Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 290 Le lundi 18 mars 2024 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-375, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact (accords fédéro-provinciaux). |
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M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Soroka (Yellowhead), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape soit réputée mise aux voix, que les votes par appel nominal soient réputés demandés et aient lieu immédiatement après avoir disposé de la motion relative aux travaux des subsides plus tard aujourd'hui, après quoi la Chambre s’ajournera jusqu’au prochain jour de séance, et que le débat conformément à l'article 38 du Règlement n'ait pas lieu. |
| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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Mme McPherson (Edmonton Strathcona), appuyée par M. Green (Hamilton-Centre), propose, — Que, étant donné que, |
(i) la situation au Moyen-Orient est catastrophique pour de nombreux Canadiens, en particulier ceux qui ont des amis et des parents dans la région,
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(ii) le bilan des morts à Gaza a dépassé les 30 000 personnes, et 70 % des victimes sont des femmes et des enfants,
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(iii) les attaques terroristes du Hamas du 7 octobre 2023 ont tué près de 1 200 personnes et plus de 100 otages sont toujours détenus par le Hamas,
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(iv) des millions d’habitants de Gaza sont déplacés et risquent la famine, la mort et la maladie, et Gaza est actuellement l’endroit le plus dangereux au monde pour un enfant,
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(v) selon les Nations Unies, plus de 70 % des infrastructures civiles à Gaza, ce qui inclut les maisons, les hôpitaux, les écoles, les systèmes d’approvisionnement en eau et les installations sanitaires, ont été détruites ou gravement endommagées par les attaques militaires israéliennes,
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(vi) le 26 janvier 2024, la Cour internationale de Justice a décrété six mesures provisoires, notamment pour qu’Israël s’abstienne de tout acte interdit par la Convention sur le génocide, prévienne et punisse l’incitation directe et publique au génocide, et prenne des mesures immédiates et efficaces pour assurer la prestation d’une aide humanitaire aux civils à Gaza,
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(vii) les Israéliens risquent toujours d’être attaqués par des groupes terroristes soutenus par l’Iran, dont le Hamas et le Hezbollah,
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(viii) les transferts forcés et les attaques violentes visant les Palestiniens en Cisjordanie ont considérablement augmenté ces derniers mois,
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(ix) des citoyens canadiens figurent parmi les victimes de la guerre contre Gaza et de l’attaque terroriste du Hamas,
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(x) des citoyens canadiens sont toujours coincés à Gaza et se voient empêchés de partir,
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(xi) des Canadiens juifs, musulmans, arabes et palestiniens ont signalé une hausse des attaques motivées par la haine et du racisme depuis octobre,
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(xii) les Palestiniens tout comme les Israéliens méritent de vivre en paix et de jouir pleinement de leurs droits de la personne et de leurs libertés démocratiques,
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la Chambre demande au gouvernement : |
a) d’exiger un cessez-le-feu immédiat et la libération de tous les otages;
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b) de suspendre tout commerce de biens et de technologies militaires avec Israël et de redoubler d’efforts pour mettre fin au commerce illégal d’armes, notamment d’armes destinées au Hamas;
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c) de rétablir immédiatement le financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies (UNRWA) et d’assurer la pérennité de ce financement, et de soutenir l’enquête indépendante;
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d) d’appuyer la poursuite en justice de tous les auteurs des crimes et des violations du droit international commis dans la région, et de soutenir les travaux de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale;
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e) d'exiger un accès humanitaire sans entrave à Gaza;
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f) de veiller à ce que les Canadiens coincés à Gaza puissent rentrer en sécurité au Canada et de lever le plafond arbitraire de 1 000 demandes de visa de résident temporaire;
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g) d’interdire aux colons extrémistes d’entrer au Canada, d’imposer des sanctions aux responsables israéliens qui incitent au génocide et de maintenir les sanctions contre les dirigeants du Hamas;
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h) de plaider pour la fin de l’occupation des territoires palestiniens, qui dure depuis des décennies, et d’œuvrer en faveur d’une solution à deux États;
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i) de reconnaître officiellement l’État de Palestine et de maintenir la reconnaissance par le Canada du droit d’Israël à exister et à vivre en paix avec ses voisins.
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— nos 441-02013, 441-02040, 441-02044, 441-02062, 441-02066 et 441-02068 au sujet de la fiscalité; |
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— nos 441-02016, 441-02022, 441-02033, 441-02041, 441-02048 et 441-02065 au sujet de la santé; |
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— nos 441-02017, 441-02027, 441-02036 et 441-02059 au sujet du processus démocratique; |
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— no 441-02019 au sujet de l'administration et des services gouvernementaux; |
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— nos 441-02020, 441-02035, 441-02042, 441-02055 et 441-02058 au sujet de l'environnement; |
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— no 441-02021 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie; |
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— no 441-02024 au sujet des médias et des télécommunications; |
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— nos 441-02026, 441-02034, 441-02043, 441-02047, 441-02050 et 441-02064 au sujet de la justice; |
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— nos 441-02028, 441-02032, 441-02045, 441-02051 et 441-02057 au sujet des affaires sociales et d'égalité; |
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— nos 441-02029 et 441-02054 au sujet des droits de la personne; |
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— nos 441-02030, 441-02031, 441-02046 et 441-02060 au sujet des affaires étrangères; |
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— nos 441-02037, 441-02053, 441-02056 et 441-02063 au sujet des affaires et du commerce; |
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— nos 441-02038 et 441-02039 au sujet du travail et de l'emploi; |
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— no 441-02049 au sujet du système correctionnel; |
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— no 441-02052 au sujet de la culture et du patrimoine; |
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— no 441-02061 au sujet des aliments et boissons; |
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— no 441-02067 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration. |
Déclarations de ministres |
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Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Trudeau (premier ministre) fait une déclaration. |
Présentation de rapports de comités |
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M. McCauley (Edmonton-Ouest), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 15e rapport du Comité, « Demande d’enquête auprès du commissaire à l’intégrité du secteur public ». — Document parlementaire no 8510-441-396. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 105) est déposé. |
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M. McCauley (Edmonton-Ouest), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 16e rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2023-2024 : crédit 1c sous la rubrique Bureau du Conseil privé, crédits 1c et 5c sous la rubirque Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédits 1c, 15c, 20c et 30c sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor et crédit 1c sous la rubrique Services partagés Canada ». — Document parlementaire no 8510-441-397. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 110) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge), le projet de loi C-384, Loi instituant le Mois du patrimoine turc, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude des entreprises canadiennes au sein des chaînes d’approvisionnement et dans les marchés mondiaux, sept membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Prince Rupert (Colombie-Britannique); Winnipeg (Manitoba); Windsor (Ontario); Montréal (Québec); Halifax (Nouvelle-Écosse), au printemps 2024, pendant une période d’ajournement, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude de l’épidémie d’opioïdes et de la crise des drogues toxiques au Canada, sept membres du Comité permanent de la santé soient autorisés à se rendre à Montréal (Québec); Vancouver (Colombie-Britannique); Calgary (Alberta); Red Deer (Alberta), au printemps 2024, pendant une période d’ajournement, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude de l’instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones (IPNUQA), sept membres du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord soient autorisés à se rendre à New York (New York, États-Unis d’Amérique), au printemps 2024, pendant une période d’ajournement, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur le phénomène grandissant des vols de voiture au Canada, sept membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale soient autorisés à se rendre à Montréal (Québec), au printemps 2024, pendant une période d’ajournement, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'un débat exploratoire sur la relation entre le Canada et l'Ukraine et le nouveau partenariat stratégique pour la sécurité, ait lieu le mercredi 20 mars 2024, conformément à l'article 53.1 du Règlement et que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre : a) tout député qui désire prendre la parole pendant le débat puisse indiquer à la présidence qu'il partagera son temps avec un autre député; b) la période prévue pour le débat soit prolongée au-delà de quatre heures, au besoin, de manière à inclure un minimum de 12 périodes de 20 minutes chacune; c) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'un débat exploratoire pour rendre hommage à feu le très honorable Brian Mulroney ait lieu le mardi 19 mars 2024, conformément à l'article 53.1 du Règlement et que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre : a) aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 10 minutes, et les discours ne soient pas assujettis à une période de questions et d’observations, pourvu que tout député qui désire prendre la parole puisse indiquer à la présidence qu’il partagera son temps de parole avec un autre député; b) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
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— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet de l'environnement (no 441-02230), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-02231) et une au sujet des aliments et boissons (no 441-02232); |
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— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet du parlement et de la politique (no 441-02233) et une au sujet de la santé (no 441-02234); |
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— par Mme Sahota (Brampton-Nord), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (no 441-02235); |
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des pêches (no 441-02236); |
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— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet des affaires étrangères (no 441-02237). |
Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2202, Q-2203, Q-2205, Q-2217, Q-2218, Q-2220, Q-2223, Q-2230, Q-2236, Q-2237, Q-2243, Q-2245, Q-2247 et Q-2250 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-2204 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne la stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme pour l’exercice 2022-2023 : a) que était le budget pour la stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de chaque exercice; c) combien a-t-on dépensé pour chacun des volets de la stratégie, à savoir (i) les médias de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) l’application, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes destinés aux Autochtones canadiens; d) y a-t-il eu d’autres activités non mentionnées en c) financées dans le cadre de cette stratégie et, le cas échéant, combien a-t-on dépensé pour chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quelle somme a été réaffectée? — Document parlementaire no 8555-441-2204.
