient de plus en plus clair que le gouvernement Nétanyahou et ses ministres d'extrême droite ne visent pas uniquement la destruction du Hamas, mais poursuivent d'autres objectifs de guerre, des objectifs politiques. Cela devient d'autant plus clair quand des ministres l'affirment sur la place publique dans un processus terrifiant de déshumanisation des Palestiniens. Le ministre de la Défense a qualifié les Palestiniens d'animaux humains. Le ministre de la Sécurité nationale, qui distribue d'ailleurs des armes aux colons en Cisjordanie, assimile les civils de Gaza à des terroristes qui doivent également être détruits. Le ministre du Patrimoine s'oppose à l'aide humanitaire en déclarant qu'il n'existe pas de civil non impliqué, autrement dit non combattant, à Gaza.
Le ministre des Infrastructures a déclaré ceci: « Ils ne recevront pas une goutte d'eau ni une seule pile jusqu'à ce qu'ils quittent […] » Le ministre de l'Agriculture a dit ceci: « Nous sommes en train de mettre en œuvre la Nakba [de Gaza] ». Le ministre des Finances, Smotrich, qui nie l'existence même du peuple palestinien, a déclaré qu'il était prêt à tolérer une bande de Gaza avec 200 000 Palestiniens alors que ce territoire compte aujourd'hui plus de 2 millions de personnes. C'est clair, non? Ils nous le disent. Écoutons-les. La rhétorique génocidaire est là.
Nous appuyons les sanctions contre les responsables du Hamas. Nous demandons également au gouvernement libéral de sanctionner les ministres extrémistes du cabinet Nétanyahou qui incitent à la violence et au génocide.
Maintenant, que faire? C'est là le cœur de la motion que nous présentons aujourd'hui. En gros, il faut accroître la pression sur le régime Nétanyahou. Il faut augmenter le volume. Il faut qu'il y ait des conséquences.
Tout d'abord, et nous avons été le premier parti à le dire ici, dès le 10 octobre, il faut un cessez-le-feu qu'Israël et le Hamas respectent. Il faut arrêter le massacre. Il faut libérer les otages. Des vies sont en jeu pour vrai. Il ne s'agit pas d'une figure de style. Après neuf semaines de tergiversations, les libéraux ont fini par demander ce cessez-le-feu, mais du bout des lèvres, et ils n'ont rien fait depuis.
Ensuite, il faut faire parvenir d'urgence de l'aide humanitaire en quantité suffisante pour répondre aux besoins des gens. Les risques de famine sont réels. Une vingtaine d'enfants sont déjà morts de déshydratation et de malnutrition, dont la fille de Samar qui est morte là-bas alors que sa mère tentait désespérément de la faire venir chez nous. J'ai rencontré Samar.
Nous demandons au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté d'accélérer le traitement des dossiers de rapatriement et de lever le plafond arbitraire de seulement 1 000 visas. Jusqu'à maintenant, le programme canadien n'a fait venir personne. Les familles d'ici sont affreusement inquiètes pour leurs proches coincés dans cet enfer.
Il faut aussi mettre fin aux ventes d'armes à ce gouvernement. Le NPD le réclame depuis longtemps, mais c'est devenu impératif. Le 23 février, des experts de l'ONU ont averti que toutes les exportations d'armes vers Israël doivent cesser immédiatement, car elles violent le droit international. De plus, ils citent le Canada comme un mauvais exemple. Pourtant, le ministre a l'obligation de ne pas approuver la vente de biens et de technologies militaires lorsqu'il existe un risque de violation des droits de la personne, comme une utilisation contre des civils. Le gouvernement libéral pourrait se rendre complice de crimes graves à cause de la vente de ces armes.
Parlant du respect du droit international, les libéraux doivent cesser d'avoir un double discours. Le Canada a été un des bâtisseurs des institutions garantes du respect du droit international. Aujourd'hui, les libéraux ne peuvent d'un côté soutenir ces institutions et de l'autre accepter leurs décisions uniquement quand bon leur semble. On respecte les droits de la personne et le droit international partout, en tout temps, ou bien on joue une partie qui rime avec hypocrisie.
En décembre, l'Afrique du Sud a saisi la Cour internationale de Justice d'une requête, estimant que l'offensive de Tsahal à Gaza constitue une violation de la convention de 1948 sur le génocide. La Cour a accepté d'entendre la cause, considérant que le risque de génocide est réel et plausible. À court terme, elle a émis une ordonnance qui vise à protéger la vie des civils.
En plus de l'organisation Human Rights Watch, 12 groupes israéliens de défense des droits de la personne accusent le gouvernement Nétanyahou de ne pas respecter la décision de la Cour. Le Canada a la responsabilité et l'obligation, en vertu du droit international, de prévenir le génocide, où qu'il se produise et par tous les pays signataires de la convention, y compris Israël. Hélas, sur cette question, les libéraux détournent le regard et trahissent leurs engagements envers les institutions internationales.
Moins médiatisée, la situation est aussi préoccupante en Cisjordanie. En 2023, près de 400 Palestiniens ont été tués, dont plus de 100 enfants. Dans la majorité des cas, il s'agit de l'armée israélienne elle-même, mais il y a aussi des attaques venant des colons extrémistes qui s'en prennent aux fermes et aux maisons palestiniennes. L'expansion hallucinante des colonies illégales compromet les chances d'une résolution pacifique. Soyons clairs: les Palestiniens se font voler leurs terres à cause d'une occupation militaire illégale. C'est un obstacle majeur à la paix et à la stabilité. Le Canada doit sanctionner ces colons extrémistes.
Enfin, le gouvernement doit plaider avec force et cohérence pour une solution à deux États. C'est déjà la position officielle du Canada, mais on ne l'entend presque jamais. Pour ce faire, le gouvernement doit reconnaître officiellement l'État palestinien, ce que propose notre motion. Le Canada doit franchir ce pas. Dans le monde, 139 pays l'ont déjà fait. Nous devons rejoindre la majorité de la communauté internationale. Il ne peut y avoir de solution militaire. Il n'y en aura pas. La solution est forcément politique.
Depuis 75 ans, les Palestiniens sont confrontés à la confiscation de leurs terres, à l'expulsion de leurs maisons, aux démolitions, à l'occupation militaire, à la discrimination, aux points de contrôle et aux humiliations quotidiennes. Cela ne peut pas durer éternellement.
Le Hamas est aussi responsable du malheur des Gazaouis et il a été clair dans sa volonté de détruire Israël. C'est pourquoi le Canada doit œuvrer à la solution de deux États; avec Israël, qui a le droit de vivre et d'exister dans la paix et la sécurité, et avec la Palestine, qui a le droit d'avoir un État viable et sécuritaire.
Nous devons retrouver la lueur d'espoir et l'offrir aux milliers de personnes qui souffrent et qui pleurent en ce moment même. Un premier pas pour offrir cet espoir est, pour les députés à la Chambre, d'appuyer cette motion du NPD qui vise la paix et la justice pour les Israéliens et les Palestiniens.
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que ministre du cabinet fantôme conservateur en matière de développement international, je tiens à répéter que nous sommes très préoccupés par les impacts de cette guerre sur les civils palestiniens et israéliens et que nous soulignons l'importance cruciale de l'accès humanitaire depuis les premiers jours de la guerre. Les conservateurs appuient également une solution à deux États qui est négociée et acceptée par les Israéliens et les Palestiniens, où chacun peut exercer son droit à l'autodétermination démocratique dans la paix et la sécurité.
Contrairement au NPD, nous ne pensons pas que récompenser les mauvais acteurs, notamment en les finançant, mènera à la paix. En particulier, les Palestiniens ne veulent pas être sous la férule du Hamas. Une paix durable et l'autodétermination démocratique des Palestiniens sont impossibles tant que le Hamas n'est pas vaincu et tant qu'un soutien n'est pas fourni par des organisations qui n'incitent pas à la violence.
Le député appuie-t-il les appels au désarmement complet du Hamas?
[Français]
Monsieur le Président, évidemment, au NPD, nous condamnons le Hamas et l'agression brutale et horrible du 7 octobre, mais ce n'est pas pour ça qu'on doit donner un chèque en blanc au régime et au gouvernement de Nétanyahou et à ses ministres d'extrême droite.
Mon collègue a parlé de l'importance d'acheminer de l'aide humanitaire. En ce moment, lors d'une bonne journée, 200 camions entrent à Gaza. C'est quand ils peuvent entrer. Le plus souvent, il n'y en a que 100. Avant même le début des bombardements du 8 octobre dernier, Gaza avait besoin d'au moins 500 camions de nourriture par jour. Aujourd'hui, on a probablement besoin de 1 000 camions par jours. Le gouvernement Nétanyahou bloque l'accès à cette aide humanitaire. Cela provoque la famine et cela provoque la misère des 2 millions de Palestiniens qui sont coincés dans cet enfer sur Terre, l'endroit le plus dangereux sur la planète pour un enfant aujourd'hui. C'est ce que nous prenons en compte dans notre motion.
Monsieur le Président, je veux profiter de l'occasion pour parler d'une lettre que j'ai reçue à titre de député d'Abitibi—Témiscamingue et qui porte sur le conflit en Palestine. Je présente l'inquiétude certaine, même la honte d'être humain, et le profond chagrin avec lesquels on m'adresse cette lettre, qui a été envoyée des paroisses catholiques du secteur du nord du Témiscamingue.
Soixante et une personnes ont pris le temps de regarder le conflit en Palestine lors d'un rassemblement qu'elles ont fait. Elles veulent dénoncer le mouvement Hamas. Il leur semble urgent que le Canada manifeste aussi son opposition à la politique poursuivie par l'État d'Israël à Gaza, en Cisjordanie et dans la ville de Jérusalem. On parle de l'implantation de colonies, de meurtres de civils, d'arrestations arbitraires, de régime militaire pour les Palestiniens et de la participation de l'armée israélienne aux exactions commises par les colons juifs. Pour manifester davantage cette opposition, elles demandent le rappel de l'ambassadeur du Canada en Israël et le départ de l'ambassadeur d'Israël à Ottawa.
En tant que porte-parole des gens du Témiscamingue, ici, à Ottawa, je pose la question à mon collègue. Est-ce que cette solution devrait être aussi envisagée?
Monsieur le Président, je pense qu'on doit utiliser tous les outils possibles et imaginables pour faire pression sur ce gouvernement, qui, en ce moment, est potentiellement en train de commettre des crimes de guerre. En tout cas, il y a un massacre de population qui est réel. On le voit tous les jours dans les médias sociaux et aux nouvelles. C'est horrible.
Chez nous aussi, dans Rosemont—La Petite-Patrie, les gens sont extrêmement inquiets et préoccupés. Ils veulent que le gouvernement libéral agisse. C'est près de 15 000 courriels que j'ai reçus dans mon bureau concernant cet enjeu. Les gens veulent qu'on en fasse davantage. Je pense que cela fait partie des solutions à mettre de l'avant, mais d'abord la Chambre doit adopter cette motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai parlé plus tôt du fait que l'article 54 de la Convention de Genève interdit le recours à la famine. C'est un crime de guerre. C'est un crime contre l'humanité. Je sais que le député suit ce dossier de très près et qu'il a entendu d'horribles témoignages concernant des enfants et des familles qui en sont réduits à manger de l'herbe et la famine qui sévit à Rafah et dans toute la bande de Gaza à cause du siège israélien.
J'aimerais que le député nous dise de quelle manière cette invasion imminente de Rafah, cette crise humanitaire et ces files de camions qui sont retenus à la frontière de Rafah constituent des crimes de guerre contre le peuple palestinien.
[Français]
Monsieur le Président, la population de Gaza n'est pas responsable des actions de certains groupes comme le Hamas, mais elle subit les répercussions de manière disproportionnée depuis cinq mois. Il y a un enfant qui meurt à Gaza toutes les 15 minutes. La punition collective est un crime. Utiliser la faim, c'est un crime de guerre également.
Nous sommes extrêmement préoccupés par ce qui se passe en ce moment sur le terrain. C'est pour cela qu'il faut agir d'urgence pour sauver des vies. Ce sont des vies humaines qui sont en jeu.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Scarborough‑Centre.
J'ai reçu de nombreux messages concernant la motion présentée aujourd'hui et je tiens à préciser ce qu'elle n'est pas. Il ne s'agit pas d'une motion en faveur d'un cessez-le-feu et de la libération d'otages. Si c'était le cas, ce serait facile; la Chambre l'adopterait. Si le NPD voulait une motion sur un cessez-le-feu, il aurait pu en présenter une, et une telle motion aurait pu être rassembleuse. Or, ce n'est pas le cas actuellement, et je suis déçue que le NPD ne se soit pas montré à la hauteur de la situation.
Cette motion a divisé les gens. Elle a tiré parti de leur souffrance et de leur vulnérabilité. Elle présente toute une liste d'éléments de politique étrangère parmi lesquels nous ne pouvons pas choisir pour lesquels voter. Ce n'est pas une mesure utile pour nos concitoyens qui nous regardent. La motion n'est pas non plus utile pour la politique étrangère de notre pays. Il y a une différence entre rester en marge à crier haut et fort et gouverner un pays, et cette motion ne fait qu'attiser la colère et la souffrance des Canadiens. Les messages que je reçois en témoignent.
Lorsque nous regardons la guerre en Israël et à Gaza, nous ressentons une immense douleur. J'ai été horrifiée de voir l'attaque contre des civils israéliens perpétrée le 7 octobre dernier par le Hamas, et je suis horrifiée de voir l'ampleur de la destruction en cours à Gaza et la perte de vies humaines parmi les civils palestiniens. Je suis horrifiée de voir que des otages sont toujours détenus par le Hamas. C'est inconcevable. La guerre et le coût pour les civils continuent de susciter l'horreur, et il faut que cela s'arrête. La violence doit cesser.
Nous avions une occasion d'atténuer les divisions qui marquent notre pays à l'heure actuelle, mais nous l'avons ratée. J'ai entendu de toutes parts des observations tant islamophobes qu'antisémites qui dépassent les bornes. Ce n'est pas acceptable et les communautés en souffrent.
On m'a demandé: « Êtes-vous pro-Israël ou pro-Palestine? » Cette dichotomie ne tient pas la route. Je ne soutiens pas le Hamas. Il s'agit d'une organisation terroriste qui ne tient aucun compte de la valeur des vies civiles, qu'elles soient israéliennes ou palestiniennes. Je soutiens le peuple palestinien et son désir d'avoir son propre État. Je soutiens le peuple israélien et son État, mais je n'appuie pas le gouvernement Nétanyahou. La réponse de ce dernier à Gaza a été brutale et elle a fait un nombre effarant de victimes. Les actions du gouvernement Nétanyahou ne vont pas dans le sens de la paix.
Il ne s'agit pas simplement de choisir un camp. Nous avons suffisamment de cœur pour nous occuper des gens des deux côtés. Nous pouvons compatir à la fois avec les Israéliens qui souffrent à cause de l'attentat du 7 octobre et avec les Palestiniens de Gaza qui souffrent des répercussions de cette guerre. Nous avons l'esprit suffisamment ouvert pour chercher des solutions axées sur les gens qui ont besoin de notre soutien sur le terrain. Nous devons travailler ensemble pour y arriver, et semer la division nous empêche de tisser les liens nécessaires pour offrir ces solutions.
Je veux que la guerre prenne fin. Je veux un cessez-le-feu, et je veux que les otages soient libérés. Si je vote contre cette motion, ce n'est pas parce que je cautionne ce qui se passe actuellement à Gaza. C'est simplement parce que la motion ne réglera pas le problème et pourrait même en créer de nouveaux. Cependant, si je vote en faveur de cette motion, je n'accepterai pas non plus toutes ses dispositions. Voilà le problème que pose une motion omnibus.
Je sais que bien des gens, toutes allégeances confondues, seront irrités par ce que je dirai ou ne dirai pas et par la façon dont je voterai. J'ai mûrement réfléchi à ce qui serait la bonne façon de répondre, mais j'accepte qu'il m'est impossible de satisfaire tout le monde, et qu'il est très facile de mécontenter tout le monde. Tant pis. Il nous incombe à nous, députés, de nous détourner du tumulte et de chercher des solutions qui peuvent amener la paix dans la région.
Parlons de la motion. Comme elle compte de nombreuses parties, je devrai faire cela rapidement. Je le répète, je suis en faveur du cessez-le-feu et de la libération des otages. En fait, nous avons voté en faveur d'un cessez-le-feu à l'ONU il y a quelques mois, en décembre. Cependant, il faut exprimer clairement que nous ne voulons pas d'un cessez-le-feu unilatéral. Le gouvernement de Nétanyahou et le Hamas doivent convenir d'un cessez-le-feu. Cette responsabilité n'incombe pas à une partie plus qu'à l'autre.
Pour ce qui est du commerce de biens et de technologies militaires, il faut d'abord noter que nous ne pouvons pas mettre un terme aux transactions illégales avec des organisations terroristes. Le préambule de la motion relève qu'Israël risque toujours d'être attaqué par des groupes terroristes soutenus par l'Iran, comme le Hamas et le Hezbollah. Quant aux permis d'exportation d'équipement militaire non létal vers Israël, ils devraient faire l'objet d'un examen indépendant. Ces biens peuvent servir à différentes fins. Comme pour tous les autres types de permis, ils devraient être évalués individuellement en fonction de l'utilisation des produits. Pour être bien claire, je parle de technologies et de biens militaires non létaux.
Le financement de l'UNRWA est en place. Malgré la suspension du financement, il n'y a pas eu de paiements manquants. Le prochain paiement aura lieu en avril, comme prévu depuis le début. En 2016, j'ai appuyé le rétablissement du financement de l'UNRWA qui avait été annulé sous le gouvernement conservateur précédent. Je l'ai fait parce que cet organisme était le mieux placé pour fournir l'aide dont les Palestiniens avaient besoin. Cela dit, les allégations selon lesquelles des membres de l'UNRWA auraient participé aux attaques du 7 octobre contre Israël m'ont profondément ébranlée. Si ces allégations se confirment, c'est tout simplement inexcusable.
