CITI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 64
Le jeudi 13 mai 1999
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se réunit aujourd'hui à 9 h 14, dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Rey Pagtakhan, président.
Membres du Comité présents : Jean Augustine, Mark Assad, Leon Benoit, Raymonde Folco, Sophia Leung, Steve Mahoney, John McKay, Grant McNally, Réal Ménard, Rey Pagtakhan et Andrew Telegdi.
Membres substituts présents : Denis Coderre pour Jean Augustine; John Bryden pour Paul DeVillers; Ian Murray pour Raymonde Folco.
Aussi présents : De la Direction des comités et des services législatifs : Susan Baldwin, greffière législative. De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement : Margaret Young, attachée de recherche.
Témoins : De Citoyenneté et Immigration Canada : Greg Fyffe, sous-ministre adjoint, Développement des politiques et programmes; Norman Sabourin, directeur de la citoyenneté et greffier de la Citoyenneté; Joan Atkinson, directrice générale, Direction générale de la sélection; Eric Stevens, conseiller juridique, Bureau du sous procureur général adjoint; Debra Pressé, gestionnaire intérimaire, Concordance législative, Intégration; Madeleine Riou, conseillère en matière de nationalité, Intégration; hauts fonctionnaires.
Conformément à un ordre de renvoi de la Chambre en date du 1er mars 1999, examen du projet de loi C-63, Loi concernant la citoyenneté canadienne (voir le procès-verbal du mercredi 3 mars 1999, séance no 50).
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 43 du projet de loi.
Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Leon Benoit :
- Que l'article 43 soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 21, de ce qui suit :
" b) sous réserve de résolution de ratification de la Chambre des communes, préciser qui peut faire les demandes "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Leon Benoit
Grant McNally
Réal Ménard: -- 3
CONTRE :
Mark Assad
John Bryden
Denis Coderre
Raymonde Folco
Sophia Leung
Steve Mahoney
Andrew Telegdi: -- 7
Leon Benoit propose, - Que l'article 43 soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 22, de ce qui suit :
" e) sous réserve de résolution de ratification de la Chambre des communes, régir les critères permettant d'établir si "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Leon Benoit
Grant McNally
Réal Ménard: -- 3
CONTRE :
Mark Assad
John Bryden
Denis Coderre
Raymonde Folco
Sophia Leung
Steve Mahoney
Andrew Telegdi: -- 7
Sur motion de Andrew Telegdi, il est convenu, - Que l'article 43 soit modifié par substitution, dans la version anglaise seulement, à la ligne 25, page 22, de ce qui suit :
" section 8 have been met. "
Leon Benoit propose, - Que l'article 43 soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 22, de ce qui suit :
" i) sous réserve de résolution de ratification de la Chambre des communes, définir qui est un conjoint pour l'applica- "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Leon Benoit
Grant McNally
Réal Ménard: -- 3
CONTRE :
Mark Assad
John Bryden
Denis Coderre
Raymonde Folco
Sophia Leung
Steve Mahoney
Andrew Telegdi: -- 7
Leon Benoit propose, - Que l'article 43 soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 22, de ce qui suit :
" j) sous réserve de résolution de ratification de la Chambre des communes, définir ce qui constitue la filiation aux "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant
POUR :
Leon Benoit
Grant McNally
Réal Ménard: -- 3
CONTRE :
Mark Assad
John Bryden
Denis Coderre
Raymonde Folco
Sophia Leung
Steve Mahoney
Andrew Telegdi: -- 7
Du consentement unanime, le Comité reprend l'amendement de Leon Benoit, qui avait été réservé :
- Que l'article 43 soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 21, de ce qui suit :
" pour établir la filiation et la preuve de résidence au Canada pour l'application de l'alinéa 6(1)b), ainsi que les délais "
Du consentement unanime, Leon Benoit retire son amendement.
L'article 43, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
L'article 44, ainsi modifié, est adopté.
L'article 45 est adopté avec dissidence.
L'article 46 est adopté.
L'article 47 est adopté avec dissidence.
L'article 48 est adopté avec dissidence.
L'article 49 est adopté avec dissidence.
L'article 50 est adopté avec dissidence.
L'article 51 est adopté avec dissidence.
L'article 52 est adopté avec dissidence.
L'article 53 est adopté avec dissidence.
L'article 54 est adopté avec dissidence.
L'article 55 est adopté avec dissidence.
À 10 h 39, la séance est suspendue.
À 11 h 20, la séance reprend.
L'article 56 est adopté avec dissidence.
L'article 57 est adopté avec dissidence.
L'article 58 est adopté avec dissidence.
L'article 59 est adopté avec dissidence.
L'article 60 est adopté.
Nouvel article 60.1
Andrew Telegdi propose, - Que le projet de loi soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 5, page 29, de ce qui suit :
" 60.1 La définition de " citoyen canadien ", au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration, est remplacée par ce qui suit :
" citoyen canadien " S'entend au sens de la Loi sur la citoyenneté au Canada.
61. Le passage qui suit l'alinéa c) de la définition de " résident permanent ", au paragraphe 2(1) de la même loi, "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Le nouvel article 60.1, mis aux voix, est adopté.
