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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 362
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 30 octobre 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 362
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 30 octobre 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
[Français]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député d'Argenteuil—La Petite-Nation.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Scott Hogarth
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de rendre hommage à Hanshi Scott Hogarth, 11 fois champion du monde et ceinture noire dans sept disciplines d'arts martiaux. Ce champion de la communauté des arts martiaux de Milton a été l'un des premiers à être intronisé au Temple de la renommée des sports de Milton. Sensei dévoué et véritable maître de cette discipline, il était aussi un père et un mari bien-aimé. Scott est décédé paisiblement le 28 octobre, entouré de sa famille, dont son épouse, Tammy.
En 1993, Scott a ouvert son dojo à Milton, où il a non seulement enseigné les arts martiaux, mais aussi inculqué les valeurs de respect, de discipline et de persévérance à d'innombrables élèves pendant des dizaines d'années. La présence plus grande que nature de Scott en a inspiré plus d'un, et il était connu pour son enthousiasme contagieux et son attachement au bien-être des autres. Il laissera une empreinte indélébile dans le cœur et l'esprit de ceux avec qui il a travaillé, tant au dojo que dans la collectivité.
En ce jour où nous célébrons la mémoire de Scott, saluons son amour pour la ville de Milton, son extraordinaire dévouement envers notre communauté et la profonde influence qu'il a eue dans la vie de nombreuses personnes. Il nous manquera beaucoup, mais son héritage lui survivra. Pour mon ami Scott, nous donnerons toujours notre 110 %.
La sécurité publique
Monsieur le Président, il y a deux ans, lorsque j'ai soulevé des préoccupations au sujet de la stratégie antidrogue inefficace du gouvernement, on m'a reproché de donner une voix aux Canadiens qui subissent les conséquences de cet échec. C'est ce qui arrive lorsque nous disons la vérité à la gauche régressive, tant elle est déterminée à protéger des politiques qui semblent bonnes, mais qui sont néfastes dans la pratique. Elle vilipende tous ceux qui remettent en question son idéologie radicale.
Cela inclut les parents qui craignent pour la sécurité de leurs enfants, les aînés qui en ont assez des vols et des introductions par effraction, et les propriétaires d'entreprises qui n'en peuvent plus de voir leurs employés se faire agresser. On nous a accusés d'être atteints du syndrome « pas dans ma cour », mais il n'en demeure pas moins que nos cours sont pleines de crimes, de seringues et de drogues. Cependant, nous avons poursuivi notre lutte pour rendre nos collectivités plus sûres, et le gouvernement de l'Ontario a pris des mesures pour protéger les enfants en fermant les centres d'injection situés à moins de 200 mètres d'une école ou d'une garderie.
L'Ontario a fait le premier pas; il est temps pour le gouvernement de finir ce que la province a commencé, et ce, dès maintenant. Nous voyons les sondages. Nous savons que les libéraux vont perdre les prochaines élections. Ils devraient donc partir avec un peu de dignité, faire ce qui s'impose, écouter les experts et réformer le programme d'approvisionnement sûr avant qu'il ne fasse d'autres victimes.
Le cancer du poumon
Monsieur le Président, un Canadien sur quinze recevra un diagnostic de cancer du poumon. Le cancer du poumon touche des milliers de familles canadiennes, dont la mienne. C'est le cancer le plus souvent diagnostiqué au Canada et l'un de ceux dont le taux de survie est le plus faible, soit de seulement 22 % après cinq ans. De nombreux Canadiens seraient surpris d'apprendre que le cancer du poumon tue plus de Canadiens que le cancer de la prostate, le cancer du sein et le cancer du côlon réunis. Il est habituellement détecté à un stade avancé de la maladie.
Il y a encore des préjugés entourant le cancer du poumon, qui est souvent associé au tabagisme, ce qui peut expliquer les écarts dans le financement de la recherche et du traitement par rapport à d'autres cancers. Alors que le tabagisme est un facteur dans 70 % des cas de cancer du poumon, près de 30 % des gens atteints de ce cancer n'ont jamais fumé. Si on a des poumons, on peut avoir un cancer du poumon. Je demande aux Canadiens de traiter toutes les personnes atteintes d'un cancer avec compassion et de garder espoir qu'on trouvera des nouveaux traitements qui prolongeront de nombreuses années la vie de nos êtres chers.
La Journée de l'affaire « personne »
Monsieur le Président, nous avons récemment célébré la Journée nationale de l'affaire « personne », qui nous rappelle les Célèbres cinq, soit cinq éminentes suffragettes canadiennes qui ont défendu les droits des femmes et des enfants dans les années 1880 et 1890. Leurs efforts ont abouti à la décision historique Edwards c. Canada, le 18 octobre 1929, dans laquelle on reconnaît que les femmes sont admissibles à siéger au Sénat du Canada.
Emily Murphy, Henrietta Edwards, Nellie McClung, Louise McKinney et Irene Parlby ont été immortalisées sous forme de statues de marbre que l'on peut admirer tous les jours à côté de l'édifice du Sénat. Je suis honorée de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui, aux côtés de nombreuses femmes que je suis fière d'appeler mes collègues, pour souligner cette journée spéciale et rendre hommage aux femmes qui nous ont précédées dans notre parcours.
[Français]
François Gervais
Monsieur le Président, aujourd'hui j'aimerais parler de M. François Gervais, membre de l'équipe du personnel de l'École secondaire d'Oka qui a récemment choisi la retraite progressive après une carrière bien remplie.
Pendant près de 40 ans, M. Gervais a marqué des centaines de jeunes. Certains me parlent encore aujourd'hui de ses initiatives, comme: la mise sur pied d'un magasin équitable; la création d'un comité étudiant pour l'environnement; la création d'un comité d'action humanitaire, notamment à la suite du tremblement de terre de 2010 en Haïti; l'instigation d'un pont avec l'école de Kanesatake afin de tisser des liens avec l'ensemble de la communauté; et j'en passe.
J'ai eu le bonheur de rencontrer M. Gervais en mai 2023, alors qu'il accompagnait un groupe d'élèves ici même sur la Colline du Parlement dans le but de nous sensibiliser à la question des féminicides. J'ai gardé le souvenir d'un homme d'une grande qualité, animé du désir profond d'éveiller les jeunes aux défis de demain.
Au nom de tous mes concitoyens, je veux remercier M. Gervais de sa foi inébranlable envers notre belle jeunesse et notre avenir. Je lui souhaite surtout une bonne retraite progressive.
La Fédération de l'UPA Outaouais‑Laurentides
Monsieur le Président, la Fédération de l’UPA Outaouais-Laurentides fête ses 60 ans d’existence cette année. J’aimerais souligner le travail important accompli par celle-ci auprès des agriculteurs des Laurentides et de l’Outaouais, dont ma circonscription fait partie. L'UPA Outaouais-Laurentides regroupe 2 259 fermes et leurs 3 410 producteurs. La Fédération régionale est donc responsable de près de 10 % de toutes les entreprises agricoles au Québec.
J’aimerais remercier l’équipe de l’UPA Outaouais-Laurentides menée par le président Stéphane Alary, producteur de lait et de grandes cultures à Luskville, d’avoir choisi de célébrer le 60e anniversaire de la Fédération dans ma circonscription, le banquet se tenant ce soir au Château Montebello. C’est avec plaisir et fierté que je les accueillerai dans Argenteuil—La Petite‑Nation.
Je souhaite un bon 60e anniversaire et une longue vie à l’UPA Outaouais-Laurentides.
Le métier de policier
Monsieur le Président, je remercie les policiers qui servent nos communautés, font respecter la loi et protègent nos familles. Pour tout cela, ils méritent notre gratitude.
[Traduction]
Le maintien de l'ordre est une profession honorable. Chaque jour, les policiers mettent leur propre sécurité en danger pour assurer la sécurité du Canada. Dans ma circonscription, Durham, il y a des policiers qui travaillent pour les services de police des régions de Durham et d'York, de Toronto, de Peterborough et de Kawartha Lakes, ainsi que pour la GRC.
Nous les remercions. J'encourage tous les jeunes Canadiens qui s'intéressent vivement à la fonction publique à envisager une carrière dans la police, où certains des meilleurs et des plus brillants éléments du pays protègent et servent les Canadiens.
Les gagnants de la compétition mondiale de robotique
Monsieur le Président, je suis ravi d'annoncer qu'une équipe composée uniquement de filles de l'École publique Darcel Avenue Sr., située à Malton, a remporté la première place à l'Olympiade mondiale de robotique, en Italie.
Surnommée les « Gardiennes de la forêt », Chathak, Melanie, Chitra et Rubanya ont créé le Blaze-Bot, qui est conçu pour détecter les incendies de forêt à un stade précoce, puis alerter les casernes de pompiers locales avant qu'il ne soit trop tard. Sous la direction de leur professeure d'immersion française, Priya Parekh, et avec l'appui de leur bibliothécaire, Lidia Marcelli, les fantastiques Gardiennes de la forêt ont marqué l'histoire en devenant la toute première équipe canadienne à remporter la première place à cette compétition. Quand je regarde leur visage, je suis profondément convaincu que ce qu'elles feront dans l'avenir contribuera à ne déterminer rien de moins que le destin du Canada.
Il est évident pour moi que l'avenir de Mississauga—Malton est brillant et prometteur. J'invite tous les parlementaires à se joindre à moi pour les féliciter et célébrer leur exploit important.
Les opioïdes
Monsieur le Président, même dans les plus petites collectivités des Territoires du Nord‑Ouest, le commerce de la drogue et les problèmes de toxicomanie qui y sont liés ont atteint un point critique. Les membres de nos collectivités, dont beaucoup souffrent de traumatismes, sont confrontés à des revendeurs prédateurs, qui vendent à n'importe qui pour s'assurer que ces personnes deviennent des clients réguliers. Peu importe que nous vivions dans une ville, un village, un hameau ou une collectivité à charte, les gens ont du mal à faire en sorte que les collectivités de toutes tailles soient des endroits sûrs et sains.
Le gouvernement du Canada doit continuer de travailler avec le gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest, les gouvernements communautaires et les gouvernements autochtones de manière à créer et à renforcer des outils visant à perturber et à combattre le commerce de la drogue et à offrir des options de soutien et de suivi qui fonctionnent pour les habitants du Nord. Afin de protéger nos concitoyens à risque, nous avons besoin que tous les ordres de gouvernement se réunissent à la table pour mettre fin à la crise des drogues qui nuit à nos familles et à nos collectivités. Mahsi cho.
Jason Kurek
Monsieur le Président, le 27 septembre dernier, mon père, Jason Felix Kurek, est décédé soudainement et prématurément à l'âge de 54 ans.
Mon père était un homme bien. Il a choisi la vie. Il a toujours travaillé fort et donné généreusement, même quand il ne pouvait pas donner beaucoup. Il adorait l'agriculture, un travail qui crée un lien que peu de gens peuvent comprendre. Il a noué de profondes amitiés, des Prairies à la Colline du Parlement. Il a vécu avec humilité et grâce, en nous démontrant qu'il est possible de manifester notre foi en Jésus par l'amour et la bienveillance. Même s'il était bon, il n'a jamais reculé. Que ce soit sur la patinoire ou ailleurs, il savait défendre ce qui est juste ainsi que les valeurs qui ont permis de bâtir ce pays. Il a été un mari dévoué pour ma mère pendant 35 ans. C'était un père aimant, et il a adopté ses beaux-enfants comme s'ils étaient les siens. C'était un papi vraiment fier.
Notre famille et notre communauté ont perdu un homme vraiment bon. Je remercie tous ceux qui nous ont offert leur soutien pendant ces semaines difficiles, autant à Consort qu'ici. Malgré notre chagrin, j'espère que tous pourront se rappeler Jay, mon père, en vivant avec la même force, la même générosité et la même foi que lui.
Je t'aime, papa. Au revoir.
Le chef du Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, d'un bout à l'autre du pays, les Canadiens sont profondément préoccupés par le peu d'attention qu'accorde le Parti conservateur aux activités criminelles et à l'ingérence de l'Inde au Canada.
Hier, à la réunion du comité de la sécurité publique et nationale, les députés conservateurs ont eu l'occasion de discuter avec de hauts fonctionnaires, mais ils ont centré leur attention sur tout sauf les actions du gouvernement indien et la sécurité des Canadiens.
En cette période critique, le chef de l'opposition ne soulève aucune question à la Chambre au sujet de la sécurité des Canadiens. Il n'a pas tenu de conférence de presse et a délégué ses députés pour faire une déclaration, ce qui témoigne d'un niveau de désengagement troublant. En outre, il n'a toujours pas d'habilitation de sécurité, ce qui nuit à sa capacité de bien comprendre les enjeux liés à la sécurité nationale.
Les Canadiens méritent mieux.
Le logement
Monsieur le Président, après neuf ans, le gouvernement libéral—néo-démocrate ne vaut pas le coût du logement. Le ministre du Logement a affecté 8 milliards de dollars pris dans les poches des contribuables à des programmes de logement qui n'ont pas permis de construire la moindre habitation, comme le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui est un échec. Les seules choses qu'il a accélérées, ce sont l'apparition des campements de tentes, l'augmentation des loyers et les manchettes comme celle-ci: « Devenue trop pauvre pour le marché locatif, une aînée de Midland vit dans son cabanon ».
Les conservateurs pleins de gros bon sens ont un plan. Nous abolirions la TPS sur les maisons neuves d'une valeur de moins de 1 million de dollars. Cela permettrait aux Canadiens d'économiser 40 000 $ sur une maison de 800 000 $. En Ontario, les taxes gouvernementales représentent 30 % du prix des maisons. C'en est assez des taxes qui plongent les gens dans la pauvreté et le désespoir. Notre plan plein de gros bon sens et empreint de compassion empêcherait les libéraux de contraindre les gens à se loger sous une tente. Nous abolirions la taxe et commencerions à construire du logement.
Le logement
Monsieur le Président, après neuf ans au pouvoir, le gouvernement néo-démocrate-libéral ne vaut pas le coût de ses programmes de logement inefficaces, qui n’ont fait que doubler les loyers, les hypothèques et les mises de fonds. Les mises en chantier ont baissé partout au pays, et les prévisions des libéraux eux-mêmes indiquent que la situation ne fera qu’empirer dans les années à venir. Voilà pourquoi notre plan conservateur audacieux et plein de bon sens, qui consiste à supprimer la TPS sur les maisons neuves, a été si bien accueilli cette semaine.
Selon l’Union internationale des journaliers d’Amérique du Nord, ou UIJAN, il s’agit d’une bonne politique. L’Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance dit que c'est une mesure intelligente. La Greater Ottawa Home Builders' Association et la Building Industry and Land Development Association du Grand Toronto affirment toutes deux que notre baisse de taxes rendrait instantanément les logements beaucoup plus abordables. En effet, elle permettrait aux acheteurs d’une maison neuve de 800 000 $ d’économiser 40 000 $ à l’achat ainsi que 2 200 $ par année en paiements hypothécaires, et elle entraînerait la construction de 30 000 nouveaux logements chaque année au pays.
Au lieu de financer des séances de photos, une bureaucratie et une baisse des mises en chantier, il est temps de construire davantage de maisons pour les Canadiens.
Le chef du Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, hier, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a entendu des hauts responsables de la sécurité nationale et de l'application de la loi au sujet de l'étendue de l'ingérence du gouvernement indien au Canada, qui comprend des activités criminelles graves, de l'extorsion et des meurtres de citoyens canadiens.
Les Canadiens de tout le pays sont ébranlés et effrayés par cette attaque flagrante contre notre démocratie et leur sécurité. Malgré les preuves inquiétantes, les Canadiens n'ont toujours pas entendu le chef du Parti conservateur s'exprimer lui-même sur la question. Son silence a été remarqué à la Chambre et il l'est maintenant dans les comités.
Des citoyens canadiens sont morts aux mains d'un gouvernement étranger. Que faudra-t-il pour que le chef du Parti conservateur accorde à cette question le sérieux qu'elle mérite?
Le Mois de la sensibilisation au cancer du sein
Monsieur le Président, octobre est le mois de la sensibilisation au cancer du sein. Un dépistage précoce peut permettre de détecter des cancers plus difficiles à déceler, comme le cancer du sein triple négatif, qui est plus souvent diagnostiqué chez les patientes de moins de 50 ans.
Les personnes qui reçoivent un diagnostic de cancer du sein triple négatif représentent entre 10 et 20 % de l'ensemble de la population atteinte de cancer du sein, et ce type de cancer est plus susceptible de toucher les femmes de race noire et d'origine hispanique. La plupart des gens n'ont jamais entendu parler du cancer du sein triple négatif, et certaines Canadiennes ne savent même pas qu'il existe différents types de cancer du sein. Nous devons améliorer considérablement la sensibilisation de la population relativement au cancer du sein triple négatif et à tous les cancers du sein. Nous devons garantir un accès plus équitable au dépistage et aux traitements. Plus de sensibilisation ainsi qu'un dépistage et une détection plus précoces sont synonymes de meilleures chances de survie.
Pour conclure, je tiens à saluer des amies et des survivantes du cancer du sein de Port Moody—Coquitlam: l'infatigable capitaine Jenn Dawkins, ma merveilleuse voisine Hilla Shavit et la capitaine retraitée Paula Faedo.
[Français]
Le député de Montarville
Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage à un illustre député de la Chambre qui a été élu à 28 ans dans Verchères lors de sa toute première élection au Bloc québécois en 1993.
Réélu sans interruption jusqu'à ce qu'il fasse le saut à l'Assemblée nationale en 2005, il sera notamment ministre de la Sécurité publique de 2012 à 2014. Après un bref départ de la politique en 2018, il revient à ses premières amours sous la bannière du Bloc québécois lors de l'élection de 2019. On aura compris que je parle de l'actuel député de Montarville. Reconnu pour son énergie inépuisable, son ardeur au travail et sa dévotion totale envers ses électeurs, il a toujours été tenu en haute estime par ses collègues.
Il a pris tout le monde par surprise lorsqu'il a annoncé qu'il ne solliciterait pas de nouveau mandat lors des prochaines élections. Nous nous ennuierons sans aucun doute de lui sur la Colline, mais nous nous réjouissons de savoir qu'il demeurera un fier militant de la cause de l'indépendance du Québec.
Je félicite le député de Montarville pour ses 30 ans de service. Je le remercie de tout ce qu'il a fait.
[Traduction]
Le chef du Nouveau Parti démocratique
Monsieur le Président, il n'y a plus qu'une personne qui maintient le premier ministre au pouvoir. Il s'agit du chef du NPD, le comédien qui a arnaqué les électeurs juste avant une élection partielle. Les députés se souviennent-ils de sa grande prestation où il a dit aux Canadiens qu'il déchirait son entente de coalition avec les libéraux? En fait, il a dit que « les libéraux sont trop faibles, trop égoïstes et trop redevables aux intérêts des grandes entreprises pour se battre pour les gens ».
Le chef du NPD n'est qu'un grand parleur, et il capitule pour maintenir le premier ministre au pouvoir. Il a voté 24 fois en faveur de la taxe sur le carbone, c'est-à-dire la taxe qui force un nombre record de Canadiens à recourir aux banques alimentaires, avec plus de 2 millions de visites en un seul mois. Il appuie les déficits inflationnistes en votant pour financer la corruption, comme dans le cas de l'application ArnaqueCAN du premier ministre, qui a coûté 60 millions de dollars. Chaque journée où le premier ministre reste au pouvoir, c'est à cause du chef du NPD.
Il est temps de tenir des élections sur la taxe sur le carbone afin que les Canadiens puissent congédier le gouvernement néo-démocrate—libéral coûteux et corrompu.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, j'ai récemment parlé à la Chambre de la montée des mouvements radicaux d'extrême droite. Ils organisent des campagnes de désinformation, ils influencent la manière dont certaines personnes et certains politiciens traitent les autres et ils conduisent certains politiciens à ne pas agir dans l'intérêt des Canadiens.
Comme l'a récemment déclaré le premier ministre, « nous avons constaté que la propagande russe a amplifié les messages anti-vaccins durant le convoi et la pandémie, surtout dans les médias de droite »; ces médias répandent « une propagande pro-Poutine » et Russia Today « finance à l'heure actuelle des blogueurs et d'autres youtubeurs de droite », comme Tucker Carlson, « afin d'amplifier des messages qui ébranlent les démocraties. » Donc, en plus de faire du tort au Canada, ces mouvements et ces leaders d'opinion d'extrême droite agissent à la demande de Vladimir Poutine.
Certains de ces mouvements d'extrême droite sont des agents d'ingérence étrangère. Je me demande donc pourquoi le chef de l'opposition refuse d'obtenir son habilitation de sécurité et de prendre la question au sérieux. Je nous exhorte tous à prendre les mesures qui s'imposent pour mettre fin à l'influence de ces mouvements radicaux d'extrême droite, car notre sécurité, notre économie et notre liberté sont en jeu.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, le Canada a fait une promesse à tout le monde. C'est très simple. Lorsqu'on travaille fort, on peut recevoir un gros chèque de paie, s'acheter de la nourriture et un logement abordable dans une communauté sécuritaire, peu importe ses origines. Cette promesse canadienne, comme plusieurs autres choses, est brisée après neuf ans de ce premier ministre qui a fait doubler le coût du logement. Cette semaine, j'ai proposé d'éliminer la TPS pour l'achat de nouvelles maisons. Tout le monde est d'accord que cela va réduire le coût.
Est-ce que le premier ministre va accepter mon idée de gros bon sens?
Monsieur le Président, le problème fondamental pour le chef de l'opposition, c'est que, pour faire face aux défis qu'il souligne, il n'a qu'une solution: couper dans les services, les programmes et les investissements pour les Canadiens. Même quand il essaie de mettre de l'avant des solutions pour le logement, il coupe des milliards de dollars dans les investissements pour construire plus de logements plus rapidement. Il propose de couper 900 millions de dollars que nous envoyons au gouvernement du Québec pour accélérer la construction de logements dans les municipalités partout au Québec.
C'est des investissements que ça prend pour bâtir du logement et non les coupes et l'austérité que nous offre le Parti conservateur.
Monsieur le Président, c'est malheureux que le premier ministre s'oppose à l'élimination de la TPS sur le logement parce que c'est lui qui a doublé le coût. Il l'a fait en brisant le système d'immigration, en imprimant 700 milliards de dollars inflationnistes, en finançant la bureaucratie qui empêche la construction et en appliquant de nouvelles taxes sur la construction de logements. Il a fait cela pour créer plus de bureaucratie à Ottawa, une bureaucratie qui n'aboutit à aucun nouveau logement.
Encore une fois, va-t-il rembourser les frais liés à ses échecs et accepter mon plan de gros bon sens, qui est d'éliminer la TPS sur le logement?
Monsieur le Président, le plan du Parti conservateur, c'est de couper des centaines de millions de dollars pour le Québec, de couper dans les investissements pour le logement partout au pays. Ce n'est pas ce dont les Canadiens ont besoin.
Nous sommes en train d'investir dans le logement. Nous sommes en train d'investir pour offrir plus de possibilités partout au pays pour les gens. Lui, il n'offre que des coupes de milliards de dollars dans les services et les programmes sur lesquels les Canadiens comptent.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada fait à chacun une promesse. Elle est très simple. Si on travaille dur, on peut bien manger et bien se loger dans un quartier sécuritaire. Peu importe d'où on vient, si on travaille dur, on peut y arriver. Toutefois, après neuf ans sous la gouverne du premier ministre néo-démocrate—libéral, cette promesse, comme tout le reste, a pris le bord. Rien ne va plus. Il a fait doubler le coût du logement. Voilà pourquoi j'ai proposé une solution qui est aujourd'hui largement applaudie: abolir la TPS sur les maisons neuves, ce qui permettrait d'économiser jusqu'à 50 000 $ à l'achat d'une maison neuve.
Le premier ministre va-t-il accepter mon plan plein de bon sens consistant à abolir la taxe et à construire des logements?
Monsieur le Président, en cette période où les Canadiens ont besoin d'aide, tout ce que le chef conservateur propose, ce sont des compressions. Il suggère de sabrer les milliards de dollars destinés au logement partout au pays, alors que ces investissements permettraient d'accroître la densification, de réduire les formalités administratives et d'accélérer la construction des maisons et des appartements dont les Canadiens ont besoin.
Il propose des compressions. Il offre de l'austérité. Il dit que rien ne va plus et il pense que c'est en réduisant les services, les programmes et les investissements que l'on aidera les Canadiens. Ce n'est pas ce que j'appelle du leadership raisonnable.
Monsieur le Président, je propose de réduire la bureaucratie et les impôts. Abolissons la taxe de vente sur les maisons neuves, ce qui permettra d'économiser jusqu'à 50 000 $ sur le prix d'une maison neuve, donc une économie de près de 2 700 $ par année en paiements hypothécaires. En comparaison, le premier ministre offre une structure bureaucratique du logement de plusieurs milliards de dollars à Ottawa qui, de l'aveu même du ministre du Logement, ne construit pas de logements.
Pourquoi le premier ministre n'écoute-t-il pas son propre ministre du Logement et n'accepte-t-il pas mon plan plein de gros bon sens qui consiste à abolir la taxe et à construire des logements?
Monsieur le Président, une des responsabilités intrinsèques de tout premier ministre canadien est la sécurité des Canadiens. Malheureusement, le chef de l'opposition a failli à sa responsabilité de protéger ses propres députés contre l'ingérence étrangère.
J'ai demandé aux services de sécurité de trouver un moyen de donner certains renseignements au chef de l'opposition pour qu'il puisse s'acquitter de sa responsabilité de protéger les Canadiens, y compris ceux de son caucus. Ce serait plus facile s'il obtenait son habilitation de sécurité, mais j'ai quand même demandé aux services de sécurité de lui donner certains renseignements.
Je demande au député de Selkirk—Interlake—Eastman de bien vouloir s'abstenir de prendre la parole.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, je sais que le premier ministre a dit à son caucus qu'il n'arrivait plus à dormir. Il en est à s'arracher les cheveux à cause du stress engendré par la révolte de son caucus contre lui. Maintenant, il répand des théories du complot au lieu de répondre à la question.
Maintenant que le premier ministre a doublé le coût du logement en neuf ans, 80 % des Canadiens croient que l'accession à la propriété est réservée aux gens très riches. J'ai présenté un plan plein de bon sens qui vise à abolir la TPS sur les nouveaux logements, ce qui permettrait aux acheteurs d'économiser jusqu'à 50 000 $.
Pourquoi le premier ministre n'accepte-t-il pas mon plan visant à abolir la taxe et à construire des logements?
Monsieur le Président, le chef du Parti conservateur vient de présenter un plan qui prévoit de réduire de plusieurs milliards de dollars les investissements dans le logement partout au pays.
Toutefois, en ce qui concerne les questions de sécurité nationale, il est extrêmement difficile de voir le chef du Parti conservateur refuser de recevoir les renseignements de sécurité qui lui permettraient de protéger ses propres députés et, à vrai dire, de protéger notre démocratie canadienne. J'ai donc demandé aux services de sécurité de trouver un moyen de transmettre certaines informations, voire certains noms, au chef du Parti conservateur afin qu'il puisse prendre des mesures et protéger ses députés.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, voici comment perdre en politique.
C'est 80 % de la population qui demande au premier ministre de hausser la pension de la Sécurité de la vieillesse des gens âgés de 65 à 74 ans. Tous les partis ont voté en faveur, même le sien. Grâce au Bloc québécois, le premier ministre avait l'occasion unique d'être équitable envers les aînés, de faire plaisir à 80 % du monde et, en plus, de rester au pouvoir. Il pouvait faire d'une pierre trois coups. Or, il a plutôt choisi d'abandonner les aînés, de dire non à 80 % de la population et de se magasiner des élections. C'est « Zorro » en trois.
Est-ce qu'il comprend maintenant pourquoi il n'y a plus personne qui veut de lui?
Monsieur le Président, notre gouvernement a investi dans les aînés en augmentant le Supplément de revenu garanti de 10 %, en aidant les aînés âgés de 75 ans et plus grâce à l'augmentation de la pension de la Sécurité de la vieillesse, et en mettant en place un programme de soins dentaires pour presque 1 million d'aînés partout au pays, qui fait une différence énorme. D'ailleurs, le Bloc québécois a choisi de voter contre ce programme de soins dentaires.
Si le Bloc québécois accepte des suggestions sur la façon d'être populaire en politique, je lui suggérerais de fournir des services de soins dentaires aux aînés qui en ont besoin. C'est peut-être une bonne chose à faire, plutôt que de faire comme les conservateurs et de voter contre nos aînés.
Monsieur le Président, le premier ministre pouvait aider 1 million de retraités québécois avec le Bloc québécois. Il les a plutôt abandonnés pour retourner avec son ex qui l'avait sacré là, le NPD. Il est revenu penaud vers un parti tellement déconnecté du Québec que son seul élu québécois se cherche désespérément une porte de sortie à la Ville de Montréal. Je plains les Montréalais. Le premier ministre pouvait choisir 1 million de Québécois. Il a choisi 25 députés à 96 % hors Québec.
Comprend-il qu'on n'a pas besoin de vote secret pour savoir qu'il n'y a plus personne au Québec qui lui fait confiance?
Monsieur le Président, on peut comprendre que, quand le Bloc québécois aura l'appui du Parti conservateur, les Québécois vont s'inquiéter.
La réalité, c'est que nous sommes là pour investir dans les aînés. Nous avons été là avec les soins dentaires, alors que le Bloc québécois et le Parti conservateur ont voté contre. Nous avons été là pour augmenter le Supplément de revenu garanti de 10 % pour les aînés les plus vulnérables; c'est une des premières choses que nous faites au gouvernement. Le Bloc québécois et le Parti conservateur ont voté contre. Nous avons été là pour augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés âgés de 75 ans et plus, parce qu'ils ont plus de coûts à assumer. Le Bloc québécois a voté contre.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, parlons des femmes. En Alberta, la première ministre Danielle Smith privatise des soins de santé en confiant leur gestion à Covenant.
Covenant refuse de faire des avortements. Il s'agit clairement d'une violation de la Loi canadienne sur la santé. Le premier ministre est-il d'accord, oui ou non?
Monsieur le Président, nous sommes le gouvernement qui défend sans équivoque les droits des femmes partout au pays, notamment en réduisant les transferts aux provinces où des services d'avortement et de santé génésique n'étaient pas fournis. Nous prenons aussi d'autres mesures pour protéger les droits des femmes.
Pas plus tard qu'hier, nous avons présenté une motion de voies et moyens qui obligerait les centres d'aide à la grossesse à révéler s'ils offrent ou non aux femmes toute la gamme des services de santé reproductive et s'ils respectent les droits des femmes à cet égard, ou s'ils laissent les femmes sans soutien et sans choix dans ces situations extrêmement délicates.
Le logement
Monsieur le Président, l'expression est bien « mon corps, mon choix », pas « mon corps et le choix du Parti conservateur ».
[Français]
Les conservateurs ont révélé de nouvelles compressions. Cette fois, ils veulent faire des coupes dans le fonds pour accélérer la construction de logements abordables. Maintenant, le Bloc québécois veut les appuyer. Le Bloc québécois avait du pouvoir, mais n'a encore rien fait pour résoudre la crise du logement au Québec.
Les gens ont besoin de logements abordables, pas de chicanes internes. Est-ce que les libéraux vont enfin se réveiller?
Monsieur le Président, je veux faire un suivi sur la première partie de la question de mon honorable collègue, soit sur le fait que le Parti conservateur continue de s'attaquer aux droits des femmes.
En effet, j'ai des questions concernant les députés conservateurs du Québec qui restent silencieux devant les attaques faites contre les droits des femmes par les députés anti-choix du Parti conservateur. On voit un recul en matière de droits des femmes un peu partout dans le monde, et le Parti conservateur est en train d'encourager ça avec les députés qu'il élit.
Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois n'a littéralement rien obtenu pour les Québécois; rien pour les aînés, rien pour les fermiers. Cependant, il a voté presque 200 fois pour garder ce premier ministre au pouvoir. Il a voté pour 500 milliards de dollars en dépenses inflationnistes, bureaucratiques et déficitaires. En même temps, les Québécois souffrent du doublement du coût du logement.
Le premier ministre va-t-il accepter de déclencher des élections afin que les Québécois puissent voter pour mon plan d'éliminer la TPS sur le logement?
Monsieur le Président, je l'ai souligné en anglais, mais je vais le répéter en français. Nous savons qu'une des responsabilités fondamentales de tous les élus à la Chambre est de protéger la sécurité et le bien-être de tous les Canadiens. Or, avec sa décision inexplicable de ne pas obtenir sa cote de sécurité, le chef conservateur est en train de mettre à risque des Canadiens, y compris certains de ses propres députés.
C'est pourquoi j'ai demandé aux services de renseignement de partager, autant qu'ils le peuvent, de l'information avec le chef conservateur afin qu'il puisse mieux protéger ses députés, malgré le fait qu'il refuse encore, pour une raison inconnue, d'obtenir sa cote de sécurité pour tout savoir sur leurs besoins.
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, après que le premier ministre a fait doubler le coût du logement, la dette, le nombre de crimes commis avec des armes à feu et, maintenant, le recours aux banques alimentaires, on se serait attendu à ce que le NPD lui retire son appui. Après tout, son chef a dit que les libéraux étaient trop faibles, trop égoïstes et trop redevables aux entreprises pour se battre pour les Canadiens. Pourtant, il est toujours au pouvoir. Il n'a même pas la confiance des députés libéraux, mais il semble toujours avoir la confiance de ce vendu de chef néo-démocrate.
La coûteuse coalition de la taxe sur le carbone va-t-elle s'en remettre aux Canadiens et les laisser trancher dans le cadre d'élections sur la taxe sur le carbone pour changer les choses à l'avenir?
Monsieur le Président, les observateurs de la politique canadienne se souviendront que, l'an dernier, les députés du Parti conservateur prenaient la parole essentiellement pour parler de sécurité nationale. C'était certes de façon partisane, mais ils le faisaient chaque fois qu'ils en avaient l'occasion. Maintenant que nous avons offert au chef de l'opposition d'obtenir une habilitation de sécurité pour qu'il soit pleinement informé sur la sécurité nationale, tout ce que les conservateurs ont réussi à faire, c'est de lancer des attaques politiques et de poser des questions aux autres partis.
Pourquoi le chef de l'opposition a-t-il choisi de ne pas obtenir d'habilitation de sécurité alors que la sécurité de ses propres députés est en jeu?
Monsieur le Président, on dirait que le premier ministre s'inquiète pour sa propre sécurité politique alors que des députés de son parti se révoltent et tentent de le pousser vers la sortie. Il essaie donc désespérément de détourner l'attention des questions que j'ai posées. Je dirais toutefois que c'est injuste. Ces députés ont aidé le premier ministre à doubler le coût du logement, à doubler la dette, à doubler le nombre de crimes commis avec des armes à feu et à doubler la demande auprès des banques alimentaires.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de regarder dans les yeux les députés derrière lui pour leur dire qu'ils doivent défendre leur propre bilan et celui de leur chef et qu'ils doivent affronter la tempête lors d'élections sur le thème de la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, la plus grande responsabilité du gouvernement est d'assurer la sécurité des Canadiens. C'est pourquoi nos services de sécurité prennent des mesures et travaillent fort tous les jours pour assurer la sécurité des Canadiens.
Pour nos services de sécurité, il est inexplicable qu'ils ne puissent pas informer le chef du Parti conservateur des menaces qui pèsent sur lui, son parti et notre démocratie parce qu'il refuse d'obtenir une habilitation de sécurité. J'ai demandé aux organismes de sécurité de chercher des moyens pour lui donner au moins certains renseignements, et peut-être certains noms, afin qu'il puisse protéger ses collègues.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, si le premier ministre veut divulguer les noms, il peut légalement le faire maintenant à la Chambre des communes. Le fera-t-il?
Monsieur le Président, nous avançons. Le chef de l'opposition discute de la question de la sécurité nationale. Malheureusement, il est prêt à mettre en péril les agents, les policiers et les sources qui risquent leur vie pour assurer la sécurité des Canadiens.
Ce n'est pas sans raison que nous ne divulguons pas de renseignements classifiés là où nos adversaires nous surveillent et nous observent. Si le chef de l'opposition obtenait sa cote de sécurité pour pouvoir protéger les membres de sa propre équipe contre l'ingérence étrangère, nous pourrions toutefois lui communiquer de nombreux noms et de nombreux renseignements.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, il ne divulguera pas les noms parce qu'il sait que son parti et lui sont compromis. Il refuse de répondre à ma question parce qu'à l'heure où l'on se parle, 24 des députés de son parti sont en mutinerie contre lui et réclament la tenue d'un scrutin secret pour le congédier. Cependant, comme je l'ai dit, ce n'est pas juste. Tous ces députés, sans exception, ont aidé le premier ministre à créer 1 400 campements de sans-abri en Ontario. Tous, sans exception, ont appuyé le quadruplement la taxe sur le carbone. Ils ne peuvent pas simplement l'expulser. Le premier ministre ne peut pas simplement déguerpir. Tous les libéraux doivent assumer les conséquences de leurs actes.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de déclencher immédiatement des élections dont l'enjeu serait la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, depuis nettement plus d'un an, pratiquement toutes les questions du chef de l'opposition à la Chambre portent sur la sécurité nationale et l'ingérence étrangère. Nous avons créé une commission d'enquête. Nous offrons à tous les chefs de parti d'obtenir une cote de sécurité. D'ailleurs, les chefs du Parti vert, du NPD et du Bloc québécois ont tous fait la chose responsable à faire, c'est-à-dire obtenir une cote de sécurité pour que les services de sécurité nationale leur communiquent l'information très secrète.
Le chef du Parti conservateur choisit de faire du grenouillage de bas étage plutôt que d'assumer ses responsabilités de chef, c'est-à-dire protéger les Canadiens, protéger les députés de son parti et protéger les institutions démocratiques du Canada.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, la sécurité dépend du logement. Au Québec, le coût du logement a doublé. À Montréal, le coût du loyer a triplé après neuf ans de ce premier ministre, qui bâtit de la bureaucratie, qui imprime de l’argent, qui a brisé le système d’immigration et qui a prélevé des taxes à des entreprises corrompues. C’est pour ça que j’ai proposé une solution de gros bon sen: éliminer la TPS sur le logement. Le premier ministre dit qu’il préfère investir l’argent dans la bureaucratie. Moi, je veux réduire les taxes pour les acheteurs de logement.
Peut-on avoir des élections sur la question d’éliminer la TPS sur le logement, oui ou non?
Monsieur le Président, les Canadiens sont extrêmement perplexes en ce moment.
On sait très bien, selon les stéréotypes en tout cas, que les conservateurs se préoccupent de la loi, de l'ordre, du crime, de la sécurité nationale et de la défense. C'est dans tous leurs propos pendant les élections. Toutefois, quand vient un moment où il y a une réelle menace pour la sécurité des Canadiens et même pour la sécurité de ses propres députés, le chef conservateur refuse d'obtenir sa cote de sécurité et refuse de prendre au sérieux ses responsabilités pour la sécurité publique.
Le commerce international
Monsieur le Président, tous les partis ont voté pour protéger la gestion de l'offre avec le projet de loi C‑282. Tous les partis ont manifesté avec les agriculteurs pour demander au Sénat d'arrêter de bloquer le projet de loi. Tout le monde exige que les sénateurs Boehm et Harder fassent leur travail. Il est temps aujourd'hui que le premier ministre prenne ses responsabilités envers nos agriculteurs. C'est lui qui a nommé les sénateurs qui bloquent le projet de loi et c'est de sa faute si on est pris avec eux autres.
Est-ce qu'il va enfin demander à ces deux grands seigneurs d'adopter le projet de loi C‑282 immédiatement?
Monsieur le Président, nous avons toujours été très clairs sur le fait que nous allions protéger la gestion de l'offre.
C'est ce que nous avons fait contre l'administration Trump et c'est ce que nous avons continué de faire. Nous avons fait la promesse de toujours protéger la gestion de l'offre, quelles que soient les négociations de libre-échange que nous entamerons dans les années à venir. Nous sommes en train de défendre la gestion de l'offre et nous nous attendons à ce que le Sénat adopte ce projet de loi afin de s'assurer qu'à l'avenir, la gestion de l'offre sera toujours protégée au Canada.
Nous sommes parfaitement d'accord avec le Bloc québécois là-dessus.
Monsieur le Président, ce sont de belles paroles. Or, non seulement il les a nommés, les sénateurs qui bloquent le projet de loi C‑282, mais il y en a même un des deux qui est son chum. Peter Harder s'en vante sur sa page au Sénat. Il dit que le premier ministre, quand il était dans l'opposition, l'a appelé plusieurs fois pour lui demander des conseils et des services, et ce, six mois avant de le récompenser avec une place au Sénat. C'est le premier ministre en personne qui téléphonait.
Si le premier ministre est capable de l'appeler pour lui demander conseil, peut-il l'appeler pour lui dire de faire sa job?
Monsieur le Président, nous reconnaissons l'indépendance du Sénat et le travail important que fait le Sénat pour étudier des projets de loi et pour faire des recommandations. Au fil des années, nous avons nommé des sénateurs exceptionnels qui œuvrent à cet endroit de façon responsable et diligente.
Cela dit, nous nous attendons toujours à ce que le Sénat prenne en compte les désirs de la Chambre et les décisions prises par la Chambre, qui a voté de façon unanime pour protéger la gestion de l'offre dans le cadre de toute négociation relative à des accords de libre-échange. C'est ce que nous sommes toujours engagés à faire.
Le logement
Monsieur le Président, neuf ans après que ce premier ministre a promis d'abolir l'itinérance chronique, elle a augmenté de 38 %. Heureusement, l'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance dit que mon plan conservateur d'éliminer la TPS sur l'achat des logements est, et je cite, intelligent.
Si le premier ministre souhaite vraiment résoudre la crise immobilière qu'il a causée, va-t-il écouter les gens qui travaillent pour mettre fin à l'itinérance, accepter mon plan de gros bon sens et éliminer la TPS pour les nouveaux logements?
Monsieur le Président, pour lutter contre l'itinérance, je recommande que le chef conservateur appelle ses amis les premiers ministres conservateurs de la Saskatchewan et de l'Ontario pour leur dire d'accepter l'argent que nous mettons sur la table pour lutter contre l'itinérance et en finir avec les campements, qui rendent les gens si vulnérables.
Cela dit, il est intéressant de voir à quel point le chef conservateur refuse de répondre à une question très simple. Pourquoi refuse-t-il d'obtenir sa cote de sécurité pour protéger nos institutions, notre démocratie et ses propres collègues au sein du Parti conservateur du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, selon la West End Home Builders' Association, mon plan conservateur plein de gros bon sens visant à éliminer la taxe de vente pour les constructions domiciliaires neuves de moins de 1 million de dollars représente « l'engagement le plus important en matière de logement des deux dernières décennies. La suppression de la TPS est une preuve de leadership et de la volonté de réduire le fardeau fiscal écrasant imposé aux constructeurs de logements neufs. Elle laisserait plus d'argent dans les poches des Canadiens tout en combattant la crise du logement. »
Pourquoi le premier ministre n'écoute-t-il pas les gens qui bâtissent les maisons afin que nous puissions mettre fin à la crise qu'il a provoquée? Pourquoi ne pas éliminer la taxe de vente sur les maisons neuves dès aujourd'hui?
Monsieur le Président, ce qui est une preuve de leadership, c'est prendre la sécurité des Canadiens au sérieux. La GRC a déterminé que le gouvernement indien était impliqué dans le meurtre d'un Canadien en sol canadien, ainsi que dans des affaires d'extorsion, de violence, de fusillade au volant et d'invasion de domicile, mais le chef du Parti conservateur du Canada refuse d'obtenir l'habilitation de sécurité qui lui permettrait d'assurer la sécurité des Canadiens ou même la sécurité de ses collègues députés. C'est pour cette raison que j'ai demandé aux services de sécurité canadiens de trouver une façon de pouvoir lui communiquer certains renseignements afin qu'il soit au moins en mesure de faire une partie de son travail.
Après neuf ans, monsieur le Président, j'aimerais voir le premier ministre faire le moindrement de son travail, par exemple en inversant la hausse du prix du logement qu'il a causée. Je me permets de citer la Victoria Residential Builders Association, de la Colombie‑Britannique, qui a dit:
Réduire les charges d'origine gouvernementale, dont la TPS, aurait une incidence considérable sur l'accessibilité financière du logement.
La suggestion [du chef conservateur] est une bonne nouvelle et une mesure qui n'a que trop tardé si le gouvernement fédéral est sérieux dans son intention de faire baisser le coût du logement pour les Canadiens.
Ce plan plein de bon sens stimulerait la construction de 30 000 logements supplémentaires chaque année, alors le premier ministre va-t-il accepter mon plan plein de bon sens pour abolir la taxe et construire des logements?
Monsieur le Président, avec les conservateurs, il faut toujours lire les petits caractères qui se cachent sous les slogans simplistes, et les petits caractères de ce plan indiquent qu'il supprimerait des milliards de dollars d'investissements dans le logement partout au pays à un moment où l'on doit construire plus de logements plus rapidement. Les compressions ne sont pas la solution.
Si lui veut prendre quelque chose au sérieux, il devrait peut-être prendre au sérieux la question de la sécurité nationale parce que, pour des raisons politiques, puériles ou je ne sais quoi que personne ne s'explique, il refuse d'obtenir une cote de sécurité, ce qui lui permettrait d'assurer la sécurité de ses propres députés, d'assurer la sécurité des Canadiens et d'assurer la sécurité de notre démocratie et de ses institutions.
Monsieur le Président, neuf ans après la promesse du premier ministre de mettre fin à l'itinérance chronique, celle-ci a plutôt augmenté de 38 %. L'Ontario compte maintenant 1 400 campements de sans-abri. La situation est presque aussi grave qu'en Colombie‑Britannique, une province gouvernée par le NPD.
