JURI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND HUMAN RIGHTS

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 23 avril 1998

• 1005

[Traduction]

La présidente (Mme Shaughnessy Cohen (Windsor—St. Clair, Lib.)): Nous voilà de retour et il semble que cela arrive constamment.

Comparaît aujourd'hui l'honorable Andy Scott, solliciteur général du Canada; il est accompagné par de nombreuses personnes, dont Jean Fournier, sous-solliciteur général; Philip J.R. Murray, commissaire de la GRC; Ole Ingstrup, commissaire du Service correctionnel du Canada, et Ward Elcock, directeur du Service canadien du renseignement de sécurité.

Merci, messieurs.

Ce serait bien si un jour on pouvait accueillir quelques femmes parmi nous, monsieur Scott—non pas que les personnes qui vous accompagnent ne soient pas qualifiées. Comme je suis apparemment la seule femme ici présente, je tiens à me défendre et à défendre les femmes en général.

Je sais que vous avez une déclaration liminaire et je vous cède donc la parole.

L'honorable Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Certains jours, madame la présidente, j'aimerais également voir une femme occuper ce poste.

La présidente: Je suis parfaitement satisfaite du poste que j'occupe.

M. Andy Scott: Madame la présidente, je suis heureux de présenter aujourd'hui au Comité les plans de dépenses et les priorités du Portefeuille du solliciteur général.

Comme ils ont déjà été présentés, je voudrais simplement remercier mon sous-ministre, ainsi que les chefs des organismes qui m'accompagnent; j'aimerais prendre quelques minutes pour vous dire ce que sont mes priorités en tant que solliciteur général.

Madame la présidente, j'ai vite compris, après ma nomination comme solliciteur général, que le souci de la sécurité du public devait gouverner toute mon action et celle de mon Portefeuille, que c'était notre première priorité. Il ne s'agit pas là d'un slogan, mais plutôt représente ce que nous faisons chaque jour.

En veillant à la sécurité de nos collectivités, nous faisons en sorte que le Canada soit l'un des meilleurs pays au monde. Mon gouvernement a reçu le mandat de voir à ce que les Canadiens puissent continuer de se sentir en sécurité dans leurs foyers et dans les rues de leurs quartiers. C'était là un élément clé du plan du gouvernement pour le Canada «Bâtir notre avenir ensemble», et c'est un des engagements spécifiques pris dans le discours du Trône.

[Français]

Nous sommes déterminés à recourir à une approche équilibrée pour réduire le crime au Canada, y compris les facteurs qui mènent à la criminalité. Nous croyons qu'elle pourrait accroître la confiance du public dans le système de justice pénale. Il faut que les Canadiens en voient les bienfaits. Qu'il s'agisse de cours d'école ou de rues plus sûres, ou encore de collectivités moins craintives face au crime, il importe que tous puissent en voir les résultats.

[Traduction]

Je m'engage à consacrer en priorité mes efforts et ceux de mon Portefeuille aux actions qui auront les plus grandes retombées sur les collectivités canadiennes, maintenant et dans les années à venir. C'est également pourquoi j'ai choisi de concentrer les efforts de mon Portefeuille sur un système correctionnel efficace et sur la lutte contre le crime organisé. Avant d'aller plus loin, je tiens à préciser que cela ne signifie pas que les autres volets de notre activité, comme les services de police autochtones, la prévention du crime ou la sécurité nationale, ne constituent pas des éléments importants de notre travail. En fait, toutes ces questions sont intimement liées aux grandes priorités du Portefeuille qui, je crois, sont de la plus haute importance pour les Canadiens.

Premièrement, pour assurer un système correctionnel efficace, le gouvernement a déjà pris des mesures rigoureuses à l'endroit des délinquants violents et, en tant que solliciteur général, je suis fier de notre action à cet égard. Durant notre premier mandat, nous avons adopté de nouvelles mesures sévères visant ces criminels—par exemple, nous avons créé le système national de repérage qui permet aux procureurs de mieux identifier les délinquants à risque élevé; nous avons ajouté jusqu'à 10 ans de surveillance pour certains délinquants sexuels et nous avons rendu plus strictes les dispositions du Code criminel sur les criminels dangereux. Il m'incombe de débarrasser nos rues des criminels violents et j'ai bien l'intention de le faire.

• 1010

Mais, tout comme je sais que la prison est l'endroit indiqué—et le seul—pour certains criminels, je sais aussi que ce n'est pas l'endroit qui convient pour tous. Les délinquants proviennent de la collectivité et la plupart y retourneront tôt ou tard. La meilleure façon de protéger les Canadiens est donc de préparer les détenus à leur mise en liberté.

Voilà la double tâche du système correctionnel: administrer des établissements et veiller à ce qu'ils soient sûrs et faire de son mieux pour transformer les délinquants en citoyens respectueux des lois. À ce sujet, j'annoncerai plus tard dans la journée que le Service correctionnel embauchera 1 000 nouveaux agents de correction afin d'accroître son efficacité. Cette mesure rendra nos installations encore plus sûres et aidera à rendre le milieu plus sain tant pour le personnel qui y travaille que pour les détenus qui y vivent.

Comme je viens de le mentionner, la tâche principale du système correctionnel est de transformer les délinquants en citoyens respectueux de la loi. Il s'agit donc, durant l'incarcération, d'offrir des programmes et des traitements appropriés et, par la suite de réinsérer graduellement les délinquants dans la collectivité, où ils peuvent profiter de programmes adaptés à leurs besoins, tout en veillant à ce qu'ils restent soumis à une étroite surveillance. J'ai demandé au commissaire du Service correctionnel du Canada de se fixer pour objectif un meilleur équilibre, dans le système correctionnel fédéral, entre le retour à l'incarcération, d'une part, et les programmes et la surveillance dans la collectivité, d'autre part.

La présente année marquera un point tournant pour les services correctionnels du Canada. Après avoir inexorablement augmenté pendant plusieurs années, le nombre de détenus dans les établissements fédéraux a commencé à se stabiliser.

Comme le savent les membres du comité, l'année 1998 est celle où le Parlement effectuera un examen de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la loi qui constitue la pierre d'assise des services correctionnels fédéraux et du système de libération conditionnelle du Canada. Les recherches et l'expérience des cinq dernières années montrent que, de façon générale, la Loi répond bien aux intentions du législateur. Mais je souhaitais que les Canadiens puissent participer au débat sur la manière de rendre le système correctionnel encore plus efficace et j'ai donc lancé dernièrement une consultation publique à ce sujet.

Le 3 mars, le ministère du Solliciteur général a distribué un document de consultation intitulé: «Pour une société juste, paisible et sûre». Des exemplaires en ont été envoyés dans tout le Canada, à des groupes et à des particuliers qui étaient priés de nous faire part de leurs observations et de leurs suggestions. Nous avons en outre mis ce document sur notre site Internet, en invitant les Canadiens à nous faire parvenir leurs commentaires par voie électronique.

Le 27 mars dernier, j'ai aussi rencontré les membres du groupe national de consultation, sur la colline du Parlement, afin de discuter avec eux de la LSCMLC. Il s'agit d'un groupe de Canadiens dont les compétences réunies couvrent les divers aspects du système de justice pénale. Cette rencontre était l'occasion de connaître les vues de toutes les parties concernées sur l'efficacité de la Loi et sur les améliorations qui pourraient être apportées à ses dispositions ou à sa mise en oeuvre.

Les résultats de cette consultation publique seront communiqués au Comité permanent de la justice et des droits de la personne lorsque vous entamerez votre propre examen de la Loi.

J'aimerais cependant signaler—point très important que je tiens à souligner aujourd'hui—que l'on a déjà commencé à me faire part de préoccupations au sujet de la procédure d'examen expéditif. Il s'agit de préoccupations légitimes qui appellent une action rapide, si nous voulons éviter que les membres du crime organisé profitent de cette mesure. Bien entendu, je suis très intéressé à connaître votre opinion à ce sujet aujourd'hui, ainsi que les résultats de l'examen approfondi que vous en ferez ultérieurement.

Pour revenir à ce qui constitue un système correctionnel efficace, c'est avant tout la capacité de distinguer entre les délinquants qu'il faut isoler du reste de la société et ceux qui peuvent être mieux gérés au sein de la collectivité. Il ne s'agit pas de vider les prisons et de mettre la vie de nos enfants en péril; il s'agit de trouver des solutions de rechange à l'incarcération pour ceux qui ne présentent qu'un risque limité, ou même nul, pour la société. La majorité des Canadiens conviendront que ce n'est pas là faire preuve de mollesse devant les criminels, c'est simplement une question de bon sens.

Le Canada dispose déjà des outils nécessaires pour faire cette distinction entre les délinquants qu'il faut isoler du reste de la société et ceux qui peuvent être gérés en toute sécurité au sein de la collectivité. En fait, nous sommes considérés comme des chefs de file mondiaux en matière de gestion du risque et de prévention du risque. Il est certes impossible de garantir à 100 p. 100 ce que sera le comportement d'une personne, mais ces outils continueront d'être perfectionnés afin d'éclairer les décisions que nous devons prendre.

• 1015

Les résultats enregistrés jusqu'à présent montrent que notre approche est généralement efficace. Ainsi, même si peu de gens le savent, 90 p. 100 des délinquants sous responsabilité fédérale terminent leur période de liberté conditionnelle sans commettre de nouvelle infraction. On constate aussi le taux de succès des permissions de sortir avec ou sans escorte—en vertu desquelles un délinquant peut quitter le pénitencier pour une période limitée—est actuellement de 99 p. 100.

Des décisions plus éclairées supposent aussi que toutes les parties concernées aient accès à la même information. Voilà pourquoi une autre initiative importante du portefeuille consiste à mettre en place un meilleur système d'information de justice intégrée. Notre but est que tous les intervenants du système de justice pénale du Canada utilisent les mêmes données lorsqu'ils prennent une décision concernant un délinquant en particulier, du policier patrouilleur à l'agent de liberté conditionnelle.

L'efficacité du système correctionnel ne s'arrête pas à la porte du pénitencier. Il ne sert à rien d'identifier les délinquants non violents et à faible risque qui n'ont pas besoin d'être mis sous les verrous si nous sommes incapables par ailleurs de trouver des solutions de rechange à l'incarcération qui garantissent la sécurité de tous. Ces solutions pourraient prendre la forme d'un dédommagement de la victime, de travaux d'intérêt général ou d'une réinsertion sociale permettant d'occuper un emploi ou de poursuivre des études, mais toujours sous surveillance.

À titre de ministre responsable du Service correctionnel du Canada et de la Commission nationale des libérations conditionnelles, je suis bien décidé à m'attaquer aux défis particuliers que représentent les délinquants autochtones et les délinquantes. Tous les Canadiens devraient être gravement préoccupés par le fait qu'une tranche de 3 p. 100 de la population est l'origine de 12 p. 100 des détenus des établissements fédéraux. Je suis également déterminé à répondre aux besoins spéciaux des femmes incarcérées.

[Français]

Je vais continuer de chercher avec les provinces des solutions innovatrices afin de rendre encore plus efficace notre système correctionnel de 2 milliards de dollars. Pour moi, c'est ça, bâtir un Canada plus fort. Nous avons déjà commencé le processus en organisant des réunions des ministres responsables de la Justice du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires, dont le travail est décrit dans les rapports que nous avons produits et qui s'intitulent «Croissance de la population carcérale».

[Traduction]

J'ai aussi annoncé, le 15 avril dernier, la conclusion avec le Nouveau-Brunswick d'un accord novateur qui permettra aux deux niveaux de gouvernement d'harmoniser leurs programmes correctionnels. Si nous pouvons améliorer la façon de gérer les délinquants dans une province, il n'y a pas de raison pour que nous ne puissions pas le faire ailleurs.

L'objectif à long terme du gouvernement, toutefois, est de réduire la probabilité que les gens aillent en prison, et c'est pourquoi nous attachons autant d'importance à la prévention du crime. Si nous réussissons à intervenir suffisamment tôt auprès des enfants, nous aurons une meilleure chance de leur épargner la prison plus tard lorsqu'ils grandiront. C'est en ayant tout cela à l'esprit que la ministre de la Justice, Mme McLelland, et moi-même annoncerons, plus tard au printemps, les différentes mesures de l'initiative fédérale de prévention du crime. Cela remplira un engagement du plan de gouvernement pour le Canada, «Bâtir notre avenir ensemble».

Je passe maintenant à la lutte contre le crime organisé. Comme je l'ai déjà mentionné, une autre de mes grandes priorités est de m'attaquer au crime organisé. La réalité, en ce qui concerne ce type de criminalité, est très différente de l'idée que s'en fait le public. Il ne faut pas s'y tromper: les organisations criminelles brassent de grosses affaires, de sales affaires, qui portent atteinte au tissu social et au bien-être économique du Canada.

Bon nombre des problèmes que les Canadiens rencontrent tous les jours sont liés au crime organisé. Qu'il s'agisse d'un cambriolage commis pour acheter de la drogue, d'une cartouche de cigarettes de contrebande, d'une escroquerie par télémarketing ou de la prostitution juvénile, ce sont autant de facettes d'un même problème. Le crime organisé a de nombreux visages, et le danger qu'il fait courir à la société est très réel. C'est pourquoi la lutte contre ce type de criminalité est devenue une préoccupation majeure du gouvernement et l'une des premières priorités de la Gendarmerie royale du Canada.

Au cours de son premier mandat, notre gouvernement a pris plusieurs mesures pour frapper durement ces criminels. L'Initiative anticontrebande, la Loi sur le programme de protection des témoins, les unités mixtes de contrôle des produits de la criminalité et notre législation antigang sont des exemples de ces mesures. Mais si nous voulons gagner la guerre, il nous faudra un leadership national fort, de meilleurs outils pour la police et une coordination continue.

Assumer le leadership national signifie tracer la voie et favoriser une collaboration étroite entre tous les partenaires. Nous devons nous organiser de façon à ne jamais nous laisser devancer par les criminels, et c'est là que le solliciteur général a un rôle important à jouer.

