FAIT Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FOREIGN AFFAIRS AND INTERNATIONAL TRADE

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 25 mai 1999

• 0936

[Traduction]

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier (Brampton-Ouest—Mississauga, Lib.)): Je déclare la séance ouverte, car je crois que nous avons maintenant le quorum.

Nous examinons aujourd'hui le projet de loi S-22, Loi sur le précontrôle. Nous accueillons plusieurs fonctionnaires des Affaires étrangères, de la Justice et de Revenu Canada; ils vont répondre aux questions que souhaiteront poser les membres du comité; M. Reed, le secrétaire parlementaire, est bien sûr également présent. Vu notre retard, nous allons tout de suite entrer dans le vif du sujet.

Ce n'est que jeudi dernier que nous avons reçu un mémoire de l'Association du Barreau canadien qui renferme quelques propositions. Malheureusement, il ne paraît que dans une seule langue officielle et nous attendons la traduction. Toutefois, je crois que Mme Debien ne s'oppose pas à ce que nous poursuivions.

[Français]

Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ): Oui, mais avec réserve.

[Traduction]

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): En attendant, je me demande si, alors que nous allons procéder à l'examen article par article, les fonctionnaires du ministère aimeraient aborder chacune de ces recommandations d'amendement.

(Les articles 2 à 9 inclusivement sont adoptés)

(Article 10—Départ d'une zone de précontrôle)

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Réservons-nous l'article 10? Les fonctionnaires du ministère voudraient-il en parler?

M. David Preston (négociateur en chef et directeur, Direction des relations transfrontalières avec les États—Unis, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Absolument.

Cet article est relié à une question qui a été soulevée par l'Association du Barreau à propos du déclencheur qu'il faudrait prévoir pour le retrait autorisé de la zone.

• 0940

Essentiellement, le principe sous-jacent du projet de loi, c'est que tout voyageur a le droit de sortir de la zone de précontrôle sauf si le contrôleur l'informe qu'il le soupçonne, pour des motifs raisonnables, d'avoir commis une infraction aux termes de la loi. Cela équivaut essentiellement à une fausse déclaration ou au fait qu'il empêche le contrôleur de remplir ses fonctions.

L'Association du Barreau propose que l'on supprime la disposition relative au fait que le contrôleur le soupçonne, pour des motifs raisonnables... En d'autres termes, la personne serait en mesure de sortir de la zone de précontrôle, de se retirer.

Il est important de prévoir un déclencheur en ce qui concerne l'établissement de règles fondamentales. Il ne fait aucun doute du point de vue du ministère qu'il est dans l'intérêt du Canada et des États-Unis que s'il a des motifs raisonnables de soupçonner que le voyageur a commis une infraction, le contrôleur américain est habilité à prendre les mesures qui s'imposent au sujet de ce voyageur. Dans le cadre de l'entente de réciprocité avec les États-Unis, lorsqu'un voyageur fait une fausse déclaration à nos contrôleurs, il devrait également en subir les conséquences. En d'autres termes, il devrait faire l'objet d'une enquête plus poussée.

De notre point de vue, il est essentiel d'avoir des motifs raisonnables de soupçonner. De tels motifs cadrent avec la Loi canadienne sur les douanes et ont été renforcés au Canada par l'arrêt de l'affaire Regina c. Simmons. Ils sont clairement prévus dans les lois du Canada et on les retrouve également dans les lois américaines. Par conséquent, il s'agit dans un certain sens d'une norme universelle, soit les motifs raisonnables de soupçonner.

Deuxièmement, il est important que l'Association du Barreau canadien précise que ce soit sous réserve de l'article 24 et nous pourrons en parler au moment de l'examen de l'article 24, mais là encore, l'Association cherche à relever d'un cran la norme par rapport à laquelle il est possible de prendre d'autres mesures à l'égard d'un voyageur qui se présente aux douanes.

L'Association du Barreau canadien ne s'est pas expliquée, mais je pense que c'est essentiellement ce qu'elle veut dire, et c'est effectivement la position du ministère à ce sujet.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Merci.

Madame Debien.

