Motion de l'opposition — Les mesures du Canada pour promouvoir la paix au Moyen‑Orient
:
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 2202, 2203, 2205, 2217, 2218, 2220, 2223, 2230, 2236, 2237, 2243, 2245, 2247 et 2250.
[Texte]
Question no 2202 — Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne les dépenses fédérales en matière de logement, entre le 1er février et le 1er novembre 2015: a) la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a-t-elle réduit le financement fédéral des initiatives de logement mises en œuvre au cours de cette période et, le cas échéant, quel a été le montant du financement réduit pour chaque initiative; b) les dirigeants de la SCHL ont-ils reçu une rémunération au rendement et, le cas échéant, à combien s’élève-t-elle (moyenne et médiane); c) les dépenses de fonctionnement totales de la SCHL ont-elles augmenté ou diminué au cours de cette période; d) les politiques de gestion des risques ou le cadre de tolérance au risque de la SCHL ont-ils été modifiés au cours de cette période et, le cas échéant, quelles ont été les modifications apportées, ont-elles contribué à allonger le délai d’approbation des projets d’habitation et, le cas échéant, quelle a été la durée moyenne et médiane des retards supplémentaires; e) combien d’annonces de financement du logement le ministre fédéral du Logement a-t-il faites au cours de cette période; f) à combien s’élèvent les fonds annoncés par le ministre du Logement au cours de cette période; g) combien de nouveaux logements sans but lucratif, de logements sociaux et de coopératives d’habitation ont été construits au cours de cette période?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les dépenses fédérales en matière de logement, entre le 1er février et le 1er novembre 2015, en réponse à la partie a) de la question, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, n’a réduit le financement fédéral pour aucune initiative de logement entre le 1er février 2015 et le 1er novembre 2015.
En ce qui concerne la partie b), la SCHL disposait d’un système différent pour suivre les primes avant 2016. La SCHL a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. Il a été conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
En ce qui concerne la partie c), les dépenses d'exploitation totales de la SCHL, définies comme les dépenses d’exploitation de la SCHL dans le rapport annuel, entre le 1er février 2015 et le 1er novembre 2015 ont augmenté par rapport à la même période en 2014.
En ce qui concerne la partie d), il n’y a pas eu de modifications aux politiques de gestion des risques ou au cadre de tolérance au risque de la SCHL entre le 1er février 2015 et le 1er novembre 2015.
En ce qui concerne les parties e) et f), le ministre responsable du logement n'a fait aucune annonce de financement entre le 1er février 2015 et le 1er novembre 2015. Notons cependant que d'autres députés ont fait des annonces de financement au cours de cette période.
En ce qui concerne la partie g), la SCHL disposait d'un système différent pour suivre la construction de nouveaux logements avant 2016. La SCHL a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. Il a été conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Question no 2203 — M. Brian Masse:
En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne (EEA) 2023 et la mention du droit à la réparation à la page 42: a) est-ce que les modifications à la Loi sur la concurrence couvriront le droit de faire réparer des véhicules motorisés; b) quelle est la ventilation de tout « l’équipement » dont parle l’EEA qui sera couvert par les modifications à la Loi sur la concurrence; c) quelles autres considérations ne sont pas incluses dans ces modifications proposées; d) qui sont les organisations, groupes d’intérêts et entreprises que l’on a consultés durant ce processus; e) le gouvernement compte-t-il apporter d’autres modifications à la Loi sur la concurrence pour y inclure d’autres considérations qui ne font pas partie des intentions actuelles?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, le gouvernement a introduit les modifications législatives mentionnées à la page 37 de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 par le biais du projet de loi C-59, Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023. Ces modifications à la Loi sur la concurrence se trouvent à l'article 244 du projet de loi. Elles élargissent la disposition relative au « refus de vendre » de l'article 75 de la Loi actuelle pour y inclure le refus de fournir des moyens de diagnostic ou de réparation, « définis comme renseignements relatifs au diagnostic et à la réparation, des mises à jour techniques, des logiciels ou outils de diagnostic et de toute documentation connexe et des pièces de rechange. » Cette disposition est neutre et peut s'appliquer à toutes les industries où les critères énoncés à l'article 75 sont remplis.
Au sujet de la partie c), compte tenu des limites de la législation antitrust et de la compétence fédérale, les modifications apportées à la Loi sur la concurrence restent ancrées dans la question du préjudice causé à la concurrence sur le marché et ne représentent qu'un aspect des efforts continus déployés par le gouvernement pour répondre aux enjeux liés à la réparation.
En ce qui concerne la partie d), les réformes proposées s'appuient sur les résultats de la Consultation sur l'avenir de la politique de la concurrence au Canada. Cette consultation publique s'est déroulée de novembre 2022 à mars 2023 et a recueilli plus de 130 soumissions de la part de parties prenantes identifiées. Les questions relatives aux réparations ont été principalement soulevées par des associations des secteurs de l'automobile et de l'équipement agricole, ainsi que par des groupes environnementaux. Les réponses à la consultation, ainsi que le Rapport sur ce que nous avons entendu, sont disponibles sur le site web d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada à l'adresse https://ised-isde.canada.ca/site/secteur-politique-strategique/fr/politique-dencadrement-marche/politique-concurrence/consultations-lavenir-politique-concurrence-canada.
Quant à la partie e), l'introduction du projet de loi C-59, ainsi que les réformes complémentaires à la Loi sur la concurrence adoptées par les projets de loi C-19, Loi no 1 d'exécution du budget de 2022, et C-56, Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable, représentent la révision la plus complète de la Loi depuis sa création. À ce stade, le gouvernement n'a pas annoncé son intention de modifier la Loi au-delà de ces initiatives.
Question no 2205 — M. Brian Masse:
En ce qui concerne le remboursement à la Ville de Windsor pour le blocage du pont Ambassador en février 2022: a) le gouvernement va-t-il éponger les dépenses à payer de près de 1 million de dollars en remboursement demandé par la Ville de Windsor pour des frais juridiques impayés et des pertes de revenus en transport; b) le gouvernement fédéral estime-t-il que cette portion des fonds devrait être récupérée par la province de l’Ontario, et, le cas échéant, quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour régler ces dépenses à payer avec le gouvernement de l’Ontario; c) quels sont les détails de la documentation et des justifications relatives à la décision du gouvernement fédéral de ne pas fournir le reste du montant à la Ville de Windsor?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a), il n'est pas prévu d'accorder des remboursements supplémentaires à la ville de Windsor au-delà des dépenses admissibles totalisant 6 094 915$ fournies par le biais d'un paiement à titre gracieux émis en 2023.
Au sujet de la partie b), le gouvernement du Canada n'a pas d'avis sur les questions financières entre la province et les municipalités de l'Ontario à cet égard.
Concernant la partie c), les fonctionnaires de Sécurité publique Canada ont examiné les dépenses réclamées par la ville de Windsor à la lumière des modalités du Programme des coûts extraordinaires des services de police de la capitale nationale, dont les détails se trouvent sur le site Modalités - Coûts des services de police dans la capitale nationale (securitepublique.gc.ca) et ont conclu que la plupart d'entre elles seraient admissibles à un remboursement. Les modalités de ce programme ont été appliquées de manière égale aux municipalités afin d’établir les dépenses admissibles. Dans le cas de Windsor, toutes les dépenses ont été jugées admissibles, à l'exception de la perte de revenus de Windsor Transit, qui n'était pas admissible.
La seule exception concernait les 1 780 983 $ de frais juridiques et de soutien juridique encourus par Windsor pour les injonctions liées au blocage du pont Ambassadeur et pour l'obtention d'un soutien juridique en préparation de la Commission d'enquête de la Loi sur les mesures d'urgence. Les frais juridiques ne font pas partie du champ d'application du programme, mais, exceptionnellement, un remboursement partiel, c'est-à-dire un partage 50-50 entre la municipalité et le gouvernement fédéral, a été effectué en raison de leur nature extraordinaire et imprévue. Cette approche a également été appliquée à d'autres municipalités.
Question no 2217 — Mme Stephanie Kusie:
En ce qui concerne les dépenses engagées par la délégation canadienne à Davos, en Suisse, en janvier 2024, à l’occasion du Forum économique mondial, en s’appuyant sur les factures, les reçus et les contrats à ce jour: a) à combien s’élèvent ces dépenses en tout; b) quelles sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la somme engagée, (iii) les biens ou les services offerts, (iv) le numéro du dossier, (v) la date; c) de qui était composée la délégation; d) pour les cas où cette information est connue, quel membre de la délégation a engagé les dépenses en b)?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais de voyage encourus seront publiés sur Canada Ouvert à l’adresse https://rechercher.ouvert.canada.ca/voyage/ dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel ces frais ont été remboursés.
Question no 2218 — Mme Michelle Ferreri:
En ce qui concerne le Système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada: quel est le montant par enfant que le gouvernement fournit à chaque province et territoire pour chaque enfant inscrit au programme?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé,, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada investit plus de 27 milliards de dollars sur cinq ans pour mettre en place un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, afin que toutes les familles aient accès à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants réglementés de grande qualité, abordables, flexibles et inclusifs, quel que soit leur lieu de résidence.
Des Accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada ont été signés avec toutes les provinces et tous les territoires, y compris un accord asymétrique avec le Québec, afin de réduire les frais de garde d'enfants réglementés à une moyenne de 10 $ par jour dans tout le Canada d'ici mars 2026.
