CIIT Réunion de comité

    Nous avons le quorum, alors je déclare ouverte la 111^e réunion du Comité permanent du commerce international.

    Avant de commencer, je dois demander à tous les députés et aux autres personnes qui participent à la réunion en personne de consulter les cartes posées sur la table pour prendre connaissance des lignes directrices mises au point pour éviter que les interprètes subissent des incidents liés à la rétroaction acoustique. Veuillez tenir les oreillettes éloignées de tous les microphones en tout temps. Lorsque vous n'utilisez pas l'oreillette, veuillez la placer, face vers le bas, sur l'autocollant qui se trouve sur la table.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride. Plusieurs personnes participent en ligne. Les députés présents dans la salle sont priés de lever la main s'ils souhaitent prendre la parole. Les députés qui utilisent l'application Zoom sont priés d'utiliser la fonction « Lever la main ». Tous les commentaires doivent se faire par l'intermédiaire de la présidence. Si vous éprouvez un problème technique, veuillez nous en informer, et nous allons suspendre la séance immédiatement pour nous assurer que tout le monde ait accès à l'interprétation.

     Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 17 octobre 2023, le Comité reprend son étude sur l'examen de l'ACEUM prévu pour 2026.

    Nous accueillons aujourd'hui, par vidéoconférence, Anna Zalik, professeure, Faculté des changements environnementaux et urbains, Université York, et Meredith Lilly, titulaire de la Chaire Simon Reisman en politique économique internationale, Université Carleton. Nous recevons également, de l'Association canadienne des bovins, Dennis Laycraft, vice-président exécutif, et Jack Chaffe, agent sans fonction fixe. Du Conseil des Canadiens, nous recevons, par vidéoconférence, Nikolas Barry-Shaw, militant pour le commerce et la privatisation. Du Conseil canadien des pêches, nous accueillons Paul Lansbergen, président. Enfin, de la U.S. Chamber of Commerce, nous recevons Sean Heather, vice-président principal, Affaires réglementaires internationales et antitrust.

    Bienvenue à tous. Merci de votre présence. Veuillez nous excuser pour le retard, mais vous savez comment les choses fonctionnent ici, car je crois que vous avez tous souvent comparu devant le Comité.

    Nous allons commencer par la déclaration d'ouverture de Mme Zalik. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup à la présidente et au Comité de m'avoir invitée à présenter des observations, et à la greffière, Sophia Nickel, de son aide pour rendre ma comparution possible.

    Au cours des 20 dernières années, mes recherches ont porté sur la géopolitique de l'industrie pétrolière. J'ai fait beaucoup de travail sur le terrain dans des régions productrices de pétrole au Mexique, entre autres, et au Nigeria. J'ai également fait des recherches sur la réglementation du pétrole et du gaz au Canada, ainsi que sur le rôle des sociétés canadiennes d'extraction au sein de l'organisme des Nations unies responsable de la gestion de l'exploitation minière en mer dans les fonds marins au‑delà des limites de la juridiction nationale, l'Autorité internationale des fonds marins.

    Récemment, une partie importante de mon travail a porté sur les investissements canadiens dans le secteur énergétique du Mexique restructuré dans la foulée de la réforme énergétique controversée de 2013. À l'heure actuelle, je m'adresse à vous depuis Mexico, où nous venons de terminer le volet mexicain d'un cours binational intensif sur l'ACEUM. La deuxième et dernière semaine de ce cours se déroulera à l'Université York au cours de la dernière semaine de juin. Je tiens à souligner que le renouvellement soudain à la fin de février des restrictions en matière de visa imposées par le Canada au Mexique a créé un problème de logistique important et inattendu pour nous dans le cadre de la planification du cours, et je ferai remarquer que ce changement de politique est un irritant pour les relations canado-mexicaines.

    Depuis la mise en œuvre de la réforme énergétique au Mexique, et au cours de la dernière décennie, la relation continentale dans le domaine de l'énergie s'est transformée, d'autant plus que les États-Unis, qui étaient auparavant un importateur net de combustibles fossiles, notamment du Canada et du Mexique, sont devenus un exportateur mondial, en particulier de gaz naturel, depuis l'expansion de la fracturation, qui alimente le réseau énergétique mexicain. Bien que ce phénomène ait commencé avant la pandémie de COVID, ce qu'on appelle la délocalisation dans un pays proche observée après la pandémie est souvent invoquée comme un moyen de prévenir des blocages de la chaîne d'approvisionnement grâce à la proximité physique et souvent la proximité des territoires. Cependant, cela a donné lieu à un revirement sur le plan de la souveraineté énergétique du Mexique, semblable au revirement touchant la souveraineté alimentaire de ce pays qui est attribuable à l'ALENA, le Mexique étant passé d'un exportateur net à un importateur net de maïs. La même chose se produit actuellement en ce qui a trait à l'approvisionnement en hydrocarbures au Mexique.

    Le gaz acheminé au Mexique provient d'un réseau de pipelines dans lequel Exportation et développement Canada a investi considérablement, vu le rôle que joue TC Énergie, anciennement TransCanada PipeLines, en tant qu'important investisseur canadien au Mexique. En effet, au cours des dernières années, TC Énergie s'est vantée d'être le plus important investisseur canadien au Mexique. Le rôle majeur de TC Énergie dans la distribution du gaz à l'échelle du continent a eu des répercussions considérables non seulement sur la souveraineté énergétique du Mexique, mais aussi sur le rôle plus général de la société civile en Amérique du Nord dans la lutte contre les changements climatiques. On le voit, par exemple, dans le recours par TC Énergie au règlement des différends entre investisseurs et États à la suite de l'annulation par le gouvernement américain du projet d'expansion du pipeline Keystone XL.

    Le fait que l'ACEUM traite très peu des changements climatiques et des droits des Autochtones est un aspect important à prendre en considération dans le cadre de l'examen, tout comme la nécessité de tirer parti des meilleurs éléments de l'ACEUM afin d'élaborer un plan continental de lutte contre les changements climatiques pour gérer collectivement l'abandon des combustibles fossiles. L'absence d'un libellé ou d'une annexe concernant les accords sur le climat fait en sorte que les trois États s'exposent à des plaintes s'ils cherchent à modifier leurs politiques nationales de réduction des émissions globales de carbone. Pour le Mexique, c'est un problème particulièrement grave, compte tenu des annexes et des articles qui empêchent ce pays de modifier des éléments en particulier dans son secteur de l'électricité. Ces tensions ont entraîné le dépôt de plaintes par le Canada et les États-Unis au cours des dernières années concernant le rôle d'organismes comme la Commission fédérale d'électricité du Mexique et Pemex.

    Un plan adéquat pour la transition énergétique continentale implique une modélisation et des recherches continues et indépendantes qui comprennent une analyse des émissions au cours du cycle de vie et des dangers que comportent diverses sources d'énergie, notamment depuis le processus d'extraction jusqu'au transport dans l'ensemble du continent du gaz extrait par fracturation. Cela oblige à prendre des mesures substantielles et obligatoires pour relever la barre plutôt que la baisser, afin d'éviter d'autres accidents comme celui survenu à Lac-Mégantic, au Québec.

    Cela exige également de cesser les menaces faites au Mexique de recourir au règlement des différends entre investisseurs et États, si ce pays souhaite modifier des contrats ou promouvoir ses propres sources d'énergie, parce qu'à l'heure actuelle, le Mexique risque que ces initiatives soient perçues comme ayant une incidence négative sur les entreprises privées canadiennes et américaines. Je souligne que dans un document publié récemment sur l'examen de l'ACEUM, le Centre canadien de politiques alternatives propose d'imposer un moratoire sur les règles en matière de commerce et d'investissement qui remettraient en question les politiques sur les changements climatiques. Il propose également la mise en place d'un outil de réaction rapide en matière d'application des lois environnementales, semblable au mécanisme de réaction rapide en matière de travail, qui a fait ses preuves et dont nous avons discuté en détail durant le cours qui a eu lieu à Mexico la semaine dernière.