• 1020

Assumer le leadership signifie aussi fournir aux organismes d'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour poursuivre leur lutte contre le crime organisé. Il importe notamment que la police soit en mesure de déceler et de prévenir les activités de blanchiment d'argent, et c'est un des principaux éléments de la stratégie fédérale de lutte contre le crime organisé. C'est pourquoi, je compte faire parvenir à plusieurs de mes collègues, un document de consultation sur un cadre d'action proposé contre le blanchiment d'argent. J'ai également l'intention de faire parvenir ce document à mes collègues, membres du comité. La consultation est une étape importante de la mise en oeuvre de notre stratégie.

Les enquêtes criminelles portant sur le blanchiment d'argent et les activités criminelles transfrontalières peuvent être complexes. Nous nous efforçons donc, de concert avec nos partenaires des organismes d'application de la loi et du milieu financier, de définir des actions possibles et de trouver un juste équilibre entre une déclaration efficace des activités suspectes et le respect de la vie privée.

Nous étudions aussi une réforme des services nationaux de police offerts par la GRC, en nous appuyant sur les consultations tenues au cours des derniers mois. Les nouvelles mesures envisagées comprennent la création d'une banque nationale de données génétiques et la modification de programmes comme le Centre d'information de la police canadienne. Je ferai rapport sur ses efforts et sur d'autres dans ma deuxième déclaration annuelle sur le crime organisé.

Mais le leadership national et les outils ne suffiront pas si nous sommes incapables de coordonner notre travail. Voilà pourquoi je consacrerai une si grande partie de mes efforts comme solliciteur général à favoriser des partenariats entre la police, les procureurs, les instances gouvernementales et le secteur privé, tant au pays qu'à l'étranger. Au Canada, nous avons déjà mis sur pied le Comité national de coordination sur le crime organisé, qui réunit mon Portefeuille, la police, les provinces et d'autres intervenants régionaux, en vue de mieux harmoniser nos efforts.

Vendredi, je rencontrerai d'ailleurs des policiers, des procureurs et des représentants des gouvernements provinciaux qui participeront ici même, à Ottawa, à un atelier national sur le crime organisé. Sachez aussi que je prévois tenir une réunion avec mes collègues fédéraux, des provinces et des territoires plus tard dans l'année, en vue d'examiner ce que le Canada peut faire de plus pour s'attaquer au grave problème qu'est le crime organisé.

Ce type de criminalité fait fi des frontières. Il est certain que le 49e parallèle ne l'arrête pas, car nous avons une expérience directe de la criminalité transnationale. C'est pourquoi il est si important de coordonner nos efforts avec ceux de nos partenaires internationaux.

J'attends avec impatience le deuxième forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis, qui sera l'occasion, pour la secrétaire américaine à la Justice, Mme Janet Reno, comme pour moi, de rencontrer des intervenants clés et de discuter des nouvelles mesures que nous pouvons prendre pour contrer l'activité criminelle organisée des deux côtés de la frontière.

Les gouvernements peuvent coordonner leurs ressources de bien des manières pour lutter contre l'activité criminelle transnationale, y compris leurs ressources en matière de renseignement. C'est ici que le Service canadien du renseignement de sécurité peut apporter sa contribution, en communiquant des renseignements stratégiques à la police et à d'autres décideurs. Au niveau international, le Canada collabore déjà étroitement avec les Nations Unies, le G-8, Interpol et l'Organisation des États américains.

En mai, le premier ministre participera avec d'autres chefs d'État et de gouvernement au sommet des pays du G-8 à Birmingham. La lutte contre le crime organisé est l'un des principaux points à l'ordre du jour et mon portefeuille travaille activement aux préparatifs du sommet.

Par un effort mené en partenariat, ici au Canada et avec nos alliés à l'étranger, nous pouvons vaincre le crime organisé. Nous sommes tous aux prises avec le même problème et nous défendons une cause commune. Il est donc évident que nous devons collaborer le plus étroitement possible.

En résumé, madame la présidente, mon Portefeuille continue de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que le Canada reste l'un des meilleurs pays et l'un des plus sûrs au monde.

[Français]

Nous allons poursuivre dans cette voie en concentrant nos efforts, comme je l'ai dit, sur les objectifs prioritaires, qui sont l'efficacité du système correctionnel et la lutte contre le crime organisé.

[Traduction]

Après ces quelques observations, madame la présidente, je répondrai avec plaisir aux questions des membres du comité.

La présidente: Merci, monsieur le ministre.

Monsieur Cadman, je vais commencer par des périodes de huit minutes pour voir où cela nous mène. Allez-y.

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Merci, madame la présidente.

J'aimerais tout d'abord remercier le solliciteur général et ses fonctionnaires de comparaître devant nous aujourd'hui.

Ma première question porte sur un sujet qui peut ne pas être important pour certains, mais qui l'est très certainement pour mes amis de la division E en Colombie-Britannique. Il s'agit du système «ViCLAS» dont nous avons déjà brièvement parlé. Ce puissant outil de détection des criminels risque très bientôt de perdre son efficacité ou de disparaître complètement en raison de problèmes de ressources et de financement. Son utilisation a été imposée en Ontario et il semble que ce sera bientôt la même chose en Colombie-Britannique.

• 1025

Malheureusement, les délinquants violents et sexuels ne respectent pas les frontières provinciales. Votre gouvernement a affecté plus de 30 millions de dollars à la prévention du crime. Je me demande simplement ce que vous êtes prêt à faire pour que ce système devienne véritablement d'envergure nationale afin de servir l'intérêt de tous les Canadiens. J'aimerais connaître votre réponse à ce sujet.

M. Andy Scott: Tout d'abord, je vois que je suis maintenant appuyé par le Parti réformiste, lorsque je cherche à obtenir plus de ressources. Je crois que je vais demander au commissaire de répondre également à cette question; il reste que j'ai bien dit qu'il faut disposer de tous les renseignements nécessaires si l'on veut agir de façon coordonnée. Franchement, il serait futile de parler d'étroite collaboration, alors que l'on s'aperçoit que l'on ne dispose pas des ressources nécessaires pour faciliter une telle collaboration.

Au sujet de l'initiative de prévention du crime que nous lançons, je ferais probablement une distinction entre les deux, si c'est bien ce que vous laissez entendre.

M. Chuck Cadman: Pour moi, ce système est un outil de prévention ainsi que d'enquête.

M. Andy Scott: Pour moi aussi, de la même façon qu'un système correctionnel efficace permet aussi de prévenir le crime.

Les initiatives de prévention du crime que nous avons annoncées donnent suite aux excellents travaux effectués par le Conseil national de la prévention du crime. Ce Conseil nous a instamment demandé d'axer nos efforts sur l'intervention précoce chez les jeunes, etc. Je crois que la plupart des gens respectent beaucoup le travail du Conseil national de la prévention du crime; lorsque j'étais membre du Comité de la santé, ses représentants ont comparu devant nous et nous avons tous été impressionnés par la qualité de leur travail et par les efforts qu'ils déploient à cet égard. Je crois qu'il importe de faire preuve de continuité pour ne pas avoir à toujours refaire la même chose.

Je suis donc à leur écoute et les appuie sincèrement. Je crois que nos initiatives de prévention du crime devraient être davantage axées sur l'intervention précoce et ce genre de choses.

Ceci étant dit, cela n'amoindrit nullement l'engagement que j'ai pris; je veux m'assurer que nous disposons des outils nécessaires pour partager l'information entre les divers paliers de gouvernement et entre les organismes, voire même entre organismes au sein d'un même gouvernement.

Monsieur le commissaire, voudriez-vous ajouter quelque chose au sujet du système «ViCLAS»?

M. Chuck Cadman: Ce n'est pas la peine, monsieur le commissaire, j'aurai la possibilité de vous poser une question à ce sujet la semaine prochaine. J'aimerais aborder d'autres points avec le ministre. Merci.

J'aimerais signaler la présence de la famille de Sylvain Leduc parmi nous aujourd'hui. Il s'agit du jeune homme qui a été assassiné en 1995. Sa famille a de graves préoccupations au sujet du SCC, préoccupations partagées par moi-même et par beaucoup d'autres, je crois.

John Richardson a récemment été déclaré coupable, avec deux autres hommes, du meurtre de Sylvain. Il avait auparavant été déclaré coupable de vol qualifié et d'extorsion, infractions commises alors qu'il était en liberté surveillée. Il purgeait une peine de 30 mois pour proxénétisme dans une prison de sécurité maximale. On avait refusé plus tôt de lui accorder une libération conditionnelle, car la Commission des libérations conditionnelles jugeait qu'il risquait de commettre un crime violent. Il a été en libération d'office 50 jours seulement avant de prendre part au meurtre de Sylvain Leduc. Il a violé les conditions de libération presque tout de suite et ne s'est jamais présenté devant le surveillant de liberté conditionnelle. Lorsqu'il a contacté la Commission, on l'a simplement encouragé à se rendre.

Je comprends bien que la Commission des libérations conditionnelles ne puisse pas empêcher les libérations d'office, à moins que le SCC ne recommande la détention, chose qu'il n'a pas choisi de faire dans ce cas précis. J'ai donc trois questions auxquelles j'aimerais que vous répondiez, monsieur.

Tout d'abord, pouvez-vous confirmer ces faits? Deuxièmement, êtes-vous satisfait des mesures prises par le SCC dans ce cas précis? Sinon, que prévoyez-vous faire? Troisièmement, à la lumière de cas comme ceux de Hector et de Russell, qui étaient des libérés conditionnels violents et qui ont continué à commettre des crimes haineux, les Canadiens ne croient pas vraiment que le SCC soit en mesure d'agir dans les meilleurs intérêts de la sécurité du public ni non plus de mener lui-même d'enquête à ce sujet.

La famille Leduc demande maintenant une enquête indépendante en vertu de la Loi sur les enquêtes. Vous engagez-vous aujourd'hui à ouvrir une telle enquête? Oui ou non? La question est simple.

M. Andy Scott: Pour ce qui est d'une enquête indépendante, je ne peux pas en prendre l'engagement seul. Tout d'abord, depuis que j'occupe ce poste, je m'aperçois que je me retrouve souvent en train de débattre de politique gouvernementale dans le contexte de terribles tragédies; il s'agit de tragédies humaines et je ne crois pas que quiconque parmi nous ici... Ce n'est certainement pas facile pour moi et il est toujours embarrassant d'essayer d'expliquer de telles horreurs. J'ai moi-même une famille et des enfants. Dans ce contexte, je reconnais que toute mesure que je pourrais prendre ou toute réponse que je pourrais donner sonne creux et je m'en excuse.

• 1030

Le fait est qu'au moment où le SCC ou la Commission nationale des libérations conditionnelles prend une décision qui, à posteriori n'aurait pas été prise, le processus de l'enquête se met en branle. Ce n'est pas une enquête publique, comme vous l'avez mentionné, et contrairement à ce que d'autres ont demandé.

Je crois que tant que l'occasion ou la possibilité de mener... Je suis désolé. Dans ce cas particulier, l'enquête a eu lieu à cause des circonstances et deux recommandations ont été faites par suite de cette enquête. Je pense également à l'affaire Hector. Des mesures ont été prises afin de permettre au Service de tenir compte de la récidive et du nombre de crimes, en plus de la gravité de ces crimes.

Je ne sais pas ce que je pourrais dire de plus en réponse à mon honorable collègue ou ce que je pourrais dire de plus à la famille, si ce n'est que je ne crois pas que l'on puisse défendre un système par rapport à de tels incidents; par contre, on ne peut pas non plus garantir que l'on peut prévoir le comportement d'une personne à 100 p. 100.

M. Chuck Cadman: Je le comprends, monsieur le ministre.

Je pourrais conclure en disant que nous savons bien que l'erreur est humaine, que l'on peut se tromper. Le seul problème c'est que de graves blessures ou la mort d'une personne peuvent découler des erreurs commises à votre niveau, ou à celui du SCC ou de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Il faut, à mon avis, être beaucoup plus ouvert par rapport aux enquêtes lorsque les choses tournent mal. C'est la raison pour laquelle nous demandons une enquête publique.

M. Andy Scott: Je conviens que nous avons une part de responsabilité en raison des graves conséquences des décisions que nous prenons et je crois que cela pèse lourdement sur ceux qui prennent les décisions. C'est la raison pour laquelle nous avons déjà renvoyé quelques affaires à ce comité.

Je cherche des façons de rendre le processus plus transparent de manière que le public comprenne les motifs de nos décisions. Je le répète encore, par rapport à un cas particulier, à une affaire en particulier, je sais que c'est une piètre consolation.

M. Chuck Cadman: Merci, madame la présidente.

La présidente: Merci, monsieur Cadman.

Monsieur Marceau.

[Français]

M. Richard Marceau (Charlesbourg, BQ): D'abord, j'aimerais remercier le solliciteur général et les responsables de ses services d'être ici présents aujourd'hui.

J'irai directement au but. Monsieur le solliciteur général, lors de la rencontre du Sous-comité permanent de la Justice et des questions juridiques sur la sécurité nationale tenue le 16 avril 1997, M. Elcock, ici présent, avait donné quelques réponses intéressantes à certaines questions qui lui avaient été posées à l'époque.

Il a dit et je le cite:

[Traduction]

«J'ai pris la décision de ne pas verser la prime au bilinguisme».

[Français]

On me raconte depuis que je suis petit que le Canada est un pays bilingue et on vante toujours ce bilinguisme. Ma question est très simple: est-ce que vous êtes d'accord sur la décision d'un des responsables de votre service de ne pas payer la prime au bilinguisme à ses employés?