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Q-2206 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne les enquêtes téléphoniques de Statistique Canada sur l’accessibilité aux services de santé mentale et l’efficacité de ces services : a) combien de personnes ont été contactées à l’échelle du pays entre 2016 et 2023, ventilé par année et par province ou territoire; b) Statistique Canada explique-t-elle la nature de l’enquête avant de demander aux participants s’ils acceptent de répondre; c) Statistique Canada obtient-elle, des personnes appelées, le consentement éclairé à participer à l’enquête avant que les questions soient posées; d) Statistique Canada fournit-elle une liste des services disponibles dans le cas où des questions traumatisent les participants; e) les personnes qui mènent l’enquête, y compris celles qui font les appels téléphoniques, ont-elles suivi une formation de sensibilisation à la santé mentale et, le cas échéant, de quelle formation s’agit-il; f) quelles mesures de suivi, s'il y a lieu, sont prises lorsqu’un participant manifeste des signes de détresse; g) si aucune mesure de suivi n'est prise en f), pourquoi pas? — Document parlementaire no 8555-441-2206.
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Q-2207 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la maltraitance, la discrimination et le harcèlement dont sont victimes les athlètes dans le sport au Canada : a) quels sont tous les groupes d’athlètes relevant de la compétence fédérale; b) les athlètes qui sont pris en charge par le Programme d’aide aux athlètes sont-ils considérés comme protégés et relevant de la compétence fédérale; c) combien d’athlètes sont actuellement pris en charge, ventilé par sport; d) combien d’athlètes ont été pris en charge, ventilé par sport, depuis le début de toute forme de prise en charge; e) le gouvernement a-t-il déjà effectué un sondage à grande échelle auprès des athlètes relevant de sa compétence ou relevant de son mandat de protection, tout en protégeant leurs renseignements personnels, sur la maltraitance, la discrimination et le harcèlement dont sont victimes les athlètes; f) le gouvernement a-t-il déjà effectué un tel sondage auprès des athlètes brevetés actuellement, tout en protégeant leurs renseignements personnels; g) le gouvernement a-t-il déjà effectué un tel sondage auprès des athlètes brevetés par le passé, tout en protégeant leurs renseignements personnels; h) si la réponse en e), f) ou g) est affirmative, quels sont les détails du sondage, y compris (i) les dates, (ii) les questions, (iii) les résultats, (iv) tout changement qui en a découlé afin de protéger la santé, la sécurité et le bien-être des athlètes; i) chaque organisme national de sport (ONS) dispose-t-il d’une politique officielle pour contrer (i) la maltraitance, (ii) la discrimination, (iii) le harcèlement; j) quels sont les ONS qui n’ont pas de politique à ce sujet; k) à quelle fréquence Sport Canada examine-t-il les politiques énoncées en i)(i) à i)(iii), et a-t-on déjà exigé qu’une politique soit renforcée, et, le cas échéant, comment et quand; l) chaque ONS a-t-il recours à un tiers indépendant pour contrer la maltraitance, la discrimination et le harcèlement; m) quels sont les ONS qui n’ont pas recours à un tiers indépendant; n) quelles sont les exigences minimales concernant le tiers indépendant; o) quelle surveillance est effectuée par Sport Canada, s'il y a lieu; p) ventilé par ONS, pour chacun, la formation annuelle obligatoire sur (i) la maltraitance, (ii) la discrimination, (iii) le harcèlement, a-t-elle lieu; q) ventilé par ONS, pour chacun, comment Sport Canada effectue-t-il le suivi pour s’assurer que les formations annuelles se tiennent bel et bien; r) ventilé par ONS, pour chacun, combien d’athlètes, d’entraîneurs, d’instructeurs, de membres du personnel médical, de juges ou d’arbitres, de parents et de bénévoles ont suivi ce type de formation, ventilé par année depuis avril 2020; s) combien d’incidents de maltraitance, de discrimination et de harcèlement, ventilé par sport, ont été signalés à Sport Canada, ventilé par année depuis juin 2018; t) parmi les incidents en s), combien (i) mettaient en cause une équipe, (ii) mettaient en cause un entraîneur ou un instructeur, (iii) mettaient en cause un membre du personnel médical, (iv) mettaient en cause un juge ou un arbitre, (v) mettaient en cause un autre athlète, (vi) mettaient en cause une autre personne en position d'autorité, (vii) étaient considérés suffisamment graves pour mener au retrait de financement; u) dans le contexte du retrait de financement, comment définit-on un incident « suffisamment grave »; v) combien de cas ont été transférés au Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS); w) quel est l’arriéré actuel dans les cas au BCIS, ventilé par sport; x) au BCIS, combien de cas ont été effectivement résolus; y) quel est, en détail, l’actuel mécanisme de signalement pour signaler un incident de maltraitance, de discrimination ou de harcèlement aux ressources appropriées au niveau fédéral, et quelles sont toutes les ressources appropriées; z) depuis juin 2018, ventilé par sport, combien d’entraîneurs, d’instructeurs, de membres du personnel médical, de juges ou d’arbitres, ou toute autre personne en position d’autorité, ont été (i) suspendus, (ii) retirés du système sportif, (iii) signalés aux services de police; aa) quels mécanismes ont été mis en place pour s’assurer que toute personne (i) suspendue, (ii) retirée, (iii) ayant fait l’objet d’une condamnation criminelle, ne peut travailler, faire du bénévolat ou passer d’un territoire de compétence à un autre pour travailler ou faire du bénévolat auprès d’athlètes ou d’enfants au Canada et à l’étranger; bb) quel travail a été effectué, s'il y a lieu, concernant toute forme de registre des délinquants visant à protéger les athlètes et les enfants, et quelles mesures ont été prises; cc) depuis 2018, quel est le montant des financements effectués par le gouvernement en matière de sport sécuritaire, et, pour chacun, quels sont les dates et les investissements; dd) quelles sommes chaque ONS a-t-il investi dans le sport sécuritaire, et dans quels secteurs du sport sécuritaire chaque ONS a-t-il investi; ee) les athlètes d’U Sports sont-ils protégés et relèvent-ils de la compétence fédérale; ff) de quels gouvernements U Sports relève-t-il; gg) à qui revient la compétence si un athlète est à la fois un athlète universitaire et un athlète breveté; hh) les athlètes de l’Association canadienne du sport collégial sont-ils protégés par le gouvernement fédéral; ii) de quels gouvernements l’Association canadienne du sport collégial relève-t-elle; jj) à qui revient la compétence si un athlète est à la fois un athlète collégial et un athlète breveté? — Document parlementaire no 8555-441-2207.
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Q-2208 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), qui est administré par Exportation et développement Canada : a) quel est le nombre total de prêts et les dépenses totales en capital (i) accordés dans le cadre du programme du CUEC depuis son lancement le 9 avril 2020, (ii) qui ont été remboursés intégralement avant le 31 décembre 2023, (iii) qui ont été accordés et qui seront refinancés avant le 28 mars 2023 selon les attentes ou prévisions du gouvernement, (iv) qui seront remboursés intégralement avant le 28 mars 2024 selon les attentes ou prévisions du gouvernement; b) quelle est la ventilation de a) par province et territoire; c) pour chaque province et territoire en b), quelle est la ventilation pour chaque secteur de l’industrie du tourisme, y compris (i) l’hébergement, (ii) le transport, (iii) les services de restauration, (iv) les loisirs et divertissements, (v) les services de voyage? — Document parlementaire no 8555-441-2208.