La population de Gaza vit un état d'urgence; elle a besoin d'une aide immédiate. Je soutiens le retour temporaire du financement de l'UNRWA. Pour l'instant, le plus important est d'apporter de l'aide aux personnes qui en ont besoin. À cet égard, le Canada s'est engagé à fournir un important financement. Nous pourrons avoir une discussion plus approfondie sur l'UNRWA lorsque cette crise sera terminée et que les enquêtes auront suivi leur cours. Pour le moment, notre priorité doit être de fournir de l'aide. Je suis pour un accès humanitaire immédiat et sans entrave à Gaza.
En ce qui concerne les tribunaux internationaux, en tant qu'avocate, je suis favorable à des systèmes judiciaires indépendants et à l'idée de leur permettre de faire leur travail. Je ne présumerai pas du résultat de ces travaux. En tant que pays, nous n'avons pas à appuyer un requérant, un défendeur ou un intervenant. Nous pouvons respecter les tribunaux et le travail qu'ils font. Moi, je les respecte.
Certains Canadiens veulent quitter Gaza et nous devons les aider à le faire. J'ai travaillé avec des membres de la communauté locale pour tenter de les aider à mettre leurs proches en sécurité. Dans cette optique, il faut que les pays voisins acceptent de laisser ces gens traverser leurs frontières. Nous continuerons à faire pression en ce sens. Commençons par coordonner la sortie de Gaza avec les pays voisins. Le ministre de l’Immigration a déjà annoncé que le nombre de visas pourrait être augmenté, et je souscris à cet engagement.
Ensuite, la motion parle des colons extrémistes, de l'incitation au génocide et des sanctions contre les dirigeants du Hamas. Je suis troublée par le libellé de cette partie. Je dois dire que cela ne me plaît pas, mais je ne peux pas trop entrer dans les détails de chaque élément. À mon avis, toute personne qui, quel que soit son pays d'origine, incite au génocide contre un groupe identifiable ne devrait pas être autorisée à entrer dans notre pays et devrait faire face à des sanctions.
Le gouvernement s'est déjà engagé à prendre des mesures contre des colons extrémistes en Cisjordanie. En ce qui a trait aux terroristes, il va sans dire que je conviens que nous ne devrions pas les laisser entrer dans notre pays et que nous devrions maintenir les sanctions contre eux.
Les prochaines parties de la motion sont reliées. On y préconise une solution à deux États et la reconnaissance unilatérale de l'État palestinien. Je suis en faveur d'une solution à deux États. Les Palestiniens et les Israéliens devront diriger cet effort avec le soutien de tous les pays. Il est prématuré pour le Canada de reconnaître un État avant une telle négociation. Je veux voir deux États: Israël et la Palestine. Tâchons d'atteindre cet objectif, mais ne l’imposons pas de ce côté‑ci de l’océan.
Cette motion comporte certaines dispositions que j'appuie et d'autres que je n'appuie pas. Dans bien des cas, le gouvernement libéral a déjà pris des mesures ou a lancé des appels publics à l'action. Malheureusement, je ne peux pas séparer les éléments de la motion. Je ne peux pas en modifier le libellé.
J’aimerais terminer là où j’ai commencé, c’est-à-dire en rappelant à tous que nous avons le cœur assez grand et l'esprit assez ouvert pour que nous ne nous en tenions pas à une approche bassement binaire — c'est soit noir, soit blanc — où il faut choisir son camp dans cette guerre. Des voisins, des amis et des collectivités sont déchirés.
C'est l'occasion pour le Canada de montrer que la diversité est une force qui nous oblige à voir différents points de vue. À l’heure actuelle, nous laissons notre diversité être notre faiblesse. L’histoire ne peut pas se terminer ainsi. Montrons que nous pouvons faire preuve d’empathie et nous abstenir d’alimenter la haine.
Monsieur le Président, le 7 octobre 2023, le Hamas a assassiné, violé et torturé plus de 1 000 Israéliens lors de la pire attaque contre le peuple juif depuis l’Holocauste. Au Canada, le Hamas figure sur la liste des organisations terroristes. Il souhaite la destruction d'Israël, contrôle encore la bande de Gaza et détient des dizaines d'otages israéliens en captivité.
Les dispositions de la motion dont nous sommes saisis exigent beaucoup de la part d'Israël, mais ne prévoient aucune reddition de comptes pour le Hamas. La députée croit-elle que la motion mérite d'être appuyée et que, si elle était adoptée, le Parlement canadien récompenserait essentiellement le Hamas pour ses horribles actes terroristes?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, car je pense qu'elle touche au cœur du problème. Il s'agit d'une motion omnibus qui comporte de nombreux volets. Je pense qu'il y a beaucoup d'aspects que nous tous, de tous les partis, pouvons appuyer, et ce serait vraiment merveilleux si nous pouvions y arriver. Certains éléments de la motion portent, par exemple, sur des sanctions contre les dirigeants du Hamas. Ce n'est donc pas qu'il n'en est pas question. Cependant, je dirais qu'elle pourrait reconnaître beaucoup plus clairement le rôle du Hamas dans cette situation et le fait qu'il doit contribuer à l'obtention d'un cessez-le-feu, qui est aussi entre ses mains.
Monsieur le Président, ayant vécu une situation semblable, j'aimerais dire que ce qui se passe présentement en Palestine et en Israël éveille en moi d'importants traumatismes intergénérationnels. Je tenais à le souligner dans le cadre de cette discussion.
La députée a fait une observation concernant l'envoi d'armement et de technologies militaires à Israël au cas par cas. Cela me préoccupe, parce qu'Israël fait présentement l'objet d'une enquête par la Cour internationale de justice concernant des actes de génocide. La députée peut-elle expliquer comment elle justifie l'envoi d'armes à Israël, alors que le pays fait l'objet d'une enquête pour de possibles actes de génocide?
Monsieur le Président, premièrement, je remercie la députée d'en face de souligner que les discussions concernant les problèmes et la guerre actuels évoquent des traumatismes auprès de nombreuses personnes.
Si j'ai parlé d'équipement et de matériel militaire comme je l'ai fait, c'est parce qu'il est question de matériel militaire non létal. Par exemple, il pourrait s'agir de vêtements blindés. Il en existe différents types, et je crois que nous devons tenir compte de ce que sont ces différents types lorsque nous les examinons et prenons nos décisions, et cet exercice doit être effectué par des fonctionnaires formés pour analyser les données probantes.
[Français]
Monsieur le Président, Rénal Dufour, un prêtre de chez nous qui est aussi un ami, m’a interpellé à travers le journal local du 6 mars dernier, comme quoi, le 14 février, il a déposé à mon bureau une lettre signée par 68 personnes — je corrige donc l’information de tantôt sur la lettre que j’ai lue — du secteur nord de Témiscamingue et dans laquelle il demande le rappel de l’ambassadeur du Canada à Tel‑Aviv et le renvoi de celui d’Israël en disant: serait-ce lettre morte? Ce n’est donc pas le cas.
J’aimerais poser la question à un membre du gouvernement. Est-ce que cette solution de rappeler l’ambassadeur du Canada à Tel‑Aviv est envisagée par le gouvernement dans la solution à deux États?
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je dirais que cela ne fait pas partie de la motion dont on parle aujourd’hui. Du point de vue diplomatique, en toute situation, même quand on n’est pas d’accord, c’est toujours important de continuer à parler et d’être capable de discuter avec d’autres pays.
Si on pense que c’est vrai qu’on doit aller vers deux États et qu’on doit négocier pour la paix, on doit être capable d’avoir des gens qui sont là, dans la région, et qui parlent entre eux pour avoir cette paix.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre des communes du Canada pour parler du carnage et de la tragédie qui continuent de se produire à Gaza. Depuis que j'ai pris la parole pour la première fois au sujet de la situation en Israël, à Gaza et en Cisjordanie lors du débat exploratoire du 16 octobre 2023, il y a plus de quatre mois, mon message a été cohérent et très clair: il doit y avoir un cessez-le-feu durable pour mettre fin à la violence et protéger les civils innocents. Il faut accorder un accès sans entrave et sans restriction à Gaza pour l'aide humanitaire dont les gens ont désespérément besoin. Tous les otages et tous les prisonniers doivent être libérés et rendus à leur famille.
Depuis octobre, on a confirmé que plus de 31 000 civils, dont un grand nombre d'enfants innocents, ont été tués. Ce chiffre est probablement en dessous de la vérité. Beaucoup d'autres corps gisent sous les décombres. En date du 21 février, plus de 75 % de la population de Gaza, soit jusqu'à 1,7 million d'hommes, de femmes et d'enfants, avait été déplacée. Nombreux sont ceux qui ont été forcés de fuir à plusieurs reprises, essayant en vain de trouver refuge. Jusqu'à 1,9 million de personnes déplacées résident dans 154 refuges de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient ou près de ces refuges.
Une crise humanitaire aux proportions épiques se déroule sous le regard de la planète entière. Il y a deux semaines, lorsqu'une population désespérée, affamée et abattue tentait d'obtenir l'aide humanitaire dont elle a cruellement besoin pour essayer de survivre un jour de plus, plus de 100 Palestiniens sont morts sous les tirs israéliens et plus de 760 autres ont été blessés. Y aura-t-il une enquête concernant ce massacre? Ces gens auront-ils droit à la justice?
Un cessez-le-feu est nécessaire, et je ne pense pas que le Canada ait tout fait en son pouvoir pour en réclamer un. Un jour, nos petits-enfants nous demanderont ce que nous avons fait en tant que parlementaires et qu'êtres humains face à cette situation. Nous devons pouvoir leur répondre que nous n'avons ménagé aucun effort pour que la paix et la justice prévalent.
Je suis heureuse que le gouvernement ait rétabli l'aide financière à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. J'estime que cette aide n'aurait jamais dû être suspendue. Les allégations concernant plusieurs sous-traitants qui ont été renvoyés sont graves. L'ONU mène son enquête et j'espère que tous les renseignements utiles lui sont communiqués pour lui faciliter la tâche. Cependant, il est inacceptable de punir l'ensemble de l'organisation pour les actions commises par certains de ses membres. Concrètement, ce sont les Palestiniens qui souffrent, parce que l'UNRWA est le seul organisme qui a des ressources sur le terrain pour livrer l'aide directement à la population de Gaza.
Alors que nous nous penchons à juste titre sur la crise actuelle, la question est beaucoup plus vaste, et nous devons aussi penser à l'avenir. Récemment, j'ai eu l'occasion de me rendre en Cisjordanie, en Jordanie et en Israël avec un groupe de travailleurs humanitaires et de parlementaires. La députée d'Edmonton Strathcona en faisait partie, et je la remercie d'avoir présenté cette motion aujourd'hui. Le voyage a été touchant et révélateur. On peut lire sur la situation dans la région, écouter les bulletins de nouvelles et regarder des vidéos sur les médias sociaux, mais rien ne se compare à une visite en personne.
Nous avons visité des camps de réfugiés en Jordanie et en Cisjordanie. Nous avons rencontré des familles palestiniennes qui ont été chassées de leur foyer depuis des générations. J'ai été frappée par les difficultés et la déshumanisation que les Palestiniens doivent supporter au quotidien. Ils ne peuvent pas emprunter certaines routes. On ferme leurs magasins. Ils sont constamment harcelés par des soldats. Des gens meurent dans des ambulances aux points de contrôle parce qu'on leur refuse l'accès. On les prive de ressources fondamentales comme l'eau pendant que les colonies israéliennes illégales à proximité y ont accès sans interruption. Des enfants sont arrêtés et détenus arbitrairement pour une période indéfinie.
J'ai été frappée par la résilience des Palestiniens face à la déshumanisation qu'ils subissent en permanence et par l'optimisme qui leur permet de croire qu'ils pourront un jour retourner vivre en paix et en sécurité sur la terre de leurs ancêtres. C'est tout ce que tout le monde souhaite: pouvoir cohabiter en paix et en sécurité, travailler et bâtir une vie meilleure pour la prochaine génération.
La politique étrangère du Canada appuie la solution à deux États et s'oppose aux colonies israéliennes illégales. Pourtant, ces colonies s'étendent de manière exponentielle, dans l'intention précise d'empêcher la solution à deux États de se concrétiser. Quand le Canada fera-t-il plus que simplement pointer du doigt la politique délibérée contre la paix du gouvernement Nétanyahou? Si de tels actes n'entraînent aucune conséquence, nos paroles sont vides de sens. Les gens en ont assez des paroles creuses.
Les colons israéliens illégaux attaquent impunément les Palestiniens, en utilisant des armes fournies par le gouvernement Nétanyahou. Les États‑Unis ont mis en œuvre des sanctions contre les colons extrémistes il y a plusieurs mois, puis ils ont adopté une deuxième série de sanctions au début du mois de février. Le Canada a pris des sanctions contre le Hamas, mais il n'a pas encore suivi son allié pour ce qui est des colons israéliens extrémistes. Je ne comprends pas pourquoi nous n'avons pas encore agi.
J'ai salué le programme du gouvernement visant à faire sortir de Gaza des membres de la famille élargie de citoyens canadiens, ainsi que la promesse du ministre de l’Immigration selon laquelle le chiffre de 1 000 personnes constitue une cible et non un plafond. Je lui ai écrit que les réfugiés palestiniens fuyant la zone de guerre devraient bénéficier du même soutien que les réfugiés ukrainiens fuyant leur zone de guerre. Tout comme le ministre, je suis contrariée que les autorités locales, y compris les autorités israéliennes et égyptiennes, ne permettent pas aux Canadiens et à leur famille élargie de quitter Gaza pour se réfugier en lieu sûr. Comme l'a dit le ministre, nous manquons tous à notre devoir envers les Gazaouis, qui sont probablement confrontés à la plus grande prise d'otages au monde. Les Canadiens veulent savoir ce que nous allons faire à ce sujet. Y aura-t-il des conséquences à cette prise d'otages? Quand notre politique étrangère changera-t-elle?
Je voudrais maintenant aborder la question du commerce de biens et de technologies militaires. Le Canada dispose de règles claires en matière d'exportation d'armes et de technologies militaires. Aucune arme létale canadienne ne devrait être exportée et utilisée contre des civils palestiniens innocents. La ministre des Affaires étrangères a déclaré qu'aucune arme létale n'avait été exportée sous sa gouverne, et j'accepte sa parole. Les médias ont également rapporté que le gouvernement avait suspendu l'approbation des exportations d'armes non létales vers Israël en raison de préoccupations liées aux droits de la personne. Si c'est vrai, cela équivaudrait à un embargo de facto sur les armes. Les Canadiens veulent de la clarté. Nous avons besoin d'une déclaration claire du gouvernement. Les Canadiens qui m'ont écrit sont formels: des armes canadiennes ne peuvent pas et ne doivent pas être utilisées contre des civils innocents.
Nous devons soutenir les poursuites pour tous les crimes et toutes les infractions au droit international commis dans la région. La guerre a des règles, et ceux qui les ont violées, qu'ils soient Israéliens ou membres du Hamas, doivent répondre de leurs actes devant la justice internationale. Il faut donc soutenir le travail de la Cour internationale de justice et de la Cour pénale internationale.
Enfin, le Canada doit reconnaître officiellement l'État de Palestine comme un État libre et démocratique aux côtés d'un État d'Israël libre et démocratique. Cette reconnaissance ne peut pas attendre le règlement final espéré des conflits entre les deux parties. Nous devons reconnaître dès maintenant le droit du peuple palestinien à l'autodétermination et à un État qui lui soit propre, tout en poursuivant les négociations en vue d'une paix juste et équitable entre deux peuples égaux.
J'enjoins le Canada à agir immédiatement en ce sens. Il est temps pour le Canada de se tenir debout et de prendre position. Les Canadiens se tournent vers nous. Ils veulent que nous prenions les devants. Ils veulent que nous agissions. Soit nous défendons la paix et la justice, soit nous ne le faisons pas. Soit nous défendons les droits de la personne partout et pour tous, soit nous ne le faisons pas. Je voterai en faveur de la motion. J'invite mes collègues à faire de même.
Cependant, les motions ne suffisent pas. Les Canadiens exigent des mesures concrètes. Seul le gouvernement peut agir. J’implore le gouvernement du Canada d’agir pour les civils innocents de Palestine et d’Israël qui veulent vivre ensemble en paix, et pour les Canadiens qui veulent être de nouveau fiers de leur pays. J’aimerais que nous puissions dire à la prochaine génération que le Canada s’est rangé du bon côté de l’histoire.
Monsieur le Président, je prends la parole pour féliciter la députée de son courage. J’ai eu le privilège et l’honneur de me rendre en Cisjordanie avec elle. Je sais qu’il y a un prix politique à payer pour le sacrifice qu’elle fait en défendant la dignité des Palestiniens et leurs droits fondamentaux.
La question que j’aimerais lui adresser porte sur notre visite à Jérusalem‑Est, à Ramallah et à Jénine. Dans la foulée du voyage que nous avons fait pour témoigner des atrocités qui sont aussi commises en Cisjordanie, la députée pourrait-elle nous dire pourquoi, à son avis, mettre fin à l’occupation est l’une des conditions préalables à toute forme de paix juste et durable, car cette occupation constitue un réel obstacle à toute possibilité de résolution du conflit dans la région?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son travail pour défendre la justice et l'humanité.
Pendant la semaine du 13 janvier, j'ai eu l'honneur de me joindre à lui pour visiter la Cisjordanie, Israël et la Jordanie. J'entendais parler des colonies illégales depuis très longtemps, mais j'ai vu leur ampleur et celle de la déshumanisation que les Palestiniens subissent quotidiennement. Je me suis rendue au camp de réfugiés d'Aida, à Bethléem, où j'ai parlé avec des familles. Elles m'ont dit que, chaque soir, elles s'endorment dans la crainte que quelqu'un fasse une descente chez eux. Les hommes disent à leurs épouses et à leurs filles de ne pas enlever leur hidjab parce que quelqu’un pourrait entrer.
