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INDY Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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STANDING COMMITTEE ON INDUSTRY

COMITÉ PERMANENT DE L'INDUSTRIE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 4 novembre 1997

• 1533

[Traduction]

La présidente (Mme Susan Whelan (Essex, Lib.)): J'ouvre cette séance conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre du mardi 28 octobre 1997 pour examiner le projet de loi C-11, Loi sur le tarif des douanes.

Deux groupes de témoins vont comparaître devant nous aujourd'hui. Il y aura d'abord des fonctionnaires représentant la Division de la politique commerciale internationale du ministère des Finances et Revenu Canada. Ensuite, d'autres témoins présenteront leur point de vue.

Monsieur Le Blanc, vous pourriez peut-être présenter les gens qui vous accompagnent et commencer.

[Français]

M. Gilles Le Blanc (chef principal, Division de la politique commerciale internationale, ministère des Finances ): Merci, madame la présidente.

J'aimerais faire un court énoncé sur le projet de loi lui-même. Je vous rappellerai que nous avons distribué aux membres du comité des documents qui comprennent un énoncé détaillé des origines et objectifs du projet de loi et de ce qu'on y propose. On y retrouve aussi un bref résumé de ses différentes parties, ainsi qu'un cahier commentant chacune des dispositions du projet de loi.

J'aimerais tout simplement noter que ce dernier document est fondé sur l'avis de voies et moyens du 7 octobre qui accompagnait le projet de loi. Je fais cette remarque parce que lorsqu'on étudiera le projet de loi article par article, il y aura peut-être un certain décalage au niveau de la pagination.

Lors de l'examen du projet de loi article par article, quelques modifications techniques seront également présentées au comité.

• 1535

Madame la présidente, le projet de loi C-11 est le résultat d'un examen du tarif des douanes annoncé dans le budget de février 1994. De vastes consultations avec tous les intéressés ont eu lieu.

Les objectifs de l'examen étaient de mieux adapter le tarif des douanes aux pressions concurrentielles auxquelles fait face l'industrie canadienne par suite de la libéralisation des échanges, particulièrement sur le marché nord-américain, et de le simplifier et de le rendre plus transparent et plus prévisible afin d'alléger le fardeau réglementaire et les coûts connexes pour l'industrie et pour le gouvernement.

Le projet de loi C-11 abroge le tarif des douanes existant et le remplace par un tarif des douanes mis à jour qui réduit les droits de douanes sur une gamme importante d'intrants de fabrication; élimine des dispositions tarifaires, règlements ou exigences qui ne sont plus justifiés; élimine ou réduit les procédures administratives associées à certaines dispositions tarifaires; regroupe des dispositions tarifaires sous une seule annexe, au lieu de sept actuellement, comportant environ 8 000 dispositions au lieu de 11 000 actuellement; prévoit une structure de taux plus simple, en éliminant les taux très bas, en arrondissant les taux, en harmonisant certains taux et en corrigeant certaines anomalies tarifaires; et propose des modifications complémentaires à la Loi sur les douanes.

[Traduction]

Ce projet de loi jouit d'un vaste appui auprès des entreprises canadiennes qui souhaitent vivement qu'il entre en vigueur le 1^er janvier 1998, comme prévu. Des associations importantes—c'est-à-dire l'Association des importateurs canadiens, l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, la Chambre de commerce du Canada et l'Association canadienne des producteurs de pâtes et papiers—nous ont indiqué par écrit leur appui à ce projet de loi et leur désir qu'il soit adopté rapidement.

Deux sources de préoccupation ont été portées à l'attention du gouvernement. La première est la date de son entrée en vigueur. Certains s'inquiètent de n'avoir pas assez de temps pour que leur système d'enregistrement des importations soit prêt d'ici au 1^er janvier 1998, date prévue pour son entrée en vigueur.

Revenu Canada et Statistique Canada ont collaboré étroitement avec le ministère de l'Industrie ces derniers mois pour essayer de régler ces problèmes. À ma connaissance, ces discussions ont été fructueuses et les préoccupations exprimées par certaines entreprises ont été atténuées et soulagées dans une large mesure.

L'autre problème qui s'est posé—les membres du comité sont peut-être déjà au courant—est que l'Association des fabricants de véhicules du Canada a récemment écrit au gouvernement pour lui demander de retirer du projet de loi la disposition relative à l'exemption de droits de douane accordée aux pièces d'automobile utilisées pour l'assemblage de véhicules au Canada par les entreprises qui ne font pas partie du Pacte automobile. Le projet de loi maintient simplement le statu quo, c'est-à-dire l'accord d'un traitement identique à tous les fabricants d'automobiles du Canada pour ce qui est de leurs frais d'intrants.

J'ai présenté une introduction très brève, madame la présidente. Je voudrais remercier le comité de son attention. Nous serons heureux de répondre aux questions que les membres du comité pourraient vouloir nous poser.

La présidente: Merci, monsieur Le Blanc.

Monsieur Schmidt, avez-vous des questions pour commencer?

M. Werner Schmidt (Kelowna, Réf.): Oui, merci, madame la présidente.

Je n'ai pas très bien compris ce qui a été dit à propos de l'association des fabricants internationaux d'automobiles, ceux qui n'appartiennent pas aux trois grands fabricants américains. Pouvez-vous nous expliquer brièvement exactement ce que vous avez dit? Je n'ai pas tout saisi.

M. Gilles Le Blanc: Le projet de loi C-11 maintient l'exonération des droits de douane pour les pièces détachées d'automobile. C'est une disposition qui existe maintenant et qui permet d'importer des pièces d'automobile sans droits de douane. C'est principalement les sociétés qui ne font pas partie du Pacte automobile qui s'en prévalent. Le projet de loi maintient ce système.

M. Werner Schmidt: Oui, je sais. C'est l'autre partie qui m'intéressait.

• 1540

M. Gilles Le Blanc: L'Association des fabricants de véhicules du Canada a demandé que cette disposition soit supprimée. Il s'agirait de rétablir les droits de douane pour ces pièces.

M. Werner Schmidt: D'accord, merci.

L'autre question concerne l'an 2000 et la coordination des ordinateurs pour s'assurer que les dispositions nécessaires soient prises pour le changement qui se produira au tournant du siècle.

Je sais que le système de codage proposé ici ajoutera deux chiffres supplémentaires. Dans quelle mesure est-il compatible avec les mesures devant être prises pour l'an 2000 et le nouveau système qui doit être utilisé pour écrire les dates? Dans quelle mesure le sera-t-il avec la façon dont le ministère des Finances enregistre tout ce qui se produit, ainsi que le ministère de l'Industrie et tout autre ministère concerné? Cela concernera pratiquement tous les secteurs du gouvernement et de l'industrie, il faudra donc tenir compte au moins de trois aspects différents. Dans quelle mesure êtes-vous sûr que tout se déroulera et sera coordonné suffisamment bien pour donner de bons résultats?

M. Gilles Le Blanc: La question que vous venez de soulever est générale et ne constitue pas un sujet de préoccupation propre à ce projet de loi. On cherche des solutions dans l'administration gouvernementale et probablement dans les entreprises. C'est une question qui dépasse ce que nous avons fait et que nous faisons, et les experts en informatique de diverses organisations cherchent des solutions. Elle n'a toutefois pas été soulevée dans le contexte de nos travaux.

M. Werner Schmidt: Mais ce n'est pas la question en jeu ici. Je sais très bien qu'elle ne se situe pas dans les paramètres de ce projet de loi, mais celui-ci doit pouvoir être appliqué et, si ces choses ne sont pas réglées, il ne pourra pas l'être, pour aussi bon qu'il soit. Cela doit donc vous préoccuper. Je suis sûr qu'au ministère des Finances—et il y a beaucoup d'autres gens que cela concerne aussi—, vous avez eu des discussions à ce sujet.

M. Gilles Le Blanc: Nos spécialistes examinent cette question parce qu'elle concerne le système informatique, mais elle ne nous touche pas directement. Lorsqu'ils auront trouvé une solution, le problème sera réglé pour tout le monde.

J'aimerais que ma collègue de Revenu Canada dise quelques mots à ce sujet.

Mme Candace Breakwell (directrice, Simplification tarifaire, Revenu Canada): Il y a là deux questions en jeu. Il n'y a pas de nouveaux chiffres dans ce nouveau système à dix chiffres. C'est la même chose qu'avec le système actuel. L'information contenue dans ces dix chiffres change, et c'est déjà fait. Cette base de données a été remise aux entreprises, et nous avons beaucoup travaillé cet été avec Statistique Canada pour faire en sorte qu'Industrie Canada ait cette base de données à dix chiffres.

En ce qui concerne l'an 2000, notre ministère s'en occupe pour reprogrammer notre principale base de données, et cela sera pris en considération. Cela n'a aucun effet sur les dix chiffres.

M. Werner Schmidt: Une autre question à propos de la préservation du Pacte automobile. Il me paraît réellement très important que les dispositions du Pacte automobile continuent d'assurer des règles du jeu égales pour toutes les entreprises actives dans le secteur automobile. À votre avis, ce projet de loi permet-il d'y parvenir?

M. Gilles Le Blanc: Oui. Il fait en sorte que les règles du jeu restent les mêmes pour tout le monde.

M. Werner Schmidt: Merci.

Merci, madame la présidente.

La présidente: Monsieur Bellemare.

[Français]

M. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.): Merci, madame la présidente.

[Traduction]

Qui a demandé cette modification au projet de loi C-11 dans l'industrie automobile? Nous avons pris l'initiative de ce projet de loi. Il doit y avoir quelqu'un dans ce secteur qui subit un préjudice ou veut quelque chose. Je suis sûr que le ministre n'a pas simplement dit: «Oui, ce serait une bonne chose de modifier le projet de loi.» Pourquoi le modifier?

• 1545

M. Gilles Le Blanc: Nous ne modifions pas... Nous maintenons la politique actuelle. Nous ne modifions pas ce qui existe maintenant. Ce projet de loi reprend le système actuel.

M. Eugène Bellemare: S'il le reprend, à quoi sert-il?

M. Gilles Le Blanc: À l'heure actuelle, les pièces d'automobile importées au Canada pour l'assemblage de véhicules sont exonérées de droits de douane. Le projet de loi maintient cela.

M. Eugène Bellemare: Le calendrier que vous avez mentionné suscite certaines préoccupations. À quoi sont-elles dues?

Mme Candace Breakwell: Nous avons expliqué nos intentions à plusieurs reprises pendant l'été, et des entreprises de l'automobile et des fournisseurs de services nous ont fait part de leurs préoccupations. Comme je l'ai dit précédemment, nous avons travaillé très fort pendant l'été pour que la base de données soit prête. Nous l'avons présentée pendant l'été avec tous les renseignements dont les entreprises ont besoin pour apporter des changements à leurs systèmes, et la version finale était prête au début septembre.

M. Eugène Bellemare: Avez-vous soulagé les craintes de tous ces gens-là ou certains en ont-ils encore?

Mme Candace Breakwell: Nous leur avons donné tous les renseignements dont ils ont besoin pour faire leurs changements. Je pense qu'il faut maintenant qu'ils les fassent, et je suis sûre qu'ils seront prêts pour le 1^er janvier.

M. Eugène Bellemare: Ceux qui s'inquiétaient à la fin du printemps ou au début de l'été ont-ils dit qu'ils étaient maintenant rassurés?

Mme Candace Breakwell: Je pense que les entreprises se sentent mieux en mesure d'être prêtes pour la date limite du 1^er janvier, parce que nous leur avons donné tous ces renseignements pendant l'été. Nous venons juste de publier, fin octobre, la version finale.

