JURI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
PROCÈS VERBAL SÉANCE no 4 Le MERCREDI 5 novembre 1997 Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 19 h 02, à la pièce 536 de l’édifice Wellington, sous la présidence de Shaughnessy Cohen, présidente. Membres du Comité présents:, Michel Bellehumeur, Shaughnessy Cohen, Paul E. Forseth, Derek Lee, Peter G. MacKay Gurbax Malhi, John Maloney, Richard Marceau et Jack Ramsay. Membres suppléants présents: Carmen Provenzano pour Eleni Bakopanos, Guy St-Julien pour Paul DeVillers, Sarmine Bulte pour Nick Discepola, Claude Drouin pour Sheila Finestone, Chuck Cadman pour Garry Breitkreuz et Elinor Caplan pourAndrew Telegdi. Aussi présents: De la Direction de la recherche parlementaire: Philip Rosen, analyste principal et Marilyn Pilon, attachée de recherche. De la Direction des Comités et Services législatifs: Charles Bellemare, greffier législatif. Témoins: Du ministère de la Justice: Yvan Roy, avocat général principal; Gillian Blachell, avocate. Le Comité poursuit conformément à son Ordre de renvoi en date du 31 octobre 1997, l’étude du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d’interprétation (arrestation et entrée dans les habitations). (Voir le procès-verbal du mardi 4 novembre 1997, séance no 2). Il est convenu que le document de Sandra Teves relatif au projet de loi C-16 soit déposé auprès du greffier du Comité à titre de pièce (Pièce «A»). Le Comité entame l’étude détaillée du projet de loi. Article 1 Derek Lee propose,--Que l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 3, de ce qui suit: «l'autorisation prévue aux articles 529 ou 529.4, ou par la» L’amendement, mis aux voix, est adopté. L’article 1 modifié est adopté. Les articles 2 à 4 inclusivement sont adoptés. Le préambule est adopté. Le titre est adopté. Le projet de loi, modifié, est adopté. IL EST ORDONNÉ: Que la présidente fasse rapport du projet de loi avec modification à la Chambre et ce à titre de Premier rapport du Comité. À 19 h 35, Le Comité ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence. |
|
|
|
Roger Préfontaine |