[Français]

Mme Maud Debien: Madame la présidente, je ne voudrais pas qu'à chaque fois qu'on demande de réserver un article, les fonctionnaires du ministère nous donnent toutes les raisons pour lesquelles ils ont conservé l'article tel quel. Nous ne serons pas en mesure d'entendre les fonctionnaires du ministère tant que nous n'aurons pas obtenu le libellé français des amendements qu'a proposés le Barreau canadien. J'aimerais qu'on réserve les articles sans que les fonctionnaires nous donnent chaque fois des explications. Quand nous aurons reçu la traduction française des amendements du Barreau canadien, nous pourrons regrouper tous ces articles qu'on aura réservés et le ministère pourra nous faire part de ses observations.

[Traduction]

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Absolument, c'est une excellente idée.

Monsieur Patry.

[Français]

M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Madame la présidente, je suis un peu en désaccord avec ma collègue du Bloc québécois. Je comprends très bien sa position, mais même si nous n'avons pas reçu la version française des amendements soumis par l'Association du Barreau canadien, tous les fonctionnaires sont ici présents et je crois que nous devrions en profiter pour essayer de bien comprendre la position du ministère. Nous pourrons ainsi procéder plus rapidement à l'adoption de ces articles du projet de loi.

[Traduction]

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Monsieur Patry, je ne pense pas que le fait d'examiner à la fin les articles qui correspondent aux amendements proposés par l'Association du Barreau canadien pose de problème à qui que ce soit.

Cela pose-t-il un problème?

M. Bernard Patry: Le problème que cela me pose, c'est que je ne sais pas si nous allons recevoir la traduction avant de terminer la séance de ce matin. Quand allons-nous recevoir la traduction du mémoire de l'Association du Barreau canadien? Si nous ne l'avons pas ce matin, cela veut dire que nous n'allons pas terminer. C'est ce que je comprends d'après les propos de Mme Debien.

• 0945

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Il suffirait de leur laisser le temps de nous l'apporter; nous pourrons alors le décider une fois terminé l'examen des autres articles. Nous pouvons revenir sur les articles qui sont contestés ou pour lesquels des changements ont été proposés.

M. Julian Reed (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères): Madame la présidente, autant que je sache, la traduction a été demandée pour 9 heures ce matin, si bien qu'elle devrait arriver sous peu. Je conviens avec vous et avec Mme Debien qu'il serait opportun de passer aux articles qui ne font pas l'objet de propositions d'amendement.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Oui, c'est aussi mon avis.

L'article 10 est-il réservé?

(L'article 10 est réservé)

(L'article 11 est adopté)

(L'article 12 est réservé)

(Les articles 13 à 23 sont adoptés)

(L'article 24 est réservé)

(Les articles 25 à 27 inclusivement sont adoptés)

(L'article 28 est réservé)

(Les articles 29 à 31 inclusivement sont adoptés)

(Les articles 32 à 34 inclusivement sont réservés)

(Les articles 35 à 40 inclusivement sont adoptés)

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Reprenons maintenant; je ne crois pas que la traduction soit déjà arrivée, n'est-ce pas?

Nous venons d'appeler et la traduction n'est pas encore terminée.

Madame Debien.

[Français]

Mme Maud Debien: J'aimerais simplement faire une observation, madame la présidente. Nous ne voulons pas nous opposer par principe ou par plaisir. Nous pourrions peut-être en venir à un compromis. Nous n'avons toujours pas la traduction française des amendements que le Barreau canadien a proposés. Puisque je crois que nous agissons tous ici de bonne foi, il serait peut-être possible que les fonctionnaires nous expliquent la nature des amendements qu'a proposés le Barreau canadien aux articles que nous avons réservés et nous donnent la réponse du ministère. Comme je le mentionnais, nous ne nous opposons pas par simple plaisir, mais parce que nous voulons bien comprendre la nature des amendements proposés par le Barreau canadien, qui nous ont semblé importants. Nous voulons savoir dans quelle mesure le ministère en a tenu compte et pour quelle raison. Nous pourrions alors convenir d'adopter ces articles.

• 0950

[Traduction]

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): D'accord, c'est tout à fait raisonnable.

