CIIT Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 109^e réunion du Comité permanent du commerce international.

    Avant de commencer, je dois demander à tous les députés et aux autres participants qui assistent à la réunion en personne de consulter les cartes sur la table pour connaître les lignes directrices visant à prévenir les retours de son. Veuillez prendre note des mesures préventives suivantes: utilisez seulement l'oreillette noire qui a été approuvée. Gardez votre oreillette loin du microphone en tout temps, et lorsque vous ne l'utilisez pas, veuillez la placer face vers le bas sur l'autocollant qui se trouve sur la table à cette fin. Je vous remercie de votre collaboration.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 17 octobre 2023, le Comité reprend son étude sur l'examen de l'ACEUM prévu pour 2026.

    Nous accueillons aujourd'hui — nous l'espérons — Joshua Meltzer, de la Brookings Institution.

    Du Congrès du travail du Canada, nous accueillons Siobhán Vipond, vice-présidente exécutive, et Elizabeth Kwan, chercheuse principale.

    De l'Alliance canadienne du camionnage, nous accueillons Stephen Laskowski, président, et Lak Shoan, directeur de la Politique et de la sensibilisation de l'industrie, qui comparaît par vidéoconférence.

    De GT and Company Executive Advisors, nous accueillons Steve Verheul, directeur principal.

    Nous vous souhaitons la bienvenue à ce nouveau poste, monsieur Verheul.

    Du Réseau québécois pour la mondialisation inclusive, nous accueillons Claude Vaillancourt, membre et porte-parole, qui comparaît lui aussi par vidéoconférence.

    Pendant que nous essayons d'établir la connexion avec M. Meltzer, nous allons commencer par le Congrès du travail du Canada.

    Madame Vipond, vous avez la parole pour un maximum de cinq minutes.

    Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité permanent. Je m'appelle Siobhán Vipond et je suis vice-présidente exécutive du Congrès du travail du Canada.

    Le Congrès du travail du Canada, ou CTC, est la plus grande organisation syndicale du Canada et s'exprime sur des questions d'importance nationale au nom de trois millions de travailleurs syndiqués dans tous les secteurs du pays. Nous sommes heureux d'avoir l'occasion de formuler des commentaires en vue de l'examen de l'ACEUM prévu pour 2026.

    On ne saurait trop insister sur les répercussions de l'ACEUM sur les travailleurs canadiens ni sur l'importance de l'examen de l'ACEUM prévu pour 2026. Cet examen est l'une des grandes priorités des syndicats canadiens.

    L'ACEUM est entré en vigueur le 1^er juillet 2020, et personne n'aurait pu prévoir le nombre et l'ampleur des perturbations commerciales mondiales et nationales survenues depuis 2020. Cet examen aura lieu dans des configurations politiques potentiellement différentes, étant donné que les trois pays tiendront des élections fédérales d'ici 2026.

    L'objectif à long terme du Canada dans cet examen doit être stratégique et non superficiel. Le Canada a tout intérêt à s'harmoniser à l'approche commerciale des États-Unis, qui est axée sur les travailleurs, qui vise à bénéficier aux travailleurs, qui est alimentée par les travailleurs et qui fait participer directement les syndicats dès le départ. Une approche axée sur les travailleurs permettra de créer des emplois bien rémunérés, elle favorisera la croissance des syndicats et contribuera à renforcer la mise en œuvre de l'ACEUM et des obligations contenues dans ses chapitres sur le travail, l'environnement et le commerce inclusif. Par exemple, il faut ajouter des engagements et des obligations fermes en matière de changements climatiques au chapitre sur l'environnement dans le cadre de cet examen, compte tenu des répercussions importantes de tout cela sur les emplois.

    Madame la présidente, nos recommandations concernant la participation à cet examen sont les suivantes.

    Dans le cadre d'une approche commerciale axée sur les travailleurs, le gouvernement doit travailler activement avec le CTC, autant que le gouvernement des États-Unis travaille avec l'American Federation of Labor and Congress of Industrial Organizations (AFL-CIO). Le gouvernement devrait établir un groupe de travail tripartite sur l'examen de l'ACEUM composé de représentants du gouvernement, des syndicats et des entreprises afin de cerner les priorités pour le Canada, de les examiner et de formuler des recommandations. Le gouvernement doit véritablement consulter les syndicats et les autres intervenants de la société civile.

    Dans le cadre de cet examen, le gouvernement doit miser sur une approche axée sur les travailleurs en mettant rigoureusement l'accent sur les obligations prévues dans le chapitre sur les travailleurs et favoriser l'amélioration et l'élargissement de l'application du mécanisme de réponse rapide; la pleine conformité aux règles interdisant l'importation de biens produits par le travail forcé; des protections contre la violence commise à l'encontre de travailleurs qui exercent leurs droits en matière de travail; le respect des obligations concernant la discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité de genre; et des droits et des protections renforcées pour les travailleurs migrants.

    Nous tenons à souligner que le Canada est déphasé par rapport aux États-Unis dans trois domaines clés: l'approche commerciale axée sur les travailleurs, l'utilisation du mécanisme de réponse rapide et l'interdiction d'importer des marchandises produites par le travail forcé. Le CTC exhorte le gouvernement à combler ces lacunes dans le cadre de cet examen, afin que les travailleurs et les collectivités du Canada puissent en bénéficier davantage.

    L'orientation de cet examen est en train de prendre forme, les États-Unis et le Mexique signalant les questions qu'ils ont l'intention de soulever à la table. Le Mexique veut que le mécanisme de réponse rapide s'applique aux États-Unis et au Canada, ce qui n'est pas le cas actuellement. Les États-Unis ont l'intention d'exprimer leurs préoccupations au sujet de la taxe canadienne sur les services numériques et des tensions de longue date concernant la gestion de l'offre dans le secteur laitier. Les États-Unis pourraient également soulever les irritants commerciaux perpétuels liés au bois d'œuvre et aux règles d'origine dans le secteur de l'automobile.

    La menace de mesures très énergiques prises par la Chine pour accroître sa part du marché des véhicules électriques à l'échelle mondiale et en Amérique du Nord devrait occuper une place centrale dans les discussions sur le renouvellement de cet accord. En mai, les États-Unis ont imposé des augmentations tarifaires massives sur les produits chinois, y compris des droits de douane de 100 % sur les véhicules électriques chinois, et des augmentations considérables sur les batteries de véhicules électriques au lithium-ion et les semi-conducteurs. Le Canada envisage d'emboîter le pas. On craint cependant que les Chinois investissent dans la fabrication de véhicules électriques au Mexique et que l'ACEUM soit utilisé pour permettre les exportations vers les États-Unis et le Canada, contournant ainsi toute mesure tarifaire directe en place. Le CTC convient de la nécessité de protéger les emplois dans le secteur des véhicules électriques et de la fabrication contre les exportations chinoises en Amérique du Nord et fonde ses espoirs dans l'examen de l'ACEUM pour renforcer les protections.

    Les syndicats canadiens ont deux occasions de faire des propositions axées sur les travailleurs pour améliorer les droits et les obligations en matière de travail dans l'ACEUM. Il y aura d'abord l'examen quinquennal de la mise en œuvre et de l'application du chapitre de l'ACEUM sur le travail, qui s'en vient en 2025, puis il y aura l'examen de l'ACEUM en 2026, dans le cadre duquel les syndicats pourront défendre les travailleurs relativement aux autres chapitres.

    Le CTC sera là et se battra pour les travailleurs canadiens à chaque étape.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer à M. Laskowski, s'il vous plaît, pour un maximum de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente, et merci aux membres du Comité.

    Je suis accompagné à l'écran par Lak Shoan, notre directeur de la politique, qui est responsable des dossiers dont je vais parler.

    Tout d'abord, je tiens à remercier le Comité d'avoir porté à notre attention et à l'attention du milieu des affaires et des syndicats le fait que vous vous préparez bien à l'examen de l'ACEUM. Je vous félicite, nous nous réjouissons de cette occasion.

    Très brièvement, l'Alliance canadienne du camionnage est en fait une alliance des sept associations provinciales de camionnage du Canada. Ensemble, nous comptons 5 000 membres représentant environ 250 000 employés.

    En ce qui concerne l'ALENA et l'ACEUM, ils ont profité aux trois pays et, par ricochet, au secteur du camionnage dans les trois pays. Le secteur du camionnage au Canada et aux États-Unis sert principalement aux échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis.

    En ce qui concerne l'ACEUM lui-même, notre message principal est le suivant: n'oublions pas les camions qui transportent les marchandises. Bien sûr, on se concentre beaucoup sur le commerce des marchandises entre nos pays et sur la prospérité commerciale. Cependant, la prospérité n'est pas possible sans accès au marché. La pandémie a appris à toute la société ce qu'est une chaîne d'approvisionnement et qui assure les transports. Lorsque les camions ne peuvent pas circuler, c'est toute la chaîne d'approvisionnement qui en souffre.

    Ce que nous voulons faire dans le cadre de l'examen de 2026, c'est de nous assurer que l'ACEUM nous permette de saisir toutes les possibilités d'améliorer l'efficacité de l'industrie canadienne du camionnage pour le transport des exportations américaines vers le Canada et, évidemment, le transport de nos importations vers les États-Unis.

    Il y a deux grands enjeux auxquels nous comptons travailler et travaillons déjà avec le gouvernement du Canada, que nous aurons peut-être l'occasion de faire avancer avec l'examen de l'ACEUM. Il y a d'abord le repositionnement des remorques vides étrangères. À l'heure actuelle, il est illégal pour une entreprise de camionnage canadienne de repositionner une remorque vide aux États-Unis, et vice versa. Ce n'est pas illégal si on attend que la remorque soit déchargée pour ensuite déplacer la même. Mesdames et messieurs, oui, nous avons essentiellement une chicane sur des remorques. Ce n'est pas ainsi qu'on fonctionne dans la chaîne d'approvisionnement de l'économie moderne. La façon la plus efficace de transporter des marchandises dans la chaîne d'approvisionnement consiste à transporter une remorque pleine, à la déposer à bon port, puis à ramener une remorque vide. C'est tout ce que nous demandons de part et d'autre de la frontière.