[Traduction]

M. Andy Scott: Peut-être pourrais-je donner au directeur la possibilité de défendre sa prise de position.

[Français]

M. Richard Marceau: Êtes-vous d'accord sur cette position?

• 1035

[Traduction]

M. Andy Scott: Je suis un ancien commissaire des langues officielles de la province du Nouveau-Brunswick. Je comprends très bien que le gouvernement est tenu d'offrir ses services dans les deux langues officielles, mais je reconnais également, très pratiquement, que très souvent la prime est offerte pour que les gens suivent des programmes, etc., et très souvent, il est inutile de l'offrir, car cette exigence n'existe pas. À mon avis, il est important que le directeur vous donne des détails, car pour des raisons politiques, il arrive que l'on ait à prendre des mesures particulières afin de répondre à ces besoins, mais ce n'est pas toujours le cas.

[Français]

M. Richard Marceau: Je reviendrai sur ces questions au début de semaine prochaine, lorsque nous rencontrerons à nouveau M. Elcock. J'aurais souhaité connaître votre position politique. Vous semblez me dire qu'il faut être pratique, qu'il y a des questions pratiques là-dedans et qu'il n'y a pas d'absolu dans quoi que ce soit. M. Elcock avait dit justement, en suivant un peu votre ligne de pensée, qu'il ne pouvait verser des primes au bilinguisme, et je le cite encore,

[Traduction]

«sans affecter les capacités opérationnelles du service».

[Français]

Telle était sa réponse. Ne trouvez-vous pas que les capacités opérationnelles du SCRS sont limitées par l'incapacité, par exemple, des anglophones à comprendre et à maîtriser le français?

[Traduction]

M. Andy Scott: Je crois qu'il faut répondre aux exigences relatives aux deux langues officielles et c'est la raison pour laquelle, il s'agit, selon moi, d'une question relevant des opérations. Je suis toujours prêt à défendre la politique des langues officielles de notre pays et j'en respecte les obligations; je suis d'ailleurs connu pour cela. Je viens de la seule province officiellement bilingue du Canada et je connais très bien cette politique, car j'ai été chargé de l'appliquer dans notre province. Pour moi donc, il s'agit d'une question d'instrument politique et il faut s'assurer de disposer des outils nécessaires pour répondre aux exigences de la politique. J'imagine que ce que le directeur veut dire, c'est que si ces instruments ne sont pas nécessaires pour répondre à ces besoins, il ne faut pas leur consacrer toute notre attention, mais il le faudrait, dans le cas contraire.

[Français]

M. Richard Marceau: Mais comment, pratiquement, intéresser quelqu'un à aller suivre un cours de français? Pourquoi serait-on motivé à apprendre une autre langue s'il n'y a pas un incitatif financier ou monétaire quelque part? Le versement de primes au bilinguisme avait pour but inciter les gens à maîtriser une autre langue à la suite d'une prise de position du gouvernement fédéral bien avant que je sois né. Si on refuse de les verser, doit-on conclure que les 30 dernières années d'incitation monétaire n'ont pas fonctionné?

[Traduction]

M. Andy Scott: Non, c'est tout le contraire. Tout d'abord, à propos de l'incitatif, de l'incitatif monétaire, je vous invite à venir dans ma province. Personne ne reçoit d'incitatif monétaire et nous avons constamment des listes d'attente pour l'inscription à des cours de langue seconde. La question est de savoir s'il est nécessaire d'avoir recours à cette politique. Je le répète, lorsque ce besoin existe, j'encourage l'incitatif en question, mais je ne trouve rien à redire dans le cas contraire et lorsqu'il est possible de répondre aux exigences de cette politique et même de les dépasser sans incitatif.

[Français]

M. Richard Marceau: Dans vos prévisions budgétaires, avez-vous réservé certaines sommes spécifiquement en vue de la possibilité d'offrir des primes au bilinguisme?

[Traduction]

M. Andy Scott: Je dois demander au directeur de répondre, car il s'agit de l'administration de son service.

M. Ward Elcock (directeur, Service canadien du renseignement de sécurité): Je ne suis pas vraiment sûr du sens de la question. Nous ne versons pas de primes au bilinguisme et notre budget ne prévoit pas le coût relié aux primes au bilinguisme, puisque nous n'en versons pas.

[Français]

M. Richard Marceau: Si je vous comprends bien, vous avez décidé de ne pas le faire et n'avez aucune intention de le faire à l'avenir, même si le ministre se dit très sensibilisé à cette question et affirme qu'il fera tout son possible pour faire de son service un service bilingue. Bien que vous soyez sous la gouverne d'un ministre qui affirme qu'il veut faire en sorte que son service soit le plus bilingue possible, ça ne vous touche pas du tout. C'est ce que j'en conclus.

[Traduction]

M. Andy Scott: Si vous permettez, puisque le directeur a répondu à la question administrative par la négative, je ne crois pas que la capacité de fournir un service dans les deux langues officielles dépende directement de l'existence d'une prime au bilinguisme.

• 1040

Le fait est qu'il s'agit d'un instrument qui existe et qui permet de créer cette capacité. Toutefois, nous nous engageons à offrir les services conformément à la Loi sur les langues officielles de notre pays. J'y suis personnellement engagé. S'il fallait verser une prime au bilinguisme pour répondre à ces besoins, j'en défendrais le concept. Toutefois, je ne voudrais pas donner l'impression à quiconque que c'est la seule façon de répondre à ces besoins. C'est ce que je voulais dire.

[Français]

M. Richard Marceau: Si je comprends bien, lors de la formation du SCRS, on avait donné des garanties aux employés de la GRC qui deviendraient des employés du SCRS selon lesquelles ils conserveraient les mêmes avantages que ceux qu'ils recevaient de leur employeur précédent. Si je comprends bien aussi, selon un arrêt récent, l'arrêt Gingras, on a concédé qu'il y aurait rétroactivité de la prime au bilinguisme pour les employés de la GRC. On n'a pas de problème face à cela et ça se déroule bien. Il semble toutefois qu'on n'accorde pas cette rétroactivité aux anciens employés de la GRC qui se sont joints au SCRS. Cela ne vient-il pas en contradiction avec la promesse qu'on leur avait faite en 1984, alors qu'on leur avait promis qu'ils conserveraient tous les avantages dont ils bénéficiaient lorsqu'ils étaient membres de la GRC?

[Traduction]

M. Andy Scott: Tout d'abord, je vais laisser le commissaire parler de l'administration de la GRC. Permettez-moi toutefois de dire que d'après les informations que j'ai reçues, la représentation des francophones au sein du SCRS est supérieure à celle de la fonction publique en général; elle est en fait très élevée. Je vais m'assurer que l'on vous transmettra ces documents.

Une voix: Quel en est le pourcentage?

M. Andy Scott: Trente-sept pour cent des employés du SCRS recrutés en 1997-1998 et 36 p. 100 globalement, ce qui est supérieur à la moyenne générale de la fonction publique.

Pour ce qui est de la question de la GRC, je vais céder la parole...

[Français]

M. Richard Marceau: Je vais revenir à cette question lors de notre prochaine rencontre avec le commissaire. Vous ne venez pas souvent ici, mais nous apprécions grandement votre présence et l'occasion de jaser un peu avec vous.

Je changerai maintenant de sujet. On se propose de célébrer le 125^e anniversaire de la GRC cette année.

L'hon. Andy Scott: Oui, le 125^e.

M. Richard Marceau: On parle de faire une grande fête. Quel budget a-t-on prévu pour cet événement?

[Traduction]

M. Andy Scott: Oui, c'est le 125e anniversaire de la GRC, ce qui sera une magnifique occasion pour les Canadiens de témoigner de leur appui à l'égard d'une institution dont, je crois, nous tirons tous fierté.

[Français]

M. Richard Marceau: Un budget de quel ordre?

[Traduction]

M. Andy Scott: Le budget, Phil, les chiffres...

[Français]

M. Richard Marceau: Est-ce que je peux finir de poser mes questions?

[Traduction]

La présidente: Dernière question sur le sujet. Allez-y.

M. Andy Scott: Aucune somme précise n'a été mise de côté. Un comité de la GRC est chargé de l'organisation des célébrations et j'en rencontre les membres de temps à autre. La plupart des activités se déroulent bien sûr au niveau des détachements locaux en plus des opérations courantes comme, par exemple, le carrousel, etc., qui bien sûr vont tirer avantage du 125e anniversaire.

Je vous encourage à contacter le détachement local de la GRC et à participer aux célébrations.

La présidente: Monsieur Mancini.

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le solliciteur général, nous sommes heureux de vous accueillir.

La présidente: Peut-être vont-ils vous contacter personnellement.

Des voix: Oh, oh.

La présidente: Désolée, Peter, allez-y.

M. Peter Mancini: Nous sommes heureux de vous accueillir avec vos fonctionnaires. Je crois que la dernière fois que nous avons pu communiquer, je me trouvais devant une caméra à Sydney et vous-même devant une caméra ici. Il est donc agréable de se parler face à face.

Je suis heureux de vous entendre dire aujourd'hui que vous êtes décidé à vous attaquer aux défis particuliers que représentent les délinquants autochtones et les délinquantes et que vous êtes déterminé à répondre aux besoins spéciaux des femmes incarcérées. Je suis particulièrement heureux de l'entendre, car dans le cadre de discussions avec la Société Elizabeth Fry dans ma propre province, j'ai été surpris et en quelque sorte choqué—et j'espère avoir tort—d'apprendre qu'il n'y a qu'une maison de transition pour les femmes dans notre pays, une seule maison de transition au Canada.

• 1045

Lorsque nous disons qu'il faut donner aux personnes libérées les outils nécessaires pour se réinsérer dans la société, pouvez-vous m'indiquer les mesures que prend le ministère pour redresser cette situation? Quand pouvons-nous espérer voir des changements?

M. Andy Scott: Je vous remercie beaucoup de me poser cette question. Elle va directement au coeur du problème que posent les délinquantes et se rattache également aux autres questions que vous avez posées, ainsi qu'à celles du système correctionnel en général.

Je crois que pour arriver à un système correctionnel efficace à l'avenir, il faut avoir la capacité de distinguer entre ceux qui ont besoin du genre d'intervention que représente une grande institution fédérale et ceux qui n'en ont pas nécessairement besoin où ceux qui, après un certain temps, pourraient en fait être mieux gérés au sein de la collectivité.

Le Canada se classe au deuxième rang des pays développés après les États-Unis pour ce qui est du taux d'incarcération. Je crois qu'il est important que tout le monde soit au courant de ce fait. Il s'agit de 130 habitants sur 100 000. En d'autres termes, beaucoup de nos ressources sont utilisées pour le travail dans les prisons.

Si nous convenons—et je crois qu'un consensus se dégage à un certain niveau dans notre pays, même s'il peut y avoir désaccord au sujet de questions particulières—que des gens sont actuellement incarcérés alors qu'ils n'ont pas besoin de l'être, la solution au problème est alors claire; il faut libérer les ressources afin de créer une infrastructure communautaire pour faire exactement ce que vous proposez de faire.

Je crois donc que nous sommes d'accord. Si nous pouvons augmenter la confiance des Canadiens à cet égard, je crois alors que la plupart conviendrait qu'il s'agit de la façon la plus efficace de procéder.

J'ai dit dans ma déclaration liminaire qu'en général, la plupart des gens qui entrent dans le système, en sortent. Ils retournent à Fredericton, Sydney ou Wild Rose. Je crois que mon travail et celui du système correctionnel consistent à faire en sorte qu'il soit moins probable que ces gens retombent dans les mêmes travers.

Tout semble indiquer que la solution consiste à créer le genre d'infrastructure communautaire qui permette à ces gens de se réinsérer dans la société, sous contrôle, et sous surveillance. Cela entraîne des risques et donne parfois des résultats tragiques, mais au bout du compte, les gens finissent par revenir. Il y aura des risques—et de plus grands risques, à mon avis—si l'on ne procède pas ainsi de façon contrôlée ou si l'on n'assure pas la réinsertion graduelle dans la société.

Ceci étant dit, je m'engage à aller le plus possible dans ce sens, tout en reconnaissant qu'il faut faire preuve d'une certaine prudence et également gagner la confiance du public. Je rencontre souvent des organisations comme la Société Elizabeth Fry; j'ai beaucoup de respect pour le travail qu'elles effectuent et conviens que nous avons besoin de plus d'infrastructures communautaires. Pour ce faire, il faut, à mon avis, s'attaquer au problème de la surpopulation pénitentiaire.

M. Peter Mancini: D'accord. Nous sommes d'accord sur ce point, je crois, mais j'aimerais que vous me donniez une réponse un peu plus précise.

Pouvez-vous m'indiquer le pourcentage de ressources qui, cette année ou dans les deux prochaines années, pourraient être prévues de manière à ce qu'il y ait davantage de maisons de transition et plus de programmes pour les femmes qui sortent de prison et dont les besoins sont différents? Quel pourcentage de ressources pouvons-nous espérer?

M. Andy Scott: J'ai deux réponses. Veuillez m'excuser de ne pas être suffisamment précis, mais le fait est que nous traitons avec d'autres compétences et que je ne veux pas empiéter sur les discussions qui se déroulent actuellement dans les provinces.

Par ailleurs, nous avons une décision très importante à prendre à propos de la façon dont nous allons régler cette question par rapport aux femmes au Canada. Nous espérons qu'une décision sera prise d'ici la fin mai. Il est très difficile, avant cette décision, de savoir exactement où nous allons.

• 1050

Je peux vous dire de façon générale où nous allons en matière de financement, de pourcentage du budget total, du nombre de maisons de transition que nous pourrions avoir. Ce ne serait pas juste et ce serait trompeur. Pour l'instant, même si nous voulons aller en général dans ce sens, nous discutons en fait... ce n'est qu'un très petit nombre de femmes du système fédéral qui dépendent vraiment de nos négociations, surtout avec les provinces.

M. Peter Mancini: Vous avez dit aujourd'hui que 1 000 agents de correction de plus vont être embauchés d'ici peu. En raison du nombre disproportionné d'Autochtones et de membres des groupes minoritaires dans nos prisons, est-ce que ces nouveaux agents seront un reflet de la population pénitentiaire? Une formation psychosociale est-elle prévue pour qu'ils comprennent la culture des personnes qui se trouvent en prison?

