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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
36e LÉGISLATURE, 1re SESSION


JOURNAUX

No 148

Le mardi 3 novembre 1998

10h00



Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Milliken (Kingston et les Îles), Vice-président et président des Comités pléniers, assume la Présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- no 361-0659 au sujet des victimes du crime. -- Document parlementaire no 8545-361-92;

-- nos 361-0925, 361-0926, 361-0927 et 361-0928 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. -- Document parlementaire no 8545-361-64B;

-- nos 361-1295 et 361-1379 au sujet du commerce international. -- Document parlementaire no 8545-361-54F.

Présentation de rapports de comités

M. Hubbard (Miramichi), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le 4e rapport de ce Comité (Rapport : la côte ouest). -- Document parlementaire no 8510-361-100.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 46 et 51) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bélair (Timmins -- Baie James), appuyé par M. Hubbard (Miramichi), le projet de loi C-453, Loi régissant la délivrance des attestations honoraires d'états de service et de reconnaissances de service actif, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Abbott (Kootenay -- Columbia), une au sujet de la Loi sur le droit d'auteur (no 361-1653), deux au sujet du mariage (nos 361-1654 et 361-1655), deux au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (nos 361-1656 et 361-1657) et une au sujet du contrôle des armes à feu (no 361-1658);

-- par M. Lavigne (Verdun -- Saint-Henri), une au sujet du programme de l'infrastructure (no 361-1659);

-- par M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), deux au sujet du commerce international (nos 361-1660 et 361-1661);

-- par M. Kerpan (Blackstrap), une au sujet des services de la santé (no 361-1662), quatre au sujet du réseau routier (nos 361-1663 à 361-1666), deux au sujet du mariage (nos 361-1667 et 361-1668), deux au sujet des émissions de radio et de télévision (nos 361-1669 et 361-1670) et une au sujet de la taxe sur l'essence (no 361-1671).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'engager immédiatement à protéger les intérêts des agriculteurs canadiens contre les subventions et les pratiques commerciales injustes des pays étrangers qui ont transformé le problème de la stagnation des revenus agricoles en une véritable crise généralisée et, à défaut de progrès immédiats à cet égard, devrait introduire des mesures d'urgence pour alléger le fardeau fiscal, réduire le coût des intrants, diminuer les frais d'utilisation et corriger les lacunes des programmes de soutien du revenu des agriculteurs.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 81(19) du Règlement, les délibérations sont terminées.


À 17h30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 29 octobre 1998, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)), -- Que le projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bélanger (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Bulte (Parkdale -- High Park),

-- Que cette question soit maintenant mise aux voix.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :



(Division--Vote No 255)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Grose -- Harb -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Julien -- Telegdi -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wood -- 144

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Borotsik -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Brison -- Cadman -- Casey -- Casson -- Chatters -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Earle -- Elley -- Forseth -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Guay -- Hanger -- Harris -- Hart -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Lowther -- Lunn -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Manning -- Marceau -- Marchand -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mayfield -- McDonough -- McNally -- Ménard -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Muise -- Nunziata -- Nystrom -- Obhrai -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Power -- Proctor -- Ramsay -- Reynolds -- Riis -- Ritz -- Rocheleau -- Sauvageau -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Solomon -- St-Jacques -- Stoffer -- Strahl -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 111

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Anderson -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bevilacqua -- Cardin -- Crête -- Desrochers -- Discepola -- Guimond -- Leung -- Loubier -- Mercier -- Serré -- Szabo -- Thibeault -- Valeri -- Venne -- Wilfert

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)), -- Que le projet de loi C-55, Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant t:



(Division--Vote No 256)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guay -- Harb -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Massé -- Matthews -- McCormick -- McDonough -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nunziata -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Proctor -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sekora -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Vautour -- Volpe -- Wappel -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 208

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Forseth -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Harris -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mark -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Ramsay -- Reynolds -- Ritz -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Strahl -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 47

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Anderson -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bevilacqua -- Cardin -- Crête -- Desrochers -- Discepola -- Guimond -- Leung -- Loubier -- Mercier -- Serré -- Szabo -- Thibeault -- Valeri -- Venne -- Wilfert

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.


Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-54, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Easter (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), -- Que cette question soit maintenant mise aux voix.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR: 144, CONTRE: 111. (Voir liste sous Vote no 255)

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), -- Que le projet de loi C-54, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :



(Division--Vote No 257)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anders -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre) -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bailey -- Baker -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Benoit -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Borotsik -- Boudria -- Bradshaw -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brison -- Brown -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cadman -- Calder -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Casey -- Casson -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chatters -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Coderre -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Copps -- Cullen -- Cummins -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Duncan -- Easter -- Eggleton -- Elley -- Finestone -- Finlay -- Folco -- Fontana -- Forseth -- Fry -- Gagliano -- Gallaway -- Godfrey -- Goldring -- Goodale -- Graham -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Grose -- Hanger -- Harb -- Harris -- Hart -- Harvard -- Harvey -- Herron -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Hoeppner -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jaffer -- Jennings -- Johnston -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Keddy --  (South Shore) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Kerpan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne -- Lee -- Leung -- Lincoln -- Longfield -- Lowther -- Lunn -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Manning -- Marchi -- Mark -- Marleau -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Matthews -- Mayfield -- McCormick -- McGuire -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McNally -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mills --  (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Normand -- Nunziata -- Obhrai -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Pettigrew -- Phinney -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Proud -- Provenzano -- Ramsay -- Redman -- Reed -- Reynolds -- Richardson -- Ritz -- Robillard -- Rock -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Scott --  (Skeena) -- Sekora -- Shepherd -- Solberg -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- St-Jacques -- St-Julien -- Strahl -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Vanclief -- Volpe -- Wappel -- Wayne -- Whelan -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- Wood -- 209

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Asselin -- Axworthy --  (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Dalphond-Guiral -- Davies -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Lill -- Mancini -- Marceau -- Marchand -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Ménard -- Nystrom -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proctor -- Riis -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solomon -- Stoffer -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 46

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Anderson -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bevilacqua -- Cardin -- Crête -- Desrochers -- Discepola -- Guimond -- Leung -- Loubier -- Mercier -- Serré -- Szabo -- Thibeault -- Valeri -- Venne -- Wilfert

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 18h10, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Myers (Waterloo -- Wellington), appuyé par M. Mahoney (Mississauga-Ouest), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager la création d'une commission d'enquête sur la concentration de la presse écrite au Canada. (Affaires émanant des députés M-423)

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

AJOURNEMENT

À 19h07, le Vice-président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.