Les conditions dans lesquelles le gouvernement fédéral transfère des fonds aux provinces et aux territoires sont précisées dans les Accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Chaque province ou territoire se voit attribuer un financement de base de 2 millions de dollars, et le reste du financement de chaque province et territoire est calculé à l'aide de la formule F x K/L, où: F est le montant total annuel du financement transféré aux provinces et territoires pour l'exercice financier moins le financement de base de l'ensemble des provinces et territoires; K est la population totale d'enfants âgés de 0 à 12 ans dans la province ou le territoire au 1er juillet de l'exercice financier, telle que déterminée à partir des estimations démographiques de Statistique Canada; et L représente la population totale des enfants âgés de 0 à 12 ans au 1er juillet de cet exercice financier, déterminée selon les estimations démographiques de Statistique Canada.
Chaque accord décrit la proportion prévue de la province ou du territoire dans le total des dispositions financières notionnelles pour chaque exercice de 2021-2022 à 2025-2026, sous réserve de l'obtention de crédits parlementaires.
En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, les provinces et les territoires sont responsables au premier chef des matières relatives à l'éducation, y compris de la conception et de la mise en œuvre des programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Chaque province et territoire dispose de son propre système régi par des cadres législatifs et réglementaires, y compris des normes d'autorisation différentes. À cette fin, toute exigence qu'une province ou un territoire peut mettre en place concernant l'octroi d'un financement aux opérateurs est laissée à leur discrétion, à condition que ces exigences respectent les conditions énoncées dans les Accords. Le gouvernement du Canada n'est donc pas en mesure de fournir des informations sur le montant par enfant inscrit dans le système, car chaque province et territoire dispose de ses propres mécanismes d'allocation des fonds.
Question no 2220 — M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (produits menstruels): DORS/2023-78: a) quel a été le montant total dépensé par le gouvernement pour les consultations et les consultants relativement à l’élaboration et à la mise en œuvre du nouveau règlement; b) quels sont les détails de tous les contrats pour les consultations ou les consultants en a), y compris, pour chacun d’eux, (i) la date du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur unique ou appel d’offres concurrentiel)?
M. Terry Sheehan (secrétaire parlementaire du ministre du Travail et des Aînés, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, toutes les consultations liées à l’élaboration et à la mise en œuvre du nouveau règlement ont été menées virtuellement et à l’interne. Il n’en a résulté aucun coût. Les seuls coûts associés étaient la publication de l’Avis d'intention, soit 1 542 $ le 4 mai 2019; et la publication préalable du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, soit 17 779 $ le 15 octobre 2022.
Au sujet de la partie b), aucun contrat n’a été accordé en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre du nouveau règlement.
Question no 2223 — M. Eric Melillo:
En ce qui concerne le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, depuis le 4 novembre 2015: a) combien d’ententes sur les services de police autogérés (i) ont été conclues, (ii) ont été renouvelées, (iii) n’ont pas été renouvelées; b) pour chacune des ententes en a)(iii), (i) quel est le nom du service de police, (ii) quelle est la date à laquelle l’entente a pris fin, (iii) quelle est la raison pour laquelle l’entente n’a pas été renouvelée?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, il existe 36 ententes de services de police autogérés soutenus par le Programme des services de police des Premières nations et des Inuits. La durée de ces ententes varie, car chaque service de police autogéré a le pouvoir discrétionnaire de négocier la durée de l'entente.
Depuis le 4 novembre 2015, sur les 36 ententes signées, toutes ont été renouvelées ou prolongées. Notamment, trois des 36 ententes ont été modifiées en 2023 dans le contexte d'une plainte déposée auprès du Tribunal canadien des droits de la personne par les chefs et conseils unis de Manitoulin Anishnaabe Police, le service de police d'Anishinabek et le service de police du Traité no 3. Ces services ont choisi de ne pas renouveler leurs ententes de financement respectives pour 2023-2024 et chaque entente expirera le 31 mars 2024.
Question no 2230 — Mme Tracy Gray:
En ce qui concerne la projection de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 prévoyant que le taux de chômage atteindra 6,5 % au deuxième trimestre de 2023: a) sur quelle analyse s’est-on fondé pour établir cette projection; b) comment cette analyse s’applique-t-elle à chaque secteur pris individuellement; c) comment cette analyse s’applique-t-elle à chaque province prise individuellement?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les perspectives économiques présentées dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, ou EEA, publié le 21 novembre 2023 sont basées sur l’enquête du ministère des Finances auprès des économistes du secteur privé menée au début de septembre 2023. Depuis 1994, la moyenne des prévisions du secteur privé sert de base à la planification économique et budgétaire, permettant de garantir l’objectivité et la transparence et intégrant un élément d’indépendance dans les prévisions économiques et budgétaires du gouvernement (voir à la page 8 de la section Aperçu de la situation économique et budgétaire dans l’EEA de 2023: https://www.budget.canada.ca/fes-eea/2023/report-rapport/FES-EEA-2023-fr.pdf).
Dans le cadre de l’enquête, les économistes du secteur privé sont invités à fournir des prévisions pour certains indicateurs économiques, notamment le taux de chômage au Canada. Les résultats de l’enquête ne fournissent pas de projections détaillées au niveau sectoriel ni au niveau provincial.
Question no 2236 — M. Jake Stewart:
En ce qui concerne « la grange » sur les terrains de Rideau Hall: a) quelle est la superficie en pieds carrés de l’installation d’entreposage de la grange; b) les membres du Comité permanent des comptes publics peuvent-ils visiter la nouvelle installation d’entreposage et, s’ils ne le peuvent pas, pourquoi; c) la nouvelle installation d’entreposage a-t-elle été évaluée et, si oui, quelle est sa valeur; d) la nouvelle installation d’entreposage est-elle assurée et, le cas échéant, quelle est la valeur de la police d’assurance; e) la nouvelle installation d’entreposage a-t-elle une génératrice de secours et, le cas échéant, comment cette génératrice de secours est-elle alimentée (p. ex. essence, diesel, propane); f) quel est le matériel entreposé dans la nouvelle installation; g) la nouvelle installation d’entreposage comprend-elle une cuisine et une salle de repos pour le personnel; h) les quelque 600 000 $ économisés grâce au report de fonds pour le projet de la grange ont-ils été restitués au gouvernement et, le cas échéant, (i) quel montant a été restitué au gouvernement, (ii) à quelle date le transfert a-t-il été effectué?
M. Charles Sousa (secrétaire parlementaire du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, pour répondre à la partie a) de la question, la superficie du bâtiment de service, d’entretien et d’entreposage est de 9 257 pieds carrés bruts ou 860 mètres carrés bruts.
Pour répondre à la partie b) de la question, le bâtiment de service, d’entretien et d’entreposage n’est pas adapté aux visites, étant donné qu’il sert de zone de travail centrale pour l’exploitation et l’entretien du site et des terrains de Rideau Hall, ainsi que des cinq autres résidences officielles dans la région de la capitale nationale. Une visite pourrait être organisée pour les membres du Comité permanent des comptes publics, compte tenu de la nature opérationnelle de cette installation.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le bâtiment de service, d’entretien et d’entreposage n'a pas été évalué.
Pour répondre à la partie d) de la question, a CCN assure elle-même tous les bâtiments qu'elle possède et occupe.
Pour répondre à la partie e) de la question, non, le bâtiment de service, d’entretien et d’entreposage ne dispose pas d’un générateur de secours.
En ce qui concerne la partie f) de la question, le stationnement intérieur du bâtiment de service, d’entretien et d’entreposage accueille différents types de véhicules, tels que des véhicules utilitaires et des tondeuses autoportées. En hiver, une baie est dédiée à l’entreposage et à l'entretien de l’équipement nécessaire à l'entretien de la patinoire publique. La zone de travail extérieure sert d'aire de stationnement pour les gros tracteurs, les remorques et la flotte de véhicules routiers. Les outils manuels et électriques, l’équipement d'aménagement paysager, la quincaillerie, les géotextiles et les engrais sont entreposés dans un espace désigné du bâtiment. Le bâtiment sert également d’entreposage à plus long terme pour d'autres types d’équipement, notamment des pneus, des coffrages pour les éléments de construction du patrimoine, ainsi que l’équipement saisonnier et pour les événements.
Pour répondre à la partie g) de la question, le bâtiment de service, d’entretien et d’entreposage n’est pas équipé d’une cuisine. Un espace est prévu pour les pauses et les repas du personnel dans l'espace ouvert.
Pour répondre à la partie h) de la question, en tant que société d’État, la CCN élabore chaque année un plan d’entreprise qui comprend ses budgets de fonctionnement et d’immobilisations. Ce plan est approuvé par le conseil d’administration et soumis à l’approbation du ministre des Services publics et Approvisionnement Canada et du Conseil du Trésor. La réalisation des projets à la CCN est régie par le Processus de gestion de projet, qui s’inspire de la « Directive sur la gestion de projets et de programmes » du Conseil du Trésor. Dans le cadre de ce processus, la CCN utilise des outils tels que l’évaluation de la complexité et des risques des projets du Conseil du Trésor pour évaluer les risques des projets et éclairer les éventualités. En cas de variations de coûts, projet par projet, les fonds sont réaffectés de manière responsable entre les projets. Cela se fait conformément à l’enveloppe budgétaire détaillée dans le plan d’entreprise et approuvée par le Conseil du Trésor. À l’heure actuelle, tout projet dépassant 5 millions de dollars doit être approuvé par le conseil d’administration.
Question no 2237 — M. Rick Perkins:
En ce qui concerne les audits réalisés par ou au nom du ministère de l’Industrie sur des sociétés d’État et des agences gouvernementales depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de chaque audit, y compris (i) la date de début, (ii) la date de fin, (iii) le coût total, (iv) le nom de l’agence ou de la société d’État visée, (v) la raison d’être, (vi) les constatations?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, une recherche a été effectuée dans le système de codage financier ministériel d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE en ce qui concerne les audits effectués par où au nom du ministère de l’Industrie sur des sociétés d’État et des agences gouvernementales depuis le 1er janvier 2016. ISDE n’a pas effectué d’audit de sociétés d’État ou d’agences gouvernementales depuis le 1er janvier 2016.
