PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Comuzzi (Thunder Bay -- Nipigon), présente le rapport de la section canadienne du Groupe interparlementaire Canada -- États-Unis qui a participé à la 35^e réunion annuelle, tenue à Sante Fe (Nouveau Mexique) du 19 au 23 mai 1994. -- Document parlementaire n^o 8565-351-59.

Présentation de rapports de comités

M. Nault (Kenora -- Rainy River), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le 2^e rapport du Comité (Le Canada : Vers une nation forestière modèle). -- Document parlementaire n^o 8510-351-36.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 8 à 12, et 18 à 25, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Nault (Kenora -- Rainy River), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le 3^e rapport du Comité (Projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi fédérale sur les hydrocarbures, sans amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-351-37.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 26, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Bélisle (La Prairie), du Comité permanent des comptes publics, présente le 5^e rapport du Comité (Chapitre 15 du Rapport annuel du vérificateur général pour 1993). -- Document parlementaire n^o 8510-351-38.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 4, 14 et 15, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Simmons (Burin -- Saint Georges), du Comité permanent de la santé, présente le 1^er rapport du Comité (Objectif consommation zéro : La banalisation de l'emballage des produits du tabac). -- Document parlementaire n^o 8510-351-39.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 1 à 3, et 6 à 11, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. LeBlanc (Cap-Breton Highlands -- Canso), du Comité permanent du développement des ressources humaines, présente le 6^e rapport (prolongation de l'échéance et autorisation de voyager). -- Document parlementaire n^o 8510-351-40.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gray (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières interna tionales)), le projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée : « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Speaker (Lethbridge), appuyé par M. White (Fraser Valley-Ouest), le projet de loi C-262, Loi portant règlement par l'arbitrage des conflits de travail dans l'exportation du grain et modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), appuyé par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), le projet de loi C-263, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois en conséquence (sociétés d'État exemptées), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Robinson (Burnaby -- Kingsway), appuyé par M. Solomon (Regina -- Lumsden), le projet de loi C-264, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Scott (Skeena), le projet de loi C-265, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le 6^e rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Telegdi (Waterloo), sept au sujet de VIA Rail (n^os 351-0542 à 351-0548);

-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), deux au sujet des émissions de radio et de télévision (n^os 351-0549 et 351-0550);

-- par M. St-Laurent (Manicouagan), une au sujet du Code canadien du travail (n^o 351-0551);

-- par M. O'Reilly (Victoria -- Haliburton), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0552), deux au sujet de matériels décrivant la violence (n^os 351-0553 et 351-0554) et une au sujet des sources d'énergie renouvelable (n^o 351-0555);

droits de la personne (n^o 351-0556), une au sujet de l'avortement (n^o 351-0557), une au sujet des crimes avec violence (n^o 351-0558) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-0559);

-- par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0560);

-- par M. Breitkreuz (Yellowhead), trois au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^os 351-0561 à 351-0563);

-- par M. Wappel (Scarborough-Ouest), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0564), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-0565) et une au sujet de la mise en place d'un programme de protection pour témoins et informateurs (n^o 351-0566);

-- par M. Solomon (Regina -- Lumsden), une au sujet de la Loi sur les brevets (recherche sur les médicaments) (n^o 351-0567);

-- par M. Crawford (Kent), deux au sujet des sources d'énergie renouvelable (n^os 351-0568 et 351-0569);

-- par M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), trois au sujet de l'euthanasie (n^os 351-0570 à 351-0572);

-- par M. Culbert (Carleton -- Charlotte), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0573);

-- par M. Robinson (Burnaby -- Kingsway), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-0574);

-- par M. Mills (Red Deer), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0575) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-0576);

(n^os 351-0577 à 351-0582), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-0583 et 351-0584) et une au sujet de l'avortement (n^o 351-0585);

-- par M. Kirkby (Prince Albert -- Churchill River), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-0586);

-- par M. Grose (Oshawa), une au sujet des sources d'énergie renouvelable (n^o 351-0587);

-- par M. O'Brien (London -- Middlesex), une au sujet de l'avortement (n^o 351-0588).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-36 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-41 -- M. Williams (St-Albert) -- Quels sont les noms des citoyens canadiens, et les critères utilisés pour les choisir, qui participent à l'observation des élections en Afrique du Sud a) au sein de la mission bilatérale de 75 membres, b) au sein du Groupe d'observateurs du Commonwealth et c) au sein d'organisations non gouvernementales canadiennes et sud-africaines? -- Document parlementaire n^o 8555-351-41.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), présente la réponse à l'ordre susdit.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu.