Ces gens sont constamment déshumanisés. Il est donc très important que le Canada reconnaisse l'illégalité de ces colonies. Nous devons nous assurer d'intervenir. Le gouvernement de Nétanyahou a pris de l'ampleur et encourage les colons illégaux. Il est important d'en tenir compte et de mettre fin aux colonies illégales.
Monsieur le Président, le Hamas est reconnu par le Canada en tant qu'organisation terroriste depuis 2002. Lors d'une attaque brutale lancée le 7 octobre, le Hamas a tué quelque 1 200 Israéliens, dont des enfants et des personnes âgées, et pris plus de 200 otages. L'un des otages est un enfant d'un an, Kfir Bibas, qui est toujours en captivité.
En réponse à cette attaque, la présente motion veut que le Canada dise à Israël qu'il n'a pas le droit de se défendre contre ce crime et récompense les attaques du Hamas en revenant sur la politique de longue date du Canada qui consiste à appuyer une solution à deux États négociée et acceptée par les Israéliens et les Palestiniens. La politique du gouvernement consistera-t-elle maintenant à récompenser les terroristes du Hamas pour leurs crimes de guerre haineux?
Monsieur le Président, le Hamas est un groupe terroriste, mais il ne représente pas le peuple palestinien et il ne parle pas au nom du peuple palestinien. Il ne devrait pas et ne doit pas jouer un rôle dans l'avenir de la Palestine.
Soyons clairs: avec ou sans notre reconnaissance, la Palestine est un État. Le peuple palestinien a le droit à l'autodétermination, comme tous les peuples. L’argument selon lequel cela récompenserait d'une certaine façon le Hamas est un non-sens, et c'est officiel: le peuple palestinien a le droit d'avoir son propre État. Nous ne pouvons pas et nous ne devons pas laisser le gouvernement Nétanyahou, dont les frappes aériennes ont tué des dizaines de milliers de civils palestiniens innocents et qui encourage l'implantation de colonies illégales sur le territoire palestinien, décider unilatéralement si les droits des Palestiniens vont être respectés.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vous signale que, par application de l'article 43(2)a) du Règlement, toutes les autres périodes d'intervention allouées aux députés libéraux seront partagées en deux.
[Français]
Monsieur le Président, depuis une semaine, nous recevons de nombreux courriels. Certains nous demandent de voter en faveur de la motion du NPD, tandis que d’autres nous demandent de voter contre. Ceux qui nous demandent de voter pour la motion nous disent que si nous votons contre, c’est que nous sommes génocidaires. D'un bord comme de l’autre, on se fait traiter soit de génocidaire, soit d’antisémite.
Lorsque je regarde avec un pas de recul chacun de ces courriels, je remarque que tout ce que demandent ces gens, c’est de vivre en paix, là-bas et ici. Cela fait des années que deux nations sont en guerre, mais cela fait surtout des années que ce sont des civils qui paient le prix des politiques.
Ma collègue pense-t-elle qu’on peut enfin s’entendre et faire en sorte que ces deux nations vivent l’une à côté de l’autre en paix bientôt?
[Traduction]
Monsieur le Président, une paix durable dans la région est vraiment cruciale, et nous devons veiller à mettre un terme au massacre de civils innocents. Nous avons perdu plus de 31 000 civils innocents dans cette guerre.
Voter pour ou contre cette motion est une question de morale; c'est une question d'humanité. Je voterai pour, car je pense que c'est la chose à faire. Il doit y avoir un cessez-le-feu immédiat, et l'aide humanitaire doit pouvoir être acheminée sans entrave dans la région.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Windsor‑Ouest.
Il y a plusieurs choses qui me rendent fière d'être néo-démocrate. Le NPD veut que le gouvernement réponde aux besoins des Canadiens. Nous créons des programmes sociaux qui favorisent l'équité, l'égalité et la démocratie sociale; nous aidons les gens à améliorer leur sort; nous célébrons nos différences et ce qui nous unit; nous savons que, pour être plus forts, nous devons collaborer, nous serrer les coudes et aider nos voisins. Contrairement à d'autres partis dont le seul objectif est d'asseoir leur pouvoir ou de faire s'entre-déchirer la population, nous comprenons que le gouvernement doit être formé de gens ordinaires et être là pour défendre la population; les néo-démocrates se battent pour ces principes en tout temps et pour tout le monde.
Nous comprenons réellement l'importance des droits de la personne. Nous savons que la justice et l'équité ne sont pas des slogans qu'on brandit juste pour inciter les gens à voter pour tel ou tel parti. Il ne s'agit pas d'un concept qui s'applique uniquement à certaines personnes et certainement pas uniquement à ceux qui sont les plus riches ou à ceux qui croient que le pouvoir leur est dû et qui s'en servent pour défendre leurs intérêts.
Nous, les néo-démocrates, sommes habitués à faire le bon choix avant tout le monde. Nous sommes le parti qui connaît la valeur de l'assurance-maladie, de l'assurance-médicaments et d'un régime de pensions. Nous sommes le parti qui a eu des chefs comme Alexa McDonough, qui a soutenu sans réserve Maher Arar, et Ed Broadbent, dont l'action en faveur des droits de la personne a été célébrée dans le monde entier. La lutte pour l'égalité et les droits de la personne est la raison pour laquelle les néo-démocrates ont présenté la motion d'aujourd'hui, que je suis fière d'appuyer.
Beaucoup de gens savent qu'il y a deux mois, j'ai visité Jérusalem-Est et la Cisjordanie. J'y suis allée en raison des habitants de ma circonscription. À London, nous avons la chance d'avoir l'une des plus grandes communautés de Canadiens d'origine palestinienne; je vois la souffrance dans leur regard et j'entends le désespoir dans leur voix quand ils me demandent de les aider à faire sortir leur famille de Gaza. Les habitants de ma circonscription m'ont dit à maintes reprises que Gaza n'est qu'une partie de la Palestine occupée où les droits de la personne des Palestiniens sont bafoués. En Cisjordanie et à Jérusalem-Est, ces derniers mois, l'insécurité n'a fait qu'augmenter, et les colons comme les forces israéliennes s'en prennent de plus en plus aux Palestiniens. Il s'agit d'une crise grave d'envergure internationale qui a profondément touché certains habitants de ma circonscription, à London, et il fallait que je me rende moi-même sur place.
Je peux honnêtement dire que ce voyage a été l'une des choses les plus difficiles que j'aie faites dans ma vie, mais également l'une des plus importantes. J'ai visité des camps de réfugiés où des familles vivent depuis des générations. J'ai rencontré des familles qui espèrent toujours pouvoir un jour être réunies avec leurs êtres chers ou retourner à leur ancien domicile sur leur terre. J'ai rencontré des familles qui vivent dans des villages où tous les bâtiments sont criblés de trous de balle et où les infrastructures et les gens font l'objet d'attaques quotidiennes. Jamais je n'ai vu une telle déshumanisation systématique. Jamais je n'avais vu ce que de nombreux groupes de défense des droits de la personne appellent un régime d'apartheid. J'ai vu l'injustice, le désespoir, la pauvreté et les traumatismes générationnels. J'ai également vu des enfants jouer avec une telle innocence et une telle joie; jamais je n'oublierai leur beau visage.
J'ai été accueillie par des personnes si généreuses et pourtant si démunies. Elles m'ont invitée chez elles avec une gentillesse incroyable. Toutefois, elles sont accablées de traumatismes inimaginables. Elles ont été témoins d'une quantité incroyable d'actes violents. La réalité de la vie dans un camp de réfugiés, où la mort et la destruction sont omniprésentes, est intenable.
Je me suis entretenue avec des jeunes à l'école financée par l'UNRWA à Amman qui ont demandé à leurs enseignants pourquoi on leur enseigne les droits de la personne alors qu'ils ne feront jamais partie de leur réalité. Jamais je ne dois oublier ce que j'ai vu, et jamais je n'abandonnerai la lutte pour leur avenir et pour la défense de leurs droits.
Les cinq derniers mois ont été incroyablement douloureux pour bon nombre de mes concitoyens. Alors que nos concitoyens pleurent leurs amis et les membres de leur famille en Israël qui ont été tués dans les attaques du Hamas, beaucoup regardent aussi avec horreur la punition collective que Nétanyahou inflige aux habitants de Gaza. À London, je rencontre de nombreuses personnes qui vivent tous les jours dans la crainte de ne plus jamais revoir leurs fils, leurs parents, leurs frères ou leurs cousins.
Les musulmans de London, du Canada et du monde entier observent le ramadan et, malgré la lourdeur de nos cœurs, je tiens à leur souhaiter Ramadan Moubarak. J'ai rompu le jeûne avec de nombreux concitoyens au fil des ans, mais c'est très différent cette année. Au lieu d'un rassemblement joyeux aux iftars, j'ai parlé la semaine dernière à de nombreuses personnes qui sont en colère, effrayées, frustrées et dévastées par l'inaction et le manque de courage du gouvernement canadien.
Ma circonscription et ma ville sont encore marquées par le meurtre odieux d'une belle famille musulmane. Ma ville doit encore composer avec les conséquences de cet attentat terroriste contre des concitoyens. Cette famille de London reste dans nos cœurs et, après l'attaque de 2021, j'ai vu des dizaines de milliers d'habitants de London se rassembler et promettre que nous resterions unis et que nous nous battrions les uns pour les autres. Néanmoins, cela laissera des cicatrices dans ma collectivité pour de nombreuses générations.
En plus de toute cette douleur, les gens de ma circonscription suivent ce qui se passe à Gaza, une situation qui, selon la Cour internationale de justice, est susceptible de pouvoir être qualifiée de génocide. Le gouvernement libéral, lui, ne fait rien.
Il y a quelques mois, mon bureau a aidé une grand-mère à fuir Gaza. Elle ne peut pas célébrer la sécurité dont elle jouit maintenant avec sa famille. Plutôt, elle regarde constamment la télévision et les nouvelles, rongée par la peur. Elle souhaite désespérément un cessez-le-feu. Elle est terrifiée pour les enfants, les petits-enfants, les proches et les amis qu'elle a laissés derrière elle. Elle ne trouve aucun réconfort au Canada.
Pour beaucoup d'autres gens des deux camps de cette guerre, vivre au Canada ou être Canadiens n'est d'aucun réconfort. Ils m'ont dit qu'ils ont l'impression d'être des citoyens de deuxième classe ici. On leur réserve un traitement différent. Ils subissent de la discrimination. Ils constatent la montée de l'antisémitisme, de l'islamophobie et de la haine contre les Palestiniens. Ils voient que le gouvernement du Canada, qui était autrefois considéré comme un chef de file de la lutte contre ce type de racisme et de violence sur la scène internationale, évite maintenant de prendre des mesures concrètes et de jouer un rôle prépondérant dans le monde.
Ils m'ont aussi dit que certaines des mesures prises par le gouvernement leur sont en fait nuisibles. En décembre, lorsque des Canadiens ont demandé au gouvernement d'aider leurs proches à trouver refuge, les néo-démocrates ont demandé la mise en place de mesures d'immigration spéciales pour Gaza. Même si le gouvernement a en fin de compte annoncé certaines mesures, leur mise en œuvre comprenait une limite discriminatoire et arbitraire de 1 000 demandes, ainsi que des questions humiliantes. À ce jour, aucun demandeur n'est arrivé.
Des gens de ma circonscription m'ont dit directement que ces mesures prises par le gouvernement du Canada étaient racistes et les ont amenés à se demander s'ils étaient vraiment considérés comme des citoyens. Aujourd'hui, à la Chambre, nous avons l'occasion de prendre position contre cette haine. Nous ne pouvons pas tourner le dos aux gens en prétextant que la situation est tout simplement trop compliquée. En fait, c'est très simple: il faut respecter le droit international.
Le Canada peut et doit faire ce que les néo-démocrates proposent dans leur motion. Nous devons rétablir le financement de l'UNRWA et veiller à ce qu'on ne puisse plus le suspendre. Le Canada doit respecter la décision de la Cour internationale de justice et appuyer la Cour dans son travail. Nous devons bannir les colons extrémistes et imposer des sanctions aux dirigeants israéliens qui incitent au génocide, tout comme nous avons imposé des sanctions aux dirigeants du Hamas.
Nous devons cesser d’alimenter cette crise avec des armes. Par ailleurs, nous devons nous conformer aux demandes des Nations unies et de la Cour internationale de Justice de mettre fin à toutes les exportations d’armes vers Israël, car on craint qu'il y ait eu violation du droit humanitaire international. Nous devons collaborer avec nos partenaires internationaux pour lutter contre le terrorisme au Moyen‑Orient. Nous devons reconnaître officiellement l’État de Palestine et travailler en vue d’instaurer une solution à deux États.
Nous devons déployer tous les efforts diplomatiques nécessaires pour collaborer à la fin de l’occupation des territoires palestiniens qui dure depuis des décennies et investir dans l’établissement d’une paix juste et durable pour les Palestiniens et les Israéliens. Nous devons défendre les droits fondamentaux et la dignité de tous les Canadiens, de mes concitoyens de London, des personnes que j’ai rencontrées dans les camps de réfugiés de Jénine et de Jerash et des millions de personnes dans la bande de Gaza qui ne sont pas responsables des actions du Hamas, mais qui méritent de vivre.
En tant que porte-parole du NPD en matière de défense nationale, je veux parler brièvement des préoccupations croissantes au sujet de notre rôle dans ce conflit. Dans le cadre des opérations Artemis, Impact et Proteus et de notre participation à l’opération Prosperity Guardian, des membres des Forces armées canadiennes ont été déployés dans la région bien avant le début de ce conflit.
J'ai essayé d'organiser une séance d'information pour le Comité permanent de la défense nationale, mais on m'a dit que les fonctionnaires n'étaient pas disponibles. J'ai demandé une séance d'information de la part du ministre et je n'ai pas reçu de réponse. Il est inacceptable que le gouvernement refuse d'expliquer publiquement, avec clarté et transparence, les rôles qu'assume notre armée dans la région.
En tant que députés, nous avons une obligation sacrée envers toute personne portant un uniforme: si nous lui demandons d'aller risquer sa vie à l'étranger, nous devons faire en sorte que ce soit pour servir les valeurs les plus nobles du Canada. Il nous faut de la transparence. Nous ne pouvons pas reproduire les erreurs commises en Somalie ou en Afghanistan.
En tant que députés, nous devons prendre de nombreuses décisions difficiles. Je suis résolue à véritablement changer les choses et à améliorer la vie des gens de ma circonscription. Aujourd'hui, nous discutons de la responsabilité du Canada envers ses citoyens, la place du Canada dans le monde et sa réputation quand il s'agit de faire ce qui s'impose.
Je supplie tous les députés. Ils ont le choix et l'occasion de voter en faveur de la motion à l'étude, ce qui nous placerait du bon côté de l'histoire, et d'indiquer aux enfants que j'ai rencontrés en Cisjordanie et en Jordanie, ainsi qu'aux dizaines de milliers d'enfants dans la bande de Gaza qui risquent de mourir de faim qu'ils méritent notre protection. Un avenir paisible pourrait les attendre si nous le construisons ensemble.
Monsieur le Président, tout comme la députée, j'ai visité la Palestine et la Cisjordanie il y a quelques années et, tout comme elle, j'ai remarqué la détérioration des conditions imposées au peuple palestinien par les occupants. Je souligne qu'elle a mentionné le rapport sur les droits de la personne, le rapport d'Amnistie internationale, celui qui a également été approuvé par la commission israélienne des droits de la personne et qui porte sur les politiques d'apartheid imposées par Israël dans les territoires occupés.
Pendant sa visite, la députée a-t-elle vu les gestes de violence posés par des colons? Malheureusement, les gens savent que la violence sévit dans la bande de Gaza, où plus de 30 000 personnes ont été tuées, mais peu de gens ont entendu parler des gestes violents posés par les colons en Cisjordanie. J'aimerais que la députée nous en parle brièvement.
Monsieur le Président, lorsque nous avons eu l'occasion de visiter le camp de Jénine en Cisjordanie, nous avons vu cette violence. Elle se produit quotidiennement. En réalité, chaque nuit, des colons viennent dans le camp pour détruire toutes les infrastructures: les réservoirs d'eau et les routes. Ils vont même jusqu'à détruire les poubelles afin que les ordures ne puissent pas être recueillies et qu'elles s'accumulent. Ils tentent par tous les moyens de faire fuir les gens.
Comme je l'ai dit dans mon discours, c'était incroyable de voir les enfants qui courent dans ce camp. Dès qu'ils savent qu'un étranger ne présente pas de danger, ce qui n'est pas toujours le cas en raison de la violence nocturne et quotidienne dont ils sont témoins, ils courent vers lui et veulent pratiquer leur anglais. Ils veulent les serrer dans leurs bras. Nous avons une chance de sauver cette innocence et ces enfants et je demande à la Chambre de le faire aujourd'hui.
Monsieur le Président, en sachant ce qui s'est passé en Israël à la suite des attaques odieuses perpétrées par le Hamas le 7 octobre dernier et ce qui arrive à d'innocents civils gazaouis, qui sont également victimes de l'idéologie violente du Hamas, nous compatissons avec tous les innocents qui souffrent, surtout parce que bon nombre de ces victimes sont des femmes et des enfants.
Les conservateurs veulent la paix dans la région, et nous croyons que, au bout du compte, cette paix sera atteinte grâce à une solution à deux États, négociée et acceptée par les deux parties. Cependant, nous savons aussi que cela ne pourra se produire qu'une fois que le Hamas et d'autres organisations terroristes auront été chassés du pouvoir. Nous savons que cela ne peut se produire que lorsque les Israéliens et les Palestiniens auront l'assurance qu'ils peuvent vivre côte à côte dans la paix et la sécurité. C’est la politique du Canada depuis des décennies, tant sous les gouvernements libéraux que conservateurs, et pourtant, c’est la politique que cette motion vise à éliminer.
La députée admettra-t-elle que, en éliminant cette politique, cette motion ne permettrait aucunement d'apporter la paix et la sécurité aux Israéliens et aux Palestiniens?