    Le ministre Alghabra, un ancien ministre des Transports, a déjà indiqué aux États-Unis — en des termes très différents, mais je serai plus direct — que nous serons prêts quand ils le seront. Ce que nous aimerions faire dans le cadre de l'ACEUM, c'est de voir comment nous pouvons inciter les Américains à adopter ce système. Il serait excellent pour leurs exportations et excellent pour nos importations, notamment.

    L'autre enjeu que nous aimerions voir aborder dans l'examen de l'ACEUM, si ce n'est avant, est celui des déplacements en transit. Essentiellement, il s'agit de permettre aux camions du Canada de passer par les États-Unis pour se rendre d'un endroit à l'autre au Canada. À l'heure actuelle, nous permettons aux Américains de le faire. S'ils veulent transporter des marchandises entre le Michigan et l'État de New York, ils peuvent passer par l'Ontario. Nous le permettons. Or, les Américains ne nous permettent pas de transporter des marchandises de l'Ontario jusqu'à Vancouver. Je donne un exemple parmi d'autres. Cela n'a pas vraiment d'importance. J'utilise cet exemple parce que lorsque les inondations sont survenues, nous avons été en mesure d'obtenir une aide temporaire, de sorte que 4 500 chargements ont été transportés ainsi. Il y a de la demande. Nous espérons que l'examen de l'ACEUM réglera ce problème, s'il ne se règle pas d'ici là.

    Il y a d'autres éléments auxquels nous allons travailler avec le gouvernement du Canada. Je serai très bref. La convention fiscale entre les États-Unis et le Canada illustre bien le problème. Le système juridique américain représente une menace pour le commerce. Ce que nous voulons dire par là, très brièvement, c'est qu'il y a de nombreux « verdicts nucléaires ». On entend par verdict nucléaire tout ce qui dépasse les 10 millions de dollars. Cela inquiète beaucoup les entreprises de camionnage canadiennes qui transportent des marchandises vers les États-Unis. Il y a des mesures prises aux États-Unis pour limiter les verdicts nucléaires dans le secteur du camionnage.

    L'ACEUM peut‑il nous permettre d'éviter des verdicts nucléaires tels que ceux découlant de l'ALENA et de l'ACEUM jusqu'ici? C'est une question que se pose l'industrie canadienne. L'ACEUM pourrait‑il inclure des dispositions sur le fret international et la fraude? L'ACEUM pourrait‑il prévoir des inspections conjointes à la frontière et permettre de réaliser des gains en efficacité à la frontière?

    Évidemment, il y a une question à laquelle nous n'avons pas de réponse. Pour les autres, nous avons des réponses — ou nous pensons en avoir.

    Pour l'instant, la plupart des marchandises destinées au marché qui émergent du Mexique sont transportées par train, mais viendra‑t‑il un temps où l'Amérique du Nord verra des camions du Mexique se rendre jusqu'au Canada? Si oui, que faut‑il faire pour régir cela? Nous posons la question dans le cadre de l'examen de l'ACEUM pour voir quelles sont les possibilités.

    Ce sont là mes observations initiales, madame la présidente. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions et, encore une fois, je tiens à remercier le Comité de me donner la chance de mentionner à quel point il importe que nous soyons prêts, dans notre secteur et dans d'autres, à saisir cette occasion, car rien n'a plus d'importance économique pour le commerce entre les États-Unis et le Canada.

    Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup.

    Essayons maintenant d'entendre M. Meltzer et voyons s'il est bien connecté.

    Allez‑y, monsieur. Vous avez cinq minutes.

    Merci.

    Je suis heureux d'être ici aujourd'hui devant le comité permanent de la Chambre des communes pour témoigner au sujet de l'ACEUM et de l'examen conjoint prévu en 2026.

    Je suis chercheur principal à la Brookings Institution, où je dirige le projet sur l'ACEUM. Ce projet a été lancé peu après le soutien bipartite massif à l'accord au Congrès, parce que nous avons vu l'occasion, dans ce vote et dans l'appui des principaux syndicats américains de travailleurs, de relancer la conversation sur l'intégration économique nord-américaine.

    Nous avons ainsi créé un outil de suivi de tous les investissements commerciaux et de tous les emplois liés au commerce en Amérique du Nord, dans tous les États, provinces et pays. Par exemple, nous avons constaté que l'ACEUM soutient environ 17 millions d'emplois en Amérique du Nord.

    Nous évaluons également la conformité des parties à leurs obligations en vertu de l'ACEUM et nous avons établi une carte de pointage qui nous permet de comparer la conformité de chaque gouvernement et d'évaluer à quel point chaque gouvernement se conforme aux règles ou non. En fait, j'ai le plaisir de vous dire que le gouvernement canadien est la partie à l'ACEUM qui y déroge le moins.

    Nous produisons également des rapports et des analyses, y compris notre rapport annuel USMCA Forward, qui fait état des progrès réalisés chaque année et de ce qui peut être fait de plus pour établir une relation économique plus concurrentielle, inclusive et durable à l'échelle de l'Amérique du Nord.

    Nous avons eu l'honneur de bénéficier des contributions d'un certain nombre de ministres de premier plan, dont la ministre Ng, le ministre Champagne et le ministre Wilkinson, en plus de chefs d'entreprise comme Paul Desmarais Jr., PDG de Power Corporation, et Goldy Hyder, président du Conseil canadien des affaires, ainsi que d'autres leaders d'opinion canadiens de la société civile et du milieu universitaire.

    Il s'agit clairement d'une période charnière pour les États-Unis et le monde en matière de commerce international. Le système actuel de commerce mondial, fondé sur l'OMC, est mis à rude épreuve par la concurrence géopolitique, les risques accrus de dépendance au commerce avec des pays comme la Chine et la concurrence déloyale.

    Les liens nord-américains en matière de commerce et d'investissement ont toujours été essentiels à la prospérité du Canada, des États-Unis et du Mexique. L'ACEUM est l'accord sur lequel repose cette coopération économique. C'est plus qu'un accord commercial ordinaire, c'est un plan directeur pour réaliser le potentiel d'une région nord-américaine intégrée et concurrentielle. Depuis sa signature, il y a trois ans et demi, il a contribué à stimuler le commerce et l'investissement dans toute la région, à créer des milliers d'emplois et à améliorer les normes du travail.

    Je sais que je ne vous apprends rien, mais il vaut la peine de souligner que l'ACEUM est l'accord commercial le plus important pour les trois pays. Au total, 78 % des exportations du Canada sont destinées à ses partenaires nord-américains, plus de 85 % des exportations du Mexique sont destinées à ses partenaires nord-américains, et environ 30 % des exportations américaines sont destinées au Mexique et au Canada, ce qui correspond à plus de quatre fois les exportations américaines vers la Chine. Il s'agit en grande partie de produits intermédiaires qui traversent la frontière dans les deux sens pour fabriquer des biens complexes comme des voitures, de l'équipement médical, des produits de TI, des produits pharmaceutiques et plus encore.

    En 2023, les échanges commerciaux en Amérique du Nord se sont élevés à environ 1,85 billion de dollars, ce qui représente environ 3 millions de dollars la minute. Il y a eu une augmentation de 47 % du commerce nord-américain depuis 2020, lorsque l'ACEUM est entré en vigueur. Depuis 2020, on estime que 4 millions d'emplois supplémentaires ont été créés en Amérique du Nord, en plus des 17 millions d'emplois déjà mentionnés. L'importance économique de l'ACEUM est évidente.

    J'aimerais maintenant parler brièvement de l'importance géopolitique de l'ACEUM.

    D'abord, les dernières années nous ont montré les faiblesses ainsi que la résilience des chaînes d'approvisionnement en Amérique du Nord. La COVID‑19 a mis en évidence les risques de dépendre de la Chine pour l'équipement médical en comparaison avec la robustesse des chaînes d'approvisionnement nord-américaines pour la livraison d'équipement médical et d'autres choses.

    L'invasion de l'Ukraine par la Russie a eu des répercussions sur le commerce des produits agricoles et a mis en évidence les conséquences d'un conflit même localisé sur le commerce mondial.

    Les relations commerciales ont été fondamentalement repensées à la lumière de la concurrence géopolitique avec la Chine. Cela est dû à un certain nombre de difficultés, notamment à la nécessité de réagir au modèle économique de la Chine, qui offre d'énormes subventions à la fabrication, ce qui crée une offre excédentaire de produits, de plus en plus dans des domaines de haute technologie comme les véhicules électriques. Étant donné que sa demande intérieure est faible, le modèle économique de la Chine a pour résultat d'accroître sa dépendance à l'égard des exportations vers l'Amérique du Nord et l'Europe, en particulier, pour absorber la production excédentaire.

    La Chine a par ailleurs montré que lorsque des pays comptent sur elle comme source d'approvisionnement ou comme marché d'exportation, elle utilise ce levier pour les contraindre à la coopération afin d'atteindre d'autres objectifs politiques. Les États-Unis parlent de réduire les risques liés au commerce avec la Chine par la création d'autres sources d'approvisionnement, particulièrement pour les produits essentiels à la sécurité économique et nationale, mais pour réduire les risques, il faudra resserrer encore davantage la coopération nord-américaine, intensifier le commerce et les investissements et élargir notre vision de ce que nous pouvons réaliser ensemble sur le plan du climat, du numérique, de la main-d'œuvre, de la formation des travailleurs et plus encore. C'est pourquoi l'ACEUM est si important, tant sur le plan économique que sur le plan géostratégique.

    Permettez-moi maintenant de parler brièvement de l'examen conjoint. Je ne vais pas énumérer tout ce qu'il faudra faire dans le cadre de cet examen conjoint, mais je veux faire valoir les points suivants.

    Si l'ACEUM n'est pas renouvelé en 2026, l'incertitude augmentera pour les entreprises, ce qui fera augmenter le risque et le coût des investissements et par conséquent, cela affaiblira le commerce pourtant nécessaire pour atteindre les objectifs économiques et géostratégiques que je viens de décrire.