Heureusement, il y a de bonnes nouvelles. L'Alliance canadienne pour mettre fin à l'itinérance a entendu parler de mon plan plein de gros bon sens visant à abolir la TPS sur le logement, et son fondateur a déclaré: « C'est une idée brillante. » Ceux qui luttent pour mettre fin à l'itinérance aiment ma solution d'abolir la taxe de vente applicable aux constructions neuves.
Le premier ministre acceptera-t-il mon plan visant à abolir la taxe et à construire des logements?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, si le député veut contribuer à combattre l'itinérance, il pourrait téléphoner à ses collègues conservateurs, les premiers ministres de la Saskatchewan et de l'Ontario, afin de les convaincre d'accepter l'argent que nous mettons sur la table et de l'égaler de manière à venir en aide aux sans-abri qui vivent dans les campements ainsi qu'à lutter efficacement contre l'itinérance, sur le terrain. Or, il ne le fera pas.
Une autre chose qu'il ne fera pas, c'est obtenir une cote de sécurité afin de protéger ses collègues à la Chambre ainsi que de protéger les Canadiens et notre démocratie. Il refuse d'obtenir la cote de sécurité nécessaire pour assurer la sécurité des Canadiens. Ce n'est pas ce type de leadership dont les Canadiens...
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, la discrimination systémique envers les Noirs est répandue dans la fonction publique. D'ailleurs, le Secrétariat du Conseil du Trésor a conclu que la Commission canadienne des droits de la personne faisait preuve de discrimination envers les employés noirs. Or, au lieu de soutenir ces travailleurs, le gouvernement libéral se bat actuellement contre eux devant les tribunaux.
Le premier ministre cessera-t-il de se battre contre des employés noirs devant les tribunaux et va-t-il régler l'action collective Thompson?
Monsieur le Président, en proclamant la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine des Nations unies, le gouvernement en a fait plus que tout autre gouvernement pour reconnaître les préjugés systémiques, la discrimination systémique, les préjugés inconscients et le racisme anti-Noirs. Il y a toujours plus à faire, et c'est pourquoi nous avons mis en place le Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires. Il répond au besoin des communautés noires d'accéder à plus de capitaux afin de créer la prospérité dont elles ont tant besoin pour leurs membres. Nous continuons d'investir dans des initiatives de lutte contre le racisme anti-Noirs et de soutenir la communauté noire. Il y a toujours plus à faire, et nous poursuivrons nos efforts.
La santé
Monsieur le Président, l'avortement est un soin de santé. Une personne sur trois qui peut tomber enceinte aura besoin de services d'avortement au cours de sa vie. Pendant près d'une décennie, le gouvernement libéral n'a pas réussi à éliminer les obstacles, laissant les premiers ministres provinciaux conservateurs réduire l'accès à l'avortement. Quant au chef conservateur, il a voté en secret à cinq reprises pour retirer le droit de choisir. Les Canadiens veulent que l'accès aux soins de santé génésique soit protégé.
Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas appliqué la Loi canadienne sur la santé afin de protéger l'égalité d'accès aux soins de santé, y compris à l'avortement?
Monsieur le Président, ma fille est à la tribune aujourd'hui, alors je voulais qu'elle m'entende aussi longtemps que tout le monde.
Ce gouvernement est résolument pro-choix. Nous défendrons toujours le droit des femmes au libre choix, un point c'est tout. Voilà pourquoi nous avons retiré le financement aux provinces qui n'offrent pas l'accès à l'avortement sur leur territoire et pourquoi nous continuerons d'appliquer la Loi canadienne sur la santé.
C'est le Parti conservateur, avec ses dangereuses attaques contre les droits des femmes, qui devrait inquiéter les Canadiens d'un océan à l'autre. À une époque où l'arrêt Roe c. Wade a été renversé et où nous sommes témoins d'attaques en règle contre les droits des femmes, le chef conservateur n'arrive même pas à se lever pour défendre les droits des femmes.
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, alors que notre gouvernement a toujours protégé la liberté de choix des femmes, le lobby anti-choix contrôle le caucus et le chef du Parti conservateur, selon un ancien député conservateur. Les organisations anti-choix qui soutiennent les députés conservateurs utilisent des tactiques trompeuses pour dissuader les femmes d'accéder à une gamme complète de soins reproductifs par l'intermédiaire de ce que l'on appelle des centres d'aide à la grossesse.
Le premier ministre peut-il informer les Canadiens des mesures prises par notre gouvernement pour protéger les femmes de ces centres?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saint‑Laurent de son travail acharné et de sa défense des droits des femmes.
Nous avons entendu trop de femmes raconter comment ces centres leur ont fait éprouver de la honte et c'est inacceptable. C'est pourquoi nous avons présenté hier un projet de loi pour forcer ces centres à être plus transparents, sinon, ils risquent de perdre leur statut d'organisme de charité.
Contrairement au chef conservateur, les libéraux vont toujours défendre la liberté des femmes de choisir et leur droit d'accéder aux soins de santé dont elles ont besoin, incluant la gamme entière de soins et de services de santé reproductive.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, le premier ministre dit qu'il s'oppose à ce qu'on abolisse la TPS sur les maisons neuves. Il veut que les taxes demeurent élevées et que les prix des maisons augmentent. Sa solution consiste à financer encore plus de bureaucratie. Qu'est-ce que cela a donné? Eh bien, cela a fait doubler le coût des logements et a fait augmenter le taux d'itinérance de 39 %.
J'ai une idée. Pourquoi ne laissons-nous pas les Canadiens décider? S'il ne veut pas d'élections sur la taxe sur le carbone, pourquoi ne pas tenir des élections sur la taxe sur les logements et laisser les Canadiens décider s'il faut alourdir la bureaucratie avec lui ou abolir la taxe de vente avec moi?
Monsieur le Président, les Canadiens qui nous regardent aujourd'hui constateront que le chef de l'opposition refuse de prendre la parole à la Chambre pour déclarer fermement qu'il compte protéger sans réserve les droits des femmes. Il ne peut pas le faire, parce que ses députés ne le laisseront pas. Parallèlement, en n'obtenant pas la cote de sécurité nécessaire pour être pleinement informé des menaces que des puissances étrangères font peser sur notre démocratie, il refuse de protéger ses députés.
Pourquoi ne veut-il pas obtenir la cote de sécurité requise pour prendre l'ingérence internationale au sérieux?
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, nous ne nous laisserons pas distraire par les folles théories complotistes et la mésinformation répandues par le premier ministre. Nous défendons les droits des femmes chaque jour de ce côté-ci. Depuis 20 ans, le Parti conservateur a pour politique de ne pas limiter les choix des femmes en matière de reproduction ou d’avortement. Il le sait, mais il préfère ne pas aborder la question sur laquelle nous sommes en désaccord. Le coût des logements a doublé sous sa gouverne. Sa solution consiste à consacrer des milliards de dollars supplémentaires à un appareil bureaucratique qui ne fait que gonfler ce coût. Nous voulons aider les femmes et les hommes à accéder à la propriété. Votera-t-il donc en faveur d’une élection sur la taxe sur les logements?
Monsieur le Président, j’aimerais que le chef du Parti conservateur fasse une chose très simple dans sa prochaine réponse: inverser l’ordre des déclarations qu’il vient de faire.
Chaque fois qu’il parle de défendre sans équivoque les droits des femmes à la Chambre, les députés conservateurs d’arrière-ban restent muets. C’est parce que les députés du Parti conservateur du Canada prônent systématiquement des mesures qui limitent les droits des femmes et leur accès à une gamme complète de services de santé reproductive. Les membres du Parti conservateur ne défendent pas les droits des femmes, et le chef conservateur non plus.
Monsieur le Président, puisqu'on parle des droits des femmes, pas plus tard qu'hier, l'ancienne secrétaire parlementaire du premier ministre, Celina Caesar‑Chavannes, a déclaré publiquement qu'elle a été victime de mauvais traitements et d'intimidation de la part du premier ministre, que celui-ci s'est servi d'elle pour promouvoir son faux programme féministe, et qu'il la traitait comme une ordure.
C'est terrible de voir toute l'étendue de son hypocrisie. Il fait preuve d'hypocrisie en faisant doubler le coût des logements, et il fait preuve d'hypocrisie sur le plan fiscal en faisant gonfler les prix pour les gens pendant qu'il se promène autour du monde en avion. Ne voudrait-il pas mettre fin à l'hypocrisie et déclencher des élections sur la taxe sur le carbone?
[Français]
À l'ordre. Je demande à l'honorable député de ne pas prendre la parole lorsqu'il n'est pas reconnu par la présidence. J'insiste là-dessus.
Le très honorable premier ministre peut reprendre depuis le début.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est fascinant de voir jusqu'où le chef conservateur est prêt à aller pour éviter la question de la sécurité nationale et de la sécurité des Canadiens et pour éviter de parler des questions d'ingérence étrangère, parce qu'il ne veut pas dire pourquoi il refuse d'obtenir la cote de sécurité qui lui permettrait d'accéder à des renseignements très secrets visant à assurer la sécurité de ses députés et de notre démocratie. Nous savons que des gouvernements étrangers se sont ingérés dans les dernières campagnes à la direction du Parti conservateur, mais lui, il ne veut rien savoir.
Monsieur le Président, le premier ministre a craqué. Il s'agite, il répand des théories du complot et de la véritable désinformation afin de détourner l'attention du fait que non seulement il a fait doubler le coût du logement, le nombre de crimes commis avec des armes à feu et le recours aux banques alimentaires, mais maintenant, 24 de ses propres députés réclament son congédiement. On ne peut pas continuer de la sorte avec un premier ministre qui admet qu'il n'arrive même pas à dormir la nuit tellement il est angoissé. Le premier ministre laissera-t-il ses 24 députés dissidents voter librement sur une motion de censure afin que nous puissions tenir des élections sous le thème de la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, je me demande bien ce qui s'est passé. Il fut un temps où le Parti conservateur accordait de l'importance à la défense du Canada. Or, la dernière fois qu'ils ont été au pouvoir, les conservateurs ont réduit les dépenses en défense pour les faire passer sous la barre du 1 %. Ils sont censés défendre la loi et l'ordre, mais ils s'opposent à des mesures de contrôle des armes à feu plus strictes. Ils sont censés défendre la sécurité nationale, mais le chef du Parti conservateur refuse d'assister aux séances d'information nécessaires pour protéger notre démocratie et de séparer la réalité de la fiction dans les théories du complot qui circulent. Pourquoi ne fait-il pas confiance à nos organismes de sécurité nationale?
[Français]
La justice
Monsieur le Président, à compter d’aujourd’hui, les demandes anticipées d’aide médicale à mourir seront permises au Québec. Enfin, un malade ayant reçu un diagnostic de maladie grave et incurable qui l’amène à l’inaptitude pourra présenter une demande à son médecin.
Cependant, les médecins s’inquiètent toujours de la protection juridique manquante parce que ce gouvernement manque de courage et refuse de modifier le Code criminel. C’est un jeu dangereux auquel jouent les libéraux. Ça nuit aux malades et aux médecins inquiets d’éventuelles poursuites.
Le premier ministre va-t-il faire preuve d’humanité et modifier sans plus tarder le Code criminel pour permettre les demandes anticipées, comme le propose le projet de loi C‑390?
Monsieur le Président, l’aide médicale à mourir est un choix profondément personnel et délicat qui implique des individus et leur famille à des moments extrêmement difficiles dans leur vie.
L’élargissement potentiel de l’admissibilité pour inclure les demandes anticipées est une décision de grande importance. Nous lançons donc une conversation nationale et n’entamerons pas de procédure judiciaire sur la loi 11 au Québec.
Nous restons déterminés à collaborer avec le Québec ainsi qu’avec toutes les provinces et les territoires afin d’évaluer attentivement les prochaines étapes responsables.
Monsieur le Président, ce n’est pas le temps de converser, c’est le temps d’agir. Ce gouvernement, faut-il le rappeler, est minoritaire et peut tomber à n’importe quel moment.
Que les libéraux entreprennent des consultations, qui ont déjà été faites, soit dit en passant, ou qu’ils s’engagent à ne pas poursuivre le gouvernement du Québec ne change rien. Le prochain gouvernement sera conservateur. On le sait, ça ne sert à rien de prétendre le contraire, comme on sait que la droite religieuse conservatrice représentée à la Chambre s’oppose à l’aide médicale à mourir.
Pourquoi le premier ministre met-il le sort des malades entre les mains des conservateurs?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord avec mon collègue du Bloc québécois, qui souligne à quel point les conservateurs représentent un risque profond pour les libertés des Canadiens d’un bout à l’autre de ce pays. Toutefois, nous ne devons pas nous presser sur un enjeu aussi fondamental que l’aide médicale à mourir.
Nous nous devons d’assurer à la fois la protection des plus vulnérables et l’articulation d’un choix libre et informé que les gens peuvent faire. C’est pour ça que nous prenons le temps nécessaire pour travailler avec les différentes provinces, pour évaluer l’enjeu et pour nous assurer de faire le bon choix pour les Canadiens.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, après neuf ans à libérer des auteurs de violences armées et à laisser nos frontières ouvertes aux contrebandiers, le premier ministre est responsable d'une augmentation de 116 % de la violence liée aux armes à feu, ce qui ne l'a pas empêché de se vanter de son bilan dans ce domaine sur Twitter. Le syndicat des policiers de Toronto, le plus grand syndicat de policiers au Canada, a dit que ses paroles étaient « déconnectées de la réalité ». Elles étaient offensantes pour les victimes et les courageux agents.
Étant donné que l'approche du premier ministre a fait doubler le nombre de crimes commis avec des armes à feu, pourquoi n'accepte-t-il pas notre plan plein de bon sens qui consiste à enfermer les criminels armés, à scanner les conteneurs et à faire échec au crime?
Monsieur le Président, le plan du Parti conservateur en ce qui concerne les armes à feu est de débloquer le marché des armes de poing et de légaliser à nouveau les armes d'assaut dans tout le pays. Personne ne peut le prendre au sérieux sur la question des armes à feu.
Cependant, les conservateurs parlent maintenant de sécurité nationale, ce qui amène à se poser la question suivante: pourquoi le chef du Parti conservateur n'obtient-il pas la cote de sécurité voulue pour recevoir les renseignements sur la sécurité nécessaires afin de montrer aux Canadiens qu'il est capable de prendre la sécurité nationale au sérieux?
Je demanderais aux députés de ne pas tenir de conservations à voix haute, en particulier la députée de Waterloo, qui s'adresse à des collègues de l'autre côté de la Chambre, alors que je ne lui ai pas accordé la parole.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, jamais il n'a été aussi facile pour un criminel d'obtenir une arme de poing, sans compter que le premier ministre a rendu légale la possession d'armes de poing. Il a instauré une amnistie à l'égard de l'interdiction des armes à feu qu'il avait lui-même imposée, légalisant à nouveau toutes les armes à feu qu'il avait promis d'interdire. Cela fait quatre ans qu'il a tenu cette grande conférence de presse avec, sur son lutrin, l'image d'une grosse arme noire terrifiante digne d'un dessin animé d'Hollywood, et depuis, les crimes commis avec des armes à feu se multiplient de façon spectaculaire.
Pourquoi le premier ministre ne s'en prend-il pas plutôt aux criminels? Quand va-t-il resserrer les frontières et faire échec au crime?
Monsieur le Président, les slogans que le lobby des armes à feu fournit au chef de l'opposition ne font rien pour protéger les Canadiens. Ces derniers savent que ce sont les importantes mesures de contrôle des armes à feu que nous mettons en place et qui sont axées sur le gros bon sens qui les protègent. Nous allons donc poursuivre sur cette lancée.
Puisque nous parlons de sécurité, les Canadiens se demandent peut-être pourquoi le chef du Parti conservateur refuse d'obtenir la cote de sécurité de niveau très secret auprès des organismes de sécurité nationale et de prendre au sérieux le problème de l'ingérence étrangère, y compris celle qui vise son propre parti.
Comme je l'ai dit plus tôt, je demande aux députés d'éviter de s'adresser aux gens qui sont de l'autre côté de la Chambre, et j'inclus le député de Dufferin—Caledon.
Le chef de l'opposition a la parole.
[Français]
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, il y a une augmentation de 800 % des méfaits près de la Maison Benoît Labre depuis que le premier ministre a permis à ce centre d'avoir un centre de consommation de drogues dures. Les familles qui vivent dans la communauté ont peur à cause du chaos que ce premier ministre a causé.
Il a le pouvoir, selon l'article 56.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de fermer ce centre de consommation. Va-t-il le faire?
Monsieur le Président, la crise des opioïdes et de la toxicomanie a des répercussions profondes sur les Canadiens d'un bout à l'autre de ce pays. Notre approche est ancrée dans la science, dans les faits, dans la recherche, mais aussi dans la compassion et dans le travail que nous pouvons faire sur le terrain, main dans la main, avec les organismes, les provinces, les municipalités et les experts. Nous allons continuer d'avoir une approche basée sur la santé publique, et non sur la criminalisation de gens qui souffrent de dépendances. C'est ce qui va sauver des vies.
[Traduction]
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours affirmé clairement que la liberté de choix des femmes devait être protégée. Or, de nombreux Canadiens craignent à juste titre qu'un gouvernement conservateur ne protège pas ce droit fondamental. Il est alarmant de constater que les droits et libertés des femmes sont menacés par le Parti conservateur.
Le premier ministre peut-il dire ce que le gouvernement libéral fera pour continuer de protéger le droit des femmes de disposer de leur corps comme elles l'entendent?
Monsieur le Président, la députée de Humber River—Black Creek a raison. Hier, nous avons annoncé que nous allions rendre imputables les centres d'aide à la grossesse qui empêchent les femmes de faire des choix éclairés. Alors que nous nous efforçons de protéger la liberté de choix des femmes, le Parti conservateur essaie de la leur enlever.
Un chef de parti qui laisse ses députés présenter des projets de loi anti-choix et qui recrute délibérément des candidats anti-choix ne peut se dire pro-choix. Il est temps que le Parti conservateur arrête de faire de l'obstruction systématique et qu'il laisse la Chambre voter au sujet des droits génésiques.
L'économie
Monsieur le Président, selon Banques alimentaires Canada, après neuf ans, 9 millions de Canadiens vivent dans l'insécurité alimentaire. Cela représente 23 % de notre population. C'est un taux deux fois plus élevé que celui des États‑Unis. Le prix des aliments a augmenté à un rythme 36 % plus rapide au Canada qu'aux États‑Unis, et cet écart coïncide avec la mise en œuvre de la taxe sur le carbone et la cupidité du gouvernement. Aujourd'hui, le premier ministre veut quadrupler la taxe sur le carbone et affamer encore plus de gens.
Pourquoi ne pas tenir des élections dont l'enjeu serait la taxe sur le carbone afin que les Canadiens puissent voter pour abolir la taxe?
Monsieur le Président, la Remise canadienne sur le carbone remet plus d'argent dans les poches des gens de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Selon le directeur parlementaire du budget, huit Canadiens sur dix reçoivent plus d'argent grâce à la Remise canadienne sur le carbone que ce que leur coûte la tarification de la pollution dans leur province ou leur territoire.
Le chef de l'opposition propose d'enlever de l'argent aux familles vulnérables de ce pays à un moment où elles en ont besoin. Il refuse également d'obtenir l'habilitation de sécurité nécessaire pour assurer la sécurité des Canadiens en assistant aux séances d'information sur l'ingérence étrangère organisées par nos organismes de sécurité.
Monsieur le Président, si la taxe sur le carbone améliorait vraiment la situation des gens, le recours aux banques alimentaires n'aurait pas doublé sous l'actuel premier ministre. Il ne peut pas jeter le blâme sur les autres. Au cours de la même période, le prix des aliments a augmenté 36 % plus vite au Canada qu'aux États-Unis, et cet écart s'est creusé année après année depuis l'entrée en vigueur de la taxe sur le carbone il y a cinq ans. Si nous taxons les agriculteurs qui produisent les aliments, les camionneurs qui les transportent et les épiciers qui les vendent, nous taxons tous ceux qui achètent les aliments.
Si le premier ministre veut vraiment quadrupler cette taxe, pourquoi ne pas tenir des élections sur la taxe sur le carbone afin de permettre aux Canadiens de se prononcer à ce sujet?
Monsieur le Président, la Remise canadienne sur le carbone met plus d'argent dans les poches de 8 Canadiens sur 10 partout au pays. C'est ce qu'ont déclaré les grands économistes et scientifiques, ainsi que le directeur parlementaire du budget.
Par ailleurs, nous savons que le chef de l'opposition n'écoute pas les experts. Il refuse même d'écouter les experts en sécurité nationale, qui tentent de l'informer des menaces qui pèsent sur ses propres députés. Je leur ai demandé de trouver un moyen de lui communiquer au moins quelques renseignements, malgré le fait qu'il refuse d'obtenir une habilitation de sécurité, car la responsabilité du premier ministre est de protéger tous les Canadiens, y compris, apparemment, les députés conservateurs.
Monsieur le Président, encore une fois, on tente de nous distraire en attisant la division.
Deux millions de personnes font la queue devant les banques alimentaires. Un quart des Canadiens vivent de l'insécurité alimentaire, une proportion deux fois plus élevée qu'aux États-Unis. Le prix des aliments augmente 36 % plus vite au Canada qu'aux États-Unis, et cette disparité coïncide avec l'entrée en vigueur de la taxe sur le carbone. Le premier ministre veut maintenant la quadrupler. Cinquante-six pour cent des banques alimentaires indiquent qu'elles doivent carrément rationner la nourriture. Ici, dans notre pays industrialisé, la nourriture est rationnée.
Avant qu'il n'affame d'autres personnes, pourquoi ne pas tenir des élections sur la taxe carbone et abolir cette taxe?
Monsieur le Président, si le chef conservateur s'inquiétait réellement de l'insécurité alimentaire, au lieu de politiser et d'instrumentaliser cette question, il aurait appuyé notre programme national d'alimentation en milieu scolaire. Or, il ne l'a pas fait. L'autre chose qu'il refuse de faire, c'est de prendre au sérieux sa responsabilité, en tant que chef de parti à la Chambre, en tant que personne qui souhaite désespérément devenir premier ministre, d'obtenir une habilitation de sécurité et de recevoir les séances d'information nécessaires pour protéger notre démocratie, nos institutions et les membres de son équipe contre les menaces d'ingérence étrangère. C'est absolument irresponsable.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, hier, le comité de la sécurité publique a entendu le témoignage de hauts responsables de la sécurité nationale et de l'application de la loi au sujet de l'ingérence de l'Inde au Canada. Malgré leurs témoignages inquiétants, le chef conservateur refuse d'aborder directement cette question et choisit plutôt de se cacher derrière ses députés.
Le gouvernement l'a bien dit: tous les dirigeants responsables doivent détenir une habilitation de sécurité afin de pouvoir prendre des décisions responsables en vue de protéger les Canadiens. Le premier ministre peut-il expliquer pourquoi le chef conservateur devrait obtenir son habilitation de sécurité, assister à la séance d'information et protéger notre démocratie?
Monsieur le Président, je remercie le député de Kitchener—Conestoga de son excellent travail.
Les Canadiens ne devraient pas être surpris que le chef conservateur refuse de dénoncer l'ingérence indienne. Il refuse d'assister à la séance d'information, d'obtenir l'habilitation de sécurité nécessaire et de comprendre que nos organismes de sécurité nationale veulent qu'il soit mieux outillé pour protéger ses propres députés, nos institutions et les Canadiens.
Je vais le dire en des termes que le chef de l'opposition finira peut-être par comprendre: il doit obtenir l'habilitation, assister à la séance d'information et protéger les Canadiens.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les militaires canadiens méritent notre gratitude et notre soutien, mais nous avons appris que, pendant au moins 19 ans, le gouvernement libéral et l'ancien gouvernement conservateur ont surfacturé les anciens combattants et leur famille pour des places de soins de longue durée. Encore une fois, les anciens combattants et leur famille doivent se battre bec et ongles contre le gouvernement pour obtenir ce qui leur est dû.
Les Canadiens doivent savoir qui a fait quoi et quand. Le premier ministre mettra-t-il immédiatement fin aux prix abusifs facturés pour les places de soins de longue durée?
Monsieur le Président, la ministre des Anciens Combattants a demandé à ses fonctionnaires de faire enquête sur cette affaire.
Nous sommes déterminés à appuyer les anciens combattants, et ce, depuis le premier jour. C'est pourquoi nous avons investi plus de 11 milliards de dollars dans de nouveaux services et de nouvelles mesures de soutien pour les anciens combattants depuis 2016, notamment en rouvrant les 9 centres de services aux anciens combattants que le gouvernement Harper avait fermés et en réembauchant les 1 000 employés qu'il avait congédiés. Nous continuons à travailler pour améliorer les services, les prestations et les mesures de soutien destinés aux anciens combattants et à leur famille.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le premier ministre veut parler de sécurité nationale, alors parlons-en. La veille du jour de l'An, les Canadiens prendront connaissance du rapport final de la Commission Hogue sur l'ingérence étrangère, mais entretemps, les médias continuent de donner des indices sur l'identité des fameux 11 parlementaires qui sont à la solde de la Chine.
Le premier ministre a-t-il de la difficulté à siéger au Cabinet alors qu'il doit savoir qu'au moins un de ses ministres ne travaille pas au service du Canada, ou est-il complètement stupide?
Monsieur le Président, il s'agit d'une démonstration absolument honteuse d'irrévérence et de manque de sérieux dans un endroit qui mérite un examen sérieux des questions de sécurité nationale. Cependant, je ne suis pas surpris que le député choisisse de siéger avec le Parti conservateur du Canada, car le chef de ce parti ne souhaite même pas obtenir la cote de sécurité requise pour recevoir la séance d'information nécessaire afin d'assurer la sécurité des Canadiens. C'est irresponsable.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports suivants: le rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la deuxième partie de la session ordinaire de 2024 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, en France, du 15 au 19 avril; le rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la troisième partie de la session ordinaire de 2024 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, en France, du 24 au 28 juin; et une version révisée du rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Conférence germano-canadienne Atlantik-Brücke à Berlin, en Allemagne, du 12 au 14 mai.
J'ai ici deux exemplaires signés en français et deux exemplaires signés en anglais de chaque rapport, à déposer sur le bureau.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Si c'est nécessaire, j'aimerais obtenir la permission de revenir au dépôt de documents. Cette étape s'est déroulée assez rapidement.
[Français]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
[Français]
Transport, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter dans les deux langues officielles le 19e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités intitulé « Le raccordement sous le lac Érié: un projet dans l'intérêt public? ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, je propose que le 12e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 26 octobre 2023, soit agréé.
D'abord, je tiens à préciser que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Port Moody—Coquitlam, ce qui est un excellent choix.
Cela me fait plaisir de me lever à la Chambre et de parler d'un sujet qui intéresse des millions de Québécois et Québécoises, de Canadiens et Canadiennes, c'est-à-dire la crise du logement. C'est une crise qui sévit partout au pays et qui a des conséquences vraiment gravissimes sur un droit fondamental, c'est-à-dire le droit d'avoir un toit, de pouvoir se loger convenablement.
Depuis plusieurs années, mon équipe dans Rosemont—La Petite-Patrie et moi avons commencé une tradition, qui est de louer chaque année une salle du Cinéma Beaubien et de louer les droits sur un documentaire pour inviter les citoyens et les citoyennes gratuitement à venir visionner le documentaire et de leur offrir ensuite la possibilité d'échanger avec les artistes qui ont créé l'œuvre.
Cette année, il y a à peu près trois semaines, nous avons pu visionner le très intéressant documentaire Le dernier flip: démarchandiser l'immobilier de Diane Bérard et Mathieu Vachon. C'est un documentaire sur l'importance de la démarchandisation de l'immobilier ou de ce qu'on appelle parfois la financiarisation du parc immobilier. C'était un moment vraiment important. Mme Bérard et M. Vachon étaient dans la salle. Nous avons pu leur poser des questions et échanger avec eux. Également étaient présents des représentants et des représentantes du Comité logement Rosemont et du Comité logement de la Petite Patrie.
Nous avons vu à quel point cela intéressait les gens parce que tout le monde est concerné par cette question. Nous avons réussi à remplir deux salles complètement. Près de 500 personnes au total sont venues et ont profité de cette offre de mon bureau pour parler de la crise du logement, mais surtout des solutions.
Au cours des 20 ou 30 dernières années, on a vu une dérive importante vers la spéculation. Des fonds d'investissement et des fonds en fiducie sont de plus en plus impliqués dans l'achat et la construction de logements locatifs, ce qui a un effet à la hausse, un effet spéculatif sur les prix. Cela heurte beaucoup de gens. Il y a plusieurs modèles et plusieurs solutions. Une d'entre elles est ce que Bernie Sanders a fait à Burlington au début des années 1980. Les gens étaient contents de prendre connaissance de cette solution.
On connaît bien Bernie Sanders comme sénateur socialiste aux États‑Unis, mais avant, il a aussi été maire de Burlington. C'est à ce moment-là qu'on a créé ce qu'on appelle une fiducie foncière communautaire. Une fiducie foncière communautaire, c'est un outil d'investissement. La fiducie foncière communautaire et l'individu ou la famille qui veut s'acheter une maison deviennent en fait copropriétaires de l'investissement. C'est donc un investissement commun. La fiducie foncière communautaire est toujours propriétaire du sol, mais la personne qui achète la maison devient copropriétaire de la maison. Lorsque l'immeuble est vendu, plus tard, il y a un partage des revenus générés par la vente entre la fiducie foncière communautaire et la famille qui a pu profiter d'une mise de fonds plus avantageuse grâce à l'appui de cette fiducie. À la fin, la fiducie foncière communautaire va reprendre une partie des revenus de la vente et va être capable ensuite de refaire un autre achat pour aider un autre individu, une autre famille ou un autre étudiant.
Cela a provoqué des discussions très intéressantes parce que c'est un modèle différent qui facilite l'accès à la propriété. Aujourd'hui, c'est le Champlain Housing Trust qui est propriétaire de plusieurs dizaines de maisons ou d'appartements à Burlington. Cela a permis de garder un marché immobilier beaucoup plus sous contrôle et d'avoir des prix qui sont beaucoup plus abordables pour vrai et accessibles pour les gens qui vivent dans cette communauté.
Il y a aussi d'autres modèles dont nous avons souvent parlé. On peut penser aux coopératives d'habitation qui permettent d'avoir accès à un appartement abordable et un contrôle du loyer parce que cela appartient à tout le monde et que les décisions sont prises collectivement. Il y a un aspect abordable pour les gens qui n'ont pas de revenus extraordinaires et qui ne peuvent pas s'acheter un condominium, par exemple, ou une maison sur le marché « libre ». Ils peuvent donc avoir accès à une coopérative d'habitation, un lieu où il est agréable de vivre, car il y a aussi un esprit de communauté. Les gens doivent travailler et trouver des solutions ensemble et choisir comment ils vont réparer ou rénover leur lieu. Cela crée des milieux de vie qui sont souvent extrêmement agréables. Cela fait partie des solutions qu'on appelle « hors marché » parce que cela répond à une autre logique.
Il y a une autre idée qui est présentée dans le documentaire et que nous mettons de l'avant, au NPD, et c'est celle d'utiliser des terrains publics afin de créer du logement réellement abordable. Quand je dis « réellement abordable », je veux être très clair. Pour qu'un logement soit abordable, il faut que son prix corresponde à ce que la personne est capable de payer. Ce n'est pas 80 % du prix médian du marché local, ce qui donne des absurdités. Il y a trois ans, à Montréal, un quatre et demi à 2 235 $ par mois était considéré comme abordable par la Société canadienne d'hypothèques et logement. Un logement qui coûte plus de 2 000 $ par mois n'est pas abordable. Ce n'est pas vrai que les gens qui ont des petits salaires et qui travaillent fort sont capables de se payer un logement à ce prix.
L'utilisation de terrains publics pour construire du logement réellement abordable, ça devrait être une priorité. C'est un outil qui fonctionne très bien. C'est contraire à l'idée des conservateurs, qui veulent vendre les terrains publics à des promoteurs privés et à des firmes d'investissement, qui, eux, vont construire du logement uniquement dans le but d'atteindre une rentabilité le plus rapidement possible, peu importe la capacité de payer des gens. C'est la pire solution qu'on peut mettre de l'avant, et c'est exactement ce que les conservateurs font, parce qu'ils sont dans un tunnel où ils voient juste un modèle, soit le modèle capitaliste, le modèle de l'investisseur qui veut maximiser son profit. C'est tout.
Pourtant, il y a plusieurs solutions de rechange, des solutions communautaires. Il y a la fiducie communautaire, dont je viens de parler et qui a fonctionné à Burlington. On peut aussi créer un fonds d'acquisition. On peut utiliser des terrains publics pour construire du logement abordable. On peut aussi avoir un fonds d'argent public pour acheter des maisons, des appartements, des duplex, des triplex et des quadruplex. Ensuite, on peut exercer de manière démocratique et publique un contrôle sur les loyers et sur les prix.
Sait-on qui a fait cela? C'est la municipalité de Vienne, en Autriche. Depuis des années, Vienne achète pratiquement tout ce qu'elle peut sur le marché dès qu'il y a une maison, un appartement ou un bloc qui est disponible. Aujourd'hui, 60 % du parc immobilier de Vienne appartient à la municipalité et il y a par conséquent un contrôle du prix des loyers. Il n'y a pas la spéculation qu'on voit ici, au Canada depuis 20 ou 30 ans à cause des mauvaises décisions des libéraux et des conservateurs.
Le documentaire, Le dernier flip : démarchandiser l'immobilier, parle d'un objectif de 20 % de logements et de maisons hors marché. Il ne s'agit pas de 100 %. Il va y avoir un secteur privé, il va y avoir un marché privé de l'immobilier, comme c'est le cas en ce moment. C'est d'ailleurs très correct. Cependant, le pourcentage de logements hors marché est trop bas en ce moment. On parle d'à peu près 3 %, alors que l'objectif, c'est 20 %. En effet, si on atteint l'objectif de 20 %, on est en mesure de stabiliser le marché. Cela a un effet bénéfique sur le marché privé parce que ça ralentit les ardeurs du marché et la spéculation.
Il y a un groupe de recherche à Montréal qui s'appelle l'Institut de recherche et d'informations socioéconomiques, ou IRIS. Il a publié une étude au mois de juin dernier. On vit une crise du logement qui crée beaucoup de perdants. Malheureusement, cette étude s'appelle « Les grands gagnants de la crise du logement », parce qu'il y a des gens qui s'en mettent plein les poches depuis des années. Il s'agit des sociétés de fiducie, des fonds et des firmes d'investissement, qui bénéficient d'avantages fiscaux intéressants et qui, malheureusement, ne sont là que pour faire des profits.
Il y a 30 ans, environ 0 % de notre parc immobilier était la propriété des grandes sociétés de fiducie et des grands fonds d'investissement. Aujourd'hui, c'est 20 % de tout notre parc immobilier au Canada qui est dans les mains de gens qui ne pensent qu'à faire de l'argent le plus rapidement possible. C'est une bonne part de la financiarisation du marché immobilier et du parc immobilier.
Cette étude de l'IRIS, comme les interventions au Québec du FRAPRU, soit le Front d'action populaire en réaménagement urbain, nous montre à quel point c'est dommageable. Ça fait mal aux locataires, parce qu'on n'a pas de parc locatif qui est réellement abordable. On n'a pas assez de logements qui sont hors marché. Je pense que c'est là-dessus qu'il faut miser pendant les prochaines années. Il faut utiliser l'argent public de manière judicieuse afin de repenser notre modèle d'investissement et de rappeler à tout le monde qu'un toit, c'est un droit.
[Traduction]
Monsieur le Président, alors que nous parlons de logement abordable, nous avons entendu les conservateurs critiquer vertement le Fonds pour accélérer la construction de logements. Cependant, selon un reportage diffusé par CBC aujourd'hui, ou par un autre des grands médias, cinq députés conservateurs ont écrit au ministre du Logement pour lui demander d'aider les habitants de leur circonscription en accordant du financement à leurs collectivités par l'entremise du Fonds pour accélérer la construction de logements.
Je me demande si le député aimerait nous dire ce qu'il pense de l'hypocrisie des conservateurs, qui disent une chose à la Chambre tout en faisant le contraire dans le dos de leur chef.
[Français]
Monsieur le Président, en effet, j'ai vu cette nouvelle. Je suis un peu tombé en bas de ma chaise. C'est une contradiction tellement flagrante. Je pense que mon collègue a utilisé le mot « hypocrisie ». C'est exactement cela.
Ce que les conservateurs veulent faire, c'est couper dans des programmes qui parfois fonctionnent. Ce programme-là fonctionne tellement bien que les députés conservateurs veulent que les projets de leur municipalité soient acceptés. Or, le chef conservateur veut abolir le programme. Il faudrait peut-être qu'ils se parlent.
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue de son très bon discours, de son très bon panorama. Ma question portera sur le problème de la financiarisation du logement, qu'il a brillamment évoqué.
Selon lui, comment ce gouvernement peut-il mettre des mesures en place pour limiter la financiarisation du logement alors qu'on sait, par exemple, qu'un des gros joueurs à Montréal est un ami personnel du premier ministre via le fonds d'investissement privé Claridge?
Monsieur le Président, il y a des exemptions fiscales, il y a des échappatoires, notamment avec la taxe sur le gain en capital, ce qui fait en sorte que ces grands fonds fiduciaires ne paient pas leur part d'impôts. Cela les incite à acheter davantage de portes, des centaines de portes, des centaines de logements. Cela fait mal aux locataires.
Ce que nous disons, au NPD, c'est que si ces grands fonds ne sont pas capables de nous garantir qu'ils vont conserver l'abordabilité de certains logements, nous allons les taxer davantage ou les empêcher d'acquérir davantage de portes. Il y a la Fondation canadienne de fiscalité qui a fait une très bonne étude sur le fait que nous devons revoir nos règles fiscales, parce qu'elles sont trop avantageuses pour ces fonds. Les libéraux n'ont pas eu le courage d'y toucher encore, mais j’espère qu'on sera capable de le faire dans les prochaines années.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite‑Patrie de son discours et du fait qu'il soulève tous les jours qu'on manque de logements abordables à Montréal, au Québec et partout au Canada.
Je sais que les libéraux ont donné beaucoup d'argent de la Société canadienne d'hypothèques et de logement aux grandes compagnies immobilières. Les conservateurs proposent de faire la même chose: donner de l'argent pour les profits de ces grandes compagnies immobilières plutôt que d'aider les gens avec le logement social et le logement coopératif.
Mon collègue, qui est vraiment un porte-parole extraordinaire en matière de logement abordable, peut-il me dire ce qu'il faut changer pour qu'on cesse de donner de l'argent aux riches et qu'on aide les familles moyennes avec du logement abordable?
Monsieur le Président, dans mon discours, je n'ai pas eu le temps de dire à quel point le logement est une facture importante pour les ménages. Les ménages qui dépensent plus de 30 % de leur revenu sont en situation de pauvreté et de précarité. Sait-on combien de ménages sont dans cette situation? C'est 1,6 million de ménages au Canada, dont 373 000 au Québec.
Hier, le Front d’action populaire en réaménagement urbain, ou FRAPRU, a envoyé une lettre au ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités. Une des choses qui lui est demandée dans cette lettre, c'est de réserver au secteur sans but lucratif les sommes prévues dans le fonds pour le logement abordable. Utilisons nos OBNL, utilisons le secteur sans but lucratif pour construire des logements réellement abordables. Pour cela, il faut revoir les règles et la stratégie libérale en matière de logement qui n'a pas porté ses fruits dans les dernières années.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Rosemont—La Petite-Patrie d'avoir parlé de ce rapport très important sur la financiarisation du logement.
Je suis sûr que, comme moi, il est déçu que le gouvernement ait choisi de ne pas abolir l'exemption fiscale pour les sociétés de placement immobilier au printemps. Même le rapport du Comité qui nous intéresse recommande seulement de continuer à examiner la question.
Je me demande si le député peut nous parler du fait qu'assez, c'est assez. Nous n'avons pas besoin d'étudier davantage la question des exemptions fiscales accordées aux grandes sociétés d'investissement qui augmentent les loyers des habitants de ma collectivité et de la sienne. Il vaudrait mieux donner les fonds à des groupes comme Habitat pour l'humanité, qui cherchent à construire plus de logements abordables.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, ce n’est pas comme si les solutions n’étaient pas connues. C’est juste qu’on a traîné en longueur. Il y a eu des compressions fédérales depuis 1994 qui n’ont jamais été réparées dans le passé.
Le déficit de logements locatifs abordables est encore plus spectaculaire lorsqu’on considère le développement du logement social. Dans six villes au Québec, la part de logements sociaux réalisés entre 2000 et 2023 a été entre 2 % à Trois‑Rivières et 5 % à Saguenay seulement. À Montréal, elle n’a représenté que 2,8 % des logements qui ont été achevés.
Il faut absolument changer cela. Ce qu’il nous faut, ce sont des logements sociaux.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu consultation entre les partis et je pense que vous constaterez qu’il y a consentement unanime afin que je puisse présenter une pétition que j’avais prévu de déposer aujourd’hui en profitant de la présence de certains élus de ma circonscription qui sont sur la Colline du Parlement.
Pétitions
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre afin de faire le dépôt officiel de la pétition e‑4845, qui a été certifiée conformément à l’article 36 du Règlement.
La pétition a été signée par 1 315 personnes et a été initiée par Alexandre Bélisle, maire de Verchères, ainsi que l’ensemble des conseillers et conseillères de la municipalité qui sont aujourd’hui présents sur la Colline du Parlement.
La pétition demande à la Chambre des communes d’intervenir auprès du gouvernement du Canada et des ministres concernés afin qu’ils prévoient les sommes nécessaires à la réfection du quai de Verchères. Cela fait 25 ans que la Municipalité de Verchères signale son intérêt pour faire l’acquisition de ce quai qui appartient à Pêches et Océans Canada. Cependant, rien n’a bougé et la population s’impatiente.
En raison de la négligence d’Ottawa, le quai de Verchères s’est détérioré au point où il a même été interdit d’accès pour des raisons de sécurité. Je m’attends donc à une réponse rapide du gouvernement à cette question de première importance pour les Verchèroises et les Verchèrois.
[Traduction]
Y a-t-il d'autres motions de consentement unanime à présenter?
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 2905, 2907, 2909, 2910, 2914, 2916, 2918, 2919, 2925, 2929, 2931, 2932, 2934 et 2941.
[Texte]
En ce qui concerne le budget de 2024 et les modifications subséquentes qu’apporte le gouvernement à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants: a) quels critères le gouvernement a-t-il utilisés pour établir la liste des professionnels des soins de santé et des services sociaux retenus aux fins des modifications; b) quels professionnels des soins de santé et des services sociaux ont fait l’objet des évaluations en a); c) pour chaque catégorie de professionnels des soins de santé et des services sociaux ayant fait l’objet des évaluations mais n’ayant pas été retenus aux fins des modifications, pour quelles raisons n’ont-ils pas été retenus sur la liste finale; d) quel est le coût total prévu des mesures de dispense du remboursement des prêts annoncées dans le budget de 2024, ventilé par profession; e) combien estime-t-on qu’il en aurait coûté d’admettre les ergothérapeutes dans le programme de dispense du remboursement des prêts?
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire du ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, compte tenu de la pénurie croissante de main-d'œuvre dans les secteurs des soins de santé et des services sociaux dans les communautés rurales et éloignées, le budget 2024 s'est engagé à élargir la liste des professions admissibles à la dispense du remboursement du prêt d'études canadien, ou PEC, à 10 nouvelles professions: éducateurs de la petite enfance, dentistes, hygiénistes dentaires, pharmaciens, sages-femmes, préposés aux services de soutien à la personne, physiothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux, et enseignants. Cet élargissement permettra à tous les Canadiens de bénéficier d'un meilleur accès aux services de santé et services sociaux dont ils ont besoin, quel que soit l’endroit où ils vivent.
Plusieurs facteurs ont été pris en compte pour établir la liste des professions nouvellement admissible. Des informations sur le marché du travail, par exemple, le Système de projection des professions au Canada, ont été utilisées pour identifier les secteurs où l'on prévoit une pénurie dans les années à venir. En outre, des consultations approfondies ont été menées avec les provinces et les territoires, les parties prenantes de nombreuses professions différentes et les organisations étudiantes afin de s'assurer que leurs voix soient entendues pendant que le gouvernement examinait les différentes options. La nécessité d'un meilleur soutien en matière de santé mentale, l'importance croissante des soins interdisciplinaires et les services de soins pour une population vieillissante ont tous été mis en évidence comme des priorités pour les parties prenantes. En outre, certaines professions ont été identifiées comme jouant un rôle clé dans la mise en œuvre des priorités du gouvernement du Canada, à savoir le plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pancanadiens, le régime canadien de soins dentaires et le projet de régime d'assurance-médicaments national. Bien qu'il y ait de nombreuses autres professions en pénurie dans les communautés rurales et éloignées, les considérations fiscales ont également été prises en compte. L'élargissement de la liste à dix nouvelles professions permet de concilier la prudence budgétaire et les pénuries de services sociaux et de santé.
En ce qui concerne la partie b), diverses professions ont été examinées dans le cadre du processus d'évaluation d'un élargissement de la liste des professionnels pouvant bénéficier de l'exonération du PEC. Il s'agit notamment de diverses professions de la santé et des services sociaux qui fournissent des soins primaires, des soins de santé interdisciplinaires et des services techniques et de soutien.
Au sujet de la partie c), de nombreuses professions sont en demande dans les communautés rurales et éloignées. Comme indiqué dans la réponse au point a), plusieurs facteurs ont été pris en compte pour déterminer les dix nouvelles professions proposées, notamment les informations sur le marché du travail, les commentaires des parties prenantes, la complémentarité avec d'autres efforts visant à remédier aux pénuries de main-d'œuvre dans les secteurs des soins de santé et des services sociaux, ainsi que des considérations financières.