M. Eugène Bellemare: Vous parlez des entreprises, mais c'est un peu vague. Elles constituent une sorte de forêt; penchons-nous individuellement sur certains arbres. Y a-t-il des groupes précis, que vous connaissez et que vous pouvez nommer, qui ont des préoccupations, et celles-ci sont-elles justifiées?

Mme Candace Breakwell: L'Association des importateurs canadiens nous a remis un mémoire mentionnant sa préoccupation au sujet du calendrier proposé, mais nous avons collaboré avec elle et je pense que ses membres sont également convaincus qu'ils seront prêts pour le 1^er janvier.

M. Eugène Bellemare: Ces entreprises, qu'elles soient petites ou de taille moyenne, doivent calculer leurs coûts. Avez-vous calculé les coûts qui seront nécessaires, pendant cette période de transition, pour s'adapter au nouveau règlement?

Mme Candace Breakwell: Pour s'adapter au système ou au règlement? Aux changements apportés au système?

M. Eugène Bellemare: Au système.

Mme Candace Breakwell: Non, nous n'avons pas évalué ces coûts. Toutefois, comme je l'ai dit, nous leur avons donné une base de données. Elle contient tous les renseignements dont ils ont besoin pour faire ces changements. Le travail que cela créera pour les importateurs ou surtout pour les fournisseurs de services est qu'ils devront passer en revue les dossiers concernant leurs clients pour examiner les changements requis. C'est un service qu'ils fournissent à leurs clients.

M. Eugène Bellemare: J'arrive à ma dernière question. J'ai ici deux rapports, un de la Société canadienne des courtiers en douanes et un autre de l'Association des courtiers en douanes du Canada. Pour le profane, il n'y a apparemment pas de différence entre les courtiers en douanes. Combien d'associations ont-ils? Y a-t-il un groupe officiel et une sorte de groupe dissident?

Mme Candace Breakwell: Il y a deux groupes nationaux.

M. Eugène Bellemare: Pourquoi donc?

Mme Candace Breakwell: Je pense qu'il faudra que vous le demandiez aux prochains témoins.

La présidente: Merci, monsieur Bellemare.

[Français]

Monsieur Dubé, est-ce que vous avez une question?

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ): Pour moi, c'est un peu complexe. Si cela a déjà été dit, peut-être serait-il bon de le répéter.

Je vois que ce projet de loi remonte à un énoncé émis par le ministre des Finances en 1994. L'année dernière, des discussions ont été tenues, comme vous avez dit d'entrée de jeu, mais en même temps, on constate que la date de mise en application visée est le 1^er janvier 1998. J'en conclus qu'on exerce des pressions pour qu'on adopte ce projet de loi le plus rapidement possible. J'essaie de comprendre comment il se fait qu'on en arrive là maintenant, quatre ans plus tard, et qu'il y ait tout à coup urgence. J'aimerais qu'on m'explique ce qui est arrivé pour qu'on ait pris tant de temps.

• 1550

L'autre dimension ou l'autre question, c'est qu'on fait intervenir les ministères des Finances, du Revenu et du Commerce extérieur. Ici, au Comité permanent de l'industrie, sommes-nous à la fin du processus de consultation ou y a-t-il eu d'autres consultations par d'autres comités de la Chambre sur cette question? Ma question s'adresse peut-être à la présidente du comité.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Dubé, nous devrions probablement tenir compte du fait que le comité en est saisi pour diverses raisons, notamment parce qu'il y a des délais à respecter à cause de la date limite du 1^er janvier. Cela a été expliqué à la réunion du comité directeur. Je vous présente mes excuses. Nous aurions sans doute dû soulever cette question devant tous les membres du comité.

Comme je l'ai dit, la date limite est le 31 décembre et la date d'entrée en vigueur est le 1^er janvier. Le Comité des finances effectue des consultations en préparation du budget et au sujet du projet de loi C-2, sur le Régime de pensions du Canada, et il ne pourrait pas examiner ce projet de loi avant la fin novembre, ce qui ne laisserait pas assez de temps pour qu'il soit adopté par la Chambre et le Sénat avant le 31 décembre.

De nombreuses entreprises ont investi des sommes importantes afin d'être prêtes pour le 1^er janvier et elles examinent aussi en même temps plusieurs questions, dont celle des tarifs douaniers sur les automobiles. Cette question concerne ce secteur d'activités, puisque notre comité traite avec de nombreuses entreprises de taille petite ou moyenne. C'est une des raisons pour lesquelles nous en sommes saisis. Tous les leaders en Chambre ont été d'accord pour que ce projet de loi soit étudié par le Comité de l'industrie.

Monsieur Le Blanc, voulez-vous ajouter d'autres commentaires?

[Français]

M. Gilles Le Blanc: Cette initiative a été annoncée dans le budget de 1994, comme vous l'avez noté. Le gouvernement a annoncé à l'époque un examen de trois ans et, lors de cette annonce, il a identifié les questions qui seraient examinées par un groupe de travail établi au sein du ministère des Finances pour mener l'examen du système tarifaire.

Durant les deux années qui ont suivi l'annonce, le gouvernement a rendu publiques un certain nombre de propositions visant à réaliser les objectifs de l'initiative. On a consulté le public, les industries, les...

M. Antoine Dubé: «On», c'est qui?

M. Gilles Le Blanc: C'est le ministère qui a mis de l'avant certaines propositions visant à réaliser les objectifs de l'initiative, à simplifier le régime tarifaire et à améliorer la position concurrentielle de l'industrie canadienne. Des consultations très vastes ont été tenues, à la suite desquelles, en mars 1996, une proposition globale d'un nouveau tarif des douanes simplifié a été rendu publique pour commentaires. On répondait à toutes les représentations qu'on avait reçues au cours des deux premières années. Et en avril dernier, on en arrivait au résultat final, soit au dépôt d'un avis de voies et moyens. Mais des élections ont été déclenchées, faisant en sorte que l'avis a été présenté à nouveau au Parlement le 7 octobre dernier.

Durant toutes ces consultations, on a toujours indiqué que la date visée pour la mise en oeuvre était le 1^er janvier 1998, date qui coïncide avec la mise en vigueur de l'élimination des droits de douane entre le Canada et les États-unis en vertu de l'accord de libre-échange. Et ça, c'était une considération importante lorsque le gouvernement a décidé d'aller de l'avant avec cette initiative en 1994.

M. Antoine Dubé: Est-ce que cette question a été étudiée par un autre comité de la Chambre au cours du processus?

M. Gilles Le Blanc: Non. On a tenu des consultations publiques et beaucoup de réunions ont eu lieu avec les intéressés. Le résultat, c'est le dépôt de ce projet.

M. Antoine Dubé: Une autre question existentielle: pourquoi l'ordre de renvoi a-t-il été confié à comité-ci et non pas à celui du commerce extérieur ou des finances?

[Traduction]

La présidente: Cette décision est du ressort des leaders en Chambre. Ils étaient tous d'accord pour que ce projet de loi soit étudié par notre comité.

[Français]

M. Antoine Dubé: Je sais par qui, mais je ne sais pas pourquoi.

[Traduction]

La présidente: J'ai essayé de vous l'expliquer. C'est théoriquement le Comité des finances...

[Français]

M. Antoine Dubé: Je comprends, mais vous dites que c'est le leader en Chambre qui en a décidé. J'aimerais en connaître les raisons. Pourquoi est-ce nous et non pas les deux autres comités que j'ai mentionnés?

• 1555

[Traduction]

La présidente: Monsieur Dubé, j'ai essayé de répondre à cette question. Je vais essayer à nouveau. C'est théoriquement un projet de loi qui concerne le ministère des Finances et celui du Revenu. Le Comité des finances s'occupe actuellement des consultations prébudgétaires et il a des délais à respecter pour l'étude du projet de loi C-2 sur le RPC. Il n'aurait pas le temps de s'occuper de ce projet de loi avant la fin novembre, ce qui serait trop tard pour qu'il soit adopté par la Chambre et le Sénat.

Étant donné qu'il concerne l'industrie, puisqu'il a des conséquences pour les entreprises de taille petite ou moyenne, il a semblé que c'était ici qu'il devait être présenté pour qu'il soit prêt pour le mois de janvier, et c'est maintenant nous qui en sommes saisis.

Monsieur Peric.

[Français]

M. Antoine Dubé: J'aimerais faire un commentaire à ce sujet. Je veux bien qu'on traite de cette question. J'appréhendais votre question et votre réponse me le confirme. C'est peut-être correct et le Bloc québécois ne s'oppose pas sur le principe. Je pense qu'on s'entend sur le fait que c'est nécessaire. La seule chose que je trouve un peu curieuse, c'est l'aspect d'urgence à ce moment-ci. Tout cela fait partie de notre processus et on est obligé de passer par l'intermédiaire d'un comité à qui, normalement, on ne confierait pas cette étude. C'est ce qui explique qu'on ne saura peut-être pas toujours poser les bonnes questions.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Dubé, comme je l'ai dit—et c'est la dernière fois que je le dirai—, tous les leaders en Chambre ont été d'accord, y compris celui du Bloc, pour dire qu'il devrait être soumis à notre comité. Si vous voulez vous y opposer, je pense que vous devriez en parler avec votre leader en Chambre.

Monsieur Peric.

M. Janko Peric (Cambridge, Lib.): Merci, madame la présidente.

À votre avis, tous les fabricants de véhicules du Canada devraient-ils être traités de la même façon?

M. Gilles Le Blanc: Je vous répondrai que c'est la politique actuelle du gouvernement, traiter de la même façon tous les fabricants au Canada en ce qui concerne leurs frais d'intrants.

M. Janko Peric: Vous avez indiqué que l'Association des fabricants de véhicules du Canada avait demandé la suppression de l'exonération de droits de douane pour les entreprises qui ne sont pas membres du Pacte automobile.

Pouvez-vous nous expliquer la raison de cette demande?

M. Gilles Le Blanc: Je ne me sens pas bien placé pour parler au nom d'une association de fabricants. Je pense qu'il vaudrait sans doute mieux leur poser la question.

M. Janko Peric: Merci.

La présidente: À titre d'information, cette association comparaîtra devant nous demain.

Monsieur Schmidt.

M. Werner Schmidt: Merci, madame la présidente.

J'ai négligé de le faire, madame la présidente, mais je voudrais maintenant exprimer ma reconnaissance aux gens qui sont ici comme témoins. Il est bon d'avoir devant nous des gens qui comprennent le projet de loi. Je tiens à les remercier d'être venus.

Je vais également dire que je suis plaisamment surpris que quelqu'un ait pu réduire ce millier de tarifs en en supprimant quelques-uns et en simplifiant les choses. J'aimerais qu'on puisse faire cela pour le revenu. Pourriez-vous en parler au ministre du Revenu et lui suggérer d'en faire autant pour la Loi de l'impôt sur le revenu? Je pense que ce serait très bien.

Je voudrais maintenant aborder quelques questions techniques, si vous me le permettez. Avons-nous tous le même document sur lequel nous appuyer, ou non? Je suis à la page 24 de celui-ci. Il est question du paragraphe 53(2).

• 1600

La présidente: Pour que ce soit clair, monsieur Schmidt, pour tous les gens qui suivent cette discussion en consultant le dossier bleu, c'est à la page 33.

M. Werner Schmidt: Merci, madame la présidente.

Je crois savoir que cette disposition n'est pas nouvelle; elle existait déjà dans la loi précédente. Le fait qu'elle existe depuis déjà 100 ans ou depuis je ne sais combien de temps ne la rend pas nécessairement juste, mais je voudrais demander pourquoi, en vertu de ce projet de loi, le gouverneur en conseil peut passer outre non seulement au Parlement mais à toutes les lois que le Parlement a adoptées. Ce projet de loi donne en quelque sorte au gouverneur en conseil un niveau de décision et de pouvoir qui n'existe dans aucune autre mesure législative de notre pays. Pourquoi ce projet de loi donne-t-il un tel pouvoir au gouverneur en conseil?