    Je tiens à souligner que l'ACEUM peut être modernisé en vue de renforcer le leadership continental, non seulement en matière de droits des travailleurs, comme l'ACEUM le fait, et se démarque ainsi à l'échelle internationale, mais aussi en matière de politiques environnementales et sociales, donc en matière de droits des Autochtones, d'engagements climatiques et, surtout, de protection des migrants. De plus, pour faire face aux principaux défis mondiaux, il serait essentiel que les États-Unis, le Canada et le Mexique uniformisent les règles du jeu en rehaussant les mesures de protection des travailleurs et en appliquant les normes mondiales relatives au respect des droits des Autochtones et à la réduction substantielle des émissions, et qu'ils enquêtent sur la violence fondée sur le sexe dans le contexte du travail domestique.

    Je terminerai en soulignant qu'en étendant l'application du mécanisme d'intervention rapide en matière de violations des droits des travailleurs aux travailleurs agricoles et migrants et en adoptant un mécanisme semblable pour les différends concernant les conditions environnementales — afin qu'ils soient traités de façon efficace et efficiente — et les différends concernant les droits des Autochtones et les droits de la personne en général, on favoriserait le respect par les trois pays de leurs obligations dictées par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, ou GIEC, et l'Accord de Paris.

    Je vous remercie beaucoup de votre temps et de votre attention. Je me ferai un plaisir de discuter davantage de mes observations.

    Merci beaucoup, madame Zalik.

    Allez‑y, madame Lilly.

    Merci, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du Comité, de m'avoir invitée à comparaître aujourd'hui.

    J'enseigne les relations commerciales nord-américaines, mon principal domaine de recherche. Je participe à un certain nombre d'initiatives trilatérales axées sur le commerce nord-américain, notamment celles dirigées par des partenaires américains et mexicains. J'écris beaucoup sur la mise en œuvre de l'ACEUM, et je suis en train de terminer un rapport sur l'examen à venir, que je me ferai un plaisir de transmettre au Comité.

    Je suis très heureuse que le Comité ait entrepris cette étude et j'espère qu'elle amènera le Parlement à se concentrer sur cet important dossier.

    La prolongation de l'ACEUM par les trois pays devrait être l'objectif visé par le Canada lors de l'examen de 2026. Nous devons être réalistes; cet objectif ne sera pas facile à atteindre, mais ce devrait néanmoins être notre objectif. Pour réussir, le Canada doit se préparer intensivement au cours de la prochaine année.

    Je tiens à souligner l'urgence de la situation, car le 1 ^er juillet 2026 représente la meilleure occasion de conclure une entente trilatérale visant à prolonger l'accord pour une période de 16 ans. Si cette entente ne survient pas, un examen conjoint aura lieu, et des examens auront lieu chaque année jusqu'à ce que les trois pays conviennent de prolonger l'accord ou qu'il prenne fin en 2036. De toute évidence, ce dernier scénario d'examens annuels serait déstabilisant pour les entreprises et minerait le climat de certitude à l'égard des échanges commerciaux et des investissements en Amérique du Nord.

    Aujourd'hui, j'aimerais me concentrer sur trois processus que le Canada devrait mettre en place dès maintenant en vue d'obtenir le meilleur résultat possible pour notre pays en 2026.

    Premièrement, le Comité a joué un rôle proactif en lançant cette étude sur l'ACEUM, et les fonctionnaires devraient faire de même. Un haut fonctionnaire d'Affaires mondiales doit être désigné pour diriger les activités du Canada, et cette personne et son équipe devraient se consacrer quotidiennement à ce travail. L'équipe devrait lancer de vastes consultations auprès d'intervenants canadiens au sujet de la mise en œuvre de l'ACEUM, et elle devrait travailler à l'élaboration, avant 2026, de solutions aux irritants soulevés. Elle devrait également élaborer des propositions pour s'attaquer aux nouveaux défis auxquels les trois pays sont confrontés, comme l'intelligence artificielle, la protection des renseignements personnels numériques et les conséquences perturbatrices sur les chaînes d'approvisionnement des véhicules électriques et la sécurité nationale. Le Canada peut diriger l'élaboration de propositions qui seront soumises à l'approbation des partenaires de l'ACEUM, qui mettent l'accent sur la fabrication de pièces et la production en Amérique du Nord, afin de tenir compte des changements dans l'industrie tout en satisfaisant les intérêts des trois pays.

    Le Canada ne peut pas attendre que les États-Unis exercent des pressions pour lancer son propre processus d'examen de l'ACEUM. Cette année, les Américains porteront leur attention sur l'élection présidentielle américaine. Cependant, lorsque le Congrès américain procédera à son propre examen en 2025, il se concentrera, à juste titre, sur la promotion des intérêts américains. La meilleure façon pour le Canada d'orienter l'examen de cet accord six ans après son entrée en vigueur vers les résultats souhaités est d'élaborer ses solutions d'ici le printemps 2025. Les membres du Comité doivent savoir que le Mexique a déjà annoncé le lancement de ses propres consultations nationales.

    Deuxièmement, si la prolongation de l'ACEUM en 2026 constitue l'objectif visé par le Canada, nous devons alors démontrer que cet accord fonctionne bien, ce qui est le cas en majeure partie. De plus, nous devons démontrer que les processus de règlement des différends peuvent être efficaces. Pour ce faire, il faut encourager les trois pays à respecter les décisions prises dans le cadre du processus de l'ACEUM, même lorsque nos intérêts ne sont pas satisfaits, notamment en ce qui concerne certains aspects du processus canadien d'attribution des contingents tarifaires laitiers.

    Cependant, la mise en œuvre de l'ACEUM de bonne foi implique également de ne pas adopter de mesures législatives et réglementaires qui contreviennent à l'ACEUM et qui contrarient les Américains. Par exemple, en ce qui concerne le commerce numérique, la Loi sur la diffusion continue en ligne serait allée à l'encontre du chapitre de l'ACEUM sur le commerce numérique, n'eût été l'exemption culturelle dont bénéficie le Canada. De même, une mesure prise unilatéralement par le Canada visant à instaurer une taxe sur les services numériques serait discriminatoire à l'égard des grandes entreprises américaines. Nous devrions nous préparer à des représailles de la part des États-Unis si de telles mesures étaient adoptées, et les législateurs canadiens devraient être conscients des conséquences néfastes sur le processus d'examen de l'ACEUM.

    Troisièmement, comme les membres du Comité le savent, la Chine sera l'éléphant dans la pièce avant et pendant l'examen de l'ACEUM. En particulier, les nouveaux tarifs sur les véhicules électriques, l'acier et l'aluminium chinois annoncés par le président Biden auront nécessairement une incidence sur la chaîne d'approvisionnement nord-américaine intégrée. Cette mesure commerciale américaine augmentera la probabilité d'une hausse des transbordements par la Chine au Canada et au Mexique, et il est essentiel que le Canada ne soit pas considéré comme un point d'entrée passoire du marché américain. Tout comme le Canada a décidé de s'aligner sur les mesures incitatives prises par les États-Unis dans le cadre de l'Inflation Reduction Act pour encourager la production nationale de batteries et de véhicules électriques, il devra maintenant s'attaquer aux subventions chinoises, à la surcapacité de la Chine et à l'éventuel dumping sur le marché canadien de produits en provenance de ce pays. Compte tenu de l'actuelle dépendance mondiale à l'égard des minéraux critiques et de la capacité de transformation de la Chine, le Canada doit soupeser très soigneusement ses options. Le Mexique fait face à ses propres défis à cet égard, particulièrement en ce qui concerne les investissements chinois dans ce pays. Néanmoins, comme le maintien d'échanges commerciaux ouverts et libres de tarifs douaniers avec les États-Unis est dans l'intérêt économique du Canada, nous devons nous pencher sur cette question.