Pour ce qui est de la partie d), le coût total de la mesure de dispense du remboursement de PEC sur quatre ans, soit de 2025-2026 à 2028-2029, est de 301,7 millions de dollars. Bien que le budget de 2024 n'ait pas fourni la ventilation des coûts par profession, les fonctionnaires d'Emploi et Développement social Canada travaillent actuellement sur une présentation réglementaire, qui désagrégera certains des coûts.
Quant à la partie e), étant donné que la profession d'ergothérapeute n'a pas été retenue pour la proposition du budget 2024 sur la dispense du remboursement des PEC, aucun coût n'a été estimé pour le budget.
En ce qui concerne le budget de 2024, qui prévoit que les modifications apportées à l’impôt sur les gains en capital feront augmenter les recettes fédérales de 19,4 milliards de dollars sur cinq ans à partir de 2024-2025: a) comment le gouvernement est-il parvenu à ce chiffre; b) quelles sources de données ont été utilisées?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, ce chiffre a été estimé à l’aide des renseignements historiques sur les déclarations de revenus des particuliers, y compris les fiducies, et des sociétés pour prévoir la réalisation des gains en capital au cours des années d’imposition futures, c’est-à-dire se terminant en 2024 et jusqu’en 2029, à l’aide des modèles de prévision et de simulation du ministère des Finances.
Les projections de base de la réalisation de gains en capital ont été rajustées pour tenir compte du fait que certains déclarants ont choisi de réaliser des gains en capital avant la date d’entrée en vigueur du 25 juin 2024, réduisant ainsi les gains en capital applicables aux années ultérieures, qui auraient autrement été soumis au taux d’inclusion plus élevé s’ils n’avaient pas été devancés.
Les modèles de simulation tiennent compte, entre autres choses, des changements au taux d’inclusion sur les gains en capital nets et les options d’achat d’actions assujettis au seuil de 250 000 $, du taux d’inclusion des pertes admissibles au titre de placements d’entreprise, des facteurs d’ajustement appliqués aux pertes en capital nettes des années antérieures, des calculs de l’impôt minimum de remplacement et de la valeur de l’exonération cumulative des gains en capital.
En outre, on a supposé que le taux d’inclusion plus élevé pour les sociétés entraînerait une réduction du compte de dividendes en capital et une valeur accrue des dividendes imposables versés par les sociétés qui seraient imposés au nom des particuliers.
Qui plus est, un facteur d’ajustement a été appliqué aux résultats du modèle pour tenir compte d’autres réactions comportementales à la réforme, c’est-à-dire la resynchronisation de la réalisation des gains en capital au fil des années après 2024, les changements apportés à l’affectation des actifs aux placements à revenu fixe.
Au sujet de la partie b), les outils de modélisation du ministère des Finances exploitent les données historiques des déclarations de revenus des particuliers, des fiducies et des sociétés en possession de l’Agence du revenu du Canada.
Les taux de croissance des principales variables de revenu, y compris les gains en capital et les options d’achat d’actions, sont basés sur le même modèle de projection ministériel que celui utilisé pour prévoir les principales variables budgétaires et économiques pour le budget fédéral.
En ce qui concerne le cadre d’évaluation et les lignes directrices qui donnent suite aux engagements du G7 et du G20 d’éliminer progressivement ou de rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles: a) combien de mesures fiscales et non fiscales ont été évaluées et ont satisfait aux critères pour être considérées comme des subventions efficaces aux combustibles fossiles; b) pour chaque mesure fiscale et non fiscale en a), lesquels des six critères identifiés dans le cadre ont été satisfaits?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, dans le cadre de ses efforts pour respecter l'engagement pris par le Canada dans le cadre du G20, soit d'éliminer progressivement ou de rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles, le gouvernement du Canada a publié, le 24 juillet 2023, le Cadre d’évaluation pour auto-examen et les Lignes directrices du gouvernement du Canada pour les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles. Le cadre définit une subvention aux combustibles fossiles et la méthode d'évaluation de l'efficacité, tandis que les lignes directrices empêchent la création de nouvelles subventions inefficaces. Le cadre et les lignes directrices ont été élaborés conjointement par Environnement et Changement climatique Canada et le ministère des Finances Canada et s'appliquent à tous les ministères et organismes fédéraux.
Conformément au cadre d'auto-évaluation des subventions inefficaces aux combustibles fossiles du gouvernement du Canada, le gouvernement du Canada a éliminé progressivement ou rationalisé les neuf mesures fiscales suivantes qui soutiennent le secteur des combustibles fossiles: élimination progressive de la déduction pour amortissement accéléré aux sables bitumineux, annoncée dans le budget de 2007; réduction des taux de déduction des dépenses en immobilisations incorporelles dans les projets de sables bitumineux pour les aligner sur les taux du secteur pétrolier et gazier conventionnel, annoncée dans le budget de 2011; élimination progressive du crédit d'impôt à l'investissement dans la région de l'Atlantique pour les investissements dans les secteurs pétrolier, gazier et minier, annoncée dans le budget de 2012; réduction du taux de déduction des frais d'aménagement minier intangibles avant la production pour l'aligner sur le taux du secteur pétrolier et gazier, annoncé dans le budget de 2013; élimination progressive de la déduction pour amortissement accéléré dans le secteur minier, annoncée dans le budget de 2013; permettre à la déduction pour amortissement accéléré pour les installations de gaz naturel liquéfié d'expirer comme prévu en 2025, annoncé dans le budget de 2016; rationaliser le traitement fiscal des dépenses liées à des forages exploratoires fructueux de pétrole et de gaz, annoncé dans le budget de 2017; éliminer progressivement la préférence fiscale qui permet aux petites sociétés pétrolières et gazières de reclasser certaines dépenses de développement en tant que dépenses d'exploration bénéficiant d'un traitement plus favorable, annoncé dans le budget de 2017 ; et suppression progressive des actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et charbonnières, annoncée dans le budget de 2022.
Le Canada élabore actuellement un rapport d'auto-évaluation qui comprendra des informations sur toutes les subventions fédérales aux combustibles fossiles et son auto-évaluation par rapport au cadre d’évaluation. Ces rapports seront rendus publics avant la fin de l'année 2024.
En ce qui concerne le système pilote pour l’attribution rapide des vagues de chaleur: a) quelles vagues de chaleur a-t-on analysées, y compris durant la phase d’élaboration du système, pour calculer la mesure dans laquelle le réchauffement planétaire causé par l’homme a modifié la probabilité que ce genre d’événement se produise; b) quelles mesures prend-on pour ajouter les épisodes de froid extrême et les précipitations extrêmes aux phénomènes visés par le système, et à quel moment prévoit-on avoir terminé; c) a-t-on le projet d’ajouter les feux de forêt, les sécheresses et les inondations aux phénomènes visés par le système?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le système pilote d'attribution des vagues de chaleur est basé directement sur une analyse publiée sur l'attribution d'une vague de chaleur qui s'est produite en mai 2023 en Alberta. Depuis que le système pilote a commencé à fonctionner en mars 2024, il a été appliqué à une série de vagues de chaleur modérées dans des régions du Canada au cours de la période allant de mars à juin 2024. Celles-ci ont été utilisées pour évaluer le système, mais les résultats n'ont pas été publiés.
Au sujet de la partie b), des recherches sont en cours cette année pour étendre le système afin de permettre l'attribution des extrêmes de froid et de précipitations. L'application de l'attribution des événements rapides aux extrêmes de froid est une mise à jour techniquement simple du système existant, mais elle nécessite des recherches pour s'assurer que les modèles climatiques utilisés sont capables de simuler ces événements de manière réaliste. L'attribution des précipitations extrêmes nécessite une évaluation des ensembles de données d'observation et une évaluation plus approfondie des modèles. Nous prévoyons inclure ces variables dans le système d'attribution rapide des événements d'ici la fin du mois de mars 2025.
En ce qui concerne la partie c), Environnement et Changement climatique Canada a collaboré avec Ressources naturelle Canada pour réaliser une étude d'attribution des événements de la saison des feux de forêt de 2023 au Canada, qui a été soumise à une revue scientifique mais n'a pas encore fait l'objet d'une évaluation par les pairs. Cette étude devrait servir de base à l'attribution de futures saisons extrêmes d'incendies de forêt dans un délai rapide, alors qu'une analyse classique prendrait de nombreux mois. Ces analyses sont généralement appliquées à l'ensemble d'une saison d'incendie, plutôt qu'à des incendies individuels. La recherche sur l'attribution rapide des inondations à travers le Canada fait partie du projet d'attribution rapide des événements et sera développée dans les deux à cinq prochaines années. Les sécheresses ont tendance à être des phénomènes à long terme qui ne se prêtent pas aussi bien à une attribution rapide. Nous ne prévoyons pas actuellement d'inclure la sécheresse dans le système d'attribution rapide des événements, mais l'attribution de la sécheresse est un sujet qui fera l'objet de recherches futures.
Une grande partie de ces recherches se déroulent dans les bureaux d’Environnement et Changement climatique Canada à l'Université de Victoria, à Victoria.
En ce qui concerne la hausse de l’impôt sur les gains en capital annoncée dans le budget de 2024: avant la publication du budget, le gouvernement a-t-il consulté d’autres personnes sur cette hausse d’impôt, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom des personnes consultées, (ii) le mode de consultation, (iii) le moment des consultations?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada consulte les parties prenantes et la population canadienne régulièrement dans le cadre des consultations prébudgétaires, avec plus de 16 000 soumissions et suggestions reçues en avance du budget de 2024.
Une recherche dans les dossiers du ministère des Finances n’a relevé aucune occurrence.
En ce qui concerne la décision de Santé Canada (SC) d’approuver les vaccins à ARNm de Moderna contre la COVID-19 et le soutien subséquent du premier ministre à la vaccination obligatoire dans la fonction publique fédérale et aux passeports vaccinaux pour voyager durant la pandémie de COVID-19: a) quel est le mécanisme d’action immunologique des vaccins à ARNm contre la COVID-19 qui leur permettent d’arrêter la propagation du SRAS-CoV2; b) quelles données étayent ce mécanisme d’action; c) qui ou quel organisme a fourni et vérifié les données; d) à quel moment ces données ont-elles été fournies (i) à SC, (ii) au Cabinet du premier ministre; e) quelles sont les données fournies par Pfizer et Moderna à SC qui démontraient (i) la période de temps pendant laquelle la protéine de spicule est produite dans le corps, (ii) l’endroit dans le corps où la protéine de spicule est produite; f) au sujet de e), quelle a été la durée pendant laquelle Pfizer et Moderna ont fait le suivi de la protéine de spicule lors de leurs études cliniques?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, la santé et la sécurité des Canadiens sont la priorité absolue de Santé Canada, et le ministère exerce une surveillance réglementaire rigoureuse sur les vaccins, y compris les vaccins contre la COVID-19. Avant qu’un vaccin ne soit approuvé au Canada, le ministère effectue un examen scientifique rigoureux de son innocuité, de son efficacité et de sa qualité. Les soumissions déposées par les fabricants de vaccins contiennent généralement des données exhaustives sur l’innocuité, l’efficacité et la qualité du vaccin, y compris les résultats des études précliniques et cliniques, des détails sur les procédés de fabrication et des renseignements sur les effets secondaires suivant l’immunisation. Pour votre information, les données cliniques qui ont été soumises à l’appui de l’approbation du vaccin contre la COVID-19 par les fabricants se trouvent sur le Portail d’information clinique. Une autorisation n’a été délivrée que lorsque les avantages prévus du vaccin l’emportaient sur les risques potentiels de son utilisation.
L’ARNm contenu dans les vaccins à ARNm contre la COVID-19 fournit des instructions sur la façon de fabriquer la protéine de pointe virale du SRAS-CoV-2. La protéine spike déclenche une réponse immunitaire. Le corps prépare ensuite des anticorps et des cellules qui aident à combattre le virus s’il pénètre dans le corps à l’avenir. Des détails supplémentaires sur le fonctionnement des vaccins à ARNm contre la COVID-19 peuvent être trouvés à l’adresse Vaccins à ARNm contre la COVID-19 - Canada.ca. Les vaccins se sont avérés très efficaces pour prévenir la COVID 19 causée par le SRAS-CoV-2.
Des études sur la biodistribution et la pharmacocinétique du produit pharmaceutique ont été menées et soumises dans le cadre des données précliniques et des premières phases d’essais cliniques que les fabricants sont tenus de soumettre aux organismes de réglementation, y compris le Santé Canada. Les données précliniques fournies par les fabricants ont démontré que la protéine spike produite par le vaccin est rapidement décomposée et ne persiste pas dans le corps. Ces données ont été analysées par Santé Canada avant que les autorisations ne soient accordées pour les vaccins contre la COVID-19. Les résultats de certaines de ces études se trouvent dans le Sommaire des motifs de décision pour chaque produit, disponible sur le Portail des vaccins et des traitements contre la COVID-19.
En ce qui concerne l’examen par Santé Canada (SC) des produits de vaccination contre la COVID-19 modRNA: a) SC a-t-il pris en considération la nature particulière de la nanotechnologie des particules lipidiques utilisées pour l’administration du vaccin modRNA; b) si la réponse en a) est affirmative, quelle a été son évaluation; c) pourquoi le fait que les vaccins modRNA contiennent des nanotechnologies n’a-t-il pas été indiqué sur l’étiquette de monographie du produit; d) SC a-t-il évalué la a toxicité des nanoparticules pégylées, en particulier le risque de pseudo-allergie liée à l’activation du complément (CARPA) avec les nanoparticules lipidiques utilisées dans les vaccins à ARNm; e) si la réponse en d) est affirmative, pourquoi cela n’a-t-il pas été ajouté sur l’étiquette du produit; f) si la réponse en d) est négative, pourquoi cela n’a-t-il pas été évalué; g) SC a-t-il évalué le risque de toxicité dû à la nanoforme de ces vaccins; h) si la réponse en g) est affirmative, quel a été le résultat de l’évaluation; i) si la réponse en g) est négative, pourquoi; j) SC a-t-il évalué les nanoparticules lipidiques en tant que nouvel excipient; k) si la réponse en j) est affirmative, quelle a été l’évaluation; l) si la réponse en j) est négative, pourquoi; m) en ce qui concerne les produits nanotechnologiques et leurs propriétés et comportements uniques, en particulier dans leur application aux vaccins modRNA, SC a-t-il examiné (i) la sécurité, (ii) l’efficacité, (iii) le risque pour l’environnement, (iv) leur statut réglementaire particulier; n) si les réponses en m)(i) jusqu’à m)(iv) sont affirmatives, quels ont été les résultats des évaluations; o) si les réponses en m)(i) jusqu’à m)(iv) sont négatives, pourquoi; p) comment les niveaux de sécurité établis pour l’ADN s’appliquent-ils (i) dans l’utilisation de nanoparticules lipidiques pégylées comme système d'administration, (ii) lorsqu’un produit contenant des nanoparticules lipidiques pégylées doit être administré en plusieurs doses successives; q) quelle évaluation a été faite pour déterminer le risque d’ADN résiduel lors de l’utilisation des nanoparticules lipidiques pégylées comme système d’administration dans un vaccin qui doit être administré en plusieurs doses successives?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à q) de la question, la santé et la sécurité des Canadiens sont la priorité absolue de Santé Canada. Santé Canada dispose d'un système d'examen scientifique rigoureux pour assurer que les vaccins sont sûrs et efficaces dans la prévention des maladies qu'ils ciblent. De plus amples informations sur ces normes et sur la manière dont Santé Canada réglemente les vaccins à usage humain au Canada sont disponibles à l'adresse https://bit.ly/36xea3C. Une fois les vaccins autorisés, Santé Canada publie des informations sur le vaccin, y compris des résumés des données examinées par Santé Canada. Cela comprend les études non cliniques, cliniques et autres, ainsi que la manière dont la décision a été prise. Ces informations sont disponibles sur le site de Santé Canada à http://bit.ly/30LJM2z.
Des études visant à appuyer la sécurité des vaccins contre la COVID-19 ont été menées et soumises dans le cadre des ensembles de données précliniques et cliniques que les entreprises sont tenues de soumettre aux organismes de réglementation, y compris Santé Canada. Ces données ont été analysées par Santé Canada avant que les autorisations ne soient accordées pour les vaccins contre la COVID-19.
L’évaluation de la toxicité des vaccins à ARNm contre la COVID-19 s’est concentrée sur les vaccins eux-mêmes, composants et système d’administration. Dans des études non cliniques, la toxicité des vaccins a été testée soit sur le produit entier contenant le système d'administration tel que commercialisé au Canada, soit sur les ingrédients médicinaux, c'est-à-dire les antigènes de la COVID-19, soit sur les ingrédients non médicinaux, y compris les composants de la formulation.
Le polyéthylène glycol, ou PEG, est un ingrédient largement utilisé dans les cosmétiques, les produits alimentaires et pharmaceutiques. Les anticorps monoclonaux, par exemple, sont fréquemment conjugués au PEG pour augmenter la stabilité. Les produits contenant des nanoparticules lipidiques, ou NPL, pégylées, comme Onpattro, sont sur le marché canadien depuis plusieurs années; les NPL ne sont pas exclusifs aux vaccins contre la COVID-19.
Dans la monographie du produit, la composition/les composants contenus dans le vaccin, y compris les NPL, sont répertoriés dans le tableau « Forme posologique, concentration, composition et emballage ». Les données importantes issues des tests de toxicité requis pour le produit vaccinal sont également présentées.
Les données de fabrication fournies à Santé Canada ont démontré la capacité de produire un vaccin de qualité constante. Les impuretés, y compris l'ADN résiduel, sont contrôlées par des limites maximales autorisées pendant le processus de fabrication et avant la mise sur le marché du produit pour assurer la sécurité. Ces impuretés sont évaluées à l'aide de tests validés et des limites sont fixées pour assurer la qualité et la sécurité du produit. Ces exigences s'appuient sur des données scientifiques et sont alignées sur les normes internationales, notamment celles du Conseil international pour l'harmonisation des exigences techniques relatives aux produits pharmaceutiques à usage humain.
De plus amples renseignements sont accessibles au public dans le Sommaire des motifs de décision disponible sur le Portail des vaccins et traitements contre la COVID-19 sur canada.ca.
Après l'autorisation, le Canada dispose d'un système de surveillance de la sécurité des vaccins robuste et bien établi impliquant Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, les provinces et territoires ainsi que les fabricants de vaccins. Santé Canada continue de surveiller le profil d'innocuité des produits de santé une fois qu'ils sont sur le marché canadien, afin de s'assurer que les avantages du produit continuent de l'emporter sur les risques. Le profil de sécurité de ces produits est surveillé en examinant les informations de sécurité soumises par les fabricants ainsi qu'en tenant compte des informations de sécurité des régulateurs internationaux. Lorsque de nouveaux problèmes de sécurité sont confirmés par le ministère, Santé Canada prend des mesures, ce qui peut inclure la communication de nouveaux risques aux Canadiens et aux professionnels de la santé ou la modification de l'utilisation recommandée du produit. De plus, Santé Canada et l'ASPC surveillent et examinent activement les rapports d'événements indésirables suivant l'immunisation, ou EISI, signalés au Programme Canada Vigilance de Santé Canada et au Système canadien de surveillance des événements indésirables suivant l'immunisation de l'ASPC. Ces informations sont publiées sur le site Web du gouvernement du Canada. Il est important de noter que ces rapports n’impliquent pas nécessairement qu’une relation entre l’événement indésirable et le vaccin ait été établie. Cependant, ils constituent une source d’informations importante pour soutenir la surveillance continue de la sécurité.
En ce qui concerne le projet « Conseil scolaire du district scolaire no 62 (Sooke) » mené dans le cadre du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances de Santé Canada, ventilé par école primaire, intermédiaire et secondaire participante: a) quels sont les noms des écoles participantes; b) quel est le coût du programme d’études, ventilé par matières qui sont enseignées aux élèves; c) quel est le nombre total de documents distribués aux élèves, ventilé en fonction de leurs noms et de leurs titres; d) ventilé selon les annexes I, II et III et telles que définies dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, quelle est la part du financement total allouée à chaque « objectif principal » fixé par le programme, ventilée selon les drogues et substances; e) le financement permet combien d’employés ou de bénévoles; f) est-il obligatoire pour les employés ou bénévoles de se soumettre à une vérification des antécédents criminels, et (i) les employés ou bénévoles ont-ils été soumis à une telle vérification, (ii) ces vérifications ont-elles révélé des déclarations de culpabilité par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire, (iii) un employé ou un bénévole a-t-il été embauché malgré l’une ou l’autre de ces déclarations de culpabilité?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Santé Canada, par l’entremise du programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS), a conclu un accord de contribution avec le conseil scolaire du district scolaire numéro 62 de Sooke. Le financement est alloué à cette organisation et n’est pas ventilé par école. Selon les paramètres de l’accord, les bénéficiaires de financement ont la possibilité de distribuer une partie de leur financement à d’autres tiers admissibles. Les tiers sont définis comme des individus ou des entités qui reçoivent des fonds du bénéficiaire de financement de Santé Canada pour réaliser des composantes spécifiques d’un projet. Cela peut inclure des écoles, dont la participation est à la discrétion du bénéficiaire de financement.
Le bénéficiaire de financement de Santé Canada est responsable de la distribution des fonds et de la supervision de la progression des projets entrepris par les tiers. Tous les fonds destinés aux tiers sont soumis aux conditions énoncées dans l’accord de contribution de Santé Canada.
Tous les bénéficiaires de financement doivent rendre des comptes sur les fonds reçus du PUDS, y compris toute somme distribuée aux tiers. Ils doivent soumettre un budget détaillé, des prévisions de flux de trésorerie annuelles et des relevés des dépenses sur une base régulière.
En ce qui concerne les parties b), c) et d) de la question, le conseil scolaire du district scolaire numéro 62 de Sooke met en œuvre un projet intitulé « Strengthening Substance Use Prevention, Harm Reduction, and Pathways to Care in Sooke School District », ou « Renforcer la prévention de la consommation de substances, la réduction des méfaits et les voies d’accès aux soins au sein du district scolaire de Sooke ». Cette initiative soutient les événements dans les écoles intermédiaires et secondaires visant à renforcer la capacité des enseignants à soutenir les jeunes présentant des comportements préoccupants liés à l'utilisation de substances et à mettre en œuvre des approches d'éducation sur les drogues basées sur des données probantes. Grâce au financement du PUDS, l’organisation a lancé sa campagne « Youth in Action », ou « Jeunesse en action », qui comprend la planification et l’organisation d’activités liées à la santé.
L’élaboration d’un curriculum et la diffusion de documents conçus pour les élèves ne sont pas au cœur de ce projet financé dans le cadre du PUDS. Par conséquent, les renseignements concernant les coûts connexes et les titres des documents élaborés pour être distribués aux élèves ne sont pas disponibles.
Le bénéficiaire n’est pas tenu d’effectuer un suivi des dépenses budgétaires ou d’en rendre compte en les répartissant par substance.
Le bénéficiaire assume l’entière responsabilité de déterminer l’objectif des ressources et des activités d’apprentissage dans le respect des paramètres des politiques de son district scolaire et des besoins relatifs à l’exercice professionnel. Le curriculum scolaire est soutenu par le ministère de l’Éducation de la Colombie-Britannique et géré par les différents districts scolaires. Santé Canada ne dirige pas ces activités ni ne participe directement à la prise de décisions concernant ces activités.
Jusqu'à ce jour, le projet a permis d’offrir 16 occasions d’apprentissage et de concevoir six produits de connaissance en réponse aux demandes des enseignants, des conseillers, des directeurs et des directeurs adjoints qui souhaitaient un accès facile à des ressources élaborées à partir de données probantes.
Voici deux exemples d’initiatives mises en œuvre. Tout d’abord, une série d’activités de formation d’une journée sur la naloxone, à laquelle ont participé 270 jeunes et membres du personnel d’écoles secondaires, a été organisée. De plus, le projet a été à l’appui d’un forum d’une journée au cours duquel les jeunes ont pu en apprendre davantage sur une stratégie régionale pour la jeunesse et y contribuer, stratégie inspirée des résultats de l'enquête sur la santé des adolescents disponible sur le site Web de l'école de Sooke, lequel a compris un dialogue sur comment réduire l’exposition aux méfaits liés à la consommation de substances.
En ce qui concerne la partie e) de la question, le projet prévoit un financement pour le congé professionnel d'environ 40 enseignants. Cela permet de compenser les enseignants remplaçants pour remplacer environ 40 enseignants réguliers à temps plein pendant une période de deux jours de participation à des formations et des ateliers liés au projet.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, le conseil scolaire du district scolaire numéro 62 exige que tous les employés se soumettent à une vérification du casier judiciaire réussie comme condition d’emploi. De plus amples renseignements sur cette politique sont accessibles sur son site Web.
En ce qui concerne les parties f)(i), (ii) et (iii) de la question, en vertu de leur accord avec Santé Canada, les organisations financées ne sont pas tenues de rendre compte des résultats d’une vérification du casier judiciaire de leur personnel ou de les divulguer. Toutefois, Santé Canada se réserve le droit de demander des renseignements relatifs au projet à sa discrétion, en donnant un préavis raisonnable.
En ce qui concerne tous les projets d’infrastructure qui ont reçu du financement du gouvernement depuis le 4 novembre 2015 et qui ont nécessité l’utilisation d’acier: a) quel pourcentage des projets a utilisé seulement de l’acier produit au Canada; b) quel pourcentage des projets a utilisé en partie de l’acier produit au Canada; c) quel pourcentage des projets a utilisé de l’acier produit à l’extérieur du Canada?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne tous les projets d’infrastructure qui ont reçu du financement du gouvernement depuis le 4 novembre 2015 et qui ont nécessité l’utilisation d’acier, Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, ou LICC, a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. LICC a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Pour obtenir plus de renseignements sur les projets financés dans le cadre des programmes de contribution de LICC, consultez les adresses https://www.infrastructure.gc.ca/gmap-gcarte/index-fra.html et https://open.canada.ca/data/fr/organization/infc.
En ce qui concerne le financement fédéral de la recherche sur les maladies touchant les enfants: a) quel montant de financement fédéral a été octroyé depuis 2015, ventilé par (i) année, (ii) province, (iii) maladie, (iv) type d’organisation; b) quelles organisations ont reçu du financement; c) sur les organisations en b), combien chaque organisation a-t-elle reçu, ventilé par montant total (i) de moins de 1 000 $, (ii) de 1 000 $ à 4 999 $, (iii) de 5 000 $ à 9 999 $, (iv) de 10 000 $ à 24 999 $, (v) de 25 000 $ à 49 999 $, (vi) de 50 000 $ à 99 999 $, (vii) de 100 000 $ à 249 999 $, (viii) de 250 000 $ à 499 999 $, (ix) de 500 000 $ à 999 999 $, (x) de plus de 1 000 000 $; d) combien d’offres de financement ont été proposées; e) combien de demandes ont été reçues; f) combien de demandes ont été acceptées; g) combien Santé Canada a-t-il dépensé en interne; h) quels rapports ont été présentés au gouvernement du Canada?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, sans une liste exhaustive des maladies touchant les enfants, il n'est pas possible de déterminer le montant des fonds alloués par les Instituts de recherche en santé du Canada, ou IRSC, dans ce domaine depuis 2015. Les IRSC ont conclu que l'identification des projets, puis la production et la validation d'une réponse complète à cette question nécessiteraient une collecte et une validation manuelles des informations qui ne sont pas possibles dans le temps imparti et qui pourraient conduire à la divulgation d'informations incomplètes et trompeuses.
Toutes les décisions de financement des IRSC sont accessibles au public dans la base de données sur les décisions de financement des IRSC, au https://webapps.cihr-irsc.gc.ca/decisions/p/main.html?lang=fr#sort=namesort%20asc&start=0&rows=20
En ce qui concerne l’innocuité des nouveaux produits thérapeutiques autorisés par Santé Canada (SC) à l’issue d’un processus d’attribution agile des homologations: a) pour définir les caractéristiques techniques que le fabricant doit respecter afin d’établir qu’un produit thérapeutique peut être utilisé sans danger par les Canadiens, est-ce que SC se fonde d’abord sur (i) l’indication thérapeutique du produit, (ii) son mécanisme d’action pharmacologique; b) comment s’y prend SC pour déterminer qu’un produit thérapeutique est sans danger; c) quels sont les critères cliniques et précliniques qu’utilise SC pour évaluer l’innocuité (i) des vaccins, (ii) des produits à ARNm modifié, (iii) des nanotechnologies lipidiques, (iv) des médicaments, (v) des autres produits biologiques; d) selon la phase pharmacologique des vaccins contre la COVID-19 (c.-à-d. de l’inoculation à l’expression des protéines Spike), (i) les effets indésirables qui surviennent après l’immunisation sont-ils adéquatement détectés, c’est-à-dire au moyen des critères de collaboration de Brighton, (ii) quels sont les effets indésirables attendus; e) si la réponse en d)(i) est affirmative, comment s’y est-on pris confirmer que tel est le cas; f) quels critères ont été utilisés pour confirmer le profil d’innocuité des vaccins contre la COVID-19 au moment de (i) leur homologation, (ii) leur autorisation; g) à la lumière des réponses en b), c) et f), cette information était-elle suffisante pour déclarer avec certitude que les vaccins contre la COVID-19 étaient sans danger pour tous les groupes de population au moment de (i) leur homologation, (ii) leur autorisation; h) l’homologation d’un nouveau produit thérapeutique à l’issue d’un processus agile d’attribution des homologations repose-t-elle sur des critères équivalents à ceux énoncés au paragraphe C.08.001(2) du Règlement sur les aliments et drogues; (i) si la réponse en g) ou en h) est négative, qui a autorisé le gouvernement, les responsables de la santé publique et les autorités en général à affirmer que « les vaccins contre la COVID-19 ne sont pas homologués par Santé Canada à moins d’être sans danger » ou que « tous les vaccins autorisés au Canada sont sans danger »; j) comment l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 a-t-elle été réévaluée après la découverte d’impuretés, y compris (i) de l’ADN résiduel, (ii) de l’ARN messager modifié résiduel, (iii) la séquence activatrice SV-40, (iv) des endotoxines, (v) des peptides inconnus causés par le déphasage; k) comment l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 a-t-elle été évaluée après avoir constaté qu’il restait de la méthylpseudo-uridine N1 intracellulaire en quantité excessive après la dégradation de l’ARNm modifié synthétique?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a) à k) de la question, la santé et la sécurité des Canadiens sont la priorité absolue de Santé Canada, et le ministère exerce une surveillance réglementaire stricte sur les produits biologiques, y compris les vaccins. Avant que l'un des vaccins contre la COVID-19 ne soit approuvé au Canada, le ministère a procédé à un examen scientifique rigoureux des nombreuses données concernant l'innocuité, l'efficacité et la qualité des vaccins, y compris les résultats d'études précliniques et cliniques, les détails sur les processus de fabrication et les informations sur les événements indésirables suivant la vaccination. Une autorisation n’a été délivrée que lorsque les avantages du vaccin contre la COVID-19 l’emportaient sur les risques liés à son utilisation.
Pour tous les produits autorisés par Santé Canada, le sommaire des motifs de décision est publié sur le site https://pmps.hpfb-dgpsa.ca/review-documents. Ce document détaille les données cliniques et précliniques analysées et fournit une justification de la décision de révision. De plus, dans le cadre des exigences réglementaires, une monographie de produit est rendue publique au moment de l’autorisation d’un vaccin. Une monographie de produit est un document scientifique factuel sur le médicament qui, dépourvu de matériel promotionnel, décrit les propriétés, les allégations, les indications et les conditions d'utilisation du médicament et qui contient toute autre information pouvant être requise pour une utilisation optimale, sûre et efficace du médicament. Il est utilisé pour informer les médecins, pharmaciens, dentistes, infirmiers, autres professionnels de santé et patients sur l’utilisation appropriée du produit.
La monographie du produit est élaborée et gérée par le fabricant. Le contenu, le libellé et le format sont soigneusement examinés par Santé Canada pour assurer qu'ils sont préparés conformément aux lignes directrices. Chaque monographie de produit canadienne accessible au public peut être consultée en accédant à la base de données sur les produits pharmaceutiques, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/base-donnees-produits-pharmaceutiques.html. Elle décrit les méthodes d'évaluation et les données spécifiques utilisées pour évaluer l'innocuité et l'efficacité de chaque produit. Dans le cadre de cette évaluation, Santé Canada s'appuie sur des essais cliniques évalués par rapport aux normes internationales et nationales établies.
Au moment de l'autorisation, les renseignements sur l'innocuité inclus dans la monographie du produit et dans les notices sont basés sur les données d'innocuité disponibles issues des essais cliniques. De plus, Santé Canada est responsable de s'assurer que la monographie du produit et les notices d'emballage sont mises à jour au fil du temps pour refléter adéquatement les risques associés aux vaccins autorisés au Canada. Les informations approuvées par Santé Canada sont utilisées par les organismes appropriés, dont les autorités de santé publique provinciales et locales, pour orienter les recommandations, l'utilisation des vaccins, ainsi que les informations fournies aux vaccinés. La monographie du produit contient également une liste des effets indésirables observés lors des essais cliniques sur le produit. Chaque produit médicamenteux dont la vente est autorisée au Canada porte un étiquetage qui reflète l'évaluation du produit par Santé Canada au moment de l'approbation.
Pour les présentations de médicaments nouveaux, le promoteur du produit propose une indication thérapeutique appuyée par des essais cliniques et d'autres données. Pendant l'examen de la présentation, Santé Canada effectue son évaluation. Le mécanisme d’action pharmacologique d’un médicament est considéré dans ce contexte. Il est rappelé qu’aucun produit de santé n’est sans risque. Les événements indésirables issus des essais cliniques soumis par le promoteur sont soigneusement évalués, considérés dans le contexte de l'affection traitée ou prévenue par le produit, et étiquetés dans la monographie du produit, dont le lien est ci-dessus.
Après l'autorisation, le Canada dispose d'un système de surveillance de la sécurité des vaccins robuste et bien établi impliquant Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, les provinces et territoires ainsi que les fabricants de vaccins. Santé Canada continue de surveiller le profil d'innocuité des produits de santé une fois qu'ils sont sur le marché canadien, afin de s'assurer que les avantages des produits continuent de l'emporter sur les risques. Le profil de sécurité de ces produits est surveillé en examinant les informations de sécurité soumises par les fabricants ainsi qu'en tenant compte des informations de sécurité des régulateurs internationaux.
De plus, Santé Canada et l'ASPC surveillent et examinent activement les rapports d'événements indésirables suivant l'immunisation, ou EISI, signalés au programme Canada vigilance, ou PCV, de Santé Canada et au système canadien de surveillance des événements indésirables suivant l'immunisation de l'ASPC. Les événements indésirables d’intérêt particulier, ou AESI, potentiellement associés aux produits vaccinaux, doivent également être soigneusement surveillés et confirmés par une évaluation plus approfondie. Des informations sur les MAPI et les EISI sont publiées sur le site du gouvernement du Canada à l’adresse https://sante-infobase.canada.ca/covid-19/securite-vaccins/.
Il est important de noter que ces rapports n’impliquent pas nécessairement qu’une relation entre l’événement indésirable et le vaccin ait été établie. Cependant, ils constituent une source d’informations importante pour soutenir la surveillance continue de la sécurité. Lorsque de nouveaux problèmes de sécurité sont confirmés par le ministère, Santé Canada prend des mesures, ce qui peut inclure la communication de nouveaux risques aux Canadiens et aux professionnels de la santé ou la modification de l'utilisation recommandée du produit.
La Brighton Collaboration, ou BC, a été créée en 2001 pour fournir des méthodes standardisées, validées et objectives pour surveiller le profil de sécurité et les rapports avantages/risques des vaccins. Cela comprend le développement de définitions de cas, de directives et de protocoles mis en œuvre à l'échelle mondiale pour la collecte et la comparabilité des données au sein des essais cliniques et entre ceux-ci, les systèmes de surveillance et les études cliniques post-homologation. Santé Canada a mis en œuvre les critères de la BC en matière de définition de cas lors de l'évaluation des déclarations d'EISI extraites du CVP.
Les informations sur les MAPI signalées au Canada, y compris les critères de la BC, sont publiées sur le site du gouvernement du Canada à l’adresse https://sante-infobase.canada.ca/covid-19/securite-vaccins/.
En ce qui concerne la qualité des produits, Santé Canada effectue un examen approfondi des processus et des contrôles de fabrication. Les niveaux d'impuretés dans tous les types de produits sont contrôlés par des limites prédéterminées en place lors de la fabrication du produit et avant sa mise sur le marché. Santé Canada veille à ce que des méthodes scientifiquement justifiées soient en place pour surveiller les impuretés et à ce que les limites fixées soient appropriées pour assurer la sécurité des patients. Les impuretés sont contrôlées de manière adéquate par le système de contrôle existant.
Les licences agiles pour les médicaments et les instruments médicaux sont des modifications réglementaires proposées au règlement sur les aliments et drogues et au règlement sur les instruments médicaux. La proposition réglementaire agile a été prépubliée dans la Gazette du Canada, partie I, pour une consultation de 130 jours qui s'est terminée le 26 avril 2023. Les réglementations proposées visent à réduire les irritants et les obstacles réglementaires à l’innovation en introduisant des réglementations plus agiles et alignées au niveau international, augmentant la surveillance après commercialisation sans compromettre la rigueur préalable à la commercialisation. Les mesures qui seront introduites dans le cadre de ces efforts de modernisation ne diminueront pas l’engagement de Santé Canada envers la santé et la sécurité des Canadiens. Le ministère continuera d'exiger les mêmes normes élevées de preuves concernant l'innocuité, l'efficacité et la qualité des médicaments et des instruments médicaux avant leur autorisation de vente et une fois sur le marché.
Santé Canada vise une date fixée par le Conseil du Trésor à l'automne 2024 pour la publication du règlement finalisé dans la Gazette du Canada, partie II. Comme ces modifications n’ont pas encore reçu l’approbation du gouverneur en conseil, elles ne sont pas actuellement prises en compte dans le cadre du règlement.
En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, ventilé par province ou territoire et par ville: combien de petites et moyennes entreprises classifiées en tant que marchés d’alimentation ou dépanneurs se sont déclarées en état de faillite après le 1er janvier 2024?
M. Maninder Sidhu (secrétaire parlementaire de la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président,les demandeurs du compte d’urgence pour les entreprises canadiennes ne sont pas tenus de fournir des renseignements sur l’industrie au moment de la demande. Par conséquent, les données sur les faillites par secteur d’activité ne sont pas disponibles.
En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) et leur participation à la première réunion du groupe de travail du caucus sur les phénomènes aériens non identifiés du Groupe des cinq, tenue le 24 mai 2023: a) quel était l’ordre du jour de la réunion du 24 mai 2023; b) quels sont les noms et titres de tous les membres des FAC ayant participé à la réunion; c) les FAC ont-ils participé à d'autres réunions du groupe de travail et, le cas échéant, quels sont les dates, les ordres du jour des réunions ainsi que les renseignements des participants?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, comme l’indique la politique de défense « Notre Nord, fort et libre », le Canada a toujours cru qu’une approche multilatérale est essentielle à l’exécution efficace du mandat de la défense. C’est pourquoi la Défense nationale a de nombreux partenariats sur le continent et partout dans le monde, notamment par l’intermédiaire de l’alliance du Groupe des cinq avec les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.
En ce qui concerne la question ci-dessus, une réunion du groupe de travail du caucus sur les phénomènes aériens non identifiés du Groupe des cinq a été organisée et tenue par les États-Unis le 24 mai 2023. Les détails de la réunion, y compris l’ordre du jour, relèvent toujours des États- Unis.
Deux représentants de l’Aviation royale canadienne et du Commandement du renseignement des Forces canadiennes ont participé à la réunion du groupe de travail. La Défense nationale applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information et protège certains renseignements dont la divulgation pourrait être préjudiciable à la sécurité nationale et à la défense. Par conséquent, aucun autre détail ne peut être divulgué.
Enfin, pour ce qui est de toute autre réunion du groupe de travail, la Défense nationale a effectué une recherche manuelle de ses dossiers dans les délais impartis et n’a trouvé aucun autre cas de participation de la part des membres de l’équipe de la défense.
En ce qui concerne les montants perçus au titre de la redevance fédérale sur les combustibles: a) à ce jour, quel est le montant versé par les municipalités, y compris tout service ou organisme municipal, ventilé par province ou territoire, par municipalité et par année; b) quel est le montant estimé qui sera versé par les municipalités à l’avenir, ventilé par province ou territoire, par municipalité et par année?
L'hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président,les changements climatiques représentent un défi important, et l’action climatique est essentielle à la santé et à la prospérité économique à long terme du Canada. La tarification du carbone est largement reconnue comme étant le moyen le plus efficace de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, ou GES. C’est la raison pour laquelle le gouvernement du Canada continue à s’assurer qu’il n’est plus gratuit de polluer au Canada.
La tarification fédérale de la pollution n’a aucune incidence sur les revenus du gouvernement fédéral; les produits directs du système fédéral de tarification du carbone restent dans la province ou le territoire où ils sont perçus. En d’autres termes, chaque dollar perçu au titre de la tarification du carbone est restitué.
La redevance sur les combustibles est généralement payée au niveau du producteur ou distributeur et intégré dans le prix de vente du combustible payé par l’acheteur. Les déclarations mensuelles de la redevance sur les combustibles ne tiennent compte que des montants totaux, par type de combustible et par province ou territoire. Habituellement, une fois que la redevance sur les combustibles a été payée par un producteur ou un distributeur de combustible, il n’y a pas d’autres déclaration concernant les personnes sur qui incombe le coût de la redevance fédérale sur les combustibles au final.
Dans les provinces assujetties à la redevance sur les combustibles, la majorité des ménages reçoivent plus avec la remise canadienne sur le carbone que ce qu’ils engagent en matière de coûts liés à la tarification du carbone. Le gouvernement déclare les produits directs de la redevance sur les combustibles perçus et restitués chaque année dans le rapport annuel sur la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Pour en savoir plus sur les produits perçus et restitués, veuillez consulter le rapport annuel de 2022 à l’adresse https://publications.gc.ca/site/fra/9.893584/publication.html.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 2906, 2908, 2911 à 2913, 2915, 2917, 2920 à 2924, 2926 à 2928, 2933, 2935 à 2940, et 2942 à 2946 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents contenant les réponses du gouvernement seraient déposés immédiatement sous forme électronique.