M. Gilles Le Blanc: Pour répondre à votre question, je dirais qu'il faut examiner le contexte qui entoure cette disposition.

Vous avez raison; ce paragraphe commence ainsi:

53.(2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et à toute autre loi fédérale, le gouverneur en conseil...

Mais, en continuant la lecture, on voit dans quelles situations c'est possible. Très souvent, c'est pour faire respecter rapidement les droits du Canada en vertu d'un accord international parce qu'un pays a pris une mesure qui a de graves répercussions sur les intérêts du Canada ou pour répondre à une mesure discriminatoire à l'endroit du Canada. Cela permet au gouvernement de réagir face à de telles situations.

Je dirais, à titre de comparaison, que c'est un peu l'équivalent de l'article 301 des États-Unis dont on entend parler et qui permet à ce pays de prendre très rapidement des mesures pour protéger ses intérêts. Il s'agit de permettre au gouvernement d'agir très rapidement pour protéger les intérêts du Canada.

M. Werner Schmidt: Madame la présidente, je comprends ce contexte. Je pense que j'ai dû lire ce texte environ cinq fois avant de voir vraiment de quoi il s'agissait. Je reconnais que c'est un élément très spécialisé de ce projet de loi. Je m'en rends compte, et cela peut se produire dans certaines situations d'urgence.

Bon, je viens d'utiliser un mot clé. Cette disposition s'applique-t-elle aux situations d'urgence ou pourrait-elle être invoquée pour circonvenir les mécanismes de résolution des différends prévus par l'Accord de libre-échange, l'ALENA, l'OMC ou les accords du GATT?

M. Gilles Le Blanc: Elle n'est pas là pour les circonvenir, mais pour appliquer les droits que nous avons en vertu de ces accords lorsque des pays ne respectent pas leurs obligations et que cela a des conséquences pour le Canada.

M. Werner Schmidt: Mais s'il y a un mécanisme de règlement des différends—et il y en a un—et si celui-ci était saisi d'un problème seulement quand une partie quelconque, de l'avis de l'autre partie, ne respecte pas ses obligations en vertu de l'accord, qu'est-ce qui constitue donc une urgence?

On n'emploie pas ici le mot «urgence». C'est sous-entendu. Je sais quelles conditions sont mentionnées ici, mais qu'est-ce qui déclencherait l'application de cet article en dehors des dispositions des mécanismes de règlement des différends?

M. Gilles Le Blanc: Un groupe spécial international pourrait, par exemple, conclure qu'à son avis, un pays n'a pas respecté les obligations que lui fait un traité. Il est jugé coupable, mais décide de ne pas donner suite à cette décision. Le Canada aurait alors le droit de réagir immédiatement si ce pays n'a rien fait.

M. Werner Schmidt: On invoquerait cette disposition seulement dans les situations de ce genre?

M. Gilles Le Blanc: C'est exact. On y a rarement eu recours et on le ferait seulement pour faire respecter essentiellement les droits qui nous sont garantis par des accords internationaux.

M. Werner Schmidt: Ce serait seulement quand toutes les autres procédures auraient été épuisées.

M. Gilles Le Blanc: Après ces procédures. Je pense que nous n'avons pas les moyens d'imposer notre volonté à tout le monde.

M. Werner Schmidt: Merci, madame la présidente. Ai-je le temps de poser une autre question ou dois-je attendre le prochain tour?

La présidente: Il faut que vous attendiez le prochain tour.

M. Werner Schmidt: D'accord.

La présidente: Monsieur Shepherd.

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): L'intervention de M. Schmidt était très intéressante. D'après nos négociateurs commerciaux, commettrions-nous une pratique commerciale discriminatoire en invoquant cet article?

M. Gilles Le Blanc: Nous le ferions en réponse à des pratiques discriminatoires.

M. Alex Shepherd: Bon, ça dépend. Si c'était les États-Unis qui le faisaient, nous dirions que c'est discriminatoire, et si nous réagissions, nous dirions que ça ne l'est pas. Nous dirions que c'est une réaction à des pratiques commerciales discriminatoires.

• 1605

M. Gilles Le Blanc: Mais, comme je l'ai expliqué, c'est pour faire respecter les droits que nous avons en vertu d'accords internationaux.

M. Alex Shepherd: Je comprends.

M. Gilles Le Blanc: Il faut d'abord que les conditions soient réunies pour qu'on puisse exercer ces droits.

M. Alex Shepherd: Il y a apparemment un thème commun que dans les interventions des prochains témoins, et il a été abordé précédemment: ils n'ont pas eu assez de temps pour procéder aux ajustements nécessaires. Je sais que vous expliqué que vous aviez rencontré des gens pendant l'été, etc. Quand les courtiers en douanes et d'autres gens ont-ils réellement reçu ce document ou ont-ils su tout ce qu'il contenait?

M. Gilles Le Blanc: Je dirais qu'en ce qui concerne les tarifs douaniers, les lignes tarifaires, ils ont été mis au courant de la teneur de l'annexe du projet de loi actuel en mars 1996. J'ai expliqué précédemment à un des membres du comité que cela a commencé en 1994. En 1996, nous avons publié une proposition générale pour recevoir les commentaires du public, et elle contenait une annexe qui incluait les dispositions du nouveau tarif des douanes. C'était en mars 1996.

M. Alex Shepherd: Mais la procédure dans laquelle nous nous engageons maintenant? Le texte pourrait être modifié. On pourrait proposer des modifications à ce projet de loi même pendant cette procédure. Quelle sera la réaction des entreprises?

Il me semble également que des sanctions sont prévues si ces dispositions ne sont pas respectées après le 1^er janvier. Est-il raisonnable de leur donner une période si courte pour réagir à ces changements?

M. Gilles Le Blanc: Je voudrais peut-être compléter la réponse que je vous ai faite.

En 1996, les gens ont pu voir à quoi ressemblerait la liste tarifaire une fois que tout serait définitivement mis au point. Ils ont pour la première fois vu ce que pourraient être les dispositions définitives en avril 1997, quand un avis de motion de voies et moyens a été déposé pour présenter le projet de loi proposé; c'était, en gros, ce que nous avons ici aujourd'hui. Ils ont ensuite reçu la nouvelle liste tarifaire proposée.

En ce qui concerne les annotations statistiques, qui ne font pas partie de ce projet de loi mais sont présentées par Revenu Canada dans sa version publique du tarif, les renseignements ont été fournis aux entreprises pendant l'été.

En outre, je voudrais signaler que ce projet de loi ne modifie pas non plus toutes les lignes tarifaires. Beaucoup restent inchangées. À ceux qui disent qu'ils doivent ajuster leur système d'enregistrement des intrants, je précise que tout ne doit pas être changé.

M. Alex Shepherd: Mais cela créera des difficultés pour certains d'entre eux. Je ne sais pas ce qui constitue des délais raisonnables.

M. Gilles Le Blanc: Pour ce qui est de la mise en oeuvre, je donnerai la parole à ma collègue de Revenu Canada.

Mme Candace Breakwell: Madame la présidente, je voudrais d'abord revenir en arrière un instant. Ce n'est pas impossible à faire. Certains fournisseurs de services ont inclus cela dans leur planification et ont terminé. Je le sais parce qu'ils me l'ont dit quand je leur ai téléphoné.

Deuxièmement, nous comprenons le travail que cela représente. C'est la raison pour laquelle nous avons collaboré avec les entreprises ces derniers mois pour faire en sorte qu'elles disposent de la base de données complète pour mettre à jour leurs systèmes.

Très récemment, l'Association des importateurs canadiens nous a écrit pour nous demander que nos services soient tolérants relativement à l'utilisation correcte des chiffres statistiques. Il s'agit des neuvième et dixième chiffres qui ne font pas partie de ce projet de loi. C'est l'élément statistique, le dernier élément d'information. Quand on ajoute le neuvième et le dixième chiffres aux lignes tarifaires prévues par ce projet de loi, on obtient l'élément tarifaire complet de la base de données.

Ce que nous voudrions faire—et nous avons retenu la proposition de l'Association des importateurs canadiens—est de nous montrer tolérants quant à l'exactitude statistique du neuvième et du dixième chiffres pendant les six premiers mois de 1998 après l'entrée en vigueur du projet de loi. En d'autres termes, nous n'imposerons pas de sanctions pendant cette période. Il y a toutefois des conditions. Les importateurs doivent en premier lieu prouver que le huitième chiffre est correct. Après tout, ils sont au courant de cette initiative depuis pas mal de temps et ils disposent des renseignements au sujet du huitième chiffre depuis avril.

Ils doivent aussi faire preuve d'une diligence raisonnable et montrer qu'ils ont essayé de déterminer correctement le neuvième et le dixième chiffres. Dans cet esprit, nous encouragerions tous les importateurs à s'adresser à nous avant d'importer quelque chose. Nous les aiderons à déterminer les données correspondant à ce neuvième et ce dixième chiffres.

• 1610

La présidente: Merci, monsieur Shepherd.

[Français]

Monsieur Dubé, est-ce que vous avez une autre question?

M. Antoine Dubé: À la page 137, on parle de la Loi sur la Commission canadienne du blé et, à la page 138, de la Loi sur le droit d'auteur. Face à cette loi-là, laquelle aurait prépondérance? Comment dois-je interpréter la mention de ces lois dans le texte de loi? Dois-je comprendre que l'approche douanière dans les domaines que je viens de citer est différente et que donc, c'est la loi...?

M. Gilles Le Blanc: Ce sont tout simplement des modifications techniques en conséquence de notre loi. En les précisant, on corrige tout simplement des numéros tarifaires, par exemple, auxquels on faisait allusion dans ces lois, mais qui seront changés par notre loi. Donc, c'est tout simplement une modification technique, sans plus.

M. Antoine Dubé: Est-ce que certains secteurs d'activité ne sont pas du tout touchés? L'un d'eux me concerne particulièrement, et c'est celui de la construction navale. On sait que tout ce secteur ne faisait pas nécessairement partie de l'ALENA parce que les États-Unis voulaient absolument le sauvegarder selon ce qu'ils appelaient le Jones Act. Est-ce toujours intact? Est-ce qu'on y touche? Vous savez de quoi je veux parler?

M. Gilles Le Blanc: Est-ce que vous parlez du tarif qui s'applique aux navires?

M. Antoine Dubé: Oui.

M. Gilles Le Blanc: Non, il n'est pas du tout touché.

M. Antoine Dubé: Merci.

[Traduction]

La présidente: Merci, monsieur Finlay.

M. John Finlay (Oxford, Lib.): Merci, madame la présidente.

J'essaie simplement d'éclaircir... M. Schmidt a posé la question, tout comme M. Peric, mais je ne comprends toujours pas très bien. Les témoins ont dit que les pièces destinées aux sociétés automobiles non couvertes par le Pacte automobile continueront d'être exonérées des droits de douane. Est-ce exact? C'est le maintien de la situation en vigueur actuellement?

Quelle différence y a-t-il entre les pièces destinées aux entreprises qui ne font pas partie du Pacte automobile et les pièces destinées à celles qui en font partie?

M. Gilles Le Blanc: À l'heure actuelle, personne ne paie de droits pour l'importation de pièces destinées à l'assemblage de véhicules au Canada. Il en est ainsi depuis longtemps.