    J'espère que ces trois recommandations aideront le Canada à se positionner pour être en mesure d'atteindre ses objectifs ultimes en vue d'une prolongation de l'ACEUM en 2026. Des millions de Canadiens comptent sur le succès de l'accord, et votre comité accomplit un travail essentiel.

    Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, madame Lilly.

    Est‑ce M. Laycraft ou M. Chaffe qui prendra la parole?

    Ce sera moi, Jack Chaffe.

    Au nom de l'Association canadienne des bovins, l'ACB, je tiens à vous remercier de me donner l'occasion de m'adresser à votre comité aujourd'hui au sujet de l'examen de l'ACEUM. Je m'appelle Jack Chaffe et je suis l'agent sans fonction fixe de l'ACB. J'ai un parc d'engraissement dans le Sud-Ouest de l'Ontario, où j'exploite une ferme avec ma famille. Je suis accompagné aujourd'hui de Dennis Laycraft, vice-président exécutif de l'ACB, qui pourra répondre à vos questions tout à l'heure.

    L'ACB représente 60 000 producteurs de bœuf au Canada, qu'il s'agisse d'éleveurs-naisseurs, d'éleveurs ou d'engraisseurs. Notre secteur contribue au PIB du Canada à hauteur de 21,8 milliards de dollars par année, et le commerce est essentiel à notre réussite économique. Environ la moitié de notre production de bœuf est exportée, et ce commerce international accroît d'environ 40 % la valeur de chaque animal. En Amérique du Nord, les États-Unis sont notre principal partenaire commercial, et le Mexique est notre troisième partenaire commercial, derrière le Japon.

    Historiquement, l'ACB a participé aux négociations de l'ACEUM et des accords qui l'ont précédé, l'ALENA et l'accord commercial canado-américain. Je mentionne cela parce que le commerce nord-américain des bovins sur pied et du bœuf a toujours été notre plus grande priorité. Quatre-vingt-cinq pour cent de nos exportations sont destinées aux États-Unis. En 2023, la valeur des exportations de bovins sur pied et de bœuf aux États-Unis et au Mexique a dépassé les 6 milliards de dollars.

    Il est essentiel que les trois gouvernements examinent l'ACEUM dans l'optique d'une approche consistant à ne pas nuire, et qu'ils se concentrent sur la réussite des trois pays.

    L'ACB, de concert avec ses homologues américains et mexicains, tient chaque année trois réunions trilatérales. Nous travaillons ensemble pour renforcer le commerce nord-américain et nous attaquer aux défis mondiaux. Lors de notre dernière rencontre, nous avons discuté de l'examen à venir. Nos trois associations nationales s'unissent pour garantir une chaîne d'approvisionnement du bœuf solide et intégrée en Amérique du Nord. Lors de notre prochaine réunion, qui aura lieu cet été à Saskatoon, nous allons examiner l'ACEUM et publier une déclaration commune en prévision de l'examen de 2026. L'intégration du secteur du bœuf en Amérique du Nord a rendu ce secteur résilient face aux difficultés, comme la pandémie et les mauvaises conditions météorologiques, et elle a permis de mettre en place une solide chaîne d'approvisionnement intégrée.

    Alors que nous discutons aujourd'hui de l'examen de l'ACEUM prévu pour 2026, je m'en voudrais de ne pas mentionner le problème avec les États-Unis auquel nous sommes confrontés, à savoir la règle finale concernant l'étiquetage volontaire « Produit des États-Unis », qui entrera en vigueur également en 2026. L'ACB et le gouvernement du Canada ont formulé à l'intention du département américain de l'Agriculture de nombreux commentaires visant à exprimer nos préoccupations au sujet de cette règle et à proposer une solution de rechange qui serait conforme aux pratiques internationales, ce qui n'est clairement pas le cas de la règle du département américain de l'Agriculture. De plus, les États-Unis rendent l'application de cette règle obligatoire au titre des exigences relatives à l'approvisionnement fédéral.

    L'ACB continue de travailler sur ce dossier avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, Affaires mondiales Canada et l'ambassade du Canada à Washington, et nous surveillons de près la ségrégation du bétail, qui aurait des répercussions sur les producteurs de bovins des deux côtés de la frontière. Nous craignons toujours que cette règle nuise aux importations de bovins sur pied et à l'intégration bénéfique de la chaîne d'approvisionnement nord-américaine.

    Dans le contexte de l'étude d'aujourd'hui, il est essentiel que votre comité soit conscient de ces tensions commerciales. Nous encourageons le Comité à adopter une approche « Équipe Canada » dans le cadre de l'examen de l'ACEUM en 2026. Les risques sont élevés, et nous insistons sur l'approche consistant à ne pas nuire. Nous nous faisons l'écho de l'Association nationale des engraisseurs de bovins, qui a comparu devant votre comité la semaine dernière et qui préconisait de mettre l'accent sur la coopération en matière de réglementation et de veiller à ce que l'objectif soit d'adopter des mesures favorisant le commerce plutôt que d'imposer de nouveaux tarifs et de nouvelles restrictions commerciales.

    Comme nous l'avons vu dans le passé, notre message est plus fort lorsque nous travaillons de concert avec les gouvernements fédéral et provinciaux et avec l'industrie. Au nom des producteurs de bœuf et des éleveurs canadiens, nous demeurons déterminés à travailler avec vous pour obtenir les meilleurs résultats commerciaux possible en 2026.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Chaffe.

    Je dois m'enquérir de la volonté du Comité. Il reste sept minutes. Si les députés veulent partir pour aller voter à la Chambre, je peux suspendre la séance.

    Le Comité souhaite‑t‑il poursuivre pendant encore cinq minutes avant que la séance soit suspendue?

    Je vais suspendre la séance jusqu'à ce que les députés aient eu l'occasion de voter et de revenir au Comité.

    Nous reprenons nos travaux.

    Vous voudrez bien nous excuser de vous avoir fait attendre.

    Monsieur Barry-Shaw, vous avez la parole pour un maximum de cinq minutes.

     Bonjour. Je m'appelle Nik Barry-Shaw. Je suis responsable de la campagne sur le commerce et la privatisation pour Le Conseil des Canadiens, une organisation populaire composée de 43 sections locales et regroupant plus de 150 000 sympathisants d'un océan à l'autre.

    Je suis heureux d'être ici pour parler de l'examen de l'ACEUM parce que, comme certains d'entre vous le savent peut-être, le Conseil a été fondé en 1985 en plein cœur des débats sur le libre-échange continental, d'abord avec les États-Unis, puis avec le Mexique. Tout au long de l'histoire de notre organisation, nous avons fait campagne contre les accords commerciaux comme l'ALENA, qui font passer les profits avant les gens et la planète.

    La première chose que je tiens à souligner, c'est que nous vivons une période plutôt étrange. Au sein de l'élite politique et médiatique, il y a un consensus très fort en faveur du maintien de ces accords commerciaux dans leur forme actuelle, malgré que l'on reconnaisse du même coup qu'ils ont causé énormément de tort aux Canadiens ordinaires. Même les fervents défenseurs du libre-échange, comme Andrew Coyne, ont été pour ainsi dire obligés d'admettre que les résultats économiques des 30 dernières années ont été lamentables. Dans une chronique récente, Coyne a écrit que, même si les politiques commerciales et économiques du Canada correspondent parfaitement à ce que les économistes orthodoxes recommanderaient comme recette de prospérité, la productivité et les taux de croissance ont chuté au Canada. Comment est‑ce possible alors même que nous avons fait exactement ce qu'il convenait de faire?, écrivait‑il.

