JURI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS VERBAL SÉANCE No 2 Le MARDI 4 novembre 1997 Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 30 à la pièce 536, Édifice Wellington, sous la présidence de Shaughnessy Cohen, présidente. Membres du Comité présents: Eleni Bakopanos, Michel Bellehumeur, Garry Breitkreuz, Shaughnessy Cohen, Paul E. Forseth, Derek Lee, John Maloney, Peter G. MacKay Gurbax Malhi, Richard Marceau et Jack Ramsay. Membres suppléants présents: Bob Kilger pour Paul DeVillers, John Richardson pour Nick Discepola, Stan Dromisky pour Sheila Finestone, Gar Knutson pour John Maloney, Paul Bonwick pour Andrew Telegdi, Colleen Beaumier pour Andrew Telegdi, Chuck Stralh pour Garry Breitkreuz, Pat Martin pour Peter Mancini et Mark Muise pour Peter G. MacKay. Aussi présents:De la Direction de la recherche parlementaire: Philip Rosen, analyste principal et Marilyn Pilon, attachée de recherche. Comparaît: L’hon. Anne McLellan, ministre de la Justice et procureure générale du Canada. Témoins: Du ministère de la Justice: Yvan Roy, Avocat général principal. De l’Association canadienne des policiers: Neal Jessop, Président; Scott Newark, Agent exécutif. Lecture est faite de l’Ordre de renvoi du vendredi 31 octobre 1997 ainsi libellé: IL EST ORDONNÉ,--Que le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d’interprétation (arrestation et entrée dans les habitations), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. La présidente met en délibération l’article 1. La ministre fait une déclaration et avec Yvan Roy répond aux questions. Neal Jessop et Scott Newark font une présentation et répondent aux questions. Jack Ramsay propose,--"That the Standing Committee on Justice and Human Rights request the Minister of Justice ask the Supreme Court of Canada to extend the six-month period of suspension to allow the Committee sufficient time to fully examine Bill C-16." Après débat, la motion est rejetée par le vote suivant: POUR Garry Breitkreuz Pat Martin Paul Forseth Peter MacKay Richard Marceau Jack Ramsay --(6) CONTRE Eleni Bakopanos Gar Knutson Michel Bellehumeur Derek Lee Paul Bonwick Gurbax Malhi Stan Dromisky John Richardson--(8) À 17 h 30, la séance est levée. À 18 h 22, la séance reprend. À 18 h 52, le Comité ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence. |
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Les greffiers du comité |
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Roger Préfontaine |