M. John Finlay: Il n'y a donc pas de distinction entre...

M. Gilles Le Blanc: Par le passé, les sociétés membres du Pacte automobile pouvaient importer leurs pièces sans payer de droits. Quand Toyota et Honda ont ouvert des usines au Canada, elles ont bénéficié de programmes de remise établis en fonction de leurs volumes d'activités et elles ont également bénéficié du programme de drawback des droits qui, en fin de compte, leur permettait d'importer leurs pièces sans payer de droits.

M. John Finlay: Si bien que les règles du jeu étaient les mêmes pour tout le monde.

M. Gilles Le Blanc: Exactement. En 1996, avec l'ALENA, le programme de drawback a pratiquement pris fin, tout comme le programme de remise. Le gouvernement a alors introduit des dispositions prévoyant l'exonération des droits pour les pièces destinées à l'assemblage d'automobiles au Canada afin de conserver la situation antérieure et, essentiellement, créer des conditions égales pour tous les fabricants au Canada.

Je ne sais pas si ma collègue veut ajouter quelque chose.

Mme Christine Wiecek (agente tarifaire, Questions tarifaires nationales, Division de la politique commerciale internationale, ministère des Finances): Il y a un autre élément; il y a actuellement une disposition selon laquelle que toutes les pièces utilisées pour la fabrication de pièces d'automobile sont également exonérées de droits de douane. Donc, actuellement, toutes les sociétés, qu'elles appartiennent ou non au Pacte automobile, peuvent se procurer des pièces sans payer de droits.

De même, tous les fabricants de pièces peuvent se procurer des pièces pour fabriquer les leurs sans payer de droits. Le projet de loi C-11 fait en sorte que cela continue avec le nouveau tarif.

M. John Finlay: Merci. C'est très clair maintenant.

La présidente: Madame Brown, vous aviez une brève question?

Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.): Oui, madame la présidente.

En quelle année les droits applicables à l'importation de pièces automobiles ont-ils été supprimés?

Mme Christine Wiecek: En fait, il n'y a plus de droit pour l'importation de pièces automobiles depuis l'entrée en vigueur du Pacte automobile en 1965. Les entreprises qui en font partie importent leurs pièces et leurs véhicules sans payer de droits.

• 1615

Quand les sociétés japonaises sont arrivées au Canada et ont commencé à y fabriquer des automobiles, elles ont également pu importer des pièces en franchise en vertu du programme de remise fondée sur la production et du drawback des droits. C'était pendant la période 1983-1986.

Ainsi, qu'elles soient ou non membres du Pacte automobile, toutes les entreprises pouvaient obtenir des pièces en franchises de droit. Aux termes de l'Accord de libre-échange et de l'ALENA, le Canada était obligé d'éliminer les programmes de remise à la fin de 1995, en même temps que le drawback des droits, alors que le Pacte automobile continuait de permettre l'importation en franchises de pièces de véhicules pour les sociétés qui en étaient membres. Les programmes de remise et le drawback des droits ont toutefois été supprimés.

Pour éviter que les sociétés membres du Pacte automobile n'aient des coûts plus élevés à partir du 1^er janvier 1996 à cause de l'élimination de ces programmes, le gouvernement a supprimé les droits sur toutes les pièces automobiles utilisées pour l'assemblage de véhicules au Canada.

Mme Bonnie Brown: C'est très compliqué.

Merci, madame la présidente.

La présidente: Merci, madame Brown.

Je sais qu'un tableau sur les tarifs automobiles a été compilé. A-t-il déjà été distribué à tous les membres du comité?

Nous pourrions peut-être en faire des photocopies pour tous les membres du comité afin de simplifier cela. C'est pour cela qu'on avait préparé ce tableau. Je suis désolée si vous ne l'avez pas en mains.

Nous tenons à remercier les ministères de s'être présentés devant nous. Je crois que vous allez rester quand nos témoins seront là. Nous avons une table ronde avec quatre groupes différents de témoins. Nous les entendrons les uns après les autres, puis nous resterons tous ensemble à la table.

Nous allons entendre l'Association des importateurs canadiens, l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, la Société canadienne des courtiers en douanes et l'Association des courtiers en douanes du Canada.

Nous allons avoir une petite pause pendant que les témoins s'installent.

• 1617

• 1620

La présidente: Nous allons reprendre la séance.

Je voudrais souhaiter la bienvenue aux quatre groupes qui sont devant nous. Je propose que chaque groupe dispose d'un maximum de cinq minutes pour faire son exposé, et nous passerons ensuite aux questions. Je vais chronométrer les exposés pour vous dire quand vous arrêter.

Mme Bonnie Brown: Ça a l'air bien, madame la présidente.

La présidente: Nous verrons si c'est si bien.

Nous allons commencer par la Société canadienne des courtiers en douanes.

Mme Carol West (présidente, Société canadienne des courtiers en douanes): Merci, madame la présidente et honorables députés. C'est un plaisir pour nous d'être ici aujourd'hui pour commenter l'introduction et l'entrée en vigueur du tarif simplifié.

Nous sommes les fournisseurs de services dont il a été question dans l'exposé antérieur de Revenu Canada. En fait, nous représentons environ 170 sociétés de courtiers en douanes de l'ensemble du Canada, d'un océan à l'autre, qui travaillent dans des villes grandes et petites. Nos membres ont environ 6 000 employés dans l'ensemble du pays. La Société canadienne des courtiers en douanes existe depuis 1921. Nous avons beaucoup d'expérience dans les rapports avec Revenu Canada, le ministère des Finances et d'autres ministères.

Pour commencer, permettez-moi de dire simplement que nous sommes en faveur de ce projet de loi. Nous n'essayons nullement d'en retarder l'application, parce qu'il est fondamentalement avantageux pour les importateurs, nos clients. Nous participons depuis des années à des discussions à son sujet, mais nous avons des préoccupations à propos de son administration.

La conversion au tarif simplifié est très difficile à gérer. Ainsi, trois entreprises représentées au sein de notre conseil d'administration ont plus de 15 millions de données à convertir. Même certaines des petites sociétés de courtage de notre association en ont plus d'un demi-million. En fait, nos membres représentent plus de 100 000 importateurs. C'est vraiment sur nous que pèse le fardeau de l'application du tarif simplifié.

Une des difficultés est que la conversion ne se fait pas automatiquement. Oui, nous avons eu accès à des renseignements, mais nous n'y avons eu accès sous leur forme définitive que très récemment. Il n'existe encore aucun manuel imprimé, et on ne peut pas non plus obtenir ces renseignements au moyen du système CADEX de Revenu Canada. Nos membres ont besoin de ces renseignements pour effectuer leur conversion.

Nous avons toujours dit que la moindre des choses est de prévoir une période de six mois pour la mise en oeuvre d'un changement d'une telle ampleur. Ce projet de loi ne prévoit manifestement pas une telle période.

Au cours des cinq dernières années, Revenu Canada a été très attentif à nos préoccupations et nos suggestions au sujet de la mise en oeuvre des changements tarifaires. Il y a cinq ans, nous recevions généralement des renseignements la veille de leur entrée en vigueur et seulement sur papier. Des efforts ont été faits pour nous fournir les renseignements complets en temps utile cette fois-ci, mais cela a été tout simplement insuffisant pour répondre entièrement aux besoins du monde des affaires tout simplement à cause de l'ampleur de cette transition.

Nos membres examineront de très près les effets de la transition au tarif simplifié sur la conversion pour tous leurs clients. S'il n'y a pas assez de temps pour faire ce changement, les changements qui ont des conséquences sur les recettes seront bien sûr considérés comme prioritaires, parce que nous voulons que nos clients profitent des taux tarifaires réduits qui résulteront de ce projet de loi. Ce qui se passe, toutefois, est que les changements qui ont des répercussions sur les données commerciales ou les statistiques n'interviendront pas immédiatement.

Aujourd'hui, nous avons entendu pour la première fois Revenu Canada indiquer qu'il y aura en fait une période de tolérance administrative de six mois. Cela nous préoccupe parce qu'en même temps, Revenu Canada parle de mettre l'accent sur le respect des dispositions concernant l'administration des données commerciales. Vu notre souci de défendre la position du Canada du point de vue international et mondial dans un marché concurrentiel, nous craignons que la façon dont les dispositions devront être respectées ne soit pas très claire. Comme je l'ai dit, c'est la première fois que nous entendons parler d'une tolérance administrative, un point c'est tout.

Nous sommes en faveur du projet de loi. Nous pensons qu'il peut avoir des effets positifs pour la compétitivité des entreprises canadiennes, nos clients. Nous recommandons toutefois certainement qu'à l'avenir, on prévoie au minimum une période de mise en oeuvre de six mois pour les changements de cette ampleur une fois qu'on les a publiés sous leur forme définitive.

• 1625

Notre association a prévu une réunion de ses membres pour demain afin de parler de la mesure dans laquelle nous sommes prêts pour l'entrée en vigueur de ces dispositions. Nous serons heureux de faire part de nos conclusions au comité après ces discussions.

Merci, madame la présidente.

La présidente: Merci, madame West.

Je vais maintenant passer à l'Association des courtiers en douanes du Canada, pendant que nous en sommes encore à ce genre de sujet.

Monsieur Freitag.

M. Bob Freitag (vice-président, Association des courtiers en douanes du Canada): Bonjour, madame la présidente et membres du comité. Merci de nous donner l'occasion de comparaître devant le Comité permanent de l'industrie.

Je suis vice-président de l'Association des courtiers en douanes du Canada et président de Merchant Custom Brokers, de Montréal. Je suis accompagné de Levon Markaroglu, directeur des opérations de l'Association.

Les commentaires et observations que nous ferons aujourd'hui au sujet du projet de loi sont divisés en deux catégories, générales et spécifiques. Afin de ne pas sortir du sujet en parlant de cet assez gros projet de loi, étant donné que nous n'avons même pas eu une semaine entière pour préparer notre intervention devant le comité, nous vous présentons ce qui suit pour vous aider dans vos délibérations.

Au titre des observations générales, premièrement, nous considérons de façon générale qu'en déposant la motion le 7 octobre 1997, le gouvernement a présenté un projet de loi positif visant à mettre en oeuvre un nouveau tarif des douanes simplifié.

Deuxièmement, le courtier en douanes assure le bon déroulement des transactions commerciales et, à ce titre, il administre, applique et interprète les règlements concernant les importations et les exportations pour le compte de ses clients importateurs et exportateurs, de même qu'il prélève et acquitte les droits et taxes applicables pour le compte de Revenu Canada.

Troisièmement, pour ce qui est de la date d'entrée en vigueur prévue, le 1^er janvier 1998, nos membres doivent être prêts à temps, et ils le seront, pour effectuer la conversion requise pour réduire le nombre de classements tarifaires d'environ 11 000 à 8 000, une tâche énorme en soi.

Nos commentaires spécifiques concernent certaines difficultés administratives auxquelles on peut s'attendre. Nos membres pourraient se voir imposer des pénalités en cas de retard. À ce sujet également, nous nous réjouissons de l'annonce faite aujourd'hui au sujet de ce qui constitue apparemment un moratoire de six mois. Le fardeau imposé aussi bien aux entreprises privées qu'au gouvernement est très important, à en juger par les expériences antérieures de même nature.

En ce qui concerne les modifications proprement dites contenues dans la partie 7, «Modifications connexes», Loi sur les douanes, article 152—et j'ai pris dans ce cas quelques brefs extraits de la motion du 3 octobre elle-même—les alinéas 32.2(2) et (3) sont remplacés par: «... l'importateur... ayant des motifs de croire que la déclaration: ... est inexacte». La modification ainsi proposée dans le projet de loi présente une formulation qui impose à l'importateur de marchandises au Canada de respecter une myriade de règlements douaniers dont on n'a pas encore fait part correctement aux entreprises.