    D'ici 2026, il y aura des élections aux États-Unis et au Canada. Le résultat de l'élection présidentielle américaine sera peut-être le plus déterminant en vue d'un renouvellement en 2026. Il est clair, en tout cas, que peu importe qui sera à la Maison-Blanche, la nécessité de renouveler l'ACEUM servira à faire pression sur les autres pays pour que d'autres différends commerciaux se règlent.

    Cet examen conjoint offre l'occasion de concevoir une vision d'avenir de ce que les trois pays peuvent faire pour renforcer la compétitivité de l'Amérique du Nord, bâtir des chaînes d'approvisionnement plus sûres et plus résilientes, avancer vers une harmonisation accrue du marché nord-américain sur le plan numérique et développer davantage l'Amérique du Nord comme source de stabilité et de force en matière d'investissement, pour rivaliser avec la concurrence géostratégique de la Chine.

    Pour ce faire, il faudra régler les irritants commerciaux en suspens, dans la mesure du possible, avant l'examen conjoint. Le fait de soumettre à l'examen conjoint les différends antérieurs liés à l'ACEUM met en péril la possibilité d'utiliser l'examen conjoint pour élaborer une vision d'avenir et accentue le risque que nous ne réussissions pas à renouveler l'accord en 2026.

    Merci. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Verheul, vous avez cinq minutes.

    Bonjour. Merci de l'invitation à vous parler cet après‑midi.

    L'examen de l'ACEUM du 1^er juillet 2026 s'annonce potentiellement comme un tournant essentiel dans la relation commerciale du Canada avec les États‑Unis. Selon la façon dont se passera l'examen, il pourrait beaucoup nous aider à déterminer si nous continuons dans la même veine pour mieux intégrer le marché nord‑américain ou si les États‑Unis poursuivront seuls dans la voie qu'ils ont empruntée.

    Peu importe ce qui arrivera à l'élection américaine du 5 novembre, le Canada fera face à de grands défis en matière de commerce avec les États‑Unis. Bien qu'ils semblent plus divisés que jamais, les républicains comme les démocrates sont plus protectionnistes et plus interventionnistes que les administrations américaines précédentes.

    L'examen conjoint, un aspect unique parmi les accords commerciaux, exige que les trois parties s'engagent par écrit à maintenir l'accord. Si l'une des trois parties ne prend pas cet engagement, on mènera des examens annuels jusqu'à l'expiration de l'accord en 2036, ou jusqu'à ce que les trois parties s'entendent pour le prolonger encore 16 ans.

    La disposition d'examen s'intègre mal à un accord commercial. Les accords commerciaux sont conçus pour durer indéfiniment pour donner confiance aux entrepreneurs et aux investisseurs quant aux règles à suivre. Comme l'ALENA, l'ACEUM contient déjà une disposition de retrait et une disposition qui permet d'ajouter d'autres dispositions, de les modifier ou de les retirer avec l'accord des parties. La seule raison qui explique la présence de la disposition d'examen dans l'accord, c'est que les États‑Unis voulaient se donner le pouvoir d'apporter des changements à l'accord de manière continue, mais cela mine la confiance dans l'accord et introduit des incertitudes.

    L'examen se fera dans plus de deux ans, mais les gens d'affaires dans les trois pays sont déjà préoccupés. L'incertitude entourant la disposition d'examen est multipliée par les élections qui auront lieu dans les trois pays avant l'examen, et nous savons que le Mexique vient de terminer ses élections il y a quelques jours.

    Le Mexique et le Canada vont presque certainement appuyer la continuation de l'accord, compte tenu de leur dépendance au marché américain. Puisque le monde tend de plus en plus à se diviser en marchés régionaux, c'est aussi dans l'intérêt des États‑Unis de soutenir un marché nord‑américain fort. Toutefois, les démocrates et les républicains aux États‑Unis ont laissé entendre que l'examen pourrait servir à renégocier certains éléments de l'accord. Katherine Tai, la représentante au Commerce américaine à l'heure actuelle, et Robert Lighthizer, l'ancien représentant au Commerce, ont donné à penser que l'examen pourrait servir à revoir la décision sur les règles d'origine dans le secteur automobile que le groupe spécial a prise au détriment des États‑Unis.

    Katherine Tai a aussi indiqué que l'enjeu des produits laitiers pourrait être revisité, car les États‑Unis ne sont pas parvenus à atteindre leurs objectifs devant les deux groupes spéciaux chargés de régler les différends. Si, dans le cadre de l'examen, les États‑Unis cherchaient à infirmer les décisions visant à régler les différends, cela minerait la confiance non seulement dans le processus de règlement des différends, mais aussi dans l'accord en entier.

    Il y a diverses autres questions litigieuses qui pourraient faire partie de l'examen — surtout avec le Mexique plutôt qu'avec le Canada —, mais la meilleure stratégie consisterait à se concentrer sur les défis communs dans le marché nord‑américain. Il y a trois semaines, les États‑Unis ont pris des mesures à l'égard des importations venant de Chine, comme les véhicules électriques, les batteries, les minéraux critiques et d'autres produits, mais les trois parties à l'ACEUM se heurtent à toutes sortes de difficultés à cause des pratiques commerciales inéquitables de la Chine et de préoccupations en matière de sécurité. Au lieu que les trois parties suivent leur propre chemin sur ces enjeux, il serait de loin préférable qu'elles adoptent une approche plus coordonnée pour les résoudre.

    Mme Tai a aussi parlé de relever les défis que posent les nouvelles dynamiques causées par la pandémie et les changements climatiques au cours de cet examen. Une approche nord‑américaine pour régler ce genre d'enjeux aurait une incidence positive et ouvrirait la porte à de nouvelles occasions de croissance.

    La disposition d'examen en soi crée de l'incertitude indésirable pour les gens d'affaires. Il reste à voir si nous pourrons éviter de plus grandes conséquences et un examen qui serait une source de discorde, quels aspects précis nous pourrons réviser ou non, et si les parties peuvent au contraire mettre en œuvre un programme commun tourné vers le futur pour le marché nord‑américain.

    Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup.

    Le dernier témoin à entendre est M. Vaillancourt. Vous avez cinq minutes, s'il vous plaît.

    Je remercie chaleureusement le Comité de m'avoir invité à comparaître devant lui aujourd'hui.

    Je représente le Réseau québécois pour une mondialisation inclusive, ou RQMI, anciennement le Réseau québécois sur l'intégration continentale, composé d'organisations syndicales et citoyennes préoccupées par la nécessité d'un commerce juste. Quant à moi, je suis aussi membre d'ATTAC‑Québec, une association qui défend la justice fiscale, sociale et environnementale.

    À propos de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique, ou ACEUM, les sources d'irritation, pour nous, ne sont pas tant commerciales. Elles concernent plutôt les droits de la personne, le bien commun, l'environnement, la démocratie et les conditions de vie des populations. Dans le passé, trop souvent, les accords de libre-échange sont allés à l'encontre de ces priorités afin de satisfaire des intérêts commerciaux. Nous ne sommes pas les seuls à le dire.

    Dans l'ACEUM, nous reconnaissons certains progrès par rapport à l'Accord de libre-échange nord-américain, ou ALENA. Nous avons surtout apprécié l'élimination du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, ou RDIE, dans le chapitre 11, bien que celle-ci ne soit pas aussi complète et rapide que nous l'avions souhaité. En effet, le Canada fait encore l'objet d'une poursuite, celle de la compagnie Ruby River Capital. De plus, le Mexique n'échappe pas entièrement à ce type de poursuite. Malgré tout, l'ACEUM a montré ici une bonne voie à suivre. Dorénavant, le Canada ne devrait plus inclure de mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans ses accords de libre-échange.

    L'ACEUM permet un meilleur encadrement des conditions de travail, notamment dans l'objectif d'éliminer le travail forcé et la violence contre les travailleurs et travailleuses et les organisations syndicales. Par contre, plusieurs aspects de l'ACEUM restent problématiques. Le chapitre sur l'environnement, par exemple, nous semble nettement insuffisant. Compte tenu de la situation d'urgence climatique que nous vivons et des atteintes à la biodiversité, l'accord nécessiterait une importante mise à jour. Il devrait être plus contraignant pour atteindre des objectifs en matière de protection de l'environnement.

    Selon nous, il est important que le texte de l'accord ne cache pas les réalités auxquelles nous devons faire face et qu'il contienne certains mots clés, comme « réchauffement climatique », « changements climatiques », « hydrocarbures », « méthane » et « gaz à effet de serre ». L'ACEUM devrait aussi faire directement allusion aux recommandations du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, ou GIEC, et ajouter deux accords signés par les trois parties à la liste des accords multilatéraux sur l'environnement dans le chapitre 7, soit l'Accord de Paris sur le climat et le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming‑Montréal. L'article 24.9 sur la protection de la couche d'ozone est un bon exemple à suivre.

    Nous nous inquiétons quant au chapitre 28 sur les bonnes pratiques de réglementation, qui rend plus difficile, pour les gouvernements, de réglementer en faveur du bien commun. En effet, les parties doivent rendre publique une liste des règlements qu'elles veulent adopter dans l'année qui suit, conformément à l'article 28.6. Elles doivent aussi justifier les règlements proposés par des études scientifiques, qui peuvent être contredites, l'unanimité n'existant pas toujours dans la science de pointe.

    Pendant l'étude d'impact de la réglementation, suivant l'article 28.11, les parties doivent justifier la nécessité d'élaborer un projet de règlement, envisager d'autres solutions réglementaires et non réglementaires, et expliquer les avantages et les coûts de la solution choisie par rapport aux autres solutions envisagées.

    Enfin, l'article 28.13 prévoit des procédures pour déterminer s'il convient de modifier ou d'abroger les règlements adoptés. L'ensemble de ces procédures, qui sont d'une grande lourdeur et qui ouvrent la porte aux lobbyistes des entreprises pour influer sur des décisions, incite les gouvernements à moins réglementer pour éviter, justement, de s'engager dans un processus peu encourageant. C'est pourquoi nous proposons que le chapitre 28 soit abrogé.

    D'autres aspects nous semblent problématiques. Nous regrettons l'affaiblissement de la gestion de l'offre, qui touche les revenus des producteurs laitiers, la qualité des produits et la dynamique de la vie rurale. L'ACEUM tend à favoriser les grandes exploitations agricoles au détriment des petites et moyennes fermes familiales, ce qui a un impact néfaste sur l'environnement local des collectivités en raison de la gestion des excréments, de l'utilisation des pesticides à grande échelle et de la contamination des sols, des plans d'eau et de la nappe phréatique.