Monsieur le Président, je suis désolée que le député ne comprenne pas ce que demande la motion. Elle demande un cessez-le-feu. Elle demande la paix. Elle demande la reconnaissance de deux États afin de créer une solution à deux États. Elle ne reconnaît rien de plus que ce que le Hamas a fait, et nous dénonçons certainement la violence qui a été utilisée.
Au bout du compte, il faut que la violence cesse avant que les conversations puissent commencer; cela prend beaucoup de temps et risque de durer encore longtemps. Il faut se tenir debout et faire preuve de courage. Je demande au député de réfléchir sérieusement à ce qu'est ce courage.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir quelle est la perception de ma collègue de London—Fanshawe concernant la position des libéraux. Au début de la journée, je comprenais qu'ils n'étaient pas favorables à cette motion. Là, on vient d'avoir quelques interventions qui laissent croire qu'ils pourraient voter en faveur. Peut-être que ce sera un vote libre.
Quelle est sa perception? Sont-ils en faveur ou contre? S'ils sont contre, sur quel élément de la motion se basent-ils? Personnellement, au Bloc québécois, nous trouvons cette motion bien correcte.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que ce sont d'excellentes questions pour les libéraux au sein du caucus. J'en ai vu certains appuyer ouvertement cette idée, et d'autres s'y opposer. Je suis frustrée par le fait que le gouvernement semble vouloir jouer sur les deux tableaux dans ce dossier, alors que je crois vraiment qu'il est nécessaire de demander un cessez-le-feu et d'agir.
Encore une fois, je lance un appel au courage. J'invite tous les députés à faire preuve de courage. Je sais que, dans ma collectivité, la frustration à l'égard des libéraux qui essaient de jouer sur les deux tableaux ne pourra plus être contenue.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole à la Chambre au sujet de ce dossier très grave. Je suis fier d'être membre d'un parti qui ne cherche pas à éviter les discussions difficiles nécessaires au sujet de l'influence positive que peut avoir notre pays.
Comme bien des gens, nous avons été horrifiés d'apprendre ce que le Hamas avait fait le 7 octobre. Il est absolument impossible pour le peuple israélien de se remettre de cette série d'assassinats d'otages. Le pays souffre toujours de ces pertes. Nous savons qu'il y a eu un mouvement politique, même en Israël, afin d'accorder la priorité à la libération des otages. Aussi horrible que cette journée ait pu être, d'autres morts ne ramèneront pas les victimes.
Dans le présent débat, il est vraiment important de se rappeler que le Canada a déjà joué un rôle déterminant dans le passé et qu'il peut encore le faire. Des discussions semblables ont lieu dans de nombreuses assemblées législatives dans le monde, y compris aux États-Unis, où le sénateur Chuck Schumer a récemment qualifié le président Nétanyahou d'« important obstacle à la paix ». Il est donc important d'étudier la motion responsable que nous avons présentée, qui énonce plusieurs objectifs qui pourraient améliorer les choses pour les victimes.
Je pense à ma région de Windsor-Detroit, où il y a la plus grande population musulmane en dehors du Moyen‑Orient, de nombreux Palestiniens, etc. Je pense à mon amie Rashida Tlaib. Chaque fois que nous abordons cette question ou d’autres enjeux, nous revenons toujours à la même conclusion: « sauver des vies ». La semaine dernière, j'ai eu l'occasion de lui rendre visite à Washington et je peux dire encore une fois aux députés que son message en ce moment, c'est de trouver comment nous pouvons continuer à sauver des vies. Ce que le Canada doit faire dès maintenant, c'est exercer davantage de pression pour y arriver.
J’ai déjà vu, dans cette enceinte, ce qui peut arriver quand le Canada s'appuie sur l'essence même de la démocratie à la Chambre pour faire avancer les choses. J'ai déjà présenté une motion sur le génocide de Srebrenica que la Chambre a adoptée. À l'époque, cela avait été fait avec les conservateurs. Lawrence Cannon, qui était alors ministre des Transports, s'y était également intéressé. Nous avons adopté une motion qui reconnaissait qu'il y avait eu un génocide à Srebrenica.
La raison pour laquelle je soulève ce point important, c'est que je suis allé en Bosnie, puis à Sarajevo, où il y a un monument qui rend hommage aux enfants assassinés. Le monument comprend deux piliers entourés d'un espace où l'on peut voir des empreintes de pieds d'enfants qui évoquent les vies perdues.
Je suis allé au monument de Srebrenica–Potočari. En ce moment, on y rend hommage à 8 372 victimes identifiées, et chaque année, 25 ans plus tard, on trouve et on identifie encore des corps parce que plus de 7 000 personnes manquent encore à l'appel. À l'époque, on a tué et massacré 8 000 garçons, adolescents et hommes musulmans en huit jours. Le monde n'a pas suffisamment réagi à l'époque, de sorte qu'on dit aujourd'hui qu'il s'agit du plus grand casse-tête médicolégal du monde.
Je me souviens d'être allé sur les lieux après l'adoption de notre motion. Ces événements sont d'ailleurs soulignés au Musée canadien pour les droits de la personne. J'ai essentiellement ressenti de la honte, parce que tout ce que nous pouvions offrir à l'époque, c'était la reconnaissance de la souffrance de ces gens qui pleuraient encore les disparus. Je n'oublierai jamais ma rencontre avec les mères des victimes du génocide sur les lieux. Je n'oublierai jamais le jour où l'une d'elles m'a pris par le bras et m'a remercié. Ce jour-là, elle enterrait son fils et son mari, et tout ce qu'il restait d'eux, c'était des bouts de bras et d'épaules. C'est tout ce qu'on avait pour les identifier.
Elle m'a remercié et m'a remis la fleur de Srebrenica, qui contient 11 pétales en souvenir de cette journée de juillet. Maintenant, ce qui se passe le 11 juillet de chaque année est incroyable. Quand je suis allé là-bas, il fallait que je sois accompagné d'un garde du corps. Lorsque ce garde du corps est allé prier, j'ai dû attendre dans un bunker en raison de craintes et de problèmes qui perdurent. Il y a des milliers de personnes dans ce cimetière, il y en a déjà plus de 8 000, et on y trouve de petits cercueils. Le jour où j'étais là-bas, il y en avait plus de 500, recouverts d'une toile. Les gens refusent de recevoir de l'argent des Nations unies ou de toute autre organisation, et ils organisent cette cérémonie chaque année. Le cercueil est tenu au-dessus de la foule et passé d'une personne à l'autre. Ce ne sont donc pas les gens qui circulent, mais le cercueil, qui se rend ainsi jusqu'au cimetière.
Je raconte tout cela parce que des vies sont réellement en jeu et qu'il faut agir et faire quelque chose. Plus on attend, plus on se borne à demander un cessez-le-feu, plus il y a de souffrance, et ce n'est pas de cette façon que nous sauverons des vies. Ce doit être notre principale préoccupation à l'heure actuelle.
La motion à l'étude correspond à ce que nous, les néo-démocrates, réclamons depuis le début, soit un appel au cessez-le-feu. À une autre époque, le Canada mettait normalement à profit son influence pour inciter les États à œuvrer à des solutions plus pacifiques que ce dont on dispose en ce moment.
Malheureusement, je connais des familles dans ma circonscription et ailleurs qui ont perdu des dizaines de proches, car ils vivaient ensemble. Pour bien comprendre, la bande de Gaza fait la taille de la ville de Detroit. Il n'y a simplement aucun endroit où se mettre à l'abri. Nous savons que la famine atteint présentement un niveau catastrophique à de nombreux égards. La population est contrainte de manger de la nourriture pour pigeons ou de l'herbe.
Dans le passé, on a assisté à une montée de l'antisémitisme au Canada, et je tiens à le souligner. Je comprends cette douleur et cette souffrance parce que je les ai vues dans ma collectivité, même bien avant aujourd'hui, quand des croix gammées étaient peintes sur les trottoirs ou devant des maisons. Tout cela existe encore dans notre société, et nous devons poursuivre chaque jour la lutte contre l'antisémitisme. Cependant, rien ne pourra être réglé sans un cessez-le-feu.
Si nous pouvions persuader d'autres pays, nous pourrions sauver des vies. C'est la chose la plus importante. J'ai vu des photos d'enfants en Égypte qui ont perdu un membre, et certains de mes concitoyens essaient de voir s'ils pourraient les faire venir ici parce qu'ils n'ont plus de parenté; ils ont peut-être un cousin ici.
Le plafond de 1 000 demandes est d'une cruauté inouïe. Il est incroyablement cruel de donner de faux espoirs, même à ces 1 000 personnes qui font des pieds et des mains pour s'en sortir, alors que nous ne pouvons faire venir personne ici.
Nous parlons des gens que nous tentons d'amener ici. Qui sont les Palestiniens qui sont venus s'installer dans ma région par le passé? Ce sont des médecins, des avocats et des professionnels de la santé. Ce sont aussi des enseignants et des travailleurs. Ces gens contribuent à la société en ce moment. Le sentiment d'impuissance est très difficile à vivre pour eux et leurs familles.
La culpabilité est un facteur, en particulier pendant le ramadan, qui a lieu en ce moment. Ici, ils peuvent jeûner, puis boire de l'eau et manger plus tard. Leurs proches ou leurs amis ne savent pas s'ils pourront communiquer avec eux demain. S'il n'y a pas de réseau cellulaire ou Internet, ils ne pourront peut-être pas les rejoindre.
J'en viens à un point important sur la société civile et la collectivité, et pas seulement ici. Des gens comme Donald Trump disent des choses comme « il faut mettre un terme au problème » contrairement à ce que nous avons vu dans le passé, où le Canada utilisait son poids pour pousser les États‑Unis à appeler à des cessez-le-feu à différents moments.
Si nous n'exerçons pas ce pouvoir à la Chambre en appuyant cette motion, que défendons-nous? Essentiellement, nous nous excluons du réseau international d'aide humanitaire.
Au cours des dernières années, nous avons vu certains de nos lieux de culte — des églises, des synagogues et une mosquée — être vandalisés. Si le Canada ferme les yeux là-dessus maintenant, la suite logique n’est-elle pas qu'il se soustraira à ses responsabilités internationales dans les situations où il pourrait apporter son aide? Malheureusement, nous ne pouvons pas annuler les dommages déjà causés. C'est la triste réalité. Par contre, nous pouvons éviter qu’il y en ait davantage.
Voilà pourquoi je suis allé à Srebrenica. J’aimerais conclure en vous parlant de Senad, un Canadien d’origine bosniaque qui a servi dans les hôpitaux. Il a collaboré avec moi sur ce projet de loi. Malheureusement, depuis, la leucémie l'a emporté. Lorsque nous sommes allés là-bas, le message le plus fort que nous avons entendu, en toute humilité, c’était que le Canada avait au moins une voix et qu’il faisait quelque chose. C’était mieux que rien. À leurs yeux, c’était suffisant pour qu’ils nous remercient.
Monsieur le Président, les propos du député de Windsor-Ouest m'ont émue et touchée. J'aimerais vraiment que ce soit vrai que, peu importe le parti auquel nous appartenons, nous prenions des mesures pour faire en sorte que notre pays en fasse plus, dans la mesure de ses moyens, pour instaurer la paix. Pour parvenir à une solution pacifique, il faut beaucoup de diplomatie, et il faut recourir à la persuasion morale afin de protéger la vie des enfants israéliens et palestiniens. Je pense que cette motion nous aiderait à y parvenir.
Mon collègue de Windsor-Ouest connaît-il un autre moyen de mettre la partisanerie de côté puisqu'elle fait obstacle à la paix?
Monsieur le Président, il faut faire des efforts pour obtenir des résultats et satisfaire les attentes. Le temps presse. Chaque journée compte pour ces gens, et nous avons effectivement un certain poids dans cette discussion. Si nous croyons tous réellement à l'atteinte de cet objectif, alors, on jugera ultérieurement cette Chambre pour son inaction et le résultat de la politique actuelle du gouvernement, qui est inefficace. Nous devons adopter cette motion.
Monsieur le Président, je vais m'abstenir de qualifier d'inefficace la discussion concernant ce qui se produit à l'heure actuelle. Je ne sais pas si le député a écouté la ministre des Affaires étrangères plus tôt aujourd'hui, mais elle a tenu des propos sans équivoque qui reflètent bien, selon moi, les valeurs canadiennes. Nous demeurons à l'écoute des Canadiens et surveillons les mesures prises par nos alliés, en particulier les pays du G7. Étant donné que ce dossier touche de près les Canadiens, notamment parce qu'il soulève des tensions raciales, la Chambre a un important rôle à y jouer.
Dans quelle mesure le NPD a-t-il collaboré avec tous les partis pour parvenir à une motion que tous s'entendent pour adopter?
Monsieur le Président, le député a peut-être raison. Les libéraux ont réussi à gaspiller du temps alors que nous aurions pu sauver des vies. Voilà le véritable problème que les néo-démocrates leur reprochent.
Nous avons réclamé un cessez-le-feu au nom des valeurs canadiennes qui datent de nombreuses décennies, même sous des régimes libéraux. J'étais présent lors du débat où nous devions décider si nous allions participer ou non à la guerre en Irak et je peux dire qu'il n'y a jamais eu un moment, dans les débats, où nous avons pu échapper au fait que nous jouions un certain rôle avec l'ONU, avec les États-Unis ou avec d'autres démocraties dans le monde.
Aujourd'hui, les libéraux ont mis de côté notre efficacité et ils ont essentiellement neutralisé notre position sur la scène internationale.
Monsieur le Président, j'ai vécu des années sous les tirs de roquettes lancées par des milices soutenues par l'Iran, alors j'ai quelques notions de ce qu'il faut faire pour sauver des vies. Sauver des vies est vraiment au cœur du travail que nous sommes tous ici pour accomplir, alors je me dois d'être en désaccord avec le député lorsqu'il affirme que certains députés n'accorderaient pas d'importance à cette priorité.
Pour les conservateurs, il est évident que, par les actes de terrorismes qu'il fait subir aux Israéliens et la tyrannie qu'il impose aux Palestiniens, le Hamas est l'unique responsable du conflit en cours. Il faut faire pression sur le Hamas et sur l'Iran plutôt que sur l'État d'Israël, une démocratie que la Cour internationale de justice a innocentée de tout acte de génocide.
Les néo-démocrates croient-ils que le Hamas, une organisation soutenue par l'Iran, devrait libérer tous les otages, déposer les armes et capituler sans condition? Le député considère-t-il, comme moi, que ce serait la façon la plus rapide de mettre fin au conflit dès maintenant et de sauver des vies, oui ou non?
Monsieur le Président, nous souhaitons évidemment que le Hamas cesse de commettre des actes de violence, et on ne devrait jamais présumer d'un autre objectif. Cela dit, entretemps, tuer des enfants et des femmes de façon disproportionnée n'est pas une solution. C'est une conséquence des circonstances concrètes entourant la géographie, les armes utilisées et les endroits où les gens peuvent circuler. C'est ce qui se passera comme les données l'ont montré constamment depuis le début. Ce sera le résultat final. C'est ce que nous avons observé dans les cas de travailleurs humanitaires, d'enfants, de mères, de pères et de proches qui sont annihilés en groupe parce qu'ils vivent ensemble. Les données l'indiquent. C'est pourquoi il est problématique de penser que nous pouvons laisser une telle situation se produire. Ce n'est tout simplement pas une bonne voie à suivre.
Tentons d'être très brefs dans les questions et les réponses pour que plus de députés puissent participer. Il y a eu trois questions, comme à l'intervention précédente.
Nous passons au prochain discours.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor a la parole.
Monsieur le Président, je suis Canadien. Je suis juif. Je suis sioniste.
Je suis fier d'être né dans ce pays. Je suis fier que ma famille soit venue ici au XIXe siècle et ait contribué à bâtir ce pays. Des membres de ma famille ont combattu pendant la Première Guerre mondiale et la Seconde Guerre mondiale. Nous avons la chance de faire partie de la société canadienne. J'ai représenté le Canada en natation sur la scène internationale. J'ai représenté le Canada en tant que parlementaire. Je ne veux vivre nulle part ailleurs qu'au Canada.
La communauté juive, dont je fais partie, est une communauté religieuse qui existe depuis des milliers d'années, mais elle forme aussi un peuple. Depuis notre arrivée sur ce territoire, en 1760, nous contribuons à bâtir ce pays. Nous avons énormément de possibilités, plus que nous n'en avons jamais eues ailleurs dans l'histoire. Que ce soit dans le milieu universitaire où dans des domaines comme le droit, la médecine, la physique, les sciences, les sports et le journalisme, nous avons contribué à bâtir ce pays. Quatre-vingt-quinze pour cent des Juifs canadiens sont sionistes. Être sioniste, c'est croire que les Juifs ont le droit d'avoir un État juif sur leur terre ancestrale. Les Juifs sont un peuple indigène d'Israël.
Au fil de leur histoire, les juifs ont été persécutés dans tous les pays du monde. Nous avons été expulsés d'Angleterre en 1290. Nous avons été expulsés d'Espagne et du Portugal dans les années 1490. Nous avons connu les croisades, où certains ont péri. Nous avons été placés dans des ghettos partout en Europe. Nous avons connu l'Holocauste. Les juifs ont été expulsés des pays arabes dans les années 1940, 1950, 1960 et 1970.
Nous avions besoin d'un endroit connu de tous les juifs du monde, où nous pouvions nous rendre si les choses allaient mal dans notre pays. Cet endroit, c'est Israël.
Voilà ce que signifie le sionisme.
Je reçois des menaces et des courriels horribles me qualifiant de sale sioniste, plutôt que de sale juif, mais c'est ce que signifie le sionisme. Il y a toutes ces manifestations un peu partout au pays, devant des synagogues, des écoles juives et des centres communautaires juifs, où les gens crient que le sionisme est horrible. Je suis sioniste. Je ne suis pas gêné d'être sioniste, et je n'en ai pas honte.