Notre principal partenaire commercial, les États-Unis, a clairement identifié les changements qu'il a apportés en vertu de la Customs Modernization Act, la Mod Act, qui a modifié de nombreux articles de la U.S. Tariff Act de 1930 et de lois connexes.

Aux États-Unis:

Les concepts de respect éclairé et de responsabilité partagée partent du principe que, pour renforcer au maximum le respect volontaire des lois et des règlements sur les douanes, les entreprises commerciales doivent être informées clairement et complètement de leurs obligations juridiques.

À ce sujet également, nous parlerons avec les fonctionnaires de Revenu Canada pour comprendre et déterminer clairement ce que signifie l'expression «des motifs de croire» dans le contexte du «respect éclairé», formule à la mode à Revenu Canada et dans le monde de l'impôt sur les produits de base.

En ce qui concerne l'article 160, modifiant l'article 42, «Vérifications», je cite:

L'agent... peut effectuer la vérification de l'origine des marchandises importées... de leur classement tarifaire ou de leur valeur en douane selon les modalités réglementaires.

• 1630

Cette nouvelle modification habilite clairement les agents à effectuer des vérifications selon des modalités qui restent à définir et à expliquer aux gens d'affaires. Nous venons juste de recevoir les annonces au sujet des changements connexes apportés au règlement, mais elles ne constituent pas des définitions et une méthodologie opérationnelle assez claires et efficaces pour que les entreprises puissent savoir comment y réagir et les respecter. Nous rencontrerons également les fonctionnaires de Revenu Canada à ce sujet pour que la procédure de vérification soit aussi transparente que possible.

Pour finir, madame la présidente, nous dirons que, pour qu'une politique quelconque soit efficace, il faut qu'elle soit annoncée et diffusée clairement.

Merci.

La présidente: Merci, monsieur Freitag.

Nous allons maintenant entendre l'Association des importateurs canadiens. Elle est représentée par son président, M. Armstrong, M. Bailie, directeur des affaires gouvernementales de Kodak Canada et M. Donald Goodwin, président de Tracon Consultants.

Monsieur Armstrong.

M. Robert Armstrong (président, Association des importateurs canadiens): Madame la présidente, mesdames et messieurs, je suis ici aujourd'hui en tant que président de l'Association des importateurs canadiens et de l'Association des fabricants internationaux d'automobiles du Canada.

Je suis également accompagné de M. McArthur, mon prédécesseur, qui a récemment pris sa retraite mais vient encore travailler tous les jours.

Ce qui est important est la question dont vous êtes saisis aujourd'hui à propos du projet de loi C-11, la Loi sur le tarif des douanes. Notre association a été activement associée—surtout Don—aux consultations engagées par le gouvernement depuis trois ou quatre ans, ce n'est donc pas une question nouvelle pour nous. Nous avons collaboré très efficacement avec le gouvernement pour améliorer les modalités avant la présentation du projet de loi à la Chambre. Nous avons, bien entendu, présenté plusieurs mémoires officiels; nous avons participé à des discussions avec le ministère des Finances, et il y a eu un groupe de travail sur la simplification du tarif que nous avons rencontré à plusieurs reprises.

Nous avons plaidé pour que l'on supprime les tarifs en fonction de la disponibilité plutôt que de la compétitivité et nous avons soutenu les efforts louables entrepris par le ministère des Finances pour simplifier la réglementation et les procédures administratives. Le nouveau tarif des douanes permettra aux entreprises canadiennes d'affronter un marché mondial de plus en plus compétitif. La simplification du système tarifaire actuel contribuera à faciliter l'importation de marchandises au Canada et à réduire les sommes que nous dépensons pour respecter la réglementation ainsi que les frais administratifs des entreprises et du gouvernement.

Plus précisément, je pense qu'il faut que vous examiniez l'élimination de quelque 2 600 numéros tarifaires le 1^er janvier.

Nos membres seront également particulièrement heureux de pouvoir bénéficier d'une réduction des droits sur toute une gamme d'intrants utilisés pour la fabrication de produits au Canada. Les modifications législatives permettront également aux importateurs d'avoir plus largement accès à une variété importante d'intrants industriels exemptés de droits.

Le ministère des Finances s'attend à ce que le nouveau tarif des douanes se traduise par des économies d'environ 90 millions de dollars par an simplement pour les frais douaniers, sans compter les économies administratives, et nous voyons donc là un avantage net pour notre secteur.

Vous avez entendu cet après-midi l'expression de certaines préoccupations. Nous avons étudié certaines préoccupations de nos membres avec le gouvernement, comme les courtiers en douanes canadiens, qui fournissent un service aux importateurs.

Nous avons été très heureux d'entendre la déclaration que le ministère du Revenu a faite ce matin au sujet des six mois de tolérance. Il est bon que vous sachiez qu'à la fin des années 80, lorsque le Canada a introduit le nouveau code international du système harmonisé de tarifs, cela a représenté un énorme changement pour les entreprises canadiennes, pour nos systèmes SI et les choses de ce genre. On nous a alors accordé une tolérance administrative d'environ six mois pour nous retrouver dans les chiffres, en quelque sorte.

Ce que nous recommandons est qu'à notre avis, le nouveau projet de loi devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 1998 afin que les Canadiens puissent profiter des exemptions de droits, de l'abaissement du tarif, pendant que nous collaborerons avec le ministère pour régler ce que j'appelle certaines des questions liées à l'administration.

Pour être honnête, une de nos principales déceptions concerne en réalité l'augmentation du nombre d'annotations statistiques. Ainsi, même si j'importais des tracteurs, on me demande maintenant d'ajouter deux chiffres pour Statistique Canada. Nous comprenons que ces statistiques sont destinées à d'autres ministères, mais ce que certains importateurs ont du mal à avaler est qu'ils pourraient avoir 200 modèles différents d'un même tracteur—il pourrait y en avoir des rouges, des verts, des de 200 chevaux ou des de 500 chevaux—tous exemptés de droit. Ce qui les gêne est que, malgré cette exemption, ils doivent maintenant ajouter les annotations statistiques, et il y en a environ 1 300 qu'il faut incorporer dans leur système.

• 1635

Ce qui les gêne concerne les coûts associés à un système qui ne rapporte rien, en quelque sorte. Cela entraîne des frais. Ils doivent s'adresser à leur département d'IS et faire faire ces changements en temps voulu. Nous nous réjouissons donc du fait qu'il y aura une certaine tolérance administrative pendant que nous étudierons ensemble cette question.

Dans l'ensemble, il semblait à un moment donné que les efforts entrepris pour simplifier le tarif des douanes seraient mis en danger par ces annotations statistiques complexes et pesantes, mais nous avons l'impression que si, comme nous l'avons appris aujourd'hui, il y aura cette tolérance administrative—et je dois vous dire que nous attendrons d'en avoir la confirmation écrite—nous continuerons à collaborer avec le ministère. Nous sommes d'ailleurs tout à fait convaincus que nous réglerons ce petit problème.

Je tiens à profiter de cette occasion pour vous remercier de nous avoir permis de venir ici, et je répéterai que l'Association des importateurs canadiens et celle des importateurs et des fabricants d'automobiles appuient l'initiative visant à simplifier le tarif des douanes.

Je donnerai maintenant la parole à Don pour qu'il aborde avec vous la question de l'automobile.

La présidente: La période de cinq minutes est accordée au groupe. Je suis désolée.

M. Donald R. McArthur (ancien président, Association des importateurs canadiens): Je serais très bref, madame la présidente.

Madame la présidente et membres du Comité de l'industrie, je voudrais dire très brièvement quelque chose au sujet des tarifs sur les automobiles. C'est une question que nous ne voulions pas initialement soulever devant le comité, parce que nous en traitons et continuerons à le faire dans le cadre de l'examen organisé par le ministère de l'Industrie. Toutefois, M. Le Blanc l'a soulevée au nom du ministère des Finances dans sa déclaration d'ouverture, et elle a été mentionnée par plusieurs membres du comité. Je sais que nos amis de l'Association des fabricants de véhicules canadiens, qui sont membres du Pacte automobile, en parleront demain. Je présenterai donc en quelques mots seulement notre point de vue sur la suppression des droits sur les pièces automobiles.

Premièrement, cette suppression a constitué une bonne politique économique qui a profité au Canada et aux Canadiens. C'était entièrement conforme avec la politique constante du Canada qui vise à rendre ses exportations et ses produits manufacturés plus concurrentiels en éliminant les droits sur les intrants et l'outillage utilisés pour la production, compte tenu de la mondialisation de l'industrie automobile. Cette mesure a rétabli l'équilibre et l'équité dans la politique commerciale du Canada pour le secteur automobile en permettant à des sociétés comme Honda et Toyota d'importer en franchise de droits des pièces OEM, possibilité qui leur avait été retirée par l'accord de libre-échange et l'ALENA mais qui avait contribué à les inciter initialement à s'installer au Canada. Ce n'est pas un avantage nouveau. Cela rétablit simplement partiellement les avantages dont elles bénéficiaient antérieurement en vertu des décrets de remise.

Honda et Toyota ont ensuite beaucoup investi au Canada. Je vous renvoie à la brochure que nous avons remise aux membres du comité et qui présente les membres de notre association et leur contribution au Canada. Les investissements réalisés par Honda et Toyota atteignent presque 4 milliards de dollars, et leur capacité de production est de 400 000 automobiles, dont 80 ou 90 p. 100 sont exportées. Cela crée un climat plus favorable à de futurs investissements dans le secteur automobile du Canada. L'exemption de droits dont bénéficient les membres du Pacte automobile pour les pièces OEM n'a pas été touchée et est restée exactement identique.

L'élimination des droits était la décision qu'il fallait pour le Canada. Il ne faudrait pas assujettir à nouveau les pièces OEM à des droits vu l'importance des sommes investies par Honda et Toyota—et, j'ajouterais, par leurs fournisseurs... et pour conserver un environnement positif pour les investissements futurs.

Les membres du Pacte automobile ont demandé publiquement le rétablissement des tarifs. Ce serait une mesure rétrograde qui nuirait à la réputation du Canada à l'étranger et limiterait les futurs investissements des fabricants internationaux d'automobiles.

Nos membres recommandent donc que la politique actuelle relative aux pièces OEM reste inchangée après l'entrée en vigueur du projet de loi C-11. Nous recommandons en outre que ces tarifs soient fixés au niveau tarifaire actuel, c'est-à-dire à zéro.

• 1640

Merci, madame la présidente.

La présidente: Merci.

Je tiens à vous présenter mes excuses. Ce sont MM. Armstrong, McArthur et Goodwin qui représentent ensemble l'Association des manufacturiers canadiens.

Nous allons maintenant passer à l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs et entendre M. James Moore, vice-président, politique, et M. John Bailie, directeur des affaires gouvernementales, Kodak Canada Inc.

M. James D. Moore (vice-président, Politique, Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada): Merci, madame la présidente.

L'Alliance des manufacturiers et des exportateurs est heureuse d'avoir l'occasion de commenter le projet de loi C-11. Je dirais à ceux qui ne nous connaissent pas que l'Alliance a été formée à la suite de la fusion récente de l'Association des manufacturiers canadiens et de l'Association des exportateurs canadiens.

Nous sommes fortement en faveur de ce projet de loi, qui a pour objet de simplifier le tarif des douanes et d'aider les entreprises à devenir plus concurrentielles. Comme les intervenants précédents, nous avons eu de nombreuses discussions avec le ministère des Finances pendant la période de gestation de ce projet de loi et nous pensons que les modifications proposées sont conformes aux principes de simplicité, de transparence et de prévisibilité énoncés par le gouvernement.