    Si l'ACEUM nous semble plus avancé que l'ALENA sur le plan social, il reste encore d'importantes sources d'irritation qui nous empêchent de le voir comme un accord vraiment profitable pour l'ensemble de la population.

    Je vous remercie beaucoup de votre attention.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant aux questions des députés. M. Seeback dispose de six minutes, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je veux parler de certains enjeux qui nous sont propres, dans le cadre de cet examen prévu pour 2026.

    Le premier enjeu, c'est la menace de mettre unilatéralement en place une taxe sur les services numériques, qui a suscité beaucoup de mécontentement aux États‑Unis. Au total, 10 membres du Congrès ont écrit une lettre conjointe à Katherine Tai à ce propos — on parle d'élus des deux partis. Michael Plowgian, le principal responsable du Trésor américain, a dit que c'était un enjeu capital, et que « la mise en œuvre d'une telle taxe par le Canada ébranlerait sérieusement les négociations sur le premier pilier ».

    Je me demande juste si MM. Verheul et Meltzer aimeraient faire un commentaire là‑dessus. Pensez‑vous que c'est productif que le Canada, en dehors des négociations de l'OCDE, menace de mettre unilatéralement en place une taxe sur les services numériques et de la percevoir rétroactivement pour les trois années précédentes? Est‑ce que cette mesure va améliorer notre position dans les négociations sur l'ACEUM et son examen avec les États‑Unis?

    Eh bien, je pense que cette taxe pourrait certainement causer des frictions si les choses continuent ainsi.

    Comme vous le savez sans doute, les discussions sur le premier pilier à l'OCDE sont en cours, et on cherche à conclure un accord dans les prochaines semaines ou les prochains mois.

    Si l'OCDE conclut bel et bien un accord, je pense que cette difficulté va s'aplanir et que le Canada pourrait se trouver en meilleure position. Cependant, si ces discussions échouent à l'OCDE, je pense que le Canada fera face à un dilemme. Choisira‑t‑il de mettre la taxe en place — comme vous le savez, elle n'est pas encore en vigueur —, ou privilégiera‑t‑il une autre stratégie? Si les discussions sur le premier pilier échouent totalement, le choix sera difficile.

    Monsieur Meltzer, voudriez‑vous faire un commentaire?

    Je suis d'accord avec l'observation de M. Verheul. Je pense que si possible, les discussions multilatérales par l'entremise de l'OCDE sont de toute évidence la meilleure solution. Je pense que les Américains voient deux ou trois problèmes liés à la taxe sur les services numériques. Notamment, on a proposé diverses versions de cette taxe, non seulement au Canada, mais aussi dans d'autres pays. Donc, les Américains craignent selon moi le précédent que créerait une telle taxe au Canada. Cela ouvrirait la voie et protégerait d'autres pays qui voudraient faire de même. Peu importe quelles seront les retombées économiques de cette taxe, je pense que les Américains vont eux aussi porter leur attention sur les conséquences de ce précédent.

    Je ne veux pas trop entrer dans les détails, mais je pense qu'on peut se poser des questions légitimes sur l'aspect rétroactif de cette taxe, que vous avez mentionné. Le fait qu'il s'agisse d'une taxe sur les recettes plutôt que sur les profits peut créer des incitatifs pervers pour les entreprises. Selon moi, la façon dont cette taxe est conçue au Canada constitue un véritable enjeu. Cela dit, c'est manifestement un irritant que les États‑Unis vont sans doute soulever avant l'examen conjoint.

    Pensez‑vous tous deux que les États‑Unis vont parler de cet irritant dans le renouvellement de l'ACEUM, si le Canada applique unilatéralement cette taxe?

    Je pense que tout pourrait être évoqué. À mon avis, celui qui occupera la Maison-Blanche l'an prochain dressera la liste des accords commerciaux bilatéraux avec le Canada que nous pourrions tenter de résoudre d'une certaine manière avant l'examen conjoint, mais ces enjeux feront certainement partie de l'examen si nous ne les réglons pas avant.

    Monsieur Verheul, je suis sûr que vous connaissez le projet de loi C‑282. Le Parlement l'a adopté, mais je n'en suis vraiment pas un partisan. Je pense qu'il s'agit d'un autre irritant pour le commerce avec les États‑Unis qui pourrait causer des problèmes dans l'examen de l'ACEUM. Si ce projet de loi reçoit la sanction royale, pensez‑vous que cela va agacer nos partenaires commerciaux américains, alors que nous commençons à examiner et à renégocier l'ACEUM?

    Eh bien, je ne suis pas certain que ce sera une grande préoccupation pour les États‑Unis dans le contexte actuel, parce que les deux groupes spéciaux qu'ils ont mobilisés contre le Canada concernaient les politiques d'attribution des contingents en vertu des contingents tarifaires.

    Le projet de loi C‑282 fait état d'augmentations prohibitives des contingents tarifaires et de réductions tarifaires. Ces enjeux ne font pas vraiment l'objet de discussions entre le Canada et les États‑Unis pour ce qui est des préoccupations des États‑Unis relatives aux produits laitiers. Leurs préoccupations portent sur la politique d'attribution. Si on met de côté ce que le projet de loi C‑282 peut signifier pour d'autres négociations, je ne pense pas qu'il fera l'objet de discussions durant l'examen, parce que ce n'est pas la cible des États‑Unis à l'heure actuelle.

    Les représentants du Congrès du travail du Canada ont mentionné le travail forcé.

    Actuellement, le Canada a un bilan terrible en matière de saisie des biens issus du travail forcé qui sont importés au pays. Les États‑Unis saisissent des milliards de dollars de biens et ont créé une liste d'entités qu'ils mettent à jour. Le fardeau de la preuve est renversé, là‑bas. Si les Américains croient que des produits entrant au pays sont issus du travail forcé, l'entreprise qui importe ces produits doit prouver que ce n'est pas le cas.

    Sous le gouvernement libéral actuel, le Canada a établi comme critère qu'il doit lui‑même prouver que les biens sont issus du travail forcé. Il ne compte pas sur une liste d'entités, et les critères applicables sont très élevés.

    Je pense que c'est un grave problème. Cela fait perdre des emplois au Canada, de bons emplois syndiqués. Je pense que ce sera aussi un irritant pour les États‑Unis.

    Y a‑t‑il des témoins qui voudraient émettre un commentaire là‑dessus, si vous pensez comme moi?

    Malheureusement, votre temps est écoulé depuis une minute. Vous étiez sur une telle lancée que je ne voulais vraiment pas vous interrompre.

    Les témoins pourront peut‑être répondre à la question de M. Seeback plus tard durant cette audience.

    Nous passons au prochain intervenant. Allez‑y, monsieur Arya.

    Merci, madame la présidente.

    Madame la présidente, je suis sûr que tous les témoins connaissent le projet de loi en voie d'être adopté au Parlement du Canada, le projet de loi C‑282, qui empêche la ministre du Commerce de conclure un accord de libre‑échange qui ouvrirait l'accès au secteur de la gestion de l'offre. Essentiellement, il rend la gestion de l'offre non négociable.

    Je vais commencer par vous, monsieur Verheul, en raison de votre expérience des négociations de nombreux accords commerciaux que le Canada a signés avec bon nombre d'autres pays.

    Actuellement, ce projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture au Sénat. J'espérais qu'il meure au Feuilleton au Sénat, mais il est apparemment encore en vie. Il pourrait donc bien être adopté et même recevoir la sanction royale. Si ce projet de loi devient réalité, quelles seraient ses conséquences durant l'examen de l'ACEUM, selon vous?

    J'ai mentionné un peu plus tôt que ce projet de loi n'aura pas vraiment d'incidence sur l'examen de l'ACEUM selon moi, parce qu'il vise à élargir l'accès. D'après ce que j'ai entendu, tout indique que les États‑Unis sont satisfaits de l'accès négocié dans l'ACEUM. Le seul irritant, c'est à qui on donne accès et comment les contingents d'importation sont attribués. À l'heure actuelle, c'est surtout les transformateurs qui en profitent.

    Je n'ai pas entendu que les États‑Unis allaient demander d'autres réductions tarifaires ou l'élargissement des contingents tarifaires, donc je ne suis pas sûr que ce projet de loi va poser problème.

    Vous avez parlé des produits laitiers. Il n'est pas question d'avoir un plus grand contingent ni de modifier ce contingent.

    C'est exact.

    D'accord, merci.

    Prévoyez‑vous que le processus d'examen sera facile lorsque nous allons l'entamer?

    Je pense qu'il y aura beaucoup de pourparlers en vue de l'examen. Même si cet examen est censé commencer le 1^er juillet 2026, je pense que le processus va en fait commencer environ un an plus tôt. Les parties à l'accord vont se positionner...

    Monsieur Verheul, je dois vous interrompre un instant. Pouvez‑vous nous donner un court instant?

    La sonnerie d'appel retentit, ou retentissait. Est‑ce qu'elle...

    On vérifiait peut‑être s'il y avait le quorum.

    Donnez‑nous juste un instant.

    La sonnerie ne retentit plus.

    Je suis désolée. La parole revient à M. Verheul.

    Je pense que les parties vont travailler fort pour se positionner. Tout dépendra de l'approche que prendront les États‑Unis.

    Si les États‑Unis cherchent à rééquilibrer les concessions que le Canada et le Mexique leur font, l'examen sera bien sûr très controversé. Par contre, si le but est davantage de renforcer le marché nord‑américain dans son ensemble et de coordonner les trois parties plus étroitement, je pense que cela offre de belles possibilités.

    Comme vous l'avez dit, les républicains comme les démocrates sont protectionnistes. Je suis né et j'ai grandi dans un pays du tiers monde, que nous appelons maintenant le Sud. C'est le genre de propos que tenaient nos dirigeants politiques. Ils disaient qu'il fallait protéger nos industries et l'économie contre les importations et imposer des droits de douane élevés, ce qui a mené à un système et à des secteurs économiques inefficaces.