[Texte]
En ce qui concerne le Fonds national des corridors commerciaux (FNCC): a) dans le cadre du premier appel de candidatures « Appel national pour aider à surmonter les contraintes de capacité » lancé en juillet 2017, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; b) dans le cadre de l’« Appel continu pour les projets de diversification du commerce » lancé le 15 janvier 2019, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; c) dans le cadre de l’« Appel visant à accroître la fluidité des chaînes d’approvisionnement du Canada » lancé le 9 décembre 2021, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; d) dans le cadre de l’appel « Réduction de la congestion de la chaîne d’approvisionnement dans les ports canadiens », lancé le 31 janvier 2022, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; e) dans le cadre de l’appel « Faire avancer la numérisation de la chaîne d’approvisionnement » lancé le 13 février 2023, combien de projets ont été acceptés pour la Colombie-Britannique; f) où en est chaque projet financé dans le cadre du FNCC en Colombie-Britannique; g) quel est le montant des dépenses de programme effectuées chaque année depuis 2017-2018?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les changements à l’impôt sur les gains en capital annoncés dans le budget de 2024: après avoir enlevé les gains en capital du calcul du revenu personnel total, quelle est la proportion des recettes fiscales perçues sur les gains en capital (i) de 50 000 $ ou moins, (ii) de 50 001 $ à 100 000 $, (iii) de 100 001 $ à 150 000 $, (iv) de plus de 150 000 $?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme Engagement de 2 milliards d’arbres, ventilé par province ou territoire depuis sa création: a) quel est le montant total des fonds alloués dans le cadre (i) des ententes de partage des coûts avec les provinces et territoires, (ii) du volet terres privées, (iii) du volet territoires urbains, (iv) du volet terres fédérales, (v) du volet Autochtone fondé sur les distinctions; b) quel est le montant total des fonds versés dans le cadre (i) des ententes de partage des coûts avec les provinces et territoires, (ii) du volet terres privées, (iii) du volet territoires urbains, (iv) du volet terres fédérales, (v) du volet Autochtone fondé sur les distinctions; c) quel est le montant total des fonds en attente ou non versés dans le cadre (i) des ententes de partage des coûts avec les provinces et territoires, (ii) du volet terres privées, (iii) du volet territoires urbains, (iv) du volet terres fédérales, (v) du volet Autochtone fondé sur les distinctions?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les espèces inscrites sur la liste de la Loi sur les espèces en péril depuis octobre 2015, ventilé par situation (c.-à-d. disparues du pays, en voie de disparition, menacées et préoccupantes): a) combien de stratégies de rétablissement ou de plans de gestion ont été (i) produits dans les délais prévus par la Loi, (ii) en retard; b) combien de plans d’action nécessaires pour soutenir la mise en œuvre des stratégies de rétablissement ont été (i) produits dans les délais prévus par la Loi, (ii) en retard; c) combien d’espèces n’ont pas encore de stratégies de rétablissement ou de plans de gestion; d) combien de stratégies de rétablissement n’ont pas encore de plans d’action?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats conclus entre tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale et Speakers Spotlight, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date de l’événement qui y est associé, (ii) le montant, (iii) le nom de la personne qui a prononcé le discours, (iv) la description de l’événement et l’objet du discours?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme de retrait de permis de pêche commerciale du saumon du Pacifique qui découle de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, ventilé par zone de récolte: a) combien de permis individuels de pêche commerciale au saumon ont été retirés chaque année, ventilé par catégorie d'engins de pêche; b) quels étaient les prix payés en moyenne; c) quels étaient les prix les plus élevés et les plus bas?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la détermination par Santé Canada (SC) de l’innocuité du vaccin contre la COVID-19 de Pfizer/BioNTech chez les 12 à 15 ans: a) quelles réactions indésirables graves (RIG) l’entreprise pharmaceutique a-t-elle divulguées aux organismes de santé du Canada pour ce groupe d’âge lors de la préautorisation; b) depuis l’approbation du produit pour ce groupe d’âge, l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), le Comité consultatif national de l'immunisation (CCNI) ou SC a-t-il pris connaissance de réactions indésirables (RI) ou de RIG supplémentaires que l’entreprise pharmaceutique n’avaient pas divulguées lors du processus d’autorisation initiale; c) si la réponse en b) est affirmative, (i) de quelles RI ou RIG l’ASPC, le CCNI ou SC ont-ils pris connaissance, (ii) quand ont-elles été découvertes, (iii) par quels moyens les organismes de santé du Canada ont-ils obtenu cette information; d) avant l’autorisation de ce produit pour ce groupe d’âge, l’ASPC, le CCNI ou SC avaient-ils reçu de l’information sur (i) les RIG d’une participante aux essais, Maddie de Geray, âgée de 12 ans, chez qui on a diagnostiqué une polyneuropathie démyélinisante inflammatoire chronique, maladie nécessitant l’usage d’un fauteuil roulant et d’une sonde alimentaire, (ii) d’autres RIG particulières dans cette cohorte à la suite de l’inoculation du vaccin de Pfizer; e) si la réponse en d) est affirmative, à quelle date et par quels moyens l’ASPC, le CCNI ou SC ont-ils pris connaissance de ces cas; f) si la réponse en d) est négative, le diagnostic de Maddie De Geray a-t-il été ajouté à la liste des RIG, pour ce groupe d’âge, sur le site Web de SC; g) l’ASPC, le CCNI ou SC savent-ils que les RI vécues par Maddie de Geray, participante aux essais, n’ont pas été correctement divulguées dans l’étude rendant compte de ces essais, telle qu’elle a été publiée dans une revue scientifique (c.-à-d. NEJM - Frenck et coll. 2021); h) l’ASPC, le CCNI ou SC a-t-il pris des mesures après avoir découvert que les RIG de Maddie de Geray n’avaient pas été divulguées correctement par Pfizer; i) quelle était l’analyse risques-avantages du vaccin contre la COVID-19 de Pfizer/BioNTech, par strate d’âge, pour les 12 à 15 ans lors de l’autorisation, le 5 mai 2021; j) quels données et calculs de quantification des risques et des avantages les organismes de santé du Canada ont-ils utilisés pour autoriser ou approuver le produit pour ce groupe d’âge; k) quelles données indiquaient que les avantages du vaccin l’emportaient sur les risques lors de l’autorisation; l) depuis que le vaccin contre la COVID-19 de Pfizer/BioNTech est administré à ce groupe d’âge, (i) quelles sont les dix RIG les plus fréquentes dans cette cohorte, (ii) comment ces RIG sont-elles communiquées à la collectivité médicale et au grand public; m) quelles devraient être la nature et la fréquence des RIG chez les 12 à 15 ans pour que l’avantage risques-avantages devienne défavorable pour les enfants en santé et les enfants ayant un problème médical sous-jacent; n) SC, l’ASPC et le CCNI connaissent-ils des pays, ailleurs dans le monde, qui ne recommandent plus les vaccins à ARNm contre la COVID-19 pour les enfants (i) de six mois, (ii) de six mois à deux ans (iii) de deux à cinq ans, (iv) de cinq à 12 ans, (v) de 12 à 15 ans, (vi) de 15 à 18 ans?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le rapport de Statistique Canada intitulé « Crimes déclarés par la police au Canada, 2022 », Le Quotidien – Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2022, et le rapport selon lequel les taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3 ont augmenté de 43 % entre 2015 et 2022: a) Sécurité publique Canada reconnaît-il que les taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3 ont augmenté de 43 % au cours de cette période et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; b) quand Sécurité publique Canada a-t-il appris l’augmentation de 43 % des taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3; c) quel a été le délai entre le moment où Sécurité publique Canada a appris l’augmentation de 43 % et l’établissement de mesures d’atténuation pour réduire les agressions sexuelles de niveaux 1, 2 et 3, ventilé selon les dates auxquelles les mesures ont été prises par Sécurité publique Canada et ses organismes partenaires de la sécurité publique; d) Sécurité publique Canada et ses organismes partenaires de la sécurité publique ont-ils pris des mesures pour atténuer cette augmentation des taux d’agression sexuelle de niveaux 1, 2 et 3, ventilé par mesure précise, y compris les fonds affectés et dépensés pour chaque mesure d’atténuation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme de demande d’aide (PDA) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui a toujours été un outil efficace pour les détenteurs de droits de propriété intellectuelle (PI) afin d’empêcher les produits de contrefaçon de franchir la frontière canadienne et d’entrer dans le circuit commercial, ainsi que les importantes coupures qui ont été faites dans le PDA: a) le gouvernement a-t-il des plans pour (i) réévaluer les coupures dans la formation et les processus qui empêchent les agents de l’ASFC de rechercher, d’identifier et de saisir efficacement les produits contrefaits, (ii) réinvestir dans le PDA au cours des prochaines années et, le cas échéant, quand, (iii) se pencher sur les conséquences de ces coupures sur les Canadiens, les entreprises et le commerce, en notant que le Canada est le seul pays du G7 à figurer sur la liste de pays à surveiller du représentant au commerce des États-Unis pour 2023, (iv) rencontrer directement le Syndicat des douanes et de l’immigration pour s’assurer que les agents de première ligne participent aux processus de reprise des fouilles, d’identification et de lutte contre les produits de contrefaçon; b) quelle est la valeur estimée chaque année des produits confisqués dans le cadre de ce programme et combien de saisies ont été effectuées au cours des dix dernières années à tous les points d’entrée au Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’objectif fédéral visant à ce que les véhicules à émission zéro (ZEV) occupent 100 % du marché au Canada d’ici 2035: a) que fait le gouvernement actuellement et qu’a-t-il fait jusqu’à présent pour remédier au fait qu’il manque de bornes de recharge publiques dans tout le pays pour répondre à la demande de ZEV; b) quel est le nombre de bornes de recharge publiques actuellement disponibles dans tout le Canada, y compris leur emplacement, leur nombre et le type de bornes; c) selon les projections, combien de bornes de recharge publiques sont nécessaires pour répondre à la demande d’ici 2035; d) le gouvernement a-t-il envisagé ou prévu d’augmenter le montant de 5 000 $ offert dans le cadre du programme fédéral d’incitatifs pour les véhicules à zéro émission (iVEZ); e) le gouvernement a-t-il envisagé ou prévu d’offrir l’équivalent du programme fédéral d’incitatifs des États-Unis afin d’offrir fournir un incitatif équitable et du même montant pour l’achat de véhicules fabriqués au Canada; f) le gouvernement a-t-il envisagé de mettre en place un plan fédéral d’incitatifs pour l’achat par les consommateurs de véhicules électriques d’occasion afin d’aider à stimuler les ventes et à atteindre les objectifs environnementaux; g) le gouvernement suit-il les importations et les exportations de véhicules électriques neufs et d’occasion et, dans l’affirmative, l’a-t-il fait à partir de l’année 2022; h) le gouvernement suit-il le mouvement des véhicules électriques achetés dans une province et transférés ensuite dans une autre province?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le projet de dépôt géologique en profondeur (DGP) proposé par la Société de gestion des déchets nucléaires (SGDN), qui pourrait être situé à South Bruce, en Ontario: a) dans l’hypothèse où ce site, qui est situé dans le bassin des Grands Lacs, serait retenu, le gouvernement a-t-il (i) rencontré des membres du Congrès et du Sénat des États-Unis, ou l’ambassadeur du Canada aux États-Unis, pour connaître les préoccupations et l’opposition des Américains au sujet du stockage des déchets nucléaires à proximité ou dans la région du bassin des Grands Lacs et, dans l’affirmative, qui ont-ils rencontré, à quel endroit et à quelle date, (ii) a-t-il suivi les progrès de l’amendement 947 à la FY 25 National Defense Authorization Act du Congrès américain, qui demande au Canada et aux États-Unis de ne pas aménager d’installations pour stocker en permanence des déchets nucléaires dans le bassin des Grands Lacs et qui est passé au Sénat des États-Unis pour qu’il prenne des mesures et donne son soutien, (iii) discuté avec la SGDN des solutions de rechange au transport et au stockage des déchets radioactifs dans le bassin des Grands Lacs, (iv) envisagé des solutions de rechange au DGP, telles que le recyclage des déchets radioactifs, comme le font par exemple la France, le Japon, l’Allemagne et la Belgique; b) le premier ministre, la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique ou le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie ont-ils soulevé cette question auprès du président ou d’un autre représentant de l’administration Biden ou ont-ils apporté une réponse, et, dans l’affirmative, quand et où les réunions ont-elles eu lieu et avec qui?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le budget de fonctionnement du bureau de projet de VIA TGF pour 2023-2024: a) pour chaque personne rémunérée au titre de la définition « Bureau technique: spécialistes embauchés aux termes d’ententes contractuelles », (i) à combien s’élevait le paiement moyen, (ii) à combien s’élevait le paiement le plus élevé, (iii) combien de personnes ont reçu un paiement à titre individuel; b) en quoi consistait, dans le détail, la totalité des entités rémunérées au titre de la définition « Bureau technique: services juridiques, techniques, d’ingénierie, de comptabilité, d’approvisionnement et de communication », y compris (i) la date du paiement, (ii) la date de signature, (iii) la valeur, (iv) la description détaillée du ou des services fournis, (v) les dates de début et de fin des travaux, (vi) les détails du processus ayant mené à l’octroi du contrat (fournisseur unique, soumission concurrentielle), (vii) le titre des fonctionnaires qui ont autorisé ou signé le contrat?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone provenant du secteur des transports depuis le 1er avril 2019, ventilé par année: a) quelles ont été les sommes perçues auprès des aéroports canadiens; b) quelles ont été les sommes perçues auprès (i) des compagnies aériennes canadiennes, (ii) des compagnies aériennes non canadiennes; c) quelles ont été les sommes perçues auprès des ports canadiens; d) quelles ont été les sommes perçues auprès (i) des compagnies de transport maritime canadiennes, (ii) des compagnies de transport maritime non canadiennes; e) quelles ont été les sommes perçues auprès (i) des compagnies de camionnage canadiennes, (ii) des compagnies de camionnage non canadiennes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les 21 autorités aéroportuaires privées au Canada: a) quel a été le montant des loyers perçus auprès de chacune depuis le 1er janvier 2016, ventilé par année; b) quels ont été les montants des autres frais ou pénalités perçus auprès de chacune depuis le 1er janvier 2016, ventilés par année, au total, et ventilés selon le type de frais ou de pénalités; c) depuis le 1er janvier 2016, ventilé par année, (i) des fonds fédéraux ont été versés pour combien de projets dans les 21 aéroports, (ii) quel a été le montant versé, ventilé par projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la tarification du carbone dans l’administration gouvernementale, y compris la taxe sur le carbone et la remise canadienne sur le carbone, depuis le 1er janvier 2019: a) combien le gouvernement du Canada a-t-il perçu dans chaque circonscription et province, au cours de chaque année civile, au titre de la taxe sur le carbone, ventilé par (i) administration fédérale, (ii) administration provinciale, (iii) administration municipale; b) combien le gouvernement du Canada a-t-il reversé dans chaque circonscription et chaque province, au cours de chaque année civile, au titre de la remise canadienne sur le carbone, ventilé par (i) administration fédérale, (ii) administration provinciale, (iii) administration municipale; c) pour a)(i) et b)(i), quelle est la ventilation des mouvements de fonds provenant (i) des organismes centraux, (ii) des ministères, (iii) des organismes séparés sous surveillance ministérielle directe, (iv) des organismes et bureaux indépendants, (v) des organismes de contrôle indépendants, (vi) des branches des Forces armées canadiennes, (vii) du Sénat du Canada, (viii) de la Chambre des communes, (ix) des cours fédérales, (x) des organismes de services spéciaux, (xi) des sociétés d’État, (xii) de la Garde côtière auxiliaire canadienne, (xiii) des projets d’infrastructures fédérales; d) pour a)(ii) et b)(ii), quelle est la ventilation des mouvements de fonds provenant (i) des organismes provinciaux, (ii) des ministères, (iii) des organismes séparés sous surveillance ministérielle directe, (iv) des organismes et bureaux indépendants; (v) des organismes de contrôle indépendants, (vi) des assemblées législatives provinciales, (vii) des cours provinciales, (viii) des organismes de services spéciaux, (ix) des sociétés d’État, (x) des tribunaux provinciaux, (xi) des conseils, commissions et divisions scolaires, (xii) des autorités de la santé, (xiii) des établissements d’enseignement postsecondaire publics, (xiv) des projets d’infrastructures provinciales; e) pour a)(iii) et b)(iii), quelle est la ventilation des mouvements de fonds provenant (i) des administrations municipales, (ii) des musées et galeries d’arts, (iii) des pistes de curling, (iv) des arénas de hockey, (v) des piscines, (vi) des centres récréatifs, (vii) des stades, (viii) des centres communautaires, (ix) des projets d’infrastructures municipales, (x) des centres de visiteurs, (xi) des refuges pour sans-abri, (xii) des parcs, (xiii) des services d’intervention d’urgence, (xiv) des services d’application des lois?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le nombre de demandes d’immigration dans les catégories des considérations d’ordre humanitaire (CH) et autres: a) à quel mois et en quelle année les demandes ont-elles été reçues, ventilées par pays d’origine; b) quel est le délai de traitement moyen d’une demande, de sa présentation à la décision définitive, ventilé par pays d’origine; c) combien de ressources ou d’effectifs sont consacrés au total au traitement des demandes dans les catégories CH et autres depuis les trois dernières années; d) étant donné que le Plan des niveaux d’immigration 2024-2026 prévoit actuellement une cible de 29 750 demandes pour la catégorie CH et autres, au total, de 2024 à 2026, avec une limite inférieure de 22 000 et une limite supérieure de 41 500, et que l’arriéré actuel dépasse déjà 70 000 demandes, de combien d’années le ministère estime-t-il avoir besoin pour traiter le nombre de demandes actuelles, sans projeter les futures demandes; e) quels sont les détails de toutes les mesures et politiques spéciales adoptées dans les catégories CH et autres au cours des cinq dernières années, y compris (i) les critères d’admissibilité à ces volets d’immigration, (ii) la description de toutes les directives de traitement prioritaire émises pour chaque volet, (iii) les dates auxquelles des mises à jour ou des modifications ont été apportées à ces directives, ventilées par pays, et l’année d’entrée en vigueur de la mesure ou de la politique; f) quels plans ou quelles stratégies sont en cours d’élaboration pour réduire l’arriéré des demandes dans ces catégories et améliorer les délais de traitement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les marchandises détruites sur lesquelles a été obtenu un « drawback » (c.-à-d. remboursement) des droits et des taxes d’accise payés, dans le cadre du Programme des marchandises surannées ou excédentaires de l’Agence des services frontaliers du Canada, ventilé par année depuis la création du Programme: a) combien de remboursements ont été accordés pour des marchandises jugées surannées ou excédentaires par des importateurs, des producteurs, des fabricants et des propriétaires, respectivement; b) quels sont les détails de chaque cas, y compris (i) la date de remboursement, (ii) la description des biens incluant leurs quantités respectives, (iii) leurs valeurs déclarées, (iv) le montant du drawback accordé, (v) le nom et la municipalité du bénéficiaire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, au cours de chaque exercice depuis 2020-2021, inclusivement: quels sont les détails relatifs aux subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, toute entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Papineau, au cours de chaque exercice depuis 2020-2021, inclusivement: quels sont les détails relatifs aux subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, toute entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l'information dévoilées dans le rapport « Blood Gold Report », selon lesquelles l’économie russe bénéficie de l’exploitation minière en Afrique à hauteur de 3,4 milliards de dollars canadiens grâce notamment à l’implication du groupe Wagner, une société militaire privée financée par l'État russe, et aux activités de minières canadiennes sur le territoire africain: a) quelles informations le gouvernement a-t-il reçues sur les activités de deux sociétés minières canadiennes, Société Aurifère Barrick et B2Gold, opérant sous le régime militaire malien, en lien avec ces révélations; b) le gouvernement a-t-il pris contact avec Société Aurifère Barrick ou B2Gold à ce sujet, ou prévoit-il de le faire; c) le gouvernement du Canada a-t-il évalué les implications pour la sécurité nationale découlant du fait que ces deux minières canadiennes ont effectué des versements fiscaux de 1,8 milliards de dollars canadiens au régime malien soutenu par la Russie depuis 2022, et financent ainsi indirectement l’effort de guerre de la Russie en Ukraine; d) des mesures, économiques ou non, sont-elles ou seront-elles mises en place pour empêcher les entreprises minières canadiennes de financer indirectement l’effort de guerre de la Russie en Ukraine; e) des mesures, économiques ou non, sont-elles ou seront-elles mises en place auprès du régime malien pour rendre impossible pour les entreprises canadiennes de faire des affaires avec les partenaires commerciaux de l’État russe, dont le groupe Wagner; f) combien le Canada a-t-il accordé en subventions, contributions ou prêts à ces deux entreprises minières pour chaque année depuis l’année fiscale 2019, inclusivement; g) combien ces deux entreprises minières ont-elles payé d’impôt au Canada pour chaque année depuis l’exercice 2019, inclusivement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, entre le 1er janvier 2016 et le 16 septembre 2024, ventilé par année: combien de certificats d’exemption en vertu du Règlement sur les marchandises contrôlées ont été accordés pour ou au nom (i) de visiteurs de la Chine, de la Russie, de l’Iran et de la Corée du Nord faisant partie du milieu universitaire, du gouvernement et de l’industrie, (ii) de travailleurs temporaires de la Chine, de la Russie, de l’Iran et de la Corée du Nord faisant partie du milieu universitaire, du gouvernement et de l’industrie, (iii) d’étudiants étrangers de la Chine, de la Russie, de l’Iran et de la Corée du Nord faisant partie du milieu universitaire, du gouvernement et de l’industrie?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la conformité des ministres et des entités gouvernementales aux alinéas 74(d) et 88(c) de la Loi sur l’accès à l'information: a) chaque ministre ou entité gouvernementale assujetti à ces dispositions, s’est-il acquitté de son obligation de divulguer de manière proactive les documents d’information préparés pour chaque comparution devant un comité parlementaire; b) quel est le délai moyen, ventilé par ministre ou entité gouvernementale, entre la comparution devant un comité parlementaire et la divulgation proactive des documents d'information préparés en vue de cette comparution; c) si la réponse en a) est négative, (i) pourquoi le ministre ou l’entité gouvernementale n’est-il pas conforme à la loi, (ii) quelles mesures sont prises pour amener le ministre ou l’entité gouvernementale à se conformer à la loi; d) pour quelles comparutions devant un comité parlementaire assujetties aux dispositions indiquées et ayant eu lieu durant la 43e législature les documents d’information exigés n’ont toujours pas été divulgués de manière proactive et, ventilées par cas où l’exigence n’a pas été remplie, (i) quand la divulgation proactive devrait avoir lieu, (ii) quelle est la raison du retard; e) pour quelles comparutions devant un comité parlementaire assujetties aux dispositions indiquées et ayant eu lieu durant la 44e législature, jusqu’au 10 mai 2024, les documents d’information exigés n’ont toujours pas été divulgués de manière proactive et, ventilées par cas où l’exigence n’a pas été remplie, (i) la date à laquelle la divulgation proactive devrait avoir lieu, (ii) les raisons du retard; f) quels fonctionnaires sont considérés comme des personnes occupant « un poste de niveau équivalent » à celui d’administrateur général aux fins de l’alinéa 88(c) de la Loi?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle il construira 250 000 nouveaux logements d’ici 2031, dans le cadre du Plan pour l’usage de terrains publics à des fins résidentielles: a) combien de logements ont été construits sur les terrains concernés par ce plan; b) combien de logements sont actuellement en cours de développement sur les terrains concernés par ce plan; c) quand le processus d’aliénation a-t-il commencé pour chaque propriété, ventilé par emplacement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme de rachat d’armes à feu du gouvernement: a) combien a été dépensé à ce jour pour ce programme, ventilé par exercice; b) sur le montant dépensé en a), combien a été consacré (i) à l’administration du programme, (ii) au paiement pour le rachat d’armes à feu; c) combien d’argent a été, ou sera, consacré au programme de rachat à partir des sommes (i) allouées, (ii) non allouées, indiquées dans le budget de 2024; d) quand le programme est-il censé prendre fin; e) quel est le coût total prévu du programme jusqu’à son terme, ventilé par coûts administratifs prévus et coûts prévus pour le rachat des armes à feu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement fédéral des infrastructures accordé aux villes ou aux provinces, lorsque le bénéficiaire final est une municipalité de plus de 50 000 habitants: a) quel a été le montant du financement accordé, ventilé par municipalité, année et programme, depuis le 1er janvier 2016; b) quel est le montant du financement actuellement inscrit au budget pour être accordé dans le futur, ventilé par municipalité, année et programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’outil de cartographie des terrains publics du gouvernement, annoncé en août 2024: a) quels sont les coûts de cet outil, au total et ventilé par type de dépense; b) quels sont les détails de tous les contrats supérieurs à 1 000 $ conclus par le gouvernement pour cet outil, y compris pour chacun, (i) la valeur, (ii) la date et la durée, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la méthode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada: a) relativement à la Loi de l’impôt sur le revenu, combien d’avis d’opposition ont été produits du 1er janvier au 31 août 2024; b) sur les oppositions en a), combien ont été tranchées en faveur du contribuable; c) quels sont les sept articles de la Loi de l’impôt sur le revenu ayant fait l’objet du plus grand nombre d’avis d’opposition du 1er janvier au 31 août 2024; d) relativement à la Loi sur la taxe d’accise ou à la taxe sur les produits et services, combien d’avis d’opposition ont été produits du 1er janvier au 31 août 2024; e) sur les oppositions en d), combien ont été tranchées en faveur du contribuable; f) quels sont les sept articles de la Loi sur la taxe d’accise ayant fait l’objet du plus grand nombre d’avis d’opposition du 1er janvier au 31 août 2024; g) quelle est la ventilation des données de a) à f) pour les centres fiscaux (i) de l’Atlantique, (ii) du Québec, (iii) de l’Ontario, (iv) de l’Ouest; h) quelle est l’estimation du nombre d’heures et des coûts salariaux associés au traitement de tous les avis d’opposition susmentionnés qui ont été tranchés en faveur des contribuables, en tout et ventilés par centre fiscal; i) pour tous les centres fiscaux au Canada, combien de dossiers présentés à la Cour canadienne de l’impôt ont été tranchés en faveur du contribuable et combien de dossiers ont été déposés à la Cour canadienne de l’impôt?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Pétitions
Señor presidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter la pétition e‑5102, que 1 650 personnes ont signée en raison de leurs préoccupations au sujet de l'élection présidentielle du 28 juillet au Venezuela. Ils demandent au gouvernement de reconnaître Edmundo Gonzalez Urrutia comme le vainqueur légitime des élections, d'exiger que le régime Maduro publie le décompte complet des voix et qu’il donne accès aux registres des bureaux de vote, d'imposer des sanctions à toutes les personnes associées au régime de Maduro qui sont complices des violations du droit international et de la constitution vénézuélienne, et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir le peuple vénézuélien dans sa lutte pour la liberté et une véritable démocratie dans son pays.
Viva Venezuela libre.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition qui prie le Parlement et le gouvernement du Canada: d'adopter une résolution en vue de prendre des mesures pour faire cesser l’assassinat systématique et criminel, par le régime communiste chinois, d’adeptes du Falun Gong afin de prélever leurs organes; de modifier les lois canadiennes pour combattre le prélèvement forcé d'organes; et de demander publiquement que cesse la persécution des adeptes du Falun Gong au Canada. Les pétitionnaires font référence plus précisément à Mingyuan Liu et aux nombreux adeptes du Falun Gong qui ont été persécutés, et ils soulignent qu'il est important de veiller au respect de leurs libertés. En tant que Canadiens, nous avons la responsabilité de faire quelque chose à ce sujet.
Monsieur le Président, je suis heureux de déposer et de présenter, dans les deux langues officielles, une pétition au nom de Canadiens qui demandent au gouvernement de s'attaquer à la crise du logement. Ces citoyens et résidents du Canada prient le gouvernement du Canada d'imposer un moratoire sur les expulsions et les autres formes de déplacement de locataires qui ont pour but de réaliser des profits plus élevés; d'investir dans les logements abordables administrés par des organismes à but non lucratif afin que les personnes les plus vulnérables puissent se loger; et de cesser d’accorder des millions de dollars aux entreprises propriétaires qui prennent possession des logements abordables existants pour en chasser les occupants et augmenter les loyers.
Monsieur le Président, le Falun Gong est une discipline spirituelle chinoise traditionnelle dont les enseignements moraux sont fondés sur les principes de la franchise, de la compassion et de la tolérance. Le gouvernement chinois considère que son athéisme d’État est menacé par les religions, et en particulier par le Falun Gong, qui gagne en popularité depuis sa fondation en 1992. Depuis 1999, le gouvernement chinois a persécuté des milliers, voire des millions d’adeptes du Falun Gong.
Zhang Yunhe est la sœur de Tianxiao Zhang, une citoyenne canadienne de Toronto. Elle a été arrêtée en 2002 à Qingdao et détenue pendant plus de six mois parce qu’elle était une adepte du Falun Gong. Sa famille n’a pas été informée de son arrestation, ce qui en fait un cas de disparition forcée. Sa famille a appelé à plusieurs reprises l’administration pénitentiaire de la province du Shandong pour s’enquérir de la situation de Zhang Yunhe, mais l’administration pénitentiaire reste muette à ce sujet, au mépris de ses devoirs. Personne n’a vu Zhang Yunhe ni n’a eu de ses nouvelles depuis son arrestation.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement et au gouvernement canadiens d’adopter une résolution en vue de prendre des mesures pour faire cesser l’emprisonnement systématique des adeptes du Falun Gong par le régime communiste chinois, de modifier les lois canadiennes de façon à combattre le prélèvement forcé d’organes et, enfin, de demander publiquement que cesse la persécution du Falun Gong en Chine.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des Canadiens qui sont profondément préoccupés par l'intense campagne nationale de persécution lancée par le Parti communiste chinois contre les adeptes du Falun Gong, dont Mme Alice Zhang. Ils sont préoccupés par le fait que ces adeptes du Falun Gong sont détenus, que leurs organes sont prélevés, et que beaucoup d'entre eux décèdent. Ils demandent au gouvernement du Canada d'adopter une résolution en vue de prendre des mesures pour faire cesser l'assassinat systématique, par le régime communiste chinois, des adeptes du Falun Gong, de modifier les lois canadiennes à cette fin et de demander publiquement que cesse la persécution des adeptes du Falun Gong.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter, au nom de 26 citoyens de la Colombie‑Britannique, une pétition parrainée par la fantastique et travaillante députée de Port Moody—Coquitlam. Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d'imposer un moratoire sur les rénovictions et sur les autres formes d'expulsion de locataires dans le but de réaliser des profits plus élevés, d'investir dans les logements abordables administrés par des organismes à but non lucratif afin que les personnes les plus vulnérables puissent se loger, et de cesser d'accorder des millions de dollars aux entreprises propriétaires qui prennent possession des logements abordables, qui en chassent les occupants et qui augmentent les loyers.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour présenter une pétition au nom des habitants du comté d'Oxford, qui affirment qu'après neuf ans de gouvernement libéral, l'itinérance est une crise qui ne cesse de croître partout au Canada. Il y a plus de 1 400 campements de sans-abri en Ontario seulement.
Les pétitionnaires parlent en particulier des campements qui sont devenus un problème visible et urgent, faisant ressortir le manque de logements abordables et le manque de services de soutien pour les personnes en situation d'itinérance, ainsi que les répercussions sur les petites collectivités rurales comme la mienne. Ils veulent surtout s'assurer qu'il y a suffisamment de soutien pour fournir aux gens l'aide dont ils ont besoin, mais aussi pour veiller à ce que les habitants de ces collectivités aient des quartiers sûrs et viables où ils peuvent élever leur famille et se promener dans les parcs.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de collaborer avec tous les ordres de gouvernement pour trouver une solution permettant de mettre fin à l'itinérance et de s'attaquer à la crise des campements de sans-abri que nous observons partout au pays en offrant du soutien à ceux qui en ont le plus besoin.
Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi prendre la parole pour présenter une pétition parrainée par la fantastique députée de Port Moody—Coquitlam.
Les pétitionnaires réclament l'imposition d'un moratoire sur les rénovictions, car ils constatent que de plus en plus de logements abordables dans leur collectivité sont acquis par des propriétaires commerciaux qui ne cherchent qu'à en tirer des profits. Les pétitionnaires voudraient que la Chambre des communes et le gouvernement investissent davantage dans le logement abordable, offrent des logements sans but lucratif et répondent aux besoins des personnes les plus vulnérables. Je suis contente de présenter cette pétition en leur nom.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet d'une pétition provenant de plusieurs Canadiens à l'appui du Falun Gong et, plus particulièrement, de Yao Fengyun.
Le Falun Gong est une discipline spirituelle chinoise traditionnelle qui préconise la méditation, l'exercice et des enseignements moraux fondés sur les principes de la franchise, de la compassion et de la tolérance. Une enquête réalisée en 2006 a conclu que le régime chinois et ses agences partout en Chine ont mis à mort des prisonniers d'opinion du mouvement Falun Gong par dizaines de milliers. Leurs organes vitaux ont été prélevés contre leur gré et revendus à prix fort.
Les pétitionnaires réclament que le Parlement et le gouvernement du Canada adoptent une résolution en vue de prendre des mesures pour faire cesser l'assassinat systématique, par le régime communiste chinois, d'adeptes du Falun Gong afin de prélever leurs organes, qu'ils modifient les lois canadiennes de manière à combattre le prélèvement forcé d'organes et qu'ils demandent publiquement que cesse la persécution du Falun Gong en Chine.
Monsieur le Président, je prends moi aussi la parole pour présenter une pétition qui porte sur le Falun Gong et le prélèvement d'organes. Je présidais le comité parlementaire qui a entendu des témoignages convaincants au sujet de cette pratique odieuse. Les pétitionnaires demandent au Canada d'adopter une mesure législative visant à mettre fin au prélèvement forcé d'organes et d'exiger publiquement que cesse la persécution des adeptes du Falun Gong, un mouvement pacifique qui incarne les meilleures pratiques culturelles chinoises.
En conclusion, je tiens à souligner que Cong LanYing, une adepte du Falun Gong qui a de la famille au Canada, est l'une des personnes emprisonnées. Nous demandons également la libération de ces gens.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première concerne les adeptes du Falun Gong persécutés en Chine depuis 1999 par le Parti communiste chinois, qui mène une campagne pour l'éradication de cette religion en Chine.
L.I. Yongmei est la mère de Suting Li, une résidante de Calgary. L.I. Yongmei a reçu une deuxième peine d'emprisonnement en 2023, une peine de cinq ans, pour avoir pratiqué le Falun Gong. Son téléphone a été mis sous écoute pendant six mois et sa maison a été saccagée par la police. Elle a été pendue par les poignets, les pieds dans les airs, pendant son interrogatoire. Elle a été arrêtée pour la première fois en 2014 et elle a été incarcérée de 2015 à 2017, période où elle a été torturée. Elle a refusé de renoncer à sa foi ou d'admettre sa culpabilité et, par conséquent, elle a subi des périodes prolongées où on l'obligeait à se tenir accroupie ou à se tenir debout et où on l'aspergeait d'eau glacée. Elle a été privée de nourriture et de sommeil. Elle a été contrainte aux travaux forcés et on l'a fait dormir sur des planches de bois sans couvertures.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement et au gouvernement du Canada d'adopter une résolution afin de mettre en place les mesures nécessaires pour mettre fin aux crimes commis par le régime communiste chinois, qui emprisonne systématiquement les adeptes du Falun Gong, de modifier les lois canadiennes afin de lutter contre le prélèvement forcé d'organes et de demander publiquement que cesse la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente concerne la frontière. De nombreux citoyens de Cypress Hills—Grasslands m'ont écrit pour me faire part de leurs préoccupations au sujet de la possible fermeture de la frontière et réduction des services. Ils soulignent que le poste frontalier est important pour l'activité économique et qu'il est en première ligne pour assurer la sécurité des Canadiens. Par conséquent, les pétitionnaires veulent s'assurer que le gouvernement les consulte avant d'apporter quelque changement que ce soit aux postes frontaliers et aux services de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Monsieur le Président, les habitants de Port Moody—Coquitlam sont très préoccupés par le prix des logements. De plus en plus de gens sont victimes de rénovictions et sont expulsés de leur domicile. Je suis fière de dire que la Ville de Port Moody a récemment adopté un règlement sur les normes de maintenance des logements locatifs dans le seul but de maintenir les gens dans des logements sûrs. Je salue la Ville de Port Moody.
Les mêmes personnes, les habitants de Port Moody—Coquitlam, veulent présenter une pétition à la Chambre. Ces citoyens et résidants demandent au gouvernement du Canada: premièrement, d'imposer un moratoire sur les rénovictions et sur les autres formes d'expulsion de locataires dans le but de réaliser des profits plus élevés; deuxièmement, d'investir dans les logements abordables administrés par des organismes à but non lucratif afin que les personnes les plus vulnérables puissent se loger; troisièmement, de cesser d'accorder des millions de dollars aux entreprises propriétaires qui font l'acquisition des logements abordables existants, qui expulsent leurs occupants et qui augmentent les loyers.
Monsieur le Président, les pétitionnaires veulent attirer l'attention de la Chambre des communes sur la situation suivante: depuis que le Parti communiste chinois s'est installé au pouvoir, il a mis en place un athéisme d'État et perçoit la religion et les croyants comme une menace à son régime. C'est pourquoi, en 1999, il a lancé une campagne de persécution contre les adeptes du Falun Gong, probablement des millions de personnes, en raison de la popularité grandissante de cette discipline au pays. Le Falun Gong, qui compte des millions d'adeptes dans le monde, est une discipline spirituelle chinoise qui préconise des enseignements moraux fondés sur les principes de la tolérance, de la compassion et de la franchise.
Liu Zhoubo est le père de Jack Liu, un résidant d'Ottawa. De 2001 à 2009, Liu Zhoubo a été emprisonné illégalement pour avoir proclamé la vérité sur le Falun Gong. En 2021, il a été enlevé de sa maison, à Langfang. Il a été détenu pendant deux ans au centre de détention no 3 de Pékin. Cet homme a été la cible d'une persécution religieuse et il a été un prisonnier de conscience.
D'autres députés ont déjà soulevé cette situation, mais j'ai parlé à des adeptes du Falun Gong qui ont été emprisonnés. C'est une situation très grave, et cette pétition est importante.
Monsieur le Président, il y a quelques années, à bord d'un vol vers Ottawa, j'étais assis à côté d'une ancienne combattante de fraîche date. Pendant le vol, elle m'a fait part des avantages et des défis de servir dans la Marine royale canadienne. J'ai eu l'occasion de renouer avec cette ancienne combattante courageuse il y a quelques semaines et j'ai été mortifié d'apprendre qu'elle avait encore du mal à obtenir les services auxquels elle a droit.
À l'approche du jour du Souvenir, il est opportun que je présente cette pétition. Les anciens combattants méritent mieux après avoir servi notre pays. Ils devraient au moins pouvoir obtenir les prestations et les services auxquels ils ont droit.
Les pétitionnaires demandent à la ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale de réduire considérablement les formalités administratives, ainsi que de simplifier et d'accélérer la prestation des services et le versement des prestations destinés aux anciens combattants, en particulier pendant leur transition à la vie civile.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente aujourd'hui a été signée par des adeptes du Falun Gong au Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter une résolution en vue de prendre des mesures pour empêcher le régime communiste chinois d'emprisonner systématiquement les adeptes de cette discipline.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l'article 66 du Règlement relatif à la motion n° 66 portant adoption du sixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je remercie le député de Rosemont—La Petite‑Patrie d'avoir demandé la tenue de cet important débat aujourd'hui et de montrer ainsi que les néo-démocrates continuent de travailler pour les Canadiens pendant que les conservateurs continuent de débattre entre eux.
Le marché libre était porteur de possibilités pour la population. On a dit aux gens que le marché favoriserait la concurrence, mais ce n'est pas ce qui est arrivé. Il a plutôt favorisé la collusion entre les entreprises, ce qui a fait grimper le coût de la vie pour les gens ordinaires, pendant que les PDG empochent des primes de millions de dollars. Il y a eu collusion dans le secteur de l'alimentation au détail et, maintenant, dans le secteur du logement locatif.
En matière de logement, les libéraux et les conservateurs ont mis tous leurs œufs dans le panier du marché libre. Il y a quarante ans, ils se sont retirés de la construction de logements sociaux, de logements à vocation locative et de coopératives d'habitation. Le marché était censé construire des logements pour les gens. Il était censé créer les logements locatifs stables dont 30 % des Canadiens ont besoin. Il ne l'a pas fait.
Au contraire, dans le domaine du logement locatif, le marché a atteint des sommets de cupidité et de collusion, ce qui s'est traduit par des évictions, des déplacements, des campements et un nombre croissant de Canadiens itinérants. Même les aînés et les personnes en situation de handicap ne peuvent pas échapper au marché libre, et ni les libéraux ni les conservateurs ne les protègent de la cupidité des entreprises.
Grâce à la députée néo-démocrate de Vancouver‑Est, la financiarisation du logement au Canada a été mise au grand jour, y compris dans l'étude du comité des ressources humaines dont nous débattons aujourd'hui. La financiarisation du logement est le principal moteur de l'inabordabilité du logement et de l'itinérance au pays. Les investisseurs transforment les logements des Canadiens en actifs financiers, ce qui pousse les gens ordinaires hors du marché immobilier et qui ne profite qu'aux riches PDG de sociétés immobilières.
Un tiers des logements locatifs qui devraient être stables et abordables ont été achetés ces dernières années par des investisseurs privés. Dans certaines villes, le problème est pire encore, car près de la moitié des logements locatifs appartiennent à de riches investisseurs. Le comité a entendu la défenseure fédérale du logement et d'éminents chercheurs comme Martine August expliquer comment la financiarisation du logement transforme nos collectivités et nuit au tissu même de notre société, car de plus en plus de personnes n'ont pas les moyens de se loger. Nous voyons ce phénomène se manifester dans les campements partout au Canada.
Le logement est traité de plus en plus comme un produit et un actif financier plutôt que comme le droit humain fondamental qu'il est. Quand le logement devient un moyen de maximiser les profits de certains, il nuit à la majorité. Le gouvernement libéral et le gouvernement conservateur qui l'a précédé ont cessé de se concentrer sur la construction de logements sûrs et abordables pour les Canadiens. Ils ont délibérément jeté les bases de l'augmentation des marges de profit des plus grandes sociétés et des plus grands propriétaires aux dépens des Canadiens.
Les néo-démocrates ont sonné l'alarme à ce sujet. Il existe d'innombrables preuves que les propriétaires financiarisés augmentent les loyers plus rapidement et à un taux plus élevé que les autres propriétaires et qu'ils présentent plus de demandes d'expulsion que tout autre type de propriétaire. Cette pratique est devenue tellement répandue que deux de mes collègues néo-démocrates, les députés de Windsor-Ouest et de Rosemont—La Petite-Patrie, ont écrit au Bureau de la concurrence pour lui demander d'enquêter sur la collusion en matière de fixation du prix des loyers.
Les propriétaires en sont rendus à poursuivre leurs locataires pour diffamation lorsque ceux-ci dénoncent des pratiques de location déloyales. Qui protège ces locataires contre les poursuites judiciaires? Ce ne sont ni les libéraux ni les conservateurs. Les néo-démocrates sont les seuls qui défendent les Canadiens et pas les riches PDG qui privent les gens de leur foyer.
Le problème est amplifié par les libéraux et les conservateurs, qui continuent de faire équipe au sein du Comité pour protéger les propriétaires commerciaux en refusant d'appuyer les motions du NPD qui visent à faire comparaître les propriétaires devant le Comité pour parler de leurs tactiques déloyales. Les libéraux et les conservateurs devraient avoir honte de faire passer les riches PDG avant les gens et leur foyer.
Le gouvernement a agi de la même façon dans le cas de la financiarisation du logement et dans celui des investissements dans les fonds de pension. En effet, les libéraux contribuent activement à la financiarisation du logement, tant au moyen du Régime de pensions du Canada que de la Caisse de retraite de la fonction publique. Les régimes de pensions canadiens investissent de plus en plus dans le logement abordable, ils achètent des logements abordables, puis ils s'associent à des propriétaires commerciaux comme Starlight pour en tirer le maximum de profits.
Une demande d'accès à l'information a permis de découvrir que l'Office d'investissement des régimes de pension du secteur public est propriétaire de logements locatifs et qu'il a embauché un propriétaire commercial pour augmenter les loyers au-delà des limites établies, expulser les locataires et les jeter à la rue. Voilà ce que fait le gouvernement libéral. Des locataires ont été forcés d'organiser des grèves des loyers pour répliquer à ces pratiques injustes. Je me demande si le gouvernement va les poursuivre eux aussi.
Pour rendre les choses encore plus injustes, le gouvernement libéral a autorisé ses gestionnaires de biens à utiliser des logiciels d'intelligence artificielle associés à des activités de collusion dans la fixation des loyers. Des outils algorithmiques d'établissement des prix qui font l'objet d'une poursuite antitrust aux États‑Unis parce qu'ils auraient été utilisés pour fixer les prix sont maintenant utilisés par les gestionnaires de biens embauchés par le gouvernement. Ce sont des entreprises qui s'en prennent aux locataires. Des logiciels d'intelligence artificielle comme YieldStar et Yardi sont utilisés par des propriétaires commerciaux qui collaborent avec le gouvernement canadien.
Sur les marchés, l'IA est comme n'importe quelle autre technologie: une promesse. Lorsqu'elle est utilisée correctement, elle peut nous faciliter la vie et améliorer notre santé, mais elle peut aussi être utilisée par des acteurs malveillants pour écraser la concurrence et nuire aux locataires. L'IA pose de nouveaux défis qui font en sorte que la fixation des prix pourrait atteindre des proportions encore jamais vues. Comme de plus en plus d'industries utilisent l'IA pour optimiser leurs prix, ce problème ne sera que plus fréquent.
La technologie a le pouvoir de miner les fondements mêmes d'une concurrence équitable sur le marché locatif en créant,au moyen de l'intelligence artificielle, une planification centrale qui ne profite qu'aux riches. On le constate déjà. La défenseure fédérale du logement a dit à notre comité que la financiarisation du logement est un grave problème en matière de droits de la personne et qu'il faut s'y attaquer. L'introduction d'outils comme l'intelligence artificielle nuit encore plus aux droits de la personne. L'intelligence artificielle est plus susceptible de nuire aux Autochtones et aux groupes défavorisés, comme les aînés vulnérables, les locataires à faible revenu, les personnes handicapées, les nouveaux immigrants, les réfugiés et les familles monoparentales.
La financiarisation du logement n'est pas inévitable; c'est un choix qu'on fait les libéraux et les conservateurs. Les libéraux ont le pouvoir d'accorder la priorité au bien-être de la population et de veiller à ce que tous les Canadiens aient un toit sur la tête.
Le rapport dont nous discutons aujourd'hui expose les conséquences de la financiarisation du logement. Il fait état du nombre alarmant d'expulsions, de l'augmentation fulgurante des loyers et du nombre grandissant de logements précaires pour les Canadiens, mais il contient peu de recommandations. C'est pourquoi le NPD a déposé un rapport dissident qui présente des mesures que le gouvernement pourrait prendre pour faire du logement un droit fondamental. Le gouvernement doit agir sans tarder. Voilà pourquoi je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit: « Que le 12e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 26 octobre 2023, ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité pour un examen plus approfondi, en vue d'examiner le rôle des propriétaires financiarisés sur la hausse des coûts dans le marché locatif canadien, y compris sur le fait que l'utilisation d'outils algorithmiques de fixation des prix contribue à l'augmentation des loyers et sur le degré de pénétration de cette pratique dans l'ensemble du marché locatif canadien. »
Monsieur le Président, il y a quelques points sur lesquels je suis d'accord et d'autres que je pourrais approfondir et sur lesquels j'ai peut-être une opinion différente. Tout d'abord, je suis certainement d'accord avec le fait que les gouvernements fédéraux qui se sont succédé dans le passé n'ont pas investi adéquatement dans le logement public. C'est pourquoi, en tant que gouvernement, nous avons dû rattraper le retard au cours des dernières années.
La députée a longuement parlé des coûts et de l'augmentation des loyers. Elle a parlé du gouvernement du Canada, notamment d'actifs qui seraient apparemment détenus par des entités gouvernementales qui agissent à titre de propriétaires. Elle a parlé d'augmentations de loyer à cet égard.
Il s'agit d'outils contrôlés par les provinces. Nous discutons avec les premiers ministres, mais, d'un point de vue constitutionnel, nous n'avons pas les pouvoirs nécessaires pour intervenir. Évidemment, le gouvernement fédéral doit poursuivre son travail et même en faire davantage. Néanmoins, lorsque la députée parle des loyers en particulier, ne s'agit-il pas de quelque chose qui est de compétence provinciale, d'où la nécessité d'avoir des conversations avec les premiers ministres de tout le pays?
