CITI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 63
Le mercredi 12 mai 1999
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se réunit aujourd'hui à 15 h 41, dans la salle 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Rey Pagtakhan, président.
Membres du Comité présents : Jean Augustine, Leon Benoit, Raymonde Folco, Steve Mahoney, John McKay, Grant McNally, Réal Ménard, Rey Pagtakhan et Andrew Telegdi.
Membres substituts présents : Réginald Bélair pour Mark Assad; John Bryden pour Paul DeVillers; John Cannis et Bernard Patry pour Sophia Leung.
Aussi présentes : De la Direction des comités et des services législatifs : Susan Baldwin, greffière législative. De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement : Margaret Young, attachée de recherche.
Témoins : De Citoyenneté et Immigration Canada : Greg Fyffe, sous-ministre adjoint, Développement des politiques et programmes; Norman Sabourin, directeur de la Citoyenneté et greffier de la Citoyenneté; Joan Atkinson, directrice générale, Direction générale de la sélection; Eric Stevens, conseiller juridique, Bureau du Sous procureur général adjoint; Debra Pressé, gestionnaire intérimaire, Concordance législative, Intégration; Madeleine Riou, conseillère en matière de nationalité, Intégration; Dominique Collinge, Directeur, direction générale de la sélection.
Conformément à un ordre de renvoi de la Chambre en date du 1er mars 1999, examen du projet de loi C-63, Loi concernant la citoyenneté canadienne (voir le procès-verbal du mercredi 3 mars 1999, séance no 50).
Le Comité reprend l'étude de l'article 2.
À 15 h 47, la séance est suspendue.
À 15 h 55, la séance reprend.
Après débat, l'article 2 est réservé.
L'article 3 est adopté avec dissidence.
Article 4
Leon Benoit propose, - Que l'article 4 soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit :
" a) naît au Canada d'un père ou d'une mère ayant alors qualité de citoyen ou de résident permanent; "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : POUR : 2; CONTRE : 6.
L'article 4, mis aux voix, est adoptée par le vote suivant : POUR : 7; CONTRE : 2.
L'article 5 est adopté avec dissidence.
Article 6
Il est convenu, - Que l'article 6 soit réservé.
L'article 7 est adopté avec dissidence.
Article 8
Andrew Telegdi propose, - Que l'article 8 soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 14, page 5, de ce qui suit :
" Le ministre attribue, sur demande, la citoyenneté à la personne qui a été adoptée par un citoyen après le 14 février 1977 alors qu'elle était mineure. L'adoption doit par ailleurs satisfaire aux critères suivants :
a) avoir été faite dans l'intérêt supérieur de l'adopté;
b) avoir créé un véritable lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant;
c) avoir été faite conformément au droit du lieu de l'adoption et du lieu de résidence de l'adoptant;
d) ne pas avoir été faite dans le but d'éluder les obligations légales régissant l'admission au Canada ou la citoyenneté "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Jean Augustine
John Bryden
Raymonde Folco
Steve Mahoney
Andrew Telegdi: -- 5
CONTRE :
Leon Benoit
John McKay
Grant McNally
Réal Ménard: -- 4
L'article 8, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté par le vote suivant : POUR : 5; CONTRE : 4.
À 17 h 20, la séance est suspendue.
À 18 h 01, la séance reprend.
Article 9
Après débat, l'article 9, mis aux voix, est adopté par le vote suivant : POUR : 8; CONTRE : 2.
L'article 10 est adopté.
Article 11
Il est convenu, - Que l'article 11 soit réservé.
Les articles 12 et 13 sont adoptés.
Article 14
Il est convenu, - Que l'article 14 soit réservé.
Article 15
Andrew Telegdi propose, - Que l'article 15 soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 6, de ce qui suit :
" 15. (1) Le ministre est tenu d'accepter la demande de répudiation de citoyenneté d'un citoyen qui, à la "
b) par substitution, à la ligne 31, page 6, de ce qui suit :
" d) réside à l'étranger. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 15, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Article 16
Andrew Telegdi propose, - Que l'article 16 soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 2, page 7, de ce qui suit :
" dissimulation intentionnelle de faits essentiels, prendre un "
b) par substitution, à la ligne 12, page 7, de ce qui suit :
" dissimulation intentionnelle de faits essentiels, la personne "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Andrew Telegdi propose, - Que l'article 16 soit modifié par suppression des lignes 17 à 20, page 7.
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 16, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Article 17
Andrew Telegdi propose, - Que l'article 17 soit modifié par substitution, à ligne 32, page 7, de ce qui suit :
" dissimulation intentionnelle de faits essentiels. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 17, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Article 18
Andrew Telegdi propose, - Que l'article 18 soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 8, de ce qui suit :
" (4) Le ministre donne sans délai avis de l'arrêté à l'intéressé et de son droit de demander le contrôle judiciaire prévu à l'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale.
(5) La prise de l'arrêté se prescrit par cinq "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 18, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Article 19
Il est convenu, - Que l'article 19 soit réservé.
L'article 20 est adopté avec dissidence.
Article 21
Après débat, l'article 21, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Article 22
Après débat, l'article 22, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Article 23
Après débat, l'article 23, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 24 est adopté avec dissidence.
À 19 h 55, la séance est suspendue.
À 20 h 20, la séance reprend.
Les articles 25, 26 et 27 sont respectivement adoptés avec dissidence.
Article 28
Andrew Telegdi propose, - Que l'article 28 soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 13, de ce qui suit :
" présente loi sauf les articles 8 et 20, nul ne peut se voir "
Après débat, il est convenu, - Que l'amendement soit réservé.
Il est convenu, - Que l'article 28 soit réservé.
Article 29
L'article 29, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Article 30
L'article 30, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Article 31
Après débat, l'article 31 mis aux voix, est adopté par le vote suivant : POUR : 6; CONTRE : 2.
Les articles 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42 sont respectivement adoptés avec dissidence.
Article 43
Leon Benoit propose, - Que le projet de loi C-63, à l'article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 21, de ce qui suit :
" pour établir la filiation et la preuve de résidence au Canada pour l'application de l'alinéa 6(1)b), ainsi que les délais "
Après débat, il est convenu, - Que l'amendement soit réservé.
Leon Benoit propose, - Que l'article 43 soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 21, de ce qui suit :
" b) sous réserve de résolution de ratification de la Chambre des communes, préciser qui peut faire les demandes "
Il s'élève un débat.
Au cours de la réunion, Norman Sabourin, Greg Fyffe, Eric Stevens et Joan Atkinson répondent aux questions.
À 22 h 15, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité
Santosh Sirpaul