M. Andy Scott: Je suis sûr que oui dans les deux cas. Nous en avons pris l'engagement. J'ai ouvert l'établissement de Hobbema l'automne dernier et, dans le contexte de notre initiative pour un système correctionnel efficace, c'est probablement l'un des exemples les plus importants.

J'ai eu quelques entretiens importants à ce sujet, à Winnipeg comme ici. J'espère étudier ces questions plus en profondeur, non pas uniquement par rapport à notre Portefeuille, mais aussi par rapport au système de justice pénale dans son ensemble.

En ce qui concerne les 1 000 agents de correction, nous procédons à la fois à l'embauche et à la formation. Ce n'est pas nouveau, et c'est certainement ce qui se fera dans ce cas précis.

Peut-être que le commissaire Ingstrup souhaite faire quelques observations à ce sujet.

Le commissaire Ole Ingstrup (Service correctionnel du Canada): Certainement, monsieur le ministre et madame la présidente.

Nous allons profiter de cette occasion vraiment formidable pour améliorer nos réalisations à l'égard des minorités visibles, des Autochtones et des femmes, dans la mesure du possible. Je ne veux pas dire par là que nous nous en sortons mal, loin de là. Le ministre et moi-même pensons que nous pouvons mieux faire et que l'occasion nous en est maintenant offerte.

Il suffit d'examiner ce que nous avons fait à Hobbema pour s'apercevoir que nous avons essayé de donner une formation particulière à certains groupes pour qu'ils puissent avoir des chances égales au moment du recrutement. C'est ce que nous allons de nouveau faire.

M. Peter Mancini: D'accord.

La présidente: Monsieur MacKay.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Merci, madame la présidente.

J'aimerais également remercier le ministre et ses représentants d'être parmi nous. Nous passons beaucoup de temps au sein de ce comité à parler de vous lorsque vous n'êtes pas là, si bien que je trouve merveilleux de vous voir en personne.

M. Andy Scott: Je connais beaucoup de gens qui nous disent ce que vous dites.

M. Peter MacKay: Je suis sûr que vous êtes bien informé.

La présidente: On peut tout savoir en écoutant la bande originale.

M. Peter MacKay: Monsieur le ministre, nous avons entendu hier au comité un témoignage que je ne peux qualifier que de saisissant, témoignage donné par un membre de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Il nous a dit que les hauts fonctionnaires du SCC ne sont absolument pas tenus par la loi de révéler les antécédents criminels d'un contrevenant mis en liberté, à la personne qui sera en contact étroit avec lui.

Diverses affaires dans notre pays ont mis en évidence ce problème. Vous avez parlé de l'une d'elles, l'affaire Russell en Colombie-Britannique. Il y a aussi l'affaire Gartton. Étant donné qu'il semble que l'absence d'une telle politique explique, du moins en partie, que des meurtres sont commis, alors que des personnes sont en libération conditionnelle—meurtre d'une fille de 15 ans en 1987 dans l'affaire Gartton et d'une femme de Colombie-Britannique en 1996 dans l'affaire Raymond Russell... La Division des enquêtes du SCC avait signalé certains problèmes dans son rapport, lorsque les choses ont mal tourné, rapport que, je suis sûr, vous connaissez bien.

J'aimerais tout d'abord vous demander si vous ne croyez qu'il devrait exister une politique qui protège les gens. En tant que ministre responsable de la Commission nationale des libérations conditionnelles et du Service correctionnel du Canada, confirme-vous qu'effectivement il n'existe aucune disposition législative ni aucune ligne de conduite à l'intention des agents de libération conditionnelle les obligeant d'informer les membres de la collectivité prêts à offrir un logement aux contrevenants en libération conditionnelle ou aux contrevenants qui pourraient venir travailler pour eux? Car il semble assez évident que cette communication de renseignements qui devrait se faire ne se fait pas et que peut-être les droits à la protection de la vie privée de criminels condamnés ont préséance sur ceux des personnes innocentes dans ce pays.

• 1055

M. Andy Scott: Je pense que nous devons... Et cela correspond tout à fait à la question plus générale dont je viens de parler avec l'autre député de la Nouvelle-Écosse—j'allais dire Peter, mais cela aurait pu prêter à confusion.

Des voix: Oh, oh.

La présidente: Je pense simplement à eux comme «Peter de la gauche» et «Peter de la droite».

Des voix: Oh, oh.

M. Peter MacKay: Je suppose que je suis à droite.

M. Andy Scott: En fait, je me demande si qui que ce soit dans les Maritimes est à droite, mais...

Des voix: Oh, oh.

M. Andy Scott: ... poursuivons.

M. Peter MacKay: Parlez pour vous.

Des voix: Oh, oh.

M. Andy Scott: En ce qui concerne la question que vous avez posée, je suis convaincu que nous ne pourrons pas assurer un service correctionnel efficace dans ce pays sans la confiance du public. C'est pourquoi je me suis engagé à procéder à des discussions très exhaustives et ouvertes sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. C'est la raison pour laquelle l'enquête qui se déroule à Somass en Colombie-Britannique est probablement plus ouverte. C'est la raison pour laquelle les responsables ont comparu devant le comité pour discuter de cas précis. C'est la raison pour laquelle nous avons mis sur pied un groupe national de consultation. Car je suis persuadé—vous avez raison—que nous devons le faire correctement.

Je ne veux pas prendre d'engagement précis car pour chaque cas mentionné, il y a des détails à inclure. Je peux simplement dire de façon générale que nous devons nettement améliorer notre façon de procéder pour que les Canadiens aient l'impression de savoir ce qui se passe dans le système et soient conscients de la présence, le cas échéant, de ce genre de risques.

Je ne veux pas vous donner une fausse impression: il y aura toujours des limites dans ce genre de situations. Je suis sûr qu'il existe des situations où il y a des limites que tout le monde comprend très bien aussi.

Je pense qu'il est primordial de gagner la confiance des Canadiens car si les gens sont réinsérés graduellement dans une collectivité qui s'y oppose parce qu'elle a peur, cette peur souvent n'a pas grand-chose à avoir avec la réalité. Nous en avons déjà parlé j'en suis sûr: le taux de criminalité au Canada diminue et pourtant la peur au Canada augmente. Je pense que c'est un véritable obstacle à la réinsertion efficace des détenus.

Donc, je suis très conscient du problème. Nous devons prendre les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes que vous avez exposés. Cela dit, il existe des limites et pour ce qui est de parler de cas précis, cela est impossible. Chaque cas a ses circonstances propres et je ne crois pas qu'il convienne d'aborder ce genre de détails.

M. Peter MacKay: Monsieur le ministre, j'ai parlé de cas précis, mais je suppose que ma question générale et la tâche dont notre comité est chargé visent à examiner les changements susceptibles d'améliorer le système et certainement d'améliorer la confiance. C'est un fait. Mais il semble qu'une politique s'impose ici pour permettre la communication complète d'un casier judiciaire. Je parle de la communication d'un casier qui indiquerait l'existence de violence, de meurtre, à un membre de la collectivité prêt à participer au processus de réinsertion et à accueillir un condamné chez lui ou à l'engager comme employé dans son magasin.

La question générale que je vous pose est la suivante: ne devrait-on pas prévoir une mesure législative qui assurerait la communication complète de renseignements plutôt qu'un simple processus de mise en commun de l'information qui risquerait de créer une certaine confusion? Une personne est en droit de savoir si une personne capable de meurtre vit sur son toit. N'êtes-vous pas d'accord?

M. Andy Scott: Je pense que cela fait partie du processus d'instauration de la confiance dont j'ai parlé. Je compte aborder plus à fond cette question au cours de l'examen de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

M. Peter MacKay: Très bien.

Plus tard cet après-midi, le comité entendra l'enquêteur correctionnel qui essentiellement exerce une fonction d'ombudsman indépendant, certains diraient même de «défendeur» des détenus fédéraux. Donc, les personnes dont nous avons discuté ici comme Raymond Russell, Michael Hector et John Richardson, qui a été mentionné par mon collègue réformiste, tous ces détenus fédéraux ont une personne vers qui se tourner lorsqu'ils ont besoin de quelque chose ou lorsqu'il y a un problème dans le système correctionnel.

• 1100

La question que je vous pose, monsieur le ministre, c'est que font les familles—les familles des victimes, les familles comme la famille Leduc, qui sont ici avec nous ce matin—vers qui peuvent-elles se tourner lorsqu'elles ont des problèmes avec le système correctionnel ou le système de libération conditionnelle? Qui protège les droits des victimes de crimes, qui veulent qu'on leur dise la vérité sur le déroulement du processus et non pas que la Commission se livre à une forme quelconque d'examen de conscience lorsque quelque chose va de travers?

Compte tenu des engagements pris par la ministre de la Justice lundi concernant la création d'un bureau national des victimes, avez-vous l'intention maintenant, en tant que Solliciteur général, d'exercer des pressions pour élargir le mandat du bureau national des victimes afin d'y inclure le service correctionnel et la libération conditionnelle, pour permettre cette communication complète de renseignements aux victimes de crime?

M. Andy Scott: Il a déjà été précisé que cet aspect serait abordé dans le cadre de l'examen de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et il est important.

Dans le cadre du groupe national de consultation, j'ai rencontré l'organisation CAVEAT et d'autres organisations qui s'en occupent, et c'est une question qui relève entièrement de la justice pénale. Je pense que nous le savons tous les deux. Au moment de l'arrestation, au moment du crime, il est important d'élargir toute la notion de services aux victimes et de répondre aux besoins des victimes de manière à inclure l'ensemble du système. En fait, bien des gens soutiendront que l'aspect le plus important se situe en amont du système.

J'appuie sans réserve la position adoptée par la ministre de la Justice. En fait, le document de travail pour l'examen de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition souligne déjà la nécessité d'aborder cette question.

M. Peter MacKay: Je vous remercie, monsieur.

Je vous remercie, madame la présidente.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur MacKay.

Je vais commencer par M. DeVillers, et j'espère que nous allons partager le temps qui nous est alloué pour cette intervention.

M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.): Bien entendu, madame la présidente.

Merci, monsieur le ministre.

Vous avez parlé de la Loi sur le système correctionnel et dans votre présentation vous avez dit que vous avez envoyé 650 exemplaires du document de consultation, que vous avez rencontré le groupe de consultation et que vous comptez partager cette information avec le comité. Mais vous avez également indiqué que vous aviez certaines réserves à propos de la procédure d'examen expéditif. Je me demande si vous pourriez nous donner plus de précisions à ce sujet et peut-être nous communiquer d'autres renseignements que vous avez déjà reçus.

M. Andy Scott: Je vous remercie de soulever la question de la procédure d'examen expéditif. J'ai constaté, et cela a d'ailleurs été signalé par de nombreux députés ici et bien d'autres membres de l'organisation, que c'est une question que nous devons examiner.

Les dispositions relatives à la procédure d'examen expéditif soulèvent certaines préoccupations en ce sens qu'elles permettent aux personnes associées particulièrement au crime organisé d'invoquer les dispositions de cet article. Cela a été signalé par bien des gens. On m'a posé des questions à ce sujet à la Chambre et c'est une question qui est revenue assez souvent au cours des réunions du groupe de consultation.

La présidente du comité m'a indiqué que nous ne pouvons pas procéder à l'examen de la Loi sur le service correctionnel ce printemps mais qu'il aura plutôt lieu à l'automne, si mes renseignements sont exacts. J'étais un peu inquiet à l'idée d'entamer le processus par cet aspect, mais je ne voulais pas le faire, car je prends ce processus très au sérieux. J'ai fait partie très activement de ce processus au cours de mes quatre premières années au Parlement, et on y fait du bon travail. Je ne voulais rien faire qui aurait pu être interprété comme une tentative de miner le processus.

Donc, je vous présente la chose. J'aimerais commencer par cet aspect très précis, mais je préfère éviter de le faire si cela risque de miner d'une façon quelconque le processus.

C'est une question qui préoccupe beaucoup de Canadiens. Plus précisément—je suis sûr que tout le monde en connaît les détails, et je suis sûr qu'on me corrigera si je fais une erreur d'ordre technique, mais je pense connaître assez bien le sujet—la réalité du système correctionnel, sauf certaines exceptions en fonction de la peine et ainsi de suite, mais en général, c'est qu'une fois qu'un détenu a purgé le tiers de sa peine, il peut demander à la Commissions des libérations conditionnelles une mise en liberté anticipée.

Une fois qu'il a purgé les deux tiers de sa peine, il y a inversion du fardeau de la preuve, et il est libéré d'office si personne ne présente d'arguments s'y opposant. C'est peut-être simplifier la situation à l'extrême mais je crois qu'en général c'est ainsi que cela se passe.

• 1105

Les dispositions relatives à la procédure d'examen expéditif prévoient simplement, dans certains cas d'infraction à faible risque et sans violence—et il existe des définitions très précises quant à ceux qui peuvent en faire la demande—un examen expéditif lorsqu'un sixième d'une peine a été purgé. Je pense que cela vise les contrevenants qui présentent de très faibles risques et qui entament leur processus de réinsertion.

Je tiens à souligner qu'ils continuent à purger leur peine et que les conditions qui leur sont imposées sont très sévères dans bien des cas et qu'il peut y avoir des conditions de résidence et ainsi de suite. Mais essentiellement, ils y sont admissibles.

Je crains, comme bien d'autres, que cette disposition fasse l'objet d'abus dans un très petit nombre de cas. Bien que le crime même puisse en apparence être à faible risque et sans violence, il peut faire partie d'un plan plus général et certaines personnes peuvent se servir de cette disposition de façon stratégique. Je pense que la plupart des gens sont d'accord à ce sujet. Je suis à votre merci à cet égard. Je ne veux pas parler au nom du comité, mais je crois que d'après mes discussions avec la plupart d'entre vous, vous seriez prêts à m'appuyer...