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Q-2209 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’alerte d’urgence émise à 18 h 44 le 13 janvier 2024 par l’Agence de gestion des urgences de l’Alberta, qui demandait aux Albertains de limiter leur consommation d’électricité aux besoins essentiels : quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement fédéral a-t-il prises pour limiter sa consommation d’électricité dans les édifices et établissements gouvernementaux en Alberta durant cette crise, y compris, pour chacun, (i) le nom et l’adresse de l’édifice ou de l’établissement, (ii) la mesure qui a été prise, le cas échéant, (iii) l’heure et la date auxquelles la mesure a-t-elle été prise? — Document parlementaire no 8555-441-2209.
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Q-2210 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la Ligne d’assistance du sport canadien et la Ligne d’assistance Sport Sans Abus : a) en quel mois et année le service a-t-il été lancé; b) quels sont les détails du financement du programme, y compris (i) le coût annuel de la gestion du programme, (ii) les changements apportés au financement depuis la création du programme, le cas échéant, (iii) les dates de ces changements, le cas échéant; c) combien d’employés composent l’équipe qui dirige actuellement le programme, et quels sont les détails concernant cette équipe, y compris les titres des postes occupés par chaque membre de l’équipe; d) combien de jours le service est-il offert durant la semaine, et (i) quelles sont les heures précises auxquelles le service est offert chaque jour, (ii) combien de préposés sont accessibles durant ces heures, (iii) quelle formation chacun de ces préposés a-t-il reçue; e) comment fait-on savoir aux athlètes que ce service existe, et qui est responsable de cette tâche; f) sans briser l’anonymat des demandeurs, combien d’appels a-t-on enregistrés par année et par sport depuis 2019; g) sans briser l’anonymat des demandeurs, combien de demandeurs, ventilés par année et par sport, ont reçu des conseils (i) sur un processus de plainte, (ii) sur une demande d’aide auprès du Bureau du commissaire à l’intégrité dans le sport, (iii) sur une demande d’aide auprès d’une association sportive nationale, (iv) sur une demande d’aide auprès d’une association sportive provinciale ou territoriale, (v) sur une demande d’aide auprès d’un avocat, (vi) sur une demande d’aide auprès de la police, (vii) sur tout autre sujet, y compris la gamme de sujets à propos desquels les athlètes, parents, témoins et autres demandeurs ont exprimé des préoccupations; h) qui assure la surveillance des données provenant de la ligne d’assistance, et, sans briser l’anonymat des demandeurs, s’il y a lieu, quelles analyses a-t-on faites de ces données, et (i) sur quelles périodes les a-t-on menées, (ii) ces analyses ont-elles contribué à la prise d’autres mesures pour protéger les athlètes et les jeunes et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune de ces mesures? — Document parlementaire no 8555-441-2210.
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Q-2211 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la Déclaration de Red Deer signée en 2019 : a) combien de réunions ministérielles fédérales, provinciales et territoriales sur le sport ont eu lieu et quels sont les détails de chacune de ces réunions, y compris (i) la date, (ii) l’ordre du jour, (iii) si le sujet de la sécurité et l’intégrité dans le sport faisait partie de l’ordre du jour, (iv) ce qui a fait l’objet de discussions, précisément, en lien avec la sécurité dans le sport; b) combien de téléconférences fédérales, provinciales et territoriales sur le sport ont eu lieu et quels sont les détails de chacune de ces réunions, y compris (i) la date, (ii) l’ordre du jour, (iii) si le sujet de la sécurité et l’intégrité dans le sport faisait partie de l’ordre du jour, (iv) ce qui a fait l’objet de discussions, précisément, en lien avec la sécurité dans le sport; c) quels objectifs intergouvernementaux ont été établis afin de lutter contre le harcèlement, l’abus et la discrimination dans le sport, en matière de (i) sensibilisation, (ii) politique, (iii) prévention, (iv) signalement, (v) gestion, (vi) surveillance; d) quelles mesures intergouvernementales ont été prises en matière de (i) sensibilisation, (ii) politique, (iii) prévention, (iv) signalement, (v) gestion, (vi) surveillance; e) quels sont les progrès réalisés en ce qui concerne les mécanismes de signalement et de suivi des cas d’abus, de discrimination et de harcèlement (i) à l’échelle fédérale, (ii) à l’échelle de chaque province et territoire; f) quels résultats ont été obtenus à la suite de la signature de la Déclaration? — Document parlementaire no 8555-441-2211.
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Q-2212 — M. Maguire (Brandon—Souris) — En ce qui concerne les demandes d’asile aux points d’entrée dans les aéroports canadiens, ventilées par année pour chacune des cinq dernières années : a) quel est le nombre de demandes d’asiles reçues, ventilé par aéroport; b) quelle est la ventilation du nombre de demandes en a) par pays de persécution; c) quelle est la ventilation du nombre de demandes en a) par pays de citoyenneté; d) parmi les demandes reçues en a) à c), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont toujours en attente de réponse? — Document parlementaire no 8555-441-2212.
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Q-2213 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par année depuis 2020 : a) combien de nouveaux arrivants sont venus au Canada; b) quelle est la ventilation de a) selon le statut (c.-à-d. permanent ou temporaire); c) quelle est la ventilation de a) et b) selon l’industrie et la profession; d) quelle est la ventilation de c) selon le nombre de nouveaux arrivants qui travaillent actuellement dans cette industrie ou occupation par rapport au nombre de ceux qui travaillent actuellement dans une industrie ou profession différente? — Document parlementaire no 8555-441-2213.
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Q-2214 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne le Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial, le Programme pilote des aides familiaux à domicile et le Programme des aides familiaux résidants, ventilé par province ou territoire et par programme : a) combien de permis de travail Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a-t-il traités au cours de chaque année civile comprise entre 2019 et 2023 inclusivement; b) combien de permis de travail devraient être traités en 2024; c) des migrants titulaires d’un des permis mentionnés en a), combien sont arrivés au Canada pour occuper un emploi; d) quelle est la durée prévue du permis de travail de ces migrants dans chaque catégorie; e) quel a été le délai de traitement moyen des permis pour chacune des années mentionnées en a); f) quel a été le temps d’attente moyen entre le traitement de la demande des migrants et leur arrivée au Canada afin qu’ils puissent occuper leur emploi, pour chaque volet du programme; g) quel est le nombre de migrants qui resteront au Canada en vertu d'un visa renouvelé dans le cadre de ce programme; h) combien de migrants restent au Canada au titre d’un autre visa que celui qui leur a été accordé au départ et quelle est (i) la répartition de ces visas par type, (ii) la durée moyenne de ces visas; i) combien et quel pourcentage de migrants arrivés dans le cadre de ces programmes restent après l’expiration de leur visa initial; j) parmi les migrants mentionnés en i), combien restent au Canada et, parmi eux, combien échappent au suivi d’IRCC ou de l’Agence des services frontaliers du Canada; k) parmi les migrants arrivés dans le cadre de ces programmes pour chacune de ces années, combien ont obtenu le statut de résident permanent? — Document parlementaire no 8555-441-2214.
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Q-2215 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne le Programme de la garde d’enfants et des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés et la Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux, ventilé par province ou territoire et par programme : a) combien de permis de travail ont été traités par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) au cours de chacune des années civiles entre 2015 et 2020 inclusivement; b) parmi les permis, combien de migrants sont effectivement venus au Canada pour occuper des emplois; c) quelle était la durée prévue du permis de travail des migrants dans chaque catégorie; d) quel était le temps de traitement moyen pour chacune des années en a); e) quel était le temps d’attente moyen entre le traitement de la demande et l’arrivée des migrants au Canada pour commencer leur emploi pour chaque volet du programme; g) parmi les migrants en a), combien sont restés par la suite au Canada avec un autre genre de visa, au total et ventilés par genre de visa, et quelle est la durée moyenne des différents visas en question; h) combien de migrants sont restés après l’expiration de leur visa d’origine; i) parmi les migrants en h), combien sont restés au Canada et, parmi eux, combien IRCC et l’Agence des services frontaliers du Canada ont-ils perdu de vue; j) parmi les migrants qui sont arrivés dans le cadre desdits programmes entre 2015 et 2020, combien ont obtenu la résidence permanente? — Document parlementaire no 8555-441-2215.