M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières interna tionales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

À 15h00, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), -- Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 66)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Alcock -- Allmand -- Althouse -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Berger -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Brown (Calgary Southeast) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Gilmour -- Godfrey -- Goodale -- Gouk -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Grubel -- Guarnieri -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacAulay -- MacLaren (Etobicoke North) -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Rideout -- Riis -- Ringma -- Rock -- Rompkey -- Schmidt -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Scott (Skeena) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Silye -- Simmons -- Skoke -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Strahl -- Szabo -- Taylor -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wayne -- Wells -- Whelan -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- Wood -- Young -- 186

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Brien -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Epp -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Godin -- Guay -- Guimond -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- Mercier -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Péloquin -- Robinson -- Rocheleau -- Sauvageau -- St-Laurent -- Thompson -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- 53

Paired Members--Députés Pairés

-- Crête -- Finestone -- Gauthier (Roberval) -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lincoln -- Zed

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Le débat reprend sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)), -- Que le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

PRÉSENTATION DE RAPPORTS DE COMITÉS

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 32^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Votre comité recommande que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés du Comité permanent de l'industrie : Boudria Epp Sheridan

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 18, qui comprend le présent rapport) est déposé.

MOTIONS

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Knutson (Elgin -- Norfolk), propose, -- Que le 32^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Le débat reprend sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)), -- Que le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M^me Brown (Calgary-Sud-Est), appuyée par M. Williams (Nipissing), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre immédiatement la privatisation de la totalité ou d'une partie de la Société Radio-Canada. (Affaires émanant des députés M-278)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Conformément à l'article 78(2) du Règlement, M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-34, Loi relative à l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, au plus une heure soit attribuée pour l'étude à l'étape du rapport de ce projet de loi et au plus une heure soit attribuée pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi et, à l'expiration du temps prévu pour chaque étape, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport ou de l'étape de la troisième lecture, selon le cas, du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 67)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Bachand -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Berger -- Bertrand -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brien -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélisle -- Calder -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chrétien (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Leroux (Shefford) -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacLaren (Etobicoke North) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- McCormick -- McKinnon -- McLaughlin -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Paré -- Patry -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Plamondon -- Pomerleau -- Péloquin -- Regan -- Rideout -- Robichaud -- Rock -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Sheridan -- Skoke -- St. Denis -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- 152

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Brown (Calgary Southeast) -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gouk -- Grubel -- Hanrahan -- Harris -- Hayes -- Hermanson -- Johnston -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Penson -- Ramsay -- Scott (Skeena) -- Silye -- Strahl -- Thompson -- 23

Paired Members--Députés Pairés

-- Bouchard -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Crête -- Finestone -- Gauthier (Roberval) -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lincoln -- Zed

Conformément à l'article 78(2) du Règlement, M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-33, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d'autres lois en conséquence, au plus une heure soit attribuée pour l'étude à l'étape du rapport de ce projet de loi et au plus une heure soit attribuée pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi et, à l'expiration du temps prévu pour chaque étape, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport ou de l'étape de la troisième lecture, selon le cas, du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 68)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Bachand -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Berger -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bertrand -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélisle -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Crête -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Fillion -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Leroux (Shefford) -- Loney -- Loubier -- MacAulay -- MacLaren (Etobicoke North) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Parrish -- Paré -- Patry -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Péloquin -- Reed -- Regan -- Rideout -- Robichaud -- Rock -- Rompkey -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Skoke -- St. Denis -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- 164

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Brown (Calgary Southeast) -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanrahan -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hoeppner -- Johnston -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Penson -- Ramsay -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Strahl -- Thompson -- Williams -- 35

Paired Members--Députés Pairés

-- Bouchard -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Crête -- Finestone -- Gauthier (Roberval) -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lincoln -- Zed

