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PROCÈS-VERBAL
(Séance no 11)
LE JEUDI 20 NOVEMBRE 1997
Le Comité permanent de l’industrie se réunit aujourd’hui à 9 h 11, dans la pièce 701 de l’immeuble La Promenade (151 rue Sparks), sous la présidence de Susan Whelan (présidente).
Membres du Comité présents : Eugène Bellemare, Antoine Dubé, Francine Lalonde, Walt Lastewka, Ian Murray, Jim Pankiw, Janko Peric, Alex Shepherd et Susan Whelan.
Membre suppléant présent : Sheila Finestone pour Bonnie Brown.
Aussi présentes : Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement : Nathalie Pothier, attachée de recherche. De la Direction des comités et des services législatifs : Paulette Nadeau, greffière de comité législatif.
Témoins : Du Conseil canadien de la coopération : Majella St-Pierre, président; Léon Bernard, trésorier; Sylvie St-Pierre Bobin, directrice générale; Réjean Laflamme, responsable du développement. De la "Canadian Cooperative Association" : Glen Tully, membre du conseil d’administration; vice-président, Federated Co-operatives Ltd.; et président du Manitoba Co-operative Council; Nora Sobolov, directeur exécutif; Mary Pat MacKinnon, directrice, Politique; J.J. Dierker, c.r., conseiller juridique de la CCA au sujet du projet de loi C-5. Du ministère de l’Industrie : Jacques Hains, directeur, Politique des lois commerciales; Lynden Hillier, directeur exécutif, Secrétariat aux coopératives, Agriculture et agro-alimentation Canada; Cheryl Ringor, agent de l’examen corporatif, Direction générale des corporations; Jennifer Elliot, analyste juridique des politiques, Direction de la politique des lois commerciales.
Conformément à un ordre de renvoi de la Chambre du mercredi 22 octobre 1997, le Comité reprend l’étude du projet de loi C-5, Loi régissant les coopératives.
Article 1
Léon Bernard du Conseil canadien de la coopération, Glen Tully et Nora Sobolov de la Canadian Cooperative Association font chacun une déclaration et, avec les autres témoins, répondent aux questions.
Jacques Hains et Jennifer Elliot du ministère de l’Industrie font chacun une déclaration et répondent aux questions.
Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l’article 1 est réservé.
Article 2
Sur motion de Walt Lastewka, il est convenu, - Que l’article 2 soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 20, page 5, de ce qui suit :
"membership share issued at par value".
L’article 2, ainsi modifié, est adopté.
Par consentement unanime, les articles 3 et 4 sont adoptés.
Article 5
Sur motion de Walt Lastewka, il est convenu, - Que l’article 5 soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 4, page 10, de ce qui suit :
"coopérative, ou qui a le droit d'être inscrit à "
L’article 5, ainsi modifié, est adopté.
Par consentement unanime, les articles 6 à 158 inclusivement sont adoptés.
Article 159
Sur motion de Walt Lastewka, il est convenu, - Que l’article 159 soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 91, de ce qui suit :
"livré ces biens ou rendu ces services ou, si les règlements administratifs le spécifient, toute portion ou classe de ces biens ou services à la "
L’article 159, ainsi modifié, est adopté.
Par consentement unanime, les articles 160 à 175 inclusivement sont adoptés.
Article 176
Sur motion de Walt Lastewka, il est convenu, - Que l’article 176 soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 35, page 109, de ce qui suit :
"ayant fait appel au public ne reçoit pas l'avis mentionné dans la présente partie, il peut, dans les"
L’article 176, ainsi modifié, est adopté.
Par consentement unanime, les articles 177 à 301 inclusivement sont adoptés.
Article 302
Walt Lastewka propose, - Que l’article 302 soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 45, page 173, de ce qui suit :
"(24) Si les administrateurs déterminent que le paiement à un membre dissident, en sa qualité de membre, pourrait porter préjudice à la santé financière de la coopérative, les administrateurs pourront rembourser le membre dissident aux dates déterminées par les administrateurs par résolution, au cours d’une période commençant le jour de l’adoption de la résolution et se terminant au plus tard :
a) soit cinq ans après cette date;
b) soit à tout moment, mais au plus tard dix ans après cette date, tel qu’il est mentionné dans les statuts de la coopérative.
(25) Le paiement effectué en vertu du paragraphe (24) portera intérêt aux taux fixés par règlement ou établis selon une méthode de calcul prévue par règlement."
Francine Lalonde propose, - Que l’amendement soit modifié par substitution, à la ligne 4, dans la version française, des mots "aux dates" par "à ou aux dates".
Après débat, le sous-amendement est mis aux voix et le résultat du vote est le suivant POUR : 3; CONTRE : 3;
Le président vote contre le sous-amendement.
Par conséquent, le sous-amendement est rejeté.
Jim Pankiw propose, - Que l’amendement soit modifié par suppression de ce qui suit :
"b) soit à tout moment, mais au plus tard dix ans, après cette date, tel qu’il est mentionné dans les statuts de la coopérative."
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée. Le résultat est le suivant : POUR : 1; CONTRE : 8.
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 302, ainsi modifié, est adopté.
Par consentement unanime, les articles 303 à 348 inclusivement sont adoptés.
Article 349
Sur motion de Walt Lastewka, il est convenu, - Que l’article 349 soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 204, de ce qui suit :
" 172, 251 or 252, aux paragraphes 260(2), 264(1) "
L’article 349, ainsi modifié, est adopté.
Par consentement unanime, les articles 350 à 386 inclusivement sont adoptés.
L’article 1 est adopté.
Le préambule est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ: - Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-5, Loi régissant les coopératives, avec les amendements.
À 10 h 57, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
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