Les sociétés d'État, en tant qu'organisations indépendantes, ne sont pas soumises à la « Politique sur l’audit interne » du Conseil du Trésor. La Loi sur la gestion des finances publiques, ou LGFP exige que toutes les sociétés d'État mères disposent d'un comité d'audit. La LGFP stipule en outre que le vérificateur général du Canada est nommé auditeur externe ou coauditeur de chaque société d'État, à moins que la législation de la société n'en dispose autrement ou que le vérificateur général ne refuse ce mandat. Les « Lignes directrices à l'intention des comités d’audit des sociétés d'État et autres entreprises publiques » du Secrétariat du Conseil du Trésor comportent des directives sur les exemptions en matière d’audit interne.
Les rapports au Parlement préparés par le Bureau du vérificateur général sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_lpt_f_1706.html.
Question no 2243 — Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne les infrastructures de protection civile expédiées dans les réserves des Premières Nations par Services aux Autochtones Canada, ventilés par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016: a) combien de rapports faisant état d’infrastructures de protection civile devant être réparées ou remplacées le ministère a-t-il reçus; b) combien d’occurrences où les matériaux de remplacement expédiés ont été endommagés pendant le transport ont été signalées au ministère; c) combien d’occurrences où les matériaux de remplacement expédiés ont été endommagés parce qu’il n’y avait nulle part où les entreposer ont été signalées au ministère; d) parmi les occurrences en b) et en c), combien de projets ont été (i) retardés, (ii) annulés par le ministère?
Mme Jenica Atwin (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, le programme d'aide à la gestion des urgences et le programme d'immobilisations et d'entretien de Services aux Autochtones Canada fournissent des fonds aux communautés des Premières Nations vivant dans les réserves et à d'autres communautés admissibles. Il incombe aux communautés des Premières Nations d'évaluer leurs besoins en matière d'infrastructures et de services de gestion des urgences et de présenter une demande de financement.
Les Premières Nations possèdent, exploitent et achètent leurs infrastructures. Ni le programme d'aide à la gestion des urgences de SAC ni son programme d'immobilisations et d'entretien n'expédient d'infrastructures ou d'équipements aux Premières Nations. Cette responsabilité incombe aux communautés qui se sont procuré des services auprès de fournisseurs tiers.
Question no 2245 — Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne les politiques de financement de l’Initiative d’infrastructures pour les communautés autochtones (IICA) et de l’Initiative pour la participation autochtone (IPA) par la Banque de l’infrastructure du Canada, ventilé par exercice depuis la création de la Banque: a) quelle est la valeur totale du financement accordé par l’intermédiaire (i) de l’IICA, (ii) de l’IPA; b) quelle partie de la somme en a) a été affectée, et quelle est la valeur totale du financement versé aux (i) gouvernements autochtones titulaires de droits, (ii) organismes à but non lucratif défendant les intérêts des communautés autochtones, (iii) entreprises et aux organismes à but lucratif dirigés par des Premières Nations ou des communautés inuites ou métisses; c) quelle est la valeur du financement accordé à chacune des industries prioritaires de la Banque?
M. Chris Bittle, secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les politiques de financement de l’Initiative d’infrastructures pour les communautés autochtones, ou IICA, et de l’Initiative pour la participation autochtone, ou IPA, par la Banque de l’infrastructure du Canada, ou BIC, ventilé par exercice depuis la création de la Banque. Veuillez-vous référer à l’annexe ci-jointe.
Veuillez noter que la BIC a formulé les interprétations suivantes. En ce qui concerne les parties a) et b) de la question, concernant le financement accordé, la BIC a interprété le « financement accordé » comme représentant le capital total alloué aux projets qui ont atteint la clôture financière au 15 février 2024. Au 15 février 2024, la BIC a engagé un total de 312,2 millions de dollars pour 11 projets bénéficiant à 59 communautés autochtones dans le cadre de l’IICA et de l’IPA, qui seront déployés sur une période étroitement liée à l’échéancier de construction de chaque projet. L'objectif à long terme de la BIC est d'investir au moins un milliard de dollars dans des projets qui offrent un avantage aux communautés autochtones du Canada.
Le 15 février 2024, la BIC a annoncé un engagement d'investissement de 138,2 millions de dollars pour appuyer le développement du plus important projet de stockage d’énergie prévu au Canada atlantique par Nova Scotia Power Inc., ou NS Power, en collaboration avec Wskijinu’k Mtmo’taqnuow Agency Ltd., ou WMA, société en commandite économique appartenant à 13 communautés mi’kmaq. Aux termes de ces arrangements, Nova Scotia Power, principal fournisseur d’électricité en Nouvelle Écosse, recevra un prêt d’un montant maximal de 120,2 millions de dollars, tandis que WMA recevra un prêt participatif d’un montant maximal de 18 millions de dollars. Le projet, qui est soumis à l’approbation des autorités réglementaires, prévoit la construction et le déploiement d’installations de stockage d’énergie dans les collectivités de White Rock, Bridgewater et Waverley. Le prêt participatif consenti par la BIC à WMA est le premier prêt consenti dans le cadre de l’IPA. L’IPA comble une lacune du marché en offrant aux communautés autochtones un accès aux capitaux et des occasions d’investir dans des projets d’infrastructure partout au Canada.
À ce jour, 77,4 millions de dollars du capital engagé dans l’IICA et l’IPA ont été déployés, et 234,8 millions de dollars restent à la disposition des partenaires des projets.
Outre les prêts directs accordés à ce jour dans le cadre de l’IICA et de l’IPA, la BIC soutient les infrastructures autochtones par le biais d’un financement d’accélération des projets et d’une participation de la BIC à des projets favorisant la participation autochtone à ces projets.
En ce qui concerne la partie c) de la question, BIC a interprété la question comme se référant aux montants précédemment décrits dans les questions (a) et (b), et non à l’ensemble du portefeuille de la BIC. Les informations relatives au financement total fourni par chacun des secteurs prioritaires de l’industrie de la BIC pour l’ensemble du portefeuille peuvent être consultées directement sur le site Web de la BIC, https://cib-bic.ca/fr/a-propos/rapports-et-transparence/, dans le cadre des rapports financiers trimestriels et annuels.
Question no 2247 — M. Michael Kram:
En ce qui concerne l’abattage sélectif de chevreuils dans l’île Sidney: a) quels sont les détails de toutes les discussions et réunions concernant la légalité de la chasse (i) par hélicoptère, (ii) durant la nuit, (iii) au moyen de silencieux, (iv) au moyen de balles de calibre .223, (v) au moyen de chargeurs de grande capacité; b) quels ministères, organismes, entités, offices et particuliers, y compris ceux issus des Premières Nations, d’administrations et d’entités provinciales et municipales ainsi que d’organisations non gouvernementales, y ont participé, y compris l’entreprise dont les services ont été retenus pour abattre les chevreuils; c) quels documents justificatifs existent sur cet abattage sélectif, y compris, mais sans s’y limiter, les courriels, les notes d’information, les notes de service et les rapports, et quels sont les détails entourant ces documents?
L’hon. Steven Guilbeault, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, le projet de restauration écologique de l'île Sidney est un projet de restauration multi-juridictionnel qui vise à faciliter la récupération des écosystèmes forestiers qui ont été considérablement endommagés en raison du broutage excessif par les daims européens introduits. Le projet a été construit en collaboration depuis le début avec les partenaires du projet, en codéveloppant la vision et les objectifs du projet, en menant une analyse approfondie par des spécialistes et des organisations de protection des animaux pour mettre en œuvre le projet en toute sécurité, puis en coconcevant des actions de restauration.
Toutes les autorisations statutaires et réglementaires nécessaires ont été accordées pour cette opération, y compris les permis accordés par Parcs Canada, Transports Canada, la province de la Colombie-Britannique et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L'accès à la propriété privée pour réaliser l'opération a été assuré par la Sidney Island Strata Corporation et l'Islands Trust Conservancy.
Spécifiquement, en ce qui concerne la partie (i), par hélicoptère, un certificat d'opérations aériennes spécialisées, ou COAS, pour opérer à basse altitude n'était pas requis pour les opérations au-dessus de la réserve de parc national des Îles-Gulf, car ce travail était effectué aux fins de l'administration de la réserve de parc national (autorisé en vertu du Règlement de l'aviation canadien 602.15(1)). Un COAS a été délivré à Kestrel Helicopters par Transports Canada pour les parties situées à l'extérieur des limites et de la compétence de Parcs Canada.
Deux exemptions en matière de sûreté aérienne ont été accordées par Transports Canada pour Inclure Kestrel Helicopters Ltd. dans les exemptions existantes pour les entreprises sous contrat, ce qui exempte ces entreprises de l'application de l'article 526 et du paragraphe 527(1) du Règlement canadien sur la sûreté aérienne (2012), ou RCSA (2012) et pour inclure Wildlife Capture Management ltd., Kiwi Field Crew ltd. et Coastal Conservation ltd. dans les exemptions existantes pour les transporteurs aériens, ce qui exempte ces entreprises des exigences énoncées aux paragraphes 78(1), 78(2) et 79(1), 79(2) et 80(1) du RSAC (2012).
En ce qui concerne les vols pendant la nuit, des permis ont été délivrés à trois tireurs d'élite professionnels par la province de la Colombie-Britannique, les exemptant des règlements suivants en vertu de la Wildlife Act, R.S.B.C. 1996, ch. 488: 3(1)(b)(i) chasser/tuer des animaux sauvages avec une arme à feu ou un arc pendant les heures interdites et 3(1)(b)(ii) chasser/tuer des animaux sauvages à l'aide ou à l'aide d'une lumière ou d'un dispositif d'éclairage.
