CIIT Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent du commerce international
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 6 juin 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La 110e séance du Comité permanent du commerce international est ouverte.
Avant de commencer, je dois demander à tous les députés et aux autres personnes qui participent à la réunion en personne de consulter les cartes posées sur la table pour prendre connaissance des lignes directrices mises au point pour prévenir les incidents liés à la rétroaction acoustique.
Veuillez prendre note des mesures préventives suivantes qui ont été mises en oeuvre pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants. Veuillez utiliser uniquement les oreillettes noires approuvées et les tenir éloignées de tous les microphones en tout temps. Lorsque vous n'utilisez pas l'oreillette, veuillez la placer, face vers le bas, sur l'autocollant qui se trouve sur la table.
Je vous remercie de votre coopération à cet égard.
La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride. Les députés présents dans la salle sont priés de lever la main s'ils souhaitent prendre la parole. Les députés qui utilisent l'application Zoom sont priés d'utiliser la fonction « Lever la main ». Nous gérerons l'ordre des interventions.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 17 octobre 2023, le Comité reprend son étude sur l'examen de l'ACEUM prévu pour 2026.
Nous accueillons aujourd'hui des personnes que nous connaissons bien, car elles ont comparu devant nous à plusieurs reprises.
Nous recevons Flavio Volpe, qui représente l'Association des fabricants de pièces d'automobile et qui participe à la séance par vidéoconférence. C'est un plaisir de vous revoir, monsieur.
Nous accueillons Michael Harvey, directeur général de l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire.
Nous recevons Ron Lemaire, président de l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes.
Nous accueillons Graham Davies, président et directeur général de la Digital Media Association, qui participe à la séance par vidéoconférence.
Enfin, nous recevons Janice Tranberg, présidente et chef de la direction de l'Association nationale des engraisseurs de bovins, qui participe à la séance par vidéoconférence.
Bienvenue à tous.
Nous allons commencer par entendre les déclarations préliminaires. Ensuite, nous passerons aux séries de questions.
Monsieur Volpe, je vous invite à faire une déclaration préliminaire d'une durée maximale de cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Je remercie également les membres du Comité.
Enfin, je remercie le personnel du Comité permanent du commerce international d'avoir invité l'AFPA à comparaître de nouveau devant vous pour parler de notre sujet favori, c'est-à-dire le commerce dans les Amériques.
L'Association des fabricants de pièces d'automobile est l'association nationale qui représente les fournisseurs automobiles auprès du marché mondial des fabricants d’équipement d'origine ou des constructeurs automobiles.
Nous représentons plus de 200 entreprises et 95 % de la production indépendante de pièces de notre pays. Au cours d'une année normale, exempte de contraintes, cette capacité représente environ 35 milliards de dollars de composants et de systèmes. Nos membres emploient directement environ 100 000 travailleurs.
L'AFPA a participé activement aux renégociations initiales de l'ALENA qui se sont déroulées de 2017 à 2019, en travaillant en étroite collaboration avec des fonctionnaires d'Ottawa, de Mexico et de Washington, D.C. Nous avons assisté aux sept cycles de négociations de l'accord et à un cycle de négociations non officiel, dans le but d'améliorer et de mettre à jour les règles d'origine pour les fournisseurs du secteur de l'automobile.
En collaboration avec des chefs de file — en particulier ceux qui étaient membres de l'équipe de négociation canadienne du le secteur de l'automobile —, nous avons obtenu des résultats liés aux nouvelles règles qui, selon nos estimations, ont accru le volume de produits vendus d'environ 25 % en ce qui concerne l'offre canadienne sur le marché automobile nord-américain, ce qui représente probablement de 6 à 8 milliards de dollars de chiffre d'affaires supplémentaire chaque année.
Alors que nous nous préparons à l'inévitable conversation sur le renouvellement de l'ACEUM avec une administration américaine nouvelle ou réélue et une nouvelle administration mexicaine, le point de mire du secteur automobile comporte deux éléments, et ces deux éléments s'inscrivent dans le même contexte.
Quatre-vingts pour cent des activités commerciales que nous exerçons dans notre pays et 80 % des voitures que nous fabriquons au Canada sont destinées à être exportées aux États-Unis. Le marché américain des véhicules est le meilleur indicateur des perspectives du secteur manufacturier canadien. Dans le secteur automobile, nous harmonisons toujours avec les Américains notre réglementation et d'autres outils qui régissent et façonnent le marché.
Après la conclusion du nouvel ALENA — c'est-à-dire l'ACEUM —, les Américains ont modifié leur interprétation du « roll-up », ce qui, en termes simples, signifie que vous devez confirmer qu'un sous-composant contient un certain pourcentage de contenu local avant qu'il puisse faire partie de l'équation permettant de déterminer si le véhicule satisfait aux exigences en matière de contenu local pour la vente en franchise de droits.
La nouvelle administration avait une interprétation différente de la notion de « roll-up » et une interprétation plus stricte des conditions qui devaient être remplies que l'interprétation sur laquelle les trois pays s'étaient mis d'accord. Le Canada et le Mexique se sont associés pour déposer une plainte en vertu de l'ACEUM et, en fin de compte, un groupe spécial de l’ACEUM a tranché en faveur du Canada et du Mexique, plutôt que des États-Unis. Nous attendons toujours que les Américains réagissent et se conforment à cette décision, qui est préoccupante pour le secteur des pièces, en particulier parce qu'elle modifie très clairement notre interprétation de la logistique d'approvisionnement et du contenu.
En ce qui concerne la Chine et les mandats relatifs aux VE, nous avons exercé des pressions au Canada afin que 100 % des véhicules vendus ne produisent pas d'émissions d'ici 2035, tout comme aux États-Unis. Toutefois, les courbes des deux pays sont différentes. Les marqueurs au Canada sont plus élevés qu'aux États-Unis pour les 11 années qui nous séparent de cette date, et cela nous préoccupe. Je pense que cela fera partie des discussions que nous aurons avec les Américains au sujet de l'ACEUM.
En outre, les Américains viennent de mettre en place des droits de douane sur les véhicules et les minéraux critiques provenant de Chine. Le Canada n'a pas indiqué s'il allait faire de même ou prendre des mesures essentiellement identiques. Nous pensons que le comportement du Canada à cet égard apportera un contexte très important en ce qui concerne la façon dont les Américains perçoivent notre vision du renouvellement de nos relations en 2026.
Je vous remercie de votre attention.
[Français]
Je remercie les membres du Comité de m'avoir invité à témoigner aujourd'hui.
L'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, ou ACCA, est une coalition d'organisations nationales qui milite en faveur d'un environnement commercial international plus libre et plus équitable pour le secteur agricole et agroalimentaire.
Un environnement commercial international équitable et ouvert pour le secteur agroalimentaire est dans l'intérêt économique du Canada. L'agroalimentaire représente un emploi sur neuf au Canada, dont la majorité se trouve dans le secteur agroalimentaire axé sur l'exportation. Plus de la moitié de notre production agricole est exportée ou transformée pour être exportée.
[Traduction]
Attendez une seconde, monsieur Harvey. Nous vérifions l'interprétation des délibérations. Le son provenant des interprètes est très faible.
Je peux à peine l'entendre.
Une voix: Je crois qu'il devrait poursuivre sa déclaration et, par la suite, nous serons en mesure de...
La présidente: Poursuivez, monsieur Harvey. Nous vous interromprons s'il y a lieu.
Bien sûr.
Les priorités de l'ACCA sont les suivantes: la première est d'ouvrir de nouveaux marchés pour l'agroalimentaire canadien, la deuxième est de faire respecter le système commercial international fondé sur des règles et la troisième est de renforcer la capacité de la diplomatie commerciale et la collaboration entre l'industrie et le gouvernement.
Les États-Unis sont de loin le principal partenaire du Canada en matière de commerce agricole, puisqu'ils achètent 59,2 % des exportations canadiennes et fournissent 57 % des importations canadiennes. Le Canada est aussi le principal partenaire des États-Unis en matière de commerce agricole si l'on combine les exportations et les importations.
Le Canada figure parmi les principaux fournisseurs agroalimentaires du Mexique. Les importations mexicaines de produits agroalimentaires en provenance du Canada ont atteint 2,9 milliards de dollars en 2022. L'importance de la population du Mexique, la croissance de sa classe moyenne, sa proximité géographique et sa stabilité politique font de ce pays un marché important pour les exportateurs de l'ACCA.
La profonde intégration des secteurs agricoles canadien et américain est en grande partie attribuable à leur proximité, mais les accords commerciaux et la relation profonde et positive que nous entretenons avec nos amis et alliés américains jouent aussi un rôle essentiel. L'accord de libre-échange que le Canada et les États-Unis ont conclu en 1989, et qui a été suivi de l'ALENA en 1994 et de l'ACEUM en 2020, a permis de démanteler la plupart des barrières tarifaires et contingentaires qui entravaient le commerce agricole entre le Canada et les États-Unis.
Je tiens à souligner qu'en ce qui concerne le commerce agroalimentaire entre le Canada et les États-Unis, l'ACEUM profite aux investissements commerciaux des deux pays grâce à des chaînes d'approvisionnement hautement intégrées. Ce commerce comprend notamment des échanges intra-industriels dans des secteurs importants, dans le cadre desquels chaque pays exporte des produits vers l'autre pays dans ces secteurs. Le porc et le bœuf en sont des exemples importants, de même que les céréales et les aliments pour animaux. Ce commerce bilatéral englobe également de nombreux produits transformés semi-finis et finis, tels que des ingrédients contenant du sucre et des produits alimentaires.