[Français]

Mme Maud Debien: C'est une question de confiance.

[Traduction]

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): L'explication pour l'article 10 vous satisfait-elle?

[Français]

Mme Maud Debien: Oui, ça va.

[Traduction]

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): D'accord.

L'article 10 est-il adopté?

M. Bernard Patry: Tel que modifié?

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Non, tel quel.

M. Stan Keyes (Hamilton-Ouest, Lib.): Ne voulez-vous pas un amendement?

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Non, il s'agit de la proposition de l'Association du Barreau canadien qui a été envoyée jeudi.

Une voix: Quelle est la recommandation du ministère au sujet de l'amendement?

Une voix: Vous êtes arrivé en retard; cela a déjà été expliqué.

Une voix: D'accord.

M. David Preston: Le ministère recommande qu'il ne soit pas accepté.

(L'article 10 est adopté)

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Monsieur Reed.

M. Julian Reed: Madame la présidente, je ne tiens pas à retarder inutilement les choses, mais je dois faire remarquer que la lettre de l'Association du Barreau n'était accompagnée d'aucune explication au sujet de ces articles si bien qu'il est très difficile pour les fonctionnaires de deviner ce que l'Association veut dire. Elle ne peut que l'expliquer dans le cadre de son propre...

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Je crois que c'est tout ce que Mme Debien attend de l'Association: une explication brève et concise. Le Barreau a présenté ses amendements devant le comité il y a deux semaines si bien que je ne pense pas qu'ils créent beaucoup de surprise pour le ministère, contrairement peut-être au fait qu'ils aient été envoyés officiellement, mais je ne crois pas...

M. Julian Reed: Je dois faire remarquer également, à titre d'information seulement, que la dernière fois que le comité a siégé, il a paru évident qu'il n'y avait pas unanimité au sein de l'Association du Barreau elle-même, étant donné que l'avocat responsable du transport faisant des recommandations à l'Association du Barreau n'était pas d'accord avec les représentants de l'Association.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Effectivement, cela ne fait aucun doute. Toutefois, il n'y en a que quatre ou cinq ici et si M. Preston est bref, je ne pense pas qu'il s'agisse d'une demande exagérée.

Madame Debien.

[Français]

Mme Maud Debien: Contrairement à ce que le secrétaire parlementaire vient de nous dire, dans la lettre que nous faisait parvenir l'Association du Barreau canadien le 12 mai, on donne des explications assez brèves mais très précises pour justifier les réserves qu'on éprouve face à chaque article du projet de loi. J'espère que les fonctionnaires en ont pris connaissance et que lorsqu'ils nous donneront des explications, ils sauront tenir compte des objections que le Barreau canadien a soulevées à chacun de ces articles-là afin qu'on puisse parler de la même chose.

Monsieur Preston, pour quelle raison le ministère n'a-t-il pas retenu la recommandation du Barreau canadien au sujet de l'article 10?

M. David Preston: C'est parce qu'il faut avoir des règlements.

[Traduction]

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Madame Debien, l'article 10 a été adopté. Pouvons-nous examiner l'article 12?

Une voix: Non.

[Français]

Mme Maud Debien: Donnez-moi une brève explication.

• 0955

[Traduction]

M. David Preston: L'Association du Barreau veut un système volontaire de retraits. Le problème, c'est que, en l'absence de règles précisant quand une personne peut faire demi-tour et partir de la zone, on ne sait pas vraiment quelle loi s'applique. Les Américains pourraient appliquer les règles qu'ils veulent, y compris menacer de ne pas accorder le bénéfice du doute et de ne pas permettre au voyageur d'entrer aux États-Unis.

L'Association propose de supprimer la disposition voulant que le contrôleur soupçonne, pour des motifs raisonnables, que le voyageur a commis une infraction. Il est certainement dans l'intérêt du Canada ainsi que dans celui des États-Unis de pouvoir détenir des gens qui font des fausses déclarations aux contrôleurs ou qui empêchent ces derniers de remplir leurs fonctions. Il s'agit donc ici d'adopter une norme.

