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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 313
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 10 mai 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 313
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 10 mai 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
L’affaire émanant du gouvernement no 39 — Les délibérations sur le projet de loi C‑64
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments:
a) pendant l'étude du projet de loi par le Comité permanent de la santé,
(i) le Comité ait la priorité absolue pour l’utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités,
(ii) le Comité se réunisse de 15 h 30 à 20 h 30 lors des deux jours de séance suivants l’adoption de cet ordre afin de recueillir des témoignages, pourvu que toute réunion ayant lieu un vendredi puisse débuter à midi pour une durée n’excédant pas cinq heures,
(iii) tous les amendements soient soumis à la greffière du Comité, au plus tard à 16 heures, le deuxième jour de séance suivant l'adoption de cet ordre,
(iv) les amendements soumis par les députés indépendants soient réputés avoir été proposés lors de l’étude article par article du projet de loi,
(v) le Comité se réunisse à 15 h 30, le troisième jour de séance suivant l’adoption de cet ordre, ou à midi si la réunion est un vendredi, pour l’étude article par article du projet de loi, et, si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi au plus tard à 20 h 30, ou 17 heures pour une réunion le vendredi, tous les amendements restants soumis au Comité soient réputés proposés, la présidence mette aux voix, immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restants, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l’étude article par article du projet de loi, et le Comité ne puisse ajourner la réunion que s’il a disposé du projet de loi,
(vi) un membre du Comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants, et, si la Chambre est ajournée, le rapport soit réputé avoir été dûment présenté à la Chambre pendant la séance précédente pour l’application de l’article 76.1(1) du Règlement;
b) au plus cinq heures soient accordées aux délibérations à l’étape du rapport du projet de loi, et à l’expiration du temps prévu pour l’étude de cette étape du projet de loi, ou lorsque plus aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement et, si un vote par appel nominal est demandé il ne soit pas différé;
c) au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture du projet de loi, et 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ce jour-là, ou lorsque plus aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement et, si un vote par appel nominal est demandé il ne soit pas différé. (Affaires émanant du gouvernement no 39)
— Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑64, qui nous permet de faire progresser l'assurance-médicaments au Canada. Premièrement, ce projet de loi représente le meilleur de ce que la Chambre peut offrir aux Canadiens, c'est-à-dire les différents partis travaillant ensemble afin de trouver un terrain d'entente et des solutions.
Je vais d'abord féliciter le député de Vancouver Kingsway pour son travail dans le cadre de ce qui a souvent été des discussions et des négociations difficiles, mais qui ont mené à un projet de loi d'une très grande importance qui va faire un bien incroyable partout au pays. J'aimerais aussi remercier le député de New Westminster—Burnaby, le leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique, pour son travail en tant que leader parlementaire et maintenant porte-parole en matière de santé. Dans tous les cas, lorsque nous sommes confrontés à quelque chose d'aussi exigeant que la protection de notre système de santé publique et le fait de veiller à ce que les Canadiens obtiennent les soins dont ils ont besoin, il est d'une importance capitale de travailler de manière non partisane dans le but d'obtenir des résultats.
Je vais parler des enjeux, effleurer ce que nous avons fait sur le plan de la santé, puis m'attarder sur la mesure législative dont nous sommes saisis.
La journée d'hier a été très dure pour moi, car j'ai eu deux types de conversations très différentes. D'abord, j'ai parlé avec quelqu'un qui a dit, de manière détournée, qu'il ne serait peut-être pas si mal que notre système de santé public soit privatisé. Il est important de se pencher sur ce que cela signifierait pour notre pays et sur les raisons pour lesquelles nous devrions tous nous y opposer catégoriquement.
Si nous permettons à notre système de santé d'être privatisé, il y aura une migration des fonds vers un système et une expertise privés, où le secteur privé prendra ce qui est facile et lucratif et laissera de côté ce qui est difficile ou ce qui concerne les personnes qui n'ont pas les moyens de payer pour ces services. Le système public disposera ainsi de moins d'argent pour traiter les problèmes les plus coûteux et les plus difficiles à résoudre. Au fil du temps, nous assisterons alors à une migration de plus en plus importante des services les plus faciles vers le système privé, ce qui signifiera que les personnes qui n'en ont pas les moyens ne pourront pas s'offrir le même type de soins.
Voici un exemple pratique de situation qui en résulterait. Alors que ma partenaire et moi passions une fin de semaine aux États‑Unis, nous avons vu un homme subir un grave malaise. Il était évident que cet homme avait peu de moyens. Il a perdu connaissance et s'est écroulé au sol. Nous nous sommes précipités à ses côtés et avons composé le 911. Lorsqu'il a repris connaissance, sa première préoccupation n'était pas sa santé ni ce qui venait d'arriver à son corps; sa première préoccupation était comment il allait réussir à payer pour ce qui venait de lui arriver. J'ai songé à l'appel que je venais de faire au 911 en me demandant si c'était même ce que cet homme souhaitait, car il allait maintenant devoir penser aux frais exorbitants qu'il devrait payer pour obtenir les soins dont il avait besoin.
Même si certains ne se soucient pas, fondamentalement, de la capacité de leurs concitoyens à obtenir le même niveau de soins que n'importe qui d'autre au pays, sans égard à leur situation financière, et même si on ne peut pas forcer des gens à se soucier de la capacité d'un membre de leur propre communauté à obtenir le même niveau de soins médicaux qu'eux, la réalité est que lorsqu'une personne ne va pas à l'hôpital pour ses problèmes de santé mineurs parce qu'elle n'a pas d'argent, ses problèmes de santé risquent de devenir majeurs. On se retrouve alors devant la question existentielle suivante: lorsque cette personne devient malade au point d'être à l'article de la mort, allons-nous simplement la laisser mourir ou allons-nous payer les frais exorbitants que nous avons laissés s'accumuler en n'ayant pas de système pour régler les problèmes de santé mineurs dès qu'ils se présentent?
Les prophètes de malheur qui prônent l'idée que nous devrions tout simplement laisser le système de santé se détériorer et ne pas y investir — ou qui disent que c'est trop difficile — doivent être honnêtes quant à l'avenir qu'ils dessinent pour les Canadiens et au type de système de santé qu'ils leur laisseront. Dans ce système, seuls les riches auront la possibilité d'obtenir les soins dont ils ont besoin. Nous pouvons imaginer un monde où les infirmières n'ont pas les moyens de se payer les soins et les services dont elles ont besoin, mais où les riches qu'elles servent, oui. Je ne pense pas que c'est une société dans laquelle nous voulons vivre.
Voilà pourquoi les investissements que nous faisons dans les soins de santé sont si importants. Le gouvernement fédéral a proposé d'investir près de 200 milliards de dollars en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux au cours des 10 prochaines années. Dans le même esprit que le projet de loi, les allégeances politiques et les champs de compétence n'ont pas été soulevés, car je ne pense pas que ces questions intéressent les Canadiens. Ce qu'ils veulent, ce sont des réponses et des progrès.
Je tiens vraiment à féliciter les ministres de la Santé de tout le pays, parce qu'au cours des 10 derniers mois, j'ai eu l'occasion de travailler avec eux, dans un esprit de collaboration, pour négocier les accords que nous avons conclus et pour accorder la priorité à la santé des Canadiens. Qu'il s'agisse d'Adriana LaGrange, une conservatrice de l'Alberta, de Tom Osborne, un libéral de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, ou d'Adrian Dix, ministre de la Santé néo-démocrate de la Colombie‑Britannique, ils comprennent tous que nous avons un travail important à faire et que nous devons nous concentrer sur ce qui nous unit et sur les façons d'améliorer les choses.
Il en est résulté des accords incroyablement détaillés en matière de santé, qui, en plus d'injecter des fonds dans le système, montrent exactement la manière dont les fonds fédéraux seront dépensés. Ainsi, les Canadiens pourront voir où ces fonds seront investis pour améliorer leur système de santé et pour corriger les problèmes, notamment au sein des effectifs de la santé afin qu'on puisse compter sur les médecins et le personnel infirmier dont les Canadiens ont besoin, et que tout le monde puisse avoir un médecin de famille dans ce pays. En outre, cela nous permet de mettre en place des indicateurs communs partout au Canada afin que les gens puissent voir les progrès réalisés dans leur province.
Nous savons que ce qui est mesuré est réalisé et, pour la première fois dans notre système de santé, ces accords mettent en place des indicateurs communs à tout le pays afin que nous puissions constater les progrès réalisés dans le système et voir l'incidence des investissements sur les indicateurs clés définis par l'Institut canadien d'information sur la santé, un organisme indépendant qui étudie les données relatives à la santé.
Toutefois, devant l'urgence de la situation, il faut reconnaître que notre système de santé a été mis à très rude épreuve. Au cours de l'une des périodes les plus sombres que nous ayons connues dans le monde de la santé publique, on a demandé aux professionnels de la santé d'accomplir un travail herculéen. On leur a demandé de se montrer à la hauteur de la situation et de faire plus que ce que l'on peut raisonnablement exiger de quelqu'un, et ils ont répondu à l'appel. Comme partout dans le monde, au lieu de prendre une pause, le personnel de la santé a été contraint de s'échiner comme jamais auparavant, et c'est sans parler de l'épuisement professionnel, des problèmes de fatigue mentale et de santé mentale dus à la pandémie, du retard dans les opérations et du système de santé qui était complètement débordé.
Pour en revenir à l'esprit de collaboration, nous avons fait des progrès remarquables pendant cette période. C'est extraordinaire. Dans les moments les plus sombres de la pandémie, le système de santé était réglé au quart de tour. Tout le monde était plus libre d'agir au sommet de ses capacités, et les champs de compétence n'étaient qu'une priorité lointaine. Les soins urgents et les besoins immédiats des gens passaient en premier. Nous avons les choses en main, notamment en ce qui concerne les conventions relatives aux effectifs et les travaux bilatéraux avec les provinces et les territoires, mais ce n'est pas suffisant pour surmonter la crise actuelle. Nous avons déjà fait tellement de progrès. Si on compare la situation à ce qu'elle était il y a un an, les progrès sont manifestes dans l'ensemble du système. Nous savons toutefois qu'il faut aussi agir plus en amont.
Cela m'amène justement à une de mes discussions d'hier. J'ai eu l'occasion de me trouver dans un cabinet de prosthodontie de Vanier avec la députée d'Ottawa—Vanier. Voilà un autre exemple de collaboration parlementaire: deux partis se sont entendus pour s'occuper d'un besoin essentiel dans le pays. En effet, environ neuf millions de Canadiens n'ont pas accès à des soins buccodentaires.
Au cours des premiers jours de ce programme de soins dentaires, plus de 30 000 aînés ont reçu des soins dentaires pour la première fois. J'ai pu voir ce que cela signifie, dans bien des cas, en me rendant dans des cabinets. Je vais parler de ce que j'ai vu au cabinet de prosthodontie de Vanier. Un denturologiste parlait d'une personne âgée qui n'avait pas fait remplacer ses prothèses dentaires depuis 40 ans par manque d'argent. Cette personne âgée n'avait pas de dents et utilisait un appareil noir pour broyer la nourriture. On peut imaginer que cette personne avait l'impression de recouvrer sa dignité et de pouvoir tourner la page quand elle est arrivée à la clinique et qu'elle s'est rendu compte qu'elle aurait enfin des dents à nouveau pour la première fois en 40 ans. Le denturologiste a pu décrire ce moment, la fierté qu'il a éprouvée à fournir ce service et à redonner la dignité à cette personne âgée, ce qui est absolument extraordinaire.
Quelques jours auparavant, j'ai eu l'occasion de rencontrer un aîné à Ajax, dans ma circonscription. Je ne l'avais jamais rencontré auparavant. Il s'appelle Wayne. On l'appelle parfois « Moose ». Il parlait de lui et de sa femme. Il avait besoin de prothèses dentaires partielles et avait d'autres problèmes de santé bucco-dentaire, tout comme sa femme, dont ils reportaient le traitement. Évidemment, pouvoir être soigné permettrait à cet homme de retrouver une certaine dignité, mais ce n'est pas tout. Ce n'est pas qu'une question de dignité. Il ne s'agit pas seulement de choisir dans quel genre de pays nous voulons vivre. Il faut aussi se questionner sur les coûts d'une absence de programme de soins dentaires.
Je pense à Wayne et à son incapacité à payer les soins dentaires dont il a besoin. Si Wayne n'est pas traité, il pourrait très bien se retrouver dans une chambre d'hôpital et devoir subir une intervention chirurgicale inutile, ce qui mettrait sa vie en danger. On peut s'imaginer le coût faramineux que cela représenterait.
Le programme de soins dentaires n'est pas une sorte d'intervention politique à la pièce. Il vise essentiellement à veiller à ce que les gens obtiennent les soins préventifs dont ils ont besoin. Il fait partie des mesures globales que nous prenons en tant que gouvernement non seulement pour faire face à la crise actuelle, mais aussi pour nous tourner vers l'avenir et nous demander comment nous pouvons travailler ensemble.
[Français]
C'est certain que les députés du Bloc québécois ont des inquiétudes sur la question des champs de compétence, ce que je comprends tout à fait. C'est une inquiétude pour moi aussi. Toutefois, selon moi, ce n'est pas une question de champs de compétence. C'est vraiment une question de coopération. Dans mes conversations avec le ministre de la Santé du Québec, M. Christian Dubé, la question suivante prédomine: de quelle façon le gouvernement du Canada et la province du Québec peuvent-ils travailler ensemble pour améliorer notre système de santé?
Plein d'occasions s'offrent à nous pour travailler ensemble, dans un esprit de coopération, pour améliorer notre système de santé. C'est facile de chercher la chicane, de souligner les différences et de soulever la question des champs de compétence. Cependant, je pense que pour les Québécois et pour les Québécoises, ce qui importe vraiment, c'est leur santé et l'action gouvernementale.
[Traduction]
Les soins dentaires en sont un excellent exemple. Au Québec, la ministre du Patrimoine a fait un travail extraordinaire dans sa circonscription, notamment en opposant des faits véridiques à la mésinformation véhiculée par les conservateurs. Ainsi, presque tous les fournisseurs de services de sa circonscription se sont inscrits. L'expérience de ces fournisseurs a été extraordinaire. Voilà un exemple de collaboration.
J'ai dit à M. Dubé, le ministre de la Santé du Québec, que si la province souhaitait administrer le programme, il n'y avait pas de problème. Nous nous soucions des patients, et non des champs de compétence. Notre seule exigence, si quelqu'un veut prendre la relève, c'est d'offrir au moins le même niveau de soins. Ensuite, il faut savoir que nous n'allons pas donner plus d'argent pour administrer le programme que ce qu'il nous en coûte à nous. Si le programme revient plus cher pour une province, ce sera à elle d'en assumer les conséquences ou d'examiner sa façon de gérer son système.
Voilà donc un exemple de collaboration où l'on s'occupe de fournir les soins en premier et de régler les questions de compétence plus tard. La personne qui a une urgence dentaire ou l'aîné qui n'a pas de dents dans la bouche se moque des questions de compétence. Ce qui l'intéresse, c'est de recevoir les soins nécessaires. Voilà ce sur quoi nous nous concentrons.
Avant d'en venir à l'assurance-médicaments, je veux mentionner que nous agissons aussi sur le plan de l'alimentation en milieu scolaire. Lorsque je travaillais pour la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC, j'ai eu l'occasion de diriger la mission de l'Ontario et d'occuper le poste de directeur national, Enfants et jeunes. J'ai été stupéfait de voir à quel point un repas sain peut totalement changer l'état de santé d'un enfant, et ce, à bien des égards. Premièrement, le simple fait de manger des fruits et légumes et des aliments sains a un effet transformateur sur la santé et prévient les maladies chroniques. Deuxièmement, comment peut-on apprendre si l'on a faim? Troisièmement, on développe un goût pour les aliments sains qui dure toute la vie. Il s'agit donc d'un investissement extraordinaire qui fera une énorme différence.
Nous prenons également des mesures concernant la publicité destinée aux enfants, notamment l'étiquetage sur le devant des emballages, et nous consacrons un financement de 500 millions de dollars en vue de développer la capacité des services de santé mentale sur le terrain un peu partout au pays. Je pourrais continuer longtemps, mais je n'ai que peu de temps pour parler des choses qui sont à l'ordre du jour. Je vois le député de Vancouver Kingsway et je le remercie.
Au sujet des contraceptifs, je dirai que j'ai été extrêmement frustré au cours des derniers jours par la marche et la manifestation pour priver les femmes de leurs droits, notamment du libre choix. Nous avons appris que plus de 80 conservateurs — je crois que c'est le nombre — se font appuyer parce qu'ils sont d'avis que l'on devrait enlever aux femmes le droit de choisir. Grand bien leur fasse. Je suis pro-choix, et certains députés ne le sont pas.
Cependant, ce que je ne comprends pas, c'est que si on est contre le droit d'une femme de disposer de son corps comme elle l'entend, comment peut-on aussi être contre la contraception? Quel choix lui reste-t-il? Examinons cela de plus près. Aujourd'hui, si une femme a besoin de moyens contraceptifs et qu'elle n'a pas l'argent pour se les procurer, que doit-elle faire? Si elle arrive à trouver de l'argent pour les contraceptifs oraux, le taux d'échec s'élève tout de même à 9 %. Or, le taux d'échec d'un stérilet se situe à 0,2 %, mais il coûte 500 $ d'emblée. Les femmes qui n'ont pas l'argent nécessaire pour payer ce montant tout de suite se retrouvent avec un outil moins efficace si elles veulent avoir le plein pouvoir sur leur santé sexuelle et reproductive.
D'une part, comment pouvons-nous dire à une femme qu'elle n'a pas le droit de prendre une décision ou de faire un choix en ce qui concerne son propre corps et, d'autre part, lui dire que nous n'allons pas non plus l'aider à avoir accès à des moyens de contraception lui permettant de disposer de son corps? Autrement dit, elle n'a aucun choix. Que dire de la conversation sur la santé sexuelle? Si on s'oppose à donner des moyens de contraception aux femmes et à ce qu'elles disposent librement de leur corps, il faut au moins avoir une discussion sur la santé sexuelle.
Il est extrêmement important que les femmes sachent qu'elles devraient toujours avoir le contrôle de leur corps. Les relations sexuelles devraient être une source d'épanouissement et leur permettre de s'exprimer. Elles ne devraient jamais y être contraintes ni soumises à des pressions. Elles ne devraient jamais en avoir honte. C'est une activité qui devrait être agréable.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Mark Holland: Il y a des députés qui rient.
Madame la Présidente, c'est incroyable. En tant que ministre de la Santé, je ne peux pas dire que les relations sexuelles doivent être agréables. Les députés savent-ils combien de fois les gens ont des relations sexuelles dans le pays?
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Mark Holland: Madame la Présidente, ils rient encore, et c'est tellement puéril.
Dans notre pays, ou dans n'importe quel pays, les gens ont des relations sexuelles, qu'on se le dise. Après combien de fois cela se traduit-il par un bébé? Moins de 0,1 % du temps. La plupart du temps, les gens ont des relations sexuelles pour le plaisir. Pourquoi est-il important de pouvoir dire que la sexualité est agréable? C'est important parce que lorsqu'une personne pense que son corps est là pour servir les autres, plutôt que pour son propre plaisir ou pour être à son propre service, cette personne est plus susceptible d'accepter les abus, de se laisser manipuler et d'être blessée.
Je dois dire que j'ai appris cette leçon de façon brutale quand j'étais jeune. J'ai été exposé à de graves violences sexuelles qui se sont produites lorsque j'étais enfant. Ma famille ne parlait pas de sexualité. Par conséquent, j'avais peur de ma sexualité, j'avais peur du sexe et j'ai établi, en quelque sorte, un lien entre la violence sexuelle et les relations sexuelles. Je ne comprenais pas ce qu'était la sexualité et j'étais profondément confus. C'est quelque chose qui m'a causé d'énormes torts.
Nous savons que les problèmes d'identité sexuelle sont l'une des principales causes de suicide chez les adolescents. Beaucoup de jeunes sont tourmentés par de nombreuses questions. Que dois-je faire? Est-ce que je dois faire plaisir à cette personne? Est-ce que je dois me faire plaisir? Est-ce que c'est acceptable de me faire plaisir? Qu'est-ce que je veux? Dans notre pays, nous devons pouvoir dire qu'il n'y a rien de mal à être soi-même. Il n'y a rien de mal à être maître de son corps.
Je reviens donc à ma question: si une personne est contre la contraception et contre le choix en matière d'avortement, pourquoi ne pourrait-on pas parler de la sexualité des femmes? Serait-ce parce que cette personne est tout à fait contre l'idée que les femmes puissent un quelconque droit de choisir? C'est une question importante.
Il est donc absolument essentiel de veiller à ce que les femmes aient accès aux contraceptifs dont elles ont besoin pour disposer de leur corps comme elles l'entendent. Bien franchement, il faut veiller à ce qu'elles ne soient pas asservies ni manipulées et à leur éviter toute expérience négative à cet égard.
Enfin, je vais parler brièvement du diabète, car je sais que mon temps de parole est presque écoulé. Les médicaments contre le diabète sont essentiels, car les diabétiques qui n'y ont pas accès — et beaucoup trop de Canadiens n'ont pas les moyens de les payer — seront beaucoup plus susceptibles de souffrir de maladies cardiaques, d'insuffisance rénale, de cécité ou d'amputation. Comme pour la contraception, c'est un autre exemple où l'argent dépensé pour que les gens aient accès à des médicaments permettrait au système de santé d'économiser davantage que ce qu'il en coûte en évitant toutes sortes de problèmes de santé désastreux. Ce n'est pas seulement d'une question de justice sociale ou de prévention, car, dans le cas présent, cela permettrait au système de santé de réaliser d'énormes économies.
Pourquoi les conservateurs s'y opposent-ils? Ils disent que c'est une utopie. Dans ce cas, discutons-en. Quand je parle aux ministres provinciaux de la Santé partout au pays, ils se disent prêts à agir. Si les conservateurs s'y opposent parce qu'ils pensent que le système est trop coûteux, quelle solution de rechange proposent-ils? Comment les gens obtiendraient-ils leurs médicaments? Les conservateurs restent cois à cet égard. S'ils sont simplement contre l'idée que les gens puissent se procurer les médicaments dont ils ont besoin, ils devraient avoir l'honnêteté de le dire. Nous pourrons alors débattre du type de pays dans lequel nous vivons et de la disponibilité de ces médicaments pour ceux qui en ont besoin.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours du ministre de la Santé. Il a parlé à un moment de trouver un terrain d'entente et des solutions. Il a répété toutes les anecdotes qu'il avait déjà racontées dans son discours à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi.
Ce projet de loi, le projet de loi C‑64, n'a fait l'objet que de trois jours de débat à la Chambre avant d'être renvoyé au comité. Nous sommes maintenant saisis d'une motion de programmation. Autrement dit, on tente d'imposer le bâillon à la Chambre des communes afin d'ordonner à un comité de limiter son étude du projet de loi à quelque 10 heures. Pour trouver un terrain d'entente et des solutions, nous devrions permettre à la Chambre et aux comités de faire leur travail au lieu de faire adopter des mesures à toute vapeur.
Je me demande si le ministre peut expliquer pourquoi, dans la motion de programmation, il n'est pas tenu de témoigner devant le comité.
Madame la Présidente, d'abord, il est difficile de prendre au sérieux l'appel à débattre davantage lorsque vous êtes tout à fait contre le projet de loi, que vous n'avez aucune intention de négocier, que ce soit pour ajouter des dispositions au projet de loi ou en supprimer. On se retrouve donc avec un débat binaire, où...
Madame la Présidente, par votre entremise, j'aimerais dire aux conservateurs qu'ils sont contre ce projet de loi et contre le fait de fournir des contraceptifs et des médicaments contre le diabète. C'est parfait. Ils peuvent être contre, mais, à la Chambre, la volonté des électeurs s'exprime. Depuis le jour où nous avons voulu de présenter ce projet de loi à la Chambre, il y a eu de l'obstruction, et la même chose s'est produite dans le cas d'autres projets de loi. L'opposition ne fait pas de l'obstruction pour poursuivre la discussion, mais plutôt parce qu'elle ne veut pas de cette mesure.
Je ne sais pas pendant combien de temps nous pourrions débattre de la question pour savoir s'il faut aller de l'avant ou non. Quel est l'intérêt de ce débat pour le discours public? Nous pourrions en parler jusqu'à la fin des temps, mais les conservateurs sont contre la mesure. Bien sûr, il sera possible de débattre beaucoup plus longuement du projet de loi C‑64 au comité, à l'étape de la troisième lecture et à l'étape du rapport, et d'entendre l'exposé de la position unique des conservateurs, une position d'opposition.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie l'honorable ministre de son discours. Je tiens à lui dire que j’ai été très touché et ébranlé par l’histoire de ses expériences alors qu'il était plus jeune. Cela nous rappelle l’importance de lutter contre toutes les formes de violence, toutes les formes de violence sexuelle, notamment auprès des enfants. Je suis très touché et j'espère que ce genre de traumatisme n’arrivera plus jamais à personne.
Maintenant, concernant le projet de loi, je salue l’ouverture du ministre à collaborer avec Québec et les provinces. C’est un beau discours. Toutefois, dans les faits et dans la manière dont le projet de loi est rédigé, c’est papa Ottawa qui dicte ses priorités, qui fait fi du modèle que Québec a mis en place pour l’assurance-médicaments, lequel pallie les plus grands besoins. Il n’y a aucun arrimage. Il n’y a pas eu de travail en amont. On a vu la même chose pour l’assurance dentaire. Ottawa donne 2 milliards de dollars à Sun Life juste en frais de gestion, alors que nous avons au Québec un système public. Le ministre aurait pu s’asseoir et dire de quelle façon on pourrait arrimer cela. Il a aussi parlé de l’importance de garder le système de santé public, mais il sous-finance de façon chronique les systèmes de santé en soutenant 20 % des coûts, alors que ce devrait être 35 %.
Pourquoi ce grand écart entre le discours bienveillant et les gestes qui ont pour résultat d'ébranler le système du Québec et des provinces?
Madame la Présidente, j'apprécie énormément la question de mon collègue. C'est une question importante.
En ce qui a trait au premier exemple, je peux parler un peu de la question des ententes bilatérales en matière de santé. Il s'agit d'un bon exemple de collaboration où il a été possible de créer des indicateurs communs partout au pays sans toutefois imposer une direction. Il ne s'agit pas de dire au Québec ce qu'il doit faire. Non, ce n'est pas du tout cela. Il s'agit plutôt de pouvoir mesurer les progrès dans notre système de santé partout au pays grâce à des données. Oui, cela s'applique au Québec, mais cela s'applique aussi partout au pays. C'est important. J'espère qu'il sera possible à un moment donné d'avoir un tel système à l'échelle mondiale.
Il a été indiqué dans l'entente qu'il s'agissait vraiment d'une compétence du Québec. Je respecte cela énormément. C'est la raison pour laquelle c'est le plan du Québec. Nous sommes là pour appuyer le plan et pour donner l'argent. Il est important d'indiquer comment l'argent fédéral va être utilisé, mais c'est vraiment le choix du Québec.
Concernant la question des soins buccodentaires, il y a des besoins énormes en ce moment. C'est la raison pour laquelle il est essentiel d'agir aujourd'hui pour s'assurer que les Québécois et les Québécoises peuvent recevoir ces soins maintenant. Ensuite, nous pourrons trouver une solution commune.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais d'abord féliciter le ministre et député d'Ajax. J'ai eu le privilège de diriger l'équipe qui a négocié avec lui, qui a dirigé son équipe, et qui a abouti à cet accord historique sur l'assurance-médicaments. Les néo-démocrates et le ministre, je crois, estiment que chaque Canadien devrait avoir accès aux médicaments dont il a besoin, quelle que soit sa capacité à payer, dans le cadre de notre système de santé public. Il s'agit là d'un premier pas historique dans cette direction.