    Ce n'est pas la confusion ressentie par les défenseurs de cette orthodoxie qui a empêché Le Conseil des Canadiens et ses alliés de poursuivre leur lutte contre ces accords de libre-échange. Lorsqu'ils ont été négociés au départ, nous avons fait valoir qu'ils décimeraient les emplois dans le secteur manufacturier et feraient baisser les salaires des travailleurs au Canada à mesure que les sociétés restructureraient leur production à la recherche des coûts les plus bas. Nous avons fait valoir que les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États, comme ceux prévus au chapitre 11 de l'ALENA, permettraient aux sociétés de poursuivre les gouvernements même s'ils déploient des efforts légitimes pour réglementer les entreprises et protéger l'environnement. Nous avons souligné que les pressions exercées pour attirer de plus en plus d'investissements étrangers au moyen de subventions et de réductions au titre de l'impôt des sociétés éroderaient inévitablement notre base fiscale et, par conséquent, nos services publics, et plus particulièrement notre système de soins de santé.

    Cela ne me fait pas plaisir de vous dire aujourd'hui que les mises en garde que le Conseil des Canadiens a servies au fil des ans au sujet de ce que le libre-échange nous apporterait se sont en grande partie révélées fondées. Plutôt que d'avoir une économie concurrentielle vigoureuse à la faveur d'une marée montante qui soulève tous les bateaux, les Canadiens se retrouvent devant un paysage économique dominé par des oligopoles, résultat de la consolidation d'entreprises à l'échelle continentale. Les Canadiens ont ainsi dû composer avec une stagnation des salaires, une hausse des prix et une spirale de l'inégalité des revenus et de la richesse.

    La renégociation de l'ALENA, devenu l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, a heureusement permis de s'éloigner à bien des égards de cette orthodoxie économique éculée qui n'a plus la cote. À ce titre, on peut citer la suppression du chapitre 11 et la création du Mécanisme de réponse rapide pour protéger les travailleurs mexicains contre les violations de leur droit de former un syndicat. L'examen de l'ACEUM en 2026 nous offre l'occasion de continuer dans la même veine. Le Conseil des Canadiens appuie donc sans réserve les efforts visant à étendre les protections exécutoires des droits du travail en élargissant la portée et l'applicabilité du mécanisme d'intervention rapide à tous les travailleurs en Amérique du Nord et à une liste plus vaste de violations des droits du travail. Nous croyons aussi fermement que les derniers vestiges du chapitre 11 de l'ALENA, qui se retrouvent dans le chapitre 14 plus restreint de l'ACEUM, devraient être supprimés, tout comme les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États prévus dans d'autres traités, qui continuent d'enrayer les efforts légitimes de lutte contre les changements climatiques et de protection de l'environnement.

    Cependant, nous ne sommes pas convaincus qu'il soit possible de transformer complètement l'ACEUM en un accord sur le commerce et l'investissement qui fait passer les droits des travailleurs, la lutte contre les changements climatiques et la protection de l'environnement avant les profits des entreprises. Malgré le retrait du chapitre 11, l'ACEUM continue d'entraver les efforts du gouvernement mexicain pour réaffirmer sa souveraineté énergétique et alimentaire.

    Je vais vous donner un exemple récent. En février 2023, le gouvernement mexicain a annoncé son intention d'interdire le glyphosate, un pesticide, et d'éliminer progressivement le maïs génétiquement modifié. En réponse au tollé soulevé par les entreprises agricoles américaines, le gouvernement américain a soulevé une contestation commerciale, non pas en vertu du chapitre 11 ou du chapitre 14, mais en application du chapitre 31, invoquant des violations des normes sanitaires et phytosanitaires de l'ACEUM. Même si le gouvernement mexicain a insisté sur la nécessité de protéger les variétés indigènes de maïs contre la contamination génétique par le maïs génétiquement modifié, les États-Unis ont tenté de circonscrire le débat à la question consistant à savoir si le maïs génétiquement modifié est propre à la consommation, en faisant valoir que son élimination progressive par le Mexique ne s'appuie pas sur des données scientifiques probantes.

    En plus de rejeter le principe de précaution et les préoccupations plus larges au sujet de la souveraineté alimentaire qui ont motivé la décision du Mexique, la norme réglementaire prévue dans l'ACEUM est problématique du fait qu'elle ne tient pas compte des énormes efforts déployés en amont par les entreprises agroalimentaires et d'autres industries pour dénaturer les données scientifiques à leur avantage. Comme l'ont révélé les Monsanto Papers, on est même allé jusqu'à recruter des scientifiques pour publier des études qui ont confirmé l'innocuité des produits, certains de ces travaux étant secrètement révisés par Monsanto avant leur publication.

    C'est une question à laquelle Le Conseil des Canadiens, et en particulier son chapitre de Northumberland, accorde beaucoup d'attention. Malheureusement, le gouvernement canadien s'est rangé du côté des États‑Unis dans ce différend et a contrecarré les efforts de notre chapitre de Northumberland pour présenter des arguments en faveur de cette élimination progressive.

    Je terminerai en disant que l'ampleur des problèmes auxquels nous sommes confrontés, y compris d'abord et avant tout la crise climatique, exige une révision de tout le modèle économique que ces accords étaient censés implanter. Nous avons besoin d'accords sur le commerce et l'investissement qui favoriseront, plutôt que d'entraver, l'abandon des combustibles fossiles et les investissements publics massifs dans l'infrastructure et la fabrication verte que cela exige. Nous avons besoin d'accords commerciaux qui renforcent le pouvoir de négociation des travailleurs, plutôt que de l'affaiblir, et nous avons besoin d'accords commerciaux qui faciliteront la reconstruction de nos services publics, qui ont été érodés par des années de négligence.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Barry-Shaw.

    Nous passons maintenant à M. Lansbergen.

    Merci, madame la présidente, de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui. Étant donné que j'ai témoigné devant le Comité à la fin du mois dernier, je vais renoncer à mon introduction habituelle au sujet du Conseil canadien des pêches (CCP) et du secteur.

    Le secteur canadien des produits de la mer est à l'origine de 7,6 milliards de dollars en exportations à destination de plus de 100 pays. Notre voisin du Sud est notre plus grand marché, avec 4,8 milliards de dollars en exportations, soit plus du triple du marché qui le suit. Il convient également de noter que nos importations de produits de la mer en provenance des États-Unis se chiffrent à 1,2 milliard de dollars, ce qui nous laisse un excédent commercial de 3,6 milliards de dollars. Je suis heureux de pouvoir vous dire que nos exportations de produits de la mer vers les États-Unis ont augmenté de 57 % au cours de la dernière décennie. Il va sans dire que nous accordons une grande importance à notre relation commerciale avec les Américains.

    Nos principaux produits d'exportation vers les États-Unis sont le homard (1,6 milliard de dollars); le crabe (1,1 milliard de dollars); et le saumon d'élevage (975 millions de dollars). Le flétan et le pétoncle se situent loin derrière au quatrième et au cinquième rangs, les deux atteignant près de 200 millions de dollars en exportations. Les principales importations sont le saumon (415 millions de dollars); le homard (283 millions de dollars); et le crabe (140 millions de dollars). Nos importations de pétoncles s'élèvent à 29 millions de dollars alors qu'elles atteignent 17 millions de dollars pour la morue, en cinquième position.