Nos chaînes d'approvisionnement sont si profondément intégrées qu'en somme, nos pays produisent ensemble, réalisent ensemble des avancées technologiques et utilisent un système de transport intégré. Il s'agit là d'importants éléments à souligner dans le cadre de nos relations avec nos homologues américains. Napoléon a dit cette phrase célèbre: « La géographie, c'est le destin ». C'est manifestement vrai en ce qui concerne les relations commerciales internationales du Canada. Rien n'est plus important que nos relations avec les États-Unis. L'ACCA appuie fermement la diversification de nos relations commerciales, mais les États-Unis resteront toujours nos partenaires commerciaux les plus importants. Dans un environnement international de plus en plus incertain, les relations avec des voisins et des partenaires comme les États-Unis et le Mexique doivent être soigneusement entretenues.
Nos relations en matière de sécurité, la gestion de nos frontières et la gestion de nos infrastructures commerciales clés ne peuvent être dissociées de nos relations commerciales. En tant que pays, le Canada doit gérer ses relations nord-américaines de manière globale. Les membres de l'ACCA peuvent participer de façon utile à l'approche « Équipe Canada », en collaborant avec nos homologues américains pour souligner l'importance que l'ACEUM revêt pour eux. Les agriculteurs et les producteurs américains importent sur le plan politique, y compris dans les États clés.
[Français]
Enfin, je souhaite souligner la nécessité d'éviter de provoquer inutilement les négociateurs commerciaux américains. L'ACCA croit fermement que le projet de loi C‑282, qui empêcherait les négociateurs canadiens de discuter des quotas tarifaires dans les industries soumises à la gestion de l'offre, lance un signal d'alarme aux groupes d'intérêt américains dans les principaux États clés. Nous demandons au Sénat de rejeter le projet de loi C‑282, qui n'a pas fait l'objet d'une étude approfondie à la Chambre des communes.
Je répondrai à toutes vos questions avec plaisir.
Merci.
[Traduction]
Je vous remercie, monsieur Harvey.
Vous avez la parole, monsieur Lemaire, pendant un maximum de cinq minutes.
Madame la présidente, distingués membres du Comité, merci de me donner l'occasion de vous parler aujourd'hui des enjeux qu'il y a lieu de prendre en considération dans le cadre de l'examen de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique, ou ACEUM, prévu pour 2026.
Comme je l'ai déjà dit au Comité, notre chaîne d'approvisionnement en fruits et légumes est fortement intégrée à celles d'autres pays. L'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes, ou ACDFL, représente plus de 870 entreprises qui cultivent, emballent, expédient et vendent des fruits et légumes frais au Canada. Nos membres réalisent 90 % des ventes de fruits et légumes frais au Canada et contribuent de manière importante à l'économie du pays, leurs activités comptant en effet pour environ 15 milliards de dollars en matière de PIB.
La pandémie a mis en évidence le fait que le gouvernement du Canada doit considérer et prioriser l'alimentation en tant qu'élément essentiel lors de l'élaboration de ses accords commerciaux avec d'autres pays, l'objectif fondamental étant de soutenir les marchés intérieurs tout en consolidant la sécurité alimentaire et en garantissant la diversité des produits.
Il est également essentiel que le gouvernement soutienne tous les produits agricoles et alimentaires canadiens lors de négociations commerciales et qu'il évite de donner la priorité à certains secteurs aux dépens de certains autres. L'ACDFL ne saurait trop insister sur le rôle crucial que l'ACEUM joue pour soutenir nos chaînes d'approvisionnement intégrées. Nos partenaires de l'ACEUM sont de loin les principaux partenaires commerciaux du Canada en ce qui concerne les produits frais — et, en particulier, les États-Unis —, tant pour les importations que pour les exportations. De nombreuses entreprises sont aussi présentes également dans les trois pays.
Dans la perspective de la révision de 2026, j'aimerais attirer votre attention sur trois éléments.
Tout d'abord, au cours des dernières années, nous avons constaté que les producteurs américains se sont mis à exercer une certaine pression du côté des mesures commerciales. Il y a eu entre autres une tentative d'imposer des tarifs saisonniers sur certains fruits et légumes frais afin de protéger les producteurs nationaux américains de ce qu'ils décrivent comme une concurrence déloyale de la part des importations, concurrence qui n'a pas été validée.
Entre 2020 et 2022, la Commission américaine du commerce international a également entrepris une enquête visant les mesures de sauvegarde sur les importations de myrtilles, ainsi qu'une enquête visant à établir les faits concernant les importations de concombres et de courges. Des enquêtes sur les importations de fraises et de poivrons ont également été lancées, mais n'ont finalement pas abouti.
Heureusement, les conclusions de la Commission ont été favorables au Canada, mais le processus a coûté énormément de temps et de frais juridiques aux entreprises et aux gouvernements canadiens. Certains craignent que ce type d'enquêtes ne se reproduise advenant l'accès au pouvoir d'une nouvelle administration au sud de la frontière.
Je tiens à souligner que l'ACDFL a déjà été responsable de gérer les droits de douane américains sur les fruits et légumes et sur notre industrie, droits qui ont progressivement été supprimés lorsque l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis puis l'ALENA sont entrés en vigueur. La même chose s'est produite avec les droits de douane avec le Mexique et le Chili. Dans le cadre de l'examen de l'ACEUM prévu pour 2026, le gouvernement du Canada devrait envisager de s'opposer à toute réintroduction de droits de douane sur les produits de notre industrie.
Deuxièmement, les accords de libre-échange du Canada, y compris l'ACEUM, devraient soutenir une harmonisation réglementaire susceptible de conduire à l'adoption de normes et de réglementations plus strictes dans tous les pays, garantissant que les produits et services répondent aux mêmes normes de sécurité et de qualité tout en réduisant pour les entreprises le fardeau réglementaire et les coûts d'observation de la conformité connexes. De plus, la collaboration en matière de réglementation pourrait être améliorée en ce qui a trait aux questions relatives à la santé des plantes et à la gestion des risques liés aux parasites.
Enfin, l'ACDFL souhaite attirer l'attention du Comité sur l'irritation commerciale potentielle que pourraient causer les propositions du gouvernement en matière d'emballages plastiques. Nos partenaires nord-américains se sont inquiétés du fait que la mise en place du registre fédéral des plastiques pourrait violer les dispositions environnementales et commerciales de l'ACEUM, y compris l'obligation de divulguer des informations exclusives telles que celles concernant la composition des emballages. Le registre suscite également d'autres inquiétudes, notamment l'absence de lignes directrices claires sur les obligations d'enregistrement et sur la responsabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement, ainsi qu'en ce qui concerne le risque accru de perturbations de la chaîne d'approvisionnement que pourraient occasionner les écarts par rapport aux systèmes de données existants de la chaîne d'approvisionnement.
Les mesures proposées par Environnement et Changement climatique Canada sous la forme d'un Avis de planification de la prévention de la pollution pour les emballages primaires en plastique pour les aliments, ainsi que les réglementations proposées en matière d'étiquetage et de contenu recyclé, contiennent également des exigences qui sont très problématiques pour l'industrie nord-américaine des fruits et légumes frais. La combinaison de ces mesures, si elles sont mises en œuvre, pourrait entraîner une importante perturbation de notre industrie et se répercuter dans plus de 160 pays qui expédient des produits au Canada. On craint aussi que les réglementations proposées ne créent un désavantage indu en ce qui concerne la livraison de nos produits à l'échelle nationale et internationale.
Dans ce monde où l'inflation des denrées alimentaires est élevée et où les défis en matière de production sont de plus en plus nombreux, il est d'importance névralgique d'assurer le maintien aux termes de l'ACEUM d'un cadre de libre-échange pour les fruits et légumes.
En conclusion, en tant que représentante d'une industrie fortement intégrée sur le plan mondial, l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes soutient le programme commercial progressiste du gouvernement, qui s'aligne sur la croissance des entreprises et l'accès au marché, et elle espère que ces considérations resteront inchangées lors du réexamen de l'accord actuel.
Merci beaucoup.
Madame la présidente, membres du Comité, madame la greffière, je vous remercie de me donner l'occasion aujourd'hui de vous parler de cet important sujet.
Je m'appelle Graham Davies. Je suis président et directeur-général de la Digital Media Association, ou DiMA. Je suis désolé de ne pas pouvoir être avec vous en chair et en os aujourd'hui.
La DiMA est la voix de la diffusion de musique en continu, représentant les principales sociétés d'écoute en continu du monde, le moteur économique de l'industrie musicale moderne. Comptant parmi ses membres des sociétés comme Amazon Music, Apple Music, Pandora, Spotify et YouTube, la DiMA promeut et protège le fait pour les amateurs de musique d'accéder légalement à la musique quand et où ils le souhaitent, et la capacité pour les artistes de rejoindre leurs admirateurs et d'en acquérir de nouveaux plus facilement.
Il n'y a pas si longtemps, l'industrie musicale était en plein déclin. Les membres de la DiMA l'ont en grande partie sauvée des méfaits du piratage en établissant un nouveau modèle économique durable, très différent de celui de la radiodiffusion et d'autres formes de divertissement. Dans le domaine de l'écoute en continu, environ 70 % de l'argent des consommateurs est reversé aux maisons de disques, aux éditeurs de musique et aux organismes qui assurent la gestion collective des droits. À titre de comparaison, une station de radio commerciale au Canada est susceptible de verser moins de 9 % aux détenteurs de droits musicaux.
En échange de la part importante des revenus de la diffusion en continu versée aux titulaires de droits, nos membres s'attendent à juste titre à ce que ces titulaires de droits non seulement — bien sûr — rémunèrent équitablement et correctement les auteurs-compositeurs et les artistes-interprètes qu'ils représentent, mais aussi investissent dans la recherche de nouveaux talents créatifs canadiens ainsi que dans la constitution d'un bassin diversifié de tels talents et dans la promotion des artistes qui le forment.