Je voudrais poser une question au ministre au sujet des médicaments pour le diabète, parce qu'il s'agit d'une catégorie importante de médicaments qui seraient couverts. Lui et moi avons entendu des histoires de parents qui doivent réveilleur leur enfant, leur fille de 5 ans ou leur garçon de 7 ans, toutes les heures et demie pendant la nuit pour vérifier leur glycémie, parce qu'ils n'ont pas de moniteur de glucose en continu ou de pompe à insuline.
Une partie très importante de l'accord auquel nous sommes arrivés est la couverture de ce matériel médical afin que tous les Canadiens aient accès aux bâtonnets diagnostiques, aux moniteurs, aux pompes et aux seringues dont ils ont besoin pour rester en santé. Le ministre peut-il nous dire quelles conséquences a le retard dans l'accès aux médicaments, causé par les conservateurs, sur les familles canadiennes qui s'inquiètent pour leurs proches qui ont besoin de ce matériel pour demeurer en vie?
Madame la Présidente, ce fut une conversation difficile. Nous avons parlé de différents aspects de cette question pratiquement tous les jours.
Le député de Vancouver Kingsway a dit très clairement qu'il avait à cœur de régler les problèmes dont il a parlé. Je sais que, comme moi, il a le cœur lourd en pensant à ces familles qui ont désespérément besoin de ces médicaments pour garder leurs enfants en santé et en sécurité.
Je me souviens d'une rencontre avec Sarah, dans une clinique d'Ottawa, et j'en parle souvent parce que j'ai été particulièrement ébranlé par ce qu'elle m'a raconté. Elle a dit qu'il y a des gens qui réutilisent des seringues, ce qui augmente les risques de maladies transmissibles par le sang, et qui doivent se faire amputer un membre ou qui deviennent aveugles à cause de circonstances qu'ils auraient pu éviter s'ils avaient eu accès aux médicaments dont ils avaient besoin.
Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre; nous devons agir. Les besoins sont trop grands, et il y a trop de gens qui souffrent.
Encore une fois, je comprends que le Parti conservateur s'oppose au plan. Les conservateurs l'ont dit très clairement. Ils n'en veulent pas. Ils ne croient pas que c'est un domaine dans lequel nous devrions agir. Cependant, la volonté collective de la Chambre est de servir et d'aider ces gens. Je dirais que bloquer le projet de loi sous prétexte de vouloir en débattre davantage est insensé. Les conservateurs s'y opposent et ne l'appuieront jamais. Aucun débat ne les fera changer d'avis. Leur seul but est de faire de l'obstruction, ce qui nous empêcherait de fournir ces médicaments essentiels aux personnes qui en ont besoin.
Madame la Présidente, j'ai écouté le député, mais, honnêtement, beaucoup des questions dont il parle sont du ressort des provinces. Il a parlé de la contraception. Dans les années 1980, je pouvais entrer dans n'importe quelle clinique et acheter des contraceptifs pour le prix de 2 $. Cependant, il laisse entendre que les Canadiens ne peuvent pas y avoir accès. Je lui dirai que lorsque les provinces offrent ces programmes, ils fonctionnent. En 1989, on pouvait se procurer un paquet pour 2 $. C'est ce que nous faisions à l'époque.
Le député vante l'excellent travail des libéraux, mais je pense vraiment que nous constatons un manque de consultation. Ils parlent beaucoup du programme de soins dentaires. En tant qu'ancienne professionnelle de la santé dentaire, je peux lui dire que si nous n'avons pas d'antibiotiques, une personne ne peut pas se faire extraire une dent.
Je me demande simplement si le député s'est déjà penché sur ces questions. Je me demande pourquoi nous nous ingérons dans le territoire des provinces alors qu'elles fournissaient déjà bon nombre de ces services.
Madame la Présidente, je vais être franc: les Canadiens d'un bout à l'autre du pays n'ont que faire de cet argument. Ils ont des besoins criants auxquels il faut répondre, et nous devons collaborer pour y arriver.
Le Canada a la responsabilité de maintenir et de protéger la Loi canadienne sur la santé. Cette loi est entièrement du ressort fédéral, et l'idée que nous abdiquions nos responsabilités et que nous laissions notre système de santé se détériorer et s'effondrer m'amène à me demander quel est le véritable argument.
Si la députée n'écoutait pas lorsque j'ai parlé de la différence entre un taux d'échec de 9 % pour les contraceptifs oraux et un taux d'échec de 0,2 % pour les stérilets, comment peut-elle expliquer à une femme qui n'a pas d'argent pourquoi elle...
Madame la Présidente, j'ai bien écouté ce qu'a dit le ministre de la Santé, alors je suis bien content d'être le premier de ce côté-ci de la Chambre à prendre la parole afin de lui répondre, mais aussi de recentrer le débat, parce que le débat ne porte pas sur le projet de loi C‑64 comme tel; il porte sur la motion de programmation.
Pendant que j'écoutais le discours du ministre, j'ai eu le temps de faire la comparaison avec le discours qu'il a fait à l'étape de la deuxième lecture. Il a repris les trois mêmes anecdotes qu'il avait racontées à ce moment-là. Deux de ces anecdotes sont complètement trompeuses et l'autre concerne une expérience personnelle qu'il a présentée, comme il a le droit de le faire en tant que député et ministre.
Toutefois, il s'agit d'un débat sur une motion de programmation qui couperait court au débat à la Chambre. Elle ordonnerait à un comité de la Chambre d'examiner un projet de loi dans un délai de dix heures, un projet de loi qui aurait un impact profond sur la structure des systèmes de santé du Canada, au pluriel parce qu'il y a plusieurs systèmes. Le Québec a un système différent de celui de l'Alberta, de la Colombie‑Britannique, de la Saskatchewan et des autres provinces du Canada.
D'après les recherches menées par l'Institut canadien d'information sur la santé, par le Conference Board du Canada, par Statistique Canada et par l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes, nous savons que 97,2 % des Canadiens ont déjà accès à un régime d'assurance-médicaments ou y sont admissibles. Je sais que, dans ma province, il y a la Croix bleue, qui est habituellement un assureur de dernier recours qui offre les services dont le ministre a parlé.
Le pire dans tout cela, c'est que nous allons organiser les travaux d'un comité de la Chambre pour qu'il étudie l'équivalent d'une brochure législative. Le ministre a parlé de trouver un terrain d'entente et des solutions. J'ai aussi entendu d'autres députés dire à quel point le travail des comités est important à leurs yeux. Dans le cas présent, nous couperions purement et simplement court aux travaux d'un comité précis, le comité de la santé, en lui imposant le bâillon afin qu'il termine ses travaux en 10 heures.
Voilà pourquoi j'ai demandé au ministre de la Santé pourquoi il jugeait bon de ne pas venir témoigner devant le comité de la santé. On pourrait croire qu'il serait prêt à se présenter devant les membres du comité afin de répondre à toutes leurs questions concernant le raisonnement derrière le projet de loi C‑64 et son bien-fondé, car il ne s'agit pas d'un régime national d'assurance-médicaments. Ce n'est pas ce qu'il ferait. Il ne couvrirait que deux sortes de médicaments bien précis.
Je souligne que, dans son discours à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑64 , le ministre n'a consacré qu'une seule phrase aux patients atteints de maladies rares et aux traitements et aux médicaments pour les maladies rares, qui sont habituellement les plus coûteux à l'échelle individuelle, mais pas lorsqu'on considère la population dans son ensemble. La plupart des régimes d'assurance-médicaments provinciaux, qu'ils soient privés ou publics, dépensent davantage, par exemple, pour les médicaments de base contre les infections. Les médicaments comme l'amoxicilline ou la pénicilline et leurs variantes sont très coûteux parce que les gens contractent beaucoup d'infections. C'est donc simplement une question de volume dans ces situations.
D'un autre côté, il y a beaucoup de médicaments qui coûtent cher parce qu'ils sont tout nouveaux. Ils arrivent sur le marché pour la première fois. Récemment, j'ai appris qu'un nouveau médicament oncologique serait commercialisé aux États‑Unis, mais c'est un produit de pointe conçu spécialement pour chaque patient. Le médicament coûte quelques dizaines de milliers de dollars. Certains centres de cancérologie au Canada ne seront pas en mesure de l'offrir aux patients, mais il sera offert à d'autres patients dans d'autres régions du Canada. Les médicaments oncologiques ne seraient pas couverts par le régime.
En fait, le régime ne couvrirait rien d'autre que ces deux types de médicaments, qui sont également très restreints. Comme je l'ai dit, il n'y aurait rien pour les patients atteints d'une maladie rare. Dans son premier discours à l'étape de la deuxième lecture, le ministre avait parlé des 1,5 milliard de dollars consacrés aux médicaments contre les maladies rares, mais il ne l'a pas fait aujourd'hui. Cette annonce a été faite en 2019, mais ce n’est que maintenant qu’on engage une partie des dépenses, non pas pour couvrir le coût des médicaments, mais pour financer, par exemple, la création de registres des maladies rares, c'est-à-dire afin d’amener les fondations, les universités et les organismes privés à créer un registre des maladies rares propre à un médicament particulier.
Les projets des libéraux posent souvent problème. Ils disent quelque chose, ils font des déclarations, puis il faut des années avant que quoi que ce soit ne se produise. Par exemple, il y a eu une annonce en 2019. En 2024, pas un seul médicament contre une maladie rare n'est encore couvert avec les 1,5 milliard de dollars. Il a fallu cinq années d'attente. Les patients atteints d'une maladie rare ne peuvent pas attendre. En fait, c'est le gouvernement libéral qui a annulé la première stratégie sur les maladies rares en 2016. À l'époque, la présidente de la Canadian Organization for Rare Disorders, Durhane Wong-Rieger, avait dit que c'était le baiser de Judas pour les patients atteints d'une maladie rare.
C'est littéralement une boule d'énergie et une femme extraordinaire, une ardente défenseure des droits des patients atteints de maladies rares. La décision a été prise en 2016. Il a fallu trois ans au gouvernement pour annoncer du financement et cinq ans par la suite pour verser un seul dollar. Aujourd'hui, le gouvernement veut nous faire croire qu'il faut accélérer l'étude du projet de loi C‑64 en imposant une motion de programmation et en ordonnant au Comité permanent de la santé de se pencher sur certains aspects, mais pas sur d'autres.
Je vais passer en revue la motion de programmation, puisque le ministre n'a même pas senti le besoin de nous expliquer pourquoi elle est nécessaire. Il a essentiellement répété le discours qu'il avait prononcé à l'étape de la deuxième lecture, où il énonce les raisons qui justifient d'accélérer l'adoption de ce projet de loi. Ce dernier a fait l'objet de trois jours de débat à la Chambre avant d'être soumis à un vote au Sénat et au Comité permanent de la santé. J'ai examiné les travaux menés par le comité. Les membres n'ont même pas eu la chance d'étudier le projet de loi. Voilà à quelle vitesse le gouvernement planifie maintenant de programmer la suite des choses.
Le premier élément de cette motion de programmation est très simple: « que le Comité ait la priorité absolue quant à l’utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités ». Il semble tout à fait raisonnable de lui accorder la priorité en ce qui concerne les services d'interprétation, les salles et les services de traiteur si l'on s'attend à ce que le comité siège pendant des heures et des heures. Je suppose qu'une motion de programmation doit comprendre une telle disposition.
Voici maintenant la deuxième partie: « que le Comité se réunisse de 15 h 30 à 20 h 30 lors des deux jours de séance suivants l’adoption de cet ordre afin de recueillir des témoignages, pourvu que toute réunion ayant lieu un vendredi puisse débuter à midi pour une durée n’excédant pas cinq heures ». Cela veut dire, essentiellement, qu'il y aura deux autres séances du Comité permanent de la santé et 10 heures de témoignages. D'innombrables députés pourront dire que, lors de l'étude d'un projet de loi, des témoins viennent témoigner ou expliquer une idée, et qu'il arrive assez souvent qu'il manque un amendement ou une ligne dans la version anglaise ou française. Il arrive que les deux versions ne correspondent pas ou n'aient pas de sens. Un élément ajouté au projet de loi pourrait aussi le rendre plus clair ou le limiter. Dix heures ne suffisent tout simplement pas pour un projet de loi qui aurait une incidence aussi importante.
Selon le ministre de la Santé, les libéraux présenteront l'adoption de ce projet de loi aux profondes répercussions comme une grande réalisation méritant d'être célébrée. Je ne suis pas d'accord. Je pense que ce projet de loi est plutôt assimilable à une brochure. Il ne s'agit pas d'un régime national d'assurance-médicaments. Le projet de loi ne prévoit aucune dépense. Tous les gens de ma circonscription savent que le projet de loi ne prévoit aucune dépense. Même si les libéraux s'entêtent à faire progresser le projet de loi à cette cadence et qu'il est ensuite adopté au Sénat, il ne permettra pas de payer un seul médicament parce que pas un sou n'y est associé. Le projet de loi n'inclut pas ce que nous appelons un mandat ministériel visant la ministre des Finances. Aucun médicament ne sera payé grâce à ce projet de loi. C'est pourquoi je ne comprends pas en quoi cette motion de programmation serait absolument nécessaire alors que le comité n'a même pas encore eu la chance de commencer son étude.
Je peux comprendre qu'il serait plus facile de dire aux conservateurs, aux bloquistes et aux députés indépendants qu'ils ralentissent les travaux du comité, qu'ils l'empêchent d'entendre des témoins ou d'examiner le contenu du projet de loi, mais nous n'en sommes même pas à cette étape. Nous n'avons même pas eu la chance d'inviter les témoins à nous présenter leur point de vue sur le projet de loi.
Le ministre parle de trouver un terrain d'entente et des solutions, et il accuse les conservateurs d'être contre. Évidemment que nous sommes contre. Nous avons voté contre le projet de loi, mais cela ne veut pas dire qu'on ne peut pas l'améliorer et le faire passer de F à F+. Je suis conscient que ce n'est pas une note que l'on accorde dans les universités et les collèges du Canada. Je veux dire que nous pouvons toujours rendre une chose médiocre un peu moins médiocre. Comme je l'ai dit, il s'agit essentiellement d'une brochure. Il était facile pour moi de voter contre, car il ne prévoit rien pour les patients atteints d'une maladie rare. Cela n'étonnera personne à la Chambre.
Je me souviens du débat initial sur un projet de loi néo-démocrate d'initiative parlementaire. Si ma mémoire est bonne, il s'agissait du projet de loi C‑340 sur un régime national d'assurance-médicaments. Le titre portait sur l'assurance-médicaments, mais pas le contenu. Le projet de loi avait été présenté par le député de Vancouver Kingsway. Lui et moi en avons débattu pour la plus grande partie de la journée. Je suis très favorable à l'idée de donner aux patients atteints de maladies rares l'accès aux médicaments dont ils ont besoin et j'ai dit que c'était la raison pour laquelle je ne pouvais pas voter pour ce projet de loi à l'époque.
Peu de députés et peu de parlementaires de l'autre endroit seront surpris d'apprendre que je m'oppose à un projet de loi intitulé « régime national d'assurance-médicaments », mais qui ne prévoit aucune aide pour les patients atteints d'une maladie rare. Les députés connaissent une anecdote personnelle que j'ai mentionnée à maintes reprises à la Chambre. J'ai trois enfants vivants atteints d'une maladie rare, le syndrome d'Alport. L'une de mes filles est décédée très jeune, à l'âge de 39 jours, d'une autre maladie rare. Je plaisante toujours avec mes amis dans le milieu des maladies rares en disant que le sort devrait maintenant me favoriser. Il faudrait probablement que je joue à la loterie, car j'aurais une bonne chance de gagner après que deux maladies rares sont survenues dans ma famille.
Mes enfants sont atteints d'une maladie rénale rare; c'est une maladie rénale chronique. Ma plus jeune fille, qui est décédée, souffrait du syndrome de Patau, une maladie chromosomique extrêmement rare.
Je dirais aux gens qui connaissent un enfant atteint du syndrome de Down qu'ils devraient le serrer dans leurs bras. Ce sont des enfants très spéciaux. Ma fille souffrait d'une maladie considérée comme étant bien pire que le syndrome de Down. Il est possible de survivre au syndrome de Down. Il y a beaucoup d'enfants tout à fait adorables qui vivent avec le syndrome de Down, et leurs familles sont ravies parce qu'ils restent adorables jusqu'à l'adolescence, la vingtaine, la trentaine et la quarantaine. Quand ils sont adolescents, leur famille n'a jamais à gérer le genre de situation que je dois vivre actuellement avec un de mes enfants, et où en tant que père, je ne suis plus dans le coup alors que mon ado sait tout, mais c'est très bien ainsi. Je vais vivre cela trois fois dans ma vie.
Je vais passer à la partie suivante de la motion de programmation, qui dit ceci: « tous les amendements soient soumis à la greffière du Comité, au plus tard à 16 heures, le deuxième jour de séance suivant l'adoption de cet ordre ».
Nous sommes très chanceux qu'un temps illimité ait été accordé, je crois, aux deux premiers intervenants sur une motion de programmation. Les députés seront peut-être surpris que je prenne la parole à ce sujet, mais j’ai l’intention d’utiliser ce temps pour leur expliquer pourquoi je n’aime pas la motion de programmation, pour souligner les lacunes du projet de loi C‑64 et pour rappeler au ministre ce que le sommaire de son propre projet de loi dit qu’il fait, parce que c’est absolument le contraire de ce que le ministre vient de dire à la Chambre. C'est aussi tout le contraire de ce qu'il a dit à l'étape de la deuxième lecture. J'invite donc les députés à rester à l'écoute.
Pour ce qui est des amendements, nous avons de la chance parce qu'une semaine de relâche arrive. Je peux garantir à mes collègues que nous serons nombreux à nous asseoir et à travailler avec des groupes de défense des droits des patients. Nous rencontrerons les groupes d'intervenants et les habitants de nos circonscriptions. Il y en a quelques-uns qui m'ont envoyé des courriels à ce sujet. Je trouverai des amendements utiles à ce projet de loi qui vont l'améliorer à mes yeux et aux yeux de mes concitoyens. Nous avons le temps.
Si la Chambre avait siégé la semaine prochaine et que le premier intervenant du côté de l'opposition officielle ne disposait pas d'un temps de parole illimité, nous aurions pu être pressés de présenter des amendements au plus tard à 16 heures après le premier jour de délibérations. C'est un délai incroyablement court étant donné que le projet de loi a été présenté à la Chambre le 29 février et que le dernier vote a eu lieu le 16 avril avant qu'il ne soit renvoyé au comité.
Il est inacceptable de présenter une telle motion de programmation ou d'imposer le bâillon au comité. Je suis n'approuve pas les motions de programmation. Je crois que j'ai voté contre presque toutes celles qui ont été présentées à la Chambre. Je crois que le ministre de la Santé était aussi le leader à la Chambre lorsque la motion no 16 y a été présentée. Il y en a également eu une autre auparavant, et je crois que c'est la députée de Waterloo qui a présenté la motion no 6, qui aurait dicté à tout jamais dans le Règlement le fonctionnement des comités pour les Chambres.
Notre opposition ou notre soutien pour une motion donnée ou une motion de programmation ne peut pas être fondé sur la bonne foi des députés d'en face. En effet, je ne crois tout simplement pas les membres du Cabinet, ceux qui occupent les premières banquettes. Je ne les crois pas. Il y a de nombreux députés libéraux d'arrière-ban qui ont le cœur à la bonne place. Il est plus facile de travailler avec eux qu'avec les députés qui siègent au premier rang. Je ne fais tout simplement pas confiance à ceux d'en avant. Je ne pense pas que les députés de premier rang veulent agir pour le bien des Canadiens. En fait, les Canadiens ne leur font pas confiance. Selon les divers sondages, il existe un écart de 20 points entre les résultats du gouvernement et les résultats de l'opposition officielle.
Passons maintenant au point suivant, c'est-à-dire que « les amendements soumis par les députés indépendants soient réputés avoir été proposés lors de l'étude article par article du projet de loi ». À vrai dire, je n'ai pas de problème avec ce point-là. Les députés indépendants devraient être traités de la même façon que tous les autres députés, surtout pendant l'étude des projets de loi.
Le prochain point est assez technique:
que le Comité se réunisse à 15 h 30, le troisième jour de séance suivant l'adoption de cet ordre, ou à midi si la réunion est un vendredi, pour l'étude article par article du projet de loi, et, si le Comité n'a pas terminé l'étude article par article du projet de loi au plus tard à 20 h 30, ou 17 heures pour une réunion le vendredi, tous les amendements restants soumis au Comité soient réputés proposés, la présidence mette aux voix, immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restants, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l'étude article par article du projet de loi, et le Comité ne puisse ajourner la réunion que s'il a disposé du projet de loi...
Cela signifie qu'une fois que les 10 heures de témoignages sont terminées, une fois que cette partie particulière du travail du Comité permanent de la santé est terminée, chaque amendement doit être mis aux voix immédiatement, sans qu'il puisse y avoir débat sur les amendements. Sur ces 10 heures, si les témoignages durent cinq, six ou sept heures, il nous reste alors quelques heures seulement pour examiner les amendements et en débattre. Nous ne pourrions même pas persuader l'autre partie de la sagesse de l'amendement. C'est totalement inadmissible. Je vois ce type de motion de programmation tout le temps pour les projets de loi omnibus d'exécution du budget.
J'aimerais rappeler à la Chambre que, dans leur programme électoral de 2015 et de 2019, les libéraux ont promis de ne pas recourir à des projets de loi omnibus d'exécution du budget. Pourtant, ils l'ont fait à maintes reprises. En fait, dans le budget libéral de 2023, aux articles 500 à 504, des modifications ont été apportées qui concernent les produits de santé naturels. Cela n'a rien à voir avec le budget. Il n'y a pas de postes de dépenses connexes: il s'agit d'un élargissement de la réglementation pour appliquer directement aux produits de santé naturels les règles relatives aux produits pharmaceutiques.
Beaucoup de gens, moi y compris, se sont étonnés que l'on ait jugé bon d'introduire cela dans un projet de loi d'exécution du budget, qui compte parfois des centaines de pages. En gros, les libéraux coupent ce qu'ils font habituellement au comité des finances, puis ils l'insèrent et ordonnent au Comité permanent de la santé de faire les choses d'une certaine façon, à leur façon, comme ils le préfèrent, sans débat sur aucun amendement.
Pourquoi devrait-on permettre aux députés d'arrière-ban, quel que soit leur parti politique, d'examiner librement le jugement et l'argument présentés par un autre député d'un autre parti politique, à titre individuel ou au nom de son mouvement politique, concernant le bien-fondé d'un amendement à un projet de loi d'initiative ministérielle? Je sais, ne serait-ce qu'envisager une telle possibilité est choquant.
Certains députés ministériels seront encore plus étonnés d'apprendre que j'ai déjà voté en faveur d'amendements proposés par le gouvernement lors de réunions de comités. Étonnant, n'est-ce pas? J'entends quelques-uns de mes collègues dire que je devrais avoir honte. Or, ce sont des choses qui arrivent. Parfois, les libéraux ont une bonne idée. Je suis toujours disposé à considérer les bonnes idées. Depuis que je suis député, j'ai fait partie de plusieurs comités, depuis le comité des affaires étrangères à celui des finances en passant par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. À l'heure actuelle, je suis membre du comité de l'immigration ainsi que du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine. J'appuie les amendements raisonnables. J'essaie même de convaincre les autres membres de mon parti d'appuyer également un amendement si ce dernier est raisonnable et logique. Parfois, un député d'un autre parti présente des arguments qui ont du sens. Cet élément de la motion entravera ce processus. Il n'y aura aucun débat sur les propositions d'amendement. Nous sommes simplement censés voter pour ou contre.
Bien entendu, ce qui va se produire, c'est qu'il va y avoir un vote par appel nominal sur chaque point. Cela signifie que, selon toute vraisemblance, le comité va poursuivre ses travaux jusque tard dans la soirée, car il est programmé ainsi. Afin de démontrer que c'est mal et que les choses ne devraient pas se dérouler ainsi, je suis presque certain que certains membres du comité vont demander un vote par appel nominal sur chaque point afin qu'il soit par la suite possible de revenir sur tout cela et constater nos erreurs et les situations illogiques qui se produisent parce que peut-être deux articles entrent en conflit l'un avec l'autre. Ce genre de processus d'amendement, article par article, est extrêmement important, et voilà que nous n’allons pas pouvoir nous en prévaloir.
Voici ce que dit la sixième partie de ce bâillon imposé au Comité permanent de la santé:
un membre du Comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants, et, si la Chambre est ajournée, le rapport soit réputé avoir été dûment présenté à la Chambre pendant la séance précédente pour l’application de l'article 76.1(1) du Règlement;
C'est quelque chose d'assez raisonnable que les députés d'autres comités proposent souvent afin que, lorsqu'un comité fait rapport d'un projet de loi, les leaders parlementaires soient avisés qu'ils peuvent faire inscrire le tout au Feuilleton. Cette partie ne me pose pas vraiment problème, outre le fait que c'est une motion de programmation qui bâillonne un comité de la Chambre sans lui donner la possibilité d'examiner un projet de loi.
Passons maintenant à la partie b). Voici ce qu'elle dit:
au plus cinq heures soient accordées aux délibérations à l’étape du rapport du projet de loi, et à l’expiration du temps prévu pour l’étude de cette étape du projet de loi, ou lorsque plus aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement et, si un vote par appel nominal est demandé il ne soit pas différé...
Ce n'est pas terminé. Il y en a une autre, mais je vais m'arrêter ici. Cela signifie essentiellement que, lorsque des amendements reviennent du comité, ils sont parfois jugés irrecevables. Ils ne peuvent pas être soumis à une étude en comité, mais la Chambre peut en être saisie parce qu'elle a le contrôle de ses comités, ce qui lui permet de déterminer si certains amendements peuvent être mis aux voix. Normalement, ils sont ensuite proposés au Président.
Au bout du compte, cela revient à dire qu'on coupera court au processus après cinq heures. Je sais que les libéraux adorent imposer le bâillon. Je sais qu'ils adorent couper court au débat. J'espère aussi que, pendant ce débat sur la motion de programmation, ils n'imposeront pas un bâillon sur le bâillon. L'idée me répugne. Ce serait imposer un double bâillon sur le Règlement de la Chambre et grandement limiter le débat.
Ils l'ont déjà fait. Ils l'ont fait pour les projets de loi C‑7 et C‑14, les deux projets de loi sur l'aide médicale à mourir. À différentes étapes des travaux relatifs à ces projets de loi, ils ont à la fois imposé une motion de programmation et le bâillon, mettant ainsi fin au débat. Je ne compte plus les fois où le Cabinet a proposé une motion d'attribution de temps pour forcer l'avancement de projets de loi qui portent sur des questions de conscience.
Ce n'est pas comme s'il s'agissait de projets de loi techniques pour lesquels les libéraux pourraient avoir un échéancier à respecter ou pour lesquels ils pourraient faire valoir un argument sur lequel s'appuyer pour la saine gestion des affaires publiques, mais dans le cas des questions de conscience, il est inacceptable de bâillonner le débat. Dans ce cas-ci, je dirais que ce n'est pas une question de conscience. Je pense qu'il s'agit de la gestion des affaires publiques et de ce que les éléments du projet de loi visent réellement par rapport à ce qu'ils ne visent pas vraiment. Quand les libéraux imposent le bâillon avec l'attribution de temps et forcent la clôture du débat, le principal désavantage pour les Canadiens est qu'ils ne peuvent pas se préparer. Ils ne peuvent pas s'organiser quand ils s'opposent à des idées en particulier et veulent poser des questions comme: « Pourquoi ma maladie rare, ma condition médicale ou la sclérose en plaques n'est-elle pas couverte par ce projet de loi? Pourquoi le diabète est-il couvert? »
Je connais beaucoup de diabétiques, et je ne m'en prends pas à eux directement. Je ne fais que poser une question simple. La maladie rare la plus courante est la sclérose en plaques. Beaucoup de membres de ma famille en sont atteints, ainsi que des amis, des députés et des collègues. De ce côté-ci, les conjoints de certains députés en sont atteints. Par conséquent, pourquoi cette maladie en particulier et ses médicaments, qui sont coûteux, ne figurent-ils pas dans le projet de loi?