Les Canadiens juifs ne devraient pas avoir à vivre ce que nous vivons actuellement. Ma communauté est terrifiée. Nous sommes sans cesse victimes d'intimidation de la part de personnes qui protestent devant des établissements juifs. Les Canadiens juifs n'ont aucun contrôle sur ce qui se passe dans l'État d'Israël, et, pourtant, les établissements juifs partout au pays sont pris pour cible, pour une raison ou une autre.
Dans ma propre circonscription, dans les bureaux de la communauté juive, où se trouvent la Bibliothèque publique juive et le Musée de l'Holocauste, des manifestants ont accédé à une propriété privée, ont encerclé l'immeuble, en ont bloqué l'accès et ont empêché quiconque d'en sortir pendant plus de trois heures. Ce genre de choses se produit un peu partout.
Les manifestants, bien qu'ils aient le droit de manifester où bon leur semble, ne peuvent pas se rendre sur une propriété privée et ne peuvent pas empêcher d'autres personnes d'exercer leur droit à la liberté d'expression. S'ils m'empêchent d'entrer dans un immeuble pour y écouter un orateur et qu'ils me bloquent le passage, me crient dessus et me lancent des invectives, alors leurs droits empiètent sur les miens.
La police doit intervenir et agir en conséquence. Tous les dirigeants du pays doivent leur dire de le faire, parce que ce n'est pas juste et que cela dépasse les bornes. Les Canadiens juifs ne méritent pas cela. Des étudiants juifs m'ont raconté des histoires horribles qui se sont déroulées sur des campus un peu partout au pays, de la Colombie‑Britannique à Terre‑Neuve, où ils ont été intimidés, où ils sont entrés dans des dortoirs et ont vu des slogans anti-israéliens sur les murs. Ils entrent dans un immeuble et on leur demande s'ils sont sionistes. S'ils sont sionistes, ils ne sont soi-disant pas autorisés à entrer dans leur dortoir.
Le Canada, ce n'est pas cela. Le pays que je connais et que j'aime, ce n'est pas cela. Personne ne devrait avoir à vivre une telle expérience.
Voici comment j'en arrive à la motion. En ce moment, la communauté juive est démoralisée et intimidée. Cette motion ferait un gagnant et un perdant. La plupart des Canadiens de confession musulmane vont appuyer cette motion sans réserve. Ce qui se passe dans la bande de Gaza en ce moment les fait terriblement souffrir. Touterfois, si on adopte cette motion, les Canadiens juifs souffriront grandement parce que son libellé crée une fausse équivalence qui met clairement l'État d'Israël dans le même sac que le Hamas, une organisation terroriste.
Dans la mesure où nous voulons que cette guerre prenne fin, le Hamas peut facilement déposer les armes et capituler, libérer les otages et arrêter d'utiliser les citoyens de la bande de Gaza comme boucliers humains. Dans le fond, même si j'apprécie mes collègues du NPD, cette motion, comme d'autres députés l'ont déjà dit, récompenserait le Hamas.
Depuis des générations au Canada, sous les gouvernements libéraux et conservateurs successifs, nous affirmons que la reconnaissance d'un État palestinien, que nous souhaitons tous, vivant en paix aux côtés d'Israël et offrant la dignité aux deux peuples, ne pourra se faire que lorsque les deux parties négocieront leurs frontières et que les Palestiniens éliront un gouvernement pour diriger le territoire.
La Cisjordanie est gouvernée par le Fatah, qui n'a pas tenu d'élections depuis 20 ans. Le chef du parti, M. Abbas, a été élu en 2004. De l'autre côté, dans la bande de Gaza, il y a une organisation terroriste, le Hamas, qui n'a pas tenu d'élections depuis 2007 et qui est désignée par le Canada comme étant une organisation terroriste.
Le Hamas a lancé l'attaque la plus meurtrière contre Israël, le pogrom le plus meurtrier depuis l'Holocauste, et nous changerions notre politique étrangère afin de récompenser le Hamas et lui dire « Bravo, messieurs les terroristes. Vous avez attaqué un État souverain, tué de nombreuses personnes, dont des bébés et des femmes, vous avez violé, pillé et gardé des gens en otage depuis presque cinq mois maintenant. Reconnaissons cet État que nous n’avions encore jamais reconnu auparavant. » Quelle idée magnifique pour d'autres endroits sur la planète où l'on fomente le terrorisme.
Qui adorerait cela? L'Iran adorerait cela, car l'Iran est le pays du Moyen-Orient qui alimente le terrorisme partout dans le monde. Qu'il s'agisse du Hezbollah au nord ou du Hamas au sud, l'Iran soutient ces organisations et savoure la moindre minute où la planète s'entredéchire sur l'État d'Israël et le critique au lieu de se concentrer sur l'Iran et son régime.
En ce qui a trait à la vente d'armes, il faut d'abord reconnaître que le gouvernement américain fournit des milliards de dollars en armes à Israël. Le Canada et le gouvernement canadien ne vendent pas directement d'armes à Israël. Pendant des années, nous n'avons fourni que des armes non létales parce que personne n'avait soumis de demande de permis pour des armes létales. Ces armes non létales sont destinées à Israël, un ami et un allié, en temps de guerre.
Nous pouvons imaginer à quoi ressemblerait le monde si, conformément à ce que je présume être le principe de la motion, tous les pays décidaient de ne plus expédier d'armes — même non létales — à Israël, tandis que le Hamas et le Hezbollah continueraient de recevoir des armes d'Iran, par l'entremise de l'Égypte et du Liban. Israël, qui est la cible de missiles lancés par le Hezbollah dans le nord et par le Hamas dans le sud, ne pourrait pas riposter, faute d'armes.
Voilà la fausse équivalence que nous sommes en train d'établir entre le Hamas, une organisation terroriste, et Israël. Je ne pense pas que l'adoption de cette motion contribuerait à faire avancer la paix de quelque manière que ce soit. En fait, elle ferait le contraire. Elle dirait à notre ami et allié qu’il est traité différemment de l’organisation terroriste, qui profite des armes qui lui sont expédiées.
J'ai eu l'occasion de visiter Israël avec les députés de Calgary Nose Hill, d'Eglinton—Lawrence, de Thornhill et de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley. Nous avons vu la ruine et la destruction laissées par le Hamas. Nous avons visité un kibboutz, où nous avons vu des bâtiments détruits par le feu et des gens qui avaient été brûlés vifs dans leur pièce de sécurité. Il y avait des éclaboussures de sang partout, et des maisons avaient été saccagées. Des gens nous ont parlé de la terreur qu'ils ont endurée. Les députés doivent comprendre que selon Israël, si le groupe terroriste Hamas n'est pas éradiqué, il y aura un autre pogrom demain, la semaine prochaine ou le mois prochain qui tuera d'autres Israéliens.
Je comprends à quel point la situation à Gaza est horrible. Je comprends que le monde soit dégoûté par les gens qui meurent, mais il faut aussi comprendre qu'un pays démocratique a été attaqué à maintes reprises et qu'on lui a souvent déclaré la guerre. Maintenant, toutes les parties en Israël estiment que le pays doit riposter.
Je suis solidaire d'Israël, notre allié démocratique et notre ami. En temps de guerre, on regarde quels pays sont des alliés solidaires. Le Canada devrait être solidaire d'Israël. Il devrait soutenir le droit d'Israël de se défendre contre une organisation terroriste. Nous ne devrions pas adopter de motions qui placent une organisation terroriste sur un pied d'égalité avec un État démocratique.
Monsieur le Président, en tant que Juive, je dois dire qu’il est extrêmement pénible d’entendre mon collègue d’en face parler du point de vue universel des Juifs, en ce qui concerne Israël. Je sais que sa position découle d’un profond traumatisme intergénérationnel et de l’expérience du génocide, ce qu’a également vécu ma famille. Je le reconnais, mais j’aimerais lui poser la question suivante: quand il voit un enfant — car nous savons que plus de 30 000 personnes qui ont été assassinées dans la bande de Gaza sont des femmes et des enfants —, voit-il le Hamas ou un enfant?
Pour moi, ce sont des êtres humains. À mes yeux, ce ne sont ni des Palestiniens ni des Juifs. Je vois des êtres humains. Le député appuie-t-il la paix dans le but de mettre fin au meurtre d’enfants?
Monsieur le Président, la mort de tout être humain est une tragédie. Nous recevons des statistiques, et la députée a fait mention de 30 000 personnes, le nombre fourni par le ministère de la Santé du Hamas, mais je ne sais pas à quel point ce nombre est exact. Je sais que beaucoup de ces personnes sont des combattants du Hamas. Bien sûr, il y a des civils innocents qui sont tués dans les guerres et nous sommes horrifiés par le fait qu'il s'agit de civils innocents.
Nous devons demander à Israël de faire preuve de la plus grande retenue. Je serais évidemment ravi de voir un cessez-le-feu temporaire de six semaines, par exemple, comme le demandent les Américains, mais le Hamas doit être d'accord. Le Hamas a déjà rompu des cessez-le-feu. Le Hamas a refusé de libérer les otages et, tant que ces otages ne sont pas libérés, il est très injuste de dire à Israël de laisser ses citoyens dans des tunnels sous Gaza pour toujours, ce qui, à mon avis, est essentiellement ce que demande la motion dont nous sommes saisis.
Monsieur le Président, le député pense-t-il qu'une motion de l'opposition présentée par le quatrième parti à la Chambre est la bonne façon de mener la politique étrangère du Canada et de prendre des décisions sur la reconnaissance d'un État?
Monsieur le Président, ce n'est absolument pas la bonne façon. Encore une fois, je pense que cette motion est de nature à faire souffrir l'une des deux communautés au Canada, parce que l'une souhaite vivement que la motion soit adoptée et l'autre, que la motion soit défaite.
De toute évidence, une politique étrangère définie de cette façon ne serait pas une bonne chose. Le Canada dirait qu'il va tout à coup reconnaître unilatéralement l’État de Palestine, alors que pendant 50 ans, sous des gouvernements libéraux et conservateurs successifs, il a dit que les parties devaient négocier. La solution à deux États ne conduira à la reconnaissance d'un État que lorsque des frontières auront été définies et qu'un gouvernement aura été dûment élu pour diriger cet État. Cependant, changer de politique parce qu'une organisation terroriste tue des Israéliens établirait un très mauvais précédent pour le monde. Je suis donc d'accord, bien sûr, que ce n'est pas la chose à faire.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous fasse part de ses réflexions sur les répercussions que la situation a ici, dans la société canadienne, et je pense en particulier aux cas de racisme dans nos communautés et aux valeurs canadiennes.
Monsieur le Président, la guerre au Moyen-Orient déchire notre société. Il y a des gens passionnés et émotifs des deux côtés qui tiennent souvent des dialogues de sourds, et c'est malheureux à voir.
Toutefois, je dois dire que le problème le plus grave que je vois, ce sont des manifestations qui vont trop loin et qui frôlent l'intimidation et le discours haineux, autour d'édifices que fréquentent des Juifs, des gestes qui engendrent la peur, et des actes d'intimidation de toutes sortes à l'encontre de la communauté juive. C'est inacceptable, comme je l'ai dit plus tôt, que des synagogues, des centres communautaires juifs, des écoles juives, ou des entreprises juives d'ailleurs, soient la cible de ces manifestations. Nous, les Juifs canadiens, n'avons pas de contrôle de ce qui se passe dans l'État d'Israël, et cela doit cesser. Il faut que cela cesse.
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui de l'un des sujets les plus importants, qui semble concerner la politique étrangère, mais qui, en réalité, nous fait scruter en profondeur notre âme de Canadiens animés par la compassion.
Depuis mon élection, il y a environ huit ans et demi, je m'affiche comme un fervent défenseur de la juste cause du peuple palestinien. Pour la première fois dans l'histoire du Parlement canadien, j'ai organisé une journée consacrée à la Palestine sur la Colline du Parlement. Le 29 novembre 2021, à l'occasion de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien des Nations unies, j'ai appelé le Canada à reconnaître l'État de Palestine. C'était probablement la première fois dans l'histoire du Parlement canadien qu'un député s'exprimant dans cette enceinte demandait la reconnaissance de l'État souverain de Palestine. J'ai réitéré mon appel le 6 juin 2022, puis le 29 novembre de la même année. En 2023, le 29 novembre, j'ai exhorté le Canada à demander un cessez-le-feu permanent et à reconnaître l'État souverain de Palestine.
Depuis mon élection en 2015, j'ai participé à de nombreux événements et de nombreuses manifestations aux côtés de Canadiens d'origine palestinienne et autres. Ce que de nombreux Canadiens et moi-même avons craint pendant toutes ces années se produit en ce moment même dans la bande de Gaza.
Avant de poursuivre, je me permets de mentionner quelques Canadiens qui voient se dérouler sous leurs yeux le scénario cauchemardesque qu'ils redoutaient. Il s'agit de Burhan Shahrouri et de Jamal Hamed, anciens présidents de l'Association des Canadiens arabo-palestiniens; de Mousa Zaidan, coordonnateur national de la Coalition des organismes canado-palestiniens; de Habib Khoury, d'Ottawa Run for Palestine; de Thomas Woodley, président de Canadiens pour la justice et la paix au Moyen-Orient; de Corey Balsam, coordonnateur national de Voix juives indépendantes Canada; de Mohamad Abu Awad, de la Fondation professionnelle canado-palestinienne; et de Rashad Saleh, président de l'Association arabo-palestinienne de l'Ontario.
Ces Canadiens et bien d'autres se sont évertués pendant de longues années à défendre la cause juste des Palestiniens. Je tiens à être très clair: j'ai condamné et je continuerai de condamner les actes barbares et inhumains commis le 7 octobre par le groupe terroriste Hamas, et je réclame la libération immédiate de tous les otages.
Après les attaques horribles du 7 octobre, trois d'entre nous à la Chambre, le premier ministre, le chef de l’opposition et moi-même, nous sommes rendus au centre communautaire juif d'Ottawa pour témoigner notre solidarité aux Canadiens juifs et à la population d'Israël.
Nous devons tous condamner le Hamas, qui est une organisation terroriste. En même temps, nous devons condamner son équivalent israélien. Les extrémistes de l'actuel gouvernement israélien et le Hamas ont beaucoup en commun. Ils agissent de la même manière pour perpétuer le statu quo et atteindre leurs objectifs.
Le Hamas ne croit pas en une solution à deux États. Il veut anéantir Israël. Les extrémistes de l'actuel gouvernement israélien ne croient pas non plus en une solution à deux États. Ils veulent un État israélien élargi, qui comprend la Cisjordanie et la bande de Gaza, et ils veulent opprimer les Palestiniens avec leurs politiques d’apartheid. Pour sa part, le Hamas a clairement exprimé ses intentions maléfiques à l'égard d'Israël dans sa charte.
Quant aux intentions des extrémistes de l'actuel gouvernement israélien à l'égard de la Palestine, les voici: le premier ministre israélien, M. Nétanyahou, lorsqu'il s'est adressé aux soldats israéliens devant se lancer à l'attaque de la bande de Gaza, a évoqué l'histoire biblique d'Amalec, qui dit en gros qu'il ne faut épargner personne, qu'il faut tuer tous les hommes et toutes les femmes, ainsi que les enfants et les animaux.
Le ministre israélien de la Défense, un extrémiste, a qualifié les Palestiniens « d'animaux humains ». Il a déclaré que « Gaza ne redeviendra pas comme avant. Tout sera détruit ». Le ministre israélien de l'Agriculture, un autre extrémiste, a dit: « Nous sommes en train d'engendrer la Nakba de Gaza ». Ces extrémistes du gouvernement israélien actuel disposent de ressources et d'une puissance militaire supérieures à celles de leurs homologues du Hamas, et ils utilisent cette force brutale pour atteindre leurs objectifs génocidaires.
En ce qui concerne l'intention génocidaire, les mots les plus forts et les plus percutants que j'ai entendus proviennent d'Omer Bartov, professeur d'origine israélienne à l'Université Brown. C'est un historien respecté de l'Holocauste et du génocide. Voici un extrait de sa lettre d'opinion qui a paru dans le New York Times le 10 novembre 2023: « Alors que j'observe le déroulement de la guerre entre Israël et Gaza, je suis surtout préoccupé par l'intention génocidaire qui est présente et qui peut facilement basculer dans l'action génocidaire. » Je répète, ces propos sont ceux d'un professeur d'origine israélienne qui est un historien respecté de l'Holocauste et des génocides.
L'intention génocidaire s'est transformée en action. Plus de 31 000 Palestiniens, dont un grand nombre de femmes et d'enfants, ont été tués par le gouvernement israélien extrémiste actuel. Plus des deux tiers des structures ont été détruites ou endommagées. Ces morts et cette destruction ne devraient surprendre personne, car le gouvernement israélien utilise des bombes non guidées de 2 000 livres qui lui ont possiblement été fournies par les pays occidentaux avec lesquels il entretient des relations amicales.
Soyons clairs: les extrémistes dans le gouvernement israélien actuel ne représentent pas le peuple d'Israël. Ils ne représentent pas la grande majorité des Israéliens juifs et des Israéliens arabes.
Avant de me lancer en politique, je me suis rendu deux fois en Israël. Je me suis également rendu en Palestine après avoir été élu. J'ai eu un bon aperçu de la société israélienne lorsque j'étais là-bas. J'ai le plus grand respect et la plus grande admiration pour la majorité des citoyens israéliens, qu'ils soient juifs ou arabes. Au Canada, après avoir été élu, j'ai assisté à plusieurs reprises, sur invitation, à la cérémonie de lever du drapeau israélien à l'hôtel de ville d'Ottawa.
Pendant ma visite en Palestine, il n'était pas difficile de remarquer le régime oppressif de la puissance occupante et l'humeur dépressive de plusieurs générations de Palestiniens vivant dans des camps de réfugiés. Je suis sans doute le seul ici à être membre à la fois du Groupe interparlementaire Canada-Israël et du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Palestine. C'est donc avec le plus grand respect et beaucoup d'humilité, pour la sécurité d'Israël, pour la sécurité des Israéliens juifs et des Israéliens arabes, ainsi que pour la sécurité et la dignité du peuple palestinien, que je demande aux députés de faire ce qui s'impose.