En ce qui concerne la partie (iii), utilisation de silencieux et la partie (v) utilisation de chargeurs de grande capacité, la permission d'utiliser les suppresseurs et les chargeurs de 10 cartouches a été accordée à l'entrepreneur en vertu de son permis d'armes à feu commercial, délivré par le contrôleur des armes à feu (de la GRC).
En ce qui concerne la partie (iv), utilisation de balles de calibre .223, l’utilisation de balles de calibre .233 pour chasser le cerf est légale en Colombie-Britannique, conformément à l'article 17(1)(e)(i) du Règlement sur la chasse de la Colombie-Britannique. De plus, le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte, DORS/98-462 ne répertorie pas les balles de calibre .223 comme munitions interdites.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les partenaires du projet comprennent le W̱SÁNEĆ Leadership Council, la Première Nation de Pauquachin, la Première Nation de Tsawout, la province de la Colombie-Britannique, la communauté de Sidney Island et Islands Trust Conservancy. Ce projet a reçu la participation et le soutien supplémentaires des tribus Cowichan et Penelakut.
La Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux de la Colombie-Britannique n'est pas partenaire du projet, mais elle a été consultée sur la méthodologie du projet, a fourni des commentaires sur le plan opérationnel du projet et a assisté à plusieurs jours d'opération sur place en tant qu'observateur.
Les membres du public ont eu l'occasion de donner leur avis à différentes étapes du projet: au printemps 2021, les partenaires du projet ont consulté les membres autochtones et communautaires locaux sur la proposition de projet; et en juillet et août 2023, le public a eu l'occasion d'examiner l'évaluation d'impact détaillée et de faire part de ses commentaires.
Un entrepreneur principal a été chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un plan opérationnel pour l’éradication du daim européen envahissant de l’île Sidney. Services publics et Approvisionnement Canada, au nom de Parcs Canada, a attribué ce contrat au soumissionnaire retenu, Coastal Conservation Inc., une entreprise canadienne, le 29 mars 2022. La demande de propositions, y compris les exigences pour l'élaboration d'un plan d'enlèvement des daims et une option pour mener des activités d'éradication, a été publiée et mise à la disposition des entreprises nationales et internationales.
Parcs Canada a également consulté Transports Canada, Sécurité publique Canada, le ministère de la Justice, la Régie de la santé des Premières Nations, Island Health, l’Agence canadienne d'inspection des aliments et le district régional de la capitale.
En réponse à la partie c) de la question, Parcs Canada a publié des documents liés à ce projet dans le cadre de demandes d'accès à l'information. Des copies des documents peuvent être demandées en ligne à l'adresse suivante: https://ouvert.canada.ca/fr/search/ati.
Question no 2250 — M. Doug Shipley:
En ce qui concerne le rôle de Service correctionnel du Canada dans la distribution des paiements de l'indemnité pour dommages et intérêts nets globaux découlant du règlement des actions collectives concernant l’isolement préventif dans un pénitencier fédéral: a) combien de personnes détenues dans un pénitencier fédéral ont reçu un paiement au titre du règlement des actions collectives concernant l’isolement préventif dans un pénitencier fédéral, en tout et ventilé par établissement correctionnel; b) combien des détenus en a) étaient (i) classés délinquants dangereux, (ii) classés criminels notoires, (iii) reconnus coupables de meurtres multiples; c) quel est le montant moyen reçu au titre du règlement par les détenus incarcérés dans un pénitencier fédéral, dans leur ensemble, par établissement correctionnel et pour chacune des sous-catégories en b)?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, le SCC est déterminé à respecter ses obligations juridiques. Les actions collectives concernant l’isolement préventif dans un pénitencier fédéral ont été intentées dans le but de contester le recours à l’ancien régime d’isolement préventif dans les établissements correctionnels fédéraux, qui a été aboli en 2019. La Cour supérieure de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec ont accordé aux membres des actions collectives des dommages-intérêts globaux, ainsi que la capacité de demander une indemnisation individuelle supplémentaire.
L’administrateur des réclamations nommé par le tribunal, EPIQ Canada Inc., est chargé d’assurer la gestion et le suivi de la distribution des paiements des dommages et intérêts nets globaux aux requérants admissibles. Les 28 millions de dollars en dommages et intérêts globaux ont été divisés en parts égales parmi les 5 311 membres admissibles des actions collectives, pour un total de 5 469,85 $ chacun. L’administrateur des réclamations poursuit la distribution des paiements.
Pour ce qui est de l’information concernant le statut du délinquant et la ventilation par établissement, le SCC a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements visés par la question, ainsi que le temps nécessaire pour préparer une réponse complète. Les renseignements demandés ne font pas systématiquement l’objet d’un suivi au niveau de détail requis dans une base de données centralisée. Le SCC a conclu qu’il faudrait procéder à une collecte manuelle des renseignements pour produire et valider une réponse complète à cette question, ce qui n’est pas possible dans les délais prescrits. De plus, cela pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
:
Monsieur le Président, si les réponses du gouvernement aux questions n
os 2204, 2206 à 2216, 2219, 2221, 2222, 2224 à 2229, 2231 à 2235, 2238 à 2242, 2244, 2246, 2248, 2249 et 2251 à 2253 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
Question no 2204 — M. Don Davies:
En ce qui concerne la stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme pour l’exercice 2022-2023: a) que était le budget pour la stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de chaque exercice; c) combien a-t-on dépensé pour chacun des volets de la stratégie, à savoir (i) les médias de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) l’application, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes destinés aux Autochtones canadiens; d) y a-t-il eu d’autres activités non mentionnées en c) financées dans le cadre de cette stratégie et, le cas échéant, combien a-t-on dépensé pour chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quelle somme a été réaffectée?
(Le document est déposé.)
Question no 2206 — M. Todd Doherty:
En ce qui concerne les enquêtes téléphoniques de Statistique Canada sur l’accessibilité aux services de santé mentale et l’efficacité de ces services: a) combien de personnes ont été contactées à l’échelle du pays entre 2016 et 2023, ventilé par année et par province ou territoire; b) Statistique Canada explique-t-elle la nature de l’enquête avant de demander aux participants s’ils acceptent de répondre; c) Statistique Canada obtient-elle, des personnes appelées, le consentement éclairé à participer à l’enquête avant que les questions soient posées; d) Statistique Canada fournit-elle une liste des services disponibles dans le cas où des questions traumatisent les participants; e) les personnes qui mènent l’enquête, y compris celles qui font les appels téléphoniques, ont-elles suivi une formation de sensibilisation à la santé mentale et, le cas échéant, de quelle formation s’agit-il; f) quelles mesures de suivi, s'il y a lieu, sont prises lorsqu’un participant manifeste des signes de détresse; g) si aucune mesure de suivi n'est prise en f), pourquoi pas?
(Le document est déposé.)