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Q-2216 — M. Soroka (Yellowhead) — En ce qui concerne les publicités gouvernementales promouvant ou portant sur la crise climatique, depuis 2016, ventilé par année : a) quels sont les montants totaux dépensés pour ces publicités; b) quelle est la ventilation de a) par type de publicité ou par média; c) quels sont les détails concernant tous les contrats octroyés pour les publicités ou les campagnes publicitaires associées, y compris tous les contrats pour le développement du contenu de tout site Web ou de toute publicité du gouvernement, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des produits ou services, (v) la durée, le cas échéant? — Document parlementaire no 8555-441-2216.
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Q-2219 — M. Melillo (Kenora) — En ce qui concerne la section du Nord de l’Ontario du Programme de développement des collectivités du Canada : a) quelles étaient les normes de service du programme pour le Nord de l’Ontario pour l'exercice 2020-2021, ventilées selon (i) le nom de la norme, (ii) l’objectif, (iii) le rendement, (iv) les résultats, (v) le volume d’affaires total, (vi) le volume atteignant l’objectif; b) si les données en a) ne sont pas disponibles, quelle en est la raison? — Document parlementaire no 8555-441-2219.
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Q-2221 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), ventilé par année pour chacune des cinq dernières années : a) quel est le nombre total de paiements en trop qui ont été (i) calculés, (ii) recouvrés auprès de contribuables ayant reçu un paiement en trop à la suite ou en raison du décès d’un enfant; b) à combien d’argent se chiffrent les paiements en trop visés en a)(i) et a)(ii)? — Document parlementaire no 8555-441-2221.
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Q-2222 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne l’accueil de réfugiés parrainés par le gouvernement en provenance des camps de réfugiés du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) situés en Ouganda : a) au total, combien de réfugiés en provenance de l’Ouganda ont été acceptés depuis le 1er janvier 2017, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) par pays d’origine; d) quelle est la ventilation de a) à c) par camp du HCR, à savoir (i) Kyaka I, (ii) Kyaka II, (iii) Kyangwali, (iv) Nakivale, (v) Kampala, (vi) Kiryandongo, (vii) Nyumanzi, (viii) Rhino, (ix) Rwamwanja? — Document parlementaire no 8555-441-2222.
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Q-2224 — M. Soroka (Yellowhead) — En ce qui concerne Parcs Canada et l’abattage sélectif de cerfs sur l’île Sidney : a) quelles sont les dépenses totales à ce jour liées à l’abattage, ventilées par type de dépenses; b) quels sont les détails de tous les contrats octroyés à ce jour pour l’abattage, y compris, pour chacun d’eux, (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur ou le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur unique ou appel d’offres concurrentiel); c) combien de cerfs ont été abattus à ce jour, au total et par date; d) quelles sont les futures dates d’abattage prévues; e) combien de cerfs de plus seront abattus; f) quels sont les types et modèles (i) d’armes à feu, (ii) de munitions utilisés pour l’abattage; g) s’est-on procuré les armes à feu et les munitions utilisées sur le territoire national ou les a-t-on importées et, le cas échéant, de quel pays; h) certaines des armes à feu utilisées sont-elles à autorisation restreinte ou prohibées et, le cas échéant, lesquelles; i) la GRC ou le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales ont-ils accordé une dérogation aux chasseurs pour l’utilisation d’armes à feu à usage restreint ou interdites, et, le cas échéant, quels en sont les détails; j) tous les chasseurs ayant participé à l’abattage avaient-ils un permis de possession et d’acquisition valide, et, le cas échéant, quels sont les détails de la façon dont ces permis ont été vérifiés, y compris qui les a vérifiés et à quelles dates; k) pourquoi n’a-t-on pas offert à des chasseurs canadiens la possibilité de participer à l’abattage des cerfs; l) a-t-on effectué une analyse des avantages financiers concernant le revenu qui aurait été généré si des chasseurs canadiens avaient participé à l’abattage, sinon, pourquoi; m) a-t-on tiré sur certains de ces cerfs depuis des hélicoptères et, le cas échéant, Transports Canada a-t-il délivré une autorisation à cet effet? — Document parlementaire no 8555-441-2224.
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Q-2225 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne la délégation du gouvernement du Canada à la COP28 à Dubaï : quelles ont été les dépenses totales engagées par le gouvernement du Canada, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique et l’ambassadeur du Canada pour les changements climatiques, pour chacun d'eux, ventilées par dépenses, y compris (i) le transport, (ii) l’hébergement, (iii) les frais d’accueil, (iv) les cadeaux, (v) les frais divers, (vi) les frais d’inscription et les coûts des activités? — Document parlementaire no 8555-441-2225.
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Q-2226 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne les publicités du gouvernement du Canada pour le site Web canada.ca/crise-climatique : a) combien le gouvernement a-t-il (i) dépensé, (ii) prévu de dépenser, pour des publicités relatives au site canada.ca/crise-climatique; b) quelle est la ventilation des dépenses de publicité en a) (i) dans les médias sociaux, ventilé par plateforme, (ii) à la télévision, (iii) dans les médias imprimés, (iv) à la radio, (v) en ligne, (vi) par tous autres modes de publicité; c) qui le gouvernement a-t-il payé pour produire les publicités en a); d) combien le gouvernement a-t-il versé à chaque entité en c) pour produire les publicités; e) le gouvernement a-t-il acheté des publicités télévisuelles pour le site canada.ca/crise-climatique pendant la diffusion du Superbowl LVII; f) quels ont été les coûts des publicités en e), le cas échéant; g) combien de Canadiens ont visité le site canada.ca/crise-climatique, ventilé par mois? — Document parlementaire no 8555-441-2226.