L'investissement dans la production créative a toujours été le rôle des maisons de disques et des éditeurs de musique au Canada comme partout dans le monde. Encore une fois, ce rôle justifie la part importante des revenus versés à ces entités. Néanmoins, les services de diffusion en continu ont pris sur eux d'améliorer le modèle précédent. Les membres de la DiMA investissent également dans des équipes et des ressources locales qui découvrent et promeuvent les artistes canadiens, et soutiennent leur développement. Ces efforts ont donné lieu à tout un succès pour le Canada, avec des artistes comme Charlotte Cardin, de Montréal, et Tate McRae, de Calgary, qui ont acquis une notoriété nationale et mondiale grâce à la puissance et à la portée de la diffusion en continu.
J'ai parlé de ces considérations économiques pour brosser le contexte dans lequel le gouvernement mettra en œuvre la Loi sur la diffusion continue en ligne. Comme vous le savez peut-être, le CRTC a mis de l'avant plus tôt cette semaine une taxe discriminatoire et sans précédent de 5 % sur les services de musique en ligne. Nous craignons que cette mesure compromette les investissements réalisés par les membres de la DiMA dans l'industrie canadienne de la musique et qu'elle ait des conséquences imprévues pour les consommateurs, et en particulier pour les jeunes Canadiens, qui, au Canada, sont les principaux utilisateurs de ces services. En général, l'augmentation des coûts peut conduire à l'augmentation des prix, et nous n'avons rien trouvé dans cette nouvelle réglementation d'utilité économique pour en atténuer l'impact.
Pour ajouter à ces effets négatifs, la décision du CRTC oblige maintenant les entreprises américaines et internationales à verser des sommes importantes dans un fonds auquel elles n'ont pas accès. Outre la pression accrue sur l'accessibilité des consommateurs, nous pensons que cette mesure est une politique commerciale discriminatoire qui vient s'ajouter à d'autres préoccupations liées au commerce numérique.
Les principaux commentateurs de la chose commerciale soulignent comme une mise en garde que l'exemption culturelle de l'accord actuel ne s'applique pas. Même si c'était le cas, dans une situation comme celle‑là, l'accord autorise explicitement les États-Unis à appliquer des droits compensateurs d'une valeur équivalente. Pourquoi, alors, étant donné les autres membres du groupe d'experts d'aujourd'hui, les éleveurs de bovins canadiens ou le secteur automobile, par exemple, devraient-ils payer le prix de cette réglementation malavisée et onéreuse?
Le secrétaire américain au Trésor et l'ambassadeur des États-Unis au Canada ont exprimé leur ferme opposition à toute taxe discriminatoire à l'encontre des entreprises américaines. Le jour même où le CRTC a annoncé cette taxe de 5 %, la Chambre de commerce américaine au Canada a déclaré que ladite taxe allait à l'encontre des obligations du Canada à l'égard de l'accord. La Chambre de commerce des États‑Unis s'y est également fermement opposée.
La DiMA et ses membres ont travaillé sans relâche pour renseigner et éduquer le gouvernement canadien et le CRTC au sujet des raisons pour lesquelles la Loi sur la diffusion continue en ligne est mauvaise pour le Canada. Bien que nos efforts n'aient rien donné jusqu'ici, nous continuons à encourager les parlementaires à changer de cap. Mon intention aujourd'hui est de sensibiliser les distingués membres du comité à cet enjeu et de les exhorter à surveiller de près la mise en œuvre de cette loi.
La DiMA et ses membres souhaitent continuer à soutenir la musique et la culture canadiennes et à investir dans cette dernière. Nous craignons que la mise en œuvre de cette loi ne compromette notre capacité à le faire de manière efficace.
Je vous remercie. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous au nom de l'Association nationale des engraisseurs de bovins, ou NCFA. Notre association est la porte-parole nationale des engraisseurs de bovins et un élément essentiel de la chaîne de valeur de la viande bovine.
À l'âge d'environ un an, les veaux passent d'une exploitation vache-veau à un parc d'engraissement, où ils sont nourris avec une ration à haute teneur énergétique qui leur permet d'atteindre très rapidement leur poids de marché. Les parcs d'engraissement sont importants pour produire de manière efficace une viande bovine de qualité constante et élevée en quantité suffisante pour satisfaire les besoins des marchés nationaux et d'exportation tout au long de l'année.
L'industrie canadienne de la viande bovine contribue à hauteur de 21,8 milliards de dollars au PIB national. Notre secteur de la viande bovine est très dépendant des exportations. Chaque année, nous exportons environ la moitié des bovins que nous élevons. Les États-Unis accaparent environ 75 % de ces exportations. Notre secteur s'efforce de diversifier ses débouchés en misant sur d'autres marchés mondiaux, mais l'environnement géopolitique actuel vient souvent nous compliquer la tâche. Au cours des dix dernières années, les exportations canadiennes de bovins vivants et de viande de bœuf ont connu une croissance phénoménale, et c'est aux États-Unis que nous devons la majeure partie de cette croissance. Bien que ce soit une bonne nouvelle, notre secteur dépend de manière disproportionnée du marché américain. C'est pourquoi l'examen de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique prévu pour 2026 revêt une grande importance pour nous.
L'intérêt que nous portons à cet examen de l'ACEUM trouve son origine dans la forte intégration du secteur de la viande bovine en Amérique du Nord. Ce secteur est avantageux pour notre pays et pour les États-Unis. En pratique, les industries bovines canadienne et américaine œuvrent au sein d'un marché nord-américain unique, où la viande de bœuf transformée et les bovins vivants traversent la frontière relativement sans entrave et sans droits de douane. Les importations d'aliments pour animaux constituent également un élément essentiel de ce marché intégré avec les États-Unis. Les environnements politiques de plus en plus volatils, non seulement aux États-Unis, mais aussi dans le monde entier, rendent l'ACEUM et la prévisibilité qu'il offre plus importants que jamais.
Je vais passer directement à l'examen de l'ACEUM. La NCFA demande au gouvernement canadien de faire trois choses: ne pas nuire, améliorer l'accès au marché dans la mesure du possible et mettre l'accent sur la coopération en matière de réglementation.
Nous demandons au gouvernement canadien de veiller à ce qu'aucun nouveau droit de douane ni aucune nouvelle mesure de restriction des échanges ne résultent de cet examen. Avec la montée en flèche du coût des intrants, l'imprévisibilité des chaînes d'approvisionnement et les conditions météorologiques extrêmes, le secteur de la viande bovine n'est tout simplement pas en mesure de faire face à une interruption des échanges avec l'un ou l'autre de nos partenaires commerciaux.
Le Canada doit aborder l'examen de l'ACEUM avec une position forte et claire qui ne sera pas limitée par les intérêts d'un seul secteur. Les deux pays ont des produits de base qui sont sensibles à l'évolution du commerce, mais l'objectif de cet examen doit être d'améliorer l'accès aux marchés de l'autre.
Dans une industrie nord-américaine intégrée, nous demandons que l'accent soit mis davantage sur l'alignement et la coopération en matière de réglementation. Il pourrait s'agir d'aligner les règles relatives au transport, aux mesures de lutte contre les maladies et aux exigences en matière d'inspection. Un tel alignement contribuerait à faire en sorte que les échanges au sein de l'Amérique du Nord puissent se faire sans entrave et dans le respect des règles.
Il est essentiel de s'engager également à fournir dès que possible des services frontaliers aptes à répondre aux inspections requises par les fonctionnaires et les vétérinaires du département de l'Agriculture des États-Unis, ou USDA, lors du transit de bétail vivant. Nous devons faire pression pour augmenter le nombre de postes frontaliers où l'USDA est présente, et veiller à empêcher la fermeture ou la réduction de ces services.
Enfin, il est important que nous ayons des règlements équivalents à ceux des États-Unis quant à l'approbation et l'utilisation de nouveaux produits, afin que les agriculteurs canadiens et américains aient accès aux mêmes outils au même moment et puissent transporter des animaux vivants librement à travers la frontière en sachant que les produits seront acceptés des deux côtés.
Nous demandons instamment au Comité de veiller à ce que le gouvernement protège les avantages économiques et concurrentiels associés à l'Accord Canada—États-Unis—Mexique.
Je vous remercie.
Merci beaucoup.
Nous allons maintenant passer aux questions de nos collègues.
Monsieur Jeneroux, vous avez six minutes.
Merci, madame la présidente.
Merci aux témoins d'avoir pris le temps de se joindre à nous un jeudi après-midi.
Rapidement, monsieur Davies, j'ai besoin d'une réponse simple, un oui ou un non: êtes-vous d'accord pour dire que la proposition de taxe sur les services numériques du Canada nuirait aux relations commerciales entre le Canada et les États-Unis?
Ma réponse ne concerne que l'écoute de musique en continu. Comme nous l'avons souligné, nous voyons des problèmes commerciaux avec la Loi sur la diffusion continue en ligne.
Êtes-vous d'accord avec le fait que la Loi sur la diffusion continue en ligne irait à l'encontre des engagements pris par le Canada dans le cadre de l'OCDE et du G20 concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices?
Je ne suis pas un expert en commerce. Mon témoignage d'aujourd'hui vise à rapporter les préoccupations de nos membres et d'un certain nombre d'experts en commerce au sujet de cette décision très récente. La décision n'a été prise que cette semaine, alors on se questionne beaucoup sur les conséquences de cette mesure.
J'informe le Comité que s'il y a des questions particulières de ce type, des questions commerciales, je serai on ne peut plus heureux de les emporter avec moi et de revenir devant le Comité avec des réponses.
Ce serait formidable d'avoir l'opinion de votre organisme à ce sujet, et je vais vous prendre au mot, si cela ne vous dérange pas de nous revenir avec des réponses.