C'est un choix que le gouvernement a fait. Pourquoi ne pouvons-nous pas débattre du choix par le gouvernement de ces deux conditions particulières et des médicaments connexes? Pourquoi ces médicaments sont-ils couverts et pas d'autres? Il existe tellement d'autres types de médicaments, les plus courants étant la pénicilline, l'amoxicilline et toutes les variantes se terminant en « cilline », car elles sont nombreuses. Pourquoi ne sont-ils pas couverts par cette mesure législative?
Dans la motion de programmation, devrait-on proposer qu'un amendement du genre soit étudié en comité? S'il est jugé comme ne pouvant pas faire l'objet d'un vote en comité, pourquoi ne pas l'étudier à l'étape du rapport?
Je suppose que je ne parlerai que des motions de programmation et que je devrai terminer plus tard mon intervention sur le projet de loi C‑64, sur certains propos du ministre et sur mes préoccupations relatives à la Commission d'examen des prix des médicaments brevetés, à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, à l'Alliance pancanadienne pharmaceutique et à l'ensemble du système canadien d'approbation des médicaments.
La motion se lit comme suit: « au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, et 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement [...] ». Le texte se poursuit ainsi, ce qui signifie essentiellement que nous disposerons d'un jour pour prononcer les discours finaux, que l'étude du projet de loi sera ainsi terminée et qu'il sera renvoyé à l'autre endroit. Il est inacceptable de faire adopter un projet de loi à toute vapeur de cette manière, soit avec la mauvaise foi dont a fait preuve le ministre de la Santé, qui prétend que nous nous y opposons et que nous ne sommes pas disposés à envisager des options, alors qu'il n'a jamais pris la peine de nous écouter.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La bande de Gaza
Madame la Présidente, au cours des 200 derniers jours environ, Israël a tué plus de 34 000 Palestiniens, dont environ 14 000 enfants. Dans la bande de Gaza, Israël a provoqué le déplacement de 90 % de la population et détruit 70 % des infrastructures, ainsi que toutes les universités et tous les hôpitaux. Insatisfait de ces résultats, Israël a maintenant lancé une invasion terrestre de Rafah.
Le règne de terreur d'Israël doit prendre fin. Des Palestiniens innocents, y compris des enfants, détenus en Israël doivent être libérés, et l'organisation terroriste Hamas doit libérer sans condition tous les otages immédiatement. Les États‑Unis ont admis que leurs bombes avaient servi à tuer des Palestiniens.
Je demande au Canada d'imposer immédiatement un embargo officiel sur les armes en ayant recours à la Loi sur les mesures économiques spéciales du Canada et de faire pression sur Israël pour qu'il mette fin à son invasion. C'est la question qui définit qui nous sommes en tant que Canadiens.
Le stampede de Falkland
Madame la Présidente, nous savons que le premier ministre n'en vaut pas le coût, mais voici quelque chose qui en vaut le coût: le 104 e stampede annuel de Falkland. North Okanagan—Shuswap est un endroit extraordinaire où vivent des gens magnifiques et où se déroulent des activités spectaculaires.
L'une des plus anciennes activités de la région et l'un des plus anciens stampedes du Canada aura lieu lors du long week-end de mai. Si quelqu'un cherche un divertissement familial abordable, c'est l'endroit où aller. Ce rodéo amusant qui dure trois jours propose des activités pour tous les goûts: camions de cuisine de rue, brasseries en plein air, messe western, danses et petits-déjeuners de crêpes. Il y a même un défilé, qui est gratuit, parce que même le premier ministre ne peut pas imposer la taxe sur le carbone sur ce qui est gratuit.
Nous serons là dimanche pour le défilé et le rodéo, et nous espérons voir une foule de familles profiter de tout ce qu'il y a de mieux à Falkland, y compris l'un des plus grands drapeaux du Canada. Au stampede de Falkland, plus la foule est bruyante, plus les broncos sont vigoureux. Yee-haw.
Le Nagar Kirtan de Calgary
Madame la Présidente, samedi, le centre culturel Dashmesh accueillera le Nagar Kirtan de Calgary, une fête annuelle qui commémore le Vaisakhi, c'est-à-dire la naissance du Khalsa. Le Nagar Kirtan est une procession dynamique remplie d'hymnes sacrés et d'arts martiaux traditionnels, qui guide le Sri Guru Granth Sahib Ji dans les rues de notre collectivité. Je suis particulièrement honoré que le défilé passe par le parc Prairie Winds, juste en face de mon bureau de circonscription, au cœur du Nord‑Est de Calgary.
Cet événement est le deuxième rassemblement en importance à Calgary, après le Stampede. Il témoigne de la riche mosaïque culturelle et de l'esprit d'unité de notre ville. Toutes les personnes présentes, peu importe leur religion, leur caste, leur sexe, leur situation économique ou leur origine ethnique, sont chaleureusement invitées à venir déguster gratuitement des repas végétariens, qui symbolisent l'inclusivité et la compassion.
Je tiens à exprimer ma profonde gratitude au centre culturel Dashmesh, qui est dévoué...
Les Bulldogs de Barsby
Madame la Présidente, je prends un moment pour souligner le travail de l'équipe de football de l'école secondaire John Barsby, une équipe fantastique de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, que les gens de la région appellent les Bulldogs de Barsby.
Composée de joueurs déterminés et talentueux, l'équipe des Bulldogs de Barsby a remporté de nombreux titres provinciaux en Colombie-Britannique. Son succès est attribuable à la force collective de tous ceux qui continuent de la soutenir. En effet, depuis des générations, une communauté forte s'est créée autour de l'équipe de football de l'école secondaire grâce aux nombreuses personnes qui l'entourent, notamment des entraîneurs, des parents, des membres de la collectivité, des anciens, des enseignants et des administrateurs.
Je tiens à saluer tout particulièrement l'entraîneur Rob Stevenson. L'incidence positive qu'il a eue sur la vie de nombreuses personnes au fil des ans est indéniable. Il arrive d'ailleurs souvent que d'anciens joueurs reviennent en tant qu'adultes pour devenir eux-mêmes entraîneurs de football pour les jeunes.
Rob Stevenson est une personne humble, certes, mais il mérite qu'on reconnaisse son rôle crucial de mentor et qu'on le remercie de son dévouement envers l'équipe. Félicitations à...
Lennox O'Reilly Hinds
Madame la Présidente, je veux rendre hommage à un habitant de ma circonscription qui est décédé cette année. C'était un ami, et nous célébrerons sa vie la semaine prochaine.
Lennox Hinds a été un fonctionnaire formidable qui a été au service du Canada pendant 35 ans. Il croyait à l'engagement politique et il était libéral. Je n'étais qu'un jeune adolescent quand j'ai rencontré Len Hinds, et il est resté dans ma vie pendant plus de 25 ans. Il a toujours été un ami qui prodiguait de bons conseils. Parfois, lors des campagnes électorales, je devais cogner à sa porte en dernier, car il voulait toujours prendre un verre avec moi en discutant de politique.
J'offre mes sincères condoléances à sa femme, Marjorie, et à sa famille. Il va nous manquer.
Le prix Général sir Arthur Currie
Madame la Présidente, le 22 avril, John Adams, président de Valour Canada, a remis le prix Général sir Arthur Currie de cette année à un Calgarien des plus exceptionnels, George Brookman, qu'on appelle souvent M. Calgary.
J'en aurais long à dire sur George Brookman et sur ses contributions à la ville de Calgary et au Canada, mais il me faudrait beaucoup de temps. Il a reçu ce prix en raison du rôle qu'il a joué dans l'organisation d'événements qui aident à mieux connaître et à soutenir les militaires. Comme le général à qui on a rendu hommage en donnant son nom au prix, George Brookman est un véritable leader. Nous le remercions de tout ce qu'il fait pour promouvoir le patrimoine militaire du Canada et pour bien d'autres choses.
Valour Canada est un organisme qui sensibilise la jeunesse canadienne à notre patrimoine militaire collectif en élaborant des initiatives conçues pour favoriser une meilleure compréhension de qui nous sommes en tant qu'individus, que citoyens et que nation. Nous remercions John Adams et son équipe de Valour Canada. Nous leur sommes reconnaissants de leur travail.
Les prix des 25 personnalités de Surrey de moins de 25 ans
Madame la Présidente, Surrey est une ville jeune. Forte de plus de 35 000 personnes âgées de 19 à 25 ans, Surrey abrite le plus grand nombre de jeunes de toute la Colombie‑Britannique. Il n'est donc pas surprenant que nos jeunes soient à l'avant-garde de la croissance et de l'innovation de la ville.
Chaque année, la Chambre de commerce de Surrey récompense 25 jeunes exceptionnels en leur décernant le prix des 25 personnalités de Surrey de moins de 25 ans. Ce prix rend hommage aux jeunes qui ont le sens des affaires et de la vie collective, et il reconnaît leur rôle de modèle pour leur communauté. Qu'il s'agisse de se concentrer sur la prévention de la toxicomanie et de la surconsommation d'opioïdes, de prôner un meilleur soutien aux aînés ou de promouvoir les arts et la culture auprès des jeunes, les 25 personnalités de Surrey de moins de 25 ans représentent tous les quartiers de la ville.
Je tiens à féliciter tout particulièrement mon ancien collaborateur Harjot Kular et la bénévole Suhana Gill, qui ont tous deux été récompensés par ce prix pour leur travail au service de la collectivité.
Félicitations à tous les lauréats de ce prix exceptionnel...
Le flambeau du Souvenir canadien
Madame la Présidente, aujourd'hui, nous accueillons le flambeau du Souvenir canadien sur la Colline du Parlement. Le flambeau du Souvenir canadien a été créé par des étudiants accomplis de l'Université McMaster et constitue désormais un symbole important de la contribution des anciens combattants canadiens.
L'instigatrice du flambeau, Karen Hunter, dont la famille a une longue tradition de service dans nos forces armées, est la visionnaire à l'origine de ce symbole. Il s'agit d'un symbole de gratitude pour la paix et la liberté, et il sert à sensibiliser les gens à la contribution militaire du Canada à la libération des Pays‑Bas pendant la Seconde Guerre mondiale.
Cet été, le flambeau poursuivra son voyage en se rendant en France pour souligner le 80e anniversaire du jour J à la plage Juno. Je tiens à remercier Mme Hunter et ses étudiants d'avoir entrepris ce projet, qui est dédié à la mémoire de ceux qui se sont battus pour les libertés que nous chérissons tant.
[Français]
Les finances
Madame la Présidente, après neuf ans de ce gouvernement libéral, après neuf budgets déficitaires et inflationnistes, ce gouvernement libéral n'en vaut pas le coût.
D'autant plus qu'il peut malheureusement compter sur l'appui du Bloc québécois parce que, oui, le Bloc québécois a voté en faveur de crédits budgétaires de 500 milliards de dollars. C'est 500 milliards de dollars de dépenses centralisatrices. Le Bloc québécois a dit oui. C'est 500 milliards de dollars de dépenses inflationnistes. Le Bloc québécois a dit oui.
Le résultat, c'est que tout coûte plus cher pour les Québécois et les Canadiens.
Hier, à l'Assemblée nationale du Québec, le chef du Parti québécois a condamné la piètre gestion des fonds publics par la gouvernance libérale. C'est rendu que la gestion pitoyable du Parti libéral est devenue un argument pour l'indépendance du Québec. Ça ne va pas bien. J'aimerais quand même rappeler au chef du Parti québécois, qui a oublié ça hier, que le Bloc québécois a voté en faveur de 500 milliards de dollars de crédits budgétaires.
Quand ce premier ministre, appuyé par le Bloc québécois, cessera-t-il son gaspillage? Quand ce gouvernement va-t-il enfin gérer de façon responsable?
[Traduction]
Gaza
Madame la Présidente, au moment où on se parle, Rafah, le dernier endroit où le régime de Nétanyahou a dit aux évacués palestiniens d'aller, est en cours d'invasion, et des innocents souffrent.
Nos alliés ont averti Nétanyahou: il devait renoncer à cette invasion, sans quoi les exportations militaires cesseraient. Les habitants de ma circonscription m'ont clairement dit qu'ils souhaitent que le Canada fasse de même. Même si les Israéliens ont le soutien du Canada, cela ne veut pas dire que nous devons cautionner la guerre que Nétanyahou et son régime mènent à l'aveugle contre les Palestiniens.
Le Canada continue de réclamer un cessez-le-feu, la libération des otages et l'envoi constant d'aide humanitaire. Nous pouvons toutefois jouer un rôle plus structurant dans la mise en place d'une meilleure solution à long terme afin que les Palestiniens vivent dans la paix, la sécurité et la dignité, aux côtés des Israéliens et des autres habitants du Moyen‑Orient. Depuis 75 ans, la violence incessante marque des générations entières. Les gens là-bas ne méritent-ils pas tous de vivre en paix?
Les politiques en matière de drogues
Madame la Présidente, après neuf ans de gouvernement libéral—néo-démocrate, des milliers et des milliers de personnes font une surdose chaque année dans nos rues ou chez elles, ce qui a causé 42 000 décès sous la gouverne du premier ministre. J'ai rencontré un nombre incalculable de parents et de membres de la famille endeuillés à cause de ce fléau.
La légalisation des drogues dures, l'approvisionnement sûr et un système de justice pénale inefficace ont entraîné la mort, la destruction, le chaos et le carnage dans les hôpitaux, les terrains de jeu, les parcs et les transports en commun du Canada. Notre beau pays est miné par les politiques radicales et cinglées des libéraux et des néo-démocrates en matière de drogues. Les libéraux ne doivent pas permettre que la légalisation des drogues dures soit accordée à d'autres villes comme Toronto ou Montréal après les échecs cuisants en Colombie‑Britannique et en Oregon.
Ce que font les libéraux ne fonctionne absolument pas. Les conservateurs pleins de gros bon sens interdiront les drogues dures, mettront fin aux drogues financées par les contribuables et investiront plutôt cet argent dans les cures de désintoxication et le rétablissement des Canadiens.
L'ancien gouverneur de la Banque du Canada
Madame la Présidente, la croisade de Mark « taxe sur le carbone » Carney visant son couronnement à titre de chef du Parti libéral bat son plein. Il prêche le même programme radical que le premier ministre woke, qui a doublé les loyers et les hypothèques tandis qu'il met en œuvre son plan de quadrupler l'arnaque qu'est la taxe sur le carbone.
Les Canadiens sont terrifiés par le carnage que Mark Carney laissera dans son sillage. Son silence sur le gaspillage des libéraux en dit long alors que le premier ministre envoie plus d'argent des contribuables en paiements d'intérêts aux amis de Bay Street de Mark Carney que ce qu'il dépense en santé ou en défense nationale. Après avoir pris la parole au Sénat, il s'est empressé de retrouver la haute société d'Ottawa pour prêcher son programme radical. Il est plus à l'aise avec les élites qui se réunissent à Davos que dans une pièce remplie de travailleurs canadiens ordinaires qui peinent à joindre les deux bouts.
Mark « taxe sur le carbone » Carney doit faire preuve d'un peu de courage en se présentant au comité des finances pour expliquer sur quelle voie destructive il précipitera le pays. Aucun Canadien mené par le gros bon sens ne peut dire que Mark « taxe sur le carbone » Carney, le prochain chef du Parti libéral, se distingue un tant soit peu du premier ministre woke, radical et déconnecté de la réalité.
[Français]
Sylvain Lambert
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de rendre hommage aujourd'hui à un gestionnaire d'exception qui, au cours de la dernière décennie, a contribué de façon importante à l'épanouissement des jeunes adultes de ma région.
Sylvain Lambert œuvre dans le réseau collégial depuis plus de 20 ans, les neuf dernières années en tant que directeur général du Cégep Édouard‑Montpetit et de l'École nationale d'aérotechnique à Longueuil. En juillet, il quittera ses fonctions pour relever de nouveaux défis.
J'ai eu le privilège de collaborer avec Sylvain dans mon ancienne vie de gestionnaire au collégial, ensuite à titre de députée, et je peux attester de ses grandes qualités tant professionnelles qu'humaines. Je tiens à le féliciter bien chaleureusement pour son engagement envers le collège et la communauté.
Je souhaite à Sylvain beaucoup de bonheur et de succès dans tous ses projets à venir.
[Traduction]
Le logement abordable
Madame la Présidente, la Société canadienne d'hypothèques et de logement va mettre fin aux subventions au loyer proportionnées au revenu pour certains logements dans le cadre de l’entente bilatérale entre le gouvernement fédéral et les provinces. Les organismes sans but lucratif seront obligés de hausser les loyers au taux du marché lorsque les locataires déménageront. Cela signifie que des milliers de logements abordables seront perdus à jamais. Cette décision est plus que stupide. Elle montre que les libéraux n'ont rien appris de la crise du logement qu'ils ont contribué à créer.
Entre les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé, le Canada a déjà perdu plus de 1 million de logements abordables. Pour chaque logement construit, 11 sont perdus. Le Canada ne peut pas continuer dans cette voie. Les collectivités ne peuvent pas se permettre de perdre davantage de logements abordables. Ce tour de passe-passe qui consiste à donner à droite pour reprendre à gauche ne dupe personne. La crise du logement ne fera qu'empirer, et les libéraux n'auront qu'eux-mêmes à blâmer. Les subventions au loyer proportionnées au revenu doivent être maintenues.
[Français]
Le Centre d'action bénévole Drummond
Madame la Présidente, le Centre d'action bénévole Drummond, ou CAB, célèbre cette année son 45e anniversaire.
J'étais là quand ils ont souligné ça en plein lancement de la Semaine de l'action bénévole. La salle était bondée de monde. Ce sont des hommes généreux et des femmes généreuses qui font des appels, offrent du répit, accompagnent des personnes aînées ou vulnérables à leurs rendez-vous. Ils sont la lueur d'espoir dans des vies trop souvent tumultueuses. Juste l'an dernier, ils ont rejoint plus de 14 000 personnes et près de 200 organismes, grâce à 273 bénévoles qui ont posé près de 24 000 gestes pour combiner près de 37 000 heures de bénévolat. Ils sont en plein cœur de la vie des gens. Une chance qu'on les a.
Après 45 ans d'engagement derrière la cravate, le CAB sait ce qui est bon pour son monde. Le service d'aide en impôt fonctionne à plein régime, et la popote roulante aussi. Les bénévoles sont l'âme du CAB. Ce sont des anges gardiens qui ont la bonté tatouée sur le cœur. Ils tissent des liens privilégiés, créent des amitiés, illuminent la vie de bien du monde.
Je souhaite un bon anniversaire au CAB Drummond. Je le remercie d'être là pour veiller au bien-être et à la sécurité de notre monde.
[Traduction]
Rex Murphy
Madame la Présidente, Terre‑Neuve‑et‑Labrador a beaucoup contribué à notre grand dominion, mais peu de talents de Terre‑Neuve rivalisent avec le regretté Rex Murphy. Inspiré par sa conviction que le Canada était fondé sur de grands principes, qu'il avait accompli de grandes choses dans le passé et qu'il pouvait et devait en faire beaucoup plus à l'avenir, Rex Murphy a fait preuve de vigilance pour nous tous avec beaucoup d'esprit et de sagesse dans ses nombreuses chroniques dans les journaux et dans ses commentaires à la radio.
Rex Murphy était courageux, mais sans faux-semblant. Il méprisait la suffisance. Il comprenait et défendait les Canadiens ordinaires, en particulier ceux en difficulté. Il avait conscience que l'humanité est intrinsèquement déchue, mais aussi que nous avons la capacité de surmonter nos faiblesses en aspirant à la vertu.
Que Dieu bénisse le Canada, que Dieu bénisse Terre‑Neuve‑et‑Labrador et que Dieu bénisse l'âme de Raphael Rex Murphy.
Une auteure d'Hamilton
Madame la Présidente, le livre choisi pour Hamilton Reads 2024 est Chrysalis, le premier ouvrage d'Anuja Varghese, une auteure d'Hamilton Mountain. Ce livre a remporté un des prix littéraires du Gouverneur général, un Writers' Trust Award, et plusieurs autres honneurs.
La dédicace se lit comme suit: « Ce livre s'adresse à toutes les filles et à toutes les femmes qui ne se reconnaissent pas dans la plupart des livres. Vous méritez d'être représentées, contrairement à ce qu'on vous a dit. » L'histoire est fort agréable à lire. Anuja m'a dit qu'elle était toujours à la recherche de moyens d'autonomiser les femmes et les filles et que cela signifiait parfois « être un métamorphe et manger ses ennemis ». Elle affirme que la fiction fantastique nous aide à nous détendre, à nous demander ce qui arriverait « si », et à réfléchir à des sujets difficiles comme le racisme, l'homophobie et la misogynie au moyen d'histoires plutôt que de statistiques.
Anuja a libéré l'auteure en elle lorsqu'elle a déménagé à Hamilton et qu'elle a découvert une communauté qui l'a inspirée et qu'elle a trouvé l'aide dont elle avait besoin pour s'épanouir.
Je veux féliciter Anuja de son succès, la remercier des savoureuses histoires qu'elle nous fait découvrir et lui dire qu'Hamilton est très fière de la compter parmi ses résidants.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La santé mentale et les dépendances
Madame la Présidente, après neuf ans, le premier ministre n'en vaut pas la drogue, le désordre et la mort. L'accès libre à la méthamphétamine et au fentanyl tue des Canadiens. Les parents de la Colombie‑Britannique sont terrifiés à l'idée que leurs enfants marchent sur des seringues souillées sur les terrains de soccer. Les infirmiers inhalent de la fumée de fentanyl lorsqu'ils traitent des patients dans les hôpitaux. Le 21 mai, le Parlement votera sur notre motion pour que cette expérience extrémiste en matière de drogues ne se reproduise plus jamais.
Le premier ministre votera-t-il pour le rejet de l'expansion et accordera-t-il la priorité au traitement et au rétablissement, oui ou non?
Madame la Présidente, trop de Canadiens meurent chaque jour à cause d'un approvisionnement en drogues toxiques illégales qui évoluent constamment. Le chef de l'opposition parle d'investir dans le traitement, mais la dernière fois que les conservateurs ont été au pouvoir, ils ont réduit des deux tiers le Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie.
Parlons de ce qui sauve des vies: les centres de consommation supervisée, des services sociaux et des services de santé accessibles, la prévention, le traitement et la réduction des méfaits. Il s'agit d'une crise de santé publique, et non d'une question de justice pénale.
La tarification du carbone
Madame la Présidente, après neuf ans au pouvoir, ce sont eux les responsables de cette situation, et ils doivent y remédier.
Je constate que la course à la direction du Parti libéral est bien entamée, et il semble que le nouveau venu est à l'image du chef sortant. Mark Carney a témoigné devant le Sénat et, surprise, surprise, il a annoncé son appui à l'égard de la taxe sur le carbone du premier ministre, qui est pourtant un échec sur toute la ligne. M. Taxe-sur-le-carbone Carney a refusé de s'engager à réduire ne serait-ce que d'un seul sou les dépenses imprudentes du premier ministre. Ces personnalités libérales ont vraiment beaucoup en commun.
Si M. Taxe-sur-le-carbone Carney refuse de le faire et que le premier ministre refuse de le faire, y a-t-il le moindre libéral prêt à défendre l'intérêt des Canadiens et à abolir la taxe?
Madame la Présidente, puisque la députée parle de défendre l'intérêt des Canadiens, parlons des mesures que nous prenons pour protéger l'environnement tout en rendant la vie plus abordable grâce à la remise sur le carbone. D'ailleurs, plus de 300 économistes ont signé une lettre affirmant qu'en moyenne, les Canadiens reçoivent plus d'argent au titre de la remise qu'ils n'en paient au titre de la tarification du carbone.
En fait, en Ontario, la famille moyenne finit l'année avec 300 $ de plus dans ses poches grâce à la remise sur le carbone. J'écoute les économistes et je prends des mesures dans l'intérêt des Canadiens.
Madame la Présidente, j'écoute le directeur parlementaire du budget, qui dit exactement l'inverse de ce que la députée vient de dire. Les budgets inflationnistes écrasent la classe ouvrière à coups de taux d'intérêt élevés.
Après neuf ans, tant les hypothèques que les mises de fonds et les loyers ont doublé, et 90 % des jeunes Canadiens croupissent dans l'enfer de la crise du logement, leurs rêves de devenir propriétaire réduit à néant. Les propriétaires craignent de ne pas pouvoir renouveler leur hypothèque. Les défauts de paiement de prêts hypothécaires ont augmenté de 50 % dans l'ensemble, de 135 % en Ontario et de 62 % en Colombie‑Britannique. Ce…
Madame la Présidente, si la députée d'en face veut parler du directeur parlementaire du budget et de ses propos, il a dit que 8 familles sur 10 se retrouvent avec plus d'argent à la fin de l'année grâce à la remise sur le carbone et à la tarification du carbone.
De plus, si nous voulons parler de la protection des habitations, parlons de la députée qui s'opposait à la tarification du carbone au moment même où des maisons étaient en feu dans Kelowna—Lake Country à cause d'incendies liés à la crise climatique, de feux de forêt.
Grâce à la tarification du carbone, le tiers de nos émissions…
Le député de Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles a la parole.
[Français]
Les finances
Madame la Présidente, le gouverneur de la Banque du Canada a confirmé à maintes reprises que les dépenses du premier ministre maintiennent les taux d’intérêt à un niveau élevé.
De nombreux détenteurs de prêts hypothécaires devront faire face à de fortes augmentations de leurs paiements lors du renouvellement de leur prêt au cours des deux prochaines années. Voilà le résultat direct des 500 milliards de dollars de dépenses centralisatrices et inflationnistes de ce premier ministre, appuyé par le Bloc québécois.
Quand le premier ministre et le Bloc québécois mettront-ils fin à leurs dépenses incontrôlées pour donner un peu de répit aux Québécois?
Madame la Présidente, mon collègue parle de gestion responsable. Sait-on que, durant tout son mandat, le chef conservateur, comme ministre responsable du logement, a construit dans tout le pays six logements abordables, alors que dans la seule circonscription de mon collègue de Charlesbourg-Haute‑Saint‑Charles, 222 logements abordables ont été construits au cours des dernières années? Plusieurs autres s’en viennent grâce à l’entente historique que nous avons signée avec le gouvernement du Québec.
Madame la Présidente, le ministre répète la même ligne enfantine depuis deux semaines. Or, sait-il que lorsque le chef de l’opposition était ministre responsable du logement, les loyers coûtaient la moitié moins cher au Canada?
Actuellement, le 1er juillet s’annonce comme une catastrophe pour ceux qui cherchent un logement. Le directeur de d’habitation de Vivre en ville, Adam Mongrain, a dit que « les chiffres qui proviennent en ce moment des municipalités et du tribunal administratif du logement indiquent qu’on se dirige en ce moment vers le pire 1er juillet de nos vies. »
Le gouvernement, appuyé par le Bloc québécois, a créé des conditions économiques catastrophiques pour les citoyens qui cherchent un logement.
Le premier ministre va-t-il se ressaisir et cesser ses dépenses inflationnistes qui ne font que créer une pression sur l’économie et sur les citoyens?
Madame la Présidente, on parle de calcul enfantin. C'est effectivement facile, même pour les jeunes enfants, de compter jusqu'à six. C'est effectivement six logements abordables que le chef conservateur, lorsqu'il était ministre responsable du logement, a construits durant tout son mandat, partout au pays. Six, c'est vrai que c'est un petit peu enfantin, alors que, dans la seule circonscription de mon collègue, 222 logements abordables ont été construits avec la contribution du gouvernement canadien et le leadership des municipalités du Québec.