M. Paul DeVillers: Pourrait-on envisager comme solution possible d'examiner ces crimes pour tâcher d'éliminer les cas où ce type d'abus peut se produire?

M. Andy Scott: Il existe à l'heure actuelle des dispositions qui permettraient d'éviter une telle chose. Par exemple, lors de la détermination de la peine, le juge pourrait décréter qu'un contrevenant ne sera admissible à la libération conditionnelle qu'après avoir purgé la moitié de sa peine. Il existe des dispositions à cet égard. Je pense que nous devons traiter de cette question de façon très précise et très étroite.

Il s'agit donc de déterminer comment viser ce groupe. J'aimerais que l'on entame dès maintenant le processus nécessaire pour le faire. On pourrait peut-être se servir d'autres lois qui définissent les crimes associés au crime organisé, par exemple. Il existe divers moyens de le faire. Pour l'instant, j'aimerais simplement que vous m'indiquiez si je devrais commencer. Vu que nous procéderons à un examen très exhaustif de la Loi sur le système correctionnel et que je me suis engagé à ce que cet examen soit très public, je ne voudrais pas nuire à la crédibilité du processus en commençant par un aspect critique de cet examen, sans vous.

M. Paul DeVillers: Dois-je partager mon temps maintenant, madame la présidente?

La présidente: Vous n'y êtes pas obligé, mais ce serait aimable de votre part.

M. Paul DeVillers: J'offre de partager le temps qui m'a été alloué.

La présidente: Je vous remercie.

Monsieur Telegdi.

M. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Je vous remercie, madame la présidente.

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que la peur du crime est irréaliste, et je crois qu'elle l'est, en ce sens que non seulement incarcérons-nous plus de gens, à l'exception des États-Unis, mais nous incarcérons beaucoup plus de jeunes contrevenants que le font les Américains. Je pense que cela est attribuable à la commercialisation du crime par les médias, Hollywood et à toutes sortes de politiciens.

En ce qui concerne la façon dont on perçoit la sécurité publique, un aspect qui pose problème est celui des patients psychiatriques qui sont désinstitutionnalisés et qui ne prennent pas leurs médicaments. C'est un problème auquel il faut essayer de remédier. Cela signifie que vous devrez vous entretenir avec vos collègues, les ministres de la Santé.

M. Andy Scott: Je pense qu'il s'agit tout simplement de reconnaître l'ampleur de la question dont nous nous occupons. C'est l'une des raisons qui nous oblige à mon avis d'élargir l'aspect public du débat. Comme il s'agit d'un sujet qui suscite de vives émotions et qui est assez pénible, les gens préfèrent en général qu'il ne fasse pas l'objet de grands débats publics. Les gens ont donc tendance à dire, «Pourquoi voudrions-nous un vaste débat public sur des questions aussi terribles?»

Le fait est qu'il s'agit d'un aspect important de la politique publique dans ce pays et qu'il est très mal compris. Je suis sûr que la plupart des gens au Canada ne savent pas que nous sommes, après les États-Unis, le pays où le taux d'incarcération est le plus élevé parmi les pays développés.

Dans le cadre de ce vaste débat, il faudrait commencer par se demander s'il est prouvé que l'incarcération d'un plus grand nombre de gens pendant de plus longues périodes donne les résultats que certains laissent supposer? Cela ne semble pas être le cas. Les Américains ne semblent pas avoir réglé leur problème de criminalité en mettant des gens dans des prisons où les conditions sont plus dures pendant plus longtemps. Le taux de criminalité aux États-Unis est beaucoup plus élevé que le nôtre. Ici encore, je n'ai pas d'idée derrière la tête lorsque je dis cela; c'est simplement une observation et si elle est vraie, je suis prêt à relever le défi.

• 1110

M. Andrew Telegdi: En ce qui concerne les jeunes contrevenants, nous en incarcérons deux fois et demie plus que les Américains. Donc à ce chapitre, nous battons tout le monde. L'autre aspect que je veux brièvement aborder est celui de la prévention du crime. Nous y consacrons 32 millions de dollars, ce qui équivaut à un dollar pour chaque Canadien. Nous sommes en train d'engager 1 000 agents de correction, ce qui nous coûtera probablement plus de 60 millions de dollars. Ce montant de 32 millions de dollars est extrêmement faible. Nous sommes-nous engagés à augmenter ce montant au cours des années à venir?

M. Andy Scott: Je considère que la meilleure façon de maximiser ce montant de 32 millions de dollars est de s'en servir pour inciter les collectivités et les provinces à contribuer plus d'argent. J'en ai d'ailleurs fait la remarque aux provinces et aux municipalités. Nous sommes en train d'essayer, en collaboration avec la Fédération des municipalités canadiennes, de mobiliser la collectivité. En fait, l'une des principales préoccupations de notre stratégie de prévention du crime consistera à nous assurer que cette impulsion vient d'abord de la collectivité.

Cette somme de 32 millions de dollars est un début modeste. J'accepte tous les arguments voulant que nous puissions réaliser des économies en aval du système en nous occupant des problèmes en amont. C'est un principe auquel je souscris. En fait, c'est le problème de la poule et de l'oeuf. Tant que nous monopolisons les ressources en aval, elles ne sont pas disponibles en amont.

Il faut donc essayer de faire pour le mieux. Les 1 000 agents de correction que nous engagerons nous permettront d'être plus dynamiques sur le plan de la sécurité de manière à assurer un niveau de sécurité du système grâce auquel le service correctionnel pourra assumer son véritable rôle, à savoir modifier le comportement.

Lorsqu'on est acculé au pied du mur—ce que nous reconnaissons d'ailleurs être le cas—en général on finit par se soucier davantage de la sécurité et de la stabilité du système que de modifier le comportement. Je pense que cela nous aidera ou contribuera à nous aider à modifier la situation. Donc, sur ces deux points, chers collègues, je ne suis pas en désaccord, mais je pense que nous devons trouver un juste milieu, et j'espère que nous l'avons trouvé.

M. Andrew Telegdi: Notre comité veut au moins 5 p. 100, comme l'indique le rapport que nous avons déposé en avril. Je tiens simplement à vous communiquer cette information. Je me fais un plaisir de travailler en collaboration avec vous pour atteindre cet objectif.

La présidente: Merci, monsieur Telegdi.

Monsieur Thompson.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Merci, madame la présidente.

La présidente: Nous n'avons pas beaucoup de temps. Vous avez cinq minutes.

M. Myron Thompson: Je serai aussi bref que possible et je m'en tiendrai à une seule question. J'espère que ce monsieur pourra revenir avec sa bande. Pardon, le mot est mal choisi. Il vaudrait mieux parler de l'équipe qui l'entoure.

Des voix: Bravo!

M. Chuck Cadman: Il n'y a pas de quoi s'énerver. Il vient de l'Alberta. Il peut donc le dire.

M. Myron Thompson: Au départ, j'aimerais féliciter le solliciteur général d'avoir prêté l'oreille à notre demande et à celle de nombreux Canadiens qui depuis quelques années réclament que soient renforcés les Services correctionnels du Canada en augmentant les effectifs. L'embauchage de 1 000 nouveaux gardes améliorera la situation, et je vous en félicite. Je sais que vous êtes conscient que je le réclame depuis quelque temps déjà. C'est à mon avis un vrai pas dans la bonne direction. Je vous en remercie donc.

J'ai tout un éventail de questions à poser. Beaucoup d'entre elles me viennent d'une pile de papier haute comme cela qui s'accumule dans mon bureau. Elle me vient de gardes travaillant dans des établissements un peu partout au pays. Je sais que vous êtes, messieurs, au courant de ces lettres documentées que m'envoient des gardes de tous les coins du pays. De plus, chaque semaine, je reçois des douzaines d'appels d'employés qui se plaignent de harcèlement de la part de la direction de ces établissements. Je suis certes convaincu que l'embauchage de 1 000 gardes atténuera les tensions et les pressions à l'origine de ces plaintes.

Je tiens cependant à ce que nous parlions de l'évasion, de l'établissement Bowden, des détenus Kennedy et Wanamaker. Tous les deux sont des agresseurs sexuels d'enfants. Récemment, ils se sont évadés à pied de l'annexe de la prison à sécurité minimale Bowden, en Alberta. Les deux ont été repris, mais seulement après avoir enlevé et censément agressé sexuellement une jeune fille de 14 ans.

Quand on s'est mis à poser des questions pour savoir comment de tels événements auraient pu se produire, on a été étonné d'apprendre que Kennedy, condamné pour agression sexuelle de fillettes, était en semi-liberté. Il lui était interdit d'avoir des contacts avec ses victimes antérieures, mais les autorités des SCC l'autorisaient à avoir la visite de victimes du passé. C'est tout simplement incroyable.

• 1115

Interrogés au sujet d'une décision aussi irresponsable, les SCC ont répondu qu'ils n'étaient pas tenus de suivre les stipulations de la Commission nationale des libérations conditionnelles et qu'ils pouvaient autoriser les visites comme bon leur semblait.

Pire encore, on a appris que d'autres détenus de Bowden s'étaient en fait plaints du comportement de ces deux individus à l'égard des filles qui venaient leur rendre visite et que, plutôt que de révoquer leur libération, les SCC ont décidé de surveiller les visites prohibées.

J'aimerais tout d'abord que le ministre confirme la véracité de ce que je viens de dire et qu'il nous dise s'il approuve ces façons de faire. S'il ne les approuve pas, quelles mesures prendra-t-il?

Ensuite, dans le cas particulier de Wanamaker, j'aimerais savoir s'il est vrai que, quelques jours seulement avant son évasion, la Commission nationale des libérations conditionnelles a rejeté sa demande de libération conditionnelle en raison de son comportement à l'égard des jeunes filles qui venaient rendre visite à Kennedy. La commission a manifestement jugé qu'il représentait un risque grave et qu'elle ne pouvait tout simplement pas accéder à sa demande.

Comment se fait-il que cette personne ait été autorisée à aller de l'autre côté du mur cultiver le sol du jardin ou je ne sais quoi, où tout ce qu'elle avait à faire était de s'éloigner à pied? Je crois qu'on ne s'est même pas rendu compte immédiatement que le prisonnier n'était plus là.

On a de la difficulté à comprendre pourquoi des agresseurs sexuels d'enfants sont aussi libres de circuler, surtout quand la Commission nationale des libérations conditionnelles a, dans un cas précis, jugé que le détenu représentait un risque élevé et qu'il ne fallait pas le libérer.

Enfin, je tiens à vous citer une note que j'ai reçue de Sherry Wanamaker, son ex-épouse et la mère des enfants qu'il a agressés. Voici ce qu'elle écrit:

Bonjour, cher Myron,

Vous êtes certainement au courant qu'Erik s'est évadé de Bowden. Je remercie le ciel que la GRC ait réussi à lui mettre la main au collet aussi rapidement, bien que ce ne soit jamais assez vite pour la famille Campbell et pour moi-même.

J'aimerais vous demander si vous pouvez exercer des pressions politiques sur qui de droit pour faire en sorte que ces deux saligauds ne sortent jamais de prison.

Elle poursuit:

Je dois vous dire que le week-end a été un véritable cauchemar et que la police ne nous a pas facilité les choses en ne partageant pas avec nous l'information. Tout ce que nous savions, nous l'avons appris par les médias, à la télé et à la radio. Nul n'a communiqué avec nous. Je ne peux vous dire à quel point nous étions effrayés et frustrés.

Je me demande si vous projetez de faire quelque chose à l'égard des crimes de cette nature et si vous allez tenir une enquête sur l'affaire Sylvain Leduc. Dans le cas de l'évasion de Kennedy et de Wanamaker—je suis sûre que vous allez faire enquête—pourquoi ne pas faire une enquête indépendante? Il me semble très étrange de laisser à des autorités irresponsables le soin de faire eux-mêmes enquête.

Voilà ce que j'avais à dire. Vous êtes libre de répondre comme bon vous semble.

M. Andy Scott: Je crois qu'il faut tout d'abord que j'exprime certaines réserves. Il est question de personnes qui ont été mises en accusation et dont l'affaire se trouve devant les tribunaux. J'en parlerai donc sans faire de particularités. Ce serait plus prudent.

Il faut tout de même savoir, effectivement, comment il se fait que nous enquêtons sur un incident qui prouve manifestement que les décisions n'ont pas eu les résultats souhaités. Ce point est de la plus haute importance. Il importe de gagner la confiance des Canadiens. C'est notre devoir, en tant que gouvernants.

Il faut être très prudent dans notre façon de le faire. Je ne dis pas forcément que nous n'avons pas la capacité, au sein d'un organisme professionnel comme la GRC ou les SCC, d'enquêter honnêtement sur nos propres opérations. Après tout, les parlementaires forment bien des comités mandatés pour enquêter sur leurs propres agissements en vue d'aller au fond des choses. C'est un point important à retenir.

Passons maintenant à vos premières observations au sujet des nombreux appels et lettres que vous recevez de gardes et de personnes qui travaillent aux services correctionnels. J'ai consacré beaucoup de temps à creuser cette question, comme vous le savez, et, en bout ligne, il existe des processus en place pour le faire.

Étant donné que 13 000 personnes travaillent pour les services correctionnels et 17 000 pour la GRC, sans parler des autres, je ne suis pas convaincu que la façon de donner suite à un incident particulier survenu dans un établissement correctionnel consiste, pour ma part, à essayer de rencontrer tout le monde. La cause est mieux servie, selon moi, si je veille à l'intégrité des procédés en place, au sein même du système, pour en traiter.

• 1120

Je le fais très souvent. Je rencontre souvent le syndicat des employés afin de discuter avec lui des moyens d'améliorer le processus. Très souvent, j'appelle moi-même l'agent des services correctionnels qui s'est plaint pour en discuter avec lui. Je ne cherche jamais à essayer de résoudre un problème précis, parce que je ne crois pas que ce soit ce que je puisse faire de mieux. Ce que je fais le mieux, c'est de voir à ce que nous ayons en place un système qui nous permette de traiter de ces incidents à la satisfaction de tous les intéressés.