Au cours de votre témoignage, vous avez évoqué cette possibilité de permettre aux États-Unis d'appliquer des droits compensatoires pour une valeur équivalente dans de telles situations, puis votre phrase suivante portait, par exemple, sur les éleveurs de bovins et le secteur de l'automobile.
Pourriez-vous préciser ce que vous entendez exactement par ces deux exemples?
Oui, bien sûr. Je ne les ai évoqués qu'à titre d'exemple.
Il est évident que nous tenons à ce que les futures discussions commerciales se déroulent de la manière la plus harmonieuse possible. C'est l'objectif de tout le monde, et nous signalons simplement qu'il s'agit d'un problème émergent. Il ne nous appartient pas de commenter l'incidence que cela pourrait avoir sur le futur examen de l'ACEUM, mais j'ai mentionné d'autres parties parce qu'elles sont représentées ici aujourd'hui. C'est la raison principale pour laquelle j'ai évoqué ces autres secteurs.
Alors, serait‑il raisonnable de présumer, d'après vos observations, que si l'on continue à aller de l'avant, les éleveurs de bovins et le secteur de l'automobile paieront vraisemblablement le prix de la réglementation?
Nous nous inquiétons du fait que si cette mesure est maintenue et qu'elle est prise dans le cadre de l'examen de l'ACEUM, elle pourrait avoir des répercussions sur d'autres secteurs d'activité.
J'essaie de comprendre pourquoi vous incluez cela dans votre témoignage. Est‑ce en raison d'expériences ou de conversations que vous avez eues sur le fait que si cela continue, il y aura des répercussions dans d'autres secteurs?
C'est exact. J'ai évoqué la crainte qu'il y ait des répercussions dans d'autres secteurs. Si j'ai mentionné ces groupes en particulier, c'est simplement parce qu'ils font partie du groupe d'experts qui est devant vous en ce moment. Je n'ai pas discuté avec eux. Aucune étude n'a été menée pour établir s'ils seraient directement visés. Ce n'était pas le but de cette allusion. Ce n'était qu'un exemple.
D'accord. Je vais donc demander à Mme Tranberg ce qu'elle pense des observations de M. Davies lorsqu'il dit qu'il pourrait y avoir des répercussions sur votre secteur.
Je ne peux pas parler au nom de son secteur, mais je présume, en écoutant le témoignage de M. Davies, qu'il dit simplement qu'il y aurait des répercussions pour le grand public, dont notre secteur et notre industrie font partie. C'est ce que je comprends.
Seriez-vous préoccupé par le fait que d'autres taxes soient imposées à des organisations américaines — comme pour les diffuseurs en ligne — et qu'il pourrait y avoir des répercussions sur votre secteur ou d'autres secteurs?
Il faudrait que je comprenne quelles seraient ces répercussions avant de pouvoir répondre quelque chose.
Supposons que le CRTC impose une taxe de base de 5 % sur les services de diffusion en continu. Nous avons reçu une lettre signée par 19 membres du Congrès, je crois, nous disant qu'ils étaient préoccupés par cette annonce.
Je comprends que M. Davies et vous travaillez dans deux secteurs différents, mais dans son exposé, il a indiqué qu'il craignait que cela ait un impact plus important, et c'est sur ce point que j'aimerais avoir votre avis. Pourriez-vous nous indiquer si vous craignez vous aussi que cela ait un impact plus important sur des secteurs comme le vôtre?
Il est très difficile de répondre à cette question, mais je dirai qu'à l'heure actuelle, dans l'industrie agricole, nous sommes très préoccupés par un certain nombre de mesures qui semblent s'accumuler, rendant notre industrie beaucoup moins concurrentielle qu'elle ne l'a été par le passé. Par conséquent, s'il est question d'une autre taxe qui viendrait s'ajouter à tout le reste, alors oui, de toute évidence, cela nous préoccuperait.
Toutefois, pour le moment, je ne peux pas répondre précisément, car je ne comprends pas au juste de quelles répercussions il pourrait s'agir.
Merci, madame la présidente.
Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui et de nous faire part de leurs judicieuses observations.
Ma première question s'adresse à M. Volpe, qui est à l'écran.
Monsieur Volpe, j'ai beaucoup parlé au sein de ce comité de l'importance d'avoir des corridors commerciaux bien établis et dynamiques, et nous savons que celui de Windsor est certainement très dynamique. De nombreux échanges commerciaux transitent par ce point de passage très important pour le Canada. Le pont Gordie Howe est sur le point d'être construit. Il ne reste que quelques mètres à combler pour relier les deux travées.
Que signifierait ce pont pour votre secteur et que pensez-vous qu'il signifierait pour le commerce, surtout si l'on considère que vous avez ouvert votre premier bureau à Windsor?
Je tiens à vous féliciter pour cela.
Je vous remercie.
Nous n'avons pas besoin de chercher bien loin pour comprendre pourquoi il est problématique d'avoir un pont appartenant à une entité étrangère. En ce qui concerne le volume de circulation qui pourrait traverser le pont Ambassador, la décision d'élargir ce pont vient d'une partie privée. Je crois que l'industrie en a vanté les mérites pendant des années. Cette partie privée est motivée par des considérations propres au secteur privé, comme le rendement du capital investi, etc., et elle est à la recherche de capitaux pour réaliser le projet.
Pendant des décennies, l'industrie a fait pression sur les gouvernements successifs pour qu'ils construisent un autre pont. Le pont Gordie-Howe offre une certaine assurance; ainsi, la prochaine fois qu'une bande de fous se présentera pour barricader un pont, il y aura peut-être un autre pont qui sera ouvert. De plus, il s'agit d'une infrastructure moderne et plus vaste qui offre quelques options logistiques pour traverser la frontière.
Chaque jour, le secteur de l'automobile envoie des produits d'une valeur de 100 millions de dollars dans les deux sens entre Windsor et Detroit. J'estime donc que c'est sans doute le meilleur financement qui aurait pu être consacré à l'infrastructure pour le secteur canadien de l'automobile.
Merci, monsieur Volpe.
Je sais que nous attendons tous avec impatience l'achèvement du pont, qui, je crois, est prévu pour l'année prochaine.
Je vais maintenant m'adresser à M. Harvey.
Le gouvernement a lancé la stratégie d'engagement d'Équipe Canada auprès des États-Unis, stratégie qui est dirigée par la ministre Ng, le ministre François-Philippe Champagne et l'ambassadrice Hillman.
D'après ce que vous entendez dans le cadre de vos efforts de défense des intérêts auprès de certains de vos homologues américains, que devrait faire le gouvernement, d'après vous? Sur quoi devrions-nous nous concentrer, à la lumière de certaines de vos discussions?
Je pense que le plus important, c'est d'expliquer aux Américains pourquoi l'ACEUM est avantageux pour eux, au lieu de toujours se contenter de leur expliquer pourquoi cet accord est avantageux pour le Canada.
Si vous regardez certains de nos membres, vous verrez que nous faisons partie de chaînes d'approvisionnement profondément intégrées. Par exemple, Mme Tranberg a mentionné le lien entre les engraisseurs de bovins d'ici et les usines de l'autre côté de la frontière. Nous produisons vraiment ensemble. Il y a des Américains qui s'intéressent beaucoup aux relations commerciales bilatérales. Nous devons en parler avec eux et les amener à se prononcer en faveur de la relation. Nous faisons des choses ensemble. Nous ne faisons pas qu'exporter des produits aux États-Unis.
Absolument.
J'aimerais que M. Lemaire nous parle de certains de ses échanges et de ses efforts soutenus aux États-Unis.
Je vais réitérer les propos de M. Harvey.
Nous sommes un marché pleinement intégré. Par exemple, certains producteurs serricoles exercent leurs activités dans les trois pays. Qu'il s'agisse de l'automobile, du bœuf, des céréales ou de quoi que ce soit d'autre, nous devons nous assurer que les produits circulent librement et sans obstacle entre les pays. Nous devons également limiter ou éliminer les fardeaux réglementaires qui ralentissent le mouvement de ces produits, surtout quand il s'agit d'aliments périssables.
En ce qui concerne les régions ou les États américains, y a‑t‑il des régions sur lesquels vous aimeriez que le gouvernement se concentre ou des régions qui vous intéressent?
Étant donné la force et l'influence de la région, le changement éventuel d'administration aux États-Unis et le poids de la Floride et de certains des États républicains les plus forts, je pense que nous devons prêter attention à ces voix et comprendre leur message.
Pour donner suite aux observations de M. Harvey, nous devons nous assurer que les États-Unis comprennent les avantages de l'accord commercial et les occasions de marché qui se présentent grâce à la collaboration.
Je vous remercie.
Monsieur Volpe, je vous redonne la parole. Il me reste environ une minute.
Je vous pose la même question concernant vos efforts de défense des intérêts auprès de vos homologues américains. Qu'est‑ce qui fonctionne? Selon vous, sur quoi devrions-nous mettre l'accent?
Nous passons beaucoup de temps avec nos homologues américains et mexicains dans le cadre d'un effort coordonné visant à harmoniser nos messages. Les fournisseurs de pièces des trois pays affichent vraiment la même dynamique. Nous essayons tous de servir les fabricants d'automobiles qui vendent aux acheteurs américains.
Je pense que l'ambassade canadienne a fait un très bon travail, y compris le Service des délégués commerciaux, qui sert les divers États de l'automobile en coordonnant le même message, à savoir que nous faisons tout ce travail ensemble.
J'ai remarqué que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et la ministre du Commerce participent à un effort coordonné avec l'ambassadrice pour faire avancer l'initiative d'Équipe Canada. Je tiens à signaler que cela comprend les députés des partis de l'opposition, qui ont été très actifs et ont fourni une aide très utile au cours des deux dernières années, car le message provenant du Canada est non partisan. Je souligne notamment le travail de Randy Hoback.