Les langues officielles
Madame la Présidente, ce qui est dommage avec les insultes du député de Glengarry—Prescott—Russell, c'est qu'elles ont occulté des occasions d'avoir des conversations de fond sur le français. Pendant qu'il s'humiliait publiquement, le rapport du commissaire aux langues officielles est presque passé inaperçu. Pourtant, le commissaire a sévèrement blâmé l'appareil fédéral, qu'il a qualifié de récalcitrant. Il est récalcitrant à offrir des services en français et à permettre aux francophones de travailler dans leur langue.
Plutôt qu'insulter des Québécois, est-ce que les libéraux n'auraient pas dû annoncer cette semaine qu'ils vont enfin forcer l'appareil fédéral à respecter les francophones?
Madame la Présidente, de côté-ci de la Chambre, nous avons toujours été là pour les francophones au Canada et au Québec. Je trouve ça super intéressant de voir mes collègues du Bloc québécois essayer de s'approprier le fait français. On dirait qu'ils se retrouvent un petit peu dérangés par le fait que notre gouvernement, ce qui comprend mon collègue de Glengarry—Prescott—Russell, tous les députés libéraux du côté du Québec et même tout notre caucus, défend le fait français au Québec et partout au Canada. Nous sommes le seul gouvernement…
Madame la Présidente, le libéral de Glengarry—Prescott—Russell a consacré ses 15 minutes de gloire à nier le déclin du français au Québec. C'est un drôle de choix au moment où le commissaire aux langues officielles souligne que c'est dans la région de mon collègue, le long de la rivière des Outaouais, qu'il reçoit le plus de plaintes, notamment celles des fonctionnaires fédéraux incapables de travailler en français. Voici ce que le commissaire a dit: « Les plaintes reçues […] attestent que plusieurs institutions fédérales ne prennent pas leurs obligations linguistiques au sérieux. »
Si les libéraux ne prennent pas au sérieux l'avenir du français, pourquoi l'appareil fédéral le ferait-il?
Madame la Présidente, parlons des investissements de notre gouvernement dans le plan d'action pour les langues officielles. Nous investirons 1,4 milliard de dollars durant les cinq prochaines années afin d'aider le fait français. Notre gouvernement est le seul qui a reconnu le déclin du français. Nous avons modernisé la Loi sur les langues officielles. Nous travaillons avec le Conseil du Trésor. Nous travaillons avec le commissaire. Nous comprenons très bien la question.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons au fait français. Pas eux.
[Traduction]
Le secteur de l'alimentation au détail
Madame la Présidente, un rapport récent révèle des taux alarmants de pauvreté et d'insécurité alimentaire en Nouvelle‑Écosse, soit les plus élevés au Canada.
Cependant, les libéraux, comme les conservateurs avant eux, choisissent de récompenser les PDG du secteur de l'alimentation au détail en leur accordant des subventions au lieu de sévir contre leur cupidité. Cela fait grimper le coût des aliments. Alors que les conservateurs votent contre des repas nutritifs pour les enfants à l'école, les libéraux laissent les conglomérats alimentaires arnaquer les Canadiens à la caisse.
Pourquoi le gouvernement libéral laisse-t-il libre cours à la cupidité des PDG au détriment des Canadiens qui souffrent de la faim?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député pour dire qu'il est certainement hypocrite de la part des conservateurs d'affirmer qu'ils sont préoccupés par les files d'attente devant les banques alimentaires alors qu'ils ont voté contre un programme national d'alimentation en milieu scolaire qui nourrirait plus de 400 000 enfants par an. À mon avis, c'est de la pure hypocrisie.
Je suis très heureux d'entendre le point de vue de mon collègue du NPD, avec qui nous avons travaillé avec succès pour mettre à jour la Loi sur la concurrence au cours de rondes successives. Cet exercice permettra d'améliorer les prix pour les Canadiens et de renforcer la concurrence, ce qui est crucial.
Madame la Présidente, les loyers augmentent plus rapidement que les moyens des Canadiens. Les familles doivent se rabattre de plus en plus souvent sur les cartes de crédit pour acheter de la nourriture et des biens essentiels.
Dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, les loyers ont augmenté de 9 % l'an dernier seulement. Les gens ne peuvent pas se serrer la ceinture davantage, mais les libéraux restent les bras croisés et laissent la cupidité des entreprises faire grimper les coûts.
Quand les libéraux auront-ils le courage de sévir contre la cupidité des entreprises qui fait grimper les loyers et le prix des aliments?
Madame la Présidente, je me permets de rappeler le récent budget fédéral, dans lequel nous avons annoncé des mesures visant à empêcher les grands propriétaires fonciers d'acheter des maisons unifamiliales, et protéger les locataires et faire baisser le prix des loyers en augmentant l'offre. Nous allons de l'avant avec des programmes de financement à faible taux d'intérêt pour la construction de plus de logements locatifs. Nous offrons de nouvelles subventions pour le logement abordable et le logement coopératif, ainsi que pour l'achat, par des organismes à but non lucratif, de logements abordables afin qu'ils restent abordables à jamais.
De plus, nous allons de l'avant au sujet de la charte des droits des locataires et d'un train de mesures visant à protéger les intérêts des locataires, pour qui le coût de la vie est tout simplement devenu trop élevé.
Le logement
Madame la Présidente, après neuf ans de gouvernement libéral-NPdépensier, il est de plus en plus difficile de trouver un logement abordable. Malgré des dépenses record, un récent rapport indique qu'en avril, les loyers au Canada ont augmenté de 9,3 % comparativement à l'an dernier. La situation s'est tellement détériorée que les gens à la recherche d'un logement abordable n'ont d'autres choix que de rire ou pleurer.
Compte tenu de la situation désastreuse des locataires, le ministre du Logement pourrait-il nous dire s'il considère les résultats de la stratégie de son gouvernement en matière de logement comme une comédie d'erreurs ou comme une tragédie d'omissions?
Madame la Présidente, si le député s'intéresse aux tragédies d'omissions, je le renvoie au plan que son chef a présenté pour le logement, qui ne propose pas une seule mesure pour aider les locataires à faire face au coût de la vie. Le plan sur lequel il fait actuellement campagne ferait augmenter les taxes sur la construction de logements locatifs au pays, en rétablissant la TPS sur les projets de construction.
Nous avons levé la TPS. Nous avons mis en place un financement à faible coût pour augmenter l'offre de logements locatifs afin de réduire les coûts dans l'ensemble de l'écosystème partout au pays. En outre, nous débloquons des fonds pour fournir des options de logement abordable, avec les conservateurs...
Les finances
Madame la Présidente, une grande partie de ces dépenses ne commenceront qu'après les prochaines élections. Je dirais donc que cette promesse ne vaut pas le papier sur lequel le ministre l'a écrite.
Cette semaine, la Banque du Canada a fait la mise en garde suivante: « Le coût plus élevé du service de la dette réduit la marge de manœuvre financière des ménages, ce qui les rend plus financièrement vulnérables en cas d’une diminution du revenu ou d’une dépense substantielle imprévue. » Étant donné que le premier ministre a fait doubler la dette du pays et a emprunté plus d'argent que l'ensemble des premiers ministres du Canada qui l'ont précédé, pourrait-il expliquer pourquoi cet avertissement ne s'appliquerait pas également à son gouvernement?
Madame la Présidente, je corrigerai tout d'abord un élément de désinformation. En fait, nous versons des fonds pour des projets en ce moment même, y compris dans la province du député. Nous avons signé des ententes de plusieurs milliards de dollars avec les provinces pour la construction de logements. Depuis le début de la Stratégie nationale sur le logement, nous avons investi des milliards de dollars pour aider à la construction de près de 500 000 logements.
Le député ne semble pas tenir compte du fait que la situation financière du Canada est l'une des plus saines parmi les économies avancées. Je suppose qu’il essaie de détourner l’attention parce que les conservateurs passent une très mauvaise semaine, puisque les Canadiens se concentrent sur leur intention avouée de recourir à la disposition de dérogation pour éroder des droits importants garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
Nous irons de l'avant avec...
Le logement
Madame la Présidente, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, les dépenses déficitaires ont entraîné une augmentation fulgurante de l'inflation, faisant en sorte que les taux d'intérêt et les paiements hypothécaires sont plus élevés. La Banque du Canada a confirmé que les dépenses irresponsables du premier ministre maintiennent les taux d'intérêt à un niveau élevé pendant plus longtemps. À l'heure actuelle, la Banque du Canada prévient que, par rapport au début du prêt hypothécaire, le paiement médian augmentera de plus de 20 % en 2025 et de 30 % en 2026. Les familles n'ont pas les moyens d'absorber une telle hausse.
Le gouvernement mettra-t-il fin à ses dépenses déficitaires afin que les familles puissent garder leur maison?
Madame la Présidente, j'aimerais demander à la députée d'en face qui vient de poser cette question comment elle peut regarder ses concitoyens dans les yeux. Au moment même où ces derniers devaient évacuer leur maison — ou la perdaient — à cause des feux de forêt causés par les changements climatiques, la députée faisait tout en son pouvoir pour abolir la tarification de la pollution par le carbone en s'opposant à tous nos efforts visant à combattre les changements climatiques. C'est plutôt la crise climatique qui menace les maisons.
Nous allons soutenir nos pompiers dans la lutte contre ces incendies. Nous allons continuer de faire le nécessaire pour combattre les changements climatiques et protéger les Canadiens.
Madame la Présidente, après neuf ans, on constate que le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût. Pour les familles qui ont des prêts hypothécaires à taux variable avec des paiements fixes, la situation est encore pire. Les paiements hypothécaires médians augmenteront de 60 % d'ici 2026. Le gouvernement néo-démocrate—libéral a réduit les chèques de paie de la classe ouvrière en lambeaux. Les conservateurs, qui font preuve de bon sens, introduiront une loi pour contraindre le gouvernement à trouver un dollar d'économie pour chaque nouveau dollar dépensé. C'est ainsi que les familles gèrent leur ménage.
Le ministre peut-il expliquer comment les familles canadiennes sont censées trouver des centaines ou des milliers de dollars de plus par mois juste pour garder leur maison?
Madame la Présidente, nous comprenons les très graves difficultés que rencontrent les familles en ce qui concerne le coût du logement, et c'est pourquoi nous avons déposé un plan destiné à résoudre la crise du logement au Canada. Ce qui est renversant, c'est que, dans la circonscription même de la députée, nous avons investi 31,5 millions de dollars pour construire des milliers de logements, et que son parti et elle s'opposent à cette mesure.
De plus, le plan conservateur ne mentionne que 22 localités dans tout le pays comme bénéficiaires potentiels. Kelowna ne figure pas sur cette liste. J'espère que la députée aura du mal à expliquer cela à ses concitoyens, qui nous ont remerciés de l'investissement que nous avons réalisé en vue de construire des logements dans leur ville.
[Français]
Les finances
Madame la Présidente, après neuf ans de ce gouvernement libéral, les Québécois souffrent en raison de son gaspillage, qui fait grimper le coût de la vie.
Le gaspillage d'argent de ce premier ministre ne connaît aucune limite, et le Bloc québécois l'appuie dans toutes ses folles dépenses. À preuve, le Bloc québécois a voté pour ajouter 110 000 fonctionnaires fédéraux. Les bloquistes sont d'accord et votent pour envoyer de l'argent des Québécois à Ottawa. C'est le monde à l'envers.
Quand ce premier ministre, appuyé par le Bloc québécois, cessera-t-il d'accentuer la souffrance des Québécois avec son gaspillage d'argent?
Madame la Présidente, notre collègue parle de bonne gestion. Sait-elle que, durant tout son mandat, lorsque le chef conservateur était le ministre responsable du logement, il a créé six logements abordables à l'échelle du pays?
Ce sont bien six logements abordables que le chef conservateur a créés lorsqu'il était ministre responsable du logement, alors que, dans la circonscription de ma collègue de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, 205 logements abordables ont été créés dans les derniers mois. Beaucoup d'autres s'en viennent grâce à l'entente sur les 8 000 logements abordables que nous avons signée avec le gouvernement du Québec. Cela va permettre à la municipalité de Lévis et à d'autres municipalités au Québec…
Madame la Présidente, après neuf ans de ce gouvernement libéral, les Québécois ont neuf ans de misère sur les épaules: chaos budgétaire, criminels en liberté, nourriture et logements inabordables. Au lieu de penser à réparer le budget, le Bloc québécois, lui, vote pour 500 milliards de dollars en dépenses folles et inflationnistes.
Plus le gouvernement, appuyé par le Bloc québécois, dépense, plus les Québécois souffrent. Le Bloc québécois et le premier ministre n'en valent pas le coût.
Ce premier ministre et le Bloc québécois peuvent-ils penser aux Québécois et arrêter de gaspiller leur argent?
Madame la Présidente, je suis tellement content d'avoir une deuxième chance de parler des 205 logements abordables que nous avons pu créer avec l'appui du gouvernement québécois, en raison du leadership de la communauté de Lévis. Ce sont 205 logements abordables qui ont été créés dans la circonscription de ma collègue depuis quelques mois à peine. Plusieurs autres s'en viennent.
Malheureusement, c'est une moins bonne nouvelle pour le chef conservateur qui, lui, durant tout son mandat, a créé six logements abordables dans tout le pays.
Le changement climatique
Madame la Présidente, pendant qu'Ottawa répète que tout va bien dans la lutte contre les changements climatiques, jamais les experts n'ont été aussi pessimistes.
Le quotidien The Guardian, repris par le Le Devoir, a sondé 380 spécialistes du climat du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat; 77 % d'entre eux pensent que le réchauffement climatique va dépasser les 2,5 degrés, soit loin, très loin, au-dessus de l'objectif de l'Accord de Paris. Plus de trois experts sur quatre pensent que les gouvernements et les lobbys pétroliers nous mènent à la catastrophe. Puis, au même moment, ce gouvernement inaugure le pipeline Trans Mountain, et il en est fier.
Est-ce qu'il a les priorités à la bonne place?
Madame la Présidente, il y a seulement deux semaines, nous avons remis notre rapport, qui montre que nos émissions de gaz à effet de serre sont en déclin. D'ailleurs, si c'était encore les conservateurs, elles auraient monté. Nous avons changé les choses. Maintenant, les émissions au Canada sont en déclin. Nous faisons donc le bon travail.
Nous pouvons bien voir que nous sommes sur la bonne voie pour tout ce que nous avons dit que nous ferions. D'ailleurs, selon Nature Québec, les chiffres du Rapport d'inventaire national des émissions de gaz à effet de serre montrent que lorsque…
Madame la Présidente, 77 % des experts climatiques pensent qu'on fonce dans le mur. Seulement 6 % d'entre eux pensent qu'il subsiste une chance de respecter l'Accord de Paris.
Pendant ce temps-là, à Ottawa, on a des libéraux qui inaugurent un pipeline flambant neuf de pétrole des sables bitumineux. Puis, on a des conservateurs, dont la seule mesure vaguement reliée à l'environnement, c'est leur croisade contre les pailles et les couvercles en carton de Tim Hortons. Franchement, ça fait dur.
Qu'est-ce que ça va prendre pour que le Canada écoute la science et cesse de torpiller la lutte contre les changements climatiques?
Madame la Présidente, je suis absolument d'accord avec elle. Je ne comprends pas du tout pourquoi les conservateurs ont des problèmes avec les pailles et avec Tim Hortons, qui fait des changements pour aller contre les matières plastiques et pour faire plus de recyclage.
De ce côté-ci de la Chambre, nous pouvons dire que c'est très différent, parce que nous faisons le travail que nous devons faire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous avons remis le rapport d'inventaire aux Nations unies pour montrer comment nous faisons le travail et que nous sommes sur la bonne voie.
J'aimerais bien que le Bloc québécois puisse continuer de travailler avec nous pour que nous puissions avoir plus d'énergie propre, ici, au Canada.
[Traduction]
La tarification du carbone
Madame la Présidente, selon un rapport de 2023 publié par Feed Ontario, plus de 800 000 Ontariens ont eu recours aux banques alimentaires, ce qui représente une hausse de 38 % par rapport à l'année précédente. Il s'agit de la hausse la plus importante jamais observée en une seule année. Pire encore, selon un rapport de l'homme qu'on surnommé le « Food Professor », près de 60 % des Canadiens consomment maintenant des aliments périmés pour pouvoir joindre les deux bouts. La hausse du coût de la nourriture, alimentée par la taxe sur le carbone et l'inflation, fait souffrir les familles.
Quand le premier ministre admettra-t-il que sa taxe sur le carbone est un échec, et quand va-t-il l'abolir?
Madame la Présidente, lorsque quelqu'un dit se soucier de quelque chose, mais que sa conduite indique exactement le contraire, on appelle cela de la malhonnêteté, et les conservateurs en font preuve aujourd'hui. Ils prétendent se soucier des gens qui font la file dans les banques alimentaires, mais ils s'opposent à notre plan visant à nourrir 400 000 enfants de plus chaque année. Ils prétendent se soucier du logement, mais ils s'opposent à nos investissements visant à construire 3,9 millions de logements supplémentaires d'ici 2031. Ils prétendent se soucier de l'abordabilité, mais ils s'opposent à nos investissements pour aider les Canadiens à composer avec le coût des soins dentaires, des services de garde ou des médicaments qui peuvent sauver des vies. Il est évident que les conservateurs voudraient faire des compressions qui nuiraient aux familles et laisser tomber...
Madame la Présidente, les politiques libérales ne fonctionnent pas. Je viens de parler de la hausse du coût des aliments. Trois Canadiens sur cinq mangent des aliments périmés simplement pour survivre. Plus d'Ontariens que jamais ont recours aux banques alimentaires. Dans ma région, l'organisme Kawartha Lakes Food Source signale que le nombre de visites aux banques alimentaires qu'il sert atteint maintenant 14 000, une hausse de 10 %.
Après neuf ans de discours creux sur la taxe sur le carbone, je comprends qu'il est difficile pour le premier ministre d'admettre qu'il n'en vaut pas le coût, mais les faits parlent d'eux-mêmes. Quand admettra-t-il que sa taxe inefficace sur le carbone ne fonctionne pas...
Madame la Présidente, le fait est que les conservateurs ne font jamais rien quand ils ont l'occasion de soutenir les Canadiens. Ils ne font rien pour que plus d'enfants affamés aient de quoi manger. Ils ne font rien pour que plus de maisons soient construites. Ils ne font rien pour améliorer l'accès aux médicaments dont certaines personnes ont besoin pour survivre. Au mieux, on pourrait dire que les conservateurs sont fourbes. Leur niveau d'hypocrisie atteint des sommets. Chaque jour, à la Chambre, ils se plaignent, ils chahutent, ils font de la politicaillerie et ils lancent des slogans au lieu de proposer des solutions.
Nous, nous sommes ici pour défendre les Canadiens. Je ne sais pas pourquoi les conservateurs sont ici.
Madame la Présidente, après neuf années de dépenses inconsidérées, les Canadiens ont atteint un point de rupture. Alors que le recours aux banques alimentaires est sans précédent, nous apprenons maintenant que 60 % des Canadiens en sont rendus à manger des aliments périmés. Pourtant, c'est plus fort que le gouvernement néo-démocrate—libéral: il a augmenté la taxe sur le carbone de 23 % le 1er avril dans le cadre de son plan visant à la quadrupler d'ici 2030.
Pourquoi le premier ministre déteste-t-il les Canadiens qui veulent simplement chauffer leur maison, nourrir leurs enfants et se rendre au travail en voiture? Pourquoi n'abolit-il pas tout simplement la taxe?
Madame la Présidente, les conservateurs dénigrent notre économie tous les jours à la Chambre, alors qu'en réalité, l'économie canadienne a fait preuve d'une grande résilience, malgré les chocs mondiaux qu'elle a subis. Nous avons le ratio dette-PIB et le déficit les plus bas des pays du G7 et une cote de crédit AAA qui a été réaffirmée.
En parlant d'investir au Canada, Warren Buffett a dit: « Nous ne nous sentons pas du tout mal à l'aise d'investir notre argent au Canada. »
Dans le plus récent Moniteur des finances publiques, le Fonds monétaire international a classé le Canada au premier rang pour ce qui est de l'équilibre budgétaire, et le budget de cette année met à contribution notre solide bilan national...
Madame la Présidente, après neuf ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût. Les banques alimentaires sont au bord du gouffre. La demande augmente et les dons diminuent. La banque alimentaire de Moose Jaw a aidé près de 8 000 ménages en 2023, une hausse de 58 %. Moose Jaw compte 33 000 habitants. La triste réalité, c'est que c'est l'œuvre du gouvernement.
Quand le premier ministre va-t-il abolir la taxe afin que les aliments redeviennent abordables pour les Canadiens?
Madame la Présidente, les conservateurs ont du culot, encore une fois, de parler des files d'attente devant les banques alimentaires et de continuellement attiser la rage avec la souffrance des Canadiens, alors qu'ils refusent d'intervenir lorsqu'ils ont la possibilité d'aider à nourrir 400 000 enfants de plus par année.
C'est une cause que j'ai défendue de nombreuses années avant de me lancer en politique. Je sais que de nombreux députés à la Chambre sont encouragés de savoir que le gouvernement s'est engagé à verser 1 milliard de dollars pour nourrir plus d'enfants d'ici qui ont le ventre vide. Je ne comprends pas comment le…
L'assurance-médicaments
Madame la Présidente, les libéraux sont déconnectés des Canadiens ordinaires, et les conservateurs sont pires encore. Après avoir voté contre la gratuité des médicaments, la députée de Lambton—Kent—Middlesex veut attirer l'attention des gens sur le véritable problème, qui n'est pas les soins qu'ils doivent payer de leur poche, mais plutôt les nouvelles tasses à café en papier de Tim Hortons.
Alors que les néo-démocrates obtiennent des soins dentaires gratuits et un régime d'assurance-médicaments pour les Canadiens, les libéraux traînent les pieds et les conservateurs bloquent les mesures de soutien en plus de s'attaquer aux couvercles des tasses à café. Pourquoi le gouvernement, à l'instar des conservateurs, est-il complètement dans les patates en ce qui concerne la réalité des Canadiens ordinaires?
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face de ses efforts dans ce dossier. Au sujet de la liberté, rien n'est plus important que d'avoir l'autonomie de disposer de son corps comme on l'entend. Il est extrêmement décevant que des députés conservateurs prononcent des discours pour tenter de dicter à nos filles et à nos sœurs ce qu'elles peuvent faire de leur corps.
J'affirme ici que notre parti, le Parti libéral, le premier ministre et tous les membres de notre caucus appuient sans réserve le droit des femmes de disposer de leur corps comme elles l'entendent, mais également l'accessibilité à la médecine reproductive afin qu'elles jouissent d'une pleine autonomie à l'égard de leur propre corps.
Les personnes handicapées
Madame la Présidente, mai est le Mois national des proches aidants, et 50 % des femmes prennent soin de leurs parents âgés ou d'un proche handicapé. Un cinquième de ces aidantes naturelles déclarent dépenser plus de 1 000 $ par mois pour prendre soin d'un être cher. Ces coûts ne font qu'augmenter.
Les libéraux continuent de laisser tomber les femmes. Pendant des années, les libéraux ont promis aux familles un crédit d'impôt simple et remboursable pour les aidants naturels. Ils n'ont pas tenu leur promesse. Quand les libéraux accorderont-ils aux femmes le respect qu'elles méritent et rendront-ils enfin remboursable le crédit d'impôt pour aidant naturel?
Madame la Présidente, le gouvernement est intervenu en mettant en œuvre la loi. Nous avons instauré la prestation pour les personnes handicapées. Cette prestation est le poste le plus important du budget: il s'agit d'un montant de 6,1 milliards de dollars sur six ans.
Il s'agit d'une première étape importante qui aidera à réduire la pauvreté chez les Canadiens. Nous devons poursuivre sur cette lancée.
Le sport
Madame la Présidente, la ministre des Sports et de l’Activité physique a toujours affirmé que les Canadiens méritent un système sportif sûr, accueillant et ouvert à tous. En effet, notre système sportif doit être ancré dans les droits de la personne. L'obligation de rendre des comptes, l'intégrité et la sécurité doivent être au cœur de la gestion des sports et des activités sportives.
La ministre peut-elle informer la Chambre des progrès accomplis en vue de renforcer la sécurité du système sportif du Canada et de s'assurer qu'il reflète et célèbre les valeurs canadiennes?
Madame la Présidente, on nous a dit très clairement qu'il faut une réforme systémique et un changement de culture dans le sport. Des survivants ont fait preuve de bravoure en témoignant pour que nous puissions apprendre, mieux protéger nos enfants et améliorer nos systèmes et nos processus. Ce qui se passe dans le milieu sportif, soit les mauvais traitements, les agressions et la discrimination, est inacceptable. Cela a assez duré. C'est pourquoi nous avons annoncé la mise sur pied de la commission sur l'avenir du sport au Canada, dont nous avons dévoilé la composition hier.
C'est avec le député de Lac‑Saint‑Louis, tous les autres députés, et en fait tous les Canadiens, que nous devons façonner le système sportif sûr que nos enfants méritent.
La santé mentale et les dépendances
Madame la Présidente, après neuf ans, il est évident que le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut pas le crime, le chaos, la drogue et le désordre. L'expérience radicale qu'il mène en Colombie‑Britannique et qui consiste à distribuer des drogues dures payées par les contribuables et à légaliser les drogues de rue n'a fait qu'augmenter le crime, le chaos et le désordre.
Les conservateurs axés sur le gros bon sens ont présenté une motion visant à mettre un terme à cette dangereuse expérience. Les libéraux se joindront-ils à nous pour interdire les drogues dures et offrir plutôt des traitements et de l'espoir?
[Français]
Madame la Présidente, depuis le début, ce que nous proposons aux membres de la population, c'est de les accompagner en leur proposant des traitements, la réduction des méfaits et le renforcement de la loi. Nous sommes là pour les aider et pour les accompagner. Chaque parcours est différent. Chaque personne a besoin de tout le soutien qu'elle mérite. Il n'y a personne qui choisit de devenir dépendant aux drogues. C'est pour ça que nous sommes là pour les aider.
[Traduction]
Madame la Présidente, après neuf ans, le premier ministre néo-démocrate—libéral ne vaut pas le crime, le chaos, la drogue et le désordre causés par ses politiques cinglées. Il est cinglé d'autoriser la consommation de drogue dans les parcs, les hôpitaux et les terrains de jeux. Il est cinglé que la politique du gouvernement expose les enfants et les travailleurs de la santé à des drogues mortelles.
Le premier ministre et le gouvernement appuieront-ils notre motion axée sur le gros bon sens visant à interdire les drogues dures et à offrir des traitements, ou vont-ils maintenir leurs politiques cinglées en matière de drogues qui légalisent la consommation de méthamphétamine et de fentanyl dans les parcs pour enfants?
Madame la Présidente, nous avons fait appel à des experts ayant une multitude de points de vue afin de tirer des leçons des expériences actuelles et de guider l'élaboration des politiques à l'avenir. Nous travaillons avec tous les programmes financés par le gouvernement fédéral et nous renforçons les mesures d'atténuation et d'application.
Nous attendons des provinces et des territoires qu'ils fassent de même. L'évaluation est en cours. Nous ferons ce qui s'impose.
Madame la Présidente, vu qu'ils ont des yeux, pourquoi les libéraux et les néo-démocrates ne peuvent-ils pas voir la mort et la destruction que leur expérience radicale en matière de drogues engendre au Canada? Vu qu'ils ont des oreilles, pourquoi ne peuvent-ils pas entendre les cris des parents en pleurs et des proches des 42 000 personnes qui sont décédées à cause des opioïdes?