La députée ne convient-elle pas que l'augmentation et le contrôle des loyers relèvent intrinsèquement de la compétence des provinces?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord. Les gens qui vivent dans des campements ou dans leur voiture ne se soucient pas de savoir de qui relève la compétence, pas plus que ceux qui sont victimes de rénovictions et qui se retrouvent sans logement. Je dis au gouvernement qu'en ce moment, ses actions poussent des gens à la rue. Il n'y a pas d'autre solution que de mettre un terme à la financiarisation du logement. Des gens perdent leur toit, et c'est la faute du gouvernement. Il y participe et il l'encourage.
Je demande au député de prendre connaissance des rapports annuels de certains des offices d'investissement du gouvernement, et plus particulièrement de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. Soit dit en passant, la nouvelle présidente de son conseil d'administration refuse de me recevoir et d'accepter un rendez-vous. Il n'y a aucune transparence et il est impossible d'exercer une pression sur ces offices. Ils réalisent des profits supérieurs aux limites établies. Le gouvernement doit se pencher sur la question.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement a mis beaucoup d'argent pour le logement abordable. Or, on entend beaucoup de critiques parce que, très souvent, les promoteurs préfèrent payer l'amende plutôt que développer les logements qui seraient censés être abordables. Une fois construits, souvent, ils ne sont pas abordables. L'entente doit durer une dizaine d'années, et les prix restent très élevés.
Ce que certains organismes proposent, comme le Front d'action populaire en réaménagement urbain, qui est venu au Comité permanent des finances, c'est d'envoyer toutes les sommes pour le logement abordable vers le logement hors marché, le logement social ou les coopératives qui restent abordables.
Qu'en pense mon honorable collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà un bel exemple de l'inaction du gouvernement, qui s'est pourtant fait dire à maintes reprises ce qu'il faut faire pour résoudre ce problème. En préparant mon intervention d'aujourd'hui, j'ai parlé à certaines des personnes qui ont témoigné lors de l'étude du comité des ressources humaines sur la financiarisation du logement.
Ils demandent pourquoi le gouvernement ne fait rien. Je suis tout à fait d'accord pour dire que ces investissements dans le logement social doivent être réalisés. Le NPD le demande. Aujourd'hui, c'est au tour du Bloc de le demander. Le gouvernement ne fait rien, et nous savons que les conservateurs comptent éliminer les investissements dans le logement social.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée, qui fait un travail phénoménal dans ce dossier, tout comme le député de Rosemont—La Petite-Patrie. Les libéraux aiment prétendre que les gens au pouvoir n'y peuvent rien. Ils veulent nous faire croire que le laisser-aller économique et le libre marché permettront en quelque sorte de résoudre cette crise.
Cependant, par le passé, le projet des maisons de la Victoire a permis de construire 1 million de logements abordables pour les soldats qui revenaient au pays. Après la Seconde Guerre mondiale, il y a eu une initiative audacieuse pour construire 1 million de logements, et c'était dans les années 1950 et 1960.
Il y a encore de ces maisons à Hamilton. D'ailleurs, il y en avait dans le quartier où j'ai grandi. Ce projet de maisons de la Victoire a donné lieu à la création de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ou SCHL. La SCHL a fini par devenir un filet de sécurité pour les sociétés de placement immobilier et les grands promoteurs.
La députée pourrait-elle parler brièvement du fait qu'il est possible pour le gouvernement fédéral de construire 1 million de logements sociaux, que cela s'est déjà fait il y a 50 ou 60 ans et qu'il faut encore le faire maintenant?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de nous avoir rappelé le rôle important que la SCHL était censée jouer. Des représentants de la SCHL sont venus témoigner au comité des ressources humaines à plusieurs reprises. C'est maintenant une entreprise de gestion des risques. Même la PDG de la SCHL a déclaré que cette société ne s'occupe pas des logements sociaux ou des logements supervisés. Elle a admis que la SCHL ne sait même pas comment s'y prendre. Ce sont des gestionnaires de risques. C'est terrible.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le gouvernement déposera une réponse à une autre pétition aujourd'hui.
Monsieur le Président, nous vivons une période intéressante. Cela ne fait aucun doute compte tenu de ce qui se passe au Parlement ces jours-ci. Une fois de plus, nous sommes saisis d'une motion d'adoption. C'est une question très importante. C'est l'une des questions qui, à mon avis, préoccupent beaucoup les Canadiens. Ultimement, aucun autre gouvernement dans l'histoire du Canada n'a investi davantage d'argent et de ressources dans le logement que le premier ministre et le gouvernement actuels. C'est la réalité, que les députés de l'opposition le veuillent ou non. J'en parlerai plus en détail sous peu, mais je tiens également à faire une observation sur la situation dans laquelle se trouve le Parlement.
Les collègues savent que nous n'avons eu aucune discussion sur les projets de loi présentés à la Chambre, qui sont des mesures législatives très importantes. Certaines de ces discussions seraient directes et d'autres, plus indirectes. Elles pourraient même porter sur la question dont nous sommes saisis aujourd'hui. Au lieu de cela, divers sujets ont été soulevés à la Chambre dans le but d'empêcher la tenue de ces discussions ou de ces débats. Le meilleur exemple que nous puissions donner est la motion du Parti conservateur qui veut que « l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ». Je le mentionne parce qu'il est important de comprendre que c'est l'une des principales raisons pour lesquelles nous débattons du rapport dont il est question aujourd'hui. C'est parce que les conservateurs, dans leur sagesse ou leur manque de sagesse, ont décidé d'empêcher tout débat sur un large éventail de questions en faisant obstruction à leur motion. Depuis qu'ils font cela, nous avons vu des députés du Bloc et du Nouveau Parti démocratique présenter des motions d'adoption de rapport.
Dans le passé, j'ai été très critique à l'égard des motions d'adoption de rapport, mais je peux comprendre la frustration des autres formations politiques à la Chambre. Comme moi, elles ont vu les conservateurs jouer à des jeux et priver les Canadiens de la possibilité d'entendre un grand nombre de débats et de votes constructifs sur des questions qui sont d'une importance cruciale pour eux. Je trouve cela regrettable. J'espère qu'à un moment donné, nous serons en mesure de reconnaître que les motions d'adoption soulèvent des questions importantes. Nous savons qu'il existe plus de 100 rapports. Nous pourrions passer chaque jour jusqu'en septembre 2025 à débattre de l'adoption des rapports. Certains seraient peut-être un peu plus intéressants que d'autres.
J'apprécie cette motion d'adoption dans la mesure où elle concerne une question qui préoccupe les Canadiens. Cela nous donne l'occasion de faire connaître certaines des mesures prises par le gouvernement fédéral. Cependant, la triste réalité, c'est que cette motion joue en la faveur du Parti conservateur et lui permet de faire de l'obstruction sur la motion très simple qui a été présentée à la Chambre. Tous les députés, à l'exception des conservateurs, souhaitent que nous passions au vote sur cette motion, afin que nous puissions nous attaquer aux problèmes importants auxquels les Canadiens se heurtent.
C'est pourquoi, jour après jour, nous demandons au Parti conservateur de commencer à faire passer les intérêts des Canadiens avant les ambitions politiques de l'actuel chef et de son parti en général à Ottawa. Nous espérons que, au cours des prochains jours ou des prochaines semaines — peu importe le temps qu'il faudra —, les conservateurs seront un peu plus à l'écoute des problèmes auxquels les Canadiens se heurtent. Nous espérons qu'ils travailleront enfin avec d'autres entités politiques de la Chambre afin que nous puissions tenir les types de débats qui sont nécessaires ici, à la Chambre des communes.
Cela dit, le logement est une question très importante. J'en suis conscient. Il n'y a là rien de nouveau. Nous savons qu'il faut se pencher sur ce dossier. C'est le cas cette année, mais ce l'était aussi dans les années précédentes. Il y a quelques années, nous avons adopté une approche audacieuse dans le dossier du logement. Au début de mon discours, j'ai dit qu'aucun autre premier ministre ou gouvernement n'en avait fait plus pour améliorer la situation générale du logement au Canada que le premier ministre et le gouvernement actuels. C'est un fait. Aucun autre gouvernement n'a travaillé avec autant de diligence avec les provinces, les territoires, les communautés autochtones, toutes les régions du pays et les nombreux intervenants. Le gouvernement est très proactif dans le dossier du logement.
Nous pourrions comparer ce que nous avons fait avec ce qu'ont fait les gouvernements précédents. Mieux encore, comparons le chef du Parti conservateur et le premier ministre et chef du Parti libéral, dans le dossier du logement. Il n'y a pas grand-chose à dire sur ce que le chef du Parti conservateur a fait à cet égard. Il était ministre du Logement dans le gouvernement du premier ministre Stephen Harper. De nombreux ministres ont parlé de l'enthousiasme du chef du Parti conservateur à l'égard du logement lorsqu'il était ministre du Logement et qu'il n'a fait construire que six logements au Canada. À ma connaissance, nous n'avons trouvé aucun de ces six logements, mais on nous dit qu'il en a fait construire six alors qu'il était ministre du Logement. Voilà tout un bilan. Si les Canadiens le comparaient à ce que le chef du Parti libéral et premier ministre du Canada a fait dans le domaine, il leur serait facile de voir quel chef de parti comprend vraiment les besoins et les problèmes liés au logement.
Hier, une idée conservatrice nous a divertis. Les conservateurs n'ont pas beaucoup d'idées, mais l'une d'elles a fait surface hier. Cela se produit rarement. Ce que les conservateurs disent maintenant, c'est que si l'on achetait une maison pour 900 000 $, on n'aurait pas à payer la TPS sur cette maison. C'est le cadeau des conservateurs pour redresser la situation dans laquelle le Canada se trouve aujourd'hui en matière de logement. En même temps, le chef du Parti conservateur affirme que les conservateurs sabreraient également d'autres programmes fédéraux qui concernent le logement. Il m'a semblé intéressant d'entendre le chef du Parti conservateur dire aujourd'hui que les conservateurs luttent contre l'itinérance. Cela soulève la question suivante: à leur avis, combien de personnes dans les refuges pour sans-abri profiteront de la construction d'une maison de 900 000 $ d'ici un an environ? J'ai l'impression qu'aucune d'entre elles n'en profitera. Je ne comprends pas très bien la politique des conservateurs.
Peut-être que le chef du Parti conservateur a eu l'idée quand nous avons dit que nous allions éliminer la TPS sur les logements à vocation locative. Non seulement cette mesure a été bien accueillie au Canada, mais les provinces ont fait de même pour la TVP. À elle seule, cette mesure permettra de construire des milliers de logements partout au pays. C'était une annonce porteuse et positive de la part du gouvernement du Canada, et maintenant, le chef du Parti conservateur dit que les conservateurs ont une meilleure idée, qu'ils vont accorder un allégement de la TPS à ceux qui achètent des maisons flambant neuves, en mettant un plafond de 1 million de dollars.
En quoi cela concerne-t-il le logement abordable? Je peux dire d'emblée que cette mesure s'attaque au problème de façon très négative, car si d'un côté il vante les mérites de ce nouveau programme conservateur, je sais que de l'autre il éliminera des programmes qui permettront de construire plus de logements abordables partout au Canada. Son énoncé de politique n'a aucun sens, à moins qu'il souhaite véhiculer un thème, celui de l'abolition de la taxe. Je l'ai vu gesticuler aujourd'hui, faire comme s'il maniait une hache. Je le vois faire cela à la Chambre et ailleurs quand il parle d'abolir la taxe. Il croit qu'il peut berner les Canadiens. Voilà de quoi il s'agit.
Il tente de donner l’impression que les Canadiens bénéficieront de l'abolition de la TPS sur ces maisons flambant neuves. Combien de Canadiens bénéficieront de cette importante annonce politique? Je pense particulièrement à ceux qui ont besoin d'un logement abordable, surtout quand on tient compte du fait qu'il éliminera d'autres programmes. Fait intéressant, les conservateurs critiquent publiquement et à la Chambre le ministre du Logement en lien avec le Fonds pour accélérer la construction de logements. Ils disent que c'est un des programmes qu'ils aboliront.
En examinant le site National Newswatch, on découvre que plusieurs membres du caucus conservateur ne sont pas d’accord avec ce que dit le chef conservateur, du moins ceux qui ont écrit au ministre du Logement. Nous avons reçu des lettres de la part de conservateurs qui demandaient essentiellement une aide supplémentaire dans le dossier du logement et qui exhortaient le ministre du Logement à contribuer aux initiatives dans leur circonscription. Je félicite ces députés. Ils agissent comme ils le devraient en défendant les intérêts de leurs concitoyens même si leur chef préconise l’élimination du programme. Il y a quelque chose de bien étrange dans tout cela.
Je connais au moins cinq conservateurs qui l'ont fait, et je crois comprendre qu'il pourrait y en avoir encore plus, car un certain nombre de collectivités sont concernées. J'espère vraiment que la lettre était bien. Qu'est-ce que les députés de Lambton—Kent—Middlesex, de Simcoe‑Nord, de Fundy Royal, de St. Albert—Edmonton et de Central Okanagan—Similkameen—Nicola ont en commun? Je soupçonne qu'il y en a plus, mais voici les cinq que nous connaissons. Ils ont tous deux choses en commun. Premièrement, ce sont tous des conservateurs, et deuxièmement, ils veulent tous du programme gouvernemental dont le chef du Parti conservateur veut se débarrasser, comme il l'a dit dans son annonce d'hier.
Aujourd'hui, le chef du Parti conservateur s'est levé à répétition pour se vanter parce que Untel ou Unetelle avait aimé son annonce. Au bout du compte, les conservateurs doivent revoir leur stratégie sur le logement. Ils pourraient d'ailleurs en profiter pour revoir leur stratégie à l'égard de la tarification de la pollution parce qu'ils ont fait quelques volte-face à ce sujet. À mon avis, s'ils veulent faire une faveur à l'environnement, ils devraient faire une autre volte-face.
Peu après avoir formé le gouvernement, nous avons créé la Stratégie nationale sur le logement. Il y a aussi l'Initiative en matière de logement abordable et l'Initiative pour la création rapide de logements. Grâce à ces mesures de soutien et à d'autres, nous avons réussi à faire réparer, rénover ou construire des dizaines de milliers de logements, au bas mot, un peu partout au Canada. Nous offrons des prêts et plus encore pour faire en sorte que les capitaux se transforment en mises en chantier.
Il y a aussi les mesures actuelles de soutien à l'égard des logements à loyer modique et à but non lucratif. Le gouvernement fédéral verse des centaines de millions de dollars de subventions afin que les gens puissent vivre dans des logements sans but lucratif sans se ruiner.
Nous avons aussi d'autres programmes qui n'offrent peut-être pas une aide aussi directe qu'on le voudrait, mais qui sont très importants. Je songe au programme pour des maisons plus vertes, qui donne un coup de pouce aux personnes qui souhaitent rendre leur maison plus écoénergétique. Des milliers de Canadiens en ont profité, partout au pays.
En tant que gouvernement, nous croyons aux coopératives d'habitation et nous les appuyons de façon très concrète. Nous voulons qu'il se construise davantage de coopératives d'habitation, car il y a une différence entre être résidant d'une coopérative et être locataire d'un immeuble à appartements. Si j'avais plus de temps, j'en parlerais beaucoup plus en détail. Il y a aussi le Fonds pour accélérer la construction de logements.
Il y a une différence fondamentale entre les conservateurs et les libéraux. Nous, nous comprenons que le gouvernement fédéral a un rôle structurant et incontournable à jouer dans le secteur du logement, et c'est exactement ce que nous faisons. Cependant, il faut agir en collaboration avec les municipalités, les provinces, les territoires, les communautés autochtones et l'éventail complet des intervenants sur le terrain, comme Habitat pour l'humanité. Cette organisation fait un travail fantastique. Je soupçonne qu'elle a construit plus de maisons neuves dans Winnipeg‑Nord, surtout dans les quartiers les moins favorisés, que toute autre entité, y compris le gouvernement.
Les intervenants jouent un rôle très important, et nous sommes là pour les soutenir. Que ce soit sous l'impulsion de la vice-première ministre et ministre des Finances ou du premier ministre, nous cherchons constamment des moyens, en concertation avec le ministre du Logement et nos collègues du caucus, de trouver des idées qui peuvent améliorer et élargir le parc de logements du Canada.
Je me souviens des possibilités qu'offrait le Fonds pour accélérer la construction de logements. La visite du premier ministre à Winnipeg avait été très fructueuse. Le premier ministre du Manitoba, le maire de Winnipeg et lui avaient expliqué qu'en travaillant main dans la main, les trois ordres de gouvernement allaient pouvoir en faire beaucoup plus. Voilà le genre de collaboration que nous devrions voir davantage.
C'est là que réside le défi pour les députés d'en face. Nous avons réalisé des investissements. Nous comprenons le problème. Nous savons qu'il reste du travail à faire. Ils ne peuvent pas prétendre qu'un autre gouvernement national dans l'histoire, toutes générations confondues, en a fait davantage en matière de logement que le premier ministre et le gouvernement actuel. Je ne dis pas que tout est parfait, mais que nous continuerons à travailler pour les Canadiens dans ce dossier très important.
Je demanderais au Parti conservateur, tout particulièrement, de cesser ses petits jeux à la Chambre des communes. Mettons-nous au travail pour les Canadiens en faisant passer leurs intérêts avant ceux de nos partis.
Monsieur le Président, j'ai une question pour le député. Le gouvernement va-t-il appuyer l'amendement du NPD pour qu'un comité se penche sur la question de la fixation des loyers? En ce moment, au comité des ressources humaines, les membres du caucus du député protègent les propriétaires commerciaux ultra-riches en leur évitant de comparaître.
Monsieur le Président, il y a diverses questions dont j'aimerais que le comité permanent s'occupe. En ce qui concerne celle du contrôle des loyers, j'ai été député provincial pendant un certain nombre d'années, et le contrôle des loyers relève de la compétence provinciale. Cela dit, je crois que nos comités permanents ont un rôle à jouer dans ce dossier, surtout après l'annonce d'hier, lorsque l'opposition officielle a déclaré que la meilleure façon de résoudre le problème du logement au Canada consiste à accorder un allégement fiscal aux personnes qui construisent des maisons de moins de 1 million de dollars. Cette mesure est censée résoudre le problème de l'itinérance. Elle est censée résoudre le problème du logement hors de prix.
Je pense que nous avons besoin de députés conservateurs plus instruits pour garantir une politique publique saine et judicieuse en matière de logement. Je recommanderais à tous les membres du comité de jeter un coup d'œil sur ce dont parle le Parti conservateur. Cela pourrait amener certains conservateurs à revoir leur opinion et à faire marche arrière, voire à faire volte-face, en ce qui concerne leur dernière annonce. Ce serait indéniablement dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt mon collègue d'en face nommer des députés, dont moi-même. Je ne m'excuserai jamais de me porter à la défense des électeurs, des maires, des préfets et des municipalités qui m'écrivent pour me demander de faire valoir leurs intérêts.
J'aimerais demander au député s'il a parlé aux députés du Parti libéral qui représentent des circonscriptions de London, où est situé le comté de Middlesex. Ont-ils écrit une lettre au ministre, qui appartient à leur propre parti, pour demander du financement? Je pose la question parce que, si nous vérifions, je pense que nous constaterons que les deux députés de London ne se sont jamais portés à la défense du comté de Middlesex et qu'ils n'ont jamais écrit de lettre en sa faveur pour demander aux libéraux d'examiner une demande de financement logique pour cette ville.
Je me demande si le député d'en face défendra les intérêts de ses concitoyens comme les députés conservateurs sont prêts à le faire pour les leurs, même lorsqu'ils sont dans l'opposition.
Monsieur le Président, les conservateurs ne défendent pas leurs concitoyens si leur chef se promène partout en demandant l'abolition du programme, car ils savent très bien que s'ils formaient le gouvernement, le programme partirait en fumée. Il disparaîtrait. Ce n'est pas ce que j'appelle défendre les intérêts des électeurs. La députée devrait discuter de la question qu'elle vient de soulever. Si elle croit en ce programme, elle devrait le dire à son caucus.
Je suis heureux qu'elle ait écrit une lettre au ministre, mais je lui suggère de montrer cette lettre au chef du Parti conservateur et de lui dire de faire volte-face sur cette question.
[Français]
Monsieur le Président, c'est indéniable, on vit une crise du logement. Il n'y a pas assez de portes pour combler tous les besoins.
Dans les besoins, on fait souvent mention des logements abordables. Nous, au Bloc québécois, nous parlons de logements sociaux. La différence est importante. Je me demande si mon collègue et le gouvernement en sont conscients. Un logement abordable, c'est un logement qui coûte 10 % de moins que le prix du marché; dans le cas du logement social, le loyer est calculé selon le revenu de la personne et ne dépasse pas 30 % de son revenu.
Est-ce que le gouvernement est conscient de cela? Quand est-ce qu'il va finir par appliquer ces principes de base pour que les logements soient réellement accessibles?
[Traduction]
Monsieur le Président, je connais parfaitement la différence. J'étais porte-parole en matière de logement au Manitoba, où il y avait entre 15 000 et 20 000 logements entièrement subventionnés dont le loyer était établi uniquement en fonction du revenu. C'est pourquoi j'ai dit que des centaines de millions de dollars sont consacrés au soutien continu des personnes qui vivent dans des logements sans but lucratif et des logements abordables sous différentes formes.
Qu'il s'agisse de logements entièrement subventionnés ou de logements subventionnés à 10 % au moyen d'autres mécanismes, nous comprenons qu'il doit y avoir différentes formes de logement. Par exemple, je suis moi-même un ardent défenseur des coopératives d'habitation. Il devrait y avoir toutes sortes de programmes pour les organismes à but non lucratif. Je pense également que les différents pouvoirs publics doivent collaborer en vue de déterminer comment construire plus de logements et en faire des logements sans but lucratif. Il y a un besoin à ce chapitre. Dieu merci, nous avons commencé à mettre en œuvre la Stratégie nationale sur le logement il y a quelques années.
Monsieur le Président, le problème avec l'intervention de la députée de Lambton—Kent—Middlesex il y a quelques instants, c'est qu'elle essaie de donner l'impression qu'elle ne fait que défendre les intérêts de ses concitoyens. Or, ce n'est pas ce qu'elle fait à la Chambre en ce qui a trait à ces programmes. Durant la période des questions et chaque fois qu'elle en a l'occasion, elle nous répète sans cesse que le gouvernement manque à ses obligations envers ses concitoyens. Puis, dans le dos de tout le monde, elle écrit une lettre au ministre du Logement pour lui demander de bien vouloir accorder à sa circonscription des fonds dans le cadre de ce programme, car elle y voit de l'utilité. C'est exactement ce que font aussi les députés de Simcoe-Nord, de Fundy Royal, de St. Albert—Edmonton et de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
Quelle hypocrisie! D'une part, ces députés disent que le gouvernement manque complètement à ses obligations envers les Canadiens, mais, d'autre part, ils écrivent directement au ministre dans le dos de tout le monde.
Une voix: Oh, oh!
Mark Gerretsen: Monsieur le Président, malgré le fait qu'elle me chahute en ce moment, je ne l'entends pas prendre la parole à la Chambre pour dire: « C'est un excellent programme. En passant, le ministre a-t-il reçu ma lettre? Nous aussi, nous attendons de l'argent. »
Je me demande si le secrétaire parlementaire peut nous dire ce qu'il pense de cette hypocrisie.
Monsieur le Président, je crois que mon ami a parfaitement circonscrit le problème. Il a parlé de cinq députés et, pendant qu'il parlait, je me suis dit que nous pourrions peut-être demander au ministre du Logement de produire toutes les lettres qu'il a reçues de députés conservateurs qui voulaient obtenir des fonds des programmes en matière de logement. Nous pourrions être surpris. Peut-être que la majorité des conservateurs l'ont fait et, si une majorité de conservateurs sont d'accord avec la députée de Lambton—Kent—Middlesex et ses autres collègues, peut-être que le chef du Parti conservateur changera son fusil d'épaule à ce sujet. Ce serait certainement à l'avantage des Canadiens si les conservateurs changeaient d'avis.
Devrions-nous demander au ministre du Logement, avec le consentement unanime de la Chambre, de produire toutes les lettres des députés conservateurs qui ont demandé des fonds? Pourrais-je proposer cette motion de consentement unanime?
Monsieur le Président, la seule chose qui verse plus dans l'exagération que le député de Winnipeg‑Nord, c'est la Stratégie nationale sur le logement des libéraux. Les libéraux ont annoncé le versement à venir de 75 milliards de dollars, mais de cette somme, 12 milliards étaient déjà dépensés et 37 milliards ne sont allés nulle part. Nous savons qu'en ce moment, ils aiment prétendre que les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi belle, mais je sais que Winnipeg ressemble beaucoup à Hamilton. L'hiver approche. Il va faire très froid à Winnipeg, et des gens vont mourir dans les rues.
Le député va-t-il enfin admettre que la doctrine économique du laissez-faire, qui consiste à laisser le marché décider et à distribuer l'argent aux promoteurs privés, est une politique ratée et que le gouvernement a la responsabilité de faire ce qu'il a fait il y a une cinquantaine d'années, c'est-à-dire faire preuve d'audace et construire des logements sociaux à vocation particulière? Oui ou non?
Monsieur le Président, je peux assurer au député que ce n'est pas le cas, et c'est pourquoi je l'ai mis au défi. Il ne peut pas me nommer un premier ministre ou un gouvernement qui en a fait davantage dans le dossier national du logement que le premier ministre ou le gouvernement actuel. Il n'aime peut-être pas l'entendre, mais, en réalité, si nous comparons la plateforme libérale à celle du NPD à l'époque où Thomas Mulcair était chef de l'opposition officielle, lors des élections de 2015, nous constatons que le programme des libéraux était plus ambitieux que celui du NPD en matière de logement. Non seulement nos propositions étaient supérieures à celles du NPD, mais nous les mettons réellement en œuvre.
Nous sommes toutefois reconnaissants du soutien que nous accorde le NPD.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Langley—Aldergrove, La fiscalité; le député de Calgary‑Centre, La reddition de comptes par le gouvernement; la députée de Calgary Nose Hill, La reddition de comptes par le gouvernement.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole au nom des habitants de Kelowna—Lake Country.
Je partagerai mon temps de parole avec le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon.
Aujourd'hui, nous discutons d'un rapport du comité des ressources humaines, ou comité du logement. Je tiens à souligner rapidement que les conservateurs ont présenté un rapport dissident, et je vais lire quelques points que nous avons soulevés dans ce rapport.
Nous avons écrit ceci:
Nous ne sortirons pas de la crise du logement sans construire plus de logements. Pour construire plus de logements, il faut que tout le monde tire dans la même direction, le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux, les municipalités, les travailleurs et, bien sûr, le secteur privé. Le fait de diaboliser, de taxer et de bloquer la participation du secteur privé au marché du logement canadien non seulement nous empêche de résoudre la crise du logement au Canada, mais pourrait même l'aggraver.
Nous avons également cité quelques statistiques:
Pour atteindre 22 millions de logements d'ici 2030, la SCHL estime qu'il faut construire 3,5 millions de logements supplémentaires par rapport à ce qui sera construit de toute façon. Selon la SCHL, la construction de ces 3,5 millions de logements requis d'ici 2030 nécessitera « un investissement d'au moins 1 000 milliards de dollars ». La SCHL affirme que nous avons besoin d'une « participation accrue du secteur privé » pour atteindre ces objectifs.
Notre rapport dissident se poursuit ainsi: « Les députés conservateurs sont favorables à un délai moyen d'approbation de 60 jours à la SCHL, à l'établissement d'un lien entre les primes des dirigeants de la SCHL et les indicateurs de performance, et à l'équilibre budgétaire pour réduire les taux d'intérêt afin que nous puissions libérer » les organisations non gouvernementales et d'autres intervenants.
Voici quelques points que je tiens à soulever au début du débat d'aujourd'hui. J'aimerais donner un aperçu de la situation actuelle du logement au Canada. Sous le gouvernement libéral, le logement n'a jamais été aussi cher. L'incapacité des libéraux à construire des logements a engendré une crise du logement pour les Canadiens. En fait, la Chambre des communes a déclaré que nous traversons une crise du logement.
Le coût des versements hypothécaires et des mises de fonds a doublé sous le gouvernement libéral, enfin, du gouvernement néo-démocrate—libéral, puisque le NPD appuie les libéraux. Auparavant, il fallait 25 ans pour rembourser un prêt hypothécaire, alors que maintenant, il faut 25 ans pour économiser en vue d'une mise de fonds. C'est entre autres pour cette raison que les jeunes adultes sont si nombreux à dire qu'ils n'auront probablement jamais les moyens de contracter un prêt hypothécaire. C'est très démotivant et vraiment frustrant pour nos jeunes adultes canadiens.
Les libéraux n'ont aucune raison d'être fiers de leur bilan en matière de logement, de prêts hypothécaires et de loyers. Au lieu de construire les logements dont les Canadiens ont besoin, ils ont fait grossir la bureaucratie. Au comité du logement, on entend beaucoup parler de la lourdeur bureaucratique de l'agence fédérale du logement, la SCHL. Nous avons mené plusieurs études récemment et entendu de nombreux témoins qui nous ont parlé de la manière dont la SCHL va alourdir les coûts à cause de certaines de ses règles du bâtiment, qui sont beaucoup plus strictes que les exigences actuelles. Elle va aussi ajouter d'autres règles, qui vont faire bondir les coûts et allonger les délais de construction. Nous avons entendu beaucoup de témoignages de ce genre au comité du logement.
Nous savons aussi que le premier ministre a promis d'abaisser le prix du logement, mais qu'après neuf ans, les loyers et les prêts hypothécaires ont doublé et les Canadiens de la classe moyenne sont obligés de vivre dans des campements de tentes. Il y a un nombre record de ces campements dans presque toutes les villes du pays. Malheureusement, les séances de photos du gouvernement libéral sont très loin des 5,8 millions de logements nécessaires pour rétablir l'abordabilité du logement au Canada, avec comme résultat que le prix des maisons a doublé, les loyers ont doublé, les mises de fonds exigées ont doublé et les versements hypothécaires eux aussi ont doublé.
Selon un rapport de la SCHL publié plus tôt ce mois-ci, le nombre de mises en chantier continue de chuter alors que la population du Canada augmente rapidement. Si l'on compare septembre 2024 et septembre 2023, les résultats sont encore pires, car le nombre de mises en chantier a diminué de 15 % partout au pays. Parallèlement, dans les villes les plus chères au Canada, le fonds de 1 milliard de dollars du gouvernement libéral servant de prétexte à des séances de photos ne donne absolument aucun résultat, car les mises en chantier ont, dans les faits, diminué de 20 %, à Vancouver et à Toronto.
Dans un de ses récents rapports, Statistique Canada énonce que la valeur totale des permis de construction a augmenté de 7 % en août de cette année. En outre, le plus récent rapport national sur le loyer de Rentals.ca présente clairement les conséquences de l'échec des libéraux. Le coût des loyers dépasse largement les chèques de paie des Canadiens. Les mauvaises statistiques se succèdent.
Qu'en est-il de l'itinérance, un problème dans Kelowna—Lake Country et à l'échelle du pays? En mai dernier, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport détaillé qui brosse le tableau de l'itinérance au Canada. Le gouvernement libéral s'est engagé à éliminer l'itinérance chronique d'ici 2030. Or, selon ce rapport, l'itinérance chronique a augmenté de 38 % depuis 2018. Le rapport indique également que le nombre de personnes vivant dans des endroits non considérés comme des abris a augmenté de 38 %. C'est énorme, et il ne s'agit pas que de statistiques. Il s'agit de personnes, d'êtres chers, voire de voisins.
Je voudrais maintenant parler d'une annonce récente faite par le chef de l'opposition officielle au sujet d'un plan des conservateurs visant à réduire le coût d'achat d'une maison pour les Canadiens. Le chef conservateur, qui fait preuve de bon sens, a annoncé que nous abolirions la taxe de vente fédérale, c'est-à-dire la TPS, sur les logements neufs dont le prix de vente est inférieur à 1 million de dollars. Cette réduction permettrait d'économiser 40 000 $, soit 2 200 $ par an, en versements hypothécaires pour une propriété de 800 000 $, par exemple. Cette réduction fiscale entraînerait la construction de 30 000 logements supplémentaires chaque année.
Les conservateurs, qui sont guidés par le bon sens, feraient également pression sur les provinces pour qu'elles suppriment leur taxe sur les ventes de logements neufs, ce qui permettrait aux acheteurs d'économiser des dizaines de milliers de dollars supplémentaires. Cette mesure est proposée parce que la crise du logement, comme je l'ai mentionné, a fait doubler les coûts du logement au cours des neuf années du gouvernement néo-démocrate—libéral — une augmentation plus rapide que dans n'importe quel autre pays du G7.
En octobre 2015, le mois précédant l'élection des libéraux, il ne fallait que 39 % du revenu médian avant impôt des ménages pour couvrir les coûts de propriété. Aujourd'hui, il en faut près de 60 %. Il s'agit d'une différence stupéfiante et d'un montant considérable pour les familles canadiennes. Alors qu'il était autrefois normal pour les jeunes de la classe ouvrière d'acheter une maison, aujourd'hui, 80 % des Canadiens disent aux sondeurs que l'accession à la propriété n'est réservée qu'aux très, très riches.
À elle seule, la TPS ajoute environ 50 000 $ au coût d'une habitation de 1 million de dollars. Cette baisse de taxe pleine de gros bon sens que proposent les conservateurs entraînerait concrètement l'élimination de programmes bureaucratiques chiffrés en milliards de dollars qui, de l'aveu même des libéraux, n'ont pas mené à la construction du moindre logement. C'est ainsi qu'on compensera la perte de recettes fiscales.
Comme je l'ai mentionné, cette baisse de taxe stimulerait les mises en chantier. Ce qui n'existe plus, au fond, c'est la promesse qu'incarnait le Canada. Pour beaucoup d'entre nous de la même génération, lorsque nous étions dans la vingtaine, si nous avions un bon emploi, nous pouvions posséder une voiture décente, mettre de l'argent de côté et acheter notre première propriété. Pour les jeunes Canadiens, par contre, le rêve d'accéder à la propriété a complètement disparu, ce qui est incroyablement triste.
De plus, nous savons aussi que les gens sont plus nombreux que jamais à se rendre dans les banques alimentaires. On vient de rapporter que 2 millions de personnes ont maintenant recours aux banques alimentaires tous les mois. La situation est extrêmement difficile pour les jeunes adultes et les familles.
Je voudrais citer quelques propos sur la proposition des conservateurs. L'expert canadien en matière de logement Mike Moffat, qui est directeur principal des politiques et de l'innovation à l'Institut pour l'IntelliProspérité, a dit: « [La] proposition d'éliminer la TPS pour les maisons nouvellement construites de moins de 1 million de dollars est la plus audacieuse, en matière de logement pour la classe moyenne, à avoir été présentée par un parti politique fédéral jusqu'au maintenant. Elle permettra chaque année aux acheteurs de garder 4 milliards de dollars de plus dans leurs poches. »
L'association des constructeurs d'habitations du Grand Ottawa a déclaré que « [l]e relèvement du seuil de remboursement de la TPS favorisera l'accessibilité financière, augmentera l'offre de logements et rétablira l'équité pour les générations actuelles et futures d'acheteurs d'un logement. »
Il y a d'autres citations également. Je sais que mon temps de parole est presque écoulé, mais c'est vraiment important, et nous espérons que le gouvernement donnera suite à la proposition des conservateurs d'abolir la taxe fédérale sur les habitations neuves vendues pour moins de 1 million de dollars.
Monsieur le Président, après avoir entendu un grand nombre de questions et de points que ma collègue de Port Moody—Coquitlam a soulevés aujourd'hui, je suis préoccupée. À la réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, les conservateurs et les libéraux ont fait front commun pour que le Comité ne se penche pas sur les intérêts des PDG des grandes sociétés dans le but d'en apprendre davantage sur la financiarisation du logement qui, nous le savons, fait grimper le coût du logement. J'aimerais vraiment que la députée nous explique pourquoi elle s'est jointe aux libéraux pour empêcher que le Comité étudie cela.
Monsieur le Président, je sais que je ne peux pas utiliser un accessoire dans cette enceinte, mais il existe un rapport de 67 pages, intitulé « Financiarisation du logement », qui a été rédigé par le Comité, et j'ai mentionné un rapport dissident que nous avons produit. Bien entendu, tous les membres du Comité peuvent inviter des témoins à témoigner, ce qu'ont fait les députés de tous les partis. Nous avons réalisé une étude très approfondie sur ce sujet en octobre 2023. Tout le monde peut consulter ce rapport en ligne et prendre connaissance de tous les témoignages et des nombreuses recommandations qui y ont été formulées.
Monsieur le Président, je me demande si la députée peut expliquer à la Chambre pourquoi, si le Fonds pour accélérer la construction de logements est un tel échec, la députée de Lambton—Kent—Middlesex, le député de Simcoe‑Nord, le député de Fundy Royal et d'autres députés ont demandé du financement pour leurs circonscriptions dans le cadre de ce programme. S'ils estiment que le fonds est un échec, cela veut-il dire qu'ils ont sciemment demandé de l'argent à un programme qu'ils savaient être un échec?
Monsieur le Président, nous savons que, après neuf années sous le gouvernement libéral, une crise du logement sévit à l'heure actuelle. C'est le ministre du Logement lui-même qui a dit que ce fonds ne mène pas à la construction d'habitations. Voilà pourquoi les conservateurs continuent de suggérer des solutions pour faire bâtir des logements et loger les Canadiens, en particulier ceux qui désirent acheter une première propriété. C'est l'une des recommandations.
Le chef de l'opposition officielle a annoncé hier qu'il va abolir la taxe fédérale sur les logements neufs d'une valeur inférieure à 1 million de dollars. Cela stimulerait la construction résidentielle et l'accès à la propriété tout en contribuant grandement à faire baisser les prix ainsi qu'à remédier à la crise du logement qui sévit à l'heure actuelle au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, il va falloir que les conservateurs nous disent quel est leur plan.
L’ancien chef conservateur disait qu’il avait un plan, un contrat pour les Québécois. J’aimerais que ma collègue nous explique ce qu’est le plan. Là, nous étudions un rapport de comité sur la financiarisation du logement. En octobre 2023, les conservateurs n'étaient pas nécessairement d’accord à propos de certaines mesures. Un an plus tard, alors que la crise qui ne date pas d’hier fait encore rage, ils arrivent avec une nouvelle mesure: l’exemption de la TPS sur les nouveaux logements.
J’aimerais que ma collègue nous explique pourquoi les conservateurs n’ont pas pensé à ça il y a un an et pourquoi ils y pensent aujourd'hui. Ça sent l’improvisation. J’aimerais qu’elle nous explique, en profondeur si possible, le fruit des travaux ou des réflexions du Parti conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous recommandons, suggérons et annonçons constamment toutes sortes de nouvelles solutions pour réparer une bonne partie de ce que le gouvernement a bousillé. Que ce soit pour remédier à la crise du logement, à la criminalité ou au nombre record de personnes qui ont recours aux banques alimentaires, nous formulons constamment des suggestions et des recommandations. L'annonce d'hier en est un autre exemple.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole au nom des Britanno‑Colombiens et de tous les autres Canadiens pour traiter de l'importante question du logement. Juste avant mon arrivée à la Chambre, alors que je préparais mes notes pour ce discours, un stagiaire de mon bureau a dit que l'approche du gouvernement libéral en matière de logement lui rappelait un peu une citation célèbre de l'ancien président américain Ronald Reagan: « Je suis du gouvernement et je suis là pour vous aider. »
Il n'y a aucun autre scénario au Canada où cette citation est tout à fait logique. Le gouvernement a investi près de 100 milliards de dollars, mais son bilan montre que le coût du logement a doublé, que les loyers ont doublé et que les jeunes n'ont plus les moyens de payer un loyer et encore moins d'épargner en vue d'accéder à la propriété. L'approche du gouvernement libéral en matière de logement est épouvantable: jamais on n'aura vu de gouvernement aussi mal gérer un portefeuille.
Là où j'habite, en Colombie‑Britannique, de nombreux Canadiens doivent renoncer au rêve d'acquérir un jour une maison. Ils se sentent carrément impuissants. Le Canada qu'ils ont déjà connu n'est plus le Canada d'aujourd'hui, principalement à cause de la façon dont le gouvernement a tenté de gérer le dossier du logement.
Par exemple, dans la vallée du Fraser, à l'heure actuelle, le coût moyen d'une maison en rangée est de 750 000 $. Pour une modeste maison en rangée, il faudrait prévoir environ 55 000 $ pour couvrir la mise de fonds et peut-être une partie des frais juridiques et des frais immobiliers. Un jeune Canadien très chanceux qui gagne environ 85 000 $ en Colombie‑Britannique a un salaire net d'environ 5 300 $ par mois.
Cependant, regardons le coût de la vie aujourd'hui. Si une personne dépense 100 $ par semaine en essence pour se rendre au travail, cela donne 400 $ par mois. Elle doit payer son assurance auprès de l'Insurance Corporation of British Columbia, qui s'élève à environ 125 $ pour un bon conducteur. Pour une facture de téléphone et d'Internet, il faut prévoir environ 160 $. Le gaz et l'électricité pour une maison coûtent environ 120 $. Une personne seule doit dépenser environ 750 $ par mois pour se nourrir; 150 $ par mois pour des vêtements, des articles de toilette et peut-être quelques articles ménagers de base; 500 $ pour l'automobile et peut-être quelques frais divers; et 2 500 $ pour le loyer moyen.
Cela nous donne une idée modeste de la situation pour un jeune célibataire moyen au Canada. Je n'ai même pas parlé du coût des prêts étudiants ou des autres dettes que ces jeunes pourraient avoir à rembourser chaque mois. Si on additionne tous ces chiffres, avec un salaire de 5 300 $ et des poussières, il leur restera environ 650 $, à la fin du mois, pour économiser en vue de l'achat d'une maison. À ce rythme, il leur faudra environ sept ans et un mois pour accumuler une mise de fonds. Ce scénario est plutôt fidèle à la réalité. C'est un peu ce que ma conjointe et moi avons dû faire pour acheter notre première maison dans cette fourchette de prix.
Aujourd'hui, les jeunes Canadiens âgés de 15 à 24 ans affichent un taux de chômage de 13,5 %. L'Enquête canadienne sur le revenu indique qu'en 2022, le revenu moyen d'un employé canadien n'était que de 55 000 $. Le jeune Canadien moyen d'aujourd'hui est confronté à toute une série d'obstacles qui l'empêchent d'atteindre le niveau de vie qu'il aurait espéré atteindre à ce stade de sa vie. C'est l'un des plus grands problèmes de notre pays.
Les néo-démocrates et les libéraux disent souvent que les conservateurs vont provoquer la montée de l'extrémisme. Pourtant, c’est le gouvernement néo-démocrate—libéral qui, en faisant perdre espoir à toute une génération, va pousser les jeunes à l’extrême gauche et à l’extrême droite à cause de ses politiques désastreuses et de ce qu’il a fait. J'ai vécu pendant sept ans sous un gouvernement néo‑démocrate, en Colombie‑Britannique, et pendant neuf ans sous la direction du premier ministre actuel du pays.
Chaque soir, au Canada, il y a entre 25 000 et 35 000 Canadiens qui n'ont pas les moyens d'acheter une maison ou d'accéder à un logement social. Malheureusement, ce chiffre est encore plus élevé chez les Canadiens autochtones. En effet, environ 30 % des sans-abri au Canada sont des membres des Premières Nations. C'est inacceptable. Environ 22 % des refuges sont destinés aux jeunes itinérants au Canada, alors que 20 % des personnes en situation d'itinérance sont âgés de 13 à 24 ans.
Parlons également du taux de chômage. La situation est difficile pour les jeunes du pays en ce moment. Je m'en voudrais de ne pas souligner que, depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement néo-démocrate—libéral, il y a neuf ans, le budget de Services aux Autochtones Canada a augmenté de 181 %. J'en ai parlé récemment à l'un des chefs de ma circonscription, et il a dit que si nous remettions ne serait-ce qu'une partie de cet argent directement aux Premières Nations pour lutter contre la pauvreté chez les enfants et la crise du logement dans les réserves, nous serions dans une bien meilleure posture qu'en augmentant le nombre de bureaucrates à Ottawa qui ne rendent pas de comptes aux contribuables canadiens et aux peuples autochtones qui ont besoin de leurs services.
Nous aurions pu faire tellement mieux pour aider les Autochtones qui, avec les jeunes, font partie de ceux qui doivent surmonter les pires obstacles en matière de logement au pays. Cela m'amène à l'annonce faite par le chef du Parti conservateur, qui propose un simple allégement de taxe qui permettra aux acheteurs d'une nouvelle maison d'économiser en moyenne de 40 000 $ à 50 000 $. Ce n'est pas rien. Cela permettrait de réduire considérablement le temps requis pour épargner en vue d'obtenir un prêt hypothécaire, en plus de contribuer grandement à la capacité de rembourser ce prêt pour ceux qui réussissent à acheter une maison.
Parmi tous les pays développés, le Canada a l'un des taux d'occupation les plus élevés. C'est parce que nous n'en avons pas fait assez pour stimuler la construction de nouveaux logements au Canada.
D'ailleurs, les Services économiques TD viennent de publier un rapport sur la productivité en septembre dernier. Ils ont dit que le plus grand obstacle à l'économie canadienne, c'est notre capacité à construire des logements et à pourvoir les postes dans la construction de nouveaux logements au Canada. Le rapport indique également que nous devons créer et maintenir des mesures incitatives qui pousseront les gens à réintégrer l'industrie pour relever les défis bien réels auxquels nous sommes confrontés dans toutes les régions du pays.