Je vous remercie.
Nous avons justement parmi nous M. Hoback, qui remplace aujourd'hui un membre du Comité. Nous sommes donc heureux de le voir ici.
Nous allons passer à M. Savard-Tremblay. Vous avez six minutes.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je remercie l'ensemble des témoins.
Monsieur Harvey, j'ai un peu bondi en vous entendant dire que le projet de loi C‑282 n'avait pas fait l'objet d'un examen approfondi de la part de la Chambre. Tout d'abord, je précise que vous avez tout à fait le droit de venir nous dire que vous vous opposez au projet de loi, que ce n'est pas une bonne idée et que le Sénat devrait le rejeter. Il n'y a aucun problème. C'est pour cela que nous sommes ici.
Par contre, on ne peut pas dire que nous n'avons pas fait un travail approfondi. Nous l'avons entrepris deux fois: une fois au cours de la dernière législature et une fois pendant celle-ci. Dans les deux cas, j'étais un des deux porte-paroles en faveur du projet de loi, et nous avons même déjà fait une tournée d'information au Québec là-dessus.
Le dernier processus, qui est allé plus loin que le précédent, a été tout à fait normal. D'abord, le projet de loi a été déposé en première lecture. Ensuite, il a été débattu et adopté en deuxième lecture. Puis, il a été renvoyé en comité, où nous avons mené une étude au cours d'un nombre tout à fait correct de séances. Nous avons reçu des experts et des groupes concernés qui étaient en faveur du projet de loi et d'autres qui s'y opposaient. Nous avons entendu l'ensemble des arguments qui étaient possibles. Nous les avons soupesés, puis nous avons fait rapport du projet de loi à la Chambre, où il a été adopté en troisième lecture et renvoyé au Sénat, où il est actuellement à l'étude.
À mon avis, c'était une bonne chose; à votre avis, non. C'est bien, cela fait partie de la démocratie. Toutefois, cela ne veut pas dire pour autant qu'il n'y a pas eu d'examen approfondi. Bien sûr, vous pouvez trouver que ce processus est insuffisant, mais, si c'est le cas, il faut le critiquer de manière globale, parce que c'est le même pour tous les projets de loi. Sinon, je vais vous inviter à procéder à un examen approfondi de vos paroles avant de les prononcer.
J'aimerais maintenant poser une question à M. Volpe.
En janvier 2023, à la suite d'une plainte du Mexique et du Canada, un groupe spécial nous a donné raison concernant une divergence d'interprétation des exigences des États‑Unis relatives au calcul de la teneur en valeur régionale de certains produits. Le différend portait sur une disposition technique de l'accord commercial qui exigeait que, d'ici 2025, 75 % des pièces automobiles appelées « pièces essentielles » soient fabriquées en sol américain pour pouvoir être exemptées de droits.
Selon vous, quels irritants sont toujours présents, actuellement, et pourraient être discutés, voire résolus lors de la révision de l'ACEUM?
[Traduction]
Je vous remercie.
Sur cette question précise, les trois pays ont convenu que, dans le texte original de l'AEUMC et selon son interprétation initiale, il y avait des seuils de contenu local précis pour différents types de pièces. Une fois que ces pièces étaient jugées conformes à ces seuils, qui étaient manifestement de 65 à 75 %, elles étaient réputées conformes à 100 % dans le calcul de la teneur du véhicule. L'exigence de contenu local dans un véhicule est fixée à 75 %. Alors, si je tiens compte de mon appuie-bras, de mes roues ou de ma transmission, ce chiffre commencerait à 100 % pour cette pièce. Nous utilisons l'expression « cumulé jusqu'à 100 % ».
La nouvelle administration, l'administration Biden, a dit qu'elle aimerait que la véritable valeur du contenu local soit utilisée, quelle qu'elle soit — 66 %, 83 %, 94 %. Le Canada et le Mexique ont contesté avec succès cette décision en affirmant que ce n'était pas ce sur quoi nous nous étions entendus et que ce n'était pas ainsi que l'industrie fonctionnait.
Même si je représente des fournisseurs de pièces, nous avons toujours fait valoir, pendant les négociations de l'ALENA, que si nous resserrons trop les restrictions, la pénalité pour les constructeurs d'automobiles qui ne respectent pas le taux de conformité est un tarif douanier de 2,5 % de la nation la plus favorisée. Il suffit donc de payer le tarif douanier et peut-être de faire abstraction des règles d'origine. Le Canada et le Mexique ont eu gain de cause. Nous attendons que les Américains présentent un rapport sur la façon dont ils vont se conformer, mais ils sont restés silencieux depuis.
[Français]
Parfait.
On a aussi vu les États‑Unis, il y a trois semaines, prendre des mesures pour imposer de nouveaux droits de douane importants sur les importations en provenance de Chine, notamment pour les véhicules électriques, les batteries et les minéraux essentiels.
Comment peut-on éviter que le Canada devienne une porte d'entrée pour la Chine? On connaît le laxisme canadien, notamment à l'égard des importations de biens issus du travail forcé et du contrôle des investissements.
Bref, comment peut-on éviter que le Canada devienne une espèce de passoire, compte tenu de la méfiance grandissante des Américains?
[Traduction]
Je l'ai dit publiquement, je l'ai dit en privé et, depuis octobre dernier, je le dis aux divers ministères responsables: nous devons être au diapason des Américains. Les États-Unis représentent 80 % du marché de nos produits finis. Je pense que, pour les Américains, cela signifie que nous avons accès à leur marché et que nous devons protéger l'accès de leurs produits à notre marché.
Au cours de la première semaine de novembre 2023, l'Association des fabricants de pièces d'automobile s'est rendue à Washington pour rencontrer des représentants de la Maison-Blanche — des responsables de l'énergie, du Trésor et de l'économie — pour dire que les Chinois érodent activement le marché d'entreprises privées au Mexique, en déplaçant les investissements directs étrangers axés sur le marché en Amérique du Nord à partir du Mexique. Ils nous ont montré leurs véritables intentions en affichant une très forte croissance à trois chiffres en Europe, et nous devrions faire quelque chose à cet égard.
Nous sommes très heureux que les Américains aient imposé des droits de douane de 100 % sur les véhicules électriques et de 25 % sur certains matériaux essentiels. Selon nous, le gouvernement du Canada devrait poursuivre les consultations, qui sont plutôt publiques, mais il faut les mener à bien très rapidement. Tous les intervenants — toutes les parties concernées de notre industrie — disent que nous devons en faire autant et montrer aux Américains que nous sommes tout aussi déterminés à protéger leur accès au marché qu'ils le sont à protéger le nôtre.
Je vous remercie.
Merci à tous d'être des nôtres aujourd'hui.
Je vais commencer par M. Lemaire, de l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes.
Je représente une circonscription où il y a beaucoup de cultures fruitières, beaucoup de fruits tendres comme les cerises, les pêches, les abricots, etc. Vous avez mentionné le problème particulier des aliments périssables. Dans le cadre du commerce transfrontalier, ces produits ne peuvent pas attendre qu'un différend soit réglé. On ne peut pas se présenter devant un groupe spécial de l'ACEUM et voir comment assurer le transport de ces cerises. Qu'y a‑t‑il dans l'ACEUM actuel pour régler ce problème? Y a‑t‑il une sorte de mécanisme d'action rapide qui peut être appliqué?
Souvent, lorsqu'il y a une grosse récolte de cerises dans l'État de Washington, notre marché est soudainement inondé de ces cerises à très bas prix. C'est ce que nous appelons du dumping, et cela a d'énormes répercussions sur notre marché intérieur.
Je me demande quels sont les mécanismes à la disposition de l'industrie canadienne pour contrer cette pratique, et je me demande également si nous y avons recours. Si ces mécanismes ne font pas partie de l'accord actuel, devraient-ils y être ajoutés?
L'accord prévoit des mécanismes antidumping. Il s'agit de mécanismes complexes qui exigent une démonstration de la production et de la vente de produits sous-évalués. Nous devons nous assurer de mettre en place un processus qui repose toujours sur des données valides, des données scientifiques fiables et un examen rapide.
Vous avez mis le doigt sur le problème en parlant de la nécessité d'assurer un examen rapide; ce n'est pas le cas à l'heure actuelle. Il s'agit d'un processus très lent, et de nombreuses années s'écoulent avant... Qu'il s'agisse d'une situation réelle ou présumée de dumping, le tout est déjà terminé, et nous travaillons dans le passé plutôt que dans le présent.
Quelle est la solution? Un groupe d'action rapide complexe serait l'idéal. La création de ce groupe dans le cadre de l'ACEUM est une façon très novatrice d'aborder la question.
Oui. Si une telle situation se produit subitement, nous devons imposer des droits antidumping sur‑le‑champ, et je suppose que nous pourrons nous inquiéter des décisions du groupe spécial peut-être plus tard. Cependant, il faut agir avant que ces cerises se transforment en bouillie.
Nous devons nous assurer, au moment d'imposer... Cela nous ramène à certaines des discussions sur les représailles tarifaires pour les médias numériques. Nous devons éviter d'imposer des redevances ou des droits sans avoir les données — scientifiques ou autres — nécessaires pour les valider. C'est la seule mise en garde que je ferais, mais la possibilité de travailler avec un groupe d'action rapide pourrait nous permettre de trouver la bonne solution dans une situation de dumping.
L'autre situation concernant les fruits périssables, dans le contexte des passages à la frontière, est attribuable à la loi américaine PACA.
Il faut un accord de fiducie réputée. Un projet de loi a été présenté, cette fois par Scot Davidson du Parti conservateur, et il est actuellement à l'étude au Sénat.