Question no 2207 — Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne la maltraitance, la discrimination et le harcèlement dont sont victimes les athlètes dans le sport au Canada: a) quels sont tous les groupes d’athlètes relevant de la compétence fédérale; b) les athlètes qui sont pris en charge par le Programme d’aide aux athlètes sont-ils considérés comme protégés et relevant de la compétence fédérale; c) combien d’athlètes sont actuellement pris en charge, ventilé par sport; d) combien d’athlètes ont été pris en charge, ventilé par sport, depuis le début de toute forme de prise en charge; e) le gouvernement a-t-il déjà effectué un sondage à grande échelle auprès des athlètes relevant de sa compétence ou relevant de son mandat de protection, tout en protégeant leurs renseignements personnels, sur la maltraitance, la discrimination et le harcèlement dont sont victimes les athlètes; f) le gouvernement a-t-il déjà effectué un tel sondage auprès des athlètes brevetés actuellement, tout en protégeant leurs renseignements personnels; g) le gouvernement a-t-il déjà effectué un tel sondage auprès des athlètes brevetés par le passé, tout en protégeant leurs renseignements personnels; h) si la réponse en e), f) ou g) est affirmative, quels sont les détails du sondage, y compris (i) les dates, (ii) les questions, (iii) les résultats, (iv) tout changement qui en a découlé afin de protéger la santé, la sécurité et le bien-être des athlètes; i) chaque organisme national de sport (ONS) dispose-t-il d’une politique officielle pour contrer (i) la maltraitance, (ii) la discrimination, (iii) le harcèlement; j) quels sont les ONS qui n’ont pas de politique à ce sujet; k) à quelle fréquence Sport Canada examine-t-il les politiques énoncées en i)(i) à i)(iii), et a-t-on déjà exigé qu’une politique soit renforcée, et, le cas échéant, comment et quand; l) chaque ONS a-t-il recours à un tiers indépendant pour contrer la maltraitance, la discrimination et le harcèlement; m) quels sont les ONS qui n’ont pas recours à un tiers indépendant; n) quelles sont les exigences minimales concernant le tiers indépendant; o) quelle surveillance est effectuée par Sport Canada, s'il y a lieu; p) ventilé par ONS, pour chacun, la formation annuelle obligatoire sur (i) la maltraitance, (ii) la discrimination, (iii) le harcèlement, a-t-elle lieu; q) ventilé par ONS, pour chacun, comment Sport Canada effectue-t-il le suivi pour s’assurer que les formations annuelles se tiennent bel et bien; r) ventilé par ONS, pour chacun, combien d’athlètes, d’entraîneurs, d’instructeurs, de membres du personnel médical, de juges ou d’arbitres, de parents et de bénévoles ont suivi ce type de formation, ventilé par année depuis avril 2020; s) combien d’incidents de maltraitance, de discrimination et de harcèlement, ventilé par sport, ont été signalés à Sport Canada, ventilé par année depuis juin 2018; t) parmi les incidents en s), combien (i) mettaient en cause une équipe, (ii) mettaient en cause un entraîneur ou un instructeur, (iii) mettaient en cause un membre du personnel médical, (iv) mettaient en cause un juge ou un arbitre, (v) mettaient en cause un autre athlète, (vi) mettaient en cause une autre personne en position d'autorité, (vii) étaient considérés suffisamment graves pour mener au retrait de financement; u) dans le contexte du retrait de financement, comment définit-on un incident « suffisamment grave »; v) combien de cas ont été transférés au Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS); w) quel est l’arriéré actuel dans les cas au BCIS, ventilé par sport; x) au BCIS, combien de cas ont été effectivement résolus; y) quel est, en détail, l’actuel mécanisme de signalement pour signaler un incident de maltraitance, de discrimination ou de harcèlement aux ressources appropriées au niveau fédéral, et quelles sont toutes les ressources appropriées; z) depuis juin 2018, ventilé par sport, combien d’entraîneurs, d’instructeurs, de membres du personnel médical, de juges ou d’arbitres, ou toute autre personne en position d’autorité, ont été (i) suspendus, (ii) retirés du système sportif, (iii) signalés aux services de police; aa) quels mécanismes ont été mis en place pour s’assurer que toute personne (i) suspendue, (ii) retirée, (iii) ayant fait l’objet d’une condamnation criminelle, ne peut travailler, faire du bénévolat ou passer d’un territoire de compétence à un autre pour travailler ou faire du bénévolat auprès d’athlètes ou d’enfants au Canada et à l’étranger; bb) quel travail a été effectué, s'il y a lieu, concernant toute forme de registre des délinquants visant à protéger les athlètes et les enfants, et quelles mesures ont été prises; cc) depuis 2018, quel est le montant des financements effectués par le gouvernement en matière de sport sécuritaire, et, pour chacun, quels sont les dates et les investissements; dd) quelles sommes chaque ONS a-t-il investi dans le sport sécuritaire, et dans quels secteurs du sport sécuritaire chaque ONS a-t-il investi; ee) les athlètes d’U Sports sont-ils protégés et relèvent-ils de la compétence fédérale; ff) de quels gouvernements U Sports relève-t-il; gg) à qui revient la compétence si un athlète est à la fois un athlète universitaire et un athlète breveté; hh) les athlètes de l’Association canadienne du sport collégial sont-ils protégés par le gouvernement fédéral; ii) de quels gouvernements l’Association canadienne du sport collégial relève-t-elle; jj) à qui revient la compétence si un athlète est à la fois un athlète collégial et un athlète breveté?
(Le document est déposé.)
Question no 2208 — M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), qui est administré par Exportation et développement Canada: a) quel est le nombre total de prêts et les dépenses totales en capital (i) accordés dans le cadre du programme du CUEC depuis son lancement le 9 avril 2020, (ii) qui ont été remboursés intégralement avant le 31 décembre 2023, (iii) qui ont été accordés et qui seront refinancés avant le 28 mars 2023 selon les attentes ou prévisions du gouvernement, (iv) qui seront remboursés intégralement avant le 28 mars 2024 selon les attentes ou prévisions du gouvernement; b) quelle est la ventilation de a) par province et territoire; c) pour chaque province et territoire en b), quelle est la ventilation pour chaque secteur de l’industrie du tourisme, y compris (i) l’hébergement, (ii) le transport, (iii) les services de restauration, (iv) les loisirs et divertissements, (v) les services de voyage?
(Le document est déposé.)
Question no 2209 — M. Mike Lake:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’alerte d’urgence émise à 18 h 44 le 13 janvier 2024 par l’Agence de gestion des urgences de l’Alberta, qui demandait aux Albertains de limiter leur consommation d’électricité aux besoins essentiels: quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement fédéral a-t-il prises pour limiter sa consommation d’électricité dans les édifices et établissements gouvernementaux en Alberta durant cette crise, y compris, pour chacun, (i) le nom et l’adresse de l’édifice ou de l’établissement, (ii) la mesure qui a été prise, le cas échéant, (iii) l’heure et la date auxquelles la mesure a-t-elle été prise?
(Le document est déposé.)
Question no 2210 — Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne la Ligne d’assistance du sport canadien et la Ligne d’assistance Sport Sans Abus: a) en quel mois et année le service a-t-il été lancé; b) quels sont les détails du financement du programme, y compris (i) le coût annuel de la gestion du programme, (ii) les changements apportés au financement depuis la création du programme, le cas échéant, (iii) les dates de ces changements, le cas échéant; c) combien d’employés composent l’équipe qui dirige actuellement le programme, et quels sont les détails concernant cette équipe, y compris les titres des postes occupés par chaque membre de l’équipe; d) combien de jours le service est-il offert durant la semaine, et (i) quelles sont les heures précises auxquelles le service est offert chaque jour, (ii) combien de préposés sont accessibles durant ces heures, (iii) quelle formation chacun de ces préposés a-t-il reçue; e) comment fait-on savoir aux athlètes que ce service existe, et qui est responsable de cette tâche; f) sans briser l’anonymat des demandeurs, combien d’appels a-t-on enregistrés par année et par sport depuis 2019; g) sans briser l’anonymat des demandeurs, combien de demandeurs, ventilés par année et par sport, ont reçu des conseils (i) sur un processus de plainte, (ii) sur une demande d’aide auprès du Bureau du commissaire à l’intégrité dans le sport, (iii) sur une demande d’aide auprès d’une association sportive nationale, (iv) sur une demande d’aide auprès d’une association sportive provinciale ou territoriale, (v) sur une demande d’aide auprès d’un avocat, (vi) sur une demande d’aide auprès de la police, (vii) sur tout autre sujet, y compris la gamme de sujets à propos desquels les athlètes, parents, témoins et autres demandeurs ont exprimé des préoccupations; h) qui assure la surveillance des données provenant de la ligne d’assistance, et, sans briser l’anonymat des demandeurs, s’il y a lieu, quelles analyses a-t-on faites de ces données, et (i) sur quelles périodes les a-t-on menées, (ii) ces analyses ont-elles contribué à la prise d’autres mesures pour protéger les athlètes et les jeunes et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune de ces mesures?
(Le document est déposé.)
Question no 2211 — Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne la Déclaration de Red Deer signée en 2019: a) combien de réunions ministérielles fédérales, provinciales et territoriales sur le sport ont eu lieu et quels sont les détails de chacune de ces réunions, y compris (i) la date, (ii) l’ordre du jour, (iii) si le sujet de la sécurité et l’intégrité dans le sport faisait partie de l’ordre du jour, (iv) ce qui a fait l’objet de discussions, précisément, en lien avec la sécurité dans le sport; b) combien de téléconférences fédérales, provinciales et territoriales sur le sport ont eu lieu et quels sont les détails de chacune de ces réunions, y compris (i) la date, (ii) l’ordre du jour, (iii) si le sujet de la sécurité et l’intégrité dans le sport faisait partie de l’ordre du jour, (iv) ce qui a fait l’objet de discussions, précisément, en lien avec la sécurité dans le sport; c) quels objectifs intergouvernementaux ont été établis afin de lutter contre le harcèlement, l’abus et la discrimination dans le sport, en matière de (i) sensibilisation, (ii) politique, (iii) prévention, (iv) signalement, (v) gestion, (vi) surveillance; d) quelles mesures intergouvernementales ont été prises en matière de (i) sensibilisation, (ii) politique, (iii) prévention, (iv) signalement, (v) gestion, (vi) surveillance; e) quels sont les progrès réalisés en ce qui concerne les mécanismes de signalement et de suivi des cas d’abus, de discrimination et de harcèlement (i) à l’échelle fédérale, (ii) à l’échelle de chaque province et territoire; f) quels résultats ont été obtenus à la suite de la signature de la Déclaration?
(Le document est déposé.)
Question no 2212 — M. Larry Maguire:
En ce qui concerne les demandes d’asile aux points d’entrée dans les aéroports canadiens, ventilées par année pour chacune des cinq dernières années: a) quel est le nombre de demandes d’asiles reçues, ventilé par aéroport; b) quelle est la ventilation du nombre de demandes en a) par pays de persécution; c) quelle est la ventilation du nombre de demandes en a) par pays de citoyenneté; d) parmi les demandes reçues en a) à c), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont toujours en attente de réponse?
(Le document est déposé.)
Question no 2213 — M. Dan Albas:
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par année depuis 2020: a) combien de nouveaux arrivants sont venus au Canada; b) quelle est la ventilation de a) selon le statut (c.-à-d. permanent ou temporaire); c) quelle est la ventilation de a) et b) selon l’industrie et la profession; d) quelle est la ventilation de c) selon le nombre de nouveaux arrivants qui travaillent actuellement dans cette industrie ou occupation par rapport au nombre de ceux qui travaillent actuellement dans une industrie ou profession différente?
(Le document est déposé.)