Cela dit, nous partageons toutefois certaines des réserves qui ont été exprimées. C'est une mesure législative extrêmement complexe qui regroupe plusieurs éléments du tarif des douanes et qui apporte un grand nombre de changements à celui-ci ainsi que quelques-uns à la Loi sur les douanes. Il y a approximativement 24 000 numéros tarifaires, dont 5 000 sont nouveaux pour 1998, et plusieurs d'entre eux peuvent parfois correspondre à un seul numéro ancien. Tout cela pour dire que c'est au niveau des petits détails que peuvent surgir des problèmes.

Même si nous souscrivons aux objectifs visés par les nouvelles listes tarifaires... ces objectifs ont été énoncés déjà de façon très satisfaisante par les intervenants précédents ainsi que dans les documents que vous a fournis le ministère, je ne les répéterai donc pas.

L'Alliance a activement encouragé tous ses membres à vérifier avec soin les changements apportés à certains numéros budgétaires qui ont des répercussions sur leur entreprise. Nous tenons, à cet égard, à encourager le ministère des Finances à prendre l'initiative de s'adresser directement à ces sociétés pour les mettre au courant des changements qui vont être pratiqués et qui pourraient avoir des répercussions sur leur entreprise. Pour autant que nous sachions, il l'a fait auprès d'environ 2 000 sociétés, et nous tenons certainement à l'en féliciter.

Toutefois, Revenu Canada traite les dossiers provenant de plus de 158 000 importateurs différents, et je cite là les statistiques de 1994, et je pense qu'il est raisonnable de supposer que de nombreuses sociétés de taille petite ou moyenne, de même que les exportateurs occasionnels, ne prendront pas connaissance des changements apportés par le projet de loi C-11 avant leur entrée en vigueur et leur mise en oeuvre.

C'est pourquoi nous attachons une grande importance à l'exercice des pouvoirs très vastes que le projet de loi C-11 donne au ministre relativement à la modification rétroactive de la liste tarifaire, surtout dans les cas où on constate ultérieurement que des mesures prises par souci de simplification ont entraîné de façon imprévue un préjudice pour une ou des entreprises canadiennes.

Nous pensons également qu'une possibilité d'appel devrait être prévue pour tous les cas de désaccord qui ne seraient pas couverts par les obligations imposées au Canada par les ententes commerciales internationales. Il faudrait que ce mécanisme d'appel soit très simple, direct et rapide et ne nécessite pas une procédure juridique très complexe.

Pour ce qui est de l'aspect essentiel de la mise en oeuvre, nous aurions certainement souhaité disposer de beaucoup plus de temps pour examiner la version finale du projet de loi C-11.

Nous pensons que le gouvernement et l'industrie devraient faire tous les efforts nécessaires pour appliquer la nouvelle liste tarifaire le 1^er janvier 1998 parallèlement à l'élimination des droits prévue par l'ALENA. Néanmoins, étant donné que de nombreuses entreprises devront prendre un certain temps pour ajuster leurs systèmes d'information et de suivi internes, nous recommandons que le projet de loi C-11 prévoie une période de transition de six mois.

Pendant cette période, Revenu Canada pourrait soit convertir les entrées en fonction de la nouvelle liste, soit attendre que les entreprises le fassent en présentant des demandes de remboursement de droits en vertu du nouveau tarif. Cela exclut bien sûr l'imposition de sanctions et ira plus loin que ce que le ministère vient de dire cet après-midi au comité en proposant d'accorder six mois de tolérance pour le huitième chiffre et les chiffres suivants.

• 1645

Tout le monde a-t-il le texte de notre mémoire, madame la présidente?

La présidente: Oui, nous l'avons tous devant nous. Pouvez-vous nous le résumer brièvement?

M. James D. Moore: Je ne vais pas vous lire une lettre, citée in extenso, qui porte sur certaines des difficultés pratiques rencontrées par une entreprise. Je vous demanderais de la lire, parce que c'est un très bon exemple de ce que nous disons et de ce que disent certains de mes collègues des associations de courtiers.

J'aimerais que vous teniez compte du fait que cette lettre vient d'un des plus gros importateurs du Canada et l'un des plus compétents dans son domaine. Ses dirigeants savent ce qu'ils font et ce qui se passe depuis deux ans. Si cela peut créer autant de problèmes à des gens aussi compétents, vous pouvez imaginer ce que cela peut donner pour un exportateur de taille petite ou moyenne ou un importateur occasionnel. Cette lettre mérite d'être lue.

Je pourrais également ajouter que cette entreprise a déjà constaté que, probablement à cause d'une erreur de conversion commise par inadvertance, plusieurs articles qu'elle importe seront assujettis à des taux tarifaires beaucoup plus élevés. Elle s'inquiète beaucoup des possibilités de recours, dont il n'est pas explicitement fait état dans le projet de loi, permettant de faire abaisser ces taux tarifaires au niveau auquel ils auraient présumément dû être dès le début. Je vous recommande vivement de lire cette partie de la lettre.

Nous avons déjà indiqué quels changements nous préoccupaient particulièrement.

La présidente: Monsieur Moore, veuillez présenter un bref résumé, nous commençons à manquer de temps.

M. James D. Moore: Je n'ai pas encore parlé de l'industrie automobile, et comme vous avez laissé exposer le point de vue différent du nôtre indépendamment du temps accordé au mémoire des importateurs, puis-je vous prier de vous montrer indulgente à ce sujet?

La présidente: Monsieur Moore, je vais vous accorder une minute de plus, mais vous avez déjà dépassé vos cinq minutes, et nous entendrons demain les deux points de vue de l'industrie automobile.

M. James D. Moore: Oui, mais vous n'avez entendu qu'un point de vue aujourd'hui, madame.

La présidente: Je vous laisserai...

M. James D. Moore: Pourrais-je demander qu'il soit mentionné au procès-verbal que le point de vue exprimé n'est pas le seul, et je terminerai par un résumé d'une minute, si vous me le permettez, madame la présidente?

La présidente: Oui.

M. James D. Moore: Nous souscrivons aux objectifs de simplification du projet de loi C-11 et nous pensons qu'il est important qu'il soit promulgué à temps pour entrer en vigueur le 1^er janvier. Un tel délai étant difficile à respecter, nous recommandons qu'une certaine marge de manoeuvre soit accordée aux entreprises pour la transition.

Il y a un domaine que je n'ai pas eu le temps de traiter, mais qui nous paraît très important et est couvert correctement dans le mémoire; nous recommandons qu'une modification soit apportée au projet de loi pour indiquer plus clairement que des anomalies se produiront vraisemblablement dans certains cas, quand les intérêts commerciaux d'une entreprise auront été compromis par inadvertance, et qu'on mette en place une procédure de recours plus clairement définie que ce que contient actuellement le projet de loi.

Pour finir, nous recommandons que l'application des dispositions visant à réduire de façon permanente les taux tarifaires pour les pièces automobiles à zéro soit reportée en attendant les résultats d'une importante étude sur l'industrie automobile qu'Industrie Canada effectue actuellement en collaboration avec cette industrie et qui devrait être terminée au début de la nouvelle année.

Merci, madame la présidente.

La présidente: Merci, monsieur Moore.

[Français]

Monsieur Dubé, avez-vous une question?

M. Antoine Dubé: Oui, madame la présidente. Je ne voudrais pas adresser un reproche aux personnes qui ont témoigné devant le comité, mais je déplore, en tant que francophone connaissant mal l'anglais, d'être pressé par le temps et de ne pas disposer de la version française des textes.

Je sais que les témoins ont été convoqués tardivement et je ne les blâme pas. Compte tenu de l'importance et de l'urgence du sujet, j'apporterai ma collaboration, mais je ne voudrais pas que ce soit toujours ainsi au Comité permanent de l'industrie.

Les témoins ont dit que pour s'adapter aux dispositions de cette loi, les entreprises devront assumer des coûts. Ces coûts ont-ils été évalués pour l'ensemble des entreprises? Combien cela leur en coûtera-t-il?

• 1650

[Traduction]

La présidente: Madame West, voudriez-vous répondre au nom de votre groupe?

Mme Carol West: Je laisserai peut-être à M. Boara le soin de commenter cela.

M. Richard Boara (membre, Comité de la politique commerciale et de l'administration, Société canadienne des courtiers en douanes): Je représente Livingston, le plus gros courtier en douane du Canada, qui représente 10 000 importateurs. Dans notre entreprise, nous avons six ou sept personnes qui s'occupent de cela depuis le milieu de l'année et nous n'avons pas encore commencé à former notre personnel. Tout cela se fera dans les mois qui viennent. Il y a également des spécialistes qui vont reprogrammer notre système. Si on ajoute diverses autres choses, cela occupe environ huit équivalents temps plein pendant la moitié d'une année.

M. Robert Armstrong: Nous n'avons pas fait d'étude au sujet des coûts. Nos membres ont seulement dit que cela entraînerait des coûts qui devraient, de façon générale, concerner les systèmes informatiques et leur mise à jour. Honnêtement, je ne pourrais pas vous dire combien cela pourra coûter.

M. James D. Moore: Le projet de loi a notamment pour objectif de réduire les frais d'importation des manufacturiers canadiens d'environ 80 millions de dollars. Je serais incapable d'évaluer le coût de la mise en oeuvre, mais vous pouvez être sûr que les frais engagés par les fournisseurs de services se refléteront dans les factures qu'ils présenteront aux importateurs. Les importateurs devront donc assumer ces coûts là plus tous leurs coûts internes éventuels.

La présidente: Monsieur Freitag, voulez-vous faire un commentaire?

M. Bob Freitag: Nous n'avons réalisé aucune étude spécifique sur les coûts. En général, lorsque des changements d'une telle ampleur se produisent, les gens de notre secteur prennent les mesures nécessaires. Malheureusement, nous ne pouvons pas toujours récupérer nos frais auprès de nos clients. C'est assurément faux.

La présidente: Monsieur Dubé.

[Français]

M. Antoine Dubé: Est-ce que la lettre dont parlait M. James D. Moore et qu'il se proposait de nous lire a été déposée auprès du comité?

[Traduction]

Mme Carol West: Cela fait partie du rapport.

[Français]

M. Antoine Dubé: Elle accompagne son mémoire.

[Traduction]

M. James D. Moore: Cela fait partie du texte de notre mémoire. Je ne l'ai pas citée pour simplifier les choses.

[Français]

M. Antoine Dubé: Merci. Le dernier intervenant a parlé de pièces automobiles. Puisque je viens du Québec, je suis peut-être moins touché et moins intéressé que les députés de l'Ontario, bien que GM ait quand même des installations chez nous. Quelle est la situation actuelle concernant les frais douaniers pour les pièces automobiles et qu'est-ce que la loi viendra changer? Je n'ai pas bien saisi la différence entre ce qui se passe maintenant et ce qu'il adviendra après l'adoption du projet de loi.

[Traduction]

La présidente: Voulez-vous répondre?

M. Donald R. McArthur: Le projet de loi actuel ne prévoit aucun changement. Certains demandent cependant qu'on procède à un changement en profitant de l'adoption de ce projet de loi pour réimposer des droits de douane sur les pièces utilisées pour la production d'automobiles. Ils ont été supprimés par décret à partir du 1^er janvier 1996.

Ils ont été réduits à zéro parce que les entreprises pouvaient antérieurement importer en franchises de droits les pièces automobiles utilisées pour la production de voitures en vertu d'un décret de remise de droit. Elle a été supprimée en même temps que le drawback des droits en vertu de l'ALENA.

Nous demandons qu'il n'y ait aucun changement et que le projet de loi inclue la suppression de ces droits.