Eh bien, j'allais justement vous demander où en sont les choses. Que pouvons-nous faire pour enclencher le processus?
Il faut donner à la Chambre et aux parlementaires le mérite qui leur revient. Vous avez tenu le Sénat très occupé, et il a pris la décision de se concentrer uniquement sur les priorités de la Chambre. Nous nous apprêtions à comparaître devant le comité des banques pour examiner le projet de loi C‑280, mais cette étude a été reportée à l'automne.
Je devais en fait témoigner ce matin au sujet des avantages de la stabilisation du marché et du commerce, parce que si nous pouvons instaurer l'outil de faillite pour le secteur des fruits et légumes frais, nous aurons de nouveau un outil commercial, un accès préférentiel à un outil commercial dans le cadre des échanges commerciaux avec les États-Unis. Ainsi, en cas de différend, un tel outil fournira une stratégie claire en matière de durabilité à nos producteurs de fruits et légumes qui expédient leurs produits au sud de la frontière.
Êtes-vous toujours convaincu que cela se fera à l'automne? Est‑ce simplement une question d'échéancier?
Nous avons eu le soutien de toute la Chambre. Je crois comprendre que nous avons l'appui du Sénat. Cependant, je ne suis pas prêt à parier là‑dessus; j'aime qu'il y ait des discussions. J'aimerais que le projet de loi franchisse la ligne d'arrivée le plus rapidement possible et que le Sénat l'adopte, puis le renvoie sans amendement.
Je reviens à M. Volpe.
Pouvez-vous m'aider à comprendre cette situation, compte tenu de la modification apportée à l'accord concernant le cumul et sachant que le Canada et le Mexique ont eu gain de cause? Vous dites que les États-Unis ne sont pas en conformité. Qu'est‑ce que cela signifie vraiment pour nous, et où en est le processus?
Eh bien, vous posez la question à la mauvaise personne, car il ne reste qu'une minute.
La différence entre notre interprétation et la leur — qui a été jugée erronée par le groupe spécial — tient à l'exigence de présenter plus de contenu local. Je pense que les États-Unis cherchaient à exiger plus de contenu américain, en partie pour avoir droit à une exemption dans le secteur de l'automobile. Le problème, c'est que dans beaucoup de catégories de composantes importantes comme l'électronique ou les faisceaux de câblage, cela n'existe pas en Amérique du Nord. On peut imposer un taux inatteignable à un constructeur d'automobiles, et la seule pénalité, s'il ne l'atteint pas, c'est un tarif douanier de 2,5 %. Nous avons donc fait valoir que si le constructeur d'automobiles choisit de ne pas se prévaloir du tarif douanier de 2,5 %, alors il n'a même pas à respecter le taux de 75 %; il pourrait opter pour un taux de 65 % ou tout autre pourcentage qui lui convient.
Nous espérons vraiment que les Américains écouteront leur propre industrie, qui affirme avoir accepté l'interprétation que nous avons tous négociée et qui veut que les États-Unis fassent ce qui s'impose et se conforment aux recommandations du groupe spécial.
Merci, madame la présidente.
Je tiens à remercier les membres du Comité de m'accorder cinq minutes pour parler de l'AEUMC. Cet accord commercial me passionne. Je veux qu'il aille de l'avant afin que nous améliorions le plus possible la frontière.
Je vais commencer par vous, monsieur Lemaire. En ce qui concerne les plastiques, nous avons entendu dire, lorsque nous étions aux États-Unis, qu'il s'agissait d'un problème — notamment en Californie, de tous les endroits, c'est‑à‑dire l'État le plus écologique qui soit. Comment envisagez-vous le projet de loi sur les plastiques? Quels pourraient être les résultats possibles? Qu'est‑ce que cela signifie pour le coût des aliments ici, au Canada?
Deloitte a publié un rapport montrant une augmentation de 30 % du coût des aliments à la suite de l'avis P2 et de la stratégie sur le plastique qui est actuellement proposée. M. Sessions, membre du Congrès, a envoyé une lettre à l'ambassadrice pour faire part de ses préoccupations au sujet des articles 2, 4 et 5 du chapitre 24 de l'ACEUM, préoccupations que j'ai mentionnées dans ma déclaration. C'est significatif.
Personne ne nie la nécessité de s'attaquer aux plastiques qui posent problème et qui finissent...
Je vous arrête, car je n'ai pas beaucoup de temps.
Monsieur Volpe, nous avons parlé des véhicules électriques et du fait que les États-Unis imposent une taxe sur les véhicules électriques importés de Chine. Que se passera‑t‑il si nous commençons à observer des cas de contournement? Pour vous donner un exemple, il y a 800 conteneurs qui ont été refusés dans les ports américains et qui, selon des rumeurs, seraient peut-être passés par des ports canadiens parce qu'ils n'ont jamais été inspectés. Qu'est‑ce que cela signifierait pour le secteur canadien de l'automobile, ainsi que pour les autres secteurs, du point de vue de notre relation avec les États-Unis?
Je ne suis pas au courant de la situation précise dont vous parlez, mais en général, si le Canada est perçu comme l'endroit où des véhicules chinois peuvent atterrir à un prix inférieur, et que cela déplace les ventes de véhicules fabriqués par des acteurs axés sur le marché aux États-Unis, si j'étais au Bureau du représentant américain au Commerce, j'en conclurais que le Canada n'attache pas toute l'importance voulue à ce partenariat pour défendre « la forteresse nord-américaine » contre des acteurs d'un système centralement planifié et subventionné.
Même si nous constatons, par exemple, que l'acier et les produits électroniques chinois commencent à pénétrer le marché mexicain, cela ne devrait‑il pas également préoccuper les fabricants canadiens?
Bien sûr. Les fabricants canadiens investissent massivement au Mexique et achètent des matières premières à des prix dictés par le marché. Je pense que nous avons exprimé cette préoccupation pendant des années lors de la renégociation de l'ALENA ainsi que par la suite. Les Américains, toutes allégeances confondues, sont très conscients de ce problème.
Monsieur Davies, vous avez parlé de la décision rendue par le CRTC cette semaine. Qu'est‑ce que cela signifie pour des entreprises comme Netflix et celles qui font des productions vidéo ici au Canada et qui ont déjà beaucoup investi au Canada à cette fin? S'ils doivent payer désormais une taxe de 5 %, vont-ils continuer d'investir au Canada et de réaliser des productions à Toronto, à Vancouver et à Montréal, ou est‑ce que cet argent se tarira et ne servira qu'à payer la taxe du CRTC?
Je réponds au nom des entreprises de diffusion de musique en continu, mais je pense que votre question s'applique aussi à la production vidéo. Nos membres ont beaucoup investi dans des équipes et dans l'infrastructure pour soutenir la diffusion de musique en continu au Canada. Ils ont fait tout cela parce que les consommateurs veulent avoir accès à des œuvres musicales canadiennes. C'est bon pour l'expérience...
Je vais devoir vous interrompre très rapidement, car, je le répète, je n'ai que cinq minutes.
Qu'en est‑il de l'impôt mondial de 3 % qui a été annoncé dans le budget? Les entreprises américaines paieront désormais cet impôt, alors que les entreprises canadiennes n'auront pas à le payer aux États-Unis.
Pouvez-vous m'expliquer pourquoi le Canada devancerait les États-Unis et d'autres pays en ce qui concerne une taxe de vente mondiale et pourquoi nous accepterions de nous mettre dans une telle situation? Cela ressemble à la taxe de vente sur les produits et services numériques, qui fait exactement la même chose.
Je suis désolé, mais je n'ai pas reçu d'information à ce sujet. Je me ferai un plaisir de vous communiquer une réponse plus tard. Je peux parler de la Loi sur la diffusion continue en ligne.
N'avez-vous pas parlé de la taxe de vente mondiale ou de la taxe de vente sur les produits et services numériques?
Nos membres auront presque certainement des opinions bien arrêtées sur le sujet. Je ne suis pas au courant de cette question pour pouvoir en parler aujourd'hui, mais je me ferai un plaisir de m'en enquérir et de vous transmettre une réponse.
D'accord, je vais passer à un autre sujet.
Nous avons adopté une approche d'équipe Canada et, M. Volpe, je reconnais qu'elle a très bien fonctionné en 2017 et 2018, en collaboration avec Wayne Easter, M. Brian Masse, l'ambassadeur de l'époque, et vous-même. Nous avons exercé une pression très forte pour nous assurer que le Canada était pris en charge.
Ce qui me préoccupe, c'est que nous avons entendu une autre annonce d'une équipe canadienne, mais j'entends dire que beaucoup de Canadiens n'ont pas été invités à participer. Aucun des partis d'opposition n'a été sollicité.
Je suis curieux, monsieur Lemaire. Est-ce que la ministre Ng et le ministre Champagne ont cherché à entrer en communication avec votre organisation pour parler d'Équipe Canada?
Vous leur avez donc tendu la main, je comprends.
Monsieur Volpe, vous avez probablement été contacté vous aussi, je suppose.
Comme moi, comme tout le monde dans cette salle, j'en suis sûr, mais les ministres vous ont-ils contacté directement pour obtenir vos conseils? Vous pourriez nous donner des indications précieuses sur ce que nous devrions faire en ce qui concerne Équipe Canada.
D'accord. Ça va. Quand l'autre partie ne veut pas nous écouter, il n'y a rien d'autre à faire, n'est-ce pas?
Monsieur Volpe, je comprends que vous deviez nous quitter, mais je vous remercie de nous avoir fourni ces renseignements très pertinents, et de nous avoir fait part de vos connaissances.
Merci, madame la présidente.
Je tiens tout d'abord à remercier tous nos témoins de participer à cette importante étude.