Quand les libéraux et les néo-démocrates se rendront-ils compte que leur projet cinglé visant l'approvisionnement sûr et la légalisation des drogues dures est en train de détruire notre pays? Vont-ils voter avec les conservateurs pleins de gros bon sens pour interdire les drogues dures, mettre fin aux drogues financées par les contribuables et affecter cet argent à la désintoxication et à la guérison?
[Français]
Madame la Présidente, c’est justement parce que nous écoutons les experts, que nous écoutons la population et que nous écoutons les besoins des gens qui sont dans la rue et qui consomment des drogues, que nous proposons la réduction des méfaits, la prévention, le renforcement de la loi et la consommation supervisée.
C’est ce que les experts nous disent et c’est ce que nous allons suivre.
[Traduction]
Madame la Présidente, entendre leurs politiques qualifiées de « cinglées » choque davantage les libéraux que de voir des seringues sur les terrains de soccer des enfants ou la montée en flèche des taux de surdose.
Les conservateurs ont présenté une motion pour demander au gouvernement d'interdire les drogues dures et d'offrir des programmes de rétablissement partout au Canada. Le gouvernement votera-t-il en faveur d'une motion pleine de bon sens ou continuera-t-il à jouer la vierge offensée à cause de mots comme « cinglé »?
Madame la Présidente, la réduction des méfaits fait partie des soins de santé; c'est la porte d'entrée du système. Les sites de consommation supervisée ont géré plus de 53 000 cas de surdose depuis 2017.
Le gouvernement a investi 200 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à offrir les services nécessaires, en plus de l'enveloppe de 1 milliard de dollars que nous avons directement consacrée à la lutte contre cette crise. Nous utiliserons tous les outils à notre disposition pour mettre fin à la crise des drogues toxiques et des surdoses.
[Français]
La défense nationale
Madame la Présidente, cela fait 117 jours que le fédéral ignore ses employés civils des bases militaires du Québec, qui sont en grève. Il ne pourra plus les ignorer, parce que leurs représentants de Saint‑Jean, de Bagotville et de Valcartier sont ici aujourd’hui.
Ils sont ici pour demander pourquoi les Québécois ont les salaires les plus bas au Canada, pourquoi les Québécois sont traités en travailleurs de seconde classe et pourquoi les libéraux les ignorent depuis 117 jours.
Le gouvernement va-t-il uniformiser l’échelle salariale et cesser de discriminer les employés québécois des forces?
Madame la Présidente, j’apprécie la question de ma collègue, parce que cela me permet de parler d’une annonce qui a été faite plus tôt, en avril, avec les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes.
On a conclu un règlement négocié avec les travailleurs des fonds non publics à Petawawa, à Kingston, puis ici même, à Ottawa. Cette entente prévoit une augmentation salariale considérable de 13,75 % sur trois ans. Pour être claire, aucun employé n’est payé en dessous du salaire minimum.
On espère que les trois parties qui sont en grève en ce moment arriveront à une résolution et on les encourage à retourner à la table des négociations.
Madame la Présidente, historiquement, les employés civils québécois des forces ont été majoritairement des femmes.
Elles ont raison de se demander pourquoi le fédéral les discrimine. Par exemple, elles ont raison de se demander pourquoi une adjointe aux services financiers à Bagotville mérite 10 $ de moins de l’heure que la même adjointe à Ottawa. Les grévistes ont raison d’exiger le même traitement dans toutes les bases. Au moment où les forces armées peinent à recruter, elles devraient montrer qu’elles respectent leurs employés.
Justement, les grévistes retournent à la table. Ils sont prêts. Ils déposent une contre-offre à 15 h 30. La Défense va-t-elle enfin les écouter?
Madame la Présidente, j'apprécie encore une fois la question de ma collègue, parce qu'on sait qu'il est possible de trouver des solutions et une entente à la table des négociations, comme on l'a fait à Kingston, à Petawawa et ici même, à Ottawa.
Encore une fois, je voudrais juste dire que l'entente qui a été négociée va augmenter de façon considérable les salaires de 13,75 % sur trois ans. On espère que les trois parties qui sont en grève vont retourner à la table des négociations.
J'aimerais remercier tous les employés qui travaillent de très près avec nos forces militaires et leurs familles.
Le logement
Madame la Présidente, après neuf ans de ce gouvernement bloquiste-libéral, la crise du logement est sans précédent. Ce 1er juillet va passer à l’histoire, mais pas pour les bonnes raisons. Cette crise ne se vit pas seulement dans les grands centres urbains, mais aussi en région.
Dans un article de La Presse paru ce matin, l’Association des directeurs de police du Québec constate une augmentation importante de l’itinérance. Ce triste constat est dû à un manque de logements et à l’augmentation du coût de la vie.
Quand ce gouvernement, appuyé par le Bloc québécois, va-t-il arrêter d’annoncer des programmes avec encore plus de bureaucratie et plutôt s’assurer que des logements se construisent aussi en région?
Madame la Présidente, j'apprécie la question.
C'est très intéressant, car le député qui pose la question soutient un plan qui ne prévoit aucune mesure pour soutenir les locataires, qui ne prévoit aucune mesure pour construire du logement abordable, mais qui contient des mesures qui augmentent les taux d'impôt pour les nouveaux appartements.
Ce n'est pas bien. Nous avons un plan pour faire des investissements pour construire du logement abordable. Par exemple, nous avons conclu une entente avec le Québec pour construire 8 000 logements. En comparaison, le chef du Parti conservateur a seulement construit six logements dans tout le pays quand il était ministre responsable du logement.
Les finances
Madame la Présidente, les loyers étaient deux fois moins chers à ce moment-là. Il a fallu neuf ans à ce gouvernement pour se brancher.
Après neuf ans de ce gouvernement qui est appuyé par le Bloc québécois, on a voté 500 milliards de dollars de dépenses budgétaires centralisatrices et inflationnistes qui font augmenter le prix de tout, ce qui pousse plus de gens vers l'itinérance partout au Canada. L'incapacité des libéraux à contrôler leurs dépenses est la cause de tous ces problèmes. Ajoutons à cela une taxe sur le carbone et nous verrons où nous en sommes rendus aujourd'hui.
Quand ce premier ministre, appuyé par le Bloc québécois, cessera-t-il son gaspillage pour que les Québécois puissent se recommencer à se loger et à se nourrir dignement?
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour le député de Beauce, qui est un ancien maire d'une municipalité importante en Beauce.
J'aimerais quand même connaître l'opinion de mon collègue de Beauce sur l'attitude de son chef conservateur. On sait qu'il a construit six logements abordables lorsqu'il était le ministre responsable du logement. On sait aussi qu'il a insulté et continue d'insulter les municipalités du Québec en les traitant d'incompétentes.
Comment se sent-il, comme ancien maire d'une municipalité du Québec, lorsqu'il reçoit ce genre d'insulte? Se faire traiter d'incompétent par un chef conservateur qui a construit six logements alors qu'il était le ministre responsable du logement…
Le logement
Madame la Présidente, est-ce que le ministre connaît Nadia Gagné? Est-ce qu'il a entendu parler de Nadia Gagné?
Nadia Gagné, c'est une femme qui vit depuis quelques jours à peine dans une fourgonnette. Pourquoi? Parce qu'elle n'a plus de logement. Actuellement, à Montréal, il y a 24 000 personnes qui sont sur la liste d'attente pour avoir un logement dans un HLM. Il y a un chiffre qui est très important et que le ministre oublie tout le temps: neuf. Deux mandats plus un, cela fait neuf. Cela fait neuf ans que les libéraux forment le gouvernement. Est-ce qu'il est fier du bilan auquel il est confronté aujourd'hui, après neuf ans de gouvernance libérale...
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, pour qui j'ai beaucoup d'estime. C'est quelqu'un d'intégré et d'important dans la région de Québec. Je le remercie de parler de Nathalie. Il y a beaucoup d'autres Nathalie dans la région de Québec qui ont besoin d'aide du gouvernement canadien. C'est difficile à Québec en 2024. C'est pour cela qu'il faut un gouvernement qui investit et non pas un chef de l'opposition qui insulte. La base des relations, dans la vie privée comme dans la vie politique, c'est le respect.
Est-ce qu'il considère qu'insulter les municipalités du Québec, y compris notre propre municipalité, est un signe de respect?
[Traduction]
La santé
Madame la Présidente, les conservateurs continuent de montrer leur vrai visage. Le chef conservateur a dit qu'il passerait outre aux droits des Canadiens en utilisant la disposition de dérogation.
Mardi, le député de Peace River—Westlock a présenté une pétition ici, à la Chambre, pour restreindre l'accès à l'avortement. Le même jour, tous les députés conservateurs ont voté contre un projet de loi qui fournirait des contraceptifs aux femmes qui, autrement, ne pourraient pas se les payer. Hier, comme par hasard, une manifestation anti-choix, la Marche pour la vie, a eu lieu ici, à Ottawa.
Le ministre de la Santé peut-il assurer aux femmes de partout au Canada que...
Madame la Présidente, je remercie la députée de ses efforts incroyables pour faire en sorte que les femmes puissent disposer de leur corps comme elles l'entendent. C’était très décevant, d’une part, d'entendre les conservateurs parler de ce sujet. Je crois comprendre que plus de la moitié des députés de ce parti sont anti-choix. Le fait qu'ils disent à nos filles et à nos sœurs ce qu'elles doivent faire de leur corps est déjà assez navrant, mais, en votant pour empêcher les femmes d'obtenir les médicaments dont elles ont besoin dans le domaine de la reproduction, ils veulent qu'elles n'aient plus aucuns choix concernant leur propre corps. Ils veulent les priver de tout choix...
L'éthique
Madame la Présidente, le ministre de l'Emploi a empoché de l'argent de son partenaire d'affaires, ce même partenaire qui faisait pression sur le ministère du ministre tout en obtenant des contrats gouvernementaux d'une valeur de 110 millions de dollars. Le ministre a caché cet arrangement douteux au commissaire à l'éthique.
Cela fait deux semaines que le ministre refuse de répondre à la plus simple des questions, alors je vais la répéter: combien d'argent le ministre a-t-il empoché?
Madame la Présidente, le député sait très bien que le ministre a répondu à ces questions, mais bien entendu, le député n'osera pas répéter à l'extérieur les paroles qu'il vient de prononcer à la Chambre, où il jouit du privilège parlementaire, car il sait que cela aurait de graves conséquences.
La défense nationale
Madame la Présidente, après neuf ans de gouvernement néo‑démocrate—libéral, les Forces armées canadiennes ont 16 000 postes à pourvoir et traversent une crise sur le plan du moral, du recrutement et du maintien en poste.
C'est pourquoi le comité de la défense a voté à l'unanimité en faveur de l'annulation de la hausse du loyer des logements dans les bases, qui est entrée en vigueur le 1er avril. Comme les autres Canadiens, nos militaires n'ont pas les moyens de payer le loyer et l'épicerie et ils savent que le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Le premier ministre va-t-il montrer qu'il appuie vraiment nos troupes en annulant la hausse des loyers du 1er avril, oui ou non?
Madame la Présidente, je n'ai aucune leçon à recevoir des conservateurs en ce qui concerne les dépenses en matière de défense.
Les conservateurs ont laissé les dépenses en défense baisser sous la barre du 1 %. Ils ont voté contre une hausse de la solde de nos militaires. Ils ont voté contre le financement destiné à l'Ukraine. Ils ont voté contre l'opération Unifier. Ils ont voté contre les 40 milliards de dollars destinés à la modernisation du NORAD. Ils ont mal géré notre approvisionnement pendant des années.
Aujourd'hui, à la Chambre, je n'ai aucune leçon à recevoir de ceux d'en face.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, en réponse à une question des médias, le ministre de l'Immigration a dit clairement que tous les étudiants étrangers doivent se soumettre à une vérification de casier judiciaire pour entrer au Canada. C'est faux. Grâce au gouvernement libéral, les certificats de police ne sont pas obligatoires pour les étudiants étrangers qui entrent au pays. Le ministre de l'Immigration suit exactement la même voie imprudente que son prédécesseur qui, on le sait, a perdu la trace de 1 million de personnes.
Pourquoi le ministre a-t-il induit les Canadiens en erreur? Peut-il nous dire combien d'étudiants étrangers ont été admis sans certificat de police?
Madame la Présidente, depuis beaucoup trop longtemps, les étudiants étrangers sont exploités et vulnérables aux abus et à la fraude. C'est pourquoi nous prenons des mesures concrètes. Nous avons mis en place un nouveau processus de vérification pour authentifier les lettres d'acceptation. Nous avons haussé les exigences financières pour que les étudiants étrangers soient prêts à vivre au Canada. Récemment, nous avons annoncé un plafond national à l'égard des visas d'étudiant.
Nous avons la responsabilité de veiller à ce que les étudiants étrangers aient les outils nécessaires pour réussir. C'est exactement ce que nous faisons.
Le commerce international
Madame la Présidente, le commerce international est très important pour le Canada, car il crée environ un emploi sur six à l'échelle nationale.
Alors que les conservateurs à la Chambre ont voté contre la modernisation de l'accord de libre-échange avec l'Ukraine, qu'ils ont applaudi les barrages illégaux et nuisibles sur les ponts et qu'ils ont appuyé le Brexit, de ce côté-ci de la Chambre, nous savons que les entreprises, les innovateurs, les travailleurs et les exportateurs canadiens tirent profit d'un ordre international solide, stable, progressiste et fondé sur des règles.
Le secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international aurait-il l'amabilité d'informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour défendre le libre-échange sur la scène mondiale?
Madame la Présidente, j'ai eu l'honneur d'assister à la réunion ministérielle de l'OCDE, où j'ai rencontré des alliés et des intervenants essentiels pour discuter de l'importance d'un commerce inclusif, résilient et durable, surtout dans un contexte de populisme et de protectionnisme croissants.
Nous savons que promouvoir le libre-échange et les investissements permet de stimuler l'économie et de créer de bons emplois partout au Canada. Je tiens à remercier le député de Mississauga-Est—Cooksville de son important travail alors que nous collaborons pour faire avancer le programme commercial du Canada.
La justice
Madame la Présidente, le gouvernement libéral a promis de supprimer les casiers judiciaires pour possession simple de drogues pour plus de 250 000 Canadiens. Après deux ans, on attend toujours que le gouvernement agisse, parce que les libéraux disent que c'est difficile à faire. Ce qui est difficile, c'est de ne pas pouvoir trouver un emploi ou un logement, ou de ne pas pouvoir voyager pour voir ses proches, à cause d'un casier judiciaire. Ces casiers judiciaires touchent de façon disproportionnée les Canadiens autochtones et racisés, ainsi que tous ceux qui vivent dans la pauvreté.
Les libéraux tiendront-ils leur promesse et respecteront-ils l'échéance juridique de novembre pour faire en sorte que tous les casiers judiciaires pour possession simple soient supprimés?
Madame la Présidente, le gouvernement est d'accord. Nous sommes déterminés à lutter contre le racisme et la discrimination systémiques qui sont souvent présents dans notre système de justice pénale.
C'est pourquoi je serais heureuse de travailler avec le député d'en face pour respecter l'échéance de novembre 2024 concernant la mise en œuvre du projet de loi C‑5. C'est exactement ce que nous faisons en collaboration avec nos partenaires, comme les provinces et les territoires. Il y a encore du travail à faire, mais nous sommes absolument déterminés à créer un système de justice équitable, car cela crée des collectivités plus sûres.
[Français]
Rex Murphy
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence en mémoire de Rex Murphy.
[Traduction]
J'invite maintenant les députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
[Français]
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 26e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, qui porte sur la motion adoptée le mercredi 8 mai 2024 concernant l'administration de la Commission des pêcheries des Grands Lacs.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Pétitions
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition qui m'a été présentée par un citoyen de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles et qui est signée par des centaines de Canadiens, qui demandent expressément qu'on condamne l'arrestation illégale d'un membre de la famille d'une citoyenne canadienne pour sa pratique du Falun Gong. Ils demandent également la libération immédiate et inconditionnelle de Mme LanYing Cong.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des habitants de North Okanagan—Shuswap et d'autres Canadiens.
Les Canadiens qui présentent des troubles de santé mentale devraient recevoir un traitement et de l'aide. Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes de revenir sur la mesure législative rendant admissibles à l'aide médicale à mourir les personnes dont le seul problème médical invoqué est un trouble de santé mentale.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 mai, du projet de loi C‑59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que de la motion no 1.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. Le projet de loi irait dans le sens du plan économique du gouvernement pour réduire le coût de la vie, construire plus de logements plus rapidement et bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde.
Pour bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde, le projet de loi met en place des éléments essentiels de l'énoncé économique de l'automne. Il contribuerait à rendre la vie plus abordable. Le gouvernement met en place de nouvelles mesures pour renforcer l'économie, lutter contre les changements climatiques et créer d'excellentes possibilités de carrière pour les Canadiens, maintenant et dans l'avenir.
Le plan des libéraux donne déjà des résultats et nous continuons d'aller de l'avant. Nous stimulons l'économie propre du Canada en fixant un échéancier clair pour l'instauration de tous les crédits d'impôt à l'investissement d'ici 2024. Nous faisons du Fonds de croissance du Canada le principal émetteur fédéral de contrats sur différence pour le carbone. Nous faisons progresser la mise en œuvre du Programme de garantie de prêts pour les Autochtones.
La prospérité économique du Canada dépend de plus en plus d'une stratégie ciblée pour stimuler la croissance, surtout dans un contexte de concurrence mondiale. Le succès futur du pays dépend de l'amélioration de la productivité, de l'innovation et des investissements dans des secteurs clés comme les technologies, les énergies propres et la fabrication de pointe. Ces domaines sont essentiels non seulement pour créer des emplois de qualité, mais aussi pour assurer l'avantage concurrentiel du Canada sur la scène internationale.
De plus, pour stimuler l’entrepreneuriat et l’expansion économique, il est essentiel de donner aux petites et moyennes entreprises des moyens d'agir grâce à des politiques et à des avantages fiscaux favorables. Il est tout aussi essentiel d'attirer et de retenir les meilleurs talents. Les politiques qui encouragent les immigrants qualifiés à s'établir au Canada, conjuguées à d'importants investissements dans l'éducation et la formation des Canadiens, sont essentielles au développement d'une main-d'oeuvre capable de jouer un rôle de premier plan dans un marché mondial concurrentiel axé sur la haute technologie.
Parmi les pays du G7, le Canada a la distinction d'avoir maintenu le déficit et le ratio dette nette-PIB les plus bas, ce qui démontre une gestion financière exceptionnelle. Cela le place dans une position économique plus durable que celle d’autres pays du G7 comme les États‑Unis, le Royaume‑Uni, l’Allemagne, la France, l’Italie et le Japon qui, comparativement au Canada, sont généralement aux prises avec des dettes et des déficits plus élevés par rapport à leur PIB.
Cette prudence financière du Canada favorise la stabilité économique et la confiance des investisseurs. Les politiques financières stratégiques du Canada lui permettent de mieux gérer les fluctuations économiques et d'investir dans la croissance future.
Parmi les pays du G7, le Canada a l'une des cotes de crédit les plus élevées. Les grandes agences de notation citent souvent les politiques financières prudentes du Canada, son faible ratio dette-PIB et son cadre institutionnel robuste comme étant les principaux facteurs qui expliquent sa cote élevée. Grâce à cette solide cote de crédit, le Canada est bien placé pour attirer des investissements étrangers et emprunter à des taux d'intérêt plus bas, ce qui a un effet positif considérable sur ses conditions économiques, comparativement à celles des autres pays du G7.
En ce qui concerne les technologies de pointe comme l'intelligence artificielle, notre approche en matière de promotion reflète une stratégie robuste et proactive visant à la fois à favoriser l'innovation et à assurer un développement responsable dans le secteur. Le Canada est reconnu mondialement pour son rôle influent dans le secteur de l'intelligence artificielle, qui se distingue par sa contribution considérable à la recherche-développement dans ce domaine.
Les efforts que déploie le pays en matière d'intelligence artificielle illustrent l'intérêt qu'il porte au progrès technologique et à l'intégration économique stratégique. Les universités et les centres de recherche canadiens sont des chefs de file en matière d'innovation dans le domaine de l'intelligence artificielle. Ils sont essentiels à la réalisation de recherches de pointe et à l'attraction de talents internationaux. L'intelligence artificielle joue un rôle important dans l'économie canadienne en tant que moteur économique clé.
D'importants investissements gouvernementaux viennent soutenir ces efforts, y compris le Fonds d'accès à une puissance de calcul pour l'intelligence artificielle de 2 milliards de dollars et la Stratégie du Canada sur une puissance de calcul souveraine pour l'intelligence artificielle, qui visent à doter le Canada des infrastructures et des ressources nécessaires pour maintenir son avantage concurrentiel dans ce secteur essentiel.
Au Canada, les technologies de l'intelligence artificielle servent à différentes fins dans toutes sortes de secteurs, dont la santé, la protection de l'environnement, l'agriculture, la fabrication et les finances, et promettent d'accroître la productivité, la compétitivité et la qualité des emplois. Pour aider les entreprises de ces secteurs à adapter les technologies de l'intelligence artificielle à leurs activités, nous avons prévu une enveloppe de 200 millions de dollars. En améliorant de manière proactive son écosystème de l'intelligence artificielle, le Canada renforce non seulement sa position à l'échelle mondiale, mais il assure également son avenir économique, en faisant de l'intelligence artificielle un pilier fondamental de sa stratégie nationale de croissance et d'innovation à long terme.
Le Canada occupe une position stratégique à titre de contributeur important à la chaîne d'approvisionnement mondiale des minéraux critiques nécessaires à la fabrication de batteries perfectionnées pour les véhicules électriques et les systèmes de stockage d'énergie. Les abondantes ressources du pays en lithium, en cobalt, en nickel et en graphite en font un acteur majeur de la transition vers l'énergie propre.
En réponse à l'importance croissante de ces minéraux pour l'économie mondiale et la durabilité environnementale, nous développons activement nos capacités d'extraction et de raffinage. Cette bonification permet non seulement de répondre à la demande intérieure en matière de production de véhicules électriques, mais aussi de desservir les marchés internationaux, en particulier ceux qui font la transition vers les technologies vertes. Nous soutenons ce secteur avec des politiques favorables, des investissements substantiels et des collaborations avec des entreprises privées et des partenaires internationaux. Ces initiatives visent à créer une chaîne d'approvisionnement sûre, durable et concurrentielle qui utilise les ressources naturelles du Canada de manière responsable.
De plus, nous privilégions les partenariats avec les communautés autochtones dans le domaine de l'exploitation des ressources minérales, en favorisant une croissance inclusive et des pratiques durables, ce qui renforce la réputation du Canada en tant que source fiable et éthique de minéraux critiques à l'échelle internationale. Nous soutenons également le principe « un projet, une évaluation environnementale » afin d'accélérer la mise en œuvre des projets.
Notre stratégie axée sur la croissance économique garantit la viabilité des programmes sociaux et le maintien d'un niveau de vie élevé dans un contexte mondial incertain. Après une contraction de 0,1 % au troisième trimestre de 2023, le PIB du Canada a rebondi avec une croissance de 0,2 % au quatrième trimestre. En février, le taux d'inflation au Canada était de 2,8 %, en baisse par rapport aux 2,9 % de janvier. Il a légèrement augmenté pour atteindre 2,9 % en mars, ce qui correspond à peu près aux prévisions de la Banque du Canada.
Statistique Canada a rapporté aujourd'hui qu'environ 90 000 emplois ont été créés au sein de l'économie, dépassant de loin les 20 000 prévus. Il s'agit du mois le plus robuste en matière de création d'emplois depuis janvier 2023. Néanmoins, le taux de chômage est resté constant à 6,1 %. Ces chiffres indiquent que les employeurs sont disposés et aptes à embaucher du personnel supplémentaire, malgré les défis économiques posés par l'augmentation des taux d'intérêt.
Le gouverneur de la Banque du Canada, Tiff Macklem, a évoqué la possibilité d'une réduction des taux d'intérêt dès le mois de juin. Depuis 12 mois, j'affirme que nous assisterons à une diminution des taux d'intérêt à partir du milieu de l'année 2024. Au cours des derniers mois, les pressions sur les prix se sont atténuées plus rapidement que prévu, ce qui a convaincu la Banque du Canada que l'inflation reviendra à son niveau cible.
Les taux d'intérêt élevés actuels, qui visent à freiner l'emprunt et à réduire l'inflation en rendant l'endettement plus cher, ne devront peut-être plus être maintenus très longtemps. Nous sommes en train de réaliser un atterrissage en douceur de l'économie, alors que beaucoup avaient prédit que nous allions tomber en récession.
[Français]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2024
Projet de loi C‑69 — Avis d'attribution de temps
Monsieur le Président, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis qu'à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Les délibérations sur le projet de loi C‑64
[Article 57 du Règlement]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, j'aimerais demander que l'heure d'ajournement quotidien de la prochaine séance soit minuit, conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 février.
[Traduction]
Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que de la motion no 1.
Uqaqtittiji, je remercie le député d'avoir raconté les problèmes de santé de sa famille. Malheureusement, le débat que nous tenons à ce sujet ces derniers temps met en évidence les besoins énormes en matière de santé.
J'aimerais que le député explique les difficultés concernant les annonces faites dans l'énoncé économique de l'automne et le budget et ce que fait le gouvernement pour remédier aux problèmes de santé des Autochtones, car le budget ne semble rien prévoir à cet égard.
Monsieur le Président, la santé des Autochtones a toujours été une priorité pour le gouvernement depuis qu'il est au pouvoir, tout comme leur sécurité économique et leurs besoins. Au cours des neuf dernières années, nous avons pris des mesures si nombreuses que je ne pourrais toutes les énumérer. Cela dit, dans le budget que nous avons récemment présenté, nous annonçons le lancement d'un programme dont je suis particulièrement fier, soit le Programme de garantie de prêts pour les Autochtones.
Non seulement l'autonomisation économique des Autochtones favorise leur prospérité économique, mais elle leur procure également les avantages d'avoir une bonne santé et une bonne société.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son intervention, mais peut-il me dire comment son gouvernement contrôle les travaux? Dans la même semaine, nous débattons de l'énoncé économique de l’automne, qui a été déposé à la Chambre il y a six mois, et nous débattons de la loi d'exécution du budget qui, elle, a été déposée il y a trois semaines.
Les Canadiens sont un peu perdus avec les mesures législatives présentées par le gouvernement. Ce dernier laisse entendre ce qu'il va faire, puis il prend énormément de temps avant d'en arriver à une mesure concrète. La loi d'exécution du budget, qui a été déposée cette semaine, comprend un grand nombre de mesures provenant de l'énoncé économique de l’automne. Tout cela est vraiment très obscur.
Le député peut-il nous dire quand le gouvernement reprendra le contrôle des travaux pour que les Canadiens puissent comprendre ce qui se passe?
Monsieur le Président, le programme législatif évolue parfois à son propre rythme, mais l'essentiel, c'est que les mesures que nous avons prises depuis le dernier énoncé économique de l'automne et le budget que nous avons annoncé ont déjà commencé à donner des résultats. Aujourd'hui, Statistique Canada a publié un rapport faisant état d'un gain de 60 000 emplois, alors que l'on s'attendait à un gain de seulement 20 000 emplois. Le taux de chômage est demeuré stable à 6,1 %.
Comme je le dis depuis 11 ou 12 mois, le taux d'intérêt commencera à baisser vers le milieu de l'année. La Banque du Canada a déjà indiqué que l'inflation est en baisse. Je crois qu'elle est d'environ 2,9 %, ce qui se situe dans la fourchette cible de la Banque du Canada.
Comme l'économie progresse, nous avons effectué un atterrissage en douceur, alors que beaucoup avaient prédit que cela ne se produirait jamais. D'ailleurs, beaucoup avaient prédit que nous entrerions en récession, ce qui ne s'est pas produit. La date de leur mise en œuvre n'a pas d'importance: les effets de nos mesures ont déjà commencé à se faire sentir.