Tout au long de ce débat, les députés libéraux et néo-démocrates ont parlé aux Canadiens de l'argent qui a été versé aux municipalités pour accélérer la délivrance des permis de construction. En effet, ma collectivité a reçu 26,5 millions de dollars dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements, si telle est bien sa désignation. Malheureusement, après avoir reçu cet argent, l'administration locale a proposé de doubler les coûts de construction directs et d'imposer une nouvelle taxe de 7 500 $ par logement aux constructeurs d'habitations afin de combler son déficit en matière d'infrastructures pour les parcs et les loisirs. Les jeunes Canadiens n'ont pas les moyens de payer tous ces coûts. La Ville d'Abbotsford ne devrait pas faire porter le fardeau de son incapacité à approuver de nouvelles constructions résidentielles aux jeunes Canadiens qui essaient simplement de joindre les deux bouts en espérant pouvoir accéder un jour à la propriété.
Le Canada est confronté à de nombreux problèmes de taille, mais la principale chose que les habitants de ma circonscription me disent quand je fais du porte-à-porte, c'est qu'ils veulent que je m'efforce de redonner vie au rêve de l'accession à la propriété. Le Parti conservateur est sur la bonne voie. Nos propositions visent à densifier davantage, à encourager la construction et à construire plus de logements dont les Canadiens ont besoin et qu'ils peuvent se permettre.
Monsieur le Président, les conservateurs appuieront-ils l'amendement du NPD qui a été présenté aujourd'hui et feront-ils en sorte que la fixation des prix des loyers fasse l'objet d'une enquête au comité? Les collègues du député qui siègent au comité des ressources humaines protègent actuellement des propriétaires commerciaux ultra-riches pour leur éviter d'avoir à témoigner.
Monsieur le Président, je pense que les gens sont préoccupés par les erreurs que commet le chef du Parti conservateur. Nous pourrions parler de son annonce d'hier sur le logement ou encore de sa cote de sécurité. Il y a une question qui me préoccupe plus particulièrement et qui, je pense, choquerait beaucoup de Canadiens. Elle concerne une décision plus récente. Quand je pense à la diversité du Canada, je pense toujours à la façon dont des fêtes comme la Divali, que nous allons célébrer au cours des prochains jours, ont enrichi notre société. Cette célébration est une partie intégrante de notre patrimoine canadien et de notre identité nationale et populaire. Le député connaît très bien la Divali, qu'elle vise à célébrer le triomphe de la vérité sur la désinformation ou celui de la lumière sur les ténèbres.
Le chef du Parti conservateur a fait comprendre aux députés conservateurs qu'il n'approuve pas leur participation à la Divali. Peut-il nous expliquer pourquoi?
Monsieur le Président, je tiens à dire très clairement que bon nombre de mes collègues conservateurs et moi-même avons la chance d'assister aux célébrations de la Divali partout au Canada. La déclaration du député d'en face est malavisée. Les conservateurs célèbrent la Divali, et je célèbre cet élément du patrimoine canadien aux côtés de milliers de mes concitoyens, qui profitent de l'occasion pour s'assurer que la lumière triomphe des ténèbres.
[Français]
Monsieur le Président, ma question se réfère à deux articles parus il y a deux semaines dans la revue The Economist, qui critiquaient sévèrement le gouvernement et le premier ministre en ciblant d'abord la question du logement.
Comme on le répète souvent ici, les coûts ont explosé en neuf ans. On observe une hausse de 66 %. Parmi les pays de l'OCDE, le Canada fait cavalier seul à ce sujet, mis à part l'Australie. Évidemment, plusieurs facteurs expliquent cela, mais le facteur no 1, selon les deux articles de The Economist , c'était les cibles ambitieuses d'augmentation de la population par l'immigration, sans plan d'accompagnement pour développer le logement et les services sociaux. Cela peut expliquer la récente volte-face du gouvernement.
J'aimerais demander à mon collègue quels sont les niveaux d'immigration que le Parti conservateur juge acceptables.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas en main les chiffres exacts relativement à l'immigration, mais en tant que député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, je crois que l'immigration devrait être liée à la capacité du Canada d'intégrer les nouveaux arrivants. Elle devrait être liée à la capacité d'avoir des hôpitaux et des écoles qui sont en mesure de servir la population. L'immigration doit être gérée de façon responsable. Ce qu'il y a de si effrayant, c'est qu'à cause de sa mauvaise gestion, le gouvernement néo-démocrate—libéral a détruit le consensus canadien en matière d'immigration.
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné qu'il a des jeunes dans sa collectivité, comme il y en a dans Lambton—Kent—Middlesex, pour qui le rêve d'accéder à la propriété est hors de portée. Cette semaine, nous avons entendu notre chef annoncer qu'il supprimerait la TPS sur les logements nouvellement construits. Dans ma circonscription, il y a beaucoup de projets de construction de logements neufs, mais certains d'entre eux sont en attente parce que les gens n'ont pas les moyens d'acheter ces logements à l'heure actuelle.
Pour sa part, le gouvernement néo-démocrate—libéral a présenté des programmes comme le Fonds pour accélérer la construction de logements, dont les députés ont parlé tout à l'heure, qui n'a pas permis de construire un seul logement. Dans ma circonscription, de nombreux promoteurs essaient de construire des maisons, mais les jeunes n'ont malheureusement pas les moyens d'en faire l'acquisition.
Le député souhaite-t-il formuler des observations au sujet du plan sensé des conservateurs visant à faire construire des logements?
Monsieur le Président, le Parti conservateur doit prendre certaines mesures clés pour que davantage de logements soient construits au Canada. D'abord et avant tout, nous devons faire ce que l'économiste Mike Moffatt a dit être la chose la plus importante que nous puissions faire pour les logements de la classe moyenne, c'est-à-dire encourager la construction en éliminant la TPS sur les maisons de moins de 1 million de dollars. Deuxièmement, nous devons encourager la densification autour des stations de transport en commun dans tout le Canada. Troisièmement, nous devons inciter les municipalités du pays à construire davantage de logements afin de recevoir plus de financement fédéral pour les infrastructures.
[Français]
Monsieur le Président, je vous informe que je vais partager mon temps de parole.
Tout d'abord, je remercie mon collègue du NPD d'avoir soulevé le débat sur ce rapport. S'il ne l'avait pas fait, je l'aurais fait, parce que ce rapport sur la financiarisation du logement est l'un des rapports les plus importants et les plus soutenus que nous avons faits au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, bien que nous ayons fait d'autres rapports très importants.
C'est un document de 67 pages que nous avons produit après avoir entendu plusieurs témoins. Les recommandations étaient assez fortes, mais la réponse du gouvernement était assez faible. C'est un rapport sur la financiarisation du logement, mais, ce qui m'attriste un peu depuis le début du débat, c'est que, d'un bord et de l'autre, on se demande ce que les conservateurs vont faire et ce que le gouvernement libéral va faire, alors que la question est vraiment cruciale.
J'aimerais situer le contexte de ce rapport. Je vais faire la lecture de certains passages du rapport. D'abord, pourquoi avons-nous étudié ça? C'est un rapport qui a été soumis en octobre 2023. Voici ce qu'on y indique:
Le 8 septembre 2022, le Bureau de la défenseure fédérale du logement a publié une série de rapports sur la financiarisation du logement au Canada. Chacun de ces rapports porte sur un enjeu qui est connexe ou un groupe de personnes touchées par cette question, soit les personnes âgées, les personnes racisées, les personnes vivant dans des logements locatifs collectifs et les locataires de manière générale, ce à quoi on ajoute un examen de la situation ailleurs dans le monde. Ces rapports contiennent aussi une série de recommandations pour tous les ordres du gouvernement du Canada.
Ce n'était donc pas rien. Dans le rapport, on a défini ce qu'est la financiarisation du logement. C'est ce sur quoi porte le rapport de notre comité et c'est à quoi on devrait s'intéresser aujourd'hui. Voici ce qui est indiqué dans le rapport:
Martine August, auteure de l'un des rapports du Bureau de la défenseure fédérale du logement sur la financiarisation du logement et professeure agrégée de l'Université de Waterloo, a décrit la « financiarisation du logement » comme étant la « domination croissante des acteurs financiers dans le secteur du logement, ce qui transforme la fonction première du logement, qui n'est plus un lieu de vie, mais un actif financier et un outil pour les profits des investisseurs ». À ce propos, la défenseure fédérale du logement a apporté la précision suivante:
Ce n'est pas nouveau que ces édifices soient de propriété privée. Ce qui est nouveau, c'est qu'ils appartiennent de plus en plus à de grands investisseurs institutionnels et à des sociétés financières dont l'objectif est de maximiser le rendement pour les actionnaires.
C'est vraiment de ça qu'il est question, et cela a des répercussions sur les personnes et sur les locataires, alors que le droit au logement est un droit fondamental.
La défenseure fédérale du logement a expliqué pour sa part au Comité comment, de son point de vue, la financiarisation du logement a pris de l’expansion et façonné le système de logement au pays au cours des dernières décennies. Elle a fait valoir que
les changements réglementaires ont permis la création de fiducies de placement immobilier et ont permis aux fonds de pension d'investir dans les marchés et les instruments financiers.
On parle aussi dans le rapport des effets de la financiarisation:
Marie‑Josée Houle a dit au Comité que 20 à 30 % des logements destinés à la location au Canada appartiennent à des investisseurs institutionnels. Elle a évoqué les problèmes causés selon elle par la financiarisation du logement, indiquant que celle-ci « contribue à rendre le logement inabordable, elle détériore les conditions de logement et elle entraîne des expulsions et des déplacements ». Elle a expliqué qu'au Canada, la tendance à la financiarisation donne lieu à des violations du « droit à un logement adéquat » tel que défini dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels signé par le Canada en 1976, et inscrit dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement.
Ces rapports troublants ont donné lieu à la convocation de témoins en comité. Ces derniers sont venus nous dire que, fondamentalement, la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement libéral ne fonctionnait pas. En effet, ce sont plus de 80 milliards de dollars qui sont investis pour du logement abordable, mais on n'ira nulle part tant que tout sera déterminé uniquement par le principe de l'offre et de la demande. On voit ça dans les lois du marché: lorsqu'on agit sur l'offre, cela réduit la demande. Il y a une partie de ça qui est vraie, mais il faut agir sur la vraie demande.
La vraie demande, dans la crise du logement que nous vivons actuellement, c'est une demande de logements sociaux, de logements hors marché. Il faut s'assurer que ces logements répondent à la notion d'abordabilité, ce qui veut dire qu'on ne doit pas dépenser plus de 30 % de son revenu pour se loger. Il ne s'agit pas du revenu moyen par habitant par ville. Il faut aussi s'assurer de créer des logements durables.
Mon cher collègue de Longueuil—Saint-Hubert, qui est porte-parole en matière de logement, a fait une large tournée au Québec. Il a parcouru 15 régions. Beaucoup de recommandations ont été formulées, notamment d'augmenter l'offre de logement social hors marché à 20 % et d'entreprendre des actions concrètes pour contrer la financiarisation et faire en sorte que le logement ne soit plus un objet de spéculation. C'est ce dont nous parlons.
Voici ce qu'a répondu le gouvernement fédéral actuel dans sa déclaration finale pour donner suite aux huit recommandations du Comité: « Le gouvernement du Canada reconnaît l'impact potentiel de la financiarisation du logement sur l'accès à un logement abordable et reconnaît qu'il y a encore du travail à faire [...] ». C'est tiède, et même triste.
Il y a une question de fond à laquelle il faut s'attaquer. Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées l'a fait. Je pense qu'il faut prendre toute la mesure de ça quand on parle de la crise du logement et de l'effet de la financiarisation du logement. Avoir un toit sécuritaire, abordable et de qualité est un droit fondamental.
Ordre du jour
[Privilège]
[Traduction]
Privilège
Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 octobre, de la motion, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Madame la Présidente, alors que je prends la parole aujourd'hui au sujet de la caisse noire environnementale de 400 millions de dollars des libéraux qui est entachée de corruption, l'ancien ministre libéral, M. Navdeep Bains, se trouve littéralement de l'autre côté de la rue en train de témoigner devant le comité des comptes publics. Il poursuit une longue tradition, qui consiste à noyer le poisson pour éviter de rendre des comptes et de répondre à des questions sur le scandale de Technologies du développement durable Canada, la caisse noire environnementale de 400 millions de dollars des libéraux. Il évite les questions de mes collègues conservateurs. Il n'est pas difficile de comprendre pourquoi lorsque nous examinons en détail la corruption qui s'est répandue à Technologies du développement durable Canada.
J'aimerais commencer mon intervention d'aujourd'hui en rappelant un peu le contexte, car beaucoup de Canadiens ne savent peut-être pas à quel point le scandale de Technologies du développement durable Canada est horrible. Technologies du développement durable Canada a été créée en 2001 et a fonctionné pendant des années sans aucun problème, mais sous la direction du gouvernement libéral, elle est devenue une caisse noire de 400 millions de dollars pour les proches élitistes du Parti libéral.
La vérificatrice générale a mené une enquête et a découvert que Technologies du développement durable Canada avait accordé 58 millions de dollars à 10 projets non admissibles qui ne présentaient pas d'avantage pour l'environnement ou pour le développement de technologies vertes. Une autre somme de 58 millions de dollars a été allouée à des projets sans vérifier que les conditions de l'accord de compensation carbone étaient respectées. La somme astronomique et stupéfiante de 334 millions de dollars a été répartie entre plus de 186 projets dans lesquels les membres du conseil d'administration étaient en situation de conflit d'intérêts. En ce moment même, l'ancien ministre libéral qui était censé superviser tout cela et veiller à ce que Technologies du développement durable Canada fonctionne correctement est de l'autre côté de la rue en train de nier toute connaissance des 186 projets qui présentaient des conflits d'intérêts.
Si le public est au courant de ce qui s'est passé, c'est parce qu'un dénonciateur de Technologies du développement durable Canada a déclaré que « le gouvernement actuel cherche à se protéger et à éviter que la situation ne dégénère en cauchemar public. Il préfère protéger des fautifs et la mauvaise gestion financière que d'avoir à faire face à une situation comme [celle-ci]. »
Chose certaine, tout ce que fait le gouvernement libéral depuis le témoignage du dénonciateur semble confirmer l'affirmation selon laquelle il y a une opération de dissimulation, que le gouvernement libéral fera tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d'avoir une conversation réelle et transparente sur la corruption qui s'est produite à Technologies du développement durable Canada. Les conservateurs demandent qu'on respecte l'obligation de base de rendre des comptes et qu'on remette les documents pour qu'ils soient transmis aux autorités policières afin qu'elles puissent décider elles-mêmes quoi faire de toutes les preuves. Cependant, à l'heure actuelle, elles n'ont pas accès à l'ensemble des preuves parce que les libéraux refusent d'obtempérer.
À mon avis, il est normal de me poser la question suivante: qu'en pensent les habitants de ma circonscription? Les libéraux se sont donné beaucoup de mal pour minimiser le problème, comme s'il ne s'agissait pas d'une question d'intérêt public générale dans notre pays. Heureusement, j'ai eu l'occasion de parler de ce scandale avec des habitants de Durham. Les raisons qui expliquent la colère des gens de ma circonscription sont plutôt évidentes: un scandale de corruption de 400 millions de dollars, c'est beaucoup d'argent des contribuables qui a été gaspillé et distribué aux élites libérales alors que le pays est aux prises avec des problèmes très graves. Ces problèmes seraient atténués si les contribuables gardaient une plus grande partie de leur argent au lieu de le donner au Parti libéral qui le jette ensuite par les fenêtres.
Mettons en perspective ce que 400 millions de dollars signifient en termes économiques réels pour le Canadien moyen. Tout d'abord, si nous faisons le calcul, 400 millions de dollars représentent environ 9 700 $ par personne au Canada. C'est une somme énorme pour le Canadien moyen. Cela lui faciliterait grandement la vie pour le reste de l'année. Cependant, les Canadiens n'ont pas pu garder cet argent pour eux. Non, ils ont été surtaxés pour que les libéraux puissent prendre leur argent et le distribuer à leurs amis. Il n'est pas surprenant que les Canadiens soient frustrés et fâchés.
Que pourrait-on faire d'autre avec 400 millions de dollars? Nous sommes en pleine crise du logement au pays. Je suis un locataire qui rêve d'accéder un jour à la propriété. En tant que membre de la génération Y, je fais partie d'une génération entière de Canadiens qui se trouve aujourd'hui face à un marché immobilier auquel il semble de plus en plus improbable de pouvoir accéder.
Il fut un temps au Canada où on pouvait tenir cela pour acquis. Les gens faisaient tout ce qu'on attendait d'eux: terminer leurs études, travailler fort, trouver un emploi et payer leurs impôts. L'accession à la propriété était alors un objectif réaliste et atteignable. Ce n'est plus le cas. Que signifient 400 millions de dollars dans ces conditions? Dans ma collectivité, Durham, 400 millions de dollars permettraient d'acheter plus de 440 maisons.
Encore une fois, cela met en perspective la valeur de l'argent des contribuables que les libéraux ont pris à la population et qu'ils ont distribué à leurs amis de l'élite. En pleine crise du logement, c'est tout à fait inexcusable. Pourtant, le gouvernement continue de tourner le dos à une génération de Canadiens à un moment où l'accès à la propriété est un rêve lointain pour bien des gens.
Que peut-on faire d'autre pour les Canadiens avec 400 000 $? Si les Canadiens pouvaient garder cet argent, selon le « Rapport annuel sur les prix alimentaires 2023 » et la quantité moyenne de produits alimentaires qu'une famille de quatre personnes achète, 400 millions de dollars, c'est l'équivalent de plus de 24 000 familles qui font l'épicerie pendant un an. Encore une fois, je vais mettre les choses en perspective. À l'heure actuelle, 2 millions de Canadiens font la queue devant les banques alimentaires. Les gens qui vont à l'épicerie ressentent de plus en plus la pression de ne pas pouvoir acheter les choses qu'ils pouvaient se permettre il y a à peine quelques années.
Chaque fois que je vais à l'épicerie, je remarque des gens qui mettent des fruits, des légumes ou de la viande dans leur panier, puis qui se demandent s'ils devraient les remettre sur les tablettes parce qu'ils ne sont pas certains de pouvoir se permettre les produits alimentaires qu'ils avaient l'habitude d'acheter à leur famille. Dans le contexte actuel, le gaspillage de 400 millions de dollars de fonds publics est enrageant, car les gens font de véritables compromis sur ce qu'ils achètent à l'épicerie chaque jour. Cette somme correspond aux factures d'épicerie de plus de 24 000 familles pour une année entière.
Que pourrait-on faire d'autre avec 400 millions de dollars? En ce moment, bien des Canadiens ont de la difficulté à garder leur véhicule parce que le gouvernement libéral augmente une taxe sur le carbone qui fait qu'ils ont plus de difficulté à payer le carburant de leur véhicule pour aller au travail ou à l'école, pour aller faire les emplettes ou emmener leurs enfants à l'entraînement de soccer ou de hockey, à la leçon de piano, ou Dieu sait quoi d'autre. Être propriétaire d'un véhicule coûte plus cher avec le gouvernement actuel.
Qu'est-ce que les contribuables pourraient faire avec leur véhicule s'ils pouvaient garder ces 400 millions de dollars? Ainsi, 24 000 Canadiens pourraient payer le carburant, le stationnement, l'assurance et l'entretien de leur véhicule pendant une année entière. Voilà ce que ces 400 millions de dollars signifieraient pour les contribuables s'ils pouvaient garder cet argent, mais non, cette somme leur a été enlevée pour être distribuée à des élites libérales dans le cadre d'une caisse noire environnementale de 400 millions de dollars.
À quoi d'autre ces 400 millions de dollars pourraient-ils servir? Dans ma collectivité, j'entends souvent des parents me dire que de plus en plus d'enfants ont besoin de services et de soutien. Dans ma province, l'Ontario, à cause du pitoyable ministère de l'Éducation, les services offerts dans les écoles sont tout simplement insuffisants pour aider un nombre sans cesse croissant d'enfants à surmonter les défis et les problèmes auxquels ils sont confrontés. Récemment, des parents m'ont dit s'inquiéter de ne pas avoir les moyens de payer les services d'orthophonie dont leurs enfants avaient besoin. Ces 400 millions de dollars permettraient de payer une heure de services d'orthophonie par semaine pendant un an à plus de 48 000 enfants dans la région du Grand Toronto.
Lorsqu'on pense à ce que cela signifie pour le contribuable moyen, on comprend que le fait de priver les gens de cet argent a des conséquences réelles. Il n'est pas étonnant que les gens soient frustrés par le gouvernement actuel et le statu quo au pays quand ils apprennent ce qu'on a fait avec l'argent.
Le dernier point est important, et je le dis parce que j'ai survécu au cancer et que j'ai une grande admiration et une grande reconnaissance pour les travailleurs de la santé de ce pays. Je dis cela parce que le gouvernement pointe constamment un doigt accusateur, comme si les libéraux étaient les seuls à se soucier des soins de santé au Canada. S'ils se soucient tant des soins de santé, pourquoi ne présentent-ils pas des excuses à la population canadienne pour avoir versé 400 millions de dollars de fonds publics à des proches de l'élite libérale, un montant qui permettrait à plus de 60 000 personnes d'être hospitalisées?
Selon l'Institut canadien d'information sur la santé, 400 millions de dollars permettraient de couvrir plus de 60 000 séjours à l'hôpital dans le système de santé actuel. Les 400 millions de dollars de deniers publics gaspillés sont extrêmement préoccupants pour quelqu'un qui regarde les chiffres, qui sait que beaucoup de problèmes s'accumulent partout au Canada et qui entend ensuite ce qu'on fait avec l'argent de ses impôts. Il est évident que les contribuables sont frustrés; c'est tout simplement inévitable. Je ne fais qu'exprimer clairement en termes économiques ce qui est un véritable scandale libéral.
J'aimerais expliquer à la Chambre pourquoi certains résidants de ma circonscription, Durham, sont également frustrés de voir ce qui se passe dans le dossier du scandale de Technologies du développement durable Canada. Ils croient fermement qu'il faut réellement investir dans les technologies. Bon nombre de mes concitoyens de Durham travaillent à la centrale nucléaire de Darlington. Sinon, des membres de leur famille y travaillent. Il s'agit d'une installation incroyable de la région de Durham qui alimente l'économie locale et qui génère énormément d'électricité pour la collectivité.
D'énormes investissements dans les technologies ont été faits à la centrale nucléaire de Darlington, y compris dans les isotopes médicaux, qui sont maintenant utilisés pour le traitement du cancer. De petits réacteurs nucléaires modulaires ont aussi été développés, ce qui rendra l'énergie à faibles émissions de gaz à effet de serre plus accessible aux populations rurales et éloignées. Cette technologie est exportée un peu partout dans le monde. Ce sont des innovations incroyables, et elles voient le jour dans ma circonscription, Durham.
Mes concitoyens savent bien que les investissements dans les technologies sont très importants. Le gouvernement libéral a prétendu que c'était ce que faisait Technologies du développement durable Canada, et que ces 400 millions de dollars seraient consacrés à des investissements dans les technologies, comme ceux qui pourraient être réalisés dans Durham avec un tel financement. Or, ce n'est pas ce qui s'est produit.
En fait, nous avons une industrie qui fait travailler 89 000 Canadiens et qui apporte 17 milliards de dollars à notre PIB chaque année, mais ces 400 millions de dollars n'ont aucunement été utilisés pour favoriser le développement de nos technologies. Aucun de ces dollars n'a servi à stimuler l'industrie nucléaire. En fait, les fonds ont été distribués à des habitués de l'élite libérale qui, je le rappelle, sont impliqués dans plus de 186 conflits d'intérêts. Au total, 58 millions de dollars ont été octroyés à 10 projets inadmissibles ne présentant aucun avantage pour l'environnement ou le développement d'une technologie verte.
Je peux assurer aux députés que la centrale nucléaire de Darlington aurait pu se servir d'une partie de cet argent pour poursuivre son excellent travail. Elle élabore des technologies vertes et elle présente des bienfaits très clairs et mesurables pour l'environnement. Encore une fois, les gens de Durham comprennent qu'il est important d'investir dans les technologies, mais ce n'est pas ce que nous obtenons de la part du gouvernement libéral. Il préfère dissimuler un stratagème qui a permis de détourner des fonds de projets potentiellement bénéfiques et de les distribuer à des initiés libéraux.
J'aimerais poursuivre en parlant également de certaines préoccupations liées à la police. Au cours des dernières semaines, nous avons entendu les libéraux répéter ad nauseam qu'ils veulent en quelque sorte se plier à la volonté de la police en s'opposant à une demande élémentaire de reddition de comptes. À ce sujet, j'aimerais dire que je crois que cela s'inscrit dans une tendance générale du gouvernement libéral, qui, bien franchement, ne respecte pas les agents de police et ne leur fait pas confiance.
Tout récemment, des associations de policiers de partout au Canada, y compris les associations de policiers de Toronto et de Vancouver, ont critiqué le premier ministre et ses politiques libérales, qui font augmenter la criminalité au pays. Il y a eu une augmentation de 116 % des crimes commis avec des armes de poing sous le gouvernement actuel. Les associations de policiers ont sonné l'alarme et demandent ouvertement au gouvernement libéral d'écouter ce que leurs membres ont à dire. Ils sont sur le terrain et ils voient les conséquences des politiques libérales tous les jours.
Que leur dit-on? Le premier ministre et la députée libérale de Pickering—Uxbridge ont pris la parole à la Chambre des communes pour accuser les associations de policiers de reprendre en quelque sorte les discours des lobbyistes des armes à feu. C'est absurde. C'est un manque de respect envers les forces de l'ordre du pays, mais ce n'est pas tout.
Le ministre de la Justice a sur son bureau en ce moment même un rapport qui contient une série de recommandations sur le système de justice pénale. L'une de ces recommandations vise à réduire les budgets des services de police. Il s'agit bien d'une recommandation qui priverait le ministère de la Sécurité publique, le procureur général et le solliciteur général de 25 % des subventions que les organisations policières peuvent actuellement demander. Ils ne seraient plus admissibles à cet argent.
Si les libéraux appuyaient la police autant qu'ils le prétendent, ils auraient simplement déclaré que cette recommandation est absurde, qu'ils font confiance à la police et qu'ils pensent que la police fait du bon travail et qu'elle est une institution importante dans nos collectivités. Les libéraux auraient dû dire qu'ils ne veulent même pas envisager cette recommandation, mais ce n'est pas ce que nous avons entendu de la part du ministre de la Justice libéral, qui a plutôt encensé ce rapport en le qualifiant d'« historique » et de « jalon important ».
Cette recommandation est absurde à première vue. Plus on la regarde de près, plus on a du mal à croire que les libéraux se réjouissent de ce genre de politiques. Cependant, ce que nous leur demandons, c'est de remettre les documents à la police et de lui faire confiance pour décider de ce qu'elle doit en faire. Voilà ce qu'est la reddition de comptes. C'est tout ce que nous demandons. Nous ne dictons pas à la police ce qu'elle doit faire. Nous nous fions à son jugement pour prendre une décision. En revanche, les libéraux n'ont pas confiance dans les forces de l'ordre, ce qui est conforme à leurs préjugés de longue date au détriment du milieu policier.
Quand nous avons un gouvernement qui a cette vision des forces de police, qui a une relation conflictuelle avec les syndicats de policiers et dont le ministre de la Justice salue des recommandations stratégiques qui entraîneront des compressions budgétaires dans les services de police, il n'est pas étonnant que les libéraux n'aient pas suffisamment confiance pour laisser la décision à la police. Ils devraient remettre les documents et laisser la police décider ce qu'elle veut en faire. C'est le gros bon sens.
Je reviens à ce qui se passe de l'autre côté de la rue. L'ancien ministre libéral Navdeep Bains, une des personnes qui étaient censées superviser Technologies du développement durable Canada et empêcher les conflits d'intérêts et l'utilisation des fonds à mauvais escient, continue de faire ce que le gouvernement fait depuis des mois, soit refuser de répondre aux questions, de se soumettre à une quelconque forme de reddition de comptes et même de reconnaître du bout des lèvres qu'il y a eu des actes répréhensibles. C'est une tendance que nous continuons de voir, que nous observons littéralement en ce moment même de l'autre côté de la rue, selon laquelle les libéraux peuvent dépenser à mauvais escient 400 millions de dollars de deniers publics canadiens sans même avoir à répondre à des questions sur une possible enquête. Les libéraux vilipendent un lanceur d'alerte qui a l'audace de parler de ce qui se passe, un lanceur d'alerte qui a fait remarquer, à juste titre, que le gouvernement ne voudrait pas rendre de comptes et qu'il ferait tout ce qu'il pourrait pour minimiser les faits et éviter de répondre aux questions. Pour les libéraux, les problèmes de relations publiques importent davantage dans cette affaire que leur responsabilité envers les contribuables.
Le débat actuel au sujet de la caisse noire environnementale libérale de 400 millions de dollars vise en fait à exiger une reddition de comptes envers les contribuables. L'argent des Canadiens n'appartient pas au gouvernement, même si celui-ci prend plaisir à hausser les taxes et les impôts et qu'il s'oppose à nos tentatives de les réduire. Les libéraux ont beau se livrer à ce genre de jeu, la réalité demeure que l'argent des Canadiens ne leur appartient pas.
Ils présentent des politiques. Or, les politiques doivent être fondées sur un mécanisme qui inspire confiance aux contribuables, de sorte que chaque fois que ceux-ci paient des taxes ou des impôts, ils aient l'assurance que cet argent est utilisé à bon escient, dans l'intérêt des communautés, des familles et du pays. Cependant, le gouvernement trahit cette confiance alors même que de graves problèmes au pays méritent son attention et qu'un moyen d'y remédier serait de permettre aux contribuables de garder plus d'argent dans leurs poches. Plutôt, les Canadiens sont surtaxés, et les recettes de cette surtaxation sont dépensées très imprudemment. Les libéraux ont l'occasion de rendre des comptes aux contribuables, mais à la Chambre, ils préfèrent minimiser l'importance du problème, paralyser le Parlement et refuser de produire les documents, tandis que dans les salles de comité, ils continuent d'esquiver les questions que nous leur posons.
Madame la Présidente, c'est un peu fort d'entendre le député parler de manque de respect envers la GRC. Je vais citer une lettre de la GRC où elle parle des tactiques ou des jeux utilisés par le Parti conservateur: « Il existe un risque important que la motion soit interprétée comme un contournement des processus d'enquête normaux et des protections de la Charte. » Voilà ce que dit le commissaire de la GRC, mais les conservateurs se fichent de son opinion. Ils cherchent à réaliser leurs desseins politiques, et ils ne tiennent absolument pas compte de ce que dit la GRC.
Le député dit que tout cela s'est produit parce que des politiciens libéraux tentaient d'enrichir des proches de leur parti. Cependant, la présidente était une conseillère de Brian Mulroney, un progressiste-conservateur, de Stephen Harper, un conservateur d'extrême droite, et de Jim Flaherty, un autre conservateur. Elle donne des milliers de dollars au Parti conservateur, mais le député la traite de libérale. Les propos que les conservateurs tiennent sur ce dossier sont absolument insensés. Lorsque le chef conservateur fait passer les intérêts de son parti avant celui des Canadiens, cela montre à quel point il est incompétent.
Le député d'en face encouragera-t-il son chef à faire ce qui s'impose, à être respectueux, à écouter les Canadiens, à faire passer les intérêts des Canadiens avant ceux du Parti conservateur et les siens, et à obtenir une habilitation de sécurité afin qu'il soit mieux en mesure de s'attaquer au problème de l'ingérence étrangère? Le député conseillera-t-il à son chef d'obtenir une habilitation de sécurité?
Madame la Présidente, je ne suis pas ici depuis très longtemps; je pense qu'on pourrait dire que je suis une recrue, mais je suis ici depuis assez longtemps pour avoir compris le jeu des libéraux. Je savais que ce genre de questions s'en venait. C'était une évidence.
Voici ce que le commissaire de la GRC, Mike Duheme, affirmait dans une entrevue accordée au National Post le 12 octobre:
Lorsqu'on lui a demandé ce sur quoi la GRC enquêtait en particulier, M. Duheme a déclaré que la police explorait toute une série de théories.
« Est-il possible qu'il y ait eu de la corruption [...] des abus de confiance? Y a-t-il des fraudes, du favoritisme?
« L'affaire a été portée à notre attention et nous avons pensé, en tant qu'organisation, qu'il fallait l'examiner et que si des accusations étaient justifiées, elles seraient déposées. Si ce n'est pas le cas, nous expliquerons pourquoi nous ne portons pas d'accusations », a-t-il déclaré.
Ce sont les paroles du commissaire de la GRC. Tout ce que je dis, c'est qu'il faut s'assurer qu'il dispose de tous les documents dont il pourrait avoir besoin afin qu'il puisse utiliser son jugement et son pouvoir discrétionnaire en tant que chef de la police pour prendre la décision la plus éclairée possible. Qu'y a-t-il de mal là-dedans?
[Français]
Madame la Présidente, ma question va être simple. Nous sommes saisis de cette question de privilège depuis plus de deux semaines et nous espérons tous, comme résultat, que le gouvernement remette les documents. Or si le gouvernement ne remet pas les documents, quel est le plan des conservateurs? Est-ce de soulever une autre question de privilège?
[Traduction]
Madame la Présidente, mon plan est de demander des comptes au gouvernement libéral. C'est exactement la raison pour laquelle je suis à la Chambre des communes en ce moment. Les gens de ma circonscription savent, comme tous les Canadiens, que le gouvernement gère mal son argent et induit le pays en erreur. Tous les Canadiens, de tous les horizons, peuvent constater que la qualité de vie au Canada diminue, et nous tenons le gouvernement responsable de la façon dont il utilise 400 millions de dollars issus des poches des contribuables.
Les libéraux devraient produire les documents et répondre aux questions. Leur ancien ministre libéral ne devrait pas être de l'autre côté de la rue en ce moment pour noyer le poisson. Il devrait répondre aux questions pour informer le public.
Madame la Présidente, mon collègue a parlé à juste titre du gaspillage de 400 millions de dollars et a dit que cet argent aurait été beaucoup mieux investi dans notre système de santé. Je suis d'accord avec lui. Il a également demandé aux libéraux de présenter des excuses pour ce gaspillage d'argent.
Je siégeais à la Chambre la dernière fois que les conservateurs étaient au pouvoir. Ils ont gaspillé 2 milliards de dollars dans le scandale du système de paie Phénix, dont nous payons encore le prix aujourd'hui. Puisqu'il demande aux libéraux de présenter des excuses pour avoir gaspillé de l'argent qui pourrait être investi dans la santé, le député présenterait-il des excuses pour les 2 milliards de dollars que les conservateurs ont gaspillés? Cet argent aurait pu et aurait dû être consacré à la santé.
Monsieur le Président, je sais que les députés néo-démocrates et libéraux voient Stephen Harper dans leurs rêves et leurs cauchemars, mais je me concentre sur le moment présent. Nous faisons pression sur le gouvernement libéral pour qu'il rende des comptes à la population au sujet de la caisse noire environnementale corrompue de 400 millions de dollars. Malgré tous les efforts déployés pour nous éloigner de ce sujet, nous distraire et faire dévier le débat sur des situations qui ont probablement eu lieu avant que je sois assez vieux pour voter, je suis désolé, mais je n'embarquerai pas dans ce petit jeu en ce moment.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé l'allusion de mon ami et collègue de Durham sur ce qui se passe de l'autre côté de la rue par rapport aux nombreuses façons dont ces 400 millions de dollars auraient pu être mieux dépensés pour les Canadiens. Il a présenté de nombreuses options intéressantes et donné de nombreux exemples.
Le député peut-il nous dire ce qu'il entend de la part de ses concitoyens, qui, nous le savons, travaillent très fort pour gagner l'argent dont une partie sert à payer leurs impôts et que le gouvernement a gaspillé dans la petite caisse noire environnementale? Cet argent aurait pu être utilisé à bien d'autres fins plus bénéfiques. Le député a parlé de la responsabilité envers les contribuables. Peut-il nous en dire un peu plus à ce sujet?
Madame la Présidente, la réalité, c'est que le public, la population canadienne, est conscient d'être surtaxé. Il y a des dépenses que les gens aimeraient faire, mais qu'ils ne peuvent pas se permettre parce que le gouvernement libéral prélève trop d'argent dans leurs poches et dans celles de leur famille. Il est naturel de se demander tout ce que l'on pourrait faire si l'on disposait d'une plus grande partie de l'argent pour lequel on travaille. C'est la question que les Canadiens se posent quand ils considèrent cette caisse noire environnementale de 400 millions de dollars.
Quand on regarde les séjours à l'hôpital, le financement des voitures, le panier d'épicerie et le logement, il y a une foule de choses qui sont devenues très coûteuses pour beaucoup de gens et qui pèsent sur nos systèmes publics. Les gens sont contrariés par l'effet que cela a eu sur la qualité de vie. Quand les contribuables voient une retenue sur leur salaire ou un surcoût de 13 % sur tout ce qu'ils achètent, ils s'attendent à ce que l'argent prélevé leur procure certains avantages. Quand cet argent est perçu et utilisé à mauvais escient, et que les libéraux le distribuent à l'élite proche du Parti libéral, comme George Costanza et Jerry Seinfeld qui se passent un pain de seigle par la fenêtre, bien sûr que les gens sont contrariés.
C'est le sentiment actuel des contribuables canadiens. Voilà pourquoi nous nous concentrons sur ce dossier. Nous sommes la voix des citoyens de notre circonscription et de l'ensemble des Canadiens.
Madame la Présidente, le député a parlé de noyer le poisson. C'est ironique puisqu'il évite de répondre aux questions. Je lui ai posé une question et il n'y a pas répondu.
Je vais tenter d'être plus clair. L'ingérence étrangère est un très grave problème au Canada. Tous les chefs de parti politique sauf le chef du Parti conservateur ont obtenu leur habilitation de sécurité. Des juristes lui recommandent de l'obtenir. D'autres affirment que les arguments que présentent les conservateurs pour justifier ce refus n'ont aucun sens.
Le député cessera-t-il de noyer le poisson et va-t-il enfin répondre à la question qui lui est posée? Pourquoi le chef du Parti conservateur n'obtient-il pas l'habilitation de sécurité? Ne me donnez pas une pseudo-réponse qui ne tient pas debout et qui a déjà été réfutée.
Madame la Présidente, le député libéral me compare à son ancien collègue, qui a été convoqué devant le comité pour répondre à des questions sur la caisse noire environnementale et qui a refusé de le faire, moi qui discute de la caisse noire environnementale. Les libéraux font tout leur possible pour m'entraîner sur un autre sujet, mais je suis désolé, je ne suis pas une poire. Je n'ai pas l'intention de les écouter et de passer constamment du coq à l'âne.
J'ai pris la parole à la Chambre pour expliquer pourquoi je suis ici, c'est-à-dire afin de dénoncer les libéraux pour avoir mal géré 400 millions de dollars provenant des poches des contribuables canadiens. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici. C'est l'objet de notre débat. Il le sait pertinemment, et je connais ses tours de passe-passe. Jolie tentative, et meilleure chance la prochaine fois.
Madame la Présidente, j'aimerais pouvoir me souvenir d'une référence à un épisode de Seinfeld aussi pertinent que celui que l'estimé député de Durham a mentionné. J'espère qu'au cours de la soirée, quelque chose me viendra à l'esprit. Avant de commencer mon discours, je tiens à souligner quelque chose très brièvement, si la Chambre me le permet. La fin de semaine dernière, j'ai eu l'immense privilège de visiter un organisme appelé Jack.org. Il s'agit du seul organisme de bienfaisance au Canada qui forme et autonomise de jeunes leaders afin qu'ils révolutionnent la santé mentale.
Le travail que ces jeunes accomplissent est extrêmement émouvant, et j'aimerais avoir plus de temps à la Chambre pour raconter certaines de leurs histoires. Le suicide parmi les jeunes demeure la principale cause de décès liés à la santé des jeunes au Canada. Un jeune sur sept au Canada déclare avoir des pensées suicidaires, sans parler de ceux qui ne les déclarent pas. Cette année, 150 000 personnes passeront à l'acte en tentant de se suicider. Pour des centaines d'entre eux, la tentative sera mortelle. Les choses doivent changer, et Jack.org fait une grande partie de ce travail pour nous.
Passons maintenant à la question qui nous occupe, c'est-à-dire la motion de privilège dont la Chambre est saisie. C'est avec un grand sentiment de déception que je prends la parole à ce sujet. Cette question de privilège porte sur le défaut de produire des documents conformément à un ordre de la Chambre. Le 10 juin, la majorité des députés ont adopté une motion ordonnant la production de documents importants en lien avec Technologies du développement durable Canada.
Le mot clé, c'est « ordonnant ». Ce n'était pas « demandant » ou « réclamant ». La motion ne disait pas que, de l'avis de la Chambre, le conseil d'administration « devrait » les produire. La Chambre des communes a le pouvoir d'ordonner la production de documents. Ce pouvoir lui vient tout droit de la Constitution. En fait, il est inscrit à l'article 18 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, aussi connu sous le nom de Loi constitutionnelle de 1867.
On y lit noir sur blanc: « Les privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat et la Chambre des Communes et les membres de ces corps respectifs, seront ceux prescrits de temps à autre par loi du Parlement du Canada. » Ces pouvoirs comprennent la capacité consacrée de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et de dossiers.
Comme on l'explique dans le Bosc et Gagnon aux pages 984 à 986:
Le libellé du Règlement ne circonscrit pas les contours du pouvoir d'exiger la production de documents et de dossiers. Il en résulte un pouvoir général et absolu qui ne comporte a priori aucune limitation. La nature des documents qui sont susceptibles d'être exigés est indéfinie, les seuls préalables étant qu'ils soient existants, peu importe qu'ils soient en format papier ou électronique, et qu'ils soient au Canada.
Un peu plus loin, on lit ceci:
Aucune loi ou pratique ne vient diminuer la plénitude de ce pouvoir dérivé des privilèges de la Chambre, à moins que des dispositions légales le limitent explicitement ou que la Chambre ait restreint ce pouvoir par résolution expresse. Or, la Chambre n'a jamais fixé aucune limite à son pouvoir d'exiger le dépôt de documents et de dossiers.
C'est notre droit collectif, en tant que Chambre des Communes, en tant que grand enquêteur de la nation. La production de documents a été ordonnée par la Chambre; ces documents n'ont pas été fournis. C'est malheureusement pour cette raison que nous débattons aujourd'hui de la question de privilège.
Technologies du développement durable Canada, ou TDDC en abrégé, est l'organisation sur laquelle porte la motion de privilège dont nous discutons encore aujourd'hui. À la Chambre, on l'appelle désormais la caisse noire environnementale. Revenons un peu en arrière pour un peu de contexte historique: le Bureau du vérificateur général a fait plusieurs observations importantes relativement à la période de vérification, qui va de mars 2017 à décembre 2023.
Voici quelques extraits du rapport déposé à la Chambre le 4 juin. Premièrement, 10 projets « non admissibles » se sont vu « accorder 59 millions de dollars » en financement. Je dirais que c'est préoccupant. Deuxièmement, « les politiques de [TDDC] sur les conflits d'intérêts n'avaient pas été respectées » dans « 90 cas ». Encore une fois, c'est très préoccupant.
Troisièmement, « le conseil d'administration avait approuvé l'attribution de 58 millions de dollars à des projets sans s'être d'abord assuré qu'ils étaient conformes aux modalités des accords de contribution ». Je présume que c'est quelque chose qui devrait également beaucoup préoccuper le gouvernement.
Pourtant, les réactions à ces problèmes semblent montrer exactement le contraire. Parmi les réponses que j'ai vues à de nombreux rapports de la vérificatrice générale, je ne me souviens pas qu'il y en ait eu d'autres qui soient aussi à côté de la plaque. Dans ses réponses écrites, Technologies du développement durable Canada a fait des affirmations fausses et carrément absurdes.
Premièrement, l'organisme a affirmé que chaque proposition de projet passe par un processus de diligence raisonnable et une évaluation qui sont rigoureux et hautement fiables. Ce n'est tout simplement pas vrai, car si c'était le cas, il ne serait pas embourbé dans ce scandale à 58 millions de dollars, à moins que le processus de diligence raisonnable en question se limite en fait à ce que les initiés déterminent qui des membres du conseil d'administration allait recevoir de l'argent de chaque proposition.
Deuxièmement, Technologies du développement durable Canada a affirmé avoir fait l'objet d'une évaluation par Innovation, Sciences et Développement économique Canada en 2018. C'était il y a six ans, donc en dehors de la période visée par la vérificatrice générale. Dans l'ensemble, Technologies du développement durable Canada a clairement fait abstraction de la période visée et des constats.
Troisièmement, Technologies du développement durable Canada soutient avoir fait appel à des experts externes, mais sans les nommer. Le fait qu'un organisme accusé de conflits d'intérêts prétende que les choses vont s'améliorer grâce aux conseils d'experts externes anonymes montre à quel point il était devenu déphasé.
Quatrièmement, Technologies du développement durable Canada a affirmé ne pas avoir pleinement accepté les recommandations de la vérificatrice générale parce que l'organisme « a bien réussi à [l']égard [des objectifs] ». À moins que ces objectifs n'aient consisté à verser de l'argent à des entreprises où des membres du conseil d'administration ont des intérêts financiers, ce n'est tout simplement pas vrai. La vérificatrice générale a constaté que 82 % des transactions de financement approuvées par le conseil d'administration pendant la période de vérification dénotaient un conflit d'intérêts. C'est incroyable.
Cinquièmement, Technologies du développement durable Canada a écrit que « les documents [...] n'ont pas pleinement reflété les délibérations approfondies » et que « [b]ien que TDDC estime que les projets répondaient à des critères d'admissibilité, elle reconnaît que [la vérificatrice générale] a abouti à une conclusion différente », laissant ainsi entendre que la vérificatrice générale indépendante avait essentiellement cherché à s'en prendre à l'organisme. C'est d'une arrogance consternante. Les gestionnaires de la caisse noire environnementale disent tout simplement que la vérificatrice générale s'est trompée, qu'il n'y avait aucun problème, que nous devrions fermer les yeux et les laisser reprendre leurs activités. Ils ont pourtant admis que leurs propres documents ne corroborent pas leurs affirmations, alors ils s'en tiennent à leur version des faits.