    Je suis sûr que l'administration Trump ou Biden va tenter de soutirer des concessions supplémentaires, ce qui mènera à des négociations très serrées. Je ne veux pas l'envisager, mais serait‑ce possible que cet examen signe l'arrêt de mort de l'ACEUM?

    À mon avis, c'est très improbable, parce qu'il vaut de l'or pour les États‑Unis autant que pour le Mexique et le Canada. Je pense que le choc économique serait si grand dans la région que nous espérerons que les Américains ne se rendent pas jusque‑là. Je ne serais pas surpris que les États‑Unis améliorent encore l'accord de leur point de vue, mais je pense qu'ils verront aussi le besoin de le maintenir.

    J'espère que nous n'en viendrons pas aux examens annuels, mais si cela arrivait, les choses seront extrêmement difficiles.

    Selon vous, quand l'incertitude liée à l'examen commencera‑t‑elle à nuire aux investissements dans les affaires?

    J'entends déjà qu'à cause de la disposition d'examen, l'accord n'est pas aussi solide qu'il pourrait l'être, parce qu'on pourrait changer d'avis et en venir à y mettre fin, donc les conséquences de l'examen se font déjà sentir. Je pense que plus nous approchons de la date de l'examen, plus ce que nous allons entendre, surtout sur les objectifs des États‑Unis quant à la disposition d'examen, va miner la confiance très vite. Actuellement, nous sommes plutôt dans un état d'incertitude et nous attendons de voir la suite.

    Compte tenu de votre expérience et de votre présence au sein de notre équipe de négociation commerciale, pensez‑vous que nous disposons d'assez de ressources et d'experts pour gérer la situation?

    Oh, je suis sûr que oui. Bien des gens participent aux discussions sur ces enjeux depuis longtemps, tout comme je l'ai fait. Je suis certain qu'ils tireront leur épingle du jeu.

    Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Savard‑Tremblay, vous avez la parole pour six minutes, s'il vous plaît.

     Merci, madame la présidente.

    Je remercie l'ensemble des témoins de leurs présentations.

    Monsieur Vaillancourt, nous nous entendons sur une chose: l'urgence climatique est réelle. Même si certains la nient, j'ose croire que ce n'est pas votre cas. À tout le moins, c'est ce que je soupçonne.

    On était bien heureux — ici, c'est un « on » qui exclut la personne qui parle — quand on nous a vanté les chapitres sur l'environnement, sur le travail, et ainsi de suite. C'est vrai que c'est un progrès. J'aime mieux qu'il y en ait qu'il n'y en ait pas, bien entendu. Vous sembliez dire, pour ce qui est de l'environnement, par exemple, qu'il n'y avait pas grand-chose là-dedans. Vous disiez que c'étaient de beaux principes, mais que cela ne valait pas beaucoup plus que le papier sur lequel c'était imprimé.

    D'abord, est-ce vrai? Ensuite, que pourrait-on améliorer?

    D'abord, c'est tout à fait vrai.

    Les dernières conférences sur le climat, ainsi que celle sur la biodiversité qui a eu lieu à Montréal, témoignent non seulement des progrès énormes qui ont été réalisés en la matière, mais aussi de l'ampleur des catastrophes qui s'accumulent et du danger de plus en plus présent qui est lié aux changements climatiques. Il faut donc vraiment que les accords de libre-échange s'adaptent à tout cela, d'autant plus que, d'une certaine manière, ils y ont aussi contribué. En effet, ces accords ont permis des échanges à très grande échelle sur le plan géographique, alors qu'aujourd'hui, on sait qu'il faut favoriser les circuits courts.

    À mon avis, les accords de libre-échange, et celui-ci en particulier, doivent contribuer à la lutte contre le changement climatique, et cela demande qu'on change la vision qu'on a de l'économie. C'est un peu triste, mais je pense qu'il faut le dire. Par exemple, comme le GIEC nous l'a dit à d'innombrables reprises, il faut laisser les hydrocarbures sous terre. Dans les accords de libre-échange, on a le devoir, comme je le disais dans ma présentation, de nommer les choses qui sont problématiques, comme les hydrocarbures et le méthane.

    Je pense que ma dernière suggestion vaut aussi la peine d'être répétée: le Cadre mondial de la biodiversité Kunming-Montréal et l'Accord de Paris doivent être mentionnés dans l'ACEUM. On mentionne d'autres accords internationaux, qui sont d'ailleurs signés par les trois parties. Alors, pourquoi ne pas inscrire ces objectifs dans l'ACEUM? À mon avis, cela permettrait de faire des avancées assez intéressantes sur le plan de l'environnement. Même s'il y a un nouveau chapitre sur l'environnement, cela reste quand même un des points très faibles de cet accord de libre-échange.

    Le fait de mentionner des conventions internationales de la sorte viendrait-il leur donner une sorte de force de loi? Autrement dit, si le commerce devait aller à l'encontre des objectifs environnementaux, cela pourrait-il faire l'objet d'une bagarre juridique?

    Oui, vous avez raison. En fait, il faudrait même donner la priorité aux questions environnementales. C'est ce que pense notre association, le RQMI. L'environnement est la chose la plus importante du monde. Il s'agit d'avoir une planète saine et en bon état. C'est ce qui passe avant tout. Ce n'est pas nécessairement un obstacle au commerce, en ce sens que vivre dans un milieu sain nous permet aussi de faire des échanges économiques.

    Cependant, si on doit donner la priorité à l'un ou à l'autre, pour nous, il ne fait aucun doute que la protection de l'environnement et la survie de la planète — c'est ce dont il est ultimement question — doivent être la priorité absolue.

    Cette nécessité absolue de protéger l'environnement doit s'inscrire, à mon avis, dans les accords de libre-échange. C'est essentiel pour nous.

    Ce n'est pas du protectionnisme camouflé. Il est important de dire que ce ne l'est pas. C'est un vrai besoin qui s'exprime ici.

    Vous avez été assez clair sur le fait que, même si on a éliminé le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États de l'ACEUM — ce qui est une bonne nouvelle —, c'est encore la position officielle du Canada. D'ailleurs, l'ALENA, sans avoir fait naître ce type de mécanisme de règlement, avait contribué à le populariser énormément dans toute une génération d'accords qui suivront.

    Si vous consultez le site d'Affaires mondiales Canada, vous verrez que le Canada appuie encore ce mécanisme et qu'il cherche généralement à le reconduire. On sait que la position américaine était en faveur de son retrait lors des dernières négociations. Pour les prochaines, on verra, mais rien n'indique qu'ils souhaiteraient le ramener. Vous avez été clair, vous n'êtes pas en faveur de ce mécanisme.

    À l'inverse, ne devrait-on pas inclure des mécanismes plus formels, au-delà d'une espèce de droit aux profits qui serait au détriment des politiques démocratiquement adoptées, et offrir des recours à ceux et à celles qui pourraient être victimes de certaines compagnies, de certains accords, de certaines dispositions?

    Devrait-on formaliser un recours judiciaire pour les victimes?

    Oui, ce serait intéressant. Je pense aussi que le Canada devrait améliorer la protection visant les lanceurs d'alerte. Actuellement, je ne pense pas que les lanceurs d'alerte, au Québec et au Canada, sont très bien protégés. Ces gens font souvent un travail fondamental, extrêmement important. Ils révèlent des tares, des choses qui sont nocives pour l'ensemble de la population. Ces personnes se trouvent souvent pénalisées ou dans des situations extrêmement difficiles.

    Cette protection est donc vraiment une des premières choses qu'on devrait mettre en œuvre de manière beaucoup plus marquée que présentement. Peut-être que les gens auraient alors moins peur de déposer des recours juridiques ainsi que d'utiliser la liberté d'expression pour faire des batailles nécessaires, que ce soit sur le plan environnemental ou sur celui des conditions de travail.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Cannings, vous avez la parole pendant six minutes, s'il vous plaît.

    Merci à tous les témoins ici aujourd'hui. Ce groupe est fantastique.

    Je vais commencer par Mme Vipond, du CTC.

    Vous avez bien sûr parlé d'une approche axée sur les travailleurs et du mécanisme de réponse rapide. Vous avez aussi parlé d'une formule tripartite réunissant le gouvernement, les syndicats et les entreprises.

    Pourriez‑vous en parler davantage et dire comment cette formule s'inscrirait dans le processus? L'a‑t‑on déjà essayée ailleurs? Comment peut‑elle améliorer le processus?

    Merci de cette question.

    Évidemment, nous voulons favoriser une approche axée sur les travailleurs. Il y en a une aux États‑Unis, et elle permet de bien cadrer l'accord et de veiller à ce qu'il donne les meilleurs résultats possible non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les gens et les collectivités. L'approche tripartite que nous voulons voir s'appliquerait à l'examen et à notre façon de l'envisager. Il y a bien des exemples qui montrent que l'approche tripartite est la meilleure. Elle existe bien sûr à l'échelle internationale. Nous nous en servons à l'Organisation internationale du travail. J'espère que nous la mettrons en place bientôt afin d'assurer un avenir durable pour les emplois.

    Ce sont les parties intéressées. Les réunir autour de la même table pour parler de solutions et de quoi l'accord pourrait avoir l'air signifie que personne ne serait laissé pour compte.

    Merci de cette réponse.

    Est‑ce que le chapitre sur le travail fonctionne bien jusqu'à maintenant? Le mécanisme de réponse rapide donne‑t‑il de bons résultats? À notre dernière réunion, un représentant d'Unifor nous a parlé de problèmes au Mexique et aux États‑Unis, où nous devrions peut‑être...

    Nous devons renforcer le mécanisme de réponse rapide. C'est important de le faire dans les trois pays. En réalité, un tel accord vise à donner un accès égal aux marchés, mais nous devons reconnaître qu'il ne doit pas donner un accès inégal aux droits des travailleurs. Le mécanisme de réponse rapide doit continuer de nous permettre d'examiner ce que nous devons examiner sans tarder, parce que sans application, ces règles n'auront pas la force voulue.