    En vertu de l'ALENA, le poisson et les fruits de mer n'étaient assujettis à aucun droit de douane, et c'est toujours le cas dans le cadre de l'ACEUM. Évidemment, nous voudrions que cela demeure inchangé. Il est important de se rappeler que les États-Unis sont un importateur net de poisson et de fruits de mer, à hauteur de 20 milliards de dollars par année, ce qui représente 80 % de leur marché intérieur. Cette situation pourrait inciter un gouvernement à appliquer un droit de douane en croyant que cela pourrait aider son industrie nationale. C'est ce qu'a fait l'ancien président Trump en imposant des droits de douane sur les importations chinoises. Les produits de la mer sont la denrée faisant l'objet du plus grand nombre d'échanges à l'échelle internationale. La chaîne d'approvisionnement mondiale est complexe, certains produits pouvant être exportés et réexportés avant d'atteindre leur consommateur final, de sorte que les répercussions d'éventuels droits de douane aux États-Unis seraient tout aussi complexes. Qu'il suffise de dire que nous préférons le libre-échange.

    Les protections contre les barrières non tarifaires prévues dans l'ACEUM sont tout aussi importantes. Nous ne voulons pas que d'autres mesures gouvernementales puissent nous désavantager ou nous empêcher d'avoir accès au marché américain. Il y a quelques semaines à peine, nous avons parlé des politiques d'importation restrictives en nous demandant si elles créent des obstacles indus aux exportations canadiennes de poisson et de fruits de mer. Il est vrai que l'industrie mondiale est confrontée à de véritables défis que les gouvernements doivent relever individuellement et collectivement, mais il est important de le faire d'une manière qui ne limite pas indûment le commerce.

    L'ACEUM prévoit un mécanisme de règlement des différends, qui revêt une importance capitale, et il y a des recours possibles dans le cadre de l'OMC. Ce sont toutefois des démarches qui sont très longues et les mesures répréhensibles, qui demeurent en place pendant les procédures, continuent de causer des dommages. Les remboursements ou les sanctions imposées ne sont parfois qu'une maigre consolation, car le mal est déjà fait. Cela dit, ces dispositions sont assimilables à une police d'assurance: on espère ne pas en avoir besoin, mais on ne veut pas se faire prendre sans elle.

    La meilleure façon de régler le problème des barrières non tarifaires, c'est d'essayer d'empêcher leur mise en place au départ. Pour ce faire, nous avons besoin d'une relation positive fondée sur un dialogue constructif et régulier aussi bien entre les gouvernements qu'au sein même des différentes industries. À titre d'exemple, les dirigeants du ministère des Pêches et des Océans (MPO), d'Agriculture Canada et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) peuvent discuter de questions d'intérêt commun avec leurs homologues respectifs. En fait, la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) a récemment communiqué avec le MPO dans le cadre de son examen du programme de surveillance des importations de produits de la mer (SIMP). Le Canada a été le premier pays dont l'avis a été sollicité à ce sujet. C'est un bon signe et cela témoigne d'une relation harmonieuse.

    Du côté de l'industrie, le Conseil canadien des pêches entretient de bonnes relations avec son pendant américain, le National Fisheries Institute. Nous échangeons des points de vue sur des questions d'intérêt commun. Les exemples les plus récents sont le SIMP et certains projets de règlement de l'Union européenne qui pourraient avoir une incidence sur les exportations de homard vivant de nos deux pays. Nous avons collaboré avec les Américains dans le cadre de l'examen du SIMP et nous avons porté à leur attention le projet de règlement sur la protection des animaux pendant le transport. La relation entre les deux pays est également consolidée par le fait que les États-Unis fournissent des services de secrétariat à la Coalition internationale des associations de pêche, dont je suis l'actuel président du conseil d'administration. Nous travaillons en étroite collaboration au nom des membres de notre groupe mondial, et notre participation respective aux dialogues internationaux nous permet d'avoir des échanges plus fréquents sur les dossiers d'actualité.

    En résumé, nous avons besoin de l'ACEUM, car il établit une structure importante pour nos relations commerciales, mais nous devons aussi nous engager activement dans le cadre d'un dialogue permanent. L'adoption d'une approche de type Équipe Canada est une étape importante dans la préparation de l'examen de l'ACEUM.

    Je vous remercie de votre attention, et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Heather, vous avez la parole.

    Madame la présidente, au nom de la Chambre de commerce des États-Unis, je vous remercie de m'avoir invité et de me donner l'occasion de témoigner devant le Comité permanent dans le cadre de son évaluation des mesures à prendre en prévision de l'examen de l'ACEUM.

    Notre chambre de commerce a un engagement de longue date envers les relations économiques nord-américaines. Aucune organisation aux États-Unis n'a été plus ardente défenseure d'un partenariat solide et mutuellement bénéfique avec le Canada et le Mexique. Nous sommes guidés par des principes, et non par des considérations politiques. Nous défendons et promouvons la libre entreprise, le libre marché, le commerce et l'investissement fondés sur des règles, et la primauté du droit.

    La relation trilatérale va au‑delà des répercussions de notre commerce tripartite annuel de 1,7 billion de dollars pour inclure des liens importants en matière d'investissement direct et des chaînes de valeur hautement intégrées qui soutiennent des millions d'emplois dans les trois pays. Nos trois pays ont le potentiel d'élargir cette relation importante et de travailler ensemble pour relever des défis communs, comme la diversification de la production de semi-conducteurs, la sécurité énergétique, la transition énergétique, la sécurité alimentaire et les minéraux critiques.

    L'ACEUM vise à faciliter une coopération économique plus étroite et à offrir une certitude juridique pour le commerce et les investissements transfrontaliers. Notre chambre de commerce demande à chacun des trois gouvernements de régler les problèmes de mise en œuvre et de conformité et de respecter l'esprit et la lettre de l'accord. Bref, nous devons tous tenir parole.

    À titre d'exemple, nous avons demandé au gouvernement américain de maintenir la décision du groupe spécial de règlement des différends sur les règles d'origine dans le secteur de l'automobile publiée en janvier 2023. Alors que nous cherchons à faire de l'Amérique du Nord la plateforme mondiale la plus concurrentielle pour la production de véhicules, l'avenir de l'industrie automobile sur notre continent dépend de la certitude que procure cet accord. De plus, le maintien de notre avantage concurrentiel signifie également qu'il faut éviter l'expansion des politiques d'achat aux États-Unis. Bref, il faut reconnaître qu'en Amérique du Nord, on fait les choses tous ensemble.

    Nous nous réjouissons par ailleurs d'avoir l'occasion de souligner les domaines dans lesquels le Canada doit respecter ses engagements en vertu de l'ACEUM. Le Canada met de l'avant un ambitieux programme numérique. Nous sommes préoccupés par le fait que le Canada cherche parfois à consolider sa capacité concurrentielle en ciblant des entreprises américaines. Non seulement de telles politiques érodent-elles la culture d'innovation et de compétitivité du Canada, mais elles vont aussi à l'encontre de l'engagement de votre pays à maintenir un climat commercial ouvert et équitable.

    Premièrement, j'aimerais signaler que nous sommes préoccupés par la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d'imposer aux services américains de diffusion en continu une contribution de base correspondant à 5 % de leurs revenus canadiens. Cette décision ne tient pas compte des investissements consentis par les services américains de diffusion en continu dans le secteur canadien de la création. En effet, les Américains n'ont pour ainsi dire qu'à allumer leur téléviseur pour voir des émissions créées ici, au Canada.

    Par conséquent, les Américains trouvent ironique que le projet de loi C‑11 cible précisément les entreprises américaines d'une manière qui pourrait contrevenir aux obligations commerciales internationales du Canada, y compris celles découlant de l'ACEUM. Cette mesure semble aller à l'encontre des engagements garantissant une norme minimale de traitement, exigeant que les entreprises locales et étrangères soient traitées de la même façon et obligeant le Canada à s'abstenir d'imposer certaines exigences de rendement pour l'investissement direct étranger.