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Q-2227 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les chartes internationales, les conférences, les déclarations de consensus, les déclarations, les politiques et les rapports nationaux en matière de sport et d’abus, de discrimination et de harcèlement : a) suivant la Charte internationale de l’éducation physique, de l’activité physique et du sport de l’UNESCO de 1978, plus particulièrement l’énoncé selon lequel « le sport pratiqué par tous [doit] être [protégé] contre toutes les dérives », quelles sont, s'il y a lieu, (i) les mesures prises contre les abus dans le sport, (ii) les nouvelles exigences adoptées à la suite de la Charte en ce qui concerne les qualifications requises, la formation et le perfectionnement pour les personnes chargées de l’administration, de l’entraînement, de l’enseignement et du bénévolat, et à quelles dates entre 1978 et 1988; b) suivant la Charte internationale de l’éducation physique, de l’activité physique et du sport de l’UNESCO de 1978, plus particulièrement l’énoncé selon lequel « il est essentiel que la lutte contre le dopage mobilise les responsables à différents niveaux, nationaux et internationaux », quelles mesures le Canada a-t-il prises, s'il y a lieu, et à quelles dates entre 1978 et 1988; c) suivant la publication en 1990 du rapport de la Commission d’enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique, plus particulièrement la recommandation voulant que « les personnes et les organisations qui reçoivent des subventions fédérales répondent aux normes d’éthique et de rendement établies », quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises en réponse à la recommandation pour les personnes et les organisations, et à quelles dates; d) suivant la publication en 1990 du rapport de la Commission d’enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique, plus particulièrement la recommandation voulant que « les responsables de la santé, du soin et de l’entraînement des athlètes aient les qualifications requises sur le plan de l’éthique et de la technique », quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises concernant les qualifications sur le plan éthique pour tous les responsables de la santé, du soin et de l’entraînement des athlètes, et à quelles dates; e) suivant la publication en 1990 du rapport de la Commission d’enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique, plus particulièrement la recommandation voulant que « le succès des subventions fédérales ne soit pas mesuré en fonction du nombre de médailles obtenues, mais bien du degré de réalisation des buts sociaux, éducatifs et nationaux du gouvernement en matière de sport », quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises pour (i) dissocier le nombre de médailles du financement, (ii) lier le nombre de médailles au financement, et à quelles dates; f) suivant l’adoption par le Comité international olympique de la Déclaration de consensus sur le harcèlement et les abus sexuels dans le sport en 2007, quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises concernant (i) l’élaboration de « politiques et procédures de prévention du harcèlement et des abus sexuels », (ii) le contrôle de « la mise en œuvre de ces politiques et procédures », (iii) l’évaluation de « l’impact de ces politiques et procédures en identifiant et réduisant le harcèlement et les abus sexuels », (iv) l’élaboration d’un « programme d’éducation et de formation sur le harcèlement et les abus sexuels dans leur(s) sport(s) », (v) la promotion « des partenariats solides avec les parents/proches pour prévenir le harcèlement et les abus sexuels », (vi) la promotion et l’appui de la recherche scientifique sur ces questions, et à quelles dates; g) des représentants du Canada ont-ils participé à la 5e Conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l’éducation physique et du sport en 2013 et, le cas échéant, quels étaient les noms et les fonctions de tous les participants; h) suivant la Déclaration de Berlin en 2013, quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises concernant l’article 1.4 de la Déclaration, qui reconnaît « qu’un environnement inclusif d’où la violence, le harcèlement sexuel, le racisme et les autres formes de discriminations sont bannis est essentiel pour une éducation physique et un sport de qualité », et à quelles dates; i) suivant la révision de la Charte internationale de l’éducation physique, de l’activité physique et du sport en 2015, quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises concernant (i) « la sécurité et la gestion des risques », (ii) l’article 10.1 qui prévoit que « [t]outes les formes d’éducation physique, d’activité physique et de sport doivent être protégées contre les dérives », (iii) les pratiques préjudiciables, (iv) « l’intimidation », (v) « la privation d’éducation », (vi) « la discrimination », (vii) « l’entraînement excessif des enfants », (viii) « l’homophobie », (ix) « le racisme », (x) « l’exploitation sexuelle », (xi) « la violence », (xii) les « risques potentiels que représentent, en particulier pour les enfants, les méthodes d’entraînement et les compétitions dangereuses ou inappropriées, et les pressions psychologiques de quelque nature que ce soit », et à quelles dates ces mesures ont-elles été prises; j) suivant la publication de la politique relative à la violence et aux abus non accidentels dans le sport du Comité international paralympique en 2016, quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises concernant les violations des droits de la personne, y compris, mais sans s’y limiter, (i) l’intimidation et les abus émotionnels, (ii) l’exploitation des enfants, (iii) les initiations, (iv) la négligence, (v) la violence physique, (vi) les agressions sexuelles, et à quelles dates; k) le Canada a-t-il pris part à la 6e Conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l’éducation physique et du sport en 2017, et, le cas échéant, quel était le titre de tous les participants de la délégation canadienne; l) suivant le Plan d’action de Kazan, quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises (i) pour « protéger l’intégrité du sport », (ii) concernant « III.1 Protéger les athlètes, les spectateurs, les travailleurs et autres groupes impliqués », (iii) « III.2 Protéger les enfants, les jeunes et d’autres groupes vulnérables », et à quelles dates? — Document parlementaire no 8555-441-2227.
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Q-2228 — M. Ellis (Cumberland—Colchester) — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone : a) combien (i) l’Armée canadienne, (ii) la Marine royale canadienne, (iii) l’Aviation royale canadienne, (iv) la Garde côtière canadienne, ont-elles payé en taxe sur le carbone pour le carburant qu’elles ont acheté au cours de chacune des cinq dernières années; b) quelles sont les prévisions concernant le montant que (i) l’Armée canadienne, (ii) la Marine royale canadienne, (iii) l’Aviation royale canadienne, (iv) la Garde côtière canadienne, paieront en taxe sur le carbone pour le carburant qu’elles achèteront au cours de chacune des cinq prochaines années à venir? — Document parlementaire no 8555-441-2228.
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Q-2229 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne le programme de Modernisation du versement des prestations : a) quels étaient le champ d’application prévu, les exigences technologiques complètes et les besoins d’approvisionnement projetés selon le budget initial du programme établi en 2017; b) quelle est la ventilation des coûts pour chacun des aspects en a); c) quels sont le champ d'application prévu, les exigences technologiques complètes et les besoins d'approvisionnement projetés dans le budget le plus récent pour l’édition 2024 du programme; d) quelle est la ventilation des coûts pour chacun des aspects mentionnés en c)? — Document parlementaire no 8555-441-2229.
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Q-2231 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique : a) combien de fournisseurs, et lesquels, ont soumissionné pour administrer les volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; b) quels mesures et critères ont été utilisés par le gouvernement pour déterminer lesquels des soumissionnaires en a) deviendraient administrateurs, ventilés par volet; c) quelle est la valeur en dollars des contrats octroyés à Magnet pour administrer le volet « Améliorez les technologies de votre entreprise »; d) quels fournisseurs se sont vu octroyer les contrats d’administration du volet « Développez vos activités commerciales »; e) quelle est la valeur en dollars des contrats octroyés à chacun des fournisseurs en d); f) combien d’étudiants ont été embauchés, au 1er janvier 2024, par l’intermédiaire des volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; g) combien d’entreprises ont présenté une demande, au 1er janvier 2024, au titre des volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »? — Document parlementaire no 8555-441-2231.
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Q-2232 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : a) combien de migrants, selon l’ASFC, se trouvent actuellement au Canada sans visa en règle; b) combien des personnes en a) sont en attente d’une décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR); c) combien des personnes en a) ont vu leur cas résolu par la CISR mais sont en attente d’un contrôle judiciaire; d) combien des personnes en a) ont épuisé tous les recours légaux, y compris la CISR et le contrôle judiciaire, et parmi ces personnes, combien (i) sont actuellement en détention, (ii) sont actuellement en attente d’expulsion, (iii) sont au nombre de celles dont l’ASFC a perdu la trace; e) parmi les personnes en d), combien (i) ont été condamnées au Canada pour une infraction au Code criminel, (ii) ont été condamnées dans leur pays d’origine après avoir été accusées d’une infraction équivalente au code pénal, (iii) sont actuellement en détention, parmi celles qui ont été condamnées, (iv) doivent être expulsées en 2024, (v) sont au nombre de celles dont l’ASFC a perdu la trace? — Document parlementaire no 8555-441-2232.
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Q-2233 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne la circonscription électorale de Saskatoon-Ouest : quels sont les détails de toutes les subventions, contributions, prêts et autres paiements des ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada, à l’exclusion de l’Agence du revenu du Canada, accordés à tous les autres ordres de gouvernement à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, aux Premières Nations, aux sociétés, aux organisations non gouvernementales et aux organismes de bienfaisance pour les exercices de 2015-2016 à l’exercice en cours inclusivement? — Document parlementaire no 8555-441-2233.
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Q-2234 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne le volet du Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC) consacré aux projets de PME : a) des recettes de 218 millions de dollars qui ont été tirées de la tarification de la pollution par le carbone en 2019-2020 et affectées à ce volet, (i) combien d’entreprises ont demandé ce financement, (ii) combien d’entreprises ont été approuvées, (iii) combien d’argent a été accordé aux entreprises approuvées pendant la durée du programme; b) quelle partie des 218 millions de dollars affectés n’a pas été dépensée; c) le montant en b) a-t-il été retourné aux recettes générales, ou a-t-il été versé aux entreprises, et, le cas échéant, comment? — Document parlementaire no 8555-441-2234.
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Q-2235 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique : a) quel est le nombre d’entreprises qui ont fait une demande, en date du 25 janvier 2024, dans le cadre du (i) volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) volet Améliorez les technologies de votre entreprise; b) quel est le nombre total d’entreprises qui ont reçu du financement ou de l’aide dans le cadre du (i) volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) volet Améliorez les technologies de votre entreprise; c) quel est le nombre d’étudiants embauchés, du 5 octobre 2022 au 25 janvier 2024, par le biais du (i) volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) volet Améliorez les technologies de votre entreprise, ventilé par semaine depuis le 5 octobre 2022; d) depuis le lancement du Programme le 3 mars 2022, combien d’argent a été versé à Magnet pour administrer le volet Améliorez les technologies de votre entreprise, au total et ventilé par paiement? — Document parlementaire no 8555-441-2235.
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Q-2238 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne les consultations de parties prenantes privées tenues par le ministère de l’Industrie avant le 1er juin 2022, en vue de la rédaction de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données : quels sont les détails de toutes ces réunions, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date de l’événement, (ii) le nom des participants à la réunion, (iii) le nom des organisations ou des groupes de parties prenantes présents, (iv) le sujet de la discussion? — Document parlementaire no 8555-441-2238.