Commençons par reconnaître l'État souverain de Palestine. C'est ce qu'ont déjà fait 139 pays. Le Canada doit passer à l'action pour changer notre attitude envers le Moyen-Orient, en commençant par reconnaître l'État souverain de Palestine.
Monsieur le Président, il y a environ une heure, j'ai remplacé quelqu'un à la réunion du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Nous avons assisté à une séance d'information donnée par le sous-ministre adjoint chargé du Secteur du Moyen-Orient au ministère des Affaires étrangères. Cela s'inscrit dans le contexte où le chef de l’opposition a qualifié l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient d'organisation terroriste. Le sous-ministre adjoint a confirmé que l'office emploie 33 000 personnes et que l'enquête intérimaire a révélé que, parmi ces personnes, 12 devaient être tenues responsables. Le ministère a également confirmé qu'aucun de nos principaux alliés ne considère l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient comme une organisation terroriste, et il ne s'agit pas d'Affaires mondiales Canada.
Mon collègue peut-il nous dire ce qu'il pense des propos irresponsables du chef de l’opposition? De plus, les libéraux s'engageront-ils à financer l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, soit le seul organisme légitime qui peut fournir de l'aide aux Palestiniens, qui en ont désespérément besoin en ce moment?
Monsieur le Président, lors de ma visite en Palestine, en Cisjordanie, j'ai pu constater l'excellent travail que fait l'UNRWA. Lorsque les dirigeants de l'UNRWA ont dit à notre gouvernement que selon certaines allégations, 13 de leurs 33 000 employés avaient participé à l'attaque du 7 octobre ou y avaient contribué, nous avons dû prendre la décision responsable d'interrompre le financement.
Toutefois, après mûre réflexion et après avoir obtenu des rapports, nous avons levé l'interruption. Au bout du compte, le Canada n'a pas réduit son financement à l'UNRWA, car le versement précédent avait été fait en décembre 2023 et le prochain versement ne devait avoir lieu qu'en avril 2024. L'interruption n'a donc pas réduit le financement de l'UNRWA.
Monsieur le Président, ce qui me préoccupe dans la motion, c’est que le Parlement canadien n’y oblige aucunement le Hamas à répondre de ses actes.
Ce que je n'ai pas entendu mon collègue dire, c'est que le Hamas est inscrit sur la liste des organisations terroristes au Canada. Il ne l'a pas réaffirmé. Il n'a pas condamné les actes commis le 7 octobre 2023, où plus de 1 000 Israéliens ont été brutalement violés et assassinés. Il n'a pas demandé la libération unilatérale des otages ni la reddition unilatérale du Hamas dès maintenant.
Au lieu de cela, il fait valoir au Parlement que nous devrions récompenser le comportement du Hamas en appuyant la motion. Pourquoi?
Monsieur le Président, si la députée avait écouté mon discours, elle aurait entendu que j'ai condamné très clairement l'attentat du Hamas du 7 octobre 2023.
Une organisation qui assassine des familles, des femmes et des enfants innocents, qui viole des femmes et qui prend en otage des enfants et des grands-parents est une organisation terroriste. On ne peut pas la qualifier autrement. Je l'ai dit très clairement et j'ai appelé à la libération des otages.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Winnipeg‑Centre.
Dans ma tradition, nous apprenons que la vie humaine est sacrée. Elle est sacrée parce que nos mères nous portent, nourries par la générosité de cet endroit merveilleux, de cette terre généreuse. Nous voyons le jour afin d'être témoins de la majesté et de la beauté de ce lieu et d'en faire l'expérience; il s'agit d'un cadeau vraiment extraordinaire, accordé à chacun d'entre nous afin que nous puissions le chérir et le transmettre à la génération suivante.
C'est un message si clairement et constamment exprimé par mes aînés, et par tant d'autres, ici sur l'île de la Tortue, qu'il a donné, au fil du temps, de la force à d'innombrables dirigeants. J'espère qu'il saura aussi en donner aux personnes ici présentes aujourd'hui, car la vie d'innombrables Palestiniens, en particulier des enfants, est gravement menacée.
Dans la tradition de mon peuple, il y a une loi. Dans notre langue, elle porte le nom de wahkohtowin. Elle nous enseigne que nous sommes tous liés et que la souffrance et la douleur individuelles reflètent vraiment la souffrance et la douleur collectives. Comme l'a dit l'un de mes aînés, Jim Brady, ancien combattant et célèbre dirigeant politique métis, aujourd'hui décédé: « Nos idéaux sont les idéaux des gens ordinaires du monde entier. Nous nous réjouissons du succès des gens ordinaires dans d'autres pays et nous exaltons notre solidarité dans le monde entier pour lutter ensemble en faveur de la liberté humaine, du bonheur humain, de la paix et du progrès. »
Aujourd'hui, alors que l'ombre de la guerre, de la famine et de la mort d'innocents continue de planer sur le monde, nous devons avoir le courage de défendre ceux qui ne sont pas capables de se défendre eux-mêmes. Nous devons nous efforcer d'atteindre les objectifs que sont la dignité humaine, le bonheur, la paix et le progrès pour tous. Cela comprend la dignité, le bonheur et la paix, tant pour les Palestiniens que pour les Israéliens. Cela inclut les familles des otages, et particulièrement les victimes de l'attentat terroriste du 7 octobre 2023.
Cependant, la punition collective des Palestiniens est tout simplement inacceptable. Le massacre aveugle d'enfants, de femmes et de familles entières, l'internement forcé, la perte de l'histoire orale et de la culture et, en fin de compte, la perte de terres correspondent à un nettoyage ethnique. Dans le Nord de Gaza, un enfant de moins de deux ans sur six souffre de malnutrition aiguë, et les médias ont rapporté qu'au moins 20 enfants sont morts d'inanition d'origine humaine au cours des derniers jours, dont un bébé de 14 jours.
Les experts des Nations unies en matière de droits de la personne continuent d'exprimer des préoccupations au sujet de la violence flagrante contre les femmes à Gaza et en Cisjordanie, notamment des agressions sexuelles, des viols, de la détention arbitraire et le refus de donner des aliments et de l'eau. Aujourd'hui, plus de 85 % de la population totale de Gaza a été déplacée, dont ce qu'ONU Femmes estime à près de 1 million de femmes et de filles.
Selon un reportage du 31 octobre 2023, plus de 600 familles ont été rayées du registre d'état civil. Cela signifie que tous les membres de ces familles, toutes générations confondues, ont été tués. Nous voici cinq mois plus tard, et le système de registre d'état civil s'est pratiquement effondré.
Aujourd'hui, un nouveau rapport sur la sécurité alimentaire avalisé par les Nations unies nous indique que la famine est une menace immédiate dans le nord de Gaza, où elle a atteint des proportions catastrophiques pour 70 % de la population, alors qu'Israël a recommencé ses attaques sur l'hôpital d'Al-Shifa ce matin. Le siège de Gaza est un drame d'une ampleur inimaginable. Avec plus de 30 000 morts, il est difficile d'imaginer la souffrance.
Comme beaucoup d'entre nous dans cette enceinte, j'ai reçu des milliers de courriels et d'autres messages de concitoyens de tout le pays nous demandant d'adopter la motion du NPD aujourd'hui. Permettez-moi de rappeler aux députés que le Canada est un pays unique en son genre. Notre histoire de colonisation, l'enlèvement d'enfants, comme dans ma famille, le meurtre de femmes autochtones et le manque d'infrastructures, d'eau potable et de nourriture dans les communautés autochtones sont encore omniprésents chez nous.
Même si nous ne pouvons pas changer notre passé, nous pouvons changer notre avenir. Le Canada se doit d'être une force d'entraînement mondiale en matière de paix, de dignité et d'autodétermination des États, ici et en Palestine. C'est pourquoi j'exhorte aujourd'hui mes collègues à exiger un cessez-le-feu immédiat et la libération de tous les otages, à appuyer un embargo sur les armes et les technologies destinées à Israël, à reconnaître officiellement l'État de Palestine et à travailler à une solution à deux États. De plus, nous exigeons un accès humanitaire sans entrave à la bande de Gaza.
Le gouvernement doit veiller à ce que les Canadiens coincés dans la bande Gaza avec leur famille, de même que leur famille ailleurs, puissent arriver en lieu sûr et il doit éliminer le plafond arbitraire de 1 000 demandes. Dans le cadre du programme actuel de visa de résident temporaire pour les membres de la famille élargie dans la bande de Gaza, annoncé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada le 9 janvier dernier, seulement 12 Gazaouis ont reçu une autorisation de voyager. Il est honteux qu'aucun d'entre eux ne soit encore arrivé au Canada. Selon Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ces 12 personnes ont dû réussir sans aide à remplir leur demande respective et à fournir des données biométriques, et ce, pendant que des bombes tombaient. De ces 12 personnes qui devaient s'organiser elles-mêmes pour venir au Canada, aucune n'est arrivée. C'est un échec monumental.
Dans ma circonscription, Edmonton Griesbach, 110 membres de la famille de Canadiens sont coincés dans la bande de Gaza. Nos concitoyens nous ont demandé de les aider à bénéficier des mesures spéciales. Nous n'avons jamais manqué de communiquer leur nom, leurs coordonnées et leur emplacement le plus récent au ministre, mais il n'a pas encore répondu à la moindre demande.
La motion dont nous sommes saisis est le fruit du travail d'organisateurs palestiniens, de valeureux militants, d'étudiants, d'organisations juives progressistes et d'artisans de la paix ici, au Canada. À leurs voix courageuses s'ajoutent, en signe de solidarité, celles de l'Assemblée des Premières Nations, du Parlement sami, du grand chef Wilton Littlechild, du groupe Bearhead Sisters de la Première Nation de Paul et de peuples autochtones de l'île de la Tortue et d'ailleurs dans le monde.
Je tiens aussi à profiter de l'occasion pour remercier mes concitoyens, en particulier les familles et les jeunes palestiniens, pour leur résilience ainsi que leur attachement et leur courage indéfectibles à l'égard de cette cause, de même que pour les très douloureux souvenirs qu'ils ont partagés avec moi. Les familles d'Edmonton ont répondu à l'appel en apportant une aide assidue sous forme de temps, d'argent et de fournitures aux Palestiniens de Gaza par l'entremise d'Islamic Relief, de l'association culturelle Canada-Palestine et de nombreux autres organismes de la ville. Même de petites entreprises telles que Made in Palestine ont fait don d'une partie de leurs recettes afin de venir en aide aux Gazaouis.
Je tiens d'ailleurs à remercier tout particulièrement Randa Alhijawi, présidente du conseil d’administration de l'association culturelle Canada-Palestine, pour son travail et ses incroyables efforts de sensibilisation. Sa stratégie de mobilisation le soutien qu'elle assure à la communauté palestinienne d’Edmonton sont vraiment exemplaires, et nous lui devons notre gratitude pour le travail ingrat qu'elle accomplit et ses enseignements auprès des jeunes. Mme Alhijawi est vraiment une lueur d’espoir en cette période très sombre.
En terminant, je tiens à souligner que de nombreuses personnes qui observent le mois sacré du ramadan le font dans le deuil des milliers de personnes tuées ou menacées alors que Nétanyahou continue d’empêcher les fidèles de prier à la mosquée al‑Aqsa. Mes pensées accompagnent ceux qui, faute de nourriture, rompent leur jeûne avec du citron et de l’herbe. Même si beaucoup de personnes ne peuvent ni prier ni manger, c’est à nous tous de prier pour elles en ce ramadan. Je pense aux paroles de Louis Riel, notre célèbre chef métis, qui a dit un jour: « Nous échouerons peut-être, mais les droits pour lesquels nous nous battons, eux, ne mourront pas. »
Que les tirs cessent immédiatement.
Monsieur le Président, nous savons tous que le Hamas utilise les infrastructures civiles dans la bande de Gaza pour mener ses activités militaires et terroristes. Le Hamas se sert ainsi des écoles, des hôpitaux et des garderies, dont beaucoup étaient financés par l’entremise de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche‑Orient.
Les Palestiniens imputent ouvertement au Hamas les pertes civiles depuis le début de ce conflit. Toutefois, dans la motion dont nous sommes saisis, le NPD n'impute pas au Hamas la mort de femmes, d’hommes et d’enfants dans la bande de Gaza. Pourquoi le NPD a-t-il omis de reconnaître que le Hamas se sert des Palestiniens comme boucliers humains et qu’il est responsable de la perte de vies innocentes dans la bande de Gaza?
Monsieur le Président, on parle de l'atroce et odieuse réalité que vivent des innocents dans la bande de Gaza. Les enfants et les femmes innocentes ne sont pas tous des terroristes. Ils ne servent pas tous de bouclier humain. On parle de vies innocentes. J'ai parlé d'un bébé de 14 jours. Nous sommes témoins d'horreurs inimaginables.
Ce moment va marquer notre histoire, notre pays et la présente législature, et j'exhorte tous les Canadiens à défendre les libertés individuelles les plus fondamentales des personnes qui sont innocentes, peu importe le conflit en cause. J'ose croire que tous les députés ont suffisamment de cœur pour reconnaître que les enfants palestiniens méritent de vivre, comme tous les enfants.
[Français]
Monsieur le Président, je nous ramène presque 108 ans en arrière. À la signature du Traité de Versailles, un témoin est sorti en disant qu'on venait peut-être de signer la Seconde Guerre mondiale, parce que les conditions étaient excessivement sévères.
Là, nous sommes devant une situation où des civils ont été sauvagement attaqués et détenus depuis octobre 2023. Du côté israélien, ils ont été attaqués par le Hamas. Du côté palestinien, on se retrouve aussi devant des civils qui sont sauvagement attaqués par le gouvernement israélien.
Ne pas protéger le Hamas est un devoir, mais ne pas protéger le gouvernement israélien l'est également. Il y a une limite à la loi du talion, que l'on multiplie. Ce sont les civils, tant palestiniens qu’israéliens, qu'il faut protéger.
Est-ce que mon collègue est également de cet avis, c'est-à-dire que ce sont les civils, et non pas les gouvernements, que l'on doit protéger?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'une réalité importante qu'il convient de cerner. Lorsqu’il est question de vies innocentes, d’enfants, de femmes, de gens comme nous et ceux à l'écoute du débat, qui se réveillent chaque jour en s’attendant à aller au travail pour ensuite retrouver leur famille à la fin de la journée et à pouvoir vivre une vie normale, il faut tirer les choses au clair. Par contre, à cause de ce qui se passe dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, cette éventualité est tellement inenvisageable et inatteignable que l’idée même que ces personnes puissent retrouver une vie plus ou moins normale est extrêmement difficile à concevoir. C'est véritablement tragique. Si nous le voulons, le Canada peut être une force pour la paix dans le monde.
Dans mon discours, j'ai mentionné que nous avons notre propre histoire et que nous nous efforçons de resserrer nos liens malgré notre passé empreint d'impérialisme et de colonialisme. Il nous reste tant à faire pour l'égalité des peuples autochtones dans notre propre pays qu'il faudra une immense réflexion de notre part à tous pour vraiment comprendre à quel point c'est important. Qu’il s’agisse du Québec ou de ma petite communauté métisse en Alberta, nous sommes unis par les lois de l’humanité la plus simple, et j’espère que cette humanité dont je parle pourra amener la paix et la sécurité pour toutes les personnes innocentes du monde entier.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la crise humanitaire et des droits de la personne qui sévit en Palestine et en Israël. Je remercie mes collègues d'avoir déposé cette motion. J'encourage tous les députés à ne pas fermer les yeux sur le nettoyage ethnique en cours et les graves violations du droit international en Palestine.
En tant que députés, nous ne pouvons pas oublier que nos décisions ont de vastes conséquences et peuvent souvent faire la différence entre la vie et la mort. Les bombardements et l'offensive terrestre de Nétanyahou ont causé jusqu'ici la mort de 30 000 personnes depuis le 7 octobre à Gaza. On estime que plus de 70 % de ces personnes mortes étaient des femmes et des enfants.
Lorsque nous traitons la perte d'êtres humains comme de simples victimes, comme un nombre à oublier, nous perdons notre propre humanité. Le fait que demandions ici aujourd'hui à nos dirigeants de cesser d'être complices d'événements que la Cour internationale de Justice, dans le cadre de son enquête, considère comme étant un possible génocide témoigne de la compassion d'un très grand nombre de personnes au Canada et de leurs efforts soutenus tout au long de l'hiver.
L'horrible attaque terroriste du 7 octobre menée par le Hamas et la réaction de Nétanyahou visant à punir collectivement les habitants de Gaza, qui ne sont aucunement responsables des actes terroristes du 7 octobre, doivent être condamnées.
Je suis fière de mes origines juives et je lance des appels à la paix avec d'autres voix juives, comme l'héroïque Vivian Silver, une militante canado‑israélienne de 74 ans qui a passé sa vie à œuvrer pour une juste paix en Palestine, qui a offert des soins médicaux spécialisés en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, et qui a tragiquement perdu la vie lors de l'attaque du Hamas en Israël le 7 octobre dernier. Comme son fils, Yonatan Zeigen, je ne perds jamais de vue l'héritage de mon père, Albert Gazan, un survivant hollandais de l'Holocauste qui s'est battu pour une paix juste et un monde où il fait bon vivre et où tous peuvent vivre dans la dignité et le respect des droits de la personne.
Je fais écho à ce que Yonatan a dit de manière si convaincante lorsqu'on lui a demandé ce que sa mère penserait de ce qui se passe à Gaza. Il a répondu: « Elle serait mortifiée, car on ne peut pas guérir des bébés avec davantage de bébés morts. Nous avons besoin de la paix. C'est ce pour quoi elle a œuvré toute sa vie. » Comme sa mère, mon père a passé toute sa vie à œuvrer pour la paix, et il aurait été d’accord avec ce que Yonatan Zeigen a dit, car il avait compris qu’aucune tuerie n’aurait jamais pu soulager les traumatismes et les deuils qu’il avait vécus durant l’Holocauste. La seule chose qui pouvait soulager sa douleur, c'était de savoir que ce qui lui était arrivé n'arriverait plus jamais, mais cela arrive encore.