Sixièmement, Technologies du développement durable Canada a prétendu avoir « des processus clairs permettant au personnel et aux membres de la direction de déclarer les conflits réels, potentiels et perçus ». Encore une fois, cette affirmation fait complètement abstraction des conclusions de la vérificatrice générale et, par la suite, du comité des comptes publics. Nous savons que les conflits d'intérêts n'étaient pas déclarés et que même lorsqu'ils l'étaient, les administrateurs votaient pour leurs propres projets ou votaient à tour de rôle pour ceux des autres. L'idée selon laquelle il y avait des processus clairs à l'égard des conflits d'intérêts serait risible si la situation n'était pas aussi navrante.
Septièmement, Technologies du développement durable Canada a affirmé avoir « renforcé ses politiques de conflits » en novembre 2023. Cette affirmation montre que l'organisme ne s'est soucié de prévenir la corruption qu'après s'être fait prendre. En novembre 2023, il savait que le rapport de la vérificatrice générale était sur le point d'être publié parce que la période de vérification s'étendait de mars 2017 à décembre 2023. Prétendre que les politiques avaient été renforcées en laissant entendre que rien d'autre n'était nécessaire alors que la corruption a été mise au jour, c'est malhonnête.
Il y a une expression qui me vient à l'esprit: le « tout m'est dû ». La culture du « tout m'est dû » se manifeste lorsqu'une organisation devient tellement habituée à obtenir d'énormes sommes d'argent pour ses propres fins qu'elle se déconnecte de la réalité des honnêtes travailleurs canadiens.
Il y a encore beaucoup de choses que nous ne savons pas au sujet de la caisse noire environnementale, mais ce que nous avons appris grâce au comité de l'industrie et à celui des comptes publics s'avère alarmant. Étant donné ce que nous avons appris jusqu'à maintenant, nous, les députés de l'opposition, sommes déterminés à connaître toute l'histoire. Pour y parvenir, nous avons besoin des documents que la Chambre a demandés le 10 juin.
Nous savons que Technologies du développement durable Canada a été créé en 2001 et qu'aucun problème n'avait été détecté jusqu'à l'audit effectué en 2017. La culture du conflit d'intérêts n'a fait surface qu'une fois que les membres du conseil d'administration ont été nommés sous le premier ministre actuel par l'ancien ministre Bains. La nomination la plus préoccupante a eu lieu en 2019, lorsque la présidente, Annette Verschuren, a été nommée malgré de multiples avertissements de conflits d'intérêts. Ces avertissements se sont avérés justifiés, car, en juillet dernier, le commissaire à l'éthique a conclu que l'ancienne présidente avait enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts en participant à des décisions au profit d'organisations dans lesquelles elle avait des intérêts. Il semble que les libéraux aient été avertis, mais que, malgré cela, ils ont quand même procédé à cette nomination.
Nous savons maintenant que l'ancien sous-ministre adjoint Noseworthy était chargé de surveiller Technologies du développement durable Canada, mais qu'il a failli lamentablement à la tâche. Le 11 décembre dernier, lors de sa comparution devant le comité de l'industrie, il a déclaré: « À ma connaissance, je ne suis au courant d'aucune décision d'allouer des fonds à des projets liés aux membres du conseil d'administration pour lesquels ils ne se sont pas récusés. » Pourtant, le rapport de la vérificatrice générale, publié à peine deux mois plus tard, nous informait que le système était truffé de conflits d'intérêts. Comme je l'ai déjà dit, la vérificatrice générale est indépendante. Par conséquent, soit le sous-ministre adjoint a menti au comité, soit il a volontairement fermé les yeux sur la corruption qui sévissait autour de lui. Nous savons aussi que, s'il y avait eu un semblant de bonne gouvernance, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie aurait été informé de ce qui se passait. Cependant, comme il n'y a pas de reddition de comptes, nous ne savons pas ce que le ministre a su, ni quand il l'a su.
Néanmoins, nous savons qu'au moins un député libéral a été informé il y a presque deux ans. Lorsque le dénonciateur connu sous le nom de Témoin 1 a comparu devant le comité des comptes publics, le mois dernier, il a indiqué au comité avoir informé le député libéral de Calgary Skyview dès le mois de mai 2022. Le dénonciateur a également déclaré que le député l'a « assuré qu'il prenait cette situation au sérieux et [lui] a garanti qu'il faciliterait les contacts avec les personnes appropriées au sein du gouvernement fédéral et du bureau du vérificateur général ». Cependant, nous savons maintenant que le député n'a pas tenu parole et qu'il a par la suite refusé de faciliter la communication avec ces personnes.
Nous savons que les administrateurs ont été nommés au conseil d'administration. L'un des exemples les plus marquants est celui de Stephen Kukucha, un agent libéral de longue date. Il a été nommé au conseil d'administration en février 2021. Il était donateur de longue date et il avait été membre du personnel ministériel du gouvernement Chrétien, organisateur du Parti libéral et secrétaire général du congrès de 2016 du Parti libéral. Peu après l'entrée en fonction du premier ministre, ce proche du Parti libéral est devenu lobbyiste; il a défendu les intérêts d'entreprises du secteur de l'énergie et des transports. Il n'y a pas plus initié que cela, et pourtant, il a été nommé au conseil d'administration de la caisse noire environnementale, exactement là où les entreprises qui avaient un intérêt financier pouvaient recevoir des fonds directement du gouvernement.
Par ailleurs, comme mon collègue de South Shore—St. Margarets l'a expliqué, nous savons maintenant que le ministre de l'Environnement avait des intérêts dans une société de capital de risque appelée Cycle Capital. Cycle Capital a également reçu du financement de la même caisse noire environnementale. La situation ne fait que se détériorer.
Enfin, un membre du nouveau conseil d'administration nous a appris que, depuis que ce scandale a éclaté, on n'avait pas récupéré le moindre sou des sommes versées à tort. C'est injuste, inacceptable et, bien franchement, incroyablement frustrant pour le contribuable canadien. Bref, après tout cela, il semble assez clair et douloureusement évident que nous avons besoin des documents qui ont été demandés dans la motion adoptée par une nette majorité de députés le 10 juin dernier.
Il ne s'agit pas seulement d'une question de privilège parlementaire, mais aussi d'une question d'obligation morale envers les Canadiens. Pour respecter cette obligation, nous devons avoir accès aux documents que nous avons ordonné au pouvoir exécutif de produire. Le comité des comptes publics attend toujours les documents qu'il a demandés. Nous n'avons pas l'accord de contribution et de financement énumérant les exigences et les obligations des bénéficiaires. Nous n'avons pas les déclarations de conflits d'intérêts des membres du conseil d'administration, et nous devons aux Canadiens de produire cette information. Force est de constater qu'il n'y a ni transparence, ni surveillance, ni reddition de comptes.
J'ai commencé mon discours en disant que j'étais déçu de prendre la parole pendant ce débat au Parlement parce que ce n'est pas la première fois qu'on voit ce genre d'atteinte au privilège parlementaire. Plus tôt cette année, il y a eu un autre débat sur une question de privilège concernant un autre scandale, celui d'ArriveCAN. La lente érosion des droits et privilèges n'est pas une mince affaire. C'est une menace absolue pour notre démocratie. Nous l'avons vu au cours de la législature précédente avec le scandale du laboratoire de Winnipeg, qui a causé d'énormes difficultés au gouvernement éclaboussé par les scandales.
À cette occasion, au cours de la 43e législature, le président de l'Agence de la santé publique du Canada a même été convoqué à la barre de la Chambre des communes afin d'être admonesté pour avoir omis ou, peut-être plus précisément, avoir refusé de fournir les documents qu'on lui avait ordonné de fournir à la Chambre. On aurait pu espérer que le gouvernement tire des leçons de cette expérience, mais ce n'est manifestement pas le cas, et nous y revoilà.
En juin 2021, 147 députés d'en face ont honteusement voté contre la motion sur la question de privilège, ce qui s'est avéré une énorme erreur. J'espère que cette fois-ci l'histoire ne se répétera pas et qu'ils ne referont pas la même erreur. Il y a toutefois ce scandale de la caisse noire environnementale. Le gouvernement s'entête à refuser de remettre les documents qu'on lui a ordonné de remettre parce que, pourrait-on croire, il ne veut pas aider à mettre au jour la corruption qui sévit depuis plusieurs années sous sa gouverne, une corruption qui a profité à des proches du gouvernement. C'est une question d'une extrême importance. Peu importe à quel point le gouvernement tente de faire comme si toute cette affaire n'existait pas, le Parlement ne doit pas relâcher ses efforts.
Lorsque le leader à la Chambre de l'opposition officielle a soulevé la question de privilège dans sa version initiale, il a fait référence à une note qu'il avait obtenue du Bureau du Conseil privé au début de la présente législature. Cette note se lisait comme suit: « Les fonctionnaires n'assument nullement cette responsabilité constitutionnelle des ministres vis-à-vis des Chambres du Parlement, mais ils appuient les ministres dans l'exercice de cette responsabilité », et aussi, « c'est le ministre concerné qui assume la responsabilité ultime de la décision de divulguer ou non des informations aux parlementaires. » Le gouvernement croit peut-être que les droits et les privilèges du Parlement n'ont plus d'importance, mais nous verrons bientôt s'il croit que la responsabilité ministérielle a encore de l'importance. C'est le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie qui est ultimement responsable de Technologies du développement durable Canada et de cette violation d'un ordre de la Chambre. C'est le ministre qui doit rendre des comptes.
En conclusion, j'appuie la motion présentée par le leader à la Chambre de l'opposition officielle, que je vais vous relire à l'instant. La motion du député de Regina—Qu'Appelle sur l'incapacité présumée de produire des documents relatifs à Technologies du développement durable Canada se lit comme suit: « Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. »
L'amendement est le suivant:
pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité:
a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun:
(i) le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie,
(ii) le greffier du Conseil privé,
(iii) la vérificatrice générale du Canada,
(iv) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,
(v) le sous-ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique,
(vi) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,
(vii) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,
(viii) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;
b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le vendredi 22 novembre 2024.
La caisse noire environnementale a été dénoncée comme un énorme gaspillage, un scandale où l'argent durement gagné par les contribuables a été utilisé au profit d'initiés du gouvernement à Technologies du développement durable Canada. Il nous faut plus de détails. Les Canadiens méritent d'avoir plus de détails et de savoir qui est responsable de ce gâchis. Certaines personnes doivent être tenues responsables, et les personnes au sein du gouvernement qui auraient dû être au courant et qui auraient dû empêcher qu'une telle chose se produise doivent être tenues responsables.
Je voterai en faveur de cette motion et, cette fois-ci, j'espère que tous les députés, quelle que soit leur affiliation politique, feront ce qui s'impose et voteront oui pour la reddition de comptes et oui pour le respect des ordres de la Chambre des communes.
Madame la Présidente, justement, passons au vote. Le député vient de lire la motion. Il s'agit d'une motion conservatrice, mais c'est le Parti conservateur qui nous empêche de la mettre aux voix. La motion va être adoptée. Les conservateurs devraient laisser le vote avoir lieu et nous laisser leur donner ce qu'ils veulent, c'est-à-dire le renvoi de ce dossier au comité. Voilà le problème.
Cela dit, il y a un autre problème que j'ai soulevé maintes fois, mais pourtant, aucun député conservateur n'est capable de fournir une explication. Les Canadiens ont le droit de savoir pourquoi le chef du Parti conservateur du Canada refuse d'obtenir sa cote de sécurité. Y a-t-il une tache à son dossier, quelque chose qu'il a peur de révéler aux Canadiens concernant ses antécédents? Est-ce parce que sa victoire au congrès à la direction a été influencée par de l'ingérence étrangère? Est-ce parce que des membres de son caucus participent à de l'ingérence étrangère? Quelle est la raison?
Pourquoi le chef conservateur a-t-il si peur de révéler son passé aux Canadiens? Je crois qu'il a révélé la raison aux membres de son caucus, et qu'eux aussi ont peur. Que cachent-ils? Pourquoi refusent-ils même de répondre à la question? J'estime que les Canadiens ont le droit de connaître la vérité.
Il n'y a pas quorum. La séance est suspendue jusqu'à convocation de la présidence.
Après l'appel de la sonnerie:
Madame la Présidente, je demanderais au député de répéter la question, mais, honnêtement, c'est la même qu'il a posée à tous les députés ici présents.
Madame la Présidente, comme il y a eu une certaine période d'attente, je serais très heureux de répéter la question si le député veut vraiment que je le fasse.
Madame la Présidente, j'aime bien le député de Winnipeg‑Nord. Nous nous taquinons, mais nous nous aimons bien. Il se fait tard. L'esprit de l'Halloween est dans l'air.
La question qu'il se plaît à nous poser sans cesse porte sur l'habilitation de sécurité, et on pourrait débattre de sa pertinence dans le présent débat. Lors de la période des questions d'aujourd'hui, notre chef a pris la parole à maintes reprises pour proposer des idées de politiques et des solutions aux Canadiens, et tout ce qu'ont fait les députés d'en face, notamment le député de Winnipeg‑Nord et le premier ministre, c'est radoter au sujet de l'habilitation de sécurité.
Le chef de l'opposition a indiqué clairement quel genre de gouvernement les députés d'en face semblent diriger. Nous sommes impatients de former le gouvernement, et les noms seront alors divulgués. Ce que nous tentons d'obtenir ici, ce sont ces documents. Le député dit qu'il veut simplement tenir un débat sur l'ingérence étrangère, ce qui, encore une fois, n'a rien à voir avec le présent débat, selon moi. Je suppose que nous allons faire preuve d'indulgence à son égard, étant donné que c'est le seul député de ce côté-là de la Chambre qui pose des questions.
Au bout du compte, nous demandons simplement ces documents. J'invite le député à encourager son équipe et son Cabinet à produire ces documents.
[Français]
Madame la Présidente, c’est dommage parce que je pense que ce n'est pas tout le monde qui va mettre son oreillette et comprendre ce que j’ai à dire aujourd’hui. Je veux vraiment féliciter mon collègue parce que cela fait presque…
Je dois interrompre le député. Il semble que l’interprétation ne fonctionne pas.
Fonctionne-t-elle maintenant?
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe: L’honorable député de Lac‑Saint‑Jean a la parole.
Madame la Présidente, cela me permet de répéter que je viens d’écouter le discours de mon collègue. Franchement, cela fait presque un mois que nous sommes ici et je pense que c’est le meilleur discours qu’on a entendu sur la question de privilège. Je l’écoutais et je me disais qu’il n’y avait pas eu de meilleur discours que celui-là. Je veux le féliciter parce que ça sortait de l’ordinaire. On n’avait jamais vu ça. Il a présenté des idées novatrices. Franchement, c’est incroyable. Cela me permet de dire qu’il y a encore beaucoup de choses à dire sur cette question.
Maintenant, ma question va être simple. Si les libéraux donnent les documents, ce qui mettrait fin à cette question de privilège, ce qu’on nous a dit, c’est que les conservateurs ont déjà préparé une autre question de privilège. Le chef conservateur dit à hauts cris et un peu partout qu’il veut des élections générales. Or, la prochaine chose qu’il a prévue, si jamais on met un terme à cette question de privilège, c’est une autre question de privilège.
J’espère que mon collègue va répondre à ma question. Est-ce vrai? Vont-ils soumettre une autre question de privilège?
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que je devrais emmener le député sur la route avec moi. C'est formidable qu'il ait dit que mon discours était le meilleur qu'il ait entendu. Je pense que les gens de l'Alberta aimeraient beaucoup qu'un député du Bloc québécois vienne leur donner ce point de vue. J'invite le député à se rendre en Alberta.
Si la Chambre a l'impression que c'est nous qui trouvons des questions de privilège, je pense que c'est peut-être la source de l'erreur. Il s'agit de questions de privilège considérées comme telles par le Président. Nous soulevons ces questions de privilège, et c'est le Président qui décide seul du sort de ces questions. Si d'autres questions de privilège sont soulevées, il reviendra au Président de rendre une décision, et c'est aussi la responsabilité du gouvernement. Je suppose que je peux être vigilant et je vais commencer à préparer mon discours dès maintenant, au cas où il y aurait une autre question de privilège. J'espère que le député sera présent à la Chambre pour participer au débat.
Madame la Présidente, mon collègue a prononcé un discours sérieux, alors je pense qu'il mérite une question sérieuse. Je suis tout à fait d'accord pour dire que tout ce cirque est une honte. Des contrats ont été donnés de manière inappropriée, et l'argent des contribuables a été dépensé à mauvais escient. Les contribuables méritent des réponses, c'est pourquoi je conviens que les documents doivent être divulgués.
D'après ce que je comprends, la décision du Président précise que les documents doivent être divulgués au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Il me semble que c'est exactement ce que souhaite le parti du député. Peut-il expliquer à la Chambre pourquoi cela ne suffit pas? Pourquoi ne pouvons-nous pas passer au vote et renvoyer ces documents au comité afin d'obtenir les réponses que son parti cherche à obtenir? Qu'y a-t-il de mal à cela?
Madame la Présidente, c'est bon de voir mon collègue à la Chambre. Lui et moi avons beaucoup participé à des appels Zoom pendant la COVID.
Cela me fait penser au scandale du laboratoire de Winnipeg, dont nous avons été témoins et que nous avons vécu ensemble. Au bout du compte, il s'agissait en grande partie de transparence et de reddition de comptes. Nous tenions à ce que quelqu'un rende des comptes à ce sujet, et nous avons fini par atteindre notre but. Une personne a été convoquée à la Chambre. En l'occurrence, je pense que ce comité a fait un excellent travail.
On dirait que le scandale actuel connaît de nouveaux développements presque quotidiennement. Le député de South Shore—St. Margarets ne cesse de trouver de nouveaux renseignements, et de nouveaux membres du conseil d'administration disent que des sommes n'ont pas été remboursées. On dirait que la transparence et la reddition de comptes sont des cibles mouvantes dans le cas présent. D'ici à ce qu'on tire tout cela au clair, espérons que le gouvernement prendra la chose au sérieux — car nous en débattons depuis un certain temps déjà à la Chambre — et qu'il remettra enfin les documents.
Madame la Présidente, la plupart des députés sont maintenant parfaitement au courant du fait qu'un Canadien a été assassiné dans ma circonscription, en sol canadien. Mes concitoyens me demandent de demander à chaque conservateur pourquoi le chef de leur parti ne demande pas l'habilitation de sécurité qui lui permettrait de protéger les Canadiens. Il est possible que certains de ses propres députés soient...
Adoption de rapports de comités
[Adoption de rapports de comités]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 octobre, de la motion.
Madame la Présidente, c'est un grand privilège de prendre la parole à la Chambre. Je vous signale que je partagerai mon temps de parole avec l'excellent député de Baie de Quinte.
Il y a quelques années, lorsque je siégeais au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, nous avons déposé un très bon rapport sur la technologie de reconnaissance faciale et les capacités grandissantes de l'intelligence artificielle. La motion d'adoption à ce sujet a été présentée il y a quelques semaines par ma collègue de Calgary Nose Hill, qui nous a très bien expliqué pourquoi nous devions mener cette étude en premier lieu, à savoir les problèmes observés au Canada liés à l'utilisation non réglementée de la technologie de reconnaissance faciale.
Nous sommes dans une situation où les politiques accusent du retard et où la technologie évolue à la vitesse grand V. La réponse du gouvernement à cette situation, c'est le projet de loi C‑27, une mesure législative qui est boiteuse, comme le ministre de l'Industrie l'a admis. Le ministre a affirmé que nous devons l'améliorer en y apportant des amendements en comité, mais quand un projet de loi est si mal ficelé qu'il ne tient pas du tout, c'est encore plus difficile de le modifier et de s'en occuper. Nous devons retourner à la planche à dessin. Je tiens simplement à souligner certains des problèmes que nous avons examinés en comité. Nous avons appris que l'application de Tim Hortons, par exemple, surveillait les déplacements des clients qui l'utilisaient pour acheter de la nourriture et continuait de suivre les déplacements des clients après qu'ils aient quitté le Tim Hortons, pendant 10 minutes. Tim Hortons a ensuite vendu ces données à d'autres commerces afin qu'ils puissent amasser ces données et déterminer la meilleure façon de rejoindre cette clientèle.
Il s'agissait d'une violation flagrante du droit à la vie privée, mais une façon ingénieuse d'utiliser une application et un GPS et d'utiliser cette technologie pour suivre les gens. Si Tim Hortons était en mesure de faire cela, imaginons ce que des acteurs malveillants pourraient faire ici, au Canada, ou ailleurs dans le monde.
Du point de vue de la sécurité, nous avons également entendu dire que la GRC et d'autres services de police canadiens avaient utilisé la technologie de reconnaissance faciale issue de la base de données Clearview AI. Ce qui est troublant dans le cas de Clearview AI, c'est que cette entreprise s'est entièrement servi d'images glanées dans les médias sociaux pour entraîner son système d'intelligence artificielle. Elle est allée sur Twitter, Facebook, Instagram et TikTok. Ensuite, quand l'entreprise a programmé son système, sciemment ou non, elle a créé un algorithme discriminatoire sur le plan racial, en particulier à l'égard des hommes au teint foncé. Qu'ils soient originaires du Moyen-Orient ou de l'Afrique, qu'ils aient la peau noire ou brune, ils ont manifestement fait l'objet de discrimination. Cette technologie de reconnaissance faciale, utilisée massivement par la GRC et d'autres services de police au Canada et aux États‑Unis, a valu à des hommes d'être accusés à tort et de subir des arrestations discriminatoires qui, en fin de compte, avaient été faites par erreur.
Au Canada, la même chose s'est produite avec les Autochtones, dont certains ont été accusés à tort en raison de l'utilisation de la technologie d'intelligence artificielle Clearview par la GRC. En outre, à des fins de suivi, TELUS a fourni à l'Agence de la santé publique du Canada des données et des informations sur l'emplacement de certaines personnes dans le contexte de la pandémie de COVID‑19, ce qui constitue là encore une violation flagrante du droit à la vie privée des Canadiens.
Évidemment, nous ne pouvons pas oublier le convoi de camionneurs et la divulgation publique des données personnelles de personnes qui en faisaient partie. Elles ont été localisées au moyen de données GPS, puis quelqu'un a pu accéder au système et faire en sorte qu'on puisse les repérer sur Google Maps et divulguer publiquement leurs renseignements bancaires ainsi que leur adresse domiciliaire, ce qui constitue une violation flagrante du droit à la vie privée des Canadiens. Lors des travaux du comité de l'éthique, nous nous sommes penchés sur la question de la protection des renseignements personnels et de la protection de l'information.
Nous voulons nous assurer que les gens sont au courant. Il faut sensibiliser le public à cette situation. Au bout du compte, nous devons veiller à ce que les gens aient le droit de savoir si leurs données ont été recueillies au moyen de la reconnaissance faciale, avec toutes les caméras que nous avons ici sur la Colline, sans parler de ce qui se passe dans d'autres espaces publics, comme les aéroports, les gares et les magasins. Il faut divulguer cette information afin que les gens qui entrent quelque part soient bien informés au moyen d'affiches. Nous abordons tout cela dans les recommandations.
Les gens ont le droit d'exiger que ces renseignements soient éliminés, y compris les images qui ont peut-être été laissées sur les plateformes de médias sociaux et celles qui ont été recueillies par des organismes gouvernementaux et des sociétés. Les employés sont exposés à cela au travail, parce qu'il y a des caméras partout qui surveillent ce qui se passe. Quand ils quittent une plateforme ou un emploi, ou qu’ils ne sont plus, prétendument, sur une liste de surveillance, leurs données devraient être détruites. Ce droit à la suppression des données est primordial.
Bien sûr, la réponse du gouvernement a été le projet de loi C‑27. Le gouvernement a également répondu au rapport. Si j'ai le temps, j'en parlerai.
Je tiens simplement à souligner que mes collègues conservateurs et moi croyons que la confidentialité des données numériques est un droit fondamental de tous les Canadiens. Il est urgent d'adopter des dispositions législatives, des mesures de protection et des mesures d'application de la loi qui garantissent à tous les Canadiens la protection de leur vie privée. Nous croyons également que le cadre stratégique numérique du Canada a terriblement besoin d'être modernisé. Il est dépassé, désuet, et les technologies évoluent beaucoup trop rapidement. Nous sommes à la traîne derrière nos homologues sur la scène internationale. Au sein du comité, nous avons entendu parler des pratiques exemplaires, en particulier celles de l'Union européenne, et de la nécessité de mettre en œuvre quelques-unes des idées et des politiques de l'Union européenne pour disposions de la souplesse nous permettant de nous adapter aux systèmes de collecte de donnée au fur et à mesure qu'ils sont modernisés et que les technologies progressent, mais aussi pour veiller à ce que des mesures de protection de la vie privée soient mises en œuvre au Canada.
Comme je l'ai mentionné, nous avons de sérieuses préoccupations concernant le projet de loi C‑27 et nous comptons trouver des moyens de le reformuler, en nous assurant de proposer une mesure législative appropriée qui n'alourdira pas le fardeau administratif des petites entreprises, des Canadiens et des propriétaires uniques. Nous allons proposer un grand nombre d'amendements de gros bon sens, puisque le projet de loi C‑27 est actuellement étudié par le comité de l'industrie, si je ne m'abuse. Les intervenants, les Canadiens, les organismes de sécurité et le gouvernement doivent être largement consultés et contribuer à la définition des besoins et des plans existants.
Le projet de loi C‑27 est un projet de loi omnibus. Il comprend trois mesures législatives distinctes.
Certains des principaux problèmes du projet de loi C‑27 se trouvent dans sa première partie, qui concerne la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs. À notre avis, les entreprises ont le droit de recueillir et d'utiliser certains renseignements personnels, mais nous croyons également que les renseignements des particuliers et des organismes caritatifs doivent être mieux protégés et qu'il doit y avoir plus de clarté pour les organisations, ce qui n'est présentement pas le cas dans cette partie du projet de loi.
Ensuite, le gouvernement établit également, dans la partie 2, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données. Constituer un tribunal de la protection de la vie privée nommé par le gouvernement pour que des libéraux supervisent la protection de la vie privée des Canadiens est une idée préoccupante. Comme nous en avons débattu à la Chambre, les libéraux qui ont été nommés à la caisse noire environnementale de Technologies du développement durable Canada ont fini par sombrer dans la corruption. Nous voulons éviter d'ajouter une autre couche de bureaucratie. Il est inutile de surcharger le processus et de ralentir les poursuites contre ceux qui utilisent à mauvais escient les lois canadiennes sur la protection de la vie privée et les enfreignent. Nous devons collaborer plus étroitement avec le commissaire à la protection de la vie privée et préconiser l'abolition de ce tribunal. Comme le commissaire à la protection de la vie privée l'a également dit, c'est tout à fait inutile. Nous voulons que les poursuites et les délais d'exécution soient plus rapides, et nous voulons éliminer les empêcheurs de tourner en rond que propose le gouvernement.
Enfin, la troisième et dernière partie de ce projet de loi porte sur la loi sur l'intelligence artificielle et les données. Je peux dire à mes collègues qu'avant même d'être adoptée, cette mesure législative est déjà obsolète et ne fonctionne pas. Elle a été présentée en juin 2022 et, en raison de l'évolution si rapide de choses comme ChatGPT, les nouveaux systèmes d'intelligence artificielle générative et les nouveaux systèmes de reconnaissance faciale, la mesure législative prévue ne fonctionne pas. Nous craignons de donner trop de pouvoir réglementaire au gouvernement grâce à un cadre législatif et stratégique déjà obsolète alors que les Canadiens ont besoin d'être protégés aujourd'hui contre les technologies de demain.
Madame la Présidente, le député ne veut peut-être pas l'admettre, mais il doit être au courant que le gouvernement a pris des mesures importantes sur toute la question de l'Internet, y compris sur l'explosion de l'intelligence artificielle au cours des dernières années. Il est important de mettre en place une réglementation et des mesures législatives. En fait, la première fois que j'ai vu les conservateurs utiliser l'intelligence artificielle, c'était lorsqu'ils ont voulu modifier un texte législatif. Je pense qu'ils ont proposé en comité 20 000 amendements générés par l'intelligence artificielle, ce qui était un record en soi. Nous savons donc que le bureau de recherche du parti conservateur se sert de l'intelligence artificielle.
L'utilisation de l'intelligence artificielle présente de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients. Le député a-t-il des préoccupations particulières concernant les inconvénients de l'intelligence artificielle?
Madame la Présidente, le gouvernement a énormément recours à la censure dans toutes ses mesures législatives, et pourtant les libéraux n'arrivent pas à réglementer et à protéger adéquatement la vie privée des Canadiens. Par exemple, les libéraux n'ont pas poursuivi comme il se doit les générateurs d'images intimes. Au lieu de protéger les jeunes, les libéraux veulent transformer tout le monde en criminel ou censurer tout Internet. Voilà pourquoi les Canadiens ne font pas confiance aux libéraux. Par conséquent, je continuerai de militer en faveur de lois et de politiques plus strictes qui protègent réellement la vie privée des Canadiens.
Je sais que, en tant que conservateurs, nous présenterons un projet de loi qui protégera les jeunes et qui permettra aux Canadiens d'agir librement sans être surveillés. Il permettrait aux gens de garder l'anonymat sur Internet quand ils le souhaitent, au lieu d'imposer des formalités administratives excessives, la censure et un suivi inutile, comme nous l'avons vu pendant la pandémie de COVID‑19 avec l'application ArnaqueCAN et avec l'Agence de la santé publique du Canada. Tout cela continue de miner la confiance des Canadiens dans le gouvernement libéral actuel.
[Français]
Monsieur le Président, le rapport dont nous discutons présentement contient 19 recommandations qui sont faites au gouvernement afin de contrer son inaction. Selon mon honorable collègue, le gouvernement devrait-il utiliser ces recommandations pour créer une loi qui protège mieux la population?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue: le rapport contient un grand nombre d'excellentes recommandations que le gouvernement devrait utiliser pour guider l'élaboration de toute mesure législative. La recommandation 2 dit que nous devons nous assurer « que les aéroports et les industries divulguent publiquement l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale, y compris, mais sans s'y limiter, au moyen d'affiches bien en vue ».
Nous devons aussi renvoyer « l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale dans les opérations militaires ou de renseignement », en cas de répercussions sur la sécurité nationale, au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement pour qu'il puisse étudier la situation.
Madame la Présidente, j'aime toujours écouter les discours du député. Nous sommes tous les deux ici depuis un bon moment, et j'ai bien aimé ce qu'il a dit sur la façon de répondre à certaines des préoccupations découlant de l'intelligence artificielle et de la technologie de reconnaissance faciale. Comme il le sait, le rapport indique que la technologie de reconnaissance faciale entraîne actuellement des erreurs d'identification aussi souvent qu'une fois sur trois dans le cas de femmes racisées, alors qu'elle fonctionne à 99 % d'efficacité pour les hommes blancs.
C'est un problème fondamental qui est ciblé par la recommandation 13 du rapport du comité: « Que le gouvernement mette à jour la Loi canadienne sur les droits de la personne afin de s'assurer qu'elle s'applique à la discrimination causée par l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale et d'autres technologies d'intelligence artificielle. »
Je me souviens que, sous le gouvernement Harper, la Loi canadienne sur les droits de la personne a plutôt été dépouillée d'une partie de ses mesures de protection. Si les conservateurs entreprennent de mettre à jour cette loi pour y ajouter des mesures de protection additionnelles, peuvent-ils veiller à ce que...
Madame la Présidente, la première chose que nous ferions, comme le propose la recommandation 18, serait « d'impose[r] un moratoire fédéral sur l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale par [tous] les services de police » pour éviter les risques de discrimination raciale. Comme on peut le voir à la recommandation 6, nous voulons nous assurer que les outils algorithmiques tiennent également compte de la technologie de reconnaissance faciale. Nous savons aussi que la recommandation 9 cherche à « assure[r] la divulgation [...] transparente des préjugés raciaux, d'âge ou d’autres préjugés inconscients qui peuvent exister dans la technologie de reconnaissance faciale ».
Nous devons corriger ce problème. C'est pourquoi nous avons besoin du moratoire dès maintenant, et les conservateurs veilleraient à bien faire les choses.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de son excellent discours. On dirait qu'il y a neuf ans que nous avons siégé au comité de l'éthique, mais je pense que c'était il y a seulement trois ans. Nous utilisons souvent le chiffre 9 à la Chambre.
Aujourd'hui, je veux parler des raisons pour lesquelles les pays échouent. Pour citer Acemoglu et Robinson: « Les pays échouent aujourd'hui parce que leurs institutions économiques extractives ne créent pas les incitatifs nécessaires pour que les gens épargnent, investissent et innovent. » Dans l'ensemble, cela comprend également la protection de la vie privée: le droit des entreprises d'exercer leurs activités et la liberté des citoyens d'exercer leurs activités.
Remontons à un sujet qui me fascine. L'Amérique du Nord et l'Amérique du Sud ont été fondées à peu près à la même époque. Comment se fait-il que l'Amérique du Nord soit devenue aussi riche et prospère, mais pas l'Amérique du Sud? Tout se résume à ces mêmes piliers. Nous avons accordé aux citoyens la liberté d'exercer leurs activités. Nous leur avons accordé la liberté de développer des brevets, en particulier pendant la révolution industrielle. Nous avons accordé aux gens la liberté de posséder des terres, le droit à la vie privée sur leurs terres, la liberté de posséder des entreprises munies de brevets, et le droit à la vie privée de leurs entreprises, afin qu'elles puissent mener leurs activités, investir, obtenir des capitaux et croître.
Nous en avons tiré une richesse énorme, la plus grande que le monde ait jamais vue. C’est ainsi qu’est née une société capitaliste qui permet aux particuliers de posséder des richesses. Des gens qui étaient pauvres sont devenus riches, ce qui a permis à un pays comme le Canada de mettre en place un capitalisme socialiste. Grâce à cette énorme richesse, il était possible d'avoir des programmes socialistes comme un système de santé universel.
Lorsqu’on s’écarte du sentier étroit, très étroit, non seulement en ce qui concerne la liberté, mais aussi le capitalisme et le socialisme, où on s’en tient aux principes fondamentaux de la vie privée, des investissements, de la libre circulation des capitaux et des brevets, on perd la richesse du pays. Ce sont alors les citoyens qui en souffrent.
Après neuf ans, nous voyons cette réalité ici, au Canada. Nous traversons la pire crise du logement que le pays ait jamais connue. Les loyers ont doublé. Les paiements hypothécaires ont doublé. Le montant nécessaire pour une mise de fonds a doublé. Neuf millions de Canadiens sont maintenant en situation d'insécurité alimentaire. Cela représente un tiers des Canadiens, alors qu'aux États‑Unis, cette proportion atteint à peine 13 %.
Nous sommes conscients du problème des entreprises qui fuient le pays. On parle beaucoup de ce que cela signifie par rapport à l'intelligence artificielle et aux grandes idées. On parle aussi de la propriété intellectuelle, qui constitue la monnaie de l'innovation. Lorsqu'on regarde ce qui se passe au Canada, les chiffres sont alarmants. Chaque année, on dépose 40 000 brevets au Canada, comparativement à 374 000 aux États‑Unis, et seulement 13 brevets sur 100 appartiennent à des Canadiens. Cela signifie que nous cédons plus de 87 % de nos brevets à des pays étrangers. Nous offrons ces données en cadeau.
Aux États‑Unis, les brevets et la propriété intellectuelle génèrent 12 millions d'emplois et 2 billions de dollars. Bien sûr, l'intelligence artificielle en fait partie. Au Canada, ce chiffre est moins élevé. La meilleure façon de considérer la chose, c'est d'utiliser le PIB par habitant ou le revenu par habitant. Au Canada, le PIB par habitant est de 53 000 $, comparativement à 80 000 $ aux États‑Unis, soit une différence de plus de 36 %. Nous avons moins de capitaux et nous n'avons pas les mêmes capacités à investir, à économiser et à innover.
À cela s'ajoutent les problèmes d'investissement et de productivité des entreprises que l'on constate au Canada et l'absence de protection de la vie privée. Bien sûr, le gouvernement a fait des tentatives, mais comme pour beaucoup de choses, il a essayé et échoué. Il a présenté le projet de loi C‑11 avant la dernière législature et n'a pas réussi à le faire adopter. Au cours de la présente législature, il a présenté le projet de loi C‑27 et, à la dernière minute, y a ajouté une mesure législative sur l'intelligence artificielle appelée la loi sur l'intelligence artificielle et les données. Que s'est-il passé au comité? Je sais que l'on rejette la faute sur les conservateurs, mais, lors de l'étude par le comité, les conservateurs, les bloquistes et les néo-démocrates se sont tous entendus pour affirmer que le projet de loi, tel que présenté, était déplorable. Même les libéraux ont fait de l'obstruction au comité à un moment donné.
Nous avons besoin que ces projets de loi fonctionnent. Les conservateurs ont toujours affirmé que la protection de la vie privée est un droit fondamental pour les personnes au Canada, y compris les enfants. Nous savons quelles sont les conséquences de l'absence de loi appropriée et de protection de la vie privée au Canada. Nous l'avons constaté au comité de l'éthique il y a deux ans, lorsqu'il a été question des risques inquiétants que pose la technologie de la reconnaissance faciale pour la protection de la vie privée.
Cette technologie a été utilisée à mauvais escient. Une société appelée Clearview AI a procédé en récupérant des images sur Internet — et nous savons combien d'images se trouvent sur Internet. Elle a récupéré le visage de tout le monde sur Internet, et elle a vendu ces images, qui ne devraient appartenir à personne.
La vie privée est un droit fondamental. Cependant, ce que nous avons aussi fini par comprendre au sujet de l'intelligence artificielle — et nous en avons discuté au comité, mais cela n'a pas été inclus dans le projet de loi —, c'est qu'elle ne devrait jamais pouvoir utiliser le visage ou l'image de quelqu'un sans son autorisation. Voilà les principaux problèmes en jeu. Notre empreinte la plus importante, la chose qui nous distingue le plus des autres, c'est notre visage. Notre collègue du NPD en a parlé. Le principal argument soulevé au sujet de la technologie de reconnaissance faciale pendant les délibérations du comité était le suivant: lorsque cette technologie a été utilisée par la GRC et par les services de police du Canada sur des personnes issues de groupes marginalisés et minoritaires, sur des femmes et des hommes de race noire, elle avait du mal à reconnaître leur visage et les a mal identifiés dans 30 % des cas. C'est épouvantable.
La technologie est censée améliorer les choses, et nous n'en croyions pas nos oreilles. Des représentants de la police ont témoigné à plusieurs reprises devant ce comité et ont dit que ces groupes étaient mal identifiés dans 30 % des cas. C'est un échec, et c'est aberrant. On ne devrait pas utiliser cette technologie. Nous avons examiné tous les rapports sur l'éthique, et il y a deux ans, en octobre 2022, nous avons présenté au Parlement le rapport final, qui recommande d'interdire cette technologie jusqu'à ce qu'elle s'améliore.
Aujourd'hui, deux ans plus tard, cette technologie n'est toujours pas interdite. Elle est en place depuis deux ans, soit depuis que le comité de l'éthique a constaté ces manquements. Il est épouvantable que ces violations se produisent depuis si longtemps. En ce moment même, au Canada, il est encore permis d'utiliser la technologie de reconnaissance faciale, que nous considérons comme une forme de racisme numérique.
Encore une fois, cela m'amène à parler des problèmes plus importants qui concernent le gouvernement, et non seulement des recommandations du comité. Le gouvernement parle toujours d'obstruction systématique. On parle des recommandations d'un rapport qui auraient pu être mises en œuvre sans le consentement du Parlement, car c'est un rapport qui a été présenté et adopté à la Chambre. Deux ans plus tard, on n'a toujours rien fait.
Parlons de toutes les autres choses qui ne se sont pas produites non plus. En ce qui concerne la protection de la vie privée, le projet de loi C‑27 est toujours à l'étude au comité en raison du fait que les libéraux font encore une fois obstruction à leur propre projet de loi. Il est tout simplement terrible et tout doit être refait. Je pense que nous sommes tous d'accord sur la première partie de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et sur la façon de procéder. Ce n'est pas le cas des libéraux, mais nous convenons que le tribunal devrait être éliminé et que le commissaire à la protection de la vie privée devrait avoir plus de pouvoirs. Encore une fois, ces atteintes à la vie privée et ces droits devraient être régis comme un tout par le commissaire à la protection de la vie privée.
Nous avons examiné la Loi sur l'intelligence artificielle et les données dans son ensemble. Elle était truffée de retards et de lignes directrices inefficaces. Elle n'assurait pas la surveillance nécessaire, permettant à des technologies comme la reconnaissance faciale de demeurer largement non réglementées. Ce projet de loi était censé être traité en priorité, mais il était mal conçu. Le ministre de l'Industrie a présenté le projet de loi au comité et, trois mois plus tard, il a proposé 60 amendements à son propre projet de loi. C'était sans précédent. Ce n'était certainement pas un bon projet de loi.
Je tiens à parler brièvement de ce qui se passe parce que nous n'investissons pas correctement dans la protection de la vie privée au Canada. Cela aura des répercussions à long terme. La hausse de l'impôt sur les gains en capital devrait réduire le stock de capital du Canada de 127 milliards de dollars, ce qui se traduira par une perte de 414 000 emplois et une diminution du PIB de 90 milliards de dollars. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre le contrôle de nos idées les plus précieuses ou de laisser des technologies non contrôlées porter atteinte à nos libertés. Des pays échouent aujourd'hui parce que leurs institutions économiques basées sur l'extraction des ressources ne créent pas les incitatifs nécessaires pour que les gens épargnent, investissent et innovent.
Les conséquences sont déjà visibles. Neuf millions de Canadiens vivent dans l'insécurité alimentaire. Deux millions de Canadiens ont recours aux banques alimentaires, et l'inflation alimentaire est 36 % plus élevée qu'aux États‑Unis. Il est temps de changer de cap. Reprenons le contrôle de notre vie privée. Assurons-nous de revenir aux principes fondamentaux pour économiser, innover et réinvestir dans les entreprises canadiennes. Redevenons une société capitaliste, où les gens peuvent gagner un bon salaire, avoir un bon emploi et faire des économies pour eux et leur famille.
Madame la Présidente, il est un peu paradoxal que les conservateurs expriment des préoccupations au sujet du projet de loi, mais qu'ils continuent de se livrer à leur petit jeu. Cela dure depuis bien plus de trois semaines; ils font perdre du temps à la Chambre des communes parce qu'ils ont pris la décision de faire passer leur parti et leur chef avant l'intérêt des Canadiens.
Prenons l'exemple du projet de loi C‑63, qui porte sur les images intimes communiquées de façon non consensuelle. Il traite également du contenu qui représente de la victimisation sexuelle d'enfants. Les conservateurs retardent l'adoption de ce projet de loi. Ils empêchent même, en fin de compte, son renvoi au comité. Ils s'intéressent davantage à la direction du Parti conservateur et à l'intérêt du Parti conservateur qu'à celui des Canadiens. Le député peut-il expliquer pourquoi les conservateurs n'appuient pas ce projet de loi?
Madame la Présidente, les conservateurs défendent les intérêts des Canadiens et du Canada à la Chambre. Ils ne sont pas les seuls à exiger que le gouvernement remette les documents non caviardés. Les néo-démocrates et les bloquistes l'exigent aussi. Le Parlement a adopté une motion que vous, madame la Présidente, avez appuyée. Il avait le devoir et le pouvoir de le faire. Le précédent qui serait créé si le gouvernement ne remettait pas les documents minerait le pouvoir de cet endroit et, surtout, minerait le pouvoir du peuple.
Le comité de l'éthique est le plus occupé du Parlement parce que le gouvernement actuel fait peu de cas des Canadiens, de leurs valeurs et de la démocratie. Il pense qu'il peut agir à sa guise, mais les gens en ont assez. Nous défendons leurs intérêts à la Chambre et au pays, et nous continuerons de le faire. Allons en élection et voyons jusqu'où cela nous mènera.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours dynamique.
Il a cité le livre d'Acemoglu et Robinson, qui était un livre à succès en 2012. À l'époque, le ministre des Finances du Québec disait que c'était son livre de chevet et il prédisait à ses auteurs un prix Nobel.
On soulève dans le livre l'élément suivant. Les auteurs, à l'aide de leur analyse, prédisent un déclin économique de la Chine. Le pouvoir politique est trop concentré et les dirigeants, qui craignent la présence d'autres pouvoirs économiques, vont tout faire pour en bloquer l'émergence. Les auteurs prédisent donc le déclin économique de la Chine pour ces raisons.
Qu'en pense mon honorable collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, les intentions de la Chine sont très préoccupantes. Le président Xi a affirmé qu'il souhaitait le déclin de l'occident et la croissance de l'orient et qu'il voulait que l'OTAN soit perturbée.
Si on regarde le mercantilisme et les pratiques commerciales déloyales employés par la Chine, on constate que ce pays a un comportement anticoncurrentiel. La Chine subventionne à outrance ses industries, et nous l'avons vu dans le secteur des véhicules électriques; elle a recours au travail forcé et subventionne pratiquement 100 % du coût du véhicule pour tenter de perturber notre industrie automobile, qui représente 500 000 emplois et qui a une valeur inestimable pour l'économie de l'Amérique du Nord.
Nous soutenons les pays libres qui permettent la saine concurrence mondiale fondée sur les bonnes innovations, les politiques fiscales avantageuses et la possibilité pour les entreprises de croître et de développer leurs activités.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé le discours du député. Il a parlé de la question de la technologie de reconnaissance faciale qui identifie à tort des personnes racisées, en particulier les femmes racisées, avec un taux d'erreur de près d'un tiers, comme l'a cité le député, alors que le taux d'exactitude est de 99 % pour les hommes blancs. En réalité, cela entraîne toute une série de problèmes.