Un déclencheur est prévu. Si le voyageur fait une fausse déclaration ou si on le soupçonne pour des motifs raisonnables de faire une fausse déclaration, il peut faire l'objet d'une enquête plus poussée. Cela cadre avec la Loi canadienne sur les douanes, avec la loi américaine, ainsi qu'avec les arrêts judiciaires. Par conséquent, c'est la norme qu'il convient d'adopter dans les aéroports.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Cela vous satisfait-il?

Mme Maud Debien: Oui.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Merci.

(Article 12—Protection du contrôleur)

M. David Preston: Je vais céder la parole à la conseillère juridique dans une minute, mais j'aimerais expliquer le principe de base de l'article 12. Il dispose que le contrôleur est fondé à employer la force nécessaire pour remplir ses fonctions. Ce recours à la force doit se faire de bonne foi et pour des motifs raisonnables. Quant à savoir s'il est nécessaire d'insérer le mot «raisonnablement», je vais céder la parole à Lucie Angers, du ministère de la Justice. [Français]

Mme Lucie Angers (conseillère juridique, section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice): Merci. Cet article est inspiré de l'article du Code criminel qui prévoit la protection des agents chargés de l'application de la loi. Il a deux composantes, dont une première qui fait en sorte que lorsque vous avez le pouvoir de faire quelque chose, vous pouvez tout faire pour arriver à cette fin. Par contre, pour arriver à cette fin, vous ne pouvez employer que la force nécessaire. Si, dans un contexte d'inspection, vous avez le pouvoir d'examiner quelque chose, vous avez le pouvoir d'ouvrir la valise pour examiner son contenu. C'est la première composante. La deuxième composante, c'est que vous devez le faire, mais seulement en employant la force nécessaire. Par exemple, vous ne pourriez pas poser une bombe dans la valise pour l'ouvrir. Bien que cet exemple soit un peu exagéré, il explique bien ce contexte.

La raison pour laquelle nous rejetons la proposition du Barreau est qu'elle nous semble diminuer la force de l'article. Si nous inscrivions les mots «la force raisonnablement nécessaire», nous croyons que cela diminuerait le critère, parce que la force nécessaire est un cran au-dessus. La «force raisonnablement nécessaire» est un critère raisonnable, mais «la force nécessaire» est un critère beaucoup plus contraignant. C'est une question de degré, finalement, ainsi qu'une question d'intention.

L'article prévoit déjà que l'officier doit avoir des motifs raisonnables lorsqu'il emploie la force nécessaire. On ne voit donc pas très bien à quoi servirait cet amendement.

La deuxième raison qu'on invoque est peut-être la principale. Cet article est directement inspiré du Code criminel. Les dispositions de l'article du projet de loi ont été copiées d'un article du Code criminel qui existe depuis la fin des années 1800. Toute la jurisprudence qui existe par rapport à la force nécessaire ne pourrait être reprise dans le contexte de ce nouvel article puisqu'on aurait changé le critère utilisé.

[Traduction]

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Merci.

(L'article 12 est adopté à la majorité)

(Article 24—Détention de voyageurs)

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Monsieur Preston, souhaitez-vous parler de l'article 24?

M. David Preston: Oui.

Brièvement, les préoccupations de l'ABC, malgré leur nombre, ne portent que sur un ou deux points essentiels. La question ici est de savoir quand un contrôleur peut détenir un voyageur. En vertu de cet article, le contrôleur peut détenir un voyageur qu'il soupçonne, pour des motifs raisonnables, d'avoir commis l'infraction prévue à l'article 33—déclaration fausse ou trompeuse—ou une infraction à une autre loi fédérale punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire.

• 1000

Très important, il prévoit que le contrôleur est tenu de remettre ce voyageur dans les meilleurs délais à la garde d'un agent de la paix canadien. C'est fondamental. Le déclencheur, comme je l'ai indiqué, c'est la fausse déclaration, mais le voyageur doit être remis sans délai, ou dans les meilleurs délais, à la garde d'un agent canadien, pour une enquête plus poussée.