En fait, son engagement envers une paix juste était si profond que, peu avant sa mort, il a fait appel à mon oncle adoptif, Jim Kinzel, pour qu'il l'aide à rédiger son éloge funèbre. Il voulait quitter le monde en transmettant ses derniers enseignements sur l'humanité, les droits de la personne et la paix. Je partage ses propos avec la Chambre aujourd'hui.
Né de parents juifs en Hollande, mon père n'avait que deux ans lorsque les nazis ont envahi la Hollande. Il a rapidement été séparé de notre famille et a été contraint de se cacher pendant des années. Il a dû prendre un nouveau nom et déménager plusieurs fois. À la fin de l'Holocauste, sur la centaine de membres que comptait notre famille élargie, seulement cinq avaient survécu.
Je n'oublierai jamais l'histoire de la visite que mon père a rendue à son oncle, à l'hôpital, peu après la guerre. Son oncle, qui avait perdu sa femme enceinte et ses cinq enfants, s'est mis à crier et à pleurer de façon incontrôlée en voyant mon père. Il ne pouvait pas vivre avec le fait qu'il avait survécu alors qu'ils avaient péri. Je pense aux milliers de Palestiniens qui ne reverront jamais leurs proches, dont beaucoup grandiront presque sans famille à la suite d'un génocide, comme ma sœur et moi l'avons fait. Nous nous sentions très seules.
Mon père était aussi un défenseur de la paix. À l'âge de 6 ans, alors qu'il était seul et se cachait, il a tué un moineau en lui lançant une pierre. Il s'est immédiatement rendu compte que c'était mal et, terriblement désolé, il s'est promis de ne plus jamais tuer. Il a compris que rien ne pouvait justifier la mort d'un être innocent. Il a porté cette conviction tout au long de sa vie et, même s’il haïssait l’Allemagne pour le génocide qu’elle a commis contre notre famille, c'est en remportant des parties de soccer contre des garçons allemands qu'il s'est vengé. Plus tard, quand on lui a demandé son opinion sur ce qui se passait en Israël et en Palestine, il a parlé d'injustices des deux côtés et il n'a pas eu peur de critiquer Israël. « La seule façon de quitter Auschwitz était de devenir un citoyen du monde », a-t-il dit. Il refusait de tuer d'autres moineaux, peu importe leur apparence.
En ce moment, des Palestiniens sont tués sans distinction avec des armes fournies par de nombreux pays, y compris probablement du matériel et des technologies militaires provenant du Canada, en violation de nos obligations en vertu du Traité sur le commerce des armes. Les habitants de Gaza crèvent de faim en partie parce que le gouvernement canadien a suspendu l'aide humanitaire et qu'il refuse de pousser Israël à permettre l'entrée des camions transportant du matériel vital.
Cela me rappelle ce que mon père disait toujours au sujet du refus de partager les ressources avec les personnes dans le besoin: « Mettez fin au dialogue si quelqu’un laisse entendre qu’il n’y a pas assez de place pour tout le monde dans le canot de sauvetage, parce que la prochaine chose dont il faudra discuter, c’est de qui sera jeté par-dessus bord. Cela nous ramènerait directement sur la voie d'Auschwitz. »
C'est la mémoire de mon père, Albert Gazan, qui m'incite à soutenir cette motion visant à mettre fin aux injustices commises en Palestine par les mesures suivantes: un cessez-le-feu immédiat et la libération de tous les otages; la suspension de tout commerce d'armes et de technologies militaires avec Israël et le redoublement des efforts pour mettre fin au commerce illégal d'armes, notamment celles destinées au Hamas; la garantie d'un financement à long terme de l'Office de secours et de travaux des Nations unies en Palestine; le soutien aux poursuites engagées contre tous les crimes et toutes les violations du droit international, notamment par la Cour internationale de justice et la Cour pénale internationale; le fait de veiller à ce que les Canadiens coincés à Gaza puissent être évacués en toute sécurité et de lever la limite arbitraire de 1 000 demandes de visa de résident temporaire; l'exigence d'une aide humanitaire soutenue dans la bande de Gaza; l'interdiction des colons extrémistes au Canada et l'imposition de sanctions aux responsables qui incitent au génocide; la fin de l'occupation de la Palestine; et la reconnaissance officielle de l'État de Palestine.
En souvenir de mon père, je dis: « Pas en notre nom. » J'exhorte les autres personnes qui partagent la même histoire de génocide à ne pas laisser notre peine éclipser l'humanité que nous avons en commun.
Je demande à mes collègues de voter pour cette motion afin de mettre un terme à la violence et d'œuvrer en faveur de la paix et de la justice pour tous les habitants de la Palestine et d'Israël.
Quand on dit « plus jamais », cela vaut pour tout le monde.
Monsieur le Président, en parcourant les réseaux sociaux ces derniers jours, je suis tombé sur une photo d'Anne Frank et de sa sœur folâtrant sur une plage en Allemagne. C'était en 1940. Cinq ans plus tard, elles étaient mortes, tuées par Hitler et les nazis, et par la machine génocidaire brutale d'Hitler.
L'apaisement des terroristes est une voie qui mène vers les ténèbres. Je me demande pourquoi la députée n'a pas insisté pour que cette motion soit équilibrée, pour qu'elle exige que le Hamas rende des comptes, que le Hamas capitule, qu'il dépose les armes, qu'il relâche tous les otages et qu'il livre tous les terroristes pour que ceux-ci soient poursuivis en justice en Israël pour leurs crimes de guerre.
Monsieur le Président, j'ai visité la Maison Anne Frank lorsque j'étais à Amsterdam. Mon père était un Juif des Pays‑Bas. Lorsque je suis allée là-bas, il y a quelques années, j'ai été très émue lors de ma visite de la Maison Anne Frank.
Les droits de la personne s'appliquent à toutes les personnes, tous les gens sont des êtres humains, et la souffrance d'une personne est aussi celle de l'humanité. Je ne peux pas faire de distinction entre les souffrances et déterminer qui a le plus souffert entre les victimes de l'Holocauste et les personnes qui souffrent actuellement. Quand on dit « plus jamais », cela veut dire plus jamais. Je n'aime pas savoir que nombre d'enfants palestiniens connaîtront en grandissant la solitude que j'ai connue. Le génocide a décimé ma famille; seuls cinq membres y ont survécu, dont mon père. Je me sens bien seule. Nous n'avons pas de grands soupers de fête. C'est à cela que je pense, et non à la question de savoir à qui attribuer la faute.
Un génocide est un génocide. La primauté du droit, c'est la primauté du droit. Respecter le droit international, c'est respecter le droit international. Je sais que, dans la communauté juive, nos divergences d'opinions sont le fruit d'une profonde souffrance et d'un énorme sentiment de perte. Je dois vivre avec cette douleur au quotidien, mais l'humanité doit faire preuve de solidarité. Quand mettrons-nous un terme à cette souffrance dans le monde? Quand cesserons-nous de nous entretuer au nom de la victoire?
Je soutiens mon père, Albert Gazan. Je suis fière d'être sa fille. Je suis fière de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer la cause de la libération de la Palestine et pour réclamer une paix juste pour tous les peuples du monde. Je suis la fille d'Albert Gazan.
Monsieur le Président, il a été beaucoup question à la Chambre d'établir un équilibre. En fait, les conservateurs ont en quelque sorte défendu la position selon laquelle le Hamas est le seul responsable de toute la situation, de toutes les atrocités, de tous les meurtres et de toutes les morts.
En parlant de la recherche d'un équilibre, ils n'ont jamais reconnu que le Hamas n'a pas d'avions de chasse F‑16. Le Hamas ne détient pas de bombes de 2 000 livres comme celles qui ont été larguées sur des civils. Le Hamas n'a pas obligé les gens à se déplacer du nord vers le sud, puis menacé d'envahir Rafah. Le Hamas n'a pas bombardé des écoles et des hôpitaux.
Au sujet de l'atteinte d'un équilibre et de certaines des affirmations ridicules du caucus conservateur, la députée pourrait-elle nous parler du déséquilibre entre les forces en présence dans la région, notamment sur le plan militaire? Pourrait-elle nous décrire à quoi ressemblent les répercussions du colonialisme dans notre pays?
Monsieur le Président, c'est l'une des raisons pour lesquelles nous réclamons un embargo immédiat sur les armes. Pourquoi fournissons-nous des armes à un État qui fait l'objet d'une enquête sur ce qui pourrait être un génocide?
Je sais à quoi ressemble un génocide. Je sais à quoi ressemble un génocide grâce à mon père et à ma grand-mère, qui ont survécu à Auschwitz. Un génocide détruit les familles. Il prive les gens de leur histoire. Je sais à quoi ressemble un génocide au Canada. Il prive les gens de leur famille. Il crée un grand vide, et dans quel but? Qui est gagnant ici?
Tout ce que je vois, quand je regarde des deux côtés, ce sont des gens qui meurent, des enfants qui meurent de faim et de la violence sexuelle. C'est effroyable. C'est mal. Je constate tous les jours que le droit international en matière de droits de la personne est bafoué. Nous parlons d'êtres humains. Peu m'importe. Ce sont des êtres humains: ils méritent la liberté, l'amour, la dignité, la sécurité et la paix.
Libérez la Palestine.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons vu aujourd'hui à la Chambre un grand débat sur une question très déchirante, d'envergure mondiale et très historique. Je sais que tous les points de vue exprimés à la Chambre viennent du cœur et d'une émotion fondamentalement canadienne qui incite à chercher la paix.
[Traduction]
C'est dans cet esprit que je propose:
Que la motion soit modifiée comme suit:
a) au paragraphe (ii), par adjonction du mot « being » après le mot « victims » dans la version anglaise;
b) par substitution, au paragraphe (iii), de ce qui suit: « Le Hamas, une organisation terroriste reconnue par le Canada, détient toujours plus de 100 otages, et ses attaques perpétrées le 7 octobre 2023 ont tué près de 1 200 Israéliens, »;
c) au paragraphe (iv), par substitution, aux mots « des millions », des mots « 1,7 million »;
d) par adjonction, après le paragraphe (vi), du nouveau paragraphe qui suit: « tous les États, y compris Israël, ont le droit de se défendre et, ce faisant, Israël doit respecter le droit humanitaire international, et le prix à payer pour vaincre le Hamas ne peut être la souffrance constante de tous les civils palestiniens »;
e) par substitution, au paragraphe (viii), de ce qui suit: « l’augmentation de la violence des colons extrémistes à l’encontre des Palestiniens et des signalements faisant état de communautés palestiniennes expulsées de force de leurs terres en Cisjordanie »;
f) par substitution, au paragraphe a), de ce qui suit: « d’exiger un cessez-le-feu immédiat, la libération de tous les otages et le dépôt des armes par le Hamas »;
g) par substitution, au paragraphe b), de ce qui suit: « de cesser l'approbation et le transfert d’autres exportations d'armes à destination d’Israël pour veiller au respect du régime d’exportation des armes du Canada et de redoubler d’efforts pour mettre fin au commerce illégal d’armes, y compris d’armes destinées au Hamas »;
h) par substitution, au paragraphe c), de ce qui suit: « d’assurer le financement continu de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies (UNRWA) pour répondre aux besoins humanitaires urgents, de participer à l’enquête interne et au processus d’examen indépendant des Nations Unies, et de veiller à la mise en œuvre des réformes à long terme en matière de gouvernance et des mesures de responsabilisation qui s’imposent »;
i) au paragraphe d), par suppression des mots « , et de soutenir les travaux de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale »;
j) par adjonction, après le paragraphe d), du nouveau paragraphe qui suit: « de soutenir les travaux de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale »;
k) par substitution, au paragraphe f), de ce qui suit: « de veiller à ce que les Canadiens coincés à Gaza puissent rentrer en sécurité au Canada et d’élargir l’accès au programme de visa de résident temporaire »;
l) par substitution, au paragraphe g), de ce qui suit: « d’imposer des sanctions aux colons extrémistes et de maintenir les sanctions contre les dirigeants du Hamas »;
m) par substitution, au paragraphe h), de ce qui suit: « de réaffirmer que les colonies sont illégales au regard du droit international et que les colonies et la violence des colons constituent de sérieux obstacles à une solution négociée à deux États, et de plaider pour la fin de l’occupation des territoires palestiniens, qui dure depuis des décennies »;
n) par substitution, au paragraphe i), de ce qui suit: « de collaborer avec les partenaires internationaux pour poursuivre activement l’objectif d’une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, y compris en vue de l’établissement de l’État de Palestine dans le cadre d’une solution négociée à deux États, et de maintenir la position du Canada selon laquelle Israël a le droit d’exister et de vivre en paix et en sécurité avec ses voisins ».
J'ai le devoir d'informer le député qu'un amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposé qu'avec le consentement du motionnaire. Par conséquent, je demande à la députée d'Edmonton Strathcona si elle consent à ce que cet amendement soit proposé.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de la recevabilité de l'amendement proposé. Au chapitre 12, à la page 541, de l'ouvrage de Bosc et Gagnon, les auteurs affirment qu'un amendement est irrecevable lorsqu'il « porte sur une question étrangère à la motion principale, qu’il déborde du sujet de la motion ou qu’il introduit une nouvelle proposition qui devrait plutôt faire l’objet d’une motion de fond distincte avec préavis ».
Ce matin, la ministre des Affaires étrangères a pris la parole à la Chambre et affirmé que la motion modifierait considérablement la position du Canada en politique étrangère sur des enjeux pressants pour le monde entier. L'amendement qui est proposé change considérablement la motion principale alors qu'aucun député n'a eu l'occasion d'étudier l'amendement ou d'en débattre depuis qu'il a été soumis au bureau, d'où mon recours au Règlement.
Je vous signale que, par exemple, l'amendement ajoute, après le paragraphe (vi), un nouveau paragraphe concernant le droit d'Israël de se défendre. Il ajoute un paragraphe après le paragraphe d) qui porte sur le soutien des travaux de la Cour internationale de Justice...
Monsieur le Président, l'amendement m) se lit comme suit: « de réaffirmer que les colonies sont illégales au regard du droit international et que les colonies et la violence des colons constituent de sérieux obstacles ». Ce sont tous des amendements de fond importants à la portée de la motion originale. Comme je l'ai fait valoir, et comme on peut le lire à la page 541 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, cela « introduit une nouvelle proposition qui devrait plutôt faire l'objet d'une motion de fond distincte ».
Étant donné qu'il s'agit d'une politique publique importante pour le Canada, les pays comparables au nôtre vont suivre ce débat et regarder le dépôt de l'amendement à 19 heures...
Je vais consulter les greffiers au Bureau pendant quelques instants.
Je remercie la députée de ses observations. Nous avons débattu de cette question en long et en large toute la journée. Je crois que les amendements, tels qu'ils ont été présentés, sont recevables.
Monsieur le Président, l'élément clé, c'est qu'il est impossible de déborder du sujet de la motion principale. Un des amendements proposés par le gouvernement déborde du sujet de la motion et concerne les colonies en Cisjordanie. La motion ne porte pas sur la Cisjordanie; elle concerne la bande de Gaza. Ajouter des éléments qui concernent la politique d'Israël au sujet d'autres régions comme le Liban, la Jordanie, l'Égypte ou la Syrie ou qui concernent l'occupation du plateau du Golan déborde du sujet de la motion principale.
Il est louable que le gouvernement veuille ajouter la question des colonies en Cisjordanie. Peut-être que cette question aurait dû être abordée dans la motion principale, mais ce n'est pas le cas. Il s'agit d'un sujet différent. Le gouvernement n'a pas le droit de violer les pratiques parlementaires sous le prétexte que ses députés pensent que cette question aurait dû être incluse.
Le gouvernement aurait dû permettre un débat sur ces enjeux avant de présenter la motion plutôt que de la modifier une fois le débat terminé. Ces questions débordent carrément du sujet de la motion principale.
Monsieur le Président, au sujet du même recours au Règlement, je veux me faire l'écho des sentiments et des frustrations exprimés par mes collègues d'en face. Je pense que vous entendez des gens soulever des préoccupations concernant le fait que les amendements très élaborés qui viennent d'être présentés par le leader du gouvernement à la Chambre n'ont pas été débattus. Il n'y a eu aucun préavis et ces amendements sont très détaillés.
Entretemps, la motion initiale a été présentée par le NPD et a fait l'objet d'un débat. Je me sens obligé d'ajouter que, au nom des habitants d'Eglinton—Lawrence, j'avais l'intention de voter contre la motion initiale du NPD pour des raisons que j'énoncerais dans d'autres circonstances.
Je dirais qu'il s'agit d'un recours au Règlement qui devrait être examiné et étudié avec soin. Selon moi, l'amendement pourrait porter atteinte aux privilèges des députés quant à leur capacité de débattre des motions mêmes sur lesquelles on leur demande de se prononcer.
[Français]
Monsieur le Président, au Bloc québécois, nous ne pouvons pas du tout prendre position sur l'amendement du gouvernement parce que nous n'avons pas de version française de l'amendement.
En ce moment, nous ne pouvons pas du tout prendre position.
Espérons que nous aurons une traduction assez vite. Nous pourrions peut-être faire une pause de deux minutes au moins pour savoir dans combien de temps nous pourrions avoir une version traduite de l'amendement.
[Traduction]
Sur le même rappel au Règlement, la députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Monsieur le Président, pour faire écho aux observations de mon collègue du Bloc sur le sujet de la motion, c'est-à-dire l'inclusion de la question de la Cisjordanie, il a entièrement raison. On nous demande de voter sur un enjeu déterminant pour la politique étrangère du Canada, et nous n'avons pas le texte dans les deux langues officielles.
Monsieur le Président, je veux faire écho au point de vue du député d'Eglinton‑Lawrence.