Question no 2214 — M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne le Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial, le Programme pilote des aides familiaux à domicile et le Programme des aides familiaux résidants, ventilé par province ou territoire et par programme: a) combien de permis de travail Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a-t-il traités au cours de chaque année civile comprise entre 2019 et 2023 inclusivement; b) combien de permis de travail devraient être traités en 2024; c) des migrants titulaires d’un des permis mentionnés en a), combien sont arrivés au Canada pour occuper un emploi; d) quelle est la durée prévue du permis de travail de ces migrants dans chaque catégorie; e) quel a été le délai de traitement moyen des permis pour chacune des années mentionnées en a); f) quel a été le temps d’attente moyen entre le traitement de la demande des migrants et leur arrivée au Canada afin qu’ils puissent occuper leur emploi, pour chaque volet du programme; g) quel est le nombre de migrants qui resteront au Canada en vertu d'un visa renouvelé dans le cadre de ce programme; h) combien de migrants restent au Canada au titre d’un autre visa que celui qui leur a été accordé au départ et quelle est (i) la répartition de ces visas par type, (ii) la durée moyenne de ces visas; i) combien et quel pourcentage de migrants arrivés dans le cadre de ces programmes restent après l’expiration de leur visa initial; j) parmi les migrants mentionnés en i), combien restent au Canada et, parmi eux, combien échappent au suivi d’IRCC ou de l’Agence des services frontaliers du Canada; k) parmi les migrants arrivés dans le cadre de ces programmes pour chacune de ces années, combien ont obtenu le statut de résident permanent?
(Le document est déposé.)
Question no 2215 — M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne le Programme de la garde d’enfants et des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés et la Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux, ventilé par province ou territoire et par programme: a) combien de permis de travail ont été traités par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) au cours de chacune des années civiles entre 2015 et 2020 inclusivement; b) parmi les permis, combien de migrants sont effectivement venus au Canada pour occuper des emplois; c) quelle était la durée prévue du permis de travail des migrants dans chaque catégorie; d) quel était le temps de traitement moyen pour chacune des années en a); e) quel était le temps d’attente moyen entre le traitement de la demande et l’arrivée des migrants au Canada pour commencer leur emploi pour chaque volet du programme; g) parmi les migrants en a), combien sont restés par la suite au Canada avec un autre genre de visa, au total et ventilés par genre de visa, et quelle est la durée moyenne des différents visas en question; h) combien de migrants sont restés après l’expiration de leur visa d’origine; i) parmi les migrants en h), combien sont restés au Canada et, parmi eux, combien IRCC et l’Agence des services frontaliers du Canada ont-ils perdu de vue; j) parmi les migrants qui sont arrivés dans le cadre desdits programmes entre 2015 et 2020, combien ont obtenu la résidence permanente?
(Le document est déposé.)
Question no 2216 — M. Gerald Soroka:
En ce qui concerne les publicités gouvernementales promouvant ou portant sur la crise climatique, depuis 2016, ventilé par année: a) quels sont les montants totaux dépensés pour ces publicités; b) quelle est la ventilation de a) par type de publicité ou par média; c) quels sont les détails concernant tous les contrats octroyés pour les publicités ou les campagnes publicitaires associées, y compris tous les contrats pour le développement du contenu de tout site Web ou de toute publicité du gouvernement, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des produits ou services, (v) la durée, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
Question no 2219 — M. Eric Melillo:
En ce qui concerne la section du Nord de l’Ontario du Programme de développement des collectivités du Canada: a) quelles étaient les normes de service du programme pour le Nord de l’Ontario pour l'exercice 2020-2021, ventilées selon (i) le nom de la norme, (ii) l’objectif, (iii) le rendement, (iv) les résultats, (v) le volume d’affaires total, (vi) le volume atteignant l’objectif; b) si les données en a) ne sont pas disponibles, quelle en est la raison?
(Le document est déposé.)
Question no 2221 — M. Adam Chambers:
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), ventilé par année pour chacune des cinq dernières années: a) quel est le nombre total de paiements en trop qui ont été (i) calculés, (ii) recouvrés auprès de contribuables ayant reçu un paiement en trop à la suite ou en raison du décès d’un enfant; b) à combien d’argent se chiffrent les paiements en trop visés en a)(i) et a)(ii)?
(Le document est déposé.)
Question no 2222 — M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’accueil de réfugiés parrainés par le gouvernement en provenance des camps de réfugiés du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) situés en Ouganda: a) au total, combien de réfugiés en provenance de l’Ouganda ont été acceptés depuis le 1er janvier 2017, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) par pays d’origine; d) quelle est la ventilation de a) à c) par camp du HCR, à savoir (i) Kyaka I, (ii) Kyaka II, (iii) Kyangwali, (iv) Nakivale, (v) Kampala, (vi) Kiryandongo, (vii) Nyumanzi, (viii) Rhino, (ix) Rwamwanja?
(Le document est déposé.)
Question no 2224 — M. Gerald Soroka:
En ce qui concerne Parcs Canada et l’abattage sélectif de cerfs sur l’île Sidney: a) quelles sont les dépenses totales à ce jour liées à l’abattage, ventilées par type de dépenses; b) quels sont les détails de tous les contrats octroyés à ce jour pour l’abattage, y compris, pour chacun d’eux, (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur ou le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur unique ou appel d’offres concurrentiel); c) combien de cerfs ont été abattus à ce jour, au total et par date; d) quelles sont les futures dates d’abattage prévues; e) combien de cerfs de plus seront abattus; f) quels sont les types et modèles (i) d’armes à feu, (ii) de munitions utilisés pour l’abattage; g) s’est-on procuré les armes à feu et les munitions utilisées sur le territoire national ou les a-t-on importées et, le cas échéant, de quel pays; h) certaines des armes à feu utilisées sont-elles à autorisation restreinte ou prohibées et, le cas échéant, lesquelles; i) la GRC ou le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales ont-ils accordé une dérogation aux chasseurs pour l’utilisation d’armes à feu à usage restreint ou interdites, et, le cas échéant, quels en sont les détails; j) tous les chasseurs ayant participé à l’abattage avaient-ils un permis de possession et d’acquisition valide, et, le cas échéant, quels sont les détails de la façon dont ces permis ont été vérifiés, y compris qui les a vérifiés et à quelles dates; k) pourquoi n’a-t-on pas offert à des chasseurs canadiens la possibilité de participer à l’abattage des cerfs; l) a-t-on effectué une analyse des avantages financiers concernant le revenu qui aurait été généré si des chasseurs canadiens avaient participé à l’abattage, sinon, pourquoi; m) a-t-on tiré sur certains de ces cerfs depuis des hélicoptères et, le cas échéant, Transports Canada a-t-il délivré une autorisation à cet effet?
(Le document est déposé.)
Question no 2225 — M. Dan Mazier:
En ce qui concerne la délégation du gouvernement du Canada à la COP28 à Dubaï: quelles ont été les dépenses totales engagées par le gouvernement du Canada, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique et l’ambassadeur du Canada pour les changements climatiques, pour chacun d'eux, ventilées par dépenses, y compris (i) le transport, (ii) l’hébergement, (iii) les frais d’accueil, (iv) les cadeaux, (v) les frais divers, (vi) les frais d’inscription et les coûts des activités?
(Le document est déposé.)
Question no 2226 — M. Dan Mazier:
En ce qui concerne les publicités du gouvernement du Canada pour le site Web canada.ca/crise-climatique: a) combien le gouvernement a-t-il (i) dépensé, (ii) prévu de dépenser, pour des publicités relatives au site canada.ca/crise-climatique; b) quelle est la ventilation des dépenses de publicité en a) (i) dans les médias sociaux, ventilé par plateforme, (ii) à la télévision, (iii) dans les médias imprimés, (iv) à la radio, (v) en ligne, (vi) par tous autres modes de publicité; c) qui le gouvernement a-t-il payé pour produire les publicités en a); d) combien le gouvernement a-t-il versé à chaque entité en c) pour produire les publicités; e) le gouvernement a-t-il acheté des publicités télévisuelles pour le site canada.ca/crise-climatique pendant la diffusion du Superbowl LVII; f) quels ont été les coûts des publicités en e), le cas échéant; g) combien de Canadiens ont visité le site canada.ca/crise-climatique, ventilé par mois?
(Le document est déposé.)