À la défense de Bowden et des incidents très précis qui y sont survenus, il faut dire que c'était seulement la quatrième évasion en 11 ans. Il importe selon moi de le rappeler à ceux qui sont effrayés par de pareils incidents auxquels qu'on accorde beaucoup d'attention.

Cela n'excuse rien. Je le sais. Je veux dire par là que, si vous êtes le parent ou l'épouse ou si c'est un membre de votre famille qui est en cause, cela n'excuse rien. Cependant, par souci du sentiment de sécurité qu'éprouvent les Canadiens à l'égard du système et compte tenu du fait que nous sommes sur le point d'en faire un examen complet, il faut prendre en considération tout le système. En effet, il me répugnerait de nous voir opter pour un autre genre de système correctionnel qui, en surface, pourrait sembler meilleur, alors que les faits prouvent amplement qu'il procure un faux sentiment de sécurité.

La présidente: Madame Bakopanos.

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Je vous remercie.

Monsieur le ministre, comme vous le savez fort bien, au Québec, nous sommes actuellement aux prises avec les Hell's Angels et d'autres gangs et clubs de motocyclistes—je suis généreuse en les qualifiant de clubs—qui désorganisent complètement la sécurité et ont en fait causé la mort de plusieurs personnes.

Vous avez mentionné, dans votre déclaration liminaire, que vous tiendriez sous peu une rencontre ou un colloque national sur le crime organisé, si je vous ai bien compris. Quels sont les objectifs de cette rencontre? Qu'aimeriez-vous pouvoir accomplir?

M. Andy Scott: Au cours des neuf derniers mois dans mes fonctions actuelles, j'ai été très impressionné par tout ce qui se fait, de tant de façons différentes par tant de personnes, d'organismes et d'ordres de gouvernement pour lutter contre le crime organisé. Durant la dernière législature, nous avons fait de l'assez bon travail sur le plan juridique. Nous avons adopté une loi de protection des témoins. Nous avons créé des unités spécialisées dans le recyclage du produit de la criminalité et nous avons pris des mesures pour lutter contre la contrebande. Nous avons fait beaucoup dans ce contexte.

Une grande partie du cadre juridique est donc en place. Nous n'avons pas tout fait, mais le cadre en place est très solide. Nous avons besoin d'une loi concernant les transactions suspectes, projet dont je suis en train de m'occuper, mais en règle générale la plus grande partie du cadre juridique est en place. Beaucoup de ressources et d'employés sont affectés dans ce travail.

Naturellement, par définition, le crime organisé est organisé. Il nous faut être encore mieux organisé. Il faut que nous nous organisions de manière à livrer concurrence aux mécréants en disposant du même niveau de coopération et d'organisation qu'eux. J'estimerai que nous avons réussi quand on nous qualifiera de «réponse organisée au crime organisé». C'est ce que nous sommes en train de faire.

Demain, 39 ou 40 chefs de police, des porte-parole des procureurs provinciaux, essentiellement des gens à la base...

Le fait est que j'ai consacré beaucoup de temps à ce dossier, que j'ai rencontré Janet Reno, des représentants de l'unité de répression du crime organisé de Vancouver, les chefs de police de Montréal, de Vancouver et de Calgary. Nous y avons mis beaucoup de temps, et beaucoup d'activités sont en cours. Je ne crois donc pas que la solution soit le déploiement d'une plus grande activité de la part des forces d'exécution de la loi. Il faut simplement rassembler nos forces.

• 1125

Demain, nous chercherons à renouveler le service de police national. C'est ce que les policiers eux-mêmes m'ont dit qu'il fallait faire. Il faut renforcer nos services de renseignements criminels. Nous avons parlé de différents genres de réseaux de partage de l'information qu'il faut mettre en place si nous voulons procéder de manière organisée.

Il y aurait peut-être lieu de mieux cibler notre action en ce qui concerne certains genres de crimes liés au crime organisé, et il nous faut aussi prendre des mesures très fermes en matière de crime économique. Si nous voulons l'éliminer—et je ne prétendrai pas que nous puissions le faire parfaitement—, nous avons grand besoin de concerter notre action, plutôt que de passer notre temps à chercher des boucs émissaires.

Nous faisons ce qu'il faut. Dans le cadre d'entretiens que j'ai eus avec mes collègues provinciaux, avec la GRC, avec les chefs de police et ainsi de suite, j'ai constaté un engagement en ce sens. Nous sommes donc en train de rassembler tout le monde afin de commencer à formuler, lorsque la réunion prendra fin demain, une stratégie nationale très complète et explicite en vue de renseigner les autres ministères fédéraux de sorte qu'ils sachent sans équivoque ce que nous essayons de faire lorsqu'ils prennent des décisions.

À nouveau, je précise qu'il s'agit d'un exercice pour redonner confiance aux Canadiens. Quand le crime est à la baisse et que les craintes augmentent, l'obligation de rassurer est aussi importante. Le plus grand groupe de victimes est probablement celui des personnes qui vivent dans la crainte. Elles ont simplement peur. Elles aussi sont victimes du crime, et je crois que nous avons l'obligation d'y voir également.

La présidente: Monsieur le ministre, je tenais simplement à préciser...

Mme Eleni Bakopanos: J'aimerais poser une autre brève question.

La présidente: Non. D'autres n'ont pas encore eu leur tour. Toutefois, j'essaierai de revenir à vous plus tard.

Monsieur John McKay.

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Moi qui croyais que de me retrouver assis à côté de Mme Finestone était fatal!

Madame la présidente, je vous remercie.

La présidente: Vous trouveriez cela également bruyant, si vous étiez à côté de moi aujourd'hui.

M. John McKay: J'aimerais attirer votre attention à la page 23 du rapport, là où il est question de vos rapports avec le SCRS. On peut y lire:

Continuer d'examiner et de simplifier les instructions du ministre au SCRS afin de s'assurer qu'elles correspondent aux responsabilités ministérielles et aux besoins opérationnels [...]

Comme vous le savez fort bien, les vérifications de sécurité du ministère de l'Immigration sont effectuées par le SCRS. En tant que membre du comité de l'immigration, j'ai entendu hier certains témoignages troublants, c'est le moins que l'on puisse dire. Je fais allusion à deux Kurdes qui nous ont permis d'utiliser une lettre adressée à M. Elcock concernant des entrevues de sécurité. La lettre dit, en partie:

Durant nos entrevues de sécurité, on a demandé à chacun d'entre nous de fournir des renseignements sur nos compatriotes kurdes et on nous a dit que, si nous acceptions de le faire, nous aurions de meilleures chances d'être autorisés à nous établir ici. Personnellement, nous n'avons rien à cacher, mais nous refusons de servir à monter nos compatriotes les uns contre les autres. Nous connaissons aussi des Kurdes auxquels on a permis de s'établir, qui ont la citoyenneté canadienne et que l'on continue de harceler et d'intimider de cette façon.

La lettre est signée par 14 personnes, dont deux sont venues témoigner hier.

J'estime qu'il s'agit là d'une accusation plutôt grave. Les personnes qui sont venues témoigner ont obtenu le statut de réfugié, mais on leur refuse le droit de s'établir parce que, paraît-il, elles refusent de coopérer avec le SCRS.

Ma première question porte donc sur la responsabilité ministérielle. Cette question relève-t-elle de votre compétence?

M. Andy Scott: Si ces accusations sont fondées, cela signifie que des agents n'ont carrément pas respecté les consignes. Nous poursuivrons donc notre enquête à moins que le directeur ne veuille donner plus de précisions. Pour toutes sortes de raisons, je préfère ne pas discuter de cas particuliers. Il s'agit presque d'une question de politique générale. De pareils agissements sont contraires à nos objectifs, et vous pouvez être sûr que j'irai au fond des choses.

M. Ward Elcock: Madame la présidente, tous les agents du SCRS ont pour consigne de faire en sorte que les personnes qu'ils interviewent comprennent bien que nous ne pouvons rien faire pour eux, sur le plan de l'immigration. On leur fait aussi bien comprendre que tout ce qu'ils nous communiquent est communiqué volontairement. S'ils décident de ne pas nous parler, ils ne sont pas obligés de le faire.

• 1130

Cela étant dit, il arrive que certains déposent des plaintes. Bien que je ne sois pas soupçonneux de nature, il est tout de même étrange que certaines de ces plaintes soient toutes déposées en même temps.

On prétend à l'occasion que nos agents ont mal agi. Si ces allégations sont faites—elles me sont habituellement envoyées—, elles sont transmises au SCRS qui a toute l'autorité voulue pour passer en revue tous nos documents et pour interroger tous nos gens de manière à pouvoir juger de ce qui est réellement survenu. Comme le ministre l'affirme, si en bout de ligne on conclut qu'un agent a fait quelque chose qu'il n'aurait pas dû faire, nous y verrons.

M. John McKay: Je serais intéressé à mettre mes ressources en commun avec les vôtres pour creuser cette question, parce que la situation semble se produire un peu trop souvent. Je ne me sens pas à l'aise, particulièrement en ce qui concerne le tiers qui a témoigné hier après-midi, qui n'a pas été interviewé, mais qui a confirmé le témoignage de ces personnes. Je ne crois pas que ce soit un comportement digne du Canada.

Je vais m'en tenir à cela, parce que je sais que vous allez examiner ce dossier de près. Cette question intéresse grandement ceux qui d'entre nous font partie du comité de l'immigration. Nous sommes en train de revoir la question des renvois et l'examen sécuritaire est un thème qui revient très souvent dans nos discussions. Donc, toute intervention de votre part serait appréciée. Merci.

La présidente: Merci, monsieur McKay. Je vais maintenant revenir à M. Marceau.

[Français]

M. Richard Marceau: Monsieur le ministre, au risque de vous décevoir et de surprendre les gens autour de la table, je ne pense pas inviter les gens de la GRC dans mon comté pour fêter le 125^e anniversaire. Cela étant dit, j'aimerais bien qu'on réponde à la question que j'avais soulevée tout à l'heure et qu'on me dise quel budget on a prévu pour ces grandes fêtes.

[Traduction]

M. Andy Scott: Peut-être faudrait-il, Richard, demander au commissaire lui-même de nous expliquer comment ces activités sont administrées au sein de la GRC.

[Français]

Commissaire Philip J.R. Murray (Gendarmerie royale du Canada): Nous n'avons prévu aucun budget comme tel, M. Marceau. Il va sans dire qu'un employé de la GRC est responsable de coordonner des événements partout au pays, mais la GRC n'a prévu aucun budget puisé à même les fonds publics. Les opérations reliées aux événements de cette année n'auront pas d'impact négatif. Il y aura plus de 700 événements partout au pays cette année dans de nombreuses communautés, y compris au Québec où de nombreuses communautés organiseront des événements dans le cadre de nos célébrations cette année.

Même hier, alors j'étais en Haïti, j'assistais en compagnie de quelques directeurs de police de la province de Québec à un événement dans le cadre de nos célébrations cette année.

M. Richard Marceau: Je comprends ce que vous me dites, soit qu'il n'y a pas de budget en tant que tel, bien qu'une personne ait été nommée. Or, je me promène un peu partout au Canada et je vois des affiches annonçant le 125^e anniversaire de la GRC. Ce n'est qu'un exemple. Une telle dépense doit bien être imputée à un budget quelconque. Si oui, à quel budget? Est-ce que c'est à votre budget?

Comm. Philip Murray: Non, ce n'est pas à notre budget, comme je l'ai déjà dit.

M. Richard Marceau: Ça vient d'où?

Comm. Philip Murray: Du budget d'un autre ministère du gouvernement du Canada, et non pas de celui de la GRC.

M. Richard Marceau: Ce n'est pas le budget de la GRC. C'est quand même le gouvernement fédéral qui, par l'entremise d'un autre ministère, paie les célébrations de la GRC. Est-ce exact?

[Traduction]

M. Andy Scott: Je pourrais peut-être vous présenter la chose sous un angle différent? Je ne peux pas parler pour toutes les collectivités, mais la GRC a toujours été très active au sein de ma collectivité. Elle fait donc l'objet d'un grand nombre d'événements auxquels les collectivités participent de façon active.

Comme la GRC est toujours très présente au sein de la collectivité, cette année, nous mettons l'accent sur son 125e anniversaire. Il y a toujours des activités de ce genre qui sont organisées. Il y a une division de la GRC qui s'occupe des relations publiques.

• 1135

[Français]

M. Richard Marceau: Donc, si c'est quelque chose qui est normal et qui se reproduit chaque année, il y a là un «spin» différent. Est-ce que ça veut dire qu'à chaque année, un autre ministère du gouvernement fédéral donne de l'argent à la GRC pour organiser des activités? M. Murray disait tout à l'heure que ça ne venait pas de son budget et vous me dites que ça se fait chaque année. Il y a donc une contradiction, à moins qu'il y ait un autre ministère qui vous donne de l'argent chaque année.

[Traduction]

M. Andy Scott: D'après ce que me dit le commissaire, les coûts pour ces affiches sont assumés par des commanditaires. Nous entretenons des rapports avec de nombreuses entreprises du secteur privé, et j'utilise encore ma circonscription comme exemple. Très souvent, nous organisons des événements de concert avec la GRC et d'autres organismes au sein de la collectivité. C'est quelque chose qui se fait régulièrement.

[Français]

M. Richard Marceau: Monsieur Murray, lorsque vous reviendrez, serez-vous en mesure de nous dire de quel ministère provient l'argent dont vous avez parlé tout à l'heure?

Je reviens à M. le ministre. Vous parliez d'associer le secteur privé à ces événements-là. Est-ce que ce n'est pas bizarre, au plan de l'éthique, que le secteur privé donne de l'argent à un organisme gouvernemental pour faire un show comme celui-là? Vous ne trouvez pas ça un peu bizarre?