    Nous sommes en faveur du maintien de ce mécanisme et de son application stricte pour répondre aux besoins, afin que les travailleurs aient accès aux droits du travail dans le cadre de cet accord dans les trois pays. Nous pourrions peut‑être aussi nous pencher davantage sur l'importation de biens issus du travail forcé et nous assurer d'intervenir de manière concrète.

    Madame la présidente, combien de temps me reste‑t‑il?

    Vous avez trois minutes.

    Je vais m'adresser à M. Verheul.

    Vous avez évoqué la possibilité de faire en sorte que le marché nord-américain dans son ensemble sorte gagnant de l'exercice. Je me demande simplement comment on pourrait également tenir compte, par exemple, de l'Union européenne, de ce qu'elle fait et de la direction qu'elle prend avec les accords commerciaux. Prend‑on des mesures pour essayer d'harmoniser les nouveaux accords commerciaux avec d'autres grands secteurs comme celui‑là?

    J'ai rencontré ce matin des représentants des travailleurs de l'acier. Ils ont soulevé la question du Mécanisme d'adaptation carbone aux frontières —ou MACF. Nous entendons beaucoup parler des fuites de carbone et de choses de ce genre, parce que le Canada a une tarification sur le carbone alors que les États-Unis n'en ont pas.

    Serait‑il possible qu'un mécanisme semblable à un MACF nord-américain soit intégré à un ACEUM renouvelé, ce qui serait utile à bien des égards?

    Le dossier d'un éventuel MACF est problématique jusqu'à maintenant du fait que les États-Unis ne semblent pas désireux de s'engager dans cette voie, ce qui limite d'autant nos perspectives en la matière.

    Selon moi, les difficultés liées à la gestion des changements climatiques sont principalement attribuables aux diverses orientations prises par différents pays. Il n'y a pas d'approche cohérente pour lutter contre les changements climatiques. Les États-Unis ont leur façon de faire. L'Union européenne a une autre approche. Le Canada a la sienne qui est légèrement différente.

    Il faut que les pays adoptent des politiques communes et des règles internationales, plutôt que seulement des règles nationales, de sorte que nous puissions avoir une réponse plus cohérente aux changements climatiques.

    Oui, et c'est là où je voulais en venir. Si les États-Unis voient ce qui se passe dans l'Union européenne et que leurs exportateurs sont touchés, les principaux partenaires commerciaux du monde entier pourraient-ils avoir envie de centraliser toutes ces mesures?

    Je l'espère bien.

    Les États-Unis et l'Union européenne discutent depuis des années, dans le cadre de l'Accord mondial sur l'acier et l'aluminium durables, pour essayer de trouver une approche qui leur permettrait de travailler dans le même sens. Les États-Unis avaient une proposition, et l'Union européenne avait la sienne, qui s'articulait principalement autour du MACF, mais ils n'ont pas été en mesure de combler le fossé qui les sépare. Comme ces deux entités ne vont pas dans la même direction, ce processus s'est soldé par un échec.

    Je pense que les États-Unis et l'Union européenne essaieront de nouveau de trouver un terrain d'entente, et que le Canada voudra certes en faire partie également, mais en ce moment, il semble que tout soit au point mort.

    D'accord.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Martel pour une période de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie les témoins d'être parmi nous.

    Monsieur Verheul, devons-nous nous attendre à plus de collaboration avec la présidente nouvellement élue au Mexique ou, au contraire, à moins de collaboration?

    Je pense qu'il est un peu tôt pour le dire avec certitude, étant donné que Claudia Sheinbaum a été élue il y a quelques jours à peine et que son investiture n'aura pas lieu avant octobre, mais je crois qu'il y a des signes encourageants.

    Nous craignions qu'elle suive la voie de l'ancien président López Obrador, une approche qui a créé pas mal de tensions entre les États-Unis et le Mexique en particulier, mais aussi avec nous dans une certaine mesure.

    Nous entendons notamment dire que la nouvelle présidente mexicaine serait plus sensible aux considérations environnementales et qu'elle essaierait d'aller dans cette direction. Il y aurait donc peut-être de meilleures possibilités de trouver un terrain d'entente.

    Ce qui me préoccupe, c'est que nous risquions davantage de voir le Mexique et les États‑Unis négocier entre eux, sans le Canada. C'est ce qu'ils ont fait pour accroître les mesures de protection sur l'acier. Ils n'ont pas fait l'équivalent pour l'aluminium. J'aimerais connaître votre opinion là-dessus.

    Concernant les différends entre le Canada et les États‑Unis sur le bois d'œuvre résineux, nous notons de façon générale un manque d'efficacité de la part du gouvernement pour ce qui est de faire avancer le dossier. Il n'y a toujours pas d'accord. Il y a en outre des délais pour ce qui est de la formation des groupes spéciaux chargés du règlement des différends dans l'ACEUM. La ministre n'a pas encore nommé d'ombudsman canadien pour l'industrie.

    J'aimerais que vous abordiez ces questions et que vous nous parliez des conséquences que peuvent avoir ces sources d'irritation commerciales.

    Eh bien, en ce qui concerne le Mexique, je pense que des tensions importantes persisteront, même avec la nouvelle présidente.

    Il y a notamment des tensions au sujet de l'énergie et de l'approche interventionniste adoptée par le Mexique à cet égard. Il y a aussi des préoccupations par rapport à la Chine — aux importations et aux investissements en provenance de la Chine — qui se sert du Mexique pour accéder aux États-Unis de façon détournée. Les États-Unis sont très préoccupés par cela, et il y a des questions de sécurité qui entrent aussi en ligne de compte. Je pense qu'il est probable que le Mexique éprouve plus de difficultés à ce chapitre que le Canada ou les États-Unis.

    Le bois d'œuvre demeure une question épineuse, car elle a toujours été exclue de l'accord commercial dans l'espoir d'en arriver à négocier une entente bilatérale. Comme vous le savez sans doute, on s'emploie d'ores et déjà à voir ce qu'il est possible de faire, mais l'intérêt ne semble pas particulièrement grand du côté de l'industrie américaine du bois d'œuvre, et il est difficile de négocier seul si personne ne souhaite le faire avec nous.

     Vous prévoyez peut-être qu'il y aura des difficultés lors des discussions à venir. Tantôt, vous avez parlé d'une approche plus coordonnée des trois pays. Je trouvais cette solution assez intéressante, d'une certaine façon, pour contrer les manœuvres de la Chine.

    J'aimerais que vous nous donniez plus d'explications là-dessus. Qu'entendez-vous par une approche plus coordonnée?

    Lorsque les États-Unis ont décidé il y a trois semaines d'imposer de nouveaux tarifs majorés sur les importations en provenance de la Chine dans des domaines clés comme les véhicules électriques, les batteries et les minéraux critiques, cela a vraiment rendu la vie difficile au Canada et au Mexique. Lorsque les États-Unis prennent de telles mesures, ni le Canada ni le Mexique en particulier ne veulent servir de voie d'accès détournée pour les Chinois, parce que les deux pays s'exposeraient alors à des restrictions imposées par les Américains.

    De fortes pressions s'exercent, sur le Canada en particulier, pour que l'on cherche à limiter dans une mesure équivalente les importations en provenance de la Chine. Cependant, je pense que tout cela pourrait être fait de façon beaucoup plus efficace siles États-Unis, le Canada et le Mexique se réunissaient pour se poser la question: « Qu'allons-nous essayer de faire pour mettre le marché nord-américain à l'abri des importations et des investissements de la Chine qui ne sont pas équitables sur le plan commercial et qui doivent être restreints? »

    Merci beaucoup, monsieur Martel. Votre temps est écoulé.

    Nous allons passer à M. Sidhu pour une période de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie nos témoins d'avoir pris le temps de se joindre à nous aujourd'hui.

    Ma première question s'adresse à M. Laskowski.

    Vous avez parlé du repositionnement des remorques vides à l'étranger. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? Si j'ai bien compris ce que vous avez dit, aux États-Unis, les transporteurs ont le droit de déplacer des remorques, qu'elles soient pleines ou vides, mais c'est impossible au Canada si la remorque est immatriculée aux États-Unis.

    C'est une question cruciale. Nous avons beaucoup parlé de l'approche des Américains à cet égard. C'est un enjeu clé pour les entreprises américaines, davantage que pour l'industrie du camionnage.

    Le problème est le suivant. Je me rends aux États-Unis, et je laisse ma remorque dans n'importe quel État — n'importe quelle ville. Au sein de la chaîne d'approvisionnement actuelle, la croissance de l'économie fait en sorte qu'il n'y a tout simplement pas assez d'entreposage. C'est ainsi qu'un grand nombre d'expéditeurs et de réceptionnaires utilisent les remorques de l'industrie du camionnage pour entreposer des marchandises sur leur terrain. La façon la plus efficace de le faire, c'est qu'une entreprise de camionnage canadienne se rende aux États-Unis, débarque sa remorque et reparte avec une autre remorque chargée de marchandises. Il faut cependant que ce soit sa propre remorque, c'est‑à‑dire une autre remorque immatriculée au Canada qui lui appartient et qui est entreposée là‑bas. L'entreprise de camionnage canadienne est en fait autorisée à transporter une remorque vide, mais il faut que ce soit celle dont le chargement a été laissé sur place le jour même. Vous ne pouvez pas repartir avec la remorque vide que vous avez laissée là‑bas la semaine précédente. Il est difficile de se faire dire que l'on peut transporter une remorque vide, mais qu'il faut que ce soit la même que l'on vient de décharger. Malheureusement, la chaîne d'approvisionnement ne fonctionne pas de cette façon. Il en va de même pour un transporteur américain qui se rend à Toronto, à Windsor ou ailleurs.

    Des deux côtés de la frontière, nos gouvernements et nos industries s'entendent pour dire que cette règle un peu étrange doit changer, car ce n'est bon ni pour l'ACEUM ni pour le commerce.

    Le Canada est le plus grand exportateur pour plus de 30 États américains où les marchandises sont principalement transportées par camion, si bien que cette démarche pourrait leur être bénéfique. Le problème est bien simple. Nous ne leur demandons pas d'autoriser quelque chose qui est actuellement interdit; nous leur demandons simplement de nous permettre de transporter une remorque vide nous appartenant, même si ce n'est pas celle avec laquelle nous sommes arrivés là‑bas.