L'Association du Barreau canadien propose de supprimer «d'avoir commis l'infraction prévue à l'article 33», c'est-à-dire que la fausse déclaration ne déclenche pas la détention du voyageur. Pour les mêmes raisons dont il a été fait mention à l'égard de l'article 10, pour l'intégrité du système, il faut un déclencheur.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Merci.

(L'article 24 est adopté)

(Article 28—Confiscation de marchandises saisies)

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Monsieur Preston.

M. David Preston: L'Association propose ici de remplacer «du droit de contrôle» par «des lois canadiennes applicables, le cas échéant». Aucune explication claire n'est donnée au sujet de «le cas échéant».

Le problème ici, c'est que le droit de précontrôle est relié au nombre restreint de lois américaines que les États-Unis peuvent mettre en vigueur en sol canadien. Il s'agit des lois relatives à l'entrée de voyageurs aux États-Unis avec leurs marchandises, des lois sur les douanes et l'immigration. Ce qui est indiqué à l'article 28, c'est que les marchandises peuvent être confisquées en vertu des lois américaines sur les douanes et l'immigration. L'Association du Barreau propose qu'elles le soient en vertu des lois canadiennes.

Essentiellement, pour faire leur travail, les Américains doivent être habilités à confisquer des marchandises. Par conséquent, les marchandises saisies, à l'exception de celles qui doivent servir de preuves en vertu du droit canadien ou qu'il est illégal de posséder au Canada, seraient assujetties à ce régime américain de confiscation. Les appels interjetés au sujet de ces saisies suivraient le processus prévu par la loi américaine. Cela cadre donc avec la notion relative au contrôle de l'entrée des voyageurs aux États-Unis par les contrôleurs américains. Il s'ensuit que la confiscation devrait se faire à l'avantage des États-Unis.

Dans le cas d'une infraction criminelle, la question serait bien sûr confiée aux Canadiens; cela cadre donc avec le principe sous-jacent voulant que le droit canadien sous-tende le régime.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Merci.

(L'article 28 est adopté)

(Article 32—Utilisation et destruction des renseignements)

M. David Preston: L'article 32 ne comporte pas d'alinéa h), si bien que j'imagine qu'il s'agit d'une erreur typographique de la part de l'Association du Barreau, qui veut sans doute parler de l'alinéa b), mais ce n'est que supposition de ma part.

(L'article 32 est adopté)

(Article 33—Déclarations fausses ou trompeuses)

M. David Preston: Il s'agit de l'article dont il a été fait allusion dans certains des autres articles également, soit le fait de faire sciemment au contrôleur une déclaration fausse ou trompeuse en ce qui concerne le précontrôle de marchandises en vue de leur importation aux États-Unis.

Le défaut de paiement de l'amende n'entraînerait pas une peine d'emprisonnement. Cela a fait l'objet d'un amendement à l'autre endroit. L'infraction ne constitue pas une infraction pour l'application de la Loi sur le casier judiciaire. Si vous permettez, j'aimerais de nouveau me tourner vers les conseillers juridiques pour qu'ils expliquent pourquoi le mot «matériel» est inutile dans le contexte du projet de loi.

• 1005

[Français]

Mme Lucie Angers: C'est tout simplement parce que la loi prévoit déjà que les questions qui peuvent être posées par le contrôleur sont des questions relatives à l'application de ses fonctions et relatives à la loi, donc dans le contexte des lois de précontrôle. Le contrôleur ne pourrait pas poser des questions farfelues ou non pertinentes pour les fins de ces fonctions. C'est là la principale raison.

Deuxièmement, c'est encore une fois une question de jurisprudence existante. Cet article est inspiré de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l'immigration, où il existe une disposition similaire mot pour mot. Si on ajoutait le mot «matériel», on risquerait de changer l'interprétation. On ne sait pas si ce serait vraiment le cas, mais on ne croit pas qu'il vaille la peine de tester un tel libellé à ce niveau-là. Ce sont les deux raisons que nous invoquons pour dire qu'un tel amendement n'est peut-être pas approprié.

[Traduction]

(Les articles 33 et 34 sont adoptés)

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): L'annexe est-elle adoptée?

Des voix: D'accord.