Conformément à l'article 78(2) du Règlement, M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), appuyé par M. Anderson (ministre du Revenu national), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu, au plus une heure supplémentaire soit attribuée pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi et, à l'expiration du temps prévu, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 69)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Bachand -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Berger -- Bertrand -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélisle -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacAulay -- MacLaren (Etobicoke North) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Proud -- Péloquin -- Reed -- Regan -- Rideout -- Robichaud -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- 144

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Brown (Calgary Southeast) -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanrahan -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Strahl -- Thompson -- Williams -- 37

Paired Members--Députés Pairés

-- Bouchard -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Crête -- Finestone -- Gauthier (Roberval) -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lincoln -- Zed

Conformément à l'article 78(2) du Règlement, M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-35, Loi constituant le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et modifiant certaines lois en conséquence, au plus une heure soit attribuée pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi et, à l'expiration du temps prévu, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 70)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Bachand -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Berger -- Bertrand -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélisle -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Landry -- Langlois -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacAulay -- MacLaren (Etobicoke North) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Marchand -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Robichaud -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- 146

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Brown (Calgary Southeast) -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanrahan -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Strahl -- Thompson -- 36

Paired Members--Députés Pairés

-- Bouchard -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Crête -- Finestone -- Gauthier (Roberval) -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lincoln -- Zed

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-34, Loi relative à l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motion n^o 1.

Groupe n^o 2 -- Motion n^o 2.

Groupe n^o 3 -- Motion n^o 3.

Groupe n^o 1

M. Chatters (Athabasca), appuyé par M^me Grey (Beaver River), propose la motion n^o 1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-34, à l'article 5, en retranchant les lignes 28 à 32, page 3, et les lignes 1 à 3, page 4.

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 1.

M. Duncan (North Island -- Powell River), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose, -- Que le débat soit maintenant ajourné.

La motion est mise aux voix et la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.

À 20h24, le temps prévu conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en vertu de l'article 78(2) du Règlement pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-34 est expiré et le Président déclare que la motion portant l'ajournement du débat est périmée.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 1 de M. Chatters (Athabasca), appuyé par M^me Grey (Beaver River), -- Qu'on modifie le projet de loi C-34, à l'article 5, en retranchant les lignes 28 à 32, page 3, et les lignes 1 à 3, page 4.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 2

M. Chatters (Athabasca), appuyé par M^me Grey (Beaver River), propose la motion n^o 2, -- Qu'on modifie le projet de loi C-34, à l'article 9, en retranchant la ligne 20, page 5, et en la remplaçant par ce qui suit :

« autre première na- ».

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 3

M. Chatters (Athabasca), appuyé par M^me Grey (Beaver River), propose la motion n^o 3, -- Qu'on modifie le projet de loi C-34 en ajoutant immédiatement après la ligne 5, page 7, ce qui suit :

« 11.1 La Charte canadienne des droits et libertés s'applique aux corps dirigeants des premières nations dont le nom figure à l'annexe II pour tous les domaines relevant de l'autorité de ces corps dirigeants. »

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-34, Loi relative à l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Chatters (Athabasca), appuyé par M^me Grey (Beaver River), -- Qu'on modifie le projet de loi C-34, à l'article 5, en retranchant les lignes 28 à 32, page 3, et les lignes 1 à 3, page 4.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 71)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Strahl -- Thompson -- Williams -- 41

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assadourian -- Bachand -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Berger -- Bertrand -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brien -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Caron -- Cauchon -- Chamberlain -- Chrétien (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Daviault -- de Savoye -- DeVillers -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Godin -- Goodale -- Grose -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Landry -- Langlois -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lee -- Loney -- MacAulay -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLaughlin -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Patry -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Riis -- Robichaud -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Sheridan -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Young -- 119

Paired Members--Députés Pairés

-- Bouchard -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Crête -- Finestone -- Gauthier (Roberval) -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lincoln -- Zed

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Chatters (Athabasca), appuyé par M^me Grey (Beaver River), -- Qu'on modifie le projet de loi C-34, à l'article 9, en retranchant la ligne 20, page 5, et en la remplaçant par ce qui suit :

« autre première na- ».