La présidente: Monsieur Moore, voulez-vous faire également un commentaire?

M. James D. Moore: Je ferai un commentaire très bref. Vous avez entendu un point de vue sur la question. Lisez notre déclaration. Je n'ai pu présenter aucun commentaire par manque de temps, ce que je comprends. Comme Mme la présidente l'a mentionné, je crois que vous consacrerez plus de temps à cette question.

• 1655

La seule observation directe que je ferai est que la franchise de droits introduite il y a deux ans était temporaire et se terminait le 1^er janvier 1998. Les fabricants de pièces d'automobiles, les trois gros constructeurs automobiles et les producteurs canadiens de pièces automobiles, ne voient pas les choses tout à fait comme le secteur transplanté. Je pense qu'il est important que vous entendiez l'autre point de vue sur la question que je n'ai pas pu vous présenter aujourd'hui.

La présidente: Nous entendrons ces deux points de vue en détail demain. Notre réunion de demain y est consacrée. J'espère que nous ne discuterons pas à fond de la question de l'automobile aujourd'hui, parce que c'est ce que nous devons faire demain.

Il y a d'autres gens ici qui représentent différentes entreprises touchées par ce projet de loi. J'aimerais que nous essayions de nous en tenir aujourd'hui à ce sujet.

Monsieur Shepherd.

M. Alex Shepherd: Je pense que nous avons déjà abordé un peu cette question. Ce processus avait manifestement pour objectif d'améliorer l'efficacité de l'ensemble du système. Je suppose que nous voulons que l'industrie canadienne profite des avantages qui en découlent. Nous pouvons apparemment consacrer beaucoup de temps à réfléchir aux coûts correspondant aux huit employés supplémentaires qui devront s'occuper de la mise en oeuvre.

De combien estimez-vous raisonnablement que cela réduira les coûts de vos clients?

Mme Carol West: Il est clair que, d'après les rapports du ministère des Finances et de Revenu Canada, qui ont fait cette analyse, les importateurs canadiens économiseront 90 millions de dollars après l'entrée en vigueur du tarif simplifié. Voilà pourquoi, comme nous le disons, cette transition nous paraît poser un problème à court terme. Dans notre processus de conversion, nous devrons nous occuper en priorité de la transition pour les éléments qui ont un effet sur nos recettes. Nous acceptons ces chiffres. C'est également pour cela que nous pensons qu'il est important que ce projet de loi soit adopté avant le 1^er janvier.

M. Alex Shepherd: Votre secteur est donc assez concurrentiel pour que, en unissant vos efforts, vous puissiez réduire ces coûts. Est-ce une bonne évaluation de la situation?

Mme Carol West: Oui.

M. Alex Shepherd: Nous avons entendu Revenu Canada parler aujourd'hui de cette période d'essai de six mois dont le secteur concerné n'était apparemment pas au courant. Il paraît étrange de faire de telles annonces à l'étape du comité.

J'ai entendu certains d'entre vous dire qu'à leur avis, c'était insuffisant. Je vous ai entendu mentionner d'autres choses qui pourraient être à votre avantage. Êtes-vous encore en désaccord avec Revenu Canada et cette période d'essai de six mois à d'autres égards?

M. Richard Boara: Revenu Canada a dit que, si on constatait plus tard qu'il y avait une erreur au sujet du neuvième et du dixième chiffres, il n'imposerait aucune sanction. C'est seulement une des formes de recours ou d'aide qu'il peut nous offrir.

Notre problème est que nous pouvons préparer la conversion du tarif actuel au nouveau tarif jusqu'au huitième chiffre. Pour ce qui est du neuvième et du dixième, comme le voudrait Statistique Canada, dans de nombreux cas, nous ne pouvons pas le faire si nous ne pouvons pas consulter l'importateur et déterminer la nature du produit importé. Bien souvent, il nous faudrait parler à ses techniciens et ses ingénieurs pour que le neuvième et le dixième chiffres soient exacts.

Nous devons convertir cinq millions de dossiers. Pour le moment, nous ne savons pas exactement combien rentrent dans cette catégorie, mais nous sommes tout à fait sûrs que nous ne pourrons pas consulter ainsi chacun de nos clients d'ici la fin de l'année.

Cela signifie donc simplement que, l'année prochaine, si une pièce ou un envoi arrive et que nous n'avons pas le neuvième et le dixième chiffres et si nous devons consulter nos importateurs, nous ne disposerons que de cinq jours. Nous aurons cinq jours pour confirmer les données, après quoi tout retard pourrait nous valoir une amende de 200 $.

Pour établir nos priorités, nous devons décider si nous prenons le temps de consulter notre client—l'ingénieur n'est peut-être pas là cette semaine-là—pour que ces deux chiffres soient exacts et que nous évitions l'amende de 100 $. Nous sera-t-elle imposée si cela prend plus de cinq jours? Voilà, je suppose, le problème. Ou est-ce que, ne disposant pas de tous les renseignements, nous évaluons les choses de notre mieux en comptant sur le fait que nous n'encourrons aucune pénalité plus tard s'il y a vérification et qu'on constate que ces deux derniers chiffres sont inexacts.

La présidente: Monsieur Armstrong, voulez-vous faire un commentaire à ce sujet?

M. Robert Armstrong: Seulement à propos de la réduction des coûts. Dans la pratique, en ce qui concerne les droits, les entreprises canadiennes font preuve de beaucoup de détermination au moment de faire des achats. Nous l'avons constaté avec l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis et l'Accord de libre-échange nord-américain.

Dans tout le Canada, les chefs des achats savent très bien quoi faire au sujet des droits. Lorsque ces droits diminuent, cela réduit les coûts d'un producteur canadien qui importe ses intrants. Donc, les coûts diminuent et, traditionnellement, les consommateurs canadiens en profitent.

• 1700

La présidente: Voulez-vous faire un commentaire, monsieur Moore?

M. James D. Moore: L'Alliance va un peu plus loin. Nous sommes tout à fait d'accord avec ce qui a été dit au sujet des huit chiffres et des chiffres supplémentaires, pour les statistiques, mais à notre avis,—et je pense que vous verrez que d'autres sont d'accord quand vous lirez notre mémoire—il y a un nombre immense d'importateurs, la grande majorité, je m'empresse de le dire, qui ne savent pas quelles répercussions cela aura sur leurs activités dans quelques semaines seulement.

Nous demandons une période de transition de six mois non seulement pour les données statistiques, mais également pour celles qui concernent les recettes en signalant que, à ma connaissance, toutes les écritures concernées portent sur des réductions des recettes. Mais si les gens n'ont pas tenu compte de tous ces changements d'ici le 1^er janvier, cela n'occasionnera aucun manque à gagner pour Revenu Canada. En fait, il aura des rentrées supplémentaires. Pendant la période de transition, c'est l'importateur qui devra se mettre à jour et demander un remboursement des droits qu'il a payés en trop à la suite du changement intervenu le 1^er janvier.

À notre avis, il faut accorder une certaine marge de manoeuvre pendant une période de transition de six mois pour le tarif ainsi que pour les codes statistiques, de même qu'une procédure d'appel pour les divergences d'opinion éventuelles.

La présidente: Merci, monsieur Shepherd.

[Français]

Monsieur Dubé, est-ce que vous avez une autre question?

M. Antoine Dubé: Non.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Ianno.

M. Tony Ianno (Trinity—Spadina, Lib.): Je me pose une question; je sais que Livingston pourrait avoir besoin de huit personnes pour faire la transition, mais qu'en est-il des courtiers en douanes plus petits ou de taille moyenne? Quelles difficultés auront-ils pendant cette période de transition et combien de gens pourront-ils décharger de leurs activités pour s'occuper du passage au nouveau système?

Mme Carol West: En fait, nous allons rencontrer demain tout un assortiment de membres à la réunion de la Société canadienne des courtiers en douanes à Toronto. Nous allons également rencontrer Revenu Canada cet après-midi et nous examinerons de plus près certaines des questions touchant la transition.

Nous réfléchissons en fait à la façon de diffuser l'information à certains de nos membres de taille petite ou moyenne pour leur donner des directives ou toute autre forme d'aide que les gens qui sont déjà bien engagés dans la transition et la conversion peuvent leur fournir. Là encore, cela pourrait leur permettre de profiter de certaines des ressources que nos plus gros membres ont peut-être déjà consacrées à cela.

Nous constatons toutefois que certains de nos membres de petite taille ont déjà beaucoup avancé. S'ils sont très informatisés, ils ont déjà bien commencé à faire la conversion eux-mêmes. Comme je l'ai dit, il nous a paru sage de convoquer un assortiment de nos membres. Ils seront nombreux à participer à cette réunion demain, et nous aurons une bien meilleure idée du genre de problèmes qui se posent sur le marché.

Il est toutefois intéressant de noter que nos membres ne considèrent pas que la conversion et la transition posent un problème en matière de concurrence. Personne ne cherche à en profiter pour être plus concurrentiel, si bien que, de ce fait, les gens sont prêts à échanger des renseignements pour que tout le monde puisse en bénéficier.

La présidente: Monsieur Freitag, voulez-vous faire un commentaire?

M. Bob Freitag: Pour ce qui est de la conversion elle-même, notre entreprise, par exemple, emploie 20 personnes. J'ai parlé avec beaucoup d'autres sociétés de courtage, beaucoup plus grosses que la nôtre, bien entendu, et c'est quelque chose qui devra se faire, sans que nous puissions dire combien d'employés nous affecterons à cette tâche, ce qui est à peu près ce qu'a dit Mme West.

En même temps, pour ce qui est de certaines des déclarations faites aujourd'hui et aussi de ce que M. Moore a précisé au sujet des questions liées aux recettes concernant la réduction des droits—et peut-être certains importateurs-fabricants ne pourront-ils pas en profiter—, je pense que c'est quelque chose qu'on pourrait étudier plus efficacement une fois les réunions d'aujourd'hui terminées.

La présidente: Merci, monsieur Ianno.

Monsieur Bellemare, avez-vous une question? Pas d'autres questions?

• 1705

Il nous reste un peu de temps avant de lever la séance, j'ai donc pensé que chacun pourrait présenter ses conclusions. Si vous voulez ajouter quelque chose, je ferai un tour de table en commençant par Mme West.

Mme Carol West: La seule chose est que nous serions heureux de faire part au comité des résultats de nos délibérations de demain. Comme je l'ai dit, il y aura un vaste assortiment de nos membres qui nous diront dans quelle mesure ils sont prêts. Nous demanderons également à Revenu Canada de mieux nous préciser en quoi consiste exactement cette période de tolérance administrative de six mois.

La présidente: Peut-être qu'avant d'aller plus loin, madame Breakwell, vous voudriez ajouter quelque chose au sujet de la tolérance administrative? En parlez-vous avec eux?

Mme Candace Breakwell: Les associations nous ont invités à participer à des réunions demain, et nous nous pencherons sur la question de la tolérance administrative.

Nous l'avons annoncée aujourd'hui parce que nous avons récemment reçu un mémoire de l'Association des importateurs canadiens. C'était simplement une décision récente, et nous étudierons cette question.

Mais pour le huitième chiffre... Comme je l'ai dit, la règle de tolérance s'appliquait au neuvième et au dixième chiffres. Le huitième—tout au moins de façon générale—est quelque chose qui est du domaine public depuis deux ans. Il est certain que la motion elle-même, qui indiquait en détail en quoi consistait chaque ligne tarifaire, est du domaine public depuis avril.

Nous ne sommes pas prêts à nous pencher là-dessus pour le moment.

La présidente: Merci.

Monsieur Goodwin, vous n'avez pas eu l'occasion d'intervenir. Avez-vous des commentaires à faire au nom de Kodak?