Question no 2227 — Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne les chartes internationales, les conférences, les déclarations de consensus, les déclarations, les politiques et les rapports nationaux en matière de sport et d’abus, de discrimination et de harcèlement: a) suivant la Charte internationale de l’éducation physique, de l’activité physique et du sport de l’UNESCO de 1978, plus particulièrement l’énoncé selon lequel « le sport pratiqué par tous [doit] être [protégé] contre toutes les dérives », quelles sont, s'il y a lieu, (i) les mesures prises contre les abus dans le sport, (ii) les nouvelles exigences adoptées à la suite de la Charte en ce qui concerne les qualifications requises, la formation et le perfectionnement pour les personnes chargées de l’administration, de l’entraînement, de l’enseignement et du bénévolat, et à quelles dates entre 1978 et 1988; b) suivant la Charte internationale de l’éducation physique, de l’activité physique et du sport de l’UNESCO de 1978, plus particulièrement l’énoncé selon lequel « il est essentiel que la lutte contre le dopage mobilise les responsables à différents niveaux, nationaux et internationaux », quelles mesures le Canada a-t-il prises, s'il y a lieu, et à quelles dates entre 1978 et 1988; c) suivant la publication en 1990 du rapport de la Commission d’enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique, plus particulièrement la recommandation voulant que « les personnes et les organisations qui reçoivent des subventions fédérales répondent aux normes d’éthique et de rendement établies », quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises en réponse à la recommandation pour les personnes et les organisations, et à quelles dates; d) suivant la publication en 1990 du rapport de la Commission d’enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique, plus particulièrement la recommandation voulant que « les responsables de la santé, du soin et de l’entraînement des athlètes aient les qualifications requises sur le plan de l’éthique et de la technique », quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises concernant les qualifications sur le plan éthique pour tous les responsables de la santé, du soin et de l’entraînement des athlètes, et à quelles dates; e) suivant la publication en 1990 du rapport de la Commission d’enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique, plus particulièrement la recommandation voulant que « le succès des subventions fédérales ne soit pas mesuré en fonction du nombre de médailles obtenues, mais bien du degré de réalisation des buts sociaux, éducatifs et nationaux du gouvernement en matière de sport », quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises pour (i) dissocier le nombre de médailles du financement, (ii) lier le nombre de médailles au financement, et à quelles dates; f) suivant l’adoption par le Comité international olympique de la Déclaration de consensus sur le harcèlement et les abus sexuels dans le sport en 2007, quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises concernant (i) l’élaboration de « politiques et procédures de prévention du harcèlement et des abus sexuels », (ii) le contrôle de « la mise en œuvre de ces politiques et procédures », (iii) l’évaluation de « l’impact de ces politiques et procédures en identifiant et réduisant le harcèlement et les abus sexuels », (iv) l’élaboration d’un « programme d’éducation et de formation sur le harcèlement et les abus sexuels dans leur(s) sport(s) », (v) la promotion « des partenariats solides avec les parents/proches pour prévenir le harcèlement et les abus sexuels », (vi) la promotion et l’appui de la recherche scientifique sur ces questions, et à quelles dates; g) des représentants du Canada ont-ils participé à la 5e Conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l’éducation physique et du sport en 2013 et, le cas échéant, quels étaient les noms et les fonctions de tous les participants; h) suivant la Déclaration de Berlin en 2013, quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises concernant l’article 1.4 de la Déclaration, qui reconnaît « qu’un environnement inclusif d’où la violence, le harcèlement sexuel, le racisme et les autres formes de discriminations sont bannis est essentiel pour une éducation physique et un sport de qualité », et à quelles dates; i) suivant la révision de la Charte internationale de l’éducation physique, de l’activité physique et du sport en 2015, quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises concernant (i) « la sécurité et la gestion des risques », (ii) l’article 10.1 qui prévoit que « [t]outes les formes d’éducation physique, d’activité physique et de sport doivent être protégées contre les dérives », (iii) les pratiques préjudiciables, (iv) « l’intimidation », (v) « la privation d’éducation », (vi) « la discrimination », (vii) « l’entraînement excessif des enfants », (viii) « l’homophobie », (ix) « le racisme », (x) « l’exploitation sexuelle », (xi) « la violence », (xii) les « risques potentiels que représentent, en particulier pour les enfants, les méthodes d’entraînement et les compétitions dangereuses ou inappropriées, et les pressions psychologiques de quelque nature que ce soit », et à quelles dates ces mesures ont-elles été prises; j) suivant la publication de la politique relative à la violence et aux abus non accidentels dans le sport du Comité international paralympique en 2016, quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises concernant les violations des droits de la personne, y compris, mais sans s’y limiter, (i) l’intimidation et les abus émotionnels, (ii) l’exploitation des enfants, (iii) les initiations, (iv) la négligence, (v) la violence physique, (vi) les agressions sexuelles, et à quelles dates; k) le Canada a-t-il pris part à la 6e Conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l’éducation physique et du sport en 2017, et, le cas échéant, quel était le titre de tous les participants de la délégation canadienne; l) suivant le Plan d’action de Kazan, quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises (i) pour « protéger l’intégrité du sport », (ii) concernant « III.1 Protéger les athlètes, les spectateurs, les travailleurs et autres groupes impliqués », (iii) « III.2 Protéger les enfants, les jeunes et d’autres groupes vulnérables », et à quelles dates?
(Le document est déposé.)
Question no 2228 — M. Stephen Ellis:
En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone: a) combien (i) l’Armée canadienne, (ii) la Marine royale canadienne, (iii) l’Aviation royale canadienne, (iv) la Garde côtière canadienne, ont-elles payé en taxe sur le carbone pour le carburant qu’elles ont acheté au cours de chacune des cinq dernières années; b) quelles sont les prévisions concernant le montant que (i) l’Armée canadienne, (ii) la Marine royale canadienne, (iii) l’Aviation royale canadienne, (iv) la Garde côtière canadienne, paieront en taxe sur le carbone pour le carburant qu’elles achèteront au cours de chacune des cinq prochaines années à venir?
(Le document est déposé.)
Question no 2229 — Mme Tracy Gray:
En ce qui concerne le programme de Modernisation du versement des prestations: a) quels étaient le champ d’application prévu, les exigences technologiques complètes et les besoins d’approvisionnement projetés selon le budget initial du programme établi en 2017; b) quelle est la ventilation des coûts pour chacun des aspects en a); c) quels sont le champ d'application prévu, les exigences technologiques complètes et les besoins d'approvisionnement projetés dans le budget le plus récent pour l’édition 2024 du programme; d) quelle est la ventilation des coûts pour chacun des aspects mentionnés en c)?
(Le document est déposé.)
Question no 2231 — Mme Tracy Gray:
En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique: a) combien de fournisseurs, et lesquels, ont soumissionné pour administrer les volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; b) quels mesures et critères ont été utilisés par le gouvernement pour déterminer lesquels des soumissionnaires en a) deviendraient administrateurs, ventilés par volet; c) quelle est la valeur en dollars des contrats octroyés à Magnet pour administrer le volet « Améliorez les technologies de votre entreprise »; d) quels fournisseurs se sont vu octroyer les contrats d’administration du volet « Développez vos activités commerciales »; e) quelle est la valeur en dollars des contrats octroyés à chacun des fournisseurs en d); f) combien d’étudiants ont été embauchés, au 1er janvier 2024, par l’intermédiaire des volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; g) combien d’entreprises ont présenté une demande, au 1er janvier 2024, au titre des volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »?
(Le document est déposé.)
Question no 2232 — M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC): a) combien de migrants, selon l’ASFC, se trouvent actuellement au Canada sans visa en règle; b) combien des personnes en a) sont en attente d’une décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR); c) combien des personnes en a) ont vu leur cas résolu par la CISR mais sont en attente d’un contrôle judiciaire; d) combien des personnes en a) ont épuisé tous les recours légaux, y compris la CISR et le contrôle judiciaire, et parmi ces personnes, combien (i) sont actuellement en détention, (ii) sont actuellement en attente d’expulsion, (iii) sont au nombre de celles dont l’ASFC a perdu la trace; e) parmi les personnes en d), combien (i) ont été condamnées au Canada pour une infraction au Code criminel, (ii) ont été condamnées dans leur pays d’origine après avoir été accusées d’une infraction équivalente au code pénal, (iii) sont actuellement en détention, parmi celles qui ont été condamnées, (iv) doivent être expulsées en 2024, (v) sont au nombre de celles dont l’ASFC a perdu la trace?
(Le document est déposé.)
Question no 2233 — M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne la circonscription électorale de Saskatoon-Ouest: quels sont les détails de toutes les subventions, contributions, prêts et autres paiements des ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada, à l’exclusion de l’Agence du revenu du Canada, accordés à tous les autres ordres de gouvernement à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, aux Premières Nations, aux sociétés, aux organisations non gouvernementales et aux organismes de bienfaisance pour les exercices de 2015-2016 à l’exercice en cours inclusivement?
(Le document est déposé.)
Question no 2234 — M. Brad Vis:
En ce qui concerne le volet du Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC) consacré aux projets de PME: a) des recettes de 218 millions de dollars qui ont été tirées de la tarification de la pollution par le carbone en 2019-2020 et affectées à ce volet, (i) combien d’entreprises ont demandé ce financement, (ii) combien d’entreprises ont été approuvées, (iii) combien d’argent a été accordé aux entreprises approuvées pendant la durée du programme; b) quelle partie des 218 millions de dollars affectés n’a pas été dépensée; c) le montant en b) a-t-il été retourné aux recettes générales, ou a-t-il été versé aux entreprises, et, le cas échéant, comment?
(Le document est déposé.)
Question no 2235 — M. Brad Vis:
En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique: a) quel est le nombre d’entreprises qui ont fait une demande, en date du 25 janvier 2024, dans le cadre du (i) volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) volet Améliorez les technologies de votre entreprise; b) quel est le nombre total d’entreprises qui ont reçu du financement ou de l’aide dans le cadre du (i) volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) volet Améliorez les technologies de votre entreprise; c) quel est le nombre d’étudiants embauchés, du 5 octobre 2022 au 25 janvier 2024, par le biais du (i) volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) volet Améliorez les technologies de votre entreprise, ventilé par semaine depuis le 5 octobre 2022; d) depuis le lancement du Programme le 3 mars 2022, combien d’argent a été versé à Magnet pour administrer le volet Améliorez les technologies de votre entreprise, au total et ventilé par paiement?
(Le document est déposé.)
Question no 2238 — M. Rick Perkins:
En ce qui concerne les consultations de parties prenantes privées tenues par le ministère de l’Industrie avant le 1er juin 2022, en vue de la rédaction de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données: quels sont les détails de toutes ces réunions, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date de l’événement, (ii) le nom des participants à la réunion, (iii) le nom des organisations ou des groupes de parties prenantes présents, (iv) le sujet de la discussion?
(Le document est déposé.)
