JURI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 147
Le mardi 1er juin 1999
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 9 h 15, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de John Maloney, président.
Membres du Comité présents : Jim Abbott, Reg Alcock, Chuck Cadman, Aileen Carroll, Paul DeVillers, Ivan Grose, Derek Lee, Peter MacKay, John Maloney, John McKay, John Reynolds et Jacques Saada.
Membre substitut présent : Lynn Myers pour Eleni Bakopanos.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Luc Gagné et Marilyn Pilon, attachés de recherche et Philip Rosen, analyste principal.
Témoin : Du ministère de la Justice : Catherine Kane, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité reprend l'étude des Propositions de 1998 présentées en vue d'une loi corrective (voir le procès-verbal du 26 mai 1999, séance no 145).
Il est convenu, -- Que les Propositions de 1998 présentées en vue d'une loi corrective soient adoptées dans leur forme modifiée.
Il est convenu, -- Que le président soit autorisé à faire rapport à la Chambre des Propositions de 1998 présentées en vue d'une loi corrective.
Avis ayant été donné, Jim Abbott propose, -- Que le Comité permanent de la justice consacre une heure au commissaire Murray de la GRC pour demander des explications sur les raisons pour lesquelles la GRC a mis fin à son enquête sur la fraude de BRE-X.
John McKay propose, -- Que la motion soit modifiée par suppression des mots " Que le Comité permanent de la justice consacre une heure au commissaire Murray de la GRC " et leur remplacement par ce qui suit : " Que le Comité écrive au commissaire Murray de la GRC ", et que le commissaire fasse parvenir sa réponse au plus tard à 10 h, le mardi 8 juin 1999.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée -- POUR : 7; CONTRE : 5
Du consentement unanime, Jim Abbott propose, -- Que la motion principale soit retirée.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprend l'examen des dispositions du Code criminel sur les troubles mentaux.
À 9 h 55, Catherine Kane du ministère de la Justice fait une déclaration et répond aux questions..
Du consentement unanime, le Comité discute de ses futurs travaux.
À 10 h 40, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Les greffiers du Comité
Roxanne Enman et Roger Préfontaine