Uqaqtittiji, lorsque le gouvernement a présenté l'énoncé économique de l'automne en novembre dernier, il savait déjà pertinemment que les Premières Nations, les Inuits et les Métis ont des besoins majeurs en matière d'infrastructure. À elles seules, les Premières Nations ont des besoins qui ont été évalués à 350 milliards de dollars.
Il est extrêmement malheureux que le gouvernement continue de fermer les yeux sur le sort des Autochtones. Qu'entend faire le député pour s'assurer que les prochains énoncés économiques et budgets qui seront présentés répondent aux besoins des Autochtones?
Monsieur le Président, nos investissements dans les infrastructures sont énormes comparativement à ceux de tout autre gouvernement antérieur. Évidemment, les besoins en infrastructures des Premières Nations sont importants et nous en tenons compte dans nos investissements.
Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour m'opposer au budget libéral. Je suis déconcerté par le fait qu'on l'ait intitulé « construire une économie forte qui fonctionne pour tous », alors que l'économie n'est pas forte et ne fonctionne pas pour tout le monde. Cela devrait être évident pour quiconque prête attention.
Je voudrais m'inspirer de Rex Murphy, mon ancien collègue du National Post, et prendre quelques instants pour parler des préoccupations des travailleurs canadiens ordinaires et essayer de comprendre comment un gouvernement peut, à l'époque actuelle et dans les conditions économiques actuelles, affirmer que son budget est solide et fonctionne pour tout le monde.
Je suis à Ottawa depuis un peu plus d'un mois. J'ai été assermenté comme député en avril. L'une de mes principales observations est que nous avons un gouvernement libéral qui vit dans une réalité différente de celle dans laquelle je vivais avant de faire de la politique et de celle à laquelle je m'accroche désespérément chaque fois que je suis ici. Il semble que, dans l'économie actuelle, les élites libérales vivent une chose et le reste du monde en vit une autre.
J'aimerais faire part aux Canadiens de certaines choses que j'ai observées depuis que j'ai prêté serment au mois d'avril. Au cours des deux dernières semaines, j'ai entendu le député libéral de Whitby défendre les prix élevés à l'épicerie et trouver des excuses pour justifier le fait qu'il coûte très cher aux familles d'acheter les aliments dont elles ont besoin, sans parler des aliments sains. Plus tôt aujourd'hui, il est revenu longuement sur ce sujet.
La semaine dernière, il a dit: « Monsieur le Président, je sais que le député d'en face trouve le prix des aliments trop élevé, et c'est assurément le cas. Cependant, l'indice des prix à la consommation montre que les prix des aliments se stabilisent dans notre économie, ce qui est une bonne nouvelle pour les Canadiens. » Je voudrais souligner ce qui est évident. Les Canadiens qui m'écoutent en ce moment se demanderont peut-être si c'est une bonne chose que les prix élevés à l'épicerie se stabilisent et si l'objectif du gouvernement ne devrait pas être de faire baisser les prix puisqu'ils sont si élevés. Voilà qui donne une bonne idée du type de réflexion dans le camp du gouvernement. C'est ce que je veux dire quand j'affirme qu'il existe une économie pour les élites libérales et une autre pour le reste de la population. Poursuivons notre exploration.
La veille du jour où le député libéral de Whitby a déclaré que les prix à l'épicerie se stabilisaient, même s'ils demeurent scandaleusement élevés, une nouvelle banque alimentaire a ouvert ses portes à Whitby. Dans sa circonscription, la veille du jour où il a affirmé à Ottawa que tout allait bien et qu'il avait de bonnes nouvelles pour les Canadiens, une nouvelle banque alimentaire a ouvert ses portes tout près de son bureau de circonscription. Les libéraux vivent dans une réalité parallèle. Ils tentent de dresser une sorte de portrait bizarre de ce qui se passe dans ce pays, et les gens méritent de savoir ce qui se trame. Les gens se demandent comment les libéraux ont osé présenter un budget intitulé « Bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde ».
J'aimerais faire part à la Chambre de quelques observations sur ce que j'ai vu depuis mon arrivée à Ottawa le mois dernier. Hier, de l'autre côté de la rue, au comité du logement, le ministre du Logement de Trudeau, le député de Nova-Centre, a dit quelque chose que j'ai dû lui demander de répéter simplement pour que je puisse confirmer que c'était bien ce que j'avais cru entendre, parce que j'étais sous le choc. Je pensais avoir mal entendu, mais non, j'avais bien compris. Il a dit que la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement libéral avait dépassé ses objectifs. Comment est-ce possible? Comment se fait-il, compte tenu de la conjoncture économique, que les libéraux se promènent à Ottawa en affirmant qu'ils ont dépassé leurs objectifs?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je sais que le député d'en face est nouveau, mais je lui rappelle qu'il n'est pas autorisé à désigner les députés par leur nom à la Chambre.
[Français]
En effet, l'honorable député sait bien qu'il faut nommer les députés par leur nom de circonscription ou leur titre.
L'honorable député dispose d'un peu plus de cinq minutes pour compléter son discours.
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends que le gouvernement libéral soit très chatouilleux lorsque les gens attirent l'attention sur ses nombreuses lacunes.
Le ministre du Logement du premier ministre a déclaré, de l'autre côté de la rue, que la Stratégie nationale sur le logement qu'il a mise en place a dépassé les objectifs fixés. Le député libéral d'en face se demande peut-être comment il a pu dire une telle chose, mais il l'a fait. Il a même été enregistré sur vidéo. Il a tenu ces propos pour présenter sous un jour favorable des politiques qui, de toute évidence, ne répondent pas aux besoins des Canadiens.
Alors que le ministre du Logement affirme, assis à Ottawa, que la Stratégie nationale sur le logement a dépassé les objectifs fixés, dans ma région, Durham, le conseil municipal de Clarington a voté à l'unanimité pour demander au gouvernement fédéral de prendre des mesures urgentes pour lutter contre l'itinérance. Dans ma région, Durham, comme dans bien d'autres au pays, de plus en plus de gens sont sans logis. On voit donc se multiplier les campements de sans-abri, qui sont créés pour que les gens aient un endroit où dormir la nuit.
Ce problème est préoccupant à Clarington, mais il l'est aussi dans la municipalité voisine, Oshawa, qui est aux prises avec le même enjeu. Pendant que le ministre du Logement du premier ministre tente à Ottawa de présenter sous un angle positif l'échec de la Stratégie nationale sur le logement, un campement de sans-abri a été la proie des flammes à Oshawa. On pouvait voir la fumée partout dans la région de Durham. En fait, les gens de Whitby pouvaient l'apercevoir au loin. Des députés libéraux devraient peut-être tenir au courant certains de leurs collègues.
Pourquoi l'itinérance est-elle à la hausse à Durham? Pourquoi y a-t-il de plus en plus de nos frères, de nos sœurs, de nos amis et de nos voisins qui peinent à trouver un logement abordable? Le problème est évidemment complexe, mais l'un des facteurs est le coût du logement à Toronto, situé juste à l'ouest de notre région, qui explose pour atteindre des sommets scandaleux.
Je sais que la vie a été difficile pour mes amis de Toronto au cours des dernières semaines. Les Maple Leafs ont perdu. Drake s'est fait battre à plate couture par Kendrick Lamar. Examinons maintenant des annonces pour des logements à Toronto. À la fin d'avril, j'ai vu une annonce pour un lit superposé à Toronto pour 600 $ par mois. Il ne s'agit même pas d'un lit complet: pour 600 $ par mois, une autre personne dort au-dessus de nous. Selon l'annonce, un maximum de 8 à 10 personnes peuvent habiter dans ce studio de Toronto, mais, pour 600 $ par mois, on n'obtient ni eau chaude, ni chauffage, ni climatisation, ni détecteur de fumée, ni détecteur de monoxyde de carbone.
Ces annonces montrent la situation désespérée dans laquelle se trouvent de nombreux jeunes de Toronto. Telle est la réalité. C'est pourquoi je dis que, dans l'économie actuelle, il y a les élites libérales d'un côté et tout le reste de la population de l'autre. Les libéraux ont engendré une situation scandaleuse, où ils peuvent venir à Ottawa, présenter leurs budgets qui prévoient d'énormes déficits et des impôts élevés et prétendre faire de bonnes choses pour les gens, alors que, chaque fois que nous rentrons chez nous, nous constatons les conséquences de ce qu'ils font ici.
Le dernier exemple, et probablement le plus éloquent, est celui sur lequel mon bon ami Rex Murphy — qu'il repose en paix — écrivait souvent, soit la taxe sur le carbone. Selon lui, cette taxe constitue un exemple de politique élitiste libérale et d'idéologie bizarre à l'œuvre.
Je suis assis dans ce fauteuil tous les jours, et j'entends les libéraux nous dire que la taxe sur le carbone aide les gens, que les gens récupèrent plus d'argent que ce qu'ils paient et que cette mesure est bonne pour notre économie. Pourtant, quand je rentre chez moi, à Durham, j'entends et je vois tout le contraire. Avant d'être élu, j'ai fait beaucoup de porte-à-porte pendant la campagne de l'élection partielle, et l'un des thèmes récurrents était la taxe sur le carbone.
J'ai visité une ferme familiale où on m'a montré une facture de taxe, comme celle que j'ai en main en ce moment, et j'ai constaté que les exploitations agricoles familiales paient des milliers et des milliers de dollars en taxe sur le carbone et qu'elles se voient ensuite imposer une taxe sur ce qu'elles paient en taxe sur le carbone. Cela fait augmenter le coût des aliments à Oshawa, à Curtis et à Bowmanville. Nous avons pu constater dans notre propre collectivité que les gens ont de plus en plus de difficulté à payer leurs factures à cause de la taxe sur le carbone.
Lorsque le gouvernement libéral vient ici pour dire que cette taxe sur le carbone est bonne pour nous et pour notre économie, que nous devons continuer à payer plus d'impôts et que le coût de tout augmente pour remplir leurs coffres, ce n'est que le dernier exemple qui illustre la distinction entre les élites libérales et le reste de la population.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la taxe sur le carbone, j'aimerais savoir ce que le député pense en particulier des quelque 400 économistes canadiens qui ont signé une lettre ouverte affirmant que plus de gens récupèrent plus qu'ils ne paient, ce qui confirme les propos du directeur parlementaire du budget. Ils affirment qu'il s'agit d'une bonne politique environnementale et, surtout, d'une bonne politique économique. On pourrait croire que le parti qui se veut le champion de la gestion de l'économie l'appuierait.
Le député insinue-t-il que ces 400 économistes canadiens ne sont que des membres de l'élite libérale? C'est peut-être ce qu'il pense, et c'est son droit, mais peut-il le confirmer?
Monsieur le Président, voici ce que je veux dire quand je parle des élites libérales et du reste du monde.
Ces types-là veulent que je les entende citer leurs amis universitaires au lieu d'écouter ce que les gens sur le terrain partout au pays et les familles de travailleurs ordinaires ont à dire sur ce qu'ils vivent pendant que les libéraux dirigent le pays. Voilà de quoi je parle. Ils ne tiennent pas compte des témoignages des gens ordinaires, qui en arrachent. Ils disent plutôt: « Eh bien, mon ami qui a un doctorat dit que tout va bien. » Eh bien, moi, je ne suis pas ici pour représenter leurs amis bardés de diplômes. Je suis ici pour représenter les gens qui font la queue dans les épiceries, les gens qui craignent de ne pas pouvoir faire leurs paiements hypothécaires ou payer leur loyer, maintenant que les libéraux ont fait doubler le coût du logement.
Il est également intéressant de noter que, dans le débat d'aujourd'hui, leur ami, le député libéral de Whitby, a cité Warren Buffet, comme s'il était bien placé pour savoir ce que les gens vivent, ici. Je devrais peut-être demander à Warren ce qu'il en pense.
[Français]
Monsieur le Président, hier, au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, nous recevions le commissaire à l'environnement. Lorsqu'il est question de maison et d'hypothèque, il prend ça sous un autre angle. Voici un extrait de sa présentation:
[...] un prêteur important a récemment annoncé qu'il n'accepterait plus de nouveaux prêts hypothécaires pour les maisons situées dans des zones inondables à haut risque. Les conséquences de telles décisions sur la valeur des logements résidentiels, qui constituent le principal actif de nombreux ménages, pourraient s'avérer désastreuses.
Alors que le Parti conservateur met toujours l'accent sur la taxe sur le carbone ou sur ce qui se passe avec l'environnement, jamais il ne propose de solution pour ce genre de personne aux prises avec des inondations, des sécheresses et dont la santé se dégrade.
[Traduction]
Monsieur le Président, malheureusement, je pense que la députée a confondu deux ou trois choses. La taxe sur le carbone n'est pas un plan environnemental: c'est un plan fiscal. Nous avons plaidé en sa faveur et je suis très fier de le dire parce que, dans Durham, il y a une formidable centrale nucléaire. Ce sont les technologies, et non les taxes, qui peuvent être la réponse aux préoccupations environnementales dans tout le pays.
L'idée que la taxe sur le carbone va, en quelque sorte, dissiper les préoccupations de la députée me semble totalement erronée. Par ailleurs, il est complètement faut de dire que les familles de la classe moyenne doivent payer plus cher à l’épicerie afin de réagir à ces préoccupations environnementales. C'est plutôt l'inverse: c'est la crise climatique qui est à l'origine des conséquences à l'échelle de notre pays et, partant, des décisions prises à Ottawa.
Monsieur le Président, on constate une hausse du nombre de rénovictions imposées par de grandes sociétés immobilières. Les loyers sont en hausse, et les grandes sociétés se précipitent pour acheter des logements abordables. Pourtant, je n'entends pas souvent les conservateurs parler de l'importance de mettre en place des mesures de protection des loyers. Le député peut-il nous faire part de la position des conservateurs pour veiller à ce que les Canadiens aient un logement abordable?
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de la députée relativement aux grandes sociétés qui achètent des propriétés résidentielles afin de pouvoir contrôler le prix des loyers, et je me demande moi aussi si les familles de la classe moyenne peuvent se permettre d'acheter une maison dans notre pays.
J'aimerais attirer l'attention de la députée sur le fait que le Parti libéral, le partenaire du NPD au gouvernement, vient d'autoriser Blackstone à acheter Tricon, ce qui permettra à une entreprise américaine de contrôler un nombre incalculable de propriétés résidentielles au Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre au sujet de cette motion concernant l'énoncé économique de l'automne.
Je souligne que nous sommes le 10 mai et que nous débattons de l'énoncé économique de l'automne à la Chambre des communes. Plus tôt cette semaine, nous avons débattu du projet de loi d'exécution du budget. Rien n'illustre mieux l'absence de contrôle du gouvernement sur le programme que le fait de débattre de l'énoncé économique de l'automne un 10 mai, soit trois semaines après le discours du budget, qui est le principal état financier du gouvernement du Canada.
Il y a un problème. À la Chambre des communes, il faut suivre une certaine cadence pour que les mesures législatives soient adoptées et aient force de loi, afin que les Canadiens comprennent de quoi leur économie aura l'air dans l'avenir. Aujourd’hui, je le répète, nous débattons de l’énoncé économique de l’automne, qui a été présenté à l’automne mais qui n’a pas été introduit dans la législation canadienne. Cependant, le gouvernement agit comme si ce projet de loi avait été adopté. Tout ce qu'on observe, c’est un gouvernement qui prétend qu’il est inutile d'avoir un débat à ce sujet, que l'énoncé est déjà inscrit dans la loi, et qui s’attend à ce que les mesures proposées aillent de l'avant. Dans le même ordre d'idées, le gouvernement a présenté le budget il y a trois semaines, mais ce n'est qu'au cours des derniers jours que nous n'avons débattu du projet de loi d'exécution du budget pour la première fois à la Chambre.
Je ferai remarquer, pour le bien des Canadiens, que la loi d'exécution du budget n'a pas grand-chose à voir avec le budget qui a été présenté à la Chambre des communes il y a trois semaines. Plusieurs mesures de la loi d'exécution du budget, qui a été débattue en début de semaine, sont tirées de l'énoncé économique de l'automne. Pour la suite des choses, il faut que quelqu'un explique aux Canadiens comment il se fait que ces éléments ne concordent pas. Il y a toute une série de belles promesses sur papier, mais il n'y a aucun plan pour mettre ces propositions en œuvre. Le problème, quand on essaie de comprendre la loi d'exécution du budget, est le suivant: si le gouvernement veut introduire l'énoncé économique de l'automne dans la loi d'exécution du budget, les gens devront maintenant savoir ce qu'il y a dans le budget. La loi d'exécution du budget ne contient aucun détail ni aucune annonce concernant les augmentations de taxes du gouvernement; il n'y a aucun détail du tout, de sorte que les Canadiens restent dans l'incertitude quant aux propositions que le gouvernement fait dans le budget.
Les budgets sont importants pour les Canadiens et les entreprises du pays, et il est de mon devoir, ici à la Chambre des communes, d'essayer de lancer un débat en matière de finances au sujet du contenu des documents budgétaires. Ainsi, permettez-moi de vous parler de certains des sujets abordés par le gouvernement.
Au Canada, le PIB réel est en baisse. Le gouvernement parle d'une économie qui va bien, mais le PIB réel continue de diminuer. Le PIB par habitant continue de baisser. Cela signifie que la production économique par habitant au Canada continue de diminuer de façon constante. Le gouvernement se fonde sur ce qu'on appelle le ratio de la dette par rapport au PIB. Je sais que j'en ai déjà parlé, mais je vais quand même fournir des détails qui, je l'espère, permettront aux gens de comprendre un peu mieux de quoi il s'agit.
À l'heure actuelle, la dette du Canada s'élève à environ 1,3 billion de dollars. C'est la dette que le gouvernement fédéral a accumulée. L'an dernier, le PIB du Canada s'élevait à environ 2,1 billions de dollars. Si nous divisons 2,1 billions de dollars par 1,3 billion de dollars, cela nous donne un ratio de la dette par rapport au PIB de 62 %. C'est le ratio de la dette par rapport au PIB du Canada. Or, le gouvernement soutient qu'il se situe autour de 40 % à 42 %. Il y a de cela quelques budgets, le gouvernement a dit que le ratio ne dépasserait pas les 40 %, mais il continue de dépasser ce taux et le gouvernement le laisse croître encore.
Comment le gouvernement a-t-il calculé pour en arriver à un ratio d'environ 42 %? Il a ajouté les actifs des fonds de pension des Canadiens. Cela comprend environ 600 milliards de dollars en cotisations au Régime de pensions du Canada, qui sont prélevées directement sur les chèques de paie des Canadiens. Les cotisations des Canadiens au Régime de pensions du Canada ont encore augmenté cette année. Il y a donc environ 600 milliards de dollars d'épargne-retraite à distribuer aux Canadiens qui prendront leur retraite.
De même, le Régime de rentes du Québec contient environ 100 milliards de dollars d'économies pour les Québécois seulement. Au total, il s'agit de 700 milliards de dollars, mais il ne s'agit pas d'une cagnotte de 700 milliards de dollars pour le gouvernement.
Le problème de la comptabilité des pensions est qu'il s'agit d'actifs et de passifs, comme dans toute comptabilité. Bien qu'il y ait un solde dans les états financiers, il y a aussi la responsabilité de payer les pensions aux personnes qui ont cotisé pendant des années. L'année dernière, l'actuaire en chef du Canada a déterminé que, toutes choses étant égales par ailleurs, le Régime de pensions du Canada était en mesure de verser les pensions auxquelles les Canadiens s'attendent, et ce, pour 75 ans.
Cela signifie que tout va bien, qu'il y a un équilibre. Cependant, ce sont l'actif et le passif qui sont équilibrés; tout l'argent doit servir à verser des pensions aux cotisants. Par conséquent, si je puis dire, il ne s'agit pas d'un actif financier du gouvernement. Il appartient directement aux Canadiens, car il s'agit d'argent qui a été déduit de leurs chèques de paie, et il ne devrait pas être utilisé dans le calcul du ratio dette-PIB.
Je vais également parler de la direction que nous prenons dans ce dossier, car les pensions sont un élément majeur de la viabilité future du Canada. Les pensions sont importantes à bien des égards. Le gouvernement est en train d'essayer de changer le système de gestion des pensions; il veut surveiller le système par l'entremise de son organisme de réglementation, le Bureau du surintendant des institutions financières. Il faut que cela cesse.
Ces organismes ont une seule tâche: obtenir des résultats pour les gens dont ils sont chargés de veiller sur les économies. C'est ce qu'ils devraient faire. Chaque fois que quelqu'un demande à un organisme de réglementation d'intervenir et d'apporter des modifications, par exemple à un régime de pension, il tente essentiellement de détourner son attention de ce qu'il devrait faire en l'incitant à se concentrer sur quelque chose d'autre.
Je vais dire à la Chambre à quoi cela mène. Cela mène, comme aux États-Unis, à des faillites bancaires. Il y a eu des faillites bancaires dans de petites banques, où les actifs et les passifs ne concordaient pas. Par conséquent, lorsque les taux d'intérêt ont changé, un grand nombre de petites banques ont vu leurs capitaux s'envoler et n'ont pas pu honorer leurs obligations. Elles ont fait faillite.
C'est un exemple de cas où les acteurs du secteur financier sont distraits par d'autres réglementations imposées par les gouvernements et les organismes de réglementation. Cela les détourne de ce qu'ils devraient faire pour leurs clients, à savoir gérer efficacement leur argent. Tous les gestionnaires de régimes de retraite et tous les gestionnaires de fonds du monde ont un seul mandat: s'assurer de ne pas perdre l'argent de leurs clients et en gagner, si possible à un taux supérieur à celui de l'inflation. Ce n'est pas ce que nous faisons actuellement au Canada. C'est la raison pour laquelle le PIB par habitant est en baisse. Il y a de plus en plus de gens qui viennent s'installer au Canada, mais ils ne parviennent pas à suivre le rythme de l'économie.
Voyons maintenant ce qu'est le produit intérieur brut. Il comprend la contribution de chacun. Il inclut également les contributions des gouvernements. Les dépenses publiques entrent dans le PIB. Je dirais que si les dépenses du gouvernement ne contribuaient pas à l'augmentation du PIB, nous serions en fait dans un scénario très négatif. Pardonnez-moi, madame la Présidente, je devrais plutôt parler de dépenses excessives; encore une fois, les dépenses excessives prévues s'élèvent à 40 milliards de dollars cette année.
Le problème, c'est que ces choses doivent s'équilibrer dans le temps. Notre économie est productive. Nous avions une bonne économie avant que le gouvernement actuel ne s'en mêle et qu'il ne décide de remplacer les investissements du secteur privé par des investissements directs du secteur public. C'est une erreur.
Nous continuons d'afficher des déficits. Tôt ou tard, nous allons nous retrouver au bord du gouffre, et nous ne pourrons plus satisfaire nos besoins parce que toutes nos économies serviront à payer les intérêts de la dette. Cette année, les intérêts à payer s'élèvent à 54 milliards de dollars. C'est le chiffre que donne le gouvernement. À mon avis, cela pourrait être plus, parce que la dette sera plus élevée que ce que pense le gouvernement.
Cinquante-quatre milliards de dollars de deniers publics seront versés à des créanciers obligataires, et ce montant ne cesse d'augmenter. Même les documents du gouvernement indiquent que ce ratio a doublé ces dernières années. C'est une augmentation considérable et une lourde charge financière pour les contribuables canadiens, qui doivent s'assurer que la situation est tenable. C'est de la folie.
Je dis aux quelques personnes que je vois prendre des notes sur ce mon discours qu'il faut revenir à l'équilibre. Ce budget, comme tout budget, devrait viser l'équilibre. Je demande aux libéraux de refaire leurs devoirs et de réfléchir à ce qu'ils peuvent faire afin de rétablir l'équilibre économique et de soutenir le pays pour l'avenir.
Comme il est 12 h 54, conformément à l'ordre adopté le jeudi 4 mai, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est saisie.
[Français]
Le vote porte sur la motion no 1.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote est reporté au mardi 21 mai, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le député de Kingston et les Îles invoque le Règlement.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La stratégie nationale pour réduire le gaspillage alimentaire et combattre l'insécurité alimentaire
propose:
Que:
a) la Chambre reconnaisse que,
(i) plus de 20 % des aliments produits au Canada ne sont pas consommés et sont gaspillés, ce qui coûte à l’économie canadienne des dizaines de milliards de dollars,
(ii) les personnes, les familles et les communautés dans l’ensemble du Canada sont confrontées à des niveaux critiques d’insécurité alimentaire,
(iii) les surplus d’aliments impropres à la consommation humaine peuvent servir d’aliments pour animaux, soutenir les agriculteurs et réduire les émissions de méthane à l’échelle nationale,
(iv) les Nations unies ont établi en 2015 des objectifs de développement durable qui comprennent un engagement de réduire le gaspillage alimentaire de 50 % d’ici 2030,
(v) des stratégies nationales ont été élaborées dans le monde entier pour réduire le gaspillage alimentaire en encourageant les dons alimentaires et en empêchant la destruction de produits alimentaires invendus, mais sûrs et comestibles;
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale de réduction du gaspillage alimentaire et de lutte contre l’insécurité alimentaire pour,
(i) établir une hiérarchie nationale du gaspillage alimentaire,
(ii) harmoniser les règlements municipaux et provinciaux concernant la réduction du gaspillage alimentaire et les dons alimentaires,
(iii) diriger les efforts visant à réduire l’impact environnemental négatif des ressources alimentaires inutilisées,
(iv) établir des protocoles et des partenariats pour faciliter la redistribution des aliments et les efforts de récupération,
(v) déterminer les incitatifs politiques et fiscaux pour réduire le gaspillage alimentaire,
(vi) sensibiliser le public au gaspillage alimentaire, à l’insécurité alimentaire et aux initiatives gouvernementales connexes.
— Madame la Présidente, c'est un honneur de présenter ma motion, qui demande à la Chambre de reconnaître le problème de gaspillage alimentaire et d'insécurité alimentaire au Canada et qui prône l'élaboration d'une stratégie nationale pour résoudre ce problème.
En gros, je vais parler aujourd'hui de l'utilisation efficace des ressources. Chaque année, au Canada, on gaspille l'équivalent de plusieurs milliards de dollars en aliments. En 2019, on estime que jusqu'à 58 % de notre production alimentaire, soit une quantité vertigineuse de 35,5 millions de tonnes, a été perdue ou gaspillée. On estime également que plus d'un tiers des aliments ainsi gaspillés pourraient être récupérés. Ce gaspillage existe à toutes les étapes de la chaîne de production alimentaire.
Divers facteurs contribuent au gaspillage alimentaire. D'abord, la fluctuation des prix et les mauvaises prévisions peuvent mener à un surplus d'aliments que les agriculteurs sont ensuite incapables de vendre et qu'ils ne récoltent donc pas tous. Les fruits et légumes triés par les transformateurs peuvent également être jugés de taille ou d'apparence inadéquates, ce qui empêche leur vente aux détaillants. Le surapprovisionnement des épiceries est aussi une pratique courante. En outre, une variété de règlements publics et de pratiques privées en lien avec les dates de péremption, l'étiquetage des aliments et les ententes d'approvisionnement des fournisseurs mène souvent à la destruction d'aliments non vendus, mais toujours comestibles. Par conséquent, il faut tout mettre en œuvre pour nous assurer que nous acheminons ces ressources à la population.
Les coûts économiques directs sont considérables. Selon un rapport de 2019 de Deuxième Récolte, la valeur au détail annuelle des déchets alimentaires récupérables est estimée à 49 milliards de dollars. Les effets en aval sont également importants quand on sait que des ressources gaspillées comme l'énergie, les terres, la main-d'œuvre et le capital pourraient servir à produire des aliments. Ces coûts ont une incidence directe sur les agriculteurs et les entreprises dans toute la chaîne d'approvisionnement alimentaire et ils engendrent ultimement une hausse des coûts pour tous les consommateurs canadiens. Comme c'est le cas pour de nombreuses injustices, ce sont les gens ayant le moins de ressources, comme les agriculteurs familiaux et les ménages à faible revenu, qui en font les frais et qui en portent le fardeau.