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Q-2239 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement relativement au voyage du premier ministre en Jamaïque, qui a débuté le ou vers le 26 décembre 2023 : a) quelles sont les dépenses à ce jour, y compris celles engagées par le Bureau du Conseil privé, la GRC et tout autre ministère ou organisme qui a participé au voyage, y compris tout travail préalable effectué pour préparer le voyage, au total et ventilées par type de dépense (p. ex. hébergement, carburant, indemnités journalières, etc.); b) quel est le montant total des dépenses engagées pour l’hébergement à (i) Prospect Estate and Villas, (ii) d’autres hôtels ou propriétés, ventilé par fournisseur; c) pour chaque dépense mentionnée en b), quel a été (i) le nombre de chambres louées dans chaque centre de villégiature, (ii) le nombre de nuits passées, (iii) le prix de la nuitée; d) quels sont les détails des étapes de chaque vol Challenger entre le Canada et la Jamaïque en relation avec le voyage, y compris, pour chaque étape, (i) la date, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) les nom et titre des passagers, à l’exclusion du personnel de sécurité, (v) la quantité de carburant utilisée, (vi) le coût du carburant, (vii) les frais de restauration, (viii) les autres coûts, ventilés par type; e) quels sont les détails du problème ou du dysfonctionnement qui s’est produit avec le premier avion Challenger et qui a entraîné l’envoi d’un deuxième avion Challenger en Jamaïque; f) combien a coûté la réparation du problème ou du dysfonctionnement mentionné en e)? — Document parlementaire no 8555-441-2239.
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Q-2240 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — En ce qui concerne la participation du gouvernement à la 28e Conférence des Parties (COP28) de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques à Dubaï : a) combien de personnes faisaient partie de la délégation canadienne qui s’est rendue à Dubaï et quelles étaient ces personnes; b) quels sont les titres de toutes les personnes en a); c) y a-t-il des membres de la délégation en a) pour lesquels le gouvernement n’a pas payé les dépenses et, le cas échéant, lesquels; d) quels sont les noms et les titres de toutes les autres personnes qui ont participé à la COP28 et pour lesquelles le gouvernement a payé les dépenses; e) quelles sont les dépenses totales engagées par le gouvernement à ce jour relativement à la conférence, ventilées par type; f) quelle est l’estimation par le gouvernement de l’empreinte carbone résultant des déplacements de la délégation canadienne à destination et en provenance de la conférence; g) en ce qui concerne l’hébergement de la délégation à Dubaï, (i) quels hôtels ont été utilisés, (ii) combien a coûté chaque hôtel, (iii) combien de chambres ont été louées dans chaque hôtel et pour combien de nuits, (iv) quel a été le prix de la chambre, ou la fourchette de prix des chambres, payé pour chaque hôtel? — Document parlementaire no 8555-441-2240.
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Q-2241 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — En ce qui concerne les subventions gouvernementales aux organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ) : a) à combien s’élève le montant total des subventions versées à des OJCQ, ventilé par année, pour chacune des cinq dernières années; b) quelle est la ventilation de a) selon le type de crédit d’impôt ou de subvention; c) combien d’organisations ont demandé à être désignées comme OJCQ; d) parmi les demandes en c), combien ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; e) combien d’OJCQ ont reçu des subventions, ventilé par année, pour chacune des cinq dernières années; f) sans nommer les organisations en cause, quelle est la ventilation de e) selon la valeur des subventions pour chaque type de subvention (c.-à-d. moins de 100 000 $, de 100 001 $ à 500 000 $, etc.)? — Document parlementaire no 8555-441-2241.
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Q-2242 — M. Scheer (Regina—Qu’Appelle) — En ce qui concerne l’application ArriveCAN, ventilé par ministère ou organisme ayant travaillé sur cette application : a) combien d’employés ont travaillé sur l’application; b) combien d’heures-personnes et de jours de travail ont été consacrés à cette application? — Document parlementaire no 8555-441-2242.
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Q-2244 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne le Fonds d’infrastructure des communautés autochtones (FICA), ventilé par province ou territoire et exercice depuis 2020-2021 : a) quelle est le nombre total de demandes reçues par Services aux Autochtones Canada; b) pour le nombre de demandes en a), quel est (i) le montant médian du financement demandé, (ii) le montant moyen du financement demandé; c) combien de projets en a) ont été approuvés; d) quel est le montant total des fonds alloués par le FICA, exprimé en dollars et en pourcentage du financement du programme? — Document parlementaire no 8555-441-2244.
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Q-2246 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne le financement du logement dans les réserves fourni par Services aux Autochtones Canada (SAC), ventilé par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016 : a) quelles sont les mesures prises et les ressources allouées par SAC pour simplifier et accélérer le processus de demande et d’approbation pour la construction de logements neufs; b) quels sont les indicateurs utilisés par SAC pour assurer l’uniformité des délais de traitement entre les régions, compte tenu de la diversité des projets et des besoins particuliers des communautés; c) ventilé par volet de financement de services votés et financement ciblé, quel est le nombre moyen de jours pour que SAC (i) accuse réception d’une demande de financement, (ii) examine une demande, (iii) approuve une demande, (iv) fournisse les fonds, (v) lance la construction; d) dans les cas où des plans pluriannuels ou des demandes annuelles sont soumis, quelles sont les stratégies en place pour limiter les retards et assurer un traitement rapide des demandes de financement? — Document parlementaire no 8555-441-2246.
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Q-2248 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne le Système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada : a) combien d’enfants sont actuellement inscrits à une place à 10 $ par jour, au total et ventilé par province ou territoire; b) quel est le revenu moyen des parents qui ont une place à 10 $ par jour; c) parmi les places à 10 $ par jour, combien sont des places à horaire flexible, en dehors des heures allant de 9 heures à 17 heures; d) quel est le salaire moyen d’une travailleuse de garderie qui offre des services de garde à 10 $ par jour; e) combien de travailleuses de garderie supplémentaires sont nécessaires pour créer le nombre de places promis par le gouvernement; f) sur les places à 10 $ par jour, combien sont situées en région urbaine, et combien en région rurale; g) pour chaque statistique demandée en a) à f) pour laquelle le gouvernement n’a pas de réponse, pourquoi le gouvernement ne dispose-t-il pas des chiffres en question? — Document parlementaire no 8555-441-2248.
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Q-2249 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à FTI Professional Grade et à Baylis Medical depuis le 1er janvier 2020 : quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) quand le contrat a-t-il été signé, (ii) quelle est la valeur monétaire du contrat, (iii) quelle est la description des biens ou des services en question, (iv) quelle est la quantité des biens ou des services que l’on a convenu de fournir, (v) combien de ventilateurs ont été livrés aux fins des conditions du contrat, (vi) quelle quantité de ces biens ou de ces services le destinataire a-t-il reçue, (vii) quelles sont les derniers emplacements connus de chaque respirateur, (viii) les modalités du contrat ont-elles été respectées, et, si ce n’est pas le cas, quelles mesures pénales a-t-on prises pour assurer le respect de chaque contrat? — Document parlementaire no 8555-441-2249.
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Q-2251 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU), en vigueur depuis le 1er janvier 2022, ventilé par année : a) combien de déclarations de TLSU ont été produites (i) au total, (ii) ventilé par région métropolitaine de recensement (RMR); b) combien de déclarations de TLSU ne comportaient aucun montant dû (i) au total, (ii) ventilé par RMR; c) quel est le montant total de la TLSU imposée; d) quel est le montant total de la TLSU imposée qui a été perçu; e) quels sont les coûts (i) de mise en œuvre, (ii) d’administration annuelle de la TLSU par les ministères et organismes gouvernementaux; f) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont ou ont été affectés au travail sur la TLSU par les ministères ou organismes gouvernementaux; g) combien les ministères ou organismes gouvernementaux ont-ils dépensé à ce jour pour les consultations publiques, les publicités, la promotion, les publications, les réunions ou engagements des parties prenantes, la recherche sur l’opinion publique, ou d’autres communications, relations publiques et efforts d’information liés à la TLSU, au total et ventilé par type de dépense? — Document parlementaire no 8555-441-2251.