    Deuxièmement, nous sommes vivement préoccupés par la possibilité que le Canada réintroduise unilatéralement sa taxe sur les services numériques en mettant en œuvre le projet de loi C‑59. Cette taxe sur les services numériques serait une mesure discriminatoire à l'endroit des entreprises américaines, violant ainsi les obligations du Canada en vertu de l'ACEUM et des règles de l'OMC, et allant à l'encontre de l'engagement du Canada dans le cadre du processus multilatéral du G20 et de l'OCDE. Nous sommes d'autant plus préoccupés du fait que la taxe sur les services numériques proposée par le Canada serait d'application rétroactive pour une période de deux, voire trois ans. Nous tenons à souligner que le Bureau du représentant au Commerce des États-Unis a examiné plusieurs mesures essentiellement semblables à celles proposées par le Canada — y compris une taxe française sur les services numériques, dont la version canadienne s'inspire — et les a jugées déraisonnables, discriminatoires, contraignantes ou restrictives pour le commerce américain et donc passibles de poursuites en vertu du droit commercial américain.

    Enfin, nous avons de graves préoccupations au sujet de la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, qui fait partie du projet de loi C‑27, actuellement à l'étude par vos collègues du Comité de l'industrie de la Chambre des communes. Dans sa forme actuelle, le projet de loi est d'une portée trop vaste et d'une application trop restrictive. Il englobe un nombre potentiellement infini de cas d'utilisation à faible risque si bien que le Canada se retrouverait en porte-à-faux avec les États-Unis et d'autres partenaires commerciaux importants en ce qui concerne la réglementation de l'intelligence artificielle. Si cette loi entre en vigueur, nous craignons qu'elle ait un effet négatif sur la capacité concurrentielle du Canada, qu'elle entrave le développement de l'intelligence artificielle, qu'elle limite la prospection commerciale et, en fin de compte, qu'elle nuise à la productivité et à la croissance économique. Au cours de notre visite à Ottawa cette semaine, nous tiendrons un dialogue sur les politiques en matière d'intelligence artificielle pour discuter de certains des défis et des possibilités qui en découlent.

    À la Chambre de commerce, nous nous efforçons de mettre en perspective l'examen de l'ACEUM en 2026. Bien que les trois partenaires commerciaux soient des États souverains, personne n'a trouvé de raison impérieuse d'entreprendre une renégociation à grande échelle de cet accord. Essentiellement, l'examen à venir est une occasion d'assurer la mise en œuvre et le respect des engagements existants. Cela dit, les politiques canadiennes comme le projet de loi C‑11, la taxe sur les services numériques proposée et l'approche du Canada en matière d'intelligence artificielle risquent toutes de compliquer cet examen. Les perceptions suivant lesquelles le Canada viole les engagements de l'ACEUM contribueront à exercer des pressions supplémentaires pour critiquer l'accord pendant le processus d'examen.

    En conclusion, notre chambre de commerce est prête à travailler avec ses partenaires au Canada pour continuer à bâtir un solide partenariat nord-américain. Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de vous faire part de notre point de vue dans le cadre de cette audience et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur.

    Il nous reste environ 20 minutes. Je propose que nous terminions la première série de questions en accordant cinq minutes à chaque intervenant.

    Monsieur Seeback, vous avez cinq minutes

    Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.

    Ce que Mme Lilly et M. Heather viennent de mentionner au sujet des irritants commerciaux m'intéresse beaucoup. Ce qui me préoccupe dans le cadre de notre étude de cet examen — j'en ai parlé au sein d'autres comités —, c'est que le Canada s'est « tiré dans le pied » à plusieurs reprises ces derniers temps, ce qui risque de créer des obstacles dans le processus.

    Madame Lily et monsieur Heather, j'aimerais vous poser une question au sujet de la Loi sur la diffusion continue en ligne, la taxe sur les services numériques et le projet de loi C‑27. Si toutes ces mesures sont adoptées et mises en œuvre, comme semble le vouloir le gouvernement actuel, cela rendra‑t‑il l'examen de l'ACEUM plus facile au plus compliqué, selon vous?

    Si la Loi sur la diffusion continue en ligne et la taxe sur les services numériques sont mises en œuvre, je m'attends à ce que des mesures soient prises avant l'examen de 2026. Je pense que les Américains réagiront rapidement.

    Ces deux mesures sont légèrement différentes. La Loi sur la diffusion continue en ligne peut déclencher des représailles liées à l'exemption culturelle d'une manière différente de la taxe sur les services numériques. Nous pouvons nous attendre à des représailles contre la Loi sur la diffusion continue en ligne à tout moment après son entrée en vigueur. Par contre, si les Américains veulent contester la taxe sur les services numériques, ils devront lancer une procédure au titre du chapitre 31.

    Ces deux éléments compliqueront le processus et donneront lieu à un examen complet s'ils ne sont pas réglés d'ici là.

    Je suis d'accord avec Mme Lilly sur la probabilité que si ces trois mesures entrent en vigueur, il y aura une réponse des États-Unis, et peut-être avant l'examen de l'ACEUM. Cela ne signifie pas qu'on arrêterait là. Cependant, ces mesures feraient certainement partie du processus d'examen et pourraient compromettre la réussite de ce processus.

    Madame Lilly, vous avez parlé un peu des mesures anticontournement et antidumping dans le cas des véhicules électriques et de l'acier chinois. Le bilan du gouvernement actuel n'est pas très reluisant lorsqu'il s'agit de réagir à ce type de préoccupations. Nous avons été durement touchés par les droits imposés en application de l’article 232 sur l'aluminium et l'acier parce que nous étions considérés comme un lieu de déversement de ces produits aux États-Unis. Lorsque les représentants de l'Association canadienne des producteurs d'acier ont comparu devant le Comité, ils ont déclaré que la loi en vigueur dans le système n'était pas suffisante pour lutter contre les mesures anticontournement. Ils demandent au gouvernement d'apporter les modifications nécessaires pour éviter exactement ce qui s'est passé avec les droits imposés en application de l’article 232, mais rien n'a changé.

    À votre avis, si rien n'est fait pour s'assurer que nous ne sommes pas un lieu de déversement, cela posera‑t‑il problème à l'approche de cet examen?

    Le Canada devra bientôt réagir à la question des véhicules électriques — probablement avant l'examen de l'ACEUM.

    Le Canada n'en fait pas assez au sujet des mesures anticontournement et des inspections portuaires. Nous pouvons le constater dans des domaines tels que l'élimination du travail forcé dans nos chaînes d'approvisionnement. Lors des négociations nationales, les Américains ont soulevé des préoccupations liées au transbordement d'acier et d'aluminium chinois en passant par le Canada. Cet enjeu est constamment dans la ligne de mire des Américains. C'est un dossier que nous devrons surveiller de très près.

    Des pressions s'exerceront inévitablement à mesure que les Américains appliqueront leurs droits de douane sur les véhicules électriques chinois et que l'Union européenne ira de l'avant. Nous devrions en savoir plus à ce sujet cette semaine. Tout pays qui n'aura pas mis en place des mesures similaires deviendra une cible.

     C'est un enjeu que nous devons prendre très au sérieux, et nous devons renforcer l'application de nos lois dans ces domaines.

    Je trouve choquant que nous ayons toujours un tel retard sur les autres pays lorsqu'il s'agit de régler ces problèmes.

    Vous avez soulevé la question du travail forcé. Cela faisait partie du renouvellement de l'ACEUM. Le Canada a un bilan catastrophique lorsqu'il s'agit d'arrêter l'importation de produits issus du travail forcé, en particulier le travail forcé des Ouïghours au Xinjiang. Les États-Unis ont établi une liste d'entités visées. Ils ont saisi des milliards de dollars de marchandises. Le Canada n'a absolument rien fait à cet égard et n'a saisi aucune marchandise.