Pour couronner le tout, le gaspillage alimentaire est une source importante d'émissions de gaz à effet de serre. Les aliments jetés dans les sites d'enfouissement pourrissent et se décomposent, ce qui produit du méthane. Le méthane est un gaz à effet de serre très puissant. Selon certains calculs, le méthane emprisonne 80 fois plus de chaleur dans l'atmosphère que le dioxyde de carbone. Par conséquent, les émissions de méthane provenant des déchets alimentaires représentent l'équivalent d'environ 56,5 millions de tonnes de CO 2, soit environ 10 % du total national en 2019. Les déchets alimentaires dans les sites d'enfouissement contribuent également à la pollution locale des sols et des eaux souterraines. En raison de ces répercussions environnementales considérables, les objectifs de développement durable de 2015 des Nations unies comprenaient un engagement mondial à réduire de 50 % le gaspillage alimentaire d'ici 2030.
Surtout, l'insécurité alimentaire est en hausse au pays. Après des progrès considérables pendant des dizaines d'années, l'insécurité alimentaire a augmenté depuis la pandémie mondiale de 2020. Malheureusement, on évalue que 18 % des familles canadiennes ont connu l'insécurité alimentaire à un moment donné en 2022. Même si les mesures de récupération alimentaire à elles seules ne peuvent régler ce problème, elles peuvent jouer un rôle important en améliorant l'accès aux organisations alimentaires de bienfaisance et communautaires. De plus, en mettant en œuvre des initiatives nationales de réduction et de recyclage des déchets alimentaires, nous pouvons éviter le gaspillage alimentaire des ménages et peut-être créer une pression à la baisse sur les prix des aliments, car les inefficacités seront éliminées de la chaîne d'approvisionnement.
Il vaut la peine de souligner que notre chaîne d'approvisionnement alimentaire est longue et qu'elle emploie plus de 2 millions de Canadiens dans la production, le transport, la transformation, la distribution et la vente d'aliments. J'ajouterai que ces personnes représentent plus de 10 % de notre main-d'œuvre totale.
Le gaspillage alimentaire pendant l'ensemble du processus de la ferme à l'assiette a une incidence sur les ménages de notre magnifique pays et nuit à l'environnement. De toute évidence, une stratégie nationale solide et complète est vraiment nécessaire.
Le gaspillage alimentaire et l'insécurité alimentaire sont des défis économiques et sociaux qui touchent toutes les provinces et tous les territoires. Il faut donc mettre en place des politiques prudentes aux échelons fédéral, provincial et municipal. En élaborant, en consultation et en collaboration étroite avec les autres ordres de gouvernement, une stratégie nationale qui intègre également l'expertise de l'industrie, des intervenants et du secteur sans but lucratif, le gouvernement fédéral peut jouer un rôle crucial dans la réduction et l'atténuation du gaspillage alimentaire et de l'insécurité alimentaire.
De plus, une politique alimentaire durable constitue une caractéristique importante de toute société saine. Même si nous ne pouvons pas éliminer le gaspillage alimentaire, nous pouvons faire en sorte que les agriculteurs et les fabricants disposent de mécanismes bénéfiques et efficaces. Nous devons aussi penser à des initiatives de recyclage. La prise en compte de politiques et de programmes novateurs est tout à fait conforme aux recommandations adoptées par le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du Parlement, notamment dans ses huitième et dixième rapports, déposés en 2023.
Je m'en voudrais également de ne pas souligner les efforts déployés par de nombreux autres pays. Nous pouvons nous laisser guider par l'efficacité des nouvelles initiatives adoptées par nos pairs du G7 et, de façon plus générale, par les pays membres de l'OCDE. Par exemple, les initiatives adoptées en Corée du Sud ont fait passer le taux national de recyclage des déchets alimentaires de ce pays de 2,6 % en 1996 à 95 % en 2022.
Le Japon est un autre pays qui a obtenu des résultats impressionnants. Selon le Rapport 2024 sur l'indice de gaspillage alimentaire du Programme des Nations Unies pour l'environnement, publié plus tôt cette année, le Japon a réussi à réduire de 28 % ses déchets alimentaires par habitant depuis 2008, après avoir commencé à quantifier le gaspillage alimentaire et instauré diverses mesures de réduction. La France fait aussi bonne figure, grâce aux efforts concertés que le gouvernement déploie depuis 2016 pour encourager les dons d'aliments excédentaires et réduire le gaspillage en fonction des objectifs de prévention du gaspillage alimentaire de l'Union européenne. L'Italie a également entrepris des réformes au cours des dernières années.
Plus récemment, en 2022, le Royaume‑Uni a annoncé une stratégie alimentaire exhaustive qui comprend des dispositions pour lutter contre l'insécurité alimentaire et le gaspillage alimentaire et pour favoriser la durabilité. De même, en décembre dernier, le département de l'Agriculture des États‑Unis a publié un projet de stratégie nationale visant à réduire la perte et le gaspillage d'aliments et à recycler les matières organiques. Il est donc grand temps que le Canada se joigne à ces pays pour trouver des approches novatrices afin de réduire le gaspillage alimentaire.
Ma motion énonce plusieurs mesures clés qu'une telle stratégie nationale devrait adopter. Dans un monde idéal, on ne devrait jamais jeter de déchets alimentaires au dépotoir et les laisser produire du méthane. Même s'il est impossible d'éviter complètement le gaspillage alimentaire, on peut certainement prendre des mesures pour le réduire considérablement. Les aliments salubres devraient être récupérés et redistribués par des organismes sans but lucratif, et les déchets qui restent devraient être éliminés de façon durable.
Les initiatives de réduction sont le moyen le plus efficace de lutter contre le gaspillage alimentaire. Des outils sont également disponibles pour veiller à ce qu'on déploie des efforts dont tous les maillons de la chaîne d'approvisionnement alimentaire tireront des bienfaits économiques. À l'heure actuelle, le gaspillage alimentaire est considéré comme faisant partie des coûts d'exploitation et se reflète dans la facture d'épicerie hebdomadaire de chaque Canadien. La motion dont nous sommes saisis pourrait amorcer le processus pour abandonner le statu quo.
On devrait encourager l'industrie alimentaire à établir des cibles de réduction et à améliorer l'efficacité de ses activités. Du côté des consommateurs, le gouvernement peut revoir les lignes directrices sur les emballages et les dates de péremption. Des pays comparables ont adopté des initiatives qui optimisent les emballages afin de conserver les aliments plus longtemps, tandis que des dates de péremption moins restrictives pourraient faire en sorte que les consommateurs ne se sentiraient pas obligés de jeter prématurément des aliments qui sont encore sains après leur heure de gloire en épicerie.
Puisqu'on parle de récupération d'aliments, le gouvernement fédéral peut jouer un rôle crucial en créant des protocoles et des lignes directrices et en établissant des partenariats qui peuvent encourager considérablement les dons d'aliments excédentaires.
Par exemple, pendant la pandémie, le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a créé le Programme de récupération d'aliments excédentaires. On estime que ce programme a permis de réacheminer 8 millions de kilogrammes d'aliments qui auraient autrement été gaspillés. On voit clairement comment le gouvernement fédéral a soutenu et peut continuer à soutenir les programmes de récupération alimentaire.
Même si certains grands détaillants font actuellement don d'un pourcentage de leurs pertes alimentaires, il faut mettre en place d'autres mesures pour encourager les dons et relier les petits détaillants, les producteurs et les transformateurs aux programmes d'alimentation communautaire. Par conséquent, le gouvernement fédéral devrait examiner les politiques qui font obstacle et les pratiques commerciales qui freinent les dons, instaurer à l'échelle nationale des lignes directrices et des règlements clairs et adopter des pratiques exemplaires sur l'affichage de la date de péremption et les dons d'aliments périssables.
Il serait également pertinent de créer des systèmes d'information pour aider les organismes de récupération d'aliments à suivre et à communiquer efficacement les besoins précis des divers programmes d'alimentation communautaire, notamment les besoins en fruits et légumes. Nous devrions également examiner la possibilité de créer des incitatifs fiscaux qui encouragent les dons d'aliments, à l'instar de ce qui existe déjà dans plusieurs de nos provinces et ailleurs dans le monde.
Nous devons encourager les acteurs privés à créer des partenariats et des voies logistiques qui permettraient d'acheminer des aliments sains vers des programmes alimentaires communautaires. Les agriculteurs de l'Ontario, de la Colombie‑Britannique et de la Nouvelle‑Écosse qui font un don de fruits et légumes à de tels programmes peuvent demander un crédit d'impôt non remboursable correspondant à 25 % de la juste valeur marchande de leur don. Au Québec, un incitatif fiscal semblable permet des crédits d'impôt allant jusqu'à 50 % de la valeur des aliments donnés. Selon Banques alimentaires Canada, seulement au cours de la première année du programme québécois, 460 000 kilogrammes supplémentaires d'aliments nutritifs ont été donnés aux banques alimentaires du Québec.
Ces initiatives permettent à la fois de réduire le gaspillage, d'aider les Canadiens dans le besoin et d'appuyer les vaillants agriculteurs du pays. Par conséquent, la création d'un crédit d'impôt national pour les dons d'aliments pourrait renforcer les incitatifs provinciaux déjà en place. Les États‑Unis utilisent efficacement ce genre d'approche à plusieurs niveaux depuis le début de 2011: le gouvernement fédéral américain et les gouvernements de tous les États, sauf un, offrent de tels crédits d'impôt.
Enfin, les déchets alimentaires peuvent être recyclés en d'autres produits utiles sur le plan économique. Ce faisant, les entreprises peuvent réaliser des profits tout en réduisant les impacts connexes sur l'environnement. Il existe de nombreuses façons d'y parvenir. Les surplus de produits agricoles qui ne peuvent pas être donnés peuvent souvent être transformés en aliments pour animaux, ce qui a des retombées économiques pour les agriculteurs et les éleveurs. Le compostage individuel, municipal ou industriel est également un moyen durable de traiter et d'éliminer les déchets alimentaires. Le compostage crée également des conditions de sol et des engrais qui peuvent boucler la boucle en aidant les producteurs d'aliments de notre pays. Finalement, les installations de digestion anaérobie peuvent utiliser des bactéries pour créer des biocarburants ou des engrais à partir des déchets alimentaires.
Pour compléter les initiatives dont je viens de parler, le gouvernement peut également intensifier ses efforts de sensibilisation aux véritables coûts et impacts du gaspillage alimentaire et déterminer des mesures qui peuvent être prises par les ménages et les entreprises privées pour lutter contre le problème.
Tous les partis à la Chambre ont explicitement reconnu la nécessité de réduire le gaspillage alimentaire, et je n'ai aucun doute que chaque député peut admettre qu'il est indispensable que le Canada s'attaque au gaspillage alimentaire et à l'insécurité alimentaire. J'espère donc que chacun d'entre eux jugera bon d'appuyer ma motion visant à entamer un dialogue national global sur la nécessité pour notre pays de s'attaquer à ce problème.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de son très bon discours. Oui, il faut en faire davantage contre le gaspillage alimentaire. Toutefois, comme il l'a dit, il y en a déjà beaucoup qui est fait, tant par le gouvernement fédéral que par les gouvernements provinciaux et les municipalités.
Le problème que nous avons concernant la motion, c'est que, encore une fois, on place Ottawa non pas comme un gouvernement équivalent aux autres, mais comme un gouvernement au-dessus des autres. Par exemple, la motion prévoit « établir une hiérarchie nationale du gaspillage alimentaire [et] harmoniser les règlements municipaux et provinciaux [...] ». La motion est un ordre d'Ottawa aux provinces et aux municipalités. Ottawa vient dicter la marche à suivre.
Du côté du Bloc québécois, nous avons évidemment beaucoup de difficultés avec cette approche. Comme le chantait Jacques Brel, « il y a la manière ». Je paraphraserai également un titre de l'écrivain Michel Folco en disant qu'avec ce gouvernement, on a souvent l'impression que même le bien se fait mal.
Pourquoi s'ingérer dans les compétences des provinces et vouloir mettre le gouvernement fédéral au-dessus des provinces et des municipalités?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne me suis peut-être pas exprimé assez clairement. Je voulais dire qu'il est impératif que le gouvernement fédéral travaille et collabore avec les provinces. Loin de moi l'idée de laisser entendre que le gouvernement fédéral devrait dire aux provinces quoi faire. Je pense plutôt qu'il est important que nous ayons un cadre national et que ce cadre soit élaboré en étroite collaboration avec les provinces.
Je signale au député que j'ai parlé à maintes reprises de ce que font certaines provinces. À certains égards, elles sont à l'avant-garde en ce qui a trait à la lutte au gaspillage alimentaire, et notre gouvernement doit écouter les provinces, collaborer avec elles et tenir compte des recommandations qui seront évidemment formulées par divers intervenants.
Étant donné que d'autres pays prennent ce genre de mesures, que des provinces travaillent également en ce sens, comme le député l'a fait remarquer, et que c'est une question dont on discute depuis un certain temps, je n'ai aucun doute que nous pouvons tous nous entendre et trouver une approche judicieuse.
Madame la Présidente, il y a un programme dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith qui pourrait être intéressant pour le député. Il s'agit de la banque alimentaire communautaire Loaves & Fishes, qui apporte la sécurité alimentaire à beaucoup de gens n'ayant pas accès à de la nourriture. La banque offre aussi un fantastique programme de récupération alimentaire: les épiceries envoient des fruits, des légumes, de la viande, du pain et du lait à la banque, qui, elle, s'occupe du tri. Les aliments comestibles sont remis aux gens, alors que le reste de la nourriture est envoyé aux agriculteurs pour leur compost. C'est vraiment un programme formidable.
Le député peut-il nous dire si le gouvernement libéral accordera la priorité à des projets semblables pour que les localités aient le financement suffisant pour mettre en place des programmes voués à la sécurité alimentaire et à la récupération des aliments?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue pour sa suggestion. Il est formidable que différents organismes en Colombie‑Britannique soient le fer de lance de changements innovants. Ils comblent certainement des lacunes fondamentales s'agissant d'assurer la sécurité alimentaire au Canada.
Loin de moi l'idée de dire quelles priorités le gouvernement devrait établir en la matière. Ce que j'aimerais souligner, c'est la nécessité d'avoir une discussion et un dialogue avec des organismes comme celui de Nanaimo, qui ont prouvé qu'il y a de nombreuses façons inspirées de relever ce défi. Nous obtenons ainsi de meilleurs résultats, et ces résultats sont importants pour les familles canadiennes d'un bout à l'autre du pays. Nous avons tous intérêt à nous écouter les uns les autres et à adopter des approches qui ont fait leurs preuves.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui au sujet de la motion proposant la création d'une stratégie nationale pour réduire le gaspillage alimentaire et combattre l’insécurité alimentaire.
Je suis d'avis que cette motion présentée par le député libéral part d'une bonne intention, mais comme la plupart des choses que les libéraux ont faites au cours des neuf dernières années, les conséquences involontaires des bonnes intentions causeront plus de problèmes qu'elles n'en résoudront.
Commençons par les faits. Plus de 20 % des aliments produits au Canada ne sont pas consommés et sont considérés comme gaspillés. Il est également vrai que de nombreuses familles canadiennes vivent une insécurité alimentaire grave. Le gouvernement pense que la réduction du gaspillage alimentaire est la solution au problème de l'insécurité alimentaire. C'est là, bien sûr, que le discours ne tient plus. Ce n'est pas le gaspillage alimentaire qui est à l'origine de la flambée des prix des denrées alimentaires. Les Canadiens, dans l'ensemble, pouvaient se permettre de mettre de la nourriture sur la table il y a seulement neuf ans.
L'année dernière, en un seul mois, les banques alimentaires du Canada ont reçu deux millions de visites. À l'heure actuelle, les banques alimentaires s'attendent à voir un million de personnes de plus que le record de l'an dernier recourir à leur établissement, et un tiers des banques alimentaires disent qu'elles devront refuser l'accès à des Canadiens affamés.
Il est incroyablement triste que le gouvernement libéral ait placé les parents dans une situation si précaire que nous semblons maintenant avoir besoin d'un programme national d'alimentation scolaire pour faire en sorte que nos enfants aient de quoi manger, alors que les parents avaient autrefois les moyens de s'en occuper.
Le gaspillage alimentaire n'est pas nécessairement le problème le plus urgent. La raison pour laquelle nous parlons de cette motion aujourd'hui, ce sont les dépenses inflationnistes et les politiques agricoles ridicules qui ont été mises en œuvre par un gouvernement qui ne comprend manifestement pas l'industrie. Le résultat de ces politiques désastreuses est que la famille canadienne moyenne devra payer jusqu'à 700 $ de plus pour se nourrir en 2024 par rapport à 2023. Cette augmentation ne représente qu'une seule année d'inflation.
Après 9 ans sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, le prix du bœuf a augmenté de 30 %, celui du poulet de 34 %, celui du riz de 30 %, celui des œufs de 38 %, celui des pommes de 39 %, celui du beurre de 45 %, celui des tomates de 63 %, celui du poisson de 28 %, celui de la laitue de 48 %, celui de la farine de 25 %, celui des pommes de terre de 60 % et celui du lait maternisé de 27 %. Je pourrais continuer, mais je pense que les Canadiens qui nous regardent ont compris. Il s'avère qu'il y a des conséquences à taxer nos agriculteurs, nos camionneurs et nos épiciers.
Quels sont les exemples de certaines de ces politiques désastreuses? La taxe sur le carbone en est un excellent exemple, bien sûr. Cette taxe n'a pas fait grand-chose pour l'environnement, mais elle a fait grimper le coût des aliments, car le coût de la tarification du carbone s'additionne au fil des transactions effectuées dans la chaîne d'approvisionnement du système alimentaire.
Les conservateurs comprennent le coût que doit assumer le secteur agricole. C'est pourquoi mon collègue de Huron—Bruce a présenté le projet de loi C‑234, qui vise à élargir les exemptions de la taxe sur le carbone pour les agriculteurs en difficulté et pour le secteur agricole. Le projet de loi aurait permis d'économiser 978 millions de dollars en éliminant la taxe sur le carbone imposée au gaz naturel et au propane pour le séchage du grain, ainsi que pour le chauffage et la climatisation des bâtiments, des serres et d'autres structures. Ce sont donc 1 milliard de dollars qui devront être ajoutés au prix des aliments destinés aux Canadiens.
Récemment, les sénateurs libéraux déguisés en indépendants ont supprimé la plupart des exemptions prévues dans le projet de loi C‑234. Étant donné que les libéraux proposent en plus un objectif de réduction de 30 % des émissions provenant des engrais — qu'ils prétendent être volontaire même si ce n'est pas le cas —, il n'est pas étonnant que les agriculteurs canadiens se méfient du gouvernement actuel.
Ce qui est assez paradoxal, c'est que le gouvernement libéral déplore le gaspillage alimentaire alors que l'une de ses propres politiques malavisées a exacerbé le problème. En 2022, il a imposé de son propre chef une interdiction sur l'exportation aux États‑Unis de pommes de terre de l'Île‑du‑Prince‑Édouard. Ce faisant, il a faussement établi que l'ensemble de la province était infestée de la gale verruqueuse de la pomme de terre. Pendant cet incident, le gouvernement a dépensé 28 millions de dollars pour détruire presque 300 millions de livres de pommes de terre, ce qui me semble un sacré gaspillage alimentaire. Le gouvernement devrait peut-être se condamner lui-même dans le cadre de cette nouvelle stratégie.
Si le passé est garant de l'avenir, il semble que les libéraux n'ont toujours pas tiré de leçons de leurs échecs dans le domaine de l'agriculture. Il n'y a pas si longtemps, le gouvernement a indiqué qu'il envisageait un avis de planification de la prévention de la pollution, ou avis P2, dans le cadre de son engagement à éliminer complètement les déchets de plastique. Cette politique vise à interdire les autocollants d'appel du prix en plastique non compostable et l'emballage en plastique pour les fruits et légumes frais.
Même si le gouvernement a présenté cette interdiction des plastiques comme une initiative environnementale, un rapport commandé par l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes et produit par Deloitte a découvert que ce n'est tout simplement pas le cas. Les auteurs du rapport ont conclu que l'interdiction des plastiques visés par l'avis P2 pourrait accroître les émissions de gaz à effet de serre de 50 % ou de 22 millions de tonnes métriques de CO2. Deloitte a aussi conclu que cette mesure ne permet pas de réduire le gaspillage.
Les solutions de rechange aux emballages de plastique ne satisfont toujours pas aux exigences relatives au conditionnement sous atmosphère modifiée. Ils ne satisfont pas non plus à la norme relative aux maladies d'origine alimentaire. On estime que la réduction de la durée de conservation associée à la perte de ces produits plastiques risque d'accroître de plus de 50 % le gaspillage de fruits et légumes frais, si bien que plus de 1 million de tonnes de fruits et légumes frais seraient gaspillés chaque année. Les lois woke en matière d'emballage entraînent le gaspillage d'aliments.
Enfin, on évalue que la perte de ces produits risque de faire augmenter de 35 % le prix des aliments et de réduire de 50 % la disponibilité des fruits et légumes frais. Ce serait un coût de 5,6 milliards de dollars pour notre industrie, coût qui serait évidemment directement refilé au consommateur. Or, les consommateurs ont déjà du mal à mettre du pain sur la table.
De plus, la diminution de la consommation de fruits et légumes frais aurait des effets sur la santé, ce qui entraînerait des coûts d'environ 1 milliard de dollars par année pour notre système de santé. Les régions rurales et éloignées du Canada seraient touchées de manière disproportionnée par la hausse des prix, elles qui doivent déjà composer avec des frais de transport accrus.
Je voudrais maintenant expliquer ce que cette nouvelle stratégie nationale pour réduire le gaspillage alimentaire et combattre l'insécurité alimentaire ferait réellement et pourquoi nous n'en avons pas besoin. Cette stratégie vise à « établir une hiérarchie nationale du gaspillage alimentaire », ce qui me semble être beaucoup de bureaucratie, ainsi qu'à « harmoniser les règlements municipaux et provinciaux concernant la réduction du gaspillage alimentaire et les dons alimentaires ». De nombreuses organisations au pays ont déjà pris des mesures dans le cadre de leurs propres initiatives. Elles n'ont pas besoin de directives supplémentaires, surtout en provenance d'Ottawa.
La stratégie nationale devrait « diriger les efforts visant à réduire l'impact environnemental négatif des ressources alimentaires inutilisées, établir des protocoles et des partenariats pour faciliter la redistribution des aliments et les efforts de récupération, déterminer les incitatifs politiques et fiscaux pour réduire le gaspillage alimentaire ». On semble créer beaucoup d'emplois pour les bureaucrates, mais je ne suis pas sûr que nous mettrions réellement plus d'aliments abordables dans l'assiette des Canadiens. Nous pouvons y voir une liste de bonnes intentions, mais elle n'est en fait pas nécessaire, de quelque manière que ce soit.
Pour nous, les conservateurs, il s'agit d'une excuse pour élargir la bureaucratie. On met peu l'accent sur le travail à faire pour régler le problème, mais plutôt sur la création de plus de postes administratifs et l'augmentation de la taille du gouvernement. D'ailleurs, sa taille a déjà augmenté de plus de 50 % depuis 2015. L'inflation exerce une pression sur l'économie et les taux d'intérêt, et elle fait grimper encore plus le coût des aliments.
Le gouvernement libéral a déjà consacré 20 millions de dollars à cette initiative dans le cadre de son Défi de réduction du gaspillage alimentaire en 2020, et l'industrie fait des progrès rapides dans la réduction du gaspillage alimentaire par elle-même. Si les libéraux voulaient une stratégie toute faite sans dépenser plus d'argent, ils pourraient adopter le rapport du Conseil national zéro déchet, intitulé « Une stratégie de lutte contre les pertes et le gaspillage alimentaires au Canada », qui fait référence au travail effectué dans le cadre de sa stratégie nationale.
J'aimerais conclure en disant qu'une stratégie nationale pour réduire le gaspillage alimentaire et combattre l'insécurité alimentaire n'est pas nécessaire sur le plan fédéral. C'est le gouvernement qui, avec ses politiques idéologiques, est le seul responsable du problème de l'insécurité alimentaire, et il n'a rien appris des erreurs qu'il a commises par le passé.
Imaginons un gouvernement qui a si mal géré l'économie et le coût de la vie qu'il propose comme solution de donner à des millions de Canadiens souffrant de la faim des aliments qui étaient censés être jetés à la poubelle.
On ne peut pas être la solution quand on a soi‑même causé le problème, et le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut tout simplement pas le coût. Il est temps d'avoir un gouvernement conservateur qui abolira la taxe, construira des logements, redressera le budget et fera échec au crime.
[Français]
Madame la Présidente, cette motion commande, encore une fois, une ingérence fédérale dans les réglementations municipales et provinciales. Qu'il s'agisse des pertes liées à la chaîne d’approvisionnement ou des pertes liées au gaspillage, les règles relatives à la gestion de ces produits et aux dons alimentaires relèvent majoritairement des compétences des provinces et des municipalités, qui relèvent de Québec et des provinces.
Par ailleurs, malgré le fait que cette motion part d’une intention noble, la plupart des initiatives qu’elle propose sont déjà en mises en œuvre par le gouvernement du Québec, mais également par le gouvernement fédéral par le truchement de sa politique alimentaire pour le Canada.
Je vais dire quelques mots sur le gaspillage. On ne se limite plus aux produits et aliments non consommés et jetés par le consommateur, mais on parle également des pertes recensées à toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement. Le gaspillage alimentaire comprend donc le gaspillage tel que nous le concevons, plus les pertes.
Un rapport de l’ONU publié en 2021 dévoile que le Canada est le champion incontesté du gaspillage. Je vais citer un article dans lequel on parle de ce rapport:
Selon l’étude, chaque Canadien jetterait […] (175 lb) de nourriture par année, soit […] (44 lb) de plus que l’Américain moyen.
En 2019, 3 millions de tonnes de nourriture ont ainsi trouvé le chemin de la poubelle au Canada.
Le rapport rédigé par le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) estime à près d’un milliard de tonnes la quantité de nourriture gaspillée dans le monde en 2019 […]
Penchons-nous maintenant sur les éléments de la motion.
Premièrement, on propose d'« établir une hiérarchie nationale du gaspillage alimentaire ». La hiérarchie du gaspillage, c’est une priorisation des mesures à prendre pour réduire ou éviter le gaspillage. Il s’agit d’une étape, certes importante, mais qui a déjà été faite, notamment par les travaux et les recherches financés par le gouvernement du Québec et Recyc‑Québec.
Deuxièmement, on propose d’« harmoniser les règlements municipaux et provinciaux concernant la réduction du gaspillage alimentaire et les dons alimentaires ». Troisièmement, on propose de « diriger les efforts visant à réduire l’impact environnemental négatif des ressources alimentaires inutilisées ». Quatrièmement, on propose d’« établir des protocoles et des partenariats pour faciliter la redistribution des aliments et les efforts de récupération ». Ces trois derniers points sont évidemment la suite logique du premier. On trouve les solutions les plus adaptées et on cherche une façon de les appliquer.
Or, la quasi-majorité des lois et des règlements qui régissent le gaspillage alimentaire relève des gouvernements du Québec et des provinces. Il s’agit d’une intention très représentative de la vision centralisatrice de papa Ottawa, encore une fois. En effet, elle implique que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux sont hiérarchisés, et non pas complémentaires. Cette interprétation du fédéralisme est une raison en elle-même de s’opposer à cette motion, malgré qu’elle parte d’une bonne intention. Voilà, il faut rétablir les faits.