Question no 2239 — M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement relativement au voyage du premier ministre en Jamaïque, qui a débuté le ou vers le 26 décembre 2023: a) quelles sont les dépenses à ce jour, y compris celles engagées par le Bureau du Conseil privé, la GRC et tout autre ministère ou organisme qui a participé au voyage, y compris tout travail préalable effectué pour préparer le voyage, au total et ventilées par type de dépense (p. ex. hébergement, carburant, indemnités journalières, etc.); b) quel est le montant total des dépenses engagées pour l’hébergement à (i) Prospect Estate and Villas, (ii) d’autres hôtels ou propriétés, ventilé par fournisseur; c) pour chaque dépense mentionnée en b), quel a été (i) le nombre de chambres louées dans chaque centre de villégiature, (ii) le nombre de nuits passées, (iii) le prix de la nuitée; d) quels sont les détails des étapes de chaque vol Challenger entre le Canada et la Jamaïque en relation avec le voyage, y compris, pour chaque étape, (i) la date, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) les nom et titre des passagers, à l’exclusion du personnel de sécurité, (v) la quantité de carburant utilisée, (vi) le coût du carburant, (vii) les frais de restauration, (viii) les autres coûts, ventilés par type; e) quels sont les détails du problème ou du dysfonctionnement qui s’est produit avec le premier avion Challenger et qui a entraîné l’envoi d’un deuxième avion Challenger en Jamaïque; f) combien a coûté la réparation du problème ou du dysfonctionnement mentionné en e)?
(Le document est déposé.)
Question no 2240 — M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne la participation du gouvernement à la 28e Conférence des Parties (COP28) de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques à Dubaï: a) combien de personnes faisaient partie de la délégation canadienne qui s’est rendue à Dubaï et quelles étaient ces personnes; b) quels sont les titres de toutes les personnes en a); c) y a-t-il des membres de la délégation en a) pour lesquels le gouvernement n’a pas payé les dépenses et, le cas échéant, lesquels; d) quels sont les noms et les titres de toutes les autres personnes qui ont participé à la COP28 et pour lesquelles le gouvernement a payé les dépenses; e) quelles sont les dépenses totales engagées par le gouvernement à ce jour relativement à la conférence, ventilées par type; f) quelle est l’estimation par le gouvernement de l’empreinte carbone résultant des déplacements de la délégation canadienne à destination et en provenance de la conférence; g) en ce qui concerne l’hébergement de la délégation à Dubaï, (i) quels hôtels ont été utilisés, (ii) combien a coûté chaque hôtel, (iii) combien de chambres ont été louées dans chaque hôtel et pour combien de nuits, (iv) quel a été le prix de la chambre, ou la fourchette de prix des chambres, payé pour chaque hôtel?
(Le document est déposé.)
Question no 2241 — M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne les subventions gouvernementales aux organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ): a) à combien s’élève le montant total des subventions versées à des OJCQ, ventilé par année, pour chacune des cinq dernières années; b) quelle est la ventilation de a) selon le type de crédit d’impôt ou de subvention; c) combien d’organisations ont demandé à être désignées comme OJCQ; d) parmi les demandes en c), combien ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; e) combien d’OJCQ ont reçu des subventions, ventilé par année, pour chacune des cinq dernières années; f) sans nommer les organisations en cause, quelle est la ventilation de e) selon la valeur des subventions pour chaque type de subvention (c.-à-d. moins de 100 000 $, de 100 001 $ à 500 000 $, etc.)?
(Le document est déposé.)
Question no 2242 — M. Andrew Scheer:
En ce qui concerne l’application ArriveCAN, ventilé par ministère ou organisme ayant travaillé sur cette application: a) combien d’employés ont travaillé sur l’application; b) combien d’heures-personnes et de jours de travail ont été consacrés à cette application?
(Le document est déposé.)
Question no 2244 — Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne le Fonds d’infrastructure des communautés autochtones (FICA), ventilé par province ou territoire et exercice depuis 2020-2021: a) quelle est le nombre total de demandes reçues par Services aux Autochtones Canada; b) pour le nombre de demandes en a), quel est (i) le montant médian du financement demandé, (ii) le montant moyen du financement demandé; c) combien de projets en a) ont été approuvés; d) quel est le montant total des fonds alloués par le FICA, exprimé en dollars et en pourcentage du financement du programme?
(Le document est déposé.)
Question no 2246 — Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne le financement du logement dans les réserves fourni par Services aux Autochtones Canada (SAC), ventilé par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016: a) quelles sont les mesures prises et les ressources allouées par SAC pour simplifier et accélérer le processus de demande et d’approbation pour la construction de logements neufs; b) quels sont les indicateurs utilisés par SAC pour assurer l’uniformité des délais de traitement entre les régions, compte tenu de la diversité des projets et des besoins particuliers des communautés; c) ventilé par volet de financement de services votés et financement ciblé, quel est le nombre moyen de jours pour que SAC (i) accuse réception d’une demande de financement, (ii) examine une demande, (iii) approuve une demande, (iv) fournisse les fonds, (v) lance la construction; d) dans les cas où des plans pluriannuels ou des demandes annuelles sont soumis, quelles sont les stratégies en place pour limiter les retards et assurer un traitement rapide des demandes de financement?
(Le document est déposé.)
Question no 2248 — Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne le Système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada: a) combien d’enfants sont actuellement inscrits à une place à 10 $ par jour, au total et ventilé par province ou territoire; b) quel est le revenu moyen des parents qui ont une place à 10 $ par jour; c) parmi les places à 10 $ par jour, combien sont des places à horaire flexible, en dehors des heures allant de 9 heures à 17 heures; d) quel est le salaire moyen d’une travailleuse de garderie qui offre des services de garde à 10 $ par jour; e) combien de travailleuses de garderie supplémentaires sont nécessaires pour créer le nombre de places promis par le gouvernement; f) sur les places à 10 $ par jour, combien sont situées en région urbaine, et combien en région rurale; g) pour chaque statistique demandée en a) à f) pour laquelle le gouvernement n’a pas de réponse, pourquoi le gouvernement ne dispose-t-il pas des chiffres en question?
(Le document est déposé.)
Question no 2249 — M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à FTI Professional Grade et à Baylis Medical depuis le 1er janvier 2020: quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) quand le contrat a-t-il été signé, (ii) quelle est la valeur monétaire du contrat, (iii) quelle est la description des biens ou des services en question, (iv) quelle est la quantité des biens ou des services que l’on a convenu de fournir, (v) combien de ventilateurs ont été livrés aux fins des conditions du contrat, (vi) quelle quantité de ces biens ou de ces services le destinataire a-t-il reçue, (vii) quelles sont les derniers emplacements connus de chaque respirateur, (viii) les modalités du contrat ont-elles été respectées, et, si ce n’est pas le cas, quelles mesures pénales a-t-on prises pour assurer le respect de chaque contrat?
(Le document est déposé.)
Question no 2251 — M. Adam Chambers:
En ce qui concerne la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU), en vigueur depuis le 1er janvier 2022, ventilé par année: a) combien de déclarations de TLSU ont été produites (i) au total, (ii) ventilé par région métropolitaine de recensement (RMR); b) combien de déclarations de TLSU ne comportaient aucun montant dû (i) au total, (ii) ventilé par RMR; c) quel est le montant total de la TLSU imposée; d) quel est le montant total de la TLSU imposée qui a été perçu; e) quels sont les coûts (i) de mise en œuvre, (ii) d’administration annuelle de la TLSU par les ministères et organismes gouvernementaux; f) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont ou ont été affectés au travail sur la TLSU par les ministères ou organismes gouvernementaux; g) combien les ministères ou organismes gouvernementaux ont-ils dépensé à ce jour pour les consultations publiques, les publicités, la promotion, les publications, les réunions ou engagements des parties prenantes, la recherche sur l’opinion publique, ou d’autres communications, relations publiques et efforts d’information liés à la TLSU, au total et ventilé par type de dépense?
(Le document est déposé.)
Question no 2252 — M. Adam Chambers:
En ce qui concerne la taxe sur certains biens de luxe (taxe de luxe) qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2022: a) quel est le montant de la taxe de luxe imposée par catégorie d’actifs (c.-à-d. les aéronefs, les véhicules, les navires); b) quel est le montant de la taxe de luxe imposée qui a été perçu par catégorie d’actifs, séparé par taille relative des paiements reçus, y compris le nombre de transactions sur lesquelles s’applique la taxe de luxe entre (i) 1 $ et 24 999 $, (ii) entre 25 000 $ et 74 999 $, (iii) entre 75 000 $ et 174 999 $, (iv) plus de 175 000 $; c) quels sont les coûts pour (i) mettre en œuvre, (ii) administrer annuellement, la taxe de luxe par les ministères ou les organismes gouvernementaux; d) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont ou ont été affectés au travail sur la taxe de luxe par les ministères ou organismes gouvernementaux; e) combien a été dépensé à ce jour par les ministères ou les organismes gouvernementaux pour les consultations publiques, les publicités, la promotion, les publications, les réunions ou les engagements des intervenants concernés, la recherche sur l’opinion publique ou d’autres communications, les relations publiques et les efforts en matière d’information liés à la taxe de luxe, au total et ventilé par type de dépense?
(Le document est déposé.)
Question no 2253 — M. Marty Morantz:
En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA): a) quel montant le gouvernement a-t-il versé à l’UNRWA, au total et ventilé par année, depuis le 4 novembre 2015; b) quelle est la ventilation du financement par projet, y compris le nom, le calendrier et la description de chaque projet; c) quel est le montant qui n’a pas été versé depuis que le gouvernement a annoncé qu’il interrompait le financement en raison d’allégations selon lesquelles des employés de l’UNRWA étaient impliqués dans les attaques terroristes du 7 octobre 2023 menées par le Hamas; d) parmi les projets en b), quels sont ceux dont le financement a été interrompu depuis la pause du financement; e) quelles informations le gouvernement détient-il concernant l’étendue de la participation des employés de l’UNRWA aux attaques terroristes, y compris le nombre approximatif d’employés qui ont participé aux attaques et d’employés qui pourraient avoir aidé le Hamas dans la prise ou la détention d’otages?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
:
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
Motion de l'opposition — Les mesures du Canada pour promouvoir la paix au Moyen‑Orient