    Pensez-vous que l'incapacité manifeste du Canada ne serait‑ce qu'à honorer, sous le gouvernement actuel, ses obligations en vertu de l'ACEUM sur la question du travail forcé pourrait représenter un obstacle?

    Je suis désolée, mais je dois vous demander de fournir une brève réponse.

    Je pense que c'est moins un problème en ce qui concerne l'ACEUM, mais il pourrait se poser.

    Le Canada ne fait pas ce qu'il faut. Nous devrions prendre ces responsabilités et ces violations des droits de la personne très au sérieux.

    Je vous remercie.

    Monsieur Sidhu, vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je remercie les témoins d'avoir pris le temps d'être ici aujourd'hui.

    Ma question s'adresse à M. Heather.

    Comme vous le savez, le commerce entre le Canada, le Mexique et les États-Unis soutiennent des millions d'emplois dans nos pays respectifs. Si j'ai bien compris, 49 États américains comptent le Canada ou le Mexique parmi leurs trois principaux marchés d'exportation de marchandises.

    À votre avis, assiste‑t‑on à une prise de conscience généralisée aux États-Unis — dans les municipalités et les États — de la valeur économique du commerce et des emplois qui en découlent à l'échelle locale?

    Le commerce n'a jamais été considéré comme une priorité politique dans notre politique nationale, mais je pense que chaque Américain comprend l'impact du commerce sur sa vie quotidienne.

    Vous avez posé la question de savoir dans quelle mesure l'Américain moyen se soucie du commerce. Il est difficile de le savoir, car d'une certaine manière, les Américains ne pensent pas à cela lorsqu'ils se rendent aux urnes. En même temps, les Américains aiment beaucoup les produits et les services qui proviennent de partout dans le monde et qui sont offerts sur le marché américain.

    Pour poursuivre dans la même veine, que pouvons-nous faire pour améliorer la compréhension du commerce entre nos pays? Je sais qu'on a déjà consacré des pages de journaux à l'impact important de nos échanges commerciaux sur les villes américaines. Pouvons-nous faire davantage pour sensibiliser les habitants des villes américaines à cette question?

    La Chambre de commerce des États-Unis est composée d'environ 3 000 chambres locales et chambres d'État. Chaque fois que les États-Unis ont adhéré à un accord commercial d'envergure, nous avons fait appel à la fédération des chambres locales et des chambres d'État pour qu'elle nous aide à communiquer ces faits à la population. Souvent, nous sommes partis de Washington avec des ambassadeurs de nos partenaires commerciaux pour effectuer des visites éclair dans différents États. Ils rencontrent des gens dans les collectivités où des échanges commerciaux ont lieu. Nous sommes prêts à poursuivre cette démarche dans le cadre de l'examen de l'ACEUM.

    Comme vous le savez, le premier ministre a annoncé, plus tôt cette année, la stratégie d’engagement d’Équipe Canada auprès des États-Unis, qui est dirigée par la ministre Mary Ng, le ministre François-Philippe Champagne et l'ambassadrice, Mme Hillman. Une partie de mon rôle consiste à me rendre dans les municipalités canadiennes pour déterminer si nous pouvons recueillir ces histoires et les partager avec nos homologues américains.

    Monsieur Chaffe, comment se déroulent vos conversations avec certains de vos homologues américains? À votre avis, sur quels éléments le gouvernement devrait‑il mettre l'accent dans le cadre de sa stratégie d’engagement d’Équipe Canada auprès des États-Unis?

    Ici Dennis Laycraft. C'est une excellente question.

    Depuis de nombreuses années, nous avons une stratégie de communication très active aux États-Unis. Nous participons à de nombreuses réunions étatiques. Nous participons à ce que l'on appelle la rencontre des SARL, c'est‑à‑dire la Conférence des leaders ruraux et agricoles des États, et à la réunion de la région économique du Nord-Ouest du Pacifique. L'une de ces réunions se tient dans l'Est. Il y a la NASDA…

    Je suis désolée, mais je dois vous interrompre.

    La sonnerie retentit. C'est une sonnerie de 30 minutes.

    Le Comité est‑il d'accord pour poursuivre les délibérations jusqu'à 17 h 30?

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Je vous remercie.

    Il vous reste une minute et 35 secondes.

    Comme l'a mentionné M. Chaffe, nous avons des réunions trilatérales trois fois par année au cours desquelles nous travaillons avec nos homologues américains. Nous entretenons d'excellentes relations avec les associations des États. Les gouverneurs d'État exercent une grande influence là‑bas. Nous considérons que le travail que nous effectuons là‑bas est presque aussi important que le travail que nous effectuons ici, car nous exportons près de la moitié de notre production vers les États-Unis. Il en résulte une relation mutuellement avantageuse.

    Il a été question plus tôt de savoir dans quelle mesure les Américains comprennent l'importance du commerce. Pour être honnête, c'est une question que nous devrions poser au Canada. Nous avons tous encore beaucoup à faire pour expliquer aux gens à quel point cet accord nord-américain est avantageux pour notre industrie. C'est la force vitale d'un grand nombre de nos producteurs, et nous devons donc être en mesure de le maintenir et de l'appliquer.

    Il me reste environ 20 secondes.

    Lorsqu'il s'agit des États américains, où le gouvernement canadien devrait‑il concentrer ses efforts, selon vous, en ce qui concerne votre industrie?

     Il devrait se concentrer sur la coopération en matière de réglementation. Nous venons de traverser une période marquée par des enjeux liés au climat. Pendant une partie d'une certaine année, nous importions sept trains-blocs de maïs par semaine parce que nous en manquions. La situation s'est soudainement inversée. En août dernier, nous avons commencé à envoyer des trains-blocs de céréales fourragères vers le sud parce qu'il y a des pénuries là‑bas.

    L'existence de ces chaînes d'approvisionnement intégrées présente un avantage mutuel. Plus nous parlons de l'importance de ces chaînes d'approvisionnement pour l'abordabilité des denrées alimentaires en Amérique du Nord et pour l'approvisionnement régulier, que nous considérons tous comme allant de soi… Cette discussion permet d'atteindre le citoyen ordinaire.

    Je vous remercie beaucoup.

    Monsieur Savard-Tremblay, vous avez cinq minutes.

     Merci, madame la présidente.

     J'avais l'intention, comme vous l'avez probablement vu, de présenter une motion. Je ne la proposerai pas aujourd'hui, puisque nous avons peu de temps pour les échanges, mais je voudrais quand même utiliser un peu de mon temps de parole pour lire le libellé rapidement. Je souhaite qu'à la prochaine réunion, nous prenions du temps pour la discuter. La voici:

    Je clos la parenthèse et je reviens vers les témoins, que je remercie de leurs présentations.

    Monsieur Deather, tout d'abord, la position du gouvernement américain, pendant la renégociation de l'ALENA, en a été une d'opposition au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. On sait que l'administration Trump a exercé beaucoup de pressions pour mettre fin à ce qu'on appelait le chapitre 11.

     Est-ce également votre position, à titre de représentant de la Chambre de commerce des États‑Unis?

    Si j'ai bien compris la question, il s'agit de connaître la position de la Chambre de commerce sur les dispositions relatives aux investissements dans le chapitre 11. La Chambre soutient fermement les traités bilatéraux d'investissements et les chapitres sur l'investissement dans nos accords commerciaux. Nous n'étions pas pour l'élimination du chapitre 11 de l'ALENA en ce qui concerne les relations entre les États-Unis et le Canada, mais nous sommes favorables à ce qui reste dans l'accord par rapport au Mexique.