Le Québec et les provinces gèrent le tout en collaboration avec les municipalités et les entreprises et organismes qui gravitent autour de la production, de la transformation, de la vente ou du don de produits alimentaires. En effet, même si l’agriculture est une compétence partagée, la gestion des ressources et du territoire, de la transformation et de la mise en marché à l’intérieur de la province relève de Québec. Le gouvernement fédéral participe à l’élaboration et au financement de certains programmes de gestion des risques, de recherche et de commerce interprovincial et international. Quant au gaspillage lui-même, la gestion des matières résiduelles et certains projets de dons et de partage de nourriture relèvent de la réglementation municipale, et pas d’Ottawa. De même, Québec gère les lois relatives à l’environnement et à la salubrité.
Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer en matière d’étiquetage plus général et de salubrité en termes d’importation ou d’exportation. Or, dans le cadre de cet enjeu plus global du gaspillage, il n’a pas de rôle concret à jouer.
Revenons aux éléments de la motion. Cinquièmement, on propose de « déterminer les incitatifs politiques et fiscaux pour réduire le gaspillage alimentaire ». Sixièmement, on propose de « sensibiliser le public au gaspillage alimentaire, à l’insécurité alimentaire et aux initiatives gouvernementales connexes. »
Le gouvernement fédéral pourrait s’engager dans ces deux dernières voies. Cependant, il doit le faire en tenant compte des particularités et des initiatives des collectivités qui ont déjà des programmes établis, comme au Québec. En effet, on l’a vu dans plusieurs autres secteurs, le gouvernement fédéral croit aider, mais il complique davantage les choses en créant des programmes en double et en ajoutant des critères unilatéraux qui ne sont pas adaptés à toutes les situations. Il faut tenir compte des règles environnementales en vigueur, de la structure communautaire et des liens déjà établis par les groupes.
Attardons-nous maintenant à la Politique alimentaire pour le Canada. La mise en place de cette politique a été annoncée dans le budget de 2019. Elle a été inscrite dans la lettre de mandat de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire de la même année. Je vais lire un extrait de cette lettre de mandat:
Diriger les travaux à l'échelle du gouvernement en vue de mettre en œuvre la nouvelle Politique alimentaire pour le Canada annoncée dans le budget de 2019. Cette politque comporte quatre domaines d'action à court terme: [a]ider les communautés canadiennes à se procurer des aliments sains; [f]aire des aliments canadiens le premier choix au pays et à l'étranger; [s]outenir la sécuritaire alimentaire dans les collectivités autochtones et du Nord; [r]éduire le gaspillage alimentaire.
Évidemment, la politique alimentaire du Canada est très vague et offre des lignes directrices, et, franchement, c'est bien comme ça. Par exemple, la politique de 2019‑2024 cherche à obtenir six types de résultats.
Premièrement, on cherche à obtenir des résultats sur le plan des collectivités dynamiques. On parle d'initiatives communautaires novatrices dirigées par les collectivités elles-mêmes et qui « contribuent au dynamisme et à la résilience des collectivités qui aident les personnes et les ménages à faire face aux difficultés d'ordre alimentaire immédiates et à long terme en offrant des solutions diversifiées sur le plan culturel d'une manière inclusive ». On retrouve là le style d'écriture des politiques gouvernementales. Le gouvernement fédéral s'implique déjà directement auprès des organismes depuis l'an dernier avec le Fonds des infrastructures alimentaires locales, ou FIAL, un programme qui n'avait pas assez de fonds lors de sa création. Il en a donc modifié les modalités en route pour s'ajuster.
Deuxièmement, on souhaite obtenir des résultats sur le plan de la multiplication des connexions au sein des systèmes alimentaires. La politique mentionne notamment qu'« [u]ne collaboration plus étroite sur les enjeux d'ordre alimentaire entre les différents secteurs du gouvernement, la société, les domaines professionnels et les disciplines universitaires constitue le volet central d'une politique alimentaire ».
Troisièmement, on cherche une amélioration des résultats pour la santé liés à l'alimentation. On mentionne notamment: « Amélioration de l'état de santé des Canadiens en lien avec la consommation de nourriture et allègement du fardeau des maladies relatives à l'alimentation, en particulier chez les groupes à plus haut risque d'insécurité alimentaire. »
Quatrièmement, on parle d'avoir des systèmes alimentaires autochtones solides. On dit ceci: « La Politique alimentaire pour le Canada contribuera à l'engagement pris par le gouvernement du Canada d'assurer la Réconciliation avec les peuples autochtones, d'établir de nouveaux rapports fondés sur le respect et le partenariat et d'appuyer des systèmes alimentaires autochtones, inuits et métis prospères, tels qu'ils sont définis par les communautés elles-mêmes. » À ce sujet, comment papa Ottawa peut-il prétendre à une quelconque crédibilité en matière de santé autochtone alors qu'il est toujours incapable d'offrir de l'eau potable aux différentes collectivités? C'est inacceptable.
Cinquièmement, on cherche à obtenir des résultats sur le plan des pratiques alimentaires durables. Dans la politique, on mentionne ce qui suit: « Améliorations de l'état de l'environnement canadien grâce à l'utilisation des pratiques le long de la chaîne de valeur alimentaire qui atténuent les répercussions sur l'environnement et améliorent la résilience du système alimentaire canadien face aux changements climatiques. » S'il veut s'impliquer, le gouvernement fédéral peut financer la recherche en matière de pratiques vertes.
Sixièmement, on veut obtenir des résultats sur le plan d'une croissance économique inclusive. On mentionne ceci: « Faciliter l'accès aux débouchés dans le secteur agricole et alimentaire pour tous les Canadiens au sein d'un système alimentaire durable, diversifié et économiquement viable. Le potentiel économique du système alimentaire du Canada est considérable, compte tenu de l'augmentation de la demande mondiale d'aliments de qualité supérieure à la fois nutritifs et produits de manière durable. »
Cela concerne ce qui est déjà couvert au fédéral. Maintenant, disons quelques mots sur Québec. Au Québec, c'est le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation avec le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation qui encadrent les initiatives liées au gaspillage alimentaire. Plusieurs groupes et organismes sont également impliqués dans la gestion de cette problématique, notamment l'Association pour la santé publique du Québec, RECYC‑QUÉBEC, les groupes communautaires et les municipalités.
Le Québec a également une politique bioalimentaire 2018‑2025 dont deux pistes de travail visent respectivement à réduire le gaspillage et les pertes alimentaires et à favoriser les dons alimentaires, ainsi qu'à encourager l'économie circulaire et à valoriser les coproduits. Le gaspillage alimentaire figure parmi les thèmes retenus à titre de travaux pour aller plus loin dans le cadre de la rencontre des partenaires de la Politique bioalimentaire de mai 2019 et du Plan d'action 2018‑2023 pour la réussite de la politique bioalimentaire rendue publique en 2020.
Par ailleurs, l'édition 2021 du Plan d'action 2018‑2023 rappelle que la Politique bioalimentaire prévoit la mise en place d'un chantier sur le gaspillage alimentaire en collaboration avec les partenaires bioalimentaires et gouvernementaux. Il s'agit d'un chantier ayant pour objectif d'établir un état de la situation, et de proposer et de mettre en place un plan de coordination concerté des initiatives des partenaires, autant à l'échelle sectorielle qu'au sein du gouvernement. Comme je le disais, les travaux de recherche menés par RECYC‑QUÉBEC ont été mis en branle dans le cadre de cette politique.
Je pourrais continuer à parler des autres mesures que le gouvernement du Québec a mises en place, mais, selon nous, c'est déjà couvert. Enfin, puisque la motion vient établir une hiérarchie des paliers de gouvernement, c'est difficile à appuyer.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion M‑110, une stratégie nationale pour réduire le gaspillage alimentaire et combattre l'insécurité alimentaire.
Nous savons que des Canadiens, dont un trop grand nombre dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, ont du mal à joindre les deux bouts, à se loger et à se nourrir. Alors que des gens ne mangent pas à leur faim, une énorme quantité de nourriture est gaspillée. Beaucoup de ces aliments gaspillés sont des aliments nutritifs et sains qui pourraient être consommés par ceux qui ont faim. Au lieu de cela, ils sont envoyés dans des décharges où ils pourrissent.
Alors que le gaspillage alimentaire se poursuit, le coût des aliments continue d'augmenter à un rythme insurmontable, pendant que les PDG du secteur de l'alimentation au détail engrangent des profits records. Les Canadiens ordinaires, y compris les familles, les aînés, les personnes handicapées, les travailleurs, et j'en passe, doivent tous faire des choix impossibles entre les besoins fondamentaux auxquels ils doivent donner la priorité.
Alors que les Canadiens sont aux prises avec ces choix injustes, la valeur totale des aliments gaspillés ou perdus au Canada est estimée à 49 milliards de dollars par an, soit environ 1 766 $ par ménage. Cela représente 49 milliards de dollars de nourriture gaspillée chaque année qui ne parvient jamais à la table des gens, et 49 milliards de dollars qui pourraient être utilisés pour nourrir tous les Canadiens avec des aliments nutritifs, à raison de trois repas par jour, pendant cinq mois complets.
Sachant tout cela, je ne peux imaginer qu'un député puisse s'opposer à une mesure législative qui vise à lutter contre le gaspillage alimentaire et à assurer la sécurité alimentaire. La motion M‑110, présentée par le député de Willowdale, porte sur la réduction du gaspillage alimentaire, l'insécurité alimentaire, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'atteinte des objectifs de développement durable de l'ONU et une politique visant à encourager les dons alimentaires destinés aux gens dans le besoin.
La motion contient des objectifs auxquels je souscris, mais elle ne vise qu'à exprimer l'opinion de la Chambre, et non à inscrire quoi que ce soit de concret dans la loi. Présenter des motions à la Chambre constitue un mécanisme important qui permet aux députés d'exprimer les opinions, les souhaits et la volonté de leurs concitoyens et des gens qu'ils représentent. Elles ont leur place, mais voici ce que je me demande: pourquoi n'a-t-on pas présenté un projet de loi?
Ma collègue la députée de Port Moody—Coquitlam a présenté deux projets de loi très solides: le projet de loi C‑360, Loi sur la réduction et la récupération des aliments gaspillés, et le projet de loi C‑304, Loi sur la Journée nationale de sensibilisation au gaspillage alimentaire. Ces projets de loi du NPD auraient le pouvoir d'inscrire bon nombre de ces mêmes objectifs dans la loi canadienne, et j'espère que les députés les appuieront.
Cela fait suite aux efforts déployés par d'anciens députés néo-démocrates, comme Ruth Ellen Brosseau, qui a présenté le projet de loi C‑231, Loi sur la lutte au gaspillage alimentaire, au cours de la 42e législature, avant mon arrivée. Malheureusement, la majorité des libéraux ont voté contre ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture en février 2016. Fait intéressant, parmi les libéraux qui ont voté contre cette motion visant à lutter contre le gaspillage alimentaire, il y avait le parrain de la motion d'aujourd'hui. Si le député de Willowdale avait compris l'urgence de la situation il y a huit ans et avait voté en conséquence, je crois que nous serions ailleurs aujourd'hui. Une motion aujourd'hui, c'est bien, mais des solutions et des actions il y a huit ans auraient été préférables.
Les habitants de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, sont particulièrement touchés par l'insécurité alimentaire et le gaspillage alimentaire. Je suis extrêmement fière de souligner le travail important qu'accomplit la banque alimentaire communautaire Loaves & Fishes dans ces deux dossiers. Loaves & Fishes fournit gratuitement des services alimentaires à plus de 40 collectivités de l'île de Vancouver, dont 15 collectivités autochtones. En plus de nourrir plus de 10 % de la population de l'île de Vancouver, Loaves & Fishes lutte activement contre le gaspillage alimentaire et les émissions de gaz à effet de serre grâce à un programme de récupération d'aliments couronné de succès.
Le Programme de récupération d'aliments Loaves & Fishes recueille tous les aliments excédentaires des épiceries, peu importe leur qualité, et les redirige vers leur utilisation optimale. Ces aliments excédentaires sont principalement des fruits, des légumes, de la viande, du pain et des produits laitiers que les détaillants en alimentation jetaient habituellement à la poubelle. J'ai moi-même participé à ce processus à la banque alimentaire communautaire Loaves & Fishes. Grâce au travail de nombreuses personnes dévouées, plus de 21 millions de livres de nourriture ont été détournées des sites d'enfouissement depuis 2012. En 2023, l'organisme a acquis et distribué pour 8,2 millions de dollars de nourriture par l'entremise de 33 partenaires de la récupération alimentaire.
Les aliments récupérés qui sont impropres à la consommation humaine ont également été détournés des sites d'enfouissement et distribués à des agriculteurs pour nourrir leurs animaux ou à d'autres organisations qui s'efforcent de convertir les déchets organiques. Loaves & Fishes a connu un tel succès dans sa récupération d'aliments que Food Banks BC lui a demandé d'élaborer un guide sur la récupération d'aliments qui aiderait d'autres banques alimentaires de la province à créer leurs propres programmes qui pourraient servir de modèle national pour la récupération d'aliments.
Cependant, pour faire ce travail important, il faut des locaux, et Loaves & Fishes manque d'espace en ce moment. Même si Loaves & Fishes exploite chaque centimètre carré de ses locaux, pour que son programme de récupération alimentaire fonctionne pleinement, il demande le financement fédéral nécessaire pour l'achat d'un nouvel entrepôt de distribution. La Province de la Colombie‑Britannique, la Ville de Nanaimo et le District régional de Nanaimo se sont tous engagés à verser des millions de dollars pour soutenir ce projet, tandis que les libéraux fédéraux n'ont toujours rien offert.
De plus en plus de personnes appuient ce projet. Il est clair qu'il essentiel pour l'île de Vancouver. C'est pour ces raisons que j'ai personnellement remis ces lettres d'appui au ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités. Elles exhortent le gouvernement à faire sa part. C'est aussi pour ces raisons que mes collègues néo-démocrates de Courtenay—Alberni, de North Island—Powell River et de Cowichan—Malahat—Langford et moi avons conjointement écrit une lettre au ministre en février dernier afin de mettre l'accent sur cet important projet et lui demander de veiller à ce qu'il obtienne du financement.
Si je soulève ce point, c'est parce qu'un investissement dans un nouveau centre de distribution pour Loaves & Fishes, c'est exactement le genre de projet auquel le gouvernement libéral doit participer pour passer de la parole aux actes et vraiment fournir à la communauté l'infrastructure et l'argent dont elle a besoin pour accroître la sécurité alimentaire et réduire le gaspillage alimentaire. C'est une occasion pour le gouvernement. J'espère qu'il la saisira.
Mes collègues néo-démocrates et moi allons appuyer la motion M‑110, car son contenu est important pour nous tous. Il est essentiel que le gouvernement fasse plus que de beaux discours. Nous avons besoin d'un véritable investissement et de solutions concrètes, car il ne faut pas gaspiller la nourriture, et les gens ne devraient pas continuer d'avoir le ventre vide.
Comme j'ai parlé plus vite que je ne l'avais prévu, je vais ajouter quelques observations. Je vais prendre un instant pour souligner l'important travail de mon collègue, le député de Cowichan—Malahat—Langford, qui est également le porte-parole du NPD en matière d'agriculture. Il s'investit sans compter dans le dossier de l'insécurité alimentaire et du gaspillage alimentaire, comme en font foi ses rencontres régulières avec les intervenants pour trouver des solutions à ces problèmes. Je sais qu'il a rencontré les représentants du Réseau pour une alimentation durable, de Deuxième récolte, de la Fédération canadienne de l'agriculture, de l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes, des Producteurs de fruits et légumes du Canada, de la Cowichan Green Community, du Conseil des doyens de l'agriculture, de l'alimentation et de la médecine vétérinaire, et j'en passe.
Tous les députés doivent chercher à parler aux personnes qui, dans leurs collectivités, savent comment réaliser des projets qui réduisent l'insécurité alimentaire et qui augmentent la quantité de nourriture réacheminée aux plus démunis, afin d'éviter le gaspillage alimentaire, qui est épouvantable. Nous savons que les néo-démocrates mènent ce combat depuis longtemps, alors je suis heureuse que cette motion soit présentée aujourd'hui. J'aimerais aussi que le gouvernement prenne des mesures concrètes et fasse des investissements en ce sens.
Je remercie le député d'avoir présenté la motion. J'ai hâte d'appuyer celle-ci et de voir les vrais investissements dont nous avons besoin se concrétiser.
Madame la Présidente, je suis très heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole pour discuter de cet enjeu aujourd'hui, car il porte sur des questions qui me tiennent à cœur, comme la politique alimentaire, l'environnement et la sécurité alimentaire. Par conséquent, il s'agit de la façon dont nous veillons à soutenir les Canadiens en ce qui concerne l'abordabilité et l'accès à des aliments sains.
Je remercie sincèrement le député de Willowdale d'avoir présenté cette motion. Le débat a été très intéressant. Je pense qu'il y a des moments comme celui-ci, où nous pouvons entendre des gens faire part de leurs idées et de témoignages de leurs différentes collectivités. Il est si important que nous soyons en mesure d'avoir un véritable dialogue ici, et je lui en suis reconnaissante.
Je tiens également à remercier les militants aux quatre coins du Canada qui ont travaillé fort sur les enjeux relatifs au gaspillage alimentaire et ceux qui s'occupent de la sécurité alimentaire, ce qui est peut-être plus important encore. Ce sont eux les héros sur le terrain. Dans le débat jusqu'ici, nous avons entendu des histoires au sujet de certaines de ces personnes, des personnes qui travaillent à l'échelle communautaire pour réellement soutenir les membres de la collectivité environnante et pour s'assurer qu'ils ont aussi accès à des aliments sains.
Je m'intéresse personnellement aux politiques alimentaires. D'ailleurs, à bien des égards, c'est ce qui m'a amené à faire de la politique. Dans ma propre collectivité, j'avais mis sur pied une équipe associée à l'organisme Deuxième récolte. Il y avait des groupes qui se rendaient à pied dans des restaurants ou des entreprises pour ramasser des aliments qu'ils n'allaient pas utiliser, mais qui étaient encore comestibles afin de les apporter aux banques alimentaires locales. S'il n'y en avait pas assez pour justifier le transport par camion, on allait les chercher à pied. J'ai donc fondé ce qu'on appelait la Danforth Hunger Squad. Des gens de la collectivité se rendaient dans différents restaurants et magasins pour ramasser des aliments. Nous travaillions avec l'organisme Newcomer Women's Services pour offrir cette aide. Dans l'ensemble, cela fonctionnait bien. Cependant, je pense que cette expérience m'a aussi fait remarquer certaines lacunes dans ce modèle, mais je vais en rester là pour l'instant.
Une autre idée me semble avoir vraiment bien fonctionné. J'ai collaboré avec des producteurs agricoles locaux dans les marchés agricoles de ma circonscription pour les aider à faire don des denrées invendues à la fin de la journée. Ce sont des produits encore bons, mais qui ne le seraient plus assez pour être remis sur les étals le prochain jour de marché. En Ontario, la Loi sur les aliments locaux prévoit un crédit d’impôt pour les agriculteurs qui font don de certains produits agricoles à un organisme de bienfaisance, ce qui signifie que des légumes verts et d'autres produits du genre, qui sont si bons pour la santé, peuvent être donnés à des banques alimentaires.
Voilà des exemples de moyens que les gens peuvent employer à l'échelle locale pour lutter entre autres contre le gaspillage de nourriture et l'insécurité alimentaire.
Je souhaite aussi parler de mon exemple préféré, soit une activité que nous faisions dans le parc et que nous appelions « la soupe aux cailloux ». Elle s'inspirait d'un livre portant ce titre. Nous prenions le livre, et quelqu'un lisait l'histoire aux enfants. Nous encouragions les gens de la collectivité à aller chercher des légumes, habituellement au marché agricole que nous souhaitions soutenir, et nous faisions ensemble un énorme chaudron de soupe que nous mangions ensemble ensuite. C'était vraiment important, car la nourriture ne sert pas seulement à nous garder en santé: elle nous rassemble et renforce l'esprit de communauté. Ainsi, lorsque je songeais à me présenter aux élections, la politique alimentaire revêtait beaucoup d'importance pour moi. Je suis donc particulièrement ravie d'intervenir sur un enjeu comme celui dont traite la motion à l'étude.
Je repense aux projets que j'espérais voir se réaliser quand j'ai commencé. L'un de ces projets, c'était de mettre en place une politique sur l'alimentation en milieu scolaire. Un autre était de mettre en place une politique alimentaire pour le Canada. Jusqu'à 2019, le Canada n'avait pas de politique alimentaire. Pendant mes premières années à la Chambre, de 2015 à 2019, j'ai donc cherché à voir comment nous pourrions élaborer une politique alimentaire et créer un cadre qui guiderait notre façon d'avancer et de travailler sur différents enjeux, comme le gaspillage alimentaire et la sécurité alimentaire.
Nous avons d'ailleurs proposé une politique alimentaire pour le Canada dans le budget de 2019. Elle comprend de nombreux volets, dont un accès élargi à des aliments à bon prix et l'accès à des aliments salubres, nutritifs et propres à diverses cultures, en particulier pour les populations vulnérables, mais aussi l'amélioration de la santé et de la salubrité des aliments de façon à promouvoir de saines habitudes alimentaires, ainsi que des techniques de manipulation des aliments sûres afin de protéger les Canadiens contre les maladies d'origine alimentaire. Elle vise également la conservation et la protection des sols, de l'eau et de l'air, les pratiques de production alimentaire durables et écologiques à privilégier, la culture d'aliments de qualité supérieure ainsi que des mesures de soutien aux agriculteurs et aux producteurs de denrées alimentaires du Canada pour accroître l'offre d'aliments de grande qualité.
Le budget de 2019 comprenait également la réduction du gaspillage alimentaire, ce qui est directement lié à cette motion, et la mise en œuvre de stratégies visant à réduire le gaspillage alimentaire dans l'ensemble du système alimentaire, ainsi que des mesures d'innovation dans les secteurs agricole et alimentaire de même que des mesures de soutien pour les collectivités nordiques et autochtones. Le programme d'alimentation en milieu scolaire est un élément de cette politique alimentaire, et c'est pourquoi je suis particulièrement heureuse de voir que, dans le budget de cette année, des fonds sont prévus à cette fin.
Il y a deux éléments intéressants en ce qui concerne les questions soulevées dans cette motion. Par la suite, dans le budget de 2019, le gouvernement s'est engagé à mettre en place un Fonds des infrastructures alimentaires locales. Lorsqu'il s'agit de ces programmes locaux, dont des députés ont parlé dans leurs discours, on constate que ce fonds a eu une incidence remarquable sur les organismes communautaires. J'ai constaté qu'il a soutenu des cuisines et des jardins communautaires de mon quartier, qui permettent d'aider les gens à avoir accès à des aliments sains. Cependant, pour revenir au sujet qui nous intéresse, il a aussi jeté les bases de ce qui allait devenir le Défi de réduction du gaspillage alimentaire, qui a été lancé il y a deux ans. Son objectif consiste à trouver des solutions novatrices pour prévenir le gaspillage alimentaire ou réacheminer les déchets alimentaires et à faire progresser les technologies qui prolongent la durée de vie des aliments ou qui permettent de transformer les déchets alimentaires.
Certains députés ont peut-être déjà vu des jus LOOP dans les magasins. Il s'agit de jus étonnants fabriqués à partir de fruits et de légumes parfaitement bons qui auraient autrement été jetés parce qu'ils avaient une forme ou une taille bizarre, ou peut-être une apparence imparfaite. On ne parle pas beaucoup de cela lorsqu'il est question de gaspillage alimentaire. Un certain nombre d'aliments ne se retrouvent jamais sur les étalages des épiceries parce qu'ils ont une apparence bizarre, alors qu'ils sont tout à fait bons et sains. LOOP Mission utilise ces produits récupérés et fabrique, comme je l'ai mentionné, des jus pressés à froid. Elle utilise également la pulpe restante pour confectionner des produits comme des pains de savon. C'est le genre d'innovation que nous voulons soutenir, et c'est le genre d'innovation qui reçoit un soutien dans le cadre du Défi de réduction du gaspillage alimentaire. Il est intéressant de voir comment les éléments constitutifs sont mis en place pour aller de l'avant.
Je tiens à préciser qu'on peut réduire le gaspillage d'aliments sans que cela soit nécessairement associé à des mesures de lutte contre l'insécurité ou la pauvreté alimentaire. J'estime que ce sont deux problèmes distincts. Personnellement, j'appuie l'adoption d'une approche différente pour chacun. Le gaspillage d'aliments a également des répercussions sur l'environnement, puisque les aliments qui se décomposent produisent du méthane, un gaz à effet de serre puissant. Il entraîne également des pertes sur le plan économique, car tout le travail qui a servi à produire ces aliments, de l'exploitation agricole à la table, a été fait pour rien. Cette valeur économique est gaspillée. Nous devons réellement réduire le gaspillage d'aliments, tant pour des raisons écologiques qu'économiques.
Toutefois, je ne suis pas certaine que cela devrait être une mesure de lutte contre la pauvreté alimentaire. Par exemple, la France oblige les épiceries à faire don des aliments non vendus plutôt qu'à les jeter, ce qui est très efficace pour réduire le gaspillage d'aliments. C'est donc une solution possible. Cependant, d'après mon expérience personnelle, cela fait parfois en sorte qu'on envoie des aliments moins bons aux banques alimentaires, qui finissent par devoir en jeter une grande partie, donc je ne suis pas convaincue que ce soit la bonne solution.
Il y a également un risque de stigmatisation, et je ne voudrais jamais que quelqu'un ait l'impression qu'en essayant de lutter contre le gaspillage alimentaire, nous détournons des aliments qui ne sont pas valorisés vers des personnes qui vivent dans la pauvreté. Je pense qu'il existe des politiques plus importantes, et nous avons mis en place les fondements de ces politiques, que ce soit grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, qui est indexée sur l'inflation, au Supplément de revenu garanti et à la Sécurité de la vieillesse, à l'allocation pour les travailleurs, à la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui est nouvelle, ou encore au programme d'alimentation scolaire. Il est certain que nous devons prendre d'autres mesures pour aborder le problème de la sécurité alimentaire et de la pauvreté, qui, je dirais, n'est pas entièrement lié au gaspillage alimentaire.
Pour conclure, il est très important que nous discutions de ces enjeux et que nous soutenions les organisations et les intervenants communautaires. Quand il est question de mieux gérer les déchets alimentaires, je pense à des solutions innovantes, comme Mission LOOP, et à l'idée de réfléchir ensemble à ce que nous pouvons faire pour aider nos voisins qui sont vulnérables à l'insécurité alimentaire à répondre à leurs besoins. Je remercie sincèrement le député de Willowdale d'avoir créé cette occasion pour nous.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour m'opposer à la motion M‑110, qui vise à établir une stratégie nationale de réduction du gaspillage alimentaire et de lutte contre l'insécurité alimentaire. Encore une fois, les libéraux se posent en sauveurs pour résoudre un problème qu'ils ont eux-mêmes créé et qu'ils exacerbent depuis leur arrivée au pouvoir il y a neuf ans.
Selon un rapport récent de Banques alimentaires Canada, en mars 2023, les banques alimentaires ont reçu presque 2 millions de visites partout au pays, ce qui représente une hausse de 32 % par rapport à mars 2022 et une hausse de 78,5 % par rapport à mars 2019, soit la plus forte augmentation annuelle jamais enregistrée.
Qu'est-ce qui explique cette situation? Les conservateurs sonnent l'alarme depuis un certain temps au sujet de la taxe sur le carbone qui ne cesse d'augmenter et des dépenses déficitaires hors de contrôle du gouvernement libéral, ce qui ne fait qu'aggraver la crise du coût de la vie que les Canadiens vivent chaque jour.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est minuit afin que nous puissions ajourner.
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