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 72)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Strahl -- Thompson -- Williams -- 41

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assadourian -- Bachand -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Bertrand -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brien -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Caron -- Cauchon -- Chamberlain -- Chrétien (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Cowling -- Culbert -- Daviault -- de Savoye -- DeVillers -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon (Québec) -- Godin -- Goodale -- Guarnieri -- Hopkins -- Ianno -- Irwin -- Landry -- Langlois -- Lee -- Loney -- MacAulay -- McGuire -- McLaughlin -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Nunez -- Pagtakhan -- Patry -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Riis -- Robichaud -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Sheridan -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Young -- 95

Paired Members--Députés Pairés

-- Bouchard -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Crête -- Finestone -- Gauthier (Roberval) -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lincoln -- Zed

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M. Chatters (Athabasca), appuyé par M^me Grey (Beaver River), -- Qu'on modifie le projet de loi C-34 en ajoutant immédiatement après la ligne 5, page 7, ce qui suit :

« 11.1 La Charte canadienne des droits et libertés s'applique aux corps dirigeants des premières nations dont le nom figure à l'annexe II pour tous les domaines relevant de l'autorité de ces corps dirigeants. »

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 73)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Strahl -- Thompson -- Williams -- 41

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Bachand -- Baker -- Berger -- Boudria -- Brien -- Bélair -- Caccia -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Clancy -- Daviault -- de Savoye -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dupuy -- Eggleton -- English -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon (Québec) -- Godin -- Goodale -- Guarnieri -- Hopkins -- Ianno -- Irwin -- Landry -- Langlois -- Lee -- Loney -- MacAulay -- McGuire -- McLaughlin -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Patry -- Peters -- Peterson -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Riis -- Robichaud -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Sheridan -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wells -- Whelan -- Young -- 76

Paired Members--Députés Pairés

-- Bouchard -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Crête -- Finestone -- Gauthier (Roberval) -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lincoln -- Zed

M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlemen taires)), propose, -- Que le projet de loi C-34, Loi relative à l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 74)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Bachand -- Baker -- Berger -- Boudria -- Brien -- Bélair -- Caccia -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Clancy -- Collins -- Daviault -- de Savoye -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dupuy -- Eggleton -- English -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon (Québec) -- Godin -- Goodale -- Guarnieri -- Hopkins -- Ianno -- Irwin -- Landry -- Langlois -- Lee -- Loney -- MacAulay -- McGuire -- McLaughlin -- McTeague -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Patry -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Riis -- Robichaud -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Sheridan -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Young -- 80

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harris -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Speaker -- Strahl -- Thompson -- 39

Paired Members--Députés Pairés

-- Bouchard -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Crête -- Finestone -- Gauthier (Roberval) -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lincoln -- Zed

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-33, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- Motion n^o 1.

Groupe n^o 2 -- Motion n^o 2.

Groupe n^o 3 -- Motion n^o 3.

Groupe n^o 1

M. Duncan (North Island -- Powell River), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose la motion n^o 1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33 en supprimant l'article 5.

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 1.

À 21h50, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en vertu de l'article 78(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 1 de M. Duncan (North Island -- Powell River), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), -- Qu'on modifie le projet de loi C-33 en supprimant l'article 5.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 2

M. Duncan (North Island -- Powell River), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose la motion n^o 2, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 13, en retranchant les lignes 34 à 38, page 5, et en les remplaçant par ce qui suit :

« (2) Les dispositions de la présente loi l'emportent sur toute disposition incompatible de tout accord -- définitif ou transfrontalier -- en vigueur et sur toute règle incompatible de droit territorial ou fédéral. »

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe n^o 3

M. Duncan (North Island -- Powell River), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), propose la motion n^o 3, -- Qu'on modifie le projet de loi C-33 par adjonction après la ligne 15, page 6, du nouvel article suivant :

année les comptes et opérations financières d'une première nation dont le nom figure à l'annexe II, notamment les comptes et opérations financières en rapport aux obligations monétaires contractées par le Canada aux termes du chapitre 19 des accords définitifs mis en vigueur par l'article 4 et des dispositions correspondantes de tout accord mis en vigueur par l'article 5, et présente son rapport au président de la Chambre des communes ainsi qu'à la première nation.