[Traduction]

M. Andy Scott: Eh bien, non. Le fait est que la GRC offre de plus en plus de services de police communautaires, des services qui sont axés sur la prévention du crime et la sensibilisation du public, ainsi de suite.

Lorsqu'on m'a confié le poste de solliciteur général, la prestation de services de police communautaires figurait déjà, à mon grand plaisir, parmi les priorités de la GRC. Comme je viens d'une province qui reçoit des services de police à contrat, j'avais une très bonne idée de ce que cela voulait dire. La GRC assure des services de police communautaires dans de nombreuses régions de la province du Nouveau-Brunswick. Cette collaboration entre la GRC et les organisations locales, quand vient le temps d'organiser des événements communautaires, existe depuis très très longtemps.

La présidente: Merci, monsieur Marceau.

Madame Finestone, je sais que vous accepteriez volontiers de partager votre temps de parole avec un de vos collègues.

L'honorable Sheila Finestone (Mont-Royal, Lib.): N'importe quand... Merci beaucoup.

D'abord, je tiens à vous dire que je suis très heureuse de vous rencontrer, monsieur le ministre.

J'aimerais vous poser une question au sujet de la banque de données génétiques, et je sais que c'est un domaine que vous connaissez bien, puisque vous avez participé à notre étude sur la protection de la vie privée. De façon plus précise, je voudrais savoir comment les ministres coordonnent l'utilisation des ressources affectées à l'initiative sur la sécurité dans les foyers et dans les rues, compte tenu du fait que vous avez annoncé que vous prévoyez embaucher environ 1 000 nouveaux agents de correction.

Est-ce dans le budget consacré à l'embauche de ces 1 000 agents de correction ou dans un autre budget, parce que je n'ai rien vu à ce sujet dans ce rapport, que vous allez puiser les fonds nécessaires pour former les policiers qui vont assurer la sécurité de nos foyers et de nos rues, venir en aide aux victimes d'agression sexuelle et de viol?

Quelles mesures comptez-vous prendre, dans le cadre de l'initiative sur la sécurité dans les foyers et dans les rues, pour faire en sorte que les hôpitaux soient en mesure d'accueillir les femmes qui ont été victimes de viol, d'effectuer les examens nécessaires et de conserver les éléments de preuve recueillis?

Compte tenu du fait que vous allez embaucher 1 000 nouveaux agents, à un coût très faible pour l'instant, comment comptez-vous modifier le comportement de contrevenants et assurer leur réinsertion sociale avec l'aide de personnel compétent—des psychologues, sociologues, travailleurs sociaux, professionnels de la santé, éducateurs—et éviter ainsi de les enfermer à l'intérieur d'une prison?

Pour ce qui est de la banque de données génétiques, je présume que vous allez prendre des mesures de sécurité, que vous allez faire en sorte que la recherche de renseignements porte uniquement sur le crime lui-même.

Merci. Est-ce que vous répondez oui aux deux questions?

M. Andy Scott: Oui.

En ce qui concerne les mesures de sauvegarde, le système prévoit un certain nombre de garanties qui interdisent toute utilisation des renseignements à des fins autres que celles prévues par la loi.

• 1140

L'hon. Sheila Finestone: Est-ce que la banque de données génétiques va relever d'une entité distincte de la GRC, ou bien sera-t-elle placée sous votre direction, sous celle du ministère? Comment allez-vous procéder?

M. Andy Scott: La banque de données génétiques sera administrée par la GRC de façon très rigoureuse et les renseignements ne seront utilisés qu'aux fins prescrites par la loi.

L'hon. Sheila Finestone: Merci beaucoup.

En ce qui concerne les 1 000 agents de correction et la formation des policiers affectés aux hôpitaux, comment coordonnez-vous l'utilisation des fonds consacrés à l'initiative sur la sécurité dans les foyers et dans les rues entre le secrétaire d'État responsable de la condition féminine, les services de santé, le Service correctionnel? Est-ce qu'il y a une table ronde qui examine le financement des projets conjoints?

Ce que je veux, entre autres, c'est qu'il y ait une bonne coordination pour qu'on utilise au mieux les fonds que vous avez à votre disposition et dont disposent tous les autres ministères. Vous voulez que la collectivité participe aux décisions, et je trouve cela très bien. Toutefois, cela veut dire que vous allez devoir verser des fonds aux organismes communautaires, collaborer avec eux de sorte que lorsque vous allez examiner un projet, vous ne le rejetterez pas parce qu'il aurait dû être soumis par le secrétaire d'État responsable de la condition féminine, le ministère de la Santé ou encore par votre propre ministère. Vous allez devoir procéder à une évaluation globale du projet afin de voir quelles sont les mesures qui permettraient d'assurer la sécurité des enfants, des femmes et des hommes de cette collectivité. Vous allez devoir essayer d'intégrer à ce projet le nouveau modèle correctionnel que vous préconisez.

M. Andy Scott: C'est sans doute la question la plus fondamentale qu'on aurait pu me poser. Notre défi, de manière générale, consiste à bien gérer les ressources—parce qu'il est question ici de santé, de différentes compétences, de municipalités et d'ONG—tout en appliquant les principes de responsabilité. Il s'agit là d'un concept très important pour nous tous. Par conséquent, certains ministères doivent être responsables de certaines activités, et certains ministres doivent être responsables des décisions de certains ministères. C'est très important pour ce qui est de l'obligation de rendre compte au Canada, au gouvernement, ainsi de suite.

Le fait est que je n'exerce aucun contrôle sur la plupart des facteurs qui font que les gens se retrouvent au sein du système correctionnel. La GRC n'exerce aucun contrôle sur la plupart des facteurs qui font que les gens deviennent la cible d'une enquête. Nous intervenons dans le processus, mais nos décisions ne sont pas nécessairement à l'origine de tout ce qui arrive. Donc, mon plus grand défi est de concilier deux intérêts contradictoires: rendre compte de mes décisions et, en même temps, collaborer avec mes collègues de façon plus collégiale.

Et la meilleure façon d'atteindre cet objectif, à mon avis, c'est par la participation de la collectivité. C'est pour cette raison que nous avons créé le groupe national de consultation. Nous avons réuni des gens dont les compétences couvrent tous les secteurs d'activité qui relèvent de mon portefeuille, c'est-à-dire des avocats, des agents de correction, des représentants des groupes Parents-secours et Échec au crime, de diverses agences, ainsi de suite, pour leur dire voici ce que nous avons à notre disposition: la GRC, le Service correctionnel, la Commission nationale des libérations conditionnelles, la sécurité nationale. Nous sommes responsables d'un pan important du système de sécurité. Comment devrions-nous utiliser ces ressources? Que devons-nous faire?

Expliquez-moi le rôle que remplit le ministère provincial des services communautaires, sans parler de tous les organismes qui collaborent avec nous au palier fédéral. Que font les organismes sans but lucratif au sein de la collectivité? M. Telegdi me fait part pratiquement tous les jours des activités qu'organisent certains groupes de prévention du crime au sein de sa collectivité. Nous devons tenir compte de tout ce qui se fait, et c'est pour cette raison que j'insiste là-dessus. Je sais que je me répète, mais j'y crois fermement. C'est pourquoi nous devons recueillir l'opinion du public sur une question qui n'a jamais fait l'objet d'une vaste consultation, soit la question de la sécurité du public. C'est un sujet de discussion que nous avons tous de la difficulté à aborder, la plupart du temps.

• 1145

La présidente: Merci, madame Finestone.

Monsieur Mancini.

M. Peter Mancini: Merci. Je suis conscient du temps qui nous reste. Je vais donc essayer d'être direct.

Je voudrais revenir, et cela ne vous étonnera pas, à un point qu'a soulevé ma collègue, Mme Bakopanos, concernant le crime organisé et la réunion à laquelle vous devez assister demain.

Nous avons parlé—et nous en avons longuement discuté tous les deux—des Hell's Angels, du crime organisé, de l'importation de stupéfiants par les ports côtiers et de l'infiltration de certains secteurs par ces groupes.

J'ai deux questions à vous poser. D'abord, depuis notre dernière conversation sur le sujet, a-t-on mené des enquêtes ces derniers mois sur l'importation de stupéfiants par les ports côtiers? Ensuite, comptez-vous aborder cette question à la réunion de demain?

M. Andy Scott: L'importation de stupéfiants constitue, en fait, une des questions à l'ordre du jour. Comme vous le savez, il est évident, quand on parle de crime économique, qu'il existe un lien entre les deux. Je vais laisser le commissaire Murray vous expliquer ce que fait la GRC dans ce domaine.

Je crois qu'il est important aussi de faire une distinction. En ce qui concerne les enquêtes menées par la GRC, il y a souvent des gens qui me demandent de confier une enquête à l'agence. Il s'agit là d'un terrain très glissant. Quand un ministre de la Couronne intervient directement dans une enquête criminelle, il y a incompatibilité avec les intérêts nationaux. Si quelqu'un s'attend à ce que je lance moi-même des enquêtes, je l'invite à oublier cette idée tout de suite.

Pour ce qui est de la question plus générale des priorités, il m'est difficile d'être plus précis. Le commissaire, j'en suis certain, est conscient du fait que chaque fois que je décris nos activités, le crime organisé en fait partie. C'est pour cette raison que nous avons cette réunion, demain. Les points que vous avez soulevés figurent à l'ordre du jour. Quant aux questions précises que vous soulevez, je vais demander au commissaire de vous répondre.

M. Philip Murray: Merci, monsieur le ministre et madame la présidente.

Pour répondre à votre question, monsieur Mancini, nous menons des opérations dans les ports de concert avec divers organismes. Il n'y a pas que la GRC qui y participe. Il y a aussi les forces de police locales. Vous parlez de ports précis. Les douaniers de Revenu Canada ont eux aussi un rôle à jouer. Nous avons des agents sur place qui sont chargés de réduire au minimum l'importation de produits de contrebande.

Or, le volume de marchandises transitant par les ports est tel que, compte tenu des ressources que nous avons, il est très difficile pour nous de vérifier même un petit pourcentage des cargaisons. Il est possible d'en cibler certaines et les forces policières le font régulièrement. Rien n'est venu entamer cette collaboration au cours des derniers mois. Elle se poursuit toujours de façon très intense.

La présidente: Merci, monsieur Mancini.

Monsieur Maloney, brièvement.

M. John Maloney (Erie-Lincoln, Lib.): Monsieur le ministre, vous avez annoncé, en mars, la création d'un groupe national de consultation. Pouvez-vous me donner plus de précisions là-dessus?

M. Andy Scott: En ce qui concerne le Groupe national de consultation, dès que j'ai été nommé solliciteur général, j'ai reçu un grand nombre de demandes d'organismes et de particuliers qui souhaitaient me rencontrer pour discuter de questions qui intéressent de près le solliciteur général. Je me suis rendu compte que, compte tenu des contraintes de temps qui me sont imposées en tant que ministre, je n'allais pas être en mesure de le faire.

Des voix: Oh, oh.

M. Andy Scott: Je me suis rendu compte que je n'allais pas être en mesure de rencontrer toutes ces personnes très rapidement. Par conséquent, nous avons créé... et cela a fonctionné, cela a donné de très bons résultats. Si vous posiez cette question aux membres du groupe de consultation, c'est ce qu'ils vous répondraient.

• 1150

Nous avons réuni tout le monde en même temps. Étant donné que, dans bien des cas, les gens ont tous des points de vue différents, cela nous a permis de passer directement à l'essentiel. Je n'ai pas eu à déterminer si tout le monde était sur la même longueur d'ondes, ainsi de suite, parce que les gens étaient tous réunis dans la même pièce en même temps. Nous avions une quarantaine de personnes aux points de vue différents qui étaient toutes réunies en même temps pendant toute une journée.

Cette consultation a été si efficace que nous en avons organisé d'autres. La première a eu lieu en juillet ou en août, si je ne m'abuse, immédiatement après ma nomination, et elle a ouvert la voix à un processus qui a donné de bons résultats.

Je crois avoir envoyé des documents de consultation à tous les parlementaires. S'il y a des gens que vous souhaitez nous recommander...

Nous avons également élargi le processus de sorte que nous nous retrouvons aujourd'hui, pour utiliser une expression à la mode, un groupe virtuel de consultation. Nous transmettons de l'information régulièrement et invitons le public à nous faire part de ses commentaires sur tout ce que nous faisons.

Après la première consultation, nous avons tenu une réunion à Fredericton, réunion à laquelle ont participé des gens de toute la région de l'Atlantique. Nous avons tenu une réunion à Winnipeg où nous avons discuté de questions qui me tiennent à coeur et qui touchent la communauté autochtone. Nous avons tenu une réunion à Vancouver où nous avons discuté de questions qui intéressent surtout les femmes. Nous prévoyons tenir une réunion le 19 juin, si je ne m'abuse, à Montréal, où nous discuterons de questions intéressant les enfants. Nous avons également organisé une réunion pour entreprendre l'examen de la LSCMLC.

Tout cela cadre avec mon objectif, soit celui d'amener les Canadiens à participer aux décisions du gouvernement. C'est important. Nous savons tous que c'est important. Le cheminement est difficile pour tous, moi y compris. Toutefois, nous jugeons essentiel que les Canadiens participent à ce processus, parce que c'est à partir de cela que naît la confiance.

Il y a une chose que je trouve inquiétante, et c'est le fait que les Canadiens croient que la criminalité est à la hausse, alors qu'elle est à la baisse. Les principales victimes ici sont les gens qui ont peur. Nous devons mettre un terme à cette situation. Nous pouvons uniquement y arriver en encourageant le public à participer à la recherche de solutions.