    Vous étiez donc en désaccord sur la position de l'administration américaine à l'époque.

    Oui, nous étions en désaccord. Il n'est pas rare que nous soyons en désaccord avec notre propre gouvernement. Cela arrive souvent. La position des États-Unis était largement motivée par la croyance selon laquelle le pays ne devrait pas investir à l'étranger. Nous pensons toutefois que les investissements américains à l'étranger sont une bonne chose, tout comme nous pensons que les investissements étrangers aux États-Unis sont une bonne chose.

    Les considérations politiques liées à cette décision n'étaient peut-être les mêmes aux États-Unis et au Canada, mais pour ces raisons, nous étions contre la décision.

    Monsieur Barry‑Shaw, tout à l'heure, je vous ai entendu dire que vous n'aviez pas du tout la même position. Vous étiez en faveur de l'élimination du chapitre 11 de l'ALENA, mais vous dites aussi qu'il en reste une petite partie qu'il faudrait retirer.

    Pourriez-vous nous en dire plus?

    Oui.

    Je crois qu'il reste encore, dans le chapitre 14, une partie de ce qu'était le chapitre 11, et cela s'appliquera à certains secteurs stratégiques, dont ceux de l'énergie et des télécommunications. Je n'ai pas en tête la liste de tous les secteurs auxquels le chapitre 14 s'applique toujours, mais cela fait en sorte que le Mexique, dans ses efforts pour exercer sa souveraineté dans son secteur énergétique, s'expose potentiellement à des poursuites de la part d'investisseurs américains.

     Finalement, si j'ai bien compris votre position, en cas de litige, on devrait s'en tenir à un mécanisme de règlement des différends entre États. Autrement dit, un investisseur ne doit pas être sur un pied d'égalité avec un État et, s'il s'estime lésé, il doit s'en remettre à son propre pays, afin que le litige se règle entre États.

    Oui, effectivement.

    D'accord, merci.

    Madame Zalik, vous êtes professeure en environnement, si j'ai bien compris. L'urgence climatique, si on veut y faire face, nécessite de faire appliquer davantage de réglementations pour protéger l'environnement.

     L'ACEUM, dans sa forme actuelle, permet-il aux États de faire appliquer souverainement les mesures environnementales nécessaires?

    Monsieur Savard-Tremblay, je suis désolée, mais la personne à qui vous avez posé votre question éprouve des difficultés techniques.

    Je suis revenue.

    Avez-vous pu comprendre la question?

    Je n'ai pas entendu la question.

    Un problème m'a obligée à me déconnecter et à me reconnecter. Je suis désolée.

    Madame la présidente, me permettez-vous de poser à nouveau la question?

    C'est difficile, car votre temps est écoulé. Il ne reste que cinq minutes pour M. Cannings. Vous pourriez peut-être communiquer avec la témoin et elle pourrait vous répondre par écrit.

     Puis-je lui demander de fournir au Comité une réponse écrite à la question?

    Si vous êtes assez rapide, vous pouvez essayer. Je ne veux pas empiéter sur le temps de M. Cannings.

    C'est parfait.

    Madame Zalik, vous êtes professeure en environnement. Si nous voulons faire face à l'urgence climatique, il faudra l'application de plus de réglementations pour protéger l'environnement. Dans sa forme actuelle, l'ACEUM permet-il aux États de faire appliquer souverainement les mesures environnementales nécessaires? Avez-vous des inquiétudes à cet effet?

    Si vous pouviez répondre à cette question par l'entremise de la greffière, cela nous serait utile. Je vous remercie beaucoup.

    Je sais que l'horloge indique 17 h 30, mais M. Cannings est le dernier intervenant et il souhaite utiliser les cinq minutes qui lui sont imparties.

    Vous avez la parole.

    Je vous remercie. Je vais essayer d'être rapide.

    J'aimerais m'adresser à Mme Zalik.

    Vous avez parlé du chapitre sur le travail dans l'ACEUM et des dispositions relatives au mécanisme de réaction rapide. Vous avez mentionné que vous aimeriez que leur portée soit élargie pour englober l'agriculture et le travail.

    J'aimerais que vous nous en disiez davantage sur la façon dont, à votre avis, la partie sur le mécanisme de réaction rapide a fonctionné dans le cadre de l'ACEUM. De plus, outre l'aspect agricole, comment pourrait‑il être renforcé, selon vous, et l'avons-nous appliqué correctement?

    Je viens de voir une série de présentations données par des spécialistes mexicains sur le mécanisme de réaction rapide. En général, les gens jugent qu'il a été utile dans le processus plus vaste de la réforme du travail. Au Mexique, le sentiment général est, bien entendu, que ce mécanisme n'est pas appliqué de la même manière aux États-Unis et au Canada. Il faudrait mettre en place un mécanisme similaire qui ne nécessiterait pas l'approbation du gouvernement fédéral pour traiter les plaintes liées aux violations des droits du travail. La possibilité de s'organiser collectivement et d'avoir directement recours au mécanisme de réaction rapide, plutôt que de devoir obtenir l'approbation des autorités canadiennes ou américaines, est un point qui a été soulevé. Cette mesure serait importante. L'élargissement des secteurs prioritaires pour inclure l'agriculture permettrait également, dans un scénario idéal, d'examiner les questions relatives à la main-d'œuvre migrante et à la protection de la main-d'œuvre migrante au Canada dans le cadre de l'ACEUM.

    L'un des autres secteurs mentionnés était celui de l'énergie. Pour revenir à une question qui a été posée plus tôt, il convient de souligner que la réforme énergétique qui a été entreprise au Mexique a eu pour effet, entre autres, de dénationaliser ce secteur. Cela a mené à une série de sous-traitants pour Pemex, dont certains sont des entreprises américaines et canadiennes qu'il n'est pas facile de régir. Il faut trouver un moyen d'appliquer le mécanisme de réaction rapide aux sous-traitants dans un large éventail de secteurs. C'est un sujet de préoccupation.

    Enfin, pour revenir à une question précédente, une préoccupation encore plus grande porte sur le fait qu'il y a encore des différends entre États au sujet d'autres préoccupations qui ont été soulevées. On donne la priorité au commerce plutôt qu'aux préoccupations sociales et environnementales qui touchent tous les habitants du continent. Il est donc nécessaire de disposer de lois applicables qui ne sont pas susceptibles d'être annulées par des dispositions préférentielles de l'accord qui mettent l'accent sur les préoccupations des entreprises privées plutôt que sur la nécessité de faire respecter, par exemple, les engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris.

    Il vous reste une minute.

    J'aimerais m'adresser à M. Barry-Shaw et lui poser la même question, plus ou moins, au sujet du chapitre sur le travail et de l'efficacité du mécanisme de réaction rapide jusqu'à présent.

    Que changeriez-vous aux points mentionnés par Mme Zalik?

    D'après ce que nous avons vu, le mécanisme de réaction rapide est efficace dans un certain nombre de cas dans lesquels des syndicats indépendants se battent pour la reconnaissance avec des syndicats jaunes, comme on les appelle, c'est‑à‑dire des syndicats qui sont corrompus et qui ne représentent pas réellement les travailleurs. C'est souvent le cas dans l'industrie automobile, où ces types de luttes pour la reconnaissance sont en cours.

    Il est très important que l'accord commercial soutienne les droits des travailleurs plutôt que de contribuer à les éliminer. D'après ce que m'ont dit les syndicats qui travaillent au niveau transfrontalier avec les travailleurs mexicains du secteur automobile, le mécanisme est utile et efficace. Je serais ravi qu'il s'applique à d'autres secteurs de l'économie.

    Je tiens à remercier nos témoins de leur patience aujourd'hui et des renseignements très utiles qu'ils nous ont communiqués.

    La séance est levée.