    Je comprends.

    Comme vous le savez, notre gouvernement a lancé la stratégie d'engagement d'Équipe Canada auprès des États-Unis, sous la direction de la ministre Ng, du ministre Champagne et, bien sûr, de l'ambassadrice Hillman. Pour ce qui est de cet enjeu et de vos revendications en la matière, êtes-vous déjà en contact avec vos homologues américains? Pouvez-vous nous en parler?

    Heureusement, depuis plus d'une décennie, le gouvernement du Canada se fait un ardent défenseur de cette cause. En fait, comme je l'ai mentionné plus tôt, nous avons indiqué aux Américains que nous sommes disposés à passer à l'action lorsqu'ils seront prêts à le faire. La ministre Anand s'active déjà dans ce dossier sous l'égide du Conseil de coopération en matière de réglementation, mais si ce processus ne peut pas être mené à terme, nous nous demandons si cette question ne pourrait pas être soumise aux deux gouvernements à la table des négociations en 2025 et dans le cadre de l'examen de 2026.

    Je vois.

    Je vais profiter de la minute qu'il me reste pour m'adresser à M. Verheul.

    À la lumière de votre vaste expérience dans le secteur public, pouvez-vous vous nous dire quels pourraient être les résultats les plus bénéfiques des efforts déployés dans le cadre de la stratégie d'engagement d'Équipe Canada auprès des États-Unis avant et après les élections de novembre prochain? Selon vous, quelle serait l'approche à privilégier?

    Je pense que toute cette démarche a pour but d'amener le plus grand nombre possible d'acteurs clés aux États-Unis à comprendre l'importance de ne pas perturber les relations commerciales entre nos deux pays, en faisant valoir les avantages qui en ressortent et les mesures supplémentaires qui pourraient être prises. J'estime que c'est vraiment ce qu'il convient de faire en prévision de l'examen à venir.

    Nous devrions également nous préparer au pire en veillant à consulter l'industrie, le mouvement syndical et la société civile pour nous assurer que nos plans et nos solutions de repli sont en place pour être prêts à parer à toute éventualité jusqu'à la fin du processus. Cela exige un travail de préparation long et minutieux, mais c'est exactement ce qu'il faut pour bien s'en tirer lors d'un examen de ce genre.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Savard-Tremblay, vous avez deux minutes et demie.

    Monsieur Vaillancourt, étant donné le temps qui vous était imparti, vous avez évoqué assez rapidement le fait que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États est toujours en vigueur en ce qui concerne le Mexique.

    Le Centre canadien de politiques alternatives a fait parvenir au Comité un document contenant 25 recommandations. Pour l'éliminer définitivement, on nous recommandait notamment de retirer les poursuites du processus de règlement des différends entre investisseurs et États pour les investisseurs canadiens qui sont au Mexique, mais aussi pour les investisseurs mexicains qui sont au Canada.

    Êtes-vous d'accord sur cette recommandation?

     Oui, je suis entièrement d'accord sur cela.

    Cela risque-t-il de changer la donne? Nous savons que ce type de poursuite visait surtout les États‑Unis.

    Le Canada a fait l'objet d'un nombre record de poursuites dans le cadre de l'ALENA. C'est quand même un peu étrange que la pression exercée pour retirer ce mécanisme vienne des États‑Unis, alors que nous aurions dû, nous-mêmes, en voir les effets très négatifs sur nos politiques.

    Je suis d'avis que le pas qui est fait, dans cet accord, est important. Cependant, il faudrait que cela soit reconduit. Depuis que l'ACEUM a été conclu, les deux dernières années ont montré qu'il n'y a eu aucun effet pervers ou secondaire négatif par rapport à cela. Il y a eu des effets positifs, bien que le Canada soit pris avec une ancienne poursuite selon l'ancien système.

    Cela montre que, en fin de compte, on peut très bien vivre sans ce mécanisme, non seulement avec les États‑Unis, mais aussi avec tous les autres pays avec lesquels on a conclu ce type d'accord.

    Le chapitre 28 de l'ACEUM sur les bonnes pratiques de réglementation, dont vous avez parlé, a l'air très beau, en principe.

    Cela dit, j'ai l'impression que vous étiez en train de nous dire que c'est un mécanisme de règlement des différends en amont, un règlement des différends entre investisseurs et États qui évite de dire qu'il y a des conséquences si on agit, mais qui signifie « n'y pensez même pas ».

    Est-ce un peu cela?

    Oui, je pense que la comparaison est très bonne.

    Il est vrai que le règlement des différends entre investisseurs et États s'effectue en aval. En ce sens que c'est fait une fois que la loi est adoptée. Par contre, on peut aussi exercer des pressions avant, pour que la loi ne soit pas adoptée. On sait très bien que cette façon de faire, soit de créer un effet dissuasif, est très fréquente. Cela a été dénoncé à plusieurs reprises.

    Le chapitre 28 de l'ACEUM nous permet tout de même de travailler en amont, c'est-à-dire avant que la loi entre en vigueur, pour créer un nombre quand même assez important d'obstacles et faire en sorte que la loi, finalement, puisse être transformée ou carrément abandonnée, tout simplement.

    Ce chapitre nous inquiète énormément. C'est comme si on avait fait un gain en éliminant le mécanisme de règlement des différends, mais c'est aussi comme si on avait une perte. En effet, il y a toujours la possibilité que des intervenants, qui ne sont pas des intervenants gouvernementaux, interviennent d'une manière importante relativement aux lois adoptées par les gouvernements. Or, c'est quelque chose qui nous inquiète grandement.

    Merci beaucoup. Je suis désolée de vous interrompre.

    Nous allons passer à M. Cannings pour une période de deux minutes et demie.

    Merci.

    J'aimerais m'adresser de nouveau à M. Verheul et revenir un peu sur ce dont on vient de parler, c'est‑à‑dire les mécanismes de règlement des différends.

    L'ACEUM dans sa forme actuelle ne prévoit pas de mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États pour le Canada et les États-Unis, mais je pense que c'est une très bonne chose que nous ayons toujours un mécanisme de règlement des différends entre États. C'est très important, surtout en ce qui concerne le bois d'œuvre et d'autres dossiers.

    Je me demande si vous pourriez nous dire ce que vous pensez d'une manière générale de l'avenir de ces chapitres dans un ACEUM renouvelé. Y aurait‑il des pressions, surtout de la part des États-Unis, pour réinstaurer le règlement des différends entre investisseurs et États ou pour se débarrasser des mécanismes de règlement des différends entre États?

    Je ne sais pas si vous pourriez nous dire ce que vous en pensez.

    En ce qui concerne le règlement des différends entre investisseurs et États, nous ne pensons pas que les États-Unis auront intérêt à le rétablir, du moins entre nos deux pays. Je crois que les deux administrations — l'administration Trump qui l'a précédée et l'administration Biden actuelle — n'ont aucun intérêt à revenir sur cette voie. C'est la même chose pour le Canada en ce qui concerne le règlement des différends entre investisseurs et États.

    Parmi les deux autres principaux mécanismes du genre, il y a le règlement des différends entre États. Nous avons apporté un certain nombre d’améliorations qui font en sorte qu’il fonctionne plus efficacement et permet de régler des dossiers. Nous sommes maintenant préoccupés par ce que les États-Unis pourraient faire si ce mécanisme aboutit à des décisions qui ne leur conviennent pas, mais il n'en demeure pas moins que le processus fonctionne bien.

    Le troisième mécanisme est le règlement des différends avec recours commerciaux, qu'il s'agisse de droits compensateurs ou de subventions. C'est là que les questions liées au bois d'œuvre entrent en jeu, parce que ce processus de règlement des différends ne donne pas de bons résultats pour des enjeux de cette nature. C'est ainsi qu'il devient impossible pour le Canada de réaliser des progrès dans le dossier du bois d'oeuvre.

    Ce troisième mécanisme est‑il lié de quelque façon que ce soit aux problèmes que connaît l'Organisation mondiale du commerce — ou OMC — avec les Américains qui refusent de pourvoir des postes?

    Ce n'est pas ce qui pose problème, mais c'est quelque chose de similaire.

    À un certain nombre d'occasions, les États-Unis ont proposé des candidats qui étaient clairement inappropriés et en conflit d'intérêts pour faire partie de ces groupes spéciaux. Ils n'ont cessé de proposer des individus en conflit d'intérêts, et le Canada a dû refuser ces candidatures. Cela a eu pour effet de ralentir le processus en empêchant les membres du groupe spécial de règlement des différends d'en arriver rapidement à une décision.

    Merci beaucoup.

    La parole est maintenant à M. Baldinelli pour une période de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie les témoins d'être des nôtres cet après-midi.

    Je vais d'abord m'adresser à M. Meltzer et à M. Verheul, si vous me le permettez.

    Vous avez tous les deux fait valoir que les États-Unis se servent sans doute de l'examen pour réaliser des progrès à l'égard des différends en cours tout en essayant d'obtenir des résultats favorables, plutôt que de chercher à améliorer l'accord, ce qui s'inscrirait dans l'approche coordonnée que vous avez tous les deux préconisée.

    Monsieur Meltzer, vous avez interviewé la représentante au Commerce des États-Unis, Katherine Tai, lors d'un événement tenu par la Brookings Institution au sujet de l'ACEUM en mars dernier. Elle a alors été plutôt franche dans les réponses qu'elle vous a données. Elle a indiqué croire que les différends et leurs résultats doivent être inclus dans l'Accord, étant donné que le système de règlement des différends ne nous permet pas à lui seul de régler ces questions.

    Cette observation et d'autres commentaires de la représentante américaine au Commerce donnent à penser que, pour les États-Unis, le règlement des différends ne produit jamais un résultat définitif.

    Monsieur Verheul, pour revenir à ce que vous disiez plus tôt, que faisons-nous lorsque, essentiellement, les États-Unis obtiennent une réponse qui ne leur plaît tout simplement pas?

    Cela compromet tout le processus. Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, on mine ainsi la confiance envers le processus de règlement des différends en général et même envers l'Accord, ajouterais‑je.