M. Donald J. Goodwin (président, Tracon Consultants Ltd.): Je ne travaille pas chez Kodak; c'est M. Bailie.

La présidente: D'accord, monsieur Goodwin, avez-vous le moindre commentaire à faire?

M. Donald J. Goodwin: J'ai tranquillement écouté parler du coût de cette conversion et des difficultés qu'elle pose aux importateurs et aux fournisseurs de services. Les importateurs et les courtiers ont maintenant la possibilité de convertir leurs bases de données électroniquement de l'ancien système tarifaire au nouveau.

Il y a eu une question au sujet des coûts, et j'étais là à me demander si je devais y répondre ou non. Le coût de la conversion dépend du nombre de lignes à convertir. Il varie de 5 000 à 35 000 $. C'est un système qui peut traiter dix chiffres.

La présidente: Monsieur McArthur.

M. Donald R. McArthur: Je n'ajouterai aucun autre commentaire au sujet des tarifs automobiles, mais je serai très heureux d'entendre ce qu'on dira demain.

La présidente: Merci. Monsieur Armstrong.

M. Robert Armstrong: Au nom de l'Association des importateurs canadiens, je veux simplement dire que, comme avec toute initiative nouvelle, les difficultés initiales sont compensées par les avantages qu'on en retire ensuite. Nous reconnaissons donc qu'il y a des difficultés, et nous sommes très satisfaits des consultations que nous avons eues avec le ministère. Il nous écoute, ce qui me fait plaisir.

Je pense qu'en tant que parlementaires de notre pays, vous devriez, en fait, vous pencher sur la question des avantages que peut en retirer l'industrie canadienne. Voilà ce qui est important.

Il y a manifestement des avantages. Je suis tout à fait convaincu—c'est-à-dire notre association, les fournisseurs de services et l'Alliance—que Revenu Canada, le ministère des Finances et celui de l'Industrie négocieront avec nous de bonne foi pour faciliter cette transition.

Et, oui, il est évident que cela entraînera certains coûts, mais je crois que cela aura des avantages bien supérieurs, et nous allons simplement continuer à collaborer avec les ministères.

La présidente: Merci, monsieur Armstrong. Monsieur Moore.

M. James D. Moore: Il y aura des avantages énormes. Je vous en prie, adoptez rapidement ce projet de loi. Des difficultés au début... Ce sont les importateurs qui devront assumer ces coûts.

Je voudrais parler des renseignements dont disposent les importateurs pour faire ce travail. On me dit que les tarifs définitifs disponibles sont seulement exacts à 99 p. 100, et seulement depuis quelques jours.

Bien sûr, nous avons tous eu accès aux premières versions; nous les avons eues en avril. Toute une série de changements y ont été apportés. Les codes statistiques viennent juste d'être rendus publics. Je suis désolé, nous avons besoin d'une marge de manoeuvre bien supérieure pour les données statistiques et, comme je l'ai signalé, je ne pense pas que cela entraîne des coûts pour ce qui est des recettes.

La présidente: Pouvez-vous mieux m'expliquer cela, monsieur Moore? Avez-vous dit que les renseignements n'ont été publiés qu'il y a quelques jours?

• 1710

M. James D. Moore: Sous leur forme définitive, oui. C'est dans le mémoire de l'Alliance, nous citons les propos d'un membre.

La présidente: Madame Breakwell, pourriez-vous nous dire ce que vous en pensez?

Mme Candace Breakwell: Comme je l'ai dit précédemment, nous avons travaillé de concert avec Statistique Canada pendant l'été pour mettre au point le neuvième et le dixième chiffres. En fait, nous avons rencontré l'Association des importateurs canadiens à un moment donné en mai ou juin. Nous lui avons dit que nous avions un problème de calendrier et que nous disposerions de certains renseignements, 90 p. 100 des renseignements statistiques, pendant l'été.

Nous avons consulté les associations et leur avons demandé à ce moment-là ce qu'elles souhaitaient. Préféraient-elles recevoir 80 p. 100 des renseignements pendant l'été pour commencer leurs conversions ou attendre l'automne pour en avoir 100 p. 100? Elles ont toutes répondu en nous demandant de leur donner les renseignements au fur et à mesure, ce que nous avons fait.

Le 31 juillet, nous avons communiqué la base de données électroniques du code statistique à toutes les grandes associations professionnelles, et nous en avons fait autant pour les 20 p. 100 restant. La version finale de la base de données a été communiquée le 8 septembre à l'ensemble des principales associations et des associations de courtiers. En fait, nous les avons envoyées directement par messager à celles qui sont à Ottawa.

La présidente: Votre groupe n'a-t-il donc pas reçu cela, monsieur Moore?

M. James D. Moore: Bon, je suis tout à fait d'accord avec le calendrier dont on nous a parlé ici. Je ne suis pas du tout en désaccord. Nous parlons toutefois d'une tâche que de nombreuses entreprises mettront six mois à réaliser. Je parle du temps qu'il faudra aux importateurs—pas aux fournisseurs de services, aux courtiers—pour faire les ajustements dans leur système interne. Ils n'ont tout simplement pas eu assez de temps.

En outre, de nombreuses entreprises ne sont pas prêtes à commencer à investir beaucoup de temps et d'argent dans quelque chose qui n'est pas exact à 100 p. 100. Elles attendent d'avoir la version définitive complète, plutôt que 80 p. 100 ou je ne sais combien.

La présidente: Merci.

Monsieur Bailie, de Kodak Canada, avez-vous des commentaires à nous présenter?

M. John D. Bailie (directeur, Affaires gouvernementales, Kodak Canada Inc.): Eh bien, puisqu'on a dit que tous les autres appartenaient à ma société, et tout le reste...

La présidente: Je m'en excuse.

M. John D. Bailie: ... Je voudrais simplement parler en tant qu'importateur et homme d'affaires qui a été pratiquement associé à l'examen relatif à la simplification du tarif depuis le début.

Je peux vous dire que cette expérience a été très positive. Il est certain que j'ai travaillé avec l'équipe qui était ici pour faire un exposé au nom du ministère des Finances et de divers secteurs. Nous avons réellement considéré cela comme une bonne consultation qui avançait bien.

Vous avez entendu parler des préoccupations relatives au calendrier prévu jusqu'à la mise en oeuvre. C'est un effet malencontreux des activités parlementaires de cette année. Nous avons maintenant certaines difficultés pour essayer de respecter les délais. Mais nous avons tous travaillé fort pour introduire ces changements.

Il y a certaines choses qui n'ont pas eu tout à fait les résultats que nous aurions escomptés pour ce qui est de certains des renseignements statistiques et autres. Nous essaierons d'apporter d'autres améliorations à l'avenir de concert avec les ministères compétents.

Comme je le disais, je pense que cela s'est fait de façon exemplaire. Nous espérons que la mise en oeuvre se fera de la même façon et que nous pourrons collaborer avec Revenu Canada sur les modalités d'exécution du programme administratif.

La présidente: Merci. Monsieur Freitag.

M. Bob Freitag: De façon générale, je dois entériner la plupart des commentaires présentés cet après-midi.

En fait, avant même que ces audiences du comité aient été annoncées, l'ACDC avait prévu des réunions pendant toute la journée de demain avec des représentants du ministère. Le fait est que, je le sais, certaines des questions discutées aujourd'hui feront l'objet d'un suivi.

Merci.

La présidente: Merci. Monsieur Markaroglu.

M. Levon Markaroglu (directeur des Opérations, Association des courtiers en douanes du Canada): J'ai un dernier commentaire. Nous avons accepté de ne pas parler du secteur de l'automobile; toutefois, c'est peut-être une question d'ordre politique.

Le projet de loi dont vous êtes saisis est de nature administrative et vise à rendre le Canada plus concurrentiel. Il concerne la concurrence parce que, d'une part, il réduit les droits de douane. D'autre part, le Canada constituant un petit marché, il y a peut-être une autre façon de voir les choses en ce qui concerne sa position concurrentielle et sa capacité nationale à fabriquer des produits en Amérique du Nord.

Ce qu'a proposé M. Moore est donc peut-être intéressant. Je vous invite à l'examiner de près demain.

Merci beaucoup.

La présidente: Merci.

Mme Bonnie Brown: Puis-je poser une question, madame la présidente?

La présidente: Je ne peux pas...

Mme Bonnie Brown: Non, pas à eux, à vous. J'invoque le règlement au sujet du tableau que vous nous avez remis.

Voyez-vous, je pense que les représentants du ministère ainsi que les experts qui témoignent ont un avantage par rapport aux membres du comité. Ils utilisent constamment un jargon: remises fondées sur les exportations, drawback des droits, etc. Je me demande si la personne qui a préparé ce tableau ne pourrait pas le refaire d'ici demain en indiquant, par exemple, dans la moitié supérieure de la page ce qui se passait pour les membres du Pacte automobile à l'époque. En d'autres termes, le Pacte automobile continue, par exemple, ou il n'y a pas de changement. Ensuite, on pourrait indiquer ce qui arrive aux fabricants internationaux, disons, dans la moitié inférieure de la page.

• 1715

Regardez la troisième colonne qui indique «1989 Entrée en vigueur du Traité de libre-échange. Le Pacte automobile continue». Ensuite, on peut lire «Programme de remise fondée sur la production», mais il n'est pas fait mention des fabricants internationaux.

Voyez-vous ce que je veux dire? C'est un peu tout mélangé.

La présidente: Je demanderai aux fonctionnaires d'examiner ce tableau et de voir s'ils peuvent le réviser. M. Le Blanc dit qu'ils peuvent le faire pour nous d'ici demain et qu'il s'en occupera.

Mme Bonnie Brown: J'ai une autre question à ce sujet. Pour ce qui est de l'élimination des drawbacks de droits, on dirait qu'on élimine quelque chose de négatif. Peut-être pourrait-on simplement indiquer quelque chose comme: des droits étaient prélevés, ou aucun droit n'était prélevé, ou de nouveaux délais pour l'élimination des droits ont été annoncés.

La présidente: Madame Brown, je voudrais vous donner une précision. Les drawbacks de droits ont été mis en oeuvre au cours des années 80 quand les sociétés internationales sont devenues membres du Pacte automobile.

Mme Bonnie Brown: Oui, je sais. C'est indiqué ici, mais je pense simplement...

La présidente: Mais ce n'est pas un tarif douanier. C'est un système différent. C'était un programme différent, et il permettait donc pratiquement à ces sociétés de continuer à bénéficier d'un taux de droit égal à zéro.

Mme Bonnie Brown: C'est ce que j'ai besoin de savoir. Ce taux est-il égal à zéro?

La présidente: Grâce à cela, elles bénéficient fondamentalement d'un taux égal à zéro, mais ce n'était pas un tarif douanier.

Je vais demander à M. Le Blanc s'il pourrait définir ces articles en nous donnant une brève définition en anglais et en français d'ici demain. De cette façon, nous les aurons pour la séance de demain à 15 h 30, et ce sera plus clair pour nous. Si le document est disponible plus tôt, nous le distribuerons aux membres du comité avant la séance. Je vous présente mes excuses.

Je tiens à remercier les témoins pour leur présence ici aujourd'hui. Je crois que plusieurs d'entre vous allez rencontrer Revenu Canada et le ministère des Finances pour déterminer comment appliquer cette mesure. Mais, suite à la réunion d'aujourd'hui, je crois qu'en fin de compte, si les tarifs des douanes sont plus faciles à administrer et sont réduits, cela sera à l'avantage des entreprises.

Nous vous remercions de vous être joints à nous aujourd'hui.

La séance est levée jusqu'à demain à 15 h 30.