(2) Le rapport visé au paragraphe (1) est soumis au président de la Chambre des communes dans les trois mois de la fin de l'année civile à laquelle il se rapporte; ce dernier doit le déposer devant la Chambre des communes immédiatement ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. »

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-33, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Duncan (North Island -- Powell River), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), -- Qu'on modifie le projet de loi C-33 en supprimant l'article 5.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 75)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harris -- Hart -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Solberg -- Speaker -- Strahl -- Thompson -- Williams -- 38

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assadourian -- Bachand -- Baker -- Barnes -- Berger -- Bertrand -- Blaikie -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- Daviault -- de Savoye -- DeVillers -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Fewchuk -- Flis -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Godfrey -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Hopkins -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Langlois -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Loney -- MacAulay -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Maloney -- McCormick -- McLaughlin -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Peters -- Peterson -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Robichaud -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wells -- Whelan -- Young -- 119

Paired Members--Députés Pairés

-- Bouchard -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Crête -- Finestone -- Gauthier (Roberval) -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lincoln -- Zed

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M. Duncan (North Island -- Powell River), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), -- Qu'on modifie le projet de loi C-33, à l'article 13, en retranchant les lignes 34 à 38, page 5, et en les remplaçant par ce qui suit :

« (2) Les dispositions de la présente loi l'emportent sur toute disposition incompatible de tout accord -- définitif ou transfrontalier -- en vigueur et sur toute règle incompatible de droit territorial ou fédéral. »

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 76)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harris -- Hart -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Mayfield -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Solberg -- Speaker -- Strahl -- Thompson -- Williams -- 37

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Bachand -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Berger -- Bertrand -- Blaikie -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Daviault -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Langlois -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Loney -- MacAulay -- MacLaren (Etobicoke North) -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Maloney -- McCormick -- McLaughlin -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Robichaud -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Volpe -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- 138

Paired Members--Députés Pairés

-- Bouchard -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Crête -- Finestone -- Gauthier (Roberval) -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lincoln -- Zed

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 3 de M. Duncan (North Island -- Powell River), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), -- Qu'on modifie le projet de loi C-33 par adjonction après la ligne 15, page 6, du nouvel article suivant :

année les comptes et opérations financières d'une première nation dont le nom figure à l'annexe II, notamment les comptes et opérations financières en rapport aux obligations monétaires contractées par le Canada aux termes du chapitre 19 des accords définitifs mis en vigueur par l'article 4 et des dispositions correspondantes de tout accord mis en vigueur par l'article 5, et présente son rapport au président de la Chambre des communes ainsi qu'à la première nation.

(2) Le rapport visé au paragraphe (1) est soumis au président de la Chambre des communes dans les trois mois de la fin de l'année civile à laquelle il se rapporte; ce dernier doit le déposer devant la Chambre des communes immédiatement ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. »

La motion n^o 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 77)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harris -- Hart -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Mayfield -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Solberg -- Speaker -- Strahl -- Thompson -- Williams -- 37

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Bachand -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Berger -- Bertrand -- Blaikie -- Bodnar -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- Daviault -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Kraft Sloan -- Langlois -- Lastewka -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Loney -- MacAulay -- MacLaren (Etobicoke North) -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Maloney -- McCormick -- McKinnon -- McLaughlin -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Proud -- Rideout -- Robichaud -- Rock -- Rompkey -- Shepherd -- Skoke -- Speller -- Szabo -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Vanclief -- Volpe -- Whelan -- Wood -- Young -- 119

Paired Members--Députés Pairés

-- Bouchard -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Crête -- Finestone -- Gauthier (Roberval) -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lincoln -- Zed

M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), propose, -- Que le projet de loi C-33, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d'autres lois en conséquence, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 78)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Bachand -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Berger -- Bertrand -- Blaikie -- Bodnar -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Culbert -- Daviault -- de Savoye -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fewchuk -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Kraft Sloan -- Langlois -- Lastewka -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Loney -- MacAulay -- MacLaren (Etobicoke North) -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Maloney -- McCormick -- McKinnon -- McLaughlin -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Proud -- Regan -- Rideout -- Robichaud -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Skoke -- Speller -- Steckle -- Szabo -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- 126

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Frazer -- Gilmour -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harris -- Hart -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Mayfield -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Solberg -- Speaker -- Strahl -- Thompson -- Williams -- 37

Paired Members--Députés Pairés

-- Bouchard -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Crête -- Finestone -- Gauthier (Roberval) -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lincoln -- Zed

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 22h21, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

Par le Président, -- Extraits du compte rendu des réunions du Bureau de régie interne tenues les 10 et 25 mai 1994, conformément à l'article 148(2) du Règlement, comme suit :

1) Approbation du budget du Comité mixte spécial sur la politique de défense au Canada; et

2) Approbation du budget du Comité mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada. -- Document parlementaire n^o 8560-351-2F.