J'ai posé la question suivante au collègue du député, mais je n'ai pas obtenu de réponse. Je souhaite revenir sur la question de la recommandation 13: « Que le gouvernement mette à jour la Loi canadienne sur les droits de la personne afin de s'assurer qu'elle s'applique à la discrimination causée par l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale et d'autres technologies d'intelligence artificielle. » Or, le gouvernement Harper a considérablement affaibli la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ma question à mon collègue est très simple. Est-il en faveur du renforcement de la Loi canadienne sur les droits de la personne afin de s'assurer qu'elle s'applique à ce type de discrimination?
Madame la Présidente, la protection de la vie privée étant un droit fondamental de la personne qui fait partie intégrante du projet de loi C‑27 et de nos lois sur la protection des renseignements personnels, c'est là qu'elle doit se trouver, et je sais que mon collègue et le NPD ont appuyé cette approche au sein du comité.
Mais surtout, ce qui me préoccupe vraiment, c'est que dans ce rapport sur la technologie de reconnaissance faciale, que son parti a appuyé, un moratoire était censé être imposé sur l'utilisation de cette technologie jusqu'à ce que la Loi sur la protection des renseignements personnels soit finalisée. Le gouvernement n'a pas imposé ce moratoire. Parmi toutes les raisons de faire tomber le gouvernement, c'est peut-être pour celle-là que nous le ferons tomber.
Madame la Présidente, dans un environnement technologique qui évolue rapidement, il est plus important que jamais d'assurer la protection des enfants. Le rapport déposé par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, intitulé « La technologie de reconnaissance faciale et le pouvoir grandissant de l'intelligence artificielle », examine les avantages et les risques de la reconnaissance faciale et de son utilisation dans des contextes précis, comme l'application de la loi, ainsi que les questions entourant la gestion de l'intelligence artificielle.
Il est important que nous étudiions cette technologie avec soin, car de nombreux avantages découleront de ce type d'innovation, mais nous devons nous assurer que cette technologie est utilisée de manière responsable afin de protéger les droits de tous les Canadiens et, j'ajouterais, surtout ceux des enfants. Depuis que je siège au sein du comité de l'industrie, je préconise l'inclusion de l'intérêt supérieur de l'enfant en présentant des amendements au projet de loi C‑27, Loi sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, qui comprend également la mesure législative du gouvernement sur l'intelligence artificielle.
Le terme « mineur » n'est défini nulle part dans le projet de loi. Les libéraux se sont empressés de renvoyer ce projet de loi au comité et n'ont pas inclus de mesures de protection distinctes de la vie privée des enfants qui auraient montré leur volonté de faire passer les enfants en premier. Nous connaissons tous des histoires sur les préjudices que les plateformes de réseaux sociaux et l'intelligence artificielle ont déjà causés à nos enfants et à nos jeunes. Les conservateurs se battront pour renforcer la protection de la vie privée des enfants et trouver un équilibre pour continuer d'innover avec cette technologie, afin qu'elle soit utilisée de manière appropriée.
En plus d'ajouter une disposition sur l'intérêt supérieur de l'enfant, les conservateurs ont également fait pression pour ajouter un code des enfants dans le projet de loi C‑27, inspiré du code des enfants du Royaume-Uni. Cet amendement permettrait au gouverneur en conseil d'établir un code de pratique que les organisations, y compris les entreprises, seraient tenues de suivre en s'appuyant sur la réglementation des services en ligne liés aux activités en ligne des enfants.
Le code britannique des enfants est devenu une norme internationale appliquée partout dans le monde au moment de la création de lois, mais les libéraux ne l'ont pas inclus lors de la rédaction de mesures législatives relatives à la protection de la vie privée des enfants. De nombreux intervenants et témoins ont insisté sur la nécessité d'inclure un code des enfants dans le projet de loi, mais le gouvernement n'a rencontré aucun de ces intervenants avant de déposer son projet de loi. Les enfants doivent passer en premier lorsqu'il s'agit de créer des lois sur la technologie de reconnaissance faciale et l'intelligence artificielle.
Selon le rapport déposé par le comité de l'éthique et la Commission canadienne des droits de la personne, le cadre juridique relatif à l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale par les services de police nécessite une nouvelle approche fondée sur les droits de la personne qui intègre la protection des enfants et des jeunes. Cela fait partie des recommandations du rapport, et je note que les conservateurs luttent contre les néo-démocrates et les libéraux afin d'inscrire ces droits très importants pour la protection des enfants et leur droit à la vie privée.
De tels amendements à des projets de loi exigent une approche globale à l'égard du développement des enfants. Il faut surtout veiller à ce que leurs droits ne soient pas supplantés par les intérêts commerciaux d'une entreprise. La technologie de reconnaissance faciale et l'intelligence artificielle comportent toutefois d'importants avantages potentiels. Le rapport a souligné que ces technologies peuvent aider les forces de l'ordre à retrouver des enfants disparus et à lutter contre des crimes graves. Daniel Therrien, ancien commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a souligné que la technologie de reconnaissance faciale peut servir des « objectifs impérieux de l’État », y compris assurer la sécurité de nos collectivités et du public. Elle peut aussi être un outil puissant dans des situations d'urgence, notamment pour identifier un individu qui représente une menace ou retrouver une personne perdue ou en danger.
Il faut toutefois mettre d'un côté de la balance les avantages et de l'autre, les risques importants dont on ne peut faire abstraction. Les mêmes technologies qui permettent de retrouver des enfants disparus risquent également de porter atteinte à leur droit à la vie privée et à leurs libertés civiles.
Kristen Thomasen, professeure de droit à l'Université de la Colombie‑Britannique, a fait remarquer que, même si la technologie de la reconnaissance faciale peut être présentée comme une mesure de protection pour les groupes marginalisés, « l'érosion [...] de la vie privée en tant que bien social » sera ultimement néfaste pour tout le monde, causant surtout « un préjudice aux femmes et aux enfants ».
Au fur et à mesure que les capacités de surveillance seront améliorées, nous risquons de consolider un environnement d'observation constante qui entrave les libertés individuelles. De plus, alors que nous examinons comment l'intelligence artificielle est intégrée dans la vie des enfants, nous devons reconnaître les énormes risques de manipulation et de tromperie.
De par leur nature même, les enfants sont souvent nettement désavantagés lorsqu'ils naviguent dans les systèmes d'intelligence artificielle. Leur développement cognitif et émotionnel les rend particulièrement vulnérables à des influences qu'ils ne comprennent peut-être pas entièrement. Les outils d'intelligence artificielle, y compris les assistants, les jouets intelligents et même les applications éducatives, peuvent involontairement amener les enfants à divulguer des renseignements de nature délicate ou personnelle. De telles divulgations peuvent les exposer à des risques d'exploitation, de préjudice et même à des adultes ayant des comportements de prédateurs. Les enfants ne comprennent peut-être pas les conséquences de la communication de renseignements personnels, et les systèmes d'intelligence artificielle conçus pour apprendre à partir des interactions peuvent, par inadvertance, manipuler leurs réponses ou leurs choix, ce qui risque de causer des résultats néfastes.
Par exemple, une tragédie vient de se produire aux États‑Unis, où Sewell Setzer, un garçon de 14 ans, s'est suicidé après avoir interagi avec un robot conversationnel de l'entreprise Character.AI. La mère de la victime a intenté une poursuite contre l'entreprise. Elle a expliqué que l'intelligence artificielle peut « tromper des clients pour qu'ils divulguent leurs pensées et leurs sentiments les plus intimes ».
Les conséquences de la technologie des hypertrucages amplifient davantage ces préoccupations. Les hypertrucages sont très convaincants, mais ils produisent des images ou des vidéos inventées de toutes pièces, plaçant ainsi des enfants dans des situations qu'ils n'ont jamais vécues. De telles manipulations peuvent dépeindre des mineurs dans des contextes inappropriés ou mener à de faux récits qui peuvent nuire à leur réputation et à leur bien-être émotionnel.
À mesure que les technologies deviennent plus accessibles, les enfants risquent d'être ciblés par des acteurs malveillants qui se servent de ces outils pour exploiter leur innocence. Pour combattre ces dangers, il est primordial que nous agissions rapidement et de manière décisive pour élaborer des politiques et des lois complètes qui veillent avant tout à protéger les enfants des intérêts commerciaux tout en continuant de favoriser un environnement propice à l'innovation.
Un cadre législatif doit nettement définir les contextes appropriés où la technologie de reconnaissance faciale et l'intelligence artificielle peuvent être employées à des fins légitimes tout en interdisant fermement toute utilisation risquant de porter atteinte aux droits des enfants ou d'autres populations vulnérables. Voilà pourquoi j'insiste sur l'importance d'inclure un code relatif aux enfants dans la réglementation de la technologie de reconnaissance faciale et de l'intelligence artificielle.
À la 99e réunion du comité de l'industrie, qui a eu lieu le 28 novembre 2023, Elizabeth Denham, directrice de la stratégie de l'Information Accountability Foundation, est venue faire part de ses opinions sur le projet de loi C‑27. Au cours de ses cinq années de mandat à titre de commissaire à l'information du Royaume‑Uni, elle a supervisé la création du code du Royaume‑Uni relatif aux enfants, dont la conception a influencé des lois et des lignes directrices dans le monde entier.
Le code aide les organismes à créer des services numériques qui répondent avant tout aux besoins des enfants. Il est également important de souligner que, lorsque nous discutons d'un code relatif aux enfants, nous devons tenir compte du fait que les enfants sont biologiquement et psychologiquement différents et distincts des adultes.
Protéger les enfants dans le monde numérique signifie leur permettre d'être des enfants dans cet univers, et leur offrir des protections appropriées pour leur sécurité et leur réputation, à la fois aujourd'hui et demain, lorsqu'ils deviendront adultes. De nombreux groupes intéressés, tels que le Centre pour les droits numériques, et des témoins, tels que l'ancienne commissaire à la protection de la vie privée du Royaume‑Uni, ont plaidé en faveur de la création d'un code de pratique complet en ce qui concerne les réglementations et les lois relatives à la protection de la vie privée des enfants.
Plus précisément, un code concernant les enfants serait élaboré dans le cadre d'un processus de consultation incluant, au minimum, le commissaire à la protection de la vie privée, des groupes de défense des droits des parents, ainsi que des enfants. Il ferait passer l'intérêt supérieur des enfants avant les intérêts commerciaux. Les éléments suivants devraient être pris en compte lors de l'élaboration du code: l'évaluation de l'impact de la protection des données, la transparence, l'utilisation préjudiciable des données, les paramètres par défaut, la minimisation des données, la communication des données, la géolocalisation, les contrôles parentaux, le profilage, les techniques d'incitation, les jouets et autres appareils connectés, les outils en ligne, pour n'en nommer que quelques-uns.
En conclusion, à mesure que nous accueillons le potentiel de transformation de la technologie de reconnaissance faciale et de l'intelligence artificielle, nous devons rester vigilants et donner la priorité à l'intérêt supérieur de nos enfants. L'équilibre entre l'exploitation de l'innovation et la protection des droits est délicat, mais c'est une responsabilité que nous ne pouvons pas nous permettre de négliger. Ici, du côté des conservateurs, alors que ces projets de loi sont soumis à l'examen des comités parlementaires, nous voulons avant tout que les enfants passent avant les intérêts commerciaux en toutes circonstances.
Madame la Présidente, le député vient de dire que nous ne pouvons pas nous permettre de négliger les lois sur les enfants et la protection des enfants. C'est ce que le député vient de dire. Pourtant, au cours des dernières semaines, nous avons vu le Parti conservateur du Canada faire passer les intérêts de son chef et ceux du Parti conservateur avant ceux du pays, au point où ils ne permettent même pas que les projets de loi soient débattus, et encore moins qu'ils soient renvoyés à un comité.
La Chambre est saisie du projet de loi C‑63, Loi sur les préjudices en ligne. Pourquoi les conservateurs font-ils de l'obstruction au point où nous ne pouvons pas débattre de ce projet de loi concernant le contenu et les agressions sexuelles d'enfants sur Internet? Laissent-ils les choses aller si loin parce qu'ils veulent faire de l'obstruction?
Madame la Présidente, comme nous le savons tous, lorsqu'une motion de privilège est présentée à la Chambre des communes et que le Président de la Chambre des communes détermine qu'il y a eu atteinte aux pouvoirs du Parlement, la Chambre des communes ne peut être saisie d'aucune autre question. Si le député était effectivement si préoccupé par l'adoption du projet de loi C‑63 par la Chambre des communes, le gouvernement ferait ce que les Canadiens veulent et remettrait les documents concernant la caisse noire environnementale de Technologie du développement durable Canada.
Je rappelle à la Chambre que c'est en fait l'actuel ministre de l'Industrie qui a suspendu les activités de Technologie du développement durable Canada. La vérificatrice générale a clairement découvert près de 400 millions de dollars de fonds mal dépensés et 180 cas de conflits d'intérêts.
Par ailleurs, en ce qui concerne le projet de loi C‑27, le gouvernement a décidé de ne pas poursuivre l'examen législatif de cette loi lorsque la Chambre a repris ses travaux en septembre. Au lieu de cela, il a décidé d'entamer une étude sur les frais du réseau Interac. C'est le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie qui n'a pas su gérer correctement le calendrier législatif et qui a mis de côté le projet de loi C‑27. Il l'a fait parce qu'il s'inquiétait des amendements que tous les autres partis de la Chambre des communes jugent appropriés, mais que le ministre et les lobbyistes qui travaillent dans l'ombre et qui façonnent sa position ne jugent pas appropriés.
[Français]
Madame la Présidente, je vois que même lorsque le débat ne porte pas sur la question de privilège, on parle encore de la question de privilège. Je veux remercier mon honorable collègue de son discours très intéressant. Toute la question de la protection des enfants doit être au cœur de nos préoccupations, évidemment.
La question que j’ai pour lui porte sur une des recommandations qu'on retrouve dans le rapport. On suggère au gouvernement de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d’exiger qu’avant l’adoption, la création et l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale, on demande l’avis du commissaire à la protection de la vie privée.
Qu’en pense l’honorable député?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est exactement cela. Nous devons examiner très attentivement le projet de loi C‑27 afin de mettre à jour les lois canadiennes sur la protection de la vie privée pour tenir compte des progrès technologiques révolutionnaires qui évoluent sous nos yeux. Il ne faut pas se leurrer: l'époque où nous vivons, avec ses percées qui ont été très bien expliquées comité de l'industrie, ici, au Parlement, marque l'un des plus grands bonds technologiques jamais réalisés par l'humanité.
À l'aide du projet de loi C‑27, nous devons à tout prix veiller à ce que les droits en la matière soient protégés. Ce sont les conservateurs qui ont fait pression pour que la vie privée soit considérée comme un droit fondamental de la personne.
Madame la Présidente, j'aime bien le député et j'ai toujours du plaisir à écouter ses discours. Toutefois, je vais tenter, pour la troisième fois, d'obtenir une réponse des conservateurs sur l'importante question de la technologie de reconnaissance faciale et sur le fait que nous sommes maintenant conscients de la discrimination qui peut en découler. Le rapport du comité indique très clairement que, dans le cas des femmes racisées en particulier, le taux d'erreur peut atteindre un sur trois, ce qui a des répercussions majeures sur les personnes qui font les frais de ce point faible de la technologie.
Sous le gouvernement Harper, la Loi canadienne sur les droits de la personne a été affaiblie. La 13e recommandation du rapport est la suivante: « Que le gouvernement mette à jour la Loi canadienne sur les droits de la personne afin de s'assurer qu'elle s'applique à la discrimination causée par l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale et d'autres technologies d'intelligence artificielle. »
J'ai posé cette question à deux reprises à d'autres estimés collègues, mais je n'ai pas reçu de réponse. Le député pourrait-il me répondre? Est-il en faveur d'un tel renforcement de la Loi canadienne sur les droits de la personne?
Madame la Présidente, tout d'abord je tiens à signaler que je suis d'accord pour dire que les personnes racisées, en particulier les enfants et les femmes vulnérables, font le plus les frais de l'intelligence artificielle. C'est un fait et j'en suis convaincu. La meilleure façon de protéger ces personnes n'est pas de modifier la loi sur les droits de la personne, comme le recommande le comité, mais d'inscrire les protections dans le projet de loi C‑27, qui est actuellement à l'étude en comité, pour faire en sorte qu'elles soient mises en œuvre et qu'elles aident les gens le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, le Parti libéral fédéral a été convoqué par le commissaire à la protection de la vie privée parce qu'il utilisait la technologie de reconnaissance faciale dans les courses à l'investiture. La nécessité de limiter l'utilisation de cette technologie est devenue de plus en plus pressante au cours des dernières années, en particulier au sein du gouvernement. Le gouvernement n'a rien fait. Il n'a pas du tout abordé la question dans ses textes législatifs.
Je me demande si mon collègue pourrait parler un peu plus du fait qu'après neuf ans d'un gouvernement qui n'a rien fait dans un dossier crucial, le moment est peut-être venu de tenir des élections.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec ma collègue de Calgary Nose Hill, il nous faut des élections dès maintenant.
En ce qui concerne la tentative du gouvernement d'actualiser nos lois en matière de protection de la vie privée et leur application à toutes les formes de technologie, il s'est montré très irresponsable dans son projet de loi. En fait, il s'agit de la troisième version du même projet de loi. En fait, depuis le dépôt de son projet de loi, le gouvernement y a présenté des amendements spéciaux au cours des travaux du comité, et ceux-ci en ont complètement changé la nature, car des éléments ont tout simplement été omis.
Ce n'est pas tous les jours qu'il y a, comme dans le cas du projet de loi C‑27, des chercheurs indépendants qui s'élèvent contre le gouvernement parce que ce dernier n'a pas consulté adéquatement une foule d'intervenants de partout au Canada, y compris dans le domaine des droits de la personne, comme l'a souligné le député de New Westminster—Burnaby. Dans ce domaine, les technologies auront de graves répercussions sur la vie et le bien-être des enfants en particulier.
Madame la Présidente, je sais que mon collègue a de jeunes enfants. J'ai de jeunes petits-enfants, et je suis profondément préoccupé par leur sécurité en cette ère technologique qui facilite l'accès à Internet et à tout ce qu'on y trouve de malsain. Cependant, je suis aussi très préoccupé par la protection de la vie privée.
J'ai une question très ouverte. Comment trouver un équilibre entre ces deux intérêts divergents?
Madame la Présidente, je pense qu'il faut commencer par inscrire dans la loi l'intérêt supérieur des enfants. Il s'agit d'une disposition importante, car elle suppose que l'intérêt des enfants l'emportera toujours sur les intérêts commerciaux. Je pense que cela doit être au cœur des dispositions législatives qui encadrent l'utilisation de la technologie et de nos ensembles de données au Canada. Les enfants doivent toujours passer en premier et la technologie en deuxième.
Madame la Présidente, pour faire suite à ce que le député vient de dire sur la priorité qui doit être accordée à l'enfant, le projet de loi C‑63, celui dont je parlais, traite de « contenu représentant de la victimisation sexuelle d'enfants » et fait en sorte que nous puissions le retirer d'Internet. Le député appuie-t-il le projet de loi?
Madame la Présidente, la députée de Calgary Nose Hill, qui vient de prendre la parole, a également présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre, le projet de loi C‑412, qui modifierait plus efficacement le Code criminel afin de sévir contre les prédateurs d'enfants.
Ce que les libéraux essaient de faire avec le projet de loi C‑63, c'est de créer une nouvelle bureaucratie qui ne rendrait pas de comptes aux Canadiens. D'après ce que nous avons vu avec le projet de loi C‑27, je ne crois pas nécessairement que l'expertise du ministère de l'Industrie soit suffisante pour gérer les enjeux. La protection des enfants doit relever d'abord et avant tout du Code criminel et non de nouveaux organismes de réglementation.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, les dépenses inconsidérées du gouvernement et sa mauvaise gestion de l'économie nationale causent l'inflation. Maintenant, il veut en plus taxer l'inflation.
Voici comme cela fonctionne: quelqu'un achète un actif immobilisé, disons un entrepôt commercial pour son entreprise, et avec le temps, la valeur augmente. Quand la personne vend cette propriété, cet actif immobilisé, il y a un impôt à payer sur le gain en capital réalisé. Il s'agit donc, en réalité, d'une taxe sur l'inflation. Cette situation a toujours été jugée injuste, mais le Canada a fait un compromis en disant: « Eh bien, nous n'inclurons que la moitié de ce gain en capital dans le revenu de la personne, puis nous l'imposerons au taux marginal d'imposition. » Est‑ce équitable? Non, mais cette pratique a été acceptée.
Le gouvernement actuel, en raison de son incompétence, ne sait même pas comment équilibrer le budget en période de prospérité, en période de plein emploi, comme pendant ses quatre premières années au pouvoir, de 2015 à 2019. L'économie allait bien, les recettes gouvernementales étaient bonnes et les taux d'intérêt étaient bas, mais même dans ces conditions, il n'a pas été en mesure d'équilibrer le budget. Les libéraux se sont laissés bercer par un sentiment de complaisance en raison des faibles taux d'intérêt, et ils ont dépensé comme s'il n'y avait pas de lendemain. Le lendemain a pourtant fini par arriver, en mars 2020, avec la pandémie, et tout a basculé. Il y a eu des dépenses déficitaires, des emprunts, un assouplissement quantitatif comme nous n'en avions jamais vu dans l'histoire du Canada et, comme on pouvait s'y attendre, l'inflation a suivi. Il y avait trop d'argent pour trop peu de biens et de services. La loi de l'offre et de la demande, comme la loi de la gravité, ne change jamais.
La classe moyenne, que le gouvernement actuel avait promis d'aider, souffre à cause de cette inflation. Il suffit de penser au prix du logement, du panier d'épicerie et du transport. Que fait le gouvernement socialiste? Il s'attaque aux mieux nantis, bien sûr, ce que les libéraux aiment toujours faire. La ministre des Finances a annoncé une hausse de l'impôt sur les gains en capital en disant que les libéraux demandaient à la tranche de 0,13 % des plus riches de payer un peu plus. Maintenant, de nombreux Canadiens découvrent, à leur grande surprise, qu'ils font partie de ce groupe select des plus riches du pays.
Dans ma circonscription, Karen gère son magasin de détail avec beaucoup de succès. Cette bûcheuse a acheté sa propre copropriété commerciale afin d'économiser en vue de sa retraite. Si elle la vend un demi-million de dollars de plus que ce qu'elle a payé — ce qui est tout à fait réaliste en cette période inflationniste —, les nouvelles règles sur le taux d'inclusion des gains en capital feront qu'elle paiera 40 000 $ de plus en impôt que ce qu'elle aurait versé selon les anciennes règles qui s'appliquent au Canada depuis de nombreuses années.
Les libéraux respecteront-ils leur promesse, c'est-à-dire la promesse de la ministre des Finances, selon laquelle seulement la tranche de 0,13 % des gens au revenu le plus élevé sera imposée, et laisseront-ils les vaillants entrepreneurs ordinaires comme Karen tranquilles?
Madame la Présidente, tout d'abord, avant d'aller plus loin, je tiens à ce qu'il soit bien clair que, depuis le 25 juin 2024, le taux d'inclusion des gains en capital est passé de la moitié aux deux tiers pour les gains supérieurs à 250 000 $ réalisés annuellement par des particuliers et pour tous les gains en capital réalisés par des sociétés et des fiducies. Il s'agit d'un quart de million de dollars réalisés annuellement. Je ne suis pas surpris que le Parti conservateur ne reconnaisse pas la valeur de ce montant et qu'il ne s'attende pas à un peu plus de la part de ceux qui réalisent de tels profits, mais il n'est pas approprié de dire que c'est injuste.
Quand les libéraux ont repris le pouvoir en 2015, ils ont imposé un impôt spécial au centile le plus riche au Canada, et les conservateurs s'y sont opposés. Au bout du compte, nous soutenons la classe moyenne du Canada de manière très concrète. J'aimerais revenir à l'époque où nous avons abaissé l'impôt des particuliers de la classe moyenne du Canada. Les conservateurs ont également voté contre cette mesure. Nous avons présenté des programmes visant à venir en aide à la classe moyenne du pays et à ceux aspirant à en faire partie, et nous avons cherché des moyens de venir en aide à d'autres personnes.
Le député a parlé de l'inflation, mais le Canada s'en est exceptionnellement bien tiré comparativement à presque tous les autres pays industrialisés. Cela ne signifie pas qu'il faut rester les bras croisés. Ce n'est pas ce que nous avons fait. Nous avons reconnu que nous devions soutenir les Canadiens, même si notre économie, à bien des égards, se porte mieux que celle d'autres pays dans le monde. C'est ce que nous avons fait grâce à des mesures comme le remboursement pour l'épicerie.
Les membres du caucus conservateur parlent souvent des aînés. Nous avons soutenu les aînés de manière très concrète, que ce soit avec l'augmentation substantielle du Supplément de revenu garanti, il y a quelques années, ou avec une augmentation de la Sécurité de la vieillesse pour les 75 ans et plus. À bien des égards, le gouvernement a été là pour soutenir les Canadiens, et nous continuerons de chercher des moyens de le faire.
Grâce à une approche économique globale, le Canada est maintenant le premier pays du G7 à voir ses taux d'intérêt baisser. Les taux d'inflation sont maintenant maîtrisés. Je suggère au député de se pencher sur ce qui s'est passé à l'échelle mondiale, que ce soit pendant le ralentissement économique ou pendant la pandémie. Aucun pays n'a été épargné. Nous avons tous eu un rôle à jouer. Le gouvernement du Canada, en collaboration avec les Canadiens et d'autres pouvoirs publics, y compris les provinces, les territoires et les dirigeants autochtones, a été en mesure de réduire au minimum les répercussions négatives de la conjoncture mondiale. Oui, il y a des domaines où il faut accroître les recettes, mais c'est une façon équitable de le faire.
Les libéraux ne sont évidemment pas d'accord avec les conservateurs, mais lorsque nous avons fait cette annonce pour la première fois, les conservateurs sont restés les bras croisés et n'ont rien dit. Il leur a fallu un certain temps pour décider de la position qu'ils allaient adopter. Comme il leur a fallu un certain temps pour adopter leur position, je leur suggère de retourner à la case départ.
Madame la Présidente, j'ai trois observations à formuler en réponse.
Premièrement, le secrétaire parlementaire a dit qu'un gain en capital est un profit. Ce n'est pas vraiment un profit, c'est de l'inflation. Le profit, c'est quand on travaille dur et que l'on gagne un revenu tiré ce que l'on vend. Ceci n'est que de l'inflation. Si une personne devait acheter un autre actif, le coût serait plus élevé d'autant. Il ne s'agit donc pas du tout d'un profit.
Deuxièmement, le député a dit que, comparativement à d'autres pays, le Canada s'en tire assez bien. L'inflation immobilière est bien pire au Canada qu'aux États‑Unis.
Troisièmement, notre PIB par habitant, qui est la mesure la plus fiable de la prospérité nationale, est considérablement inférieur à celui des États-Unis, entre autres parce que nous réalisons des investissements aux États‑Unis au lieu de garder cet argent au Canada. Augmenter l'impôt sur les gains en capital ne contribue pas à régler ce problème.
Madame la Présidente, j'ai quelques faits à présenter très brièvement. Seulement 0,13 % des Canadiens dont le revenu moyen est de 1,42 million de dollars devraient payer plus d'impôt sur leurs gains en capital au cours d'une année donnée. De plus, le taux d'inclusion actuel de 50 % peut mener à des situations injustes, où un millionnaire peut payer un taux marginal sur des gains en capital inférieur à celui qu'une infirmière paie sur son salaire.
Les gens doivent y penser. Si ma mémoire est bonne, Brian Mulroney avait un pourcentage plus élevé que celui que nous proposons. Le député devrait peut-être vérifier cela. Je me fie uniquement à ma mémoire.
La responsabilité gouvernementale
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour aborder une question. Le 9 septembre dernier, avant la rentrée parlementaire, le Parti libéral du Canada, et non le gouvernement du Canada, a demandé à Mark « taxe sur le carbone » Carney de joindre les libéraux en tant que conseiller économique spécial pour donner des conseils sur l'économie du pays. Comme je viens de le dire, il ne s'agit pas du gouvernement du Canada, mais du Parti libéral du Canada, et ce, afin d'éviter les règles sur les conflits d'intérêts qui régissent les fonctionnaires au service du gouvernement. Il est conseiller spécial pour un nouveau groupe de travail spécial sur la croissance économique, un groupe de travail composé d'une seule personne. Il le fait lui-même. Il ne parle à personne d'autre. Mes collègues ont demandé que cette question soit examinée et que la commissaire au lobbying vérifie s'il s'agit d'un conflit d'intérêts et comment cela doit être traité à la Chambre des communes.
Qui est Mark « taxe sur le carbone » Carney? Eh bien, parmi les autres rôles qu'il joue au service des bien nantis de ce monde, il y a celui de président de Brookfield Asset Management, ici au Canada. Brookfield est une très grande société. Elle investit dans toutes sortes de formes de crédit et d'actions dans le monde entier, et elle gère des actifs d'une valeur de 1 billion de dollars américains. Il s'agit donc d'un fonds considérable. On parle d'une somme qui équivaut à un peu moins de la moitié du PIB canadien réunie en un seul fonds, que Mark Carney contribue à superviser. Je ne lui reproche pas de s'être hissé à la tête d'une société comme celle-là. Il n'y a jamais travaillé, mais en tant que président, il est récompensé. Comment Mark Carney est-il récompensé? Il est récompensé par des actions différées et d'autres options pour participer au succès financier de Brookfield Asset Management.
Disons qu'il y a 1 billion de dollars d'actifs sous gestion. Habituellement, ces types de fonds sont payés en pourcentage des actifs qu'ils gèrent. Cela peut aller jusqu'à 2 %, mais disons que c'est 1 %. Ce sont 10 milliards de dollars par année en rémunération qui sont versés aux gestionnaires de Brookfield Asset Management. On pourra me corriger sur ce chiffre à un moment donné, si quelqu'un le souhaite.
Le 17 septembre dernier, Brookfield Asset Management a proposé de diriger un nouveau fonds de 50 milliards de dollars axé sur les actifs canadiens, dont 10 milliards proviendraient non pas d'un fonds de pension, mais du gouvernement du Canada. Il ne s'agit pas de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, mais bien du gouvernement du Canada. Il s'agit de 10 milliards de dollars provenant d'un gouvernement fauché qui a ajouté 50 milliards de dollars au déficit cette année, en plus des 40 milliards de dollars supplémentaires qu'il propose de verser et qui proviennent des fonds de pension.
Où a-t-il eu cette idée? Il a eu cette idée parce qu'au printemps dernier, en avril, la ministre des Finances a demandé à un autre ancien gouverneur de la Banque du Canada de trouver une façon de résoudre la crise de la productivité qui sévit au Canada et de déterminer pourquoi les régimes de pension n'investissent pas dans des entreprises canadiennes. Bien franchement, c'est parce que le système financier est défaillant sous le gouvernement actuel. Le gouvernement a ruiné le cadre réglementaire. En fait, l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada a investi seulement 12 % de ses actifs au Canada. Le reste se trouve à l'étranger. Il n'investit pas au Canada. Les fonds d'investissement investissent maintenant à l'étranger.
Examinons ce conflit d'intérêts. Comme nous débattons depuis plusieurs semaines à la Chambre des communes des conflits d'intérêts liés à Technologies du développement durable Canada, comment les libéraux peuvent-ils continuer sur cette voie en laissant un autre proche du Parti libéral tenter de soutirer davantage d'argent aux Canadiens sans avoir à se conformer aux règlements sur les conflits d'intérêts?
Vous protégez vos amis. N'avez-vous rien appris? Admettrez-vous qu'il y a là un conflit d'intérêts?
J'espère que le député ne me met pas en cause.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, je vais répondre à la question tout de suite, mais je tiens d'abord à souhaiter aux gens une joyeuse Divali. La Divali est célébrée dans toutes les régions du pays. Cette fête fait partie du patrimoine canadien. Elle consiste à faire primer le bien sur le mal, la lumière sur les ténèbres, le savoir sur l'ignorance. Je pense que les Canadiens, peu importe leurs origines, devraient aller célébrer la Divali.
Cela dit, je remercie le député de ses observations. De toute évidence, je ne suis pas d'accord avec lui, car on lui a confié le mandat de faire ce que j'appelle de la diffamation: un député conservateur fait des pieds et des mains pour démolir une personne. Souvent, ce sont des ministres. Maintenant, ils s'en prennent même à des politiciens potentiels. En fait, Mark Carney a contribué de bien des façons en tant que fonctionnaire, non seulement ici, au Canada, mais aussi au Royaume‑Uni. À titre de gouverneur de la Banque du Canada, il a été à l'avant-garde de la politique publique.
Je trouve très troublant que les conservateurs s'acharnent à démolir des personnes sans justification légitime. À titre d'exemple, c'est comme si je prenais quatre minutes pour faire de la diffamation à propos de Jenni Byrne, une personne très proche du chef du Parti conservateur et du caucus conservateur. C'est une lobbyiste et son entreprise travaille notamment pour Loblaw. Les Canadiens sont touchés par la hausse du prix des aliments et ils craignent que Loblaw ne leur impose des prix abusifs. Pourtant, Jenni Byrne fait partie de la garde rapprochée du chef du Parti conservateur du Canada. Je dirais qu'elle est probablement plus proche du chef, à différents égards, que la plupart des députés conservateurs. Elle a beaucoup d'influence. Comme je l'ai dit, je ne veux pas passer mes quatre minutes à ne parler que de cela.
Je veux plutôt parler de certaines choses dont nous avons été témoins au cours des dernières années, car les difficultés économiques ont été nombreuses. Pensons à des gens comme Tiff Macklem, le gouverneur de la Banque du Canada. C'est le même gouverneur qui, de l'avis du chef du Parti conservateur, devrait être congédié et qu'il rejette complètement. Pourtant, grâce au leadership de ce gouverneur et à la mise en œuvre de bonnes politiques publiques, à Ottawa et ailleurs, le taux d'inflation est aujourd'hui de moins de 2 %. Nous sommes sur la bonne voie. Les taux d'intérêt sont à la baisse. Je me rends compte que cela va à l'encontre de ce que les conservateurs souhaitent, c'est-à-dire démolir des personnes, dont M. Macklem probablement. À un moment donné, le chef conservateur a formulé de vives critiques à son endroit, mais je lui accorde qu'il a un peu modéré ses ardeurs par la suite.
Il y a beaucoup de gens qui ont fait de bonnes choses pour notre pays. Nous devrions...
Madame la Présidente, je n'avais pas l'intention de faire de la diffamation.
Ce que nous essayons de faire, c'est d'exiger du gouvernement qu'ils rendent des comptes, ce qui n'est pas le cas actuellement. Nous l'avons dit très clairement au cours des dernières semaines, car la caisse noire environnementale doit remettre ses documents en ce qui concerne les conflits d'intérêts et les investissements dans des entreprises appartenant à des initiés. Les documents doivent être divulgués aux Canadiens. Nous voulons nous assurer qu'il y a une reddition de comptes.
De la même façon, Mark « taxe sur le carbone » Carney doit rendre des comptes au gouvernement. Il doit s'assurer que les intérêts qu'ils possèdent soient divulgués entièrement et qu'il ne sera pas payé pour avoir suggéré au gouvernement une mesure qui lui permettra de gagner beaucoup d'argent, de même qu'à ses entreprises. Tout ce que nous demandons, c'est que l'on rende des comptes et que la commissaire au lobbying examine cela sérieusement. Nous demandons également au gouvernement de nous dire à quel moment il tirera des leçons des cas de corruption, à quel moment il cessera de faire des affaires avec des initiés et à quel moment il cessera de siphonner l'argent des contribuables canadiens pour ses amis.
Madame la Présidente, je suis sûr que les députés ont entendu le député se défendre de faire de la diffamation, puis se mettre tout de suite après à parler de M. Taxe-sur-le-Carbone Carney. C'est un slogan des conservateurs, qui sont très doués pour créer des slogans. Je ne sais pas s'ils utilisent l'intelligence artificielle ou s'ils font autre chose pour trouver leurs slogans, mais en fin de compte, il suffit de lire les interventions du député ou de ses collègues à la Chambre.
La diffamation ne vise pas seulement la personne en question, qui ne siège pas à la Chambre. Le premier ministre fait, lui aussi, l'objet de beaucoup de diffamation. Les conservateurs ont commencé à s'en prendre au chef du Parti libéral avant même qu'il ne devienne premier ministre. Ils ont férocement attaqué sa réputation, même avant qu'il devienne le chef du Parti libéral. Ils ont dépensé des millions...
La responsabilité gouvernementale
Madame la Présidente, cette année, le premier ministre a fait de M. Carney son conseiller économique en chef. Dans le cadre de ce rôle, M. Carney aurait un accès illimité, en théorie, à des renseignements économiques confidentiels et sensibles, ainsi qu'aux personnes qui prennent les décisions sur les politiques économiques.
À maintes reprises, la ministre des Finances a dit que M. Carney est un ami très proche. En fait, il est le parrain de l'un de ses enfants. Je ne pense pas qu'elle a fait une déclaration pour indiquer qu'il est un ami proche, ce qui n'est pas un problème en théorie. Toutefois, comme mon collègue l'a dit, M. Carney a de multiples intérêts commerciaux sur lesquels influent les types de politiques que la ministre des Finances ou le premier ministre peuvent mettre en œuvre. Dans le cadre de son nouveau rôle, il va manifestement mettre en œuvre ou suggérer des politiques lui-même.
Par conséquent, il est évident que la commissaire au lobbying doit se pencher sur cette affaire, et je veux expliquer pourquoi. Je commence par soulever un fait: tout de suite après la nomination de M. Carney à ce rôle, The Logic a rapporté que Brookfield, l'entreprise qu'il préside, avait entamé des discussions avec le gouvernement fédéral et le Régime de pensions du Canada afin d'obtenir de l'aide pour créer un nouveau fonds de plusieurs milliards de dollars. Elle cherchait à obtenir 10 milliards de dollars provenant des poches des contribuables de la part du gouvernement fédéral. M. Carney est le président du conseil d'administration. Il a maintenant accès au cœur du pouvoir exécutif, ce qui lui permet de déterminer le budget fédéral et les politiques économiques, alors que son entreprise demande 10 milliards de dollars. Voilà le premier problème.
Le deuxième problème, c'est que M. Carney siège également au conseil d'administration de Stripe, un service de paiement. Le gouvernement fédéral vient de conclure une entente avec Visa et Mastercard pour réduire les frais de traitement des paiements, mais l'entreprise de M. Carney, Stripe, a choisi de ne pas faire profiter les petites entreprises de ces économies et de les conserver pour elle-même. Il y a donc lieu de se demander pourquoi le gouvernement fédéral n'a pas obligé Stripe à être moins avare, comme le feraient d'autres pays. M. Carney siège au conseil d'administration de cette entreprise et, parallèlement, il est en mesure d'avoir une influence sur cette politique en raison du domaine où il prodigue des conseils et de son accès à la ministre des Finances.
Troisième problème: sa relation très étroite avec le PDG de Télésat, Dan Goldberg. Télésat vient de recevoir 6 milliards de dollars du gouvernement fédéral, peu après la nomination de M. Carney.
Quatrième problème: une entreprise étrangère nommée HomeServe a admis que M. Carney fait du lobbying auprès du gouvernement pour ses coentreprises au nom de Brookfield. Selon le Telegraph, le PDG, Richard Harpin, aurait déclaré: « Mark travaille en notre nom au sein du gouvernement, et il a eu une réunion à ce sujet avec Rachel Reeves [une haute responsable de la politique économique au Royaume-Uni]. Cette réunion portait sur d'autres questions ,et le rôle de Brookfield en tant qu'investisseur de 1 billion de dollars au Royaume‑Uni. Elle ne portait donc pas seulement sur cette question [les subventions que l'entreprise cherchait à obtenir], mais M. Carney en a fait mention ». M. Harpin a également dit: « Nous voulons nous assurer que des fonds sont affectés à cette initiative [par le gouvernement fédéral] afin d'avoir une idée claire de l'orientation qu'elle prendra lorsque le budget sera présenté, le 30 octobre. »
Voici où je veux en venir: un homme redevable à de multiples entreprises conseille désormais directement la ministre des Finances, le premier ministre et l'ensemble du parti au pouvoir sur leurs politiques économiques, et c'est inapproprié. Ce n'est pas de la diffamation que de dire que c'est mal. C'est fondamentalement mal. Je pense que s'il ne s'en rend pas compte, c'est un défaut de caractère. Je suis certaine qu'il croit agir par altruisme, mais ce n'est pas...
Oui, Madame la Présidente, continuons la discussion. Je vais donner un exemple à la députée d'en face. Pensons à ce que nous devrions réellement faire. Le chef conservateur a déclaré hier qu'il avait une toute nouvelle politique brillante. Il entend abolir la TPS sur les logements nouvellement construits, à condition que leur valeur soit inférieure à 1 million de dollars.
Je me demande maintenant d'où lui est venue cette idée. L'a-t-il obtenue de certaines personnes susceptibles d'être en situation de conflit? C'est possible. Nous devrions peut-être demander au commissaire à l'éthique ou à la commissaire au lobbying d'examiner l'origine de cette idée. Je ne sais pas d'où elle vient. Les Canadiens devraient peut-être le savoir. La députée peut-elle indiquer clairement et nous assurer qu'aucune des personnes qui ont conseillé cette politique à son parti n'était en situation de conflit d'intérêts?
Je me souviens du jour où la vice-première ministre est venue rencontrer le caucus libéral, alors que nous formions un troisième parti à la Chambre. Elle a parlé de la classe moyenne du Canada. Elle nous a fourni des renseignements et des pistes de réflexion sur la façon d'améliorer les choses pour la classe moyenne et de soutenir celle-ci, ce qui fut très utile. J'ose croire que les caucus invitent à leurs réunions des personnes ayant des expertises variées. Certains pourraient faire appel à ces experts pour les conseiller, que ce soit le premier ministre, un autre ministre ou même moi, afin d'approfondir leurs connaissances sur une question importante.
Il n'est pas nécessaire de salir la réputation d'une personne simplement parce qu'on ne l'aime pas ou qu'on croit qu'elle pourrait se trouver en situation de conflit d'intérêts si les étoiles sont alignées d'une certaine façon. Aussi bien se mettre un chapeau en aluminium sur la tête si c'est ce qu'on pense. Après tout, même si cette personne ne fait pas partie du Cabinet ou du caucus, il se peut ce ne soit pas approprié. D'aucuns veulent donc essayer d'attirer l'attention des médias à ce sujet et, soit dit en passant, trouver un slogan. Ils en ont d'ailleurs déjà trouvé un.
Certaines personnes ont beaucoup à offrir au Canada. Il n'est pas nécessaire d'être un élu pour offrir de bons conseils. Qu'on soit député ou qu'on s'intéresse simplement à un sujet, qu'on soit ministre spécialisé dans un domaine ou premier ministre du Canada, cela n'a pas d'importance. J'ose croire que nous avons l'esprit assez ouvert pour tirer profit de l'expertise de ces personnes. Je suis convaincu que la vice-première ministre actuelle connaît mieux que quiconque les difficultés qu'éprouvent les Canadiens de la classe moyenne. J'ai connu bien des gens au fil des ans. Elle sait ce dont elle parle. Voilà pourquoi la classe moyenne du Canada se porte mieux que celle d'autres pays. C'est notamment pour cette raison que je me suis réjoui que la vice-première ministre fasse une présentation au caucus libéral national à l'époque où nous étions le troisième parti à la Chambre. Elle nous a aidés à mettre au point des politiques publiques saines.
Madame la Présidente, le chef de l’opposition a présenté une excellente politique cette semaine. Je suis très contente que mon collègue en ait parlé, et j'espère qu'il va l'appuyer. Cette politique consiste à abolir la TPS sur la construction de maisons. Elle a été élaborée par des militants de la lutte contre la pauvreté. Ce sont des gens qui s'efforcent d'accorder un peu de répit aux Canadiens. À l'opposé, M. Carney donne au Parti libéral des conseils qui visent son enrichissement personnel. La voilà, la différence. Il défend les intérêts des grandes sociétés, tandis que la politique du chef de l'opposition a été élaborée sans le moindre enjeu au niveau de l'éthique. Bien entendu, je peux affirmer que M. Carney, lui, a toute une liste d'enjeux éthiques à son nom.
La question est simple. La commissaire au lobbying doit mener une enquête. Mon collègue devrait en quelque sorte avoir honte de devoir payer la note d'une éventuelle violation aussi claire des règles sur le lobbying, entre autres. M. Carney devrait lui aussi avoir honte. S'il est une personne aussi éminente, il ne devrait pas se placer dans une telle situation. Il ne devrait pas mettre ainsi en danger la réputation de ses conseils d'administration. C'est vraiment de la mauvaise gouvernance.
Madame la Présidente, je ne peux pas laisser ce que la députée a dit sans réponse. Elle vient d'affirmer que le chef du Parti conservateur avait été conseillé au sujet de l'annonce qu'il a faite hier par des militants de la lutte contre la pauvreté. Il faut s'arrêter sur cette affirmation un instant. Combien de sans-abri profiteront de cette mesure l'an prochain en s'achetant une maison toute neuve? Combien de militants de la lutte contre la pauvreté appuient cette annonce au sujet de la suppression de la TPS pour ceux qui achètent une maison neuve à 900 000 $? En passant, les conservateurs élimineraient en plus tous les autres programmes existants en matière de logement, des programmes qui soutiennent d'ailleurs les logements sans but lucratif. Tout cela n'a aucun sens.
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