Avant de commencer, j'aimerais profiter de l'occasion pour commémorer le 80e anniversaire du jour J et de la bataille de Normandie. J'aimerais nous inviter tous à nous souvenir, à rendre hommage aux courageux héros qui ont servi pendant la Seconde Guerre mondiale. Souvenons-nous toujours de leur service, de leur sacrifice et de leur héritage de courage et veillons à ce que leur héritage nous guide dans la promotion de la paix, de la justice et de la prospérité économique dans ce monde.
Madame la présidente, j'aimerais poser la question suivante à M. Harvey et M. Lemaire.
Alors que nous entrons dans le mois de juin et que l'été est à nos portes, nous avons constaté que plus de 300 000 hectares de forêts ont brûlé à cause des feux de forêt cette année. Les phénomènes climatiques extrêmes dus aux changements climatiques menacent nos secteurs agricole et agroalimentaire. Notre gouvernement fédéral est en train de mettre en place une économie durable et résistante aux changements climatiques qui apportera des avantages générationnels non seulement à notre agriculture, mais aussi à notre secteur agroalimentaire. Il s'agit d'une norme commune en matière de coopération environnementale en vertu de l’ACEUM.
Pourriez-vous nous faire part de votre point de vue sur l'engagement environnemental pris non seulement par le Canada, mais aussi par les États-Unis et le Mexique dans le cadre du soutien à ce secteur?
Les exportateurs canadiens de produits agroalimentaires ont un très bon profil carbone avec une production à faible émission de carbone et travaillent constamment à l'amélioration de la technologie. Nous pensons qu'il est très important que la durabilité à l'échelle mondiale ne soit pas utilisée comme une barrière commerciale déguisée. Nous pensons que le commerce durable a un rôle essentiel à jouer dans la réalisation de nos objectifs de durabilité.
Je suis l'un des concepteurs de l'indice de durabilité agroalimentaire du Canada, un outil ayant été mis en place pour trouver des points de référence permettant d'évaluer notre force et notre durabilité dans le secteur agroalimentaire. C'est un élément essentiel pour la viabilité du commerce canadien.
Je suis d'accord avec M. Harvey. Il ne peut s'agir d'un levier commercial ou concurrentiel. Il doit s'agir d'un élément constitutif de notre mode de fonctionnement, et il ne peut s'agir d'une pression supplémentaire sur les coûts pour les agriculteurs, que ce soit au Canada, aux États-Unis ou au Mexique. Le seul qui paiera au bout du compte, c'est le consommateur. Nous devons donc veiller à élaborer une stratégie qui tire efficacement parti de la durabilité et qui, dans le même temps, permette de faire des affaires.
Vous avez parlé de durabilité. Pouvez-vous nous parler de la contribution de ce partenariat commercial dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire?
En ce qui concerne les relations commerciales avec le secteur des fruits et légumes frais, nous avons constaté une croissance et un développement de nos relations commerciales dans le cadre d'une stratégie d'exportation accrue avec nos partenaires américains, ainsi qu'une croissance sur le marché mexicain.
En fait, c'est dans notre propre cadre commercial interne que nous avons rencontré des difficultés. Un bon exemple, lorsque l'on parle des incendies de forêt, est celui de la Colombie-Britannique, qui est à la recherche de porte-greffes pour le raisin de cuve ainsi que pour son industrie des fruits de verger. L'Ontario dispose de porte-greffes, mais ne peut les vendre à la Colombie-Britannique sans fumigation. Nous avons besoin d'une dérogation pour cela. Il s'agit d'une barrière commerciale interne non tarifaire qui empêche le transport de produits d'une province à l'autre. Ce sont là quelques-uns des problèmes que nous rencontrons à l'échelle nationale.
L'ACEUM dispose de moyens pour gérer les différends relatifs aux barrières commerciales non scientifiques. Un bon exemple est celui du Mexique, qui a interdit le maïs génétiquement modifié; les États-Unis s'y sont opposés en utilisant le mécanisme de règlement des différends, et le gouvernement canadien a soutenu la position des États-Unis, et nous avons soutenu le soutien du Canada à la position des États-Unis.
Nous pensons que l’ACEUM permet de gérer ce type de différends de manière à ce que la prise de décision soit fondée sur des données scientifiques.
En ce qui concerne certaines des mesures durables introduites par notre gouvernement, tel que la stratégie nationale d'adaptation pour lutter contre les changements climatiques, pourriez-vous expliquer au Comité comment les mesures environnementales aident les secteurs à lutter contre les changements climatiques tout en garantissant la compétitivité entre nos partenaires commerciaux?
La composante eau est un facteur fondamental. L'eau va représenter à long terme un grand défi pour tout le monde. C'est la première et la plus importante étape de notre stratégie de développement durable, en particulier dans le contexte nord-américain et de nos relations commerciales dans le domaine de l'agriculture. Comment améliorer notre cadre de durabilité, et faire en sorte que tout le monde dispose de l'eau nécessaire à la production?
Merci beaucoup, monsieur Lemaire. Votre temps est écoulé.
Je cède à présent la parole à M. Savard-Tremblay pour deux minutes et demie.
[Français]
Monsieur Volpe, je me tourne encore vers vous. Avez-vous des suggestions à nous faire pour protéger le marché nord-américain des importations et des investissements qui pourraient provenir de Chine?
[Traduction]
Excusez-moi, monsieur Savard-Tremblay, mais M. Volpe est déjà parti. Il nous avait d'ailleurs prévenus qu'il devait quitter la réunion à 16 h 30.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Dans ce cas, je vais poser une question plus large et quiconque le souhaitera pourra y répondre.
La représentante Katherine Tai aurait récemment déclaré que les différends et leur issue devaient faire partie de l'examen conjoint, dans la mesure où l'on ne pouvait pas les résoudre en utilisant uniquement le système de règlement des différends. Certaines personnes ont déjà pu assister à certains conflits et en être au centre. Tout le monde veut éviter de futures guerres commerciales.
Quels seraient vos commentaires et vos recommandations au sujet des systèmes en place? Sur quels points devrait-on être vigilant?
C'est une bonne question.
[Traduction]
Je répondrai à la question qui a été posée au sujet du système de règlement des différends.
Au Canada, si nous allons de l'avant avec le mécanisme de protection financière, le projet de loi C‑280, qui est devant le Sénat, serait l'un des autres outils qui permettraient de travailler autour et dans le cadre de l’ACEUM. Parce qu'il est construit dans le cadre d'un modèle trinational, il nous donnerait accès à un modèle de résolution des conflits dans le cadre d'un système préférentiel dont personne d'autre ne dispose à l'échelle internationale. Les producteurs canadiens de fruits et légumes frais et les exportateurs pourraient ainsi accéder à cet outil de résolution des litiges.
Il s'agit simplement d'avancer notre propre protection contre la faillite pour permettre aux États-Unis de rétablir cet accès préférentiel, en raison de la nature de la réciprocité qu'ils demandent. C'est un peu en dehors de l’ACEUM, mais c'est fondé dans le contexte de l'accord de libre-échange nord-américain.
Oui, merci de m'accorder de nouveau la parole.
Les membres de la Digital Media Association et les commentaires formulés par de nombreuses parties prenantes américaines et canadiennes, y compris la Chambre de commerce des États-Unis, le Bureau du représentant américain au Commerce, les législateurs américains, les universitaires et d'autres experts, indiquent que l'introduction d'une taxe de 5 % qui oblige les entreprises américaines et internationales à cotiser à un fonds auquel elles n'ont pas accès risque de devenir une source d'irritation pour le commerce. Nous encourageons les membres du Comité à analyser les commentaires formulés par toutes ces parties prenantes et à revoir la mise en œuvre de la Loi sur la diffusion continue en ligne.
Je vous remercie.
Je souhaite m'adresser à vous, madame Tranberg.
Nous venons d'entendre une brève mention des barrières non tarifaires. Nous entendons beaucoup parler de cette situation en ce qui concerne les exportations de viande, par exemple, entre le Canada et le Royaume-Uni et entre le Canada et l'UE. Je me demande ce qui préoccupe votre association ou vos membres, s'ils sont préoccupés par les barrières non tarifaires susceptibles d'entraver le commerce des bovins, en particulier des bovins vivants, dans les deux sens entre le Canada et les États-Unis.
Je vous remercie pour votre question.
L'une des choses que nous constatons concerne l'étiquetage volontaire, le produit volontaire de l'étiquetage américain, qui vient d'entrer en vigueur. Nous étions très inquiets. Nous attendons de voir dans quelle mesure cela aura un impact sur le commerce, étant donné qu'il s'agit d'un étiquetage volontaire et non obligatoire.
Comme nous l'avons évoqué, les échanges de viande bovine entre le Canada et les États-Unis se font au moyen d'une frontière très ouverte. En 2021, par exemple, 638 000 têtes de bétail ont été importées au Canada. Dans le même temps, environ 377 000 têtes de bétail ont été exportées vers les États-Unis. Compte tenu de l'ouverture des échanges entre les deux pays, les limites imposées à l'étiquetage sont préoccupantes. Nous espérons que cela ne deviendra pas une source d'irritation commerciale.
Je vous remercie, madame la présidente.
Je remercie les témoins d'être des nôtres aujourd'hui.
Monsieur Lemaire, je vais commencer avec vous.
En réponse à mon collègue, M. Hoback, vous avez parlé du registre des plastiques et de l'incidence possible des règles actuelles de l’ACEUM. Je pense que de nombreux témoins ici présents ont parlé de la nécessité d'harmoniser les réglementations à mesure que nos relations commerciales s'améliorent avec nos partenaires, tant le Mexique que les États-Unis.
Dans votre réponse concernant l'impact probable sur les prix des denrées alimentaires, vous avez parlé d'une étude de Deloitte et d'une augmentation de 30 % des coûts des denrées alimentaires. Je pense que notre commission bénéficierait de cette étude Deloitte, si vous pouviez la partager avec nous. Je pense que cela serait extrêmement important pour nous.