La motion a été déposée après la fin du débat. Comment peut-il y avoir des amendements si importants que personne n'a eu l'occasion de lire ou de débattre? On porte ainsi atteinte à mes privilèges et à ceux des habitants de Mont‑Royal.
(La séance reprend à 20 h 10.)
Nous allons entendre quelques personnes de plus au sujet du rappel au Règlement.
La leader parlementaire de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, je comprends que, sur le coup, vous avez pu rendre une décision. Quand on s’attend à ce qu'il s'agisse d'une motion pour affaire courante, les occupants du fauteuil ont l'habitude de prendre une décision sans pour autant entendre les arguments des députés au préalable.
Cependant, comme de nombreux occupants du fauteuil ont eu à le faire par le passé, lorsque des partis soulèvent des objections fondamentales après une décision initiale, le Président peut examiner sa décision à la lumière des objections soulevées. Dans cet esprit, j'espère que vous, monsieur le Président, prendrez sérieusement en considération les points que je vais soulever.
Premièrement, nous devrions parler de la façon dont nous en sommes arrivés là. Normalement, la motion qui a été adoptée pour guider les votes à la Chambre contient une disposition qui prévoit que tout vote par appel nominal demandé est reporté au prochain jour de séance. D'abord et avant tout, ce serait le cours normal des choses. Aujourd'hui, c'est une journée de l'opposition réservée au NPD. Si les travaux se déroulaient normalement, à la fin de la journée, le Président interromprait le débat, puis il reporterait le vote au lendemain. Tous les députés auraient la possibilité d'étudier la motion principale et les amendements reçus.
Ce n'est pas le cas aujourd'hui pour une raison très particulière: lors de la séance précédant la pause parlementaire de deux semaines, tous les partis ont convenu de ne pas siéger le vendredi suivant le décès du très honorable Brian Mulroney, ancien premier ministre du Canada. Afin de faciliter les hommages rendus à l'ancien premier ministre Mulroney, tous les partis ont convenu de certaines choses.
Le NPD a accepté que sa journée de l'opposition ait lieu aujourd'hui, lundi, au lieu du vendredi précédant la pause. En échange, les conservateurs ont accepté une motion exigeant que le vote ait lieu à la fin de la journée. Il s'agissait d'une mesure de bonne foi visant à accommoder la volonté de tous les députés qui voulaient rendre hommage à un ancien premier ministre décédé. On a consenti à cette demande.
Nous nous retrouvons maintenant, littéralement à la onzième heure du débat, avec une modification très importante à la motion. Il ne s'agit pas simplement d'apporter un amendement mineur à une date d'entrée en vigueur ou de modifier un chiffre ici ou là. On parle de 14 amendements de fond à la motion principale. Bon nombre de ces amendements dépassent la portée de la motion, et je vous exhorte, monsieur le Président, à les juger irrecevables. Ils ont le même effet que le rejet de la motion elle-même. L'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes est très clair à ce sujet: un amendement de fond qui change complètement la nature de la motion initiale est irrecevable.
La meilleure façon de traiter une motion qui est inacceptable pour un député est de voter contre. S'il y a un petit ajustement qui peut être fait pour accommoder un groupe, un souhait ou un point de vue, c'est une chose. Cela arrive tout le temps. Des amendements sont proposés au sein des comités et à la Chambre.
Toutefois, la jurisprudence provenant de la présidence en cas d'amendements aussi importants à la motion principale est très claire. Au lieu de chercher à amender la motion, les députés doivent voter contre la motion, la rejeter et proposer une motion de fond qui inclurait les amendements souhaités par les députés.
Je parcours la liste des amendements, et le premier est vraiment flagrant. La motion d'origine demande au gouvernement du Canada de reconnaître officiellement l’État de Palestine. L'amendement est totalement différent, et je ne suis pas le seul de cet avis. Je pense que toute personne qui lira la motion en viendra à la conclusion qu'elle a pour effet d'annuler la motion d'origine.
L'amendement m) vise à remplacer le paragraphe h) par ceci: « de réaffirmer que les colonies sont illégales au regard du droit international et que les colonies et la violence des colons constituent de sérieux obstacles à une solution négociée à deux États, et de plaider pour la fin de l’occupation des territoires palestiniens, qui dure depuis des décennies ». Cela diffère passablement de la reconnaissance officielle de l'État de Palestine.
L'amendement n) vise à remplacer le paragraphe i) par ceci: « de collaborer avec les partenaires internationaux pour poursuivre activement l’objectif d’une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, y compris en vue de l’établissement de l’État de Palestine dans le cadre d’une solution négociée à deux États ».
C’est totalement différent. La motion d'origine disait simplement que le Canada allait reconnaître l’État de Palestine. La motion amendée dit que le Canada viserait l'atteinte de cet objectif, la négociation d’une solution à deux États, ce qui, soit dit en passant, est la position longtemps prônée par les gouvernements précédents. Il ne s’agit pas d’un simple changement grammatical ou sémantique. C’est le cœur du débat d’aujourd’hui.
Il s’agit d’un élément important du débat qui s’est déroulé toute la journée. Par conséquent, le fait de présenter cet amendement sous la forme d’un amendement de dernière minute à la motion principale dépasse tellement la portée et modifie si fondamentalement la nature de la motion principale qu’il devrait être jugé irrecevable.
Je pourrais continuer longtemps. Il n’y a pas eu de préavis. Du côté de l’opposition, nous avions négocié de bonne foi avant la semaine de relâche pour faciliter la journée de l’opposition du NPD. Nous avions convenu de tenir le vote à la fin de la journée. Normalement, ce vote aurait eu lieu demain. La moindre des choses aurait été de présenter un préavis.
Je crois que cela exige que la présidence déclare cet amendement irrecevable ou, à tout le moins, qu'elle utilise son pouvoir pour reporter le vote à demain, ce qui donnerait à tous les députés le temps d’absorber ces changements majeurs avant de voter. Essentiellement, il faut donner aux députés le temps qu'ils auraient eu dans le cadre des jours désignés et des votes différés suivant le cours normal du calendrier parlementaire.
Je m'oppose fermement à ce que cet amendement soit jugé recevable. J'exhorte la présidence à reconsidérer cette décision à la lumière des précédents que j'ai cités et des aspects de l'amendement qui vont directement à l'encontre de l'essence de la motion principale. À tout le moins — et je ne veux pas donner à la présidence une solution de rechange à ce que je viens de suggérer parce que c'est là l'essentiel de l'argument —, que la présidence utilise le pouvoir dont elle dispose pour ordonner le déroulement des travaux afin de reporter le vote à demain. Les députés auront ainsi eu le temps d'examiner exactement ce dont ils sont saisis.
Monsieur le Président, tout d'abord, il est important de reconnaître que le 1er mars, la Chambre a adopté un ordre prévoyant la tenue d'un vote aujourd'hui à 19 h 15, il y a une heure. Tous les députés avaient compris avant la relâche que le vote aurait lieu ce soir.
Voici l'autre chose qui me tracasse. Pensons à la raison d'être des journées de l'opposition et au processus dont nous avons été témoins aujourd'hui. Aucun nouvel élément n'est ajouté à la motion. Je m'explique à l'instant. Il est important de comprendre le processus qui nous a menés au point où nous en sommes.
Le NPD a présenté une motion. Nous en avons longuement débattu. Toutes sortes d'échanges ont eu lieu et, au bout du compte, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a proposé un amendement. L'amendement, qui ne dépasse nullement la portée de la motion, a été accepté par la députée d'Edmonton Strathcona. Le président a relu l'amendement et l'a jugé recevable, conformément à ce qui s'est produit à maintes reprises lors de journées de l'opposition.
Je n'accepterai pas que les députés d'en face tentent de donner la fausse impression que l'amendement dépasse la portée de la motion. Je vais donner un exemple très précis. Lorsqu'ils ont invoqué le Règlement pour tenter de faire obstruction à un vote, ils ont parlé du fait que la situation à Gaza est un aspect très important de l'amendement. Voyons ce que dit la motion sur Gaza pour essayer de déterminer comment ils peuvent laisser entendre que l'amendement dépasse sa portée de quelque manière que ce soit.
J'invite les députés à lire le paragraphe (viii): « les transferts forcés et les attaques violentes visant les Palestiniens en Cisjordanie ont considérablement augmenté ces derniers mois ». Comment les députés peuvent-ils prétendre qu'un amendement portant sur la Cisjordanie dépasse la portée de la motion alors qu'elle en parle?
Il est aussi question, au paragraphe g), « d’interdire [les] colons extrémistes ». Encore une fois, comment ne pas comprendre qu'on parle de Gaza?
Je passe au paragraphe h): « de plaider pour la fin de l’occupation des territoires palestiniens, qui dure depuis des décennies, et d’œuvrer en faveur d’une solution à deux États ».
Je m'inscris en faux contre la prémisse même. Après que le Président a convenu que tout était conforme, alors que le vote était sur le point d'avoir lieu, une députée a soulevé une objection, affirmant que l'amendement dépassait la portée de la motion. Le fait est qu'il ne dépasse pas la portée de la motion et que Gaza est bel et bien mentionnée, comme les députés le sauraient s'ils avaient écouté la ministre des Affaires étrangères, quand elle est intervenue à la Chambre, ainsi que d'autres députés, qui ont même fait référence à Gaza et à la Cisjordanie.
Je dirais non seulement que l'amendement ne dépasse pas la portée de la motion, mais aussi qu'un ordre adopté le 1er mars prévoit la tenue du vote aujourd'hui à 19 h 15. Je propose que nous passions donc maintenant au vote.
Plusieurs députés veulent prendre la parole à ce sujet. Je leur demanderais donc à tous d'être aussi judicieux que concis dans leurs questions au sujet du recours au Règlement qui nous occupe.
Monsieur le Président, j'aimerais soulever trois points.
D'abord, je voudrais commenter l'appel au Règlement qui a été fait au sujet du décorum. En réalité, voici ce qui s’est passé sur une question importante de politique étrangère: les libéraux ont proposé un amendement de fond, griffonné sur une serviette de table, qui modifierait sept des neuf éléments de la motion principale, y compris la reconnaissance unilatérale de la Palestine, puis ils ont dit au NPD ce qu’il devait faire.
Ensuite, tous les députés qui voteront au moyen de l'application ce soir n'auront pas eu l'occasion de voir l'amendement. Il y en aura donc certains à la maison qui ne l'auront pas vu.
Le dernier élément est la langue. Il s'agit de l'un des amendements les plus substantiels à avoir été déposés à la Chambre sur un point important de la politique étrangère. Les pays comparables au nôtre regardent ce qui se passe. Ils vont penser que le Parlement est une vraie farce, parce que le gouvernement arrive à la fin, dépose la motion et s'attend à ce que le Parlement la mette aux voix.
Voilà qui donne de nous une bien piètre image. Il faut que cet amendement soit jugé irrecevable.
Monsieur le Président, j'aimerais simplement citer le chapitre 12 de l'ouvrage de procédure de Bosc et Gagnon. L'édition de 2017 dit ceci: « Un amendement est irrecevable [...] [s'il] est complètement contraire à la motion principale ou il entraînerait le même résultat que le rejet de la motion principale [...] »
J'attire de nouveau votre attention sur le point i) de la motion initiale, qui porte sur la reconnaissance officielle de l'État de Palestine, puis sur ce que dit l'amendement. Je reviens à la toute dernière partie du point n) de l'amendement, qui parle de « maintenir la position du Canada selon laquelle Israël a le droit d'exister ».
En rejetant la motion initiale, soit la motion dont on a débattu toute la journée à la Chambre, nous reviendrions à la position officielle du gouvernement du Canada des deux dernières décennies. L'amendement est irrecevable sur le plan de la procédure et devrait être considéré comme tel par vous, monsieur le Président.
Monsieur le Président, je suis nouveau à la Chambre, mais mon collègue a mentionné que la députée du NPD avait consenti à l'amendement, comme si cela était pertinent. C'est ce même député qui a dit à maintes reprises que le fait qu'un député accepte un amendement qui a été jugé irrecevable n'est pas pertinent dans les circonstances. Il va falloir qu'il me dise en quoi cela a du sens dans ce cas et pas dans un autre.
J'aurais aimé avoir le pouvoir de tenir le vote demain, car je reconnais qu'il s'agit d'un changement de fond à la motion. Cependant, je n'en ai pas le pouvoir, car une motion a été présentée à la Chambre. Je dois donc procéder immédiatement au vote, à moins que quelqu'un ne veuille demander le consentement unanime pour tenir un vote demain à une heure précise.
Monsieur le Président, étant donné ce que vous venez de dire et après des consultations avec des députés de divers partis, je suis convaincu que vous constaterez qu'il y a consentement pour permettre aux députés de faire preuve de la diligence nécessaire.
Si nous prenons cette question au sérieux et si nous voulons montrer aux Canadiens et au monde que la politique étrangère ne se fait pas au dos d'une serviette de table avec deux négociateurs et sans aucune forme de consultation, je demande le consentement unanime pour reporter le vote à demain.
Des voix: Non.
Jetons un coup d'œil à un extrait du chapitre 12 qui a déjà été cité à de nombreuses reprises aujourd'hui.
Un amendement doit porter sur la motion qu’il vise à modifier. Il ne doit pas déborder de son cadre, mais plutôt viser à en préciser le sens et l’objectif. Un amendement devrait prendre la forme d’une motion visant à: retrancher certains mots et à les remplacer par d’autres; retrancher certains mots; ajouter d’autres mots à la motion principale.
Un amendement devrait être rédigé de façon que, si la Chambre l’accepte, la motion principale soit intelligible et cohérente.
Un amendement est irrecevable dans les cas suivants: il ne se rapporte pas à la motion principale […]; il soulève une question à peu près identique à une autre question que la Chambre a tranchée au cours de la même session ou il contredit un amendement déjà adopté […]; il est complètement contraire à la motion principale ou il entraînerait le même résultat que le rejet de la motion principale.
Les règles de procédure ne me donnent pas une grande marge de manœuvre.
Monsieur le Président, vous venez de faire directement référence au point que mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman et moi avons soulevé concernant le cas où un amendement est très différent. La motion d'origine demandait une reconnaissance officielle, tandis que la motion amendée demande une reconnaissance négociée. Il s'agit de deux aspects diamétralement opposés de la motion. Il ne s'agit pas de peaufiner la motion principale, mais plutôt d'apporter une importante modification à la motion d'origine qui justifierait le rejet de la motion principale.
Je me permets de poursuivre: « [...] une partie de l’amendement est irrecevable; il provient du motionnaire de la motion principale. »
Le défi qui se présente à nous ce soir, c’est qu'il s'agit d'une motion substantielle qui a été acceptée par le motionnaire, de sorte que je n’ai pas beaucoup de latitude pour la déclarer irrecevable.
Malheureusement, comme il est 20 h 28, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur l’amendement. Puis-je me dispenser d’en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de l’amendement.]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 657)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 204
CONTRE
Députés
AitchisonAlbas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carr
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Housefather
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Mendicino
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 118
PAIRÉS
Députés
GillWilkinson
Total: -- 2
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion principale telle que modifiée.
[Traduction]
Puis-je me dispenser de lire celle-ci?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion modifiée.]
[Français]
Le vice-président: Si un député participant en personne désire que la motion, telle que modifiée, soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 658)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 204
CONTRE
Députés
AitchisonAlbas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Calkins
Caputo
Carr
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Housefather
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Mendicino
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 117
PAIRÉS
Députés
GillWilkinson
Total: -- 2
[Français]
Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 janvier, de la motion portant que le projet de loi C‑59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal sur les motions à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑59.
[Traduction]
Le vote porte sur l'amendement. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de l'amendement.]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 659)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 118
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 206
PAIRÉS
Députés
GillWilkinson
Total: -- 2
[Français]
(Les articles 1 à 136, 138 à 143, 168 à 196, 209 à 216, et 278 à 317, mis aux voix, sont adoptés par le vote suivant:)
(Vote no 660)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 172
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 148
PAIRÉS
Députés
GillWilkinson
Total: -- 2
(Les articles 137, 144 et 231 à 272, mis aux voix, sont adoptés par le vote suivant:)
(Vote no 661)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Thériault
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 320
CONTRE
Députés
SchmaleTotal: -- 1
PAIRÉS
Députés
GillWilkinson
Total: -- 2
(Les articles 197 à 208 et 342 à 365, mis aux voix, sont adoptés par le vote suivant:)
(Vote no 662)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 323
CONTRE
Députés
May (Saanich—Gulf Islands)Schmale
Total: -- 2
PAIRÉS
Députés
GillWilkinson
Total: -- 2
[Traduction]
(Les articles 145 à 167, 217 et 218, mis aux voix, sont adoptés par le vote suivant:)
(Vote no 663)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 323
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
GillWilkinson
Total: -- 2
[Français]
(Les articles 219 à 230, mis aux voix, sont adoptés par le vote suivant:)
(Vote no 664)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 321
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
GillWilkinson
Total: -- 2
[Français]
(Les articles 273 à 277, mis aux voix, sont adoptés par le vote suivant:)
(Vote no 665)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 206
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 117
PAIRÉS
Députés
GillWilkinson
Total: -- 2
[Traduction]
(Les articles 318 et 319, mis aux voix, sont adoptés par le vote suivant:)
(Vote no 666)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 322
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
GillWilkinson
Total: -- 2
(Les articles 320 à 322, mis aux voix, sont adoptés par le vote suivant:)
(Vote no 667)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Melillo
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 323
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
GillWilkinson
Total: -- 2
[Français]
(Les articles 323 à 341, mis aux voix, sont adoptés par le vote suivant:)
(Vote no 668)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 175
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 149
PAIRÉS
Députés
GillWilkinson
Total: -- 2
Je déclare ces articles adoptés.
[Traduction]
La Chambre a adopté l'ensemble du projet de loi C‑59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, à l'étape de la deuxième lecture.
[Français]
En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité)
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hugues): Comme il est 23 h 44, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 23 h 44.)
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