Par le Président -- Modifications aux Règlements administratifs adoptés par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes, le 14 juin 1994, conformément à l'article 52.5(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, chapitre 20, Lois du Canada (1991). -- Document parlementaire n^o 8560-351-324C.

Par le Président -- Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada établi aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément à l'article 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-627. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Axworthy (ministre du dévelppement des ressources humaines) -- Rapport du Conseil canadien des relations du travail pour l'exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l'article 121(1) du Code canadien du travail, chapitre L-2, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-111. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines)

Par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines) -- Rapports du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-712A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de Construction de Défense (1951) Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-120. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

Par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agro- alimentaire) -- Rapport de la Société du crédit agricole, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-142. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agro-alimentaire)

Par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agro- alimentaire) -- Rapports du Conseil national des produits agricoles établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-721. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Gray (Solliciteur général du Canada) -- Rapports du ministère du Solliciteur général établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-663A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapports de Statistique Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-655. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapports de la Banque fédérale de développement établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-686A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières concernant le compte de l'assurance du service civil, pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 42 de la Loi sur l'assurance du service civil, chapitre 7, Lois du Canada (1992). -- Document parlementaire n^o 8560-351-110A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

Par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapports du Tribunal canadien du commerce extérieur établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-551. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Massé (Président du Conseil privé de la Reine) -- Rapports du Bureau de la sécurité des transports du Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-604. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles) -- Rapports de Canada-NouvelleÉcosse des hydrocarbures extracôtiers établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-378. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans) -- Rapports de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-672. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans) -- Rapports de l'Office canadien du poisson salé établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-673. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans) -- Rapports de l'Office des prix des produits de la pêche établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-674. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Young (ministre des Transports) -- Rapports de l'Administration de pilotage de l'Atlantique établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-713. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Young (ministre des Transports) -- Rapports de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, Ltée établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-714. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Young (ministre des Transports) -- Rapports de l'Administration de pilotage des Laurentides établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-715. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Young (ministre des Transports) -- Rapports de l'Administration de pilotage du Pacifique Canada établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-716. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Par M. Young (ministre des Transports) -- Résumés du plan d'entreprise de 1994 à 1998 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 1994 de VIA Rail Canada Inc., conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada, 1985. -- Document parlementaire n^o 8562-351-803. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des transports)

Par l'examinateur des pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé, -- 2^e rapport, comme suit :

Conformément à l'article 133(2) du Règlement, l'examinateur des pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé a pris en considération la pétition de la Sécurité, Compagnie d'Assurances Générales du Canada, reçue par la Chambre le mardi 21 juin 1994, et a l'honneur de faire connaître que les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées en entier dans ce cas.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Irwin (Sault Ste. Marie), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-0589 et 351-0590);

-- par M. Vanclief (Prince Edward -- Hastings), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-0591 et 351-0592);

-- par M. Gallaway (Sarnia -- Lambton), une au sujet de l'Office national de l'énergie (n^o 351-0593), une au sujet de l'avortement (n^o 351-0594), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-0595), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-0596 et 351-0597), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-0598) et sept au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^os 351-0599 à 351-0605);

Rail (n^os 351-0606 à 351-0608), une au sujet de l'usage de drogues illégales (n^o 351-0609), une au sujet des sources d'énergie renouvelable (n^o 351-0610) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-0611);

-- par M. Peric (Cambridge), trois au sujet de l'euthanasie (n^os 351-0612 à 351-0614).

Deuxième rapport du greffier des pétitions conformément à l'article 131 du Règlement :

Le greffier des pétitions a l'honneur de faire connaître que la pétition de La Sécurité, Compagnie d'Assurances Générales du Canada, qui sollicitent l'adoption d'une loi autorisant sa continuation sous forme de corporation régie par les lois de la province de Québec, déposée par M. Cauchon (Outremont) le lundi 20 juin 1994, est conforme aux dispositions de l'article 131 du Règlement.

AJOURNEMENT

À 22h30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 juin 1994, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.