Vous avez également parlé du projet de loi C‑280, qui est un projet de loi d'initiative parlementaire de notre collègue, M. Scot Davidson. Ce projet de loi est à l'étude au Sénat à l'heure actuelle, ayant reçu le soutien unanime de la Chambre des communes. Je pense qu'il en sera de même pour le Sénat. À mon avis, ce projet de loi pourrait procéder au rétablissement de l'équivalent de la Perishable Agricultural Commodities Act pour les éleveurs canadiens.
Que doit faire le gouvernement pour que cela se fasse dans le cadre de l’ACEUM, voire avant l’ACEUM?
Nous devons faire adopter ce projet de loi au Sénat sans modification. Ce projet de loi doit entrer en vigueur le plus rapidement possible, afin de démontrer aux États-Unis...
J'ai eu l'occasion de me rendre à Washington avec une délégation de parlementaires et de sénateurs pour rencontrer...
Est-ce que M. Davidson faisait lui aussi partie de cette délégation?
Oui, M. Davidson était du voyage. Nous y sommes allés avec un groupe de libéraux, de conservateurs et de sénateurs. Nous avons rencontré des fonctionnaires américains, des membres du Congrès et de hauts fonctionnaires de l'USDA, afin d'obtenir la confirmation que tout ce que nous devons faire pour rétablir l'accès privilégié à la PACA aux États-Unis est de mettre en œuvre le projet de loi C‑280 tel qu'il est rédigé. Cela a été confirmé.
C'est excellent. Merci beaucoup pour votre travail.
Monsieur Davies, je voudrais juste confirmer ce que vous avez dit dans votre témoignage sur le fait que, en général, l'augmentation des coûts peut entraîner une augmentation des prix et que rien dans la nouvelle réglementation n'en atténuera l'impact. Vous parlez de la taxe de 5 %.
Par l'intermédiaire de votre association, avez-vous déterminé les conséquences de la mise en place de cette taxe de 5 % et ce qu'elle entraînera pour le secteur en matière de recettes?
Merci pour votre question.
Il est encore très tôt pour en tirer des conclusions définitives. La décision concernant la taxe de 5 % n'a été prise qu'en début de semaine. Nos membres sont encore en train de réfléchir à ce que cela signifie.
Pour nos membres, comme vous pouvez l'imaginer, je ne suis pas en mesure de parler de leurs stratégies individuelles sur des questions telles que la fixation des prix. Toutefois, nous avons constaté que la marge ici est très serrée. Lorsque les coûts augmentent, nous avons constaté dans d'autres territoires que ces coûts sont répercutés sur le consommateur. Encore une fois, c'est le risque et la préoccupation que nous soulignons peu de temps après la prise de cette décision.
Je vous remercie.
Monsieur Lemaire, vous avez présenté trois points dans votre exposé sur ce que nous devrions faire pour aller de l'avant. Il s'agissait d'essayer de se protéger contre les pressions exercées par les producteurs américains en faveur de tarifs douaniers saisonniers qui seront appliqués de toute façon, de l'idée que l'harmonisation réglementaire serait un avantage et de la proposition relative au registre des matières plastiques et de votre opposition à cette proposition.
Avez-vous fait part au gouvernement non seulement de vos préoccupations concernant le registre des matières plastiques, mais aussi de vos commentaires sur l'harmonisation de la réglementation et de vos souhaits en la matière?
Oui, nous avons toujours fait les mêmes commentaires. Nous ne l'avons pas fait au cours des derniers mois, mais nous avons toujours contribué à l'élaboration de systèmes fondés sur la science, ainsi que sur des données probantes harmonisées dans toute l'Amérique du Nord. Dans cette approche, nous pouvons voir un modèle commercial efficace qui développe les affaires, à l'échelle nationale et internationale.
Je vous remercie, madame la présidente.
Monsieur Harvey, le Sénat est maintenant saisi du projet de loi C‑282. Je ne souhaite pas l'adoption de ce projet de loi, mais il semble que ce soit le cas. Je rappelle que ce projet de loi vise à interdire au ministre canadien du Commerce international d'accorder de nouvelles concessions sur le marché laitier ou aux secteurs soumis à la gestion de l'offre au Canada.
Pensez-vous que ce problème se posera lors de l'examen de l’ACEUM prévu pour 2026?
Pour l'instant, le projet de loi est encore au Sénat, et nous demandons donc aux sénateurs d'appliquer leur traditionnel second examen objectif à l'égard de ce texte. Nous croyons que les sénateurs vont bien vite réaliser à quel point ce projet de loi est problématique pour la politique commerciale du Canada.
Nous ne sommes pas contre la gestion de l'offre. Nous ne nous opposons pas à la protection de la gestion de l'offre. Nos négociateurs commerciaux ont pour instruction de protéger la gestion de l'offre. Ce qui nous semble problématique en ce qui concerne ce projet de loi, c'est qu'il risque de mettre des bâtons dans les roues de nos négociateurs commerciaux. C'est pourquoi un groupe important de négociateurs commerciaux récemment retraités s'est prononcé contre l'adoption de ce projet de loi.
Le sénateur Harder, qui a critiqué le projet de loi au Sénat, l'a lu dans le procès-verbal. Nous pensons que le Sénat va se rendre compte qu'il s'agit d'un problème.
Nous avons remarqué, lors de nos discussions avec les sénateurs, que lorsque nous mentionnons que nous pensons que cela va être problématique pour l'examen de l’ACEUM, ils le remarquent. Nous avons entendu des références à ce sujet et nous avons rencontré nos homologues lors de la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du travail, qui s'était tenue à Abou Dhabi. Nous avons rencontré des homologues du secteur agroalimentaire américain qui ont exprimé leur inquiétude, et ils en parlent à leurs représentants élus.
Monsieur Harvey, j'aimerais être aussi optimiste que vous. Plusieurs sénateurs le sont, et notamment la sénatrice Gerba, la marraine de ce projet de loi.
En supposant que le projet de loi soit adopté, j'ai le sentiment qu'il aura un impact significatif lors de l'examen de l’ACEUM prévu pour 2026. En supposant qu'il soit adopté, quelles seront, selon vous, les conséquences lors de l'examen de l’ACEUM?
Nous pensons qu'elle a déjà un impact et qu'elle nous fait paraître peu sérieux aux yeux de nos partenaires américains. Personne d'autre dans le monde ne menotte ainsi ses négociateurs commerciaux sur le plan législatif. Il est normal de donner des instructions, mais il n'est pas normal de menotter les législateurs.
Je suis en fait assez optimiste quant au fait que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international recommandera de ne pas adopter ce projet de loi, ou présentera du moins certains amendements, ce que nous jugeons important.
Comme vous l'avez mentionné, bien avant la conception de ce projet de loi, le secteur canadien de la gestion de l'offre a été bien protégé au cours de toutes les négociations commerciales que le Canada a menées jusqu'à présent. En cas d'adoption du projet de loi, il ne faut pas oublier que le principe de réciprocité demeure fondamental dans toute négociation commerciale. Ainsi, même si les États-Unis et le Mexique ne veulent pas d'un accès supplémentaire, ils pourraient exiger des concessions dans d'autres secteurs pour défendre leurs propres intérêts. À votre avis, quels autres secteurs pourraient être touchés par l'adoption de ce projet de loi?
Selon moi, il est problématique de légiférer en faveur d'un seul secteur, au détriment des intérêts de tous les autres secteurs. Nous pensons qu'il est important que le comité sénatorial se penche en profondeur sur les intérêts d'autres secteurs que le seul secteur de l'agroalimentaire.
Mon commentaire sur le manque de profondeur de l'étude ne concernait pas le niveau de travail sur la question par les députés. Le principal problème que nous avons constaté est que peu de témoins ont été appelés à témoigner dans des secteurs autres que l'agriculture. Cela a laissé la très mauvaise impression qu'il s'agissait d'une question qui touche uniquement le secteur agricole, ce qui n'est pas le cas; d'autres secteurs sont également concernés. Même au sein du secteur de l'agriculture, ce n'est qu'une minorité d'acteurs qui se disent en faveur de ce projet de loi.
Je suis d'accord avec vous. En fait, je me souviens des travaux du Comité à l'époque des discussions entourant le projet de loi C‑282.
Monsieur Lemaire, quel est votre avis à ce sujet?
Je suis d'accord avec M. Harvey. Des prélèvements de représailles sont très possibles, ou une action de représailles. Nous espérons qu'une réflexion approfondie aura lieu et que le texte sera renvoyé, soit contre, soit avec des amendements. Ce serait la meilleure solution. Cela permettrait à la Chambre des communes de l'examiner et de déterminer si nous pouvons aller de l'avant.
Ma question porte sur les barrières commerciales que vous trouvez dans l'accord actuel et qui doivent être abordées lors de la révision. C'en est une.
Ensuite, y a-t-il quelque chose dans l'accord actuel ou dans l'alignement réglementaire qui a un impact sur la compétitivité et qui, selon vous, doit être abordé dans le cadre de la révision? Si vous avez des observations à ce sujet, vous pouvez toujours nous les communiquer par écrit afin que nous puissions les prendre en considération.
Si vous souhaitez fournir une réponse écrite à la greffière sur les derniers commentaires du député, nous vous en serions reconnaissants.
Merci beaucoup.
Nous avons terminé la deuxième série de questions. Nous avons un projet de rapport sur lequel nous devons travailler avant la fin de cette réunion. Je tiens donc à remercier les témoins pour leur participation alors que nous continuons à avancer dans cet examen, et je vais suspendre la séance.
J'aimerais encore une fois remercier les témoins.
[La séance se poursuit à huis clos.]
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