M. Stan Keyes: Madame la présidente, au sujet de l'alinéa 32(1)h)...

M. Bernard Patry: Il n'y a pas de h).

M. Stan Keyes: Je le sais, c'est ce qu'a expliqué M. Preston.

En examinant cette proposition, M. Preston, par votre entremise, madame la présidente, il me suffit de lire l'article 32 pour comprendre ce que veut dire l'Association du Barreau. L'alinéa 32(1)a) se lit comme suit:

ne peut utiliser les renseignements sur les passagers que pour l'application de la présente loi et du droit de précontrôle;

L'Association du Barreau recommande d'ajouter «relativement à l'entrée des passagers».

Peut-être Mme Angers pourrait-elle me donner une explication. Ce point me préoccupe. Parlons-nous des passagers qui arrivent dans un aéroport ou des passagers qui passent par le système?

M. David Preston: Plusieurs réponses peuvent être données. En fait, je ne veux pas être en désaccord avec vous. Cela peut également s'appliquer à l'alinéa 32(1)b), si bien qu'il s'agit de savoir si...

M. Stan Keyes: Ou aux deux.

M. David Preston: Oui, cela peut s'appliquer aux deux.

Le principe dont il est ici question vise les renseignements. L'Association propose d'ajouter «relativement à l'entrée des passagers». Cela renvoie donc à l'administration et à la mise en vigueur relativement à l'entrée. L'Association parle en fait de la disposition essentielle dont nous avons parlé plus tôt, à savoir que les seules lois dont ils disposent sont celles visant l'entrée de voyageurs et de leurs marchandises aux États-Unis.

Essentiellement, on part du principe ici qu'il y aurait une liste de renseignements déterminés par règlement en vertu de l'alinéa 38(1)c) sur tout passager arrivant aux États-Unis par avion et dont l'itinéraire prévoit l'arrivée au Canada dans une zone de transit.

Ces renseignements sont exposés à l'article 38, lequel précise les renseignements à fournir à l'avance. Tout cela se rapporte au fait que le voyageur souhaite entrer aux États-Unis; cela nous ramène donc essentiellement au même débat.

Tout comme vous, nous venons juste de voir ce texte. On se demande en fait si l'Association veut le prévoir entre a) et b). À mon avis, à moins que les conseillers juridiques ne me reprennent, cela s'applique de la même façon et, de notre point de vue, c'est inutile.

M. Stan Keyes: Je pense que cette proposition vise peut-être simplement à mieux clarifier a) et b).

• 1010

Est-il possible qu'un tel problème se pose dans les cas où un voyageur passe dans une zone de précontrôle avant de se rendre aux États-Unis, et où tout d'un coup, ces renseignements sont présentés? Compte tenu du libellé de cet article, est-il possible que ces renseignements puissent être utilisés dans le cas des voyageurs qui ne sont pas assujettis au précontrôle?

Mme Lucie Angers: Non, nous ne croyons pas que cela poserait de problème. Le problème, c'est de comprendre pourquoi l'Association veut le prévoir, car à notre avis, le sens de l'article est tout à fait clair tel quel et le prévoit.

M. Stan Keyes: D'accord, merci.

Merci, madame la présidente.

M. David Preston: J'aimerais donner un éclaircissement. Ces renseignements ne visent que les voyageurs en transit et non pas vous et moi, si nous allions aux États-Unis. Ils ne visent que les voyageurs qui arrivent en provenance de pays tiers et qui sont en transit dans des aéroports canadiens avant de poursuivre leur voyage jusqu'aux États-Unis.

Mme Susan Gardiner (directrice adjointe, Direction des relations transfrontalières avec les États-Unis, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): Le projet de loi prévoit une définition à l'article 29 précisant les voyageurs auxquels ces renseignements s'appliquent. Lisez l'article 29.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Merci, je poursuis.

L'article 1 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Le préambule est-il adopté?

Des voix: D'accord.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Le projet de loi est-il adopté?

Des voix: D'accord.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Dois-je faire rapport à la Chambre du projet de loi?

Des voix: D'accord.

La vice-présidente (Mme Colleen Beaumier): Merci.

La séance est levée.