JURI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 146
Le jeudi 27 mai 1999
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 9 h 28, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Chuck Cadman, président suppléant.
Membres du Comité présents : Michel Bellehumeur, Chuck Cadman, Peter MacKay, John Maloney, John McKay et Jacques Saada.
Membre substitut présent : Dan McTeague pour Paul DeVillers.
Aussi présente : De la Bibliothèque du Parlement : Marilyn Pilon, attachée de recherche.
Témoins : De l'Association canadienne des chefs de police : Bruce Brown, conseiller juridique, Service de police de London; Michael Shard, conseiller juridique, Police provinciale de l'Ontario. De l'Association canadienne des policiers : Grant Obst, président; David Griffin, agent exécutif. De la Fédération des policiers du Québec : Yves Prud'homme, président; Christine Beaulieu, coordonnatrice des communications. Du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes : Steve Sullivan, directeur exécutif. À titre personnel : Syd et Jenny Bowman. De l'Association canadienne des automobilistes : Brian Hunt, président; Jody Ciufo, gestionnaire, Affaires publiques et gouvernementales.
Conformément à l'ordre de renvoi daté du vendredi 16 avril 1999, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-440, Loi modifiant le Code criminel (fuite) (voir le procès-verbal du mercredi 12 mai 1999, séance no 142).
Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.
À 9 h 35, John Maloney occupe le fauteuil.
John Maloney propose, -- Que le Comité interdise la publication du témoignage des Bowmans et de Steve Sullivan, jusqu'à ce que le tribunal ait rendu un verdict final dans l'affaire relative à la mort de Sarah Bowman, ou tout le temps que le Comité l'ordonnera.
Derek Lee propose, -- Que la motion soit modifiée par l'ajout, immédiatement après les mots " ou tout le temps que le Comité l'ordonnera ", de ce qui suit : " et qu'il soit interdit à toute personne ou organisation, y compris à tous les membres de la tribune de la presse parlementaire, de publier ce témoignage, et que ceux-ci en soient informés immédiatement ".
Après débat, la motion, ainsi modifiée, est adoptée.
Du consentement unanime, le Comité examine ses futurs travaux.
Il est convenu, -- Que les hauts fonctionnaires du ministère de la Justice soient invités à comparaître le mardi 1er juin 1999 et, immédiatement après leur témoignage, qu'on procède à l'étude article par article du projet de loi C-440.
À 12 h 15, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité
Roxanne Enman