    Le problème, c'est que si les États-Unis ne respectent pas les décisions émanant du mécanisme de règlement des différends, le Canada et le Mexique ne sont guère incités à le faire davantage, et on se dirige alors vers un environnement où l'Accord est exempt de toutes règles commerciales, tant et si bien qu'il n'y a plus d'accord véritable.

    Monsieur Meltzer, avez-vous quelque chose à dire à ce propos?

    L'examen conjoint vise notamment l'élaboration d'un programme coordonné et tourné vers l'avenir, et je ne crois pas que cela exige nécessairement de dire aux États-Unis que ces irritants bilatéraux ne devraient pas être réglés en suivant la voie politique. Il s'agit plutôt d'essayer de diriger les Américains vers des mécanismes autres que l'examen conjoint afin qu'ils n'en mobilisent pas tous les efforts et toutes les ressources, ce qui pourrait nous empêcher d'en arriver à un accord fructueux en 2026.

    Je pense que vous avez tout à fait raison de dire que des acteurs nationaux exerceront des pressions sur leur gouvernement pour que l'on resserre les règles d'origine ou les critères d'accès au marché en ce qui concerne les produits laitiers canadiens. Il s'agit de savoir si nous pouvons essayer de réaliser des progrès dans ces dossiers en dehors du cadre de l'examen conjoint.

    Merci.

    Madame Vipond, monsieur Meltzer et monsieur Verheul, vous avez tous les trois traité de la nécessité d'une approche coordonnée des questions commerciales en ce qui concerne le Canada et les États-Unis.

    Monsieur Verheul, vous avez parlé d'une approche nord-américaine. Madame Vipond, vous avez dit que le Canada a besoin d'une approche stratégique harmonisée avec l'approche axée sur les travailleurs des États-Unis. Monsieur Meltzer, vous avez indiqué que les États-Unis cherchent à réduire les risques liés au commerce avec la Chine et qu'une coopération plus étroite avec le Canada et le Mexique est nécessaire à cette fin.

    La semaine dernière, nous avons reçu Brian Kingston, de l'Association canadienne des constructeurs de véhicules. Il a souligné que son secteur a besoin de certitude et a mentionné la récente décision des États-Unis d'imposer des droits de douane de 100 % sur les véhicules électriques chinois ainsi que sur les batteries. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

    Monsieur Verheul, vous avez dit qu'il serait probablement préférable d'adopter une approche coordonnée dans le cadre d'un accord commercial, plutôt que d'essayer de le faire de façon ponctuelle. Alors, comment le Canada réagit‑il à tout cela?

    Le fait est que les États-Unis viennent d'annoncer cela de leur propre chef, dans le cadre de leur processus prévu à l'article 301. Je n'en suis pas certain, mais je serais étonné qu'il y ait eu beaucoup de consultations préalables avec le Mexique ou le Canada à ce sujet même si ces deux pays se retrouvent ainsi dans une position délicate.

    Le Canada et le Mexique doivent-ils suivre l'approche américaine et imposer le même genre de droits de douane pour protéger le marché nord-américain? S'ils optent pour une approche différente, ils risquent d'être accusés par les États-Unis de permettre aux importations chinoises d'entrer sur le continent par une voie détournée.

    Des pressions vont s'exercer sur nous pour que nous agissions, mais cela ne facilite pas les choses. Ce serait tellement plus simple si nous coordonnions nos efforts.

    D'après ce que nous sommes à même de constater, la situation est actuellement difficile au Canada du fait que le gouvernement a adopté une approche industrielle pour créer une véritable chaîne d'approvisionnement — avec des investissements de 40 milliards de dollars —, mais qu'il continue pour ainsi dire, par l'entremise de son régime de réglementation, à encourager l'importation de véhicules électriques chinois, en raison de son objectif de 2035 pour ce type de véhicules. Pour répondre à votre question, les Américains ne manqueront pas de dire que le Canada est en train de devenir une voie d'accès détournée pour les Chinois. Toutes les Tesla qui entrent au Canada en ce moment viennent de la Chine, et non plus de la Californie.

    Comment pouvons-nous favoriser la mise en place d'une chaîne d'approvisionnement en minéraux critiques, alors que nous n'aurons pas de mines en exploitation d'ici 2035 et que nous devons encore nous tourner vers les minéraux chinois pour atteindre notre objectif?

    Puis‑je vous demander de répondre brièvement?

    C'est une question complexe à laquelle il n'est pas facile de répondre brièvement.

    Je dirais simplement que la façon dont les Américains ont procédé avec certaines de leurs politiques, en particulier leur loi pour la réduction de l'inflation, fait en sorte qu'il est très difficile pour le Canada d'attirer des investissements dans les minéraux critiques, pour prendre cet exemple, parce que les investisseurs choisissent plutôt les États-Unis. C'est une autre situation qui illustre bien la nécessité de protéger le marché nord-américain dans le cadre d'une approche tripartite, plutôt que de voir les États-Unis faire ainsi cavalier seul.

    Merci.

    Madame Fortier, vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Mes questions s'adressent aux représentants de l'Alliance canadienne du camionnage et du Congrès du travail du Canada. Chaque témoin disposera de deux minutes pour y répondre.

    Quelles relations votre organisation entretient-elle avec ses homologues des États‑Unis et du Mexique? En matière de politiques et de réglementation, quels domaines avez-vous en commun et quels sont ceux sur lesquels vous êtes en désaccord, dans le contexte actuel?

    J'aimerais que M. Laskowski réponde à mes questions en premier, puis Mme Vipond pourra y répondre.

    Je serai bref.

    Nous sommes tout à fait d'accord avec les gens de l'American Trucking Associations et nous collaborons constamment avec eux relativement aux questions transfrontalières, y compris les enjeux que j'ai soulevés aujourd'hui, à savoir les problèmes de traitement à la frontière. Notre industrie peut s'engager dans ce processus en ayant l'avantage de pouvoir s'appuyer sur une approche harmonisée.

    Dans ce contexte, que proposeriez-vous que nous examinions ou ajoutions, outre ce que vous avez pu évoquer dans vos observations préliminaires?

    Je vais peut-être demander à M. Shoan de vous répondre à ce sujet, car son travail l'amène à interagir avec l'American Trucking Associations.

    Il est en ligne avec nous et pourrait peut-être vous entretenir de certaines des questions liées au traitement à la frontière sur lesquelles nous travaillons avec nos homologues américains.

    Merci.

    Comme M. Lakowski l'a mentionné précédemment, nous allons examiner les répercussions possibles des verdicts dits « nucléaires » qui ont été rendus aux États-Unis afin de déterminer si nous pouvons procéder aux adaptations qui s'imposent à cet égard dans le contexte de notre secteur du camionnage, et ce, de part et d'autre de la frontière.

    Les fraudes internationales liées au fret sont en hausse au Canada, aux États-Unis et au Mexique. Les réseaux criminels semblent se mondialiser sans cesse. Ils atteignent en outre un degré de sophistication qui représente un nouvel obstacle pour le commerce et nuit à la libre circulation des marchandises entre les États parties à l'ACEUM. C'est une autre question sur laquelle nous allons continuer de nous pencher.

    M. Lakowski a également mentionné dans ses observations préliminaires les relations commerciales florissantes avec le Mexique. Il y aura de plus en plus d'entreprises de camionnage mexicaines qui feront des affaires au Canada, l'inverse étant également vrai. Nous avons aussi de nombreux membres qui s'intéressent au marché mexicain.

    Merci.

    Je me tourne maintenant vers Mme Vipond.

    Je vous pose la même question.

    Merci de la question.

    Nos homologues sont membres de la FAT‑COI, et nous entretenons un lien étroit avec eux. Cela se fait en partie de manière plus officielle, soit par l'entremise de la Confédération syndicale internationale et dans le cadre de projets auxquels nous collaborons, et aussi de façon informelle au gré des relations que nous avons.

    Nos objectifs sont très semblables. Nous voulons nous assurer que nous avons des normes minimales pour les emplois de ce type, que les droits des travailleurs sont respectés et que le travail forcé et les normes insuffisantes sont dénoncés.

    Nous partageons également des affiliations. Certains syndicats internationaux affiliés au CTC sont également affiliés à la FAT‑COI.

    Par souci de concision, je soulignerai simplement quelques éléments qui nous différencient. Le gouvernement américain entretient une relation étroite avec la FAT‑COI et les deux travaillent en collaboration quant à l'approche à adopter en ce qui concerne l'ACEUM. Nous demandons notamment d'établir une meilleure relation au Canada également, de telle sorte que les syndicats soient conviés aux discussions de façon plus officielle et aient véritablement leur mot à dire quant aux droits et aux besoins des travailleurs, et relativement à ce qui est bon ou non pour les collectivités.

    Qu'en est‑il des politiques ou des mesures réglementaires possibles au sujet desquelles vous seriez d'accord ou en désaccord avec vos homologues dans le contexte de l'examen de l'ACEUM?

    Parlez-vous des politiques que nous...? Nous convenons qu'il s'agit de bons emplois, que nous devons hausser le seuil et que les gens doivent avoir accès à des emplois syndiqués qui permettent de subvenir aux besoins de leur famille. Il faut donc faire le nécessaire dans le cadre des mécanismes de l'ACEUM afin d'éviter tout nivellement par le bas.

    Nous y tenons beaucoup, surtout pour les multinationales ou lorsque nous parlons de véhicules électriques et du portrait qui se dessine à l'échelle mondiale, ainsi que pour les différents projets qui s'en viennent en Amérique du Nord. Nous travaillons en étroite collaboration. L'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers en est un bon exemple, car nous voulons garantir de bons emplois et être sur la même longueur d'onde.

    Il y a effectivement des intérêts divergents, peut-être parce que nous voulons nous assurer que nous sommes là pour les travailleurs canadiens. Nos homologues protègent évidemment les travailleurs américains. Il n'est pas nécessaire que cela prenne la forme d'un affrontement. Nous pouvons très bien y arriver en discutant entre nous pour nous assurer que nos gens sont protégés.

    Merci.

    Merci beaucoup. Merci à nos témoins.

    Qui sait? Peut-être devrons-nous tous vous inviter à revenir pour une autre réunion. Il semble y avoir énormément de questions. Merci beaucoup.

    La séance est levée.