Les articles 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68 et 69 sont respectivement adoptés.
Article 70
L'article 70, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'Annexe
Du consentement unanime, John Bryden propose, - Que l'Annexe soit modifiée par suppression, dans le serment de citoyenneté, des mots suivants :
" et à Sa Majesté Elizabeth Deux, Reine du Canada "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Mark Assad
John Bryden
Réal Ménard: -- 3
CONTRE :
Jean Augustine
Leon Benoit
Sophia Leung
Steve Mahoney
John McKay
Grant McNally
Ian Murray
Andrew Telegdi: -- 8
Andrew Telegdi propose, - Que l'Annexe soit modifiée par substitution, au texte du serment de citoyenneté, de ce qui suit :
" Dorénavant, je promets fidélité et allégeance au Canada et à Sa Majesté Elizabeth Deux, Reine du Canada. Je m'engage à respecter les droits et libertés de notre pays, à soutenir nos valeurs démocratiques, à observer fidèlement nos lois et à remplir mes devoirs et obligations de citoyen(ne) canadien(ne). "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant :
POUR :
Jean Augustine
Leon Benoit
Sophia Leung
Steve Mahoney
John McKay
Grant McNally
Ian Murray
Andrew Telegdi: -- 8
CONTRE :
Mark Assad
John Bryden
Réal Ménard: -- 3
L'Annexe modifiée est mise aux voix et adoptée avec dissidence.
Steve Mahoney propose, - Que le Comité poursuive jusqu'à 14 h aujourd'hui et, à ce moment-là, que tous les amendements et articles qui restent soient mis aux voix sans débat et que le président fasse rapport du projet de loi C-63 à la Chambre, le vendredi 14 mai1999.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote inscrit suivant :
POUR :
Mark Assad
Jean Augustine
John Bryden
Sophia Leung
Steve Mahoney
John McKay
Grant McNally
Réal Ménard
Andrew Telegdi: -- 9
CONTRE :
Leon Benoit: -- 1
À 12 h 09, la séance est suspendue.
À 12 h 29, la séance reprend.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'article 2.
Andrew Telegdi propose, - Que la version anglaise de l'article 2 soit modifiée par substitution, aux lignes 20 et 21, page 2, de ce qui suit :
" (c) a person resides in Canada if the person "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 2, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'article 6
Sur motion de Sophia Leung, il est convenu, - Que l'article 6 soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 4, de ce qui suit :
" ze jours au cours des six ans qui ont "
Andrew Telegdi propose, - Que l'article 6 soit modifié par substitution :
a) à la ligne 6, page 4, de ce qui suit :
" ce titre et a résidé au Canada "
b) à la ligne 9, page 4, de ce qui suit :
" précédé la date de sa demande, la durée de sa résidence étant calculée de la manière suivante :
(i) s'il a été reconnu réfugié au sens de la Convention par la section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, sous le régime de la Loi sur l'immigration, ou s'il est un " visiteur " ou titulaire d'un " permis ", au sens que donne cette loi à ces termes, un demi-jour pour chaque jour de résidence au Canada avant son admission à titre de résident permanent, jusqu'à concurrence de trois cent soixante-cinq jours, étant entendu que le calcul pour le réfugié au sens de la Convention commence le jour où il a été reconnu tel,
(ii) un jour pour chaque jour de résidence au Canada depuis son admission à titre de résident permanent; "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Sur motion de Sophia Leung, il est convenu, - Que l'article 6 soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 16, page 4, de ce qui suit :
" par la citoyenneté. "
L'article 6 ainsi modifié est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'article 11.
Andrew Telegdi propose, - Que l'article 11 soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 5, de ce qui suit :
" des six ans qui ont précédé la date de sa "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 11 ainsi modifié est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'article 14.
Sur motion de Andrew Telegdi, il est convenu, - Que l'article 14 soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 6, de ce qui suit :
" propre naissance à l'étranger, soit qu'elle ait eu lieu après le 14 février 1977, soit qu'elle ait été enregistrée après cette date en conformité avec la législation antérieure, la perd le jour de son vingt-huitiè- "
Sur motion de Andrew Telegdi, il est convenu, - Que l'article 14 soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 6, de ce qui suit :
" jours au cours des six ans qui ont précédé la "
L'article 14 ainsi modifié est mis aux voix et adopté.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'article 19.
L'article 19, mis aux voix, est adopté.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'article 28.
Sur motion de Andrew Telegdi, il est convenu, - Que l'article 28 soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 13, de ce qui suit :
" présente loi sauf les articles 8, 11 et 20, nul ne peut se voir "
L'article 28 ainsi modifié est mis aux voix et adopté.
L'article 1 est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Il est ordonné - Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-63, avec les modifications.
Sur motion de John Bryden, il est convenu, - Que le Comité ordonne une réimpression du projet de loi C-63 pour utilisation à l'étape du rapport.
Au cours de la séance, Norman Sabourin et Greg Fyffe répondent aux questions.
À 13 h 15, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité
Santosh Sirpaul