Nous devons également le faire pour les raisons mentionnées par Mme Finestone. C'est une problématique qui nous dépasse. Le dénominateur commun, c'est la personne dans les rues de Fredericton qui essaie de venir en aide à celui qui souffre peut-être de troubles psychiques, qui vient d'une famille dysfonctionnelle, qui a peut-être des déboires financiers, qui est sans travail, ainsi de suite. Tous ces facteurs doivent être pris en considération. Nous n'exerçons pas un grand contrôle sur la plupart d'entre eux, mais nous devons être conscients de leur existence. Nous devons faire en sorte que nos activités ne nuisent pas aux intérêts de ces personnes, à nos propres intérêts.

M. John Maloney: Ces groupes sont-ils permanents? Y a-t-il une structure quelconque?

M. Andy Scott: Oui. En fait, nous envoyons maintenant un bulletin. Nous faisons participer les gens aux dossiers à mesure qu'ils surgissent.

Il y a le dossier des empreintes génétiques, puis celui de l'examen de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Il existe une longue liste de dossiers auxquels le ministère accorde de l'importance. Nous nous en servons pour faire participer ce groupe particulier de personnes à l'exercice.

À nouveau, j'invite les membres du comité, s'ils ont des noms à proposer, à me les communiquer. Je les inclurai volontiers dans la liste.

La présidente: Monsieur Maloney, merci.

Peter MacKay, suivi de Derek Lee.

M. Peter MacKay: Merci, madame la présidente.

Monsieur le ministre, le retard généralisé explique en partie le cynisme et, peut-être, le manque de confiance dont fait l'objet le système. Vous avez dit que votre ministère visait à modifier les comportements. Il faut quelquefois que le comportement de ceux qui administrent le système change également.

Certains mots semblent bien à la mode dans votre ministère et dans d'autres. On dit que les choses se feront «en temps opportun» ou «en temps et lieu». Ce que j'entends aujourd'hui...

J'en ai, pour exemple, quelques communiqués de presse émanant de votre ministère. L'un est daté du 28 septembre 1996, donc avant votre entrée en fonction comme solliciteur général, et un autre du 27 novembre 1997 dans lequel vous faites une déclaration concernant le dépôt d'un projet de loi visant à réprimer le crime organisé.

Ce qui m'inquiète, c'est le temps qui passe, le tic tac de l'horloge. Tout comme la rouille, le crime ne semble pas cesser sa progression. Il est toujours là, et c'est un énorme problème au Canada.

• 1155

Il existe beaucoup de problèmes en termes de ressources, que vous avez mentionnés, et il faudra certainement trouver des ressources pour mettre en place la banque de données sur les empreintes génétiques et débloquer d'autres fonds peut-être pour la GRC afin de lui permettre d'accroître ses effectifs comme cela s'est fait au sein des services correctionnels en vue de pouvoir faire des interventions immédiates.

Pouvez-vous nous confirmer que ces organismes ne feront plus l'objet de compressions, qu'ils disposeront des crédits voulus? Je suppose que vous en avez discuté avec le ministre des Finances. Pouvez-vous nous confirmer qu'on ne réduira pas les fonds affectés aux services de première ligne pour mettre en oeuvre la banque de données sur les empreintes génétiques ou les programmes d'intervention immédiate dont vous avez parlé, que l'argent peut-être gaspillé à des projets comme l'enquête sur Airbus...?

Je crois savoir que l'enquête est toujours en cours. On a peut-être affecté plus de policiers à ce dossier. J'espère pouvoir interroger le commissaire à ce sujet, demain, lorsqu'il viendra témoigner.

Pouvez-vous nous préciser, je vous prie, les échéances que vous vous êtes fixées pour faire adopter ces mesures législatives et quelles sont vos priorités? Cela nous serait très utile.

M. Andy Scott: Il faut tenir compte, lorsqu'on examine le calendrier, de tous les points dont il a été question au cours des deux dernières heures.

Je ne crois pas que quiconque ici présent nie l'importance de concerter notre action avec celle des provinces et des autres ministères fédéraux. Par conséquent, chaque fois que nous prenons une mesure, il nous appartient de faire en sorte que l'on tienne compte de toutes ses conséquences éventuelles.

Dans un pays d'une aussi grande diversité et superficie que le nôtre, avec la structure juridique qu'il s'est donnée, il faut du temps. Nous tenons à reconnaître l'autonomie des provinces, quand elles appliquent certaines parties des lois en autonomie. Plutôt que de dédoubler ce qu'elles font, nous souhaitons y suppléer.

Malheureusement pour ceux qui souhaitent aller de l'avant le plus rapidement possible—c'est aussi ce que je souhaite—, il faudra attendre la fin de toute cette série de consultations opportunes et cruciales si nous voulons bien faire. La manière rapide n'est pas toujours la bonne.

La contrepartie, c'est que nous avons tous été absorbés par de très longs débats publics au sujet de ces questions, d'après mon expérience au Parlement, même si elle limitée, et qu'en bout de ligne, il est très difficile de faire participer les Canadiens d'une manière qui leur donne l'impression de participer aux décisions.

Nous pouvons tenir un débat de trois ans au Parlement et des audiences publiques partout au Canada—j'ai participé à l'examen des programmes sociaux—, on peut tenir toutes sortes de consultations générales. En bout de ligne, on continuera de nous reprocher de ne pas avoir vraiment donné la possibilité de dire son mot. Je suis sûr qu'en tant qu'hommes et femmes politiques, vous en tous conscients.

La raison pour laquelle je le mentionne, c'est qu'il nous importe particulièrement que les Canadiens sachent ce que nous sommes en train de faire, car il nous faut absolument regagner leur confiance. Il faut qu'ils sachent qu'ils ont voix au chapitre. J'ai l'intention de la leur donner, mais il faudra du temps pour le faire.

M. Peter MacKay: Cela signifie-t-il que les mesures seront prises en temps opportun?

M. Andy Scott: Non. Cela signifie qu'elles seront prises le plus rapidement possible et, par égard pour votre comité... Voici un exemple: la procédure d'examen expéditif. Vous avez posé la question.

M. Peter MacKay: Oui.

M. Andy Scott: Je suis ici aujourd'hui pour vous demander si je peux aller de l'avant avec la procédure d'examen expéditif, indépendamment du fait que je crois vraiment au processus d'examen dans lequel nous allons nous engager ensemble. C'est une façon, selon moi, d'accomplir rapidement ce qui a besoin d'être fait tout de suite tout en ne minant pas la crédibilité du système de consultation qui sera, selon moi, vital à cet exercice.

C'est un exemple. Je vous sais gré de votre appui.

La présidente: Je vous remercie, monsieur MacKay. Monsieur Lee.

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Monsieur le ministre, j'aimerais que nous nous arrêtions à l'enveloppe des services correctionnels.

Lorsque la sentence est prononcée, le coupable est déjà en détention. Cette incarcération débute habituellement dès l'arrestation. Une fois la personne condamnée, elle est confiée à la garde des SCC. Quand le détenu s'évade, si j'ai bien compris, ou quand il ne revient pas d'une promenade, par exemple, les SCC diffusent un document, un mandat d'arrestation en quelque sorte.

• 1200

Les Canadiens seraient peut-être étonnés d'apprendre que les Services correctionnels du Canada ne partent pas à la recherche de l'évadé. En fait, on laisse en quelque sorte le soin à la société de garder l'oeil ouvert. Selon moi, les Canadiens aimeraient croire que, s'il y a une évasion, l'évadé sera rapidement arrêté, que les SCC feront un peu plus que de simplement diffuser un document. J'ai l'impression que les SCC se fient effectivement à la police municipale, à la GRC et à la Sûreté provinciale pour mettre la main au collet de ces personnes, s'il y a moyen.

La police municipale, du moins dans les villes d'importance moyenne et grande où les évadés ont habituellement tendance à se réfugier et à faire ce qu'ils font, est un partenaire. Il faut voir ces forces policières comme des partenaires. J'ai l'impression que l'on pourrait faire plus en collaboration avec ces partenaires. Je songe à la police de Toronto, mais cela pourrait s'appliquer tout aussi bien aux autres services policiers du pays. Faites-vous quelque chose en ce sens dans cette enveloppe? Avez-vous eu la possibilité d'examiner ce point récemment?

M. Andy Scott: C'est un défi qu'il nous faut relever. Tout d'abord, si les Services correctionnels du Canada commençaient à faire des recherches et des enquêtes, ils se trouveraient à dédoubler ce que font déjà les forces d'exécution de la loi.

Nous avons le devoir, tout comme les SCC, de coopérer, de transmettre toute l'information utile pour permettre l'arrestation de l'évadé, et c'est ce que nous faisons. En règle générale, ce genre de situation se conclut par une arrestation et une réincarcération, en grande partie attribuables aux renseignements fournis.

Vous avez donné l'exemple de Toronto. C'était avant que j'assume mes fonctions de solliciteur général ou, peut-être, peu après... En vérité, c'est le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles qui en a pris l'initiative. En effet, des pourparlers ont été amorcés justement avec le service de police de Toronto. La question a attiré beaucoup d'attention, du fait qu'on a créé une unité spéciale chargée expressément de retrouver les détenus en liberté conditionnelle qui en violaient les conditions et manquaient à l'appel. Nous pourrions le faire plus souvent, à mon avis.

J'ai rencontré récemment les membres du service de police de Toronto qui étaient engagés justement dans ce genre d'activités pour discuter de quelques points, dont la possibilité de leur faciliter la tâche, mais aussi de se servir d'eux comme modèle en quelque sorte et, en fait, peut-être même de transformer Toronto en centre national. En fin de compte, ces personnes qui tentent d'échapper à la justice ont pour caractéristique commune de beaucoup se déplacer. Par conséquent, il faut non seulement mettre en place un système dans une ville particulière, mais aussi installer nos propres pare-feu de manière à pouvoir empêcher les gens de s'échapper tout en permettant les échanges d'information et ainsi de suite.

Par conséquent, oui, je me consacre effectivement, à titre très personnel, à un organisme relevant de la police du Grand Toronto.

M. Derek Lee: Je vous remercie.

La présidente: Monsieur Cadman, c'est vous qui aurez le dernier mot.

M. Chuck Cadman: Je vous remercie.

Je commencerai par faire une observation au sujet de la GRC. Étant de Surrey, en Colombie-Britannique, où se trouve le plus important détachement de la GRC au Canada, je n'ai que le plus grand respect pour ce que Terry Smith essaie de faire là-bas, en dépit des contraintes.

Ma question porte sur le centre correctionnel Sumas. Vous l'avez déjà mentionné. Nous sommes tous conscients de certaines difficultés que l'on a connues là-bas au cours des derniers mois, des évasions et de crimes plutôt sensationnels qui ont été commis par les évadés.

Selon ce que me disent certains là-bas, la difficulté n'est pas tant le concept de Sumas comme tel et ce que l'on essaie d'y faire que le genre de détenus qui est envoyé là-bas depuis l'introduction de la libération d'office. J'aimerais savoir ce que vous en pensez. L'avez-vous entendu dire, que c'est le genre de détenu qui est envoyé à Sumas qui pose problème, plutôt que le principe comme tel?

M. Andy Scott: Voilà un élément intéressant, et il me tarde d'avoir un débat plus général à cet égard.

Un des changements apportés au régime de libération d'office a été d'imposer la résidence comme condition. Cette exigence a été faite, je crois, en vue de mieux serrer la bride, d'améliorer la surveillance. Il y a donc à ce centre des détenus qui, avant l'adoption de cette mesure—visant à améliorer la surveillance—, auraient été libérés d'office sans obligation de résidence. Ils seraient simplement retournés d'où ils venaient.

• 1205

Par souci de mieux encadrer le système, durant la dernière législature—avant que j'assume le portefeuille—, nous avons déposé un projet de loi visant à inclure comme condition, dans le régime de libération d'office, que le détenu fasse un séjour dans une résidence des SCC. Par conséquent, des personnes qui, en d'autres circonstances, n'auraient pas été envoyées à Sumas s'y trouvent actuellement.

N'oubliez pas qu'il est question de personnes qui, en d'autres circonstances, sans cette obligation, seraient en liberté dans la société, loin de cette surveillance. On l'a fait expressément pour exercer un meilleur contrôle. Voilà un exemple de ce à quoi il faut faire très attention quand on prend des décisions au sujet du système. La conséquence de tout cela, naturellement, c'est que nous avons maintenant un nombre important de personnes réunies sous le même toit, dans le même centre de détention, au nom d'une meilleure sécurité. C'est la raison pour laquelle la décision a été prise.

L'autre point que je voulais porter à l'attention du comité, qui n'est pas très familier avec la situation à Sumas, c'est que nous nous mis en place un processus d'examen plus ouvert que tout ce qui s'est fait jusqu'ici, du moins que je sache. Nous l'avons fait à la demande des parlementaires, qui y tenaient beaucoup. J'en avais pris note.

Nous avons donc inclus un membre de la communauté dans le comité de révision. Je crois que d'autres que vous ont posé des questions à ce sujet aujourd'hui, ont demandé si nous étions disposés à créer un comité externe. C'est pourquoi nous avons en réalité demandé à un membre de la communauté de faire partie du comité d'examen. Les conseils que j'ai reçus de la communauté, en fait du milieu d'exécution de la loi, au sujet du choix du porte-parole étaient excellents, et cette personne a été nommée. Nous avions auparavant publié des annonces dans les journaux, invité des personnes à venir défendre leurs choix. Cependant, il y a un seuil au-delà duquel on ne consulte plus la population, on la provoque.

Nous avons fait de notre mieux selon moi pour tenir compte de tous les arguments. Un rapport sera rédigé. Nous sommes très préoccupés par les incidents qui sont survenus à ce centre. Selon moi, ils font aussi ressortir une autre question, soit qu'il faut bien réfléchir aux résultats que pourraient avoir nos décisions, en dépit des meilleures intentions.

M. Chuck Cadman: Il faudrait peut-être que nous en sachions un peu plus au sujet de la libération d'office. Cela me ramène tout droit à la question de M. Richardson.

La présidente: Monsieur Cadman, monsieur le ministre, messieurs et chers collègues, je vous remercie beaucoup.

La séance est levée.