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Q-2252 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne la taxe sur certains biens de luxe (taxe de luxe) qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2022 : a) quel est le montant de la taxe de luxe imposée par catégorie d’actifs (c.-à-d. les aéronefs, les véhicules, les navires); b) quel est le montant de la taxe de luxe imposée qui a été perçu par catégorie d’actifs, séparé par taille relative des paiements reçus, y compris le nombre de transactions sur lesquelles s’applique la taxe de luxe entre (i) 1 $ et 24 999 $, (ii) entre 25 000 $ et 74 999 $, (iii) entre 75 000 $ et 174 999 $, (iv) plus de 175 000 $; c) quels sont les coûts pour (i) mettre en œuvre, (ii) administrer annuellement, la taxe de luxe par les ministères ou les organismes gouvernementaux; d) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont ou ont été affectés au travail sur la taxe de luxe par les ministères ou organismes gouvernementaux; e) combien a été dépensé à ce jour par les ministères ou les organismes gouvernementaux pour les consultations publiques, les publicités, la promotion, les publications, les réunions ou les engagements des intervenants concernés, la recherche sur l’opinion publique ou d’autres communications, les relations publiques et les efforts en matière d’information liés à la taxe de luxe, au total et ventilé par type de dépense? — Document parlementaire no 8555-441-2252.
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Q-2253 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) : a) quel montant le gouvernement a-t-il versé à l’UNRWA, au total et ventilé par année, depuis le 4 novembre 2015; b) quelle est la ventilation du financement par projet, y compris le nom, le calendrier et la description de chaque projet; c) quel est le montant qui n’a pas été versé depuis que le gouvernement a annoncé qu’il interrompait le financement en raison d’allégations selon lesquelles des employés de l’UNRWA étaient impliqués dans les attaques terroristes du 7 octobre 2023 menées par le Hamas; d) parmi les projets en b), quels sont ceux dont le financement a été interrompu depuis la pause du financement; e) quelles informations le gouvernement détient-il concernant l’étendue de la participation des employés de l’UNRWA aux attaques terroristes, y compris le nombre approximatif d’employés qui ont participé aux attaques et d’employés qui pourraient avoir aidé le Hamas dans la prise ou la détention d’otages? — Document parlementaire no 8555-441-2253.
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| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme McPherson (Edmonton Strathcona), appuyée par M. Green (Hamilton-Centre), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
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M. MacKinnon (Gatineau), appuyé par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée comme suit : |
a) au paragraphe (ii), par adjonction du mot « being » après le mot « victims » dans la version anglaise;
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b) par substitution, au paragraphe (iii), de ce qui suit : « Le Hamas, une organisation terroriste reconnue par le Canada, détient toujours plus de 100 otages, et ses attaques perpétrées le 7 octobre 2023 ont tué près de 1 200 Israéliens, »;
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c) au paragraphe (iv), par substitution, aux mots « des millions », des mots « 1,7 million »;
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d) par adjonction, après le paragraphe (vi), du nouveau paragraphe qui suit : « tous les États, y compris Israël, ont le droit de se défendre et, ce faisant, Israël doit respecter le droit humanitaire international, et le prix à payer pour vaincre le Hamas ne peut être la souffrance constante de tous les civils palestiniens »;
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e) par substitution, au paragraphe (viii), de ce qui suit : « l’augmentation de la violence des colons extrémistes à l’encontre des Palestiniens et des signalements faisant état de communautés palestiniennes expulsées de force de leurs terres en Cisjordanie »;
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f) par substitution, au paragraphe a), de ce qui suit : « d’exiger un cessez-le-feu immédiat, la libération de tous les otages et le dépôt des armes par le Hamas »;
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g) par substitution, au paragraphe b), de ce qui suit : « de cesser l'approbation et le transfert d’autres exportations d'armes à destination d’Israël pour veiller au respect du régime d’exportation des armes du Canada et de redoubler d’efforts pour mettre fin au commerce illégal d’armes, y compris d’armes destinées au Hamas »;
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h) par substitution, au paragraphe c), de ce qui suit : « d’assurer le financement continu de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies (UNRWA) pour répondre aux besoins humanitaires urgents, de participer à l’enquête interne et au processus d’examen indépendant des Nations Unies, et de veiller à la mise en œuvre des réformes à long terme en matière de gouvernance et des mesures de responsabilisation qui s’imposent »;
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i) au paragraphe d), par suppression des mots « , et de soutenir les travaux de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale »;
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j) par adjonction, après le paragraphe d), du nouveau paragraphe qui suit : « de soutenir les travaux de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale »;
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k) par substitution, au paragraphe f), de ce qui suit : « de veiller à ce que les Canadiens coincés à Gaza puissent rentrer en sécurité au Canada et d’élargir l’accès au programme de visa de résident temporaire »;
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l) par substitution, au paragraphe g), de ce qui suit : « d’imposer des sanctions aux colons extrémistes et de maintenir les sanctions contre les dirigeants du Hamas »;
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m) par substitution, au paragraphe h), de ce qui suit : « de réaffirmer que les colonies sont illégales au regard du droit international et que les colonies et la violence des colons constituent de sérieux obstacles à une solution négociée à deux États, et de plaider pour la fin de l’occupation des territoires palestiniens, qui dure depuis des décennies »;
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n) par substitution, au paragraphe i), de ce qui suit : « de collaborer avec les partenaires internationaux pour poursuivre activement l’objectif d’une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, y compris en vue de l’établissement de l’État de Palestine dans le cadre d’une solution négociée à deux États, et de maintenir la position du Canada selon laquelle Israël a le droit d’exister et de vivre en paix et en sécurité avec ses voisins ».
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À 19 h 29, la séance est suspendue. |
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À 20 h 10, la séance reprend. |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme McPherson (Edmonton Strathcona), appuyée par M. Green (Hamilton-Centre), relative aux travaux des subsides; |
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Et de l'amendement de M. MacKinnon (Gatineau), appuyé par M. Gerretsen (Kingston et les Îles). |
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À 20 h 28, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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Conformément à l'ordre adopté le vendredi 1er mars 2024, l'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant : |
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| (Division No. 657 -- Vote no 657) | |
| POUR : 204, CONTRE : 118 |
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YEAS -- POUR Aldag Desjarlais Khera Plamondon Total: -- 204 |
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NAYS -- CONTRE Aitchison Falk (Battlefords—Lloydminster) Lewis (Essex) Scheer Total: -- 118 |
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PAIRED -- PAIRÉS Gill Wilkinson Total: -- 2 |
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Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de Mme McPherson (Edmonton Strathcona), appuyée par M. Green (Hamilton-Centre), — Que, étant donné que, |
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(i) la situation au Moyen-Orient est catastrophique pour de nombreux Canadiens, en particulier ceux qui ont des amis et des parents dans la région,
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(ii) le bilan des morts à Gaza a dépassé les 30 000 personnes, et 70 % des victimes sont des femmes et des enfants,
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(iii) le Hamas, une organisation terroriste reconnue par le Canada, détient toujours plus de 100 otages, et ses attaques perpétrées le 7 octobre 2023 ont tué près de 1 200 Israéliens,
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(iv) 1,7 million d’habitants de Gaza sont déplacés et risquent la famine, la mort et la maladie, et Gaza est actuellement l’endroit le plus dangereux au monde pour un enfant,
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(v) selon les Nations Unies, plus de 70 % des infrastructures civiles à Gaza, ce qui inclut les maisons, les hôpitaux, les écoles, les systèmes d’approvisionnement en eau et les installations sanitaires, ont été détruites ou gravement endommagées par les attaques militaires israéliennes,
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(vi) le 26 janvier 2024, la Cour internationale de Justice a décrété six mesures provisoires, notamment pour qu’Israël s’abstienne de tout acte interdit par la Convention sur le génocide, prévienne et punisse l’incitation directe et publique au génocide, et prenne des mesures immédiates et efficaces pour assurer la prestation d’une aide humanitaire aux civils à Gaza,
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(vii) tous les États, y compris Israël, ont le droit de se défendre et, ce faisant, Israël doit respecter le droit humanitaire international, et le prix à payer pour vaincre le Hamas ne peut être la souffrance constante de tous les civils palestiniens,
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(viii) les Israéliens risquent toujours d’être attaqués par des groupes terroristes soutenus par l’Iran, dont le Hamas et le Hezbollah,
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(ix) l’augmentation de la violence des colons extrémistes à l’encontre des Palestiniens et des signalements faisant état de communautés palestiniennes expulsées de force de leurs terres en Cisjordanie,
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(x) des citoyens canadiens figurent parmi les victimes de la guerre contre Gaza et de l’attaque terroriste du Hamas,
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(xi) des citoyens canadiens sont toujours coincés à Gaza et se voient empêchés de partir,
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(xii) des Canadiens juifs, musulmans, arabes et palestiniens ont signalé une hausse des attaques motivées par la haine et du racisme depuis octobre,
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(xiii) les Palestiniens tout comme les Israéliens méritent de vivre en paix et de jouir pleinement de leurs droits de la personne et de leurs libertés démocratiques,
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la Chambre demande au gouvernement : |
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a) d’exiger un cessez-le-feu immédiat, la libération de tous les otages et le dépôt des armes par le Hamas;
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b) de cesser l'approbation et le transfert d’autres exportations d'armes à destination d’Israël pour veiller au respect du régime d’exportation des armes du Canada et de redoubler d’efforts pour mettre fin au commerce illégal d’armes, y compris d’armes destinées au Hamas;
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|
c) d’assurer le financement continu de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies (UNRWA) pour répondre aux besoins humanitaires urgents, de participer à l’enquête interne et au processus d’examen indépendant des Nations Unies, et de veiller à la mise en œuvre des réformes à long terme en matière de gouvernance et des mesures de responsabilisation qui s’imposent;
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d) d’appuyer la poursuite en justice de tous les auteurs des crimes et des violations du droit international commis dans la région;
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e) de soutenir les travaux de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale;
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f) d'exiger un accès humanitaire sans entrave à Gaza;
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g) de veiller à ce que les Canadiens coincés à Gaza puissent rentrer en sécurité au Canada et d’élargir l’accès au programme de visa de résident temporaire;
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h) d’imposer des sanctions aux colons extrémistes et de maintenir les sanctions contre les dirigeants du Hamas;
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i) de réaffirmer que les colonies sont illégales au regard du droit international et que les colonies et la violence des colons constituent de sérieux obstacles à une solution négociée à deux États, et de plaider pour la fin de l’occupation des territoires palestiniens, qui dure depuis des décennies;
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|
j) de collaborer avec les partenaires internationaux pour poursuivre activement l’objectif d’une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, y compris en vue de l’établissement de l’État de Palestine dans le cadre d’une solution négociée à deux États, et de maintenir la position du Canada selon laquelle Israël a le droit d’exister et de vivre en paix et en sécurité avec ses voisins.
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La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 658 -- Vote no 658) | |
| POUR : 204, CONTRE : 117 |
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YEAS -- POUR Aldag Desjarlais Khera Plamondon Total: -- 204 |
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NAYS -- CONTRE Aitchison Falk (Battlefords—Lloydminster) Leslie Rood Total: -- 117 |
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PAIRED -- PAIRÉS Gill Wilkinson Total: -- 2 |
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| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par Mme St-Onge (ministre du Patrimoine canadien), — Que le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Poilievre (Carleton), appuyé par Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake), — Que la motion soit modifiée, par substitution aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, car ce projet de loi ne supprime pas la taxe sur le carbone imposée aux agriculteurs, aux Premières Nations et aux familles. ».
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 659 -- Vote no 659) | |
| POUR : 118, CONTRE : 206 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Epp Lewis (Essex) Schmale Total: -- 118 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Desilets Koutrakis Qualtrough Total: -- 206 |
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PAIRED -- PAIRÉS Gill Wilkinson Total: -- 2 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur les articles 1 à 136, 138 à 143, 168 à 196, 209 à 216 et 278 à 317, et ils sont adoptés par le vote suivant : |
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| (Division No. 660 -- Vote no 660) | |
| POUR : 172, CONTRE : 148 |
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YEAS -- POUR Aldag Dhaliwal Khalid O'Regan Total: -- 172 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dreeshen Leslie Scheer Total: -- 148 |
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PAIRED -- PAIRÉS Gill Wilkinson Total: -- 2 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur les articles 137, 144 et 231 à 272, et ils sont adoptés par le vote suivant : |
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| (Division No. 661 -- Vote no 661) | |
| POUR : 320, CONTRE : 1 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Diab Kwan Reid Total: -- 320 |
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NAYS -- CONTRE Schmale Total: -- 1 |
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PAIRED -- PAIRÉS Gill Wilkinson Total: -- 2 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur les articles 197 à 208 et 342 à 365, et ils sont adoptés par le vote suivant : |
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| (Division No. 662 -- Vote no 662) | |
| POUR : 323, CONTRE : 2 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dhillon Kwan Rempel Garner Total: -- 323 |
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NAYS -- CONTRE May (Saanich—Gulf Islands) Schmale Total: -- 2 |
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PAIRED -- PAIRÉS Gill Wilkinson Total: -- 2 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur les articles 145 à 167, 217 et 218, et ils sont adoptés par le vote suivant : |
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| (Division No. 663 -- Vote no 663) | |
| POUR : 323, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Diab Lake Richards Total: -- 323 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Gill Wilkinson Total: -- 2 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur les articles 219 à 230, et ils sont adoptés par le vote suivant : |
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| (Division No. 664 -- Vote no 664) | |
| POUR : 321, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dhaliwal Kusmierczyk Redekopp Total: -- 321 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Gill Wilkinson Total: -- 2 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur les articles 273 à 277, et ils sont adoptés par le vote suivant : |
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| (Division No. 665 -- Vote no 665) | |
| POUR : 206, CONTRE : 117 |
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YEAS -- POUR Aldag Desilets Koutrakis Powlowski Total: -- 206 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Ellis Leslie Ruff Total: -- 117 |
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PAIRED -- PAIRÉS Gill Wilkinson Total: -- 2 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur les articles 318 et 319, et ils sont adoptés par le vote suivant : |
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| (Division No. 666 -- Vote no 666) | |
| POUR : 322, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dhillon Lake Richards Total: -- 322 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Gill Wilkinson Total: -- 2 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur les articles 320 à 322, et ils sont adoptés par le vote suivant : |
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| (Division No. 667 -- Vote no 667) | |
| POUR : 323, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dhillon Kwan Richards Total: -- 323 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Gill Wilkinson Total: -- 2 |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur les articles 323 à 341, et ils sont adoptés par le vote suivant : |
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| (Division No. 668 -- Vote no 668) | |
| POUR : 175, CONTRE : 149 |
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YEAS -- POUR Aldag Dhaliwal Kelloway Oliphant Total: -- 175 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dowdall Lemire Savard-Tremblay Total: -- 149 |
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PAIRED -- PAIRÉS Gill Wilkinson Total: -- 2 |
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En conséquence, le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit : |
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— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Perspectives économiques et financières – mars 2024 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-441-1119-106. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
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— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Le Plan des dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses pour 2024-2025 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-441-1119-107. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
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— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, « Le rôle et les contributions des scientifiques citoyens » (document parlementaire no 8510-441-338), présenté à la Chambre le mardi 7 novembre 2023. — Document parlementaire no 8512-441-338. |
|
— par M. Fraser (ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 31e rapport du Comité permanent des comptes publics, « L’itinérance chronique » (document parlementaire no 8510-441-337), présenté à la Chambre le mardi 7 novembre 2023. — Document parlementaire no 8512-441-337. |
|
— par M. Hussen (ministre du Développement international) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 33e rapport du Comité permanent des comptes publics, « L’aide internationale pour appuyer l’égalité des genres » (document parlementaire no 8510-441-340), présenté à la Chambre le jeudi 9 novembre 2023. — Document parlementaire no 8512-441-340. |
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— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2024-159, C.P. 2024-168 et C.P. 2024-169) ainsi que du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (C.P. 2024-200), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-441-495-63. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international) |
|
— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 30e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Les obstacles systémiques — Service correctionnel Canada » (document parlementaire no 8510-441-336), présenté à la Chambre le mardi 7 novembre 2023. — Document parlementaire no 8512-441-336. |
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— par M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales) — Document du gouvernement concernant l'application ArriveCAN, en réponse à la motion adoptée par la Chambre le mercredi 28 février 2024. — Document parlementaire no 8530-441-36. |
| Ajournement |
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À 23 h 44, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |